Séance du vendredi 19 juin 2026 à 17h10
3^e législature - 4^e année - 3^e session - 17^e séance

La séance est ouverte à 17h10, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Carole-Anne Kast, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Virna Conti, Clarisse Di Rosa, Florian Dugerdil, Leonard Ferati, Joëlle Fiss, Cédric Jeanneret, Véronique Kämpfen, Laura Mach, Caroline Marti, Sandro Pistis, Francine de Planta, Skender Salihi et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Isabel Jan-Hess, Gabrielle Le Goff, Antoine Mayerat, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva, Vincent Schaller et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Ayari Félix Beltrametti. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Mme Ayari Félix Beltrametti entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Ayari Félix Beltrametti, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Ayari Félix Beltrametti.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Antoine Mayerat. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (M. Antoine Mayerat entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Antoine Mayerat, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Antoine Mayerat.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

La présidente. Est tirée au sort: Mme Ayari Félix Beltrametti (Ve). (Applaudissements.)

Premier débat

La présidente. Nous abordons à présent les états financiers des entités du périmètre de consolidation. Je vous rappelle les modalités du débat, qui se tient en catégorie II, cinquante minutes, soit cinq minutes par groupe et trois minutes par rapporteur. L'ordre des points vous a été communiqué. Nous commençons avec les états financiers consolidés des SIG. (Un instant s'écoule.) Monsieur Alberto Velasco, vous avez la parole pour trois minutes. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je parlerai ici du rapport sur les comptes. Quant au rapport de gestion, je le présenterai - comme je l'ai indiqué à la commission - un peu plus tard, bien qu'il ait été accepté à une certaine majorité. Pour ce qui est des comptes, nous avons 1,193 milliard de produits et des charges totales qui s'élèvent à 1,163 milliard, soit un bénéfice de 30 millions pour l'entité publique que sont les SIG.

Ce que nous pouvons dire, Madame la présidente, c'est qu'à ce titre-là, il n'y a aucune critique à émettre. Nous avons voté pratiquement à l'unanimité; il y a eu une abstention qui n'en était pas vraiment une, puisqu'il s'agissait d'une demande de ne pas participer au débat de la part d'une personne membre des Services industriels de Genève. Je tiens à remercier l'ancien président, M. Balestra, qui était un ami et qui a fait preuve, pendant ses années de présidence, d'une excellente qualité de gestion.

Voilà, je suis prêt à répondre aux questions que l'ensemble des députés voudront me poser. Je finis en rappelant que je présenterai prochainement le rapport de gestion et en relevant qu'à ce jour, ni l'eau, ni le gaz, ni l'électricité, ni rien d'autre ne nous a manqué dans cette république. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Il est dommage que la totalité de ces objets, dont celui mentionné par M. Velasco, à savoir le rapport de gestion des SIG, n'ait pas été déposée dans les temps et ne puisse donc pas être traitée aujourd'hui, si ma liste est bonne. 

Je ferai une intervention globale pour l'ensemble des projets de lois connexes aux comptes. En ce qui concerne les états financiers de ces entités, nous les accepterons tous, puisque les comptes sont les comptes et qu'ils sont bons. On se verrait mal les refuser juste pour les refuser. Nous allons donc tous les approuver. Quant aux rapports de gestion, du moins ceux qui ont été déposés, car encore une fois il en manque deux ou trois, ce qui est dommage... Enfin, c'est ainsi. Soit nous les refuserons, soit nous les accepterons. Je vous laisserai consulter le résultat de nos votes au fur et à mesure de l'étude de tous ces textes.

M. Stefan Balaban (LJS). La transition énergétique est notre mission commune, et les SIG ont un rôle important dans le cadre de cet objectif d'autonomie énergétique. Approuver des comptes, ce n'est pas agir les yeux fermés; c'est vérifier que l'argent des Genevoises et des Genevois a été correctement géré. Or, pour la troisième année consécutive, ceux des SIG nous obligent à la vigilance. Je rappellerai ici quelques séquences, pour présenter le contexte.

Tout d'abord, il y a eu la surfacturation: plus de 20 millions de trop-perçu que les clients n'auraient jamais récupérés si ce parlement n'avait pas fait pression. Ensuite, nous avons eu le cas des tarifs excessifs des réseaux thermiques structurants (RTS). Là encore, il a fallu intervenir. Chaque année, c'est nous qui remettons l'entreprise sur les rails, au point que la commission de contrôle de gestion a dû créer une sous-commission.

Les comptes 2025 confirment ce malaise. Les SIG affichent une perte nette de 41 millions, non monétaire il est vrai, qui découle de près de 119 millions de francs de dépréciation. Dans ces 119 millions, 106 concernent uniquement les RTS. Ça a été le principal point d'audit de l'organe de révision. Le paradoxe, c'est que la même année, les SIG ont investi 112 millions sur ces réseaux, et en parallèle, ils ont déprécié 106 millions. C'est une écriture comptable qui est exigée par les normes IFRS. Si les SIG avaient accepté notre recommandation, notre motion qui demandait d'utiliser non pas l'IFRS mais le référentiel MCH2, comme la plupart des entités de l'Etat, alors il n'y aurait pas eu cette dépréciation de 106 millions; on aurait gardé cette valeur à l'actif. 

J'en viens à ma principale crainte, qui concerne la dette. La dette nette a grimpé à 584 millions. C'est un montant qui peut sembler élevé, mais ce n'est pas un chiffre affolant au vu de la taille et de la mission des SIG. Mon inquiétude provient surtout de la communication et de la gestion de cette dette par projet. A ce jour, nous n'avons aucune information sur l'endettement par projet - je le répète: l'endettement par projet ! Nous avons eu le «green bond», un produit, une obligation qui a été émise sur la place financière et qui a levé plus de 100 millions, mais nous ne savons pas où ces 100 millions ont été injectés. Est-ce qu'ils ont été utilisés pour les RTS ou pour d'autres projets ? Est-ce qu'ils ont servi à assurer le cash-flow, et donc la trésorerie de l'entité ? On ne le sait pas.

D'après moi, la racine du problème est ailleurs. Comment une entreprise qui vaut 4,5 milliards de francs peut-elle être pilotée par un conseil d'administration de 24 membres, dont un par parti, désigné selon une logique politique et non technique ? La loi est pourtant claire; elle exige des compétences. C'est précisément cette problématique de gouvernance qui nourrit et génère des crises à répétition. Il ne faut pas se leurrer; si notre parlement n'avait pas mis la pression pour corriger la surfacturation, ces 20 millions n'auraient peut-être pas été redistribués à qui de droit. 

Je veux aussi évoquer ici un événement important qui est survenu en 2025, à savoir le changement de magistrat de tutelle des SIG et le passage de l'énergie d'un département à un autre. Il est vrai que depuis que Mme Bachmann a repris les SIG, le dialogue s'est très nettement amélioré. Il s'est accru et il y a eu un réel changement. Je pense que tout le monde sera d'accord avec moi. Nous sommes tous très contents de ce changement de ministre, auquel nous sommes favorables. Reconnaître ce progrès, qui est important, n'équivaut toutefois pas à baisser la garde. Nous maintiendrons notre vigilance et nous surveillerons en particulier la dette et la transparence projet par projet, notamment sur les réseaux thermiques structurants et sur la composition du conseil d'administration. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Critiquer est facile, mais il faut aussi faire des propositions. Je tiens à rappeler ici que l'année passée, nous avons déposé le projet de loi sur Conflan, c'est-à-dire le crédit d'étude qui propose pour un quart de la valeur des RTS une autonomie énergétique importante pour notre canton. Merci d'en tenir compte également. Je terminerai avec une question à la conseillère d'Etat.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Stefan Balaban. Où en est cette étude, Madame la conseillère d'Etat ?

La présidente. Merci. Pour clarifier - même si je l'ai annoncé au début du débat -, nous disposons de cinquante minutes pour l'ensemble des états financiers des entités du périmètre de consolidation. LJS, vous n'avez plus de temps de parole. Monsieur Genecand, je vous cède le micro.

M. Adrien Genecand (PLR). Merci, Madame la présidente. (Brouhaha.) 

La présidente. Un peu de silence !

M. Adrien Genecand. Le groupe libéral-radical refusera les états financiers des SIG comme l'année passée, indépendamment des changements de gouvernance, dont on espère qu'ils apporteront quelques bienfaits à plus ou moins brève échéance. Je vais commencer par vous dire, Madame la présidente, que les SIG sont quand même la seule entreprise énergétique du monde qui a réussi la prouesse, en 2025, de gagner moins d'argent qu'en 2024, et cela dans une ville où, objectivement, vu la qualité des sociétés actives dans le domaine de l'énergie et souvent citées par les bancs de gauche, je pense qu'on pourrait légitimement ne plus rien payer en matière énergétique, tant les entreprises des quatre coins de cette cité pourraient nous offrir ces services à bien plaire, moyennant rabais d'impôt ! Il se trouve qu'on a confié aux SIG le monopole de s'occuper correctement de nous fournir de l'eau et de l'électricité, et de gérer bien entendu l'entretien de tout ce qui nous permet d'y accéder.

Mesdames et Messieurs, que les SIG fassent moins de chiffre d'affaires en 2025 est un signe à tout le moins inquiétant. Je pourrais vous citer un nombre incalculable d'éléments, mais notre collègue Balaban l'a fait notamment sur les RTS, donc je n'y reviendrai pas. Pour ma part, j'estime que quand une entreprise vous annonce que son projet est une super idée, que ça va être très rentable, et qu'elle commence par amortir de façon exclusive l'investissement qu'elle vient de faire en vous expliquant que ça ne vaut plus rien, ça vous donne un aperçu de l'étendue du problème. 

J'aimerais citer, Madame la présidente - vous qui êtes avocate de formation -, l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2026 dans un litige qui, je pense, met bien en exergue le problème qui nous occupe aujourd'hui. Cet arrêt oppose les SIG à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Le Tribunal fédéral donne évidemment tort aux SIG et dit que le recourant... C'est une sombre histoire de forage et de subventionnement qui n'est pas octroyé par l'OFEN. Le Tribunal fédéral de ce pays, Madame la présidente - vous qui êtes avocate et soucieuse de ce troisième pouvoir - dit des SIG que le recourant «a adopté un comportement contradictoire et violé le principe de la bonne foi et de la transparence».

