République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1091
Hommage à M. Jacques DUCHENE, député de 1961 à 1965, décédé

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Jacques Duchêne dans sa 82e année.

M. Duchêne fut élu au Grand Conseil en 1961 sur la liste du parti libéral et siégea jusqu'en 1965. Lors de son mandat, il s'intéressa notamment aux questions ayant trait aux communes, à la justice et à la circulation. M. Duchêne fut également directeur de Rolex SA, président du conseil d'administration de Rolex Promotions SA et président du comité des exposants de Baselworld.

A la famille de M. Duchêne nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

RD 1092
Hommage à M. Jean MONTESSUIT, député de 1985 à 1994, décédé

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons également appris avec tristesse le décès de M. Jean Montessuit dans sa 80e année.

Elu au Grand Conseil en 1985 sur la liste du parti démocrate-chrétien, M. Montessuit fut réélu en 1989 et 1993, puis démissionna en 1994 pour des raisons de santé, alors qu'il allait se porter candidat à la première vice-présidence du parlement. Lors de son mandat, M. Montessuit présida notamment les commissions fiscale, du logement et des finances. Il rédigea aussi de nombreux rapports, notamment sur le budget et les comptes, mais également sur les contributions publiques. Outre son mandat de député, M. Montessuit fut conseiller administratif de la Ville de Carouge de 1971 à 1983 et maire à quatre reprises. Auparavant, il fut membre du Conseil municipal de cette même commune de 1963 à 1971, Conseil qu'il présida de 1969 à 1970.

A la famille de M. Montessuit nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Cyril Aellen, Edouard Cuendet, Emilie Flamand-Lew, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Philippe Morel et Pierre Weiss, députés.

Députés suppléants présents: MM. Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 12, 13 et 19 mars 2015 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Liste des projets de lois

Le président. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. La commission des travaux nous demande l'ajout et l'urgence sur le rapport PL 11578-A, PL 11579-A et PL 11580-A, projets qui concernent tous trois des crédits d'études en vue de travaux visant à libérer le site des Vernets pour la construction de logements.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11578-A, PL 11579-A et PL 11580-A est adopté par 74 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11578-A, PL 11579-A et PL 11580-A est adopté par 58 oui contre 16 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Nous poursuivons avec une demande du Conseil d'Etat pour l'ajout du PL 11618 modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11618 est adopté par 60 oui contre 6 non et 13 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission fiscale. Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout du PL 11622 modifiant la loi sur les établissements publics médicaux.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11622 est adopté par 63 oui contre 5 non et 12 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de la santé. Nous passons aux demandes des députés, et je cède la parole à Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'urgence sur la M 2255 concernant les parkings liés aux gares CEVA.

Le président. Merci, Madame la députée. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2255 est rejeté par 55 non contre 30 oui.

Le président. La parole est à Mme la députée Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent aussi l'urgence sur la R 770 pour un réseau public de covoiturage dans le Grand Genève.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. L'assemblée est invitée à se prononcer.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 770 est rejeté par 58 non contre 26 oui.

Le président. Madame Schneider Hausser, vous avez la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2153 intitulée «Droit de préemption légal: inaction cantonale, l'histoire se répète !».

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance le vote sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2153 est rejeté par 58 non contre 29 oui.

Le président. Monsieur Lussi, c'est à vous.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC demande l'ajout et l'urgence pour la M 2269 sur le service d'orthopédie des HUG.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons d'abord sur l'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2269 est rejeté par 65 non contre 19 oui et 2 abstentions.

RD 1086
Hommage à M. Antoine DROIN, député démissionnaire

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Antoine Droin de son mandat de député. Je prie M. Christian Zaugg de bien vouloir nous lire le courrier 3458.

Courrier 3458

Le président. Il est pris acte de cette démission. Mme Nicole Valiquer Grecuccio, première vient-ensuite, prêtera serment ce soir à 20h30.

Mesdames et Messieurs les députés, M. Antoine Droin a siégé plus de dix ans au sein de notre Grand Conseil. Elu pour la première fois en 2001 sur la liste du parti socialiste, il a été réélu en 2005, avant de démissionner en 2006 afin de participer à des projets d'aide au développement en Afrique. De retour à Genève, il a été à nouveau élu député en 2009 et a assumé le rôle de membre du Bureau de 2010 à 2012, puis de premier vice-président de 2012 à 2013, année au cours de laquelle il a été une nouvelle fois réélu. Cette année 2013 a été marquée par le début de la nouvelle législature, placée sous sa présidence, dont la durée exceptionnellement longue lui a permis de conduire notamment deux débats budgétaires et deux commémorations de l'Escalade, ce qui sied bien à un descendant de la mère Royaume.

