République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 7 juin 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 9e session - 47e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Emery-Torracinta, Marc Falquet et Sylvia Nissim, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 10 et 11 mai 2012 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle monétaire de 256'000F et non monétaire de 430'000F à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève pour l'extension de la Cité Universitaire pour les années 2012 à 2015 (PL-10974)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle monétaire de 350'000F et non monétaire de 539'000F à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève pour les années 2012 à 2015 (PL-10975)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 4'624'000F pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux de la Chapelle (Lancy) à Champ-Bossus (Vernier) (PL-10978)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 5'046'000F pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux des Sciers de la parcelle N° 5563 sur les parcelles N° 5687, 5691 et 5701 à Plan-les-Ouates (PL-10979)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Fondation de la commune de Chêne-Bourg pour le logement (PA 558.00) (PL-10970)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation pour la construction d'habitations à loyers modérés de la Ville de Carouge (PA 553.00) (PL-10972)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière monétaire et non monétaire d'un montant total de 1'349'836F en faveur de la Fondation Neptune pour les années 2013 à 2016 (PL-10976)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 370'000F pour la période de 2012 à 2015 à la Fondation Phénix (PL-10971)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les allocations familiales (LAF) (J 5 10) (PL-10981)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (PL-10980)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant diverses lois attribuant des indemnités et des aides financières (PL-10973)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (HES-SO Genève) (C 1 26) (PL-10977)
à la commission de l'enseignement supérieur.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous passons au point 4b de l'ordre du jour. Avant de donner la parole à Mmes et MM. les députés, je vous informe... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vous informe que les points 26 et 28 seront traités ensemble.
La Conseil d'Etat nous demande le traitement en urgence du point 92, soit le PL 10909-A: «Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10909-A est rejeté par 67 non contre 2 oui et 1 abstention.
Le président. Le Bureau demande l'ajout et le traitement en urgence des objets suivants, à commencer par le PL 10951-A: «Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2011».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10951-A est adopté par 75 oui contre 1 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10951-A est adopté par 70 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le président. Ce rapport sera traité ce soir à 20h30 en catégorie II: quarante minutes. Le Bureau demande l'ajout du RD 886-A: «Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur: a) le rapport sur la réalisation de l'offre de transport et comptes 2010, b) le rapport annuel de gestion des TPG pour l'exercice 2010».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport RD 886-A est adopté par 73 oui et 1 abstention.
Le président. Ce point sera traité, à la demande de la commission des transports, demain dans les extraits. Le Bureau demande l'ajout du RD 932-A: «Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur: a) le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 2011 b) les comptes consolidés de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2011».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport RD 932-A est adopté par 68 oui et 2 abstentions.
Le président. Ce rapport sera traité demain dans les extraits. Le Bureau demande enfin l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 698 «concernant une rectification matérielle apportée à l'intitulé et à l'article 1 de la loi 10781 portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle No 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle No dp6302, propriété de la commune de Versoix».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 698 est adopté par 78 oui contre 1 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 698 est adopté par 77 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Le président. Ce point sera traité ce soir. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 701: «Merck Serono: soutenons les solutions des employé-e-s».
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous nous prononçons d'abord sur l'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 701 est adopté par 45 oui contre 30 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 701 est adopté par 51 oui contre 30 non et 1 abstention.
Le président. Ce point sera donc traité ce soir. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 699 «pour assurer un approvisionnement sûr et régulier des médicaments sur le territoire de la Confédération (Initiative cantonale)».
Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets d'abord l'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 699 est adopté par 50 oui contre 29 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 699 recueille 41 oui et 41 non. (Exclamations à l'annonce du résultat.)
Le président. Je tranche en faveur du oui.
Le traitement en urgence de la proposition de résolution 699 est donc adopté par 42 oui contre 41 non.
Le président. Ce point sera traité ce soir. La parole est à M. le député Patrick Saudan.
M. Patrick Saudan (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les groupes des députés libéraux et radicaux vous demande le traitement en urgence du point 57, soit la proposition de résolution 695 «pour le maintien de la radio "World Radio Switzerland" (WRS)».
Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets le traitement en urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 695 est adopté par 62 oui contre 7 non et 7 abstentions.
Le président. Ce point sera traité ce soir également. La parole est maintenant à M. le député Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 39, soit la proposition de motion 2080, intitulée: «Archives d'Etat victimes de fuites d'eau: Genève prend des risques inouïs. Assurons la sécurité pour sauver l'Histoire de notre République !» Cette urgence est demandée pour que l'objet soit renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets le traitement en urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2080 est adopté par 70 oui contre 3 non et 1 abstention.
Le président. Ce point sera traité ce soir. La parole est maintenant à M. le député François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts, Mesdames et Messieurs les députés, vous demande le traitement en urgence du point 53, soit la proposition de motion 2081 «pour une revalorisation de l'enseignement scientifique au cycle d'orientation et un changement de grille horaire».
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je soumets donc le traitement en urgence de cet objet.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2081 est adopté par 43 oui contre 38 non et 2 abstentions.
Le président. L'objet sera traité ce soir. Je donne la parole à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande le traitement en urgence du point 94, soit la proposition de motion 2089 intitulée «Procter & Gamble réduit la voilure, le Conseil d'Etat ne doit pas se laisser piéger !», pour que ce point soit lié à l'urgence socialiste.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cet ajout... (Remarque.) Cette demande de traitement en urgence - je vous prie de m'excuser, Monsieur le député Florey - du point 94.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2089 est adopté par 45 oui contre 28 non et 7 abstentions.
Le président. Ce point sera traité, lié à la proposition de résolution 701 «Merck Serono: soutenons les solutions des employé-e-s», dont vous avez accepté tout à l'heure l'ajout et le traitement en urgence. Les deux points sont liés et seront traités en catégorie II: quarante minutes. La parole est à M. le député Jacques Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (R). Merci, Monsieur le président. J'annonce le retrait de la proposition de résolution 596 relative à la CGN.
Proposition de résolution de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Patrick Saudan, Jean Romain, François Haldemann, Pierre Conne, Nathalie Schneuwly, Frédéric Hohl, Patricia Läser, Charles Selleger en faveur du soutien à la Compagnie générale de navigation (CGN) afin d'assurer une offre de transport régulière sur le lac Léman et pour maintenir un nombre d'unités suffisant de la flotte Belle Epoque (R-596)
Le président. C'est un peu trop tôt, mais nous en prenons acte, Monsieur le député ! Je vous remercie.
Déclaration du Conseil d'Etat concernant la campagne électorale du 17 juin 2012
Le président. Je passe la parole au président du Conseil d'Etat.
M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de l'élection à venir, l'Union démocratique du centre a publié une affiche attentatoire à l'honneur de Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat, et à l'image des femmes en général. Cette atteinte personnelle et dégradante témoigne d'une dérive réelle dans le débat politique, que nous regrettons vivement et que nous condamnons fermement. Par cette provocation, les auteurs de cette affiche désinforment les citoyens et dénigrent les institutions.
N'en déplaise à ses auteurs certainement en quête d'un regain de publicité, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas interdire cette affiche. De son côté, Mme Rochat nous charge de vous informer qu'elle n'entamera aucune procédure, qu'elle soit pénale, civile ou administrative, à l'encontre des auteurs de cette affiche.
Le 17 juin prochain, les électrices et les électeurs devront voter en conscience et en fonction de leurs convictions pour la candidate ou le candidat de leur choix. L'enjeu est bien trop important pour se laisser détourner par des actions de propagande injurieuse. Le Conseil d'Etat condamne le fait que certains aient jugé nécessaire de discréditer l'une de ses membres, sans pour autant apporter d'idées, et que ces mêmes personnes aient choisi de privilégier l'insulte et la grossièreté au détriment de l'analyse et de l'argument, comme de préférer l'indignité au respect. (Longs applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Le Grand Conseil prend acte de la déclaration de votre Conseil.
Communications de la présidence
Le président. Lors de notre session des 10 et 11 mai, une erreur de mise en forme a été insérée dans la proposition de résolution 694. Cette résolution a bien été renvoyée au Conseil fédéral et non au Conseil d'Etat.
D'autre part, vous trouverez sur la table des Pas-Perdus une enveloppe nominative contenant les livres sur les comptes 2011 et le rapport de gestion du Conseil d'Etat.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Transmission du Tribunal fédéral de la prise de position de l'Office fédéral de l'environnement, du 11 mai 2012, dans le recours interjeté le 27 janvier 2012 par la société Matériaux alluvionnaires SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (10701-L 1 20), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3029 et C3041). (C-3063)
Transmission du Tribunal fédéral des observations de l'Office fédéral du développement territorial, du 9 mai 2012, dans le recours interjeté le 27 janvier 2012 par les Gravières d'Epeisses SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3030, C3033 et C3042). (C-3064)
Transmission du Tribunal fédéral des observations du 9 mai 2012 de l'Office fédéral du développement territorial dans le recours interjeté le 27 janvier 2012 par la Commune d'Avusy et consorts contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3031 et C3043). (C-3065)
Transmission du Tribunal fédéral des observations de l'Office fédéral du développement territorial dans le recours interjeté le 27 janvier 2012 par l'Association intercommunale du Grain de sable de la Champagne et consorts contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3032 et C3044). (C-3066)
Réponse du Grand Conseil au recours de la Communauté genevoise d'action syndicale, du Parti socialiste genevois, de Mmes et MM. CARRARD Prunella, DECARRO Eric, BOLAY Loly, LEFORT François, SCHNEBLI Tobias contre la loi 10615 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (copie transmise à la commission judiciaire et de la police) (voir C 3060) (C-3067)
Réponse du Grand Conseil au recours de l'Association des intérêts de Pinchat contre la décision du Grand Conseil, du 16 mars 2012, de déclarer irrecevable leur opposition à la loi 10838 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Carouge au lieu-dit "Les Moraines" (plan n°29741-544) (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3047). (C-3068)
Lettre de l'Association "Caravane des sans-emplois", du 22 mai 2012, sollicitant une audition par la commission de l'environnement (transmis à la commission de l'environnement). (C-3069)
Lettre du 29 mai 2012 de Mme LUCA Donatella sollicitant l'intervention du Grand Conseil afin que les droits de M. EL-GHANAM Mohammed, incarcéré à Champ-Dollon, soient rétablis. (C-3070)
Réponse du Grand Conseil au recours déposé le 9 mars 2012 par les Communes d'Aire-la-Ville et consorts contre la loi 10900 du 15 décembre 2011, modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (transmis à la Commission des finances) (voir C 3040). (C-3071)
Réponse du Grand Conseil au recours de M. STAUFFER Eric contre la décision du Grand Conseil du 15 mars 2012 (voir C 3046, C 3054 C 3055 et C 3057.) (C-3072)
Réponse du Grand Conseil au recours formé par M. RAPPAZ Henry contre la décision du Grand Conseil du 22 mars 2012 (voir C 3053, C 3058 et C 3061). (C-3073)
Lettre de l'Association des parents d'élèves du cycle d'orientation du Renard à propos de l'état de vétusté du bâtiment (C-3074)
Ordonnance du Tribunal fédéral, du 31 mai 2012, rejetant la requête d'effet suspensif interjetée par la Communauté genevoise d'action syndicale, du Parti socialiste genevois, Mmes et MM. CARRARD Prunella, DECARRO Eric, BOLAY Loly, LEFORT François, SCHNEBLI Tobias dans leur recours contre la loi 10615 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (copie transmise à la commission judiciaire et de la police) (voir C 3060 et 3067). (C-3075)
Lettre du 5 juin 2012 de M. TSCHUDI Pierre-Alain maire de la Commune de Meyrin, transmettant la résolution n°2012-10 demandant au Grand Conseil de conserver dans la loi l'obligation d'obtenir l'accord des communes exprimé sous forme d'une délibération municipale pour toute augmentation du taux d'utilisation du sol supérieure à 25 % (transmis à la Commission de l'environnement). (C-3076)
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG demande la lecture de la lettre C 3074 «de l'Association des parents d'élèves du cycle d'orientation du Renard à propos de l'état de vétusté du bâtiment.»
Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs députés lèvent la main.) Il en faut plus de dix... Oui, vous êtes soutenu. Je demande lecture de cette lettre C 3074 par M. le secrétaire, le député Antoine Droin. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande encore la lecture de la lettre C 3069 «de l'Association "Caravane des sans-emplois", du 22 mai 2012, sollicitant une audition par la commission de l'environnement (transmis à la commission de l'environnement).»
Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous suivi ? (Plusieurs députés lèvent la main. Commentaires.) Nous en comptons seize. Vous n'êtes pas suivi, je le regrette. (Commentaires.) Je m'excuse, nous avons pris... (Remarque.) C'est trop tard !
Annonces et dépôts
Le président. Projets de lois: le Conseil d'Etat... (Remarque.) Monsieur Florey, c'est pour le point a) ?
M. Stéphane Florey. Non, c'est pour un retrait.
Le président. Alors je vous donnerai la parole un peu plus tard. Nous sommes à la lettre b), projets de lois. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le PL 10904.
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suppression de l'exonération des collections artistiques et scientifiques) (PL-10904)
Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition : Non à la fermeture de l'EVE Crescendo (P-1829)
Le président. Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de Mme Sophie Forster Carbonnier : Le canton de Genève a-t-il appliqué des mesures d'internement administratif entre 1942 et 1981 ? Et si oui, combien de Genevois ont été victimes de ces mesures ? (Q-3690)
Le président. Monsieur le député Stéphane Florey, je vous donne la parole.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC annonce le retrait de la proposition de motion 1931, qui demandait une commission d'enquête parlementaire suite aux événements relatifs à l'OMC de 2009. Nous la retirons, et je précise qu'elle est à la commission judiciaire.
Proposition de motion de Mme et MM. Stéphane Florey, Christina Meissner, Marc Falquet, Eric Leyvraz, Patrick Lussi pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'obtenir toutes les informations utiles sur la responsabilité des autorités de police dans le cadre de la manifestation anti-OMC du 28 novembre 2009 (M-1931)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous prenons acte de ce retrait.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Le président. Je prie M. le député Jean-Louis Fazio de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce.
M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est un dossier que nous connaissons déjà, puisque nous avons déjà eu à traiter ce cas le 22 septembre 2011. Mme G. D. W. a été condamnée le 24 avril 2009 par la Cour correctionnelle d'une peine privative de liberté de trois ans sans sursis... (Brouhaha.)
Une voix. Chut !
M. Jean-Louis Fazio. ...à raison de douze mois, pour tentative de meurtre, abus de confiance, escroquerie et tentative escroquerie. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de cassation le 16 octobre 2009 et par un arrêt du Tribunal fédéral le 22 décembre 2009. Mme G. D. W. a déjà effectué un mois et seize jours de prison préventive, qui sont à déduire des douze mois, ainsi qu'environ neuf mois sous le régime de la semi-détention à la maison de Riant-Parc. Il ne lui reste donc plus que deux mois pour l'accomplissement de sa peine de semi-détention, qui se terminera le 8 août prochain. Le maintien du sursis est subordonné à un traitement psychothérapeutique, avec obligation de présenter au SAPEM tous les trois mois une attestation de suivi médical.
Pour rappel, en ce qui concerne la tentative de meurtre, les faits remontent à mars 2005. Après vingt ans de mariage, le mari de Mme G. D. W lui a annoncé qu'il voulait la quitter. Deux jours plus tard... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...Mme G. D. W. l'a empoisonné en lui administrant un café «corsé». Elle a ensuite fait croire à un suicide et a appelé la police et l'ambulance. La fille de Mme G. D. W. s'est dénoncée puis s'est rétractée. Elle a affirmé, en audience, qu'elle s'était accusée par désespoir - sa mère était triste et lui avait juré n'avoir rien fait. Elle vit depuis août 2008 chez son père. En ce qui concerne l'abus de confiance, Mme G. D. W. a spolié sa mère par des retraits conséquents sur ses comptes bancaires et la vente d'un immeuble de famille. L'argent a servi à des voyages et des commerces qui ont fait faillite. En ce qui concerne l'escroquerie, cela touche notamment les assurances.
Mme G. D. W. nous a déjà demandé sa grâce le 22 septembre 2011, en invoquant qu'elle avait subi une injustice, que sa vie avait volé en éclats depuis le jugement et qu'elle voulait donner une chance à sa fille adolescente, dont les notes avaient chuté depuis qu'elle savait que sa maman irait en prison. Le Grand Conseil avait alors suivi les conclusions de la commission de grâce par une majorité de 74 oui et 1 abstention, lui refusant l'octroi de la grâce.
Depuis le 26 septembre 2011, Mme G. D. W. accomplit sa peine sous le régime de la semi-détention à la maison de Riant-Parc, où elle bénéficie du statut de travail externe. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mme G. D. W. n'a pas d'employeur, mais a comme tâche principale les travaux ménagers et la garde de ses enfants à son domicile. Selon le contrat de travail fait avec l'institution, elle bénéficie de 60 heures pour s'occuper de cette tâche. Depuis son entrée à Riant-Parc, Mme G. D. W. s'est toujours montrée respectueuse du règlement et participe volontiers et de manière efficace aux activités prévues par l'institution.
L'élément qui nous vaut aujourd'hui une nouvelle demande de grâce, Mesdames et Messieurs, est que Mme G. D. W. estime pouvoir être graciée totalement ou partiellement de sa peine au vu de sa bonne conduite à Riant-Parc; elle a demandé au SAPEM de passer à un autre régime, soit au statut de travail et logement externes, ce qui lui aurait permis de se présenter deux fois par semaine à la maison de Riant-Parc. Le SAPEM lui ayant refusé cette demande, car elle ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de travail et logement externes, Mme G. D. W. s'en remet donc au Grand Conseil. Après examen du dossier, notre commission vous demande de rejeter la grâce.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, je soumets le préavis de la commission de grâce, qui est le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 63 oui et 4 abstentions.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christian Pirker.
Etant seul candidat, M. Pirker est élu tacitement. Il prêtera serment ultérieurement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Julien Barro (PDC).
Etant seul candidat, M. Barro est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Faute de candidatures, les points 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 20, soit les élections 1895, 1927, 1948, 1953, 1959, 1961, 1964 et 1972, sont reportés à la session des 28 et 29 juin prochains.
Annonce: Session 08 (mai 2012) - Séance 45 du 11.05.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2012) - Séance 45 du 11.05.2012
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Annonce: Session 08 (mai 2012) - Séance 45 du 11.05.2012
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Annonce: Session 08 (mai 2012) - Séance 45 du 11.05.2012
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Débat
Le président. Nous sommes maintenant au point 23 de notre ordre du jour, traité en catégorie II: quarante minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. le député Sandro Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion, qui part de bonnes intentions, enfonce des portes ouvertes. De quoi s'agit-il ? Il nous est demandé de surveiller les caisses de pension publiques genevoises, en particulier leurs investissements, et de nous méfier de certains fonds de pension communément appelés hedge funds. Les craintes des motionnaires sont les suivantes. Si l'on en croit la première invite, le Conseil d'Etat serait tenté de soutenir des fonds d'investissement qui participent à l'accaparement des terres dans les pays du sud. Ce n'est bien évidemment pas le cas, comme cela a été indiqué sans ambiguïté durant les travaux de la commission par le président du Conseil d'Etat. Même les plus farouches opposants au gouvernement genevois ne peuvent pas imaginer qu'il soutienne l'accaparement des terres du sud. Ce serait absurde. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Faut-il néanmoins un préposé à l'accaparement des terres du sud ? Ce serait sans nul doute de l'argent que l'on pourrait mieux investir ailleurs, de façon plus utile en tout cas.
Un autre point est soulevé par les motionnaires: les caisses de pension publiques CIA et CEH pourraient être aujourd'hui ou demain impliquées dans l'accaparement des terres agricoles dans les pays du sud. Sur cette inquiétude, les représentants des caisses de pension publiques CIA et CEH ont été très clairs. Pour des raisons éthiques, ces caisses de pension n'investissent pas dans des fonds d'investissement et hedge funds qui font ce genre de placements problématiques.
Suivre cette proposition de motion implique des conséquences très précises. Il nous faudrait alors instaurer un contrôle externe supplémentaire sur les caisses de pension. Cela aurait donc un coût supplémentaire que devraient supporter, payer, les cotisants des caisses de pension CIA et CEH, soit les contribuables. Contrôler un problème qui n'existe pas relève de l'absurdité. Nous avons d'autres défis plus importants. L'avenir financier de nos caisses de pension et l'avenir des retraités devraient retenir notre attention plutôt qu'un problème certes très médiatisé, mais qui n'existe pas à Genève.
Aujourd'hui, la prise de conscience pour des placements éthiques a déjà été largement faite. On donnera raison aux motionnaires, qui ont exprimé leur inquiétude. Mais il aurait été plus sage, vu les éclaircissements, qu'ils retirent leur texte. Au vu des explications données, et au nom de la majorité de la commission, je vous demande de ne pas donner suite à un problème qui n'existe pas et à ne pas soutenir la présente proposition de motion.
Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en mars 2012, la délégation suisse auprès du Conseil des droits de l'Homme s'est distinguée en ne votant pas la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans, qui aurait fixé des règles sur le droit à la terre, le droit à des revenus et à des salaires équitables et la reconnaissance des droits des paysans sur les semences notamment. Ce refus a choqué, car on observe clairement un manque d'éthique dans la gestion du vivant au niveau mondial. Plusieurs résolutions ont d'ailleurs été votées dans les cantons, condamnant ce refus, notamment la résolution 694 de François Lefort tout récemment, le mois dernier, qui a été renvoyée, quasiment à l'unanimité, au Conseil fédéral. Alors bien sûr, il va m'être rétorqué: «ce n'est pas tout à fait la même chose» ou «la motion porte sur les investissements des caisses de pension publiques», ou encore «nous avons reçu des réponses à toutes nos questions.»
Alors, comme je l'ai écrit dans mon rapport, tout va-t-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Eh bien non. L'accaparement se fait sournois et habile, travesti de bonnes intentions et souvent habillé de développement durable. Mais les faits sont là. Il progresse. Ce n'est certes pas au Grand Conseil d'intervenir dans le domaine du commerce international, bien sûr, mais, à notre niveau local, nous devons rester très attentifs à ce qui se passe dans notre canton et à ce qui passe par Genève, car je vous rappelle que Genève est une plateforme extrêmement importante de trading. Cette excellente proposition de motion doit donc être renvoyée au Conseil d'Etat afin que ce dernier, comme tout organisme public, favorise un développement respectueux de l'agriculture des terres du sud.
M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, lorsque j'ai vu dans un journal le logo de l'Etat, qui semblait soutenir le cycle de conférences Jetfin Agro de juin 2011, proposant des achats de terres, principalement en Afrique, comme placements juteux, j'ai immédiatement utilisé l'IUE pour obtenir une réponse à mon interrogation. Y a-t-il un lien entre ces promoteurs et l'Etat ? Le Conseil d'Etat a été très clair dans sa réponse à mon IUE 1202. Ce logo n'avait pas à être employé par les conférenciers, car il n'y avait pas de lien entre l'Etat et ces réunions, et le Conseil d'Etat sera à l'avenir plus attentif à l'utilisation de ses armoiries.
