Séance du vendredi 19 juin 2026 à 17h10
3^e législature - 4^e année - 3^e session - 17^e séance

Premier débat

La présidente. Nous abordons à présent les états financiers des entités du périmètre de consolidation. Je vous rappelle les modalités du débat, qui se tient en catégorie II, cinquante minutes, soit cinq minutes par groupe et trois minutes par rapporteur. L'ordre des points vous a été communiqué. Nous commençons avec les états financiers consolidés des SIG. (Un instant s'écoule.) Monsieur Alberto Velasco, vous avez la parole pour trois minutes. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je parlerai ici du rapport sur les comptes. Quant au rapport de gestion, je le présenterai - comme je l'ai indiqué à la commission - un peu plus tard, bien qu'il ait été accepté à une certaine majorité. Pour ce qui est des comptes, nous avons 1,193 milliard de produits et des charges totales qui s'élèvent à 1,163 milliard, soit un bénéfice de 30 millions pour l'entité publique que sont les SIG.

Ce que nous pouvons dire, Madame la présidente, c'est qu'à ce titre-là, il n'y a aucune critique à émettre. Nous avons voté pratiquement à l'unanimité; il y a eu une abstention qui n'en était pas vraiment une, puisqu'il s'agissait d'une demande de ne pas participer au débat de la part d'une personne membre des Services industriels de Genève. Je tiens à remercier l'ancien président, M. Balestra, qui était un ami et qui a fait preuve, pendant ses années de présidence, d'une excellente qualité de gestion.

Voilà, je suis prêt à répondre aux questions que l'ensemble des députés voudront me poser. Je finis en rappelant que je présenterai prochainement le rapport de gestion et en relevant qu'à ce jour, ni l'eau, ni le gaz, ni l'électricité, ni rien d'autre ne nous a manqué dans cette république. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Il est dommage que la totalité de ces objets, dont celui mentionné par M. Velasco, à savoir le rapport de gestion des SIG, n'ait pas été déposée dans les temps et ne puisse donc pas être traitée aujourd'hui, si ma liste est bonne. 

Je ferai une intervention globale pour l'ensemble des projets de lois connexes aux comptes. En ce qui concerne les états financiers de ces entités, nous les accepterons tous, puisque les comptes sont les comptes et qu'ils sont bons. On se verrait mal les refuser juste pour les refuser. Nous allons donc tous les approuver. Quant aux rapports de gestion, du moins ceux qui ont été déposés, car encore une fois il en manque deux ou trois, ce qui est dommage... Enfin, c'est ainsi. Soit nous les refuserons, soit nous les accepterons. Je vous laisserai consulter le résultat de nos votes au fur et à mesure de l'étude de tous ces textes.

M. Stefan Balaban (LJS). La transition énergétique est notre mission commune, et les SIG ont un rôle important dans le cadre de cet objectif d'autonomie énergétique. Approuver des comptes, ce n'est pas agir les yeux fermés; c'est vérifier que l'argent des Genevoises et des Genevois a été correctement géré. Or, pour la troisième année consécutive, ceux des SIG nous obligent à la vigilance. Je rappellerai ici quelques séquences, pour présenter le contexte.

Tout d'abord, il y a eu la surfacturation: plus de 20 millions de trop-perçu que les clients n'auraient jamais récupérés si ce parlement n'avait pas fait pression. Ensuite, nous avons eu le cas des tarifs excessifs des réseaux thermiques structurants (RTS). Là encore, il a fallu intervenir. Chaque année, c'est nous qui remettons l'entreprise sur les rails, au point que la commission de contrôle de gestion a dû créer une sous-commission.

Les comptes 2025 confirment ce malaise. Les SIG affichent une perte nette de 41 millions, non monétaire il est vrai, qui découle de près de 119 millions de francs de dépréciation. Dans ces 119 millions, 106 concernent uniquement les RTS. Ça a été le principal point d'audit de l'organe de révision. Le paradoxe, c'est que la même année, les SIG ont investi 112 millions sur ces réseaux, et en parallèle, ils ont déprécié 106 millions. C'est une écriture comptable qui est exigée par les normes IFRS. Si les SIG avaient accepté notre recommandation, notre motion qui demandait d'utiliser non pas l'IFRS mais le référentiel MCH2, comme la plupart des entités de l'Etat, alors il n'y aurait pas eu cette dépréciation de 106 millions; on aurait gardé cette valeur à l'actif. 

