Le président. La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Erica Deuber Ziegler, Laurence Fehlmann Rielle, Pierre Froidevaux, David Hiler, Nicole Lavanchy et Patrick Schmied, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du 13 décembre 2002 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons deux points à ajouter à notre ordre du jour. D'une part, le point 12 bis, E 1188, désignation de deux membres du Comité de la société de radiodiffusion et de télévision du canton de Genève, ainsi qu'un point 12 ter, tirage au sort d'un membre titulaire de la commission de grâce en remplacement de M. Dominique Hausser, démissionnaire.

Je vous informe également que certains objets ont fait l'objet d'une demande de traitement en urgence. Il s'agit respectivement des projets de lois 8884 et 8841-A et de la motion 1504, concernant les TPG. Ils seront traités vendredi 31 à 20h30.

Par ailleurs, l'initiative 113-D et le projet de loi 8917 sur la solidarité des grandes fortunes et des gros bénéfices, sera traité vendredi 31 après la réponse aux interpellations urgentes, ce qui signifie que nous ne pourrons probablement traiter que ces deux points vendredi. Et peut-être aurons-nous besoin d'une séance supplémentaire pour accélérer notre ordre du jour... Toujours en lien avec l'initiative 113-D, une motion urgente de l'Entente sera déposée sur vos bancs. A 20h30, nous voterons sur la proposition de la traiter en urgence et en même temps que l'initiative, car je ne veux pas vous faire voter l'urgence sur cette motion tant que vous n'avez pas le texte sous les yeux.

Par contre, vous avez trouvé neuf rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe qui ne figuraient pas à l'ordre du jour et que nous traiterons vendredi à 14 h dans la procédure des extraits.

D'autre part, l'annexe 5 du rapport divers 466, concernant le rapport annuel de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, annule et remplace celle figurant dans le tiré à part.

Je rappelle par ailleurs que nous traiterons ensemble le projet de loi 8885, la motion 1482 et l'interpellation 2030.

Enfin, concernant le projet de loi 8791-A, il faut compléter le tiré à part tel que cela figure dans l'ordre du jour: le rapport de majorité est dû à Mme la députée Loly Bolay, le rapport de minorité à M. le député Rémy Pagani.

Ensuite, nous renvoyons les objets suivants en commission sans débat de préconsultation:

- projet de loi 8907, à la commission des finances;

- projet de loi 8889, à la commission des travaux;

- projets de lois de bouclement 8890 à 8903, à la commission des travaux;

- projet de loi 8906, à la commission des travaux;

- projet de loi 8908, à la commission des travaux;

- projet de loi 8909, à la commission des travaux;

- projet de loi 8912, à la commission d'aménagement du canton;

- projet de loi 8911, à la commission des finances;

- projet de loi 8914, à la commission des finances;

- projet de loi 8905, à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

- projet de loi 8916, à la commission des finances;

- projet de loi 8886, à la commission législative;

- projet de loi 8910, à la commission législative.

Je vous informe d'autre part que la résolution 468 sera traitée en urgence vendredi à 14h, qu'elle figurera dans l'extrait de l'ordre du jour vert et sera renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Mesdames et Messieurs les députés, il y a bien des demandes pour modifier ou compléter cet ordre du jour... Je vous donne la parole, Monsieur le député Kunz.

M. Pierre Kunz(R). Je vous demanderai de mettre au vote devant cette assemblée le renvoi sans débat du projet de loi 8703-A à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Il se trouve en effet que nous pouvons nous épargner un débat puisque le rapport de majorité fait suite à un refus d'entrer en matière, alors que la majorité de la commission, elle, est tout à fait d'accord d'accepter d'entrer en matière. Mais nous n'allons pas discuter de cela ici...

Je vous propose donc de renvoyer ce projet de loi directement en commission. (Exclamations.)

Le président. Monsieur le député, c'est au moment où nous le traiterons que nous pourrons procéder au renvoi de ce projet en commission. Nous ne pouvons pas le faire au point de l'ordre du jour. Je vous remercie.

Madame Sylvia Leuenberger, vous avez la parole.

Mme Sylvia Leuenberger(Ve). Je voulais demander que la résolution 467 soit discutée pendant cette session, ou, au pire, à la prochaine.

En effet, il serait pertinent d'en discuter maintenant, parce qu'elle concerne les négociations sur la libéralisation des services publics dans le cadre de l'OMC. Et je découvre à l'instant sur ma table une lettre du Conseil d'Etat sur le même sujet, qui va être envoyée au Conseil fédéral et va dans le même sens que cette résolution. Je vois en outre que le Conseil d'Etat demande à être informé régulièrement et de façon transparente, ce que demande également la résolution. Simplement, le législatif doit avoir une discussion à ce sujet.

J'imagine donc que la droite va pouvoir soutenir ma proposition, puisque le Conseil d'Etat y est favorable. L'Alliance de gauche n'a pas signé cette résolution, car j'imagine qu'elle ne la trouve sans doute pas assez engagée, mais je pense néanmoins que nous pouvons trouver un consensus sur ce point.

Je le répète, les négociations ayant lieu le 31 mars, il faudrait que cette résolution soit traitée rapidement, au mieux, au cours cette session ou, au pire, à la prochaine.

Le président. Madame Leuenberger, vous demandez de traiter en urgence la résolution 467... Nous ne pouvons pas parler de l'ordre du jour de la prochaine session, mais seulement de celui de cette session. Je mets donc aux voix, conformément à notre règlement, l'urgence de ce point, qui sera traité vendredi si cette proposition est acceptée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Je vous donne la parole, Monsieur Jean Rémy Roulet.

M. Jean Rémy Roulet(L). Merci, Monsieur le président, j'ai deux demandes à formuler.

Tout d'abord, Monsieur le président, j'aimerais demander formellement l'urgence sur la motion de l'Entente concernant la fiscalité, vu qu'elle a été distribuée et que tout le monde a pu en prendre connaissance. Si vous aviez l'obligeance de valider cette urgence maintenant, cela nous rendrait grand service.

Ensuite, je vous demanderai de sortir des extraits de l'ordre du jour vert la motion 1328-A, et je vous prie de m'excuser, au nom du groupe libéral, de ne pas l'avoir fait tout à l'heure à notre séance des chefs de groupe. Je vous en remercie.

Le président. Bien, dans ce cas la motion 1328-A est sortie des extraits et reprend sa place initiale dans l'ordre du jour.

Pour ce qui est de l'urgence sur la motion concernant la fiscalité, je la ferai voter à la fin de ce point, car le texte comporte quatre pages, et que tout le monde n'a peut-être pas votre vélocité...

La parole est à vous, Monsieur le député Brunier.

M. Christian Brunier(S). Notre ordre du jour est chargé, néanmoins, je pense qu'un autre objet mérite d'être traité en urgence, puisqu'il concerne la sécurité des piétons et des cyclistes. Il s'agit du projet de loi 8795, ouvrant un crédit d'investissement pour la réalisation d'une passerelle qui relierait le carrefour du Bachet-de-Pesay au complexe du Stade de Genève et du Centre commercial. Je le répète, c'est la sécurité des piétons et des cyclistes qui est en jeu.

Je demande donc formellement l'urgence sur ce point.

Le président. Je mets donc aux voix cette proposition de traiter en urgence le projet de loi 8795 conformément à notre règlement.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Je vous donne la parole, Monsieur Mark Muller.

M. Mark Muller(L). Monsieur le président, le groupe libéral demande le débat pour deux projets de lois que vous avez cités parmi ceux renvoyés en commission sans débat il y a cinq minutes, soit les projets de lois 8911 et 8905. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Monsieur le député, en effet, ces projets de loi du Conseil d'Etat faisaient partie de ceux renvoyés en commission sans débat de préconsultation. Ils reprennent donc leur place initiale dans l'ordre du jour et feront l'objet d'un débat. Je regrette simplement que le groupe libéral n'ait pas mieux coordonné son action, car cela fait maintenant trois projets pour lesquels nous devons revenir en arrière, alors que leur renvoi sans débat était accepté.

Je vous donne la parole, Monsieur Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek(AdG). Je ne sais pas si c'est le moment d'intervenir... Je voulais m'exprimer à propos de la demande libérale de traiter en urgence la motion 1512, que nous venons de recevoir et qui a été évoquée par M. Roulet, je crois.

Le président. Monsieur Vanek, le débat sur cette motion n'est pas ouvert; on vote sur l'urgence.

M. Pierre Vanek. Je ne veux pas débattre de la motion, Monsieur le président. Je m'interroge simplement pour savoir s'il est opportun de la traiter en urgence...

Le président. Non, vous ne pouvez pas le faire maintenant ! Il faut simplement répondre oui ou non à la demande faite par M. Roulet, et, selon notre règlement, il n'y a pas à ouvrir de débat à ce sujet.

M. Pierre Vanek. Fort bien ! Alors, je vous donne mon avis. Je pense qu'il n'est effectivement pas utile, comme l'a dit mon collègue...

Le président. Merci ! Vous demandez le vote électronique ?

M. Pierre Vanek. Il faut procéder au moyen du vote électronique pour que le vote soit clair.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de M. Roulet de traiter cette motion en urgence, pour une fiscalité juste, compétitive et résolument moderne. Il s'agit de la motion 1512. Si l'urgence est acceptée, elle sera traitée avec l'initiative 113-D et le projet de loi 8917. (Exclamations.)Non, il n'y a pas besoin de sonner pour un vote sur l'ordre du jour ! Tout le monde est là. Je vous en prie ! Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 40 oui contre 33 non.

Le président. Bien, la motion 1512 sera donc traitée vendredi à 17h, après la réponse aux interpellations urgentes.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous rappeler que votre carte de légitimation de député ne peut être produite que lorsque vous êtes dans l'exercice de votre mandat et dans les cas où vous représentez le Grand Conseil. Elle ne donne droit à aucun avantage ni privilège particulier. Le Bureau unanime souhaite que vous en fassiez usage de la manière la plus discrète qui soit.

Par ailleurs, je vous confirme que des séances supplémentaires du Grand Conseil sont prévues le vendredi 28 mars, en raison de l'annulation des séances du 12 décembre 2002 et pour remplacer celle du 20 mars à 17h, consacrée à la prestation de serment qui suivra l'élection complémentaire au Conseil d'Etat.

Enfin, j'ai le plaisir de saluer à la tribune la présence d'une classe d'élèves de l'Ecole de culture générale Jean-Piaget, sous la conduite de M. Dominique Chatelain, qui viennent suivre nos débats. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la révision de la loi sur les armes ( C 1590)

Recours au Tribunal fédéral déposé par le Comité d'initiative 119, p.a. Mme BLANCHARD-QUELOZ Marie-Paule , M. ECUYER René et M. VANEK Pierre contre la décision du Grand Conseil du 13 décembre 2002 de déclarer nulle l'initiative populaire 119 "pour une caisse d'assurance maladie publique à but social et la défense du service public" ( C 1591)

Contestation du Groupement des riverains de la Bécassière concernant l'abattage d'arbres le long du chemin de Braille à Versoix ( C 1592)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative aux parcs naturels et paysagers d'importance nationale - révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage ( C 1593)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au projet d'ordonnance sur les instruments de mesure ( C 1594)

Copie de la réponse de M. le Conseiller d'Etat UNGER Pierre-François à M. et Mme L. et F. EICHMULLER concernant l'agression de leur fils (voir C 1573) ( C 1595)

Courrier de l'Association Les Bruyères au sujet de la P 1385-A concernant les événements survenus aux Bruyères (EMS) en été 2000 (voir point 23) ( C 1596)

Observations du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur le recours de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité contre la loi relative à l'Office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 ( C 1597)

Courrier de Mme LAVERGNIAT au sujet du rapport concernant les pétitions 1383-A et 1410-A (voir point 109) ( C 1598)

Complément au recours au Tribunal fédéral déposé par le Comité d'initiative 119 contre la décision du Grand Conseil de déclarer nulle l'initiative populaire (voir corresp. 1591) ( C 1599)

Message de M. le député Dominique Hausser annonçant qu'il démissionne de son mandat de député ( C 1600)

Courrier du Conseil administratif de la commune de Meyrin concernant le projet de loi 8668 (limite de zones - route du Nant-d'Avril-chemin Alphonse Caillat) (voir pt 49) ( C 1601)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les Négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine des services ( C 1602)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision totale de l'ordonnance son et laser ( C 1603)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le nouvel article constitutionnel sur la politique des médias et sur l'avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national ( C 1604)

Le président. Monsieur le député Reymond, vous avez la parole.