La proposition de motion est venue ensuite, et les différentes auditions nous ont prouvé que les institutions étaient attentives à respecter des règles éthiques et que les caisses de pension publiques ne rentraient pas dans ce genre d'investissements d'achats de terres dans le tiers-monde, qui trop souvent se font au détriment de la population locale.
Cette proposition de motion comme mon IUE d'ailleurs ont rempli leur mission, et les réponses données par les autorités ont paru convaincantes à l'UDC, qui estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat, celui-ci ayant déjà répondu aux invites. Il s'agit dans le fond d'un vote négatif pour une proposition de motion positive. L'UDC suit d'ailleurs la majorité de la commission en refusant cette proposition de motion et vous demande de faire de même.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien ne votera pas cette proposition de motion, pour les raisons qui viennent d'être expliquées par M. Leyvraz et par le rapporteur de majorité. Le problème des terres du sud est important, on ne le nie pas, au PDC, mais ce n'est pas un problème qui doit être débattu ici au niveau de notre Grand Conseil.
Nous avons eu les réponses à toutes les questions que nous avions posées au niveau des institutions genevoises, et nous sommes sûr qu'il n'y a pas, au niveau des caisses de retraites et d'autres institutions, de problèmes ou d'investissements dans les terres agricoles du sud. C'est pour cela que nous demandons que l'on rejette cette proposition de motion, parce que le Conseil d'Etat devra refaire le même travail que l'on a fait pour nous donner les mêmes réponses que l'on a eues.
M. Antoine Droin (S). Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste, lui, soutiendra cette motion, car elle est importante. Certes, c'est à cause d'un malentendu, finalement, d'une utilisation abusive, peut-être, des logos de l'Etat que tout cela est apparu, avec raison, et je remercie les motionnaires. Je remercie aussi Mme Baud de son bon rapport de minorité, qui fait ressortir un certain nombre d'exemples tout à fait révélateurs pour ceux qui l'ont lu. Je pense que cela vaut la peine de le relever.
J'aimerais ici attirer l'attention du public en disant qu'il faut quand même que l'on maintienne des valeurs éthiques, des valeurs humaines, surtout quand on est dans une Genève internationale. Il faut aussi relever que nous sommes rassurés que les caisses de pension n'ont effectivement pas fait ce genre d'investissements, cela en est heureux, et on espère qu'elles ne le feront pas à l'avenir. Elles n'avaient en tout cas pas l'intention de le faire. Mais il est toujours important de relever que deux tiers des habitants de la planète vivent quand même dans des conditions inacceptables, que des millions de personnes vivent avec moins d'un dollar par jour et que leur voler leur terre, d'une certaine façon, en les achetant pour nos propres intérêts est indigne et inacceptable.
Au jour où, chez nous, chacun prône l'agriculture de proximité, le consommer local, la nature et le bien-être, nous devons être cohérents et reconnaître notre chance d'avoir le choix. Ce sont des choix de riches, puisque nous avons la chance de pouvoir les opérer. Alors pour ne pas oublier et pour éviter de nouveaux dérapages, notamment dans les questions d'accaparement des terres, l'Etat doit maintenir une sensibilisation et une pression. Il est donc important pour nous que cette proposition de motion, qui va dans ce sens, puisse être renvoyée au Conseil d'Etat, afin que l'on puisse valoriser l'ouverture de notre Genève, qui est attentive aux problèmes des pays du sud.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, si nous avons proposé cette motion, c'est parce qu'il y a des faits. Les faits sont simples. Il y a bel et bien eu une conférence à Genève de gens qui ont, comme principale activité, l'achat de terres dans les pays du sud. Ces gens-là ont organisé cette conférence. Nous ne contestons pas le fait que certaines conférences puissent avoir lieu à Genève, et nous ne contestons même pas l'existence de cette conférence-là. Mais ils l'ont fait avec le logo du soutien de l'Etat de Genève. Alors on apprend par la suite que ce n'était pas voulu, que l'on avait bel et bien financé ou aidé à mettre en place la conférence précédente, mais pas tout à fait celle-là, etc.
Ce que nous demandons, c'est que des règles claires soient édictées sur l'utilisation des armoiries du canton de Genève; lorsqu'il est marqué «avec le soutien de l'Etat de Genève», qu'il y ait un contrôle, que l'on sache; et, lorsque l'Etat de Genève s'implique, qu'il s'implique sur des conférences qu'il entend réellement soutenir. Voilà une première chose: cette utilisation des armoiries de l'Etat de Genève a été faite, et il a été bien mis que cette conférence avait lieu avec l'Etat de Genève.
Nous savons par ailleurs que les caisses de pension de l'Etat de Genève et des communes sont au sein de Ethos, qui garantit des conditions éthiques lors d'investissements et qui fait un travail remarquable, entre autres en travaillant avec la banque Pictet, et qui place l'argent des caisses de pension d'une manière éthique. Néanmoins, à Genève, vous avez peut-être oublié, il y a d'autres caisses de pension publiques, qui sont celles des organisations internationales, de différentes organisations internationales. Or nous avions entendu des échos selon lesquels l'une de ces organisations internationales aurait été invitée à cette conférence.
La motion avait été proposée pour demander - on avait mis exprès «caisse publique» pour n'accuser personne et pour être certain qu'il n'y ait pas d'accusation malveillante - simplement que ce soit vérifié et que l'on puisse rendre attentives les différentes organisations qui sont là sur notre territoire de l'implication qu'il pouvait y avoir autour de ces types d'investissements. Nous avons effectivement aujourd'hui une très haute qualité dans l'investissement et dans le respect éthique de la part de nos caisses de pension, qui appartiennent soit à l'Etat soit aux communes, c'est évident. Mais nous demandons que différents critères puissent aussi être définis pour les autres organisations publiques qui sont sur le territoire de l'Etat de Genève.
Vous connaissez les lois sur l'agriculture en Suisse qui font que seul un agriculteur peut acheter du terrain agricole, ce qui permet aujourd'hui d'avoir du terrain agricole à un prix qui permette de rentabiliser l'investissement. On a vécu une époque, que j'ai connue, où les terres agricoles pouvaient être acquises par d'autres personnes, et ce n'était pas par le travail sur la terre agricole que vous pouviez avoir un rendement suffisant pour amortir votre investissement. Cela pose un problème, sur l'accès à la nourriture et surtout l'accès à la nourriture pour les plus faibles. Nous entendons simplement que les règles qui peuvent être appliquées ici en Suisse puissent également être appliquées ailleurs, de sorte que les populations du sud puissent aussi se nourrir et avoir aussi des activités d'exportation et de commerce avec leur terres agricoles, et que ces dernières ne soient pas accaparées par des entreprises du nord, qui, elles, vont essayer de faire d'autres types de produits sur ces terrains-là.
C'est pour cela que nous vous recommandons d'accepter cette proposition de motion. Nous regrettons simplement que la commission n'ait pas pris la peine d'aller un peu plus loin dans ses enquêtes, parce qu'elle aurait découvert ce que je venais de dire et qui était largement public, étant donné que le syndicat Uniterre, qui est un syndicat minoritaire de petits patrons agricoles, avait largement décrit la question et avait largement soutenu l'idée.
Mme Christiane Favre (L). Les inquiétudes exprimées dans cette proposition de motion n'ont pas été prises à la légère par la commission, bien au contraire. Elles ont été présentées au Conseil d'Etat et aux responsables des divisions financières des deux caisses de pension étatiques, la CEH et la CIA, que nous avons auditionnées, et nous avons reçu des réponses satisfaisantes et rassurantes. L'Etat ne soutient en aucune manière les fonds incriminés, les caisses de pension non plus; elles sont extrêmement attentives à cette problématique. C'est donc très rassurée que la majorité des membres de la commission a renoncé à renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.
La minorité, comme indiqué dans le rapport, est aussi rassurée que nous, mais elle demande quand même le renvoi de cette proposition de motion au même Conseil d'Etat. Pourquoi ? Pour que l'on ne fasse pas plus tard ce que l'on ne fait déjà pas aujourd'hui. Pour être sûr d'être sûr ! Afin d'obtenir, finalement, un rapport du Conseil d'Etat qui fera un rapport sur notre rapport pour nous confirmer ce qu'il vient de nous dire.
Mesdames et Messieurs les députés, soyons raisonnables. Générer des textes et de l'impression de papiers pour des problèmes importants qui n'ont pas trouvé de solution ? Nous sommes partants. Mais mobiliser des fonctionnaires et abattre ne serait-ce qu'un seul arbre pour être rassurés sur des soucis dont nous sommes certains qu'ils ne nous inquiètent plus nous paraît déraisonnable. Voilà pourquoi nous ne soutiendrons pas cette proposition de motion.
M. Patrick Saudan (R). Comme l'a dit ma préopinante, la commission a été totalement rassurée par les auditions. Nos caisses de pension ne participent en rien à l'investissement de l'un de ces fonds, qui seraient censés accaparer les terres du sud. Nous avons également reçu une réponse du CERN, qui avait été incriminé. Le CERN, par écrit, a également déclaré et certifié que la caisse de pension du CERN n'investissait en rien dans l'achat de terres des pays du sud. Donc je n'ajouterai rien de plus, la deuxième et la troisième invite de cette proposition de motion étant obsolètes.
La première invite est quand même un petit peu manichéenne, même si nous comprenons cette problématique, puisqu'elle invite le Conseil d'Etat «à ne soutenir d'aucune manière les fonds d'investissement qui visent à s'accaparer les terres agricoles des pays du sud.» Certains de mes préopinants ont évoqué le problème de la famine. La famine aussi est réglée par le développement de l'agriculture, et ces pays du sud ont besoin d'investissements. Tous les fonds d'investissement ne sont pas des capitalistes rapaces qui veulent affamer les populations. Donc cet aspect un peu manichéen de cette première invite nous avait également un peu dérangés.
Pour toutes ces raisons, le groupe radical va se joindre au groupe précédent et ne soutiendra pas le renvoi au Conseil d'Etat.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai siégé pendant quatre ans à la commission des finances de la CIA et je peux vous confirmer que cette caisse de pension importante n'investit pas dans le nucléaire, l'armement, les OGM, le tabac, le jeu ni la pornographie. Et on lui demande maintenant de ne pas investir dans les terres du sud. A un moment donné, il faudra bien s'arrêter de limiter les postes d'investissement à ces caisses de pension, parce que, finalement, il ne restera bientôt plus rien.
Il faut savoir que, pour faire de la performance, Mesdames et Messieurs, les investisseurs doivent investir là où il y a du potentiel de performance. Vous savez très bien que, actuellement, en Europe, en Asie et en Amérique du Nord, les bourses ne marchent pas très bien, et il faut trouver des opportunités pour obtenir de la performance et ainsi payer les retraites.
A notre avis, ce n'est pas à l'Etat de s'immiscer dans la gestion financière des caisses de pension. C'est pour cela que nous refuserons cette proposition de motion.
M. Thierry Cerutti (MCG). Comme l'ont dit mes préopinants, le groupe MCG prendra également la même direction, c'est-à-dire que l'on ne soutiendra pas la proposition de motion du parti écologiste. Les auditions auxquelles nous avons procédé au sein de la commission étaient extrêmement intéressantes et pragmatiques. Cela nous a rassurés et convaincus que la proposition de motion du parti des Verts était une fois de plus une grosse plaisanterie, complètement en dehors de la réalité.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets la proposition du rapport de majorité de la commission, à savoir le refus de cette proposition de motion 2019. Celles et ceux qui acceptent les conclusions de ce rapport votent oui, les autres non ou s'abstiennent. (Remarque.) Veuillez m'excuser: le rapport de la commission conclut au refus de la proposition de motion. Celles et ceux qui acceptent cette proposition de motion votent oui, les autres non ou s'abstiennent.
