République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 8 mai 2026 à 14h
3e législature - 4e année - 1re session - 3e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Natacha Buffet-Desfayes, Virna Conti, Sébastien Desfayes, Florian Dugerdil, Raphaël Dunand, Adrien Genecand, Véronique Kämpfen, Laura Mach, Caroline Marti, Vincent Subilia, Celine van Till et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Yves Magnin, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva, Frédéric Saenger et Esther Um.
La présidente. Nous commençons le traitement des extraits avec la M 3164-A (catégorie III). La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3164.
La présidente. Nous poursuivons avec la série de projets de lois qui va du PL 13735-A au PL 13753-A (catégorie IV). Dans la mesure où le vote électronique risque d'être compliqué, nous allons voter à main levée. Ça va être long, donc tenez bon et changez de bras de temps en temps si vous fatiguez !
Mis aux voix, le projet de loi 13735 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13735 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13735 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13736 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13736 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13736 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13737 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13737 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13737 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13738 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13738 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13738 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13739 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13739 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13739 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13740 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13740 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13740 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13741 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13741 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13741 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13742 est adopté en premier débat.
Le projet de loi 13742 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13742 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13743 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13743 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13743 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13744 est adopté en premier débat.
Le projet de loi 13744 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13744 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13745 est adopté en premier débat.
Le projet de loi 13745 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13745 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13746 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13746 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13746 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13747 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13747 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13747 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13748 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13748 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13748 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13749 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13749 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13749 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13750 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13750 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13750 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13751 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13751 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13751 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13752 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13752 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13752 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13753 est adopté en premier débat (unanimité des votants).
Le projet de loi 13753 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13753 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
La présidente. Nous examinons à présent la M 2575-D (catégorie III), sur laquelle personne ne désire intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2575.
La présidente. Au point suivant figure la M 3102-A (catégorie IV), que je mets tout de suite aux voix. Je précise qu'il n'y a plus besoin de lever la main; il faut maintenant appuyer sur les boutons !
Mise aux voix, la motion 3102 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13754-A (catégorie IV) et procédons immédiatement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13754 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13754 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13754 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Le prochain objet qui nous occupe est la M 2885-B (catégorie III). Monsieur de Matteis, vous avez la parole.
M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Madame la présidente. J'en profite pour vous féliciter de votre brillante élection.
J'aimerais remercier le Conseil d'Etat de sa réponse, qui mentionne notamment que selon lui, «il convient d'attendre les conclusions du processus fédéral encore en cours, plusieurs variantes étant à l'étude». Je relève que la motion incluait pourtant le fait que la mesure à prendre était liée à un certain caractère d'urgence, et je souligne que l'ensemble des membres de la commission, sauf un, avaient accepté les termes de ce texte, y compris le caractère d'urgence. Ce n'est pas parce qu'un dispositif serait pionnier dans son genre qu'il faut attendre que la Confédération légifère.
Il y a aujourd'hui très précisément vingt-cinq ans, Genève voyait la signature des premiers partenariats enregistrés. C'était une première suisse. Il a fallu six ans pour que la Confédération suive avec un partenariat fédéral. Je ne suis donc pas sûr qu'il soit judicieux d'attendre six ans, voire plus, pour que Berne agisse enfin.
Je propose par conséquent de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat afin qu'il prenne les mesures mentionnées, mesures - je le répète - acceptées par la très grande majorité de la commission des Droits de l'Homme du Grand Conseil. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le député. En l'absence d'autre demande de prise de parole, nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2885 est adopté par 53 oui contre 22 non et 2 abstentions.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2885 est donc rejeté.
La présidente. Nous continuons avec l'étude de la M 3014-B (catégorie III), qui ne suscite aucune prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3014.
Débat
La présidente. L'ordre du jour appelle à présent la M 3037-B (catégorie III). Je cède le micro à Mme Bartolomucci.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les actions préventives en milieu familial (APMF) sont des interventions socio-éducatives à domicile destinées à soutenir les familles. Elles reposent sur une adhésion volontaire de ces dernières et permettent souvent d'agir suffisamment tôt auprès des parents, qui parfois n'osent pas demander de l'aide par crainte d'une intervention du SPMi. Les APMF visent à renforcer les compétences parentales, à prévenir les conflits, le décrochage scolaire ou certaines situations de grande précarité.
Depuis 2015, près de 2500 mineurs ont été accompagnés, 1479 situations traitées et près des deux tiers des familles ont pu sortir des difficultés sans recours à des mesures supplémentaires. En 2022 déjà, plus de trois mille heures d'interventions avaient été réalisées dans 39 communes genevoises. Malgré ce succès, des situations sont aujourd'hui suspendues ou refusées faute de financement car, en l'état, seules sept communes financent réellement les APMF. Selon la FOJ elle-même, le modèle actuel est fragilisé, la structure fonctionne en déficit et les équipes passent un temps considérable à rechercher des fonds, ce qui n'est assurément pas leur coeur de métier. Dernièrement, une fondation privée que nous connaissons tous et qui soutenait le dispositif à hauteur de 500 000 francs s'est retirée, estimant qu'il appartenait désormais aux pouvoirs publics d'assurer cette mission.
C'est pourquoi aujourd'hui la réponse du Conseil d'Etat n'est clairement pas à la hauteur, ni des mesures à prendre ni de la demande du Grand Conseil, qui avait voté en faveur de cette motion à l'unanimité, ce qui montre une inquiétude issue de tous bords politiques. Le Conseil d'Etat reconnaît lui-même les effets positifs des APMF, mais refuse d'en tirer les conséquences concrètes en renvoyant la responsabilité vers les communes. Nous attendons davantage de lui qu'un simple encouragement adressé aux communes; nous attendons un engagement concret pour garantir un accès équitable et durable aux APMF sur l'ensemble du territoire genevois.
Nous avons bien compris que les débats actuels se concentrent sur les économies, mais économiser aujourd'hui sur ces mesures d'accompagnement, c'est à coup sûr payer un prix beaucoup plus élevé plus tard. C'est pour ces raisons que nous demandons le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.
La présidente. Merci, Madame la députée. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette requête.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3037 est adopté par 60 oui contre 13 non et 1 abstention.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3037 est donc rejeté.
La présidente. Nous nous penchons sur les P 2257-A et P 2258-A (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2257 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 75 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2258 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 77 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous traitons maintenant le PL 13755-A (catégorie IV), que je mets tout de suite aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13755 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13755 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13755 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants).
La présidente. Le point suivant est la M 2892-B (catégorie III), au sujet de laquelle la parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2892.
La présidente. C'est à présent au tour de la P 2262-A (catégorie IV), sur laquelle j'invite l'assemblée à voter.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2262 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 80 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nos travaux se poursuivent avec le traitement du PL 13703-A (catégorie IV). Nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13703 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13703 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13703 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous examinons à présent la M 2795-C (catégorie III), au sujet de laquelle la parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2795.
La présidente. Nous arrivons à la M 2946-B (catégorie III), sur laquelle personne ne désire s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2946.
La présidente. Le point suivant de notre ordre du jour est la M 2986-B (catégorie III). Il n'y a toujours pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2986.
La présidente. Nous abordons maintenant la M 3025-B (catégorie III). Personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3025.
Débat
La présidente. Nous passons au prochain objet, la M 3039-B (catégorie III). Monsieur Jeanneret, c'est à vous.
M. Cédric Jeanneret (Ve). Merci, Madame la présidente. Nous avons reçu une réponse du Conseil d'Etat à cette motion qui nous dit, en gros, que tout est sous contrôle, que le plan d'action des mobilités actives déploie ses effets. Or, malheureusement, on constate que des accidents ont toujours lieu. Ils sont de plus en plus graves. Genève est la lanterne rouge en matière de sécurité cycliste et des accidents tragiques sont survenus, notamment à l'avenue Giuseppe-Motta, depuis que nous avons adopté cette motion à une large majorité.
