La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, David Hiler, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Christophe Andrié, Antoine Droin et Jean-Marie Voumard, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Troisième débat

Le président. Le temps de parole est de trois minutes par groupe. Nous sommes saisis de deux amendements, lesquels avaient déjà été déposés par MM. les députés Stauffer et Golay. Je donne la parole - concernant ces deux amendements - à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs, je vois que tous les députés ne sont pas encore revenus en séance, mais enfin, on est dans un juste équilibre de la gauche, puisque les bancs sont aux trois quarts vides. Il y a finalement une bonne répartition dans ce parlement. (Commentaires. Rires.)

Cela étant dit, je vous avais annoncé que j'allais donner suite à une affirmation Mme la députée socialiste, selon laquelle le MCG allait refuser le budget des Services industriels, notamment parce qu'ils n'investissaient pas assez dans la géothermie - et vous nous reprochiez de réduire encore leur capacité d'investissement. Laissez-moi vous dire que le MCG regrette que les Services industriels n'aient pas investi déjà il y a bien longtemps dans la géothermie ! Voilà une chose qui est claire. Mais, de plus, nous sommes totalement contre la gestion telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui aux Services industriels, qui se prennent pour une multinationale... C'est bien la raison pour laquelle l'amendement du MCG va leur remettre un peu les pieds sur terre ! Parce qu'ils jouent les grands businessmen, avec des multinationales qui, elles, pèsent bien plus lourd que les Services industriels de Genève ! Par exemple EDF, entreprise avec laquelle ils ont voulu s'associer. Les SIG se sont fait manger tout crus ! Et aujourd'hui ce sont les Genevois et la population genevoise qui paient les frais de cette politique.

Alors vous l'aurez bien compris, les Services industriels, pour nous, sont à dégraisser - déjà dans leur façon de gérer les affaires - d'une manière drastique. J'aimerais vous rappeler - et je renverrai au Mémorial du Grand Conseil ceux que cela intéresse - que j'avais déposé une interpellation urgente écrite, il y a trois ans, pour demander le nombre de sociétés dans lesquelles les SIG avaient une participation. C'est une liste qui est longue comme le bras, avec des sociétés en cascade qui ont des participations dans d'autres, etc.; cela donnait évidemment lieu, vous l'aurez compris, à plein de conseils d'administration. C'est ainsi que l'on s'est retrouvés avec un président du conseil d'administration qui gagnait de manière cumulée 420 000 F par année... Fin de citation, on ne parlera plus de cette affaire, elle est connue. (Commentaires.) Mais cela démontre simplement que la gestion qui est appliquée aux Services industriels n'est, et de loin, pas satisfaisante.

Pour le surplus, sachez que le Conseil d'Etat n'est pas satisfait, non plus, de la manière dont sont gérés les Services industriels, notamment en la personne de son président. Il s'est malheureusement entêté à vouloir ôter la représentativité des partis politiques dans les conseils d'administration; de ce fait, en lieu et place d'un mandat ayant duré quatre ans, cela fait six ans que les gens sont administrateurs et que l'on a toujours le même président, toujours aussi incompétent, et cela fait l'unanimité des gens au Conseil d'Etat et dans d'autres milieux. Mais enfin, chacun assumera ses responsabilités.

Tout cela pour vous dire, Monsieur le président, que le groupe MCG retire son amendement. (Remarque.)

Le président. Monsieur le député, retirez-vous les deux amendements MCG ? (Remarque.) Le premier. Cet amendement étant retiré, nous allons prendre en considération, pour la suite des débats, le deuxième amendement du MCG. Je donne la parole à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Que ce soit l'amendement du MCG ou ceux du parti libéral-radical, permettez-moi de douter... (Remarque.)

Le président. Monsieur le député, je vous prie de m'excuser: le débat sur le premier amendement est clos. Nous sommes maintenant au deuxième amendement; le député l'ayant déposé parle en premier. Je vous présente mes excuses, Monsieur Leyvraz. Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Comme je le disais, nous ne sommes absolument pas satisfaits de cette gestion. Nous trouvons vraiment - mais sans politique politicienne - que le Conseil d'Etat devrait mettre bon ordre dans la répartition des salaires aux Services industriels et que des économies doivent être faites. Il n'est pas acceptable - je me répète, mais c'est pour que je sois sûr que vous ayez bien compris... (Remarque.) Il n'est pas acceptable qu'une partie des fonctionnaires aient un treizième salaire, plus un bonus qui correspond au quatorzième salaire, avec des grilles salariales qui sont au-dessus de celles des fonctionnaires de l'Etat, alors que l'on demande des sacrifices importants au reste de la fonction publique, notamment - et vous le savez - aux nettoyeurs des HUG.

Voilà, Mesdames et Messieurs, j'en ai terminé. Monsieur le président, je vous informe que je retire le deuxième amendement. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur... (Remarque.) Non, parce que M. Roger Deneys, je crois, va reprendre cet amendement. (Remarque.) Le deuxième ! (Commentaires.) Oui ! Vous voulez vous exprimer ? Alors allez-y, Monsieur Deneys. (Brouhaha.) Donc le débat continuera, par la prise de parole de... (Remarque.) ...M. Eric Leyvraz, après M. Deneys, qui reprend l'amendement à son compte.

M. Roger Deneys (S). Je tiens tout d'abord à dire que je regrette les procédés que M. Stauffer utilise pour empêcher qu'on puisse lui répondre. Il est tout à fait dans son droit de déposer des amendements, voire des amendements irréalistes; par contre, qu'il utilise des procédures consistant à déposer un texte, puis à le retirer avant que les autres aient pu s'exprimer... Je trouve que c'est vraiment un manque de courtoisie et d'élégance envers vos collègues, Monsieur Stauffer.

De même, tout à l'heure, Monsieur Stauffer... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...vous avez manqué de respect, je pense, à l'égard du Conseil d'Etat en venant discuter avec lui alors que Mme Isabel Rochat était en train de parler ! Un minimum de respect dans cette salle ne serait pas de trop pour la tenue de nos débats. Je vous prie de respecter le Conseil d'Etat quand il s'exprime, en ne venant pas interférer devant à ce moment. (Commentaires.)

Concernant l'amendement, je pense qu'il faut le voter. (Remarque.) Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais je pense qu'il faut l'adopter, car les choses doivent être claires. Imaginons que M. Stauffer ait l'ambition, comme il le prétend, de ramener les SIG dans une gestion raisonnable, qu'ils abandonnent des rêves de grandeurs ou je ne sais quelles autres affirmations fantaisistes... Eh bien, cet amendement, qui consiste à ponctionner davantage les SIG, à mettre une pression sur les revenus des SIG, permettrait-il d'améliorer la gestion des SIG, fût-elle déficiente ? La réponse est simplement non ! La réponse est simplement non, parce que ce n'est pas avec ce genre de texte sur les revenus des SIG et leur utilisation que l'on peut changer la gestion des SIG. On peut partager une partie de vos préoccupations: on peut partager le souci de la bonne dépense des deniers publics. On peut, bien entendu, se féliciter de ce que les SIG rapportent de l'argent à l'Etat de Genève, année après année, indépendamment des lubies du Grand Conseil, qui décide tout à coup d'y ponctionner 40 ou 60 millions... Chaque année, les SIG rapportent de l'argent à l'Etat. Pour cette simple raison, il s'agit de savoir s'il est plus judicieux de garantir une certaine autonomie et de mettre des garde-fous - le terme est d'ailleurs bien choisi - pour empêcher une gestion déficiente. Peut-être que ces fameux garde-fous ne sont pas suffisants ! Et je partage votre préoccupation concernant les compétences des membres du conseil d'administration. Souvent, elles ne sont pas à la hauteur, et l'on peut dire que c'est l'un des seuls aspects du projet de loi du Conseil d'Etat dont on pouvait se féliciter. (Remarque.) Exactement ! Mais je n'ai pas de problème. Vous savez, dans la vie, les êtres parfaits n'existent pas. Les bons et les méchants, je n'y crois pas, c'est dans Walt Disney. Il y a des personnes compétentes dans tous les partis ! Ensuite, il y a des raisonnements qui, même si les personnes sont compétentes, ne tiennent pas debout. Donc voilà.

Cet amendement, il faut le refuser. Je pense qu'il faut simplement dire que si vous souhaitez prélever une partie des revenus des SIG, il faut le faire à titre ponctuel. Et il est clairement indispensable de garantir la rémunération correcte de tous les actionnaires des SIG. Le parti socialiste, à la pause... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...a hésité à déposer un autre amendement, un sous-amendement en fait, qui consistait à dire que 45% de la somme prélevée par ce hold-up devaient être reversés aux autres actionnaires, en l'occurrence aux communes genevoises. Nous ne le faisons pas, mais, fondamentalement, nous sommes opposés à ces procédés de cavalerie qui consistent à aller piquer de l'argent aux autres, la veille d'un budget, parce qu'on a, par dogme, sans aucune raison objective...

Le président. Monsieur le député, je vais être obligé de faire un hold-up sur votre prise de parole !

M. Roger Deneys. Pas de problème, je ne vous en veux pas.

Le président. Alors veuillez conclure.

M. Roger Deneys. Je conclus. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à refuser cet amendement et, dans ces circonstances, à refuser le hold-up sur les SIG en rejetant ce projet de loi.

M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, je reviendrai un peu sur ce qu'a dit M. Deneys. Si l'on prend 40 ou 60 millions aux Services industriels pour les reverser dans la caisse de l'Etat... L'Etat est actionnaire à 55% des Services industriels et je doute de la légalité de cette position. Je me réjouis de voir l'ACG demander sa part du gâteau. En effet, si l'on prend 60 millions pour l'Etat, l'ACG, avec 45% des actions, pourrait très bien demander 50 millions. Ces positions que l'on prend maintenant sont tout à fait inacceptables. Pour n'importe lequel d'entre vous qui serait à 45% actionnaire d'une entreprise, si son associé, actionnaire à 55%, lui disait: «Je prends quelques millions, parce que moi j'ai besoin d'argent, et pas toi», eh bien je pense que ce serait tout à fait inacceptable ! Et je me réjouis de voir la réaction de l'ACG.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts refuseront ces amendements. Nous reviendrons simplement sur ce long débat. Nous voyons que nous sommes en période prébudgétaire et que nous sommes en train de préparer les rounds qui vont suivre pour la journée de demain. Nous tenons simplement à répéter encore que nous trouvons absolument scandaleux que l'on dénonce de nombreux dysfonctionnements aux SIG - il y a beaucoup de choses qui ne vont pas, nous sommes d'accord - mais que l'on refuse de réformer. (Brouhaha.) Un projet de loi a été voté par ce parlement - projet contesté entre autres par le MCG - sur la gouvernance des entreprises; eh bien, si une entreprise va aussi mal que ce qui est décrit par les gens du MCG, il y a un moment où il faut réformer. C'est ce que la majorité du parlement avait accepté.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons voté tout à l'heure ce projet de loi avec un certain nombre d'amendements. Ces derniers tels qu'ils étaient votés vont certainement amener les SIG à se réformer dans leur mode de rémunération, de dépense aussi, afin d'être plus économes au sens de ce qu'entendaient les représentants du MCG. Mais il faut le faire sans excès, avec raison, de façon temporaire aussi, compte tenu des besoins de l'Etat. Il faut en tout cas le faire en toute légalité. Ce qui était proposé était impossible ! On ne peut pas, comme je l'ai dit, enlever 105% d'un revenu ! Ou il faut s'arrêter à 100%. Malheureusement, le MCG ne s'est pas rendu compte de ce petit problème, raison pour laquelle, me semble-t-il, la discussion est en fait totalement vaine.

Le PLR, dans ses deux fractions, libérale et radicale, ne soutiendra pas ces amendements et votera le projet de loi tel qu'il est sorti du deuxième débat.

M. François Gillet (PDC). Je rappelle la position du parti démocrate-chrétien. Sans que cela soit vraiment une formule idéale - et en tout cas qu'il faille reproduire pour les années à venir, de façon identique à ce qui est fait cette année - nous considérons qu'il est acceptable, vu les circonstances, comme cela avait été effectué d'ailleurs par le passé, que l'Etat, en tant que propriétaire de cette entreprise publique, puisse, non pas prélever inconsidérément - dans n'importe quelles conditions - un certain nombre de millions, mais bien augmenter la redevance due pour l'utilisation du domaine public. Ce qui n'est pas tout à fait équivalent à ce que laissait entendre le MCG tout à l'heure. Nous considérons qu'il est acceptable d'aller jusqu'à un impact qui ne dépasse pas 60 millions de francs pour 2012; nous considérons que cette solution votée en deuxième débat est acceptable. Aller au-delà, comme le souhaitait le MCG, serait clairement irresponsable.

Nous prenons acte du fait que ces amendements sont retirés et vous invitons à voter le projet de loi tel qu'il ressort du deuxième débat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer, à qui il reste une minute.

M. Eric Stauffer (MCG). Très brièvement, j'aimerais remercier le député Weiss, car il a eu des propos très justes, qui auraient normalement dû satisfaire la gauche - mais, visiblement, le courant ne passe pas. Le député Weiss dit qu'il y a dans l'Etat une holding et que, quand une partie ne fonctionne pas bien, c'est l'autre partie qui vient à la rescousse, cela s'appelle la solidarité... Bon, je sais que «solidaritéS» n'est plus tellement en harmonie avec vous, mais c'est normalement un apanage de gauche.

Cela étant, j'aimerais aussi rétablir une chose, afin que l'on ne se méprenne pas sur mes propos. Je confirme que le Conseil d'Etat, dans sa version initiale en commission des finances, avait prévu une augmentation des tarifs pour les usagers, mais que la commission des finances s'y est opposée et que le projet de loi, tel qu'il est ressorti de la consultation de ladite commission, ne prévoit plus d'augmentation pour les usagers. En cela, Mme la conseillère d'Etat avait raison de dire que le projet de loi, tel qu'il est ressorti, n'a plus d'augmentation. Mais, au départ, le Conseil d'Etat avait proposé une augmentation. Cela étant dit, eh bien, cet amendement socialiste...

Le président. Eh bien c'est terminé !

M. Eric Stauffer. Je vais terminer. Cet amendement socialiste apparaît comme étant irréaliste, et je vous encourage à le refuser.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1 souligné, nous nous prononçons sur l'amendement présenté: «Art. 42, al. 8 (nouvelle teneur). En dérogation à l'article 32, alinéa 2, le pourcentage mentionné dans ce même article et ce même alinéa est porté à 90% pour l'année 2012 et à 29% pour les années 2013 et 2014.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 42, alinéa 8 (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Mise aux voix, la loi 10900 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui contre 3 non et 9 abstentions.

Loi 10900

Premier débat

Le président. Nous sommes au point 36. Nous sommes en débat de catégorie II: cinquante minutes. La parole est à M. le rapporteur de majorité François Haldemann.

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, cet hémicycle vient de décider par un vote à une écrasante majorité d'accepter le projet de loi 10900, qui entraînera un amendement notamment sur les millions de francs de résultat net des SIG. En fait, les actionnaires majoritaires des SIG, qui sont représentés par cet hémicycle, ont décidé de se verser des dividendes, comme tout actionnaire en a normalement le droit au sein d'un conseil d'administration. La capacité d'autofinancement des SIG s'en trouve très clairement réduite d'autant: elle passe - elle passerait, puisque le vote n'est pas encore défini - de 93,2 millions à 33,2 millions. On peut donc imaginer que les investissements des SIG puissent être réduits, à moins de recourir éventuellement à l'emprunt, nous ne le savons pas.

Il se trouve que dans le projet que nous avons étudié en commission, malgré une situation d'incertitude qui plane sur l'avenir énergétique en Europe, les SIG nous présentaient un budget très ambitieux qui prévoyait des investissements d'un niveau record de 326 millions, dont une grande partie concerne les réseaux électriques, de gaz, d'eau potable, de chaleur, que ce soit pour des extensions de réseaux existants ou pour la création de nouveaux réseaux. Le domaine de l'énergie thermique reste au coeur de leur programme d'investissement, notamment avec l'extension des réseaux CAD - de chauffage à distance. Sur ces 326 millions d'investissement qui sont prévus, plus de 71 millions, soit 21%, seraient investis dans des infrastructures de production d'énergie renouvelable. Cela, il faut le remarquer.

Après avoir lu le rapport de minorité, certains trouveraient que les investissements financiers, les engagements financiers portant sur la géothermie seraient trop faibles. C'est vrai que le montant inscrit pour l'année 2012 prévoit uniquement des études préliminaires, il ne serait que de 800 000 F. Mais, avant de procéder à des forages qui coûtent plus de 15 millions chacun, il faut d'abord s'assurer la plus grande probabilité de trouver un gisement géothermique. Je crois, dans ce sens, que les SIG n'ont pas envie de partir tête baissée dans des investissements hasardeux, ils souhaitent trouver des gisements avant de forer.

Lors de nos débats, nous avions pu apprendre que les SIG pratiquaient des tarifs électriques pour toutes catégories de clients, tarifs qui sont parmi les plus bas de Suisse. Il est même prévu que les SIG baissent encore cette tarification pour 2012. Par contre, l'utilisation du réseau verra une baisse pour les clients privés basse tension et, malheureusement, une hausse pour les clients haute tension, qui sont généralement les entreprises. Cette décision portant sur une prestation monopolistique des SIG nous est apparue comme discutable, surtout en période de conjoncture difficile pour les entreprises. Nous la regrettons, mais la majorité de la commission ne souhaitait pas refuser le budget pour ce point précis. Il reste que la commission souhaiterait pouvoir discuter à l'avenir de la tarification de l'utilisation des réseaux, qui s'adresse exclusivement à une clientèle captive puisqu'il s'agit d'une prestation monopolistique.

Certains émettent aussi la critique que les SIG ont 2,6 milliards de fonds propre. Mais, je l'ai rappelé lors de mon intervention au cours du débat précédent, les SIG ont 3,8 milliards d'actifs immobilisés et aussi une dette importante de 1,7 milliard.

