République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 février 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 5e session - 23e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp, Mark Muller, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Jacques Dunand dans sa quatre-vingtième année.
Elu député au Grand Conseil sur les bancs du parti libéral en 1981, M. Dunand exerça son mandat durant une législature et fut membre de plusieurs commissions, pour lesquelles il rédigea de nombreux rapports. Ceux-ci portèrent sur des pétitions concernant le logement, les nuisances et les TPG, ainsi que sur des projets de lois ayant trait au pouvoir judiciaire, à des subventions ou au séjour et à l'établissement des Confédérés. En outre, il présida une commission ad hoc chargée d'étudier un projet de loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.
A sa famille ainsi qu'à ses proches nous redisons toute notre sympathie. Pour honorer sa mémoire, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer quelques instants de silence. (Les députés, debout, observent un moment de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. René Desbaillets, Nathalie Fontanet, Jacques Jeannerat, Morgane Odier-Gauthier et Jacqueline Roiz, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 26 et 27 janvier 2012 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Antoine Droin, Roger Deneys, Marie Salima Moyard, Anne Emery-Torracinta, Irène Buche, Loly Bolay, Alain Charbonnier, Jean-Louis Fazio, Prunella Carrard modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Modification du mode d'élection du procureur général en cas de vacance) (PL-10914)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, André Python, Olivier Sauty, Florian Gander modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (La sécurité : l'affaire de tous !) (PL-10920)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Eric Stauffer, Mauro Poggia, André Python modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Organisation du corps de police) (PL-10921)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Eric Stauffer, Mauro Poggia, André Python modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Statut des fonctionnaires de police - Formation) (PL-10922)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi de Mme et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Eric Bertinat, Christina Meissner, Marc Falquet, Antoine Bertschy, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Nouvelle définition de la notion d'ensemble) (PL-10915)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone 3 et abrogation d'une zone de développement 4A, au lieu-dit "Grange-Collomb") (PL-10919)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parking « Carré-Vert » de 312 places pour voitures et 48 places pour deux-roues motorisés, sis sur les parcelles 3382, 3383 et 3340 de la commune de Genève (Jonction), à hauteur de 19'657'856F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (PL-10913)
à la commission des travaux.
Je précise que le Conseil d'Etat nous avait demandé le renvoi à la commission des finances mais, lors de la séance du Bureau et des chefs de groupe, il a été décidé de maintenir le renvoi à la commission des travaux. Je poursuis la liste:
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Marie Salima Moyard, Christine Serdaly Morgan, Irène Buche, Jean-Louis Fazio modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) (J 7 15) (Allocation pour impotence) (PL-10917)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la rente-pont AVS (B 5 20) (PL-10912)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, André Python, Olivier Sauty, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Ecole et formation obligatoire jusqu'à 18 ans) (PL-10916)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Marie Salima Moyard, Christine Serdaly Morgan, Irène Buche, Jean-Louis Fazio modifiant la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (LIJBEP) (C 1 12) (Allocation pour impotence et contribution aux frais de pension) (PL-10918)
à la commission des affaires sociales.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes au point 4b de l'ordre du jour. Les points suivants seront traités ensemble: les points 46, 53 et 54; les points 52 et 86; les points 55 et 57.
Le Conseil d'Etat nous a demandé l'ajout de sa réponse à la question écrite 3675 de M. François Lefort intitulée: «Que compte faire le Conseil d'Etat pour favoriser l'enseignement des sciences expérimentales au cycle d'orientation ?»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la réponse du Conseil d'Etat Q 3675-A est adopté par 79 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Au nom du groupe UDC, je demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 2062: «Optimisation des locaux de l'Etat (OLEG): transhumance ou déshérence ?» (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cette affaire ayant épuisé plus d'un fonctionnaire, n'épuisons pas en vaines palabres le Grand Conseil en plénière. D'entente avec tous les partis...
Le président. Madame, il n'y a pas de débat ni de commentaires sur ce point ! (Commentaires. Brouhaha.)
Mme Christina Meissner. ...je propose le renvoi immédiat.
Le président. Merci, Madame la députée. Le Grand Conseil va se prononcer d'abord sur l'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2062 est adopté par 68 oui contre 9 non et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Nous nous prononçons maintenant sur le traitement en urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2062 est adopté par 67 oui contre 13 non et 3 abstentions.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Nous demandons le traitement en urgence du point 89 de l'ordre du jour. Il s'agit de la proposition de motion 2059: «Oui à l'extension d'une gare ! Non à la destruction d'un quartier !»
Le président. Merci, Madame la députée. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2059 est adopté par 49 oui contre 35 non.
Le président. La parole est à M. Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs, le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 96, soit la proposition de motion 2058 intitulée: «Pour une fluidité du trafic aux carrefours, développons les feux orange clignotants !»
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2058 est rejeté par 62 non contre 23 oui et 1 abstention.
Le président. La parole est maintenant à M. le député Vincent Maitre.
M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 2060 «pour l'engagement immédiat de 45 postes administratifs supplémentaires afin de soulager la police».
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons d'abord sur l'ajout de cet objet.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2060 est adopté par 65 oui contre 18 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2060 est adopté par 69 oui contre 15 non.
Le président. La parole est maintenant à M. le député Sandro Pistis... qui renonce. La parole est à M. le député Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande un changement de catégorie pour le point 40, soit le rapport de la commission des travaux sur le projet de loi 10773 «instituant un moratoire sur l'exécution des travaux du CEVA jusqu'au bouclement du financement à charge des partenaires français». (Brouhaha.) Nous demandons que cet objet soit traité en catégorie I.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur cette demande de changement de catégorie. Je vous rappelle qu'il faut les deux tiers des voix exprimées.
Mis aux voix, le changement de catégorie de traitement du rapport PL 10773-A est rejeté par 50 non contre 27 oui et 11 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Ce changement de catégorie est donc refusé. La parole est encore une fois à vous, Monsieur Golay.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Je formule une demande semblable à la précédente pour le point 50, soit la proposition de motion 2032 intitulée: «Amélioration du trafic pendulaire dans le cadre du projet d'agglomération: pour la création d'un fonds d'équipement transfrontalier franco-genevois». Nous demandons la catégorie I pour le débat.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur cette demande de changement de catégorie déposée par le MCG.
Mis aux voix, le changement de catégorie de traitement de la proposition de motion 2032 est rejeté par 60 non contre 24 oui et 3 abstentions.
Le président. Il n'y a plus d'autres demandes de modification de notre ordre du jour. Nous passons au point 5, démissions et prestations de serment.
Le président. Je vous informe que nous avons reçu la lettre de démission de M. Manuel Tornare de son mandat de député, avec effet à l'issue de la présente séance. Je prie M. le député Antoine Droin de bien vouloir nous lire ce courrier 3019.