Mesdames et Messieurs les députés, cet arrêt du Tribunal fédéral dit tout de la façon dont les SIG sont gérés depuis vingt-cinq ans ! Nous avons un problème immense avec cette régie publique qu'il convient de traiter, et ça commencera évidemment - parce que ça ne nous intéressait pas tellement de savoir qu'aux HUG on allait enlever deux membres du conseil d'administration, comme le représentant vaudois et le représentant français... Non, ce qu'on veut, c'est que maintenant, dans ce genre d'entité, la compétence prime sur tout. On ne peut plus avoir, dans des régies publiques qui gèrent plus d'un milliard de francs de revenu et des centaines de millions d'actifs, des gens qui ne comprennent pas de quoi on parle. Mesdames et Messieurs les députés, c'est pour ça qu'on doit refuser les états financiers. Ça doit être un signal très clair pour l'exécutif de ce canton, qui doit reprendre la main dans ce dossier et faire un grand nettoyage des SIG, parce que ça n'a pas été fait. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Madame la présidente, je n'avais pas forcément prévu de prendre la parole sur ce rapport - puisqu'un seul a été déposé -, mais je voudrais brièvement dire que les Vertes et les Verts soutiennent globalement la démarche que les SIG, en collaboration avec l'Etat, mènent depuis plusieurs décennies.

Ce qu'il faut comprendre en creux dans les critiques et l'acharnement de nos préopinants sur cette régie publique, c'est évidemment ce qui les dérange, et cela a été dit assez clairement: ce qui les dérange, c'est que les SIG, cumulativement, disposent d'un monopole et l'utilisent à bon escient, c'est-à-dire non pas pour vendre un maximum de kilowattheures ou de mètres cubes de gaz ou d'eau, mais bien pour participer à la transition énergétique de ce canton. Dans ce sens-là, il est parfaitement normal, souhaité et attendu que les livraisons d'énergie des SIG aillent en diminuant ! C'est la preuve que les SIG font leur boulot, à l'inverse d'autres régies comme l'AIG, qui ne sont pas encore dans cette dynamique. On se réjouit qu'elles y entrent.

Nous ne pouvons que soutenir ce rapport, même s'il y a des choses à revoir à la marge - on le voit avec les RTS, on l'a fait de façon diligente. Pour le reste, nous allons évidemment accepter ce rapport, et nous voterons certainement aussi le rapport de gestion qui suivra. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Encore un petit rappel: vous avez cinq minutes par groupe pour l'ensemble des états financiers. (Remarque.) C'était indiqué et je l'ai répété. Il y a déjà des personnes qui souhaiteraient qu'on élargisse le débat, mais ce n'est pas possible au vu de la séance raccourcie que nous avons aujourd'hui. Monsieur Alberto Velasco, vous avez encore une minute trente en tant que rapporteur mais, pour des raisons techniques, le système affichera trois minutes.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. J'aimerais juste signaler au député du PLR que nous parlons des comptes et que la majorité des membres de la commission avaient voté ce rapport. On traite bien des comptes ! Le rapport de gestion viendra après.

Ensuite, Monsieur Balaban, je vous remercie pour votre intervention pertinente, mais en ce qui concerne les 20 millions de trop-perçu, ça revient peut-être à 50 centimes par personne - et encore, le remboursement coûte beaucoup plus cher que le montant perçu en trop. J'étais au conseil d'administration à l'époque et ces 20 millions, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis, servaient à compenser les fluctuations du prix de l'électricité afin de ne pas envoyer chaque mois ou chaque année des factures avec des variations. Le but était donc d'assurer la linéarité des factures. Je vous le répète, puisque je vous l'ai déjà dit une fois, mais vous persistez sur ce sujet.

Ensuite, pour ce qui est de la dépréciation, je suis d'accord avec vous, Monsieur Balaban, cette dépréciation est tout à fait artificielle. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je dois finir, Madame ?

La présidente. Il vous reste trente secondes.

M. Alberto Velasco. Cette dépréciation répond à une norme qui est totalement ridicule. Dans deux ans, ce sera le contraire. Ce qui compte, c'est qu'il y a des bénéfices et que les SIG ont un actif très positif. Voilà. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de voter à l'unanimité ce rapport, comme il a été fait en commission. Merci beaucoup.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci au rapporteur de majorité. Je rappelle que les SIG ont été auditionnés pendant près de deux heures et que le Conseil d'Etat est à la disposition des députés pour venir en commission. Nous y sommes encore allés vendredi dernier, donc n'hésitez pas à faire part de vos questions à ces moments-là aussi. Je m'étonne un peu des propos et des questionnements émis par certains députés qui ne sont pas présents en commission et qui évoquent un certain nombre d'éléments. Enfin, c'est votre droit, je n'ai pas de problème avec ça.

Je souhaitais revenir sur un ou deux points. Evidemment, en tant que parlement, vous avez un devoir de surveillance des SIG. Nous, département de tutelle, avons le même devoir, et nous surveillons et suivons cette entité avec attention. Des audits sont d'ailleurs en cours, par la Cour des comptes et par le service d'audit interne; de plus, la commission de contrôle de gestion a constitué une sous-commission consacrée aux SIG. Il me semble donc qu'en matière de contrôle, les outils qui pouvaient être déployés l'ont été, et si on a déjà des résultats sur un certain nombre d'éléments, on en attend encore sur d'autres.

Je souhaiterais souligner que les dépréciations citées découlent de modèles qui ont été validés par l'Office fédéral de l'énergie. On peut certes avoir une appréciation différente mais, pour ma part, je n'ai pas l'expertise nécessaire pour déterminer si une conduite doit s'amortir sur soixante ou sur quatre-vingts ans. Tout ça pour dire que les dépréciations n'impactent pas la tarification. 

En ce qui concerne les réseaux thermiques structurants, je tiens à rappeler que nous sommes venus à la commission de l'énergie vendredi dernier et que nous avons pu donner les résultats du fonds de péréquation après une année entière de tarifs RTS sur 2025. Le fonds de péréquation est aujourd'hui déficitaire de 16 millions. On ne va pas corriger le tir tout de suite, car on sait que ça prendra plusieurs années, plus précisément trois ans. Nous sommes en train d'examiner la possibilité de prolonger un peu ce délai. Nous attendons de voir comment l'équilibre se fera. L'objectif du fonds de péréquation était vraiment de garantir, lors du déploiement des RTS, qu'il y ait une tarification équilibrée et que le consommateur paie le juste prix. L'immense majorité des consommateurs qui pouvaient basculer leur contrat vers le tarif RTS l'ont fait, ce qui prouve que le modèle est attractif.

Cela dit, les travaux sont très loin d'être terminés. Nous avons désormais une vision sur une année. Le travail doit encore se faire sur la structuration de la dette, cela a été souligné, et il est en cours. C'est aussi un de nos points d'attention. Nous aurons vraisemblablement des résultats cet automne sur le suivi... (Remarque.) 

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Delphine Bachmann. Nous aurons sans doute des résultats à l'automne en matière de tarification. Nos discussions avec le surveillant des prix se poursuivent. Je souhaitais partager une information avec l'ensemble de votre Conseil, parce qu'on parle beaucoup des tarifs des réseaux thermiques structurants et d'une de leurs composantes, le WACC. Sachez que le Conseil d'Etat a demandé au surveillant des prix quel était le WACC appliqué pour le déploiement des réseaux thermiques structurants dans des modèles issus notamment de deux autres cantons, où il s'agit de régies majoritairement en mains publiques.

Il nous a été répondu que cette donnée était soumise au secret d'affaires et que nous ne disposerions donc pas de cette information. Genève, en tout cas, ne remet pas en question la transparence. Nous la souhaitons, car nous pensons que c'est un élément positif. Cela montre aussi notre difficulté à trouver des points de comparaison en Suisse. C'est le défaut d'être pionnier: on teste un certain nombre de choses. Le modèle d'affaires doit continuer d'être évalué dans le cadre de son déploiement. Il le sera et évidemment que la commission de l'énergie, respectivement votre parlement, seront tenus informés de manière très étroite du suivi de ces travaux, tant par les SIG que par le département de tutelle. Je vous remercie de votre attention et de l'acceptation de ces comptes.

La présidente. Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13811 est adopté en premier débat par 50 oui contre 34 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La présidente. Pourrait-on éviter les débats en parallèle, s'il vous plaît ? (Remarque.) Vous lui répondez; vous n'avez pas besoin de lui répondre ! Nous poursuivons la procédure de vote.

L'article unique du projet de loi 13811 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13811 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 32 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13811 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Voici les deux prochains textes: les PL 13813-A et PL 13814-A, qui traitent des HUG. Monsieur Jacques Blondin, je vous cède la parole pour trois minutes.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Je serai très synthétique, Madame la présidente, s'agissant du PL 13813-A. J'indique simplement que les comptes des HUG sont excédentaires à hauteur de 34,9 millions. Il convient de mettre ce résultat en parallèle avec ceux des années précédentes où l'Hôpital cantonal nous demandait des crédits supplémentaires de l'ordre de 50 millions pour présenter des comptes à l'équilibre - puisque c'est ainsi que les choses fonctionnent. Aujourd'hui, l'établissement se trouve dans une très bonne situation financière.

On relève 1,8 milliard au bilan, soit une augmentation de 56,7 millions. Cette bonne santé est due d'une part au fait que les activités hospitalières ont repris, ce qui est une bonne chose. D'autre part, une réévaluation des immeubles de rendement a été effectuée qui a contribué à améliorer les finances.

Sur le plan des investissements, je relève - même si cela peut sembler anecdotique pour certains - la construction d'un héliport pour 7,7 millions qui permet à deux hélicoptères de se poser sur les toits. A ceux et celles qui considèrent que ce n'est pas très utile, je rappelle ce qui s'est passé ces trois derniers jours: avec le covid... Euh, que dis-je ? Avec le G7 en périphérie, on ne pouvait absolument pas circuler. Or face à des urgences, il est important de réagir vite, ce que rend précisément possible cette hélistation.

Lors du vote final en commission, il y a eu 11 oui contre 2 non. Les deux refus étaient moins en rapport avec les comptes qu'avec la gestion, puisque les députés concernés ont mis en exergue des problèmes de relations humaines au sein de l'hôpital. Nous vous invitons dès lors, Mesdames et Messieurs, à accepter les états financiers des HUG. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur. Concernant le rapport de gestion, je rappelle que nous disposons d'un hôpital de qualité qui est doté d'un personnel extrêmement qualifié et qui, de par sa vocation, est une infrastructure universelle, accessible à tous.

Lors des débats en commission, il a été signalé que les HUG ne respectent toujours pas la loi sur le travail, notamment s'agissant de la gestion des horaires, ceux des médecins en particulier.

La deuxième chose qui nous a été révélée - par la présidence et la direction de l'hôpital, d'ailleurs -, c'est l'augmentation de la dette immobilière. Par dette immobilière, il faut entendre les coûts engendrés par les travaux de rénovation et d'entretien qui sont aujourd'hui nécessaires, car ils n'ont pas été réalisés pendant de nombreuses années. Il s'agit maintenant de procéder à un rattrapage important qui risque d'avoir des conséquences lourdes sur les états financiers globaux de l'Hôpital cantonal.

Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons d'accepter, comme la commission de la santé l'a fait à la quasi-unanimité, le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2025. Je vous remercie.

La présidente. Merci bien. Je soumets les deux projets de lois aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le projet de loi 13813 est adopté en premier débat par 69 oui contre 12 non.