Durant les travaux en commission, nous avons mené beaucoup d'auditions. Nous avons étudié des solutions tout à fait simples, efficaces et bon marché, qui sont déjà mises en oeuvre à Berne, par exemple. C'est le cas de la pose de miroirs aux feux rouges, qui permettent à un camion qui tourne à droite de s'assurer que la voie est vraiment libre et qu'il n'y a pas un ou une cycliste coincée sur son trajet. Malheureusement, le Conseil d'Etat ne mentionne pas dans son rapport cette solution, qui mériterait pourtant d'être étudiée.
C'est la raison pour laquelle je vous propose que nous continuions à travailler et que nous demandions au Conseil d'Etat d'intégrer ces éléments, de manière à garantir une vraie sécurité pour les cyclistes à Genève. Je rappelle juste un chiffre: à Genève, une personne à vélo a 50% de chances en plus d'être impliquée dans un accident qu'à Bâle, où les trajets réalisés à vélo sont pourtant bien plus nombreux. En effet, la part modale de Bâle-Ville pour les trajets à vélo est de 20% alors qu'à Genève, on est seulement à 8%.
Je vous prie donc, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de bien vouloir renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce renvoi.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3039 est adopté par 41 oui contre 39 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3039 est donc rejeté.
Débat
La présidente. J'ouvre à présent le débat sur la M 3044-B (catégorie III). Madame Louise Trottet, vous avez la parole.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Tout d'abord, je vous félicite à mon tour pour votre brillante élection hier !
Mesdames les députées, Messieurs les députés, en Suisse, le tabac tue 26 personnes par jour, c'est encore une réalité et cela représente le facteur de morts évitables le plus important. Certaines mesures sont particulièrement intéressantes à mettre en place pour lutter contre les dommages du tabac, notamment contre la normalisation du tabagisme auprès des jeunes, à savoir tout ce qui s'apparente à des actions de «dénormalisation». Parmi celles-ci, on retrouve les interdictions de fumer en public.
Nous traitons ce jour de la réponse apportée par le Conseil d'Etat à une proposition de motion qui porte sur l'interdiction de fumer sur les terrasses aux heures des repas. Il s'agit donc de quelque chose d'extrêmement raisonnable - pour certains puristes, on aurait pu aller clairement plus loin. Mais en tout cas, lorsque le Grand Conseil a voté ce texte et l'a renvoyé au Conseil d'Etat, il était convaincu de la pertinence et du caractère raisonnable de cette mesure, pour laquelle je dois d'ailleurs féliciter mon collègue Souheil Sayegh, qui est à l'origine de cette idée.
Comment répondent le magistrat et son département à cette motion très raisonnable ? Par une attitude qu'on pourrait qualifier d'aussi passive que le tabagisme qu'elle est censée combattre ! Quand la seule réponse à une motion qui demande un projet de loi et des mesures concrètes consiste à proposer que les restaurateurs fassent de la sensibilisation, en gros qu'ils aillent prodiguer un doux mélange de morale et de santé publique à leurs clients, on ne sait plus trop si on doit rire ou pleurer !
La motion était très claire et mesurée, la réponse qu'on lui apporte est un message assez paradoxal et brouillé, qui s'apparente un peu à de l'enfumage ! (Remarque. Rires.) Par conséquent, le groupe Vert dit non à cette réponse. Nous la renverrons au Conseil d'Etat, parce que nous souhaitons qu'une réponse plus sérieuse soit apportée. Dans le cas contraire, nous réfléchirons à la possibilité de revenir avec un projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, merci à ma préopinante pour ses remerciements, je la remercie en retour. (Rires.) Je voulais également remercier le Conseil d'Etat d'avoir mis en oeuvre une disposition, même si elle est à mes yeux encore très timide, mais d'avoir déjà osé lancer quelque chose; nous sommes des pionniers pour la Suisse, car Genève est le premier canton à proposer une telle mesure.
Mais ce qu'on a pu lire dans ce rapport du Conseil d'Etat, c'est que finalement, le gouvernement a voulu écouter les cafetiers. Alors ça tombe bien, parce que si on avait voulu les écouter il y a quinze ans, on n'en serait pas là où on en est aujourd'hui ! Ce que je vous propose, puisqu'ils sont d'une telle bonne foi, c'est de revenir en arrière et d'autoriser à nouveau la cigarette à l'intérieur, parce que les cafetiers ont fortement souffert de cette mesure ! Ils avancent à nouveau les mêmes arguments, ils en remettent en couche en peignant le diable sur la muraille !
Cette proposition de motion était modérée et elle permettait surtout d'anticiper quelque chose qui finira par arriver, qu'on le veuille ou non, à savoir une interdiction totale des cigarettes sur les terrasses ou dans l'espace public. C'est un élément au sujet duquel je suis un peu mitigé, même si ma profession me fait dire que ce n'est pas bon. Mais au fond, 24% de la population fume, ils font ce qu'ils veulent de leur santé, ce n'est pas à moi de leur dire quoi que ce soit, même si au niveau des coûts de la santé, ce n'est pas bon.
Le ministre de la santé nous dit qu'on doit mesurer les effets de cette disposition sur la population et la consommation. Cette motion s'adressait au départ aux enfants. On apprend à ces derniers à se laver les mains en passant à table, à ne pas parler la bouche pleine, et on leur demande également de ne pas fumer en mangeant. Ce n'est pas très compliqué !
On nous explique que la mise en oeuvre de cette mesure serait difficile aux heures des repas et que ce serait compliqué pour les terrasses où on ne fait que boire. Mais les terrasses où on ne fait que boire, par définition, on n'y mange pas, donc fondamentalement, on n'y vient pas en famille non plus. Donc pour ce qui est des tapas à longueur de journée, il ne s'agit pas d'heures de repas, et ce ne sont pas des endroits où on se rend en famille.
Cette proposition de motion laissait également la possibilité de créer des espaces fumeurs dans les espaces qui le permettent. Si certains restaurants peuvent créer des espaces fumeurs, pourquoi pas, grand bien leur fasse ! Ce texte permettait encore le vivre-ensemble: le café clope du matin, la planchette apéro de l'après-midi, rien ne les interdit ! Durant ces moments de la journée, les terrasses sont assez libres et les places ne sont pas toutes occupées, contrairement aux heures de repas pendant lesquelles vous vous retrouvez captifs, et c'est justement ce que cette proposition de motion cherchait à éviter via cette interdiction.
On va simplifier en une ou deux phrases la mesure proposée par le Conseil d'Etat: il nous dit qu'on va mettre des écriteaux sur les tables pour qu'on demande si la fumée gêne ou pas. Moi, je vous pose la question: ça vous dérange si je fume pendant que vous mangez ? La réponse est intuitive, on va la simplifier également: oui, ça me dérange ! La phase d'étude est donc déjà faite, raison pour laquelle je vous propose de renvoyer sa réponse au Conseil d'Etat et de passer à l'étape suivante.
Dans les sondages publiés récemment par différents journaux, on constate que cela répond à une demande de la majorité de la population, soit 76% de non-fumeurs. Il s'agit donc d'un besoin avéré. Par conséquent, chers collègues, je vous remercie de bien vouloir renvoyer cette réponse au Conseil d'Etat, pour qu'il nous revienne avec quelque chose de moins timide de la part de notre ministre de la santé qui le représente. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Marc Saudan (LJS). Madame la présidente, je vous félicite pour votre élection !
Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion est effectivement relativement modérée. On peut saluer la volonté du Conseil d'Etat de favoriser le vivre-ensemble en prenant en considération les craintes des cafetiers-restaurateurs, qui peuvent être légitimes. Cependant, même le médecin cantonal, lors de la conférence de presse, a souligné l'effet nocif de la cigarette. Comme l'a rappelé ma préopinante, c'est la première cause de mortalité: 25 décès par jour en Suisse. La nocivité de la fumée passive n'est plus à démontrer scientifiquement.
Par ailleurs, comme l'a relevé l'auteur de ce texte, 80% de la population est favorable à une interdiction. De plus, toutes les études ont montré que le fait de demander aux gens ne sert pas à grand-chose quand il s'agit d'une interdiction. Je vous rappelle que quand un fumeur allume sa cigarette, ce n'est pas pour épater la galerie, mais parce qu'il est en manque de nicotine.
Pour toutes ces raisons - et je suis d'autant plus convaincu à titre personnel en tant que médecin -, je renverrai aussi ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.
M. Cyril Mizrahi (S). Madame la présidente, il va de soi que je me joins aux nombreuses félicitations pour votre élection à la présidence, très largement méritées - mes félicitations et votre élection !
Je ne vais pas trop répéter ce que mes préopinants ont déjà dit, ils m'ont un peu enlevé les mots de la bouche. Nous, socialistes, nous allons également plaider pour le renvoi de cette réponse au Conseil d'Etat. Ce qui nous interroge, c'est la méthode. Cette motion propose l'adoption d'un acte concret, la solution avancée est certes nuancée, mais elle témoigne d'une volonté très claire de ce parlement. Et face à ça, qu'est-ce que l'on constate ? Le Conseil d'Etat va voir uniquement un des acteurs, à savoir celui qui est opposé à ce que souhaite la majorité du Grand Conseil et de la population, soit les cafetiers-restaurateurs. Ils disent qu'ils n'en veulent pas, et le Conseil d'Etat leur répond: «Ah, très bien, alors on ne va pas le faire, on se contentera d'une petite sensibilisation gentillette !» De notre point de vue, ce n'est vraiment pas très respectueux de la majorité qui s'est exprimée au sein de ce parlement.
Cela nous interpelle de voir que dans certains cas, le Conseil d'Etat applique la volonté de la majorité du Grand Conseil avec beaucoup de zèle, alors que d'autres fois, lorsqu'il n'en a pas envie, il va voir uniquement un des acteurs, sans demander leurs avis aux autres. Ici, il n'a pas consulté les milieux médicaux ni les associations qui représentent les familles, etc. Cette méthode ne nous semble pas tout à fait correcte, raison pour laquelle nous proposons le renvoi au Conseil d'Etat, afin qu'il revoie sa copie et respecte la volonté de la majorité. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas ce que les précédents intervenants sur cet objet ont fumé, mais c'était certainement une substance très intéressante. On peut difficilement remettre en question la nocivité de la fumée passive, à l'intérieur comme à l'extérieur, je crois qu'on peut tous être d'accord là-dessus. Néanmoins, je me permets très humblement de vous rappeler que pour prononcer une interdiction, et donc pour restreindre une liberté, il faut une loi au sens formel, une simple motion ne suffit pas, l'adoption par le Conseil d'Etat d'un règlement ne suffit pas non plus, il faut une base légale.
Cela signifie que si on veut vraiment aller jusqu'au bout de la réflexion, il faut que ce parlement adopte une loi qui prononce une interdiction de fumer y compris sur les terrasses. Du point de vue du PLR, une telle restriction serait excessive, elle n'a absolument rien de comparable avec l'interdiction de fumer dans les lieux fermés, qui était débattue il y a une vingtaine d'années. Dans tous les cas, il faut une base légale: que nous renvoyions ou non ce rapport au Conseil d'Etat ne change strictement rien au fait que, juridiquement, il est tout simplement impossible de prononcer une telle interdiction sur la seule base d'une motion.
J'ajoute à cela que le Conseil d'Etat, sur cet objet-là, a répondu de manière concrète: cela a été communiqué le 30 avril dernier par une campagne de sensibilisation, mise sur pied en partenariat avec les cafetiers-restaurateurs, qui sont aussi directement concernés par cette intention d'interdire la consommation de produits à base de tabac sur les terrasses. Néanmoins, je relève que nous avons vu que ce parlement avait pris la décision d'interdire les puffs il y a quelques mois, interdiction qui a été annulée par la Chambre constitutionnelle de notre canton, puisqu'elle a été jugée contraire au droit fédéral. C'est donc le droit fédéral qui devra régler cette question - on peut ici se demander si, en définitive, il se justifie que dans un pays comme le nôtre, il y ait 26 législations différentes sur une même problématique, qui au fond ne devrait pas tellement relever de l'autonomie cantonale. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Mais puisqu'on parle d'interdiction, Mesdames et Messieurs - et comme vous le savez, les Verts sont assez friands d'interdictions ! -, j'aimerais saisir cette opportunité pour faire un peu de publicité pour le site internet «interdire.ch». Il propose un nouveau système avec une roue de l'interdiction: vous faites tourner la roue, vous tirez ainsi au sort une interdiction voulue par les Verts, par exemple le homard, et on explique comment rédiger un objet politique urgent pour concrétiser l'interdiction en question.
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Murat-Julian Alder. Encore une fois, je vous invite à consulter «interdire.ch», vous verrez à quel point c'est facile de mener la politique des Verts. C'est un petit peu plus subtil de faire du droit ! Merci de votre attention.
Mme Danièle Magnin (MCG). Moi, je ne vois pas seulement le côté interdiction, je vois aussi l'aspect suivant: accepter de ne pas donner le mauvais exemple à tous les gens qui ne fument pas, surtout aux enfants et aux adolescents. L'image du cavalier dans le Far West avec sa cigarette ou même, comment ils s'appellent, Jolly Jumper et Lucky Luke, ça incite à fumer ! Si en plus on leur montre qu'on peut fumer impunément... Non, qu'on fume chez soi ! Et pas comme chez moi: je suis née dans un berceau enfumé, et aujourd'hui je souffre de bronchopneumopathie chronique obstructive, dont je me passerais volontiers !
Donc s'il vous plaît, n'incitez pas les gens à fumer en les laissant le faire sur les terrasses ! Je soutiens le renvoi au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci pour cet intéressant débat qui est une prolongation de celui qu'on a eu il y a six mois sur une motion, dont je rappelle qu'elle n'a pas de force contraignante, car la vertu d'une motion, c'est de proposer une idée, et ensuite, le Conseil d'Etat, dans sa responsabilité, en fait ce qu'il veut. Ici, il vous répond très clairement. Je vous rappelle les termes du débat, parce que ce n'était pas si clair que ça. Nous avons abouti à une motion négociée, qui demandait que soient placées çà et là quelques cautèles, mais que s'est posée dans cette salle la question de l'interdiction pure et simple, qui est la seule vraie mesure qui serait à prendre en compte du point de vue de la clarté et de l'applicabilité.
Alors il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause la nocivité de la fumée, les problèmes importants et les coûts incommensurables que génère la consommation du tabac, non, bien sûr. De ce point de vue là, le Conseil d'Etat confirme cette approche. Il s'agit simplement de dire que dans une logique de responsabilité, et aussi dans une logique... Parce que vous nous tombez dessus à bras raccourcis, Mesdames et Messieurs les députés, quand vous votez des lois qui sont difficiles à appliquer. Je prends l'exemple de la LIF, la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, notamment en ce qui concerne la fumée à proximité des abribus: on a vu qu'on voulait l'interdire, mais c'est l'exact contraire qui s'est produit, avec des communes qui rajoutent des cendriers, ce qui génère des agglutinements de fumeurs, rendant carrément plus nocive la fréquentation de ces abribus.