Le président. Il est pris acte de cette démission. M. Manuel Tornare a été élu au Grand Conseil sur la liste du parti socialiste en 2009. Durant son mandat, il fut membre de la commission de l'enseignement supérieur ainsi que de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Les sujets sur lesquels il est intervenu en plénière portèrent en particulier sur l'école et la petite enfance, les institutions culturelles, mais aussi les prestations sociales, l'interdiction de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle, les moyens de lutte contre les pédophiles sur internet, l'inceste, l'abus d'alcool sur le domaine public, sans oublier la patinoire des Vernets.
Ses interventions furent toujours empreintes d'une grande aisance, acquise au fil d'une longue carrière politique commencée plus de trente ans avant son arrivée au Grand Conseil. En effet, il fut conseiller municipal de Confignon de 1975 à 1978, puis conseiller municipal de la Ville de Genève de 1979 à 1999, année où il rejoignit le Conseil administratif de cette même commune, dont il fut en outre maire à trois reprises.
Elu en octobre 2011 au Conseil national, M. Tornare renonce à son mandat de député afin de se consacrer à cette nouvelle fonction, pour laquelle nous lui souhaitons plein succès. Fidèles à la tradition, nous allons lui remettre un stylo souvenir mais, auparavant, plusieurs députés ont demandé la parole. Je passe le micro à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en deux ans et demi au Grand Conseil, Manuel Tornare a tout de suite été actif: défense des intermittents du spectacle, du personnel des régies publiques - particulièrement celui des HUG - défense du subventionnement fédéral de la petite enfance... Sur le dossier de la petite enfance, il a mis à profit les années d'expérience à l'exécutif de Genève... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...où il a oeuvré pour un accès accru à des places de crèche de qualité en faveur de la petite enfance, pour un support fort aux maisons de quartier, et donc aux jeunes et aux jeunes en difficulté, ainsi que pour les personnes âgées.
Si Genève, pendant ces derniers jours de grand froid, a pu apporter un peu d'aide aux démunis sans toit, c'est grâce à sa volonté. Il y a de nombreuses années déjà, avec l'ouverture de manière régulière des abris PC et des lits, Manuel Tornare a tenu compte de la condition de certaines personnes à Genève, ce qui est important. Il nous a permis de passer ces périodes de grand froid sans trop de souci en tant que citoyens de Genève.
Manuel, c'est la poignée de main bien présente, l'attention politique globale mais également les attentions aux petites choses qui entretiennent la relation avec le partenaire comme avec l'adversaire - le respect.
Sans arrière-pensée aucune, nous avons eu plaisir à apprendre son élection à Berne... (Panne de courant. Le micro de l'oratrice est coupé.)
La séance est suspendue à 17h20.
La séance est reprise à 17h45.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Nous en sommes toujours au point 5a, hommage à M. Manuel Tornare, député démissionnaire. La parole était à Mme la députée Lydia Schneider Hausser. Je vous prie de poursuivre et de bien vouloir nous excuser pour cette interruption de séance.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Je disais que nous étions heureux de la réussite électorale de Manuel Tornare et nous nous réjouissons déjà des combats qu'il va mener sous la Coupole pour la justice sociale et le soutien à Genève.
En tant que cheffe de groupe, je peux dire que c'est avec plaisir que nous avons travaillé avec lui, député ayant toujours une vue constructive et des valeurs socialistes bien ancrées. Nous formulons nos voeux pour qu'il en soit ainsi également à Berne.
Manuel, courage pour défendre les valeurs socialistes... (Brouhaha.) ...et promouvoir la Genève multiculturelle à Berne ! (Applaudissements. M. Manuel Tornare embrasse Mme Lydia Schneider Hausser.)
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Cher Manuel Tornare, pour les démocrates-chrétiens, tu es de la famille. (Exclamations.) Eh oui ! Eh oui ! Depuis 1995, j'ai l'honneur de te connaître politiquement. Nous avons effectivement souvent combattu pour les mêmes valeurs. Nous nous sommes aussi opposés. Mais, aujourd'hui, je suis autorisée par le groupe des députés démocrates-chrétiens à te dire en leur nom combien nous t'estimons et te respectons pour tout ce que tu as donné à Genève et à sa Ville, toi notre «maire forever».
Les sirènes de Berne t'ont appelé, cher Manuel. Alors nous formons nos voeux pour que tu y sois heureux et pour que tu y apportes cette touche d'humanité, tellement indispensable en ce moment. Bien sincèrement, nous ne savons pas si Genève va te manquer, mais nous, nous savons que tu vas manquer à Genève. Bon vent, Manuel ! (Applaudissements.)
M. Jean Romain (R). D'aussi loin que me reviennent mes souvenirs lointains, j'ai connu Manuel Tornare. Je l'ai connu il y a très longtemps. Il était - rappelez-vous, rappelle-toi, Manuel - prof de philosophie dans un petit collège de province ! (Rires.) Ensuite, il s'est élevé; il est devenu doyen au collège Sismondi puis directeur au collège de Candolle, maire de Genève et, enfin, député.
Au fond, ce cher Manuel de toujours et de bien avant est un homme pragmatique, qui a su s'ouvrir aux autres courants de pensée et qui les a respectés. J'y vois là le fruit d'une longue réflexion et d'une maturation philosophique - cette sorte d'ouverture aux autres. C'est aussi un homme de convictions; l'ouverture n'implique pas qu'il faille reculer sur ses convictions. Manuel Tornare, récemment, sur un plateau de télévision, déclarait que ce qui l'animait, ce qui était à l'origine de son engagement et de tous les mouvements qu'il a présidés, qu'il a initiés, était au fond l'amour des autres. «L'amour d'autrui - disait-il - c'est bien ce qui m'a animé.» C'est peut-être aussi l'origine de son engagement socialiste - j'imagine que d'autres partis sont aussi animés de l'amour des autres et qu'ils ont un autre engagement. (Commentaires.)
Manu, c'est aussi sans doute l'amour de Genève, ou plutôt l'appréciation de tout Genève, devrais-je dire, qui t'a envoyé à Berne. Nul doute que tu pourrais y prendre une sorte de retraite bien méritée, mais ce n'est pas le cas; nous savons, nous espérons et nous aimerions que, à Berne, tu défendes peut-être les idées socialistes, sans doute les idées socialistes, mais aussi et surtout Genève. (Applaudissements.)
M. Antoine Bertschy (UDC). Manuel, ce fut court mais bon, si je puis m'exprimer ainsi ! (Rires.) J'ai eu passablement et même beaucoup de plaisir à siéger avec toi à la commission de l'enseignement, grâce à tout ce que tu as pu apporter par ta culture, ton intelligence et ton esprit d'ouverture.
Alors je me réjouis, d'une certaine façon, que tu ailles à Berne, non pas parce que tu vas nous quitter, non pas parce que tu vas y défendre des valeurs socialistes, mais parce que je suis convaincu que, avec toi, Genève sera très bien défendu à Berne. (Applaudissements.)
