République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 juin 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 10e session - 46e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Caroline Bartl, Christophe Berdat, Beatriz de Candolle, Roger Deneys, Gabrielle Falquet, Jacques Follonier, Philippe Guénat, Ivan Slatkine et Ariane Wisard-Blum, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 14 et 15 juin 2007 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le séjour et l'établissement des Confédérés (F 2 05) (PL-10046)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi de Mme et MM. Olivier Jornot, Christian Luscher, Jean-Michel Gros, Beatriz de Candolle modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Répression de la mendicité) (PL-10051)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant une subvention cantonale d'investissement de 8'597'000F pour la construction de l'extension des établissements publics pour l'intégration de Thônex II (PL-10045)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement (PA 571.00) (PL-10054)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (K 1 03) (PL-10055)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant en 2007 un crédit programme de 360'000F destiné à divers investissements liés du département de l'économie et de la santé (PL-10056)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'ouvrage au titre de subvention cantonale d'investissement de 320'000F pour financer les travaux d'extension des locaux d'admission et de réception de la clinique genevoise de Montana (PL-10057)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le réseau de soins et le maintien à domicile (K 1 06) (PL-10058)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle et deux aides financières annuelles de fonctionnement pour les années 2008-2011 aux organismes oeuvrant pour la Genève internationale : a) une indemnité monétaire et non-monétaire totale de 375'211F au Centre d'accueil - Genève internationale b) une aide financière monétaire et non-monétaire totale de 226'700F à Mandat International c) une aide financière monétaire et non-monétaire totale de 169'555F au Club suisse de la presse (PL-10044)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Renaud Gautier, Christian Luscher, Fabienne Gautier, Janine Hagmann, Jean-Michel Gros, Ivan Slatkine, Pierre Weiss, Francis Walpen, Beatriz de Candolle modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05) (Pour des budgets démocratiques et respectant la loi) (PL-10052)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Weiss, Jean-Michel Gros, Janine Hagmann, Marcel Borloz, René Stalder, Francis Walpen, Christiane Favre, Edouard Cuendet, Daniel Zaugg, Alain Meylan, David Amsler, Ivan Slatkine, Renaud Gautier, Christophe Aumeunier, René Desbaillets, Christian Luscher modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05) (PL-10053)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 546'000F pour l'acquisition de mobilier, d'équipements, de matériel pédagogique et informatique pour l'ouverture de nouveaux centres de jour et le renforcement de structures existantes de l'enseignement spécialisé (PL-10047)
à la commission des finances.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ?
M. Pierre Weiss (L). Il ne s'agit pas d'une demande de discussion immédiate, mais je souhaiterais que le point 95, le PL 10058, soit renvoyé à la commission de la santé et non des affaires sociales.
La présidente. Il est pris acte de ce changement. Le PL 10058 sera donc renvoyé à la commission de la santé. Je vous informe que la proposition de motion 1773 figurant au point 99 de notre ordre du jour, sous «Département de l'économie et de la santé», sera traitée au point 91 bis, sous «Département de la solidarité et l'emploi».
Nous sommes au point 4b. Le Conseil d'Etat demande l'urgence pour le point 91, rapport PL 9922-A modifiant la loi en matière de chômage.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9922-A est adopté par 65 oui et 2 abstentions.
La présidente. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Par ailleurs, la commission des finances demande l'urgence pour le point 82, rapport PL 10034-A concernant le réseau radio national de sécurité POLYCOM.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10034-A est adopté par 65 oui et 1 abstention.
La présidente. Ce point sera traité ce soir, après le point 91.
Mme Esther Alder (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'inscription à l'ordre du jour et l'urgence pour la proposition de résolution 533, qui traite de la question du droit de la personne et des conditions de détention.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 533 est adopté par 59 oui contre 1 non et 6 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 533 est rejeté par 34 non contre 31 oui et 5 abstentions.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je demande l'urgence pour le point 61, proposition de motion 1758 concernant un moratoire pour Infor Jeunes. Je le répète, comme la dernière fois, il ne s'agit pas de faire un long débat mais simplement de renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales. Je vous remercie.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1758 est rejeté par 42 non contre 30 oui.
M. Eric Leyvraz (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 70, proposition de résolution 520 concernant l'ouverture des services de l'administration cantonale durant la période des fêtes de fin d'année 2007-2008.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 520 est rejeté par 36 non contre 33 oui et 3 abstentions.
Mme Véronique Pürro (S). Je demande l'inscription à l'ordre du jour et le traitement en urgence de la proposition de motion 1775 et, sans vouloir faire un long débat, j'aurais quand même souhaité, si vous le permettez, Madame la présidente, dire deux mots sur la raison de cette urgence. (Protestations.) Impossible !
La présidente. Il faut juste que l'on procède au vote sur l'ajout et l'urgence. Il n'y a pas de débat possible.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1775 est rejeté par 42 non contre 29 oui et 1 abstention.
M. Alain Charbonnier (S). Suite aux informations que nous avons pu recevoir à la commission de la santé et qui nous ont démontré que les prestations pour les personnes souffrant d'alcoolisme allaient être diminuées voire supprimées, nous demandons l'urgence pour le point 98, soit la proposition de motion 1770 qui concerne le transfert des activités du Petit Beaulieu à Belle-Idée.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1770 est rejeté par 43 non contre 30 oui et 1 abstention.
La présidente. Je salue à la tribune M. Nicolas Mettra, consul général de France. (Applaudissements.)
La présidente. Nous avons reçu de notre collègue, Mme Marie-Françoise de Tassigny, sa lettre de démission de son mandat de députée, qui prendra effet à l'issue de cette séance. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire le courrier 2453.
La présidente. Nous prenons acte de cette démission. Mme Marie-Françoise de Tassigny a participé aux travaux de notre parlement pendant plus de douze ans. Entrée au Grand Conseil comme vient-ensuite du parti radical en 1995, elle a été réélue en 1997, 2001 et 2005. Mme de Tassigny a siégé à la commission de la santé, aux droits politiques, à la commission de contrôle de gestion, à la commission fiscale, à la grâce et à la commission de réexamen en matière de naturalisation. Elle a siégé et présidé la commission de l'enseignement supérieur en 2002, la commission de l'enseignement et de l'éducation en 2000, la commission de l'économie en 1997 et la commission des affaires sociales à deux reprises, en 1998 et en 2004.
De plus, son intérêt marqué pour les questions de collaboration intercantonale l'a conduite à présider actuellement la commission des affaires communales, régionales et internationales, et à représenter de façon assidue notre Grand Conseil au sein du Forum des présidents et présidentes des commissions des affaires extérieures de Suisse romande, ce qui est particulièrement à relever.
Première vice-présidente en 2004, Mme de Tassigny a présidé notre Grand Conseil en 2005, lors de la dernière année de la précédente législature. Faisant preuve de ténacité, elle est parvenue à obtenir la modification d'une partie de la salle du Grand Conseil par le dépôt de la tapisserie tourmentée, prélude à des débats plus apaisés.
Toujours curieuse des initiatives d'autrui, c'est en regardant au Canada les modules pédagogiques précédant les sessions du parlement québécois qu'elle a fait partager son enthousiasme au Bureau, afin de mettre au point nos propres séquences didactiques qui ont vu le jour en septembre 2006.
Appelée à de nouvelles fonctions électives au sein du Conseil représentatif des Français de l'étranger, elle nous quitte à regret, mais nous savons qu'elle continuera à entretenir des liens étroits avec notre parlement, au service du renforcement de la bonne coopération qui règne déjà des deux côtés de notre frontière.
Mme le sautier nous prie de transmettre de sa part ses remerciements à Mme de Tassigny pour l'excellente collaboration qui a été entretenue avec elle au Bureau et au cours de sa présidence. Son enthousiasme et son optimisme sans faille nous manqueront, et c'est non sans une certaine émotion que nous lui remettons le traditionnel stylo souvenir. (Applaudissements nourris. La présidente descend de l'estrade et remet le stylo souvenir à Mme Françoise de Tassigny.)
M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, chère Marie-Françoise, c'est avec une très grande émotion que je prends congé de toi, au nom du groupe radical, après douze années d'intense activité politique et parlementaire, comme vient de le rappeler notre présidente.
Le parcours de vie de Mme Marie-Françoise de Tassigny, sa personnalité, la solidité de ses convictions, son énergie inépuisable ne la prédestinaient bien sûr pas à ne faire que de la figuration, ni dans cette enceinte, ni ailleurs. Son engagement et les résultats qu'elle a obtenus en faveur de la petite enfance auraient pu la confiner dans les seules affaires sociales. Elle ne s'est pas contentée de cette monoculture politique, puisqu'elle a élargi son action en siégeant dans la plupart des commissions et qu'elle a présidé le parlement avec autorité.
Elle ne l'a pas fait par éclectisme ou activisme, mais mue par un sens prononcé d'agir dans l'intérêt général, avec pragmatisme et équilibre. En cela, Mme de Tassigny se situe bien dans la lignée des politiciennes radicales, qui ont jalonné l'histoire de Genève depuis l'instauration du suffrage universel au début des années 60. Qui, parmi les plus anciens d'entre nous, aurait oublié le rôle joué par Lise Girardin dans la cité, comme première maire de Genève et conseillère aux Etats ? Alors même que notre parti, à l'époque, n'avait pas brillé par son ouverture pour reconnaître l'évidence absolue que les hommes et les femmes ont strictement les mêmes droits dans notre société. Soyons honnêtes et réalistes: tout n'était pas balisé, tant s'en faut. Notre collègue, comme d'autres avant elle, a dû batailler ferme dans les caucus et les assemblées de partis pour infléchir certaines orientations politiques et faire disparaître certaines mauvaises habitudes, osons le dire, un peu machistes de leurs collègues masculins !
