Débat

Le président. Nous sommes au point 33. (Brouhaha.) Le débat est classé en catégorie II: quarante minutes. Madame le rapporteur, vous avez la parole.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des visiteurs officiels, comme chaque année, fait son rapport annuel qui rend compte de tout le travail, énorme, que cette commission de contrôle effectue chaque année, comme vous le savez. La commission des visiteurs officiels est chargée du contrôle des conditions de détention en vertu du droit pénal et administratif. Elle est également très présente dans tous les lieux de détention dans le cadre du concordat, puisque vous savez que Genève signe des concordats. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Dans cette optique, elle rend visite à toutes les personnes qui ont été condamnées par les tribunaux genevois dans tous les lieux de détention en Suisse s'inscrivant dans le cadre du concordat. Cela étant, suite à la surpopulation carcérale, même si l'on a connu une baisse en 2011, avec l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, il y a d'autres prisons qui ne font pas partie du concordat mais où le canton de Genève a été obligé de transférer des détenus.

Dans le rapport, si vous l'avez lu, vous avez vu que l'on parle des renvois, compétence qui a été déléguée à la commission depuis fin 2009. Donc, concernant les renvois des personnes qui sont refoulées, que ce soit dans le cadre de l'asile ou dans le cadre de la loi sur les étrangers, la commission est très active, puisqu'elle est souvent sollicitée et qu'une délégation participe à ces renvois depuis Frambois et l'Aéroport international de Genève, y compris pour les vols de catégorie 4, c'est-à-dire les vols spéciaux. (Brouhaha.)

Dans ce rapport, vous trouverez également toutes les auditions des personnes que nous avons auditionnées pendant nos travaux. C'est le cas des aumôniers - il est très intéressant de savoir comment cela fonctionne à l'intérieur de la prison - et du service médical. Surtout, il y a dans ce rapport les recommandations - extrêmement importantes - que la commission fait à l'intention de ce parlement et surtout du gouvernement. Je tiens ici à dire que la commission, depuis des années, a tiré la sonnette d'alarme sur les dysfonctionnements de l'office pénitentiaire. Je remercie Mme la conseillère d'Etat d'avoir diligenté un audit, dont nous connaissons aujourd'hui les recommandations et les propositions. C'est bien la preuve que la commission des visiteurs arrive aux mêmes conclusions que l'audit du Conseil d'Etat, ou presque aux mêmes dans les grandes lignes. En effet, ce sont des recommandations et des remarques que nous avons faites pendant de longues années.

Mesdames et Messieurs les députés, la commission des visiteurs, qui est une commission de contrôle tout comme la commission de contrôle de gestion, est l'une des plus anciennes du parlement, puisqu'elle a été créée en 1825. Pendant des années, cette commission a été appelée la «commission des pleureuses» ou la «commission des mamies». Alors cette «commission des pleureuses» ou cette «commission des mamies», appelée ainsi par certains qui aujourd'hui ne siègent plus dans les rangs de ce parlement, a fait ses preuves. C'est aujourd'hui une commission reconnue pour le travail qu'elle accomplit sur le terrain, par rapport à toutes les recommandations et remarques qu'elle émet et pour ses visites tout au long de l'année dans tous les lieux de détention ainsi que dans les violons des postes de police, chaque année, même si cette année la commission a été très prise par les renvois à Frambois. C'est un immense travail. Elle a un peu moins fait ces visites aux violons dans les postes de police, mais c'est une tâche qu'elle effectue très régulièrement.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de prendre acte de ce rapport.

Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport ayant été qualifié d'explosif par un quotidien genevois, je suppose que vous l'avez tous lu attentivement jusqu'à la dernière ligne. Si vous l'avez fait, ce dont je ne doute pas, vous avez pu constater que ce rapport n'a vraiment rien d'une bombe. C'est un rapport annuel ordinaire de la commission des visiteurs, avec son lot de satisfactions et d'inquiétudes.

Il est vrai que, parmi les sujets abordés, il en est qui sont hélas récurrents. Il faut parfois plusieurs années pour que la réflexion s'engage sérieusement et que des solutions soient trouvées aux problèmes que nous observons. Ces sujets récurrents, dont nous suivons attentivement les développements, sont précisément listés en conclusion sous forme de recommandations annuelles. Partant du principe que vous les avez lues, je ne vais pas les rappeler.