Mesdames et Messieurs, ce sont précisément ces notions de praticabilité, de proportionnalité et de responsabilité qui nous ont guidés dans cette réponse, qui ne vous convient peut-être pas, mais dont nous nous réjouissons. On ne peut que vous encourager à renvoyer cet objet en commission, afin que nous puissions partager avec vous l'analyse et le bilan de ces quelques mois de campagne de sensibilisation. Nous vous incitons donc à renvoyer ce rapport en commission. Nous nous réjouissons de le traiter avec vous et de vous présenter cette analyse documentée, de partager les principes philosophiques de la sensibilisation plutôt que de l'interdiction. Et puis, le cas échéant, si on constate que ça n'a pas marché et que vous jugez que votre approche est plus praticable, alors nous passerons à l'étape suivante, à savoir un projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur la demande de renvoi qui a été formulée tout à l'heure.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3044 est adopté par 56 oui contre 30 non et 1 abstention.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3044 est donc rejeté.
Débat
La présidente. Nous poursuivons avec la M 3063-B (catégorie III). Je cède le micro à Mme Bartolomucci.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Pour rappel, cette proposition de motion a été votée dans sa version amendée par la plénière de ce Grand Conseil à la quasi-unanimité - un seul non. En tant qu'autrice de ce texte, j'étais enthousiaste devant le soutien de mes collègues de l'ensemble des groupes, d'autant plus que le sujet est actuel, peu clivant et qu'il s'agit là d'une vraie demande. Ce texte porte spécifiquement sur le développement des liaisons internationales en train de nuit au départ de Genève.
Quelle ne fut donc pas ma surprise en prenant connaissance du rapport du Conseil d'Etat, qui fait moins d'une page, de constater qu'il porte principalement sur le soutien aux liaisons de jour, notamment pour le trajet Genève-Lyon ! Bien sûr que ces liaisons sont importantes, mais ce n'est tout simplement pas le sujet de la motion.
Alors même que la demande pour les trains de nuit augmente fortement partout en Europe, Genève reste à l'écart. Nous nous rendons compte à la lecture de cette réponse que ce n'est même pas seulement à cause des discussions en cours au niveau fédéral, mais également parce que le sujet n'est tout simplement pas porté au niveau cantonal.
Pour le groupe des Vertes et des Verts, il s'agit donc d'un hors sujet. Nous attendons une vision plus ambitieuse et des pistes concrètes pour renforcer la place de Genève dans le réseau européen des trains de nuit. Pour ces raisons, nous demandons le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si dans le cadre de l'objet précédent, le Conseil d'Etat a répondu à la motion, il faut constater que pour celle-ci, tel n'a manifestement pas été le cas, puisqu'il a fallu six mois au Conseil d'Etat pour nous répondre en une page. Et pour dire quoi ? Rien du tout ! Absolument rien du tout ! De toute évidence, la réponse à cette motion a été rédigée dans l'urgence, à la hâte, lorsqu'on a réalisé qu'on n'avait pas pris le temps de la traiter. Ce travail n'a donc pas été fait correctement.
On nous parle des liaisons entre Lyon et Genève. Alors c'est très intéressant, mais entre Genève et Lyon, il n'y a pas vraiment besoin d'un train de nuit ! On en aurait plutôt besoin entre la Suisse et la Belgique peut-être, ou bien entre la Suisse et les pays scandinaves ou l'Italie, mais certainement pas entre Genève et Lyon, qui est un trajet qui dure sauf erreur à peu près une heure et demie. Là, on est clairement en présence d'une réponse à une motion qui est parfaitement à côté de sa cible. Pour cette simple raison, indépendamment du fond, je vous invite à la renvoyer au Conseil d'Etat ! Merci d'avance. (Applaudissements.)
M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste arrivera à la même conclusion, après vous avoir dit quelques mots. Pour ce qui est du ferroviaire international, quand on regarde une carte des dessertes au départ de la Suisse, on voit qu'il y a foison de destinations accessibles depuis Zurich et Bâle, mais que depuis Genève, c'est peau de chagrin ! Or, on a la liaison Genève-Lyon, qui, comme le rapport le dit, doit être améliorée, mais on a aussi à peu près deux tiers du top 10 des destinations de Genève Aéroport qui peuvent être facilement accessibles en train et qui ne le sont pas à l'heure actuelle.
Alors on discute de cette thématique; il y a une motion sur Genève-Londres, une autre sur les trains de nuit, bref, pas mal de choses. Et puis, comme réponse du Conseil d'Etat, on reçoit une petite page qui tait le fait que les trains de nuit sont enterrés suite à l'inaction politique, il est vrai plus fédérale que cantonale. Le train de nuit, ça coûte relativement cher, il y a un enjeu à ce niveau-là, il faut le reconnaître. Mais c'est aussi ce qui permet de rêver de voyages en train. Là où l'aviation dépense des sommes astronomiques en publicité pour promouvoir les voyages en avion, le train de nuit doit participer à la construction du récit du voyage en train. C'est donc une part importante de la question qui est passée complètement sous silence.
Hier, on a reçu un rapport à l'intention du Conseil d'Etat du groupe de pilotage, dont l'une des mesures propose tout simplement de supprimer le département de la santé et des mobilités et de virer M. Maudet. Heureusement, en tant que députés, nous sommes solidaires, et via ces dernières motions, nous vous renvoyons plusieurs textes, sur la fumée, sur la sécurité routière et maintenant sur le ferroviaire, afin de vous permettre, cher Monsieur Maudet, de nous prouver à toutes et tous votre utilité par des réponses et des actions plus fournies ! (Commentaires.)
Mme Danièle Magnin (MCG). Il y a à peine quelques jours, il m'est tombé sous les yeux un article d'un quotidien qui racontait quelle calamité c'était de prendre des trains de nuit depuis Genève. Je n'ai donc pas eu l'impression que c'était un truc recommandable. Les personnes interrogées, ou en tout cas ce qu'avait vécu la journaliste qui a fait le trajet entre Genève et Bruxelles ou entre Genève et Amsterdam, je ne me souviens pas... Elle raconte qu'elle n'a quasiment pas dormi de la nuit, bref, que tout était vraiment calamiteux !
En ce qui me concerne - je ne sais pas quelle est la position de mon groupe, parce que je n'ai pas eu le temps de demander -, cela ne me semble pas une bonne idée. Faire le voyage de Genève à Lyon en pleine nuit, ça ne peut être que pour aller à l'hôtel. Parce que comme l'a dit mon préopinant PLR, on met tout au plus une heure et demie pour se rendre à Lyon en train, en arrivant à la gare de Part-Dieu - je l'ai fait, d'autres aussi. Franchement, voyager de nuit dans ces conditions, c'est dommage, sauf éventuellement pour se rendre à Venise et arriver au centre de la ville pour prendre le vaporetto et aller à son hôtel. Je ne vois pas tellement d'autres destinations qui pourraient susciter l'enthousiasme des foules. C'est pourquoi nous ne soutiendrons pas cette motion. Merci.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci à ma préopinante d'avoir rappelé le souvenir des trains pour Venise; peut-être que d'aucuns ici ont lu «Train de nuit pour Lisbonne», excellent roman de Pascal Mercier. Evidemment, les trains de nuit favorisent l'imaginaire; ils permettent de rêver à l'évasion vers des destinations lointaines. Mais ces rêves se heurtent souvent aux réalités parlementaires. Songez au train de nuit Bâle-Malmö, cet esquif qui s'est échoué au Conseil national sous les coups des groupes UDC et PLR, lesquels ont laminé ce qui, on doit bien le reconnaître aujourd'hui - et c'est le résultat des discussions que le Conseil d'État a eues avec certaines compagnies d'opérateurs de nuit -, constitue une aberration ferroviaire. Le train de nuit, c'est beau, c'est sympathique, ça flatte peut-être le sentiment écologiste de certains, mais en réalité, ce sont des wagons dévolus à cela et à cela uniquement qui se retrouvent mobilisés pour un trajet par jour.
Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a que très peu de compagnies ferroviaires qui investissent dans le train de nuit. Pourquoi ? Parce que ça coûte trop cher, ce n'est pas rentable ! Ce n'est pas la position du gouvernement genevois, mais une position largement exprimée, comme le travail en commission a permis de l'établir. Le Conseil d'Etat a fait son job, mais il ne va pas délayer dans un rapport de trente-six pages la réalité, peut-être dure et brute, que je vous livre ici. Il n'y a que très peu de compagnies ferroviaires intéressées par le train de nuit. Parce que pour beaucoup d'entre elles, c'est une aberration ferroviaire, et pour la plupart, c'est un problème économique.
C'est dommage, je pleure avec vous, mais c'est ainsi. On peut toujours imaginer que dans le cadre du rapport qu'on nous a rendu hier, où d'aucuns veulent lire un certain nombre de choses qui n'y figurent pas, Genève crée sa propre compagnie d'opérateur de trains pour se lancer à la conquête de l'Europe - je sais qu'il y a des amoureux du ferroviaire dans la salle, et j'en fais partie d'ailleurs ! -, mais non, ce n'est pas le projet.
Donc malheureusement, à une question simple, pour laquelle on a de la sympathie, je le dis ici à l'endroit de l'autrice qui s'est exprimée tout à l'heure, on ne peut amener qu'une réponse simple: non, il n'y a pas d'intérêt. Quand on vous dit que Genève-Lyon est prioritaire, ce n'est pas pour faire ce trajet de nuit, c'est évidemment pour considérer que le raccordement stratégique de Genève aux grandes lignes européennes passe par Lyon et que la première priorité - sinon la seule, vous savez que c'est un terme qui s'accommode assez mal du pluriel -, c'est d'investir rapidement et massivement dans la liaison Genève-Lyon, pour le jour, pour la nuit, pour toutes les configurations. Cela nous permettrait ensuite, par exemple, de réaliser un Genève-Barcelone - ce serait idéal, j'aimerais beaucoup ! Mais personne n'est intéressé à développer cela pour le moment, parce que Lyon-Barcelone, ça fait sens en quatre heures et demie, cinq heures, mais le dernier bout, qui est beaucoup trop long et qui est un tortillard à travers le Bugey, rend impossible cette option.
On peut donc vous renvoyer les mêmes explications si vous le souhaitez et poursuivre le ping-pong ainsi, mais je suis navré de vous dire qu'entre les compétences fédérales, les choix assumés par les CFF et la réalité des retours auxquels nous nous sommes heurtés, vous n'aurez malheureusement pas d'autre réponse de notre part. Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance la procédure de vote sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3063 est adopté par 69 oui contre 15 non et 1 abstention.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3063 est donc rejeté.
Débat
La présidente. Nous nous penchons maintenant sur la M 3073-B (catégorie III). Monsieur Marc Saudan, c'est à vous.
M. Marc Saudan (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la motion que nous traitons aujourd'hui soulève une question essentielle: quelle place voulons-nous donner aux professions infirmières et, plus largement, aux métiers des soins dans la politique de santé publique ? En 2021, le peuple suisse a accepté l'initiative «Pour des soins infirmiers forts». Ce vote n'était pas symbolique, il exprimait une attente claire: mieux reconnaître les professions infirmières, mieux les valoriser et mieux intégrer leur expertise dans l'organisation du système de santé.
Cette volonté populaire a été de nouveau soulignée récemment par une pétition signée par 190 000 personnes en parallèle des débats au Parlement fédéral, dont une partie des membres se trouve malheureusement bien loin de la réalité du terrain, comme la presse l'a relaté. Or, aujourd'hui à Genève, nous faisons face à des défis majeurs: pénurie de personnel, vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, surcharge des équipes soignantes et difficultés de coordination entre les acteurs de la santé. Dans ce contexte, la création d'un poste d'infirmier ou d'infirmière cantonale serait une mesure cohérente et pragmatique. Il ne s'agit pas d'ajouter une nouvelle couche administrative, mais de donner une voix institutionnelle forte aux soins infirmiers et à la réalité du terrain.
Les infirmiers et les infirmières sont présents à chaque étape du parcours de soins, et le cursus supplémentaire de pratique avancée va leur permettre de suppléer à des tâches de médecins, répondant ainsi à la pénurie de ces derniers, dont nous souffrons. Leur expertise est précieuse pour anticiper les besoins, pour améliorer la coordination, pour renforcer l'attractivité des métiers des soins. D'ailleurs, plusieurs cantons qui nous entourent (Vaud, le Valais, Fribourg et le Jura, rien que pour la Romandie) ont déjà franchi le pas.
J'entends évidemment les inquiétudes exprimées par d'autres professions de la santé. Elles méritent d'être entendues et prises en considération. Cela dit, cette motion ne vise pas à instaurer une hiérarchie entre les métiers, mais à renforcer la coordination, la reconnaissance et la vision globale des soins. Nous avons besoin de plus d'interprofessionnalité, de dialogue et de pilotage stratégique dans le domaine des soins, notamment au sein du futur réseau que veut intégrer le projet de caisse maladie publique Béluga.
Mesdames et Messieurs les députés, soutenir ce texte, c'est reconnaître le rôle fondamental des soignants dans notre système de santé et préparer l'avenir avec responsabilité. Comme l'a dit récemment une chroniqueuse dans «Le Matin»: «Faut-il changer le pansement ou penser le changement ?» Je vous invite à accepter largement cette motion.
Mme Sophie Demaurex (S). Encore toutes mes félicitations également, Madame la présidente.
Mesdames et Messieurs les députés, je vais monter d'un cran. On souhaite la création d'un poste d'infirmière cantonale, mais on entend un peu: «Finalement, il y a déjà un médecin cantonal, alors pourquoi ?» Vous m'excuserez, Mesdames et Messieurs les médecins - vous êtes très nombreux dans cet auditoire -, mais il faut qu'on dépasse la toute-puissance médicale. La santé, ce n'est pas le médecin !
«Le service du médecin cantonal promeut les conditions et les comportements favorables à la santé.» C'est étonnant ! Moi, il me semble que cette tâche appartient encore plus aux professions paramédicales. Enfin, si on ne veut pas créer un poste d'infirmière cantonale, changeons au moins le nom du service du médecin cantonal !
Il faut prendre en compte le fait qu'il existe beaucoup de métiers de soins. Ils ont tous des axes d'intervention différents, mais leur but unique est de maintenir l'état de santé des personnes. Leurs revendications d'être représentés sont légitimes; certaines émanent de corporations moins valorisées en matière d'autonomie et de salaire, comme les ASSC, qui ne se sentent pas représentés par un poste d'infirmière cantonale. Ce n'est toutefois pas un argument pour abandonner le projet, mais plutôt pour s'engager à soutenir et à rendre attractifs tous ces métiers, qui sont des métiers d'avenir. Si des personnes ne se sentent pas représentées - ce qui est déjà le cas des professions paramédicales avec le service du médecin cantonal -, eh bien prenons-en acte, créons un poste qui permet de représenter toutes ces professions et prenons en tout cas un peu d'avance.
