République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Beatriz de Candolle, Vera Figurek, Florian Gander, Vincent Maitre, Philippe Morel, Jean-Charles Rielle, Eric Stauffer, Pierre Vanek, Salika Wenger, Christian Zaugg et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Christophe Aumeunier, Jean Batou, Maria Casares, Christian Decorvet, Pierre Gauthier, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.

Communications de la présidence

Le président. Je salue à la tribune un groupe de l'oeuvre suisse d'entraide ouvrière - OSEO - qui vient assister à notre session dans le cadre de son cours d'éducation civique. Il est accompagné par Mmes Caraci et Bréa. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

Q 3755-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Martine Roset : concernant le transfert de parcelles agricoles de l'Etat à la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS), parcelles promises depuis 2008...
Q 3757-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Lydia Schneider Hausser : Fermeture de La Pâquerette des Champs, et après ?
RD 1103
Rapport intermédiaire de la commission d'enquête parlementaire, instituée par la M 2252, chargée de faire rapport au Grand Conseil sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M.
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de M. Pierre Conne (PLR)

Débat

Le président. Nous sommes au RD 1103, l'urgence que nous avons votée ce matin, en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce bref rapport a pour but de fixer un nouveau délai pour le dépôt du rapport de la commission d'enquête parlementaire. En effet, lorsque notre plénière avait adopté cette motion, nous nous étions évidemment concentrés sur les questions de fond et il n'y avait pas eu à l'époque de discussion sur le délai. Celui-ci avait été fixé de manière théorique par les motionnaires et, après trois mois de travaux, la commission d'enquête parlementaire a constaté à l'unanimité que si nous voulions mener un travail complet, un délai bien plus important serait nécessaire. C'est la raison pour laquelle la commission s'est accordée de manière unanime sur un délai final au 30 juin 2016. Je vous demande donc de prendre acte de ce rapport de manière à pouvoir inscrire maintenant ce nouveau délai dans la motion. Je vous remercie.

M. Jean Sanchez (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je dirai juste deux mots, d'abord pour remercier M. Conne d'avoir établi ce rapport durant la période estivale, rapport qui a été accepté à l'unanimité par la commission au mois de juin; ensuite pour ajouter que de nombreux documents sont toujours à l'étude au sein de cette commission et surtout qu'un nombre important d'auditions n'avaient pas été conduites lors de précédentes enquêtes, peut-être pour des questions de délai. Je peux donc confirmer le rapport de M. Conne qui sollicite ce Grand Conseil pour un délai supplémentaire de sorte que nos travaux soient le plus complets possible.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien prend acte de ce rapport. Deux remarques: premièrement, nous comprenons que le rapport sera rendu et voté à la date du 30 juin 2016. Deuxièmement, nous sommes un peu déçus que la commission ne se soit pas réunie cet été, à part peut-être à une occasion. On aurait pu avancer dans les travaux si elle s'était réunie durant l'été. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1103.

Le délai pour le dépôt du rapport final est donc repoussé au 30 juin 2016.

M 2142-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. François Lefort, Anne Mahrer, Sophie Forster Carbonnier, Miguel Limpo, Brigitte Schneider-Bidaux, Emilie Flamand-Lew, Catherine Baud, Esther Hartmann, Hugo Zbinden pour économiser la zone agricole : densifions avant de déclasser
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.
Rapport de majorité de M. Benoît Genecand (PLR)
Rapport de minorité de M. François Lefort (Ve)

Débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux avec la M 2142-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Benoît Genecand.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ceux d'entre vous qui ont essayé de lire le rapport ont peut-être connu une déception; c'est un peu difficile à comprendre. C'est un peu de ma faute parce que je suis le rapporteur, mais c'est aussi un peu lié au fait qu'entre le dépôt de la motion et la fin de son traitement, les invites ont changé un certain nombre de fois, dans un souci du premier signataire de sauver ce qui pouvait l'être dans le cadre d'une discussion sur le développement de Genève. J'ignore quelle sera l'issue de notre débat et du vote, mais en tout cas il ne faudra pas se référer au rapport pour ce qui est des invites, mais aux dernières invites qui nous sont parvenues aujourd'hui par un amendement de M. Lefort.

Mesdames et Messieurs, il est question du développement du canton, un sujet important, que nous avons déjà débattu ici et sur lequel notre parlement n'arrive pas à sortir d'un paradoxe, toujours le même depuis des années... (Remarque.) ...à savoir qu'on veut le beurre, l'argent du beurre et la crémière: on veut une économie à 50 milliards de francs suisses par année... (Remarque.) ...et on ne veut pas construire de logements. C'est toujours la même histoire. Récemment, la Confédération en a remis une couche supplémentaire en nous contraignant au-delà de ce qui est nécessaire compte tenu de la politique urbanistique genevoise exemplaire des dernières années. Or il y a dans cette enceinte des gens qui voudraient remettre des couches, rendre la construction plus compliquée et inviter le gouvernement à faire des choses aussi évidentes que «fournir la liste des terrains constructibles déjà déclassés mais qui ne sont pas construits», ce que le magistrat a fait: il a réalisé une belle grande carte qui explique quand sera construit quel type d'opération. On peut lui redemander de le faire, c'est très bien ! Seulement, cela nourrit une espèce de délire administratif qui n'est pas très écologique. Mesdames et Messieurs, c'est extrêmement simple: nous avons un plan directeur cantonal que la plupart d'entre vous ont signé, notamment les Verts. Il faut l'appliquer, il faut faire notre part pour le développement de ce canton. Il faut construire ces 2500 logements qui sont notre responsabilité. Cela ne sert à rien de se plaindre du coût du logement, comme vous l'avez fait ce matin, Mesdames et Messieurs ! L'équation est très simple: vous faites 50 milliards de produit cantonal brut, vous contraignez massivement la production de logements et le logement est cher ! Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi de grandes études d'économie pour comprendre cela.

Une voix. Bravo !

M. Benoît Genecand. Alors que ceux qui veulent une décroissance le disent et qu'ils expliquent à M. Dal Busco comment faire ! Parce que déjà en phase de croissance, on n'arrive pas à équilibrer notre budget. Donc si vous voulez moins, dites-le, et dites-le honnêtement ! Mais le déficit avec lequel on va se retrouver ne sera pas de 200 millions, il sera de 2 milliards ! Et votre Etat, il ne tournera pas avec 10 milliards de dépenses par année; il devra être réduit à 3 ou 4 milliards. Donc faites-le, dites-le ! Dites que c'est ce que vous voulez, et puis c'est le modèle qu'il faudra discuter, mais arrêtez de finasser, de pinailler... (Remarque.) ...et construisons ces logements ! Je suis un peu loin du texte de la motion, mais je me suis permis ces libertés parce que finalement, tout le reste est incompréhensible. Si à la fin, on veut juste inviter notre gouvernement à répondre à la première invite de cette motion, pourquoi pas ! La troisième invite est absolument incompréhensible, et tout ce qui ressemble à l'affirmation qui consisterait à dire qu'on ne déclasse pas un mètre carré agricole tant que tout ce qui est déclassé n'a pas été construit - parce que c'était le but principal, et je terminerai là, Monsieur le président - est un frein massif à l'urbanisme ! Un urbanisme de ce type-là, c'est la garantie d'avoir dans quinze ans un trou dans la production encore pire que ce qu'on connaît aujourd'hui ! Tout ce qui ressemble à cela doit donc être, de manière déterminée, massivement refusé.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité. Chères et chers collègues, si vous n'arrivez pas à lire le rapport de majorité, je vous conseille la lecture du rapport de minorité qui, lui, est très compréhensible bien sûr, au contraire de ce rapport de majorité dont l'auteur avoue lui-même qu'il n'a rien compris à ce que nous avons fait en commission. Quant aux amendements que vous avez reçus, ils ne sortent pas du néant, ce sont ceux qui ont été présentés en commission en particulier à la demande des commissaires majoritaires qui les ont ensuite refusés.

Bon, cela étant dit, quelle est la situation maintenant ? Le plan directeur cantonal 2030 a pour conséquence le déclassement de 600 à 900 hectares de terres agricoles. Actuellement, sur les plus de 12 500 hectares de zone agricole, en réalité seuls 10 000 hectares sont effectivement occupés comme surface agricole utile, ce qui donne une idée réelle de ce qu'il reste comme zones agricoles à Genève. Concernant les surfaces d'assolement, les SDA, donc les terres cultivables, il y en avait 8464 hectares à la fin septembre 2012. Là, cela se corse, parce que le quota fédéral fixé par ordonnance est de 8400 hectares pour Genève. (Remarque.) Nous sommes donc très près de passer sous ce quota fixé pour protéger les terres cultivables et assurer un support à la production de nourriture locale. Les conséquences de l'aménagement prévu sont qu'il resterait à l'horizon 2030 environ 7500 hectares de SDA. Vous voyez la différence entre les 8400 de l'ordonnance et les 7500 restants; c'est assez important. On comprend donc aisément que si tout ce qui est planifié est réalisé, ce sont les SDA qui seront le plus mises à contribution. C'est évidemment ce qu'a compris le Conseil fédéral qui a accepté le plan directeur cantonal 2030 avec réserves, ces réserves portant justement sur la sauvegarde de ce quota de SDA de 8400 hectares. Pour l'instant, Monsieur Genecand, le Conseil fédéral dit qu'il faudra respecter l'ordonnance fédérale. Il y a donc une nécessité et il reste donc une possibilité d'économiser le sol et de protéger les surfaces qui seraient sinon irrémédiablement perdues. Or, cette possibilité passe par l'optimisation des grandes surfaces déjà déclassées avant de procéder à de nouveaux déclassements et donc par le fait d'orienter l'aménagement du canton sur une échelle temporelle; c'est ce que propose cette motion et les amendements que vous avez sur vos tables. C'est ce que propose cette motion qui demande au Conseil d'Etat de donner la priorité à l'urbanisation des périmètres déjà déclassés et à l'urbanisation des zones agricoles enclavées impropres à l'agriculture. Bien sûr qu'il est probable que la zone agricole ne soit jamais sanctuarisée, mais permettre aujourd'hui le déclassement de zones agricoles sans qu'il y ait eu une densification de ce qui est déjà disponible en zone à bâtir, c'est bien entendu être certain que la densification n'aura pas lieu dans les autres zones, avec toutes les conséquences négatives sur l'économie du sol et sur les ressources publiques communales comme cantonales pour le financement des infrastructures publiques et des infrastructures de transports publics. Pour quelle raison faudrait-il encore déclasser alors que des surfaces vides sont disponibles aussi bien en zone à bâtir qu'en zone industrielle ? La priorité est de prendre ce qui est déjà déclassé, donc disponible, et de le densifier. 500 hectares disponibles ne sont pas construits, c'est pourquoi il est nécessaire, dans le cadre de cette motion, d'établir le recensement de ces surfaces non bâties.

Enfin, certains commissaires ont inlassablement répété - le rapporteur de majorité vient de le faire - que la volonté supposée des Verts par l'intermédiaire de cette motion est de bloquer la construction de logements à Genève. Eh bien c'est un mensonge ! Mais il ne suffit malheureusement pas de répéter un mensonge pour en faire une vérité ! Soyons clairs: les Verts n'ont jamais bloqué un logement à Genève; vous n'en trouverez nulle trace dans le Mémorial de ce Grand Conseil ! Alors faisons les comptes, Monsieur Genecand: concernant les blocages, les 1200 logements des Grands Esserts à Veyrier... (Commentaires.) ...sont toujours bloqués par le PLR, tout comme les 2300 logements des Communaux d'Ambilly à Thônex bloqués par l'Entente... (Commentaires.) ...et les 1500 logements des Corbillettes par une majorité de ce Grand Conseil ! Cela fait donc 5000 logements bloqués ! Monsieur Genecand, qui sont les «bloqueurs» ? (Commentaires.) 5000 logements bloqués, 500 hectares déclassés et pas construits ! Voilà les coryphées du blocage ! Vous êtes assez forts, je le reconnais ! Quant au déclassement des Cherpines qui a été accepté contre l'avis des Verts, il n'y a toujours rien pour un gâchis de 62 hectares de terres agricoles, et il y aura peu en regard des densités choisies dès le départ.

Suite au débat en commission, nous avons présenté des amendements durant la séance de la commission pour intégrer les remarques et demandes de modifications que la majorité des commissaires avait demandées: ces amendements ont été dédaigneusement rejetés ensuite par la même majorité, c'est pourquoi nous les présentons à nouveau aujourd'hui en plénière. (Commentaires.) Ces amendements - vous les avez reçus - consistent en fait en la suppression des invites 2 et 3 qui étaient les plus problématiques pour les remplacer par des invites qui se déclinent de façon simple. Cette motion invite maintenant à fournir la liste des terrains constructibles déjà déclassés mais qui ne sont pas construits et, si possible, à fournir les raisons de cette absence de construction; à toiletter la zone agricole par des mesures de modification de zones afin de mettre en conformité les parcelles qui ne sont plus affectées à l'agriculture; et, chose nouvelle qu'il serait bien de faire, à étudier en amont des déclassements de zones agricoles - parce qu'il y aura des déclassements de zones agricoles - la possibilité de mettre en place un remembrement urbain afin de procéder à des échanges de terrains, même avec des terrains hors des périmètres déclassés; enfin, à procéder au déclassement des parcelles agricoles dites enclavées qui ont déjà été recensées.

Vous voyez que ces demandes sont tout à fait raisonnables. Elles ne demandent que des actions raisonnables. A leur lecture, je serais très étonné qu'on puisse encore trouver quelque volonté de blocage dans cette motion. Mesdames et Messieurs, nous vous remercions de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. (Un instant s'écoule.) Monsieur le rapporteur ? Ça se passe par là !

Une voix. Ou-hou !

Le président. Vous avez pris sur le temps de votre groupe.

M. François Lefort. Oui !

Le président. Vous en êtes conscient ?

M. François Lefort. Oui, j'en suis conscient. Merci, Monsieur le président.

Le président. Il reste deux minutes onze à votre groupe. Je passe la parole à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Evidemment, le milieu agricole et l'UDC aussi sont favorables aux propositions concernant la préservation de la zone agricole. Je crois que c'est possible si on en a la volonté. Revenant de Taïwan qui compte 23 millions d'habitants sur un territoire de 30 000 kilomètres carrés, j'ai pu constater que ces gens ont préservé un quart de leur territoire en zone agricole - 800 000 hectares - avec une partie de plaine et un pays qui ressemble fichtrement à la Suisse. On peut donc densifier, on peut construire en hauteur, on peut maintenir une zone agricole qui soit nourricière pour la population. C'est le seul moyen, car on n'a pas encore trouvé le moyen de densifier le territoire pour les cent mille habitants supplémentaires qu'on aura dans les vingt-cinq prochaines années. Nous trouvons que les propositions d'amendements faites par notre collègue Lefort correspondent bien aux demandes de changements formulées en commission. Pour l'UDC, il faut donc renvoyer cette motion au Conseil d'Etat et une fois le rapport rendu, nous verrons les points positifs qu'il sera possible d'en tirer. L'UDC votera cette motion.

Mme Bénédicte Montant (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je pense pouvoir dire que nous sommes tous d'accord avec le but apparent de cette motion qui exprime vouloir préserver nos zones agricoles et construire rapidement les logements dont la population a grandement besoin. Si l'intention est louable, les moyens proposés dans la première motion n'étaient cependant pas les bons. La commission en a débattu, il y a eu des propositions d'amendements et des modifications dont nous avons longuement discuté. Aujourd'hui, cette motion revient dans notre hémicycle avec d'importantes modifications, comme vous l'a expliqué le rapporteur de majorité. Ce que l'on comprend surtout entre les lignes de cet objet est qu'il porte la volonté de lier dans un espace de temps très étroit les déclassements amenés et les constructions effectuées sur des périmètres déjà déclassés. Nous le savons, les réserves émises par la Confédération lors de l'approbation de notre plan directeur cantonal nous limitent déjà dans notre développement plus qu'il n'est nécessaire. Nous devons d'ailleurs continuer à défendre les intérêts du canton dans le cadre de l'inventaire de nos surfaces d'assolement. Interférer dans la planification du plan directeur cantonal en conditionnant les futurs déclassements à la construction effective de périmètres déjà existants nous amènera des contraintes de planification supplémentaires inutiles et inacceptables. Cela bloquera assurément le déclassement de zones prévues dans le plan directeur et qui pourraient, encore une fois, accueillir le logement dont nos concitoyens ont besoin.

Je rappelle en outre que le plan directeur cantonal prévoit déjà, précisément, une urbanisation vers l'intérieur ainsi que la mise en oeuvre prioritaire des zones déjà déclassées, et que nous disposons depuis février 2013 d'indices minimaux de densité en troisième zone de développement. Enfin, certains craignent que cette motion ne vise à densifier la zone villas de façon plus large que ce que prévoit le plan directeur, ce qui n'est évidemment pas acceptable. En conclusion, cette motion ne facilitera pas la mise en oeuvre de nos projets de développement mais risque au contraire de générer des instruments bloquants et dommageables, c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le parti libéral-radical ainsi que la majorité de la commission vous recommande de la rejeter.

M. Jean-Louis Fazio (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, bien que l'on puisse être d'accord sur le fond, sur le titre de cette motion, le groupe socialiste la refusera, comme il a été discuté en séance de la commission d'aménagement du canton. En effet, les trois invites de cette proposition bloquent tout développement en matière de logement et tout développement économique de notre canton, car une mise en oeuvre prendrait une bonne quinzaine d'années au minimum. L'acceptation de cette motion paralyserait en outre l'administration. Cette motion, Mesdames et Messieurs les députés, est dangereuse. De plus, les amendements proposés par l'auteur sont déjà mis en oeuvre par l'administration et ont déjà été votés lors de la législature précédente. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, allons de l'avant, allégeons notre ordre du jour et refusons cette motion. (Remarque de M. François Lefort.)

