Séance du vendredi 19 juin 2026 à 17h10
3^e législature - 4^e année - 3^e session - 17^e séance

Premier débat

La présidente. Nous traitons maintenant les urgences votées hier, en commençant par le PL 13704-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Jean-Marc Guinchard, je vous cède la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'objectif de ce projet de loi est de répondre à une motion votée par le Grand Conseil qui visait à permettre aux agriculteurs de vendre dans des distributeurs situés sur leur domaine non seulement leurs produits agricoles mais aussi leur production de vin. Cette mesure a pour but d'encourager l'agriculture et la viticulture genevoises et elle constitue un soutien supplémentaire à ces secteurs dont nous connaissons tous ici les souffrances actuelles.

Le règlement RIECA, qui régit la gestion, l'exploitation et le contrôle de ces appareils automatiques, est entré en vigueur le 13 juillet 1958. Il interdit la vente de boissons alcooliques dans les automates, tout en précisant que le droit fédéral proscrit la vente par ce biais de boissons distillées, mais qu'aucune norme fédérale n'interdit la vente à travers des distributeurs de boissons fermentées - il faut faire la différence - telles que le vin, le cidre ou la bière, laissant aux cantons la liberté de légiférer dans ce domaine. A Genève, le RIECA interdit la vente de toute boisson alcoolique dans des automates.

Selon les agriculteurs, les distributeurs installés sur leur terrain constituent un outil de promotion et une source de revenus supplémentaire sans transformer fondamentalement leur activité, tout en soutenant la diversification de leurs revenus et l'agriculture de proximité. La proposition initiale consistait donc à modifier le RIECA de sorte à permettre la vente de boissons fermentées, de propre récolte, via des automates installés sur les domaines agricoles.

Le RIECA contraint les acteurs souhaitant s'équiper d'appareils automatiques à requérir une autorisation et permet à l'Etat d'encaisser des taxes, mais cette régulation n'a plus de justification à l'heure actuelle. Il est précisé, dans ce contexte, que le Conseil d'Etat prévoit d'abroger ce règlement. Il est indiqué également que la demande d'AgriGenève ne visait pas à libéraliser la vente de boissons alcooliques dans les automates de manière générale, mais à autoriser leur vente dans des conditions spécifiques: il s'agit de boissons de production propre, vendues par le producteur sur son domaine. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je passe sur le temps de mon groupe ? (Remarque.) L'objectif de ce projet de loi est de soutenir l'agriculture genevoise en accompagnant cette libéralisation. Il convient donc d'encadrer légalement cette exception en faveur des agriculteurs et agricultrices genevois.

L'amendement présenté par le groupe LJS en commission - nous en avons reçu un autre tout à l'heure - comporte deux modifications majeures. La première consiste en un durcissement du régime proposé par l'instauration d'une procédure d'autorisation, alors que le projet du département n'en prévoit pas et est donc plus simple. Cela impliquerait la mise en place d'une nouvelle procédure administrative pour les acteurs souhaitant installer des appareils destinés à vendre des boissons fermentées. L'amendement ne précise pas l'autorité compétente, mais il s'agirait probablement de la PCTN.

Cette démarche de LJS constituerait une restriction et un doublon administratif, dans la mesure où le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est déjà l'autorité de contrôle. Tous les appareils doivent être annoncés à ce service et le département a estimé que cette annonce suffisait, raison pour laquelle il a renoncé à prévoir une procédure d'autorisation préalable dans le projet de loi. Le SCAV était en accord avec cette approche et le DSM a préavisé favorablement le projet.

L'amendement de LJS élargit également le périmètre du dispositif. L'objectif du projet du département est de répondre spécifiquement à la demande des vignerons en visant la vente de la propre production sur le propre domaine. L'élargissement proposé, qui permettrait l'installation d'appareils vendant des boissons fermentées genevoises sur des domaines privés situés par exemple au centre-ville, même si ce n'est pas sur le domaine public, ouvrirait des brèches en matière de protection des jeunes vis-à-vis de la consommation d'alcool.