Marie-Françoise de Tassigny, chère amie, vous êtes toujours parvenue à vaincre les obstacles qui ont émaillé votre parcours politique, social et familial. Votre personnalité plonge ses racines dans un terreau politique et familial particulièrement fécond. Vous êtes une Glasson de Bulle, berceau du radicalisme gruyérien, un radicalisme de combat et d'autonomie, car enserré dans un canton resté longtemps conservateur. Vous devez beaucoup à votre père, disparu récemment, qui a marqué l'histoire de Nyon, après s'y être installé avec sa famille. Vous avez, tout comme moi, fréquenté le Collège Vaudois et peut-être nous sommes-nous croisés à la Fête du Bois ou encore au grabeau. Vous n'avez pas pu résister à la formidable attraction de la République de Genève, toute proche, dont les capacités d'intégration et de stimulation ont toujours été extraordinaires pour les confédérés.
La vie ne vous a pas épargnée. Vous avez fait face avec une volonté et un courage indomptables à la disparition de votre époux en conduisant, seule, l'esquif familial à bon port.
Maintenant, d'autres horizons se présentent à vous, non pas par hasard mais parce que vous avez voulu les découvrir et les atteindre.
Aussi, au nom des radicaux, je vous dis mon admiration et ma gratitude pour ce que vous nous avez donné. Votre exemple, votre amitié et votre générosité nous ont enrichis toutes et tous. Merci ! (Mme Michèle Ducret remet un bouquet de fleurs à Mme Françoise de Tassigny. Applaudissements.)
Mme Véronique Pürro (S). Permettez-moi de m'adresser directement à Marie-Françoise... Et une fois n'est pas coutume, je vais la tutoyer.
Ma très chère Marie-Françoise, une page se tourne ce soir pour notre parlement, pour toi, et un peu plus personnellement pour moi aussi. Pour notre parlement tout d'abord, qui voit l'un - l'une - de ses membres céder sa place à un nouvel élu. Nous garderons de toi le souvenir d'une personnalité rayonnante et, comme l'a dit M. Barrillier, débordante de vitalité... A tel point que certains d'entre nous se demandent encore aujourd'hui, après plusieurs années d'engagement politique partagé, quel est le carburant qui te fait fonctionner. Mais nous garderons aussi le souvenir d'une femme de droite, qui aura su parfois - peut-être pas assez souvent, selon certaines femmes - faire parler sa sensibilité sociale pour faire progresser des causes chères à la gauche, comme ce fut le cas pour l'assurance-maternité cantonale. Et enfin, nous garderons le souvenir d'une présidente de notre parlement, qui aura su faire honneur à Genève, tant tu nous auras montré à travers cette fonction tes talents d'organisatrice, de cheffe d'orchestre, ainsi que ton plaisir à nous représenter aux multiples événements de toutes sortes qui rythment l'année que dure une présidence.
Une page se tourne également pour toi. Je sais que ta décision n'a pas été facile à prendre et que ta vie, sans la politique cantonale, ne va plus tout à fait être pareille, même si ton virus pour la politique pourra encore se développer dans d'autres sphères, en particulier chez nos voisins et amis français. Pour cela, nous te faisons confiance.
Ce n'est un mystère pour personne, Marie-Françoise, notre engagement politique, nos responsabilités professionnelles et, surtout, les événements de la vie ont fait de nous de véritables amies. Avec une amitié que des convictions politiques adverses n'auront pas su perturber, malgré la petite ombre qui a plané quelque temps lors de la non-élection d'Antonio Hodgers à la présidence.
Ton départ, est très difficile aussi pour moi: finis les regards complices, les petits sms pour faire des commentaires durant les travaux... (Remarques.) Eh oui, Messieurs ! ...et les pauses bien méritées à la buvette. Mais nous nous sommes déjà organisées et je sais que notre amitié va se poursuivre.
Ce soir, Marie-Françoise, j'aimerais te remercier pour tout ce que tu as fait, mais aussi pour le talent que tu as - jusqu'au bout - de penser aux autres, de penser à moi: parce que jusqu'à la fin tu auras su me faire plaisir, puisque celui qui te succède, tu le sais, je le connais et l'apprécie. Alors merci, et bon vent ! (Applaudissements.)
Mme Janine Hagmann (L). Chère Marie-Françoise, c'est avec mélancolie que je te vois partir de cette enceinte. Je te souhaite, en mon nom et évidemment au nom du groupe libéral, bonne chance pour la suite de ton parcours politique hors de nos frontières.
Les nombreuses années passées côte à côte en commission, au perchoir et ici-bas, m'ont donné la chance d'apprendre à te connaître, de t'apprécier, et surtout d'échanger. Grâce à ces liens que la politique permet parfois de tisser, tu resteras une amie malgré ton départ.
Marie-Françoise, tu es notre Superwoman à toutes ! Côté organisation, tu es vraiment une championne et tu sais jongler ! Car avoir mené de front une carrière professionnelle qui t'a amenée à diriger un service aussi important que celui de la petite enfance, tout en étant mère de quatre enfants, veuve, et politicienne plus qu'active jusqu'à devenir première dame de Genève, en conservant en plus un nombre d'activités accessoires impressionnant, il faut le faire !
Au terme de notre année ensemble au Bureau, tu m'as offert un livre qui te tient à coeur. Il s'intitule «Les hommes aussi s'en souviennent». C'est la publication du discours prononcé par Simone Weil le 26 novembre 1974, argumentaire qui a permis l'adoption d'une loi qui a marqué l'Histoire, celle sur l'interruption volontaire de grossesse. Ce discours et les débats qui l'ont suivi ont révélé une personnalité courageuse et déterminée, défendant à la fois la dignité de la femme et l'intérêt de la nation. Un modèle que tu as suivi, Marie-Françoise. Certes, les mentalités ont évolué dans le combat vers l'émancipation de la femme, mais ces valeurs t'ont toujours guidée: tu crois en la solidarité féminine, tu fais avancer les causes auxquelles tu es attachée, sans appartenir aux Chiennes de garde, et tu as su enrichir la société d'idées et d'énergie. Tu as bénéficié, il est vrai, de modèles familiaux, modèles que tu as transmis plus loin - je me souviens de ton bonheur et de celui de tes parents lors du mariage de ta fille.
Aujourd'hui, une page se tourne. Le Grand Conseil continuera de débattre, entre autres, des problèmes de garde des jeunes enfants, il réclamera encore souvent plus de places d'accueil et il évoquera certainement «les interventions de Tassigny».
Bon vent, chère Marie-Françoise ! Tu éprouves un peu de nostalgie, c'est normal, mais tu es habituée à rebondir; la résilience, ça te connaît ! Et continue à cuisiner pour ceux qui t'entourent et tes amis le meilleur osso bucco de Genève ! (Rires. Applaudissements.)
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Chère Marie-Françoise, chère collègue, chère amie, toi l'ambassadrice de la petite enfance, toi pour qui les bébés sont aussi importants que les universitaires, ton parcours politique a été un modèle pour moi. Je tenais à te le dire et, bien sûr, je prends la parole au nom du parti démocrate-chrétien.
Tu as été appelée à ces hautes fonctions en France, à Paris, et nous voulions que tu saches que nous te regretterons. Le parti démocrate-chrétien te regrettera particulièrement comme députée et alliée politique fiable, pragmatique, loyale, généreuse et passionnée.
Mon collègue Pascal Pétroz tient énormément à ce que je me fasse à mon tour l'ambassadrice de ses pensées, pour te dire qu'il avait trouvé que tu étais une vice-présidente géniale, une présidente formidable, et qu'il avait eu un infini plaisir à siéger à tes côtés.
Au nom des démocrates-chrétiens, nous te souhaitons de tout coeur le plus beau des succès dans tes prochaines fonctions électives et nous savons que nous resterons toujours très proches. Bonne chance, Marie-Françoise ! (Applaudissements.)
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Comme toutes mes collègues, je vais tutoyer Marie-Françoise.
Marie-Françoise, c'est avec une grande tristesse que nous avons appris ton départ, car tu nous as vivement plu et on t'a beaucoup aimée, pour toutes les bonnes raisons qui ont été citées tout à l'heure et qui sont pleinement justifiées.
Tu es une femme merveilleuse et libre de pensée. Souvent, on pouvait aller vers toi quêter un petit vote... Et tu osais le donner - malgré ton parti qui te regardait du coin de l'oeil - en gardant même le sourire.
Tu es très compétente, tu es aussi esthète - on ne l'a pas dit, mais tu es en toute occasion très jolie, bien habillée, bien maquillée, et cela nous a toujours fait plaisir de te regarder - tu es aussi très disponible - malgré tous tes engagements, ta grande famille, ta profession et la politique - et, surtout, tu es très chaleureuse. Vraiment, tu vas nous manquer ! L'émotion me prend un peu, je ne vais pas faire plus long, et j'espère qu'on aura l'occasion de se retrouver et de se revoir au travers de nombreux combats. Bon vent ! (Applaudissements.)
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. La commission des droits politiques a examiné les liens d'intérêts de M. Patrick Saudan, radical. Elle a constaté qu'il n'y avait aucune cause d'incompatibilité et que M. Saudan peut donc siéger au sein du Grand Conseil.
En conséquence, nous vous remercions de suivre l'avis de la commission des droits politiques.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
Liens d'intérêts de M. Patrick Saudan (R)
Médecin
Médecin aux HUG
Membre de l'Association des médecins-associés et médecins-adjoints des Hôpitaux Universitaires de Genève, AMAHUG (pas de rétribution).