Nous souhaitons que la majorité de cet hémicycle accepte le budget, avec la proposition d'amendement.

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de minorité. Chers collègues, le MCG a décidé de refuser le budget des Services industriels pour l'année 2012. Tout à l'heure, nous avons entendu parler des investissements sur la géothermie. En effet, contrairement à l'année passée, où les Services industriels avaient un réel projet d'investissement en géothermie, cette année il y a eu une espèce de grand coup de frein à main et toutes les dépenses ont été revues à la baisse. Pour le MCG, c'est un point très important: nous tenons à ce que les investissements soient faits en géothermie. L'année passée, ce Grand Conseil a voté pratiquement à l'unanimité une motion pour une étude du sous-sol genevois, or, du jour au lendemain, les SIG, hop ! ont tiré le frein à main et il n'y a plus aucun investissement. C'est l'un des éléments qui a décidé le MCG à ne pas suivre le budget des Services industriels pour cette année.

Il y a d'autres éléments qui entrent en ligne de compte. Déjà, il y a le principe de fonctionnement. Le budget des Services industriels nous est présenté en fin d'année; nous avons quinze jours pour l'étudier, il est présenté de manière assez succincte, et nous n'avons que très peu de temps pour en discuter. Ce qui nous pose un autre problème, c'est qu'on ne peut que l'accepter ou le refuser, il n'y a pas possibilité de l'amender - en tout cas à ce jour, jusqu'à preuve du contraire.

Une autre chose qui pose un problème au MCG, c'est le sponsoring. Evidemment, les SIG ont un monopole. Ils sponsorisent le GSHC, ce que l'on peut trouver totalement honorable. Par contre, voici ce qu'ils oublient de faire - et c'est là que le bât blesse: avant de sponsoriser Solar Impulse ou le GSHC, ils devraient sponsoriser nos enfants... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour dans vingt ans. Ils devraient sponsoriser les énergies propres et l'autonomie de Genève en matière d'énergie. C'est cela qui manque aux Services industriels !

Alors oui, c'est une espèce de coup de gueule du MCG, c'est du mécontentement quant à leur façon de faire. On sait qu'ils sous-traitent à raison de 17,6 millions, avec des services intérimaires qui vont pour la plupart du temps engager des frontaliers - et cela pose aussi un problème - alors que l'on pourrait faire engager des gens locaux. Les Services industriels nous diront que c'est parce qu'on n'a pas les compétences... Effectivement, on a déjà entendu dire, dans ce Grand Conseil: «Nous sommes entourés d'incompétents, allons donc chercher les gens là où ils se trouvent, à l'étranger.» Non ! Le MCG dit non. Il dit stop. Les SIG ont un monopole. C'est l'Etat qui doit indiquer le chemin à suivre, et les SIG doivent suivre ce que le Conseil d'Etat lui demande de faire ! Et pas venir vers nous, avec des paquets clés en main, en disant: «Voilà ce que nous vous proposons, suivez ce que nous vous disons et fermez-la.»

C'est pourquoi le MCG vous demande, chers collègues, de refuser le budget des Services industriels pour l'année 2012. (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le budget 2012 des Services industriels a été étudié par la commission de l'énergie. Les nombreuses questions des commissaires ont reçu des réponses satisfaisantes, toujours très claires et fort documentées de la part de la direction des Services industriels: merci, Messieurs.

Ce budget présente un niveau très élevé d'investissements, de l'ordre de 300 millions, avec comme points forts le thermique, la distribution de l'électricité et l'éolien. Les efforts dans la production d'énergie renouvelable se poursuivent donc, même si l'exploitation du sous-sol genevois pour déterminer les possibilités de géothermie profonde est plus complexe que prévue. Les charges d'exploitation, notamment les dépenses salariales, sont bien maîtrisées. L'arrivée du libre choix du fournisseur électrique pour les grands consommateurs n'a pas provoqué de départs massifs, preuve de la bonne compétitivité des Services industriels. Des problèmes restent liés aux eaux usées et aux taxes sur les déchets, la gestion de ces derniers étant fortement déficitaire. Les tarifs doivent être revus en accord avec l'Etat. Dans le cadre d'ECO21, les entreprises jouent le jeu et l'objectif des 75 gigawatts d'économies d'énergie à fin 2012 semble réaliste. Des incertitudes demeurent bien sûr pour cette année 2012, notamment les problèmes liés aux oppositions aux éoliennes, qui vont retarder les travaux. Il y a aussi les difficultés d'Alpiq - qu'il ne faut pas cacher - dont les SIG sont actionnaires, qui entraîneront certainement une réévaluation des actifs.

La conclusion de la commission de l'énergie dans sa grande majorité est qu'il s'agit là d'un budget ambitieux et bien ficelé. L'UDC recommande d'accepter ce projet de loi.

Je fais quand même cette réserve maintenant, bien entendu, parce qu'il y a du nouveau. Voilà que l'on va prendre 60 millions - je pense que c'est ce qui sera voté. Siégeant à la commission de l'énergie, je sais, chaque fois que nous avons discuté, qu'il n'y avait pas, comme vous l'avez dit, Monsieur Gander, de possibilités d'amendements. Et voilà que, maintenant, on nous présente tout à coup deux amendements ! Donc ce n'est pas logique. Une fois de plus, on ne respecte pas la loi. La loi est faite de la même manière pour tout le monde. Ou bien alors l'Etat bricole, et trouve au dernier moment des solutions pour piquer 60 millions. Ou bien l'Etat fait ces choses un peu d'avance et inclut dans le budget des Services industriels cette demande de 60 millions, qui est acceptée ou refusée par cette assemblée. On ne peut pas être satisfaits de cette situation, on ne peut pas être satisfaits de ce que 45% des actionnaires soient floués dans cette histoire, c'est-à-dire les communes.

Je veux quand même accepter ce budget, mais je trouve que la loi n'a pas été respectée, et c'est la deuxième fois en deux projets de lois. Mesdames et Messieurs, on peut quand même se demander si l'on est ici pour faire respecter les lois ou non, ces lois que, nous, nous faisons.

Mme Marie Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, voici quelques considérations globales, puis je répondrai au rapporteur de minorité.

De manière globale, relevons un cadre de la politique électrique - au niveau suisse et au niveau international - relativement incertain. Au niveau suisse, on n'a pas besoin de rappeler, mais on peut encore une fois s'en féliciter, c'est le virage anti-nucléaire pris par les autorités fédérales. Il faudra encore concrétiser cela avec le nouveau Conseil fédéral et mettre les choses en oeuvre concrètement. Mais il y a une grande incertitude, et ce pour l'un des plus grands acteurs au niveau suisse que sont les SIG, il faut donc le mentionner.

D'autre part - cela ne va pas vous étonner, si vous vous souvenez de ma précédente intervention - les SIG sont une régie publique... autonome ! Qui va bien ! Elle va un peu moins bien depuis une demi-heure, mais elle va quand même bien, et il faut s'en réjouir. Je ne vais pas redire ce que je pense de l'autonomie - qui est une excellente chose, et comment on en joue quand cela nous arrange, puisque c'est un débat que nous avons refermé - mais c'est une régie qui va bien, avec des investissements... moindres, mais quand même extrêmement importants, et cela, c'est une excellente nouvelle. Nous pouvons aussi nous féliciter de la forte production solaire, en constante augmentation - c'est quand même, par personne, en Suisse, la production solaire la plus élevée, ce n'est pas rien ! - et, aussi, nous féliciter de la position extrêmement confortable et intéressante que les SIG ont réussi à obtenir dans le domaine éolien. Le parti socialiste ne rappellera pourtant jamais assez la nécessité d'une baisse de la consommation électrique, de même qu'il faut se rappeler l'aide que le canton doit apporter à sa mise en oeuvre par les SIG. Et ce n'est pas - à notre sens, c'est un faux débat - la manière de produire de l'électricité en plus.

Sur la géothermie, maintenant, en réponse au rapporteur de minorité. Le parti socialiste partage une partie de la déception du MCG - et vous savez à quel point le parti socialiste est attaché au développement de la géothermie, qu'il souhaite, à terme, électrique dans notre canton. Il est vrai que l'on sent un certain relâchement devant les difficultés techniques et devant les coûts des phases exploratoires de la part des SIG - coûts extrêmement importants - mais ne nous trompons pas de cible ! Et, là, je vais m'adresser à la conseillère d'Etat en charge du DSPE. Les SIG ont toujours été extrêmement clairs sur leur besoin de partenariat avec le canton, en termes de financement et de pilotage. Or c'est ici que le bât blesse, du fait du manque de soutien du canton: plus un mot sur la géothermie depuis des mois ! pas de réponse à la motion 1985 évoquée par M. Gander ! aucune présentation du DSPE à la commission de l'énergie sur les questions posées dans la motion ! la commission consultative sur les questions énergétiques, se réunit-elle enfin, après les multiples demandes et les multiples promesses de la conseillère d'Etat ? Là est le vrai problème ! Ce sont ces éléments-là que nous regrettons, et pour lesquels nous aimerions des réponses précises.

Quant à la position du MCG, il ne faut quand même pas tout mélanger. D'ailleurs, M. Stauffer expliquait que la géothermie était, à peu près, une... une manière élégante de dire que, comme d'habitude, le vrai problème était la gouvernance des SIG - et bien d'autres choses qui faisaient qu'il refusait... (Commentaires.) ...mais pas la question de la géothermie précisément. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Il y a une attente du Grand Conseil qui est déçue sur la question de la géothermie, mais ce n'est pas imputable qu'aux SIG, nettement pas, et cela ne remet en tout cas pas en cause l'entier du budget, qui est bien construit, qui investit massivement pour rénover, pour étendre et développer leurs installations. C'est pour cela que le parti socialiste vous propose d'accepter le budget des SIG et, donc, ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que beaucoup, beaucoup de gens regardent ce débat. (Brouhaha.) Laissez-moi vous expliquer ce que les socialistes et les Verts sont en train de faire ! Ils plébiscitent la gestion des Services industriels, qui se prennent pour des businessmen et détiennent, tenez-vous bien, 31% de la société Alpiq qui est cotée en bourse. Qu'a fait Alpiq il y a un mois à peine ? Je lis, c'est sur le site de la «Tribune de Genève»: «Les acteurs du marché de l'électricité sont soumis à de profondes restructurations depuis plusieurs mois. En novembre, Alpiq...» - propriété à 31% des SIG, financés par les Genevois ! Je poursuis: «Alpiq (né de la fusion entre le vaudois EOS et le soleurois Atel - annonçait la suppression de 450 emplois, dont la moitié en Suisse.» Voilà la gestion que le parti socialiste plébiscite !

Et je continue... Voici ce que les Verts, maintenant, plébiscitent en donnant raison à la gestion et à la gouvernance des SIG ! Je lis, toujours dans le même article de la «Tribune»: «La catastrophe de Fukushima et la décision politique de sortir progressivement du nucléaire touchent de plein fouet les groupes électriques.» Je cite: «Le zurichois Axpo a, lui, engagé un important programme d'économies [...] dans un secteur jusqu'ici relativement solide.» Et Alpiq investit dans le nucléaire, Mesdames et Messieurs, dans la centrale de Mühleberg ! Voilà la gestion que les Verts, aujourd'hui, plébiscitent ! (Applaudissements. Protestations.)

Alors, moi je vous le demande, Mesdames et Messieurs les députés, est-ce cela que vous voulez pour les Genevois ?! (L'orateur hausse fortement la voix. Commentaires.) Ne voyez-vous pas une contradiction avec ce que vous nous rabâchez à longueur d'année ?! Suppression...

Le président. Est-ce que vous pourriez parler un peu moins fort, s'il vous plaît.

M. Eric Stauffer. Mais, Monsieur le président, il faut non seulement que l'on soit écouté, mais aussi entendu, dans ce parlement...

Le président. Cela n'y changera pas grand-chose !

M. Eric Stauffer. ...parce que, apparemment, il y a beaucoup de persil dans les oreilles !

Le président. Gardez votre énergie pour demain !

M. Eric Stauffer. Alors continuez, Mesdames et Messieurs les socialistes et les Verts, à plébisciter cette gestion catastrophique des Services industriels, et vous verrez que vos électeurs vous le rendront aux prochaines élections ! Refusons le budget des SIG, remettons de l'ordre dans la maison des Services industriels, et je pense que ce n'est pas Mme la conseillère d'Etat qui va me contredire sur Alpiq, qui aujourd'hui restructure et ne paie plus de dividendes aux Services industriels de Genève. Là, Mesdames et Messieurs de la droite, vous qui êtes tellement obnubilés par l'aspect financier, vous aussi devriez vous opposer à cette gestion... (Remarque.) ...qui n'est absolument pas convenable, avec les deniers publics ! Je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce budget des SIG et, une fois pour toutes, à remettre l'église au milieu du village ! Merci au PDC !

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. François Lefort. ...d'abord un constat. Par ce budget, donc par cette prévision de dépenses et d'investissements, les SIG manifestent leur volonté de continuer leur engagement des deux années précédentes dans la maîtrise énergétique, dans la performance énergétique. Ils manifestent leur volonté de continuer leurs investissements dans les énergies renouvelables: en particulier l'énergie éolienne, avec des investissements cumulés qui atteignent, maintenant, un milliard de francs; en particulier dans l'énergie hydroélectrique, avec le projet de barrage de Conflan; dans l'énergie solaire et les projets genevois de centrales photovoltaïques; par leurs investissements exploratoires dans la géothermie, pas suffisants aux yeux du MCG qui se plaint de ce que les SIG n'investissent pas suffisamment dans la géothermie - que le MCG a récemment découverte. (Brouhaha.)

Tout ceci se fait dans un contexte défavorable de baisse des tarifs de l'électricité. Comme l'a remarqué, d'ailleurs, le rapporteur de majorité, les tarifs de l'électricité des SIG sont parmi les plus bas de Suisse. (Brouhaha.) C'est important de le répéter face aux élucubrations du MCG, qui veut faire croire le contraire. Où ailleurs en Suisse avons-nous un tel exemple d'engagement pour l'avenir, en faveur des énergies renouvelables ? Où ? Où ailleurs en Europe ? (Remarque.) Parce que les SIG deviennent des acteurs majeurs en Suisse des productions d'énergies renouvelables, des productions décentralisées et créatrices d'emplois... (Brouhaha.) ...le groupe Vert accepte ce projet de loi approuvant le projet de budget des SIG et vous recommande de faire de même. Le projet de loi 10900 ayant été accepté récemment, nous accepterons donc également l'amendement corrigeant le projet de budget en fonction de cette loi 10900. Je vous remercie. Et je ne vous remercie pas, Messieurs du MCG, d'intervenir quand je parle. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'au fil de cette soirée il faut avoir un certain esprit d'escalier pour suivre un peu le débat. Cette discussion sur le budget des SIG pour l'exercice 2012 est l'occasion de souligner les axes importants de notre politique énergétique sur le plan cantonal. Le groupe PLR soutiendra évidemment l'amendement du Conseil d'Etat, puisque nous venons d'accepter le projet de loi 10900 en augmentant la taxe d'occupation du domaine public. C'est ainsi qu'il faut le comprendre: une augmentation de la taxe d'occupation du domaine public, ce n'est rien d'autre que cela. Cette mesure votée tout à l'heure permettra effectivement de percevoir une redevance de 60 millions pour 2012, estimée à environ 49 millions pour les exercices 2013 et 2014, effort que les SIG peuvent supporter, étant donné l'état de nos finances cantonales, et qui reste raisonnable et pragmatique, vous l'avez bien compris. (Brouhaha.)

Relevons le fait important pour les libéraux et les radicaux de ne pas augmenter les tarifs, notamment pour les consommateurs finaux que nous sommes, surtout pour les PME et les industriels; soyez conscients que nous veillerons à cette application.

Maintenant, nous aimerions souligner, dans le cadre de l'analyse du budget, les points positifs que relève ce dernier. Le fonds pour les économies d'énergie ECO21 devrait être complété parallèlement par un fonds indépendant et pérenne. Cela nous a été expliqué en commission, et je pense que nous devons prendre garde à ne pas mettre tous les oeufs dans le même panier, uniquement dans ECO21, et avoir un fonds indépendant.

Nous saluons aussi le dynamisme dans les projets éoliens, puisque les SIG sont des acteurs principaux ou partenaires dans presque tous les sites en Suisse. Un travail important a été effectué.

Nous remarquons également avec satisfaction le leadership pris au sein du programme Swisspower Renewables et une orientation visionnaire qui répond aux attentes de la politique énergétique en Suisse, notamment dans ses investissements à l'étranger, avec les nouvelles données imposées par le Conseil fédéral. Cela doit se faire actuellement; quand on veut avoir des projets renouvelables, il faut les mettre en oeuvre maintenant, parce que, du côté des pays de l'Est et de la Roumanie, nous ne serons effectivement plus en mesure de les entreprendre dans une dizaine d'années.

Ensuite, il y a le programme photovoltaïque à Genève, c'est le plus grand projet réalisé en Suisse, et l'effort doit être maintenu encore sur un élément important: la microhydraulique.

En ce qui concerne la géothermie - si chère aux membres du MCG, après le voyage en Alsace qui leur a peut-être ouvert les yeux - le géologue cantonal a été engagé au sein des SIG afin que la cartographie de notre sous-sol du bassin lémanique soit en cours de réalisation afin d'identifier les lieux pour des forages à grande profondeur. Voici juste un petit aperçu de la façon dont se déroulent les projets en général. Pour faire de la géothermie, on ne va pas mettre 25 millions l'année prochaine, il y a une règle à suivre: la première phase est la cartographie; la deuxième est l'identification de la faisabilité; la troisième est le calcul de coûts et l'avant-projet; la quatrième est le projet; la cinquième est la commercialisation et la réalisation; et la sixième est l'exploitation. On voit bien que l'on ne peut pas investir tous les fonds dans une année, cela s'effectue progressivement, et je pense qu'il y a une réelle volonté de le faire.