L'article unique du projet de loi 13813 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13813 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui contre 12 non (vote nominal).

Loi 13813 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13814 est adopté en premier débat par 67 oui contre 13 non.

L'article unique du projet de loi 13814 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13814 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 13 non (vote nominal).

Loi 13814 Vote nominal

La présidente. Nous continuons avec le PL 13795-A relatif à l'Aéroport international de Genève. Personne ne sollicite la parole, je lance donc la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13795 est adopté en premier débat par 51 oui contre 11 non et 13 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13795 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13795 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 22 abstentions (vote nominal).

Loi 13795 Vote nominal

La présidente. Au point suivant figurent les PL 13815-A et PL 13816-A qui concernent les TPG. Il n'y a pas de demande de parole, je mets ces textes aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13815 est adopté en premier débat par 54 oui et 24 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13815 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13815 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 24 abstentions (vote nominal).

Loi 13815 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13816 est adopté en premier débat par 52 oui et 23 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13816 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13816 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 25 abstentions (vote nominal).

Loi 13816 Vote nominal

La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13817-A ayant trait à l'UNIGE. Personne ne souhaitant s'exprimer, j'ouvre le scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 13817 est adopté en premier débat par 56 oui contre 15 non et 10 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13817 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13817 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 23 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 13817 Vote nominal

Premier débat

La présidente. L'objet suivant est le PL 13828-A. Le rapport est de M. Thomas Wenger, qui prend la parole.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur. Merci beaucoup, Madame la présidente. Je sais que le temps passe et qu'on commence à en avoir un peu marre, mais je trouvais très important de quand même prendre la parole sur l'Hospice général pour vous donner quelques chiffres. Il est vrai que l'Hospice a été au coeur des débats ces derniers mois, certains voulant lui coller un audit, d'autres une commission d'enquête parlementaire, d'autres encore critiquant, parfois gratuitement, la gestion de cette institution et de l'aide sociale. Des objets parlementaires ont aussi été déposés, dont un qui introduit la notion de bénévolat forcé, inventée par le PLR pour remettre les jeunes sur le droit chemin.

Comme l'ont dit le directeur général et le président de l'Hospice, ce dernier n'est pas la maladie, mais le thermomètre d'une précarité en forte augmentation. La hausse des prestations versées au titre de l'aide sociale - cela a été mentionné pendant ces débats sur les comptes - est de 18% plus élevée qu'en 2024, ce qui représente 80 millions, soit une somme effectivement très importante.

Quels sont les facteurs - c'est là que je voulais en venir - du recours à l'aide sociale ? Comme cela a été dit lors du débat sur la politique de la cohésion sociale, ce ne sont pas des personnes qui abusent du système, qui sont sur leur canapé toute la journée à ne rien faire et à se dire: «De toute façon, je touche l'argent de l'aide sociale, donc pourquoi est-ce que j'irais travailler, pourquoi est-ce que j'irais me former ?» Non, ce sont des personnes qui ont eu, pour la plupart, pour l'immense majorité, des accidents de la vie comme des pertes d'emploi ou des diminutions de revenus parfois dues à des baisses du taux d'occupation. En effet, même si tout le monde pense que si on veut travailler à 100%, on travaille à 100%, ce n'est absolument pas le cas. Prenez par exemple la plateforme aéroportuaire: la plupart des gens qui y sont employés vous disent qu'ils n'ont pas la possibilité de travailler à plus de 80% et qu'ils ont des contrats sur appel.

Il y a bien entendu aussi le facteur - de plus en plus important à Genève - du taux de divorces ou de séparations, qui augmente dans le canton et qui est le plus élevé de Suisse. S'ajoutent à cela les enjeux liés à des problématiques de santé et, pour les jeunes, les formations interrompues, qui touchent environ 25% des répondants à l'étude âgés de 18 à 25 ans. Je vous signale encore que 61% des dossiers de l'aide sociale concernent des personnes sans formation professionnelle et que 4% des élèves genevois qui sortent du secondaire I optent pour une formation professionnelle, donc un CFC: 4%, alors que le pourcentage en moyenne helvétique est de 60% ! 

De plus - et j'en terminerai par là, Madame la présidente -, Genève a le plus bas revenu disponible par tête au niveau suisse. Beaucoup de personnes, les working poors, travaillent mais ont besoin de l'aide sociale pour boucler leurs fins de mois, et c'est un véritable drame ! C'est pour ça que nous devons investir des moyens dans la formation, l'école, le chômage, l'employabilité des gens, au lieu de critiquer le travail de l'Hospice général. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Je suis en phase avec la majeure partie de ce qu'a dit le rapporteur, M. Wenger. On ne peut pas reprocher à l'Hospice général d'appliquer la politique du département, respectivement du Conseil d'Etat, mais - car il y a un «mais» - notre population souffre de la concurrence sur le marché du travail, comme l'a mentionné l'Hospice en commission. En effet, les assistants de l'Hospice général ont de plus en plus de mal à réinsérer nos résidents en raison de cette concurrence, ce qui signifie que ceux-ci sont victimes d'une décision politique prise par la population, qui a complètement ouvert le marché du travail. Vous avez par conséquent toujours quelqu'un qui est mieux qualifié que vous, qui est plus jeune que vous et qui coûte moins cher.

En l'espace de quinze ans, je l'ai déjà dit hier, le budget de l'Hospice général, ou plutôt la subvention de l'Etat à l'Hospice général a augmenté de 183%. En résumé, ça veut dire que le Conseil d'Etat a dû supprimer les mécanismes salariaux, ne pas accorder le renchérissement à la fonction publique, pour financer les 400 millions supplémentaires que l'Hospice a coûté en quinze ans. Avec ces 400 millions de francs supplémentaires, on n'aurait pas besoin de l'étude Zuin, n'est-ce pas ? On ne peut plus poursuivre cette politique qui consiste à financer un marché du travail dysfonctionnel !

Cela sans compter que, dans le domaine de la migration, l'Hospice général l'a dit, qu'il s'agisse des permis S, des permis N ou des permis F, le taux d'activité est de moins de 20% ! Ce n'est que depuis cette année que l'OCE a conclu un partenariat avec Swissport. Pour mettre des bagages dans un avion, vous n'avez pas besoin de compétences professionnelles spécifiques. Or, l'essentiel des collaborateurs de Swissport sont des frontaliers ! Il ne faut pas me dire qu'un bénéficiaire d'un permis F ou S n'est pas capable de mettre des bagages dans un avion !

Il existe donc des possibilités pour insérer ces personnes sur le marché du travail, mais on a simplement une politique - celle du Conseil d'Etat - qui jusqu'à présent a été la facilité. On a un arrosoir, on continue d'arroser et, quand on n'aura plus d'argent, on commencera peut-être à prendre des mesures ! Il n'est pas concevable que le Conseil d'Etat continue à mener cette politique, qui représente 7% du budget de l'Etat, ce qui est énorme. Ces 7% du budget de l'Etat sont dévolus exclusivement à la subvention de l'Hospice général. 

Heureusement que le Conseil fédéral va adopter des mesures - un article à ce sujet est paru dans la «Tribune» aujourd'hui - par rapport aux livrets S entre autres, et donner une certaine liberté de manoeuvre aux cantons pour éviter que nous devions payer 30 millions supplémentaires l'année prochaine uniquement pour les permis S. Pour ces motifs, l'UDC s'abstiendra...

Une voix. Refusera !

M. Gilbert Catelain. ...ou refusera cette politique sur l'Hospice général, qui n'est pas forcément de son ressort.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je précise que l'UDC n'a plus de temps de parole. Monsieur Christian Steiner, c'est à vous.

M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. Je continuerai sur le même thème que mon préopinant. Effectivement, une majorité de ce parlement et le Conseil d'Etat ne font rien. Le rapport Zuin propose le placement des bénéficiaires de permis S, mais pas des résidents !

Ce qui ressortait du rapport, c'était clairement que dans 70% des cas, une question d'emploi ou de revenu du travail causait l'arrivée à l'Hospice général. Et on ne fait rien !

Le comble du cynisme est que ces gens qui sont sur le carreau, qui sont pris en charge par l'aide sociale et qui représentent la partie la plus précaire de notre société sont encadrés par des assistants sociaux qui ne connaissent absolument pas le tissu genevois, car ils viennent de l'autre côté de la frontière. On doit aller chercher du personnel à 32 kilomètres en moyenne pour s'occuper de la partie la plus précaire de notre société. C'est un scandale ! Nous refuserons cette politique.

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs, les comptes 2025 de l'Hospice général présentent une augmentation des prestations d'environ 80 millions - c'est ce qui nous a été dit -, soit 18% de plus, et une hausse de 40% des dossiers entre 2023 et 2025. C'est un dépassement budgétaire significatif. 

Il ne s'agit pas pour Le Centre d'être dans le déni des plus précaires. J'aimerais bien qu'on l'entende aussi à gauche. Ici, nous parlons d'un rapport des comptes et d'un rapport de gestion. C'est bien de cela qu'il s'agit.

Au-delà du constat social, une question essentielle demeure: comment les évolutions ont-elles été pilotées ? Nous sommes face à un système qui subit plus qu'il ne maîtrise. Dans le même temps, des signaux préoccupants apparaissent: une hausse rapide des bénéficiaires - cela a été dit -, une pression sur les équipes et une capacité de pilotage qui reste limitée malgré les efforts engagés. Même les études présentées reconnaissent les limites du modèle actuel et la difficulté de prévoir correctement l'évolution des charges.

Soyons clairs, il ne s'agit pas de remettre en cause la mission de l'Hospice général, mais de s'assurer que cette mission puisse être exercée avec rigueur, transparence et maîtrise. Ce sont les raisons pour lesquelles Le Centre a déposé une motion, effectivement, Monsieur le député - vous transmettrez, Madame la présidente -, demandant une enquête parlementaire. Cette motion est encore à l'étude à la commission de contrôle de gestion. 

Défendre notre système social, c'est aussi garantir sa crédibilité. Aujourd'hui, les comptes qui nous sont présentés reflètent une réalité: l'Hospice est une institution essentielle, mais confrontée à des limites structurelles en matière de pilotage et d'anticipation. Dans ces conditions, nous ne pouvons tout simplement pas valider ce rapport: l'approuver reviendrait à considérer que tout est sous contrôle, alors que les incertitudes restent majeures. Par cohérence et par responsabilité, nous refuserons le rapport de gestion de l'Hospice général. Ce refus traduit notre exigence de renforcement de la gouvernance et du pilotage financier. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je précise que, pour l'Hospice général, seuls les états financiers ont été déposés. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13828 est rejeté en premier débat par 53 non contre 28 oui.

La présidente. Nous poursuivons avec les PL 13819-A et PL 13820-A sur l'IMAD. La parole n'est pas demandée, j'ouvre le vote sur ces deux textes.

Mis aux voix, le projet de loi 13819 est adopté en premier débat par 37 oui contre 29 non et 9 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13819 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13819 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 23 non (vote nominal).