Au cours de son mandat, de nombreuses commissions ont pu bénéficier de ses compétences: l'énergie, les finances, l'environnement, les travaux, les affaires communales et les droits politiques - qu'il a toutes vice-présidées - ainsi que la commission de contrôle de gestion, les transports, la grâce, les pétitions et les Droits de l'Homme, pour lesquelles il a de surcroît assumé la charge de président. Outre son enjouement, son altruisme et sa sensibilité, on retiendra de son mandat la passion et la conviction qui l'ont animé dans chacun de ses combats, en particulier en faveur de la solidarité internationale et de l'aide au développement.

C'est enfin lui qui, suivant la trace des précédents présidents, a déposé le projet de loi visant à rénover la salle du Grand Conseil - vieille de plus de cinquante ans - actuellement à l'étude à la commission des travaux.

Nous formons tous nos voeux pour ses futures activités professionnelles et lui remettons le stylo souvenir. (Vifs applaudissements. L'assemblée se lève. Le président descend de l'estrade, embrasse M. Antoine Droin et lui remet le stylo souvenir.)

Je passe la parole à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, une fois président du Grand Conseil, deux fois député, ou plutôt deux périodes en tant que député: premier épisode, comme il a été dit, de 2001 à 2006, et un arrêt pour un départ en terre étrangère, très loin en Afrique. Cependant, nous proposons une deuxième version, peut-être la vraie, d'ailleurs: c'est qu'Antoine est aussi très féministe, et en partant, il a laissé sa place à une femme socialiste de plus au Grand Conseil - je suis bien placée pour le savoir et le dire. (L'oratrice rit.) Seconde période de sa députation: de 2009 à aujourd'hui, et maintenant, sans crier gare, départ vers un travail qui s'annonce dense; et cette fois-ci, ce n'est pas un continent géographique qu'Antoine va rejoindre, c'est le monde des personnes âgées. Quoique... (L'oratrice rit. Rires.)

Antoine ne fait pas les choses à moitié: il a choisi cette fois de s'engager professionnellement à 100%, et peut-être plus, car il va rejoindre, vous le savez, ces travailleurs, ces fonctionnaires qui doivent toujours faire plus avec la même chose, voire moins. Mais là aussi, il y a peut-être une deuxième hypothèse, qu'il n'osera jamais dire ou avouer: après une année de présidence, après cinq ans de Bureau, les bancs de la députation sont vraiment étroits, et peut-être que... Mais dans son parcours parlementaire, Antoine a toujours été un homme sérieux - c'est-à-dire qui aime aussi rire - mais il a porté des rapports qui comptent, notamment financièrement: on peut mentionner 8 millions pour des pavillons provisoires dans des cycles, c'était en 2002, et à l'époque c'était une fortune pour des containers. Mais le summum de ses rapports restera tout de même un rapport d'investissement de quasi 500 millions: oui, le CEVA, Mesdames et Messieurs, c'était lui, en 2002, comme rapporteur de majorité.

Mais Antoine, c'est aussi et surtout un homme de valeurs et de convictions, et c'est pourquoi son palmarès est surtout axé sur des rapports de minorité, sur des dossiers comme les comptes de gestion, l'aide aux pays du Sud et les 0,7% qu'il a toujours défendus, en effet dans des rapports de minorité, l'interdiction de la mendicité, et de manière très claire, un soutien à l'agglomération, à une région dynamique et ouverte. Dans le groupe socialiste, Antoine était notre garde des sceaux: celui qui prône et «applique», bien sûr entre guillemets... (L'oratrice et M. Antoine Droin rient. Rires.) ...le respect des institutions, tout en exposant ses valeurs et ses idées.

Antoine, tu veux nous quitter: en toute amitié, nous te souhaitons le meilleur pour ta nouvelle orientation professionnelle, et surtout, nous te disons, à toi qui es un digne descendant de la mère Royaume, jamais deux sans trois ! (Exclamations.) Donc peut-être un jour, à nouveau député, mais avec une nouvelle salle, cette fois ! (Applaudissements.)