La présidente. M. Saudan prêtera donc serment ce soir, à 20h30.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de Mme KAST Carole-Anne annonçant sa démission du Grand Conseil pour le vendredi 29 juin 2007 à 16h45 (C 2452)
Lettre de Mme de TASSIGNY Marie-Françoise annonçant sa démission du Grand Conseil pour le jeudi 28 juin à 17h (C 2453)
Lettre de M. GIRARDET Jean-François concernant le plan directeur du quartier de Cointrin (C 2454)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le projet d'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) (C 2455)
Courrier du Grand Conseil au Tribunal administratif demandant une prolongation du délai pour répondre au recours de la Société immobilière Champel-Falaises SA contre le Grand Conseil concernant la loi 9896 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de développement 3 et d'une zone des bois et forêts) au lieu-dit "Route de Vessy, Pont du Val-d'Arve" (voir correspondance C 2439) (C 2456)
Réponse du Grand Conseil relative au maintien en suspens devant le Tribunal administratif de la cause A/2270/2005-GC, recours contre la loi n° 9415 du 18 mars 2005, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu dit "La Chapelle-Les Sciers" (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280 et C 2443) (C 2457)
Courrier de M. PAYCHERE François, président du Tribunal administratif à Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil relatif à la récente acceptation en votation populaire de la loi sur les chiens (Loi 9835) et sur les délais de recours en la matière (transmis à la commission de l'agriculture et de l'environnement, pour information) (C 2458)
Lettre des enseignants du C.O. Renard concernant les problèmes et inquiétudes qu'ils vivent au quotidien dans leur école (C 2459)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le plan Loup Suisse 2007 (C 2460)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le projet de loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération (C 2461)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen); modifications du droit des étrangers et du droit de l'asile en vue de la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen et Dublin déjà repris (amélioration) - Dispositions d'exécution relatives à la mise en oeuvre de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 et de la révision partielle du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile (C 2462)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le choix d'un système d'imposition des couples mariés (C 2463)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires (C 2464)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant les ordonnances d'exécution relatives à la RPT; envoi complémentaire (RAVS) dans le cadre de la consultation en cours (C 2465)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le manuel RPT dans le domaine de l'environnement (C 2466)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (C 2467)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la vue d'ensemble sur le Fonds des transports publics (FTP) (ZEB) (C 2468)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'adaptation d'ordonnances requise par la législation d'exécution de la RPT (C 2469)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'adaptation de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (C 2470)
Lettre de M. MOUTINOT Laurent, Conseiller d'Etat en charge du DI, adressée au groupe pétition concernant la pétition 1632 contre les nuisances causées par le dancing "Monte-Cristo", rue Simon-Durand 7, aux Acacias (copie transmise à la commission des pétitions) (C 2471)
M. Guy Mettan (PDC). Je voulais juste demander la lecture de la lettre 2454. (Appuyé.)
La présidente. Bien sûr, Monsieur le député. Mme la secrétaire, voulez-vous lire ce courrier 2454 ? Merci.
Annonces et dépôts
La présidente. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire les projets de lois suivants:
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 3669 et 3671, plan 35, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 14'000'000F (PL-9086)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 2761, fe 46, de la commune de Vernier, pour 2'000'000F (PL-9226)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2892 n° 2 de la parcelle de base 2892, plan 57, de la commune de Genève, section Cité pour 256'000F (PL-9398)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2892 n° 11 de la parcelle de base 2892, plan 57, de la commune de Genève, section Cité pour 210'000F (PL-9399)
La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour la protection de notre région par une réduction efficace du trafic routier de transit sur les douanes de Cara, Cornière, Gy, Monniaz, la Renfile et Veigy-Covéry (P-1631)
Pétition contre les nuisances causées par la discothèque «Monte Cristo» (P-1632)
Pétition : Quelle reconnaissance et quel avenir pour la profession d'assistant en soins et santé communautaire ? (P-1633)
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:
Pétition concernant le personnel du CIP, des EPSE et de l'Atelier les Cordiers (P-1626)
Pétition : Mobilisons-nous pour la petite enfance (P-1630)
à la commission des affaires sociales;
Pétition pour une subvention cantonale 2008 qui compense pleinement la réduction des subventions fédérales pour des prestations de qualité aux jeunes avec un encadrement suffisant (P-1628)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
M. Guy Mettan (PDC). J'aimerais signaler que le parti démocrate-chrétien retire la proposition de motion suivante:
Proposition de motion de Mmes et MM. Nelly Guichard, Stéphanie Ruegsegger, Philippe Glatz, Etienne Membrez demandant la création d'un poste de délégué/e à la prévention des mauvais traitements envers les enfants et les adolescents ainsi que de lui allouer le budget nécessaire à la réalisation des missions qui lui seront confiées (M-1369)
La présidente. Je vous en remercie, nous en prenons acte.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Caroline Babel (PDC).
Etant seule candidate, Mme Babel est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Elsbeth Cunningham.
Etant seule candidate, Mme Cunningham est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Bertossa (S).
Etant seul candidat, M. Bertossa est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 09 (juin 2007) - Séance 44 du 15.06.2007
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Annonce: Session 09 (juin 2007) - Séance 44 du 15.06.2007
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La présidente. Nous passons maintenant aux projets de lois portant sur des aliénations de biens immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Les projets de lois 10050, 10073, 10074 et 10075 sont renvoyés sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Débat
La présidente. Je vous rappelle que nous sommes en catégorie II, c'est-à-dire avec trois minutes de parole par groupe.
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion radicale ne vise pas à organiser une fusion entre les ASM et la police cantonale, mais bien à inviter le Conseil d'Etat à travailler avec les communes en cas de crise majeure, comme celle que l'on a connue lors du G8.
Ce texte invite également le Conseil d'Etat à travailler avec les communes pour l'organisation de grandes manifestations d'envergure, qu'elles soient politiques, culturelles ou sportives. Et là, je fais bien évidemment allusion à l'Euro 2008.
A la lecture du point 33 de l'ordre du jour, à savoir le rapport du Conseil d'Etat sur les Assises de la sécurité publique, qui ont eu lieu en février dernier, j'ai relevé au point 3, je cite: «Le Conseil d'Etat, quant à lui, mettra en consultation un avant-projet de loi concernant les ASM d'ici fin juin 2007 [...]».
Cette proposition de motion va donc tout à fait dans le sens du Conseil d'Etat et je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le groupe radical en renvoyant cet objet au Conseil d'Etat.
M. Pierre Losio (Ve). Les libéraux ont, pendant par-devant la commission judiciaire, un projet de loi qui traite des compétences des agents de ville; nous sommes donc prêts à discuter de ce thème qui figure dans l'invite de cette proposition de motion.
En revanche, cette invite comprend une partie qu'il conviendrait de retirer, c'est celle demandant un commandement unique en cas de crise majeure. Alors, j'ai consulté le règlement du dispositif Osiris, intitulé «Règlement sur l'organisation de l'intervention dans des situations exceptionnelles» et, en ce qui concerne l'état-major des opérations, à l'article 14, alinéa 1, il est dit très clairement qu'il y a un chef unique qui s'occupe des opérations d'état-major, désigné en la personne du chef de la police.
Puis, à l'article 7, alinéa 1, dans l'opérationnel, on peut lire: «Le poste de commandement de l'intervention est composé des responsables du commandement de chacun des corps d'intervention appelés sur place, placés sous l'autorité d'un chef unique...».
Donc, ce que vous demandez existe déjà dans le règlement Osiris. S'il s'agit d'un événement qui se déroule dans le périmètre de l'aéroport, ce chef est le commandant du Service de sécurité de l'aéroport, sinon c'est le commandant du SIS, et il y a encore quelques cas particuliers.
Ainsi, tant à l'état-major qu'à l'opérationnel, la désignation de chef unique de commandement est déjà prévue dans le règlement Osiris et nous ne voyons donc pas la nécessité de conserver dans votre proposition de motion la portion de l'invite traitant du commandement unique.
Mme Loly Bolay (S). J'irai dans le même sens que mon préopinant. C'est vrai que cette proposition de motion soulève plusieurs interrogations. Tout d'abord, la première partie de l'invite demande une simplification et un nouveau partage des compétences entre la police, les ASM, la PSI, etc. Sur ce point, vous l'avez dit, le conseiller d'Etat Laurent Moutinot a promis un projet de loi sur les ASM et toute cette problématique-là, qui avait été relevée lors des Assises de la sécurité, notamment la demande - assez forte - des ASM de pouvoir procéder à la palpation lors des contrôles de sécurité, chose qu'ils ne peuvent faire aujourd'hui, mais j'imagine que cette revendication va se retrouver dans la loi.
Quant au rôle de la PSI et de la gendarmerie, il y aura là aussi un projet de loi de fusion entre ces deux organes, c'est donc quelque chose qui va arriver.
Evidemment, concernant le commandement unique, j'approuve totalement les propos de M. Losio, dans le sens qu'Osiris - à part être un dieu de l'Egypte ancienne, dont le nom signifie «puissance» - désigne aussi le commandement unique qui est confié au chef de la police. Il existe un règlement pour ce commandement unique, je l'ai ici, c'est le G 3 03.03, dans lequel toutes les dispositions que vous demandez dans la deuxième partie de l'invite se retrouvent.
Nous, groupe socialiste, appuierons cette proposition de motion et la renverrons au Conseil d'Etat comme vous l'avez demandé, car ce sera effectivement intéressant de recevoir des réponses à toutes les questions qui restent encore en suspens.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour les démocrates-chrétiens, cette proposition de motion a bien sûr beaucoup d'intérêt, même si elle a un petit côté «on vient au secours de la victoire», étant donné que le commandement unique existe déjà, comme cela a été évoqué, et je n'y reviendrai pas.
Par contre, il est toujours très important de rechercher à améliorer la collaboration entre les différents corps constitués qui sont en charge de notre sécurité.
Nous savons que, en cas de crise majeure et de manifestations spectaculaires, il y a des risques et nous voulons les anticiper en appuyant le Conseil d'Etat dans tout ce qu'il mettra en oeuvre pour une collaboration et surtout pour une excellente information auprès de la population. Nous avons la responsabilité, en tant que politiques, de garantir la sécurité et la qualité de vie de nos concitoyennes et concitoyens et c'est pourquoi ce texte a tout à fait son intérêt.