Loi 13819 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13820 est adopté en premier débat par 61 oui contre 14 non et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 13820 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13820 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 13 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 13820 Vote nominal

La présidente. Viennent ensuite les PL 13821-A et PL 13822-A portant sur les EPI. En l'absence de demande de prise de parole, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13821 est adopté en premier débat par 71 oui et 3 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13821 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13821 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 3 abstentions (vote nominal).

Loi 13821 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13822 est adopté en premier débat par 70 oui et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13822 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13822 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui et 6 abstentions (vote nominal).

Loi 13822 Vote nominal

La présidente. J'appelle maintenant les PL 13823-A et PL 13824-A relatifs à la FP. Personne ne sollicite la parole, nous nous prononçons immédiatement sur ces projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 13823 est adopté en premier débat par 73 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 13823 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13823 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13823 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13824 est adopté en premier débat par 73 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 13824 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13824 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13824 Vote nominal

La présidente. Au point suivant figure le PL 13797-A qui se rapporte à la FTI. Il ne suscite aucune intervention. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13797 est adopté en premier débat par 71 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 13797 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13797 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13797 Vote nominal

La présidente. A présent, Mesdames et Messieurs, nous traitons les PL 13799-A et PL 13800-A concernant la FPLC. Aucun d'entre vous ne souhaite s'exprimer, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 13799 est adopté en premier débat par 74 oui et 2 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13799 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13799 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 13799 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13800 est adopté en premier débat par 73 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 13800 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13800 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 13800 Vote nominal

La présidente. Nous enchaînons avec les PL 13801-A et PL 13802-A sur la FPAV. Personne ne prend la parole. Je mets ces deux objets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13801 est adopté en premier débat par 74 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 13801 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13801 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13801 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13802 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 13802 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13802 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13802 Vote nominal

La présidente. Nous abordons les PL 13803-A et PL 13804-A ayant trait aux FIDP. Il n'y a toujours pas de demande de parole, nous passons au scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 13803 est adopté en premier débat par 78 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 13803 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13803 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13803 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13804 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 13804 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13804 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13804 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons le traitement des comptes 2025 avec le PL 13790-A, soit les états financiers individuels de l'Etat de Genève, dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Pierre Eckert, à qui je donne la parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Oui, merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas long, car beaucoup de choses ont déjà été indiquées en ce qui concerne les états financiers; nous en avons parlé pendant des heures, notamment tout ce qui a trait aux recettes fiscales: le débat a eu lieu depuis longtemps.

J'aimerais juste mettre en lumière quelques éléments qui ont été mentionnés au détour des discussions et y faire écho ici. S'agissant des états financiers, comme cela a été signalé tout à l'heure, la politique publique I représente 89% des revenus de l'Etat.

Il vaut la peine de souligner aussi que durant l'année 2025, la commission des finances a accepté des crédits supplémentaires à hauteur de 86,1 millions... (Brouhaha.)

La présidente. Un peu de silence, Mesdames et Messieurs ! Si vous souhaitez discuter, merci de vous rendre à la salle Nicolas-Bogueret. Poursuivez, Monsieur Eckert.

M. Pierre Eckert. Je vous remercie. Ce qu'il est pertinent de préciser cependant, c'est que la commission a aussi refusé pour 149 millions de crédits supplémentaires en 2025 alors qu'il s'agissait de charges contraintes. A cet égard, le département a fait remarquer que ces rejets portent atteinte à la lisibilité des finances publiques. Je voulais simplement le relever.

Tout à l'heure, nous avons évoqué la RPT (la péréquation intercantonale), laquelle s'applique en fait sur les années N -6 à N -4. Pour 2025, cela correspond aux recettes des exercices 2019, 2020 et 2021. La projection pour l'année prochaine, c'est-à-dire pour le budget 2027, est de 378 millions: il s'agit d'une augmentation de 125 millions de cette rétrocession qui est obligatoire.

La dernière chose - je n'entrerai pas dans les détails, Mme Fontanet vous en a parlé hier -, c'est la gestion de la dette, qui a été améliorée par rapport à la situation des années antérieures. Voilà, je m'arrêterai là. S'il y a des questions, j'y répondrai volontiers. (Brouhaha.)

La présidente. Merci, Monsieur, et merci aussi à l'Entente genevoise de faire un peu moins de bruit ! Je répète que si vous voulez discuter, vous pouvez le faire à la salle Nicolas-Bogueret. La parole va à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je profiterai de cette prise de parole pour intervenir directement sur les deux projets de lois, à savoir sur le PL 13790 et sur le PL 13791, qui sera abordé après.

Oui, nous allons les accepter; oui, les comptes sont bons. Ce que nous regrettons toutefois, c'est qu'ils soient bons uniquement à la faveur d'éléments qui ne sont pas récurrents, c'est-à-dire de rentrées extraordinaires qui n'ont pas lieu chaque année, mais qui jusque-là ont sauvé les finances publiques. Une fois, c'est un forfaitaire malheureusement décédé qui a permis à Genève de toucher le jackpot; une autre fois, c'est la BNS qui a réalisé tellement de bénéfices qu'elle en a redistribué le double de ce que nous touchons originellement. Enfin bon, voilà, ce que nous déplorons, c'est qu'à cause de cela, nous ne sommes jamais vraiment face à la réalité de nos comptes: ce sont toujours des recettes extraordinaires qui viennent à la rescousse de notre république.

Cela étant, les comptes sont ce qu'ils sont, et il se trouve qu'ils sont bons, donc nous allons les accepter, mais nous regrettons malgré tout cette situation. Je vous remercie.

Mme Emilie Fernandez (Ve). A mon tour d'en venir à une brève conclusion. D'abord, je souhaite remercier l'ensemble des services de l'Etat qui travaillent avec engagement au rythme de nos élucubrations politiques, composant parfois avec un budget, comme en 2025, parfois sans, comme cette année. Merci également aux personnes qui préparent le gigantesque rapport sur les comptes. Il s'agit d'un travail énorme, et celles et ceux - dont je fais partie - qui lisent les différents tomes de ce document savent le soin apporté à la transmission d'une information accessible, claire et structurée.

Les comptes sont parfaitement bien tenus. En tant que députée, mais aussi présidente de la commission des finances, je profite de ma prise de parole pour adresser mes remerciements sincères à tous les fonctionnaires qui y contribuent, en particulier le département des finances et sa magistrate, Mme Fontanet.

Depuis hier, nous avons beaucoup parlé du travail effectué dans le cadre des différentes politiques publiques. Le traitement des états financiers constitue l'occasion d'évoquer davantage les chiffres. Avec la conclusion de ce débat commence déjà celui sur le projet de budget 2027 et les fameuses mesures d'économie qu'il contiendra - nous verrons tout cela à la rentrée. Reste pour nous cette interrogation: la situation financière de l'Etat est-elle si catastrophique ? En gros, y a-t-il vraiment le feu au lac ?

Les états financiers 2025 montrent un résultat d'exploitation positif, la recapitalisation de la CPEG suit son cours, la réserve conjoncturelle affiche son seuil maximal de 1 milliard, la dette en est à son plus bas niveau. Malgré tout, la question demeure valable. Oui, la précarité augmente, et avec elle le coût de l'aide sociale. Bien sûr, nous souhaitons, comme la majorité, inverser cette tendance.

Si nous encourageons le Conseil d'Etat à travailler davantage de manière transversale et à réfléchir à une meilleure efficience dans certains départements, nous ne céderons pas aux menaces des pompiers pyromanes de la majorité: aucune urgence ne justifie des coupes immédiates dans les prestations. Rendez-vous en décembre pour la suite de ce feuilleton ! Dans l'intervalle, le groupe Vert votera les états financiers.

M. Matthieu Jotterand (S). Tout d'abord, au risque de me répéter par rapport à tout ce qui a déjà été indiqué ces dernières heures ainsi qu'à ce qu'ont dit mes préopinants et préopinantes, je remercie également l'ensemble des membres de la fonction publique qui ont oeuvré jour après jour à l'obtention de ce résultat, qui ont tenu les comptes et qui l'ont fait de manière tout à fait correcte du point de vue arithmétique et comptable. Il faut en particulier remercier le département des finances pour son travail tout au long de l'année, notamment sur les comptes qui nous sont soumis ici, de même que sa magistrate, Mme Nathalie Fontanet.

Et pour me différencier un peu de ma préopinante, j'en profite également pour remercier la présidente de la commission des finances, Mme Emilie Fernandez, pour son excellent travail et son excellente présidence. J'arrive au bout de mon stage de six mois à la commission des finances, c'était un plaisir d'y avoir siégé sous votre présidence, Madame Fernandez !

Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons donc au terme des comptes 2025, cette année un peu bizarre, cette drôle d'année financièrement et politiquement parlant, puisque à cheval entre la baisse d'impôts et les mesures d'économie. Ce qu'on observe au final, c'est qu'alors même que les charges augmentent, on se retrouve avec un résultat positif, une dette contrôlée, une réserve conjoncturelle toujours présente. Tout va donc bien financièrement, même lorsqu'on ne mène pas une politique d'austérité démesurée, comme le souhaiterait la droite.

Nous espérons que cela tombera dans les bonnes oreilles pour la préparation du prochain budget. Genève peut se permettre d'avoir une politique responsable; Genève ne pouvait pas vraiment se permettre une diminution fiscale, à tout le moins ne devait pas se la permettre, mais Genève peut se permettre de changer d'avis. Oui, vous pouvez changer d'avis, Mesdames et Messieurs les députés de la majorité de droite - vous transmettrez, Madame la présidente -, nous comptons sur vous. Votons un budget 2027 responsable plutôt que dogmatique. (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Pour ma part aussi, en préambule, je tiens à... Enfin, nous tenons à remercier l'administration pour son travail, Mme Emilie Fernandez qui s'est révélée être une excellente présidente, comme rarement on en a vu à la commission des finances, ainsi que l'ensemble de la commission, parce que l'ambiance y était très bonne.

Maintenant, il m'importe de souligner qu'en dépit de ce qui a été affirmé, le déséquilibre prévu pour 2027 dépasserait les mille milliards... Euh non, pardon: dépasserait un milliard ! (Remarque.) Oui, je m'emballe un peu ! Aujourd'hui, nous avons besoin de mener une réelle réforme. Il en va de notre responsabilité, en tant que parlement, de ne pas laisser aux générations futures un Etat sinistré.

Or les charges explosent depuis 2019; certes, les revenus augmentent également, mais ce n'est pas suffisant. Quoi que veuille en dire la gauche, ces recettes excédentaires sont dues en majorité à des situations de guerre et d'instabilité économique au niveau géopolitique. Nous ne pouvons pas faire fonctionner notre Etat sur la misère du monde !