M. Antoine Droin. Merci !

M. Gabriel Barrillier (PLR). Chers collègues, j'ai bien aimé avoir Antoine Droin à côté de moi pendant mon année de présidence. Tu étais premier vice-président. Il y a eu des moments difficiles - mais comme chaque année. J'ai surtout apprécié à mes côtés l'homme pondéré, l'homme modéré, mais pas seulement à mes côtés: tu as, comme politique, et dans ta vie professionnelle, démontré ce caractère du juste milieu; tu es un vrai social-démocrate. Ça veut dire quoi, social ? Tu as une sensibilité sociale, que tu as exprimée dans les pays d'Afrique pour les plus pauvres: l'aide au développement sur le terrain. Et démocrate, qu'est-ce que c'est ? C'est le respect des institutions. Cet aspect de ta personnalité politique, je l'ai apprécié, nous l'avons apprécié. Tu es une force tranquille ! Tes collègues l'ont dit: au sein de ton parti, de ton groupe, tu as joué un rôle stabilisateur, tu as calmé le jeu, et c'est là quelque chose d'irremplaçable.

Antoine, je vais prendre un engagement par-devant tout cet hémicycle: d'ici la fin de la législature, nous allons voter la rénovation de cette salle ! Et je sais que ce n'est pas trop mal parti. J'ai entendu dire qu'à la commission des travaux... Ça, je m'y engage ! Je ne suis pas tout seul - nous ne sommes pas dans une dictature - mais je pense qu'on va y arriver.

Alors, Antoine Droin, bravo, je te souhaite en mon nom personnel, mais aussi au nom de mon groupe, de vraiment te réaliser dans ta nouvelle vie professionnelle. Je te remercie ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Cher Antoine, c'est avec beaucoup d'émotion que le groupe des Verts te voit quitter notre parlement. Tout d'abord, nous étions fort honorés de te compter presque parmi nous dorénavant, puisque redescendu du perchoir, tu étais venu siéger dans ce carré. Plus sérieusement, le groupe des Verts a beaucoup apprécié ta présidence du Grand Conseil et estime que tu as été un très bon président. Tes discours ont démontré le profond respect que tu as des institutions, et sans être moralisateur, tu as oeuvré à ce que la politique retrouve davantage de dignité. Descendant de la mère Royaume, comme plusieurs l'ont mentionné, tu es pourtant un fervent partisan et défenseur d'une Genève ouverte sur le monde; et si ton respect des traditions est patent, il ne rime pas avec le repli sur soi. Au contraire, tu as toujours défendu avec force la Genève humaniste, la Genève humanitaire et la Genève internationale, certes encore vivace, mais de plus en plus menacée. Aujourd'hui, c'est donc avec un profond regret que nous te voyons quitter le Grand Conseil, mais au nom des Verts, nous tenons à te souhaiter plein succès dans tes nouvelles activités. (Applaudissements.)

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Monsieur le président, vous ne m'en tiendrez pas rigueur, ce n'est pas à vous mais à votre prédécesseur et néanmoins homonyme que je souhaite m'adresser. Cher Antoine, tu nous quittes avec un pincement au coeur, nous dis-tu; le parti démocrate-chrétien te voit aussi partir avec un pincement au coeur, et moi avec tristesse. Nous nous sommes côtoyés pendant des années - tu étais déjà au parlement quand j'y suis arrivée en 2006 - et pourtant, nous nous sommes vraiment rencontrés et connus pendant ta présidence. Nous ne sommes pas du même bord politique, Antoine, nous n'avons pas les mêmes idées, mais nous partageons les mêmes valeurs. Tu m'as beaucoup appris en politique, et encore plus en présidant cette assemblée de main de maître, alliant rigueur, loyauté, constance, respect et surtout courage. Cette expérience de présidence du parlement te sera fort utile dans ta future vie professionnelle, j'ai déjà eu l'occasion de te dire pourquoi. Une chose est sûre, je te souhaite d'avoir autant de plaisir que moi à t'occuper de nos aînés dans ce dernier bout de chemin de leur vie. Antoine, merci de tout ce que tu as fait pour ce parlement, de tout ce que tu as donné à la politique genevoise. Merci Antoine, nous te regretterons. (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Quand je suis arrivé en politique en 2005, dans ce parlement, bleu total, nous avions une députée UDC qui paniquait à l'idée de devenir présidente de la commission des pétitions, et qui m'a demandé pratiquement à genoux: «Eric, prends ma place, sinon je renonce !» J'ai dit oui. Je ne savais même pas où il fallait s'asseoir, mais je me suis assis, et sur ma gauche, il y avait un député qui a commencé à me regarder d'un drôle d'oeil devant la nullité de ce nouveau président, qui commençait à bougonner, qui a même à un moment demandé une motion d'ordre - je me demandais où il trouvait du désordre, vous voyez un peu où on en était - et je me suis dit que je devais rapidement me mettre au courant; sinon, habitué aux moeurs rupestres de nos vignerons, je pensais qu'il allait me sauter au cou pour m'étrangler. Si j'ai mis rapidement le pied à l'étrier, c'est donc grâce à Antoine: je t'en remercie, Antoine, et il faut dire que par la suite, nos rapports sont devenus fort amicaux et fort sympathiques. Antoine ne m'a donc pas étranglé - les mauvaises langues diront: mauvais choix ! (Rires.) Par la suite, je dois dire que j'ai beaucoup apprécié Antoine, ainsi que tout mon groupe, parce que si c'était un adversaire politique, c'était un adversaire respecté et respectable, qui savait surtout être à l'écoute des autres avant de proposer ses arguments, souvent fort pertinents. C'est avec beaucoup d'émotion et de sincérité que je te le dis, tout notre groupe te voit partir avec un grand regret; ce parlement perd un excellent député, quelqu'un qui a été un excellent président aussi. Je me console en me disant que nous allons nous revoir dans ce groupe, cette société qui est l'une des plus exclusives de la république, celle des anciens présidents du Grand Conseil, où nous aurons tout loisir de cancaner avec délices sur les députées et députés que nous avons connus. Bonne route, Antoine, et à tout bientôt, cher ami. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