Nous souhaitons donc, nous, démocrates-chrétiens, qu'il soit renvoyé à la commission judiciaire et de police afin d'être étudié, avec les partenaires, dont les principaux ont déjà été cités, car il est important que le travail soit fait en commission.
La présidente. La parole est à M. le député Jean-Claude Ducrot, à qui il reste une minute et quarante secondes.
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Cette proposition de motion appelle plusieurs commentaires, car elle inclut beaucoup de choses: l'amélioration des corps cantonaux, la préparation d'un commandement unique et une redéfinition des compétences et des moyens. Il y est aussi question de concurrence et de coordination de l'action des corps de police en cas de catastrophe.
Ce texte, Mesdames et Messieurs les députés, me donne un peu l'impression d'enfoncer des portes ouvertes. Il suffit de lire la loi sur la police, notamment le règlement sur les agents municipaux pour s'en rendre compte: tout y est dit ! Plus précisément à l'article 3, qui précise le rattachement fonctionnel des agents municipaux au pouvoir cantonal. A l'alinéa 2, en outre, est mentionné ceci: «En cas d'accomplissement de missions en commun avec la police (...), les agents de sécurité municipaux sont subordonnés aux services de police et agissent sous la responsabilité de l'Etat.» En d'autres termes, le patron est le Conseil d'Etat, plus particulièrement M. Moutinot, en charge du département des institutions. Cela paraît extrêmement clair.
Une fois encore, on parle de plusieurs corps de police cantonaux... Mais il n'existe pas différents corps de police dans notre canton ! La constitution et la loi sont claires: il n'y a qu'une seule police. Quant au commandement unique, il existe déjà à travers le dispositif Osiris, et en cela je soutiens la proposition de suppression de M. Losio concernant cette portion de l'invite. Nous aurons l'occasion d'en reparler en commission judiciaire et de police.
M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme tous les membres de ce parlement, les députés de l'UDC sont soucieux d'offrir un maximum de sécurité à la population genevoise. C'est à la police de remplir cette importante mission et, à Genève, puisqu'il est dit que nous ne faisons jamais rien comme les autres, nous disposons de six différents types de police. Y a-t-il plus de sécurité pour autant ? La réponse est non.
Nous allons traiter à ce sujet différentes propositions de motions émanant de plusieurs partis, dont une adressée par la commission des pétitions, et, comme une cerise sur le gâteau, le Conseil d'Etat nous présente un rapport sur les Assises de la sécurité publique à Genève. Difficile de faire mieux pour prouver à la population que le thème de la sécurité est de première importance pour ce parlement. Et pourtant, cette préoccupation montre surtout que la sécurité à Genève est mal assurée ou qu'elle pourrait être mieux assurée.
Que faire alors ? Les nombreux partis signataires de ces textes proposent des solutions qui se ressemblent, avec une dose plus ou moins grande de volonté politique d'aboutir à des résultats concrets. Pour les radicaux, améliorer la sécurité à Genève passe inévitablement par une simplification et un nouveau partage des tâches. Je ne sais pas si ce parti a derrière la tête de parvenir, par le biais d'une simplification des différents corps de police, à une fusion entre la police cantonale et les polices municipales - ainsi que des élus de ce même parti l'ont demandé au Grand Conseil valaisan - mais, quoi qu'il en soit, pour l'UDC, la simplification des différents corps de police ne saurait conduire à la disparition des forces vives, des polices municipales qui pourraient ainsi être absorbées par la police cantonale. Car les communes abandonneraient non seulement une part de leur autonomie, mais surtout un moyen important de police de proximité, c'est-à-dire de lutte contre l'insécurité.
Or justement, on voit à quel point la police cantonale s'est désengagée depuis plusieurs années déjà de cette mission si importante de la police de proximité, en particulier par la fermeture des postes. Comment douter que la simplification des différents corps de police demandée par les radicaux conduise à une fusion ? La seule que l'on puisse envisager est celle de la gendarmerie et de la police de sécurité internationale; elle semble logique et un avant-projet doit nous être présenté prochainement.
Plutôt que de parler de simplification, nous aurions préféré entendre évoquer la complémentarité, la coordination et l'amélioration. Des efforts sont déjà en cours. Ainsi, les agents de sécurité municipaux suivent aujourd'hui une formation de base identique à celle des gendarmes. Mais d'autres actions sont encore à réaliser.
Nous connaissons les difficultés relationnelles qui existent entre la police cantonale et les polices municipales, les chicanes et les partis pris au sein des corps de police, et il est grand temps que cette question soit reprise dans son ensemble. Les éléments de l'invite de la proposition de motion radicale ne sont plus vraiment d'actualité et nous voulons plus qu'une amélioration de la collaboration entre les polices de ce canton. Pourtant, ainsi que je l'ai dit au début de mon intervention, de nombreux textes évoquent le problème de l'insécurité. Donc, l'UDC ne s'opposera pas au renvoi de cet objet en commission judiciaire.
M. Christian Luscher (L). Comme vous le savez, la sécurité est l'une des priorités des libéraux, de sorte que nous sommes évidemment très sensibles à cette proposition de motion des radicaux. Elle va d'ailleurs dans le sens d'un projet de loi que nous avons déposé récemment, visant à unifier et à coordonner, et qui se trouve actuellement en commission judiciaire. Parce qu'il faut plus qu'une simple coordination au niveau des différents corps de police, qu'ils soient cantonaux ou municipaux, et il faut de toute évidence prendre le sujet beaucoup plus en amont et assurer une formation continue à ces différents organes - pour autant qu'il en reste plusieurs.
Au niveau du canton également, il y a actuellement un problème. On sait en effet que la PSI est un corps de police indépendant et je crois que tout le monde s'accorde à dire que, tôt ou tard, il faudra qu'elle soit intégrée dans la gendarmerie, même si cela peut poser quelques problèmes structurels à l'Etat.
Bref, d'une manière générale, les libéraux seront d'accord avec toute proposition de motion ou de résolution et tout projet de loi allant dans le sens d'assurer la sécurité des habitants de Genève et aussi de leurs pare-brise, parce que c'est là aussi un des problèmes ! Il faut bien reconnaître qu'il règne dans certaines parties de notre canton, non pas un sentiment mais une réelle insécurité, et que l'on peut parfois être un peu froissé de voir des petits hommes verts passer leur journée à mettre des contraventions sur des pare-brise, alors que, à quelques centaines de mètres de là - et sans tomber dans un populisme de mauvaise aloi - on constate qu'il y a des trafiquants de drogue qui pourraient, le cas échéant, être poursuivis ou en tout cas éloignés par une simple présence policière.
Nous sommes donc tout à fait d'accord avec ce texte, bien que pas certains que son renvoi en commission judiciaire soit la solution la plus efficace, puisque cette commission est déjà passablement engorgée. Peut-être faudrait-il le renvoyer directement au Conseil d'Etat, en partant du principe que M. Moutinot le traitera avec toute la diligence voulue, parce que lui aussi, nous le savons, souhaite qu'il règne dans cette république un sentiment de sécurité, sentiment fondé sur une sécurité objective, car une république où règne la sécurité est une république dans laquelle peuvent s'exprimer les libertés.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons étudié de manière approfondie cette proposition de motion.
D'abord, en ce qui concerne les considérants, il y a quelques points à relever.
Il est dit, par exemple, qu'il existe à Genève jusqu'à six différents types de corps de police, mais je vous rappelle qu'il n'y en a qu'un seul, cela figure dans la loi sur la police, F 1 05, à l'article 3: «La police est exercée dans tout le canton par un seul corps de police, qui est chargé [...]», s'ensuit l'énumération de ses missions. Et ce corps de police est constitué de la police de la sécurité internationale, de la gendarmerie, de la police judiciaire et de la police administrative. Il ne faut donc pas mélanger tous les rôles.
Ensuite, si je poursuis dans les considérants, je lis: «[...] que malgré cette multitude d'agents de l'ordre, la sécurité n'est pas toujours garantie;»... Je pense que «garantie» est un mot qui ne sera jamais adapté, mais «assurée», oui. Et je ne pense pas qu'on aura un jour les moyens nécessaires de garantir une totale sécurité.
D'autre part, à lire l'invite, on croirait que les auteurs de ce texte sont restés bloqués sous l'ère du conseiller d'Etat radical Schmitt, appelé communément «Tonton la matraque» ! Non, soyons sérieux ! La police et, en tout cas, la hiérarchie ont évolué depuis le début des années 80, suite à l'incident du fameux nuage de brome qui s'est produit chez Firmenich... Il y a eu notamment la création d'une coordination entre les différents acteurs de la sécurité, le plan ISIS. Aujourd'hui, c'est devenu le dispositif OSIRIS et, comme l'a relevé notre collègue Mme Bolay, il fait même l'objet d'un règlement.
Je pense donc que ce texte est un peu vexatoire par rapport à tout le travail qui a été effectué par les différents conseillers d'Etat et les hiérarchies pour constituer ce commandement unique.
Ensuite, il faut savoir que les partenaires sociaux des différents corps de police sont favorables à une fusion avec la police de sécurité internationale. Le train est en marche et le conseiller d'Etat en charge du département fait le nécessaire. De plus, on peut affirmer que les policiers d'aujourd'hui considèrent que les ASM doivent être dotés de pouvoirs accrus, pour éviter des charges qui nécessitent dans un deuxième temps l'intervention de la gendarmerie. Et pour ces raisons, nous, policiers, sommes en faveur de ce genre de rapprochement.
Malgré tout cela, nous soutiendrons donc cette proposition de motion qui doit être renvoyée au Conseil d'Etat.