Mme Martine Roset (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous trouvons à un tournant dans la vision de l'aménagement de notre territoire. L'approbation avec réserves par la Confédération de notre plan directeur en est la démonstration. Dans ces réserves, il nous est notamment demandé de démontrer que nous pouvons densifier les zones à bâtir avant de déclasser des zones agricoles. La première invite proposée par cette motion va tout à fait dans ce sens. Quant aux autres invites, elles proposent des solutions pour construire sans déclasser afin de pouvoir créer plus rapidement du logement. Je pense que nous ne pouvons qu'adhérer. Pour ce qui est de la quatrième invite, la proposition est d'améliorer notre pratique. En effet, la pratique actuelle veut qu'on consulte les propriétaires après déclassement; créer un syndicat de remaniement parcellaire à travers ce remembrement urbain permettra de négocier les problématiques de foncier en amont des déclassements. Il est évident que procéder ainsi nous permettra d'éviter des éventuels recours des propriétaires. Pour toutes ces raisons, le groupe PDC votera cette motion amendée.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, d'abord nous avons un problème fondamental: le gouvernement fédéral a décidé que nous n'aurions plus droit au quota de zones constructibles que nous espérions, alors que le développement de notre région est très important et que celui-ci nécessite une urbanisation, si nous souhaitons en finir avec les va-et-vient incessants de nos concitoyennes et concitoyens. Je vous rappelle que plus de cent mille personnes arrivent le matin et repartent le soir, et celles et ceux qui sont déjà allés à un match de football avec trente ou quarante mille spectateurs ont un exemple de ce qui se produit quotidiennement dans notre canton. Tout le monde est d'accord de densifier et de construire à Genève pour répondre à ce besoin lancinant non seulement d'appartements, mais d'appartements bon marché. Vient ensuite la question du déclassement. On s'aperçoit - car c'est la réalité, il faut partir de la réalité - que des terrains ayant été déclassés il y a quinze ans - j'y ai participé - dans le cadre de l'ancien plan directeur cantonal ne sont toujours pas urbanisés aujourd'hui, ce qui est extrêmement dommageable. Ensuite, quand ils sont urbanisés - heureusement qu'il y a quand même eu cette votation qui a fixé des seuils de densification minimale - ils sont densifiés à minimum pour ne surtout pas changer le rapport de force politique... (Remarque.) ...de certaines communes suburbaines ou urbaines qui se prétendent encore agricoles alors qu'elles ont trois paysans qui se courent après. Cela constitue un véritable problème, mais je ne crois pas que le fait de condenser comme c'est proposé dans cette motion et de décréter qu'on ne pourra déclasser que lorsqu'on aura urbanisé ce qui a été déclassé... (Commentaires.) ...soit une bonne solution, malheureusement. En ce qui me concerne, j'aimerais bien pouvoir travailler de cette façon et dire: «On déclasse, on urbanise et après on s'attaque au reste !» Il existe un problème de fond. Nous, nous pensons qu'il faut reconsidérer l'ensemble de la zone agricole, parce qu'elle a été évaluée à la louche. Il faut donc procéder à une nouvelle mensuration - je me tourne vers le ministre en charge de cette question - et recalculer notre véritable zone agricole. Je vous rappelle qu'elle n'a pas été expertisée par des spécialistes, il faut le faire pour nous donner un peu plus d'air - de même au niveau de toute la Suisse d'ailleurs. Ensuite, il faut déclasser et se donner les moyens d'urbaniser le plus rapidement possible, et ne surtout pas commencer à négocier avec les propriétaires, ceux qui vont toucher le jackpot. Il faut au contraire que l'Etat se substitue avant le déclassement pour acheter des terrains au prix où ils sont mis en vente et que ce soit l'Etat qui urbanise, plutôt que d'urbaniser parcelle par parcelle. Si on continue à urbaniser parcelle par parcelle, on arrivera à ce qui se passe aujourd'hui, c'est-à-dire à des plans localisés de quartier qui sont le fruit de consensus et qui bien évidemment abaissent le plus possible les densités pour faire le maximum d'argent et surtout ne pas mettre à disposition de la majorité de la population des appartements bon marché. Je vous remercie de votre attention.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Je voudrais compléter les propos du rapporteur de majorité. 3672 logements étaient en construction en 2013. En 2013, on a construit 1288 logements à Genève, ce qui est loin des 3000 logements nécessaires pour assumer les ambitions économiques du canton, auxquels il faut en ajouter 2000 pour faire face à la décohabitation des familles et 850 pour loger la jeunesse qui veut devenir indépendante, soit au total 5850 logements par année. Le plan directeur cantonal 2030 prévoit 100 000 habitants de plus d'ici 2030. Il faudra aussi loger 100 000 genevois qui ont actuellement entre 0 et 20 ans. Merci, Monsieur le président.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement vous rappeler, une fois encore, deux votations populaires. L'une est fédérale et porte sur la loi sur l'aménagement du territoire, l'autre est cantonale et porte sur la loi sur les zones de développement pour une utilisation plus rationnelle du sol. La population a plébiscité une préservation de notre territoire, une préservation de zones agricoles et un minimum de souveraineté alimentaire - car il ne s'agit ici que d'un minimum - et une rationalisation, une densification des surfaces existantes. C'est bien de cela qu'il s'agit dans cette motion, autrement dit utiliser au mieux les surfaces existantes pour permettre la construction de nouveaux logements. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion part d'une bonne intention, parce que c'est une motion ! C'est-à-dire qu'elle demande au Conseil d'Etat d'établir le bilan et de réaliser une étude en suivant cette direction qui consiste à densifier à tout prix avant de déclasser la zone agricole. Mais ne nous trompons pas sur l'objectif de cette motion qui est de densifier la zone villas ! (Commentaires.) Or la loi précise déjà quelles sont les possibilités de densification de cette zone villas et également des zones prêtes à la construction. (Commentaires.) Alors, pour le MCG, non à cette motion, faisons tout pour appliquer la loi et le plan directeur tel qu'il est proposé, tel qu'il a été voté par ce plénum il y a deux ans, mais arrêtons de tirer à boulets rouges sur la zone villas pour la densifier à tout prix alors que c'est là qu'il y a le plus de résistance et que cela prendra le plus de temps ! Densifions, construisons des logements là où les terrains sont déjà en zone de développement 3 et là où il faut accélérer les autorisations de construire ! Je vous remercie.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Quatre points pour compléter la discussion: premièrement, si je dis que Genève est exemplaire en matière d'urbanisme, c'est parce qu'aujourd'hui le nombre d'habitants par kilomètres carrés déclassés à Genève est le plus élevé de Suisse. Soutenir que Genève gaspille le sol est donc faux ! Genève a été exemplaire et doit continuer de l'être, mais pas au détriment d'un développement économique raisonnable. Deuxièmement, quand j'entends qu'un mètre carré utilisé pour construire un logement est irrémédiablement perdu, je trouve que c'est faire bien peu de cas du besoin de se loger. Ce n'est pas gaspiller un mètre carré que de le donner à la population pour se loger ! Construire un appartement ne revient pas à perdre de la surface ! C'est donner un bien de première nécessité, reconnu par notre constitution comme besoin primaire. Troisièmement, le paradoxe de toute cette histoire, qu'aucun représentant écologiste n'a jamais réussi à dénouer, c'est qu'en acceptant le développement du canton à 50 milliards de francs par année et en refusant la création de logements, on est allé bouffer des mètres carrés en France ces dernières années, Mesdames et Messieurs ! Et je n'ai pas entendu une seule explication valable m'indiquant pourquoi un mètre carré à Cruseilles a moins de valeur écologique qu'un mètre carré à Plan-les-Ouates ! (Commentaires.) Il n'y a aucune raison ! (Commentaires.) La seule chose que cela montre, c'est notre hypocrisie ! Et dernière chose pour mon collègue Leyvraz: s'il veut conserver seulement un quart du territoire pour la zone agricole, alors nous avons un potentiel énorme ! Dans mon rapport figurent les kilomètres carrés du canton et leur distribution. Le canton a une surface de 282 kilomètres carrés.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Benoît Genecand.  Ça me suffira ! Nous avons 107 kilomètres carrés de zone agricole, soit deux fois plus que la zone bâtie aujourd'hui. S'y ajoutent 34 kilomètres carrés de lac et 37 kilomètres carrés de forêt en croissance. (Brouhaha.) Si vous ajoutez toute cette zone non bâtie, 63% du terrain de Genève ne sont pas utilisés pour l'habitation ou le développement économique.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Benoît Genecand. Mesdames et Messieurs, c'est très bien ainsi, mais ne bridons pas trop la croissance, nous le paierons très cher !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Monsieur Pagani, avez-vous demandé la parole ? (Remarque.) Manifestement pas. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Quand je conseillais de lire la motion et surtout le rapport de minorité, je ne pensais pas si bien dire, car visiblement certains orateurs n'ont lu ni la motion, ni les rapports, ni les amendements qui étaient déjà proposés dans le rapport de minorité de la motion ! Je le rappelle pour les orateurs du MCG, les socialistes et Ensemble à Gauche: cette motion veut simplement donner la priorité à la densification de ce qui est déjà déclassé... (Remarque.) ...c'est-à-dire 500 hectares qui ne sont pas construits et qu'il faut construire maintenant. Par rapport aux affirmations de M. Genecand sur la valeur du mètre carré, à laquelle nous ne serions pas sensibles, je pense évidemment comme beaucoup de Verts qu'un mètre carré à une densité de 2,5 à 3, voire plus, est bien mieux utilisé qu'un mètre carré à une densité de 0,6. Mais M. Genecand, comme le sont souvent les membres de son parti, est un adepte de la plus basse densité en zone villa... (Commentaires.) ...ou en zone de développement, et c'est un véritable gâchis de terrain disponible auquel il faut mettre fin ! Voilà. Je ne peux que vous encourager bien sûr à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. En réalité, Monsieur Lefort, je vous réponds tout de go, le Conseil d'Etat ne veut pas de cette motion ! (Commentaires.) Pour ne parler que des invites, d'abord celles de la motion initiale, elles sont clairement bloquantes, cela a été relevé par le rapporteur de majorité; on a déjà tellement de peine à planter chaque clou pour construire un logement que si vous conditionnez le travail de l'administration sur certaines parcelles à la réalisation d'autres, vous pouvez tout simplement oublier et, franchement, à partir de là, on peut fermer boutique ! Ensuite, les invites de votre amendement, elles, il faut le reconnaître, enlèvent ces conditions, mais demandent des choses qui, pour la plupart, sont faites. (Commentaires.) «Fournir la liste des terrains constructibles»: Monsieur Lefort, vous avez un plan directeur cantonal adopté, en force; les parcelles sont repérées; mon département a présenté à la commission parcelle par parcelle, année par année, le moment où on entend les déclasser et où on entend avoir un PLQ en force. (Commentaires.) J'ai annoncé un programme de deux fois 2 millions de PLQ à réaliser d'ici 2018. Nous avons également planifié ce qui viendrait entre 2018 et 2023; l'enjeu, c'est de le faire. L'enjeu est de le faire, et non de le discuter. Nous devons réaliser le plan cantonal, rien que le plan cantonal, seulement le plan cantonal, mais complètement le plan cantonal, si je puis dire, c'est-à-dire tout le plan cantonal, et c'est là qu'interviennent le consensus et peut-être la discipline dont nous devons faire preuve. Je n'entends donc pas le rouvrir et affecter des heures de collaborateurs à réinventer la roue de ce plan directeur; nous devons l'appliquer. (Commentaires.)

L'enjeu qui se trouve derrière cette motion - celui-là, je le comprends et il mériterait peut-être une discussion à lui seul - c'est celui du toilettage de la zone agricole. Effectivement, il existe un décalage entre l'affectation réelle de certaines parcelles agricoles et la zone de fond, la zone juridique, à savoir la zone agricole elle-même. Nous sommes en train de réaliser ce toilettage. Il s'agit d'un travail de longue haleine; il faut évaluer ces petites parcelles enclavées une par une, mais je tiens à le dire aussi de manière très claire devant ce parlement, de sorte qu'il n'y ait pas de désillusion: le potentiel de zones constructibles réelles derrière ce toilettage de la zone agricole est pratiquement nul, parce que la plupart de ces parcelles qui ne sont plus propices à l'agriculture - parce qu'elles sont enclavées, parce qu'elles se trouvent près des bois et des forêts, etc. - ne sont pas non plus compatibles avec les principes d'un aménagement du territoire et d'une densification tournée vers l'intérieur. Autrement dit, ce sont des parcelles éparpillées sur notre territoire, sur les 63% de nos périmètres non construits, et par conséquent, même si on venait à les retirer de la zone agricole - on ferait ainsi justice au monde agricole, puisqu'il n'aurait plus à comptabiliser ces parcelles qu'il n'utilise pas - elles ne donneraient pas automatiquement lieu à des constructions de logements.

Donc oui, nous allons procéder à ce toilettage, mais non, ce toilettage ne nous ouvrira pas à vrai dire des potentiels démesurés, même si on peut y gagner quelques logements çà et là. Aujourd'hui, l'enjeu est d'appliquer ce plan directeur cantonal et de mettre en oeuvre tous les efforts possibles pour réaliser les PLQ dans les délais ambitieux que s'est fixés le département, et je vous prie en tant que parlement de contribuer fondamentalement à cet objectif-là à travers les modifications de zones. Par conséquent, le Conseil d'Etat ne souhaite pas s'embarrasser de motions supplémentaires, de celles-ci ou d'autres - je le dis en passant - qui nous demandent d'effectuer un travail qui a déjà largement été réalisé.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais d'abord voter sur l'amendement qui consiste à supprimer les invites 2 et 3 remplacées par les quatre nouvelles invites suivantes:

«- à fournir la liste des terrains constructibles déjà déclassés mais qui ne sont pas construits et, si possible, fournir les raisons de cette absence de construction;

- à toiletter la zone agricole par des mesures de modifications de zones afin de mettre en conformité les parcelles qui ne sont plus affectées à l'agriculture (mise en application de la motion 2069);

- en amont des déclassements de zone agricole, à étudier la possibilité de mise en place de remembrement urbain afin de, notamment, procéder à des échanges de terrains hors du périmètre étudié;

- à procéder au déclassement des parcelles dites enclavées recensées.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 31 oui et 11 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2142 est rejetée par 58 non contre 22 oui et 5 abstentions.

M 2150
Proposition de motion de Mmes et MM. François Lefort, Olivier Norer, Hugo Zbinden, Miguel Limpo, Esther Hartmann, Emilie Flamand-Lew, Catherine Baud, Sophie Forster Carbonnier, Jacqueline Roiz, Sylvia Nissim, Magali Origa, Anne Mahrer, Brigitte Schneider-Bidaux pour que le Conseil d'Etat applique la loi sur l'énergie sans tarder !
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».

Débat

Le président. Le point suivant à l'ordre du jour est la proposition de motion 2150. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à l'auteur de la motion, M. Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Cette motion invite le Conseil d'Etat à quelques actions raisonnables pour accélérer la mise en oeuvre de la loi sur l'énergie, une des rares lois suisses sur l'énergie, qui a été votée en 2009 et anticipait déjà les problèmes posés par la transition énergétique. Les Verts, patients, avaient attendu deux ans avant de demander par la motion un premier bilan - ils étaient patients, mais curieux de l'avancement des travaux. Les Verts avaient aussi interpellé plusieurs fois le Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre de la loi, en particulier sur la participation du canton au Programme Bâtiments de la Confédération, sur le nombre de bâtiments à l'indice énergétique inconnu et sur la stratégie énergétique du Conseil d'Etat. Les réponses à l'époque avaient été décevantes en regard de ces enjeux énergétiques, alors que nous disposons en plus d'une loi qui est un outil fondamental pour la transition énergétique, transition qui sera l'horizon de la Suisse pour les quarante prochaines années. Il faut donc mettre maintenant les mains dans le cambouis et appliquer notre loi exemplaire sur l'énergie. Il est vrai qu'il y a eu du changement et que le nouveau conseiller d'Etat en charge de l'énergie depuis 2013 a mis les mains dans le cambouis. Cette motion a justement pour but de le soutenir dans ce travail. Le temps n'est plus à la patience mais à l'engagement. Cette loi contient très peu de dispositions obligatoires, mais celles-ci n'étaient pas appliquées et actuellement elles ne sont pas toutes appliquées. Nous demandons donc que ces dispositions obligatoires de la loi sur l'énergie le soient immédiatement. Nous demandions en 2013 que soient réalisés les audits énergétiques thermiques obligatoires pour les bâtiments dont l'indice de dépense de chaleur pour le chauffage et la production d'eau chaude dépassait le seuil fixé par le règlement et nous le demandions pour tous les bâtiments: il est évident qu'il y a eu une petite avancée pour une partie des bâtiments, mais il reste une partie des constructions qui pour l'instant ne sont pas concernées et il faudra qu'elles y passent aussi.

Nous demandons que soient réalisés par les propriétaires les travaux de rénovation énergétique obligatoires au sens de la loi. (Remarque.) Nous demandons à faire respecter l'obligation d'installer des décomptes individuels de frais de chauffage, même si à l'époque nous n'avions pas encore déposé le projet de loi qui demandait ces décomptes et qui a connu un sort funeste en commission. Nous les demandons encore. Nous demandons donc par cette motion une prompte action du Conseil d'Etat pour remédier à cette situation de non-droit et faire appliquer la loi sur l'énergie dans sa totalité. Parce que la non-application des mesures obligatoires est un très mauvais message envers les propriétaires qui, tôt ou tard, de toute façon, devront se mettre en conformité; car la non-application des mesures obligatoires est en fait une véritable incitation à ne pas tenir compte de la loi sur l'énergie. Nous vous remercions donc, Mesdames et Messieurs, de réserver un accueil favorable à cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'elle soit suivie de cette action prompte que nous demandons.

Mme Salima Moyard (S). Je ne vous répéterai pas tout ce dont je vous parlais lors du débat sur la motion 2086, puisque la thématique est la même. Je n'aurai donc pas besoin d'évoquer les bâtiments gaspilleurs d'énergie, la loi sur l'énergie qui fête déjà ses cinq ans et le rythme de rénovation trop faible. Par contre, si on se concentre sur les invites de cette motion, on constate, comme l'a dit M. Lefort, que certaines concernent les décomptes individuels des frais de chauffage qui font l'objet du PL 11508, qui effectivement s'embourbe à juste titre à la commission de l'énergie. Cette invite de la motion nous paraît une mauvaise idée puisqu'on l'a étudiée spécifiquement via ce projet de loi et que cela s'avère complètement impraticable, voire franchement contraire au but poursuivi. En revanche, le reste du texte constitue effectivement une occasion, comme je l'ai relevé pour la motion 2086, de faire un point actualisé sur l'avancée des audits et des rénovations - plutôt pour nous en commission, il faut le dire - puisque nous avions eu un premier bilan à la commission de l'énergie durant les deux dernières années. Etant donné qu'il s'agit d'un travail évolutif, qui s'inscrit dans la durée, nous serions intéressés à voir la suite des efforts de M. Hodgers.

Je dois dire pour terminer que la première invite de la motion, au sujet de la non-application des dispositions légales obligatoires, a aiguisé notre curiosité. L'exposé des motifs n'évoque que les décomptes individuels des frais de chauffage. S'il s'agit de la seule disposition légale obligatoire à ne pas être appliquée, nous avons plus ou moins fait le tour de la question; s'il y en a d'autres, je dois dire que cela a quelque peu aiguisé la curiosité de mon groupe et que nous serions très intéressés à obtenir davantage de précisions de la part du Conseil d'Etat. Le groupe socialiste était donc plus enclin à renvoyer cette motion en commission que directement au Conseil d'Etat, mais nous ne nous y opposerons probablement pas si la demande du groupe des Verts est réellement de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Remarque.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Michel Baud... qui n'est pas là. Je passe la parole...

M. Michel Baud (UDC). Si, si, Monsieur le président, je suis là ! (L'orateur rit.)

Le président. Ah, excusez-moi ! Je regardais ailleurs !