Je vous parle en tant que sage-femme de formation. Je ne me sens pas forcément représentée par une infirmière, et pourtant ma faîtière a complètement rejoint l'idée d'un poste d'infirmière cantonale. Pourquoi ? Parce que les professions paramédicales méritent de la visibilité, un interlocuteur ou une interlocutrice qui ne va pas nous représenter mais nous porter, les porter. Ce poste-là a été développé dans d'autres cantons pour répondre à bon nombre de besoins de ces professions, qui disposent d'une certaine autonomie, qui sont nombreuses et qui doivent, pour obtenir un droit de pratique, passer par un service du médecin cantonal qui ne permet pas une représentation toujours juste du métier. En effet, ce n'est pas parce que vous êtes médecin que vous avez une représentation juste du métier d'infirmier, etc. Il est donc vraiment important d'entendre la demande de légitimation de ces professions. Oui, ça aura un impact sur ces dernières, sur leur attractivité et sur leur défense.
Par conséquent, le groupe socialiste vous propose de soutenir cette motion telle qu'elle a été amendée. Nous souhaitons qu'elle se réalise. (Applaudissements.)
Mme Louise Trottet (Ve). C'est une motion qui en est déjà à sa deuxième sortie de commission, avec beaucoup d'auditions à la clé, ainsi que différents remaniements et amendements.
La question qu'elle pose est la suivante: faut-il ou non instaurer un poste d'infirmière cantonale pour chapeauter les soins infirmiers et certaines autres professions de la santé, qui restent à définir ? C'est un os contre lequel la commission de la santé s'est heurtée. Le sujet est complexe et le périmètre doit être affiné, je l'ai dit.
Du côté du oui, il y a de nombreux cantons, comme l'a mentionné mon préopinant, M. Saudan, qui ont déjà franchi le pas, des cantons romands mais aussi suisses allemands qui ont institué ce fameux poste d'infirmière cantonale.
Il faut relever que le «momentum» est assez particulier. Nous sommes en période post-covid, nous traversons une crise de sens dans les professions des soins, qui connaissent d'ailleurs plein d'évolutions avec les assistantes en soins et santé communautaire (ASSC) ou les infirmières en pratique avancée. Pour toutes ces raisons, il peut être intéressant que les cantons disposent d'interlocuteurs qui se parlent entre elles et eux de cette question des soins infirmiers au sens large, de la façon de les revaloriser. Le vieillissement de la population et potentiellement d'autres raisons font qu'on a besoin de rendre plus attractives ces filières - sans vouloir faire référence à un objet en votation en juin.
La commission de la santé, de manière unanime, a amendé ce texte, l'a voté, et vous propose donc de le renvoyer au département de la santé pour que ce dernier puisse se pencher finement sur les questions de hiérarchie - qui chapeaute qui -, sur lesquelles la commission ne s'est pas estimée compétente. L'important, c'est le message de soutien aux soins infirmiers dans leur ensemble. Je vous remercie de votre attention.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je suis un peu surpris par les intervenants qui m'ont précédé, qui semblent croire que cette motion sollicite la création d'un poste d'infirmier ou d'infirmière cantonale. Le texte a été amendé en commission, où il a été «adouci», si je peux dire. Il demande simplement au Conseil d'Etat d'intervenir pour déterminer la manière de mieux favoriser la profession d'infirmière, en relation avec l'initiative sur laquelle nous nous sommes prononcés, et de mettre en place une meilleure coordination entre les différents métiers de soins.
J'aimerais quand même rappeler qu'il existe trois postes de professionnels au sein de l'office cantonal de la santé: celui de pharmacien cantonal est créé par la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, celui de chimiste cantonal par la loi fédérale sur les denrées alimentaires et celui de médecin cantonal par la loi fédérale sur les épidémies. Ces trois fonctions ont un ancrage fédéral, ce qui n'est pas le cas d'un poste d'infirmière cantonale.
Je rappelle aussi à ceux qui critiquent la toute-puissance des médecins qu'un médecin a au minimum treize ans de formation dans les pattes et qu'une haute école de santé, c'est quatre ans. Certes, les médecins se déchargent un peu de leurs travaux sur les infirmières, il faut le dire, simplement parce qu'ils passent 30 à 40% de leur temps à remplir de la paperasse, nécessaire notamment pour les assureurs.
Nous sommes également d'avis qu'il faut renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, mais je tenais à signaler qu'elle n'a pas tout à fait la même teneur qu'au départ. Je vous remercie.
M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, il faut en effet rappeler que cette motion demandait initialement la création d'un poste d'infirmière cantonale. Lorsqu'elle est arrivée ici, en plénière, avec un rapport largement majoritaire, nous avons entendu la lecture d'un courrier des physiothérapeutes qui nous disait en substance: «Et nous ?» Nous sommes alors retournés en commission, ce qui nous a permis d'auditionner toutes les professions dites - entre guillemets parce qu'elles ne s'y retrouveront pas - «paramédicales» et de constater qu'il était important d'adopter une vision plus large quant au devenir des métiers du «care», des métiers du soin à la personne et des professions de réadaptation.
J'aimerais remercier notre collègue Marc Saudan d'avoir ouvert le débat parce que, de la première invite qui demandait la création d'un poste d'infirmière cantonale, nous arrivons aujourd'hui à cette motion amendée, dont la nouvelle première invite sollicite la mise en place d'une stratégie cantonale de mise en oeuvre de l'initiative «Pour des soins infirmiers forts». La portée est donc complètement différente. Vous aurez vu, si vous avez suivi l'actualité, qu'une forme d'incertitude demeure sur l'application à venir de cette initiative.
Le fait d'avoir transformé la demande initiale, qui ne faisait pas l'unanimité, comme on l'a déjà bien expliqué, en une nouvelle invite qui sollicite la concrétisation des objectifs de l'initiative «Pour des soins infirmiers forts» constitue vraiment une plus-value par rapport au texte de départ. Je tenais à le souligner.
Je tiens aussi à relever l'excellence du rapport de notre collègue Arber Jahija, qui permet de suivre toute l'évolution de nos travaux depuis la première version.
Comme les intervenants précédents, le PLR soutiendra évidemment le vote de cette motion telle qu'elle a été amendée. Je vous remercie de votre attention.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. En vous écoutant, je suis très rassuré sur la confiance que vous accordez au département et sur votre volonté de lui assigner encore beaucoup de tâches, dans le contexte qu'on a évoqué tout à l'heure et qui verrait deux départements être éventuellement supprimés - on n'a pas dit lequel était le deuxième. (Remarque.) Mme Bachmann, voilà. On lui transmettra. Et nous deviendrons ministres sans portefeuille !
Tout ça pour dire que le Conseil d'Etat salue à son tour la démarche du député Saudan, qui pose une question tout à fait sensée au vu du contexte, mais aussi légitime. Vous êtes en droit de vous interroger sur la pertinence ou non de l'existence de ce poste, compte tenu de ce qu'ont mis en place d'autres cantons. Cela dit, ce n'est pas parce que d'autres cantons l'ont créé qu'il faut absolument les suivre. Il est certain qu'à la faveur de l'étude... Le rapport est d'ailleurs très bien fait et intéressant, et je remercie à mon tour son auteur. Au regard des auditions, la question stricte de l'infirmier cantonal montre qu'on doit vite dépasser ce débat et partir sur une logique qui est celle de la prise en compte de l'évolution des soins.
Je rejoins tout à fait la préopinante socialiste sur le fait qu'il y a une vraie question d'identité - le renvoi en commission l'a montré. Qu'est-ce qu'on projette sur l'infirmier aujourd'hui ? Quelle est la réalité de son activité, de la diversité de son activité ? La préopinante Verte évoquait tout à l'heure les infirmiers et infirmières en pratique avancée. Sachez que c'est une perspective sur laquelle nous fondons de grands espoirs pour le développement de notre système de soins, avec une délégation d'actes assez poussée mais, en regard de ça, une capacité pour l'autorité régalienne de contrôler, de s'assurer que la qualité est au rendez-vous et que la formation qui va avec... Je ne peux pas m'empêcher de mentionner ici le DIP - qui n'est pas un département que je vous recommande de supprimer, parce qu'on en a besoin aussi - pour souligner le travail que nous faisons avec ma collègue Anne Hiltpold sur la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers. Cette dernière a été votée en 2021, et vous aurez constaté comme moi à la lecture de la presse que les moyens qui devraient être mis à disposition par la Confédération ne sont pas au rendez-vous.