RD 1087
Rapport oral de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 3e député suppléant (S)
Rapport oral de M. Murat Julian Alder (PLR)

Le président. Je passe la parole à M. Murat Julian Alder pour le rapport de compatibilité du troisième député suppléant.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, très chers collègues, M. Marko Bandler est né le 17 février 1975. Domicilié dans la commune de Vernier, il est titulaire d'une licence en science politique et d'un diplôme d'études supérieures en management et analyse des politiques publiques. Sa profession actuelle est: responsable du service de la cohésion sociale de la commune de Vernier. Il est membre du parti socialiste genevois depuis 1993. Il a effectué une petite parenthèse chez SolidaritéS entre 1998 et 2007. Il est actuellement membre du comité directeur du parti socialiste genevois. On relèvera aussi que ce fan invétéré de la Squadra azzurra est président du Club des amateurs d'échecs de Genève et qu'il a fait son école de recrues comme grenadier à Isone il y a une vingtaine d'années. Par 9 voix favorables, 1 voix défavorable et 1 abstention, la commission des droits politiques vous propose d'approuver le rapport de compatibilité de M. Marko Bandler.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. M. Marko Bandler prêtera serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de M. Marko Bandler (S)

Club des amateurs d'échecs de Genève - président

Parti socialiste genevois - membre du comité directeur

Le président. Je salue à la tribune notre ancienne collègue Mme Jacqueline Roiz. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Duplique du Grand Conseil, du 20 mars 2015, dans leur recours de M. CHARLET François et consorts contre la loi n° 11030 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix - Plan n° 29779-541 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 3379, C 3410 et C 3440). (C-3449)

Réponse du 17 mars 2015 de M. Ruetschi Pierre, rédacteur en chef de la Tribune de Genève, à la lettre du Président du Grand Conseil du 26 février 2015 à propos de la publicité bannière sur le site internet de la Tribune de Genève lors de la diffusion des sessions du Grand Conseil. (C-3450)

Demande du 16 mars 2015 de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice au Grand Conseil de se déterminer sur la question de la portée de la suspension de délai dans le recours de M. SAURO GRAZIANO Claudio relatif à la validité de l'IN 156 (transmis à la commission du logement). (C-3451)

Détermination du Grand Conseil, du 23 mars 2015, à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice sur la question de la portée de la suspension de délai dans le recours de M. SAURO GRAZIANO Claudio relatif à la validité de l'IN 156 (transmis à la commission du logement) (voir C 3451). (C-3452)

Résolution du Conseil municipal de la Ville de Carouge, du 29.01.2015, "Hier ACS, aujourd'hui TISA, Carouge n'en veut toujours pas !" s'opposant aux éventuels accords "TISA". (C-3453)

Transmission de la motion M 290 du Conseil municipal de la Ville d'Onex, du 10 mars 2015, en réponse à la demande de prise de position du Grand Conseil sur la pétition P 1893 : "Pour des Evaux respectueux du voisinage" (transmis à la commission des pétitions). (C-3454)

Communication de l'Assemblée fédérale, du 27 mars 2015, décidant de classer les R 572 et R 573 traitant de la Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). (C-3455)