Mise aux voix, la proposition de motion 2019 est rejetée par 57 non contre 26 oui et 3 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous sommes maintenant au point 24 de notre ordre du jour. Je signale à notre Grand Conseil qu'il s'agit du dernier objet traité par la commission ad hoc Justice 2011. Je ne voudrais pas manquer l'occasion de remercier toutes les députées et tous les députés qui ont participé au travail de cette commission. Je remercie également les présidentes et présidents qui se sont succédé dans le travail de cette commission: il n'y en a eu qu'une et unique, Mme Loly Bolay. Nous traitons donc le dernier objet de la commission ad hoc Justice 2011. Merci à vous tous, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, pour tout le travail accompli. (Applaudissements.) Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia (MCG), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, je m'associe aux remerciements de M. le président adressés à Mme Loly Bolay en tant que présidente de la commission ad hoc Justice 2011. Mes remerciements vont également aux collaborateurs scientifiques du Conseil d'Etat, qui ont fait un travail d'appui remarquable sans lequel nous ne serions pas arrivés au bout de ces travaux.
Nous traitons donc aujourd'hui ce projet de loi 10890, déposé par quatre députés aux couleurs politiques différentes - socialiste, Vert, UDC et MCG - qui ont répondu à la préoccupation qui a été portée à leur connaissance par la commission judiciaire de l'ordre des avocats. Cette préoccupation provenait de ce qui était qualifié comme un dysfonctionnement au sein de la commission de conciliation en matière de baux et loyers. Or vous savez à quel point, dans notre canton, nous sommes sourcilleux lorsqu'il s'agit de défense des locataires.
De quoi s'agit-il exactement ? Vous le savez, depuis le 1er janvier 2011, le droit de procédure civile a été unifié. Alors qu'il était antérieurement traité par les cantons, il est désormais traité de manière exhaustive dans le droit fédéral par le code de procédure civile. Concernant la conciliation, plus particulièrement la conciliation en matière de baux et loyers, puisque c'est là que ce qui était qualifié de dysfonctionnement - je vais vous l'expliquer - avait les conséquences les plus graves, il y avait un problème. Il y aura toujours un problème, tant que notre loi n'aura pas été adoptée et qu'elle ne sera pas entrée en vigueur, à l'égard des demandeurs défaillants.
L'article 204 de notre code de procédure civile prévoit la comparution personnelle des plaideurs en audience de conciliation. C'est donc dire qu'ils doivent être présents pour pouvoir précisément promouvoir la conciliation, qui est le but qui a été mis en avant par notre nouveau code de procédure civile, qui considère que les juges doivent également tout mettre en oeuvre pour tenter de concilier les parties. Or chacun sait que, les parties présentes, la conciliation a beaucoup plus de chances d'aboutir. Cet article 204 du code de procédure civile prévoit des exceptions à l'obligation de comparution personnelle des plaideurs à l'audience de conciliation, notamment en cas de justes motifs - mais il faut bien évidemment les connaître avant son absence à l'audience pour les faire valoir. Il y a également des possibilités de dispense lorsque le défendeur, qui est un bailleur ou un employeur, peut se faire représenter à ce moment-là par une personne; pour les bailleurs, puisque c'est cela dont il s'agit ici, ce sera généralement une agence immobilière, qui connaît la situation et qui dispose d'un pouvoir spécifique pour concilier.
L'article 206, puisque que c'est là qu'il y a un problème, prévoit ceci à l'alinéa 1: «En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.». La question qui s'est posée à la commission de conciliation a été de savoir ce qu'il faut entendre par «défaut du demandeur». Qu'en est-il du demandeur qui est absent mais valablement représenté par un avocat ? En effet, notre code de procédure civile prévoit expressément la possibilité de se faire assister et représenter par un avocat. Notre commission de conciliation a décidé - mais c'est une décision propre à cette instance - de considérer que le plaideur-demandeur, lorsqu'il est absent personnellement, et même s'il est représenté par un avocat, doit être considéré comme défaillant. En d'autres termes, le locataire qui ne peut pas, pour une raison qui lui est propre, être présent à l'audience de conciliation, mais qui a malgré tout un avocat qui est présent pour lui, se voit déclaré défaillant, et un défaut est prononcé contre lui.
La conséquence ne serait pas aussi grave si, en matière de baux et loyers plus que dans d'autres domaines du droit, il n'y avait des délais impératifs à respecter. Un locataire qui reçoit son congé doit impérativement saisir la commission de conciliation dans les trente jours pour contester le congé, voire demander une prolongation. Le locataire qui entend contester le loyer initial doit le faire dans les trente jours. Il doit également, dans les trente jours, contester une augmentation de loyer qui lui est notifiée. Cela veut dire que son absence à l'audience de conciliation, alors même qu'il serait représenté par un avocat, aura pour conséquence de lui faire perdre les droits de fond, ce qui peut évidemment avoir des conséquences désastreuses si l'on imagine qu'il peut s'agir d'un congé, qui, à ce moment-là, entre en force et permettra au bailleur de demander l'évacuation de ce locataire et bien évidemment de sa famille.
La question s'est très vite posée, au sein de la commission, de savoir si la marge de manoeuvre cantonale lui permettait d'apporter des précisions dans ce domaine ou si, au contraire - c'est l'avis qui vous sera exposé par la minorité - la force dérogatoire du droit fédéral interdirait aux cantons de légiférer dans ce domaine. L'ordre des avocats, que nous avons entendu, considère pour sa part qu'il s'agit d'une question d'organisation judiciaire, qui reste de la compétence des cantons. C'est donc dans cette brèche que la majorité de la commission s'est infiltrée pour accorder cette protection supplémentaire en faveur des locataires. Nous avons considéré que le droit cantonal pouvait parfaitement décider ce qu'il fallait entendre par «défaut», et comme on ne pouvait pas...
Le président. Il vous reste une minute, Monsieur le rapporteur.
M. Mauro Poggia. Oui, merci, Monsieur le président. Nous avons donc considéré qu'il fallait permettre aux cantons de décider qu'il ne saurait y avoir défaut lorsque le locataire était représenté par un mandataire professionnellement qualifié.
En contrepartie, nous avons prévu que les frais d'une absence du locataire - ou du bailleur - à l'audience de conciliation, prévue pour favoriser cette conciliation, pouvait être sanctionnée par la mise à sa charge des frais de la procédure.
Je reprendrai la parole plus tard, Monsieur le président, sur la suite des détails de ce projet de loi.
Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président
M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur de minorité. J'aimerais, en préambule, moi aussi saluer et remercier la présidence de Mme Loly Bolay pendant toute la durée des travaux à la commission ad hoc Justice 2011. Cela étant dit, pour en venir au sujet, la minorité de la commission a jugé que ce projet de loi ne pouvait pas être voté par notre parlement, pour six raisons.
La première est absolument fondamentale: ce projet de loi est malheureusement contraire au droit fédéral et il viole ainsi le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, précisément. En effet, la Constitution, notre Constitution fédérale, prévoit que le droit de procédure est exclusivement régi par le droit fédéral. Celui-ci a donc totalement épuisé la question en matière procédurale, et il n'y a plus de place laissée aux cantons pour légiférer dans tous les domaines procéduraux. Je tiens aussi à préciser à ce titre que, lors de nos différentes auditions, les juges et les membres du pouvoir judiciaire que nous avons auditionnés nous ont expressément indiqué qu'ils appliqueraient ce que l'on appelle la juridiction constitutionnelle, c'est-à-dire l'obligation qui leur est faite de vérifier la validité et la conformité au droit supérieur d'une loi cantonale qu'ils sont appelés à appliquer.
Deuxième argument, on prête au code de procédure civile une rigueur excessive, puisqu'un demandeur qui serait locataire et qui ne se présenterait pas sur convocation de la commission de conciliation en matière de baux et loyers serait effectivement réputé défaillant, quand bien même son avocat s'y rendrait à sa place. Il faut largement tempérer cette rigueur qu'on lui prête, puisque je rappellerai que le code de procédure civile prévoit tout un certain nombre de justes motifs qui excusent l'absence du demandeur, c'est-à-dire du locataire, à l'audience de conciliation, notamment, nous dit-on à l'article 204, alinéa 3, lettre b, lorsque celui-ci est empêché «de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs.»
Je tiens à préciser également que le code de procédure civile prévoit que le juge, en cas du défaut du demandeur, peut reconvoquer une audience ultérieurement, avec l'accord des parties, et que, enfin, ce même code de procédure civile prévoit à l'article 148, alinéa 1, que «le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.» Les juges en question, qui auront à appliquer cette disposition, nous ont assuré et garanti qu'ils appliqueraient ces normes de façon tout à fait extensive et avantageuse envers la partie réputée faible, qui est donc, en matière de bail à loyer, le locataire; il n'y a donc pas lieu de craindre outre mesure une application trop restrictive du droit.
Troisièmement, je tiens à préciser que nous sommes, à Genève, le seul canton de Suisse à nous poser la question de légiférer là où aucun autre canton n'a jugé utile de le faire, probablement parce que, précisément, le CPC prévoit une application extensive et humaine de la loi; il ne s'agit pas de trancher aveuglément, de mettre des locataires à la porte et de les faire succomber dans tous leurs droits par une simple absence à l'audience. Les autres cantons semblent se satisfaire - on leur a posé la question - des notions juridiques indéterminées que contient le code de procédure civile pour appliquer le droit d'une façon souple et, encore une fois, humaine.
Quatrièmement, différents commissaires de la minorité ont posé la question de savoir, finalement, ce qui justifierait qu'un demandeur en justice qui n'a aucune raison d'être absent à l'audience et qui a d'ailleurs précédemment lui-même déposé une action en justice pour faire valoir ses droits - donc il est demandeur - se dispense de se rendre à la convocation d'un tribunal alors qu'il l'a sollicitée lui-même. Je n'ai à ce jour entendu aucune réponse satisfaisante.
Cinquièmement, je comprends bien le sens et le but de ce projet de loi, qui vise vraiment à se prémunir de drames sociaux. Néanmoins, je tiens à préciser une chose, et je crois que tous les commissaires de la majorité et en général les praticiens du droit et les autorités politiques, avec la nouvelle réforme de procédure civile, ont vraiment tenté de favoriser tous les cas de conciliation et ont espéré, avec ce projet de loi, que la conciliation serait favorisée. Je tiens à dire que c'est exactement le contraire qui risque de se passer. Ce projet de loi est la mort annoncée de la conciliation, puisque, je vous le rappelle, si un avocat se rend à l'audience de conciliation sans son client, cela signifie qu'il en a été précédemment dûment instruit - il a reçu les instructions de son client - et qu'il ne peut plus s'en défaire, sous peine de violer son mandat. Alors un avocat qui ne peut que se cantonner aux instructions de son client n'a évidemment aucun pouvoir pour concilier, littéralement, et transiger dans une affaire. La conciliation arrive de ce fait à sa mort.
Enfin - c'est le dernier argument - je comprends bien les potentiels drames humains que l'on peut rencontrer dans le cadre du tribunal des baux et loyers. En effet, si certains locataires se font évacuer, malheureusement, ils se retrouvent dans une précarité certaine.
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.
M. Vincent Maitre. Je termine, Monsieur le président, merci. Le locataire qui se retrouve très souvent en procédure d'évacuation, par exemple par devant les juridictions des baux et loyers, est évidemment dans une misère sociale assez importante. Mais je reste convaincu que ce n'est pas à des lois de procédure, stricto sensu, à des lois qui sont faites pour les praticiens du droit, de régler les carences de l'Etat social. J'invite donc, s'ils considèrent qu'il y a réellement un problème à ce sujet, les commissaires de la majorité à modifier les lois sociales topiques et respectivement plus efficaces dans ce sens-là, mais en tout cas pas les lois de procédure strictes.
Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d'abord à remercier le rapporteur de minorité pour son excellent rapport. Cela a été dit tout à l'heure, les signataires ou certains signataires de ce projet de loi ont été interpellés par la commission civile de l'ordre des avocats, qui se font du souci par rapport à la manière dont fonctionne la commission de conciliation en matière de baux et loyers. La commission de conciliation en matière de baux et loyers - nous en avons auditionné des représentants lors de nos travaux - fait, selon nous, une lecture beaucoup trop rigoureuse et à teneur du texte de la loi, du nouveau CPC.
Pourtant, il faut le rappeler, ce nouveau CPC privilégie la conciliation. Le nouveau CPC dit: il faut concilier d'abord, ensuite juger. Or la manière dont cette commission de conciliation procède nous paraît pour le moins surprenante. Pourquoi ? D'abord parce que l'on instaure une inégalité de traitement. Le rapporteur de minorité l'a dit, le défenseur - le bailleur, le propriétaire - n'a pas du tout besoin d'être là. S'il est représenté par son mandataire, cela suffit. En revanche, le demandeur - le locataire, et je vous rappelle quand même que c'est le locataire qui est la partie faible au contrat - s'il n'est pas là pour une raison comme une erreur d'agenda, ce qui peut arriver à n'importe qui, que se passe-t-il ? Les juges rayent du rôle sa demande. Rayer du rôle, qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que c'est comme si la procédure n'avait jamais existé, et la personne peut se retrouver en peu de temps vidée de son appartement, parce que la nouvelle procédure civile pénalise le demandeur dans ce cas de figure. Mesdames et Messieurs les députés, cela n'est pas acceptable.
On nous a dit en commission que 15 à 20 cas se sont produits. On ne sait pas, parmi ces 15 à 20 cas, combien étaient les demandeurs-locataires absents mais représentés par un avocat. Nous ne savons pas. Mais même s'il n'y avait qu'un seul cas, Mesdames et Messieurs les députés - un seul - avec la pénurie de logements qu'il y a aujourd'hui à Genève, c'est inacceptable. C'est pourquoi nous avons pris le risque de dire qu'il y a une mauvaise interprétation du code de procédure civile, je l'ai dit tout à l'heure, qui privilégie la conciliation. Pourtant, Mesdames et Messieurs les députés, si le demandeur n'est pas là pour une raison qui peut être valable, on ne peut pas avoir de conciliation. Or le code de procédure privilégie la conciliation. C'est la raison pour laquelle il faut voter ce projet de loi, parce qu'il donne la possibilité à la commission de conciliation de continuer la procédure pour que, enfin, il n'arrive pas de drame, parce que c'est déjà arrivé. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de voter ce projet de loi.
Présidence de M. Pierre Losio, président
Mme Nathalie Schneuwly (R). Mesdames et Messieurs les députés, la conciliation est un élément fondamental dans la résolution des conflits, notamment en cette période où l'on a tendance à tout judiciariser. Le législateur fédéral l'a bien compris, puisque, dans le code de procédure civile, il a mis un accent très important sur la conciliation. Le but est atteint; cela a été dit en commission, le taux de conciliation au tribunal de première instance est passé de 2% à 19%. Tout le monde sait que, pour une bonne conciliation, il est indispensable que les parties soient présentes. Alors pourquoi ce projet de loi, qui va à l'encontre du principe même de la conciliation, puisqu'il veut supprimer l'obligation au locataire d'être présent ? Pour huit malheureux cas de demandeurs qui n'ont pas comparu parce que leur avocat n'avait pas saisi l'importance de la comparution personnelle ? Cela est dit à la page 7 du rapport, il n'y avait que huit cas; c'était au début 2011. Maintenant, il n'y en a plus. Donc faut-il vraiment faire un projet de loi pour quelques cas, certes malheureux, mais dus à des erreurs d'avocats ?
La réponse est clairement non. D'une part, depuis lors, des mesures simples et efficaces ont été prises pour que cela ne se reproduise pas. D'autre part, ce projet de loi aura des effets pervers. Si la présence des locataires n'est plus obligatoire en conciliation, il y aura beaucoup moins de conciliation; et là, le but n'est plus atteint. De plus, il y aura aussi un risque que les propriétaires ne viennent plus à ces audiences s'ils savent que, de toute façon, les locataires ne viendront pas. Enfin, l'amende qui est prévue n'a à mon avis aucun effet dissuasif, puisque l'on sait que le tribunal est tellement engorgé ces jours que le fait de reporter une audience vous fait gagner plusieurs mois sur une procédure. Les locataires auront tout intérêt, dans ce cas, à payer l'amende et à ne pas venir aux audiences. Pour toutes ces raisons, le PLR vous demande de refuser ce projet de loi.
M. Jacques Béné (L). Mesdames et Messieurs, l'audition du tribunal civil a été extrêmement claire. Seule la pratique actuelle est compatible avec le droit fédéral. Je veux bien que l'on essaie d'interpréter le droit fédéral - pourquoi pas ? - et que l'on donne des indications à la commission. Mais qu'on le corrige ?! Mais en vertu de quel droit pourrions-nous, nous, commencer à essayer de corriger un code de procédure qui a été voté au niveau fédéral ?
Et de quoi parlons-nous ? Nous parlons d'un projet de loi, visiblement instrumenté par l'ordre des avocats, qui fait suite à un cas, au début de l'année 2011, où un avocat était là pour représenter son client à la commission de conciliation; le client n'était pas là et l'avocat a dû dire que son client n'était pas là pour des raisons volontaires. Etant donné qu'il y a un code de procédure fédéral extrêmement clair, la commission a effectivement rayé la cause. L'avocat ne pouvait bien évidemment pas demander la restitution du délai et s'opposer à la décision qui avait été prise par la commission, étant donné qu'il avait clairement dit que son client n'avait pas voulu venir, de manière délibérée. Donc il s'agit bien d'un seul cas !
Maintenant, Monsieur Poggia, si je ne me trompe pas, en tant que conseiller national, vous avez déposé une initiative parlementaire qui s'intitule: «Protéger les justiciables contre une rigueur excessive et injustifiée de la procédure civile». Laissons le parlement fédéral traiter de cette problématique. S'il juge effectivement que son interprétation ou l'interprétation des commissions de conciliation dans les différents cantons ne correspondent pas à ce qui a été voulu par le code de procédure, il modifiera en conséquence selon votre proposition.
Ce qui me choque le plus dans cette affaire est que, en fait, on va donner des droits supplémentaires à un demandeur qui serait représenté par un avocat par rapport à un demandeur qui ne le serait pas et qui, lui, serait complètement débouté s'il ne donnait pas d'arguments valables pour être reconvoqué ! Ne trouvez-vous pas cela totalement absurde ?
Je vais même plus loin. Si cet article de loi que nous souhaitons voter aujourd'hui entre en vigueur parce que ce parlement en décide, il se pourrait qu'un défendeur fasse opposition à la nouvelle convocation d'un demandeur par la commission de conciliation en justifiant, en essayant de justifier, que le projet de loi que nous avons voté est contraire au droit fédéral. Si effectivement le demandeur est débouté, il perdra à ce moment tous ses droits. Comme l'a dit Mme Bolay, un cas, comme cela a été mentionné en commission, est un cas de trop. Mais, dans ce sens-là, c'est aussi un cas de trop, et nous porterons, nous, la responsabilité d'avoir voté une loi qui serait totalement contraire au droit fédéral.
Je vous demande donc de bien réfléchir. Nous ne sommes pas ici pour interpréter les lois. La justice est là pour les appliquer, et nous ne sommes pas là pour les corriger. Je vous demande donc de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez compris, nous sommes en plein dans un débat d'experts, de personnes surqualifiées. La preuve: nos deux rapporteurs sont d'éminents membres du barreau, et ils ne sont pas d'accord. Comment le candide que je représente, le député non juriste, peut-il s'en sortir dans cette situation, si ce n'est peut-être en court-circuitant un peu toutes les arguties juridiques - et mon préopinant vient d'en faire toute une série - qui, en définitive, représentent plus une opinion que la réalité ?
Parce que, en réalité, Mesdames et Messieurs les députés, si vous regardez simplement, vous vous dites: «Peut-être que nos grands législateurs à Berne n'ont pas vu tout ce qu'impliquaient leurs décisions et que, là, ils ont fait une soustraction de droits.» Mon préopinant disait que l'on va donner plus de droits à quelqu'un. Mais, en fait, on soustrait des droits à quelqu'un qui, s'il ne se présente pas, voit l'affaire être immédiatement rayée du rôle, alors que l'autre peut être représenté par son avocat. Alors on me dira: la conciliation, oui...
Mesdames et Messieurs les députés, je crois très sincèrement qu'il y a eu une petite erreur, certes pas dramatique, en termes de droits dans ce nouveau code de procédure civile. Je remercie d'ailleurs le rapporteur de majorité qui, en commission - cela n'a pas été mentionné - a déposé un amendement à l'alinéa 4, nouveau, où l'on a quand même introduit, si cette loi est votée, une pénalité pour le défaillant. Cela me semble justement rétablir quelque chose de correct pour toutes les parties et éviter les débordements d'intention que nous avons entendus.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs - je ne suis pas un juriste - le groupe de l'Union démocratique du centre a décidé de donner son accord et de voter l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, si je peux pour une fois m'adresser à mon préopinant, M. Lussi, je lui dirai que je ne suis pas membre du barreau non plus, je ne suis pas juriste, et je suis bien contente que, avec cette commission ad hoc Justice 2011, la réforme soit terminée, en tout cas quasi terminée, parce que cela a été difficile.
Quoi qu'il en soit et cela dit, beaucoup d'arguments ont été avancés sur ce projet de loi. La position des Verts, par conséquent, est que, si nous avons signé ce projet de loi, c'était principalement pour nous assurer que la doctrine souple qui était appliquée dans le passé, avant la réforme Justice 2011, ne soit pas remplacée par une pratique plus stricte après la réforme. Nous souhaitons également nous assurer qu'il y a une uniformité dans la pratique au sein de la CCBL.
De plus, au-delà des arguments de Mme Loly Bolay, première signataire de ce projet de loi, il faut tout de même prendre en compte un élément qui a motivé notre position dans ce débat. Il s'agit effectivement des droits de la partie faible dans le contrat, le locataire, contre, très souvent, des propriétaires qui ont largement la facilité non seulement de se faire représenter, mais aussi bien représentés, au sein de cette commission. C'est la raison pour laquelle nous vous engageons à accepter ce projet de loi, même si, effectivement, la question de la compatibilité avec le droit supérieur se pose. C'est seulement en cas de recours que nous saurons avec certitude que ce projet de loi respecte, ou pas, le droit supérieur.
M. Christophe Aumeunier (L). Un mot, Mesdames et Messieurs les députés, pour dire que, si M. Poggia considérait que le projet de loi dont nous débattons est conforme au droit fédéral, il n'aurait pas déposé une initiative parlementaire à Berne pour changer le droit fédéral. Par conséquent, il faut refuser ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés.
M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur de minorité. M. Aumeunier vient de m'enlever les mots de la bouche sur l'un des points. Effectivement, soit ce projet de loi est conforme au droit fédéral, et alors les cantons ont la compétence de légiférer. Soit il ne l'est pas, et alors le texte qu'a déposé M. Poggia par devant les Chambres n'a aucune raison d'être. J'ai donc un peu de peine à comprendre cette schizophrénie tout à fait subite.