M. Roberto Broggini (Ve). Nous avons pris un peu de retard avec nos problèmes informatiques, alors ce sera un bref hommage pour une grande personne de Genève de la part des Verts et de moi-même, parce que M. Tornare a été mon doyen, mon conseiller administratif et mon maire. Je me suis souvent engueulé avec lui, mais je l'ai toujours apprécié. On le félicite de son élection à Berne. Il représentera, nous en sommes sûrs, une fibre sociale de Genève à Berne qui est indispensable. Et on se réjouit que Spocky, son petit chien, puisse découvrir la capitale fédérale ! (Rires. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, conformément à la tradition, je vais remettre maintenant à notre collègue Manuel Tornare le traditionnel stylo souvenir. (Le président descend de l'estrade pour remettre le stylo souvenir à M. Manuel Tornare, lequel salue ensuite chaque conseiller d'Etat.)
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, lors de sa séance du jeudi 26 janvier dernier, la commission des droits politiques a examiné la compatibilité du remplaçant de M. Manuel Tornare, M. Melik Özden. La liste des liens d'intérêts qui nous a été soumise, distribuée aux commissaires, indique que la candidature de M. Özden ne présente aucune incompatibilité pour siéger ici en ce Grand Conseil. La parole n'a pas été demandée et c'est à l'unanimité qu'il a donc été décidé de sa compatibilité pour être présent au Grand Conseil.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
Le président. M. Özden prêtera serment ce soir à 20h30.
Liens d'intérêts de M. Melik Özden (S)
Assemblée constituante: membre
Liens d'intérêts
Le président. Je vous informe que la liste des liens d'intérêts mise à jour figurera au Mémorial, conformément à l'article 29A, alinéa 4, de la loi portant règlement du Grand Conseil.
Le président. Par ailleurs, vous trouverez sur la table de la salle des Pas-Perdus le rapport de gestion du Grand Conseil pour l'année 2011.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Arrêt du 24 janvier 2012 de la Chambre administrative de la Cour de justice déclarant irrecevable le recours interjeté le 1er septembre 2010 par l'ASLOCA contre la loi modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, d'une zone 2 et d'une zone ferroviaire) au lieu-dit "Pont-Rouge", du 27 mai 2010 (loi 10568) (voir C 2933 et C 2936) (transmis à la commission d'aménagement). (C-3028)
Transmission du Tribunal fédéral du recours interjeté le 27 janvier 2012 par la société Matériaux alluvionnaires SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (10701-L 1 20), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement). (C-3029)
Transmission du Tribunal fédéral du recours interjeté le 27 janvier 2012 par les Gravières d'Epeisses SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement). (C-3030)
Transmission du Tribunal fédéral du recours interjeté le 27 janvier 2012 par la Commune d'Avusy et consorts contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement). (C-3031)
Transmission du Tribunal fédéral du recours interjeté le 27 janvier 2012 par l'Association intercommunale du Grain de sable de la Champagne et consorts contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement). (C-3032)
Observations du Grand Conseil au Tribunal fédéral, du 15 février 2012, à la requête d'effet suspensif assorti au recours déposé par les sociétés Gravières d'Epeisses SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (loi 10702), du 13 octobre 2011 (voir C 3030) (transmis à la commission de l'environnement). (C-3033)
Lettre du 21 février 2012 de Me CRETTAZ Jean-Marie, conseil de M. EBNER Christian, contre M. RAPPAZ Henry, député, transmettant un courriel du 30 janvier 2012 de M. RAPPAZ à M. EBNER (C-3034)
Lettre du 22 février 2012 du Comité "Halte à la discrimination scolaire des enfants nés en août" à propos de sa pétition P 1792-A et des prochaines inscriptions 2012 en école primaire (transmis à la Commission de l'enseignement). (C-3035)
Le président. La parole est à M. le député François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande la lecture de la correspondance 3034: «Lettre du 21 février 2012 de Me CRETTAZ Jean-Marie, conseil de M. EBNER Christian, contre M. RAPPAZ Henry, député, transmettant un courriel du 30 janvier 2012 de M. RAPPAZ à M. EBNER».
Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.)
M. François Lefort. Certainement, Monsieur le président ! (Rires.)
Le président. Je demande à M. le député Antoine Droin de bien vouloir donner lecture de ce courrier 3034.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'informe ce Grand Conseil que, à ma demande et à la demande de M. le député Eric Stauffer, le Bureau se réunit demain à 16h30 pour statuer sur cette affaire. La décision du Bureau vous sera communiquée demain lors de la séance plénière. La parole, pour une autre demande de lecture, est à M. le député Jean-François Girardet.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande, avec le groupe MCG, la lecture du courrier 3035. Il s'agit d'une lettre du 22 février 2012 du Comité «Halte à la discrimination scolaire des enfants nés en août» à propos de sa pétition P 1792-A et des prochaines inscriptions 2012 en école primaire qui auront lieu les 2 et 3 mars. Je rappelle que c'est le Comité «Halte à la discrimination scolaire des enfants nés en août» qui est l'auteur de ce courrier.
Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je demande à M. Antoine Droin de bien vouloir donner lecture de ce courrier 3035.
Annonces et dépôts
Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour préserver l'environnement actuel des chemins de la Praleta et du contour d'Arare (P-1817)
Pétition pour l'abrogation de l'annualisation du temps de travail à l'Etat de Genève (P-1818)
Pétition pour la création d'un musée agricole à Confignon, sur une parcelle vouée à un déclassement en zone verte (P-1819)
Pétition contre l'extension ou toute autre construction de bâtiments jouxtant l'immeuble 1 à 7, chemin de la Bâtie au Petit-Lancy (P-1820)
Pétition 1817 Pétition 1818 Pétition 1819 Pétition 1820
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:
Pétition Pour un recours imminent du Conseil d'Etat contre le dépôt de déchets radioactifs du Bugey ! (P-1791)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Pétition contre le déclassement du Plateau de St-Georges (P-1816)
à la commission d'aménagement du canton.
Enfin, vous avez trouvé sur vos places les questions écrites suivantes, qui sont renvoyées au Conseil d'Etat:
Question écrite de Mme Christina Meissner : Guichet cartographique, où sont les « demandes de renseignements » (DR) ? (Q-3678)
Question écrite de M. Olivier Norer : A quand le retour des carrefours à damier ? (Q-3679)
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Pauline Brun (S).
Etant seule candidate, Mme Brun est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yann Pierre Mikhael Meyer (UDC).
Etant seul candidat, M. Meyer est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Claude Marcet.
Etant seul candidat, M. Marcet est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gordon Aeschimann (RPSL).
Etant seul candidat, M. Aeschimann est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Johan Droz (Ve).
Etant seul candidat, M. Droz est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes Sibilla Hüsler Enz (PLR) et Marielle Tonossi (S).
Etant donné qu'il y a deux candidates pour une place, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Est élue celle qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les deux candidates. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. Pendant le scrutin, vous voudrez bien rester à vos places, Mesdames et Messieurs les députés. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.) Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par M. le député Antoine Droin, représentant le Bureau. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de poursuivre la lecture des élections tacites que nous avons à traiter, mais s'il y a vraiment trop de bruit, je suspends la séance et nous passerons du temps inutile à attendre le résultat de l'élection. Je vous prie donc de bien vouloir baisser le volume de vos conversations particulières ou de les tenir dans les salles attenantes.