Lettre du 28 mars 2015 de M. WALDER Nicolas, président, annonçant la création de l'Union des villes genevoises, constituée des villes de Carouge, Genève, Lancy, Meyrin, Onex et Vernier (transmis à la CACRI). (C-3456)

Lettre de la Fondation "Au coeur des Grottes", du 20 mars 2015, remerciant les Femmes députées du Parlement genevois de leur don lors du dîner organisé dans le cadre de la journée de la Femme. (C-3457)

Lettre de M. DROIN Antoine, du 31 mars 2015, annonçant sa démission de sa fonction de député à la séance du Grand Conseil du 16 avril 2015 à 17h00. (C-3458)

Arrêt, du 31 mars 2015, de la Chambre constitutionnelle rejetant le recours déposé par M. LUSSI Patrick et l'UDC-Genève le 6 mars 2015 contre la loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (11256) du 10 octobre 2014 (transmis à la commission des droits politiques) (voir C 3424, C 3432, C 3433, C 3439 et C 3443). (C-3459)

Communication de l'Assemblée fédérale, du 27 mars 2015, décidant de ne pas donner suite aux résolutions R 731 et R 739 (initiative cantonale relative au contingent tarifaire d'importation des vins). (C-3460)

Transmission par la Ville d'Onex de sa résolution R 197 "Non aux campagnes mensongères et discriminantes", du 10 mars 2015, suite au PL 11609 en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (visant à introduire un label indiquant le taux d'employés locaux dans les entreprises) (transmis à la commission de l'économie) (voir point 157 de l'ordre du jour). (C-3461)

Recours de l'Union des cadres de l'administration cantonale genevoise et consorts contre la loi 11328 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (Suppression du 14e salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de partage et de solidarité) du 29 janvier 2015 (Copie transmise à la Commission ad hoc sur le personnel de l'Etat) (C-3462)

Résolution du Conseil municipal de la Ville du Grand-Saconnex, du 16 mars 2015, "Pour la création d'un fonds de compensation lié aux nuisances sonores et environnementales de l'Aéroport international de Genève" (transmis à la commission de l'économie). (C-3463)

Transmission de la Chambre constitutionnelle d'un échange de courrier avec le Conseil d'Etat à propos du recours de M. SAURO GRAZIANO Claudio relatif à la validité de l'IN 156 (renonciation de la demande d'octroi de l'effet suspensif suite à l'engagement du CE de ne pas soumettre l'IN 156 ou sa loi au vote populaire avant décision de justice) (transmis à la commission du logement) (voir C 3451 et C 3452). (C-3464)

Réception de copies d'une vingtaine de lettres de parents d'élèves du cycle d'orientation de la Seymaz, adressées en avril 2015 à la direction générale de l'enseignement obligatoire à propos de la réorganisation de la carte scolaire cantonale du cycle de la Seymaz (transmis à la commission de l'enseignement). (C-3465)

Madame Hirsch, vous avez demandé la parole ?

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien demande la lecture du courrier 3457 de la Fondation Au coeur des Grottes aux députées du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Etes-vous soutenue ? (Des mains se lèvent.) Vous l'êtes, lecture de cette lettre va donc être donnée. Monsieur Zaugg, je vous prie de bien vouloir lire le courrier 3457.

Courrier 3457

Annonces et dépôts

Le président. La parole est à Mme la députée Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste dire que les Verts et les autres signataires retirent la R 784 déposée en urgence lors de la dernière session, qui demandait que le taux de particules fines baisse dans les plus brefs délais.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Il est pris note de ce retrait. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'annonce le retrait de trois projets de lois en suspens à la commission judiciaire: les PL 10274 modifiant la loi sur la police, 10275 concernant le personnel de la prison et 10706 sur la gendarmerie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Il est pris acte de ces retraits.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Non à la fermeture des collèges et cycles d'orientation (CO) de la Seymaz ou de la Gradelle (P-1936)

Pétition : Retour du tram 16 : pour une liaison directe en tram entre Moillesulaz et Cornavin (P-1937)

Pétition STOP au parking sauvage devant le service de radio-oncologie des HUG (P-1938)

Pétition 1936 Pétition 1937 Pétition 1938

GR 526-A
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur R. S.
Rapport oral de M. Vincent Maitre (PDC)

Débat

Le président. Je prie M. Vincent Maitre de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce. (Un instant s'écoule.) Je pense qu'il va arriver. (Un instant s'écoule. M. Vincent Maitre s'installe à la table.) Je vous passe la parole, Monsieur Maitre. (Brouhaha.)