Le projet du département constitue une aide ciblée aux agriculteurs tout en tenant compte des risques existants. Il est estimé que le risque que des jeunes se rendent à Satigny pour acheter du vin dans un automate avec la carte d'un adulte est très différent du risque que représenterait la présence de distributeurs au centre-ville. Il faut donc conclure que l'approche du département consiste à agir sans instaurer de procédure d'autorisation supplémentaire, tout en maintenant un périmètre très ciblé visant le soutien à l'agriculture.

Sur cette base, Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, la majorité de la commission, quasi unanime d'ailleurs à l'exception d'une voix LJS, vous recommande d'adopter ce projet de loi et de refuser l'amendement qui vous a été envoyé tout à l'heure et qui émane toujours du groupe LJS. Je vous remercie.

M. Vincent Canonica (LJS), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, comme M. Guinchard nous l'a dit, le projet qui nous est soumis trouve son origine dans une motion que notre Grand Conseil avait soutenue afin d'aider les agriculteurs genevois à mieux valoriser leur production. Cette volonté, je la partage pleinement. Je salue donc le travail du Conseil d'Etat, qui a permis de concrétiser cette demande et d'ouvrir une nouvelle possibilité de vente directe pour les producteurs. 

Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel nous débattons aujourd'hui. La viticulture genevoise traverse une crise sans précédent. La consommation de vin diminue, les stocks s'accumulent et les débouchés se réduisent. Cette année à nouveau, le canton a dû mettre en place des mesures extraordinaires pour soutenir la filière et éviter l'arrachage des vignes. Jusqu'à 11% du vignoble genevois pourrait être touché. Plus préoccupant encore, plusieurs vignerons genevois ont appris en début d'année que leur récolte 2026 ne trouverait plus preneur auprès de leur négociant historique. Selon la presse, cette décision concerne environ 7% de la production genevoise et laisse de nombreux producteurs dans l'incertitude quant à l'écoulement de leur vendange.

Face à cette réalité économique, chaque canal de distribution supplémentaire mérite d'être examiné avec pragmatisme. La question qui nous est posée aujourd'hui n'est pas de savoir si nous devons soutenir les producteurs genevois. Nous sommes tous d'accord sur ce point. La véritable question est de savoir si ce soutien doit être réservé aux seuls producteurs disposant d'un domaine agricole, ou s'il doit bénéficier à l'ensemble des producteurs genevois de boissons fermentées qui participent eux aussi à la viabilité économique de notre canton.

Mon amendement ne remet pas en cause l'esprit du projet, il en prolonge simplement la logique. Il maintient l'interdiction absolue des boissons distillées, il maintient l'interdiction d'installation sur le domaine public, il maintient l'annonce obligatoire auprès du SCAV - contrairement à ce que le rapporteur de majorité a dit, c'est une reprise exacte du projet de loi initial, car il ne s'agit que d'un devoir d'annonce -, il maintient les obligations prévues par la loi en matière de protection de la jeunesse et de santé publique. Il permet toutefois aussi à d'autres producteurs genevois (caves coopératives, cidreries artisanales ou microbrasseries) de bénéficier des mêmes opportunités que celles accordées aux exploitations agricoles. Loin d'affaiblir les contrôles, l'amendement les renforce en introduisant une vérification électronique de l'âge et le respect automatisé des horaires légaux de vente. Nous mettons ainsi la technologie au service de la prévention.

Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif de la motion à l'origine de ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat était de soutenir les producteurs. Dans le contexte difficile que connaît aujourd'hui notre viticulture, je vous propose simplement d'étendre ce soutien de manière équitable, tout en conservant les garanties de sécurité voulues par le gouvernement. C'est un amendement d'ouverture, d'équilibre, de cohérence économique.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Vincent Canonica. Notre canton a toujours su conjuguer innovation, responsabilité et soutien à son économie locale. Je vous invite dès lors à accepter cet amendement. (Applaudissements.)