Résultat de l'élection: Session 05 (février 2012) - Séance 23 du 23.02.2012
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christophe Dunner (Ve).
Etant seul candidat, M. Dunner est élu tacitement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sabine de Clavière (L).
Etant seule candidate, Mme de Clavière est élue tacitement.
Faute de candidatures, je vous informe que les points 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24 et 27 - soit les élections 1895, 1927, 1940, 1948, 1950, 1953, 1954, 1958, 1959, 1961 et 1964 - sont reportés à la session des 15 et 16 mars 2012.
Nous passons aux réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes écrites... Vous voulez prendre ma place, Monsieur Cerutti ?! Monsieur le député Cerutti ! Monsieur Cerutti ! Est-ce que vous voulez prendre ma place ou est-ce que vous préférez tenir vos conversations ailleurs ?! Parce que malheureusement vous parlez vraiment trop fort ! (Remarque.) Oui c'est vrai. Alors je vous prie de baisser le volume ou de tenir vos discussions avec M. le conseiller d'Etat dans une salle attenante.
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Le président. Dans l'attente du résultat de l'élection 1963, la séance est suspendue.
La séance est suspendue à 18h14.
La séance est reprise à 18h17.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat du premier tour:
Bulletins distribués: 92
Bulletins retrouvés: 91
Bulletins blancs: 3
Bulletin nul: 1
Bulletins valables: 87
Majorité absolue: 44
Est élue: Mme Marielle Tonossi (S), avec 48 voix. (Applaudissements.)
Obtient des suffrages: Mme Sibilla Hüsler Enz (PLR), 39 voix.
Débat
Le président. Nous sommes au point 33. (Brouhaha.) Le débat est classé en catégorie II: quarante minutes. Madame le rapporteur, vous avez la parole.
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des visiteurs officiels, comme chaque année, fait son rapport annuel qui rend compte de tout le travail, énorme, que cette commission de contrôle effectue chaque année, comme vous le savez. La commission des visiteurs officiels est chargée du contrôle des conditions de détention en vertu du droit pénal et administratif. Elle est également très présente dans tous les lieux de détention dans le cadre du concordat, puisque vous savez que Genève signe des concordats. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Dans cette optique, elle rend visite à toutes les personnes qui ont été condamnées par les tribunaux genevois dans tous les lieux de détention en Suisse s'inscrivant dans le cadre du concordat. Cela étant, suite à la surpopulation carcérale, même si l'on a connu une baisse en 2011, avec l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, il y a d'autres prisons qui ne font pas partie du concordat mais où le canton de Genève a été obligé de transférer des détenus.
Dans le rapport, si vous l'avez lu, vous avez vu que l'on parle des renvois, compétence qui a été déléguée à la commission depuis fin 2009. Donc, concernant les renvois des personnes qui sont refoulées, que ce soit dans le cadre de l'asile ou dans le cadre de la loi sur les étrangers, la commission est très active, puisqu'elle est souvent sollicitée et qu'une délégation participe à ces renvois depuis Frambois et l'Aéroport international de Genève, y compris pour les vols de catégorie 4, c'est-à-dire les vols spéciaux. (Brouhaha.)
Dans ce rapport, vous trouverez également toutes les auditions des personnes que nous avons auditionnées pendant nos travaux. C'est le cas des aumôniers - il est très intéressant de savoir comment cela fonctionne à l'intérieur de la prison - et du service médical. Surtout, il y a dans ce rapport les recommandations - extrêmement importantes - que la commission fait à l'intention de ce parlement et surtout du gouvernement. Je tiens ici à dire que la commission, depuis des années, a tiré la sonnette d'alarme sur les dysfonctionnements de l'office pénitentiaire. Je remercie Mme la conseillère d'Etat d'avoir diligenté un audit, dont nous connaissons aujourd'hui les recommandations et les propositions. C'est bien la preuve que la commission des visiteurs arrive aux mêmes conclusions que l'audit du Conseil d'Etat, ou presque aux mêmes dans les grandes lignes. En effet, ce sont des recommandations et des remarques que nous avons faites pendant de longues années.
Mesdames et Messieurs les députés, la commission des visiteurs, qui est une commission de contrôle tout comme la commission de contrôle de gestion, est l'une des plus anciennes du parlement, puisqu'elle a été créée en 1825. Pendant des années, cette commission a été appelée la «commission des pleureuses» ou la «commission des mamies». Alors cette «commission des pleureuses» ou cette «commission des mamies», appelée ainsi par certains qui aujourd'hui ne siègent plus dans les rangs de ce parlement, a fait ses preuves. C'est aujourd'hui une commission reconnue pour le travail qu'elle accomplit sur le terrain, par rapport à toutes les recommandations et remarques qu'elle émet et pour ses visites tout au long de l'année dans tous les lieux de détention ainsi que dans les violons des postes de police, chaque année, même si cette année la commission a été très prise par les renvois à Frambois. C'est un immense travail. Elle a un peu moins fait ces visites aux violons dans les postes de police, mais c'est une tâche qu'elle effectue très régulièrement.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de prendre acte de ce rapport.
Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport ayant été qualifié d'explosif par un quotidien genevois, je suppose que vous l'avez tous lu attentivement jusqu'à la dernière ligne. Si vous l'avez fait, ce dont je ne doute pas, vous avez pu constater que ce rapport n'a vraiment rien d'une bombe. C'est un rapport annuel ordinaire de la commission des visiteurs, avec son lot de satisfactions et d'inquiétudes.
Il est vrai que, parmi les sujets abordés, il en est qui sont hélas récurrents. Il faut parfois plusieurs années pour que la réflexion s'engage sérieusement et que des solutions soient trouvées aux problèmes que nous observons. Ces sujets récurrents, dont nous suivons attentivement les développements, sont précisément listés en conclusion sous forme de recommandations annuelles. Partant du principe que vous les avez lues, je ne vais pas les rappeler.
En revanche, j'aimerais relever que nos observations de ces dernières années ont débouché ces derniers mois sur trois actions extrêmement intéressantes du département. La première est la réflexion menée par le département sur La Clairière. On ne peut que se réjouir du travail en profondeur qui a été engagé dans cet établissement pour les mineurs et de ses premiers effets. La deuxième est l'audit - ma collègue en a parlé - mené par le département sur l'office pénitentiaire, dont nous venons d'apprendre les conclusions. Cet audit, la commission l'avait appelé de ses voeux. Il est venu étayer certaines observations que nous avions faites à notre niveau et nous espérons vivement qu'il sera suivi des réformes nécessaires. Le troisième élément pourrait passer pour anecdotique s'il ne concernait un drame qui reste encore dans les mémoires: l'affaire dite du bébé de Meyrin. Une motion, rappelez-vous, avait été déposée en 2003 par la commission des visiteurs afin que les autorités puissent avoir des certitudes quant à la prise en charge systématique et adéquate d'enfants mineurs de parents détenus. Il y a aujourd'hui une réponse. Elle est l'aboutissement de nombreuses interventions de la commission auprès de deux départements, le DSPE et le DIP. Cette réponse figure au point 75 de notre ordre du jour, et nous en sommes extrêmement soulagés.