M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Le Grand Conseil est saisi d'un recours en grâce... (Brouhaha persistant. L'orateur s'interrompt.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le rapporteur.

M. Vincent Maitre. Le Grand Conseil est donc saisi d'un recours en grâce déposé le 16 mars dernier sur la base des faits qui suivent. Le Tribunal correctionnel a jugé et reconnu coupable M. R. en septembre 2012 de tentative d'instigation à assassinat et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à un tort moral de 15 000 F contre sa victime. Sur appel, la Cour de justice a confirmé la peine et a réduit le tort moral...

Mme Salika Wenger. Je vous rappelle que cette séance n'est pas à huis clos, alors que c'est l'usage ! (Protestations.)

Le président. Pas du tout ! Nous ne sommes pas au Conseil municipal, mais au Grand Conseil, Madame la députée. (Un instant s'écoule.) Poursuivez, Monsieur le rapporteur.

M. Vincent Maitre. Merci. Je disais donc qu'en seconde instance, la Cour de justice a confirmé la peine privative de liberté de cinq ans mais réduit le tort moral à 5000 F. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours, l'a rejeté et a confirmé les jugements inférieurs. M. R. est entré en détention à la prison de Bellechasse le 16 mars dernier, date du dépôt de son recours en grâce par-devant le présent Grand Conseil. Les faits qui lui sont reprochés sont les suivants. M. R. est ressortissant indien et âgé de 36 ans, il vit en Suisse avec une autorisation d'établissement et séjourne dans notre pays depuis 1998. Restaurateur de profession, il connaît à ce titre un succès certain puisqu'il a pu faire progresser son commerce, ouvrir différents restaurants et employer une trentaine de personnes; il jouit ainsi d'une solide réputation et d'une solide notoriété dans ce milieu et auprès de la communauté indienne de Genève.

En 2007, M. R. croit être un mari trompé. Sa femme, qui travaille avec lui dans certains restaurants, est en effet soupçonnée d'entretenir une liaison avec l'un des employés de M. R., employé qu'il a accueilli en Suisse, à qui il a donné un travail et qui vient du même village que lui en Inde. Profondément blessé, choqué et humilié, M. R. n'a plus d'obsession que pour cette prétendue relation extraconjugale et entreprend de surveiller sa femme, notamment en mettant sous écoute son téléphone portable. L'épouse et l'employé prétendument amant apprennent cette démarche et nourrissent le jeu d'entretenir sa jalousie, voire de la stimuler et de la faire décupler. Quelque temps plus tard, M. R. apprend que l'employé et son épouse entreprendraient de le faire assassiner. C'est en tout cas ce qu'il croit comprendre. Etait-ce feint par les deux protagonistes ou étaient-ce leurs réelles intentions ? Cela ne ressort pas très clairement du dossier qui est à notre disposition. En tout état de cause, M. R. dépose auprès de la police une plainte pénale à laquelle il ne sera jamais donné suite. En 2008, la frustration, la jalousie ont eu tout le temps de mûrir chez M. R., et il sombre dans une dépression relativement profonde. Il se met à boire... (Brouhaha.) Je voudrais juste signaler aux éventuels députés qui ne seraient pas intéressés qu'il s'agit d'un cas relativement grave et important, et que vous êtes chargés de vous prononcer sur la grâce d'une personne qui risque très lourd.

Je disais donc que M. R. voit sa situation personnelle et son état moral, psychologique, s'effondrer: il est dépressif, il boit et, obnubilé par cette trahison, par cette tromperie, il entreprend de mandater des hommes de main pour, en tout cas, corriger sévèrement l'amant. La police prend connaissance de ces faits. Ceux-ci, dans un jeu absolument malsain, voire macabre, l'auraient encouragé à aller plus loin que le simple passage à tabac et auraient fait naître chez M. R. des intentions homicides à l'encontre de son employé.