M. André Reymond(UDC). Monsieur le président, je demande la lecture de la lettre d'une personne auditionnée dans le cadre des évènements survenus aux Bruyères, concernant la pétition 1385-A, qui figure dans l'extrait de l'ordre du jour vert. Je voudrais en effet que cette lettre figure au Mémorial.

D'autre part, je me permets de vous demander si un député signataire d'un rapport risque une plainte éventuelle.

Le président. Monsieur Reymond, la lettre dont vous demandez lecture sera lue au moment où nous traiterons le rapport de la commission des pétitions.

En ce qui concerne votre seconde question, je vous signale que l'immunité parlementaire, chez nous, est relative et non pas absolue comme au Conseil de l'Europe.

M. André Reymond. Je vous remercie de votre réponse.

Annonces et dépôt

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Mme et M. Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (signatures des concordats) (B 1 1). ( PL-7254)

Projet de loi de Mme et MM. Gabriel Barrillier, Hugues Hiltpold, Jacques Jeannerat, Jacques Follonier, Pierre Kunz, Jean-Marc Odier, Pierre Froidevaux, John Dupraz, Marie-Françoise De Tassigny modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Question d'actualité) ( PL-8702)

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition des personnes physiques (D 3 1,1) ( PL-7532-2)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le Code de procédure pénale (E 4 20) ( PL-7871)

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la référence à des pratiques religieuses ou au terme "Eglise" à des fins commerciales (C 4 11) ( PL-7872)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 945'626F et un crédit de fonctionnement de 2'839'891F pour la mise en oeuvre d'une Centre de collecte du courrier de l'Etat (CCCE) ( PL-8364)

Le président. Par ailleurs, la commission des travaux nous informe qu'elle désire renvoyer le projet de loi suivant à la commission d'aménagement du canton qui créera une sous-commission composée d'un membre par groupe:

Projet de loi de MM. René Koechlin, Olivier Vaucher, Mark Muller, Pascal Pétroz, Alain Meylan, Hugues Hiltpold, Gabriel Barrillier sur l'aménagement du territoire et les constructions ( PL-8695)

D'autre part, la commission de contrôle de gestion nous informe qu'elle désire renvoyer le projet de loi suivant à la commission des finances:

Projet de loi de M. Christian Grobet modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et d'évaluation des politiques publiques (D 1 10) ( PL-8181)

Le président. Monsieur le député Büchi, vous annoncez un projet de loi ?

M. Thomas Büchi(R). Monsieur le président, j'annonce non pas un projet de loi mais le retrait du projet de loi suivant par ses auteurs, et je vous remercie d'en prendre bonne note:

Projet de loi de Mme et MM. Christian Luscher, Olivier Vaucher, Pierre Weiss, Alain Meylan, Janine Hagmann, Florian Barro, Pascal Pétroz, Pierre-Louis Portier, Luc Barthassat, Hubert Dethurens, Thomas Büchi, Bernard Lescaze, Hugues Hiltpold modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20) ( PL-8749)

Le président. Nous avons reçu les pétitions suivantes qui sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant l'usine de méthanisation du Nant-de-Châtillon ( P-1423)

Pétition pour une rémunération des étudiants des filières HES-S2 genevoises sur leurs lieux de stage ( P-1424)

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission de l'environnement et de l'agriculture:

Pétition "On veut tuer Vandoeuvres !" ( P-1422)

Enfin, la commission de l'enseignement supérieur nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission de contrôle de gestion:

Pétition concernant la politique de transfert de technologie du rectorat de l'Université ( P-1420)

La question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Claude Aubert concernant l'approvisionnement en médecins ( Q-3574-A)

En dernier lieu, vous avez tous reçu le texte de la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite suivante:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Claude Aubert : "Coûts de la santé" ( Q-3573-A)

Réponse du Conseil d'Etat Q-3573-A

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, Mme M., de nationalité équatorienne, est née en 1971. Elle a deux enfants, nés en 1990 et 1992, qui n'ont jamais été reconnus par leur père; ils portent donc le nom de jeune fille de leur mère. Mme S. est entrée illégalement en Suisse en février 1999. A la suite d'un malheureux accident, elle a dû être transportée à l'hôpital cantonal, d'où un contrôle d'identité. (Le président agite la cloche.)Reconnue coupable d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, elle a été condamnée à une peine privative de liberté de dix jours avec sursis et expulsée du territoire suisse pour cinq ans. Peu après son arrivée en Suisse, elle a fait la connaissance de M. R., originaire du Portugal, au bénéfice d'une autorisation d'établissement de type C. Ce dernier séjourne à Genève depuis neuf ans et exerce un emploi fixe. En juillet 2002, M. R. et Mme S. se sont mariés au Portugal. Un enfant né à la maternité de Genève à la fin de l'année 2002 est venu compléter cette union.

Mme S. demande la grâce pour le laps de temps qu'elle doit encore passer à l'étranger, c'est-à-dire jusqu'au 5 mars 2004, à la suite de l'expulsion judiciaire prononcée à son encontre. Ses deux enfants nés en 1990 et 1992 sont scolarisés à Genève. (Brouhaha.)Aucun délit de police ou de contravention n'a sanctionné Mme S.

Tenant compte de l'avis de la convention européenne, qui plaide pour le regroupement familial, et sachant que les enfants sont scolarisés à Genève, la commission vous recommande à l'unanimité de réduire la peine à une expulsion de trois ans et onze mois, ce qui équivaut à gracier le solde de la durée d'expulsion prononcée à son encontre le 5 mars 1999.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (remise du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

Le président. Je passe au cas suivant, M. G. F., né en 1968, boucher. Je donne la parole à Mme Anne Mahrer, rapporteuse, et je prie les conversations particulières de bien vouloir se faire aux Pas perdus ou à la buvette ! Madame Mahrer, vous avez la parole.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. M. F. G. est né à Montpellier. Boucher de profession, domicilié à Gaillard, il est divorcé et père d'une fille de neuf ans. Il a été condamné pour brigandage, tentative de brigandage et délit manqué d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur à trois ans et six mois de réclusion ainsi qu'à dix ans d'expulsion. Dans ces actes délictueux, il s'attaquait à des personnes âgées, voire très âgées, en les suivant à domicile pour leur extorquer de l'argent. Ces personnes ont bien entendu été fortement traumatisées par ce qui leur est arrivé.

Il est vrai que M. G. a eu une enfance chaotique, qu'il a rencontré d'importants problèmes durant sa jeunesse et qu'il a finalement quand même exercé sa profession de boucher jusqu'en 2001, date à laquelle il a été licencié dû à des absences importantes. (Brouhaha.)Cependant, compte tenu du fait que M. G. ne possède aucun lien avec la Suisse - sa fille habite à Montpellier et tous ses amis ainsi que sa famille habitent en France - la commission de grâce a décidé à l'unanimité le rejet de la grâce, et nous vous proposons de la suivre. M. G. pourra être libéré conditionnellement en juillet 2003.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme Jocelyne Haller (AdG), rapporteuse. Né en 1965, M. S. D. est célibataire. Il est originaire d'Espagne, célibataire et père de deux enfants. Il est orthopédiste de formation. Peu de temps après avoir rencontré celle qui sera sa compagne alors qu'elle se trouvait en vacances dans le pays d'origine de M. S. D., celui-ci viendra s'installer chez elle en Suisse en octobre 1999 dans l'espoir de l'épouser et de fonder une famille. Rapidement, ils concevront un enfant. Quelques mois plus tard, en juin 2000, le couple rompt. A la faveur du départ de M. S. D., la fille de sa compagne, âgée au moment des faits de onze ans, révèle à sa mère que M. S. D. s'est livré sur elle à des abus sexuels et à des actes de maltraitance. Une plainte est déposée. M. S. D. est condamné le 11 octobre 2001 par un arrêt de la cour correctionnelle avec jury pour actes d'ordre sexuel sur un enfant, contraintes sexuelles, exhibitionnisme et infraction à l'article 23 de la loi fédérale sur le séjour et établissement des étrangers. (Brouhaha.)Il se voit infliger une peine de réclusion de dix-huit mois, assorti d'un sursis de cinq ans et d'une expulsion de dix ans. Durant ce même mois d'octobre, il se pourvoit en cassation et voit sa demande rejetée. Depuis lors, il est retourné en Espagne, où il séjourne dans l'attente de l'issue du recours en grâce qu'il a déposé. Sa requête porte exclusivement sur la peine d'expulsion.

Compte tenu de la gravité des faits imputés à M. S. D., considérant que son séjour sur notre territoire a été de courte durée, soit d'octobre 1999 à octobre 2001, et eu égard au fait qu'aucun élément nouveau n'est venu éclairer cette situation, la commission de grâce a conclu à l'unanimité au rejet de la demande de grâce de M. S. D. Elle vous propose par conséquent, Mesdames et Messieurs, d'en faire autant.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Le président. Nous passons au dernier dossier, celui de M. A. S., né en 1976. Le rapporteur est M. Christian Luscher.

M. Christian Luscher (L), rapporteur. M. A. S., ou plutôt S. A., né en 1976, a été condamné par la cour correctionnelle à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir perforé le poumon d'une personne qu'il ne connaissait pas en 1999, vers 19h30, sur un quai marchand de Genève. Cela a entraîné dans un premier temps son incarcération, puis sa mise en liberté provisoire, enfin son jugement.

Cette personne demande sa grâce, car, selon ses dires, l'inscription dans le casier judiciaire lui cause quelques soucis dans le cadre de la recherche alléguée d'un travail. La commission a analysé son cas et a constaté que les faits reprochés à ce monsieur n'étaient pas isolés. Il avait notamment déjà été arrêté, outre pour des infractions militaires - sur lesquelles il n'y a, je pense, pas lieu de s'arrêter ici - pour recel, agression, menace - étant précisé que la plainte pour menace a été déposée par sa propre mère - lésions corporelles et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.

Le préavis de la commission de grâce est négatif pour plusieurs raisons. La première est que son absence d'emploi ne remonte pas à aujourd'hui; la cour correctionnelle avait déjà relevé qu'il n'était pas, à l'époque, intégré dans la vie professionnelle, de sorte que nous considérons qu'il n'y a pas de lien de causalité entre sa condamnation et le fait qu'il ne trouve pas d'emploi. Le deuxième motif est le fait qu'un long délai d'épreuves tenant compte de son passé turbulent doit s'appliquer pleinement, ce d'autant que la peine elle-même apparaît d'une certaine clémence. Il s'agit enfin de ne pas créer un précédent et de remettre en cause tout le système fédéral du casier judiciaire, raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vous suggère de suivre l'avis de la commission, qui tend à rejeter la demande de grâce formulée par M. S. A.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Cécile Arrigoni, présentée par la Chambre genevoise immobilière.

Etant seule candidate, Mme Cécile Arrigoniest élue tacitement.

Elle prêtera serment vendredi 31 janvier à 17 h.