Comme je l'ai dit, Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport n'est pas explosif, mais il résume parfaitement bien les préoccupations et les attentes de la commission des visiteurs. Le groupe libéral et le groupe radical remercient son auteur et vous recommandent son approbation.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ayant siégé dans cette commission pendant de nombreuses années avant que le peuple m'appelle à d'autres fonctions, ce qui fait que j'ai réduit le nombre de mes commissions, j'aimerais dire et souligner l'importance du travail de cette commission.
Néanmoins, il y a des dysfonctionnements récurrents, que le MCG aimerait mettre ce soir en exergue. Nous avons vécu toute la problématique de Champ-Dollon il y a quelques années, la démission de l'un des directeurs de la prison de Champ-Dollon et la nomination de M. Franziskakis, qui était le directeur de l'OFPEN, comme directeur de la prison de Champ-Dollon. Il est à noter que cela se passe bien depuis qu'il est directeur. Cependant, nous avons quelques remontrances à faire sur l'actuel - on ne sait pas très bien, en fait - directeur de l'office pénitentiaire genevois. Nous nous sommes aperçus, Mesdames et Messieurs, que le directeur de l'office pénitentiaire genevois, M. Georges Lapraz, était candidat au Conseil municipal de Douvaine. Cela nous a quand même interpellés qu'un haut fonctionnaire, qui occupe une fonction quand même extrêmement importante, puisse se retrouver sur une liste électorale d'un pays étranger, dans une commune certes voisine du canton de Genève, mais en France néanmoins. Alors nous nous retournons vers Mme la conseillère d'Etat pour savoir si les hauts cadres du département de la sécurité, de la police et de l'environnement peuvent assumer des mandats électoraux qui vont peut-être quelquefois à l'encontre des intérêts de la République et canton de Genève, puisque l'on sait bien que, dans certaines communes frontalières, il y a certaines velléités sur le canton de Genève. Donc on s'est interrogé, au MCG. Puis on a appris récemment que ce haut fonctionnaire ne travaillait plus, qu'il avait été remplacé, et que lui-même s'en était ouvert dans la presse, relatant son étonnement de ne pas avoir été informé d'être remplacé. Finalement, la question que l'on se pose est celle de savoir s'il y a encore un pilote dans l'avion, dans ce département, et qui dirige, qui décide, qui informe, parce que nous avons là quelques doutes.
Maintenant, en substance, vous le savez, Mesdames et Messieurs, Genève a des problèmes de surpopulation par manque de logements. C'est la même chose dans le système carcéral. Mais là, on doit dire ceci. Ce n'est pas la faute exclusivement de Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, puisqu'elle hérite d'une situation qui, sans nul doute, perdure depuis un certain nombre d'années, étant donné qu'il est politiquement beaucoup plus correct de construire des écoles que des prisons. Néanmoins, le manque de places de prison interfère aussi sur l'éducation de nos enfants, parce que la criminalité, aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, est devenue une catastrophe à Genève, et elle a largement dépassé les frontières genevoises.
Aujourd'hui, cette criminalité et ce manque de places de détention donnent deux corollaires. Le premier est que Genève est sur le banc des accusés...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Eric Stauffer. Je vais conclure. Genève est sur le banc des accusés par rapport aux droits de l'Homme et sur le banc des accusés parce qu'il y a trop de criminalité; on n'arrive plus à arrêter les gens parce qu'il n'y a plus assez de places dans les prisons.
Mesdames et Messieurs, le MCG demande au gouvernement d'avoir enfin une vision à moyen et long termes, d'arrêter de faire des discours qui ne servent à rien et de rétablir la sécurité. En effet, pas plus tard qu'hier dans la «Tribune de Genève», on a vu que c'est aujourd'hui le secteur touristique de Genève qui est atteint par cette criminalité, que le gouvernement, décidément, est impuissant à contrer. Alors...
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. le deuxième vice-président Fabiano Forte.
M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rassure, je me limiterai à commenter brièvement ce rapport, pour dire que le groupe démocrate-chrétien en a pris connaissance. Il félicite Mme le rapporteur, notre collègue Loly Bolay, de la qualité de ce document, qui reflète parfaitement bien l'intense activité d'une commission qui est reconnue, mais qui est maintenant enfin lue.
La commission des pleureuses, comme elle était nommée à l'époque, commence également à avoir le sourire, puisque nous pouvons constater que le département de la sécurité, de la police et de l'environnement a une oreille un peu plus attentive aux préoccupations qui lui sont mises sur la table par la commission des visiteurs officiels. Je crois qu'il fallait le souligner puisque, il n'y a pas si longtemps encore, ce rapport que vous avez pu avoir sur vos tables n'était pas lu. Il était tout simplement «choubladisé», comme on dit de l'autre côté de la Sarine. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien vous invite à prendre acte de ce rapport.
Le président. Merci, Monsieur le deuxième vice-président. Je vous fais courtoisement remarquer que nous ne prendrons pas acte, mais que nous approuverons ou désapprouverons ce rapport. La parole est à Mme la députée Catherine Baud.
Mme Catherine Baud (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez donc que la commission des visiteurs officiels est une très vieille commission, qui a des pouvoirs assez étendus. Il a été fait remarquer par mes précédents collègues, effectivement, que cette commission a des pouvoirs de recommandations ou d'observations, lorsqu'elle l'estime justifié, à l'intention du Conseil d'Etat et du procureur général. Certes, pendant plusieurs années, nous n'avons pas été complètement - en tout cas pas très rapidement, ou peut-être parfois pas du tout - écoutés. Ce n'est pas le cas depuis deux ou trois ans. Il faut reconnaître que la présidente actuelle du DSPE est à l'écoute de la commission des visiteurs et que nos recommandations ne restent plus lettre morte. Le dialogue est ouvert, et je l'en remercie.
De ce fait, si l'on observe ce qui s'est passé en 2011, si l'on fait ce bilan, on s'aperçoit qu'il y a finalement deux grands thèmes, deux grands axes: l'axe organisationnel et l'axe des bâtiments. Au niveau organisationnel, nous avons maintenant l'audit sur La Clairière et la réforme, la refonte de la direction de La Clairière qui est intervenue. Nous nous réjouissons de voir comment cela va continuer. Nous venons de recevoir au tout début de cette année l'audit de l'OFPEN et nous espérons là encore que cette organisation va permettre de travailler de manière plus efficace. Donc, sur ces points, nous sommes tout de même beaucoup plus positifs qu'il y a quelques années. Au niveau des bâtiments, en revanche, il est vrai que les extensions dans le périmètre de Champ-Dollon se font avec difficulté et que les petites maisons de détention posent quand même un problème que l'on peut retrouver ou que l'on peut classer dans l'organisationnel dont j'ai parlé tout à l'heure. Ces questions de bâtiments, les déménagements de l'autorité judiciaire et les transferts que cela amène au niveau des détenus posent encore des problèmes. Je crois que, là, il va falloir ces prochaines années avoir vraiment toute l'attention voulue.