Concernant les coûts internes, maintenant, au niveau de l'entreprise, nous remarquons l'effort entrepris pour améliorer les gains de productivité de 5 millions sur les frais généraux. Toutefois, un effort supplémentaire doit se poursuivre lorsqu'on compare cela aux entreprises privées dans les ratios de rendement; notamment dans le statut du personnel - en révision - on ressent un certain amusement quand on est dans le secteur privé et que l'on voit quatre personnes au fond d'une fouille; je peux vous dire que mes employés ont un sourire goguenard.

Finalement, en ce qui concerne la valorisation de la thermique - c'est un élément important dans le canton - le projet GLN, Genève Lac Nations, est très bien mené et servira d'exemple pour développer de nouveaux projets de chauffage à distance, avec l'extension du réseau CADIOM. Et, pour aller au fond des choses concernant l'extension du réseau CADIOM, il y a un élément indispensable dans la politique énergétique de ce canton, c'est la réalisation de la centrale chaleur-force.

En conclusion, le groupe libéral-radical vous propose et vous recommande de voter ce projet de loi ainsi amendé, qui est pragmatique et va dans une certaine direction quant au budget que nous allons voter, je l'espère, d'ici à demain soir.

Une voix. Bravo !

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, quand Eric Stauffer s'en prend aux SIG, il a tendance à tout mélanger. Il fustige la gestion pseudo-catastrophique de cette entreprise publique. J'insiste là-dessus. Aujourd'hui, la gestion des SIG suit point par point les recommandations de la Cour des comptes. Cette gestion est bonne; elle respecte les recommandations, je le répète. Cette gestion satisfait en tous points les demandes de la commission de l'énergie; il a été répondu à satisfaction aux points sur lesquels nous avions des interrogations. On peut éventuellement s'interroger sur la stratégie d'entreprise, qui vise peut-être de façon un peu hasardeuse à s'engager en France voisine, cela a été dit. (Brouhaha.) Mais, en aucun cas, cette stratégie d'entreprise, qui peut faire l'objet d'un débat et d'une discussion, ne doit être confondue avec la gestion des SIG. Cette gestion, je l'ai dit, est en tout point correcte.

Pour le parti démocrate-chrétien, le budget qui nous est présenté - nous l'avons dit en commission et le redisons - doit être approuvé: ce budget va dans le sens de la poursuite des efforts effectués par les SIG dans le domaine du développement des énergies renouvelables, efforts que nous saluons une fois de plus.

Ce budget est équilibré. Il est vrai que nous avons pris l'option d'amputer une partie de son potentiel d'investissement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous l'avons dit, ce prélèvement lié à la redevance sur l'utilisation du domaine public est acceptable, elle est limitée à 60 millions de francs.

Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter ce projet de loi sur le budget des Services industriels, en acceptant également l'amendement qui permet effectivement de tenir compte du vote précédent. Il n'y a aucune raison de remettre en question ce budget.

Je terminerai peut-être avec le tarif de l'électricité, lequel donne des boutons à certains dans cette enceinte. Aujourd'hui, ces tarifs sont sous contrôle, un dispositif a été mis en place par les Services industriels afin de lisser les hausses sur la durée. Cette question n'est plus un problème et nous devons adopter ce budget, il en va de la responsabilité de ce Grand Conseil.

Une voix. Parfait, bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stéphane Florey, à qui il reste un peu plus de deux minutes.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, s'il y un point sur lequel l'UDC est entièrement d'accord avec le rapporteur de minorité, c'est que le PL sur le budget est présenté beaucoup trop tard, c'est un fait ! Quand, sous l'ancienne législature, je siégeais en commission de l'énergie, l'ensemble de la commission de l'époque avait déjà émis des remarques et s'en était plainte auprès du Conseil d'Etat.

Pour le reste, les arguments de la minorité sont clairement du flan: ce ne sont que les paroles d'un ancien membre déchu du conseil d'administration, paroles aux forts relents de revanche ! Ce qui est vraiment déplorable pour nos institutions.

Clairement, ce budget est largement acceptable, l'UDC le votera et vous recommande fermement de faire de même.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste une minute et quinze secondes.

M. Roger Deneys (S). J'aimerais simplement réagir aux propos, une fois de plus malveillants, de M. Stauffer. Les SIG ne sont pas mal gérés. Les SIG sont une grande entreprise qui, comme toute grande entreprise, fait des investissements et prend, comme tout investisseur, des risques. On ne peut pas gagner à tous les coups, c'est la base de l'entreprise. D'ailleurs, Monsieur Stauffer, il me semble que vous, contrairement à certains députés PLR qui sont des fonctionnaires, vous avez été entrepreneur une fois dans votre vie: vous avez fait des investissements, vous n'avez pas toujours gagné; il vous est arrivé de connaître des déboires... (Brouhaha.) ...voire d'acheter des jacuzzis sans forcément avoir les moyens de les payer. Et cela fait partie de l'existence, Monsieur Stauffer... (Brouhaha.)

Le président. Vous vous adressez au Bureau, s'il vous plaît !

M. Roger Deneys. Oui ! (Brouhaha.) C'est simplement pour dire que tout entrepreneur prend des risques et peut connaître des déconvenues. Ce n'est pas une preuve de mauvaise gestion, c'est une preuve que des processus peuvent éventuellement être améliorés et que... (Remarque.) Vous, vous avez d'autres priorités. Les SIG permettent aux Genevoises et Genevois d'avoir de l'énergie qu'ils maîtrisent, parce qu'ils la produisent, eux ! L'autonomie énergétique des SIG est fondamentalement indispensable pour l'avenir de notre canton. (Brouhaha.) Ce ne sont évidemment pas les SIG, qui sont une petite entreprise à l'échelle européenne, qui peuvent faire tous les investissements eux-mêmes. Donc ils doivent évidemment s'associer à d'autres investisseurs; c'est la base du système économique, et je pense que vous pouvez le comprendre, Monsieur Stauffer ! (Brouhaha.) Au lieu de lancer des accusations non fondées...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. ...je vous invite, comme tout le monde dans cette assemblée, à voter ce budget. Et renoncez à vos attaques, qui sont complètement hors de propos.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est M. Christian Bavarel, à qui il reste deux minutes et quarante secondes.

M. Christian Bavarel (Ve). Ce sera suffisant, simplement pour réagir à certains propos que nous avons entendus de la part du MCG. Chez les Verts, lorsqu'on a un administrateur dans une entreprise, son job est d'aider à diriger cette entreprise, c'est de prendre des responsabilités. Visiblement, ce n'est pas ce qui est pratiqué dans tous les groupes. Chez les Verts, lorsque nous décidons de modifier les règles de gouvernance, c'est parce que nous pensons que la responsabilité n'est pas assumée d'une manière suffisante.

Les propos que nous avons entendus ce soir sont pratiquement mensongers - ce sont des propos qui sont de la désinformation, en tout cas. Donc ici, dans cette salle, nous sommes simplement épuisés d'entendre quelqu'un qui passe son temps à critiquer ce qui s'est passé à l'intérieur d'une entreprise, à l'époque où il était aux responsabilités dans cette entreprises, et qui, de l'autre côté, a dû suffisamment se servir pour pouvoir nous dire: «Surtout, vous ne changez pas les règles, parce que cela me rapporte trop ! Vous ne vous rendez pas compte ce que j'arrive à me mettre dans les poches en étant à l'intérieur de ces entreprises. Ne changez pas la règle, parce qu'on peut se servir.» (Brouhaha.)

Non, Mesdames et Messieurs les députés, il faut réformer, lorsque cela ne va pas ! C'est pourquoi nous voulons ce changement sur la gouvernance des entreprises publiques, et nous aimerions que les administrateurs prennent leurs responsabilités. Vous ne pouvez pas, d'un côté, être aux affaires et être au pouvoir, et, de l'autre, bousiller et salir l'entreprise dans laquelle vous avez exercé des responsabilités. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Claude Jeanneret. Il vous reste deux minutes et trente secondes, Monsieur Jeanneret.

M. Claude Jeanneret (MCG). Combien ?

Une voix. Deux minutes trente !

M. Claude Jeannerat. Merci. J'entends des choses extraordinaires... On va prendre dans l'ordre chronologique inverse de ce que l'on vient d'entendre. J'aime beaucoup - j'aime beaucoup ! - quand les Verts nous font la morale... Surtout quand on sait que les SIG détiennent 30% du capital d'Alpiq, qui investit des sommes astronomiques dans le nucléaire et qui licencie, ce qui fait, bien sûr, plaisir à nos amis socialistes ! Quand on a une gestion aussi excellente, je pense que, pour les Verts, pour les socialistes, pour les autres, il faut approuver le budget... Parce que c'est bien d'investir dans le nucléaire et de licencier les gens !

Voici la deuxième chose que j'aimerais dire. Il est quand même invraisemblable qu'une organisation devant fournir l'électricité aux Genevois s'amuse à faire des investissements hasardeux de l'autre côté de la frontière, où un directeur des Services industriels engage un directeur français du côté de la France. (Brouhaha.) On fait un petit mariage d'une année, on perd un million, mais on a une telle gestion - efficace - que le directeur peut ponctionner 30 000 balles dans la caisse, sans que cela se voie ! On le voit après ! Je dois dire que, pour la gestion, ce n'est peut-être pas là qu'on a un exemple à suivre !

En plus de cela, il me semble absolument aberrant d'entendre de la part de nos amis PDC que, concernant la bonne gestion... il n'y a aucune influence entre la stratégie et la gestion ! On peut avoir une stratégie comme ça, puis une gestion comme ça ! Je comprends mieux comment, avec des gens du PDC, la gestion s'est «améliorée»... Je suis absolument atterré de tout ce que l'on peut entendre dire.

Il faut relever une chose: les Services industriels, ce n'est pas une bonne gestion ! C'est une gestion privilégiée, avec des tarifs excessifs... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Claude Jeanneret. ...avec une thésaurisation de 2,5 milliards de bénéfices qui ont été pris sur le consommateur genevois ! C'est quelque chose...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Claude Jeanneret. Oui, merci. C'est quelque chose d'aberrant ! On ne peut pas parler de bonne gestion ! On peut parler d'une gestion captive, on peut parler de tout ce que l'on veut, mais pas d'une bonne gestion ! Quand on voit ce qui a été fait cette année, il est inadmissible d'accepter ce qui est prévu par les Services industriels. Nous vous demandons de refuser ce qu'ils nous présentent maintenant.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Madame Rolle, votre groupe a épuisé son temps de parole. La parole est à M. le rapporteur de minorité Florian Gander, à qui il reste deux minutes et vingt secondes.

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais essayer d'être bref. Plusieurs choses ont été dites ce soir, notamment que les Services industriels étaient en bonne position en matière d'énergie éolienne. Concrètement, les Services industriels se sont très bien positionnés. Mais réellement, actuellement, ils ont une éolienne installée en Valais, et puis c'est tout ! Il n'y a rien de concret ! (Brouhaha.) Donc oui, ils sont bien positionnés... (Commentaires.) Peut-être deux éoliennes, je vous l'accorde ! Mais deux, sur un parc de plus de nonante éoliennes qui devraient être construites, ce n'est pas suffisant du tout pour le moment. Alors les idées sont là, la stratégie est là, mais le résultat n'y est pas ! (Brouhaha.)

Concernant le barrage de Conflan - très bonne initiative - on l'attend toujours ! On pourra donc en parler quand il sera là ! Cela ne sert à rien de parler des choses qui sont en prévision. C'est comme la centrale chaleur-force, on en parle; mais tant qu'elle n'est pas là, il n'y a rien de concret !

Ensuite, Mme Moyard a évoqué la motion 1985 sur la géothermie. Là, je rejoins ses propos: nous n'avons toujours pas de réponse, après bientôt une année. Si ce n'est tout à fait une année. Donc, oui, nous demandons au Conseil d'Etat de nous faire un rapport sur cette motion, de nous proposer quelque chose. On a besoin de cette présentation et on y tient, je crois que l'ensemble de ce Grand Conseil y tient énormément.

Quant aux paroles de M. Deneys, peut-être que M. Stauffer a effectivement eu une entreprise... Mais, en ce qui concerne les SIG, ils ne doivent pas prendre de risques avec l'argent du contribuable. Ce n'est pas leur argent, c'est celui des citoyens genevois. Et ce n'est pas avec cet argent que l'on doit jouer !

Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous demande à nouveau de refuser le budget des Services industriels.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Monsieur le rapporteur de majorité, il vous reste trente secondes.

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Refuser le budget des SIG en raison d'un engagement qui semblerait... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...insuffisant en études géothermiques n'est pas crédible ! Refuser le budget des SIG parce qu'ils investissent dans du sponsoring, sponsoring qui leur permet de sensibiliser la population genevoise aux économies d'énergie, c'est un non-sens. Finalement, refuser le budget des SIG au motif qu'ils auraient perdu un million de francs en France voisine, c'est en fait ne pas reconnaître leur qualité d'entrepreneur. (Commentaires.) Les SIG sont une entreprise performante. Nous devons leur donner notre vote de confiance - alors que nous venons de leur enlever les deux tiers de leur résultat net... (Brouhaha.) ...pour 2012 - et c'est le minimum que l'on puisse faire ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10887 est adopté en premier débat par 75 oui contre 14 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement pour les lettres d) et e) de l'article 1. L'amendement a été déposé par MM. les députés Jeannerat et Weiss, ainsi que par le Conseil d'Etat. Il prévoit ceci: «Art. 1, lettres d et e (nouvelle teneur). d) résultat net: 33,2 millions de francs; e) cash flow de gestion: -162,0 millions de francs». La parole est à Mme la conseillère d'Etat Mme Isabel Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que de proposer un amendement sur un projet de loi - je précise bien «un projet de loi», et pas «un budget» - des SIG peut paraître inopportun, voire inhabituel. Il s'agit, pour une situation exceptionnelle, d'une solution exceptionnelle. En effet, il nous semblait, au Conseil d'Etat, extrêmement compliqué de vous demander d'adopter un projet de loi pour lequel les montants que vous allez être amenés à voter ne correspondaient pas à ceux qui avaient été acceptés dans le projet de loi précédemment. C'est la raison pour laquelle, afin d'être conforme à la réalité des chiffres, l'amendement du Conseil d'Etat qui vous est proposé ce soir - qui est donc un amendement à un projet de loi - n'a pas d'autre but que de vous permettre de voter un budget correspondant à la réalité. Voilà la raison de mon amendement, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. La parole est à M. le député Renaud Gautier.

Une voix. C'est une erreur !

Le président. C'est une erreur. Alors nous allons nous prononcer sur cet amendement à l'article 1, lettres d) et e), nouvelle teneur, tel que je vous l'ai lu.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui contre 2 non et 12 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Troisième débat

Le président. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous venons d'assister à quelque chose d'unique dans l'histoire de notre parlement. Pour la première fois, le budget des Services industriels - pas tout à fait, mais quand même - a été amendé. Alors je vous le dis, dans les semaines à venir, le groupe MCG va déposer un projet de loi modifiant la LSIG, la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, pour que le budget des Services industriels soit intégré à la commission des finances, comme tous les autres budgets des départements de l'Etat, et qu'il puisse être amendé. Pourquoi ? Parce qu'il n'est pas logique que ce parlement, qui représente quand même la première force politique - législative - du canton, ne puisse pas avoir un mot à dire sur la politique menée par les Services industriels ! Car tout n'est pas à jeter... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Eric Stauffer. ...mais on ne peut pas amender, ne serait-ce que pour donner une impulsion supplémentaire - afin de faire plaisir à nos amis Verts, par exemple - sur les énergies renouvelables, en vue, éventuellement, d'accentuer un peu les investissements qu'il pourrait y avoir. Donc ceci n'est pas normal.

Aujourd'hui, voici ce à quoi on assiste - je vous le dis, vous pourrez relire ce Mémorial, chers collègues: l'affaire Alpiq ne va pas s'arrêter là, et vous verrez - mais je pense qu'il faudra encore quelques mois - combien nous nous sommes, les Genevois, fait plumer dans cette affaire. Néanmoins, je vous rappellerai mes paroles de ce soir concernant Alpiq. Je vous le dis, et vous le savez, chaque fois que nous avons annoncé quelque chose, c'est arrivé. Vous verrez que, avec Alpiq, nous ne nous trompons pas ! Nous ne nous sommes déjà pas trompés il y a deux ans, quand on avait demandé, par une proposition de motion déposée devant notre parlement, que les Services industriels vendent la participation qu'ils avaient dans EOS. Nous aurions récupéré, à ce moment-là, 930 millions que nous aurions pu investir - c'était le but de la proposition de motion - dans la géothermie à Genève. En lieu et place, ils ont voulu jouer les grands businessmen ! Nous sommes partis avec Alpiq, société cotée en bourse, je vous l'ai dit auparavant... (Commentaires.) ...licenciements, 450 employés, etc. Vous verrez que, une fois encore, le MCG avait été visionnaire bien avant tout le monde.

Enfin, tout cela pour vous dire, Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que nous maintenons notre refus sur le budget des Services industriels. Nous estimons que la gestion et la direction politique - je parle bien de politique de gestion de l'énergie - n'est pas satisfaisante, et qu'il nous appartient, à nous tous, tous partis confondus, d'y remettre bon ordre et de donner l'impulsion que nous voulons à Genève. Je vous rappelle que Genève est l'un des seuls...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. ...l'un des seuls cantons de Suisse, où, dans sa constitution, il est marqué que nous ne voulons plus d'énergie nucléaire. Et je pense que, aujourd'hui, nous aurions un mot à dire qui serait beaucoup plus fort, au sein des Services industriels de Genève - lesquels appartiennent, je vous le rappelle, au peuple ! Qui nous a délégué sa suprême autorité, à nous, députés de la République et canton de Genève.