Le président. Conformément aux statuts de cette société, deux députés ont été désignés, à savoir M. Carlo Sommaruga et M. Christian Luscher.

Monsieur Roulet, vous avez une question à poser ?

M. Jean Rémy Roulet (L). Monsieur le président, M. Luscher préside déjà la commission législative à l'heure dite de cette assemblée. Il va donc lui être très difficile d'accepter cette proposition. Je vous proposerai donc un autre candidat dans un petit moment, si vous le permettez.

Le président. Bien, nous aviserons tout à l'heure.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que notre collègue M. Hausser va démissionner. Nous lui rendrons hommage et nous assermenterons son successeur à 20 h 30. (Exclamations.)Oui, M. Hausser est encore là. Il siège parmi nous, et nous en sommes enchantés...

Election 1188: séance 19 du 31 janvier 2003

M. André Reymond (UDC). C'est une interpellation urgente qui s'adresse à M. Cramer, concernant le mercure. Monsieur le conseiller d'Etat, dans la zone artisanale située derrière la gare des Eaux-Vives, plus précisément au 6, avenue de Rosemont, se trouve un terrain sur lequel se dresse l'ancienne usine pharmaceutique ayant appartenu au groupe Moller. Je crois qu'il s'agit, sauf erreur, des parcelles 1514 et 1515, propriétés actuelles du laboratoire Sauter.

Selon nos informations, une récente expertise a révélé la présence d'une quantité inquiétante de mercure dans le sol de cette parcelle, ce sur une profondeur de plus de trois mètres. Sachant que la nappe phréatique est proche, sachant que la zone d'habitation Les Tulipiers est attenante, connaissant la gravité des pathologies humaines consécutives à l'absorption de mercure, même en quantités infimes, ce métal lourd ayant pour particularité de se fixer durablement dans les organes vitaux, constatant également que le bâtiment sis sur ces parcelles est actuellement occupé par des bureaux d'architectes avec tout leur personnel, mes questions sont les suivantes :

Le Conseil d'Etat est-il informé de cette présence importante de métaux lourds, notamment de mercure polluant les parcelles ? Les conduites d'eau du bâtiment étant vétustes, des mesures ont-elles été prises pour prévenir tout risque notamment de pollution supplémentaire de la nappe phréatique ? Si oui, lesquelles ? Une étude de l'état des eaux de surface et souterraines a-t-elle été entreprise ? Si oui, quels en ont été les résultats ? Les occupants, la population avoisinante, les services compétents ont-ils été informés du danger encouru ? Enfin, en vertu de l'application du principe du pollueur-payeur, désormais inscrit dans la loi en matière de sols contaminés, votre département a-t-il déjà agi à l'encontre de l'ancien propriétaire responsable du problème de santé publique évoqué ici ?

J'ai une deuxième interpellation urgente, puisque chaque député a le droit de présenter deux interpellations urgentes.

Le président. Oui, mais accélérez !

M. André Reymond. Mais je vais accélérer, Monsieur le président !

M. André Reymond (UDC). Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, les effets gravement dommageables, en particulier pour les jeunes et les adolescents, de la consommation banalisée de stupéfiants sous l'appellation drogues douces, tel le chanvre, sont régulièrement dénoncés. Jusqu'à ce jour, le Conseil d'Etat a toutefois persisté dans sa ligne libérale, au point d'être entré positivement en matière sur la libéralisation du cannabis dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants.

A lire la presse de ces dernières semaines, il semblerait que les pédagogues et autres intervenants de terrain refusent désormais de garder le silence convenu jusqu'ici et font au contraire connaître, un peu tard il est vrai, les réalités des effets désastreux de la fumette sur les élèves du cycle d'orientation notamment.

Ce fléau, ainsi que son évolution tout à fait alarmante, est par ailleurs connu depuis des lustres de votre département qui, selon certaines sources, l'a trop longtemps considéré avec laxisme.

Mes questions sont les suivantes: Le Conseil d'Etat est-il aujourd'hui disposé à intensifier la collaboration entre le DIP et le département de justice et police, afin de mettre fin à la sanctuarisation des cycles d'orientation et leurs abords immédiats comme lieux de trafic ? Au vu de la prise de conscience précitée, le Conseil d'Etat est-il disposé à revoir la position qui fut la sienne dans le cadre de la consultation sur la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants, étant rappelé qu'il serait opportun que la commission du Conseil national pour la sécurité sociale et la santé se prononce à ce sujet le plus rapidement possible ?

M. Gabriel Barrillier (R). Ma brève interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf, présidente du DIP. L'institut universitaire des hautes études internationales est en quelque sorte le volet académique de la Genève internationale. Il a fêté son septante-cinquième anniversaire l'an dernier, en présence du secrétaire général des Nations Unies. Ce centre de formation et de recherche joue un rôle irremplaçable non seulement pour la Genève internationale, mais également pour la Suisse et sa politique étrangère.

Madame la présidente, la vacance qui se prolonge à la direction de cet institut ne laisse pas d'inquiéter les milieux intéressés. Nous savons quels sont les efforts que vous déployez pour trouver une solution. Nous aimerions savoir aujourd'hui, si possible, quel est le point sur la situation.

Le président. Merci Monsieur le député. La réponse de Mme Brunschwig Graf vous parviendra ultérieurement.

M. Christian Bavarel (Ve). Ma question s'adresse à Mme Spoerri, responsable du département de justice et police, et concerne les faits qui se sont produits à Vernier, où un chien policier a été lâché sur deux jeunes. Les Verts sont extrêmement attachés au principe du monopole de l'usage de la force à l'Etat et souhaitent pouvoir soutenir de toutes leurs forces la gendarmerie. Mais nous sommes également attachés au fait que la gendarmerie soit respectée par la population. Or, pour que la gendarmerie soit respectée par la population, il faut que ces gendarmes respectent les droits fondamentaux des citoyens ! Je n'accepterai pas de réponse du type «Il est normal qu'il y ait autant de problèmes dans la police que dans le reste de la population», car c'est comme si Mme Brunschwig Graf nous répondait qu'il y a autant d'illettrés dans l'instruction publique que dans le reste de la population ! (Exclamations et rires) (Le président agite la cloche.)Je suis surpris que des personnes innocentes, des citoyens, deviennent coupables simplement à partir du moment où la police arrive sur les lieux. Moi qui travaille avec des apprentis, je me demande quelle attitude leur recommander: en effet, s'ils restent face à la police, ils se prennent des coups, et s'ils s'en vont, on leur envoie les chiens... Il est donc un peu difficile pour les jeunes de savoir comment se comporter !

Ma dernière question sera de savoir si vous souhaitez un retour du châtiment corporel et sans jugement en cas d'outrage à magistrat et à agent de police.

Le président. Merci. Mme Spoerri n'étant pas là, la réponse vous sera donnée demain. La parole est à M. le député Odier.

M. Jean-Marc Odier (R). Mon interpellation s'adresse à Monsieur Cramer en sa qualité de chef du département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, mais surtout en sa qualité de ministre de la mobilité. (Commentaires.)Genève développe à juste titre ses transports publics, de manière à répondre en partie à l'augmentation prévue des déplacements. Pour cela, deux immenses chantiers de construction de lignes de tram ont été ouverts simultanément et provoquent à eux seuls des blocages aux quatre coins du canton. L'ouverture simultanée des chantiers du tram de Sécheron et de celui des Acacias a été une décision que l'on peut comprendre. En revanche, on comprend moins que ce ne soient pas les seuls travaux perturbant le trafic urbain. Je ne citerai qu'un exemple, celui de la passerelle de l'Arve. Nous savons que le chantier du tram Acacias diminue l'entrée en ville par le pont des Acacias; cette circulation se reporte donc inévitablement sur les autres ponts, à savoir le pont de la Jonction et, en amont, le pont de Carouge et la passerelle de l'Arve. Il est dès lors absurde de fermer la passerelle de l'Arve dans le sens «entrée en ville», car la circulation se voit rabattue dans Carouge pour passer le pont de Carouge.

Cette situation nous amène à nous poser certaines questions: que fait le ministre genevois de la mobilité ? Ne se rend-il pas compte de la gabegie provoquée par tous ces chantiers ? Constatant que l'on autorise d'autres chantiers que ceux du tram, certains se demandent s'il n'y a pas une réelle intention de bloquer le trafic automobile. (Brouhaha.)

Monsieur Cramer, vous faites preuve d'une certaine passivité face à une situation intolérable, et je comprends parfaitement le ras-le-bol de la population à l'égard de cette passivité ! Dans le cas précis de la fermeture de la passerelle de l'Arve, comment cela se fait-il que l'on ait autorisé cette fermeture ? Si les travaux ne pouvaient attendre, n'était-il pas possible soit d'installer des feux pour la circulation en alternance, soit d'ouvrir la circulation vers la ville le matin et vice-versa l'après-midi ?

La passerelle de la Fontenette n'est que l'un des exemples des perturbations qui s'ajoutent aux travaux des lignes de tram, mais il y en a d'autres. C'est pourquoi il est indispensable, de manière plus large, de reporter l'ouverture de nouveaux chantiers sur le réseau routier de la ville jusqu'à l'ouverture de l'une des deux lignes de tram prévues à la fin 2003.

Je vous remercie, Monsieur Cramer, de vous prononcer sur ces questions et sur cette requête.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. La question que pose M. Odier se fait effectivement l'écho d'une préoccupation grandissante de la population, préoccupation qui s'exprime du reste actuellement par une pétition adressée au Grand Conseil et qui est en train de circuler. Je ne doute pas que nous pourrons aller plus en détail dans le cadre du traitement de cette pétition que ce que je pourrai vous indiquer dans les trois minutes qui me sont imparties.

La première chose que vous devez savoir, c'est que j'ai donné des instructions aux services de l'administration pour refuser l'ouverture de tout nouveau chantier qui n'aurait pas un caractère d'urgence absolue sur la voie publique, car je suis pleinement conscient des perturbations que subit le trafic, compte tenu des deux très importants chantiers de tram qui sont actuellement ouverts. Il va au surplus de soi que, si une telle urgence devait se présenter, des mesures de circulation adéquates seraient prises, mesures du type de celles que vous suggérez, avec des circulations alternées, et en tous cas mesures d'indications avancées qui doivent être données aux automobilistes. (Brouhaha.)Nous nous efforçons - et vous devez le savoir - de prendre de telles mesures. Il peut cependant s'avérer que, dans tel ou tel cas, la coordination ne soit pas totalement idoine et que les informations que nous nous efforçons également de transmettre ne soient pas aussi complètes qu'on pourrait le souhaiter.

Pour venir plus précisément aux mesures que vous recommandez en ce qui concerne la passerelle de l'Arve, il va de soi que je m'en ferai l'écho auprès des services de l'administration et que, s'il existe des possibilités d'améliorer la situation, cela sera fait.

Enfin, et je tiens à terminer sur ce message, soyez assuré, Monsieur le député, que les autorités cantonales font tout ce qui est en leur pouvoir pour que la circulation soit la plus aisée pour toute la population. Assurément ici ou là, il peut y avoir un certain nombre d'interventions critiquables; cependant, notre but n'est pas de perturber la circulation, mais de la faciliter !

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Iselin (UDC). Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les mythes fondateurs ont une importance indéniable dans les sociétés humaines: ils les soutiennent et contribuent à la cohésion sociale. Combien est-ce plus vrai encore quand il s'agit d'événements historiques qui n'ont rien de mythiques ! Genève a commémoré l'an dernier le 400ème anniversaire de l'Escalade, marqué notamment par la célébration à Saint-Pierre du culte institué par une décision du gouvernement de l'époque prise le 3 décembre 1603. Comment se fait-il que le gouvernement d'aujourd'hui ait été absent à cette cérémonie, qui dépasse de très loin les frontières confessionnelles - de toute façon de nos jours, Dieu merci, sensiblement atténuées ! ? (Brouhaha.)