Chaque année, nous formulons donc un certain nombre de recommandations, dont nous suivons l'évolution. Cette année, nous avons beaucoup travaillé, comme les années précédentes, et nous sommes finalement plutôt satisfaits de voir que les choses évoluent, dans le bon sens espérons-nous. C'est la raison pour laquelle je vous recommande d'adopter ce rapport, comme l'unanimité de la commission l'a fait.
M. Antoine Bertschy (UDC). Effectivement, comme l'ont rappelé certains de mes collègues, ce rapport avait tendance, les années précédentes, à ne pas être lu. Il faut croire que c'est en raison de la qualité exceptionnelle du rapport de cette année, pour laquelle on remercie la députée Loly Bolay... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'il a été lu et ce jusque dans les médias. C'est absolument fantastique.
J'aimerais relever quelque chose qui a déjà été dit, mais en l'exprimant différemment: il y a une réelle prise de conscience du Conseil d'Etat, et plus particulièrement de Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, de la politique pénitentiaire et de la problématique de cette dernière.
Il reste effectivement quelques problèmes, quelques points cruciaux qui n'ont pas encore été réglés. D'autres en ont déjà parlé. Moi j'aimerais parler de Riant-Parc, qui est l'un de nos gros soucis à l'heure actuelle au niveau de la commission des visiteurs. Je crois que, là, il faudra faire quelque chose et revoir la situation. Mais il y a aussi un autre problème, qui est plus global: à Genève, nous avons une multitude de petits établissements, avec une multitude de directeurs, avec une multitude de chefs, de gardiens ou de gardiennes; donc nous multiplions la hiérarchie alors que, dans d'autres cantons, cela se passe peut-être un peu différemment et c'est beaucoup plus centralisé. Nous avons pu, il y a quelques années, rencontrer une directrice de prisons dans le canton de Vaud, qui gérait non seulement une prison relativement importante, qui est l'équivalent de notre Champ-Dollon, mais aussi une autre prison. Donc deux prisons relativement importantes étaient gérées par la même directrice, et elle avait l'air de ne pas trop mal s'en sortir jusqu'à ce qu'un détenu boute le feu à sa propre cellule et en meure sur place. Mais, autrement, tout se passait relativement bien.
Donc je crois qu'il y a des synergies voire des regroupements à trouver au niveau de ces petits établissements. Mais je sais, Madame la conseillère d'Etat, que vous en êtes parfaitement consciente. Je crois - et je terminerai par cela, Monsieur le président - que c'est un objectif stratégique extrêmement important à suivre.
M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, je vous serai reconnaissant de transmettre à M. le candidat Stauffer mon absolue admiration ! L'entier de ce parlement a reconnu que ces rapports étaient maintenant lus. Il fallait une exception, c'est M. Stauffer. M. Stauffer, c'est une évidence, n'a pas lu ce rapport; par contre, il se complaît comme d'habitude à lire la «Tribune» et les articles de haute qualité du journaliste qui n'y comprend strictement rien - dernier article en date ce matin.
Réussir, comme M. Stauffer le fait, à parler des écoles et des prisons, des hauts fonctionnaires et de leurs élections, de la délinquance dans les rues - tous sujets qui n'ont absolument pas été abordés dans ce rapport - relève, je le reconnais, d'une qualité que lui seul a dans ce parlement, celle de parler pour ne rien dire. (Rires. Applaudissements.)
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais vous dire que la sécurité est toute une chaîne dont il s'agit de renforcer tous les maillons. L'office pénitentiaire et le domaine carcéral en sont le dernier, et il convient bien entendu de pouvoir assurer encore une fois la résistance de tous ces maillons. Le rapport de la CVO a attiré toute mon attention; je n'ai bien sûr pas attendu ce rapport pour me rendre compte de la difficulté, de la faiblesse de ce dernier maillon. Cette faiblesse, on le reconnaît, est problématique, et Genève n'est malheureusement pas le seul canton à en souffrir. Il était donc question de faire le point, un état des lieux. Je remercie encore une fois - j'ai chaque fois l'occasion de le faire - tous les commissaires de la commission des visiteurs, qui font un travail magnifique qui constitue pour moi une aide extrêmement précieuse. C'est une aide précieuse dans la mesure où ils se rendent de façon très régulière dans des lieux qui ne sont pas toujours faciles, où l'accueil qui leur est réservé peut être divers suivant les moments; en effet, on ne tombe pas toujours bien quand on vient à l'improviste dans un lieu de détention. On sait que ces conditions sont difficiles, on sait que le travail des agents de détention est compliqué. Bien sûr, l'office pénitentiaire et sa direction sont soumis à des pressions qui ne vous auront pas échappé et qui ressortent très clairement de votre rapport.
Non seulement ce rapport a été lu et entendu, mais aussi la réorganisation tant structurelle qu'organisationnelle que je me prépare à mettre en place - et qui a d'ailleurs déjà commencé - va tout à fait dans ce sens-là. J'aimerais quand même rappeler une chose. On parle de surpopulation carcérale mais, Mesdames et Messieurs, il faut savoir ce que l'on veut. On veut plus de sécurité et on part du principe qu'un détenu, un délinquant ou un prévenu est toujours mieux en prison que sur le trottoir. Mais on ne peut pas tout avoir. On ne peut pas avoir d'une part la volonté d'appliquer la tolérance zéro, de rendre la rue et les quartiers aux habitants, et en même temps se plaindre de la surpopulation carcérale. Lorsque le feu a été déclaré dans une cellule, moins d'une heure après un communiqué dénonçait mon incompétence s'agissant de la surpopulation. Il est assez piquant de remarquer que les deux détenus qui avaient mis le feu étaient là depuis moins de vingt-quatre heures. Donc je ne pense pas que l'on puisse parler dans ce cas-là de surpopulation.
Je crois qu'il faut savoir se donner les moyens de sa politique. Je crois qu'il faut savoir que, dès le moment où nous avons décidé de renforcer cette fameuse chaîne sécuritaire, la prison en est le dernier des maillons, et tous les moyens seront bons pour les renforcer. On ne construit pas une prison en une heure. On en a construit une en une année. C'est déjà un effort magnifique qui est réalisé et qui sera suivi de beaucoup d'autres ces prochaines années. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur le RD 911.
Mis aux voix, le rapport divers 911 est approuvé par 76 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous sommes au point 34. Le débat est classé en catégorie II: quarante minutes. Madame le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi concerne le subventionnement de trois organismes oeuvrant en faveur de la Genève internationale. Le Centre d'accueil - Genève internationale offre une assistance pratique aux nouveaux arrivants et aux internationaux à Genève. Mandat international facilite la participation de la société civile et des délégués gouvernementaux aux conférences internationales se déroulant à Genève. Quant au Club suisse de la presse, il participe à la promotion de la Genève internationale dans les médias.