Informée, comme je le disais, la police décide d'engager un agent infiltré pour jouer le faux tueur, et d'organiser une enquête sous cette couverture. L'agent infiltré prend à ce moment-là différents contacts avec M. R., dans des circonstances assez troubles, d'ailleurs, puisque lors du premier entretien téléphonique, les deux hommes, M. R. et l'agent infiltré, conviennent de se recontacter plus tard par téléphone pour convenir d'un rendez-vous et discuter des modalités du contrat; or il est avéré que M. R. ne recontactera pas le faux tueur et que c'est ce dernier qui reprendra contact avec lui pour organiser un rendez-vous. Résultat des courses: un entretien aura lieu et un contrat sera conclu. Il visera à l'assassinat de l'épouse, et ce pour une coquette somme, puisqu'on parle de 100 000 F au début. Le recourant affirme qu'en réalité, mis fortement sous pression par les différents protagonistes et le faux tueur, il ne savait plus comment se sortir de cette situation et que pour mettre fin au contrat, il a prétexté que la somme de 100 000 F était bien trop élevée pour lui. Plus tard, ces fameux hommes de main arriveront à le faire changer d'avis en lui proposant la somme bien inférieure de 20 000 F. Un contrat visant à l'assassinat de l'épouse est définitivement conclu pour cette somme. Une mise en scène est élaborée, car M. R. demande la preuve de l'exécution du contrat. La police organise donc l'assassinat fictif de la victime à grand renfort de maquillage, et le filme pour transmettre à M. R. la preuve du crime commis. Le faux tueur remet la vidéo à M. R... (Remarque.) ...il se fait payer pour son prétendu crime et M. R. est arrêté dans la foulée.

M. R. passe trois mois en détention préventive puis il est relâché. Il suit une psychothérapie, notamment pour soigner son problème d'alcool. Les experts et le psychiatre qui le suit régulièrement attestent par pièces qu'aujourd'hui, M. R. est abstinent, qu'il continue à entretenir de bonnes relations avec ses enfants et à s'en occuper, et qu'il a retrouvé des relations, je ne dirais peut-être pas cordiales, mais enfin des relations, avec son épouse, dont il a finalement divorcé. Jusqu'au 16 mars, M. R. a continué à prospérer dans son activité économique puisqu'il a pu ouvrir de nouveaux établissements.

Les recourants vous demandent aujourd'hui la grâce de M. R. parce que, comme le droit le prévoit lorsqu'un crime d'une certaine gravité est commis, l'expulsion d'un ressortissant étranger est automatique. Or le recourant, par l'entremise de ses avocats, estime que cette procédure administrative visant à son expulsion constitue en réalité une double peine. Double peine car il a été condamné au pénal - pour la grande majorité, les faits ne sont pas contestés - et comme il entretient de solides relations avec ses trois jeunes enfants d'environ dix ans, ce seraient eux qui, somme toute, subiraient une condamnation de plein fouet de se voir élever et grandir sans leur père s'il venait à être expulsé.

La commission de grâce, après en avoir longuement discuté, est restée relativement perplexe par rapport aux comportements des uns et des autres. Les tribunaux aussi l'ont été. Il est relevé dans les différents jugements que les comportements des tueurs à gage, mais aussi de la police, je cite, «auraient dans une grande mesure facilité le passage à l'acte». La majorité de la commission a finalement décidé de rejeter ce recours en grâce. C'est donc ce préavis qu'a priori la commission vous recommande de suivre.

M. Lionel Halpérin (PLR). Monsieur le président, d'abord, mea culpa: j'aurais dû siéger dans cette commission lundi, mais ma femme accouchant au même moment, je me suis fait remplacer, j'arrive donc tardivement pour parler... (Applaudissements.) Merci ! Cette naissance me rend peut-être magnanime, mais j'aimerais prendre la parole brièvement aujourd'hui pour vous dire pourquoi il me semble que, contrairement au préavis rendu par la commission, il conviendrait d'accepter, en tout cas partiellement, la demande de grâce, au moins de sorte que la peine soit commuée en une peine compatible avec le maintien de la personne en Suisse.

Je fais cette proposition parce que nous sommes confrontés à des circonstances très particulières, imposées par la loi qui exige l'expulsion des étrangers ayant commis un crime d'une certaine gravité: si nous maintenons une peine supérieure à douze mois de prison, ou si nous ne transformons pas cette peine en travail d'intérêt général, nous confirmons de fait le renvoi de cette personne. Cette personne est intégrée à Genève, je crois que c'est confirmé de toutes sources; cette personne a commis un crime d'une gravité certaine et doit être punie pour ce crime - de mon point de vue, il n'y a pas de doute sur ce point, et que les policiers aient joué ou non un rôle actif, voire trop actif, cela ne change pas grand-chose à l'affaire. En revanche, ce qui pour moi est déterminant, c'est que nous sommes bel et bien en train de confirmer une double, voire une triple peine.