Si je puis comprendre - sans les suivre - ces membres du gouvernement qui louchent en direction d'une Suisse sans armée, il faudrait tout de même se demander ce qu'il serait advenu en 1602 d'une Genève sans armée. N'y avait-il pas parmi les sept membres du gouvernement l'un de nos magistrats pour participer à ces instants particulièrement émouvants ? Heureusement, pour atténuer nos regrets avons-nous pu, dans le célèbre cortège qui orne cette célébration, applaudir M. le conseiller d'Etat Unger, maîtrisant habilement un fier destrier.

Pour remédier au souvenir qui n'aura pas été, j'ai le plaisir, à titre personnel, de remettre à chaque membre du gouvernement une cassette-CD reproduisant le culte en question, auquel ont assisté parmi d'autres - je m'en voudrais de ne pas les mentionner - Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss et M. le procureur général.

Vous voudrez bien, Monsieur le président, me donner quelques secondes de plus pour procéder à cette remise !

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je dois faire amende honorable, puisque je devais ce jour-là représenter le Conseil d'Etat à ce culte. Un empêchement de dernière heure m'a empêché d'y assister. Je vous prie donc de bien vouloir m'en excuser.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. La parole est à M. le député Brun...

M. Robert Iselin. J'ai une deuxième intervention !

Le président. Il faut l'annoncer tout de suite, Monsieur, de sorte que l'on puisse vous répondre tout de suite si votre interpellation concerne le même conseiller d'Etat. Allez-y, Monsieur Iselin.

M. Robert Iselin (UDC). Ma seconde intervention porte sur un sujet au moins aussi sérieux, je veux dire par là les finances publiques. Il n'est jamais agréable de jouer les Cassandre. L'UDC en sait quelque chose, laquelle prêche depuis son arrivée dans ce parlement en faveur de beaucoup plus de parcimonie dans les finances publiques, un discours accueilli par certains avec incrédulité et par beaucoup par des moqueries et des tentatives de nous ridiculiser. Il suffisait de voir les hochements de têtes lorsque, le 13 décembre 2002, nous avons, seul parti dans cette République, refusé un budget dispendieux, fruit d'esprits prodigues. (Brouhaha.)Contrairement à ce que beaucoup d'entre vous pensent - et ils se bercent vraiment d'illusions ! - la situation financière de l'Etat est d'une assez considérable gravité car, en fait, la dette publique n'est pas de dix milliards, comme le prétendait un quotidien mercredi dernier, mais de douze et demi, car il faut tenir compte des engagements vis-à-vis de la Banque cantonale. (Manifestation dans la salle.)Cela équivaut à 120 000 F pour une famille de quatre personnes.

Le temps à disposition est trop court pour élaborer ou esquisser en détail ici une éventuelle solution. Laissez-moi cependant mentionner un certain nombre de propositions. Un: reprendre le budget 2003; le budget est une loi, une loi peut toujours être corrigée. (Brouhaha.)Deux: il n'est pas question, du point de vue de l'UDC, de mettre brutalement des collaborateurs à la porte - si tant est que cela soit possible - mais il faut, par le moyen des départs naturels, qui sur trente mille personnes sont importants, diminuer en quelques années la masse salariale. Trois: pour parvenir avec moins d'employés à assumer la même masse de travail, il convient de réorganiser l'Etat de Genève et ses institutions autonomes. Pour ce faire, ce qui ne peut être réalisé que de l'intérieur, il faut une volonté affichée in corporedu Conseil d'Etat ,ainsi que la création d'un organisme spécial soumis au Conseil d'Etat, chargé de réorganiser l'Etat et de le sortir de la fin du 19ème siècle en centralisant et en simplifiant tout ce qui peut l'être. (Manifestation dans la salle.)Même si, en comparaison helvétique, les employés de l'Etat de Genève semblent bien payés, ce serait une mauvaise politique de diminuer les rémunérations. La solution réside dans l'augmentation de l'efficacité du corps des fonctionnaires. Entendez par là plus de mobilité (Le président agite la cloche.),formation continue, réorganisation des tâches attribuées à chaque poste, développement intense de l'informatique.

Le président. Il vous faut conclure !

M. Robert Iselin. Des efforts sont déjà déployés dans ce sens - voyez le centre des technologies de l'information ! Ils doivent être poursuivis à toute allure.

Le président. Mme Brunschwig Graf vous répondra à la fin des interpellations urgentes. La parole est à M. le député Brunier.

M. Christian Brunier (S). Monsieur le président, j'ai deux petites interpellations. La première concerne Mme Brunschwig Graf. J'ai lu dans «La Tribune de Genève» du 29 janvier le témoignage d'une personne au chômage qui disait avoir trouvé un travail sur appel au département de l'instruction publique. Or, on sait que ce genre de contrats iniques considère les employés comme de véritables kleenex: on fait appel à eux lorsqu'on en a besoin, et lorsque ce n'est pas le cas, on les renvoie chez eux. Il s'agit donc d'un contrat inacceptable.

Je souhaite dès lors savoir, d'une part, si l'information de la presse est exacte, d'autre part, si ce genre de contrats est contagieux dans d'autres départements, ce qui serait inquiétant. Je désire également connaître le nombre de ce type de contrats à l'Etat.

M. Christian Brunier (S). Cela n'est pas un scoop: Genève manque actuellement de forces de police. La police genevoise a beaucoup de peine à recruter, et les policiers qui sont en poste sont condamnés à accomplir un bon nombre d'heures supplémentaires, qu'ils n'arrivent d'ailleurs pas à reprendre. Or, malgré cette pénurie, nous avons vu ou entendu que Genève avait fourni un certain nombre de policiers pour aller protéger une manifestation privée, à savoir le Forum de Davos. (Huées. Le président agite la cloche.)

Mes questions sont les suivantes: premièrement, est-il vrai que Genève a attribué deux cent policiers, soit 20 % de l'effectif policier du canton, à cette manifestation ? Deuxièmement, quel est le coût de cette opération non seulement en termes financiers, mais également en termes d'heures supplémentaires ? Si cette information était confirmée, cela serait - je crois - dommageable: lorsque les policiers sont là-bas, ils ne sont pas sur le terrain, notamment dans les quartiers. Troisièmement, si cette information est confirmée, j'aimerais savoir qui finance cette opération qui est - je le rappelle - au service d'un congrès privé.

Le président. Mme Spoerri répondra à votre deuxième interpellation demain. Mme Brunschwig Graf répondra à votre première interpellation concernant le département de l'instruction publique immédiatement. N'est-ce pas, Madame Brunschwig Graf ?

Mme Martine Brunschwig Graf. En effet !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est clair qu'il n'y a aucun sens à attendre demain pour donner réponse à M. le député Brunier, étant donné que l'article qu'il m'a remis fait état d'une personne qui porte un nom d'emprunt. Je ne pourrai donc même pas vérifier, le cas échéant, quel rapport il pourrait y avoir entre son cas et ce qu'il appelle du «travail sur appel». Je tiens à préciser ici que le sens que l'on donne actuellement au travail sur appel, soit l'utilisation de personnes en fonction d'un travail incertain et des possibilités journalières que peuvent offrir ce travail, n'existent pas sous cette forme au département de l'instruction publique. Je constate par ailleurs qu'il s'agit d'un enseignant au chômage, ce qui est en soi assez curieux étant donné que, dans ce département, comme vous le savez, nous ne mettons pas les enseignants à la porte et que nous recrutons par ailleurs beaucoup. J'ai donc une certaine peine à comprendre en quoi ce monsieur pourrait être au chômage tout en étant enseignant et travailler en même temps sur appel au département !

En revanche, la seule procédure qui pourrait ressembler à l'appel concerne les remplaçants dans l'enseignement: il existe effectivement des remplaçants dans l'enseignement. Certains d'entre vous l'ont déjà pratiqué et savent qu'il s'agit de proposer à des personnes pouvant par exemple exercer le métier d'étudiant ou autres activités à mi-temps, de faire des remplacements. Cela ne se fait, bien entendu, que lorsque existent des besoins de remplacement, et il y a effectivement téléphone pour demander à des personnes de bien vouloir remplacer. En ce sens, on pourrait appeler cela «travail sur appel». Mais ceci est légal, vous l'acceptez, et il s'agit même de quelque chose d'indispensable dans ce département.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. Nous avons pu lire dans la presse ces derniers jours que le Conseil d'Etat avait décidé de retirer les délégués du canton au conseil de fondation de la maison des associations en raison d'un certain nombre de problèmes survenus entre ce conseil et certains locataires utilisateurs de la maison.

L'on peut bien comprendre que le Conseil d'Etat ne tienne pas à se trouver entre le marteau et l'enclume et ne veuille pas être mêlé aux bisbilles, rivalités et luttes d'influence qui, comme cela était prévisible, n'ont pas tardé à faire rage dans ce milieu dit «alternatif», où les règles de démocratie ressemblent souvent au centralisme démocratique et où celui qui s'exprime le plus violemment a toujours raison. Je tiens cependant à rappeler que le Grand Conseil avait accordé une subvention unique de 900 000 F et surtout une caution de l'Etat pour des prêts contractés à concurrence de 3,6 millions, et que cette généreuse intervention du Grand Conseil alternatif de l'époque avait été assortie de la condition que l'Etat soit représenté au conseil de fondation. Or, l'on nous annonce aujourd'hui que le Conseil d'Etat prend la fuite, mais l'on n'a pas entendu dire que la caution était élevée. Cela mériterait quelques explications, dont je vous remercie par avance.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, je vous remercie de votre question. Vous décrivez la maison des associations en des termes fort peu flatteurs, alors qu'elle mérite beaucoup mieux !

En ce qui concerne les délégués de l'Etat, il avait été convenu, au départ, qu'en raison des travaux qui devaient être effectués - et qui étaient effectivement financés notamment par un crédit cantonal - un contrôle devait se faire par des délégués de l'Etat. Les deux délégués de l'Etat ont scrupuleusement fait leur travail, les travaux sont terminés, les factures sont payées, et il n'y pas eu de dépassement des engagements qui vous avaient été présentés. L'Etat ne se désengage en outre pas de la maison des associations, puisque nous disposons, par le biais du contrat de droit de superficie, d'un certain nombre de moyens de contrôle. Je considère en revanche, tout comme vous, que l'animation de cette maison concerne principalement ses utilisateurs, et non les fonctionnaires de l'Etat.

La Ville a également désigné des délégués pour les travaux; ces délégués vont terminer leur mandat. Elle a également des représentants au sein du conseil de fondation, car sa vision des choses diffère de la nôtre.

Il n'y a en conclusion clairement pas de désengagement, ni de fuite, au contraire: une mission a été donnée et accomplie dans le cadre prévu.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre Kunz (R). Ma question s'adresse à Mme Martine Brunschwig Graf en sa qualité de ministre des finances. Ce que de nombreux Genevois pressentaient se trouve confirmé: la dette publique a repris sa forte croissance. Il apparaît aujourd'hui que la hausse de cette dette publique est due à des problèmes de fonctionnement interne graves du département des finances, que Mme Calmy-Rey a quitté fin 2002.

Madame la présidente, pouvez-vous simplement confirmer à ce stade, premièrement qu'au début 2003, ce ne sont pas moins de 40 000 contribuables qui attendaient encore leur taxation 2002; deuxièmement, qu'il s'agissait pour une large part de contribuables à hauts revenus; troisièmement, que ces 40 000 bordereaux représentaient entre 700 et 800 millions de recettes fiscales; quatrièmement, que l'accroissement de la dette de l'Etat est bien due à l'ampleur de cette absence de facturation.