Voilà pourquoi il est fondamental que le Conseil d'Etat étudie les mesures proposées dans le rapport Zuin - excusez-moi, je n'ai jamais compris comment ce nom se prononçait. L'exclusion décidée jusqu'à maintenant de 17 mesures est un pas que nous entendons accepter, pour autant que les autres soient réellement examinées et que, dans le cadre du projet de budget 2027, un vrai travail soit fourni pour prendre en considération au moins la moitié des 77 mesures.

Pour toutes ces raisons, le Grand Conseil... Ah, que dis-je ? Le PLR acceptera les états financiers pour l'année 2025 parce qu'ils sont bons, parce qu'ils sont positifs, mais estime qu'ils méritent d'être améliorés à l'avenir. A cet égard, nous serons très sévères et vigilants s'agissant du budget 2027 et des comptes 2026. Merci beaucoup, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Eckert, il vous reste cinquante-trois secondes.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Ce sera bien suffisant pour remercier à mon tour - je pensais l'avoir fait au moment de l'examen du rapport de gestion - l'ensemble de l'administration pour les renseignements qui nous ont été fournis. Et parce que j'ai oublié de le signaler tout à l'heure, je précise que le rapport sur les états financiers individuels a été adopté à l'unanimité des quinze membres de la commission.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, comme les autres avant moi, je remercie d'abord l'administration pour le travail réalisé, en particulier le département des finances, mais également l'ensemble de la fonction publique qui délivre des prestations dont nous voyons ici la retranscription sous forme de chiffres, ces chiffres que nous avons étudiés durant deux jours. Derrière tout cela, il y a énormément de travail en faveur de notre population, et nous remercions sincèrement toutes ces personnes.

Ainsi qu'on a pu le voir, et on peut éventuellement s'en réjouir, à la différence des prévisions du budget qui faisaient état de pertes s'élevant à environ 250 millions, nous enregistrons un bénéfice de 50 millions. Je rappelle toutefois - je l'ai déjà souligné précédemment - que l'exercice 2025 n'est bénéficiaire sur le plan ni de ses charges ni de ses recettes courantes. En effet, ce résultat est dû à des circonstances extraordinaires, notamment aux revenus de la BNS et à d'autres éléments qui sont apparus, mais aussi à la non-prise en considération de charges à venir en lien avec les excellents résultats de nos exercices précédents, notamment dans le cadre de la péréquation intercantonale, et qu'il s'agira de financer dans les trois prochaines années.

Ce dénouement ne doit pas nous faire croire que tout va bien dans le meilleur des mondes. Les discussions sur le budget 2026 ont eu lieu, il est judicieux que nous fonctionnions selon le régime des douzièmes provisoires jusqu'à la fin de l'année. Le débat a été mené, le travail concerne maintenant le budget 2027, et ce sera un travail conséquent.

Le groupe LJS s'est engagé et s'engage à faire en sorte que nous puissions a minima entrer en matière sur ce budget pour l'étudier correctement. Cela nous semble important, nous ne pourrons pas nous permettre deux exercices successifs en douzièmes provisionnels, il en va de la garantie des services de l'Etat. Cela étant, le groupe LJS votera les états financiers tels qu'ils ont été présentés et vous encourage à en faire de même. Merci beaucoup.

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs, Le Centre prend la parole essentiellement afin de s'associer aux remerciements qui ont été adressés à l'administration cantonale pour le travail effectué. Au total, nous avons étudié un budget bis et des comptes, donc comme vous pouvez l'imaginer - cela va de soi -, nous nous sommes beaucoup vus à la commission des finances ainsi qu'avec la présidente.

Maintenant, nous arrivons au terme - il est 18h30 - de deux jours de débat. Les positions sont les mêmes qu'hier soir, il n'y a pas eu de grande surprise. La vraie question, à présent, concerne le budget 2027, ce fameux rapport dont on parle beaucoup, les résultats financiers 2026 qu'on ne connaît pas encore. Pour nous, naturellement, l'objectif n'est pas de faire tourner l'Etat chaque année selon le régime des douzièmes provisionnels, mais bien de voter un budget; j'espère que nous aurons la capacité d'y parvenir.

En conclusion, je me permets de lancer une invitation à l'intention de M. Jotterand: six mois de stage ne suffisent largement pas, Monsieur Jotterand, restez à la commission des finances, parce que vous avez encore des progrès à réaliser ! (Rires.)

Une voix. Mais non !

M. Jacques Blondin. Cela étant dit, nous accepterons les deux projets de lois. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13790 est adopté en premier débat par 75 oui et 1 abstention.

La présidente. A présent, je vais appeler successivement chaque politique publique. Si quelqu'un souhaite intervenir pour poser une question, merci de demander la parole. (La présidente énumère les politiques publiques.)

Le projet de loi 13790 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13790 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13790 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Pour conclure les comptes, il nous reste à examiner le PL 13791-A, à savoir les états financiers consolidés de l'Etat de Genève. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole au rapporteur, M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Effectivement, il s'agit ici des comptes consolidés, c'est-à-dire du grand Etat. Les institutions qui y figurent constituent un groupe, comme une holding, dont l'Etat de Genève est l'une des composantes.

Je vais lister l'ensemble de ces entités: Genève Aéroport, les TPG, la Fondation des parkings, l'Université de Genève, les SIG, les HUG, l'Hospice général, l'IMAD, les fondations immobilières de droit public, la FIPOI, la FPLC, les EPI, Palexpo, les Ports Francs, la FTI et la FPAV, toutes faisant partie du périmètre de consolidation.

Nous en avons auditionné une bonne partie à la commission des finances - enfin, une certaine partie. Chaque année, en effet, nous opérons une rotation des structures que nous entendons, dont nous avons d'ailleurs voté pour la plupart les états financiers tout à l'heure.

J'aimerais juste vous communiquer le résultat global au titre de l'année 2025, Mesdames et Messieurs: on enregistre un excédent final de revenus de 387 millions tandis que les fonds propres s'élèvent à 9,12 milliards de francs au 31 décembre 2025.

Les travaux de la commission des finances se sont déroulés sous la présidence de Mme Emilie Fernandez et le vote final a été acquis à l'unanimité des quinze membres.

La présidente. Je vous remercie et lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13791 est adopté en premier débat par 76 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 13791 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13791 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13791 Vote nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs, nous avons terminé le traitement des comptes, mais pas notre séance, puisque deux urgences ont été acceptées hier.

Premier débat

La présidente. Nous traitons maintenant les urgences votées hier, en commençant par le PL 13704-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Jean-Marc Guinchard, je vous cède la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'objectif de ce projet de loi est de répondre à une motion votée par le Grand Conseil qui visait à permettre aux agriculteurs de vendre dans des distributeurs situés sur leur domaine non seulement leurs produits agricoles mais aussi leur production de vin. Cette mesure a pour but d'encourager l'agriculture et la viticulture genevoises et elle constitue un soutien supplémentaire à ces secteurs dont nous connaissons tous ici les souffrances actuelles.

Le règlement RIECA, qui régit la gestion, l'exploitation et le contrôle de ces appareils automatiques, est entré en vigueur le 13 juillet 1958. Il interdit la vente de boissons alcooliques dans les automates, tout en précisant que le droit fédéral proscrit la vente par ce biais de boissons distillées, mais qu'aucune norme fédérale n'interdit la vente à travers des distributeurs de boissons fermentées - il faut faire la différence - telles que le vin, le cidre ou la bière, laissant aux cantons la liberté de légiférer dans ce domaine. A Genève, le RIECA interdit la vente de toute boisson alcoolique dans des automates.

Selon les agriculteurs, les distributeurs installés sur leur terrain constituent un outil de promotion et une source de revenus supplémentaire sans transformer fondamentalement leur activité, tout en soutenant la diversification de leurs revenus et l'agriculture de proximité. La proposition initiale consistait donc à modifier le RIECA de sorte à permettre la vente de boissons fermentées, de propre récolte, via des automates installés sur les domaines agricoles.

Le RIECA contraint les acteurs souhaitant s'équiper d'appareils automatiques à requérir une autorisation et permet à l'Etat d'encaisser des taxes, mais cette régulation n'a plus de justification à l'heure actuelle. Il est précisé, dans ce contexte, que le Conseil d'Etat prévoit d'abroger ce règlement. Il est indiqué également que la demande d'AgriGenève ne visait pas à libéraliser la vente de boissons alcooliques dans les automates de manière générale, mais à autoriser leur vente dans des conditions spécifiques: il s'agit de boissons de production propre, vendues par le producteur sur son domaine. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je passe sur le temps de mon groupe ? (Remarque.) L'objectif de ce projet de loi est de soutenir l'agriculture genevoise en accompagnant cette libéralisation. Il convient donc d'encadrer légalement cette exception en faveur des agriculteurs et agricultrices genevois.

L'amendement présenté par le groupe LJS en commission - nous en avons reçu un autre tout à l'heure - comporte deux modifications majeures. La première consiste en un durcissement du régime proposé par l'instauration d'une procédure d'autorisation, alors que le projet du département n'en prévoit pas et est donc plus simple. Cela impliquerait la mise en place d'une nouvelle procédure administrative pour les acteurs souhaitant installer des appareils destinés à vendre des boissons fermentées. L'amendement ne précise pas l'autorité compétente, mais il s'agirait probablement de la PCTN.

Cette démarche de LJS constituerait une restriction et un doublon administratif, dans la mesure où le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est déjà l'autorité de contrôle. Tous les appareils doivent être annoncés à ce service et le département a estimé que cette annonce suffisait, raison pour laquelle il a renoncé à prévoir une procédure d'autorisation préalable dans le projet de loi. Le SCAV était en accord avec cette approche et le DSM a préavisé favorablement le projet.

L'amendement de LJS élargit également le périmètre du dispositif. L'objectif du projet du département est de répondre spécifiquement à la demande des vignerons en visant la vente de la propre production sur le propre domaine. L'élargissement proposé, qui permettrait l'installation d'appareils vendant des boissons fermentées genevoises sur des domaines privés situés par exemple au centre-ville, même si ce n'est pas sur le domaine public, ouvrirait des brèches en matière de protection des jeunes vis-à-vis de la consommation d'alcool.

Le projet du département constitue une aide ciblée aux agriculteurs tout en tenant compte des risques existants. Il est estimé que le risque que des jeunes se rendent à Satigny pour acheter du vin dans un automate avec la carte d'un adulte est très différent du risque que représenterait la présence de distributeurs au centre-ville. Il faut donc conclure que l'approche du département consiste à agir sans instaurer de procédure d'autorisation supplémentaire, tout en maintenant un périmètre très ciblé visant le soutien à l'agriculture.

Sur cette base, Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, la majorité de la commission, quasi unanime d'ailleurs à l'exception d'une voix LJS, vous recommande d'adopter ce projet de loi et de refuser l'amendement qui vous a été envoyé tout à l'heure et qui émane toujours du groupe LJS. Je vous remercie.