Il existe deux volets extrêmement importants: la reconnaissance et la revalorisation du domaine des soins - qui ne comprend pas que les infirmiers, mais aussi les ASSC et bien d'autres -, et la formation. On se rend compte aujourd'hui qu'un infirmier ou une infirmière va être actif en moyenne sept à huit ans. Quand on songe à l'argent, au temps et à l'énergie investis dans la formation, c'est évidemment très peu. Il faut par conséquent considérer qu'on doit faire un effort sur l'attractivité de cette profession, sur la formation continue, sur les formations dans le domaine des soins - on pourrait penser ici aux physiothérapeutes ou aux ergothérapeutes. Ce sont toutes ces questions qui doivent être traitées.
Le département, et à travers lui le Conseil d'Etat, se réjouit de se voir saisi de ce rapport qui balaie d'un regard assez large les enjeux actuels. Il s'engage à en rendre un à son tour dans les six mois et il vous remercie de lui laisser une très grande latitude et de ne pas l'enfermer dans une logique d'interdiction, dans une logique législative qu'on aurait pu connaître dans d'autres circonstances - le rapprochement serait purement fortuit. Nous reviendrons donc en fin d'année avec une esquisse de stratégie, avec une proposition de périmètre clair, en respectant - et c'est là-dessus que je conclus, Madame la présidente - la notion d'identité qui s'est exprimée de façon très forte dans le cadre des auditions. Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous exprimer sur cet objet.
Mise aux voix, la motion 3073 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 87 oui contre 2 non et 1 abstention.
La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, la M 3154-A (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mise aux voix, la motion 3154 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 82 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous en sommes au RD 1648-A (catégorie III). Le rapporteur, M. Stéphane Florey, ne souhaite pas s'exprimer. La parole revient à M. Matthieu Jotterand.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. J'essaierai d'être assez bref, chères et chers collègues, mais je voulais vous dire que le groupe socialiste - je casse le suspense tout de suite - s'abstiendra sur ce rapport. Pourquoi ?
L'état d'avancement des travaux est bon et nous soutenons dans l'ensemble la réduction du bruit routier, et donc la pose de revêtement phonoabsorbant. Cela dit, dans un canton où une personne sur cinq souffre du bruit routier et à l'heure où la nécessité de faire des économies est visiblement très pressante, il existe une mesure bien moins chère que le phonoabsorbant - complémentaire d'ailleurs -, à savoir le 30 km/h, dont nous attendons toujours avec une impatience non dissimulée la mise en oeuvre dans notre canton, sur certains axes qui en ont besoin.
Pour cette raison, nous nous abstiendrons. Nous pensons en effet qu'il y aurait là une mesure d'économie à prendre. Probablement que M. Zuin l'a oubliée; peut-être manque-t-il des pages à ce rapport de 220 pages ! Toujours est-il que c'est une suggestion. Le 30 km/h permettrait certainement d'économiser de l'argent. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Il n'y a pas de vote sur cet objet.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1648.
Premier débat
La présidente. Nous passons au prochain point, le rapport sur les projets de lois 13657, 13698 et 13699 (catégorie III). Je cède le micro au rapporteur, M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ces trois projets de lois ont fait l'objet de cinq séances à la commission des travaux et ils ont été votés à l'unanimité. Ils auraient pu être classés en catégorie IV. Si nous sommes en catégorie III, ce n'est pas pour ouvrir un débat - a priori, il n'y en aurait pas -, mais simplement parce que différents groupes ont estimé utile d'amener quelques précisions par rapport à la problématique dont il est question.
En résumé, le triptyque - parce qu'on l'a traité comme tel - qui est soumis à vos votes s'articule autour du PL 13698, dont l'objet est la mise en oeuvre du principe «once only», du PL 13699, qui octroie les crédits nécessaires pour la cybersécurité, et du PL 13657, qui alloue les crédits pour une refonte des systèmes d'information et de communication dans le domaine de l'action sociale. L'application de ce dernier objet dépend directement des deux précédents.
Je ferai essentiellement mes commentaires sur le PL 13698, qui concerne le principe «once only» - que j'ai traduit de manière un peu pertinente «une seule fois, ça suffit». Il fixe les principes et les règles visant à réutiliser les données et les documents déjà en possession des institutions publiques et dote ces dernières des outils de gestion et des référentiels de données personnelles de référence nécessaires à l'allégement des démarches administratives. Je ne vais pas toutes vous les citer.
En complément des données personnelles de référence contenues dans les référentiels cantonaux, les usagères et usagers peuvent, selon leur libre choix, tenir à disposition d'une ou de plusieurs institutions publiques, dans un coffre-fort numérique, des documents concernant leur personne ou leur entreprise.
Le projet de loi «once only» ne peut pas être mis en oeuvre sans le crédit d'investissement qui l'accompagne; c'est le fameux projet de loi dont je vous ai parlé. Cet objet vise à simplifier les démarches administratives pour les particuliers. Il repose sur le principe «once only», qui implique qu'une information ne doit être demandée qu'une seule fois à un usager par l'administration afin d'éviter des sollicitations superflues - inutile de rappeler le système actuel.
Les données déjà détenues par l'administration peuvent être réutilisées sous réserve du consentement de la personne concernée. C'est un point important. L'objectif global et principal de ce projet de loi est de rendre l'administration plus efficace et plus efficiente, tout en allégeant les informations demandées aux différents utilisateurs.
Un autre point doit être souligné: la simplification administrative ne vise pas à rendre les procédures plus simples sur le fond, mais uniquement à faciliter la circulation des informations et des documents dans les services. Un élément important a en outre été traité par la commission - et il a fait l'objet d'un préavis de la commission législative -, à savoir la garantie que les données soient stockées localement - c'est un sujet très actuel, vous le savez - et qu'elles ne soient pas soumises au CLOUD Act. Ça a nourri de grands débats et nous attendons bien sûr avec beaucoup d'intérêt...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Jacques Blondin. Nous attendons les positions et les informations y afférentes, qui sont prises par le département. Le PL 13699, pour faire court, ce sont 18,9 millions de francs de crédit d'investissement pour mettre en place les mesures en lien avec la cyberadministration. Le PL 13657, qui concerne l'action sociale, ne pouvait pas être voté avant que nous n'ayons reçu les considérations relatives aux deux autres objets.
Sur cette base, la commission des travaux vous recommande d'accepter - j'espère à l'unanimité - ces trois projets de lois. Merci.
M. Philippe de Rougemont (Ve). Les Vertes et les Verts appellent aussi à voter ces trois projets de lois. Nous avons été rassurés sur plusieurs points, notamment sur l'interprétation de l'article constitutionnel qui garantit que tous les services de l'Etat seront encore disponibles par téléphone et au guichet, même si leur numérisation continue.
La discussion a également porté sur le stockage. Effectivement, on peut très bien stocker, comme l'a dit le rapporteur, des données à Genève ou en Suisse, et en même temps ne pas avoir de garantie concernant l'accès à ces données privées par les Etats-Unis, selon que le fournisseur de stockage local est soumis ou non au CLOUD Act, la loi états-unienne qui permet à Washington de les obtenir. Sur ce point, nous avons été rassurés, mais on aimerait bien que le département reste très vigilant.