Des voix. Bravo ! Très bien !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, une brève remarque concernant les rapports, sans parler du fond. (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Roger Deneys. C'est vrai qu'ils ont été faits dans des délais extrêmement courts. Mais, réellement, il y a des erreurs matérielles et des phrases qui sont tout simplement incompréhensibles. Alors je ne jetterai pas la pierre aux rapporteurs, mais, fondamentalement, il serait urgent que le service du Grand Conseil relise ce rapport avant sa publication.

Le président. Le secrétariat général.

M. Roger Deneys. «Le secrétariat», merci. En effet, vous pouvez lire à la page 4: «Il signale ensuite qu'il n'y a pas de modifications pour le sponsoring. Il remarque qu'il convient encore de mesurer la bonne gestion du GSHC avant d'éventuellement envisager une aide à la hauteur de celle accordée au Genève-Servette Hockey Club.» Dans le rapport de minorité, vous avez la même phrase, mais elle est juste. Cependant, il y a des erreurs matérielles problématiques. Donc je vous invite à corriger ce rapport, car on ne comprend pas vraiment de quoi on parle.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis de voir les problèmes que nous aurons avec Alpiq. Parce que la participation des SIG dans Alpiq s'est faite avec un administrateur membre du MCG au moment où ils ont acquis ces parts... Ce qui est assez intéressant, c'est que normalement, dans une société ordinaire... (Commentaires.) ...quand un administrateur n'est pas d'accord avec une décision, il démissionne ! Lorsqu'un administrateur reste dans une société... (Remarque.) ...c'est qu'il endosse la responsabilité, avec les autres administrateurs ! Il y a un moment où vous ne pouvez pas toucher les jetons de présence et assumer les responsabilités de l'ensemble de l'entreprise... (Remarque.) Et vous pouvez faire noter votre opposition ou ce que vous voulez. Mais si vous restez et que vous ne démissionnez pas en tant qu'administrateur, c'est que vous êtes d'accord avec la décision qui a été prise - c'est ce qui est signifié. L'administrateur MCG de l'époque était donc d'accord avec la décision d'acquisition des parts chez Alpiq ! (Applaudissements. Commentaires.)

M. Serge Hiltpold (L). Je répondrai simplement à l'intervention de M. Stauffer. Finalement, nous n'avons pas pris des décisions stratégiques même sur le budget, nous avons simplement mis en conformité la hausse de la taxe d'occupation du domaine public. Donc c'est fondamental de passer par ce processus.

Voici encore un élément que j'aimerais préciser en termes de clarté. Nous avons parlé tout à l'heure d'un amendement du Conseil d'Etat. J'aimerais simplement que ce soit rectifié: nous avons voté l'amendement déposé par MM. Jeanneret et Weiss, et les chiffres ne sont pas les mêmes que l'amendement du Conseil d'Etat. J'aimerais bien que ce soit juste clarifié pour le Mémorial.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Loly Bolay, pour deux minutes.

Mme Loly Bolay (S). J'interviens très brièvement. Pour dire que l'on voit dans le rapport que, effectivement, il y a deux domaines qui sont déficitaires, celui de l'eau et celui des déchets. Je rappelle quand même que l'on a eu tout l'argumentaire et la saga des déchets de Naples... Et il convient de relever que, les SIG ayant dû renoncer - pour les circonstances que l'on connaît - à cela, eh bien, quinze emplois ont été perdus dans le canton de Genève. Par qui les déchets de Naples ont-ils été repris ? Par le canton de Vaud, en grande partie; et l'autre partie par l'Allemagne. Quant à M. Stauffer, qui s'est toujours fait une gloriole d'être allé à Naples... Eh bien, les Services industriels ont perdu de l'argent, effectivement. Quinze emplois ont été perdus parce qu'un four a dû être fermé. Et c'est le canton de Vaud qui, en partie, a pu bénéficier de cette manne. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je voulais rappeler à cette assemblée.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est au rapporteur de minorité, M. Florian Gander.

M. Eric Stauffer (hors micro et haussant très fort la voix). Monsieur le président, je demande l'application de l'article...

Le président (haussant de même la voix). Monsieur Stauffer, vous n'avez pas la parole ! (M. Eric Stauffer continue de s'exprimer hors micro). Nous ne sommes pas ici à Campo dei Fiori ! (Brouhaha.)

Une voix. Ho !

M. Eric Stauffer (hors micro). Concernant Alpiq, M. Bavarel est un menteur ! Et je le dis ici, publiquement !

Le président. Taci ! Taci !

M. Eric Stauffer (hors micro). C'est un menteur ! Je me suis opposé à cela ! Et c'est l'une des raisons... (Brouhaha. M. Eric Stauffer continue de s'exprimer hors micro. Exclamations. Chahut. Huées. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs, la séance est suspendue ! (Exclamations. Applaudissements.)

La séance est suspendue à 21h37.

La séance reprend à 21h41.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de regagner vos places, la séance reprend. Nous sommes toujours en troisième débat. A l'appui de l'article 90 de la LRGC, lettre d), je rappelle à l'ordre M. le député Eric Stauffer, qui a troublé la délibération de ce Grand Conseil.

La parole est à... (Remarque.) Non, il n'y a pas de demande de parole. La parole est à M. le rapporteur. Monsieur Gander, vous n'aviez pas terminé votre intervention ? Si, me semble-t-il.

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de minorité. Non, je ne l'avais même pas commencée, Monsieur le président.

Le président. Alors excusez-moi. Il vous reste trois minutes.

M. Florian Gander. Tout d'abord, des propos qui sont faux ont été tenus. Puisque j'ai la parole, je le dis. M. Stauffer n'avait pas été d'accord du tout avec... (Remarque. Commentaires.) Si je peux parler, Monsieur le président... (Commentaires.) Ce qui devait être dit a été dit ! J'ai rétabli la vérité. M. Stauffer ne soutenait pas... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...ce qui a été fait... (Commentaires.) Si vous permettez... Parce que, là, on ne peut pas travailler ! (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Florian Gander. Pour en terminer avec ces Services industriels - et je pense que tout le monde a envie de terminer - plusieurs faits ont été évoqués. Mais l'un d'eux n'a pas été assez évoqué, à savoir que, pour les industries, les redevances vont être augmentées de 25%, ce qui va donc, à l'heure actuelle, péjorer les entreprises - on sait que la force du franc suisse pose un problème. Et on va encore les surtaxer de plus de 25% pour le transport des énergies ! Voilà un élément qui n'a vraiment pas été évoqué ici et pose un énorme problème.

Quand on parlait d'investissements, on a aussi oublié de dire que les Services industriels investissaient plus de 30 millions dans la fibre optique... Est-ce vraiment leur travail de faire de la fibre optique ? Ce sont les télécoms qui doivent s'occuper de cela, pas les Services industriels ! Alors oui, ils investissent un peu dans les énergies renouvelables, mais ils préfèrent gagner de l'argent en investissant dans les télécoms. Or ce n'est pas leur travail ! Ce n'est pas acceptable. C'est une raison de plus pour que je vous demande, chers collègues, de refuser le budget des Services industriels.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité, qui dispose de trois minutes.

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Beaucoup de choses ont été dites, mais un certain nombre d'entre elles sont malheureusement erronées. Les SIG sont propriétaires de EOS H. à raison de 27%, lesquels sont propriétaires d'environ 30% d'Alpiq. Cela change quand même passablement les données quand on le voit sous cet angle-là ! (Commentaires.) Je pense que cela revêt aussi un certain intérêt de le savoir.

Deuxième chose, et c'est dommage qu'on ne l'aborde pas, Alpiq a rapporté aux SIG des sommes considérables ! Les soultes Alpiq ont permis de financer notamment tous les programmes ECO21; un grand nombre d'avancées dans les économies d'énergie sur le canton ont pu être réalisées grâce à ce fonds, je crois qu'il faut le rappeler dans ce débat.

Toutes ces considérations, Mesdames et Messieurs les députés, j'en suis persuadé, vont amener un vote massif en faveur du budget des SIG pour 2012.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que nous sommes en troisième débat, et nous procédons aux votes.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement. Cela concerne le même article 1, à la lettre d) cette fois. Et uniquement à la lettre d) ! Il ne s'agira pas de 53,2 millions, mais de 52 millions !

Nous repartons donc pour un tour de parole concernant ce nouvel amendement. Je la donne à l'auteur de ce dernier, M. Eric Stauffer. Uniquement sur l'amendement !

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous m'obligez, évidemment, à déposer un amendement pour corriger en fait les chiffres du Conseil d'Etat. Mais si vous aviez eu la mansuétude de me laisser m'exprimer dix secondes pour rétablir une contrevérité émise par le député Bavarel - à qui vous voudrez bien transmettre, Monsieur le président... Car je ne peux pas laisser affirmer ou laisser supposer que j'étais pour une fusion avec Alpiq via EOS ! Je m'y suis opposé, à tel point que j'ai déposé un texte parlementaire. Alors il est facile de dire: «Oui, la fusion a eu lieu lorsqu'un membre du MCG était administrateur des Services industriels»... Je m'y suis opposé ! J'ai toujours prôné l'autonomie énergétique sur le canton de Genève...

Le président. Monsieur le député, vous nous expliquez pourquoi vous diminuez la somme de 1,2 million, c'est l'objet de votre amendement ! Je vous prie de vous exprimer sur ce sujet-là, et non pas concernant autre chose.

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, je vous encourage, si vous pensez que je suis à côté du débat et que je parle de la sexualité des fourmis rouges sur la Lune, à m'exclure de cette salle, puisque vous m'avez déjà averti; donc le prochain pas, ce sera l'expulsion. J'attends ceci. Maintenant, vous n'avez pas à prendre la parole à ma place. (Brouhaha.) Je m'exprime sur les Services industriels, et je pense que je suis totalement légitimé pour le faire !

Je ne peux pas laisser dire des mensonges. Et, Monsieur Bavarel, vous avez menti si vous avez voulu faire croire... (Brouhaha.) ...que j'étais pour cette fusion. Donc j'ai rétabli cette vérité et je retire mon amendement. (Le président est interpellé.)

Le président. La parole est à M. Christian Bavarel, qui a été mis en cause. (Exclamations. Protestations.) Je vous suggère... (Commentaires.)

M. Christian Bavarel. Merci, Monsieur le président...

Le président. Attendez, attendez ! Je veux quand même préciser, pour la rumeur «MCGiste», que chaque fois que le mot «menteur» est employé, chaque fois le député aura la parole ! (Remarque.) Alors cela concerne le député Stauffer ! Et maintenant, c'est le député Bavarel ! Ensuite, ce sera la conseillère d'Etat... (Remarque. Brouhaha.) Ce sera la conseillère d'Etat ! Ce sera Mme Rochat ! Monsieur Bavarel, vous avez la parole.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être très clair sur ce que j'ai dit. Je parlais simplement du code des obligations, qui a changé; et qui veut que, lorsqu'un administrateur est en désaccord avec son conseil d'administration, il démissionne. La seule chose que j'ai dite est qu'un administrateur MCG était présent lors du conseil, qu'il était d'accord ou pas d'accord avec la décision qui a été prise, et il n'a pas démissionné. C'est simplement cela qui a été fait. Et ne pas démissionner signifie simplement que l'on est d'accord avec la décision. (Commentaires.)

Le président. Madame la conseillère d'Etat Isabel Rochat, finalement, je vous donne la parole.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il s'agit de ne pas faire mentir les chiffres, ce soir ! Il s'agit de préciser... (Brouhaha.) Il s'agit de préciser que, effectivement, dans la demande d'amendement du Conseil d'Etat, ce sont en fait les chiffres rectifiés de l'amendement du député Weiss qu'il faut considérer, à savoir 33,2 millions à la lettre d) et -162,0 millions à la lettre e).

Cette rectification étant effectuée, j'aimerais quand même faire redescendre sur terre - ou plutôt sous terre - et faire aussi un plaidoyer pour la géothermie. J'ai été mise en cause pour le pilotage de cette géothermie: j'aimerais tout de même rectifier deux ou trois choses. Tout d'abord, je vous rassure sur le fait que la commission consultative sur l'énergie s'est réunie - un peu tard, mais elle s'est réunie. Il faut préciser, s'agissant de la géothermie - et c'est un sujet qui me tient vraiment à coeur - qu'il faut une base légale. Cette base légale va passer inévitablement par la révision de la loi sur les mines. Cette révision-là va vous être proposée en commission de l'énergie, durant le premier trimestre; pour cela, nous attendons les résultats du PGG, qui est précisément le programme de gestion de la géothermie genevois, soit «l'Evaluation du potentiel géothermique genevois». Ces résultats vont arriver prochainement, et c'est sur la base de ce PGG - pour lequel je vous rappelle que l'Etat est partie prenante - que le ScanE, respectivement le service cantonal de l'énergie, et les SIG sont en partenariat pour effectuer ce potentiel de la géothermie genevoise. Voilà donc pour vous rassurer concernant ce pilotage de la géothermie. Je ne manquerai pas de revenir, en commission de l'énergie, avec la base légale qui sera assortie.

J'ajoute que non seulement la géothermie concerne le sol genevois, mais que, puisque nous sommes dans un contexte régional, c'est au niveau du CRFG que la question est portée. Je copréside le CRFG «Réglementation», et c'est à ce niveau-là qu'un certain nombre de points devront être réglés.

J'aimerais rappeler ceci, in fine, s'agissant de ce projet de loi qui vous est soumis ce soir, Mesdames et Messieurs. Beaucoup de choses ont été dites sur la gestion des SIG, mais j'aimerais quand même préciser un point, vu les débats - car voilà presque deux heures que nous parlons de la gestion des Services industriels - et je laisse de côté toutes les considérations qui ont été portées sur les prises de participation. Je parle pour l'instant - pour l'instant ! - de la gestion des SIG et de leur politique d'investissement, puisque plus de 20% des 326 millions sont consacrés à la recherche de nouvelles énergies. Je dois quand même rappeler que la gestion des SIG nous permet en ce moment de contribuer considérablement au fait que nous pourrions être amenés à avoir un budget demain soir, et je pense que ce n'est pas négligeable ! (Brouhaha.) Il n'est pas question de jouer - il a été question de «jouer»... Il n'est pas question ici de jouer, Mesdames et Messieurs, avec les deniers de l'Etat ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons la procédure de vote.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que l'article 2.

Mise aux voix, la loi 10887 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 14 non et 1 abstention.

Loi 10887

Premier débat

Le président. Le débat est classé dans la catégorie I: débat libre. Je vous informe que nous terminerons en tout cas le premier débat ce soir.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Ecoutez, après le sujet des SIG, nous abordons ce soir un autre thème qui ne fait pas plaisir, puisqu'il s'agit de supprimer l'annuité de la fonction publique. Ce n'est pas un sujet qui nous rend très heureux et, je tiens à le dire, ce n'est pas de gaîté de coeur que nous nous sommes résolus, au fond... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à suspendre l'annuité pour l'année 2012.

Mais, dans l'examen général du budget que nous avons fait en commission des finances, nous avons opté - en tout cas une majorité de la commission - pour un équilibre des sacrifices, en nous disant que toutes les catégories, à la fois de contribuables mais surtout de bénéficiaires des prestations de l'Etat, devaient participer à l'effort pour trouver un budget. Il se trouve que les fonctionnaires ont été aussi mis à contribution. Voilà la proposition que nous faisons ce soir. Je dirai que le premier argument est cet équilibre des sacrifices.

Lors des débats de la commission, certains ont proposé de supprimer l'annuité totale pendant les années 2012 et 2013. Nous, nous nous sommes résolus à ne la supprimer que pour l'année 2012. Pourquoi ? Parce qu'il faut tenir compte du fait que, si crise il y a, il n'est pas sûr qu'elle se prolonge; peut-être assisterons-nous, l'année prochaine, à un retournement de conjoncture. Certains instituts de prévisions estiment d'ailleurs que cela est possible, et il ne serait pas juste de pénaliser les fonctionnaires pendant deux années de suite. C'est pourquoi nous vous proposons d'en rester là et d'accepter la suspension de l'annuité pour une année seulement.

Je dirai enfin qu'il faut accepter ce projet de loi, parce que de lui dépend l'acceptation d'un budget demain. Or si le budget est refusé et que nous devons passer aux douzièmes provisoires, il n'y aura de toute façon pas d'annuité, puisque le régime des douzièmes provisoires reprend les conditions de l'année 2011; cela veut dire que les annuités seront suspendues. Dans ce cas, je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait à ne pas voter ce projet de loi, puisque, si on ne le votait pas, il n'y aurait pas de budget, et que, s'il n'y avait pas de budget, il n'y aurait pas d'annuité, de toute façon !

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais dire en préambule. Je vous invite vivement à ne pas prolonger la discussion et à voter ce projet de loi tel quel.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, on vient d'assister à un fabuleux numéro du rapporteur de majorité, qui, avec son parti, est censé défendre les familles et le bien-être, et qui, comme première mesure d'économies sur un budget déficitaire, vient précisément prôner l'appauvrissement de cette classe moyenne des familles en leur supprimant les annuités. J'estime que vous - un parti qui défend l'équité de traitement, qui en plus vient plébisciter des places d'apprentissage pour les sans-papiers - eh bien, vous devriez appliquer ce principe aussi aux fonctionnaires de l'Etat, et je dirai même en premier lieu aux fonctionnaires de l'Etat.

J'en veux pour preuve, Mesdames et Messieurs, que l'on vient de s'écharper pendant deux heures sur un tout autre sujet, les Services industriels; or je n'ai entendu personne, à part le MCG, venir dire qu'il n'était pas normal que, dans l'effort consenti, les fonctionnaires qui travaillent aux Services industriels avaient, eux, les annuités à 100%, plus un bonus correspondant à un quatorzième salaire. On peut essayer de prendre pour des imbéciles une partie de la population; on peut essayer de prendre pour des imbéciles les fonctionnaires, qui ont quand même dédié leur carrière au service de la communauté et pour l'intérêt général, mais, à un moment, cela suffit ! Alors sachez, et sachez-le de manière très ferme, que le groupe MCG défend les fonctionnaires de la fonction publique, grand et petit Etat. Pour preuve, vous verrez le nombre d'amendements que nous allons déposer demain pour cela.