M. Frédéric Hohl (R). Oui, effectivement, il existe un commandement unique, il s'agit donc de faire une modification du règlement.
Pour répondre à un député PDC qui l'a relevé, le patron de l'opération est le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, raison pour laquelle nous voulons renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.
Ensuite, pour rebondir sur les propos du député UDC, comme je l'ai dit au début de mon intervention, non, nous ne voulons pas une fusion entre les ASM et la police cantonale ! On parle de cas de crise et de situations exceptionnelles. Et je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que l'Euro 2008, c'est demain ! Donc, on n'a pas le temps de renvoyer ce texte en commission, surtout pas dans la commission judiciaire qui est surchargée. Alors je vous encourage à renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Malgré un certain nombre d'erreurs ou de limites que comporte cette proposition de motion, je vous suggère de la renvoyer au Conseil d'Etat, parce qu'elle me semble clairement manifester la volonté de toutes celles et ceux qui se sont exprimés d'améliorer et de renforcer la collaboration et l'organisation entre les ASM et la police cantonale.
Or ce but, nous l'avons précisément. Vous avez rappelé que j'avais promis un projet de loi pour fin juin: ce mercredi même, le Conseil d'Etat en a pris connaissance et m'a autorisé à l'envoyer en consultation avec un délai de réponse à fin septembre. Par conséquent, vous le recevrez, dans la version corrigée, à ce moment-là. Vous verrez qu'il va dans les axes que plusieurs d'entre vous ont indiqués, à savoir valoriser la profession d'ASM - puisque nous avons besoin d'eux et que c'est légitime - clarifier, en les augmentant, leurs missions et leurs compétences et préciser un certain nombre de questions organisationnelles. En effet, l'erreur assez curieuse de ce texte consiste à dire qu'il faut un commandement unique en cas de crise. Mais c'est là où il existe déjà ! Et c'est précisément dans toute une série d'autres circonstances qu'il conviendrait d'en créer un.
Il est vrai qu'il existe d'ores et déjà une bonne collaboration dans de nombreuses communes. Elle n'était, jusqu'à très récemment, peut-être pas parfaite en Ville de Genève, mais j'ai le plaisir de vous indiquer que j'ai rencontré cette semaine encore M. Pierre Maudet, conseiller administratif en charge de la sécurité, et que de notre échange de vues est ressorti que la Ville et le canton auront à l'avenir, je le crois, une très bonne collaboration en la matière, ce dont nous ne pouvons tous que nous réjouir.
Prenons donc cette proposition de motion comme un encouragement dans cette direction, sachant que la réponse du Conseil d'Etat sera le projet de loi sur les ASM, pour une très large part, et que les deux ou trois autres éléments recevront une réponse séparément. Je vous engage donc à réserver bon accueil à cet objet.
La présidente. Nous allons d'abord voter le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire. (Brouhaha.) S'il est refusé, nous voterons son renvoi au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1708 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 62 non contre 11 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la motion 1708 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui et 2 abstentions.
Débat
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion radicale va un peu dans le même sens que la précédente, notamment en termes de sécurité lors de grands événements. Par ce texte, nous souhaitons inviter le Conseil d'Etat à lancer une initiative cantonale adressée au Parlement fédéral, pour relancer le chantier de la sécurité intérieure.
Nous gardons tous, bien évidemment, de mauvais souvenirs des événements qui se sont déroulés en marge du G8, en termes de sécurité et de collaboration entre les cantons et la Confédération.
Pour toutes ces raisons et celles que vous pouvez lire dans ce texte, nous vous encourageons, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le groupe radical et à renvoyer cette proposition de motion à la commission judiciaire.
M. Roger Golay (MCG). Si l'invite peut en effet donner à réfléchir et à se demander s'il faut une force extra-cantonale de maintien de l'ordre, je pense ne pas être favorable - mon groupe non plus, d'ailleurs - à ce système. J'estime que seules les polices cantonales sont aptes à régler des problèmes locaux et de proximité. Elles ont la connaissance des mentalités, etc., et il y a un certain danger à instaurer une force nationale du maintien de l'ordre.
En revanche, le point sur lequel je suis d'accord avec ce texte, c'est qu'il doit y avoir une coordination entre toutes les polices romandes - comme cela a été proposé depuis le G8 - afin de pouvoir garantir l'ordre public au niveau national. Il y a 20 000 policiers en Suisse, pourtant on n'est pas capable aujourd'hui d'organiser un grand événement sans faire appel à des troupes extérieures !
En ce qui concerne l'éventualité de demander du renfort à des polices extérieures au pays, même civiles, je préférerais que le problème soit plutôt réglé par des gens domiciliés en Suisse.
C'est pour cette raison que je pense que cette motion mérite une réflexion approfondie. Il faut vraiment que les différents gouvernements fassent maintenant le nécessaire pour que les polices soient coordonnées de façon à mettre sur pied suffisamment de policiers pour garantir la sécurité de ces grands événements. Le Portugal a réussi à le faire alors qu'il compte une population relativement semblable à celle de notre pays, et la Suisse et l'Autriche ne seraient pas capables d'y parvenir sans faire intervenir des policiers allemands et français ?! Cela mérite donc réflexion et le MCG demande le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.
M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste n'est pas favorable à cette proposition de motion, d'abord parce que le Conseil national s'est déjà prononcé à ce sujet. Et si nous lançons une initiative cantonale adressée au Parlement fédéral, nous risquons de nous faire ridiculiser à Berne... De plus, je rappelle que la population suisse s'est prononcée par deux fois contre la création d'un corps de police fédéral.
En outre, la Confédération cherche actuellement à effectuer des reports de charges sur les cantons et je ne vois donc pas comment elle trouvera les moyens de créer ce corps de police. Je pense que le Conseil fédéral risque de proposer d'envoyer l'armée dans les cantons, ce qui signifie que nous irions gentiment vers une militarisation de la sécurité. Et cela, le parti socialiste ne peut l'accepter. D'autre part, nous estimons que cela constituerait une perte d'autonomie pour notre police cantonale, qui peut assurer les grands événements avec l'aide de polices d'autres cantons.
C'est pourquoi le parti socialiste vous invite à refuser cette proposition de motion.
M. Pierre Losio (Ve). Les têtes les plus chenues de ce parlement se souviennent peut-être de ces trois lettres: «PMI», la fameuse police mobile intercantonale qui avait agité les débats sécuritaires et animé passablement les rues de la ville de Genève il y a une trentaine d'années. Notre parti n'existait pas encore, mais déjà nombre d'entre nous nous étions opposés à cette vision sécuritaire intercantonale. Puis, il y a quelques années, une police fédérale de sécurité a également été proposée; nous nous sommes ralliés aux opposants et cette police de sécurité n'a pas vu le jour.
Aujourd'hui, aucun élément ne nous invite à souscrire à un projet de police fédérale de sécurité. En revanche, nous souhaitons que la police continue à développer les collaborations intercantonales. Pour toutes ces raisons, nous n'entrerons pas en matière sur cette proposition de motion.
M. Pascal Pétroz (PDC). Je ne m'exprimerai que sur le renvoi en commission, puisque le groupe radical l'a demandé lors de son intervention.
J'aimerais dire que le parti démocrate-chrétien appuie sans réserve ce renvoi en commission judiciaire, car comment ne pas soutenir une proposition de motion qui demande à ce qu'il y ait plus de sécurité dans ce pays ? Ce serait totalement inacceptable !
Cela étant, le renvoi en commission se justifie car il permettra d'étudier un certain nombre de considérations d'ordre pratique, liées à la situation actuelle en matière de sécurité intérieure en Suisse, et d'ordre juridique. En effet, vous le savez, l'article 156, alinéa 2, du règlement de notre Grand Conseil indique que le droit d'initiative des cantons s'exerce par voie de résolution. En voici la teneur: «Lorsque le Grand Conseil veut faire usage de ce droit - donc du droit d'initiative - il adopte une résolution.»
Puis, à l'alinéa 3, on peut lire: «La voie de la motion est réservée.» Autrement dit, notre règlement indique que, lorsqu'on veut une initiative cantonale, il faut faire une résolution, mais que le mécanisme de la motion est quand même réservé... Ce qui n'est pas d'une clarté absolue.
Par conséquent - et vous ne me contredirez pas, mon cher collègue - je crois que nous devrons décider en commission quel est l'instrument juridique le plus approprié pour appuyer vos préoccupations - qui sont aussi les nôtres - de manière que la sécurité des Suisses soit la mieux assurée. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous avons vécu il y a quelques années des traumatismes, nous ne voulons plus de cela et il y a lieu de faire quelque chose, raison pour laquelle cette proposition de motion mérite d'être saluée et renvoyée pour étude en commission judiciaire. Je vous remercie.
M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, prononcez les mots «police fédérale», et vous êtes assurés dans notre pays d'avoir un débat animé !
En effet, les auteurs de cette proposition de motion ont raison de déplorer l'échec du projet USIS, qui aurait dû permettre à la Confédération de réfléchir de manière un peu plus sérieuse à la problématique de la sécurité intérieure.
Actuellement, il faut bien le dire, la Confédération a peu de visions en la matière, et il ne lui reste pratiquement que le rôle donné par la loi fédérale à l'armée de porter secours aux gouvernements cantonaux dans le cadre des engagements subsidiaires. Mais ce n'est pas rien, parce que cela a permis à notre pays, par exemple, d'accueillir dans de bonnes conditions des conférences internationales, et à des milliers d'hommes et de femmes d'être en service lors d'événements d'importance, comme le G8, les conférences annuelles du World Economic Forum, ou, comme ce sera le cas prochainement, l'Eurofoot.
