République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10048
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1671 n° 31 de la parcelle de base 1671, plan 69 de la commune de Genève, section Plainpalais soit un appartement sis rue des Contamines 30

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.