Et puis je dirai, chers collègues, que, finalement, ce sont des économies de bouts de chandelle. Pourquoi ? Parce qu'on parle d'une dizaine de millions. Figurez-vous que, dans le cadre peut-être un peu plus - vous corrigerez, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité... (Remarque.) Mais vous verrez que, des économies, on peut en trouver. On pourrait déjà commencer par annuler la prime d'engagement aux frontaliers, la ristourne des impôts à la source, retenus en appliquant le minimum fédéral ! On sait, bien sûr, Mesdames et Messieurs les députés, que, lorsqu'il s'agit des allocations familiales, même le PDC est pour appliquer le minimum fédéral ! Cela, on le sait. Ils ne veulent pas augmenter les allocations familiales pour payer plus ! (Commentaires.) Là aussi, nous aimerions le minimum fédéral. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mais là, vu que c'est quelque chose qu'ils donnent, le résultat des courses est que ce sont 3% à la place des 2% - le minimum fédéral - de ristourne sur les impôts à la source. Le lien est direct, Mesdames et Messieurs les députés, avec ce projet de loi. Pourquoi ? Parce que ce seraient 10 millions d'économies que nous pourrions trouver instantanément en appliquant le minimum fédéral.

Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs du PDC, Mesdames et Messieurs du PLR et Mesdames et Messieurs de l'UDC, de ne pas sanctionner les fonctionnaires à cause d'une gestion qui n'a pas été à la hauteur des espérances de la population. Il est vrai que la conjoncture économique n'a pas beaucoup aidé; il est vrai que nous sommes encore des privilégiés dans notre canton; il est vrai aussi que nous avons une économie suffisamment forte pour être en mesure de parer à cela; mais, de grâce, ne déployons pas nos foudres toujours sur les plus faibles, ceux qui ne peuvent rien dire, ceux à qui on va enlever 100 F, 200 F, 300 F ou 500 F par année, et qui ont déjà de la peine à boucler leur mois ! Ce n'est pas toujours facile, notamment pour les familles monoparentales.

Alors je vous le dis, je pense que, dans un souci de solidarité et d'équité de traitement entre les différents fonctionnaires au sein de l'Etat - petit Etat, grand Etat et établissements publics autonomes - il ne serait pas acceptable aujourd'hui que ce Grand Conseil ratiboise les plus faibles d'entre nous, tout en octroyant des primes pour les cadres supérieurs, qui eux ne se voient pas affectés par ces mesures. Il y aurait là une double injustice. Evidemment, dans ces conditions, le MCG ne pourrait que soutenir ces mouvements d'humeur qui se répercutent dans la rue, c'est-à-dire les manifestations. Nous avons eu un petit exemple ce soir, avec 400 personnes qui sont venues manifester devant le Grand Conseil. Mesdames et Messieurs, si vous vous amusez à couper ces annuités, je pense que les mouvements sociaux vont s'amplifier et que, finalement, il n'y aura pas un vainqueur à la sortie, mais deux perdants, c'est-à-dire le Grand Conseil... (Remarque.) ...et la population, qui n'aura plus les prestations, parce que les fonctionnaires seront en grève.

Je sais, Monsieur le grand argentier, Monsieur le conseiller d'Etat David Hiler, que vous avez toujours une solution magique de dernière minute. Donc je vous en conjure, sortez-nous un lapin de votre chapeau, trouvez-nous les millions qui manquent, afin que les fonctionnaires ne soient pas touchés dans leur intégrité financière, dans leur famille, de façon qu'ils puissent conserver leur pouvoir d'achat, et que la foudre ne s'abatte pas toujours sur les plus faibles ! Merci.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je ne savais pas que notre ministre des finances s'appelait David Copperfield, mais je suis heureux de l'apprendre et me réjouis de voir l'apparence du lapin en question ! J'espère qu'il sera avec des petits oignons ou des olives; c'est tout à fait délicieux ! Mais soyons plus sérieux.

Mesdames et Messieurs les députés, avant de discuter du fond de ce projet de loi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...j'aimerais, au nom des socialistes, rendre hommage à l'ensemble des collaborateurs de la fonction publique et à l'ensemble des collaborateurs des institutions subventionnées. Les fonctionnaires, les personnes qui travaillent dans des institutions subventionnées sont la base, le ciment, de notre société dans la dimension des prestations d'intérêt général qu'ils fournissent à l'ensemble de nos concitoyens. Tant pour l'école, l'éducation, que pour la culture, que pour la santé, sans les fonctionnaires, sans leur dévouement... (Remarque.) La sécurité, bien entendu. Sans leur dévouement, leur sens de l'intérêt général, au-delà des caricatures qui peuvent fleurir ici et là, je crois qu'il faut rendre hommage à l'engagement, au dévouement et au sens de l'intérêt collectif des fonctionnaires. Je crois qu'il faut vraiment les remercier et être conscients de leurs efforts, parce que, année après année, leurs conditions de travail se dégradent pour différentes raisons.

Faut-il rappeler les effets néfastes du néolibéralisme ? Faut-il rappeler la précarisation rampante d'une part grandissante de la population ? Cela veut dire des conditions d'accueil toujours plus difficiles; des gens sont toujours plus acculés à des situations extrêmes et doivent faire face à des situations dans lesquelles ils n'ont pas de solution immédiate, donc ils expriment leur haine, leur hargne et leur mécontentement envers les personnes qui représentent l'Etat - les communes, les collectivités publiques, les institutions subventionnée. Et toutes ces personnes font ce travail dans un environnement où l'Etat - le Grand Conseil, le Conseil d'Etat - multiplie les exigences ! En termes d'indicateurs ! En termes d'efficience ! En plus, quand on est au Grand Conseil pour voter le budget, Mesdames et Messieurs les députés et Mesdames et Messieurs les concitoyennes et concitoyens qui nous écoutez, c'est bien simple, les députés ne font rien de ces indicateurs ! Ils ne les lisent même pas et ils décident arbitrairement de fixer un montant du déficit au budget: 350 millions ! Les indicateurs, on s'en fiche ! Aucun indicateur n'a été utilisé pour établir le montant dogmatique du déficit acceptable, soit les 350 millions prônés par le PLR, avec la complicité des Verts et, évidemment, le PDC, qui tient la chandelle.

Dans ces circonstances, pour les socialistes, il est tout simplement inacceptable de vouloir faire porter ces efforts d'abord à la fonction publique. Faut-il rappeler que, après quelques années d'excédents, nous avons emmagasiné une réserve conjoncturelle de l'ordre d'un milliard de francs ! Cette réserve conjoncturelle a été prévue, justement, pour des années difficiles et notamment des retournements de conjoncture, qui sont toujours difficiles à prévoir, et on ne peut le reprocher à personne. Maintenant, en cas de retournement de conjoncture, est-ce que le bateau coule pour autant ? La réponse est non ! Et l'Etat de Genève, aussi petit paquebot soit-il, n'en reste pas moins un paquebot ! Orienter ses dépenses et, éventuellement, prévoir de nouvelles recettes, cela prend un certain temps ! Il n'est pas possible de prendre des mesures immédiates sans mettre en péril les fondements de notre démocratie et le tissu social de notre société ! Et cela, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne le veulent pas. Donc, si la situation est si grave que cela, pourquoi ne pas aussi demander aux fonctionnaires de faire des efforts... Mais la situation est-elle si grave que cela aujourd'hui ? (Commentaires.) La réponse est non, parce que nous avons d'une part cette réserve conjoncturelle et, d'autre part, un plan de mesures du Conseil d'Etat, qui vise aussi, et à raison, à imaginer de nouvelles recettes.

J'ai sous les yeux un document qui vous fera certainement plaisir: «Les quatre axes de l'action à mener.» C'est le Conseil d'Etat: «Afin de poursuivre la politique volontariste de réduction de la dette, le coût total des baisses fiscales ne devra pas dépasser 150 millions de francs, échelonnés sur 2009 et 2010.» De quand date ce magnifique document ? (Commentaires.) Cela date du 10 avril 2008; c'est la «Présentation du compte d'Etat 2007», où il y avait un excédent de revenu de 786 millions de francs ! Indiqué en gros sur la première page ! «Il s'agit du meilleur résultat jamais réalisé par l'Etat de Genève, conséquence de quatre années de forte croissance économique et de la très bonne maîtrise des charges» ! Mesdames et Messieurs, la réalité est que, en 2009, vous avez - vous avez ! - voté une baisse d'impôts dont l'ampleur annoncée était de 400 millions de francs par année. Le Conseil d'Etat indiquait que 150 millions, c'était peut-être raisonnable, pour les classes moyennes, pour les familles, pour le splitting - toutes, mesures raisonnables. Mais que s'est-il passé dans ce Grand Conseil ? Ce sont 400 millions de francs de baisse de recettes fiscales - baisse annoncée ! - qui ont été votés par la majorité - en gros, composée de tout ce parlement, des populistes MCG et UDC, du PLR, la nouvelle Entente PLR-Verts, avec évidemment le PDC qui tient la chandelle. (Commentaires.) Eh bien, la réalité c'est que, dans cette configuration... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...vous avez ruiné l'Etat, vous avez contribué à ruiner l'Etat, et que, pour rétablir la situation... (Remarque.) Des recettes, aussi ! ...il convient de prévoir de nouvelles recettes.

Donc, les socialistes, Mesdames et Messieurs les députés, sont attachés à l'existence d'un budget, sont attachés à l'existence du fonctionnement sain et naturel de la collectivité publique, mais, pour cela, il faut des équilibres ! Il faut que les efforts soient partagés ! Quand des personnes ayant 100 millions de fortune ont économisé 2 millions de francs sur leurs impôts - une seule personne ! - eh bien, je trouve tout à fait scandaleux de ne pas mettre dans la même balance de nouvelles recettes à prévoir vers ces personnes privilégiées ! Il y a éventuellement des efforts à consentir, de la part de la fonction publique. Mais quand c'est d'abord la fonction publique, c'est tout simplement scandaleux, inadmissible, et il n'est pas possible d'entrer en matière avec une façon de raisonner pareille !

Ainsi, les socialistes vous invitent à refuser ce projet de loi. Pour nous, le fait d'avoir un déficit dogmatique à 350 millions est totalement absurde ! Un déficit doit être mesuré en fonction de la sincérité budgétaire - justement, des recettes fiscales prévues, des dépenses que l'on ne peut pas contourner ! Le Conseil d'Etat a suffisamment rappelé qu'un certain nombre de dépenses dépendaient d'exigences fédérales, d'initiatives votées, voire de lois - votées aussi par vous, Mesdames et Messieurs les députés !

Pour toutes ces raisons, le retour à l'équilibre ne doit pas se faire sur un dogme de déficit qui plairait au PLR ! C'est totalement absurde. Et si c'est votre façon de fonctionner, il est tout simplement impossible d'y associer les socialistes, qui aiment fonctionner sur les faits et les efforts partagés, au nom de la solidarité bien comprise. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de refuser ce projet de loi ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité. Vous êtes quasiment dans le temps qui est imparti pour la première tranche. Maintenant, la parole est à M. le député Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R). Quand un Etat comme celui de Genève compte moins d'un demi-million d'habitants et affiche en même temps une dette de 11 milliards de francs; quand on sait que l'indice cantonal des prix à la consommation, à fin novembre, en valeur annuelle, affiche le chiffre de -0,4%; quand on sait que la crise économique nous frappe de plein fouet; quand les entreprises luttent chaque jour pour survivre et maintenir des emplois... Il y a pire, Mesdames et Messieurs, pour des fonctionnaires de cet Etat, que d'avoir le même salaire en 2012 qu'en 2011, surtout quand ces derniers ont la garantie de l'emploi. Je vous invite à voter ce projet de loi tel qu'il ressort de la commission des finances.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va refuser l'entrée en matière de ce projet de loi, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les mesures sur les conditions salariales qui ont été prises à l'égard de la fonction publique - c'est-à-dire les fonctionnaires et les employés de l'Etat - l'ont été sans aucune discussion avec les partenaires sociaux, les syndicats. C'est du jamais vu, puisque, même lorsqu'il y avait le gouvernement monocolore, il y avait une discussion. Les mesures étaient prises en juin, ce qui laissait le temps aux organisations syndicales de pouvoir intervenir, de discuter, de chercher des possibilités d'accords concernant ces mesures; aujourd'hui ce n'est pas du tout le cas. Une telle attitude du Conseil d'Etat relève d'un profond mépris envers la fonction publique, ce qui est inadmissible. Cela représente carrément une rupture du dialogue social.

De plus, en l'état, malgré les amendements qui risquent de passer par la suite, il n'y a aucune garantie que ceux-ci puissent satisfaire l'ensemble du parlement, le groupe MCG, ni même la fonction publique. C'est pour cela que nous allons aussi refuser le projet, puisqu'il implique une baisse de salaire, en l'état - je dis bien: «en l'état»; c'est une baisse de salaire qui est due aux cotisations accrues pour les caisses de prévoyance. Donc ce serait une première - une première - que les fonctionnaires connaîtraient, c'est-à-dire un avenir avec une baisse de salaire.

Il ne faut pas oublier, déjà, les efforts considérables que la fonction publique a faits dans les années nonante, et qui, elle, a perdu déjà 10% de son pouvoir d'achat depuis cette époque ! Ces 10% n'ont jamais été rattrapés, si ce n'est par une petite compensation: le pont de fin d'année. C'est, au demeurant, la compensation de la non-indexation des salaires; ce sont aujourd'hui 400 millions de la masse salariale qui sont économisés par rapport à ces fameux 10% sur l'indexation. Beaucoup de fonctionnaires sont encore confrontés à cette diminution salariale. Alors on demande toujours plus aux fonctionnaires - il y a des coupes linéaires, on demande de faire plus avec moins - et puis, on propose de diminuer encore leurs conditions salariales. Il me semble que cela suffit, de faire passer les fonctionnaires plusieurs fois à la caisse, simplement, alors que l'on constate, même, que le budget des investissements explose ! Pourquoi ? Pour que la droite puisse servir ses petits copains, les bâtisseurs - leurs architectes et tous ceux qui produisent derrière ces bâtiments, ces constructions.

Donc j'appelle vivement les Verts à refuser ce projet de loi. Ce serait aussi une première, que les Verts acceptent une diminution des salaires de la fonction publique ! Vous n'êtes pas ici pour faire plaisir à votre ministre des finances, M. Hiler ! Vous avez une fonction déterminante. Sinon, vous allez perdre votre âme... Et n'aurez plus que votre enveloppe corporelle qui siégera à votre place ! (Rires.)

Je vous rappelle les propos de mon ami Souhail Mouhanna... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui disait toujours que la richesse d'une entreprise, c'est le personnel. Aujourd'hui, on doit fidéliser le personnel - pas le démotiver pour économiser trois pour mille du budget... (Commentaires.) ...pour économiser trois pour mille du budget, par rapport à de telles mesures.

Je vous invite donc à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi et à reprendre les mécanismes salariaux. Je pense que le personnel de la fonction publique en fait suffisamment pour, comme je l'ai dit auparavant, pour ne pas qu'on le démotive. (Applaudissements.)

M. Edouard Cuendet (L). Tout d'abord, on a beaucoup entendu dire dans cette enceinte que les fonctionnaires faisaient de gros sacrifices. Je rappellerai quand même qu'on leur a récemment accordé à tous, même à ceux qui viennent d'entrer dans leur profession, un treizième salaire - de manière générale. On leur a accordé, dans plusieurs cas, des revalorisations de fonction. On vient de voir que, une fois de plus, le Conseil d'Etat a cédé pour les laborantins des HUG: il y a eu une revalorisation de fonction. Contrairement à l'immense majorité des gens qui travaillent, les fonctionnaires bénéficient d'un pont de fin d'année depuis des décennies, dont le Conseil d'Etat, d'année en année, nous dit qu'il va le supprimer: on attend toujours ! Surtout, en cette période de crise qui touche l'emploi, les fonctionnaires bénéficient d'un avantage énorme, qui n'a pas de prix, la sécurité de l'emploi, il ne faut pas l'oublier.

La mesure qui est proposée aujourd'hui, notamment par le PDC, est en réalité, comme quelqu'un l'a dit, très modeste en termes financiers, mais elle a son impact quand même sur le budget - pour permettre un accord sur un budget dont Genève a besoin - et n'affecte que très peu, en vérité, la rémunération de la fonction publique.

Ce qui me surprend dans cette affaire, c'est la réaction - la surréaction - de la fonction publique, dont je ne conteste pas le droit de grève, d'ailleurs. Mais c'est une réaction inquiétante à deux points de vue. D'abord, on a entendu le Cartel intersyndical dire que, pour lui, la seule mesure envisageable pour régler la crise - dont il reconnaît la gravité - eh bien, la seule option envisagée est une augmentation massive des impôts... Je vous le dis déjà, le groupe PLR s'opposera avec la dernière énergie, avec toute l'énergie voulue, contre toutes les hausses d'impôts !

D'ailleurs, les contribuables, taillables et corvéables à merci pour la gauche, n'en ont pas toujours pour leur argent. Je dois dire que beaucoup de parents, qui ont vu certains fonctionnaires abandonner leur école à 15h aujourd'hui, n'ont apporté qu'un soutien très relatif à cette grève. Quand on voit notamment les résultats plus que mitigés de l'étude PISA...

Voici un autre exemple, qui m'a été relaté par l'un de mes collègues du PLR. Il a été pris dans les bouchons causés par la grève des fonctionnaires aujourd'hui; il a vu une ambulance bloquée dans le trafic, deux ambulanciers devoir sortir le brancard, puis, à pied, aller à l'hôpital... Si c'est cela, la conception du service public, la conception de la fonction publique, je m'inquiète un peu !