Entre-temps, l'armée a subi une évolution dont les auteurs, à l'époque, déploraient qu'elle n'ait pas eu lieu, puisqu'ils s'attardaient dans leur exposé des motifs sur l'échec de l'étape de développement 8/11, qui a été acceptée dans l'intervalle grâce, d'ailleurs, à l'appui des socialistes aux Chambres fédérales. En effet, ceux-ci ont soutenu cette nouvelle étape de développement de l'armée, dans l'idée qu'elle allait permettre de faire davantage d'engagements de sécurité sectorielle, c'est-à-dire précisément d'engagements dans le domaine de la sûreté intérieure. C'est assez amusant !
Il y a un certain nombre de rôles, en revanche, qui ne doivent pas être assumés par l'armée qui, d'ailleurs, demande à en être déchargée, et vous savez que c'est maintenant le cas, puisque le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la garde permanente, par l'armée, des ambassades dans le cadre du dispositif AMBA CENTRO.
On est donc maintenant - et, en cela, les auteurs de ce texte ont parfaitement raison - dans une situation de vide par rapport à toute une série d'engagements où il serait nécessaire de disposer de forces beaucoup plus nombreuses que celles de nos polices cantonales. D'ailleurs, il y a quelques années, le conseiller national libéral Jacques-Simon Eggli avait déposé aux Chambres fédérales une proposition visant justement à améliorer la coordination et à permettre l'engagement de réserves sous l'autorité de la Confédération. Malheureusement, le Conseil fédéral lui a répondu avec dédain.
Que faut-il faire ? Les libéraux estiment qu'il y a en tout cas une chose à ne pas faire, c'est adopter la solution principale qui est recommandée par les auteurs de cette proposition de motion, à savoir la création d'une gendarmerie fédérale, parce que c'est finalement cela qui est demandé.
Tout à l'heure, un des orateurs évoquait la célèbre police mobile, et vous vous souvenez aussi peut-être du vote sur la BUSIPO, la célèbre police fédérale de sécurité, lors duquel le peuple suisse avait dit catégoriquement non à la création d'un organisme de ce type. Et en effet, il faut le refuser, car ce doit rester l'apanage des cantons que de veiller à la sécurité, et il ne faut pas créer un corps qui n'aurait rien à faire entre les événements d'importance, qui ne sont quand même pas si fréquents que cela.
Toutefois, Mesdames et Messieurs les députés, hormis cette solution qui n'en est pas une, il y a lieu d'étudier de manière approfondie comment améliorer la coordination et l'engagement des forces de sécurité dans notre pays. C'est la raison pour laquelle les libéraux appuient le renvoi de cet objet en commission, de telle manière qu'il puisse être amendé et ensuite voté, comme le proposent les auteurs.
M. André Reymond (UDC). Chers collègues, l'UDC se réjouit de voir que beaucoup de partis politiques s'intéressent tout à coup à la sécurité, ce que l'UDC demande déjà depuis longtemps.
Malheureusement, cette proposition de motion radicale a quelque peu perdu de son actualité. On a dit que la collaboration entre la Suisse et la France a été lacunaire lors du G8, mais moi je me permettrai de dire que ce n'a pas été le cas ! C'est vrai qu'elle a peut-être été un peu compliquée, parce qu'en Suisse nous avons des polices cantonales - la police genevoise, vaudoise, valaisanne - et, en plus de cela, l'armée. Mais je crois que ce qui a surtout manqué à Genève, lors des événements liés à ce sommet, ce sont des directives précises de nos autorités envers la police. (Brouhaha.) C'est cela qui a suscité un peu de mépris ou des ricanements de la part des polices étrangères qui étaient venues chez nous.
J'aimerais dire aussi que l'UDC tient à sa police cantonale, comme aux polices cantonales en général. C'est vrai - il l'a été souligné tout à l'heure - qu'il est question de mentalités: il faut connaître les différences entre les cantons, et je crois que cela est nécessaire. Peut-être que Berne peut aider financièrement notre police cantonale, pour qu'elle puisse avoir son autonomie et remplir sa mission en termes de sécurité intérieure ou lors de manifestations internationales.
De plus, j'aimerais relever que, s'il était mentionné dans cette proposition de motion qu'il y avait une différence de points de vue ou bien que les socialistes et l'UDC ont refusé à Flims la réforme de l'armée, ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisqu'il y a dix jours le Conseil national a accepté la proposition du conseiller fédéral Samuel Schmid concernant cette même réforme.
De quoi s'agit-il ? D'avoir des bataillons militaires d'infanterie spécialisés pour la protection des objets, comme les barrages, les centrales électriques, les dépôts de carburant ou certains bâtiments; de soutenir notre police genevoise qui a des tâches spécifiques à notre canton, puisqu'il accueille les Nations Unies, l'OMS, etc.
Je terminerai en disant que ce dont nous avons besoin, c'est d'un renforcement de nos gardes-frontière à Genève. Ce sont justement eux, par leur implication, qui garantissent notre sécurité. Ils doivent pouvoir compter sur des prestations salariales qui sont les mêmes que pour la police et les chemins de fer, par exemple.
C'est pourquoi je vous suggère de refuser cet objet qui n'est plus d'actualité.
Une voix. Bravo, André !
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Dans notre système fédéral, il est du devoir des cantons d'assurer la sécurité intérieure et, par conséquent, en premier lieu de la police cantonale. Il m'appartient, et à vous également, de faire en sorte que la police cantonale genevoise - qui fait du bon travail - dispose, en nombre de postes, en matériel, en moyens de communication et aussi en appui politique, des conditions nécessaires pour accomplir correctement sa tâche. Car c'est cette police qui, fondamentalement, assure la sécurité et qui est prête à s'engager davantage, dès lors qu'elle a plus de moyens.
En deuxième lieu, il y a la collaboration intercantonale, notamment par le biais du mécanisme IKAPOL. C'est souvent la solution qui permet de suppléer un effectif cantonal insuffisant. Mais il arrive malheureusement que même l'entraide intercantonale ne suffise pas; c'est rare, mais cela peut se produire.
A partir de là, il existe quatre solutions. Une police fédérale, dont le peuple n'a jamais voulu ces dernières années et dont on ne voit pas très bien ce qu'elle ferait hors des grands événements. Or, sachant qu'ils ne sont pas fréquents, on peut douter qu'il soit très rationnel qu'elle existe sous cette forme. On peut aussi avoir recours à des polices étrangères, dont on sait que cela peut poser des problèmes culturels ou de doctrine d'engagement, bien qu'elles soient des polices européennes dans le même esprit démocratique que la nôtre. Il peut encore y avoir - et c'est ce que nous avons connu jusqu'à maintenant, notamment dans le cadre du dispositif AMBA CENTRO - l'intervention de l'armée de milice, avec, malheureusement, d'assez graves faiblesses. Enfin, il y a la position actuelle du Conseil fédéral, qui propose que les interventions de l'armée soient faites par le biais de professionnels de la police militaire, la Militärische Sicherheit. Mais on est quand même dans le cas d'une militarisation qui, à mon sens, ne devrait pas intervenir.
Le problème étant posé, vous voyez quelle est ma préférence, sans pour autant dire qu'elle soit la plus simple à atteindre, puisque l'essentiel de ces discussions ont lieu à Berne. Alors, je reproche très respectueusement aux auteurs de cette proposition de motion de dire qu'il faut relancer la Confédération. Non ! Je suis à Berne une fois par mois pour discuter de cette question. Les Chambres fédérales ont déjà été saisies de cette question et le sont en permanence. Ce qui serait intéressant, en revanche, c'est que votre parlement se prononce en commission sur ces différentes options ! Parce qu'il n'y en a pas 25 000 autres et qu'il y a un moment où, malgré tout son engagement, la police genevoise, même aidée des autres polices cantonales, n'est pas suffisante.
Il faudrait donc se mettre d'accord en commission et, ensuite, voir de quelle manière nous porterons ce message à Berne. Probablement par nos élus aux Chambres fédérales. Parce que, pour ce qui est de la forme, Mesdames et Messieurs les auteurs de ce texte, les initiatives cantonales genevoises qui se font l'écho de petits cris sur des sujets de cette importance sont le meilleur moyen de faire échouer la chose !
Donc, je suggère que cet objet parte en commission, que nous débattions sereinement de ces problèmes de sécurité et que nous envisagions ensuite les meilleurs moyens de faire passer notre message à Berne.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1715 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 50 oui contre 18 non et 3 abstentions.
Débat
Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais brièvement présenter cette motion du groupe socialiste. Dans un récent mémoire de deux étudiants de l'Université de Genève, les auteurs tirent la sonnette d'alarme en attestant, preuves à l'appui, que, depuis l'entrée en vigueur des bilatérales, la prostitution à Genève n'a cessé d'augmenter.
Il faut relever que, jusqu'à présent, la situation à Genève était assez maîtrisée. Toutefois, on sait qu'il y a des dérives, notamment dans certains salons de massage et cabarets. Les victimes ont un statut de travailleuses indépendantes, mais en réalité leur contrat cache des conditions de travail de salariées dépendantes, sujettes à de nombreuses pressions, comme le racket, la contrainte voire la violence. Tout dernièrement, on l'a vu, la justice a condamné très sévèrement un Valaisan qui avait de telles pratiques, indignes d'un Etat de droit.
Cette proposition de motion, Mesdames et Messieurs les députés, demande que les victimes de prostitution forcée puissent être protégées, notamment dans le cadre de la LAVI. Car souvent, ces personnes - et je ne parle pas de celles venant de pays de la Communauté européenne, parce que là, il n'y a pas de problème - surtout celles qui sont issues de pays extra-européens, arrivent à Genève avec des contrats bidon de danseuses et se voient totalement contraintes à la prostitution, puisque leur passeport leur est confisqués.
Pour conclure, je rappelle que Genève, contrairement à d'autres cantons romands, qui se sont eux dotés par voie législative d'une loi sur la prostitution, n'a qu'un règlement qui date de 1994.