M. Michel Baud. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les raisons pour lesquelles les réponses du Conseil d'Etat sont décevantes et évasives dans le cadre de l'application de la loi sur l'énergie sont liées au fait que les enjeux financiers sont colossaux. Faire réaliser, suite à des audits, les travaux de rénovation obligatoires en matière énergétique et thermique aux frais des propriétaires est un souhait, mais sa réalisation financière est bien plus complexe. Accélérer la rénovation et l'assainissement énergétique des bâtiments du canton d'ici 2050 et atteindre un taux de rénovation de 2% par année devrait coûter 36 milliards. Le taux de rénovation énergétique du parc immobilier genevois est actuellement de 1% environ et, dans certains cas, la rénovation ne peut être entreprise que dans le cadre de la rénovation complète des immeubles. Ces travaux supplémentaires coûteraient encore 15 milliards, ce qui fait monter la facture totale à 51 milliards à investir sur quarante ans environ aux frais des propriétaires que sont nos caisses de pension principalement et nos compagnies d'assurance. Ces travaux évalués à environ 1 milliard par année permettront de réaliser des économies sur les frais de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, mais les propriétaires ne manqueront pas de répercuter la différence entre les coûts de rénovation et les économies d'énergie et thermiques sur les locataires qui devront consacrer encore davantage de ressources à leur loyer. C'est pour cela que l'UDC vous demande de refuser cette motion.

M. Benoît Genecand (PLR). M. Lefort a une vertu, c'est qu'il pond énormément de textes. Il est de nouveau question d'une motion renvoyée à un conseiller d'Etat de son parti. La motion est censée appeler le Conseil d'Etat à agir. On se demande finalement ce qui se passe à l'intérieur de ce parti écologiste; ils n'arrivent pas à se parler, donc ils se parlent par motion. Ce n'est pas vraiment formidable, mais enfin, prenons-en acte ! (Commentaires.)

Concernant le décompte individuel des frais de chauffage, M. Lefort l'a dit lui-même, il a également déposé un projet de loi qui a connu un sort funeste en commission et il revient malgré tout avec sa motion. Le PLR est très soucieux d'une application stricte de la loi sur l'énergie et très conscient de l'importance de l'assainissement des immeubles en matière énergétique. Nous pensons qu'à Genève, notre loi sur l'énergie a déjà des vertus exemplaires: toutes les nouvelles constructions sont à haute performance énergétique, ce qui est unique en Suisse. Pour le reste, pour ce qui est des rénovations, il est vrai que cela coince un peu, mais je ne suis pas sûr que cette motion puisse y changer grand-chose. Cela coince parce que certaines lois font que cela coince, notamment la LDTR qui ne permet pas de rénovation, puisqu'elle empêche de les rentabiliser. Cela coince à tel point qu'en réalité, celui qui est le plus en retard dans les rénovations, c'est l'Etat lui-même pour son parc immobilier direct et celui de ses caisses de pension, Mesdames et Messieurs ! Les caisses de pension, lorsqu'elles doivent effectuer des calculs par rapport aux rénovations, se rendent compte qu'elles ont un objectif divergeant entre la nécessité de servir des rentes et de produire des rendements d'une part, et les critères imposés pour les rénovations d'autre part. Malgré tout, cette motion présente quelque intérêt et pourrait faire l'objet d'une discussion. Nous vous proposons donc de la renvoyer à la commission de l'énergie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, cette motion demande d'appliquer la loi sur l'énergie - évidemment qu'il faut l'appliquer - mais il est vrai qu'en ce qui concerne certains domaines, notamment celui du décompte individuel des frais de chauffage, c'est une fausse bonne idée. (Remarque.) Vous savez que c'est une fausse bonne idée ! Par conséquent, ce n'est pas par là qu'il faut passer pour économiser l'énergie. Il faut isoler les bâtiments, Mesdames et Messieurs les députés ! Isoler les bâtiments ! C'est cela qu'il faut faire et c'est bien plus efficace que tout autre système proposé notamment ici. Premièrement, parce que c'est coûteux à installer et, deuxièmement, parce que ce n'est pas forcément bénéfique à l'économie et aux locataires. Les locataires de certains bâtiments dans lesquels ce système a été installé se plaignent; cela leur coûte plus cher qu'avant, tout simplement parce que ce système ne fonctionne pas. Il doit y avoir évidemment un certain nombre de compensations, car entre l'appartement qui est au milieu, celui qui est sur les bords et celui qui est sur une façade pignon, c'est complètement différent ! Alors oui, il existe des coefficients pour corriger, mais ce n'est pas suffisant, et la réalité des choses sur le terrain - j'ai pu le vivre à la coopérative d'habitation à Genève - c'est que cela crée davantage de problèmes que cela n'en résout, et finalement le résultat est que les locataires paient plus cher qu'auparavant, alors que les économies réalisées - ils ont en effet fait un effort pour économiser, puisque tout d'un coup la facture a augmenté - sont marginales ! C'est coûteux à installer et les économies sont marginales ! Ce qu'il faut faire, c'est isoler les bâtiments et c'est là qu'il faut accélérer le mouvement parce qu'on peut réaliser des économies de 30% en isolant les bâtiments. On aura peut-être l'occasion d'en parler tout à l'heure par rapport à la question du double vitrage: stop, fini d'attendre et de reporter encore l'installation des doubles vitrages ! Je vous rappelle que cette loi a été votée en 1988 et que les propriétaires avaient vingt ans pour s'y conformer. On ne va pas encore prolonger le délai ! Je crois d'ailleurs qu'il y a une motion à ce sujet et j'attends les Verts et la gauche là-dessus. J'espère qu'ils nous soutiendront parce qu'en ce qui nous concerne, on ne veut plus de report, car c'est cela le meilleur moyen d'économiser l'énergie et non les mesures que vous préconisez dans cette motion, qui sont du bricolage, coûtent cher et apportent très peu d'économies d'énergie ! Par conséquent, nous refuserons cette motion.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, M. Lefort n'a pas qu'une vertu: non seulement il pond des textes, mais en plus ses textes sont bons. (Remarque.) Je vais me référer à sa troisième invite, à l'adresse de M. Sormanni par le biais de M. le président, s'il daigne m'écouter. La troisième invite demande au Conseil d'Etat de faire réaliser par les propriétaires les travaux de rénovation énergétique obligatoires. Il s'agit donc effectivement de demander une application de la loi sur l'énergie en faisant réaliser les rénovations que l'on attend depuis l'adoption de cette loi par le peuple, en 2010, je le rappelle. Il s'agit de mettre en oeuvre une volonté populaire.

J'aimerais revenir sur quelques éléments, d'abord sur la question des délais. On entend toujours: «Oui, mais c'est impossible de réaliser ce que vous demandez !» Eh bien, il s'agirait déjà de commencer ! (Commentaires.) Comme on l'a souligné, en matière notamment d'installation des doubles vitrages, une disposition datant de 1989 - je n'étais âgée que d'un an - n'est aujourd'hui toujours pas réalisée ! (Commentaires.) Je relève aussi que la loi sur l'énergie a été adoptée en 2010 et qu'on voit aujourd'hui à peine le début d'un balbutiement de mise en oeuvre. Donc, quoi de plus légitime que de demander une application de cette loi ? Relevons encore, puisque cela a été évoqué, la question des loyers. Je rappelle que qui dit assainissement énergétique dit aussi baisse des charges et baisse des charges à destination des habitants. Enfin, je m'étonne d'une certaine frilosité de la part du PLR en matière de développement d'une économie locale car là encore, les enjeux de rénovation des bâtiments créent de l'emploi pour des entreprises de la région et sont à même de développer notre tissu économique. J'ai envie de simplement vous citer une phrase bien connue: le coût de l'inaction est bien plus élevé que le coût que représente la mise en oeuvre de la loi sur l'énergie. Il serait temps, et grand temps, que certains se rendent compte que les ressources sont finies et qu'il s'agit de réaliser le tournant énergétique dès maintenant. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Ce matin, nous avons renvoyé à la commission de l'énergie une motion socialiste qui s'interroge sur les bénéfices et l'inventaire ou le constat que l'on peut établir sur la loi de 2010. La loi de 2010, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, est malgré tout très bien appliquée. Mon préopinant Genecand l'a relevé: toute construction neuve aujourd'hui à Genève se fait selon de hauts standards énergétiques, et je crois que rien qu'à ce stade, cela est salutaire. Concernant la question telle qu'elle est posée aujourd'hui par les motionnaires, un renvoi au Conseil d'Etat est à mon avis tout à fait légitime, ce serait même un devoir, par rapport aux questions posées. Nous ne sommes donc pas opposés au renvoi en commission et plutôt favorables à un renvoi au Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment, nous soutiendrons cette motion, mais un certain nombre de présupposés mériteraient quand même d'être discutés. Je ne parle pas de la question du décompte individuel des frais de chauffage, parce que là-dessus, et uniquement là-dessus, je suis d'accord avec M. Sormanni, mais quand même ! Quand on nous demande d'isoler la ferme Menut-Pellet, pour ne pas la nommer, alors que ses murs sont d'un mètre d'épaisseur... (Commentaires.) ...et qu'on nous demande encore 30 centimètres supplémentaires d'isolation, je crois que cela augmente d'autant plus les coûts. (Brouhaha.) Par ailleurs, les collectivités publiques, que ce soit le Conseil municipal ou le Grand Conseil... Quand les projets sont soumis, les prix augmentent. Il faut appliquer la loi de manière intelligente et ne pas systématiquement installer des doubles vitrages dans des bâtiments qui pourraient être dégradés parce qu'ils se transforment en thermos, l'humidité s'y installant et les rendant insalubres. On a vu ce genre de phénomène se développer dans certains bâtiments parce que la loi sur l'énergie n'a pas été appliquée intelligemment. Nous soutiendrons donc bien évidemment cette motion parce qu'elle vise à faire appliquer une loi essentielle du point de vue du travail fourni aux entreprises et des économies d'énergie - bien qu'il soit aujourd'hui très difficile d'être concurrentiel par rapport à des locataires qui paient le mazout à des prix tellement bas que cela devient impossible de leur faire comprendre qu'ils vont y gagner quelque chose. (Brouhaha.) Enfin bref, toujours est-il que je pense que le mazout va reprendre l'ascenseur parce que, comme cela a été relevé, nos gisements de mazout à l'échelle planétaire sont limités et seront épuisés très rapidement si nous en abusons. Par conséquent, je pense - c'est un voeu que j'adresse au Conseil d'Etat - que chaque cas doit être analysé individuellement et qu'on ne doit pas envoyer à tous les propriétaires de notre canton... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...des lettres comminatoires les sommant d'appliquer la loi à une certaine date sous peine d'amende - je crois que c'est fin 2016 - et les informant que sinon, le 1er janvier 2017...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Rémy Pagani. Je termine. ...tout le monde sera amendé. Il faut tenir compte de la réalité et faire appliquer cette loi de manière intelligente. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Lefort pour cinquante secondes.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Monsieur Genecand, «tempus fugit» ! Cette motion de 2013 était adressée aux prédécesseurs PLR de l'actuel conseiller d'Etat Vert - les prédécesseurs, parce qu'il y a eu deux magistrats PLR en charge de l'énergie lors de la dernière législature. Elle leur était adressée en raison de leurs réponses décevantes. Ces réponses étaient celles de vos conseillers d'Etat PLR et elles ont été décevantes pendant quatre ans, absents qu'ils étaient sur la loi sur l'énergie, comme ils ont été absents à la Conférence nationale des directeurs cantonaux de l'énergie, l'EnDK, pendant quatre ans. Il n'y avait donc aucune volonté d'appliquer cette loi sur l'énergie. Ils nous ont fait perdre quatre ans et maintenant, pour nous, l'urgence est de rattraper ce temps perdu. C'est bien le but de cette motion.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je fais voter l'assemblée sur le renvoi de cette motion à la commission de l'énergie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2150 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 63 oui contre 12 non.

M 2153
Proposition de motion de Mmes et MM. Irène Buche, Christian Dandrès, Prunella Carrard, Anne Emery-Torracinta, Christine Serdaly Morgan, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Jean-Louis Fazio, Marion Sobanek : Droit de préemption légal : inaction cantonale, l'histoire se répète !
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».

Débat

Le président. Nous en sommes à la proposition de motion 2153. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à l'auteure, Mme Irène Buche.

Mme Irène Buche (S). Merci, Monsieur le président. Le parti socialiste a déposé cette motion en 2013 en réaction au refus quasi systématique de l'Etat de Genève d'exercer son droit de préemption et suite à ses décisions d'empêcher certaines communes de le faire - je pense en particulier à celles de Chancy et de Chêne-Bourg. Aujourd'hui, cette motion est toujours d'actualité: la pénurie de logements reste dramatique et le nombre de LUP n'a que peu augmenté. Au 31 décembre 2014, le parc de LUP ne correspondait qu'à 9,65% du parc locatif contre 9,29% au 31 décembre 2011. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est là qu'on se rend compte que les choses n'ont pas beaucoup avancé, et je rappelle que l'objectif prévu par la loi est un parc de LUP correspondant à 20% du parc locatif. La surface de terrains acquis par la FPLC a certes augmenté de près de 40 000 mètres carrés en 2013, mais elle a chuté drastiquement à 5416 mètres carrés en 2014. Là encore, on voit que l'objectif n'est pas atteint et c'est très inquiétant. Vous trouverez tous ces chiffres dans le rapport d'activité LUP 2014. Il ressort également de ce rapport - c'est ce qui nous intéresse dans le cadre cette motion - que l'Etat n'a jamais exercé son droit de préemption légal en 2014, alors que 128 dossiers lui ont été soumis. Les raisons exposées à la page 12 de ce rapport sont particulièrement obscures; on ne comprend pas pourquoi aucun des 128 dossiers n'a trouvé grâce aux yeux du Conseil d'Etat. Ainsi, la première invite de la motion qui demande au Conseil d'Etat un rapport détaillé est parfaitement justifiée. Quant aux deuxième et troisième invites, elles sont également justifiées par la grande difficulté rencontrée à Genève de construire des logements, en particulier des LUP. (Brouhaha.) Le nombre de terrains à disposition de l'Etat, des fondations et autres organismes qui construisent des logements d'utilité publique est clairement insuffisant. Il faut maintenant que l'Etat mette tout en oeuvre pour assurer une plus grande maîtrise du sol et qu'il respecte enfin son engagement pris en 2006 de mener une politique foncière active. Nous sommes d'ailleurs convaincus que le refus de l'Etat d'exercer son droit de préemption ces dernières années a fait perdre aux Genevois de nombreuses et précieuses opportunités pour la construction de logements. Cette motion vise à un examen et je demande donc le renvoi à la commission d'aménagement du canton. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve que cette motion est extrêmement importante, car elle nous permet non seulement une maîtrise foncière qui donne les moyens à l'autorité d'agir comme meneuse dans le cadre des PLQ, de l'aménagement et dans le cadre de la construction de logements, mais aussi d'agir comme propriétaire. Je rappelle qu'aujourd'hui, certains promoteurs refusent en l'état d'acheter des terrains ou n'ont même pas l'opportunité d'en acheter, parce que cela revient à immobiliser de l'argent pour on ne sait combien de temps; ce sont des investissements très longs à rentabiliser. Certains promoteurs abandonnent même au bout de quelques années... (Brouhaha. Rires.) Merci, Monsieur Medeiros, d'être attentif ! (Le président agite la cloche.) ...et refusent d'acheter certains terrains car il leur faut au moins dix ou quinze ans, voire vingt ans avant de pouvoir obtenir un retour sur investissement. Le rôle de l'Etat est essentiel et je m'étonne toujours de le voir agir... Bon, cela a un peu changé quand même, il faut le dire, car auparavant l'Etat refilait le bébé et la patate chaude aux communes, et maintenant il est un peu plus proactif; toujours est-il que dans le cadre de PLQ, je m'étonne toujours... (Brouhaha.) ...de voir l'Etat agir un peu à la retirette alors qu'il devrait être proactif, parce que lui seul dispose des moyens d'investir de l'argent, y compris pour remettre des terrains à des fondations de droit privé, à des coopératives plus exactement, ou à des entités comme les fondations HBM ou des fondations communales. Il est nécessaire que l'Etat soit proactif car, je vous le rappelle, selon la petite enquête que nous avions effectuée en Ville de Genève, sur cent opérations de vente et d'achat, soixante voire septante faisaient l'objet de vente de particulier à particulier. Or dès le moment où c'est un jeune couple qui rachète ces terrains ou même des villas sur ces terrains, ils sont partis pour quarante ans, et c'est quarante ans d'immobilisme pour notre développement urbain. Nous sommes tous tombés d'accord tout à l'heure pour dire qu'il était essentiel de densifier et de construire dans notre canton. C'est en tout cas se donner les moyens de base que d'espérer une certaine maîtrise foncière pour réellement mettre en oeuvre cette politique de construction active d'immeubles. Je vous remercie de votre attention.

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, au fond, Mme Buche l'a relevé, des études sont réalisées quant aux opportunités d'exercer le droit de préemption, et ces études montrent qu'en définitive, dans les cas particuliers, il ne semble pas opportun de procéder à ces acquisitions. La question posée par la motion est autre: le texte soulève la question des achats automatiques et massifs. Alors pourquoi acheter automatiquement et massivement lorsqu'on ne sait pas ce que l'on détient ? Trois motions PDC interrogent le petit Etat, l'Etat au sens large et les entités de droit public afin de savoir ce qu'ils détiennent, de savoir quel est le potentiel à réaliser sur ce qui est détenu. Au fond, ce que nous savons déjà, en tout cas par le rapport LUP 2014, c'est que 118 000 mètres carrés ont été acquis. 118 000 mètres carrés par l'Etat et les fondations depuis 2008 ! 118 000 mètres carrés représentent au minimum 10 000 logements. Ont-ils été livrés ? La réponse est non. Le quart de ceux-ci a-t-il été livré ? La réponse est non. Le dixième de ceux-ci a-t-il été livré ? La réponse est non. (Remarque.) Est-il opportun de faire en sorte de donner des terrains à des entités publiques dont la vocation n'est pas de construire des logements mais de fixer des conditions-cadres pour construire du logement ? La réponse est non. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de refuser cette motion. (Remarque.)