M. Vincent Subilia (PLR). Madame la présidente, je n'abuserai pas du temps qui nous est confié, dès lors que j'ai conscience que je suis le dernier obstacle qui nous sépare de l'apéro au cours duquel, naturellement, nous célébrerons la qualité des produits genevois ! Le PLR, vous le savez, soutient l'agriculture et la viticulture genevoises avec conviction et détermination. A ce titre, face à la crise à laquelle le secteur est confronté (cela a été rappelé à l'instant) et en ce week-end de Fête de la musique, nous vous encourageons toutes et tous à consommer une symphonie de produits genevois, à commencer par les vins - avec modération ! -, dont l'accès pourrait ici être rendu plus facile, de façon ciblée et sécurisée. Nous vous invitons naturellement à accepter ce projet de loi. Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le but de ce projet de loi, à savoir favoriser la vente directe des produits issus de la viticulture genevoise, nous le soutenons pleinement. En revanche, nous trouvons l'amendement proposé par LJS extrêmement dangereux du point de vue notamment de la santé publique, puisqu'il permettrait une démultiplication de la vente par des automates sous le couvert de la technologie censée protéger les mineurs et empêcher qu'ils fassent usage des distributeurs. 

En réalité, cette proposition est très dangereuse parce qu'elle revient à faire en sorte que l'achat d'alcool puisse être effectué vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle contreviendrait aussi à la loi qui interdit l'achat d'alcool à emporter après 21h. L'amendement, même s'il précise «pas sur le domaine public» - mais donc sur le domaine privé -, permettrait l'achat de boissons alcoolisées à des automates au centre-ville, finalement à toute heure et tous les jours de la semaine. Il ne va pas du tout dans le sens de ce projet de loi, dont l'esprit est tout de même de garantir les mesures en matière de santé, notamment vis-à-vis de l'impact que l'alcool et sa consommation abusive peuvent avoir sur celle-ci, en particulier pour les plus jeunes. En conclusion, je vous invite à refuser l'amendement proposé par le groupe LJS.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à Mme Patricia Bidaux pour vingt-six secondes.

Mme Patricia Bidaux (LC). Je souhaitais seulement vous dire que je me récuse sur ce vote, je n'y participerai pas.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Sur le projet de loi, je ne me prononcerai pas; l'UDC le soutiendra. En ce qui concerne l'amendement, il me semble que la viticulture genevoise prône la qualité, non la quantité, et que ce n'est pas dans l'intérêt du secteur de favoriser une consommation à des heures et à des moments inappropriés, qui met en péril la santé publique. Pour cette raison, je vous demande d'accepter le projet de loi et de refuser l'amendement LJS, qui n'est pas conforme aux attentes de la population genevoise en matière de santé publique.

M. Pierre Eckert (Ve). Madame la présidente, nous soutenons bien entendu ce projet de loi dans la forme initialement proposée par le Conseil d'Etat. Nous ne comprenons pas trop l'amendement déposé par LJS. Si on considère les endroits qui ne sont pas sur le domaine public, et donc sur un domaine privé, je suppose que ce ne sera pas dans la résidence de quelqu'un, mais probablement plutôt dans un centre commercial. On peut imaginer la gare, l'aéroport et - je ne sais pas - le centre commercial de Balexert. Si vous mettez à disposition des automates dans ces endroits-là, vous allez créer une concurrence à mon avis déloyale vis-à-vis des divers restaurants qui s'y trouvent. Je pense que ça n'a pas tellement de sens.

Maintenant, si vous voulez avoir du vin chez vous sans forcément aller dans un domaine viticole, je connais en tout cas un viticulteur des hauts de la commune de Satigny à qui vous pouvez envoyer un e-mail le matin, et l'après-midi les bouteilles sont chez vous ! (Remarque. Rires.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra le projet de loi et refusera l'amendement. Il me semble que tout a été dit. Notre collègue Lionel Dugerdil a parfaitement résumé notre pensée concernant la santé publique et ce que les Genevois attendent de notre parlement: que nous soyons responsables et que nous n'ouvrions pas toutes les portes à l'excès et à la désobéissance, comme certains le souhaiteraient, notamment sur les bancs de gauche pour d'autres débats et d'autres thématiques. Nous soutiendrons bien naturellement ce texte parce que le MCG aime le bon vin, le vin genevois, mais avec modération ! Merci.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi s'inscrit en effet dans la volonté signalée par l'ensemble du parlement de permettre aux agriculteurs qui vendent déjà leur production propre et qui font aussi du vin de rajouter celui-ci dans les distributeurs existant sur leur domaine. Il s'agit effectivement d'un soutien aux milieux agricoles genevois, dont les difficultés ont été évoquées précédemment. Je me réjouis que cet objet puisse rallier une large majorité du Grand Conseil.