Mon deuxième souci, ce sont évidemment les caisses de pension. Et personne n'en a parlé ici ! M. Deneys l'a fait, mais il n'a pas pris la chose par le bon bout. En commission des finances, on commence à traiter le projet de fusion CIA-CEH, mais, chers collègues, cela va être extrêmement difficile dans ces conditions. Je rappelle en l'occurrence que la CIA, à mon avis, a certainement passé - on n'a pas exactement les chiffres, mais, vu les conditions des marchés actuels, eh bien, elle a certainement passé sous la barre fatidique des 50% de taux de couverture. Ou bien, elle est extrêmement limite, ce qui est déjà un cataclysme. Je rappelle aussi que les engagements en pied de bilan pour les caisses de pension de l'Etat sont à 5,7 milliards et que les plans qui nous sont proposés devront coûter 4 milliards; il faudra bien les financer ! Et, évidemment, ce sont une fois de plus les contribuables qui vont passer à la caisse. Eh bien, je peux vous dire que les contribuables vont être très échaudés en voyant déjà la réaction de la fonction publique envers une petite mesure de quelques millions, quand les milliards qui vont devoir être engagés seront discutés ! Donc, je peux dire que ce projet est déjà très mal enclenché si la fonction publique réagit de manière aussi épidermique concernant une mesure si peu douloureuse !

Par conséquent, cela étant dit, je vous invite à voter ce projet de loi, qui a obtenu une large majorité à la commission des finances. Notamment, je salue ici la démarche du PDC - qui, dans ce budget, a fait cette démarche-là, c'était l'une des seules. Je vous remercie du soutien à cette loi.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, dans notre règlement du Grand Conseil, l'article 24 stipule que, lorsque des personnes sont concernées par un vote - personnellement concernées - elles ne prendront pas part au vote. De ce fait, sur nos bancs, il y a quelques absents, certains sont à la buvette - rassurez-vous, ce ne sont pas toutes ces personnes-là qui sont concernées - et n'y prendront donc pas part. C'est pourquoi, au moment du vote, vous verrez quelques absents sur nos bancs.

La deuxième chose que je tenais à vous dire, c'est que voter ce projet de loi sert de préparation au budget de demain. Alors on peut raconter tout ce qu'on veut, si l'on a décidé de ne pas adopter le budget, cela revient à ne pas voter l'annuité. Et vous pouvez même proposer, du côté du MCG, de tripler, de quadrupler l'annuité. Comme vous nous avez déclaré que, de toute façon, vous ne voterez pas le budget, le résultat est là, en réalité vous ne votez donc pas l'annuité ! Personne n'est dupe ! Votre discours n'est qu'un discours... C'est, de manière verbale, la possibilité d'indiquer que, cette annuité, vous voulez la défendre, mais comme vous n'allez en réalité pas adopter le budget, eh bien, vous ne défendez pas cette annuité.

Pour les Verts, l'annuité est quelque chose d'important. Il faut effectivement se rendre compte que lorsqu'on entame une carrière, l'annuité concerne surtout les personnes qui en sont au début. Ensuite, il y a une partie des gens qui arrivent à ce qu'on appelle «en fond de classe», soit au bout des annuités, et qui, eux, ne sont pas touchés par les mesures dont il est question. C'est pourquoi le signe que nous voulons donner n'est pas la suppression de l'annuité. Car elle va punir des gens pendant un moment ! Cette annuité, ils ne la récupèrent jamais. Pendant dix ou quinze ans, ils vont traîner ce manque d'annuité.

Les Verts sont d'accord avec la proposition du Conseil d'Etat - et nous allons la soutenir ce soir - de procéder à une diminution d'une demi-annuité. Parce que, oui, la situation de notre canton est compliquée; oui, un effort doit être fait; mais, non, nous ne voulons pas de mesures qui soient drastiques. Et nous combattrons les suppressions totales d'annuités. Nous pensons que c'est une mauvaise idée; c'est aussi un mauvais signe en termes de management de personnes qui s'engagent et travaillent dans la fonction publique. Oui, nous avons un souci budgétaire; et, oui, un effort va être demandé à la fonction publique. Nous le regrettons, mais il va être demandé à toute la population ! Je vous rappelle que, dans deux ans, si nous n'avons pas réussi à retrouver l'équilibre budgétaire au sein de notre canton, un mécanisme se produira, c'est le frein à l'endettement. Il se mettra automatiquement en marche et nécessitera de retrouver un équilibre. Soit par une baisse de prestations, soit par une hausse d'impôts, un équilibre devra être trouvé ! La mesure, c'est un système à choix, que le parlement et le peuple ont voulu. Et je vous rappelle simplement que la menace est celle-ci: que, plus tard, cela fasse extrêmement mal.

Nous, ce que nous proposons, c'est de travailler de manière plus lissée - avec moins de chocs. C'est pour cela que nous accepterons l'entrée en matière de ce projet de loi, de même que l'amendement proposé, afin que ce soit une demi-annuité qui soit supprimée. Si, par hasard, cet amendement devait ne pas passer, alors les Verts refuseraient ce projet de loi.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas entendre que l'Entente fasse la morale à la fonction publique. Le débat que nous avons ce soir est le rendez-vous que vous avez pris en votant la baisse d'impôts en 2009 ! Par un hasard assez heureux, on retrouve à la table des rapporteurs M. Mettan, qui était l'un des signataires du PL 10199 et qui avait prétendu, avec l'Entente, l'UDC, le MCG et les Verts, que le débat que nous avons ce soir n'aurait pas lieu !

La baisse d'impôts qui a été votée en 2009 était une folie compte tenu de la situation économique qui s'annonçait alors ! La baisse d'impôts a été acceptée par ce parlement alors que la crise des subprimes avait éclaté depuis deux ans ! Et le crash boursier de l'automne 2008 faisait encore rage pendant les débats qui avaient lieu sous l'ancienne législature. Monsieur le président, la Banque Lehman Brothers faisait faillite en septembre 2008, alors que les bons apôtres de l'Entente soutenaient que la baisse d'impôts - bientôt suivie par le Conseil d'Etat - n'aurait aucun effet sur les finances du canton... Or il n'était pas besoin d'être grand prophète à cette époque-là pour deviner, en 2009, le sort de nos recettes budgétaires pour l'avenir ! Alors, j'aurais aimé entendre les appels à la prudence et à la raison que le député Jeannerat nous sert ce soir ! On voit ici le mépris que l'Entente porte à l'égard des finances cantonales et du service public qui en découle.

Ce soir, le Conseil d'Etat a fait un pas de plus dans cette attitude que je considère comme déplorable, alors qu'il avait annoncé à la population - le rapporteur de minorité l'a indiqué - que le canton avait les moyens d'assumer ces baisses d'impôts. Aujourd'hui, de manière unilatérale, il demande aux 27 000 fonctionnaires de payer ! Pire encore, le choix de l'asymétrie a été fait. Tandis que l'on demande des efforts aux salariés, l'Entente refuse de demander une part correspondante aux 25 000 ménages qui disposent de revenus allant au-delà de 200 000 F par année, alors qu'ils sont les bénéficiaires de la baisse d'impôts de 200 millions ! Voilà pour le fond.

Maintenant, il reste la question de la forme. Celle-ci est à l'image du contenu de ce projet de loi ! Les prévisions budgétaires catastrophiques pour 2012 sont connues du gouvernement depuis septembre 2011; malgré cela, le Conseil d'Etat a décidé de déposer ce projet de loi un mois à peine avant le débat de ce soir, sans qu'aucune négociation sérieuse n'ait été faite avec les partenaires sociaux !

Je souris, quand j'entends le Conseil d'Etat faire la morale au secteur privé en lui rappelant l'importance de la concertation sociale, alors qu'il est parfaitement incapable, lorsqu'il s'agit de ses salariés, de les consulter avant de prendre une décision pareille !

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes appellent à rejeter sèchement ce projet de loi et à réfléchir à des mécanismes de solidarité permettant de faire payer aux 25 000 personnes qui ont bénéficié de ces 200 millions de baisse d'impôts. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il faut juste revenir à des réalités et arrêter de délirer. Nous sommes dans une réalité qui parle de réduction temporaire de l'annuité - il n'y a pas de tabou pour le parti démocrate-chrétien - et il n'est pas question de dire: «On sacrifie la fonction publique d'abord.» Qu'est-ce qui est sacrifié, en ce moment ? Ce sont M. et Mme Tout le Monde, ce sont les petites entreprises, ce sont les foyers tout à fait modestes, qui vont se trouver en situation de working poors - alors que, pour le moment, ils vont encore très bien, merci. Mais ce n'est en aucun cas la fonction publique qui est sacrifiée !

On essaie juste de solidariser, de mutualiser les sacrifices. Ce n'est pas une honte, ce n'est pas un gros mot ! Et effectivement, quand sécurité de l'emploi il y a, je ne pense pas que ce soit du mépris que de dire: «Peut-être pouvez-vous faire momentanément un effort, on a besoin de vous.» Nous respectons les fonctionnaires, et le parti démocrate-chrétien a la plus grande reconnaissance pour le travail qui est fourni par la fonction publique. Donc pas de populisme autour de cela ! Il est complètement indécent de penser que, parce que l'on ose dire qu'il y a peut-être lieu de faire un effort dans ce domaine, on méprise les gens. Non ! On veut juste qu'il y ait une répartition à peu près équitable - même si c'est évidemment difficile - de ce que l'on va demander à M. et Mme Tout le Monde, parce que, effectivement, on est dans une procédure de crise et on doit répondre. Alors il n'est pas populaire de proposer ce genre de chose. Evidemment que cela fait bien de dire: «On va proposer des augmentations de primes, et on pourrait même proposer un quatorzième salaire.» Mais vous savez, ceux qui nous inondent de paroles en ce moment, avec leur diarrhée verbale, que ce soit le MCG ou le parti socialiste, ce sont ceux qui ne vont pas voter le budget ! Donc s'il n'y a pas d'annuité, s'il n'y a pas d'engagement de policiers, s'il n'y a pas d'engagement de fonctionnaires pour la formation, c'est à eux que vous voudrez vous en prendre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...parce qu'ils ne vont pas voter le budget ! Donc tout ce qu'ils vont vous dire n'est que du bluff !

Nous, nous voulons un budget. Nous sommes un parti gouvernemental, nous sommes sérieux et responsables, nous ne sommes pas populistes ! (Commentaires.) Evidemment que ce n'est pas populaire, mais nous vous demandons de bien vouloir accepter ce projet de loi, qui est douloureux, certes, mais pragmatique ! Parce que nous voulons un budget pour Genève, et pour, justement, que la fonction publique puisse continuer à travailler avec les moyens dont elle a besoin ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est maintenant à M. le député Eric Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le député... Monsieur le président, pardon ! (Rires.)

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on connaît la réaction portant à dire: «Oui, on veut des logements, mais pas devant ma fenêtre.» Je pense que la réaction d'une partie de la fonction publique s'inscrit tout à fait dans cette démarche: «Oui, on a un budget catastrophique; oui, on a un déficit colossal...» - on vous dit 350 millions, mais en réalité c'est 410 millions sans les 60 millions des SIG. «Oui, il faut faire des efforts, mais pas chez nous.» C'est un peu cela que l'on entend de la part de certaines catégories de la fonction publique qui ont manifesté bruyamment tout à l'heure. L'effort qui leur est demandé dans un premier temps était d'une demi-annuité, c'est 6 millions. Il est vrai que ce n'est pas énorme. Mais enfin, comme l'a fort justement dit ma collègue Anne-Marie von Arx-Vernon, c'est un effort, un geste de solidarité envers tous ceux qui, déjà maintenant, commencent à souffrir. Je pense particulièrement aux PME et à la catégorie des commerçants, à Genève, qui eux voient vraiment la crise arriver. Finalement, ces mêmes personnes qui payent des impôts, ne serait-il pas légitime qu'on leur retourne en quelque sorte l'ascenseur et qu'on leur dise: «Oui, on s'en rend quand même compte et on est prêt à faire un effort» ?

Alors demi-annuité ou annuité complète, cela ne va pas changer grand-chose pour l'UDC, qui ne veut pas de ce budget, mais enfin, on va quand même travailler dans l'esprit de tenter de sauver les meubles. C'est-à-dire que si l'on peut avoir l'annuité complète, tant mieux. C'est 15 ou 16 millions, sauf erreur. Ce n'est quand même pas rien. Si l'on doit se contenter d'une demi-annuité, on s'en contentera. Ce qui serait, à mon avis, inconvenant en ces temps extrêmement difficiles d'un point de vue économique, c'est de passer comme chat sur braises sur ces difficultés et de laisser la fonction publique, telle une caste d'intouchables, comme l'a signifié notre collègue Golay, alors que d'autres, encore une fois, non seulement voient arriver la crise économique, mais la subissent déjà. Alors, dans un premier temps, l'UDC votera ce projet de loi. Si l'amendement qui nous sera proposé par le Conseil d'Etat, de revenir à une demi-annuité, passe, on fera avec et l'on reparlera de tout cela demain matin.

Mme Loly Bolay (S). Tout à l'heure, un préopinant du parti radical nous rappelait la dette de l'Etat de Genève: 11 milliards ! (Commentaires.) Oui, Mesdames et Messieurs les députés: 11 milliards - oui, Monsieur Jeannerat. Mais heureusement que l'on a fait le transfert d'actifs, il y a quelques années, sinon cette dette aurait été bien plus considérable. Mais la faute à qui, Mesdames et Messieurs les députés ? Les partis de l'Entente et l'UDC, vous pratiquez comme à Berne: le principe des caisses vides. D'abord, on fait des cadeaux ! On fait des cadeaux aux nantis, qui n'en ont pas besoin. Ensuite, puisqu'il y a moins de recettes, il faut couper dans le social et sacrifier la fonction publique, ce que vous être en train de faire maintenant. (Brouhaha.)

Alors, on vous le rappelle aujourd'hui - mais on va vous le rappeler encore demain, quand on votera le budget - cette baisse d'impôts nous coûte très, très cher. Mais vous êtes les fautifs de cette baisse d'impôts. Parce que, gouverner, c'est prévoir. Or nous, les socialistes, étions totalement opposés à cette baisse d'impôts, car on nous avait dit que les années à venir seraient catastrophiques. (Brouhaha.) Mais, bien évidemment, vous avez voulu faire un cadeau à vos amis. Que s'est-il passé en 2009 ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En 2009, l'Etat de Genève a donné une indemnité aux cadres supérieurs de la classe 27: 8,3%, l'équivalent d'un quatorzième salaire. Voilà, on a encore une fois fait bénéficier ceux qui n'ont pas besoin d'en avoir plus ! Mais on les fait bénéficier... On leur a dit: «On est très gentils, on vous donne encore un salaire de plus - quatorze salaires.»

Le parti socialiste vous a indiqué qu'il était prêt à entrer en matière pour dire: «Ecoutez, cette annuité, on est d'accord... Mais alors, on touche ceux qui, en 2009, ont profité de cette indemnité extraordinaire.» Eh bien non ! Non, pas du tout ! On veut encore pénaliser ceux qui, aujourd'hui... Car, à l'Etat, vous savez, il y a des petits salaires ! Que va-t-il se passer en 2012 ? Il y a l'augmentation des primes de caisse maladie... Il y a des gens qui connaissent des augmentations d'impôts... Que va-t-il arriver ? Eh bien, en définitive, ils auront un pouvoir d'achat qui sera moindre. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que vous nous demandez.

J'aimerais aussi vous rappeler que, pendant une année - depuis l'année dernière, toute cette année - vous n'avez pas arrêté de nous dire: «Davantage de policiers: il faut que l'on reconnaisse le travail que les policiers effectuent sur le terrain, car ce qu'ils font est remarquable»... Et c'est comme cela que vous leur montrez votre reconnaissance ?! C'est comme cela que vous le faites ?! En leur disant: «Vous travaillez beaucoup, mais vous devez aussi faire un effort. Parce que, voyez-vous, nous avons fait des cadeaux à nos amis, donc vous, vous devez passer à la caisse. Malgré le fait que l'on vous aime beaucoup - car nous vous aimons, vous, les policiers - vous devez faire cet effort-là»... Vous êtes une bande d'hypocrites, Mesdames et Messieurs les députés, parce que vous n'êtes pas du tout cohérents avec vos discours !

Le parti socialiste vous l'a dit, on était prêts à entrer en matière, mais uniquement pour toucher les hauts cadres - et pas pour toucher tout le monde qui fait des sacrifices ! C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce projet de loi. Nous verrons ensuite l'amendement de M. le conseiller d'Etat Hiler sur la demi-annuité, nous en parlerons tout à l'heure. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que je donnerai la parole aux trois rapporteurs et au Conseil d'Etat pour terminer. Entretemps, la parole est à Mme Prunella Carrard.

Mme Prunella Carrard (S). D'abord un premier mot - vous transmettrez à ma préopinante du PDC, Mme von Arx-Vernon - pour dire que le PDC n'a pas voté le budget en Ville de Genève, donc nous n'avons pas de leçon à recevoir au niveau du budget cantonal. (Commentaires. Le président agite la cloche.)

J'en viens à la suite. En temps de crise, Mesdames et Messieurs, nous estimons que c'est aux plus riches d'être solidaires, et non aux moins bien lotis. (Brouhaha.) Certains l'ont compris, ce sont des exemples internationaux, mais tout de même: Mario Monti, en Italie, a décidé qu'il renonçait à son salaire de premier ministre; et de très riches Américains ou Français ont proposé de payer plus d'impôts afin d'essayer d'enrayer la crise. Donc il y a des possibilités, et certaines personnes extrêmement bien loties sont prêtes à mettre la main au porte-monnaie. (Commentaires.)

Alors oui, Madame von Arx-Vernon, on fait d'abord passer à la caisse la fonction publique, et on ne mutualise pas, pour l'instant, les efforts, puisqu'on n'a pas vu arriver la suppression des privilèges fiscaux pour les plus fortunés. Mais on ne demande pas de hausse d'impôts, aujourd'hui; on vous demande simplement de revenir à la situation de 2009, ce qui nous permettra d'engranger à nouveau près de 400 millions pour les caisses de l'Etat, afin d'essayer de rééquilibrer petit à petit les budgets.