M. Christo Ivanov (UDC). Je fais juste remarquer qu'aucun conseiller ou conseillère d'Etat n'est présent, ce qui est quand même assez affligeant ! En ce qui concerne la motion qui nous occupe sur le droit de préemption légal, mon préopinant Christophe Aumeunier a indiqué un certain nombre de faits, d'une part qu'effectivement trois motions ont été déposées par le groupe PDC sur ces questions, d'autre part que tout se trouve déjà dans la LGL. (Commentaires.) L'Etat n'a pas préempté en 2014 alors qu'il en a la possibilité, c'est vrai, il faut le reconnaître. L'Etat possède une réserve de terrains suffisante pour construire des LUP. Tout se trouve donc déjà dans la loi. Pour ces raisons, le groupe UDC refusera cette motion qui est obsolète. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Le parti socialiste demande par cette motion d'exercer d'une manière systématique et massive le droit de préemption et part d'un exemple en réalité isolé, car l'Etat exerce son droit de préemption. Il est parfois même très actif dans ce domaine, et quelquefois il n'a même pas besoin d'exercer ce droit de préemption parce qu'il arrive à s'arranger pour que des promoteurs privés puissent acquérir aussi les terrains et construire des logements. (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Mme Christina Meissner. Le problème, c'est qu'il semblerait aussi qu'il y ait eu un cas à Chêne-Bougeries, une commune au demeurant quelque peu difficile, où il y aurait eu un désaccord assez profond entre certains conseillers municipaux, notamment socialistes, qui s'acharnaient sur ce cas avec leur conseiller administratif. Gageons qu'entre-temps, étant donné que des élections municipales ont eu lieu, les rapports entre Conseil municipal et Conseil administratif dans la commune de Chêne-Bougeries permettront de ne pas remonter jusqu'au Grand Conseil pour régler des affaires somme toute assez locales. (Remarque.) Enfin, concernant le fait que le droit de préemption n'est pas suffisamment exercé et que cela constituerait la source de l'absence de construction, j'aimerais encore ajouter que la construction dépend de bien d'autres facteurs que du droit de préemption. Posséder des mètres carrés ne veut pas dire pouvoir construire sur ceux-ci. En l'occurrence, je ne donnerai pas complètement tort au Conseil d'Etat par rapport à la politique qu'il mène aujourd'hui. (Commentaires.) En conséquence, cette motion sera refusée par le groupe UDC. (Commentaires.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'Etat doit veiller à deux choses dans le cadre de la motion présentée ici. Premièrement, il doit veiller à la mixité. On construit aujourd'hui avec une certaine mixité. Quand un PLQ se met en place, on parle donc souvent de LUP, de HBM et aussi de PPE, même si cela peut être un gros mot pour certains. Mais veiller à la mixité relève quand même du rôle du Conseil d'Etat et je trouve qu'il le fait très bien au regard du développement des PLQ. Deuxièmement, il faut se rappeler que le droit de préemption est un droit relativement coûteux pour l'Etat car celui-ci doit faire mieux que le privé. Comment l'Etat fera-t-il pour faire mieux que le privé en construisant du logement social ? Je ne suis pas sûr, Monsieur Pagani, que vous ayez la réponse. Moi non plus. Le parti démocrate-chrétien vous demande donc de refuser cette motion. (Commentaires.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Monsieur le président, chers collègues, il n'est pas question ici d'accepter ou de refuser la motion puisque personne n'a demandé de vote immédiat. Il me semble que c'est un renvoi en commission qui est demandé actuellement, et les Verts pensent que c'est une excellente idée, puisque le premier point de cette motion demande un rapport détaillé sur l'exercice du droit de préemption. Il peut être intéressant pour tous les membres de ce Conseil d'avoir ce retour sur ce rapport détaillé et, dans ce sens-là, rien que le renvoi à la commission d'aménagement du canton - on a déjà eu l'occasion d'en parler à la commission du logement - permettra d'obtenir une explication sur l'utilisation du droit de préemption. Deuxièmement, on fait dire à cette motion des choses qu'elle ne contient pas: il n'est pas écrit qu'il faut acheter tout et tout le temps, dès qu'on le peut. Il lui est demandé de réévaluer quelque peu la façon dont le droit de préemption est actuellement mis en oeuvre à Genève, compte tenu du constat de sa si faible utilisation par les communes et le canton. Par conséquent, la question se pose: mais pourquoi cet outil est-il si peu utilisé ? On a pu en débattre à l'occasion du projet de loi des Verts sur le droit d'emption. On constatait les défauts du droit de préemption, à savoir qu'il permet de casser au dernier moment une transaction conclue entre un acheteur et un vendeur, ce qui est parfois malheureux puisque malgré tout l'investisseur a déjà eu un certain nombre de frais par rapport à cette transaction et que le vendeur était bien content de pouvoir se débarrasser de ce bien à ce moment-là. Il est vrai que le droit de préemption comporte ce défaut-là, et peut-être faut-il l'améliorer. Pour toutes ces raisons, je pense qu'effectivement une évaluation est nécessaire et, Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir renvoyer cette motion en commission.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, l'interrogation soulevée par cette motion est intéressante parce qu'effectivement il est quand même utile que la collectivité publique, en l'occurrence l'Etat, puisse exercer son droit de préemption, et je regrette aussi qu'il ne le fasse que peu - encore que cela ait quelque peu évolué. Je crois que l'objectif est bel et bien de pouvoir ensuite remettre ces terrains soit aux fondations immobilières de droit public, soit aux fondations communales; afin d'améliorer la politique du logement, l'Etat devrait se montrer un peu plus proactif. Un autre problème lié à la loi est que lorsque l'Etat préempte, les communes disposent de trente jours, si je ne me trompe, pour se manifester. Or ce délai est très court et cela oblige les communes... Et très souvent on le reproche à M. Pagani - vous lui transmettrez, Monsieur le président - parce qu'on n'a pas le temps d'envoyer le projet à une commission et de réaliser une étude approfondie, le délai étant trop court, tout simplement ! Par conséquent, on doit venir directement en plénière et ouvrir un débat sur l'acceptation ou le refus d'une préemption, sa justification, le bon prix, etc. Je pense que c'est déjà une problématique récurrente, et très certainement, c'est exactement la même chose dans d'autres communes. Pour ce qui est du délai, il serait peut-être opportun de changer la loi. L'Etat dispose de soixante jours sauf erreur, et les communes ne disposent que de trente jours. Un certain temps est quand même nécessaire pour pouvoir étudier le projet et le renvoyer à une commission. Néanmoins, on se trouve devant une motion et nous sommes assez intéressés à ce que ce rapport soit réalisé; nous allons accepter le renvoi de cette motion en commission - à la commission du logement, je crois - de façon à l'étudier et à obtenir ce rapport pour ensuite faire le point. Il ne faut pas avoir peur d'ouvrir le débat et d'entamer une discussion. Cela ne préjuge ni de l'avenir, ni du passé, et je crois que c'est une bonne chose. En conséquence, le groupe MCG, je le répète, votera le renvoi de cette motion à la commission du logement afin d'obtenir ces rapports, de les étudier et d'examiner s'il est possible d'améliorer les mécanismes. (Commentaires.)

Mme Caroline Marti (S). Nous connaissons bien évidemment toutes et tous l'objectif inscrit dans la LUP concernant le taux de logements d'utilité publique fixé à 20% du parc de logements, or aujourd'hui - disons plutôt en 2014 puisque le rapport LUP de 2014 est sorti très récemment - malgré une année record selon le département en matière de construction de LUP, nous arrivons péniblement à 9,65% de logements d'utilité publique sur l'ensemble du parc de logements, ce qui est extrêmement peu. On note également une augmentation minime entre 2011 et 2014. Force est de constater que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Aux yeux des socialistes, il serait donc irresponsable de laisser la construction de LUP au bon vouloir des promoteurs privés et en ce sens, il est absolument nécessaire de mettre des terrains dans les mains des fondations immobilières de droit public ainsi que des coopératives pour assurer la construction de ces logements d'utilité publique. A ce titre, le droit de préemption est un outil fondamental de maîtrise foncière, nécessaire à la construction de logements d'utilité publique. Cette motion qui date de 2013 nous dépeint une situation relativement alarmante avec un droit de préemption quasiment pas utilisé - une seule fois en 2011 - et un bref regard sur la situation actuelle nous montre qu'il n'y a pas eu d'évolution en 2014, puisque au cours de cette année le droit de préemption n'a jamais été utilisé malgré les 128 dossiers étudiés. Je remercie M. Buschbeck qui nous a rappelé le débat que nous avons tenu il y a quelques mois sur le droit d'emption. Je remarque avec une certaine surprise que lors de ce débat, la majorité de droite qui s'opposait à l'introduction de ce droit d'emption louait le droit de préemption qui existait alors. Je trouve surprenant qu'une motion demandant simplement d'étudier et d'évaluer l'utilisation de cet outil provoque chez certains des députés un rejet aussi catégorique. (Brouhaha.) Cette motion, je l'ai dit, garde tout son sens étant donné que nous ne savons pas pourquoi ce droit de préemption, cet outil, est extrêmement peu voire pas du tout utilisé par le département à l'heure actuelle. Je vous recommande donc de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement du canton pour étude. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Bernhard Riedweg pour vingt secondes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. L'Etat ne préempte pas. La raison de cette inactivité est que l'Etat manque d'argent. Il devrait le dire clairement, quitte à revenir sur ses engagements pris en décembre 2006... (Remarque.) ...de créer un parc de logements d'utilité publique correspondant à 20% du parc locatif cantonal. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'assemblée sur le renvoi de cette motion à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2153 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 41 non contre 33 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous fais donc voter sur la motion.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Trop tard ! (Commentaires.)

Mise aux voix, la proposition de motion 2153 est rejetée par 48 non contre 39 oui.

M 2205-I-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Eric Stauffer, Patrick Lussi, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Carlos Medeiros, André Python, Pascal Spuhler, Jean Sanchez, Henry Rappaz, Sandro Pistis, François Baertschi, Jean-Marie Voumard, Michel Baud, Ronald Zacharias, Danièle Magnin, Francisco Valentin, Claude Jeanneret, Philippe Joye, Daniel Sormanni, Stéphane Florey, Eric Leyvraz, Sandra Golay, Christina Meissner, Christian Flury, Marie-Thérèse Engelberts, Marc Falquet, Michel Amaudruz, Bernhard Riedweg : Création d'une commission d'enquête parlementaire afin de faire toute la lumière sur les investissements des Services industriels de Genève - SIG
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 7 et 8 mai 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)

Débat

Le président. Nous arrivons à la M 2205-I-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole à Mme la rapporteure.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion a été envoyée à la commission de contrôle de gestion en mai 2014 suite à la tenue d'une mémorable séance extraordinaire de notre Grand Conseil. La commission a donc étudié cette proposition de motion et la majorité a jugé inutile la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les SIG, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la commission de contrôle de gestion n'avait pas attendu la tenue de cette séance extraordinaire pour travailler et mener des auditions sur les SIG. Ensuite, la Cour des comptes a rendu depuis un rapport extrêmement complet avec un certain nombre de recommandations que l'audité - les SIG - a accepté. La majorité de la commission de contrôle de gestion estime donc qu'une CEP n'apportera pas de valeur ajoutée à ce qui a déjà été entrepris. De plus, la commission s'est engagée à mener un suivi des recommandations de la Cour des comptes et de leur mise en oeuvre d'une part, ainsi que des divers travaux d'audit menés au sein des SIG d'autre part. Loin de minimiser le sujet sur lequel aurait porté cette CEP, la commission de contrôle de gestion poursuit donc ses travaux; elle a déjà entrepris un certain nombre d'auditions sur le suivi des recommandations et vous propose de refuser l'entrée en matière sur cette motion et la création d'une commission d'enquête parlementaire. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Thierry Cerutti (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG n'a pas souhaité rendre un rapport de minorité - ce qu'il aurait dû faire - puisque nous étions en attente notamment du volet pénal et de la position qu'allait adopter le ministère public. En l'occurrence, celui-ci a estimé qu'il n'y avait pas de délit pénal. Néanmoins, Mesdames et Messieurs les députés, nous pensons qu'une enquête parlementaire devrait avoir lieu parce qu'il y a eu dans l'affaire des SIG des procédés inacceptables sur le plan éthique et moral. Certains s'en souviennent encore, mais pour celles et ceux qui auraient oublié, je vous rappelle qu'un employé avait demandé 100 000 F de la main à la main pour permettre à une entreprise d'entrer dans les SIG. Ce sont des faits; ils étaient connus de la direction qui les a couverts et cachés. (Commentaires.) Lorsqu'on parle de corruption de fonctionnaires avec des deniers publics - parce que les SIG sont une régie publique - il est quand même intéressant de savoir ce qui se cache derrière et si d'autres cas que celui-ci ont pu se produire. (Remarque.) Cet employé, en l'occurrence, n'a pas été condamné ou poursuivi; il a simplement été déplacé dans une entreprise annexe des SIG dont ils sont propriétaires et actionnaires majoritaires... (Remarque.) ...avec un salaire supérieur au précédent, et tout le monde est content, personne ne dit rien ! Cela me fait étrangement penser à l'affaire du salaire indécent que touchait un certain directeur des SIG, soit plus de 400 000 F pour 25% de présence au sein de l'entreprise. Tout le monde criait au scandale, tout le monde criait au loup, et quand c'est sorti, tout le monde s'est lavé les mains. Dans le même esprit, je rappelle l'affaire des déchets napolitains dont personne n'avait rien à faire alors qu'une fois que cette affaire a été révélée au grand jour, tout le monde a crié au scandale, tout le monde a crié au loup !

Il y a des choses qui se passent - ou qui se sont passées - qui sont moches et qui ne datent pas d'aujourd'hui, mais de l'époque antérieure, lorsque le président des SIG était un PLR et lorsque le magistrat en charge, qui faisait partie du conseil d'administration, qui représentait la Ville et qui était au courant de ce qui se passait, était un PLR. A un certain moment, on a voulu cacher la merde au chat, et ce parlement refuse d'ouvrir la porte à la vérité, refuse la transparence, refuse aux citoyennes et citoyens de ce canton le droit de savoir ce qui se passe avec leurs deniers, parce que je vous rappelle que nous sommes tous actionnaires indirects des SIG, voire directs, puisque nous payons l'électricité... (Remarque.) ...et l'eau et que nous n'avons pas le choix d'aller voir ailleurs. Nous, le MCG, nous pensons qu'il est important de mener une enquête parlementaire sur ces sujets-là, sur ces dessous-de-table qui sont passés, sur ces tentatives de corruption. Or personne ne veut aujourd'hui regarder ce qu'il y a derrière la porte et nous trouvons cela dommageable. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord saluer la qualité du rapport de ma collègue Sophie Forster Carbonnier... (Commentaires.) ...et justement rappeler que ces questions en lien avec les SIG ont fait l'objet - c'est rappelé - d'un nombre important d'enquêtes internes et externes ainsi que d'audits internes et externes, et que tous les volets évoqués dans les travaux de la commission de contrôle de gestion ont pu faire l'objet de plaintes, de plaintes peut-être même nouvelles. Alors si les députés MCG ont connaissance de faits qui sont, ma foi, des délits, ils doivent les signaler à la justice, et ce n'est pas forcément à ce Grand Conseil de se substituer à la justice en créant une commission d'enquête parlementaire. (Remarque.) Différents investissements que les SIG ont pu faire dans l'éolien sont peut-être considérés par certains comme inappropriés, trop chers ou comme ayant été potentiellement l'objet de malversations, je ne sais pas, mais toujours est-il que si des faits sont suffisamment graves pour être dénoncés à la justice, ils doivent l'être. C'est à la justice qu'il appartient de se prononcer. En revanche, la question qui pourrait intéresser le Grand Conseil est justement celle de la gouvernance, et là j'aimerais quand même vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que vous avez, comme nous, des représentants dans les conseils d'administration des SIG et qu'en un sens il en va aussi de notre responsabilité de nous assurer que ces représentants dans les conseils d'administration des SIG font bien leur travail.

En plus, en ce qui me concerne, j'ai un petit malaise avec cette proposition qui venait du MCG à l'époque, à savoir qu'en l'occurrence un de ses représentants a siégé au conseil d'administration, en a été exclu et a fait recours devant la justice. On a donc l'impression qu'on assiste à une sorte de règlement de compte... (Remarque.) ...entre un ancien administrateur député du MCG et l'entité SIG. (Commentaires.) Cela pose donc en plus la question de la séparation des rôles et, une fois de plus, je pense qu'il faut saluer la proposition qui vise à ce que les députés ne siègent pas dans les conseils d'administration des régies publiques. (Commentaires.) Qu'il y ait des représentants politiques et qu'ils puissent contrôler, ça c'est important ! Ayez confiance dans vos représentants, sinon cela revient à effectuer du travail à double, voire à triple. (Commentaires.) La justice, je l'ai dit, a déjà eu l'occasion de se prononcer sur certains aspects puisqu'il y a eu des audits. (Remarque.) Je vous invite donc à poser des questions quand vous en avez l'occasion au moment des comptes, des budgets et des auditions en sous-commission. Nous avons maintes occasions de poser des questions aux SIG si nous avons encore des doutes sur l'un ou l'autre de ces volets, et cette commission d'enquête parlementaire n'est pas du tout nécessaire à ce stade.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Daniel Sormanni pour vingt secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je m'inscris en faux - vous transmettrez, Monsieur le président - contre les propos de M. Deneys. Je crois qu'il faut voir les choses d'une manière plus pragmatique: la justice a rendu son jugement, ces employés n'ont pas commis de faute sur le plan pénal, mais cela ne signifie pas qu'ils n'en ont pas commis en tant qu'employés des Services industriels, où ils travaillent toujours ! Je ne trouve pas cela normal...

Le président. Voilà.

M. Daniel Sormanni. ...et c'est la raison pour laquelle nous voulons une commission d'enquête parlementaire.

Le président. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni. Je vous demande le renvoi de cette proposition à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève afin de l'étudier.

M. Rémy Pagani (EAG). Je suis membre du conseil d'administration des Services industriels délégué par le Conseil administratif de la Ville de Genève, et député, je suis désolé mais c'est ainsi, Monsieur Sormanni, et je pense que c'est une bonne chose, ce d'autant plus que je suis arrivé après ces événements. (Commentaires.) Je pense que c'est une bonne chose - je m'adresse là également à M. Deneys - parce que nous sommes responsables de ce qui se passe aux Services industriels. Nous avons tous vécu l'expérience suivante: après les élections, bien souvent on donne des mandats à ceux qui, s'ils n'ont pas démérité dans la campagne, n'ont toutefois pas été élus, et ensuite on n'en entend plus parler. Puis c'est simplement au moment de la réélection qu'ils disent: «Ah, mais on est là !» On leur demande ensuite un rapport et ils répondent: «Mais je n'ai pas à vous donner de rapports, parce que je suis tenu par le secret professionnel !» Donc si c'est pour agir ainsi, Monsieur Deneys, non merci ! Nous sommes des gens responsables, nous devons assumer nos responsabilités... (Remarque.) ...et en l'occurrence, en ce qui concerne les Services industriels - depuis maintenant une année et demie, j'ai repris la place de M. Maudet, délégué par la Ville de Genève - la montagne a accouché d'une souris, d'une souris, Mesdames et Messieurs ! (Commentaires.) Un certain nombre de règlements de comptes se sont passés au sein du PLR, parce qu'il fallait bien régler des comptes à un certain niveau, mais mis à part cela, la montagne a accouché d'une souris ! Et ce grand éléphant que sont les Services industriels rend quand même des services extrêmement importants. Je vous rappelle - c'est cela le plus important, Monsieur Sormanni - que notre cité n'est pas seulement là pour offrir des conditions-cadres financières et fiscales accueillantes, mais elle est aussi une des meilleures cités au monde puisqu'elle ne compte que deux minutes d'arrêt d'électricité par année, alors que partout où vous allez - enfin, certains y sont allés en vacances cet été - la coupure de courant, c'est parfois deux ou trois minutes par jour, voire une demi-heure par jour. Très peu de villes offrent ces conditions-cadres et fournissent des prestations à la collectivité et à des entreprises aussi excellentes. Mesdames et Messieurs, nous prenons donc acte de ce rapport, c'est tant mieux qu'il ait été rédigé; arrêtons-nous là et faisons en sorte que les Services industriels puissent... Et d'ailleurs, un président a été choisi, je ne vais pas le nommer ici, mais il est connu pour déménager tous ceux qui n'iraient pas dans son sens.