Pour ce qui a trait aux aspects financiers de ce projet de loi, la commission des finances s'est longuement penchée sur le montant des subventions accordées. Elle a constaté que, pour Mandat international, seule la subvention non monétaire augmente, suite à une valorisation des locaux par le DCTI. Pour le CAGI, la subvention augmente de 37 000 F pour faire face à une diminution d'une contribution annuelle privée. Mais il faut souligner que la Confédération et la Ville de Genève participent également à la hausse de la subvention. Enfin, la subvention monétaire du Club suisse de la presse augmente de 25 000 F pour permettre le streaming et le podcasting de ses conférences.
Je voudrais souligner ici que, pour que Genève demeure attractive aux yeux des organisations internationales et que nous puissions continuer à accueillir d'importantes organisations, il faut que notre ville poursuive ses efforts pour augmenter la présence des missions diplomatiques permanentes. Sans une bonne représentation des pays à Genève, plusieurs organisations pourraient en effet être tentées de se délocaliser. Or le CAGI fait partie intégrante du dispositif permettant l'installation de nouvelles missions étrangères.
Mesdames et Messieurs les députés, à l'heure où la concurrence entre les villes et les pays s'accroît pour attirer les organisations internationales et les ONG en d'autres lieux, au moment où certaines organisations internationales, telle l'OMS, revoient à la baisse leur présence à Genève, notamment en raison de la conjoncture économique et du franc fort, ce projet de loi revêt une importance considérable. Si Genève veut conserver sa dimension internationale, il est important de soutenir les organismes qui participent à renforcer l'attractivité de notre canton. Il convient donc que notre Grand Conseil leur envoie dès ce soir un signal positif. La majorité de la commission des finances vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont évidemment en faveur de l'aide que Genève peut accorder à diverses institutions qui sont actives dans la promotion de la Genève internationale. Dans ce sens, nous avons accueilli avec satisfaction ce projet de loi, notamment l'idée de maintenir voire de renforcer le soutien au CAGI, le Centre d'accueil - Genève internationale. Bien entendu, le soutien à l'association Mandat international semble tout à fait légitime. Enfin, une troisième institution est concernée par ce projet de loi: le Club suisse de la presse, pour lequel une augmentation de subvention est demandée.
Il est vrai que, si l'on est globalement favorable à ce projet de loi et à ces institutions et qu'il convient de maintenir leurs activités, il n'empêche que, dans une année comme celle que nous venons de connaître, nous avons voté un projet de budget 2012 avec une surenchère démagogique pour obtenir un déficit de 350 millions au maximum, parce que l'on ne pouvait pas se permettre des dépenses supplémentaires. Alors il est quand même assez cocasse de voir que, à certaines occasions, certaines institutions peuvent tout à coup voir leur subvention augmenter sans que la commission des finances dans un premier temps puis éventuellement notre parlement par la suite soient très attentifs aux raisons pour lesquelles ils dépensent cet argent.
Il est vrai que ce projet de loi est un projet de loi parmi d'autres. On a eu l'occasion à la commission des finances de parler du Genève Futur Hockey - je regarde M. Bavarel, parce qu'il aura l'opportunité d'en reparler un autre jour. On peut se poser différentes questions sur l'utilisation des montants que nous accordons à ces structures subventionnées. Ici, quand on a vu les montants des subventions et les projets proposés, on a pu se demander si l'argent était bien utilisé. Cela m'a amené à poser un certain nombre de questions concernant l'utilisation de cet argent et notamment la rémunération des différents salariés qui sont dans ces structures. On peut constater que, si un organisme reçoit un montant important, comme l'Hôpital, et puis qu'il a des responsabilités importantes, il est aussi normal que les rémunérations suivent et soient en accord avec les responsabilités qui sont celles de l'Hôpital.
Ici, on a des responsabilités qui ne sont pas forcément évidentes. Pour le CAGI, on a déjà un petit problème au niveau des rémunérations; on ne connaît pas le revenu de son directeur parce que c'est la Confédération qui paie. Mais est-ce une raison suffisante ? A titre personnel, je ne pense pas. Il semble ne pas y avoir de raison que la transparence en matière de rémunération - qui s'applique à la fonction publique - ne s'étende pas aux institutions subventionnées, et encore moins quand elles sont subventionnées par la Confédération. Bref, on nous a évoqué le fait que le directeur du CAGI avait un salaire d'ambassadeur, de l'ordre de 300 000 F par an, payé par la Confédération. On peut se poser la question: est-ce nécessaire et approprié ?
S'agissant de Mandat international, une association qui connaît une période un peu difficile, on limite le soutien à l'année 2012 en lui demandant de faire un certain nombre d'efforts pour restructurer ses activités; on espère bien sûr qu'elles seront restructurées de façon satisfaisante pour que l'on puisse soutenir à plus long terme cette institution indispensable dans le fonctionnement de la Genève internationale, notamment parce qu'elle accueille les petites ONG internationales qui sont aussi en lien avec l'ONU et les autres agences spécialisées qui se trouvent à Genève.
Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.
M. Roger Deneys. Enfin, bien entendu, concernant la dernière structure, le Club suisse de la presse, on a eu l'occasion de voir qu'il y avait des salaires disproportionnés. On a parlé de 152 000 F pour un 80%, pour une structure qui ne compte à peu près aucun salarié et qui, en fait, demande à réaliser une prestation supplémentaire qu'elle semble tout à fait capable d'absorber sur sa subvention actuelle. Les socialistes sont donc pour simplement revenir à un montant plus raisonnable, et nous allons déposer par conséquent des amendements pour revenir à un montant de 200 001 F et limiter cette subvention à l'année 2012, afin que la commission des finances puisse étudier plus à fond...
Le président. Monsieur le député, je vous ai demandé de conclure, s'il vous plaît.
M. Roger Deneys. Oui, je vous remercie, Monsieur le président...
Le président. Mais moi je ne vous remercie pas, parce que vous ne concluez pas ! (Exclamations.) La parole est à M. le député Christian Bavarel.
M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit ma collègue Sophie Forster Carbonnier - elle représente l'entier de la majorité, alors que je représente notre groupe - les Verts voteront ces subventions. Effectivement, nous pensons que la somme allouée à la politique publique, au projet qui est là, est raisonnable. Bien évidemment, cela devient une habitude, en commission des finances, d'avoir ces discussions sur les salaires des uns et des autres. Elles deviennent assez désagréables. Je pense que la problématique salariale doit être traitée à l'intérieur des différentes entités. Lorsque la Confédération paie un ambassadeur, elle applique la grille autour des statuts des ambassadeurs. Je suis certain que, si M. Deneys regardait, il verrait qu'il doit y avoir quelque chose de public par rapport à la Confédération pour savoir comment sont rémunérés les ambassadeurs. Je n'entends pas que nous, nous commencions à regarder dans ce genre de choses.
Le débat est un peu plus vaste, et je rejoins M. Deneys. Nous avons le problème avec différentes personnes. Alors c'est vrai, quand c'est une association féminine et que la personne est avocate et non pas avocat, on nous dit: «Ah, mais ils sont payés aux classes de l'Etat, en classe 15 !» Et tout le monde dit: «Mais c'est scandaleux, ils suivent les classes de l'Etat !» Puis, lorsque vous demandez à l'Etat combien doit être payé un juriste avec brevet d'avocat, on se rend compte que ce sont des juristes 2 qui sont en classe 20, ce qui fait entre 105 000 F et 143 000 F par année - ce qui n'est pas le cas de la classe 15 - ou des juristes 3 en classe 23 avec des salaires encore supérieurs.