Je terminerai par dire que, au niveau de l'Etat, si certains d'entre vous ont regardé les grilles salariales, il y a des fonctionnaires qui vivent avec moins de 4000 F net... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...par mois. Et 4000 F net par mois, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas beaucoup ! Oui, une annuité de plus ou de moins peut faire une différence certaine lorsqu'on a une famille à nourrir.

Je terminerai là, car tout a été dit par mes préopinants socialistes, et je vous demande de refuser ce projet de loi.

M. Roger Golay (MCG). On parle de mesures... Je rappelle simplement que les effets induits sur les employés et les fonctionnaires de l'Etat, eh bien, cela va porter, pour certains, entre une année, pour le mieux - et encore, il y aura des effets sur leur caisse de prévoyance - et vingt-deux ans, pour les plus jeunes ! Alors voilà ce qui n'est pas normal ! On dit: «Soyez solidaires»... Mais pas temporairement ! Au lieu de leur accorder peut-être quelque chose - s'il avait eu des discussions avec la fonction publique - et de leur dire: «D'ici à une année, si la croissance reprend, on réintroduit votre annuité»... Eh bien non, ce n'est pas le cas; là c'est sur une très longue durée. Donc des gens vont supporter cette crise pendant vingt-deux ans, alors que l'on va traverser des périodes fastes, des périodes de croissance, etc. Et c'est là que ce n'est pas normal.

Je tiens à rappeler ceci aux Verts, qui ne veulent pas voter, prétendument parce qu'il y a l'article 24. Très bien, mais c'est lorsqu'il y a un intérêt personnel. Comme vous demandez une réduction de vos salaires pour les fonctionnaires, vous pouvez très bien voter ! Assumez votre rôle, avec votre groupe ! Est-ce que ce sera la première fois que l'on verra les Verts diminuer les salaires de la fonction publique ? Alors soyez solidaires aussi par là !

Puisque je parle de solidarité, soyez aussi solidaires, vous, les députés ! Quel est l'effort que vous faites pendant les législatures, afin de réduire les dépenses du Grand Conseil ? Aucun. Je n'ai jamais vu d'effort de votre part. (Commentaires.) Vous continuez à dépenser ! Sans compter ! (Protestations. Le président agite la cloche.) (Commentaires.) J'en «profite aussi» ! Mais nous, MCG, avions déjà renoncé ! Nous avions renoncé aux augmentations des jetons de présence. (Commentaires.) Là, nous, nous sommes conformes à nos dires. Or vous, vous n'êtes pas solidaires, mais les autres doivent l'être... Soyez cohérents envers vous-mêmes ! (Commentaires.) J'ai terminé, Monsieur le président, je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que vous devez vous adresser à la présidence, si possible. La parole est à Mme Marie-Thérèse Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Donc je vais m'adresser à vous, et vous transmettrez à Mme von Arx-Vernon. Je vous en remercie.

Je voulais simplement dire que «diarrhée verbale», pour moi, évoquait quelque chose en médecine qui est de l'ordre du trouble intestinal, très désagréable - je crois que tout monde l'a connu - associé à des manifestations perturbantes et malodorantes. Je laisse donc à Mme von Arx-Vernon, Monsieur le président... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...comme je le disais, la qualité d'un niveau d'expression et de subtilité manifeste de langage et de vocabulaire. Je laisse aussi à la préopinante le fait d'associer le phénomène de la diarrhée à l'expression populiste, voire, comme elle l'a dit, populaire. (Brouhaha.) Je pense que tout le monde sera très content d'être traité de cette manière ! Et avec quel brio, quel enthousiasme ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et quel support du PLR, par des applaudissements nourris et nombreux ! (Remarque.) J'ai envie de continuer sur le même sujet, Madame la députée - et conseillère nationale. Sous les applaudissements nourris du PLR, cela nous laisse confus, voire interloqués... (Remarque.) ...même si cela ne gêne pas certains... (Remarque. Commentaires.) Bon, quand elle aura terminé, je pense... (Commentaires. Rires.)

Le président. Poursuivez, Madame la députée !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Merci ! Avec quel brio, et sous les applaudissements nourris... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...du PLR, cela nous laisse confus et interloqués face à ce langage ordurier ! (Commentaires.)

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je donne la parole à M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que l'on ne peut quand même pas dire n'importe quoi sur les chiffres ! Quand il est prétendu, du côté socialiste, que les baisses d'impôts ont causé les trous dans les finances publiques, c'est faux ! En l'an 2000, l'impôt sur les personnes physiques a rapporté 2,8 milliards - en l'an 2000 ! En l'an 2010: 3,6 milliards ! Je vous laisse calculer la différence. Même pour les socialistes, c'est une augmentation. Les comptes de l'an 2010, à 3,6 milliards, vont passer, au projet de budget 2012, à 3,8 milliards: 200 millions de plus pour les personnes physiques ! Que l'on m'explique si, du côté des personnes physiques, qui ont été les seules bénéficiaires des baisses d'impôts, cela se traduit par une réduction des recettes pour l'Etat ! Non, il y a plus de recettes pour l'Etat, notamment parce qu'il y a eu un certain nombre de secteurs économiques qui ont très bien fonctionné, en particulier celui que vous vomissez: le secteur financier. S'il y a des problèmes aujourd'hui en matière de recettes, c'est justement à cause des problèmes qui touchent les entreprises. C'est précisément un secteur qui, jusqu'à ce jour, n'a pas bénéficié de diminution de la fiscalité. Et vous savez fort bien que M. Hiler se prépare à modifier cet aspect-là, sinon les entreprises, notamment celles qui ont des activités internationales, partiront !

Deuxième erreur commise par certains, ce sont les chiffres qui ont été donnés sur les salaires. Le salaire brut le plus bas, en annuité zéro, de la classe 4 - et je vous prie de préciser combien de personnes se trouvent dans cette classe de salaire - est de 4066 F par mois, x13 ! C'est 52 378 F par an ! Combien de salariés du secteur privé, effectivement, rêveraient d'avoir ce salaire ? Et vous osez dire que, lorsqu'il n'y a pas d'augmentation, il y a une diminution ? Je crois, Monsieur Golay, que, là aussi, l'enquête PISA devrait vous montrer qu'à Genève il y a de très mauvais résultats en mathématiques ! Je crains de voir où vous vous trouvez.

Le troisième point... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...concerne les dépenses sociales. Les dépenses sociales dans le budget 2012 sont en augmentation par rapport au budget 2011, sont en augmentation par rapport aux comptes 2010 ! Il faut en être conscient. Cet Etat assume ses responsabilités à l'égard des plus faibles de notre société. Or les plus faibles de notre société, ce n'est pas la fonction publique.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, le Bureau a décidé de clore la liste. Vont encore s'exprimer: MM. Buchs, Desbaillets, Saudan, les trois rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur Buchs, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais revenir sur la baisse d'impôts, sur ce débat concernant la baisse d'impôts. Je souhaite dire ici que la baisse d'impôts a été votée par le peuple. On n'arrête pas de dire qu'il faut respecter les décisions du peuple - on l'a entendu lors de la discussion sur la gouvernance et certaines régies de l'Etat - et, quand le peuple vote une baisse d'impôts, on vient nous dire: «Ah, il ne fallait pas la voter ! Le peuple a tort.» La baisse d'impôts, ça a été pour les classes moyennes. Et les classes moyennes... (Remarque.) Oui, la baisse d'impôts a été pour les classes moyennes ! Et les classes moyennes ont eu besoin de cette baisse d'impôts. Cette dernière a aussi permis à l'économie de fonctionner. Parce que, quand on gagne un peu d'argent, on le redépense pour autre chose et l'économie fonctionne. Donc la baisse d'impôts n'a pas été un vol ! Elle est utile ! Je vous rappelle que le canton de Vaud, l'année prochaine, va baisser les impôts ! (Remarque.) Le canton de Vaud va baisser les impôts, parce que, quand on fait un grand bénéfice, on doit aussi faire participer la classe moyenne. C'est toujours la classe moyenne qui paie tout... plein pot ! Elle n'a qu'une chose à faire: ne rien dire et se taire. Et la classe moyenne n'est pas dans la rue.

J'aimerais quand même que vous vous rendiez compte de la situation économique actuelle, que vous vous rendiez compte que, les employés privés, eh bien, on leur supprime leur treizième salaire, on les met à la porte séance tenante... Ces gens-là n'ont rien pour se retourner ! Or vous avez la garantie de l'emploi, vous avez un bon salaire; et lorsqu'on demande de faire un effort, lorsque les gouvernements demandent de faire un effort momentané... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il faut l'accepter ! Car, de toute façon - de toute façon ! - il faudra aussi demander un effort à la classe moyenne. Alors si vous voulez que la classe moyenne vote une hausse d'impôts, il faudra aussi que quelque chose soit fait au niveau de la fonction publique. Sinon, ce ne sera pas possible.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. René Desbaillets (L). J'ai une petite question qui me turlupine. (Remarque.) Je ne suis pas beaucoup dans les chiffres, je ne fais pas partie de la commission des finances, etc. J'ai une question qui turlupine un petit patron, qui a beaucoup de contacts avec d'autres petits patrons de PME genevoises, et notamment aussi leurs employés. La question est: que vaut en francs la sécurité de l'emploi ? Personne n'a vraiment essayé de savoir ce que cela valait. Et je fais juste un petit calcul, un petit constat: l'employé du privé qui se retrouve au chômage a 20% de moins de salaire. Alors une demi-annuité par rapport à -20%, je pense que ce n'est pas un très gros sacrifice pour la fonction publique. (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (R). Ce soir, on ne parle pas de mépris pour la fonction publique. On ne fait pas la morale, on parle juste de solidarité, d'une répartition équitable des sacrifices. Vous transmettrez à Mme Bolay que, comme l'a dit le député Weiss, on n'a pas coupé dans l'aide sociale durant ces cinq dernières années, les budgets de l'aide sociale ont été en constante augmentation. Concernant le quatorzième salaire, qu'elle a remis en cause, ce quatorzième salaire, qui est octroyé à certains hauts fonctionnaires du petit Etat et à beaucoup, beaucoup de médecins au sein des HUG, est l'une des rares possibilités de retenir des cadres de haute valeur à Genève. Il faut le savoir, dans la fonction publique, les cadres supérieurs sont mal payés, Madame Bolay, au contraire des petits salaires, qui sont généralement supérieurs à ceux des autres cantons. Si vous voulez avoir une fuite des cerveaux vers d'autres cantons ou dans le privé, annulez ce genre de méthode.

En tant que fonctionnaire, en tant que haut cadre, et n'étant pas au maximum de mes annuités, je tiens à vous dire que je ne me sens pas concerné par l'article 24 et que je voterai la suppression totale de l'annuité.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Tout à l'heure, M. Deneys a dit que le parti démocrate-chrétien portait la chandelle... Je suis heureux d'apporter un peu de lumière, Monsieur le rapporteur de minorité, pour éclairer simplement les débats obscurs qui essaient de semer la confusion dans cette enceinte ! Et que vous menez comme rapporteur de minorité. Pourquoi ? Parce que la vraie solidarité avec la fonction publique n'est pas la démagogie dont vous faites preuve ce soir, Messieurs les rapporteurs de minorités ! La vraie responsabilité, la vraie solidarité, c'est de pouvoir assurer les salaires des fonctionnaires sur le long terme ! Or, en vous écoutant, que constate-t-on ? On constate qu'en fait vous trahissez cette fonction publique sous prétexte de la soutenir. Pourquoi la trahissez-vous ? Vous la trahissez parce que vous refusez d'envisager toute mesure de réduction du déficit de l'Etat. Cela veut dire que vous voulez accroître son déficit; cela veut dire que vous voulez accroître son endettement; cela veut dire que vous menez la même politique que les socialistes grecs, qui ont mené l'Etat grec à la faillite ! Et la faillite de l'Etat signifie que l'on ne peut plus payer les fonctionnaires ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) On ne peut plus payer les fonctionnaires ! C'est cela que nous voulons éviter. Nous voulons un Etat responsable, qui limite les déficits... (Commentaires.) ...qui limite les déficits de manière à pouvoir assurer la paie des fonctionnaires. Voilà la première chose.

La deuxième chose a été rappelée par M. Cuendet, avec les caisses de pension. Il va falloir injecter 2 milliards dans les caisses de pension de la fonction publique. Ou plus ! Qui va payer ces 2 milliards ? Ce ne sont pas les fonctionnaires, ce sont les contribuables du canton de Genève. Qui sont ces contribuables ? C'est le secteur privé. Sans secteur privé, il n'y a pas d'Etat, il n'y a pas de fonctionnaires, il n'y a pas de milliards pour la caisse de pension. Simplement, par solidarité aussi avec ces travailleurs du privé - qui eux, pour la plupart, n'auront pas le droit à des augmentations, parce que le secteur privé vit dans une crise - eh bien, je vous demanderai un tout petit peu de solidarité aussi avec les travailleurs du secteur privé, qui contribuent à financer votre caisse de pension et la caisse de pension de la fonction publique. Donc la solidarité, la responsabilité avec la fonction publique, c'est nous qui l'avons, ce n'est pas vous !

J'aimerais aussi rappeler que la proposition de suspendre la demi-annuité, c'est vrai, a été faite par le Conseil d'Etat. Qui est l'employeur ! Si l'employeur a jugé que cela pouvait être possible de suspendre une demi-annuité pendant deux ans, nous, nous estimons que nous pouvons la suspendre en totalité pendant une année. Nous proposons un exercice équivalent, mais sur une année. Si l'employeur a jugé que c'était possible, je ne vois pas pourquoi nous, nous ne pourrions pas le suivre.

Il s'est trouvé aussi que les défenseurs de la majorité ne sont pas des gens obtus. Le Conseil d'Etat nous a dit qu'il allait faire une proposition pour rétablir la demi-annuité, et qu'il allait proposer de compenser cette demi-annuité par des propositions de diminution du déficit équivalente. Cela n'a pas été fait. Le Conseil d'Etat nous a proposé un projet de loi qui visait à réduire les frais de perception de 3% à 2%, mais ce n'est pas une proposition que nous pouvons étudier ce soir et pendant ce budget; c'est une proposition qui doit aller en commission et qui n'est pas valable dans le cas qui nous occupe ce soir.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins de voter ce projet de loi, sans amendement, de manière que les vrais responsables, ceux qui veulent vraiment soutenir la fonction publique, puissent le faire via ce projet de loi et surtout via le vote du budget demain.

Présidence de M. Pierre Losio, président

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. La main dans le sac, Monsieur Mettan ! Vous êtes pris la main dans le sac, pour délit aggravé de mauvaise foi. (Commentaires.) Eh bien oui ! Vous venez de dire, il y a quelques secondes: «La proposition du Conseil d'Etat de réduire de 3% à 2% n'est pas une proposition que nous avons pu étudier.» Figurez-vous que... (Remarque.) Si, Monsieur Mettan, puisque le MCG, il y a quelque deux ans, a déposé exactement le même projet de loi, le PL 10604, qui a été traité en commission fiscale. Et je vais vous dire, Monsieur Mettan, qu'il est passé en séance plénière, le 14 avril 2011 à 17h - vous voyez que cela ne fait pas si longtemps que cela. Et des membres de votre parti ont même pris la parole. M. Michel Forni, par exemple, qui a évidemment balayé ce projet de loi parce qu'il venait du MCG. Maintenant, nous sommes très curieux de voir que ce projet de loi vient du Conseil d'Etat. Finalement, on saura qui va assumer ses responsabilités pour introduire le minimum fédéral; il y a le Mémorial, donc j'invite les auditeurs à le consulter, concernant ce projet de loi. Vous voyez, Monsieur Mettan, ce projet a été étudié en commission, il y avait un rapporteur de majorité et un rapporteur de minorité - finalement, tous les éléments ont déjà été donnés. Le rapporteur de majorité était Jean-Michel Gros et le rapporteur de minorité MCG était Pascal Spuhler. Voilà !

Tout cela pour vous dire que ce projet a été étudié. Et si le Conseil d'Etat l'a déposé, c'est qu'il était valable. J'aimerais vous rappeler ici les déclarations du Conseil d'Etat, à l'époque, puisque M. David Hiler avait fait une très longue déclaration, en disant - je cite - que, pour l'instant, ce projet de loi devait être refusé, mais que le Conseil d'Etat se réservait la possibilité, si la situation se détériorait, de reproposer...

Une voix. Il est hors sujet, Monsieur le président !

M. Eric Stauffer. Ah, je suis hors sujet ? On ne parle pas du projet de loi sur la fiscalité ? Excusez-moi... (Remarque.)

Le président. Monsieur Jeannerat, il est 22h55, on finit tranquillement !

M. Eric Stauffer. Vous pouvez rétablir...

Le président. Finissez, poursuivez, Monsieur Stauffer.

M. Eric Stauffer. Bref, je continue. Donc, M. le conseiller d'Etat a dit ceci - encore une fois, c'est sur le site du Grand Conseil. Je cite M. David Hiler: «Par conséquent, la position du Conseil d'Etat est, en substance, la suivante: à l'heure actuelle, refusez ce projet de loi. Si nous sommes amenés, à la suite d'un accord entre la Suisse et l'Union européenne, à devoir trouver des mesures compensatoires pour s'épargner trop de soucis en notre bonne république, nous n'aurons aucun état d'âme à mettre cette taxe à 2%.»

La situation aujourd'hui commande, Monsieur le conseiller d'Etat, de pousser ce projet de loi qui avait été déposé par le MCG, mais qui est maintenant redéposé par le Conseil d'Etat. Et cela nous donne, Monsieur Mettan, cette équité... (Remarque.) ...et cette chose que vous chérissez absolument: l'harmonie du consensus. Vous voyez, le déficit ne va pas s'aggraver et nous pourrons satisfaire les milliers de fonctionnaires en maintenant leur annuité. Alors maintenant, on va voir si vous assumer vos responsabilités.