J'en viens à ma principale crainte, qui concerne la dette. La dette nette a grimpé à 584 millions. C'est un montant qui peut sembler élevé, mais ce n'est pas un chiffre affolant au vu de la taille et de la mission des SIG. Mon inquiétude provient surtout de la communication et de la gestion de cette dette par projet. A ce jour, nous n'avons aucune information sur l'endettement par projet - je le répète: l'endettement par projet ! Nous avons eu le «green bond», un produit, une obligation qui a été émise sur la place financière et qui a levé plus de 100 millions, mais nous ne savons pas où ces 100 millions ont été injectés. Est-ce qu'ils ont été utilisés pour les RTS ou pour d'autres projets ? Est-ce qu'ils ont servi à assurer le cash-flow, et donc la trésorerie de l'entité ? On ne le sait pas.

D'après moi, la racine du problème est ailleurs. Comment une entreprise qui vaut 4,5 milliards de francs peut-elle être pilotée par un conseil d'administration de 24 membres, dont un par parti, désigné selon une logique politique et non technique ? La loi est pourtant claire; elle exige des compétences. C'est précisément cette problématique de gouvernance qui nourrit et génère des crises à répétition. Il ne faut pas se leurrer; si notre parlement n'avait pas mis la pression pour corriger la surfacturation, ces 20 millions n'auraient peut-être pas été redistribués à qui de droit. 

Je veux aussi évoquer ici un événement important qui est survenu en 2025, à savoir le changement de magistrat de tutelle des SIG et le passage de l'énergie d'un département à un autre. Il est vrai que depuis que Mme Bachmann a repris les SIG, le dialogue s'est très nettement amélioré. Il s'est accru et il y a eu un réel changement. Je pense que tout le monde sera d'accord avec moi. Nous sommes tous très contents de ce changement de ministre, auquel nous sommes favorables. Reconnaître ce progrès, qui est important, n'équivaut toutefois pas à baisser la garde. Nous maintiendrons notre vigilance et nous surveillerons en particulier la dette et la transparence projet par projet, notamment sur les réseaux thermiques structurants et sur la composition du conseil d'administration. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Critiquer est facile, mais il faut aussi faire des propositions. Je tiens à rappeler ici que l'année passée, nous avons déposé le projet de loi sur Conflan, c'est-à-dire le crédit d'étude qui propose pour un quart de la valeur des RTS une autonomie énergétique importante pour notre canton. Merci d'en tenir compte également. Je terminerai avec une question à la conseillère d'Etat.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Stefan Balaban. Où en est cette étude, Madame la conseillère d'Etat ?

La présidente. Merci. Pour clarifier - même si je l'ai annoncé au début du débat -, nous disposons de cinquante minutes pour l'ensemble des états financiers des entités du périmètre de consolidation. LJS, vous n'avez plus de temps de parole. Monsieur Genecand, je vous cède le micro.

M. Adrien Genecand (PLR). Merci, Madame la présidente. (Brouhaha.) 

La présidente. Un peu de silence !

M. Adrien Genecand. Le groupe libéral-radical refusera les états financiers des SIG comme l'année passée, indépendamment des changements de gouvernance, dont on espère qu'ils apporteront quelques bienfaits à plus ou moins brève échéance. Je vais commencer par vous dire, Madame la présidente, que les SIG sont quand même la seule entreprise énergétique du monde qui a réussi la prouesse, en 2025, de gagner moins d'argent qu'en 2024, et cela dans une ville où, objectivement, vu la qualité des sociétés actives dans le domaine de l'énergie et souvent citées par les bancs de gauche, je pense qu'on pourrait légitimement ne plus rien payer en matière énergétique, tant les entreprises des quatre coins de cette cité pourraient nous offrir ces services à bien plaire, moyennant rabais d'impôt ! Il se trouve qu'on a confié aux SIG le monopole de s'occuper correctement de nous fournir de l'eau et de l'électricité, et de gérer bien entendu l'entretien de tout ce qui nous permet d'y accéder.

Mesdames et Messieurs, que les SIG fassent moins de chiffre d'affaires en 2025 est un signe à tout le moins inquiétant. Je pourrais vous citer un nombre incalculable d'éléments, mais notre collègue Balaban l'a fait notamment sur les RTS, donc je n'y reviendrai pas. Pour ma part, j'estime que quand une entreprise vous annonce que son projet est une super idée, que ça va être très rentable, et qu'elle commence par amortir de façon exclusive l'investissement qu'elle vient de faire en vous expliquant que ça ne vaut plus rien, ça vous donne un aperçu de l'étendue du problème. 