Je vous saurai également gré, Madame la présidente, d'indiquer à ce parlement comment le département des finances entend traiter cette situation sur le plan de la comptabilité et quel sera son impact sur les comptes 2002.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mme Brunschwig Graf répondra à la fin des interpellations urgentes sur les questions relatives aux finances.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Permettez-moi de revenir sur l'affaire des bois de Vernier. Mon interpellation s'adresse donc à Mme Micheline Spoerri.

Samedi, à 18 h 30, trois adolescents de quatorze à seize ans, scolarisés au cycle d'orientation et au collège, jouent dans les bois de Vernier. Au même moment, deux agents de police recherchent un ou des malfaiteurs dans ces mêmes bois. Il fait sombre; les policiers confondent les enfants avec leurs suspects, tandis que les enfants croient à une farce de quelques camarades - les récits des deux parties divergent sur ce point. Ce dont il est certain, c'est qu'un chien policier est lâché et attaque. Résultat: un adolescent souffre d'une vingtaine de morsures au mollet avec lésions musculaires, tandis qu'un autre a été mordu au bras jusqu'à l'os et souffre d'une fracture du coude. Ils sont tous deux encore hospitalisés à la clinique de pédiatrie.

Je ne me permettrai pas de faire le procès des uns et des autres ici. En revanche, je m'interroge: combien d'individus recherchait la police, et quels délits avaient-ils commis ? Pourquoi les rechercher dans les bois de Vernier ? L'évaluation de la situation était-elle de nature à justifier l'ordre donné aux chiens d'attaquer ? Comment se fait-il qu'un chien ait pu mordre aussi gravement deux adolescents, alors que son maître ne se trouvait qu'à une vingtaine de mètres ? Je croyais, naïvement, qu'un chien de police devait immobiliser l'individu suspect sans le blesser. Qu'en est-il de la réalité ? Les policiers ont dû rapidement se rendre compte de leur méprise: pourquoi, dès lors, avoir menotté et enfermé durant trois heures au poste de police, sans soins, deux adolescents gravement blessés et souffrants, qui n'avaient commis aucun délit ? Pourquoi ne pas les avoir immédiatement emmenés à l'hôpital ? Pourquoi avoir détenu au poste de police durant cinq heures le gamin qui n'était pas blessé ? Il n'a en effet été relâché qu'à 23h55 !

Je rappelle que le comité des droits humains a présenté à l'ONU en 2001 les conclusions d'un rapport concernant la Suisse. Ce rapport dénonçait un certain nombre d'abus de la part de la police de notre pays; des informations faisaient notamment état de brutalités policières à l'égard des personnes interpellées et détenues. Ce rapport relevait également que les enquêtes sur ces affaires sont effectuées par la police elle-même, et l'ONU recommandait la création d'un organe indépendant qui puisse mener les enquêtes librement. Depuis, la Suisse est entrée à l'ONU, et Genève est le siège de cette institution. Ne serait-il dès lors pas temps de prendre en compte les recommandations de l'ONU ? Genève devrait être irréprochable en matière de droits humains. Je suis sûre que Mme Spoerri est sensible à cette problématique.

Je conclus mon interpellation par une dernière question: qui va mener maintenant l'enquête sur cette malheureuse histoire des bois de Vernier ?

Le président. Merci, Madame la députée. La réponse de Mme la conseillère d'Etat sera donnée ultérieurement.

Nous avons eu deux interpellations par député, voici maintenant une interpellation pour deux députés. C'est bien, nous progressons chaque jour !

M. Thierry Apothéloz (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne perdrai pas de temps avec un exposé des motifs. Mon interpellation concerne le G8 et la réunion des chefs d'Etat à Evian. Je souhaite adresser les questions suivantes à Mme Spoerri: le chiffre de 40 millions annoncé aux collectivités publiques est-il exact ? Quelle est la part probable de ces 40 millions pour Genève ? Est-il correct que le groupement entend fermer une voie d'autoroute entre Genève et Lausanne ? Est-il également exact qu'il est envisagé de restreindre massivement la liberté de manifester et de circuler ? (Brouhaha.)Enfin, comment peut-on justifier ces coûts et ces contraintes pour une réunion qui a lieu en France, et dont les bénéfices resteront en France ?

Le président. Merci, Monsieur le député. La réponse de Mme Spoerri vous sera donnée demain. La parole est à Mme Gobet Winiger.

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). J'ai deux questions. La première porte sur la responsabilité civile de l'Etat. J'aimerais savoir s'il est exact que le Conseil d'Etat ne maîtrise pas les cas engageant la responsabilité de l'Etat. Les services et les départements pourraient apparemment régler leurs petites affaires dans leur coin, sans que le service des assurances de l'Etat en reçoive avis, ni que cela apparaisse clairement aux comptes des services et des départements. Si cela est exact, comment le gouvernement a-t-il la maîtrise des conséquences d'éventuelles bavures ?

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). Ma deuxième interpellation porte sur les conditions d'inscription de l'enseignement post-obligatoire. En 2003, ces inscriptions seraient prises sur la base des notes des élèves à la fin de la première période, soit durant les mois de novembre-décembre 2002, alors qu'auparavant, les inscriptions auraient été déterminées par les résultats de deuxième période, celle du printemps. Je souhaite savoir si cela est exact et, le cas échéant, j'aimerais connaître les auteurs de la décision, leurs motivations ainsi que les informations qui ont été données à ce sujet.

Le président. Mme la conseillère d'Etat vous répondra sur ces deux interpellations urgentes demain. La parole est à M. le député Vanek.

M. Pierre Vanek (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais aimé que Mme Spoerri entende cette interpellation, qu'on lui transmettra. Mon interpellation s'adresse cependant bien entendu, comme toutes les interpellations, à l'ensemble du Conseil d'Etat.

Ma première question porte sur les propos de mon collègue et préopinant Apothéloz concernant le G8. On apprend en effet par les manchettes de la presse populaire que des cantons romands vont dépenser quarante millions pour cette affaire (Brouhaha.)en dispositifs de «sécurité», et qu'il est apparemment prévu de le dépenser cet argent sans qu'aucun rapport soit rendu à ce parlement et sans que les citoyens, que nous représentons ici, puissent le cas échéant se prononcer. Qu'en est-il ?

M. Pierre Vanek (AdG). Ma deuxième question porte sur Davos, que certains ont voulu présenter comme une répétition générale du G8. Des comptes doivent effectivement, là aussi, être rendus à ce parlement, puisque nous sommes à mon avis - malheureusement ! - membres de ce cénacle de multinationales qu'est le World Economic Forum - le «nous» renvoyant à la République et canton de Genève. Les contribuables payant des cotisations, ils devraient recevoir des comptes. Ce World Economic Forum fait venir et attire à Davos des individus violents et douteux...

Je pense, pour n'en citer qu'un, au secrétaire d'Etat américain Colin Powell, que je nomme en raison de la violence dont il se fait le porte-parole et de son mépris du droit international, par exemple de la Charte même de l'ONU.

Je souhaite également poser des questions plus précises concernant la police genevoise. Vous avez souvenir que, la dernière fois que nous en avons débattu dans cette enceinte, ce parlement s'était prononcé pour le refus du cautionnement des événements se déroulant à Davos et des restrictions au droit de manifester en envoyant notre police appuyer le dispositif de sécurité. Cette fois-ci, nos gendarmes et nos policiers, dans un nombre indéterminé et pour un coût que l'on ne connaît pas, ont également été envoyés dans le cadre de ce dispositif; ils y ont côtoyé du matériel en tout cas, des policiers peut-être, allemands. Imaginez-vous que l'on fasse venir des CRS à Genève pour réprimer des manifestations ? Tout ceci est évidemment extrêmement surprenant et discutable !

J'aimerais maintenant poser deux questions: en premier lieu, est-ce que le Conseil d'Etat cautionne le dispositif de police qui a été mis sur pied pour filtrer individuellement les manifestants à Fideris afin de les empêcher d'accéder librement à la manifestation pacifique qui devait avoir lieu à Davos ? J'ai moi-même vu ce dispositif: il s'agit d'une mesure sans précédent. En termes de restriction du droit à manifester, je n'avais encore jamais vu un dispositif de contrôle individuel des manifestants a priori avant une manifestation ! Est-ce que ce genre de choses va se généraliser à Genève ?

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M.Pierre Vanek. Je finis avec une autre question très précise: à environ 13 h, une négociation a été menée avec une délégation de l'Alliance d'Olten à Fideris, qui était l'organisateur de cette manifestation et qui avait demandé l'autorisation de manifester - contrairement à d'autres groupes ou personnes qui se sont exprimés sur cette question. Cette négociation s'est conclue sur un accord de libre passage des trains et des cars, avec un minimum de contrôle des seuls bagages à l'intérieur des trains. J'étais dans ce train-là: ces contrôles ont été effectués. Les autorités, y compris les autorités municipales de Davos, se sont engagées à appliquer le même traitement aux manifestants suivants. Notre police était présente à Fideris, comme à Landquart. Or, normalement, dans cette République en tout cas, lorsqu'un accord a lieu entre des organisateurs de manifestation et des policiers dans l'espace public par rapport au déroulement d'une manifestation, cet accord est respecté et du côté des organisateurs, et du côté de la police. Ceci est une condition pour que les choses se passent au mieux. Or, dans le cas présent, un accord a été violé, et notre police s'est trouvée impliquée dans cette situation. (Protestations.)Ceci est inadmissible à mes yeux; ce genre de choses ne devraient pas être pratiquées, car elles créent un précédent inadmissible. Je souhaite que le Conseil d'Etat de cette République se distancie clairement de l'association objective de notre police genevoise avec cette forfaiture, qui a conduit à un certain nombre de problèmes par la suite.

Le président. Monsieur Vanek, Mme Spoerri vous répondra demain.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot, chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Monsieur Moutinot, vous n'ignorez pas qu'il y a quelques semaines, votre projet d'implanter des logements provisoires pour abriter des requérants d'asile dans la région de Pinchat a suscité une très forte émotion, voire la colère de certains habitants de la région. Elle a en outre suscité l'opposition des autorités de Carouge - puisque ce centre serait implanté sur Carouge - mais également, vous le savez, de celles de Veyrier, puisque cette parcelle est à la frontière de la commune d'où je viens.

A la suite de cette opposition, les autorités et les habitants du quartier s'étaient rencontrés. A l'issue de cette rencontre, vous nous aviez dit que vous aviez enregistré nos remarques, qui faisaient notamment état de la présence de trois écoles, et que vous alliez nous donner des nouvelles. Depuis, plus rien ! Or, la mairie de Veyrier a reçu il y a deux semaines un avis de mise à l'enquête publique pour l'implantation de logements provisoires dans la région du plateau de Vessy, sur une grande parcelle propriété de l'Etat - il y avait enquête publique car cela se faisait en dérogation de la zone agricole. Mais nous n'avions au préalable reçu ni lettre, ni téléphone de votre part, encore moins de contacts personnels ! Ceci a suscité, vous le savez car la presse l'a relaté, l'ire du Conseil municipal lors de sa séance de la semaine dernière. Ce même Conseil municipal a énergiquement réagi en demandant une nouvelle fois, par le biais d'une motion, au Conseil administratif de s'opposer à ce projet. Il a également, dans la foulée et sur pression du Conseil administratif, voté une autre motion vous invitant à venir vous expliquer et à discuter d'une solution qui soit humainement gérable avec les faibles moyens de notre commune par rapport à de tels problèmes. Je rappelle au passage qu'avec le cumul des deux centres, on peut compter quelque cinq cents requérants d'asile sur notre commune.