J'aimerais revenir sur les propos de Mme Bolay, qui nous a dit que les magistrats faisaient une lecture beaucoup trop rigoureuse du CPC. Je m'en étonne encore parce que ces magistrats, qui, comme chacun sait, font plus partie de ses milieux que du mien, nous ont précisément assuré mordicus qu'ils comptaient l'appliquer et qu'ils l'appliquent au quotidien de façon tout à fait large et souple, ce à l'avantage de la partie réputée faible - ce mot a été plusieurs fois répété ce soir - c'est-à-dire le locataire. Je crois vraiment qu'affirmer le contraire est un mauvais procès d'intentions et que l'on peut avoir toute confiance en nos juges. D'ailleurs, les chiffres le prouvent, puisque ce ne sont pas, contrairement à ce que dit Mme Bolay, 15 à 20 cas dont la cause a été rayée du rôle. Ce sont en réalité 13. Et, parmi ces 13 cas, il n'y en a qu'un dont la cause a été rayée du rôle parce que le demandeur avait été représenté par son avocat; il n'avait pas jugé utile de se présenter lui-même à l'audience de conciliation. Alors les conséquences sont peut-être dramatiques, mais ce n'est pas au droit de procédure de pallier les erreurs d'un avocat qui a mal lu son code.
Je tiens encore à dire que, si vous votez ce projet de loi, vous allez créer une énorme incertitude, une énorme insécurité juridique. Pourquoi ? Parce que, si, tout à coup, le cas se présente où un juge applique précisément ce projet de loi et que la partie adverse ne reconnaît pas de légalité à ce texte, elle fera recours au Tribunal fédéral. Or, comme vous le savez tous, l'effet suspensif devant le Tribunal fédéral n'est pas automatique ni général. Les recourants contre la loi sur les manifestations l'ont d'ailleurs appris à leurs dépens tout récemment. Donc cela veut dire que, faute d'effet suspensif, le texte que vous vous apprêter à voter ce soir continuera à être appliqué et risquera, sur décision cassatoire du Tribunal fédéral, d'être tout simplement annulé ou en tout cas rejeté, faute de conformité au droit supérieur. Ainsi, toutes les causes qui auront été traitées pendant l'année ou les deux ans qu'aura mis le Tribunal fédéral à juger tomberont à l'eau. Il faudra recommencer des dizaines et des dizaines de procédures dès le début, et c'est donc absolument insoutenable pour un justiciable de se retrouver dans une telle insécurité juridique.
Enfin, il y a un argument que je n'ai pas bien compris, invoqué d'abord par M. Poggia puis repris par M. Lussi, qui consiste à dire que, lorsqu'il y aurait ce que l'on appelle communément un plaideur téméraire, les dépens de la procédure, je cite, seraient mis à charge précisément de ce plaideur téméraire. J'ai beaucoup de peine à comprendre cet argument, puisque, comme chacun sait, en matière de bail à loyer, la procédure est gratuite. Je ne vois donc pas quels dépens peuvent être mis à charge.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Mauro Poggia, puis à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat. La liste est close.
M. Mauro Poggia (MCG), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, nous avons entendu beaucoup d'arguments. Je vais essayer de remettre un peu d'ordre dans tout ce qui a été dit.
D'abord, il n'y aurait de violation du droit fédéral que pour autant que le droit fédéral nous dise ce qu'il ne dit pas, à savoir que le demandeur absent mais représenté doit être considéré comme défaillant et qu'un défaut doit être prononcé contre lui. Le droit fédéral ne le dit pas. Il dit simplement que le demandeur qui est absent se voit pénalisé par un défaut. «Absent», cela signifie qu'il n'y a personne sur place, et, cela, nous ne le changeons pas. Lorsqu'un plaideur-demandeur est absent et que personne n'est là pour lui, le défaut devra être prononcé, parce que c'est la sanction que veut le droit fédéral. La seule chose que fait ce projet de loi que nous vous soumettons est que, lorsqu'un locataire-demandeur est absent et qu'il a pris la peine de mandater un avocat, il n'y ait pas de défaut prononcé contre lui.
Certains ont dit que, si cette loi que nous vous proposons était conforme au droit fédéral, je n'aurais pas pris la peine de déposer un projet de loi à Berne. Eh bien non, parce que ce projet de loi à Berne vise simplement à éviter, au niveau fédéral, que l'on doive se mettre à interpréter comme nous l'avons fait ici et à faire une multitude de lois cantonales pour protéger les locataires. Nous demandons simplement que la volonté du législateur soit claire, car, à aucun moment, le législateur n'a pu vouloir sanctionner un locataire par un défaut au motif qu'il serait absent mais valablement représenté par un avocat. Autre chose également: nous sommes ici en train de traiter le sujet strict des baux et loyers, alors que le projet qui a été déposé à Berne concerne tous les domaines du droit, donc y compris les commissions de conciliation du Tribunal de première instance. Par conséquent, le dépôt de ce projet de loi à Berne n'est en aucun cas - en aucun cas ! - une reconnaissance ou un désaveu du projet qui vous est soumis.
M. le représentant de la minorité nous dit: «Il suffit que la commission de conciliation fasse preuve de souplesse.» Or nous savons qu'elle ne fait pas preuve de souplesse et qu'elle a précisément décidé, lorsque le demandeur est absent, mais représenté par un avocat, de prononcer le défaut. Si cette loi est adoptée, le défaut ne sera pas prononcé. Peut-être qu'un bailleur mal intentionné ira jusqu'au Tribunal fédéral. Mais, excusez-moi mon cher collègue, l'effet suspensif au Tribunal fédéral n'a absolument rien à voir, puisque nous aurons précisément refusé de prononcer le défaut. C'est donc le bailleur qui demande le défaut qui va aller au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral ne peut pas, dans le cadre du recours dont il est saisi, anticiper la décision qu'il rendrait au fond en prononçant le défaut que les juges cantonaux ont refusé. Excusez-moi d'être un peu technique; ceux qui comprennent le sujet auront rectifié d'eux-mêmes l'erreur que vous avez commise.
L'erreur est possible. Un locataire peut commettre une erreur - une erreur d'agenda, Mme Loly Bolay vous l'a dit - et être absent. Ce n'est pas une erreur blâmable, mais elle peut avoir des conséquences dramatiques. Nous ne voulons pas ces conséquences dramatiques. Nous ne voulons pas non plus la mort de la conciliation, parce que l'obligation d'être présent demeure, et la reconvocation ne sera pas automatique. Le juge conciliateur peut reconvoquer les parties s'il considère qu'il y a une possibilité ou une chance quelconque d'aboutir à une conciliation, mais il ne le fera pas automatiquement. Si l'avocat qui est présent - il n'est pas seul puisque le représentant du bailleur ou le bailleur lui-même est également présent - si le représentant du locataire dit: «Mon client ne peut pas accepter la résiliation qu'on lui a donnée, ou en tout cas il veut quatre ans de prolongation» et que le bailleur dit: «Moi, je veux la résiliation, je ne donnerai pas un an de prolongation», on ne va évidemment pas perdre du temps à reconvoquer. Par contre, si l'on voit qu'il y a une possibilité, aussi infime soit-elle, de concilier les parties, la commission de conciliation reconvoquera les parties et pourra, le cas échéant, si l'absence du défaillant n'est pas excusée, le condamner aux frais.
Il n'y a là pas de violation de la loi cantonale qui prévoit la gratuité en matière de baux et loyers, puisqu'il y a exactement le même niveau des normes. Nous avons ici une loi contre une loi. Il s'agit d'une lex specialis par rapport à la loi générale, et nous pouvons parfaitement mettre à charge les frais du défaillant.
Je finirai avec un mot, celui de notre responsabilité, et ce n'est pas le juriste qui parle. Nous avons une responsabilité politique. Il y a un risque, un risque concret qui a été expliqué - Mme Bolay vous l'a dit, un cas serait un cas de trop - qu'un locataire perde son logement sans avoir pu avoir un juge qui se prononce sur son cas. Si le congé est légitime et que la demande de prolongation est abusive, il perdra le procès, mais il aura eu accès à un juge. Or, il y a ici une sanction qui est une guillotine, qui ferait perdre à un plaideur cette position.
Cette position est d'autant plus délicate que, paradoxalement, le locataire est la «victime» de la décision du bailleur, entre guillemets, puisqu'il reçoit un congé. Donc il est initialement défendeur, ou il reçoit une hausse le loyer et, par le jeu de la procédure, il se retrouve demandeur. C'est là que la sanction est inique, puisque l'interprétation que veut donner la commission de conciliation en matière de baux et loyers actuellement est une solution qui pénalise ce demandeur, qui en fait n'a rien demandé. Vous dites: «Quand on saisit la justice, on peut évidemment se déplacer.» C'est vrai, et les locataires viennent; ils auront toujours intérêt à venir pour trouver des conciliations. Mais il est demandeur par la force des choses, par le rôle que lui donne la procédure et par les délais qu'il doit respecter.
Quant au fait que certains juges puissent penser - il y en a un qui l'a dit - qu'ils considéreraient cette loi comme illégale, nous prenons notre responsabilité politique de législateur; à lui de prendre sa responsabilité de juge s'il considère ne pas devoir appliquer les lois que nous adoptons dans ce parlement.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelle est en fait la question qui se pose ? «Peut-on régler le problème au niveau d'une loi cantonale dès lors que la procédure civile est entièrement réglée par le code de procédure civile ?» Voilà la question.
Maintenant, il est vrai que deux thèses s'affrontent. On a l'habitude de dire: «Deux juristes, trois avis.» En l'occurrence, ces deux thèses s'affrontent très directement. La première de ces thèses consiste à dire qu'il s'agit d'une compétence cantonale, et donc à reconnaître que le fait de ne pas comparaître peut effectivement être considéré comme devant être sanctionné. Voilà une version. L'autre version, l'autre thèse, consiste au contraire à dire qu'il s'agit du droit fédéral et de son interprétation par les tribunaux, qui a été déjà très largement faite.
Sur ces deux thèses, je crois qu'il est vraiment question, maintenant, de voir la pratique. Il a été relevé que chaque cas est bien sûr un cas de trop. On a entendu des mots importants, comme la conciliation. Il a été relevé que cet élément de conciliation, qui est révélé très fortement à travers ce texte de loi, doit pouvoir être considéré comme essentiel, mais ne doit pas pour autant être une genevoiserie de plus. Cela a aussi été évoqué, la responsabilisation de l'individu, de la partie qui doit pouvoir être rendue quand même consciente de l'importance de sa comparution, doit être en tout cas à mes yeux prévalente.
Donc je crois qu'il est vraiment maintenant question de ne pas créer une genevoiserie de plus. C'est tout en relevant, bien sûr, la responsabilisation individuelle, chère à nos yeux, que je vous recommande donc - tout en soulignant la qualité des travaux et bien sûr la qualité de la présidence de cette commission, qui a travaillé pendant de nombreux mois, pour ne pas dire de nombreuses années - de rejeter cette genevoiserie supplémentaire.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'entrée en matière du projet de loi 10890.
Mis aux voix, le projet de loi 10890 est adopté en premier débat par 48 oui contre 39 non.
Deuxième débat
La loi 10890 est adoptée article par article en deuxième débat.
Troisième débat
Le président. Je donne la parole à M. le député Jacques Béné.