En commission, le Conseil d'Etat s'est opposé aux amendements proposés, d'abord parce qu'ils posent un problème de distorsion de concurrence. Le texte initial garantissait un équilibre par rapport aux milieux du commerce ou de la restauration, qui vendent aussi du vin. L'idée était de ne pas entrer dans une logique de concurrence directe.

C'est pour ces raisons que je vous invite à voter le projet de loi initial, ce d'autant plus qu'il y a bien entendu, comme dans toutes les décisions qui touchent à la vente d'alcool, une composante de santé publique qu'il est de notre responsabilité de prendre en compte. Le département de la santé a préavisé favorablement ce texte, précisément en raison de sa portée circonscrite à la vente sur domaine propre.

Je vous remercie d'avance de soutenir ce projet de loi et de refuser l'amendement qui, en effet, libéralise trop et ne donne pas un message positif par rapport à la consommation d'alcool, notamment chez les jeunes. On peut encourager à boire local, à boire genevois par beaucoup de moyens, mais pas par celui-là si on pense au futur de notre jeunesse. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13704 est adopté en premier débat par 72 oui contre 2 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que le 8e considérant (nouveau), ainsi que les art. 1, al. 1 (nouvelle teneur) et 5, al. 3 (nouveau, l'al. 3 ancien devenant l'al. 4).

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Canonica, qui se trouve dans le rapport de minorité et qui vous a été longuement exposé. Il se présente comme suit:

«Art. 6A Appareils automatiques (nouvelle teneur)

Boissons alcooliques

1 La remise à titre gratuit et la vente de boissons distillées au moyen d'un appareil automatique ou de tout autre moyen assimilé sont strictement interdites.

2 Les productrices et producteurs de boissons fermentées dont l'exploitation est établie dans le canton peuvent vendre leur propre production, au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c, chiffres 1 et 2, de la présente loi, issue de récoltes genevoises, au moyen d'un appareil automatique pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient réalisées:

a) tout appareil automatique est équipé d'un système électronique de vérification d'identité certifié, permettant de garantir l'âge de l'acheteur par la lecture d'une pièce d'identité officielle. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application par voie réglementaire; 

b) les productrices et producteurs de boissons fermentées dont l'exploitation est établie dans le canton sont soumis aux obligations visées aux articles 6, alinéa 3, 12, alinéas 1 et 2, 13, alinéa 1, et 14 de la présente loi; 

c) l'exploitation d'un tel appareil est soumise à une annonce préalable auprès du service de la consommation et des affaires vétérinaires, conformément à l'article 20 de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 16 décembre 2016; 

d) aucun appareil automatique ne peut être installé sur le domaine public; 

e) les boissons sont vendues uniquement en bouteilles fermées et cachetées, au sens de l'article 13, alinéa 1, de la présente loi.

Produits du tabac et produits assimilés au tabac 

3 La remise à titre gratuit et la vente de produits du tabac ou de produits assimilés au tabac au moyen d'un appareil automatique sont strictement interdites sur le domaine public.

4 Les appareils automatiques installés au sein d'un établissement doivent garantir le respect des limites d'âge prescrit à l'article 6, alinéa 4, de la présente loi et permettre une surveillance et être munis de l'affichage au sens de l'article 16, alinéa 2, de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 6A (nouveau) est adopté, de même que l'art. 11 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13704 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 2 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 13704 Vote nominal