Or, coup de théâtre, Monsieur le président Moutinot ! Aujourd'hui même, on me faxe un plan avec un troisième projet d'implantation de centre de requérants d'asile sur la commune de Veyrier ! Or, en regardant le plan que j'ai à disposition, je constate qu'il s'agit du copié-collé des deux précédents - et je précise en passant que la commune de Veyrier n'est absolument pas au courant et qu'il n'y a eu aucun avis de mise à l'enquête. Si l'on cumule tous les projets que vous projetez sur notre commune, ce n'est pas moins de sept cent cinquante personnes qui pourraient être abritées sur le territoire de la commune, soit quasiment - et je le tiens de votre propre bouche - le quota de Genève en matière de prise en charge ! Reconnaissez que ceci est vraiment étonnant, incompréhensible, et que ce n'est en tout cas pas ainsi que l'on pourra résoudre les problèmes !

Mes questions sont au nombre de trois: premièrement, allez-vous répondre positivement à l'invitation du Conseil Municipal de Veyrier formulée par la motion votée le 21 janvier dernier ? Deuxièmement, qu'en est-il de ce troisième, nouveau et dernier projet sur la parcelle située au nord du chemin des Beaux Champs, juste devant la maison de Vessy ? Troisièmement, allez-vous persister dans cette politique du fait accompli, ceci au détriment de toute tentative de collaboration, de négociation avec les communes ? Si oui, comment pouvez-vous justifier une telle attitude ne générant que blocage et mauvaise humeur des élus locaux, et desservant à coup sûr la difficile mise en oeuvre de notre politique d'asile sur le plan cantonal ?

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, vous savez que le Conseil d'Etat n'entend pas, sur le fond, accepter que les requérants d'asile dorment sous terre. Nous avons donc engagé un certain nombre d'actions, qui vont de la location ou l'achat de bâtiments à la construction de bâtiments provisoires. Vous savez aussi que tous nos projets en construction, sans exception aucune, font l'objet de recours de la part des communes ainsi que d'un certain nombre de voisins. Dès lors, j'ai annoncé au sujet du projet de Pinchat - qui ne se trouve pas sur votre commune, Monsieur Portier ! (Brouhaha.) -aux trois communes de Carouge, Veyrier et Troinex ainsi qu'aux recourants qu'une réunion aurait lieu pour négocier le nombre final de lits ainsi que les mesures d'accompagnement à prendre. Ceci dit, une telle réunion implique d'admettre ce principe, car si je suis toujours favorable à la négociation des modalités et des nombres, une opposition de principe rendrait toute négociation pour le moins difficile. La négociation est donc ouverte pour ce qui est de Pinchat.

Concernant Vessy, je peux comprendre votre réaction par rapport au fait que je n'ai pas pris contact avec vous préalablement; je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses si vous en avez été froissé. Mais - car il y a un «mais» - votre commune a reçu une lettre officielle de mise à l'enquête publique. S'il faut, pour chaque projet de construction, préalablement discuter... Non, Monsieur Portier, ne riez pas, car l'on est en train de nous demander de créer, en matière de construction, une procédure parallèle à la procédure officielle, alors que cette dernière est précisément destinée à recueillir les oppositions et les remarques des uns et des autres. Or, cette procédure parallèle, où l'on discute et l'on négocie, ralentit et complique souvent les choses. L'autorité doit, à un moment donné, dire ce qu'elle veut, et il est normal que cela engendre des réactions et des discussions. Mais le fait d'anticiper par une procédure parallèle qui n'aboutit souvent à rien ne fait que rallonger les délais de procédure, ce que vous ne souhaitez sûrement pas !

A la question de savoir si je répondrai à l'invitation du Conseil municipal de la commune de Veyrier, je répondrai par la négative. La raison en est que je reçois à l'heure actuelle un nombre conséquent d'invitations sur tous les sujets de la part des conseils municipaux: requérants d'asile, nature, constructions, circulation. Cela dépasse matériellement mes capacités de répondre positivement à ces invitations ! Je vous rappelle par ailleurs que c'est la mairie, et non le Conseil municipal, qui représente l'interlocuteur naturel du Conseil d'Etat. En revanche, comme cela a été le cas lors de la première réunion à laquelle vous avez fait allusion, j'associerai à la négociation sur cette question, en plus de vous-même si vous le souhaitez, les groupes représentés au municipal, le président du municipal et d'autres.

Je répète clairement qu'un conseiller d'Etat ne peut institutionnellement pas répondre automatiquement favorablement à des convocations d'un Conseil municipal. Je vous dirai, entre parenthèses, que le Conseil Municipal de la Ville n'arrête pas de me convoquer, et j'adopte exactement la même attitude envers lui, car il ne m'est institutionnellement et matériellement pas possible de répondre à toutes ces convocations. Mais il va de soi, Monsieur le député-maire, que nous trouverons un moyen de discuter avec les autorités municipales ainsi qu'avec votre population.

Quant à votre troisième et dernier projet, je serai intéressé à le voir, car je n'en ai à ce jour pas connaissance.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre Weiss (L). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat, et plus particulièrement à la remplaçante de Mme Calmy-Rey, à savoir Mme Brunschwig Graf. (Protestations.)Oh, pardon ! Veuillez m'excuser de cette erreur de protocole, Madame la présidente, je voulais dire à la «titulaire du département ad interim».

Le président. Vous avez trois minutes, Monsieur Weiss ! Ne perdez pas de temps !

M. Pierre Weiss. Mon interpellation est en deux parties, et je la lirai rapidement.

Un couac peut en cacher un autre. Le vote rectifiant le premier couac de la LIPP V a eu lieu le 27 octobre 2002. Depuis, environ quarante mille contribuables - et pas seulement des contribuables aisés, mais aussi des célibataires, mariés, salariés, indépendants, locataire ou propriétaires - attendent leur décision de taxation. Combien sont-ils vraiment à se dire qu'ils ne perdent rien pour attendre ?

Deuxièmement, pourquoi le département des finances n'a-t-il pas été en mesure de procéder aux envois avant la fin 2002, alors que Mme Calmy-Rey avait affirmé le contraire ?

Troisièmement, y aurait-il par hasard des problèmes informatiques non résolus au fil des années de son mandat qui expliqueraient son retard ?

Quatrièmement, selon des informations fournies par des fiduciaires, des décisions de taxation semblent se caractériser - et le point est grave - par un nombre élevé d'erreurs, pas nécessairement d'ailleurs au détriment du contribuable - et donc au détriment de l'Etat ! (Protestations)Le Conseil d'Etat en a-t-il été informé, et confirme-t-il cette impression ?

La deuxième partie de mon interpellation est à 800 millions de francs. Le vote sur le budget a eu lieu le 13 décembre 2002. Le parti libéral, avec d'autres, a mis en garde contre son caractère aléatoire du fait de la conjoncture médiocre en ce qui concerne les recettes, ce qui pourrait se traduire en une augmentation de la dette. Mme Calmy-Rey, toujours elle, avait d'ailleurs avisé certains membres de la commission des finances du redémarrage de cette dette en 2002 déjà. Or, «l'Agefi» a annoncé en une que la dette cantonale approcherait dangereusement les 10 milliards, comme l'a dit M. Kunz. Cette évaluation est-elle confirmée ? Et c'est là peut-être où mon interpellation peut compléter celle de M. Kunz: quelle est notamment l'incidence des retards d'envoi des décisions de taxation dans cette dynamique négative ? Dépasse-t-elle la somme de 600 millions dont a fait état «l'Agefi» ? En d'autres termes, les 800 millions ne seraient pas imputables uniquement au retard. Comment se fait-il que le département des finances ait eu besoin de mettre sur pied un groupe de travail pour en connaître les autres raisons ? Quelle est, dans cette perspective, l'impact de la baisse des revenus et de bénéfices dans le secteur bancaire et financier en 2002 ? Si la Confédération, qui n'a, elle, pas changé de système fiscal, s'attend à une baisse de 3 milliards de ses recettes pour 2002, peut-on imaginer que Genève soit épargnée ? Quelle est, au contraire, la traduction pour les finances cantonales de ce qui se passe sur le plan fédéral ?

Doit-on s'attendre à ce que les comptes 2002 soient dans le rouge, contrairement aux affirmations depuis Berne de l'ex-conseillère d'Etat, qui annonce encore un «bonus important qui permettra d'accroître les réserves», contrairement à ce qu'elle prévoit pour 2003, l'année suivant son départ ? Enfin, et c'est là ma septième question pour la deuxième partie de mon interpellation,...

Le président. Vous avez déjà dépassé votre temps !

M. Pierre Weiss. ... l'évolution de la conjoncture amènera-t-elle le Conseil d'Etat à revoir son budget, à l'instar de ce qu'essaie de faire M. Villiger avec les finances fédérales ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation à la fin des interpellations urgentes.

Mme Loly Bolay (S). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot, et subsidiairement à Mme Spoerri. En raison des travaux à la rue de Lausanne, les trois quarts des places de stationnement de taxis ont été supprimées, et aucune proposition de places provisoires aux alentours de la gare durant ces travaux n'a été faite. Or, on sait que la place de Cornavin, tout comme l'aéroport, constitue un point stratégique pour les chauffeurs de taxi: il y a en effet énormément de va-et-vient et de clients potentiels à cet endroit. Ceci crée donc la situation suivante: les chauffeurs de taxi, ne trouvant pas de place, tournent sur la place de Cornavin, ce qui engendre un surcroît de nuisance et de pollution. Je souhaite dès lors savoir si l'on ne peut pas s'organiser autrement et envisager une manière de compenser les places de taxis supprimées en raison des travaux de la rue de Lausanne.

Le président. La réponse vous sera donnée demain. La parole est à M. le député Meylan.

M. Alain Meylan (L). Mon interpellation urgente a deux destinataires: d'une part, le Conseil d'Etat, et plus particulièrement son président, M. Laurent Moutinot; d'autre part, le conseiller d'Etat M. Robert Cramer... qui discute avec M. Gautier, mais je suis persuadée qu'il arrivera à m'entendre.

Le président. Il peut faire deux choses à la fois !

M. Alain Meylan. Mon intervention a trait au chaos en matière de circulation, comme l'a nommé avec justesse un quotidien genevois, et notamment à la place Cornavin. Certes, les travaux en sont pour l'essentiel la cause, comme l'a rappelé M. Odier tout à l'heure. Mais la place Cornavin constitue un cas légèrement différent. Assurément, quand on veut améliorer l'offre des TPG, il faut en accepter les quelques nuisances; tout au plus pouvons-nous déplorer la longueur des travaux due à la pose des séparatifs par la Ville, coupable en la matière de retard. Mais comme je le disais, tel n'est pas le cas à la place de Cornavin, et ceci en dépit des apparences. A ma connaissance, la situation de la circulation actuelle à la place Cornavin répondrait au régime définitif prévu. En effet, les plans d'autorisations de construire délivrés par l'Office fédéral des transports prévoyait, outre l'absurdité de mélanger tous les modes de transports à la rue de Lausanne dans le sens entrant, deux voies de circulation, une entrante et une sortante, sur le barreau sud de la place Cornavin. Toutefois, l'autorité cantonale aurait toute latitude de revoir sa copie compte tenu des remarques justifiées et fondées des opposants à son projet. C'est ici qu'intervient ma première question, destinée à M. Cramer: il y a eu, à ma connaissance, une médiation entre les antagonistes de ce projet qui ont proposé, après discussion, de maintenir les deux voies de circulation entrante et sortante sur la place Cornavin. Est-il vrai que vous avez renoncé à donner suite à cette solution, pourtant consensuelle et pragmatique ? Cela laisserait à penser que le chaos que l'on connaît aujourd'hui sur cette place se prolongerait dans le futur.