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de faire bon accueil à cette proposition de motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.
M. Sébastien Brunny (MCG). Je ne peux que féliciter les auteurs de la proposition de motion 1727, qui désirent interdire toute forme de prostitution forcée.
Par contre, en lisant ce texte, j'ai été interloqué par la teneur de l'exposé des motifs. En effet, il est écrit: «Car les grands événements sportifs - comme l'Eurofoot 2008 - avec une proportion élevée de supporters masculins, conduisent inévitablement à une demande accrue de prestations sexuelles.» Ces propos tendancieux qualifient une grande partie de la gent masculine comme étant composée d'êtres lubriques et dénués de sentiments. (Brouhaha.) La coordinatrice de l'Association genevoise défendant les droits des prostituées, Mme Glardon, a indiqué au journal «Le Matin», en novembre 2006, que l'Eurofoot 2008 ne serait pas synonyme de prostitution forcée. De plus, elle a dit que les contrôles de police étaient très importants lors des grands rendez-vous et qu'elle ne croyait donc pas en une traite des blanches.
En résumé, bien que je trouve louable de vouloir combattre fermement la prostitution forcée, je ne comprends pas les invites des motionnaires. En effet, ces invites demandent de renforcer les contrôles dans les cabarets et salons de massage, ainsi que de doter la brigade des moeurs des moyens nécessaires; nous savons tous pertinemment que ces deux mesures ne pourront être appliquées que si la police dispose d'effectifs suffisants.
Au vu de la situation actuelle, nous savons tous, vous comme moi, que la police manque cruellement de personnel, et depuis de nombreuses années. Malgré cela, le groupe MCG soutient quand même le bien-fondé de l'intitulé de la motion 1727 visant à interdire toute forme de prostitution forcée.
Une voix. Bravo !
M. Frédéric Hohl (R). Le groupe radical tient à saluer l'inquiétude du parti socialiste concernant la lutte contre la prostitution forcée. Bien évidemment, ce n'est pas nouveau, cela a toujours existé et je crois que dans ce parlement on est tous extrêmement sensibles à ce travail de lutte contre la prostitution forcée. Toutefois, dans votre proposition de motion, vous faites allusion, cela a été dit tout à l'heure, à la grande manifestation qui aura lieu l'année prochaine - l'Eurofoot 2008 - alors permettez-moi de donner deux exemples très marquants pour vous montrer que c'est en quelque sorte un faux problème que de craindre une hausse de la prostitution forcée lors de grandes manifestations.
Le premier concerne l'exposition nationale suisse, Expo 02, qui a eu lieu dans quatre cantons. Les quatre villes organisatrices ont aussi reçu ce genre de motions, et même des textes un peu plus poussés, puisque de nombreux ouvriers, qui venaient de Suisse et de l'étranger, y ont travaillé pendant presque une année, et qu'il y avait donc beaucoup d'inquiétude tant de la part des villes que des organisateurs. Or, je puis vous dire que ni les unes ni les autres n'ont observé une augmentation de la prostitution habituelle ou forcée.
Le deuxième exemple, beaucoup plus proche et qui va tout à fait dans le sens de vos préoccupations, est celui du Mondial qui a eu lieu l'an passé en Allemagne, au sujet duquel de nombreux observateurs, y compris les organisateurs, se sont rendu compte que, somme toute, l'immense flux de visiteurs qui déambulaient dans les rues faisait plutôt fuir la clientèle des prostituées que d'en attirer une nouvelle.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous incitons à ne pas suivre le groupe socialiste et à refuser cette proposition de motion.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la prostitution a fortement augmenté ces dernières années avec l'ouverture des frontières, ce qui rend plus compliqué le droit d'exercer ce commerce, et, par ailleurs, les cas inacceptables de prostitution forcée se sont eux aussi multipliés.
Comme le disait Grisélidis Réal, la fameuse courtisane révolutionnaire des Pâquis: «Le travail, qu'on se le dise, c'est fait pour gagner sa vie, un point c'est tout. Ce qu'on veut, nous, c'est de l'argent pour salaire de notre travail, pour payer nos factures, les loyers, le gaz, l'électricité, le téléphone, la blanchisserie. Il faut manger aussi, sous peine de crever. Et encore nous soigner quand ces messieurs nous rendent malades. Et les impôts, j'oubliais l'essentiel...».
La proposition de motion n'étant pas très claire sur les points concernant les artistes de cabarets et les prostituées, je voudrais donc revenir sur ces questions.
S'agissant d'abord des artistes de cabarets, ils ou elles ne sont pas supposés se prostituer, d'après le contrat standard d'artiste de cabaret. Or, il est connu de tous que cette activité, la plupart du temps, inclut la prostitution, sans quoi ces artistes ne pourraient pas vivre. C'est d'ailleurs un secteur où les abus sont nombreux: le salaire minimum pratiqué s'élève environ à 2300 francs suisses. Il y a donc là quelque chose à faire. En outre, les artistes y travaillent en majorité avec un permis L, dont découle l'obligation de ne pas rester plus d'un mois dans le même cabaret, ce qui conduit à un maintien dans la précarité inhérent à la loi, et c'est inacceptable. D'ailleurs, ce problème de compétence fédérale a justement été relevé par la Conférence suisse des délégués à l'égalité.
S'agissant maintenant des prostituées de salons de massage, l'arrivée de clandestins rend plus difficile l'exercice du libre droit de se prostituer et, surtout, d'en vivre. Les propriétaires peuvent pourtant percevoir jusqu'à 50% des gains des cabarets par le biais du loyer, la justice n'agissant que dans le cas où cette proportion est dépassée. Or, la brigade des moeurs ne peut intervenir que sur le contrôle de l'usure, d'après le code pénal. Il s'agirait donc de renforcer et d'élargir le champ d'action de cette brigade.
Pour ces raisons, les Verts vous proposent d'accepter le renvoi de ce texte en commission judiciaire et de police.
M. Olivier Wasmer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, sous le titre racoleur «Esclavage moderne à Genève, prostituées cloîtrées et rackettées», le site altermedia.info, citant «Le Matin» du 24 mai, nous rappelle qu'une mère maquerelle de 26 ans a maintenu enfermées cinq femmes pour qu'elles se prostituent dans des salons de massage, à un rythme de douze heures par jour non-stop.
Ce n'est pas nouveau, mais cela démontre que le problème est grave, puisque cette mère maquerelle avait confisqué les permis de travail de ces cinq jeunes filles, pour éviter qu'elles partent et les forcer à travailler. Qui plus est, elle les rançonnait de 400 francs par jour.
Ce problème est donc manifestement grave, à tel point que certains des signataires de ce texte avaient déjà déposé une motion allant dans ce sens en 1996.
Malheureusement, la prostitution - comme la violence qui y est liée - ne date pas d'aujourd'hui, mais de plusieurs millénaires, comme tout le monde le sait, et est universelle.
Cela étant, cette proposition de motion est particulièrement hypocrite venant des socialistes, car d'abord elle ne règle aucun problème et, de plus, elle fait abstraction des réelles difficultés liées à la prostitution, notamment la drogue. Et on voit que les socialistes, comme d'habitude, essaient par des projets de lois, tant au niveau fédéral que cantonal, de libéraliser la consommation de haschich ou, en créant des locaux d'injection, de méthadone voire d'héroïne. Et aujourd'hui, on vient crier au loup, en prétendant que la prostitution crée de nouvelles violences, alors même que celle-ci est liée à toutes les situations induites par le trafic de stupéfiants, car drogue et prostitution vont généralement de pair.
Ce soir, l'UDC ne soutiendra absolument pas cette proposition de motion, dans la mesure où les invites sont totalement inapplicables, quand bien même les instruments juridiques existent. On sait effectivement que le code pénal réprime le chantage, la contrainte, la violence et que le règlement genevois sur la prostitution de 1994 est entré en vigueur et appliqué.
Encore une fois, comme l'a dit mon collègue Brunny tout à l'heure, ce texte est inapplicable et me fait penser qu'il y a quand même un malaise entre les motionnaires et le Conseil d'Etat, puisque dans «La Tribune de Genève», début juin, on pouvait lire dans les statistiques du département des institutions qu'en fait il n'y avait pas de problèmes majeurs concernant la prostitution, alors même que le commandant de la gendarmerie signalait quelques jours plus tard dans «Le Matin» qu'il y en avait énormément, et qu'à l'époque M. Ramseyer, entendu par les motionnaires de 1996, nous disait que la mafia russe était omniprésente.
Peut-être que les députés socialistes signataires de cette motion doutent de l'efficacité des services de police et surtout de leur conseiller d'Etat. A ce sujet, j'aimerais rappeler qu'il faudrait définir une fois pour toutes les priorités. Quand on voit que deux gendarmes se trouvent en permanence dans la Vieille-Ville, à «coller» les habitants, alors qu'il y a du trafic de drogue sur les quais, dont nous connaissons tous l'existence...
Je pense donc que cette proposition de motion ne sera pas soutenue, mais que le Conseil d'Etat doit changer sa politique en matière criminelle, notamment par rapport à la prévention et à la punition de la prostitution ainsi que du trafic de drogue.
Une voix. Bravo !
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour les démocrates-chrétiens, cette proposition de motion doit être en partie soutenue en regard des problèmes qui peuvent découler des manifestations comme l'Euro 2008 - je crois volontiers ce qu'a dit M. Frédéric Hohl à ce sujet - ou par rapport à l'exploitation des femmes dans les salons de massage ou les cabarets, car de cela, nous sommes conscients et savons qu'il est toujours très important de le dénoncer. Et chaque fois qu'on le fait, il faut mettre les moyens à la hauteur de l'ambition que nous poursuivons.