M. Jacques Béné (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant le vote final sur ce projet de loi, j'aimerais quand même rappeler une chose. Le droit fédéral a institutionnalisé la médiation, la conciliation. Si nous votons ce soir ce projet de loi, nous remettons la médiation, la conciliation, dans les mains des avocats. Trouvez-vous cela cohérent ? Avez-vous déjà vu des procédures amiables de divorce se régler quand chacune des parties a un avocat en face d'elle ? Eh bien non, ou bien très rarement. Si je me permets de faire cette remarque, c'est que j'ai moi-même siégé à la commission de conciliation tant comme juge assesseur que comme représentant des bailleurs. Je peux vous dire que les solutions sont beaucoup plus facilement trouvées quand les parties sont présentes. Même si un avocat est présent pour représenter l'une des parties, et essentiellement le locataire, cet avocat n'a pas forcément toutes les données pour prendre position pour concilier. Il y a beaucoup de choses - vous seriez étonnés - qui sortent à la commission de conciliation et qui n'étaient pas forcément connues des parties.
Mesdames et Messieurs, puisqu'une initiative parlementaire fédérale est en cours de traitement par les Chambres, que M. Poggia a lui-même déposée, je vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission législative en attendant que le parlement fédéral se prononce sur le bien-fondé de cette proposition. Cela me paraît d'autant plus sage que nous ne sommes effectivement pas pour la plupart ici des juristes. Quand on entend le tribunal civil qui dit que cette loi ne serait pas applicable, cela va poser des problèmes extrêmement clairs. M. Lussi, tout à l'heure, a dit: «Vu que l'on n'est pas sûrs, on va voter cette loi.» La position de sagesse consiste plutôt à dire: «Je ne sais pas et, tant que la position du parlement fédéral n'est pas définitive, je préfère m'abstenir.» Donc je vous demande, s'il vous plaît, de renvoyer ce projet de loi à la commission législative dans l'attente de la position des Chambres fédérales concernant l'initiative parlementaire de M. Poggia.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Avant le vote, je donner la parole pour trois minutes à chacun des deux rapporteurs, à commencer par M. le député Mauro Poggia, uniquement sur le renvoi en commission.
M. Mauro Poggia (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je dirai ceci à M. Béné. La conciliation a effectivement été mise en avant par le législateur fédéral dans tout ce code de procédure civil. Mais la conciliation existait, et Genève était l'un des pionniers dans le domaine de la conciliation en matière de baux et loyers. Vous vous souvenez que, historiquement, c'était même le Conseil d'Etat qui officiait précisément en raison de la pénurie de logements dans le canton de Genève. Genève a été conscient plus vite qu'ailleurs de la nécessité de trouver, entre partenaires, des solutions négociées. Avant même ce code de procédure civile, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011, cette conciliation existait et fonctionnait particulièrement bien, avec plus de 60% d'affaires conciliées devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers. C'est beaucoup plus que les 2% à peine qu'il y avait devant le Tribunal de première instance, taux qui a augmenté. Maintenant, on se réjouit évidemment de cette évolution.
Or qu'était-il, notre droit, avant ce 1er janvier 2011 ? Les avocats pouvaient parfaitement représenter les justiciables, et les conciliations se faisaient et aboutissaient. Comment peut-on diaboliser à ce point le rôle de l'avocat en imaginant que l'avocat seul serait un échec assuré pour la conciliation ? Pourtant, l'avocat était très souvent seul, en conciliation, à représenter son client. Or je peux vous dire que l'avocat, très souvent, est celui qui fait basculer la balance, parce qu'il connaît les risques de la procédure, qu'il est à côté de son plaideur et peut ainsi expliquer à ce plaideur que la justice n'est pas une science exacte et qu'il ne suffit pas d'avoir raison pour obtenir gain de cause devant les tribunaux. Aujourd'hui, le fait de ne pas sanctionner pareillement un défendeur défaillant ne constitue en aucun cas et ne constituera en aucun cas la mort ni le déclin de la conciliation.
Le président. Il vous faut conclure, sur le renvoi en commission.
M. Mauro Poggia. Je conclus, Monsieur le président; j'y arrivais. Je vous demande donc de refuser ce renvoi; ce projet de loi est mûr pour être accepté.
M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur de minorité. Je me permets de rebondir un bref instant sur ce que vient de dire mon collègue M. Poggia. C'est vrai, historiquement, la conciliation devant la commission du même nom en matière de baux et loyers marchait à la perfection, et ce depuis des décennies. Cela, personne ne le contestera, c'est exclusivement grâce à l'indéniable efficacité des juges-conciliateurs qui officiaient. J'ai dès lors beaucoup de peine à comprendre pourquoi, aujourd'hui et tout d'un coup, on remettrait en question l'efficacité de ces juges. Pire, on douterait de l'application du droit dans le sens de ce que l'on a à réitérées reprises appelé la partie faible ce soir, c'est-à-dire le locataire. Je ferme les parenthèses.
Je vous encourage, comme vous y a incité mon collègue Béné, puisque vous avez accepté l'entrée en matière, à renvoyer ce projet de loi en commission. En effet - c'est peut-être un peu plus technique, quoique - ce projet de loi prévoit en son article 4A, alinéa 1, je cite, que «[...] la commission peut néanmoins convoquer une nouvelle audience de comparution [...]». Cette dernière phrase est tout simplement hors de propos, impossible à appliquer et illégale, parce que, dans le code de procédure civile, il est mentionné qu'il faut l'accord des parties. C'est expressément mentionné. Il faut l'accord des parties pour qu'un juge ait le droit de reconvoquer.
Alors ne serait-ce que pour cette incompatibilité ou cette carence dans le projet de loi, il faut le renvoyer en commission pour au moins l'épurer sur ce point-là et éventuellement aménager quelques voies supplémentaires dans la procédure, puisqu'on nous dit: «[...] La commission peut néanmoins convoquer une nouvelle audience de comparution [...]». On ne nous dit ni quand ni à quelles conditions. Personnellement, j'aimerais que des garanties soient mises, puisque - je l'avais déjà relevé en commission - si aucune garantie de temps, si aucun délai n'est imposé au juge pour le reconvocation, on peut craindre toutes les dérives procédurales pour gagner du temps, par exemple en reconvoquant une audience de conciliation à l'échéance d'une année, pour faire traîner la procédure et maintenir le locataire dans une situation illégale.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le renvoi à la commission législative, puis nous nous prononcerons sur ce projet de loi en troisième débat.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10890 à la commission législative est rejeté par 46 non contre 40 oui.
La loi 10890 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10890 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 40 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
Le président. Nous sommes maintenant au point 25. Nous poursuivrons jusqu'à 19h. Nous prendrons ensuite la liste des inscrits et continuerons après la pause. La parole est à Mme le rapporteur de majorité Christiane Favre.
Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion, comme cela a été relevé par la majorité des intervenants dans les débats qui avaient eu lieu dans ce Grand Conseil en 2008, a un objectif principal: adapter et vérifier la stratégie de collaboration et de coordination entre tous les intervenants de la région à une nouvelle configuration, celle que nous vivons depuis l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen. La commission a fait ces vérifications au travers d'une double audition extrêmement intéressante, celle du coordinateur suisse au Centre de coopération policière et douanière franco-suisse, et celle du chef du Centre opérations et planification de la police.
On peut penser ce que l'on veut de l'espace Schengen. L'UDC n'en pense pas beaucoup de bien, et je ne vais pas tenter d'inverser la vapeur auprès de mon collègue ce soir. Mais, en matière de coopération policière et douanière, tout le monde s'est accordé à reconnaître le gros avantage de ce traité: plateforme mensuelle de renseignements, opérations communes et coordonnées, et coordination judiciaire. Quant aux observations transfrontalières, elles sont précisément un acquis des accords de Schengen, renforcé par l'accord de Paris. Le niveau de coopération est donc extrêmement élevé, et au profit de Genève en premier lieu; c'est à souligner.
Mon collègue le reconnaît d'ailleurs dans son rapport de minorité, toutes les invites, sauf la dernière, ont trouvé réponse. Il propose dans un amendement de ne garder que cette dernière invite, qui concerne, vous l'avez vu, les Assises de la sécurité. Je vous propose de refuser cet amendement. Ces Assises de la sécurité sont certainement un exercice à refaire, avec un intervalle qui est à évaluer en fonction des nécessités. Mais rendre cela systématique et annuel, compte tenu de la lourdeur de l'exercice et des résultats concrets que l'on peut en attendre, nous paraît un peu déraisonnable. Je crois qu'il faudrait mieux cibler les besoins avec des arguments actuels et en fonction de la situation d'aujourd'hui, et redéposer un texte si nécessaire.
Donc je vous propose, comme les radicaux et les libéraux, et comme la majorité de cette commission, de refuser cette proposition de motion et son amendement.
M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. Concernant Schengen, je crois que les Genevois jugeront sur pièce ce qui se passe dans leur ville. Je n'ai pas besoin d'ajouter quoi que ce soit à ce niveau. Les conséquences de Schengen sont visibles pour toutes et tous.
Effectivement, nous allons travailler sur une proposition de motion, qui comprenait neuf invites, dont les huit premières ont été très largement rendues accessibles; il n'y a pas de souci pour les huit premières. Je vous rappelle que cette proposition de motion date de 2008 - elle a quatre ans - l'administration a donc pu travailler sur les huit premières invites. Il reste la neuvième invite, qui, à mon sens, est la plus politique et la plus intéressante. On nous parle régulièrement, quotidiennement, dans notre travail politique, de la région. Je dis: la région, j'ai des doutes. Néanmoins, si la région doit avoir des assises, ces assises de la région seront celles de la sécurité. En effet, la sécurité concerne toute collectivité, qu'elle soit unique, multiple, multipolaire ou transfrontalière; toute collectivité doit asseoir, pour les citoyens, la sécurité. La sécurité est essentielle.
Nous demandons d'annualiser les Assises de la sécurité. Pourquoi les annualiser ? Parce que je pense - et le groupe UDC le pense tout comme moi - que c'est en communiquant avec nos voisins que nous arriverons à un résultat. Or nous pouvons communiquer non pas par des rapports fumeux qui nous viennent de quelque organisme que ce soit, voire du Conseil d'Etat, bien que les rapports du Conseil d'Etat ne soient pas fumeux. Ce que nous aimons, en tant que députés, c'est avoir du contact et pouvoir discuter des problèmes qui nous concernent nous les autres personnalités politiques de la région. Pourquoi demandons-nous d'avoir ces Assises de la sécurité annuellement ? Afin de pouvoir échanger avec nos collègues vaudois et de France voisine, et connaître leur sentiment et leur impression sur la sécurité. En effet, vous savez bien, Mesdames et Messieurs les députés, mieux que nul autre, que l'on ne fait pas des lois et que l'on ne règle pas des problèmes juste en affirmant quelque chose, mais c'est en discutant et en regardant les problèmes qui se posent à gauche et à droite, et partout.
C'est pour cela que l'UDC vous propose non seulement de voter en faveur de cette proposition de motion, mais aussi de voter en faveur de l'amendement qui demande de maintenir uniquement cette neuvième invite, pour que ces Assises transfrontalières de la sécurité soient annuelles, afin que nous puissions discuter, nous, Mesdames et Messieurs. C'est une sorte de cadeau que l'UDC vous fait, à vous Mesdames et Messieurs les députés ! (Rires.) Discutons, nous, les députés, avec nos collègues vaudois et de France voisine, pour connaître leurs impressions. Je ne veux pas faire de guerre de pouvoir, mais ne remettons pas tout au Conseil d'Etat et soyons nous-mêmes impliqués. Donc votons l'amendement et cette proposition de motion.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, un peu avant 1989, Patricia Kaas chantait: «De quel côté du mur, la frontière vous rassure.» Chez les Verts, nous ne sommes pas nostalgiques des pays de l'Est ni des camps staliniens; nous admettons simplement que le monde a changé et que, comme le monde a changé, d'autres accords et d'autres choses doivent être mis en place.