Une voix. PLR ! (Remarque.)

M. Rémy Pagani. Je vous remercie de votre attention. (Remarque.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Dans le cas des Services industriels, Mme Sophie Forster Carbonnier l'a bien dit, nous avons eu foison de rapports d'expertise et les députés s'en sont préoccupés puisque nous avons fait des heures et des heures de séance avec la commission de contrôle de gestion, en posant toutes les questions, notamment celles qui ont été soulevées ici. Des membres des conseils d'administration ont aussi été interpellés, et je dois dire que sur ce point nous avons reçu des réponses claires et précises. Je rappellerai que M. Stauffer, député membre de la commission, nous avait promis des révélations fracassantes sur les Services industriels que j'attends encore. Nous avons même tenu une séance spécialement pour cela et je n'ai toujours pas compris quelles étaient ces déclarations fracassantes qu'il devait communiquer sur les scandales des Services industriels. (Remarque.) Donc, honnêtement, il existe une séparation des pouvoirs, les plaintes pénales ont été déposées, ce n'est pas à nous de mener une enquête pénale sur ce qui s'est passé et, comme l'ont très bien exprimé les personnes qui m'ont précédé, si vous avez la preuve que des actes répréhensibles ont été commis, portez plainte et demandez au procureur général d'ouvrir une enquête ! La Cour des comptes le fait. Je rappelle qu'à Carouge, la Cour des comptes a décidé de dénoncer le service travaux, voirie et environnement au procureur général, qui est venu, a procédé à des perquisitions et a arrêté des gens. Si la Cour des comptes avait eu un quelconque doute, elle aurait actionné la justice. Je vous remercie.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que cette motion est assez symptomatique d'une tendance de certains députés à se substituer à d'autres instances, parfois à la justice - c'est le cas ici - et d'autres fois au conseil d'administration; on verra cela avec la fixation des prix de l'électricité. Bon, je vais un peu trop vite, vu qu'apparemment certains estiment que députés, conseil d'administration, Conseil administratif, tout peut être englobé en une seule personne. Nous ne partageons pas cet avis et nous estimons que pour la bonne gouvernance des entités publiques autonomes, procéder à une séparation et éviter les doubles casquettes est la meilleure solution. Cela étant, je vous rappelle que les Services industriels ont fait l'objet de nombreuses enquêtes et que celles-ci ont mené à des conclusions, notamment de la Cour des comptes. Je vous rappelle aussi qu'une nouvelle direction est actuellement en place, une direction qui a déjà réorienté sa manière de gérer l'entreprise et qui nous en a d'ailleurs fait état à la commission de l'énergie, une direction qui ne fait plus parler d'elle négativement dans la presse puisque depuis, les Services industriels sont cités principalement d'une manière positive, et nous nous en réjouissons...

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

Mme Lisa Mazzone. ...parce que c'est à l'image du service public qu'ils offrent à la population. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). On sait bien évidemment que les Services industriels, c'est un peu le «goodwill» du MCG depuis l'affaire de la rémunération de l'ancien président Mouchet, mais bon, cela commence à faire un petit peu... (Commentaires.) On rabâche au MCG ! Il faudrait que vous changiez un petit peu de fonds de commerce, parce que, Mesdames et Messieurs, ce qui a été démontré par le travail réalisé en commission, c'est justement qu'il n'y a pas besoin d'une commission d'enquête parlementaire et que la lourdeur d'une enquête parlementaire n'est absolument pas nécessaire pour traiter ce sujet-là, pour la simple et bonne raison que, contrairement à d'autres affaires qui ont pu nécessiter une CEP, il y a eu dix-huit audits en interne, un rapport de la Cour des comptes, les rapports d'activité et des rapports de gestion transmis à la commission de l'énergie, et il y a la commission de contrôle de gestion qui peut se saisir à n'importe quel moment de n'importe quel sujet sur lequel elle souhaite éventuellement faire toute la lumière. Mesdames et Messieurs, avec un nouveau président, un nouveau conseil d'administration, un nouveau directeur général, un plan d'objectifs stratégiques qui sera encore revu dans le cadre de la commission de contrôle de gestion, je crois que nous sommes outillés aujourd'hui, pour autant que le conseil d'administration fasse aussi son travail et pose les bonnes questions. Je pense notamment à M. Medeiros qui est aussi de temps en temps à la commission de contrôle de gestion. (Remarque.) Qu'il remplisse aussi sa tâche au conseil d'administration pour poser toutes les questions nécessaires, pour faire toute la lumière sur les éventuels investissements futurs des SIG !

Mesdames et Messieurs, dans ce parlement, dans les années 2000 - parce qu'on a beaucoup parlé de l'éolien, évidemment - je crois que nous étions tous à peu près favorables à l'éolien, pour la simple et bonne raison que si on ne l'était pas, on passait pour un «has-been» ! Je constate que dans ce parlement, certains continuent à faire la même chose puisqu'on a voté tout à l'heure, contre l'avis du PLR, une résolution à l'Assemblée fédérale concernant les énergies renouvelables; comme cela a été soulevé par M. Genecand, dès qu'il est question de renouvelable, alors là, il faut surtout voter pour, parce que sinon, on va être mal vu ! Eh bien, Mesdames et Messieurs, c'est exactement ce qui s'est passé et c'est aussi exactement ce qui s'est passé dans le cadre du conseil d'administration qui a validé ces investissements dans l'éolien parce que tout le monde y croyait. C'est donc facile de jouer les donneurs de leçon après les faits, comme c'est très souvent la coutume de M. Stauffer à la commission de contrôle de gestion, mais nous sommes tous d'accord aujourd'hui pour dire que des erreurs ont malheureusement été commises et qu'elles ont été corrigées. A présent, le directeur général et le président ne sont plus là, et il faut maintenant absolument que les SIG puissent travailler dans la sérénité; c'est ce qui a été demandé aussi. Cela a été très lourd pour les SIG: tous ces audits...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jacques Béné. ...le rapport de la Cour des comptes, la commission de contrôle de gestion, la commission de l'énergie. Je crois qu'aujourd'hui, tout le monde est sur les SIG, tout le monde a les moyens de poser les questions s'il souhaite les poser et je trouverais regrettable qu'une commission d'enquête parlementaire soit nommée sur ce sujet-là, ce qui décrédibiliserait complètement le but même des commissions parlementaires.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

M. Jacques Béné. Je vous invite à accepter le rapport de Mme Forster Carbonnier.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Magali Orsini... qui ne l'a manifestement pas demandée; c'est une erreur. Je passe la parole à Mme le rapporteur... (Remarque de Mme Magali Orsini.)

Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement dire... (Commentaires. Rires. L'oratrice rit.) Non, franchement, on n'entend rien ! Ce qui s'appelle rien ! (Commentaires.) Bon, je voulais simplement dire que d'une part, effectivement cette idée d'enquête paraît totalement superfétatoire au groupe EAG en l'état actuel du dossier. D'autre part, en ce qui concerne la présence des députés dans les conseils d'administration, je rappelle également notre position: dans la mesure où on exige le secret absolu...

Le président. Il vous faut conclure. (Commentaires.)

Mme Magali Orsini. Voilà, je persiste à être favorable à la présence des députés dans les conseils d'administration pour des raisons que je développerai une autre fois. (Commentaires.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite me prononcer brièvement sur le renvoi en commission suggéré par un député. Au nom de la majorité de la commission de contrôle de gestion, je vous demande de le refuser. Comme le rapport l'indique, de nombreuses auditions ont eu lieu et toutes les questions qu'on souhaitait poser ont pu être posées. Je rappelle à M. Cerutti qu'au début de cette année, nous avons à nouveau auditionné les SIG en compagnie de la Cour des comptes et que s'il avait de nouvelles questions à poser, il avait tout à fait l'occasion de le faire à ce moment-là, ce qui n'a pas été le cas. On voit donc bien que cette commission d'enquête parlementaire n'apporterait aucune plus-value, si ce n'est un peu plus de gesticulations au sein de cette république. Je vous demande donc de refuser le renvoi en commission et la motion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter tout d'abord sur le renvoi à la commission de l'énergie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2205-I à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 72 non contre 16 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2205-I est rejetée par 74 non contre 12 oui et 4 abstentions.

M 2208
Proposition de motion de Mmes et MM. Olivier Cerutti, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, François Lance, Vincent Maitre, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Martine Roset, Béatrice Hirsch, Philippe Morel pour la mise en conformité des SIG face aux défis des marchés de l'électricité
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 5 et 6 juin 2014.

Débat

Le président. Nous passons à la proposition de motion 2208. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à son auteur, M. Olivier Cerutti. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Depuis le lancement de ce texte, le groupe démocrate-chrétien s'est renseigné auprès des Services industriels pour savoir quels étaient les travaux engagés par rapport à l'«unbundling» juridique, et il s'avère que ces travaux sont en cours en collaboration avec l'OFEN et qu'ils se feront d'une manière ou d'une autre en fonction de la Confédération et de la libéralisation des marchés. Pour ces différentes raisons, nous retirons cette motion, Monsieur le président. Je vous demande d'en prendre acte.

Une voix. Bien !

D'autres voix. Ah !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La motion étant retirée, nous en restons là.

La proposition de motion 2208 est retirée par ses auteurs.

M 2213
Proposition de motion de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Lisa Mazzone, Frédérique Perler, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Yves de Matteis, Sarah Klopmann pour un parc public à la pointe de la Jonction
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.

Débat

Le président. Nous passons à la proposition de motion 2213. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Buschbeck, vous avez la parole.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, il est particulièrement heureux que ce texte nous soit proposé à la sortie de ce bel été qui a vu des centaines, voire parfois des milliers de personnes tous les jours prendre le soleil et se baigner à la pointe de la Jonction, au bord du Rhône. (Remarque.) Quiconque s'est promené sur le sentier des Saules et à la pointe de la Jonction cet été a pu mesurer l'engouement populaire et le besoin de disposer d'espaces de verdure au bord de l'eau dans notre ville. Un autre élément nouveau est apparu depuis le dépôt de cette motion: il s'agit des inondations survenues ce printemps. Il y a eu de nombreux projets pour cet endroit, mais je pense qu'au lendemain des inondations, peu de gens auraient pensé réaliser autre chose qu'un parc à cet endroit-là. En effet, si on avait vraiment prévu d'y construire autre chose, on aurait rencontré de gros problèmes, étant donné que l'eau est montée de plusieurs mètres sur la pointe de la Jonction. Aujourd'hui, il apparaît comme une évidence qu'il faut prévoir un parc à cet endroit. S'il faut y prévoir un parc, c'est aussi parce que - autre fait nouveau depuis le dépôt de cette motion - les travaux ont démarré à En Chardon, le nouveau dépôt des TPG situé sur la commune de Meyrin, qui permettra de libérer les locaux prévus aujourd'hui pour la maintenance des transports publics qui se trouvent actuellement à la pointe de la Jonction. Je ne serai pas plus long pour l'instant et vous invite à renvoyer ce texte au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

Mme Bénédicte Montant (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues, la pointe de la Jonction est un site complexe et magnifique, un site en mutation, et c'est aussi une sorte de poche secrète que la Ville découvre peu à peu, qu'elle rejoint et tente de s'approprier. Voilà pourquoi, depuis quelque temps, ce lieu est devenu l'objet d'un certain nombre de convoitises et de projets. Nous avons d'ailleurs étudié récemment l'excellente proposition de mon non moins excellent collègue Patrick Saudan qui propose de dédier une partie de ce lieu à la construction de logements, et dont nous débattrons lorsque notre ordre du jour nous le permettra. Mais ce lieu sédimenté est aujourd'hui fractionné entre les différentes activités qui s'y effectuent et peine à trouver une identité équilibrée. Parc ? Logements ? Infrastructures culturelles ? Les deux ? Les trois ? La question mérite d'être étudiée sérieusement et dans le respect de ce lieu magique qui, situé en plein coeur de la ville, se campe magnifiquement au pied du bois et au confluent des cours d'eau. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le parti libéral-radical vous recommande donc de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement du canton.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Stéphane Florey (UDC). Cette motion ne sert malheureusement pas à grand-chose parce que, comme l'a relevé Mme Montant, la commission des travaux vient justement de se pencher sur un projet de loi sur la pointe de la Jonction et la possibilité d'y construire des logements. Or nous avons appris que ce que demande cette motion est en marche: les avant-projets qui nous ont été présentés impliquent que l'ancien couvert que tous les véhicules vont quitter à l'occasion du fameux déménagement vers le nouveau site d'En Chardon va être libéré et qu'il est précisément prévu d'y créer un parc public, puisque cette zone est déjà une zone de verdure. Il n'y aura donc même pas besoin de la déclasser et de toute façon, comme l'a souligné M. Buschbeck, personne ne veut véritablement y construire quelque chose, puisqu'on se trouve partiellement en zone inondable et qu'il est vrai que cela poserait de gros problèmes en cas de construction, ce qui ne concerne bien évidemment pas l'autre partie, constituée de l'usine Kugler et du dépôt des TPG lui-même. Celui-ci risque fortement de rester sur place pendant un certain nombre d'années encore; même les TPG souhaitent pouvoir y rester encore de nombreuses années. Cette motion n'amène donc rien, puisque les projets existent déjà. En ce qui le concerne, le groupe UDC ne donc voit pas l'intérêt d'un tel texte ni même de l'envoyer en commission pour étude, étant donné que nous avons déjà eu un point de situation par rapport à la question. Personnellement, je n'y vois pas d'intérêt. Mon groupe votera ce qu'il souhaite sur le renvoi mais en tout cas, pour ce qui est de la motion, nous la refuserons. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Le groupe socialiste salue cette motion qui répond au niveau du Grand Conseil à de nombreux projets initiés d'ailleurs en Ville de Genève, y compris par le groupe socialiste. Je signale qu'un certain nombre de motions ont été adoptées par cette commune à l'unanimité du Conseil municipal pour aménager la pointe de la Jonction. Pendant très longtemps, il a été opposé qu'il n'était pas possible de l'aménager de concert entre la Ville et l'Etat. Eh bien, cette motion constitue déjà l'opportunité de lancer un projet de manière conjointe. Par ailleurs, comme il a été rappelé tout à l'heure, un projet de loi sur ce sujet est déjà à l'étude à la commission des travaux, des auditions sont en cours, raison pour laquelle il nous semble pertinent de renvoyer cette motion à cette commission: au fond, les objets sont les mêmes et nous sommes convaincus qu'il sera ainsi peu à peu possible de faire aboutir un projet de qualité dans ce lieu tout à fait exceptionnel. Je vous remercie donc d'appuyer le renvoi de cette motion à la commission des travaux et je suis tout à fait convaincue que nous saurons faire aboutir ce projet ensemble.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, lors de la crue centennale de l'Arve, je me suis rendu à la pointe de la Jonction et il y avait un mètre cinquante d'eau. Effectivement, la motion dont nous sommes en train de discuter concerne une zone située exactement sur la zone inondable, ce qui rend impossible la construction de quoi que ce soit. On ne va pas commencer à discuter, Monsieur Florey, pour savoir s'il faut des logements ou pas, puisque c'est impossible de construire sur cette zone de verdure ! C'est d'ailleurs ce qui a motivé son classement en zone de verdure, notamment par un parlement de droite, parce qu'il a été constaté que... (Remarque.) Oui, elle est déjà en zone de verdure pour cette raison-là ! Je pense donc qu'il est quand même plus opportun de le signifier plutôt que de dire «oui, oui, tout le monde est d'accord», pour se retrouver ensuite sans écrit manifestant la volonté du Grand Conseil quand il s'agira de prendre contact avec la Ville de Genève. Je trouve intéressant et même important que cette volonté soit signifiée par le soutien de cette motion parce que, comme vous l'avez remarqué, et comme on le remarque tous les étés, y compris au bord du lac, les gens ont besoin de se réapproprier l'eau ! Alors qu'on les installe à la pointe de la Jonction... Il y a des dangers, je préférerais aussi qu'on les installe au bord du lac, c'est vrai, mais toujours est-il que ce besoin est là, qu'il faut y répondre. Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra vivement cette motion, même si les autorités municipales comme cantonales sont d'accord de mettre en oeuvre un tel projet.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous n'accepterons pas cette motion. Nous ne voulons pas la renvoyer en commission parce que cela n'a pas de sens ! D'abord parce que j'ai entendu les propos de M. Pagani et ensuite, parce qu'il existe des projets de construction de logement. Si on peut construire quelques logements à la pointe de la Jonction - peut-être pas à l'extrême puisqu'elle est semble-t-il en zone inondable - je pense que c'est préférable. Je rappelle quand même... Et d'ailleurs, nous avons discuté tout à l'heure d'une motion des Verts qui demandait de densifier en ville plutôt que de déclasser la zone agricole, alors il faudrait savoir ce qu'on veut ! On veut construire en ville, mais on crée un parc ! On veut construire en ville, mais on s'oppose à toutes les surélévations ! On veut construire en ville, mais on s'oppose à tout ce qui est proposé ! Non, ça ne va pas ! Il faut donc être un petit peu cohérent. En ce qui nous concerne, nous ne renverrons pas cette motion en commission, elle n'a pas de sens. Nous soutiendrons plutôt le projet de loi qui vise à la construction de logements à cet endroit, de logements dont la population a besoin ! (Commentaires.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vais quand même préciser deux ou trois points. Premièrement, on parle bien de la pointe de la pointe, c'est-à-dire qu'il n'est pas question de toute la partie qui commence à la rue des Deux-Ponts, mais bien de la partie aujourd'hui en grande partie située en zone de verdure et où toute construction est non seulement impossible mais en plus pas souhaitable. En effet, si on avait construit à cet endroit-là, et si on souhaitait construire à cet endroit-là avec les inondations qu'on a connues ce printemps, je trouve que ce serait une attitude assez irresponsable. J'espère avoir été mieux compris maintenant, parce que je trouve un peu surprenant que des personnes veuillent construire là où il y avait deux mètres d'eau il y a encore quelques mois. Je suis un petit peu surpris. Je constate qu'il n'y a pas de majorité pour renvoyer ce texte aujourd'hui directement au Conseil d'Etat, mais manifestement une majorité pour le renvoyer en commission. Je me plierai donc à cette volonté qui se dégage. Je regrette néanmoins qu'on ne parvienne pas à aller de l'avant sur ce projet et qu'on ne cesse de l'étudier encore et encore, alors que certaines choses semblent évidentes, à savoir que cet endroit qui se trouve aujourd'hui en zone de verdure, en tout cas l'extrême pointe, pourra être transformé en un parc aussitôt que les TPG auront déménagé. (Commentaires.) Le compte à rebours est lancé. Lorsque les TPG déménageront, il ne faudra pas encore tergiverser cinq ou six ans pour savoir ce qu'on veut faire d'une zone de verdure qui est déjà en zone de verdure et qui sera désaffectée par les TPG. J'espère que si le renvoi en commission est accepté, une décision sera prise pour mettre en oeuvre la transformation de la pointe en parc et en véritable zone de verdure, parce que chaque été, des centaines de personnes, voire des milliers, souhaitent pouvoir en profiter, et pour que ce soit effectivement le cas lorsque le centre de maintenance d'En Chardon sera en service. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le PDC a un peu de peine à suivre: cette zone dont on souhaite faire un parc public ne peut pas être destinée à autre chose que cela, puisque c'est déjà une zone de verdure. C'est une zone inondable, on l'a bien compris, on ne peut donc pas faire de construction. Donc pourquoi cela se retrouve chez nous ? Si la Ville de Genève veut créer un parc, elle crée un parc, point ! Je ne vois pas en quoi le Grand Conseil... (Commentaires.) Mais il s'agit d'une zone inondable; vous n'allez pas construire d'immeubles sur une telle zone, c'est interdit par la loi ! C'est du bon sens ! Alors pourquoi en discutons-nous ? (Remarque.) Je ne vois pas. On dit ici: «Ah, il ne faudra pas rater l'occasion !» Eh bien la Ville de Genève ne ratera pas l'occasion, puisque nous avons entendu M. Pagani, qui s'occupe de cela, annoncer qu'ils créeront un parc - eh bien ils créeront un parc ! Je rappelle que nous avons décidé d'installer un immense parc sur le territoire du PAV et j'espère qu'il se fera. (Commentaires.)