M. Vincent Canonica (LJS), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, comme M. Guinchard nous l'a dit, le projet qui nous est soumis trouve son origine dans une motion que notre Grand Conseil avait soutenue afin d'aider les agriculteurs genevois à mieux valoriser leur production. Cette volonté, je la partage pleinement. Je salue donc le travail du Conseil d'Etat, qui a permis de concrétiser cette demande et d'ouvrir une nouvelle possibilité de vente directe pour les producteurs. 

Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel nous débattons aujourd'hui. La viticulture genevoise traverse une crise sans précédent. La consommation de vin diminue, les stocks s'accumulent et les débouchés se réduisent. Cette année à nouveau, le canton a dû mettre en place des mesures extraordinaires pour soutenir la filière et éviter l'arrachage des vignes. Jusqu'à 11% du vignoble genevois pourrait être touché. Plus préoccupant encore, plusieurs vignerons genevois ont appris en début d'année que leur récolte 2026 ne trouverait plus preneur auprès de leur négociant historique. Selon la presse, cette décision concerne environ 7% de la production genevoise et laisse de nombreux producteurs dans l'incertitude quant à l'écoulement de leur vendange.

Face à cette réalité économique, chaque canal de distribution supplémentaire mérite d'être examiné avec pragmatisme. La question qui nous est posée aujourd'hui n'est pas de savoir si nous devons soutenir les producteurs genevois. Nous sommes tous d'accord sur ce point. La véritable question est de savoir si ce soutien doit être réservé aux seuls producteurs disposant d'un domaine agricole, ou s'il doit bénéficier à l'ensemble des producteurs genevois de boissons fermentées qui participent eux aussi à la viabilité économique de notre canton.

Mon amendement ne remet pas en cause l'esprit du projet, il en prolonge simplement la logique. Il maintient l'interdiction absolue des boissons distillées, il maintient l'interdiction d'installation sur le domaine public, il maintient l'annonce obligatoire auprès du SCAV - contrairement à ce que le rapporteur de majorité a dit, c'est une reprise exacte du projet de loi initial, car il ne s'agit que d'un devoir d'annonce -, il maintient les obligations prévues par la loi en matière de protection de la jeunesse et de santé publique. Il permet toutefois aussi à d'autres producteurs genevois (caves coopératives, cidreries artisanales ou microbrasseries) de bénéficier des mêmes opportunités que celles accordées aux exploitations agricoles. Loin d'affaiblir les contrôles, l'amendement les renforce en introduisant une vérification électronique de l'âge et le respect automatisé des horaires légaux de vente. Nous mettons ainsi la technologie au service de la prévention.

Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif de la motion à l'origine de ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat était de soutenir les producteurs. Dans le contexte difficile que connaît aujourd'hui notre viticulture, je vous propose simplement d'étendre ce soutien de manière équitable, tout en conservant les garanties de sécurité voulues par le gouvernement. C'est un amendement d'ouverture, d'équilibre, de cohérence économique.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Vincent Canonica. Notre canton a toujours su conjuguer innovation, responsabilité et soutien à son économie locale. Je vous invite dès lors à accepter cet amendement. (Applaudissements.)

M. Vincent Subilia (PLR). Madame la présidente, je n'abuserai pas du temps qui nous est confié, dès lors que j'ai conscience que je suis le dernier obstacle qui nous sépare de l'apéro au cours duquel, naturellement, nous célébrerons la qualité des produits genevois ! Le PLR, vous le savez, soutient l'agriculture et la viticulture genevoises avec conviction et détermination. A ce titre, face à la crise à laquelle le secteur est confronté (cela a été rappelé à l'instant) et en ce week-end de Fête de la musique, nous vous encourageons toutes et tous à consommer une symphonie de produits genevois, à commencer par les vins - avec modération ! -, dont l'accès pourrait ici être rendu plus facile, de façon ciblée et sécurisée. Nous vous invitons naturellement à accepter ce projet de loi. Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le but de ce projet de loi, à savoir favoriser la vente directe des produits issus de la viticulture genevoise, nous le soutenons pleinement. En revanche, nous trouvons l'amendement proposé par LJS extrêmement dangereux du point de vue notamment de la santé publique, puisqu'il permettrait une démultiplication de la vente par des automates sous le couvert de la technologie censée protéger les mineurs et empêcher qu'ils fassent usage des distributeurs. 

En réalité, cette proposition est très dangereuse parce qu'elle revient à faire en sorte que l'achat d'alcool puisse être effectué vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle contreviendrait aussi à la loi qui interdit l'achat d'alcool à emporter après 21h. L'amendement, même s'il précise «pas sur le domaine public» - mais donc sur le domaine privé -, permettrait l'achat de boissons alcoolisées à des automates au centre-ville, finalement à toute heure et tous les jours de la semaine. Il ne va pas du tout dans le sens de ce projet de loi, dont l'esprit est tout de même de garantir les mesures en matière de santé, notamment vis-à-vis de l'impact que l'alcool et sa consommation abusive peuvent avoir sur celle-ci, en particulier pour les plus jeunes. En conclusion, je vous invite à refuser l'amendement proposé par le groupe LJS.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à Mme Patricia Bidaux pour vingt-six secondes.

Mme Patricia Bidaux (LC). Je souhaitais seulement vous dire que je me récuse sur ce vote, je n'y participerai pas.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Sur le projet de loi, je ne me prononcerai pas; l'UDC le soutiendra. En ce qui concerne l'amendement, il me semble que la viticulture genevoise prône la qualité, non la quantité, et que ce n'est pas dans l'intérêt du secteur de favoriser une consommation à des heures et à des moments inappropriés, qui met en péril la santé publique. Pour cette raison, je vous demande d'accepter le projet de loi et de refuser l'amendement LJS, qui n'est pas conforme aux attentes de la population genevoise en matière de santé publique.

M. Pierre Eckert (Ve). Madame la présidente, nous soutenons bien entendu ce projet de loi dans la forme initialement proposée par le Conseil d'Etat. Nous ne comprenons pas trop l'amendement déposé par LJS. Si on considère les endroits qui ne sont pas sur le domaine public, et donc sur un domaine privé, je suppose que ce ne sera pas dans la résidence de quelqu'un, mais probablement plutôt dans un centre commercial. On peut imaginer la gare, l'aéroport et - je ne sais pas - le centre commercial de Balexert. Si vous mettez à disposition des automates dans ces endroits-là, vous allez créer une concurrence à mon avis déloyale vis-à-vis des divers restaurants qui s'y trouvent. Je pense que ça n'a pas tellement de sens.

Maintenant, si vous voulez avoir du vin chez vous sans forcément aller dans un domaine viticole, je connais en tout cas un viticulteur des hauts de la commune de Satigny à qui vous pouvez envoyer un e-mail le matin, et l'après-midi les bouteilles sont chez vous ! (Remarque. Rires.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra le projet de loi et refusera l'amendement. Il me semble que tout a été dit. Notre collègue Lionel Dugerdil a parfaitement résumé notre pensée concernant la santé publique et ce que les Genevois attendent de notre parlement: que nous soyons responsables et que nous n'ouvrions pas toutes les portes à l'excès et à la désobéissance, comme certains le souhaiteraient, notamment sur les bancs de gauche pour d'autres débats et d'autres thématiques. Nous soutiendrons bien naturellement ce texte parce que le MCG aime le bon vin, le vin genevois, mais avec modération ! Merci.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi s'inscrit en effet dans la volonté signalée par l'ensemble du parlement de permettre aux agriculteurs qui vendent déjà leur production propre et qui font aussi du vin de rajouter celui-ci dans les distributeurs existant sur leur domaine. Il s'agit effectivement d'un soutien aux milieux agricoles genevois, dont les difficultés ont été évoquées précédemment. Je me réjouis que cet objet puisse rallier une large majorité du Grand Conseil.

En commission, le Conseil d'Etat s'est opposé aux amendements proposés, d'abord parce qu'ils posent un problème de distorsion de concurrence. Le texte initial garantissait un équilibre par rapport aux milieux du commerce ou de la restauration, qui vendent aussi du vin. L'idée était de ne pas entrer dans une logique de concurrence directe.

C'est pour ces raisons que je vous invite à voter le projet de loi initial, ce d'autant plus qu'il y a bien entendu, comme dans toutes les décisions qui touchent à la vente d'alcool, une composante de santé publique qu'il est de notre responsabilité de prendre en compte. Le département de la santé a préavisé favorablement ce texte, précisément en raison de sa portée circonscrite à la vente sur domaine propre.

Je vous remercie d'avance de soutenir ce projet de loi et de refuser l'amendement qui, en effet, libéralise trop et ne donne pas un message positif par rapport à la consommation d'alcool, notamment chez les jeunes. On peut encourager à boire local, à boire genevois par beaucoup de moyens, mais pas par celui-là si on pense au futur de notre jeunesse. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13704 est adopté en premier débat par 72 oui contre 2 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que le 8e considérant (nouveau), ainsi que les art. 1, al. 1 (nouvelle teneur) et 5, al. 3 (nouveau, l'al. 3 ancien devenant l'al. 4).

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Canonica, qui se trouve dans le rapport de minorité et qui vous a été longuement exposé. Il se présente comme suit:

«Art. 6A Appareils automatiques (nouvelle teneur)

Boissons alcooliques

1 La remise à titre gratuit et la vente de boissons distillées au moyen d'un appareil automatique ou de tout autre moyen assimilé sont strictement interdites.

2 Les productrices et producteurs de boissons fermentées dont l'exploitation est établie dans le canton peuvent vendre leur propre production, au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c, chiffres 1 et 2, de la présente loi, issue de récoltes genevoises, au moyen d'un appareil automatique pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient réalisées:

a) tout appareil automatique est équipé d'un système électronique de vérification d'identité certifié, permettant de garantir l'âge de l'acheteur par la lecture d'une pièce d'identité officielle. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application par voie réglementaire; 

b) les productrices et producteurs de boissons fermentées dont l'exploitation est établie dans le canton sont soumis aux obligations visées aux articles 6, alinéa 3, 12, alinéas 1 et 2, 13, alinéa 1, et 14 de la présente loi; 

c) l'exploitation d'un tel appareil est soumise à une annonce préalable auprès du service de la consommation et des affaires vétérinaires, conformément à l'article 20 de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 16 décembre 2016; 

d) aucun appareil automatique ne peut être installé sur le domaine public; 

e) les boissons sont vendues uniquement en bouteilles fermées et cachetées, au sens de l'article 13, alinéa 1, de la présente loi.

Produits du tabac et produits assimilés au tabac 

3 La remise à titre gratuit et la vente de produits du tabac ou de produits assimilés au tabac au moyen d'un appareil automatique sont strictement interdites sur le domaine public.