Je souhaite en deuxième lieu demander au Conseil d'Etat s'il cautionne cette politique du chaos en matière de circulation alors même que le peuple, dans sa grande sagesse et sa majorité, a largement plébiscité et soutenu récemment, lors du vote sur l'initiative 114, le principe de la complémentarité des modes de transports.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je peux vous répondre de la façon la plus catégorique que je ne me suis refusé à entériner les résultats d'aucune médiation, la médiation dont vous me parlez m'étant totalement inconnue ! Je ne me sens donc que peu concerné sur ce point. Ceci étant, si l'Etat a, à un moment ou à un autre, pris des engagements, je peux vous affirmer qu'il les respectera. Mais pour ma part, j'ignore tout de la médiation à laquelle vous faites allusion. Je me renseignerai volontiers un peu plus avant.

En ce qui concerne le chaos dont vous parlez, il est essentiellement dû, et M. Odier l'a rappelé à juste titre tout à l'heure, au fait que nous nous trouvons confrontés simultanément à deux gros chantiers. Le fait que nous ayons ces deux chantiers en même temps n'est pas, vous le savez bien, le résultat d'une volonté du Conseil d'Etat; cette situation est due au fait que certains ont jugé bon, raisonnable et utile de déposer un recours contre le tram qui va sur la rue de Lausanne. Si ce recours a certes été perdu, il a évidemment retardé le chantier sur la rue de Lausanne, qui a par conséquent débuté en même temps que celui de la rue des Acacias.

Pour le surplus, je tiens à dire une nouvelle fois que le but des autorités, et tout particulièrement de celles qui sont en charge de la mobilité, est de faire en sorte que les Genevoises et les Genevois puissent se déplacer de la façon la plus rapide et la plus commode d'un point à un autre; en ce sens, un embouteillage est bien sûr perçu comme un échec. Si le Conseil d'Etat entend aujourd'hui développer de façon très résolue les transports publics dans ce canton, et ceci avec l'appui du Grand Conseil, c'est précisément parce qu'il considère qu'il s'agit de la seule manière de permettre à chacun de se déplacer. Chaque fois que nous parvenons à avoir un certain nombre d'usagers de la route dans les transports publics, il s'agit évidemment d'autant de places libérées pour les autres, c'est-à-dire pour les personnes qui font le choix de se déplacer avec des transports individuels.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). On pourrait penser à amender le projet de loi constitutionnelle sur la sécurité et le droit de rentrer chez soi sans être agressé en disant que l'on pourrait avoir le droit de jouer dans les bois de Vernier sans être mordu par des chiens policiers. (Brouhaha.)Je ne veux pas revenir sur ce qui a été dit tout à l'heure par Mme Wisard, qui a bien décrit l'événement dramatique qui s'est produit, mais je souhaite relayer les propos entendus autour de moi ces derniers jours de la part de collègues ou de voisins indignés de cet événement. J'aimerais également savoir ce que le Conseil d'Etat envisage de faire pour que ce genre de situations ne se reproduise pas. J'ignore si cela vous est déjà arrivé d'être tracé par un chien policier, mais cela m'est déjà arrivé, et je peux vous dire qu'il court très vite, plus vite que moi en tout cas ! Quand un berger allemand grogne à deux centimètres de votre genou, je vous assure que, tout insolent et agressif que vous êtes, cela vous calme immédiatement ! Comment se fait-il donc que ces chiens ne soient pas dressés correctement, et que va faire le Conseil d'Etat pour réparer les dégâts ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je ne sais si j'utiliserai les neuf minutes à ma disposition, mais je tiens toutefois à prendre quelques minutes pour préciser un certain nombre d'éléments, des éléments que nous fournissons d'ordinaire à titre d'information au moment de la présentation des comptes, mais que le débat qui vient de s'ouvrir contraint - peut-être est-ce une bonne chose - à aborder immédiatement.

J'aimerais d'abord rappeler quelques faits. Le premier de ces faits est le suivant: les notifications de bordereaux par l'administration fiscale se font ordinairement du mois de juin au mois de décembre. Comme vous avez décidé de passer au système postnumerando, la notification des bordereaux concernant l'année 2001 devait donc se faire en 2002; elle aurait dû commencer au mois de juin et se dérouler jusqu'au mois de décembre. Il s'est trouvé que les députés et le Conseil d'Etat ont déposé des projets de lois au mois de juin pour modifier la LIPP, estimant que la première version de cette loi posait quelques problèmes et qu'il s'agissait de procéder à des allégements. Vous avez décidé d'octroyer des allégements aux familles pour un montant de 50 millions. Ce faisant, et en votant le projet de loi final le 29 août dernier, vous avez - nous n'étions pas tous présents ici, mais j'en ai pris connaissance dans le Mémorial - décidé que la votation aurait lieu le 27 octobre et que, de ce fait, les notifications devraient intervenir par la suite.

Je ne pense pas qu'il soit raisonnable d'imaginer sérieusement que les notifications puissent intervenir dans le délai usuel, alors que nous utilisons un nouveau système informatique - un système qui n'est pas en cause, puisqu'il fonctionne, mais qui fonctionne pour la première fois - et que le 27 octobre des modifications ont été apportées à la loi qu'il faut encore intégrer système, une préparation qui demande au minimum quinze jours. On ne peut pas attendre de l'administration fiscale et de l'informatique qu'elles fassent sérieusement, en un mois et demi, ce que, usuellement et sans rien changer, l'on réalise en six mois. Lorsque nous aurons pratiquement terminé cette opération, le 15 février prochain, nous aurons, en trois mois et demi, dans des circonstances plus complexes, fait ce que l'administration est censée faire en six mois.

Je regrette infiniment que l'on ait fait cette promesse, parce que cette promesse ne pouvait pas être tenue, ni par les uns, ni par les autres: ni par le service informatique qui souhaitait de tout son coeur respecter les délais, ni par l'administration fiscale. Que fait aujourd'hui l'administration, Mesdames et Messieurs les députés ? Elle produit à la fois ces bordereaux, les mensualisations qui vont partir, c'est-à-dire à nouveau pour 242 000 contribuables, les bulletins pour les dix prochains mois, prépare dans le même temps les déclarations fiscales 2003, boucle les comptes et fait tourner les systèmes informatiques avec des gens qui travaillent depuis le mois de janvier, le jour et la nuit, week-ends compris. Ce qui n'est pas raisonnable. Ce que j'aurais pour ma part finalement souhaité, rétrospectivement, mais ce que vous n'avez - il faut bien le dire - pas souhaité non plus, aurait été de notifier les bordereaux en 2001, de les rectifier par la suite, puis de poursuivre les opérations en 2003, plus tranquillement.

Aussi, je ne parlerai pas de dysfonctionnement informatique. Ce n'est pas vrai. Mais en revanche, je pense qu'il n'était véritablement et raisonnablement pas possible de tenir des délais à fin 2002.

Ceci a bien sûr des conséquences, mais qui ne sont pas de l'ampleur que vous évoquez, à savoir de 700 à 800 millions, pour une raison simple. Lorsque vous notifiez, vous donnez le résultat final d'une facture dont les gens se sont acquittés, mois par mois, durant l'année précédente. Ce qui signifie, notamment pour les gros bordereaux, que certains d'entre eux pourraient très bien se voir rembourser certains montants. Ceci explique pourquoi, en définitive, il n'y a pas un manco équivalent aux notifications qui restaient à faire. Le manco de la trésorerie est la différence entre ce que les citoyens ont déjà payé en 2002 et ce que la facturation leur demandera de payer en complément. Ceci sera donc connu lorsque nous aurons terminé les notifications.

Deuxième problème: l'explication de la dette et ses conséquences. Là aussi, Mesdames et Messieurs les députés, prédire est parfois dangereux. En 2001, on s'est réjoui de la diminution de la dette à 9,2 milliards. A l'époque, cette dette s'élevait à 9,2 milliards. Mais comment diminue-t-on la dette ? On diminue la dette par plusieurs éléments. Le premier élément a trait à la trésorerie. Vous pouvez enregistrer de mauvais résultats, mais avoir une rentrée de trésorerie importante à certains moments, pouvoir vous passer d'emprunter et par la même occasion rembourser des emprunts antérieurs. Vous pouvez enregistrer de bons résultats, provisoirement, et ne pas avoir suffisamment de trésorerie et ne pas pouvoir rembourser.

Je tiens à souligner ici une chose très claire, que j'aurais de toute façon dite le 20 mars. Le plancher à 9,2 milliards n'aurait pu être tenu. Cela n'était pas possible, parce qu'il ne représente pas le véritable plancher d'une dette qui, pour une stabilisation, doit pouvoir être comparée à ce que les rentrées régulières doivent être. Cela signifie plusieurs choses, notamment que l'écart probable est certes dû à un manco de trésorerie lié en partie aux raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, à savoir aux montants qu'il reste à encaisser. Mais cela est dû sans doute aussi à des décaissements qui font l'objet de provisions et de provisions hors bilan, pour lesquels lesdites provisions ne constituent pas de l'argent cash. Lorsque vous dissolvez une provision, ce que l'on oublie, c'est qu'il faut la dégager de la trésorerie pour pouvoir honorer les engagements de la dissolution de cette provision. Si l'on ne prend pas cela en compte, on n'a pas tout à fait compris ce qui se passe.

Le troisième élément qui nous manque et explique que nous ne puissions pas encore vous répondre - mais le groupe de travail étudie la question, et cela pourra être dit avec la clôture des comptes - est de savoir s'il y a, en matière d'investissements, des décaissements particulièrement importants.

Le quatrième élément, c'est celui que j'évoquais tout à l'heure: à quel niveau la dette a-t-elle pu être raisonnablement et réellement baissée ? Probablement à un niveau qui tient compte du fait que l'administration fiscale a produit son gain de productivité et que la conjoncture a produit le sien. Toute diminution ultérieure à ces événements ne peut pas produire des effets à long terme, parce que le différentiel entre les revenus et les dépenses ne peut à l'évidence pas dégager durablement une trésorerie supplémentaire. Et ce ne sont pas, Mesdames et Messieurs, des bonis de 10 ou 30 millions qui permettent de réduire la dette de 100 ou de 500 millions.

Dernièrement, je ne pense honnêtement pas qu'il ressortira un confortable boni des comptes 2002, pour la raison suivante. Les recettes que nous inscrivons maintenant dans nos comptes, en postnumerando, sont faites d'une part estimée, mais aussi de parts réalisées entre deux sur des recettes antérieures. C'est le cas pour les personnes morales. Dans ce domaine, nous devrons réajuster et nous le ferons. S'agissant des personnes physiques, nous ne pourrons pas répondre à cette question avant d'avoir terminé la très grande part des notifications. Le reste devra être estimé. Mais ceci est normal et cela répond à la question de M. Kunz. Nous devons de toute façon inscrire dans les comptes une part estimée. C'est le même processus qui est pratiqué avec le système postnumerando s'agissant des personnes morales. Ceci est légal, mais nous oblige à de grandes précautions.

Je le dis clairement: Il n'est pas possible d'imaginer que nous enregistrions un confortable boni qui vienne engendrer des réserves. Nous aurons à examiner des comptes 2002 dont je souhaite pour l'instant qu'ils soient équilibrés.

Pour l'essentiel, je vous ai répondu dans l'instant. Je ne peux pas encore vous dire ce que tout ceci peut avoir comme influence sur le budget 2003. Je vous propose d'y revenir au moment des comptes. Cela nous permettra d'évaluer la situation, y compris en prenant connaissance d'autres informations de la part de la Confédération, mais aussi en connaissant mieux le bouclement de nos comptes et des recettes qui en découlent.