J'aimerais citer, Madame la présidente - vous qui êtes avocate de formation -, l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2026 dans un litige qui, je pense, met bien en exergue le problème qui nous occupe aujourd'hui. Cet arrêt oppose les SIG à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Le Tribunal fédéral donne évidemment tort aux SIG et dit que le recourant... C'est une sombre histoire de forage et de subventionnement qui n'est pas octroyé par l'OFEN. Le Tribunal fédéral de ce pays, Madame la présidente - vous qui êtes avocate et soucieuse de ce troisième pouvoir - dit des SIG que le recourant «a adopté un comportement contradictoire et violé le principe de la bonne foi et de la transparence».

Mesdames et Messieurs les députés, cet arrêt du Tribunal fédéral dit tout de la façon dont les SIG sont gérés depuis vingt-cinq ans ! Nous avons un problème immense avec cette régie publique qu'il convient de traiter, et ça commencera évidemment - parce que ça ne nous intéressait pas tellement de savoir qu'aux HUG on allait enlever deux membres du conseil d'administration, comme le représentant vaudois et le représentant français... Non, ce qu'on veut, c'est que maintenant, dans ce genre d'entité, la compétence prime sur tout. On ne peut plus avoir, dans des régies publiques qui gèrent plus d'un milliard de francs de revenu et des centaines de millions d'actifs, des gens qui ne comprennent pas de quoi on parle. Mesdames et Messieurs les députés, c'est pour ça qu'on doit refuser les états financiers. Ça doit être un signal très clair pour l'exécutif de ce canton, qui doit reprendre la main dans ce dossier et faire un grand nettoyage des SIG, parce que ça n'a pas été fait. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Madame la présidente, je n'avais pas forcément prévu de prendre la parole sur ce rapport - puisqu'un seul a été déposé -, mais je voudrais brièvement dire que les Vertes et les Verts soutiennent globalement la démarche que les SIG, en collaboration avec l'Etat, mènent depuis plusieurs décennies.

Ce qu'il faut comprendre en creux dans les critiques et l'acharnement de nos préopinants sur cette régie publique, c'est évidemment ce qui les dérange, et cela a été dit assez clairement: ce qui les dérange, c'est que les SIG, cumulativement, disposent d'un monopole et l'utilisent à bon escient, c'est-à-dire non pas pour vendre un maximum de kilowattheures ou de mètres cubes de gaz ou d'eau, mais bien pour participer à la transition énergétique de ce canton. Dans ce sens-là, il est parfaitement normal, souhaité et attendu que les livraisons d'énergie des SIG aillent en diminuant ! C'est la preuve que les SIG font leur boulot, à l'inverse d'autres régies comme l'AIG, qui ne sont pas encore dans cette dynamique. On se réjouit qu'elles y entrent.

Nous ne pouvons que soutenir ce rapport, même s'il y a des choses à revoir à la marge - on le voit avec les RTS, on l'a fait de façon diligente. Pour le reste, nous allons évidemment accepter ce rapport, et nous voterons certainement aussi le rapport de gestion qui suivra. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Encore un petit rappel: vous avez cinq minutes par groupe pour l'ensemble des états financiers. (Remarque.) C'était indiqué et je l'ai répété. Il y a déjà des personnes qui souhaiteraient qu'on élargisse le débat, mais ce n'est pas possible au vu de la séance raccourcie que nous avons aujourd'hui. Monsieur Alberto Velasco, vous avez encore une minute trente en tant que rapporteur mais, pour des raisons techniques, le système affichera trois minutes.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. J'aimerais juste signaler au député du PLR que nous parlons des comptes et que la majorité des membres de la commission avaient voté ce rapport. On traite bien des comptes ! Le rapport de gestion viendra après.

Ensuite, Monsieur Balaban, je vous remercie pour votre intervention pertinente, mais en ce qui concerne les 20 millions de trop-perçu, ça revient peut-être à 50 centimes par personne - et encore, le remboursement coûte beaucoup plus cher que le montant perçu en trop. J'étais au conseil d'administration à l'époque et ces 20 millions, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis, servaient à compenser les fluctuations du prix de l'électricité afin de ne pas envoyer chaque mois ou chaque année des factures avec des variations. Le but était donc d'assurer la linéarité des factures. Je vous le répète, puisque je vous l'ai déjà dit une fois, mais vous persistez sur ce sujet.

Ensuite, pour ce qui est de la dépréciation, je suis d'accord avec vous, Monsieur Balaban, cette dépréciation est tout à fait artificielle. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je dois finir, Madame ?

La présidente. Il vous reste trente secondes.