4 Les appareils automatiques installés au sein d'un établissement doivent garantir le respect des limites d'âge prescrit à l'article 6, alinéa 4, de la présente loi et permettre une surveillance et être munis de l'affichage au sens de l'article 16, alinéa 2, de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 6A (nouveau) est adopté, de même que l'art. 11 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13704 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 2 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 13704 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous terminons avec la seconde urgence, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Desfayes, je vous cède la parole.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci beaucoup, Madame la présidente. Comme on parle d'histoire de l'art, permettez-moi de dresser un bref tableau de la situation. Le projet de réforme de la maturité gymnasiale, intitulé matu2023.ge, prévoit la suppression de l'histoire de l'art en tant que composante identifiable de la discipline fondamentale arts visuels: son enseignement serait limité à une option spécifique.

Le gouvernement nous explique que cette suppression résulterait d'une absence de reconnaissance de l'histoire de l'art par la conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique. Or, quand on lit le texte applicable, l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, on s'aperçoit qu'il existe une marge de manoeuvre et que rien n'oblige le département à supprimer cette branche.

Cette proposition de motion vise simplement à soutenir le Conseil d'Etat ou, en tant que de besoin, à l'inviter à garantir le maintien d'un enseignement structuré et identifiable de l'histoire de l'art dans le cadre de la discipline que j'ai évoquée, la discipline fondamentale arts visuels. Elle vise également à assurer que cet enseignement soit accessible à l'ensemble des élèves du gymnase et ne soit pas limité aux options spécifiques. Je cite rarement Bourdieu, mais je n'ai pas envie que seule une élite, ceux qui ont un capital social important, suive l'enseignement de l'histoire de l'art.

Nous souhaitons que le canton de Genève rejoigne les démarches du canton du Tessin, du Valais et de Vaud pour soutenir le maintien de l'enseignement de l'histoire de l'art tel qu'il existe aujourd'hui. Nous avons reçu une lettre du chef du département de l'enseignement et de la formation professionnelle du canton de Vaud, le PLR Frédéric Borloz. Voici ce qui y est écrit: «Le canton de Vaud soutient donc la démarche en cours de la conférence des directrices et directeurs de l'instruction publique auprès de la Commission suisse de maturité afin de pouvoir continuer à enseigner l'histoire de l'art dans la discipline fondamentale arts visuels.»

Il me reste encore un peu de temps et je sollicite votre patience ! L'histoire de l'art a de nombreuses vertus. (Rires.) Je ne serai pas exhaustif, sinon nous sommes là jusqu'à minuit, mais j'en citerai quelques-unes.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sébastien Desfayes. D'abord, cet enseignement est transversal. Par l'entremise de l'histoire de l'art, on acquiert une formation dans de nombreuses disciplines: l'histoire bien entendu, la littérature, les religions - on comprend mieux toutes les religions du monde grâce à l'iconographie -, la philosophie, la géographie. Quand l'histoire de l'art a été correctement enseignée, on est capable de se déplacer dans une ville sans guide en suivant simplement les monuments - sans vouloir m'ériger en exemple. On apprend aussi la tolérance par la connaissance des civilisations. C'est donc un enseignement transversal fondamental et il serait particulièrement dommage de s'en passer.

Et puis on acquiert également une sensibilité à la beauté du monde. On connaît mieux et l'on apprécie davantage la beauté des paysages, des couleurs et des formes. Dans une époque de plus en plus violente, où l'on met en avant les casseurs, on trouve dans l'histoire de l'art l'amour de la création, de ceux qui créent. Un historien de l'art, quelqu'un qui a étudié l'histoire de l'art, préférera toujours une personne comme Botticelli à quelqu'un comme Savonarole. Enfin, dans un monde où les jeunes sont abreuvés d'images, grâce à l'histoire de l'art, on acquiert un oeil critique qui permet de mieux comprendre les manipulations. Chers députés, chers collègues, chers amis, je vous invite à soutenir cette motion. Merci. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

M. Thierry Oppikofer (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, nous l'avons compris par ce long plaidoyer, cette motion s'inscrit dans une série d'objets parlementaires liés à la réforme de la maturité gymnasiale, qui constitue elle-même la réponse de notre canton aux obligations imposées par la réforme fédérale de la maturité. Nous assistons en effet depuis quelque temps à une pluie de pétitions, motions, lettres et résolutions portant sur des branches spécifiques; la dernière réforme datant de 1995, on profite de la réforme actuelle pour demander par chacun de ces textes que l'on préserve ou, si possible, développe son domaine privilégié, sa branche favorite.

Nous ne comprenons pas très bien l'idée d'avoir requis l'urgence sur ce texte, à plusieurs reprises d'ailleurs, et sur ce sujet précis, à savoir l'histoire de l'art. C'est la raison pour laquelle le groupe PLR a refusé l'urgence. (Commentaires.) 

Puisque nous sommes entre nous et au début de ce débat, je vous fais part d'une petite remarque. Cette curieuse alliance de socialistes, Verts et centristes, où voisine pour la première fois, je pense, la signature de notre excellent collègue Desfayes avec celle de notre non moins excellent collègue Thévoz, pourrait laisser penser que le but caché de cette motion est de taquiner une conseillère d'Etat qui n'est ni du parti socialiste, ni des Verts, ni du Centre. (Commentaires.) Mais chassons ce vilain soupçon !

Madame la présidente, chers collègues, nous sommes en présence de la défense non plus d'une branche, mais d'une partie d'une discipline, c'est-à-dire l'histoire de l'art au sein des arts visuels: c'est exactement ce que notre très cher collègue Alexandre de Senarclens a l'habitude d'appeler du micromanagement. Or, il va de soi que l'horaire des élèves n'est pas extensible, que la tâche du DIP est complexe, parce qu'il doit respecter les impératifs fédéraux, conserver les spécificités genevoises et aboutir à une grille équilibrée, adaptée à notre époque. (Remarque.) Je termine bientôt, rassurez-vous !

On nous a démontré en long et en large l'intérêt de l'histoire de l'art, et à vrai dire, nous en étions déjà convaincus. (Brouhaha.)

La présidente. Un peu de silence !

M. Thierry Oppikofer. Mais toutes les autres branches qui défilent devant nos commissions sont aussi très importantes. Cette proposition de motion doit dès lors être travaillée et, comme la future grille de maturité, commentée en commission par le DIP et sa présidente. Elle ne saurait par conséquent être votée sur le siège et nous demandons son renvoi à la commission de l'enseignement. Si le renvoi est refusé, nous rejetterons cet objet. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Le texte n'ayant pas encore été traité en commission, le vote sur le renvoi aura lieu à la fin du débat. Je passe le micro à M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, non, l'histoire de l'art n'est pas une question de micromanagement ! Très clairement, la suppression d'une matière ne relève pas du micromanagement ! Il s'agit de la survie de l'enseignement de cette discipline au sein de la formation obligatoire, c'est-à-dire au secondaire II, dans le cadre de la maturité fédérale.

Sébastien Desfayes a très bien rappelé les enjeux et expliqué pourquoi, dans notre société actuelle, avec l'évolution de l'intelligence artificielle, si l'on veut avoir certains repères, certaines connaissances, il est important de comprendre d'où viennent les images, les symboles que nous côtoyons et ceux que les jeunes voient sur leur téléphone portable, générés par l'intelligence artificielle, sans même savoir de quoi ils s'inspirent et d'où ils proviennent. (Brouhaha.) 

La présidente. Monsieur le député, un instant. Mesdames et Messieurs, est-ce qu'on peut avoir du silence ? C'est le dernier débat. Je sais que cette session était longue, mais terminons en beauté, s'il vous plaît, et écoutons tout le monde ! Vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. Merci, Madame la présidente. Vous me laisserez le temps additionnel, s'il vous plaît ! (Rires.)

La présidente. J'avais arrêté le chronomètre ! Vous pouvez continuer.

M. Romain de Sainte Marie. Je vous remercie. (Rires.) Il est donc essentiel de maintenir cet enseignement. Pourquoi y a-t-il urgence ? Parce que le DIP ferait visiblement preuve d'une certaine incompréhension de la norme fédérale dictée. Aujourd'hui comme autrefois, dans la grille de la maturité, cinq heures d'arts visuels sont dispensées en première année. A l'inverse de toutes les autres matières sur lesquelles nous avons débattu, il n'y a aucune difficulté à maintenir l'histoire de l'art. Pourquoi ? Parce que ces cinq heures se décomposent de la façon suivante - il en a d'ailleurs toujours été ainsi: trois heures d'arts plastiques (dessin, etc.) et deux heures d'histoire de l'art.

Or, selon l'interprétation du DIP - mais certains cantons ont clarifié les choses -, il s'agit de cinq heures d'arts visuels et l'histoire de l'art disparaît tout simplement du programme d'enseignement, car la Confédération nous indique que cette discipline n'existe pas. Non, ce n'est pas le cas ! Oui, il y a une possibilité d'agir ! Oui, Madame la conseillère d'Etat - vous transmettrez, Madame la présidente, à Mme Hiltpold qui pourra répondre à la fin du débat -, la possibilité d'agir de façon rapide en donnant un signal pour maintenir cet enseignement, à l'instar d'autres cantons romands, existe. Cela n'engendrera aucune difficulté en matière de grille horaire, puisque cela n'ajoutera aucune heure. Cela permettra de clarifier la pratique qui a eu cours jusqu'à présent et de maintenir l'enseignement de l'histoire de l'art. Pour conclure, le groupe socialiste vous invite naturellement à accepter cette proposition de motion. 

Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais vous dire que des enseignants d'histoire de l'art, qui sont des historiens et possèdent des connaissances approfondies en art, vont se retrouver sans boulot si on laisse faire le département de l'instruction publique, ce qui serait bien regrettable.

Près d'un élève sur deux à Genève serait incapable de distinguer une information d'une publicité, un contenu fiable d'un montage - ça figurait dans «Le Temps». Je cite le professeur Jan Blanc, qui enseigne à Lausanne: «Apprendre à voir n'est pas un luxe. C'est une exigence démocratique.»

Ne plus donner de cours d'histoire de l'art parce qu'à l'article 11 de l'ordonnance sur la reconnaissance des maturités gymnasiales de 2023 cet enseignement serait mentionné différemment est à mon avis une erreur. La CDIP s'en est aussi mêlée. Il y a un domaine commun de disciplines fondamentales et des options spécifiques. C'est un petit peu compliqué si l'on n'a pas lu attentivement, mais je l'ai fait.

Je peux vous dire que sans notions de ce qu'est l'histoire alliée à l'art, on est perdus: on ne sait pas d'où l'on vient, on ne sait pas où l'on va et on n'est pas capable d'apprendre à regarder et à interpréter le monde. C'est pour cela qu'à titre personnel, je vous engage à voter cette motion. En revanche, le MCG désire la liberté de vote. Merci.

Une voix. Bravo.

Une autre voix. Merci, Danièle !

