République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 27 janvier 2023 à 14h
2e législature - 5e année - 9e session - 52e séance
PL 13152-A
PL 13152-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.
Rapport de M. Youniss Mussa (S)
La présidente. Nous poursuivons avec le PL 13152-A. Personne ne souhaite s'exprimer sur ce sujet, aussi j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13152 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13152 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13152 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).