République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 13163
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le domaine public (LDPu) (L 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.