M. Stéphane Florey (UDC). Notre caucus a longuement parlé de cette motion... (Brouhaha.) 

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Stéphane Florey. ...et nous nous sommes posé plusieurs questions, dont une principalement: pourquoi vouloir absolument maintenir l'histoire de l'art alors qu'au collège, la majorité des collégiens n'ont quasiment aucune notion ne serait-ce que de l'histoire suisse ? Si vous leur demandez quels sont les trois Waldstätten signataires du pacte de 1291, à coup sûr, ils n'en mentionneront au mieux que deux: c'est comme les rois mages, il vous en manque toujours un ! Or, cette motion ne s'intéresse qu'à une partie de l'histoire, voilà ce que nous déplorons.

Il ne s'agit pas de dire si l'on est pour ou contre l'art ni d'affirmer qu'il faut absolument maintenir cette matière. A l'UDC, nous considérons l'histoire dans son ensemble. Elle devrait faire partie de tout le cursus scolaire, de la 1P jusqu'au plus haut degré du cycle... (Brouhaha.) 

La présidente. Un instant, Monsieur Florey, plus personne ne vous écoute. 

M. Stéphane Florey. Ça ne fait rien ! C'est comme d'habitude ! (Rires.) J'ai bientôt fini.

La présidente. Mesdames et Messieurs, écoutez l'orateur, s'il vous plaît ! Quand on ne vous écoute pas, vous n'êtes pas contents. Alors laissez-le parler et écoutez-le ! Monsieur Florey, vous ne pourrez pas dire que je suis partiale ! (La présidente rit.)

M. Stéphane Florey. Nous préférerions qu'il y ait un cursus complet de la 1P jusqu'à la fin du cycle où l'on apprenne l'histoire, y compris l'histoire de l'art, cette branche étant optionnelle au collège. Aujourd'hui, on nous dit qu'il n'est plus possible de maintenir cet enseignement de manière obligatoire, que celui-ci doit être en option: ça nous suffit largement. 

De toute façon, on débat encore d'une motion qui ne servira à rien, comme toutes les pétitions qui demandent de maintenir telle ou telle discipline, car on connaît déjà la réponse du Conseil d'Etat. Nous soutiendrons cependant le renvoi en commission pour voir si malgré tout une solution miracle pourrait sortir du bois. Si le renvoi en commission est refusé, nous rejetterons cette motion. Je vous remercie.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Comme l'a souligné le député Oppikofer, nous sommes en présence d'un cas rare, celui d'une alliance inhabituelle qui se noue autour de cette motion et de la demande d'urgence. J'ai décelé dans ce commentaire une once de paranoïa. Je tiens cependant à rassurer mon préopinant - vous transmettrez, Madame la présidente: non, vraiment, cette alliance n'a rien à voir avec une quelconque attaque contre la conseillère d'Etat responsable.

Nous parlons ici d'art. N'est-ce pas justement le propre de ce dernier que de créer un lien entre des personnes qui, habituellement, ont du mal à se comprendre ? Par ailleurs, nous vivons dans une société avant tout saturée d'images, et chaque jour, les jeunes sont confrontés à des milliers de contenus visuels sur les réseaux sociaux, dans la publicité et dans les médias. A cela s'ajoutent désormais les images générées par l'IA, de plus en plus réalistes et souvent difficiles à distinguer de la réalité. Dans ce contexte, apprendre à regarder une image, à en comprendre les codes et à identifier son contexte, son intention et la manipulation qu'elle opère constitue une véritable compétence citoyenne. (Brouhaha.) 

Une voix. Chut !

Mme Céline Bartolomucci. L'histoire de l'art offre précisément ces outils d'analyse critique. Elle permet de développer le recul nécessaire pour comprendre ces images, savoir les décortiquer et ne pas les subir.

Cette motion rappelle également que l'accès à la culture doit être garanti à toutes et tous. Or, limiter l'histoire de l'art à une option spécifique reviendrait à réserver cet enseignement à une minorité d'élèves, souvent les mêmes qui baignent dans un environnement déjà propice, alors que cet enseignement contribue pleinement à la formation générale et à l'esprit critique que doit promouvoir la maturité gymnasiale. Les Vertes et les Verts soutiendront ce texte: l'histoire de l'art n'est pas un luxe qui doit être limité à quelques spécialistes, c'est pour nous un outil essentiel qui permettra à nos jeunes de comprendre le monde qui les entoure. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole revient à Mme Danièle Magnin pour une minute onze.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Madame la présidente. J'ai oublié de parler de l'urgence, tout à l'heure. Pourquoi est-ce urgent ? Parce qu'il y a la rentrée scolaire en septembre. Voilà déjà la première explication: le temps nous presse. Ne pas considérer que c'est urgent est donc un petit peu dommage. (Brouhaha.) 

La présidente. S'il vous plaît, calmez-vous !

Mme Danièle Magnin. Cet enseignement est déjà dispensé dans d'autres cantons, et avant l'entrée en vigueur de cette ORM 23 en 2024, des cours d'histoire de l'art étaient donnés de façon régulière. Or, il serait vraiment regrettable de tout à coup les supprimer parce que quelques Suisses allemands ont décidé de rédiger quelque chose qui ne correspond ni à notre culture ni à nos valeurs. Merci. (Brouhaha.) 

La présidente. Je vous remercie. Je cède la parole à... (Brouhaha.) On peut rester un peu plus longtemps, ça ne me dérange pas ! (Rires.) Ce soir, il n'y a pas de match de la Nati ! Je passe la parole à M. Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. En début de session, le Bureau avait proposé, dans sa grande sagesse, de ne pas traiter d'urgences. Combien il avait raison ! Un sujet de cette sensibilité, dont on voit bien l'importance qu'il peut avoir pour certains et certaines d'entre nous, mérite mieux que cette fin de session: la question doit être débattue en commission. Je pense aussi qu'elle peut être plus large que le seul sujet de l'histoire de l'art. Pour ces raisons, le mouvement Libertés et Justice sociale soutiendra le renvoi en commission. Merci, Madame la présidente. 

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il faut absolument soutenir ce renvoi en commission, tant j'ai entendu de choses inexactes ! Mesdames et Messieurs, vous n'êtes pas bien informés. Vous prétendez que nous n'avons rien compris, que nous allons supprimer une matière. C'est faux ! C'est faux ! C'est totalement faux !

Savez-vous qu'aujourd'hui tous les élèves ne suivent pas une formation en histoire de l'art ? Savez-vous qu'aujourd'hui, l'histoire de l'art n'est enseignée qu'à ceux qui choisissent la discipline fondamentale arts visuels et que les élèves ont le choix entre musique et arts visuels comme discipline fondamentale ? Ceux qui optent pour la musique n'ont pas de cours d'histoire de l'art. Il y a donc énormément de choses que vous pourriez apprendre et qu'on pourrait vous expliquer en commission, mais vous allez visiblement refuser le renvoi. Je vais par conséquent vous répondre sur le fond.

Oui, jusqu'à maintenant, ceux qui choisissaient la discipline fondamentale arts visuels au lieu de la musique avaient deux heures de cours d'histoire de l'art sur les cinq dédiées aux arts visuels - c'est juste, ça a été relevé. En l'occurrence, les enseignants d'histoire de l'art, qui enseignent cette branche dans la discipline fondamentale arts visuels, ne possèdent pas une formation reconnue au niveau fédéral. Or, avec la nouvelle ordonnance, dans les disciplines fondamentales, les enseignants doivent l'acquérir.

Nous avons interrogé la CDIP et la Commission suisse de maturité pour savoir si nous pouvions continuer comme nous l'avions fait jusqu'à présent, parce qu'il nous importait de maintenir l'enseignement de l'histoire de l'art. Il nous a été répondu que ce n'était pas possible. Nous avons donc dû à un moment donné décider si l'on voulait une maturité qui risquait de ne pas être reconnue sur le plan fédéral en maintenant cette spécificité, et sur la base de la réponse de la Commission suisse de maturité, nous avons dû faire ce choix de ne plus permettre aux enseignants d'histoire de l'art d'enseigner dans la discipline fondamentale arts visuels. Tout le monde s'en est ému - à juste titre, à juste titre !

Cela étant, ce n'est pas avec l'histoire de l'art que vous allez savoir si une photo a été générée par l'IA ou pas. Cet enseignement n'est pas destiné à apprendre à distinguer le faux du vrai; c'est bien autre chose. Cet enseignement est très intéressant, en effet, et très important, et il nous a été demandé de l'ajouter. Or non, nous ne pouvons pas ajouter de nouvelles disciplines fondamentales, sauf la philosophie. Je relève à l'attention de ceux qui ont lu l'ordonnance et qui l'ont bien comprise que ça, c'est possible. Les choix que l'on peut encore faire concernent les langues, entre le latin et le grec. Outre ces choix, la seule possibilité qu'il nous restait était d'ajouter une discipline, qui n'était pas fondamentale, l'histoire de l'art; cela nous a semblé difficile, parce que nous aurions ajouté aux élèves des heures dans une grille déjà chargée. C'est la raison pour laquelle nous sommes arrivés à cette situation.

Comme nous avions bien travaillé, nous avions un peu pris les devants. Le Tessin, le Valais et Vaud sont dans la même situation, mais Vaud va prendre plus de temps pour effectuer sa réforme, parce qu'il doit faire passer la durée du gymnase de trois à quatre ans dans le cadre de la réforme de sa maturité. Nous avons rediscuté de cette problématique en comité et avec la CDIP, et comme Vaud, le Valais et le Tessin, j'ai demandé une dérogation à la Commission suisse de maturité. Sa réponse est tombée hier, mais n'est pas encore tout à fait claire. Nous attendons donc de l'analyser avec mes collègues des autres cantons. Si nous pouvons conserver notre spécificité, soit que des enseignants qui n'ont pas le titre requis au niveau fédéral puissent enseigner deux heures dans la discipline fondamentale arts visuels, nous agirons ainsi.

J'aimerais aussi vous dire que ce choix, s'il doit être maintenu, ne mettra personne au chômage: l'histoire de l'art continuera d'être enseignée en option spécifique; par ailleurs, l'histoire de l'art reste enseignée à l'école de culture générale et au CFP arts. Non, nous n'allons pas mettre des gens au chômage, les enseignants ne perdront pas leur travail.

Il faut nous faire confiance. Si nous pouvons sauver l'histoire de l'art dans la discipline des arts visuels, dont la dotation a d'ailleurs augmenté de deux heures - mais malheureusement pas pour l'histoire de l'art -, alors laissez-nous avancer ! Oui, nous souhaitons sauver l'histoire de l'art, mais jusqu'à la réception de cette lettre, ce n'était techniquement pas possible. Voilà pourquoi je pense que cette motion n'est pas utile; si vous voulez en savoir un peu plus et vraiment bien comprendre la matière, s'il vous plaît, renvoyez cet objet en commission. (Applaudissements.) 

La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3224 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 49 oui contre 36 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

La présidente. Avant de lever la séance, Mesdames et Messieurs, je souhaite à nouveau une heureuse retraite à M. Stéphane Baldassari - j'espère que vous avez pu lui faire vos adieux. Merci pour tout, Stéphane ! (Applaudissements.) Et bon week-end à toutes et à tous !

La séance est levée à 19h20.