Mme Magali Orsini (EAG). Je souhaitais simplement obtenir un éclaircissement, parce que je lis dans la proposition de motion: «la libération par les TPG du site entre l'usine Kugler et la pointe de la Jonction». Ce qui se trouve entre l'usine et la pointe, ce n'est pas la pointe de la pointe ! C'est beaucoup plus que la pointe de la pointe ! Peut-être que je comprends mal quelque chose, mais je voudrais quelques éclaircissements à ce sujet. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Rapidement, pour répondre au PDC qui demande: pourquoi est-ce à l'Etat de s'occuper de ce qui se passe sur cette parcelle ? Parce que cette parcelle appartient à l'Etat ! (Remarque.) Elle appartient à l'Etat !

Une voix. Et alors ? (Remarque. Rire.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de deux demandes de renvoi en commission. Je vous fais d'abord voter sur la demande de renvoi à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2213 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 44 oui contre 33 non.

M 2221-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Christina Meissner, Michel Baud, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi : Hausse des tarifs de l'électricité : la population n'a pas à faire les frais des errances managériales des SIG !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 22, 23 et 29 janvier 2015.
Rapport de majorité de Mme Salima Moyard (S)
Rapport de minorité de M. Bernhard Riedweg (UDC)
M 2222-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Eric Stauffer, Ronald Zacharias, Thierry Cerutti, Francisco Valentin, Sandra Golay, François Baertschi, Jean Sanchez, Pascal Spuhler, André Python, Marie-Thérèse Engelberts : Prix de l'électricité, on consulte le Grand Conseil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 22, 23 et 29 janvier 2015.
Rapport de majorité de Mme Salima Moyard (S)
Rapport de minorité de M. Daniel Sormanni (MCG)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au rapport M 2221-A et 2222-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je cède le micro à Mme Salima Moyard.

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les propositions de motions 2221 et 2222 avaient un souci commun, à savoir de comprendre les raisons de la hausse de 14% du prix de l'électricité annoncée par les SIG durant l'été 2014 et d'examiner, le cas échéant, s'il était possible de l'éviter. Que demandaient ces deux motions ? Leur mérite, reconnu de manière unanime par les groupes de la majorité, a été de nous permettre de comprendre les raisons de cette hausse des tarifs SIG et de se pencher une nouvelle fois - car c'était déjà arrivé - sur les différentes composantes du prix de l'électricité. Les travaux ont été approfondis et intéressants. Ils ont permis de réaliser qu'il n'était malheureusement pas possible d'éviter cette hausse, mais nous avons pu mieux la comprendre. La motion UDC visait à augmenter les tarifs de seulement 4% au lieu de 14%, et subsidiairement à repousser cette hausse à 2016, si on ne pouvait faire autrement. La motion MCG visait à soumettre au Grand Conseil l'augmentation des tarifs SIG pour 2015, sans que l'on sache très bien d'ailleurs ce que soumettre signifiait, s'il s'agissait d'une information ou d'un vote d'approbation. La question est toujours restée ouverte en commission.

Alors pourquoi une hausse des prix de l'électricité ? Je vous invite à lire le rapport pour le détail, mais si vous n'en avez pas le courage, je vous soumets un petit résumé: les tarifs des distributeurs d'électricité sont très régulés et contrôlés par la Confédération, ce qui ne laisse pas de place à l'improvisation. Evidemment, pour chaque composante du prix, celui-ci doit refléter les coûts; c'est logique, mais il est toujours utile de le rappeler. Compris dans le tarif de l'électricité, on trouve donc, premièrement, le prix de l'électron, qui n'a subi aucune hausse du côté des SIG, et, deuxièmement, l'utilisation du réseau, et c'est là qu'ont eu lieu les augmentations: +2,7 millions pour les charges d'exploitation, +0,8 million pour les pertes réseau, +9,2 millions pour le coût des capitaux et surtout +14,2 millions pour Swissgrid, le gestionnaire de transport de l'électricité au niveau suisse. Total: 27 millions qui devaient être compensés. Pourquoi une telle hausse ? La commission l'a évidemment demandé à Swissgrid, qui ne s'est pas déplacé mais a transmis une réponse écrite que vous trouverez dans le rapport. Swissgrid a expliqué que cette hausse était due à des décisions de justice, à l'augmentation du prix du réseau car les prix ne reflétaient pas les coûts, à des investissements pour moderniser ce réseau et à des amortissements exceptionnels. La troisième composante du tarif de l'électricité, ce sont les taxes, des prestations dues aux collectivités publiques, et le supplément fédéral, une taxe de la Confédération. Etant donné que les prestations dues aux collectivités publiques sont des pourcentages du prix, si le prix augmente, forcément, la taxe aussi; la taxe de la Confédération a été quasiment doublée. Au final, 14% de hausse pour les particuliers et 1% à 8% pour les entreprises et les grands consommateurs. Même avec cela - c'est important pour la majorité de la commission - les SIG restent les meilleur marché de Suisse pour l'électricité. Cette hausse était donc nécessaire pour compenser le déficit créé en 2014 et 2015 et il ne pouvait pas être comblé par un éventuel autre bénéfice car le droit fédéral l'interdit. Elle n'a pas été répercutée en 2014 car les SIG n'ont pas eu le temps de le faire au niveau légal, mais ils ne pouvaient pas attendre davantage, à moins de creuser encore le déficit de cette unité d'affaires. En résumé, la position de la majorité de la commission consiste à dire que les travaux ont été intéressants, les questions des deux motions légitimes, que le Grand Conseil a été informé de manière détaillée, que les SIG pourront s'améliorer en termes de communication tant envers le Grand Conseil qu'envers leurs clients, mais que ce n'est pas au Grand Conseil d'approuver sous une forme ou sous une autre les tarifs des SIG. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de refuser ces deux motions. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je tiens à préciser que nous traitons effectivement en parallèle la M 2222, pour laquelle M. Sormanni est rapporteur de minorité. Je passe maintenant la parole au rapporteur de minorité sur la proposition de motion 2221, M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Dans un environnement économique où le prix de l'électricité chute suite à une production en surcapacité à partir du charbon, surtout en Allemagne, grand acteur de ce marché, pratiquement tous les consommateurs, tant les privés que les PME, subissent une hausse des tarifs. Si le prix de l'électricité n'avait pas augmenté de 14% à partir du 1er janvier 2015 - un pourcentage tout de même impressionnant - vous n'auriez pas à subir ce premier rapport de minorité. La population genevoise a appris fortuitement par la presse populaire, au milieu de l'été 2014, que cette matière première énergétique allait subir des hausses brutales, et ceci sans aucune explication détaillée. Les consommateurs ont été mis devant le fait accompli, ce qu'ils n'apprécient pas du tout. Psychologiquement, cela n'a pas passé auprès de certains députés défenseurs de la population qui s'enquièrent du bien-être et du confort des citoyens et citoyennes, surtout en ce qui concerne un produit de base tel que l'électricité. Cette décision a été prise en catimini par nos édiles sur proposition des Services industriels. C'est cette manière de communiquer qui a surpris tant les 250 000 ménages genevois que les petites et moyennes entreprises du canton, ainsi que les gros consommateurs d'énergie qui, eux, subiront une hausse de 1% à 8% de cette énergie indispensable à leur système de production. En guise de consolation, on se contentera d'affirmer que pour les particuliers, la hausse moyenne sera de 7 F par mois ou de 84 F par année, ce qui participera, dans une certaine mesure, à augmenter quelque peu l'inflation locale. Cette catégorie de clientèle est captive puisqu'elle ne peut pas changer de prestataire pour la distribution du courant électrique, contrairement aux grandes entreprises qui consomment plus de 100 000 kilowattheures et qui ont un accès au marché libre: elles peuvent ainsi s'approvisionner auprès des fournisseurs les moins chers. Certes, les hausses de tarifs pourront être compensées par les efforts des utilisateurs pour diminuer leur consommation d'électricité. En outre, cette hausse de prix aurait pu être lissée sur trois voire quatre années, puisque les SIG font de confortables bénéfices à condition que leurs investissements ne les affaiblissent pas, comme ce fut le cas ces dernières années. Cela aurait mieux passé tant auprès des consommateurs lambda que des gros consommateurs. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons d'accepter ces deux motions 2221 et 2222 qui ont le mérite de suivre une logique économique avérée, compréhensible et transparente. Merci, Monsieur le président.

M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, au moment de l'annonce par la presse de cette hausse de 14%, il paraissait assez sensé que certains groupes et députés réagissent à cette décision qui ne semblait pas logique. En effet, dans un marché où le prix de l'électron est en baisse, le fait que les prix facturés aux clients augmentent dans une proportion importante ne paraissait pas cohérent. C'est la raison pour laquelle ces motions ont été déposées. Les Services industriels, auditionnés, ont fourni les raisons de cette hausse et les ont détaillées à la commission; c'était assez convaincant. Cela étant dit, il faut bien se rappeler que le prix de l'électricité, bien qu'il soit évidemment composé de plusieurs parties - le prix de l'électron, l'utilisation du réseau Swissgrid, les prestations dues aux collectivités publiques que sont l'Etat et les communes à Genève, et la taxe de la Confédération - est régulé par la loi sur l'approvisionnement en électricité. Les coûts d'utilisation du réseau doivent donc correspondre aux coûts d'investissement. Les coûts de l'énergie se fondent sur les coûts de production propres et sur les contrats d'achat à long terme. Le législateur a donc aussi créé le FPPA, le fonds de péréquation pluriannuel, qui est une sorte de provision. Le tout est sous contrôle du régulateur fédéral. En conséquence, s'il n'y avait pas eu de hausse de tarifs en 2015, le fonds aurait été déficitaire de 31,6 millions, autrement dit une provision négative. Mais évidemment, on ne le savait pas au moment de cette hausse dont la presse s'est faite l'écho et je pense qu'il était nécessaire que les Services industriels soit expliquent cette hausse directement à la population - mais cela devient assez technique - soit prennent langue avec le Conseil d'Etat et la commission de l'énergie pour l'expliquer. Il a fallu que ces motions soient déposées pour qu'on reçoive ces explications. Il faut aussi se rappeler que le bénéfice des Services industriels, quel qu'il soit, ne peut pas servir à lisser le prix de l'électricité car celui-ci est cloisonné, c'est-à-dire que pour la partie qui concerne l'électricité, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la loi fédérale cloisonne les différents composants du coût. C'est donc lié aux coûts d'investissements, et on ne peut pas utiliser à l'extérieur le bénéfice des Services industriels pour décider: «Ah, eh bien cette année on n'augmente pas !»

Mais alors pourquoi cette hausse énorme ? D'abord parce qu'un supplément fédéral - à savoir la taxe qui finance la RPC, la rétribution au prix coûtant, soit l'achat d'électricité à des particuliers - a augmenté, doublé en fait, en passant de 0,6 centime le kilowattheure en 2014 à 1,1 centime le kilowattheure en 2015, afin de réduire, prétendument, la liste d'attente des projets d'énergie renouvelable. Il faut aussi relever que les coûts de la recapitalisation de la caisse de retraite ont été intégrés dans l'augmentation des charges d'utilisation du réseau, Mesdames et Messieurs, et ce parce que cette recapitalisation fait l'objet d'un emprunt et que par conséquent, les Services industriels répercutent tout cela dans la partie électricité sur leurs coûts propres; une partie de cette recapitalisation fait donc partie de cette augmentation. Et surtout, depuis le 1er janvier 2014 déjà, Swissgrid...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Daniel Sormanni. ...a augmenté le prix du transport de 47%, donc près de 50%, et tout cela a donc présidé à cette augmentation qui aurait dû avoir lieu déjà en 2014. Il s'agit donc d'une erreur de stratégie de la part des Services industriels à l'époque. Au jour d'aujourd'hui, cette hausse est effective. Ce qu'on sait, c'est que - je l'ai lu dans la presse, et je terminerai là-dessus...

Le président. Il vous faut conclure...

M. Daniel Sormanni. Oui, oui, je conclus, Monsieur le président !

Le président. ...ou prendre sur le temps de votre groupe.

M. Daniel Sormanni. Oui, alors je vais prendre un petit bout du temps de mon groupe, puisque vous me pressez comme ça ! Je crois que toutes ces erreurs sont des erreurs de stratégie. L'augmentation aurait dû avoir lieu en 2014, du moins une partie, ce qui aurait eu pour conséquence une augmentation en 2015 plus faible. Ils ne l'ont pas fait et on s'est retrouvé avec une hausse et, comme je l'expliquais tout à l'heure, le compte de péréquation étant trop négatif, il fallait augmenter. Mais, Mesdames et Messieurs, je l'ai lu dans la presse le 24 juin 2015, le prix du courant va augmenter ! On nous dit qu'à nouveau, les consommateurs devront payer un supplément de 1,3 centime par kilowattheure afin de promouvoir les énergies renouvelables, et le Conseil fédéral a décidé mercredi d'introduire une hausse de 0,2 centime. De nouvelles augmentations se profilent donc, mais j'ai vu aussi que le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y aurait pas d'augmentation du prix de l'électricité pour 2016 ! Par conséquent, j'ai quand même une interrogation: puisqu'il y a des hausses des taxes de la Confédération et finalement pas de hausse prévue pour 2016 - évidemment, après une hausse pour 2015 de 14% - ne sommes-nous pas à nouveau en train de solliciter le fonds de péréquation ? Je comprends la stratégie et ce que je regrette finalement - c'est pour cela que nous avons maintenu ces motions - c'est que le Conseil d'Etat n'ait pas transmis l'information ou que les Services industriels ne soient pas venus expliquer à la commission de l'énergie pourquoi il n'y a finalement pas de hausse en 2016, alors qu'il y a de nouveau une hausse des taxes de la Confédération, et également où en est le fonds de péréquation. C'est nécessaire et utile. Il ne s'agit pas de dire: «On va vraiment décider du tarif de l'électricité !» Néanmoins, on doit disposer de cette information. Il n'est pas très compliqué de fournir cette information au Conseil d'Etat à la sortie de l'été en le priant de la transmettre à la commission de l'énergie, de façon que nous puissions auditionner les Services industriels et être au courant de ce qui se passe et du pourquoi du comment. Il est très utile d'avoir cette information, faute de quoi on ne contrôle rien ! Les Services industriels sont quand même un bébé de l'Etat et des communes et, par conséquent, je pense que nous serions bien avisés de voter ces deux motions de façon que nous obtenions régulièrement chaque année l'information sur l'évolution du prix, la raison de l'augmentation, la raison de la non-augmentation et que nous en ayons le détail, ainsi que le détail du fonds de péréquation. C'est la meilleure façon d'anticiper les événements et d'éviter les problèmes rencontrés l'an dernier, parce qu'il n'y avait pas eu de hausse depuis un ou deux ans, ce qui a finalement nécessité une énorme hausse - 14%, c'est énorme, même si en francs, cela ne représente pas grand-chose pour les consommateurs qui sont captifs: je vous rappelle quand même que le consommateur locataire ou le propriétaire est captif. Je pense que c'est quand même une bonne chose, c'est pour cela que je vous invite encore, Mesdames et Messieurs, à voter ces deux motions, de façon que les choses soient clairement établies et mises devant la population à travers le Grand Conseil.

Une voix. Très bien !

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR avait signifié tout le mal qu'il pensait de cette augmentation du prix de l'électricité. Nous avions jugé à l'époque les explications peu convaincantes. Pour finir, nous avons là affaire à une forme de fiscalisation rampante à laquelle il semble qu'on doive s'habituer tant elle devient fréquente. Cela dit, comme le disait mon collègue Jean Romain, cette discussion, celle que nous tenons juste maintenant, c'est du petit cheni, Mesdames et Messieurs ! Si vous vouliez vous opposer à cette augmentation, vous pouviez le faire le 5 décembre 2014. Un rapport de minorité défendu par votre serviteur vous permettait d'exprimer de manière très claire que vous vous opposiez à cette augmentation. Or, tant le MCG que l'UDC ont accepté ce rapport; les résultats étaient de 54 oui, 35 non et 6 abstentions. (Commentaires.) C'est donc du petit cheni ! La seule vertu de cette discussion, son seul mérite, c'est qu'elle nous permet de nous rappeler que le 5 décembre 2014 a été la dernière intervention de notre regretté collègue Pierre Weiss sur cet objet. Il nous avait livré, comme à son habitude, sans notes, casque blanc sur la tête, une intervention au cours de laquelle il avait fait un plaidoyer pour le nucléaire - il faut quand même le faire, dans cette enceinte - et avait ensuite, avec son sens de la polémique et du grand écart, comparé le nucléaire avec les forfaits fiscaux, pour terminer sur un plaidoyer pour les SIG. Mais, toujours pince-sans-rire, s'il avait déclaré qu'il aimait les SIG, il avait fini en disant: «Souvenez-vous de l'affaire des éoliennes !» Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de parler de tigres de papier avec ces deux motions qu'il faut refuser. Je répète, leur seule vertu est de nous rappeler une fois encore la grandeur de notre regretté collègue Pierre Weiss. (Commentaires. Quelques applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Le rapporteur de minorité l'a relevé: alors que les prix de l'énergie chutaient partout en Europe, à Genève, on nous annonçait en plein été des hausses de 14% du prix de l'électricité, d'où l'incompréhension de la population et la motion déposée par l'UDC, soucieuse de défendre des contribuables qui en la matière se trouvent extrêmement captifs, contrairement aux entreprises. Les hausses étaient en effet très importantes pour la population alors que celles qu'ont subies les entreprises étaient moindres. Maintenant, on peut remercier ceux qui ont déposé la motion, en l'occurrence l'UDC, mais je reconnais aussi la présence d'esprit et la réaction du MCG, parce que c'est finalement grâce au dépôt de ces deux motions que les SIG sont venus nous expliquer comment cela se passait, le pourquoi du comment de ces hausses, et qu'ils nous ont explicité les différentes composantes du prix de l'énergie. Ils nous ont fait part de ce qu'ils n'avaient pas de prise sur certaines d'entre elles, notamment l'utilisation du réseau Swissgrid. Cela n'a donc pas été inutile, bien au contraire ! J'ose espérer d'ailleurs que cette réaction que nous avons eue à l'époque et les discussions qui en ont découlé au sein des commissions parlementaires auront servi de leçon notamment aux SIG pour qu'à l'avenir, lorsqu'il y a des hausses - nous prétendons encore aujourd'hui qu'ils auraient pu lisser cette hausse plutôt que de la faire de 14%, mais nous espérons au moins qu'ils auront retenu la leçon pour les années futures - et que des modifications notables sont décidées, une discussion s'engage avec le parlement, mais aussi et surtout avec les consommateurs d'électricité. Cela étant, il faut bien se rendre compte aujourd'hui qu'au-delà de cette hausse, le grand enjeu qui nous attend - pas seulement à Genève mais aussi au niveau suisse - c'est la libéralisation de l'énergie ! J'encourage toutes les personnes de ce parlement et également tous leurs relais au parlement fédéral à y faire extrêmement attention, parce que cela risque de faire mal, non seulement aux porte-monnaie - peut-être moins à certains et davantage à d'autres - mais surtout à l'environnement !