Je pense, Mesdames et Messieurs les députés, que nous n'en avons pas fini avec les travaux d'Hercule. Nous n'en avons pas fini, parce que nous devrons nous poser la question de l'évolution des dépenses. Il est parfaitement clair qu'un rythme de dépenses qui augmentent de 3%, 4% ou 5% au titre de dépenses de personnels, si vous les mettez en regard d'une évolution des recettes allant de 0 à 2% au rythme des recettes fiscales, il est parfaitement clair que ce rythme-là ne peut être tenu longtemps. Ceci fera certainement l'objet de débats dans ce conseil. (Applaudissements.)

Ces interpellations urgentes sont closes.

Le président. Nous en avons donc terminé avec les vingt-deux interpellations de ce soir. Il y sera répondu demain à 17h. Nous poursuivons notre ordre du jour avec le rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, par Mme Anita Cuénod. Madame la rapporteuse, vous avez quelque chose à ajouter à votre rapport ? (Brouhaha.)Vous avez la parole.

Débat

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. Je ne l'avais pas jusqu'à présent, je la prends maintenant, Monsieur le président.

Le président. Bien, alors la parole est à M. le député Pagani.

Mme Anita Cuénod. Mais non ! Vous permettez, Monsieur le président ? Est-ce que vous écoutez ce que je dis ? Vous entendez ce que je dis ? Je répète: je n'avais pas la parole, le micro n'était pas allumé quand vous m'avez...

Le président. Je n'entends pas ce que vous dites, allumez votre micro je vous prie ! (Agitation.)

Mme Anita Cuénod. Merci, Monsieur le président. Maintenant je suppose que vous m'entendez, ce qui n'était pas le cas précédemment.

Mesdames et Messieurs les députés, je vais... ça siffle... (Le micro siffle.)Je vais vous faire un petit résumé du contenu de la centaine de pages que certains n'auront pas eu le temps ou le courage de lire. Cette centaine de pages évoque les travaux de la commission des visiteurs officiels durant la première année de la présente législature. Vous savez que cette commission s'efforce depuis plusieurs années de se doter des instruments les plus utiles pour l'aider à l'accomplissement de sa tâche qui, je le rappelle pour ceux qui l'ignorent, est d'examiner les conditions de détention dans tous les lieux de privation de liberté, en vertu du droit pénal ou administratif, situés dans le canton ou dans les établissements concordataires.

La commission a évidemment fait toutes les visites réglementaires: elle s'est rendue à deux reprises à Champ-Dollon, une fois à La Clairière, et elle a visité divers établissements concordataires en Suisse romande. Elle a, de plus, auditionné plusieurs personnes. L'élément important de cette année aura été le fil conducteur de son travail, soit l'insistance sur une méthodologie particulière: la commission s'est en effet dotée de protocoles pour les visites de prison, afin que le résultat de ces visites soit à chaque fois examiné sous un angle similaire et que les mêmes objets soient considérés. Cette commission a également constitué cette année, avec l'aide du Conseil d'Etat, une commission d'experts, qui l'a accompagnée par deux fois l'année passée et une fois déjà au début de cette année - mais cela sera le sujet du rapport de la deuxième année. L'accompagnement par ces experts a été extrêmement enrichissant.

Ce rapport comprend donc la description de ces visites ainsi que les recommandations de cette commission dans ce qu'elle a pu constater d'important ou d'urgent. Je vous ferai juste une synthèse sur les points importants auxquels il s'agit de remédier. Je ne peux à cet égard que regretter l'absence du Conseil d'Etat, ainsi que le bruit dans lequel je suis obligée de parler. Monsieur le président, êtes-vous certain qu'aborder ce sujet à cinq minutes de la pause soit une bonne idée ? Vous voyez bien qu'il n'y a personne !

Le président. Ecoutez, Madame, Si vous le voulez bien, nous continuons ce débat, car il y a beaucoup d'interpellations.

Mme Anita Cuénod. Je continue volontiers, et j'espère qu'il y a aura quand même quelques oreilles attentives ! (Brouhaha.)

Les recommandations de cette commission s'adressent évidemment pour la plupart à l'office pénitentiaire. Elles concernent en premier lieu le SAPEM, service d'application des peines et mesures, qui doit impérativement concrétiser sur le plan législatif ou réglementaire l'ensemble des procédures et des directives qui régissent l'exécution des peines prononcées par les tribunaux genevois. Lors de nos visites dans les pénitenciers, nous avons été extrêmement souvent - beaucoup trop souvent - questionnés sur cette problématique, et nous savons qu'il y a lieu d'améliorer ces procédures.

Les grands travaux sont également un sujet de préoccupation, entre autres dans la prison de Champ-Dollon, où nous savons que des travaux de maintenance et de sécurité ont extrêmement tardé à démarrer - je sais que certains sont sur le point de démarrer, mais cela prendra beaucoup de temps. La commission aimerait rendre le DAEL et son président attentifs à l'importance que revêt l'état de cette prison préventive; il faut visiter ce lieu pour se rendre compte des besoins évidents d'aménagements, de maintenance et de rafraîchissement et prendre conscience qu'il ne faut pas attendre davantage, notamment concernant les mineurs. Nous ne pouvons nous empêcher d'établir un lien entre la situation d'il y a deux semaines - lorsque nous étions à Champ-Dollon, vingt-sept mineurs étaient détenus là-bas et nous savions qu'il devait en arriver encore six - et la lenteur que prend le démarrage de la nouvelle Clairière, dite «Claplus». Un simple calcul montre que, La Clairière actuelle comportant seize places et les deux-tiers de ces places étant - en tout cas pour l'instant et très régulièrement - consacrées à l'observation, les mineurs envoyés par le tribunal de la jeunesse ne peuvent aller qu'à Champ-Dollon. Il s'agit donc, Monsieur le président du département, de vous alerter sur cette urgence. Le tout constitue une chaîne: nous savons très bien que si Claplus a du retard, c'est parce que Pinchat a du retard ! Or, il s'agit d'une situation très urgente; nous tenons donc à ce que vous fassiez en sorte que ces travaux débutent le plus vite possible. (Brouhaha.)

Le président. Vous avez terminé ?

Mme Anita Cuénod. Non, Monsieur, je n'ai pas terminé !

Le président. Alors veuillez conclure, s'il vous plaît.

Mme Anita Cuénod. Nous avons également fait des visites systématiques dans tous les violons - ou quasiment tous les violons - des postes de police genevois. Nous avons constaté qu'aucun d'entre eux n'est aux normes européennes: ni eau courante, ni lumière naturelle, ni air naturel. Nous souhaitons donc que les prochaines cellules de détention qui vont être construites dans le nouveau centre de la gare Cornavin respectent ces normes. Nous avons aussi été alertés quant aux cellules d'attente du palais de justice: il nous semble que ces cellules peuvent servir à faire attendre quelqu'un tout au plus quinze minutes, car il s'agit de cagibis encore plus petits qu'une cabine de w.-c.. Or, il faut savoir qu'une personne y a été oubliée l'année dernière pendant quasiment toute une journée !

J'ai terminé, Monsieur le président.

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je me demande si je vais pouvoir faire mon intervention en une minute. Mais enfin, allons-y, puisque le président en a décidé ainsi !

Je m'étonne en premier lieu de l'absence de Mme Spoerri. Je relève la présence de M. Moutinot concernant les travaux difficiles de La Clairière, mais toujours est-il que Mmes Spoerri et Brunschwig Graf ne sont pas là. Ce rapport soulève par ailleurs un véritable problème, à savoir le traitement de la jeunesse déviante. C'est pourquoi je trouve déplorable qu'on traite une fois de plus cet important problème en fin de séance, juste avant le souper.

J'aimerais citer quelques décisions prises il y a de cela quatre ans pour que les normes européennes soient appliquées à la jeunesse de ce canton, notamment la décision relative à l'abolition de la promiscuité entre des jeunes de douze à dix-huit ans et des adultes à la prison de Champ-Dollon. Comme le rapport de la commission des visiteurs de prison le prouve, vingt-sept, voire trente enfants sont actuellement en permanence à Champ-Dollon et, je vous le répète une nouvelle fois, ils ne se trouvent pas dans la meilleure aile du bâtiment puisqu'ils sont mis à l'isolement avec des personnes encore plus déviantes qu'eux, notamment des pédophiles. Il est important d'insister sur ce point.

Nous avions prévu d'améliorer les conditions d'accueil à La Clairière, ce qui a donné lieu au projet «Claplus». Ce projet n'a malheureusement pas abouti à ce jour, alors que cela devrait être le cas. Pire encore, alors qu'il avait été décidé, dans ce parlement, de mettre des éducateurs à disposition des jeunes pour éviter de les laisser végéter dans les cellules à Champ-Dollon et pour poursuivre un travail d'éducation avec eux, même si quatre éducateurs sont effectivement à Champ-Dollon, on met maintenant des gardiens de prison à La Clairière ! Or, il s'agit à mon sens de développer des procédures éducatives, et ces mesures - y compris répressives - doivent être à la charge d'éducateurs, et non de gardiens de prison.

Si la jeunesse d'aujourd'hui n'est pas nécessairement plus perturbée et perturbante qu'il y a une quinzaine d'années, toujours est-il qu'il existait il y a une quinzaine d'années des procédures très précises qui permettaient de mettre le holà à toute une série de possibilités, notamment des possibilités d'émeutes à l'intérieur de ces bâtiments. Ces procédures ne sont pas respectées aujourd'hui, ce qui est l'une des causes de ce glissement déplorable qui consiste à faire d'un lieu d'éducation, même s'il est fermé, un lieu d'enfermement par la présence de gardiens de prison. Ceci est un premier point.

Le deuxième point qui doit également être relevé concerne la fermeture des lieux éducatifs, des foyers d'éducation, qui fait qu'aujourd'hui onze des seize places de La Clairière sont mises à disposition pour l'évaluation éducative des enfants, alors que ces évaluations devraient être faites dans d'autres lieux. Nous avions déjà mis le doigt sur ce problème en interpellant Mme Brunschwig Graf il y a de cela quatre ans. Or, rien n'a été fait. Il faut impérativement ouvrir aujourd'hui des foyers éducatifs pour qu'en cas de trop-plein à La Clairière, les enfants puissent être placés dans ces foyers d'évaluation sociale - fermés, bien entendu. Il y a là un manque cruel; on a cru bon de fermer toute une série de foyers dans les années 90 pour cause de restriction budgétaire, ce dont la jeunesse actuelle fait malheureusement les frais aujourd'hui.

Le troisième point concerne l'aptitude judiciaire de certains de nos juges, notamment à la chambre des tutelles et au tribunal de la jeunesse, qui trouvent beaucoup plus simple de mettre nos enfants en prison afin de s'en débarrasser pendant quelque temps alors que, je le rappelle, le tribunal de la jeunesse avait précédemment une pratique différente grâce à la perspicacité et à la mansuétude d'un certain nombre de juges qui n'existent plus aujourd'hui. Il y a là un travail gouvernemental à mener pour faire en sorte que les juges ne trouvent pas de moyen facilité pour mettre immédiatement quelqu'un, par exemple un jeune, en prison, alors que d'autres mesures éducatives - notamment des mesures d'utilité publique - pourraient être prises.

Nous estimons donc qu'il y a un manque sur ces trois points. Cela fait trois ans que nous revenons sur ce problème, et nous insistons, car nous sommes en infraction avec la loi européenne de la protection de l'enfance, à laquelle nous avons souscrit. Je crois qu'il est important que le gouvernement - malheureusement, seul M. Moutinot est présent pour recevoir ces critiques - (Le président agite la cloche.) ...se saisisse de ce problème et y mette bon ordre une fois pour toutes.

Le président. Le sujet suscitant visiblement les réactions d'un certain nombre d'orateurs, nous interrompons ce débat, que nous reprendrons à la séance de 20 h 30.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ces projets sont renvoyés à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrêtons là la séance et reprendrons nos travaux à 20 h 30.

La séance est levée à 19 h.