Au Moyen-Age, avant l'aviation, certainement, les murailles étaient un bon système de protection. (Commentaires.) Aujourd'hui, nous constatons que, dans le monde dans lequel nous sommes, il est peut-être intelligent d'avoir des rapports avec les pays voisins et des accords comme ceux de Schengen. Oui, nous avons encore une conviction que nous sommes au coeur d'un contient qui s'appelle l'Europe; oui, nous sommes impliqués avec nos voisins au coeur de ce continent; oui, nous avons un destin commun; oui, lorsque les HUG ont 120 médecins qui s'installent en ville, il va falloir en chercher quelque part, et c'est en Europe qu'on va les trouver. Voilà nos convictions réelles. Vivons dans le monde d'aujourd'hui. Dans ce monde-là, aujourd'hui, nous avons besoin d'accords transfrontaliers; nous avons besoin de travailler avec nos voisins. Ce n'est pas dans un passé révolu que nous vivons.
Dans ce monde-là, nous avons besoin de sécurité, et nous remercions le département et les différents acteurs qui concluent des accords, qui ont une coopération transfrontalière et qui voient que la criminalité et la menace ont changé et que, aujourd'hui, vivre en paix à Genève, c'est travailler avec ses voisins, c'est travailler ensemble pour lutter contre une criminalité, qui n'est plus locale. Fazy a détruit les murailles; il a bien fait. Ne rêvez pas d'une frontière avec un mec tous les cinq mètres ! On n'aura pas ce genre de choses. Ce ne sont pas des mesures efficaces aujourd'hui. Le monde est différent, interconnecté. C'est un monde économique dans lequel les gens passent d'un côté et de l'autre de la frontière. Voilà notre réalité et, à ce sujet, il faut une réponse adaptée. Cette proposition de motion de sert à rien.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Loly Bolay (S). J'aimerais d'abord saluer quand même ce qu'a dit le rapporteur de minorité. Il dit qu'il faut instaurer ou continuer le dialogue avec la France voisine. Venant de l'UDC, c'est tout de même à relever ! (Rires.) Il y a un petit pas dans la bonne direction. Alors merci au rapporteur de minorité; là, je suis d'accord avec vous.
En revanche - et je pourrai prendre mot pour mot le rapport de majorité de Mme Favre, je suis d'accord à 100% avec elle - ce que veut maintenant M. Bertschy est institutionnaliser une usine à gaz ! Les Assises de la sécurité ont été organisées par l'ancien chef du département. Cela a été très bien; tout le monde était autour d'une table et on a pris de bonnes résolutions. Mais on ne peut pas organiser cela, pour les raisons que Mme Favre a mentionnées. Chaque année, des assises sur la sécurité, même transfrontalières ? Pourtant, la coopération est là et les gens se parlent. Je suis sûre que Mme Rochat a déjà eu cette idée et que, dans une année, voire dans deux ou trois ans - ou je ne sais quand - elle va peut-être en organiser. Mais il ne faut pas que cette usine à gaz soit institutionnalisée, raison pour laquelle, Monsieur le rapporteur de minorité, même si je salue votre démarche, je ne suis pas d'accord avec vous, et je ne voterai pas ce texte.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en commission, les deux commissaires MCG, dont ma personne, avaient voté contre cette proposition de motion. Finalement, après une certaine réflexion, bien entendu hors commission et au sein du caucus, nous avons décidé de nous abstenir. Pourquoi ? Simplement, si l'on regarde ce qui s'est passé en commission, nous avons obtenu les réponses aux invites qui ont été déposées par nos collègues de l'UDC. Ces réponses mentionnent bien qu'il y a eu des inventaires, des analyses sur les zones criminogènes, des statistiques à n'en plus finir et divers évaluations de rapports entre policiers français et suisses. Mais le résultat n'est que théorique et l'on voit que, sur le terrain, à Genève, rien ne se passe. Cette situation est désastreuse en matière de sécurité à Genève. Alors les chiffres, les statistiques, les études à ce sujet, tout ce que l'on veut, n'apportant cependant rien, ne donnent pas satisfaction au MCG.
Donc, au lieu de refuser cette proposition de motion comme on l'avait fait dans un premier temps, on va simplement s'abstenir par mécontentement des résultats par rapport à toutes ces études. Ces dernières coûtent et représentent quand même des montants relativement importants en heures, en papier, en déplacements de policiers d'une frontière à l'autre, en tout ce que l'on veut, et on n'est vraiment pas satisfait des résultats, raison pour laquelle on va s'abstenir ce soir.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'informe ce Conseil qu'il reste deux intervenants, puis Mme la députée... Ah non, voilà que la liste s'allonge. Alors je crains que nous n'allions devoir interrompre ce débat à 19h de façon à pouvoir reprendre à 20h30, à moins que chacun soit fort concis. La parole est à M. le député Frédéric Hohl.
M. Frédéric Hohl (R). Merci, Monsieur le président. Je suis toujours bref. Je tiens à remercie l'UDC pour cette proposition de motion, que vous n'avez pas déposée en 2008 mais en 2007. A cette époque, vous aviez parfaitement raison. Les auditions nous ont montré qu'il a été répondu à tous les points, sauf en ce qui concerne les Assises de la sécurité, auxquelles j'ai participé en 2007. Or c'est franchement inutile d'en faire chaque année. Alors en faire peut-être une fois tous les quatre ou cinq ans peut être une bonne idée. Mais on a bien vu le suivi de ces Assises: cela n'a absolument rien donné. Donc c'est faire travailler tous les départements et réunir des gens pour pas grand-chose. Cela ne sert à rien. Refusez cette proposition de motion. Merci, et bon appétit !
M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, comme on dit dans les marches de l'Empire, «Timeo Danaos et dona ferentes.» Je traduis: «Il faut se méfier de l'UDC et de ses cadeaux !» (Rires.) Entendre l'UDC venir réclamer d'Isabel R. qu'elle organise des observatoires sur ceci ou sur cela et entendre ceux qui sont contre tout ce qui n'est pas genevois venir dire leur défaveur de toutes les enquêtes qui ont été faites démontrent effectivement largement que cette proposition de motion est totalement à côté de la plaque.
Il faut peut-être se rendre compte que les efforts qui sont faits par Isabel R. et par d'autres sont en effet longs, que cela prend du temps et qu'il n'est pas toujours facile de travailler avec celles et ceux qui sont en charge de la sécurité. Mais ce n'est certainement pas en organisant des assises «transmachins», frontalières... - je ne sais plus le terme absolument charmant qu'a utilisé notre collègue tout à l'heure - que nous arriverons à avancer et à faire quoi que ce soit, si ce n'est probablement donner une tribune à celles et ceux qui adorent faire des raccourcis généralement foireux, comme l'a expliqué tout à l'heure le Conseil d'Etat dans son intervention. Je vous encourage donc effectivement à renvoyer cette proposition de motion là où elle devrait être, à savoir dans les poubelles de l'Histoire.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, il est bien clair que cette proposition de motion ne permet finalement que de relever l'excellente collaboration qui existe aujourd'hui entre la France et la Suisse; même si les résultats ne sont pas encore ceux que l'on pouvait espérer, oui, il y a des collaborations concrètes et, oui, il y a d'excellentes mises en place. Nous devons remercier non seulement le Conseil d'Etat, mais tout spécialement Mme Rochat, et c'est important de pouvoir le dire. Donc merci de nous avoir permis de le faire autour de cette proposition de motion, que le parti démocrate-chrétien refusera bien évidemment.
Le président. Merci, Madame la députée. Derniers intervenants: M. le rapporteur de minorité Antoine Bertschy pour trente secondes et Mme Christiane Favre, rapporteur de majorité, pour quarante secondes.
M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je vous remercie. J'indiquerai à mon collègue Gautier que j'ai utilisé le terme de «multipolaire», au cas où... (Remarque.) ...pour votre information.
Libre à vous, Mesdames et Messieurs les députés, de tout remettre entre les mains du Conseil d'Etat. Mais je comprends: lorsqu'on est PLR, PDC ou socialiste, on a un conseiller d'Etat. Donc on met tout dans les mains du Conseil d'Etat et on s'en remet à lui, comme si le Conseil d'Etat était Dieu. Libre à vous. (Remarque.)
Nous, au sein de l'UDC, nous voulons de l'information. Nous voulons pouvoir communiquer avec nos collègues de France voisine et du canton de Vaud. Je vous rappelle que nous ne sommes pas MCG, donc nous n'avons absolument rien contre nos collègues de France voisine. Alors, si vous n'en voulez pas, libre à vous. Nous, nous voterons ce texte, avec conviction et volonté, parce que nous estimons que le dialogue est la meilleure façon de résoudre les problèmes.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure de majorité Christiane Favre, puis ce sera Mme la présidente du département Isabel Rochat qui prendra la parole.
Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président; ce sera très rapide aussi. Je crois que mon contradicteur a parlé d'un cadeau, en parlant des Assises de la sécurité, fait aux députés. J'aimerais lui dire que les cadeaux rares sont d'autant plus intéressants, surtout s'il s'agit d'une usine à gaz. Donc les Assises de la sécurité, oui, mais pas chaque année, s'il vous plaît.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous rassurer tout de suite: je ne me prends pas pour Dieu. (Exclamations.) Une chose est sûre et certaine: beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis le dépôt de cette proposition de motion, que l'on pouvait effectivement saluer au moment où ni l'accord de Paris ni les accords de Schengen ne produisaient vraiment leurs effets. Je n'interviendrai bien sûr pas sur les accords de Schengen, mais je vous dirai simplement une chose.
Si, dans le cadre du projet d'agglomération, de la Métropole, du Grand Genève, de tout ce que vous voulez, il y a une chose qui fonctionne à merveille, c'est vraiment dans le domaine de la sécurité. Pas plus tard que mardi, nous sommes allés à Berne pour mettre en place la Métropole Vaud-Genève. C'est dans ce cadre-là que nous avons décidé d'étendre encore la coopération entre les cantons de Genève et de Vaud, tant cette criminalité transfrontalière, qui est bien sûr à bannir et dont il faut contrôler l'évolution par tous les moyens, est en train de gagner non seulement notre canton de Genève - c'est le cas depuis quelque temps - mais surtout toute la région lémanique, jusqu'au nord, aux confins du Jura. C'est donc un problème extrêmement grave. J'ai l'habitude de dire - et là de mettre tout le monde d'accord - que tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour la contrecarrer.
Je vous fais grâce des résultats; vous avez faim, il est temps de passer à table. Mais je souhaite simplement vous dire une chose: effectivement, pour Genève, la coopération transfrontalière et intercantonale est la seule issue, puisque la criminalité ne connaît pas de frontières. Merci, et bon appétit !
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Vous permettez, avant de vous souhaiter également un bon appétit, que nous votions l'amendement proposé par notre collègue, M. le député Antoine Bertschy. Cet amendement consiste à abroger les invites 1 à 8 et à ne conserver par conséquent que la neuvième et dernière invite, qui se trouve à la page 9 du rapport: «à prendre langue avec ses partenaires régionaux, en vue d'institutionnaliser les Assises de la sécurité publique tenues en février 2007: a) en les rendant annuelles; b) en y associant systématiquement les corps de police et de gendarmerie vaudois et français; c) en y traitant le volet spécifique de la criminalité régionale et transfrontalière, sous l'éclairage des indicateurs recensés par l'Observatoire transfrontalier.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 6 oui et 12 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 1755 est rejetée par 62 non contre 5 oui et 13 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.
La proposition de résolution 596 est retirée par ses auteurs.
Le projet de loi 10904 est retiré par son auteur.
La proposition de motion 1931 est retirée par ses auteurs.
Le président. Nous reprenons à 20h30, avec une prestation de serment puis le traitement des urgences. Je vous souhaite un bon appétit !
La séance est levée à 19h.