En revanche, j'aimerais relever que nos observations de ces dernières années ont débouché ces derniers mois sur trois actions extrêmement intéressantes du département. La première est la réflexion menée par le département sur La Clairière. On ne peut que se réjouir du travail en profondeur qui a été engagé dans cet établissement pour les mineurs et de ses premiers effets. La deuxième est l'audit - ma collègue en a parlé - mené par le département sur l'office pénitentiaire, dont nous venons d'apprendre les conclusions. Cet audit, la commission l'avait appelé de ses voeux. Il est venu étayer certaines observations que nous avions faites à notre niveau et nous espérons vivement qu'il sera suivi des réformes nécessaires. Le troisième élément pourrait passer pour anecdotique s'il ne concernait un drame qui reste encore dans les mémoires: l'affaire dite du bébé de Meyrin. Une motion, rappelez-vous, avait été déposée en 2003 par la commission des visiteurs afin que les autorités puissent avoir des certitudes quant à la prise en charge systématique et adéquate d'enfants mineurs de parents détenus. Il y a aujourd'hui une réponse. Elle est l'aboutissement de nombreuses interventions de la commission auprès de deux départements, le DSPE et le DIP. Cette réponse figure au point 75 de notre ordre du jour, et nous en sommes extrêmement soulagés.

Comme je l'ai dit, Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport n'est pas explosif, mais il résume parfaitement bien les préoccupations et les attentes de la commission des visiteurs. Le groupe libéral et le groupe radical remercient son auteur et vous recommandent son approbation.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ayant siégé dans cette commission pendant de nombreuses années avant que le peuple m'appelle à d'autres fonctions, ce qui fait que j'ai réduit le nombre de mes commissions, j'aimerais dire et souligner l'importance du travail de cette commission.

Néanmoins, il y a des dysfonctionnements récurrents, que le MCG aimerait mettre ce soir en exergue. Nous avons vécu toute la problématique de Champ-Dollon il y a quelques années, la démission de l'un des directeurs de la prison de Champ-Dollon et la nomination de M. Franziskakis, qui était le directeur de l'OFPEN, comme directeur de la prison de Champ-Dollon. Il est à noter que cela se passe bien depuis qu'il est directeur. Cependant, nous avons quelques remontrances à faire sur l'actuel - on ne sait pas très bien, en fait - directeur de l'office pénitentiaire genevois. Nous nous sommes aperçus, Mesdames et Messieurs, que le directeur de l'office pénitentiaire genevois, M. Georges Lapraz, était candidat au Conseil municipal de Douvaine. Cela nous a quand même interpellés qu'un haut fonctionnaire, qui occupe une fonction quand même extrêmement importante, puisse se retrouver sur une liste électorale d'un pays étranger, dans une commune certes voisine du canton de Genève, mais en France néanmoins. Alors nous nous retournons vers Mme la conseillère d'Etat pour savoir si les hauts cadres du département de la sécurité, de la police et de l'environnement peuvent assumer des mandats électoraux qui vont peut-être quelquefois à l'encontre des intérêts de la République et canton de Genève, puisque l'on sait bien que, dans certaines communes frontalières, il y a certaines velléités sur le canton de Genève. Donc on s'est interrogé, au MCG. Puis on a appris récemment que ce haut fonctionnaire ne travaillait plus, qu'il avait été remplacé, et que lui-même s'en était ouvert dans la presse, relatant son étonnement de ne pas avoir été informé d'être remplacé. Finalement, la question que l'on se pose est celle de savoir s'il y a encore un pilote dans l'avion, dans ce département, et qui dirige, qui décide, qui informe, parce que nous avons là quelques doutes.

Maintenant, en substance, vous le savez, Mesdames et Messieurs, Genève a des problèmes de surpopulation par manque de logements. C'est la même chose dans le système carcéral. Mais là, on doit dire ceci. Ce n'est pas la faute exclusivement de Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, puisqu'elle hérite d'une situation qui, sans nul doute, perdure depuis un certain nombre d'années, étant donné qu'il est politiquement beaucoup plus correct de construire des écoles que des prisons. Néanmoins, le manque de places de prison interfère aussi sur l'éducation de nos enfants, parce que la criminalité, aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, est devenue une catastrophe à Genève, et elle a largement dépassé les frontières genevoises.

Aujourd'hui, cette criminalité et ce manque de places de détention donnent deux corollaires. Le premier est que Genève est sur le banc des accusés...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure. Genève est sur le banc des accusés par rapport aux droits de l'Homme et sur le banc des accusés parce qu'il y a trop de criminalité; on n'arrive plus à arrêter les gens parce qu'il n'y a plus assez de places dans les prisons.

Mesdames et Messieurs, le MCG demande au gouvernement d'avoir enfin une vision à moyen et long termes, d'arrêter de faire des discours qui ne servent à rien et de rétablir la sécurité. En effet, pas plus tard qu'hier dans la «Tribune de Genève», on a vu que c'est aujourd'hui le secteur touristique de Genève qui est atteint par cette criminalité, que le gouvernement, décidément, est impuissant à contrer. Alors...