M. Alberto Velasco. Cette dépréciation répond à une norme qui est totalement ridicule. Dans deux ans, ce sera le contraire. Ce qui compte, c'est qu'il y a des bénéfices et que les SIG ont un actif très positif. Voilà. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de voter à l'unanimité ce rapport, comme il a été fait en commission. Merci beaucoup.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci au rapporteur de majorité. Je rappelle que les SIG ont été auditionnés pendant près de deux heures et que le Conseil d'Etat est à la disposition des députés pour venir en commission. Nous y sommes encore allés vendredi dernier, donc n'hésitez pas à faire part de vos questions à ces moments-là aussi. Je m'étonne un peu des propos et des questionnements émis par certains députés qui ne sont pas présents en commission et qui évoquent un certain nombre d'éléments. Enfin, c'est votre droit, je n'ai pas de problème avec ça.

Je souhaitais revenir sur un ou deux points. Evidemment, en tant que parlement, vous avez un devoir de surveillance des SIG. Nous, département de tutelle, avons le même devoir, et nous surveillons et suivons cette entité avec attention. Des audits sont d'ailleurs en cours, par la Cour des comptes et par le service d'audit interne; de plus, la commission de contrôle de gestion a constitué une sous-commission consacrée aux SIG. Il me semble donc qu'en matière de contrôle, les outils qui pouvaient être déployés l'ont été, et si on a déjà des résultats sur un certain nombre d'éléments, on en attend encore sur d'autres.

Je souhaiterais souligner que les dépréciations citées découlent de modèles qui ont été validés par l'Office fédéral de l'énergie. On peut certes avoir une appréciation différente mais, pour ma part, je n'ai pas l'expertise nécessaire pour déterminer si une conduite doit s'amortir sur soixante ou sur quatre-vingts ans. Tout ça pour dire que les dépréciations n'impactent pas la tarification. 

En ce qui concerne les réseaux thermiques structurants, je tiens à rappeler que nous sommes venus à la commission de l'énergie vendredi dernier et que nous avons pu donner les résultats du fonds de péréquation après une année entière de tarifs RTS sur 2025. Le fonds de péréquation est aujourd'hui déficitaire de 16 millions. On ne va pas corriger le tir tout de suite, car on sait que ça prendra plusieurs années, plus précisément trois ans. Nous sommes en train d'examiner la possibilité de prolonger un peu ce délai. Nous attendons de voir comment l'équilibre se fera. L'objectif du fonds de péréquation était vraiment de garantir, lors du déploiement des RTS, qu'il y ait une tarification équilibrée et que le consommateur paie le juste prix. L'immense majorité des consommateurs qui pouvaient basculer leur contrat vers le tarif RTS l'ont fait, ce qui prouve que le modèle est attractif.

Cela dit, les travaux sont très loin d'être terminés. Nous avons désormais une vision sur une année. Le travail doit encore se faire sur la structuration de la dette, cela a été souligné, et il est en cours. C'est aussi un de nos points d'attention. Nous aurons vraisemblablement des résultats cet automne sur le suivi... (Remarque.) 

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Delphine Bachmann. Nous aurons sans doute des résultats à l'automne en matière de tarification. Nos discussions avec le surveillant des prix se poursuivent. Je souhaitais partager une information avec l'ensemble de votre Conseil, parce qu'on parle beaucoup des tarifs des réseaux thermiques structurants et d'une de leurs composantes, le WACC. Sachez que le Conseil d'Etat a demandé au surveillant des prix quel était le WACC appliqué pour le déploiement des réseaux thermiques structurants dans des modèles issus notamment de deux autres cantons, où il s'agit de régies majoritairement en mains publiques.

Il nous a été répondu que cette donnée était soumise au secret d'affaires et que nous ne disposerions donc pas de cette information. Genève, en tout cas, ne remet pas en question la transparence. Nous la souhaitons, car nous pensons que c'est un élément positif. Cela montre aussi notre difficulté à trouver des points de comparaison en Suisse. C'est le défaut d'être pionnier: on teste un certain nombre de choses. Le modèle d'affaires doit continuer d'être évalué dans le cadre de son déploiement. Il le sera et évidemment que la commission de l'énergie, respectivement votre parlement, seront tenus informés de manière très étroite du suivi de ces travaux, tant par les SIG que par le département de tutelle. Je vous remercie de votre attention et de l'acceptation de ces comptes.

La présidente. Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13811 est adopté en premier débat par 50 oui contre 34 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La présidente. Pourrait-on éviter les débats en parallèle, s'il vous plaît ? (Remarque.) Vous lui répondez; vous n'avez pas besoin de lui répondre ! Nous poursuivons la procédure de vote.

L'article unique du projet de loi 13811 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13811 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 32 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13811 Vote nominal