République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 septembre 2022 à 17h
2e législature - 5e année - 3e session - 18e séance
PL 13153
PL 13153
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.