Nous n'avons pas été très rassurés, en revanche, sur un autre élément, sur lequel nous n'avons pas reçu le message que nous attendions. Il s'agit du fait que depuis des années, ce Grand Conseil vote des crédits pour la numérisation des services de l'Etat dans le but de faciliter les choses, d'alléger le travail des fonctionnaires et de faire en sorte que ces derniers soient en partie davantage disponibles pour d'autres tâches, tout aussi importantes. Ils pourraient par exemple être formés à trier les «fake news» et les vraies, à aider les personnes âgées - et d'autres - qui ont de la peine avec l'informatique à avoir accès aux outils numériques. Ces activités existent déjà, mais on pourrait y affecter davantage de fonctionnaires. Or, nous n'avons pas été rassurés, nous n'avons pas appris que tant et tant de postes seraient disponibles pour autre chose.
Malgré cela, nous faisons partie de l'unanimité qui vote oui à ces trois projets de lois. L'Etat de Genève étant déjà très largement numérisé dans ses services et dans son fonctionnement interne, autant le faire progresser qualitativement avec le «once only».
Il ne faut toutefois pas oublier une chose, même si nous votons oui. Dans un contexte où la numérisation est très avancée, ce confort que nous nous offrons grâce à l'informatique en tant qu'usagers et usagères - ménages ou entreprises - dans nos rapports avec l'Etat n'est pas payé seulement par nous. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il est payé aussi par des pays où a lieu l'extractivisme minier. Il est payé par des retards dans la transition énergétique, tant le coût en énergie du stockage de données est élevé. On s'en rend compte de plus en plus. C'est renversant, la quantité de demandes de raccordement à laquelle les SIG font face ! Cette situation est vraiment très préoccupante vis-à-vis de la décarbonation des usages, du chauffage et des transports, qu'ils soient publics ou privés.
Ces trois projets de lois doivent être votés et les Verts recommandent le oui, tout cela ne changera pas cette donne-là, mais restons vigilants et vigilantes sur la numérisation et son impact écologique insupportable. A un moment donné, il faudra s'arrêter.
M. Jacques Béné (PLR). Chers collègues, quelques mots pour vous dire que le PLR est ravi - ravi ! - d'avoir enfin un ou des projets de lois qui vont permettre de simplifier les démarches administratives, ce qu'on estime devoir être fait depuis très, très longtemps ! C'est le début d'une nouvelle ère - je l'espère - non seulement pour une catégorie de la population, mais pour toutes les personnes physiques, pour les personnes morales, pour les entreprises.
Alors bravo au Conseil d'Etat ! Et je ne dis pas ça parce que la conseillère d'Etat chargée de ce dossier est du même parti que moi, mais parce qu'on a bien senti que l'administration... (Remarque.) Vous êtes deux, c'est vrai. L'administration est à fond derrière ce projet-là et elle y croit vraiment. Je pense que c'est une des raisons qui expliquent cette belle unanimité en commission pour essayer de transformer l'administration au service des administrés.
Encore un grand merci pour cet effort ! On se réjouit d'en voir les résultats concrets.
M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, je souhaiterais dire quelques mots à titre liminaire pour remercier le rapporteur, qui était chargé de trois objets tous aussi lourds les uns que les autres. Je n'aurais pas voulu être à sa place, d'autant plus que le délai était court !
J'aimerais ensuite saluer le travail parlementaire effectué à la commission des travaux. Les commissaires ont étudié sous toutes leurs coutures ces trois projets de lois, en s'appuyant également sur les compétences de la commission législative.
Après mon collègue Vert sur les enjeux environnementaux et climatiques, je souhaite souligner quelques points de vigilance qui ont été particulièrement bien mis en évidence - pour le détail, je vous renvoie au préavis de la commission législative: le stockage local et souverain; des bases de données non fusionnées pour mitiger les risques; le consentement des citoyennes et des citoyens, consentement qui doit être éclairé et révocable en tout temps (en effet, si on autorise l'administration à utiliser une information, non seulement cet accord doit être éclairé, mais il doit être révocable); et des prestations classiques - on l'a relevé - qui doivent être maintenues. Celui ou celle qui préfère aller au guichet, avec des horaires contraints et potentiellement de l'attente, doit toujours avoir ce choix.
Enfin - ça ne vous étonnera pas venant des rangs socialistes -, je souhaite relever que l'autonomie communale est évidemment importante. Nous y tenons. L'ACG nous a écrit à ce propos et ces trois projets de lois la préservent et la respectent. Ce n'est pas toujours le cas lorsqu'il y a des votes dans ce parlement mais, quand ils sont unanimes, c'est généralement que le travail a été bien fait avec les communes.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous nous réjouissons de cette unanimité. Ce sont effectivement plusieurs textes que le Conseil d'Etat a portés, plus particulièrement Mme Kast et moi-même, parce que la loi sur le «once only» n'est rien sans le crédit d'investissement. Ces projets de lois ont fait l'objet d'un travail conjoint de tous nos services et de l'ensemble de l'administration, qui a été amenée à se prononcer sur leur avancement.
Le Conseil d'Etat souhaite souligner qu'il est aussi important que les guichets soient préservés, parce que nous ne voulons pas que cette avancée du numérique creuse un fossé. Vous avez évoqué, Monsieur le député, la question du retour sur investissement et de la possibilité, grâce à ce progrès, d'utiliser des collaborateurs et des collaboratrices à d'autres tâches. Ce ne sera pas le cas au départ, parce que ce projet demande évidemment un grand travail de synchronisation et de mise en commun des données, mais à terme, oui, cela pourrait arriver. J'aimerais aussi vous rassurer à ce propos; régulièrement, dans les projets de lois d'investissement, il est question de retour sur investissement.
Je voudrais encore vous rassurer sur un autre élément. Le département des finances, qui est le département le plus actif en matière d'e-démarches, compte en son sein des personnes qui sont là pour assister les utilisateurs qui n'y arrivent pas. Les usagères et usagers peuvent appeler le département et on les met en lien avec des personnes qui les aident à trouver le bon moyen d'effectuer leurs e-démarches. Donc oui, nous sommes très attentifs à cette question.
Ce projet de loi a pour but de simplifier la vie des citoyennes et des citoyens, mais aussi de leur éviter de courir les guichets, parce qu'il s'appliquera également aux personnes qui ne sont pas utilisatrices d'e-démarches. Il est important de le souligner. Que vous soyez en faveur du numérique ou non, vous pourrez bénéficier de ce principe de «once only» - autrement dit «une seule fois et c'est tout» - et je pense qu'il est très important de le relever. Ça fera gagner du temps à toutes et tous.
Merci beaucoup, au nom du Conseil d'Etat, pour cette acceptation unanime, et merci au rapporteur qui, effectivement, a rédigé son rapport dans des délais record. Je remercie également les différentes commissions qui nous ont auditionnés. Aujourd'hui, ce n'est pas toujours le cas; parfois, nous demandons d'être entendus dans une commission et cela nous est refusé. Oui, encore une expérience personnelle ! S'agissant du «once only», nous avons pu être entendus dans chacune des commissions qui devaient se prononcer sur ce projet de loi. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur ces trois objets.
Mis aux voix, le projet de loi 13657 est adopté en premier débat par 89 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 13657 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13657 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 90 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13698 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13698 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13698 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13699 est adopté en premier débat par 89 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13699 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13699 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous abordons à présent le RD 1659 (catégorie III). La parole n'est pas sollicitée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1659.
La présidente. Vu l'heure, je vous propose de prendre une pause maintenant. La commission de la santé est convoquée à la salle Nicolas-Bogueret, je prie donc ses membres de s'y rendre. Nous reprendrons nos travaux à 16h. Bonne pause !
La séance est levée à 15h40.