Présidence de M. Antoine Barde, président

M. Rémy Pagani (EAG). Tout d'abord, en effet, d'un point de vue global, le marché de cette énergie est très fluctuant. On ne sait pas de quoi sera fait l'avenir concernant la production d'électricité et la rationalisation des instruments de transport. De plus, comme l'a souligné M. Genecand, le train est passé. Mais toujours est-il qu'il faut quand même se montrer lucide. Vous avez toutes et tous - du moins une majorité, y compris le MCG - plébiscité une baisse d'impôts, il y a des années; il y a un manque dans les caisses de l'Etat de Genève d'à peu près un milliard et il faut bien que cette décision se répercute quelque part. Je citerai deux répercussions, qui ont d'ailleurs été évoquées: la première concerne la couverture de la caisse de pension. Il est arrivé que le ministre des finances, M. David Hiler, doive garantir la caisse de pension des Services industriels. L'Etat a ensuite annoncé qu'il n'avait plus les moyens et ce sont donc les Services industriels qui ont dû garantir cette caisse de pension. La répercussion, vous la voyez, Monsieur Sormanni, dans l'augmentation du prix de l'électricité ! Le cadeau qu'on fait aux gens leur est soutiré avec des taxes ! On fait des cadeaux fiscaux aux gens pour un café ou, allez, trois cinémas par année, et on le leur reprend, on le leur repique, avec des augmentations du prix de l'électricité.

Deuxièmement, je ne vous ai pas entendus quand la commission des finances - je crois que c'était il y a trois ou quatre ans - a voulu ponctionner d'autorité des bénéfices dans la caisse des Services industriels pour boucler des budgets en fin d'année. Si le Tribunal fédéral a donné raison aux députés la première fois, il a interdit cette pratique la deuxième fois, et heureusement ! Mais toujours est-il que c'est une contrainte de la commission des finances de pouvoir ponctionner dans les grandes régies de l'Etat après avoir vidé en partie les caisses de l'Etat, et c'est la réalité ! Ce sont les résultats de votre politique, politique que nous dénonçons et que nous continuons à dénoncer, parce qu'elle mène à passer d'une perception fiscale qui, en quelque sorte, est une justice fiscale - chacun paie en fonction de ses revenus - à des taxes qui sont ce qu'elles sont, c'est-à-dire que tout le monde paie la même chose - on constate cela pour l'électricité, mais je pourrais vous citer le cas de l'assainissement de l'eau, car c'en est une belle aussi, de taxe - il faut de toutes les façons faire fonctionner la machine «Etat» ! Je rappelle que cette région a besoin de fonctionner et que nous disposons d'un milliard en moins pour la faire fonctionner. Nous le regrettons et nous avions souligné qu'il était regrettable de faire cet exercice de baisse d'impôts. Cela n'a pas amené davantage d'impôts comme certains le disaient... (Commentaires.) ...si ce n'est un petit soubresaut ponctuel, mais toujours est-il que nous avons cruellement besoin aujourd'hui de ce milliard que nous perdons par année, et malheureusement il passe par une augmentation des taxes de l'électricité notamment. Je vous remercie de votre attention. (Remarque.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'avoue que j'ai un peu de peine à comprendre l'obstination du MCG et de l'UDC, qui semblent piqués dans leur ego de n'avoir point été consultés en tant que hauts députés de notre République et canton de Genève sur la hausse des prix de l'électricité. J'aimerais simplement rappeler exactement l'invite de cette motion: elle demande au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil, respectivement à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, l'augmentation des tarifs de l'électricité pour 2015 décidée par les SIG. Pour 2015, donc ! On parle d'une augmentation qui est déjà mise en oeuvre ! Aussi, la motion ne me semble aujourd'hui plus valable et elle aurait dû être retirée. C'était d'ailleurs la conclusion à laquelle nous étions pratiquement arrivés avec l'ensemble de la commission de l'énergie. J'ai de la peine à comprendre le maintien de cette motion et la volonté d'avoir un débat aujourd'hui au Grand Conseil avec un rapport de minorité. J'aimerais ajouter une remarque: imaginez simplement - c'est là que je vous renvoie aux prérogatives du Grand Conseil et à celles du conseil d'administration, qui ne sont pas les mêmes - que le Grand Conseil doive fixer les tarifs de l'électricité. D'une part, nous n'en avons pas les compétences et, d'autre part, nous n'en aurions pas le temps et ne disposerions pas de la capacité de rapidité et d'adaptation pour arriver à exercer une telle prérogative. On voit à quel point c'est ridicule, imaginez: on déposerait un rapport qui partirait à la commission de l'énergie, on ferait x auditions, et on se retrouverait en 2016 à fixer les tarifs de 2015 ! C'est un petit peu ce qu'on nous propose ici.

Je vous rappelle aussi, puisque vous semblez avides de questionnements et d'informations de la part des SIG, que nous les voyons en tout cas deux fois par année, et notamment une fois à l'occasion de la présentation de leurs comptes et de leur budget. Il me semble que ce sont deux rendez-vous annuels durant lesquels nous avons le loisir - nous sommes d'ailleurs invités à le faire - de poser toutes les questions qui nous préoccupent à juste titre, notamment sur la fixation des tarifs de l'électricité ou d'autres éléments. Je rappelle en outre - je vous invite à relire la note des SIG qui explique la raison de cette augmentation - qu'on ne peut pas établir de parallèle direct entre la recapitalisation de la caisse de pension et l'augmentation des prix de l'électricité; c'est important de le souligner. Je vous rappelle aussi qu'en tant que Grand Conseil, nous n'avons pas la prérogative de mener des arbitrages d'entreprise pour assurer la bonne marche d'une entreprise publique autonome qui doit assurer ses recettes. Par ailleurs, j'aimerais vraiment relever que nous avons reçu en commission toutes les informations nécessaires. Nous avons notamment pris acte du fait que l'augmentation des tarifs de Swissgrid a eu une répercussion très importante pour les SIG. Cela dit, on peut continuer de regretter la manière dont cela a été communiqué, je vous l'accorde - l'annoncer au milieu de l'été dans la discrétion la plus totale était pour le moins maladroit - mais de là à maintenir une motion, j'avoue que j'ai de la peine à comprendre. De toute façon, comme nous l'avions annoncé lors du dépôt du texte et comme nous le redisons aujourd'hui, nous refuserons cette motion. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, ces motions sont en quelque sorte à l'image de ce qu'on a l'habitude d'entendre dans ce Grand Conseil: une décision est prise à un moment donné et les députés n'ont effectivement peut-être pas été assez attentifs quelques mois plus tôt, quand ils avaient la possibilité de se renseigner justement sur l'évolution probable, possible, potentielle des tarifs, dans le cas présent de l'électricité. En réalité, comme l'a relevé M. Genecand, il est vrai que nous avons la possibilité de poser ces questions au moment de la discussion sur le projet de budget des SIG. Certes, nous n'avons pas la possibilité d'amender ce projet de budget - et quelque part, heureusement, car si c'était le cas, je crois, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faudrait en tirer les conclusions qui s'imposeraient, à savoir dissoudre les SIG et faire gérer cette entreprise directement par notre Grand Conseil ! Voilà, ce serait cela, la conclusion ! Il faut arrêter de créer des établissements publics autonomes et de vouloir ensuite se mêler d'absolument tous les aspects de la gestion de ces établissements. Je crois que quand on est sur un marché, quel qu'il soit, il existe des contraintes économiques, des conditions économiques qui font qu'un prix est possible ou non. Nous avons en l'occurrence la possibilité d'être informés au moment du projet de budget des éventuelles augmentations de tarifs. Il est vrai qu'on nous a souvent donné l'information que c'était encore en discussion, que ce n'était pas certain, ou que cela allait être probablement reporté, mais je crois qu'il faut aussi garder raison: si on veut que les SIG continuent d'être une entreprise compétitive - une entreprise qui, jusqu'à ces dernières années, a pu générer 100 millions de bénéfices par année, dans lesquels le Grand Conseil ne s'est pas privé de piquer quelques millions à l'occasion - il faudrait aussi essayer de faire en sorte que cette entreprise soit gérée correctement et qu'on ne se mêle pas de tout ! Car si on baisse le prix de l'électricité, Mesdames et Messieurs, à un certain moment, cette entreprise n'aura plus d'argent, plus de bénéfices... (Remarque.) ...nous, en ce qui nous concerne, nous n'en toucherons pas non plus une partie, et elle ne pourra pas financer ses investissements. Il faudrait arrêter de vouloir toujours se mêler de la gestion des entreprises publiques. En plus, le projet qui consiste à confier au Grand Conseil la fixation des tarifs me fait penser à ce qui se passe aujourd'hui... (Remarque.) Ah, mais la façon dont c'est formulé est ambiguë ! ...cela me fait penser à ce qui se passe avec les TPG, Mesdames et Messieurs les députés: on pourrait imaginer que cela se trouve dans une loi qui fixe les tarifs de l'électricité et que ce soit soumis à un référendum ! Pourquoi pas ? Mais qu'aurions-nous gagné ? Je vous laisse deviner: certainement, des tarifs qui n'augmentent pas et une entreprise qui périclite au bout d'un moment.

Le fait d'attirer l'attention sur le problème des annonces d'augmentation de tarifs semble raisonnable; il est vrai que l'annoncer au milieu de l'été est maladroit et il est vrai que cela mérite certainement une information préalable, en tout cas dans un point de presse du Conseil d'Etat. (Commentaires.) Ça, je pense qu'on peut le souhaiter, mais j'aimerais vous rappeler que dans ces deux propositions de motions, on parle de l'augmentation des tarifs pour 2015 ! Alors de toute façon, elles sont caduques, ne serait-ce que parce qu'elles mentionnent l'année 2015. On peut essayer d'élaborer des motions un peu plus génériques; sur le fond, il faut peut-être changer la loi, car c'est dans la loi qu'on arbitre cette question de l'information et du traitement du budget des SIG. Dans ce sens, je crois qu'il faut plutôt...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. ...refuser ces deux propositions de motions et peut-être revenir à la commission de l'énergie au moment du budget pour traiter cela à tête reposée.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur Daniel Sormanni pour quarante secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut bien se rendre compte qu'en effet, ce texte concernait avant tout 2015 puisque c'était l'objet de la discussion, mais jusqu'à ce que nous menions cette discussion, le temps a passé et c'est aujourd'hui que nous en débattons au Grand Conseil. Un amendement qui se trouve dans mon rapport de minorité a été proposé et invite le Conseil d'Etat «à transmettre au Grand Conseil, respectivement à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, dès qu'il en est saisi, toutes les informations sur l'adaptation des tarifs de l'électricité, du gaz et de l'eau, décidée par les SIG». C'est générique, mais vous ne voulez pas en entendre parler ! D'ailleurs, lorsque cette augmentation a été décidée, le parti socialiste s'est empressé de dire: «Ah, mais ça fera économiser l'énergie aux consommateurs !» Je me rappelle très bien ces propos - d'ailleurs tenus par vous, Madame la rapporteure de majorité - relayés par la presse, et je crois que...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Daniel Sormanni. Je conclus. ...je crois que c'est faux ! Ce que nous demandons, ce ne sont pas les tarifs 2015; nous ne demandons pas de décider des tarifs, nous demandons d'être informés, et d'ailleurs nous n'avons reçu aucune information...

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. ...en ce qui concerne 2016, et c'est cela que nous demandons, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Personne ne souhaitant plus s'exprimer, nous passons au vote, tout d'abord sur la proposition de motion 2221.

Mise aux voix, la proposition de motion 2221 est rejetée par 56 non contre 21 oui et 1 abstention.

Le président. Concernant la proposition de motion 2222, je vous fais d'abord voter sur l'amendement de M. Sormanni, qui consiste à supprimer l'invite et à la remplacer par le texte qu'il a lui-même cité, qui se trouve par ailleurs à la page 33 du rapport.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 25 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la proposition de motion 2222 est rejetée par 60 non contre 24 oui et 1 abstention.

M 2251
Proposition de motion de Mmes et MM. Olivier Cerutti, Serge Hiltpold, Jean Romain, Bertrand Buchs, Murat Julian Alder, Raymond Wicky, Bénédicte Montant, Daniel Zaugg, Frédéric Hohl, Patrick Saudan, Nathalie Fontanet, Pierre Ronget, Simone de Montmollin, Pierre Weiss, Beatriz de Candolle pour favoriser la production indigène des fenêtres
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 19 et 20 février 2015.

Débat

Le président. Nous arrivons à la proposition de motion 2251. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole à son auteur, M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, faut-il rappeler que l'Etat de Genève a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'était pas en mesure de respecter le délai fixé au 31 janvier 2016 par la RCI pour procéder au changement des vitrages des bâtiments dont il est propriétaire et se mettre en conformité avec les exigences de la nouvelle loi sur l'énergie ? (Remarque.) Il est indispensable de maintenir l'égalité de traitement avec les privés en différant cette échéance pour eux aussi. Oui, Mesdames et Messieurs, voilà où se trouve l'enjeu de cette proposition de motion. Outre les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires pour procéder à ces changements de vitrages d'ici le 31 janvier 2016, il faut également considérer la capacité de production locale. Il est certainement peu opportun de favoriser l'importation de fenêtres préfabriquées en PVC alors que la réalisation de ces fenêtres pourrait être confiée à des artisans genevois et effectuée avec des matériaux plus adaptés, la question de l'impact écologique des matériaux utilisés étant globalement aussi importante que celle de l'assainissement thermique. Effectivement, Mesdames et Messieurs, on pourrait facilement transformer bon nombre de ces fenêtres dont les ossatures sont aujourd'hui en bois et qui sont parfois en relativement bon état, en y introduisant des vitrages isolants, alors que ce processus d'assainissement des vitrages est largement en cours et que la mise en conformité ne concerne plus qu'une partie minoritaire du parc immobilier privé. La preuve de ces éléments est l'indice de dépense de chaleur, l'IDC. Nous avons parlé à plusieurs reprises cet après-midi des IDC. Je vous rappellerai que les IDC ont été mis en place à l'époque par le conseiller d'Etat Maitre sous dérogation du Conseil fédéral. En l'espèce, c'était M. Ogi qui avait autorisé à ne pas mettre en place de décompte individuel de frais de chauffage; en revanche, nous devions inscrire un seuil dans la loi. Celui-ci avait été fixé à 600 mégajoules par mètre carré de surface chauffée et l'on voit aujourd'hui que cette cartographie du canton existe et qu'elle est unique au monde, car seul le territoire de Genève connaît les IDC de ses bâtiments de plus de cinq logements. Compte tenu de ces éléments, la réglementation au 31 janvier 2016 devrait être repoussée - c'est le but de cette motion - afin de respecter l'égalité de traitement entre les privés et l'Etat. A ce stade, un renvoi au Conseil d'Etat qui, lui, pourrait prolonger ce délai par voie réglementaire me paraît beaucoup plus opportun qu'un renvoi à la commission des travaux. Je vous laisse le soin d'en débattre et vous remercie de l'accueil que vous réserverez à cette motion.

Mme Bénédicte Montant (PLR). Comme l'a expliqué son premier signataire, cette motion déposée en janvier 2015 pointe la difficulté à respecter les délais imposés par le RCI pour mettre en conformité technique les vitrages dans notre canton conformément aux exigences de l'article 16 de la loi sur l'énergie. Si cette difficulté est ressentie par les propriétaires privés et par les institutionnels, comme l'a également relevé le premier signataire, elle l'est aussi par l'Etat, ainsi que par les entreprises qui peinent à répondre à la demande. Les délais étaient connus, c'est vrai, mais force est de constater qu'aujourd'hui, un grand nombre de foyers et d'institutions n'arriveront pas à respecter le délai du 31 janvier prochain pour arriver à se mettre en conformité. Qu'allons-nous faire ? Les amender, alors que l'Etat lui-même n'arrive pas à se montrer exemplaire en respectant ce même délai et qu'il n'en a - soit dit en passant - pas vraiment les moyens ? Il ne s'agit certainement pas de remettre en cause la nécessité de ce procédé, mais juste de revoir le délai imparti. Cette motion pose un grand nombre de questions, dont celle de l'égalité de traitement. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues, le parti libéral-radical vous recommande de l'envoyer pour examen à la commission des travaux.

M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste soutiendra le renvoi de cette motion à la commission des travaux pour étude. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En effet, bien que cette loi ait été promulguée depuis plus de vingt ans, il est impossible pour les quatre-vingts entreprises de menuiserie implantées dans le canton de parvenir d'ici au 31 janvier 2016 à mettre en conformité l'entier du parc immobilier genevois. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Un exemple: rien que pour mon entreprise, un immeuble représente trois semaines de travail pour deux ouvriers. Si on veut tenir les délais, c'est la porte ouverte aux entreprises slovaques, lituaniennes et polonaises avec des employés payés à 10 euros de l'heure, qui dorment dans des hôtels Formule 1, comme c'est le cas actuellement. On estime encore à 20% le parc immobilier privé à isoler. Depuis trois ans, les propriétaires ont pris le problème à bras-le-corps, puisque nous, toutes les entreprises de menuiserie, nous croulons sous les demandes de devis. Un report de trois ans serait donc le bienvenu afin de laisser le temps aux propriétaires, à l'Etat de Genève et aux entreprises genevoises de procéder aux changements de vitrages. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'aimerais par ailleurs souligner que toutes les entreprises genevoises respectent les CCT. Je vous remercie.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Voilà plus de vingt ans quand même ! C'est de 1989, Mesdames et Messieurs, que date cette obligation d'assainissement énergétique pour les doubles vitrages ! Nous sommes en 2015, et je pense qu'il faut un certain toupet pour avancer l'argument du manque de matières premières ! En vingt ans, je pense que la matière première a déjà fait le tour du monde ! C'est pour cela que le MCG s'opposera à cette motion qui est vraiment déplacée et inadmissible. Je vous rappelle que vous venez de voter une motion 2150 signée par les Verts et les socialistes invitant à faire réaliser par les propriétaires les travaux de rénovation énergétique obligatoires. Si vous acceptez la présente motion, c'est qu'il y a quand même un problème à Genève. Merci, Monsieur le président. (Commentaires.)