Ensuite, j'aimerais dire ceci aux éminents membres du PLR, puisque j'ai entendu dans les déclarations - vous transmettrez, Monsieur le président - que, si les gens n'étaient pas bien payés, c'était la fuite des cerveaux. Alors j'en déduis par ces déclarations que, au niveau - à la ramasse - auquel sont payés les députés, nous n'avons plus que la lie de ceux-ci, puisque les cerveaux sont tous partis dans le secteur... (Brouhaha.) ...privé et, donc, ne font pas de politique, parce que cela ne paie pas. Donc nous en prenons acte. (Commentaires.)

Le président. Chut !

M. Eric Stauffer. En outre, je souhaite quand même rappeler une chose aux éminents membres de la droite, concernant la situation actuelle. J'aimerais que l'on me rappelle de quelle majorité est le gouvernement. Parce que, si j'ai bon souvenir, il n'est pas à majorité de gauche ! Il est bien à majorité de droite ! Donc finalement, on voit aujourd'hui que les économies doivent être faites sur les fonctionnaires, et non pas dans d'autres domaines, puisque nous entendons les pleureuses dire: «L'Etat est trop gros ! Il faut le réduire !» Tout cela appuyé par l'UDC. «Il faut moins de fonctionnaires !» Rappelez-moi qui est aux commandes de l'exécutif. Qui a fait cette machine étatique qui aujourd'hui est trop grosse et en déficit ? Je vous le demande. Mais je demande surtout aux citoyens de s'en souvenir lors des prochaines votations. Parce que là, finalement, il y a quand même une légère incohérence dans le discours politique.

Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut être cohérents. (Commentaires.) Je crois que nous ne pouvons pas décemment réduire l'engagement, la motivation, des fonctionnaires qui ont dédié leur carrière au service de la communauté et au service d'autrui. J'estime qu'il faut les respecter. J'espère bien, Monsieur le conseiller d'Etat, que vous serez suffisamment persuasif, puisque, à l'évidence, le Mouvement Citoyens Genevois, lorsqu'il avait présenté ce projet de loi, n'avait pas été assez convaincant. Cet objet avait été balayé, je peux même vous donner les résultats du vote, par 70 non contre 14 oui. Eh bien, nous verrons. Je souhaite de tout coeur, et notamment pour les fonctionnaires de l'Etat, que vous puissiez être convaincant, récupérer ces millions qui manquent, pour rétablir cette demi-annuité et faire en sorte que les fonctionnaires aient la totalité des mécanismes salariaux. C'est en tout cas le voeu le plus cher qu'émet ce soir le Mouvement Citoyens Genevois.

Je vous demande de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai l'impression que c'est vraiment une question de méthode qui pose problème. Personne, et en particulier pas les socialistes, ne conteste que, si des efforts doivent être faits, ils peuvent aussi l'être par les fonctionnaires; personne ne conteste que, si des efforts doivent être faits, ils peuvent aussi l'être par les subventionnés; personne ne conteste que, si des efforts doivent être faits, ils peuvent aussi l'être par les SIG, en contribuant davantage au budget cantonal.

Maintenant, ces efforts, il l'a été évoqué par certains, sont une question de répartition équitable entre différents bénéficiaires de prestations, bénéficiaires de subventions et salariés. En réalité, tout se négocie, bien entendu ! Mais, ici, il n'y a aucune symétrie dans ces efforts: on demande aux subventionnés de faire plus avec moins. Parce que la population, la précarité et les besoins augmentent, et parce que la population évolue dans ses fonctionnements sociétaux de consommation. Pour ces simples raisons, on demande de faire plus avec des subventions diminuées ! Aux fonctionnaires, on leur demande de faire plus avec des salaires figés ! Où est l'effort de ceux qui gagnent de l'argent ? Où est la contribution de ceux qui ont des moyens, des moyens élevés parfois, pour éventuellement contribuer à ce retour à l'équilibre ?

Ici, dans ce projet de budget 2012, le Conseil d'Etat nous demande de piquer du fric aux SIG; maintenant, de ne pas payer davantage les fonctionnaires, et puis, de baisser les subventions ! Mais il n'y a pas d'efforts demandés aux personnes ayant des revenus élevés, alors qu'elles pourraient aussi contribuer ! On ne dit pas qu'il faut les priver de tout revenu, mais il s'agit de répartir ces efforts entre les personnes qui ont la capacité de le faire. Cet équilibre n'est pas atteint avec ces deux projets de lois, celui sur les SIG et celui-ci, sur la fonction publique et les collaborateurs des subventionnés. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, c'est aussi chez les autres... (Brouhaha.) Effectivement, c'est aussi chez les autres qu'il faut aller chercher des moyens supplémentaires, on ne peut pas toujours demander aux mêmes de faire des efforts.

Les socialistes ont déposé le projet de loi 10883, qui est actuellement à la commission fiscale. Ce projet de loi demande trois choses: l'abolition du bouclier fiscal, l'imposition à des taux plus élevés des revenus au-delà de 800 000 F par an, et la taxation des fortunes - et ce sont les fortunes nettes - supérieures à 1,5 million. Ce projet de loi, avec ces trois mesures, permet de générer 100 millions de francs de recettes supplémentaires, selon les estimations 2008 fournies par l'administration fiscale avant-hier.

Pour cette simple raison, je pense qu'il est raisonnable de dire qu'avant d'adopter ce projet de loi, qui demande aux fonctionnaires de faire un effort de 12 millions et aux subventionnés de faire un même effort de 12 millions, il serait juste opportun d'entendre le message de ce Grand Conseil sur les questions de recettes fiscales supplémentaires ! On ne peut pas demander de réduire un déficit de 400 millions... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à la fonction publique et aux subventionnés: l'effort doit être partagé !

Et nous, socialistes, sommes attachés au budget, nous ne sommes pas dogmatiques sur 350 millions ou 450 millions, nous demandons une répartition des efforts ! C'est pour cela que nous demandons un signal de la part de ce Grand Conseil, et en particulier de deux partis. Le MCG a beau jeu, ce soir, de se plaindre du traitement infligé aux fonctionnaires, alors qu'il a précisément voté cette baisse d'impôts aux conséquences annoncées dans le projet de loi ! Relisez le rapport sur le projet de loi 10199, c'est indiqué, vous avez toutes les simulations et des estimations des recettes fiscales après l'adoption de ce projet de loi. Les députés ont voté en connaissance de cause ! Et si ce projet de loi n'avait pas été adopté ici, le peuple n'aurait pas eu à se prononcer. Donc ce sont bien les députés qui ont la responsabilité de cette baisse d'impôts et qui doivent en assumer les conséquences, en particulier au MCG.

L'autre parti auquel j'aimerais m'adresser, ce sont les Verts. Les Verts, à un moment donné, doivent choisir. Aujourd'hui, le capitalisme connaît une crise comme jamais, une crise sans précédent, une crise structurelle qui menace l'ensemble de notre système économique mondial: cette société doit changer ! Le capitalisme est fini ! (Commentaires.) Pour que l'on puisse en sortir un jour, avec un monde si possible meilleur, il faut un projet de société ! Ce projet de société doit être construit sur des valeurs écologiques et des valeurs sociales. Eh bien, les Verts, un jour, doivent choisir quel modèle économique et quel modèle de société ils défendent ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'agit-il pour eux de conforter le système capitaliste et sa déchéance programmée ? Ou s'agit-il pour eux d'envisager un nouveau projet de société ? (Brouhaha.)

La responsabilité du vote de ce budget, c'est aussi la responsabilité pour les prochaines élections et pour l'avenir de notre canton. Il faut savoir où nous voulons aller, il faut choisir ce que nous voulons faire payer, et à qui ! Dans ce sens, ces partis, le MCG - parce qu'il ne peut pas demander le beurre et l'argent du beurre - et les Verts - parce qu'ils ne peuvent pas changer la société... (Remarque.) ...en défendant un système qui la détruit - eh bien, pour ces simples raisons, doivent prendre leurs responsabilités ! (Brouhaha.)

Un déficit de 450 millions n'est pas un problème intrinsèque pour Genève ! (Brouhaha.) C'est la méthode des efforts répartis qui doit être trouvée pour sortir de cette situation ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi. Vivre sur des douzièmes provisionnels pendant quelques mois, avant de trouver un accord qui peut être réaliste, qui répartit les efforts, ce n'est un drame pour personne ! Je vous invite vraiment à dire non à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est Mme Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président... (Commentaires.) Mais... Attendez, peut-être, de me laisser parler !

Le président. La parole est à Mme Anne Emery-Torracinta, qui va justifier sa position, non pas politique...

Mme Anne Emery-Torracinta. D'aucuns pourraient s'étonner que certains membres de la fonction publique votent ce soir pour ou contre ce projet de loi. J'aimerais dire que, pour ma part, je ne suis pas du tout concernée par l'article 24, puisque j'ai la chance d'être au maximum des annuités, donc mon salaire ne changera pas, que l'on n'accepte ou non ce projet de loi. Et je prendrai part au vote.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez parlé de beaucoup de choses. Je ne pourrai pas intervenir sur tous les sujets que vous avez soulevés; certains trouveront une réponse dans le débat de demain.

D'abord, je ne suis pas sûr, à entendre les orateurs, que tout le monde ait bien saisi la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui. Le Conseil d'Etat a proposé une demi-annuité à la place d'une annuité, et ce pendant deux ans, étant admis que, si la situation pouvait se modifier - on peut toujours rêver - on pouvait en rediscuter. Deuxièmement, la commission des finances a décidé - du moins sa majorité - de ne pas verser d'annuité du tout. Le Conseil d'Etat, donc, défend l'entrée en matière sur ce projet de loi et dépose un amendement pour revenir à sa position initiale, qui est celle d'une demi-annuité.

Le souci du Conseil d'Etat est le suivant. Le Conseil d'Etat souhaite que la réforme du cycle d'orientation puisse se faire dans de bonnes conditions, que des écoles de police puissent être ouvertes, qu'il ne faille pas diminuer des postes de gardiens pour pouvoir payer ceux qui, de stagiaires, vont passer à gardiens. Le Conseil d'Etat souhaite que les EMS ouverts aient des dotations suffisantes, que les EPH à ouvrir aient des dotations suffisantes. Or cela ne peut pas se faire sans budget ! Ceux qui souhaitent que nous le fassions voteront donc le budget. Vous êtes extrêmement difficiles à concilier, Mesdames et Messieurs les députés, et c'est bien normal. Toujours est-il qu'il y a une loi qui prévoit qu'il faut 51 personnes pour voter le budget et que nous devons faire avec les exigences des uns et des autres.

Sur la relation avec la fonction publique - cela me permet d'ailleurs d'introduire ce que je développerai un peu lorsqu'il sera question de l'amendement du Conseil d'Etat - si le Conseil d'Etat n'a pas d'emblée ouvert des négociations sur la demi-annuité ou même sur la suppression de l'annuité, pour dire que l'on se met d'accord sur la demi-annuité, il y a une raison très simple: nous n'aimons pas cette méthode ! Nous n'aimons pas toucher les annuités. Cela ne signifie pas que nous ayons un coeur exagérément sensible, cela signifie que la mesure est injuste ! Parce qu'elle ne touche pas tout le monde et que, tant que nous ne connaissions pas l'indexation, le niveau d'inflation - que nous connaissons au 30 octobre - il ne nous était pas possible de nous prononcer sur la question de l'annuité. Si nous avions eu 0,3% ou 0,4% d'indexation - ce qui était parfaitement possible - c'est sur ce levier que nous aurions agi et nous n'aurions pas agi sur l'annuité. Une mesure est assez compréhensible. C'est compliqué d'augmenter les salaires de la fonction publique si les revenus généraux de la société n'augmentent pas. L'autre est en effet injuste, parce qu'une partie - et chacun dans sa catégorie des mieux payés - y échappe totalement. C'est vrai qu'elle est injuste.

Maintenant, d'un autre côté, il paraissait difficile, lorsque le Conseil d'Etat venait avec un certain nombre de propositions de nature fiscale, lorsque le Conseil d'Etat appelait un certain nombre de régies - pas dans les proportions que vous avez finalement décidées - à contribuer à l'effort, de simplement dire: «On ne touche rien.» C'est la raison pour laquelle, la fonction publique ne perdant strictement rien sur l'inflation, puisqu'il n'y en a pas - il n'y en aura d'ailleurs vraisemblablement pas l'année prochaine, si vous avez consulté le dernier rapport de la BNS - nous avons pensé que c'était une solution équilibrée. En effet, il ne nous paraissait pas possible qu'il n'y ait rien ! du tout ! pour la fonction publique, la mieux payée de Suisse, tout de même - 13% de plus que la Suisse occidentale - et d'autant plus payée que la catégorie de salaires est basse.

Nous avons cherché cet équilibre et nous déplorons - alors clairement - qu'il n'ait pas été suivi par la commission des finances, parce qu'alors il prend un caractère un peu vexatoire. Et j'ai entendu des débats que je ne souhaitais pas de nouveau entendre sur la fonction publique, notamment des attaques sur le travail. Mesdames et Messieurs, vous savez tous que la fonction d'enseignant au cycle d'orientation et à l'école primaire est devenue autrement difficile aujourd'hui que quand j'ai eu le privilège de l'exercer, il y une trentaine d'années, pendant quelques années ! Vous savez bien que le respect de l'Etat en général est beaucoup plus faible ! Vous savez bien - et c'est pour cela que nous sommes quand même entrés en matière aussi sur la question des aides-soignantes - que le travail dans une société très vieillissante est plus difficile ! Il y a plus d'efforts physiques ! Vous savez encore que, dans tous les services d'autorité, la contestation est systématique et l'injure, facile. Vous savez aussi, et nous l'assumons totalement, que nous avons voulu, dans certains services administratifs en particulier, une intensification du travail ! Et nous avons également voulu améliorer les processus et l'informatique. Dans ces conditions-là, nous trouvons très injuste que, d'abord, on déverse un certain nombre d'acrimonies qui me semblaient avoir été un peu oubliées ces temps - un petit retour sur les années nonante - et que, d'autre part, alors qu'on aurait pu faire avec la demi-annuité, on ne le fasse pas.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous avons demandé en introduction d'inscrire à votre ordre du jour, en urgence et avec effet immédiat, le projet non fiscal, parce que l'on ne peut pas mettre dans un budget quelque chose qui est soumis obligatoirement au peuple, celui de la commission qui est versée aux employeurs, pouvant être, selon le droit fédéral pour l'impôt à la source, de 2% à 4%; il est de 3% à Genève. Cela représente 11 millions.

Nous avons une deuxième microrecette, c'est ce que nous pouvions vous proposer. C'est lourd, mais je ne suis justement pas David Copperfield, et je ne sors pas, à 4h du matin, des recettes qui n'existaient pas dix minutes auparavant. Les estimations fiscales, je les ai fait recalculer pour le mois de novembre, elles ne sont pas en augmentation. Les intérêts que nous devrons verser ne seront pas en baisse. Et nous n'entendions pas - je pense que vous le comprendrez facilement - refaire un tour d'économie pour payer la demi-annuité qui avait été coupée.

Avec cela, Mesdames et Messieurs, si vous acceptez la solution du Conseil d'Etat, vous aurez un budget à 350 millions, puisqu'il semble impossible de faire autrement - ce n'est pas la position initiale du Conseil d'Etat, je vous le rappelle - et vous aurez aussi une demi-annuité. C'est ce que nous vous demandons de voter. C'est quelque chose qui nous permet de maintenir le partenariat social.

A ce propos, Monsieur Dandrès, l'ensemble du Cartel - ils étaient près de quarante - a été convié à un exposé qui avait lieu une demi-heure après celui destiné aux médias, pour faire une présentation complète du plan des mesures liées à la planification quadriennale. Cette séance a duré pratiquement deux heures; j'ai répondu à trente-cinq questions. Il n'y a pas un endroit en Suisse où de telles séances existent ! Il n'y a pas un endroit en Suisse où le Conseil d'Etat réunit tous les mois l'ensemble des organisations syndicales. En même temps, je ne peux pas demander aux organisations syndicales de me dire «bravo» si j'enlève une demi-annuité ! Il n'y a donc pas grand-chose à discuter. Ils ont compris ce que nous voulions faire, ils ont vu l'ensemble. Ils ont le droit de s'y opposer par les moyens qui sont les leurs.

A partir de là, Mesdames et Messieurs, si vous voulez maintenir six ans de dialogue social - assez intense, tout de même - si vous voulez maintenir la possibilité de solutions négociées, si vous ne voulez pas encourager ceux qui confondent un peu la défense des intérêts et l'utilisation néo-trotskiste ou néo-révolutionnaire de luttes pour se renforcer - sans obtenir beaucoup de résultats - alors, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir la position du Conseil d'Etat. Nous en assumons la responsabilité, c'est nous qui serons attaqués là-dessus, c'est notre boulot. Mais je pense que si nous avons choisi la demi-annuité, et pas la suppression de l'annuité, c'est que nous avons quelques raisons de le faire. Nous pensons que, du point de vue de l'équilibre des sacrifices - dont personne ne saura rien avant que les projets de lois que le Conseil d'Etat a déposés en matière fiscale aient été votés - nous sommes là dans quelque chose qui est correct. Voilà la raison pour laquelle nous vous demandons: un, d'entrer en matière; deux, de voter l'amendement du Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur l'entrée en matière du projet de loi 10892.

Des voix. Vote nominal ! (Exclamations. Brouhaha.) Etes-vous suivis ? (Appuyé.) Oui.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10892 est adopté en premier débat par 58 oui contre 21 non et 2 abstentions.

Appel nominal

Le président. Nous poursuivrons avec le deuxième débat demain.

Deuxième débat et troisième débat: Session 03 (décembre 2011) - Séance 14 du 16.12.2011

Le président. Avant de vous quitter, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler, chargée du département de l'intérieur et de la mobilité, qui remet à chaque député un panier de produits genevois. (Applaudissements.) Pour la distribution, les huissiers vous attendent à la salle Petitot dès la fin de la séance. Cette dernière est levée et nous nous retrouvons demain matin à 8h.

La séance est levée à 23h20.