Je veux simplement dire par là que, dans les associations, même si l'on est parfois en rapport avec les classes de l'Etat pour se raccrocher à un système avec un type de fonctionnement, on colle rarement exactement à la manière dont fonctionne la fonction publique. Si la commission des finances entend devenir un lieu de négociation des salaires des uns et des autres à l'intérieur des associations, je pense que, là, on sort de notre rôle; on va entrer dans des logiques de cogestion. J'entends que l'on revienne à notre job de départ, qui est de se demander si l'enveloppe accordée pour une politique donnée correspond à quelque chose. Dans ce sens-là, nous avons une réponse extrêmement claire par rapport à la politique qui est poursuivie sur ces différents objets: oui, les sommes sont en adéquation et, oui, cette politique est nécessaire pour Genève. La Genève internationale doit être soutenue, et nous pensons que la manière la plus raisonnable est de le faire par le biais d'entités autonomes. Nous ne sommes pas sûrs que, en fonctionnarisant tout ce monde, on arrive à une meilleure efficacité et une meilleure efficience. J'aurais un énorme doute. J'ai la crainte que, malheureusement, cela coûterait nettement plus cher et marcherait moins bien. Donc nous soutiendrons ce projet de loi.
M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, l'apport de la Genève internationale est incontestable, et les critiques qui pouvaient exister dans notre canton il y a une quarantaine d'années ont fortement disparu. Je pense qu'elles disparaîtront encore plus quand auront disparu de ce canton certains secteurs économiques qui, malheureusement, apportent de l'argent dans les finances publiques et qui sont aujourd'hui contestés !
S'agissant des trois sujets en question, M. Bavarel - mon préopinant, comme l'on dit ici - a fort bien résumé les enjeux. Il s'agit pour la commission des finances de se prononcer sur les montants globaux et non pas sur le détail. Mais je voudrais simplement dire aujourd'hui, en plus du fait que les groupes radical et libéral approuveront évidemment ce projet de loi 10863, que nous sommes quelque peu étonnés de voir l'insistance monomaniaque - et parfois même personnalisante à l'excès - qui est mise par le rapporteur de minorité à s'intéresser aux salaires des cadres ou des dirigeants desdites institutions. Y aurait-il quelque jalousie chez lui ? On ne le sait pas. Y aurait-il quelque volonté de transparence culpabilisée de n'avoir pas été assez curieux lorsque M. Mouchet était président - il est encore président - du conseil d'administration des SIG et que son salaire était de plusieurs fois celui qui est dénoncé pour les dirigeants des institutions en question ? Je ne sais pas. Je ne sais pas si la culpabilité, le sens de la culpabilité, fait partie des caractéristiques du rapporteur de minorité. En tout cas, je ne peux voir qu'une seule chose, c'est qu'il nous lasse, et je crois que la meilleure façon de le lui dire, c'est de le... moucher !
M. Antoine Bertschy (UDC). Je vais être bref. J'aimerais juste rappeler, pour bien connaître ces trois organismes, que ce sont des sortes de portes d'entrée pour les fonctionnaires internationaux à Genève. Je voudrais relever le travail exceptionnel du Centre d'accueil - Genève internationale: il accueille les nouveaux arrivants qui travaillent dans la Genève internationale, leur permet de trouver, pour ceux qui viennent de pays en difficulté, des loyers raisonnables et permet aussi d'intégrer: c'est une sorte de pont entre la Genève «normale», entre guillemets, et la Genève internationale. Je souhaite aussi relever tout particulièrement le travail de Mandat international pour les plus de 500 ONG établies à Genève. C'est un travail énorme. Cette entité aussi accueille, temporairement, des personnes qui représentent ces ONG. Quant au Club suisse de la presse, bien entendu, il donne une notoriété à la Genève internationale grâce à toutes les conférences qui sont organisées.
En conclusion, l'UDC votera ce projet de loi. En effet, la Genève internationale est à protéger, car c'est l'une de nos grandes fiertés.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Weiss qu'il peut être rassuré, parce que je crois que, lors de la dernière législature, Mme Laurence Fehlmann Rielle avait proposé un objet - je ne sais plus si c'était un projet de loi ou une motion - concernant la rémunération des administrateurs des établissements publics.
Cela dit, ce que je voulais exprimer très rapidement était au fond l'interrogation du groupe socialiste à la commission des finances par rapport à ces projets. Pourquoi ? Parce que, lors du vote du budget, lors de toutes ces dernières semaines, on a vu une majorité du parlement, une majorité des groupes demander que l'on baisse les subventions accordées, qu'elles ne dépassent pas celles de 2011. On a vu par exemple le PLR vouloir baisser le budget de près de 112 millions, pour aligner les montants accordés aux subventionnés sur ceux de 2011. Il y a quelques jours, par exemple, on a eu à la commission des finances un débat sur une association où l'on a appris que les salaires étaient inférieurs à ce qu'ils devraient être sur le marché, et l'on a vu la droite s'en féliciter. Ce qui nous a frappés était donc l'aspect «deux poids, deux mesures» et le sentiment, pour paraphraser George Orwell, que si tous les subventionnés sont égaux selon la LIAF, certains sont plus égaux que d'autres. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Dernière intervention avant le vote d'entrée en matière: Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Pour le MCG - nous avons bien lu ce rapport - il n'est pas question de remettre en cause le support et l'ouverture par rapport à la Genève internationale, bien entendu.
Cependant, on a été assez sensible au rapport de minorité de M. Deneys. Je ne reviendrai pas sur les deux premières demandes de subvention, d'indemnité, pour le Centre d'accueil - Genève internationale et Mandat international. Je ne vais pas redire tout le bénéfice que les internationaux en retirent, et nous-mêmes également. Ce sont des services extrêmement actifs, dont j'ai pu voir de près les résultats.
Par contre, par rapport à l'aide financière monétaire et non monétaire en relation avec le Club suisse de la presse, nous avons été sensibles. Il est vrai que les questions posées dans le rapport de minorité me semblent avoir un grand intérêt. Tout d'abord, il est bon de rappeler que, lors de la session du débat budgétaire des 15 et 16 décembre derniers, il a été demandé par le PDC de diminuer voire de supprimer la demi-annuité dont le maintien avait été demandé pour le personnel de la fonction publique et il a été dit qu'il fallait avoir une certaine équité par rapport aux économies que chacun devait faire et que, finalement, il était important que chacun y mette du sien. Alors là, on ne comprend pas très bien... (Nouvelle panne de courant. Le micro de l'oratrice est coupé. Le traitement de l'objet est suspendu.)
Fin du débat: Session 05 (février 2012) - Séance 24 du 23.02.2012
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
(La panne persiste. Le président lève la séance à 19h et donne rendez-vous à l'assemblée à 20h30.)
La séance est levée à 19h.