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. le deuxième vice-président Fabiano Forte.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rassure, je me limiterai à commenter brièvement ce rapport, pour dire que le groupe démocrate-chrétien en a pris connaissance. Il félicite Mme le rapporteur, notre collègue Loly Bolay, de la qualité de ce document, qui reflète parfaitement bien l'intense activité d'une commission qui est reconnue, mais qui est maintenant enfin lue.

La commission des pleureuses, comme elle était nommée à l'époque, commence également à avoir le sourire, puisque nous pouvons constater que le département de la sécurité, de la police et de l'environnement a une oreille un peu plus attentive aux préoccupations qui lui sont mises sur la table par la commission des visiteurs officiels. Je crois qu'il fallait le souligner puisque, il n'y a pas si longtemps encore, ce rapport que vous avez pu avoir sur vos tables n'était pas lu. Il était tout simplement «choubladisé», comme on dit de l'autre côté de la Sarine. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien vous invite à prendre acte de ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le deuxième vice-président. Je vous fais courtoisement remarquer que nous ne prendrons pas acte, mais que nous approuverons ou désapprouverons ce rapport. La parole est à Mme la députée Catherine Baud.

Mme Catherine Baud (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez donc que la commission des visiteurs officiels est une très vieille commission, qui a des pouvoirs assez étendus. Il a été fait remarquer par mes précédents collègues, effectivement, que cette commission a des pouvoirs de recommandations ou d'observations, lorsqu'elle l'estime justifié, à l'intention du Conseil d'Etat et du procureur général. Certes, pendant plusieurs années, nous n'avons pas été complètement - en tout cas pas très rapidement, ou peut-être parfois pas du tout - écoutés. Ce n'est pas le cas depuis deux ou trois ans. Il faut reconnaître que la présidente actuelle du DSPE est à l'écoute de la commission des visiteurs et que nos recommandations ne restent plus lettre morte. Le dialogue est ouvert, et je l'en remercie.

De ce fait, si l'on observe ce qui s'est passé en 2011, si l'on fait ce bilan, on s'aperçoit qu'il y a finalement deux grands thèmes, deux grands axes: l'axe organisationnel et l'axe des bâtiments. Au niveau organisationnel, nous avons maintenant l'audit sur La Clairière et la réforme, la refonte de la direction de La Clairière qui est intervenue. Nous nous réjouissons de voir comment cela va continuer. Nous venons de recevoir au tout début de cette année l'audit de l'OFPEN et nous espérons là encore que cette organisation va permettre de travailler de manière plus efficace. Donc, sur ces points, nous sommes tout de même beaucoup plus positifs qu'il y a quelques années. Au niveau des bâtiments, en revanche, il est vrai que les extensions dans le périmètre de Champ-Dollon se font avec difficulté et que les petites maisons de détention posent quand même un problème que l'on peut retrouver ou que l'on peut classer dans l'organisationnel dont j'ai parlé tout à l'heure. Ces questions de bâtiments, les déménagements de l'autorité judiciaire et les transferts que cela amène au niveau des détenus posent encore des problèmes. Je crois que, là, il va falloir ces prochaines années avoir vraiment toute l'attention voulue.

Chaque année, nous formulons donc un certain nombre de recommandations, dont nous suivons l'évolution. Cette année, nous avons beaucoup travaillé, comme les années précédentes, et nous sommes finalement plutôt satisfaits de voir que les choses évoluent, dans le bon sens espérons-nous. C'est la raison pour laquelle je vous recommande d'adopter ce rapport, comme l'unanimité de la commission l'a fait.

M. Antoine Bertschy (UDC). Effectivement, comme l'ont rappelé certains de mes collègues, ce rapport avait tendance, les années précédentes, à ne pas être lu. Il faut croire que c'est en raison de la qualité exceptionnelle du rapport de cette année, pour laquelle on remercie la députée Loly Bolay... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'il a été lu et ce jusque dans les médias. C'est absolument fantastique.

J'aimerais relever quelque chose qui a déjà été dit, mais en l'exprimant différemment: il y a une réelle prise de conscience du Conseil d'Etat, et plus particulièrement de Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, de la politique pénitentiaire et de la problématique de cette dernière.

Il reste effectivement quelques problèmes, quelques points cruciaux qui n'ont pas encore été réglés. D'autres en ont déjà parlé. Moi j'aimerais parler de Riant-Parc, qui est l'un de nos gros soucis à l'heure actuelle au niveau de la commission des visiteurs. Je crois que, là, il faudra faire quelque chose et revoir la situation. Mais il y a aussi un autre problème, qui est plus global: à Genève, nous avons une multitude de petits établissements, avec une multitude de directeurs, avec une multitude de chefs, de gardiens ou de gardiennes; donc nous multiplions la hiérarchie alors que, dans d'autres cantons, cela se passe peut-être un peu différemment et c'est beaucoup plus centralisé. Nous avons pu, il y a quelques années, rencontrer une directrice de prisons dans le canton de Vaud, qui gérait non seulement une prison relativement importante, qui est l'équivalent de notre Champ-Dollon, mais aussi une autre prison. Donc deux prisons relativement importantes étaient gérées par la même directrice, et elle avait l'air de ne pas trop mal s'en sortir jusqu'à ce qu'un détenu boute le feu à sa propre cellule et en meure sur place. Mais, autrement, tout se passait relativement bien.