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai déjà évoqué ce matin la thématique: il est vrai que cette loi a été votée il y a passablement d'années, mais toujours est-il qu'elle fixait des termes, comme vous l'avez relevé, et que certains se sont pliés à ces exigences et ont mis en place des politiques d'assainissement de leurs bâtiments alors que d'autres ne l'ont pas fait en espérant la motion de ce jour, en se disant: «On va reporter parce que de toute façon, ils n'auront pas les moyens et l'Etat non plus n'aura pas les moyens d'appliquer cette politique. Donc ils nous donneront trois ans, six ans, voire dix ans, pourquoi pas ?» Notre groupe n'est pas favorable à reporter le délai. (Remarque.) En revanche, il s'agit d'appliquer cette politique de manière judicieuse et de ne pas décider - par exemple parce qu'on rencontre des problèmes patrimoniaux - qu'on doit maintenant doubler le vitrage de, je ne sais pas, la cathédrale ou...

Une voix. La salle du Grand Conseil !

M. Rémy Pagani. ...la salle du Grand Conseil, par exemple ! (Commentaires.) C'est complètement stupide ! Mais c'est ce qui est demandé d'ailleurs, par une application un peu stricte, j'ose le dire - je ne veux pas donner le nom de l'office cantonal chargé d'appliquer cette loi. Il ne s'agit pas non plus de la faire appliquer dans des bâtiments utilisés très rarement le soir et qui n'ont pas besoin d'être assainis au sens de la loi telle qu'elle est rédigée. Il faut aussi prendre en considération les cas où des rénovations d'ampleur - je pense par exemple à la Cité-Jonction - doivent être réalisées: on ne va pas changer les vitrages maintenant pour procéder ensuite aux rénovations dans cinq ou six ans ! C'est complètement absurde ! Il s'agit donc d'avoir une application intelligente, et de même, de ne pas reporter le délai et de faire en sorte que ceux qui ont respecté ce délai soient rassurés. Parce que pour eux aussi, il y a une injustice: on leur a dit qu'ils seraient pénalisés, ils ont fourni les efforts et les autres ne seront pas pénalisés ! Il s'agit donc d'appliquer cette loi de manière intelligente et je compte sur la perspicacité du conseiller d'Etat et du Conseil d'Etat en général pour appliquer cette loi avec toute la rigueur qui s'impose mais l'intelligence aussi. Je vous remercie de votre attention.

Mme Danièle Magnin (MCG). Quand j'ai lu le texte de cette motion, je me suis dit: tiens ! Cela me rappelle la fable du lièvre et de la tortue: «rien ne sert de courir, il faut partir à point». Cela m'a rappelé aussi cette maxime de droit romain - je vais vous la citer en français: «personne n'est entendu en train d'alléguer sa propre faute». Or c'est bien le cas de ceux qui proposent cette motion, qui disent: «On ne l'a pas fait jusqu'à maintenant parce qu'on s'en est bien fichu, alors il faut nous accorder un plus long délai.» Et pendant ce temps, qui paie ? Ce sont les habitants des immeubles concernés qui doivent payer des factures de chauffage faramineuses, et franchement, ce n'est pas juste ! C'est d'autant moins juste que les propriétaires auront le droit de répercuter une partie des frais sur les loyers, mais pour autant que la consommation d'énergie et son coût baissent grâce à cela. C'est pourtant très simple à faire ! Si, ma foi, des fenêtres devaient venir de Pologne, c'est que la Pologne effectue en ce moment toutes les boiseries parce que leurs forêts sont gigantesques, parce qu'ils font des agglomérés, etc.

Une voix. Et la main-d'oeuvre !

Mme Danièle Magnin. La main-d'oeuvre, c'est le prix de la main-d'oeuvre en Pologne !

Une voix. C'est des frontaliers !

Mme Danièle Magnin. Mais faites venir vos cadres de Pologne et effectuez le travail de la pose de vitrage, au lieu simplement de ne rien faire ! (Commentaires.) Je trouve que c'est absolument inacceptable et que c'est se moquer de la population ! Dans un canton où une majorité des gens est locataire et non propriétaire, c'est un abus de position dominante ! (Remarque.) C'est un abus de la faiblesse des autres et nous ne soutiendrons en aucun cas cette motion. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Daniel Sormanni pour quarante-trois secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout a été dit. Effectivement, cette loi a été votée en 1988, il y a déjà eu plusieurs prolongations... (Commentaires.)

Une voix. On n'entend rien !

M. Daniel Sormanni. ...à la demande des propriétaires. Il est à mon sens inutile de prolonger encore maintenant, autrement on ne va jamais terminer ! Par ailleurs, je crois qu'il faut veiller à ce que les bâtiments patrimoniaux soient préservés; c'est sauf erreur le travail des services du DALE et peut-être qu'il faut y veiller plus particulièrement.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Daniel Sormanni. Encore environ 20% des immeubles sont semble-t-il concernés, et je crois que c'est maintenant qu'il faut s'y mettre... (Commentaires.) ...et ce n'est pas cette façon de faire, et je termine là-dessus, qui va...

Le président. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni. ...relancer la production indigène de fenêtres !

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle une phrase très simple qui dit que l'énergie la plus propre est celle qu'on ne consomme pas. Aujourd'hui à Genève, on compte encore bon nombre de passoires énergétiques dont le potentiel d'économies d'énergie est énorme, un potentiel qu'il s'agit d'exploiter car cela représente un gain en termes de qualité de vie et, cela a été dit précédemment, un gain pour les habitants qui vivent dans ces logements. D'ailleurs, ma collègue me citait l'exemple d'une pétition qui avait été déposée à la régie d'un immeuble demandant que les doubles vitrages soient enfin installés dans cet immeuble et à laquelle la régie avait répondu: «Non, le délai est fixé bien plus tard, donc nous ne ferons rien.» Si on s'amuse à repousser le délai à chaque fois, on ne commence jamais à entreprendre les travaux, si bien qu'on se retrouve aujourd'hui, vingt ans après - même plus de vingt ans, je rappelle que cette clause a été introduite en 1989, alors que je n'avais qu'un an, donc vingt-six ans après - avec un déficit important puisqu'on n'a simplement pas commencé. (Commentaires.) Il s'agit donc aujourd'hui de mettre l'ouvrage sur le métier, de réaliser ces économies d'énergie, d'améliorer d'une manière importante la qualité de vie des locataires et de répondre aux enjeux énergétiques auxquels nous sommes confrontés.

J'aimerais revenir également, puisque c'est un des arguments de la motion, sur la question de l'exemplarité de l'Etat. Il me semble qu'on touche là un point intéressant; effectivement, il s'agit aujourd'hui de faire de la rénovation énergétique des bâtiments une vraie priorité de l'Etat. Je me réfère à la question écrite urgente 257 et profite de cette occasion pour interpeller le Conseil d'Etat à ce propos, puisque dans la réponse à cette question, on nous informait que «l'objectif est de proposer, d'ici à l'été 2015, une stratégie de mise en conformité globale et un plan de rénovation de ces bâtiments les plus énergivores». J'aimerais donc savoir ce qui est envisagé et quelle est la planification prévue. J'estime effectivement que l'enjeu du tournant énergétique, tout comme celui de la qualité de vie des habitantes et des habitants, doit être une priorité pour l'Etat et pour les privés. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Produire local, pourquoi pas ? Produire à l'étranger, pourquoi pas non plus ? Quelle qualité de vie souhaitons-nous ? Souhaitons-nous une qualité de vie qui permette aux gens qui vivent dans ce canton de pouvoir continuer à travailler et de pouvoir continuer leurs activités ? Voulons-nous des bâtiments complètement hermétiques ou voulons-nous des bâtiments qui respirent encore un petit peu ? Voulons-nous prendre en considération l'énergie grise qui est l'énergie nécessaire à la production industrielle et qui se trouve, elle, à l'étranger ? Qu'aujourd'hui on remplace les anciennes fenêtres par des neuves en PVC qui arrivent par camions semi-remorque, parce qu'on ne prend pas le temps de le faire avec des vitrages tout simplement d'actualité, je trouve que c'est une erreur malheureuse. Tout comme l'est le fait de ne pas donner le temps à l'économie locale de se retourner et d'effectuer le travail...

Mme Emilie Flamand-Lew. Vingt-six ans ! (Rire.)

M. Olivier Cerutti. ...et de continuer de créer des inégalités de traitement entre le sieur Etat que nous représentons et nos privés qui nous permettent de travailler et de faire nos budgets. Mesdames et Messieurs, mon choix est clair: mon choix est d'accepter cette motion et de nous donner les délais, et ceci en est la raison. Je vous remercie.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Je n'entendais pas intervenir dans de ce débat, mais... En politique, franchement, on a tous nos contradictions ! (Rires.) Mais entendre le MCG - je suis désolé, chers collègues - faire le panégyrique des entreprises étrangères... ! Parce que si on ne donne pas un délai aux entreprises locales... Ce ne sont pas les entrepreneurs qui sont responsables de cette situation. Eux, ils répondent à la demande. Alors, que certains propriétaires aient attendu, c'est possible !

Une voix. Tu m'étonnes !

M. Gabriel Barrillier. Mais entendre ma collègue Magnin dire - c'est ce que j'ai compris: «Vous comprenez, on ne veut pas leur donner un délai, parce qu'ils n'avaient qu'à faire !» Ce que j'ai compris, c'est que vous allez privilégier les entrepreneurs notamment de Haute-Savoie qui cherchent du boulot, pour venir monter des fenêtres à Genève ! Alors, chers collègues, moi, je ne vous crois plus ! (Commentaires.) Non, mais je regarde ici ! (L'orateur désigne les bancs du MCG.) Deuxième remarque, vous avez peut-être appris qu'EgoKiefer... (Remarque.) ...un des producteurs les plus importants de fenêtres en Suisse, est en train de fermer et de délocaliser en Tchéquie, Pologne, Ukraine ou je ne sais où. Continuons donc comme cela, chers collègues MCG ! Mais moi, à l'avenir, quand vous me critiquerez sur le CEVA et l'adjudication à des entreprises étrangères, je ne vous croirai plus ! Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Rassurez-vous, cher collègue et préopinant Barrillier, l'UDC soutiendra cette motion et est même favorable à son renvoi direct au Conseil d'Etat et à ce qu'elle n'aille pas perdre son temps en commission. Mais vous permettrez que je vous rappelle, avec le sourire - c'est triste de sourire, parce qu'il est vrai que je reprends les paroles de ma préopinante MCG - qu'il y a quelque temps, tout le monde disait: «Non, non, les plombiers polonais, c'est bien qu'ils viennent, c'est normal !» Et nous, l'UDC, étions quasiment les seuls à soutenir le contraire. Nous nous retrouvons dans ce même cas de figure. Je sais, Monsieur Barrillier, que vous vous battez aussi pour maintenir les entreprises locales en essayant d'infléchir cette législation. L'UDC vous soutient, mais face à ces propos, nous ne pouvons pas nous empêcher d'être sarcastiques ! Vous venez de déplorer le fait que les gens vont délocaliser leurs entreprises, or vous êtes de ceux - du moins votre parti - qui au quotidien se positionnent en faveur d'une grosse immigration ! Je rappelle simplement qu'il y a l'immigration de pointe que certains de vos milieux souhaitent parce que les gens de chez nous ne sont prétendument pas assez pointus, d'accord; et puis il y a tout le reste: la petite main-d'oeuvre, les petits travailleurs qu'on avait auparavant et qui étaient prêts à aller travailler dans ces entreprises du bâtiment, ces entreprises de basse formation. Evidemment, vous acceptez qu'on les délocalise, alors que va-t-on faire avec ces gens ? Il serait peut-être temps de les renvoyer justement dans les pays concernés par la délocalisation que vous prônez. Mais je stigmatise. L'UDC vous recommande de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Finalement, le principal reproche que formule cette motion à l'endroit du Conseil d'Etat est qu'il impose à l'économie genevoise et aux privés un délai trop court pour leur permettre de réaliser les travaux nécessaires de mise en conformité du double vitrage d'ici le 31 janvier 2016. Mesdames et Messieurs, cela a été souligné à plusieurs reprises, le délai dont il est question a été introduit dans le règlement en 1989. 1989, souvenez-vous !

Une voix. T'étais pas né ! (Rires.)

M. Antonio Hodgers. Ronald Reagan terminait son mandat, le mur de Berlin était en place et paraissait inamovible. François Longchamp, il me le glissait à l'instant, avait vingt-six ans, n'était même pas entré dans l'administration, n'était même pas secrétaire général adjoint chez Guy-Olivier Segond et rêvait de la chute de l'Union soviétique, Union soviétique qui à ce moment-là semblait éternelle. (Commentaires.) Internet n'avait pas encore été inventé et n'en était même pas à ses balbutiements. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Pierre Maudet, quant à lui, ne pouvait pas rêver de devenir le doyen du Conseil d'Etat en se rasant tous les matins parce qu'il avait onze ans, il n'avait pas de barbe ! (Rires.) Vous remarquez donc que 1989, à l'échelle de ce que l'humanité a réalisé entre-temps, c'est de la préhistoire ! Or, durant ce délai, les acteurs économiques genevois n'ont pas eu le temps de s'organiser, visiblement - c'est ce que j'entends de leur part... (Commentaires.) ...pour réaliser peu à peu la rénovation des fenêtres selon une obligation qui a été introduite depuis lors et qui a été repoussée, Mesdames et Messieurs ! En effet, puisque le délai fixé en 1989 était de vingt ans, il nous portait à 2009 ! Or nous sommes bientôt en 2016 ! Le débat que vous tenez aujourd'hui a donc déjà eu lieu auparavant, avec une demande de report. Et que s'est-il passé vu que cette demande de report a accordé encore sept ans de sursis avant que cette obligation n'entre en vigueur ? Que s'est-il passé ? Rien ! Rien, vu que visiblement les fabricants de fenêtres sont aux abois ! Dans ce délai de trois ans, que va-t-il donc se passer ? Il n'y aura pas davantage de production de fenêtres ! (Commentaires.) On va repousser encore une fois et dans trois ans, nous aurons le même débat. (Remarque.) C'est ridicule, Mesdames et Messieurs !

Ce qui m'agace quand même dans cette affaire, c'est que le Conseil d'Etat a répondu de manière très claire à ce parlement qu'il n'entendait pas être plus conciliant à l'égard de lui-même - particulièrement à l'égard de mon collègue Dal Busco, en charge de l'office des bâtiments - qu'à l'égard de l'économie privée. Il n'y a pas d'inégalité de traitement entre le public et le privé, et ce qui a été dit par M. Cerutti est clairement faux. (Remarque.) Cela a été clairement indiqué dans la réponse à la question 257 de Mme Meissner qui portait sur ce sujet. Mesdames et Messieurs, pour répondre à M. Pagani, bien évidemment, le département appliquera cette obligation avec souplesse. C'est là la deuxième surprise de ce débat, car cette souplesse a été longuement négociée avec les milieux de la construction, avec la FMB notamment. Je suis quand même un peu surpris par le fait que d'un côté on se serre la main et on nous dit qu'on est d'accord, et que d'un autre ses représentants au parlement viennent nous dire que cela est impossible. Qu'avons-nous négocié ? Que d'ici le 31 janvier, tous les propriétaires doivent annoncer leurs intentions. Dans le meilleur des cas, ils ont réalisé les travaux de double vitrage et l'obligation est remplie, sinon ils doivent présenter à l'Etat un plan d'assainissement qui est fixé, qui peut bien évidemment dépasser l'horizon du 31 janvier 2016 et qui peut s'étaler sur plusieurs années. C'est de cette manière-là que l'OBA sera traité car, comme cela a été relevé, si un propriétaire public ou privé présente à l'office cantonal de l'énergie un plan d'assainissement et me dit: «Ecoutez, Monsieur Hodgers, dans quatre ans, on va revoir toute l'enveloppe du bâtiment, ce qui aura un impact énergétique positif beaucoup plus important que ce simple double vitrage», c'est bien évidemment plus intelligent et ce sera autorisé; le délai sera donné sans aucun problème. C'est de cette façon que nous allons traiter l'Etat de Genève, c'est-à-dire quand même plus d'un tiers de son patrimoine immobilier et du patrimoine au sens historique du terme. Là encore, il s'agit d'une autre source de dérogation possible. Evidemment, l'aspect patrimonial du bâtiment peut permettre toute une série de dérogations, soit temporelles, soit ayant trait aux normes obligatoires en matière de rénovation énergétique. La troisième dérogation possible concerne la disproportion économique. Je pense là notamment aux PME et aux petits artisans et commerçants qui occupent des arcades. (Commentaires.) Rénover une arcade coûte très cher. C'est très lourd pour les artisans et les commerçants. Dans ce cadre-là, une petite entreprise peut demander une dérogation de plusieurs années en expliquant que le surcoût économique engendré par l'installation d'un double vitrage est trop important par rapport à son activité. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Voilà, Mesdames et Messieurs, en gros, les trois types de dérogations possibles. Ce que nous demandons finalement à tous les propriétaires d'ici le 31 janvier 2016, c'est de s'annoncer et de nous faire part de leurs intentions. Je crois que cette obligation est raisonnable. Sinon, j'ai eu le même sentiment, pour ce qui est de la fable du lièvre et de la tortue. Mais dans l'histoire du lièvre et de la tortue, celle-ci part à temps et arrive avant le lièvre qui, lui, part plus tard. Or ici j'ai l'impression que c'est la tortue qui partirait plus tard ! (Rires.) Nous sommes donc carrément hors délai ! Je le dis donc très clairement: le Conseil d'Etat n'entend pas modifier ce délai. En revanche, il fera preuve de toute la souplesse et de toute l'intelligence nécessaires pour que cette mise en oeuvre s'étale sur plusieurs années. (Commentaires.) Nous ne sommes pas naïfs: nous savons très bien qu'on ne va pas se réveiller le 1er février 2016 avec tous les bâtiments en double vitrage, mais maintenant il faut arrêter. Cette motion décrédibilise l'Etat et compromet l'égalité de traitement vis-à-vis des propriétaires qui se sont conformés à ces normes. Je crois que nous devons maintenant appliquer l'accord que nous avons conclu avec les milieux de la construction et mener cette rénovation énergétique fondamentale pour baisser aussi les coûts de la consommation de chauffage de tous les locataires du canton. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur le renvoi de la proposition de motion 2251 à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2251 à la commission des travaux est adopté par 48 oui contre 33 non et 4 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance; nous nous retrouvons à 17h10 pour la séance des extraits.

La séance est levée à 16h50.