Si nous souhaitons surtout soutenir cet objet, c'est pour dénoncer le risque qui a été évoqué par les socialistes, à savoir le trafic d'êtres humains. Et vous le savez, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, en ce moment, à Genève, il y a lieu d'être très inquiet quant au développement des réseaux de traite des êtres humains. Notre canton risque d'ailleurs de devenir une plaque tournante pour les mafias des quatre coins du monde, mafias qui abusent de la crédulité de jeunes filles ou femmes qui pensent venir dans notre canton pour travailler, peut-être dans des cabarets, mais pas seulement, parce qu'on leur fait croire qu'elles pourront aussi exercer un métier honorable ou faire des études. Or, ces mêmes jeunes femmes se retrouvent séquestrées dans des appartements, ici à Genève, qu'on pourrait appeler des appartements d'abattage. Ce sont par conséquent de réelles victimes dont les consommateurs genevois - il n'y a pas besoin d'avoir de grandes manifestations pour que des hommes viennent d'ailleurs - peuvent abuser en toute impunité. Et ils font vivre des horreurs à ces jeunes femmes, à qui on a évidemment confisqué les papiers et leur permis, si elles en ont un.
Pour le parti démocrate-chrétien, cette proposition de motion doit être renvoyée à la commission judiciaire pour qu'il y ait un travail en profondeur avec des partenaires comme un centre de consultation LAVI, service d'aide aux victimes, parce que, très souvent, les jeunes femmes qui se trouvent séquestrées dans des appartements à Genève - j'en rencontre tous les jours dans mon cadre professionnel - sont victimes de la traite des êtres humains, et ce commerce épouvantable devient extrêmement florissant dans notre canton.
C'est pourquoi le parti démocrate-chrétien est particulièrement sensible à ce texte et souhaite le renvoyer à la commission judiciaire et de police.
M. Christian Luscher (L). Je serais tout à fait prêt ce soir à signer une proposition de motion visant à éviter d'enfoncer des portes ouvertes, parce que c'est un peu ce que nous propose ce texte. Il n'y a qu'à lire son titre: il s'agit d'une proposition de motion pour des mesures interdisant toute forme de prostitution forcée. Mais la prostitution forcée, Mesdames et Messieurs, elle est déjà interdite depuis fort longtemps ! Il ne faut pas confondre la prostitution ordinaire, qui est une activité lucrative tout à fait autorisée, et la prostitution forcée qui, elle, est réprimée, notamment par le code pénal.
De plus, pour essayer de faire un peu mousser cette proposition de motion, on énonce plusieurs faits, mais force est d'admettre qu'il y a une certaine indigence dans cette présentation. Parce qu'il est écrit: «Pourtant, des cas d'abus existent...», «On sait qu'un certain nombre de ces personnes arrivent sur le marché du sexe de manière furtive...», mais il n'y a pas la moindre référence ! On n'est même pas allé demander à la police, à la brigade des moeurs quelles étaient les statistiques en la matière ! Il n'y a strictement aucun support à propos des faits qui nous sont rapportés, et pour cause, puisque, dans leur ensemble, ils sont totalement faux.
Quelle est la réalité ? La réalité, c'est que les milieux des cabarets et de la prostitution sont vraisemblablement les plus surveillés et les plus scrutés par la police dans notre république. Toutes les danseuses sont contrôlées, elles ont toutes des permis; les prostituées sont fichées et répertoriées, en général, d'ailleurs, pour leur propre sécurité, et elles sont encouragées à aller s'annoncer en tant que telles, précisément pour pouvoir bénéficier, en cas d'agression, de la protection de la police. En outre, le code pénal réprime déjà tous les actes qui peuvent être commis à l'encontre des prostituées. Si elles sont victimes d'un maquereau, ce même code fera en sorte que cette personne-là, ce souteneur, soit condamné, et c'est tout à fait juste ! Si elles sont - pour reprendre les termes de votre texte - violées ou si elles font l'objet de menaces, de contraintes ou de lésions corporelles, le code pénal prévoit déjà toutes sortes de mesures de protection.
Vous demandez aussi à ce que la LAVI soit appliquée, mais on n'a pas besoin de votre proposition de motion pour qu'elle le soit ! Cette loi est déjà appliquée à Genève, et de façon tout à fait satisfaisante.
Bref, cet objet est totalement inutile, et je dirai même que, d'une certaine façon, ce genre de propositions polluent notre ordre du jour, parce qu'elles ne peuvent mener strictement à rien ! Et il ne sert à rien non plus de renvoyer ce genre de textes en commission judiciaire, parce que tout ce qu'on pourra y constater, c'est que les mesures que vous préconisez existent déjà ! Elles relèvent du droit fédéral ou cantonal, l'arsenal est déjà complet, donc ne perdons pas notre temps avec ce genre de motions.
Une fois encore, il ne s'agit pas du tout de dire que la prostitution forcée doit être acceptée, elle ne l'est pas, et, en conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, sur la base du constat que ce domaine-là est déjà entièrement régi par la loi, de rejeter cette proposition de motion.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, je soutiendrai le renvoi de cette proposition de motion en commission judiciaire et de police pour la raison suivante: il est clair que le problème de la prostitution ne date pas d'aujourd'hui - nous disons même que c'est le plus vieux métier du monde; il est inutile de lire les articles dans la presse, tout le monde en parle un peu partout, mais personne n'agit vraiment ! J'aimerais que les invites qui figurent dans ce texte soient revues en profondeur. Surtout, je souhaiterais qu'on ne s'arrête pas à l'organisation de l'Eurofoot, mais qu'on voie bien au-delà de cet événement.
On est obligé d'admettre que la prostitution forcée existe et que, malgré l'application de la LAVI et les lois prévues, force est de constater malheureusement que toutes les victimes n'ont pas la possibilité d'aller déposer plainte. Et encore faudrait-il qu'on les croie.
On parle également de la police... Aujourd'hui, tout ce qu'elle fait est relaté dans les journaux, on ne la soutient absolument pas et on lui enlève même des prérogatives jour après jour. J'aimerais donc que, là aussi, des solutions soient trouvées, de façon que tout le monde puisse faire son travail dans les meilleures conditions, pour pouvoir assurer la sécurité des victimes. Il faudrait aussi donner des prérogatives aux inspecteurs et aux policiers pour qu'ils puissent vraiment agir, et la justice aussi.
Pour ces raisons, je vous engage à renvoyer cette proposition de motion en commission.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Après tout ce que j'ai entendu, je souhaite relever quelques éléments. Il y a quelques années encore, le travail de la police au niveau des contrôles et du fichage représentait une possibilité d'aide et de suivi des péripatéticiennes et était satisfaisant à Genève. Mais il y a eu une évolution dans ce milieu-là, quoi qu'on en dise, et je remercie Mme Von Arx-Vernon de l'avoir relevé.
Ce que l'on voit soit aux Pâquis, soit dans certaines rues, c'est la tradition. Mais il y a aussi internet, les cabarets et les appartements au noir, et c'est pourquoi nous devons, en tant que pouvoir législatif, réfléchir à l'adaptation des outils se trouvant à disposition de la police, des travailleurs sociaux et de la LAVI, cela afin d'acquérir la souplesse nécessaire pour aider ces femmes et peut-être aussi ces hommes.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La prostitution en tant que telle, comme vous l'avez rappelé, est évidemment licite. A l'inverse, la prostitution forcée, la traite des êtres humains, est un crime, et un crime grave. Par conséquent, la brigade des moeurs - le cas échéant, la gendarmerie - est extrêmement présente pour surveiller tout ce qui peut se passer dans le monde du sexe.
L'action de la police est à ce jour tout à fait efficace, puisque, contrairement à ce qu'on peut voir dans un certain nombre d'endroits, nous n'avons pas de réseaux mafieux, russes ou d'ailleurs, qui contrôlent le milieu nocturne.
En revanche, nous avons, il est vrai, des inquiétudes que cela puisse se produire, dès lors qu'il y a manifestement une augmentation du nombre de femmes venant de différents pays et qui se livrent à la prostitution occasionnelle ou professionnelle. Le risque existe donc, il faut être extrêmement attentif à cela, et vous n'imaginez évidemment pas un ministre de la police refuser une invite qui lui offre des moyens supplémentaires pour lutter contre le crime ! Pour ma part, en tout cas, je l'accepte très volontiers.
Je ne dis pas qu'à Genève il n'y ait rien qui soit illégal dans le monde de la nuit et du sexe, mais on n'est pas dans cette description un peu apocalyptique qui a été faite. De plus, le fait qu'un certain nombre de femmes exploitées aient de la peine à quitter la prostitution ne tient pas forcément tellement à l'action de la police mais aux difficultés objectives qu'il y a à s'en sortir, malgré l'excellent travail d'Aspasie et d'autres associations.
Mesdames et Messieurs les députés, le sujet est donc délicat et compliqué, mais, par rapport à d'autres situations de délinquance à Genève, il n'est de loin pas celui qui est le moins sous contrôle ! Dans le sens où, si nous pouvions avoir autant de succès dans la lutte contre la drogue que dans celle contre la prostitution forcée, j'en serais très heureux. Nous n'en sommes pas là, malheureusement.
Cela pour dire que nous prenons cette question au sérieux et que tout ce qui peut être fait pour améliorer la situation doit l'être ! Parce que la traite d'êtres humains est l'un des crimes les plus graves possibles. J'ajouterai que plus de moyens encore seraient fort bienvenus, mais qu'aujourd'hui, dans ce domaine-là, la police assure les tâches qui sont les siennes.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1727 à la commission judiciaire et de la police recueille 35 oui, 35 non et 3 abstentions.
La présidente. Je dois donc trancher: je vote oui.
La proposition de motion 1727 est donc renvoyée à la commission judiciaire et de la police par 36 oui contre 35 non et 3 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
La présidente. Je vous souhaite un très bon appétit et vous retrouve à 20h30 précises.
La séance est levée à 18h55.