Donc je crois qu'il y a des synergies voire des regroupements à trouver au niveau de ces petits établissements. Mais je sais, Madame la conseillère d'Etat, que vous en êtes parfaitement consciente. Je crois - et je terminerai par cela, Monsieur le président - que c'est un objectif stratégique extrêmement important à suivre.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, je vous serai reconnaissant de transmettre à M. le candidat Stauffer mon absolue admiration ! L'entier de ce parlement a reconnu que ces rapports étaient maintenant lus. Il fallait une exception, c'est M. Stauffer. M. Stauffer, c'est une évidence, n'a pas lu ce rapport; par contre, il se complaît comme d'habitude à lire la «Tribune» et les articles de haute qualité du journaliste qui n'y comprend strictement rien - dernier article en date ce matin.

Réussir, comme M. Stauffer le fait, à parler des écoles et des prisons, des hauts fonctionnaires et de leurs élections, de la délinquance dans les rues - tous sujets qui n'ont absolument pas été abordés dans ce rapport - relève, je le reconnais, d'une qualité que lui seul a dans ce parlement, celle de parler pour ne rien dire. (Rires. Applaudissements.)

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais vous dire que la sécurité est toute une chaîne dont il s'agit de renforcer tous les maillons. L'office pénitentiaire et le domaine carcéral en sont le dernier, et il convient bien entendu de pouvoir assurer encore une fois la résistance de tous ces maillons. Le rapport de la CVO a attiré toute mon attention; je n'ai bien sûr pas attendu ce rapport pour me rendre compte de la difficulté, de la faiblesse de ce dernier maillon. Cette faiblesse, on le reconnaît, est problématique, et Genève n'est malheureusement pas le seul canton à en souffrir. Il était donc question de faire le point, un état des lieux. Je remercie encore une fois - j'ai chaque fois l'occasion de le faire - tous les commissaires de la commission des visiteurs, qui font un travail magnifique qui constitue pour moi une aide extrêmement précieuse. C'est une aide précieuse dans la mesure où ils se rendent de façon très régulière dans des lieux qui ne sont pas toujours faciles, où l'accueil qui leur est réservé peut être divers suivant les moments; en effet, on ne tombe pas toujours bien quand on vient à l'improviste dans un lieu de détention. On sait que ces conditions sont difficiles, on sait que le travail des agents de détention est compliqué. Bien sûr, l'office pénitentiaire et sa direction sont soumis à des pressions qui ne vous auront pas échappé et qui ressortent très clairement de votre rapport.

Non seulement ce rapport a été lu et entendu, mais aussi la réorganisation tant structurelle qu'organisationnelle que je me prépare à mettre en place - et qui a d'ailleurs déjà commencé - va tout à fait dans ce sens-là. J'aimerais quand même rappeler une chose. On parle de surpopulation carcérale mais, Mesdames et Messieurs, il faut savoir ce que l'on veut. On veut plus de sécurité et on part du principe qu'un détenu, un délinquant ou un prévenu est toujours mieux en prison que sur le trottoir. Mais on ne peut pas tout avoir. On ne peut pas avoir d'une part la volonté d'appliquer la tolérance zéro, de rendre la rue et les quartiers aux habitants, et en même temps se plaindre de la surpopulation carcérale. Lorsque le feu a été déclaré dans une cellule, moins d'une heure après un communiqué dénonçait mon incompétence s'agissant de la surpopulation. Il est assez piquant de remarquer que les deux détenus qui avaient mis le feu étaient là depuis moins de vingt-quatre heures. Donc je ne pense pas que l'on puisse parler dans ce cas-là de surpopulation.

Je crois qu'il faut savoir se donner les moyens de sa politique. Je crois qu'il faut savoir que, dès le moment où nous avons décidé de renforcer cette fameuse chaîne sécuritaire, la prison en est le dernier des maillons, et tous les moyens seront bons pour les renforcer. On ne construit pas une prison en une heure. On en a construit une en une année. C'est déjà un effort magnifique qui est réalisé et qui sera suivi de beaucoup d'autres ces prochaines années. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur le RD 911.

Mis aux voix, le rapport divers 911 est approuvé par 76 oui (unanimité des votants).