En effet, cette peine, c'est non seulement la sienne, puisqu'il va subir une période de détention d'une certaine durée - ce qui peut être justifié - mais c'est aussi pour lui celle de se voir perdre le contact avec ses trois enfants dont il s'occupe régulièrement - ce que tout le monde confirme - et c'est donc aussi une peine pour ses enfants; c'est potentiellement aussi une peine pour son ex-femme, parce qu'il ne pourra plus continuer à la soutenir alors que pour l'instant, il est intégré, il travaille, il a une activité économique qui rapporte de l'argent et qui lui permet d'entretenir sa famille. Le résultat de tout cela, c'est que sa famille va probablement se retrouver à la charge de la société, alors que nous avons la possibilité de gracier partiellement cette personne, qui a prouvé qu'elle est capable de se réinsérer et qui, depuis les faits, c'est-à-dire pendant quatre ans, a continué à travailler dans son restaurant, montrant par là qu'elle était capable de remonter la pente qu'elle avait descendue à l'époque. Selon moi, ces circonstances très particulières justifient que nous fassions oeuvre de grâce, comme le pouvoir nous en est confié. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Au vu de votre intervention, le Bureau vous demande si vous souhaitez un renvoi en commission pour traiter de la particularité de votre proposition.

M. Lionel Halpérin (PLR). Je retiens volontiers cette proposition et la fais mienne, si cela vous convient.

Le président. Je vous remercie. En effet, nous ne pouvons pas intervenir en plénière sur une peine partielle. Je vais donc vous faire voter sur ce renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport GR 526-A à la commission de grâce est adopté par 61 oui contre 24 non et 1 abstention.

E 2251
Election de deux Juges suppléants au Tribunal pénal (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Florence Pastore Zacharia (UDC).

Etant seule candidate, Mme Pastore Zacharia est élue tacitement; elle prêtera serment ce soir à 20h30.

L'élection du deuxième juge suppléant est reportée à la session des 4 et 5 juin prochains sous le numéro E 2268.

E 2254
Election d'une ou d'un Juge suppléant au Tribunal civil, en remplacement de Mme Michèle PERNET, élue Juge au Tribunal administratif de première instance (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Azadeh Djalili Ergas (PDC).

Etant seule candidate, Mme Djalili Ergas est élue tacitement; elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2257
Election d'une ou d'un Juge suppléant à la Cour de justice, en remplacement de Mme Laurence CRUCHON, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Quynh-Huong Steiner Schmid (Ve).

Etant seule candidate, Mme Steiner Schmid est élue tacitement; elle prêtera serment ultérieurement.

E 2258
Election de deux Juges assesseurs psychiatres au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction immédiate)

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Richard Best et Christian Lutz.

Etant seuls candidats, MM. Best et Lutz sont élus tacitement; ils prêteront serment ce soir à 20h30.

E 2262
Election d'un membre (MCG) à la Commission électorale centrale - en remplacement de M. Jacques ANDRIE, décédé - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 31 mai 2018

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Noël Golay (MCG).

Etant seul candidat, M. Golay est élu tacitement.

Faute de candidatures, les élections suivantes sont reportées à la session des 4 et 5 juin prochains: E 2246, E 2255, E 2256, E 2259, E 2260 et E 2261.

PL 11558-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Thierry Cerutti, Ronald Zacharias, Francisco Valentin, Pascal Spuhler, Bernhard Riedweg, Christian Flury, Sandra Golay, Jean-François Girardet, André Python, Patrick Lussi, Henry Rappaz modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Lecture de l'amendement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 12, 13 et 19 mars 2015.
Rapport de majorité de M. Murat Julian Alder (PLR)
Rapport de minorité de M. Thierry Cerutti (MCG)

Premier débat

Le président. Pour le PL 11558-A, nous sommes en catégorie II - quarante minutes. Monsieur Alder, je vous passe la parole.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, très chers collègues, ce projet de loi trouve son origine dans l'esclandre qui a eu lieu lors de notre séance plénière du 10 octobre dernier. Il se peut qu'il vienne en substance d'une bonne intention: s'assurer que chaque groupe soit systématiquement représenté au sein du Bureau. Toutefois, c'est méconnaître la fonction exacte du Bureau que de le considérer comme s'il s'agissait d'une commission de notre parlement. Le Bureau... (Remarque du rapporteur de minorité.) Pardon ? (Remarque du rapporteur de minorité.) Autant pour moi ! Je me suis trompé de projet de loi. Je reprends.

Il s'agit en fait aussi d'un projet de loi déposé suite à l'esclandre du 10 octobre 2014, puisque nous parlons de l'origine de cet esclandre: la fameuse lecture de l'amendement dit Pistis. (Exclamations.) Tout le monde savait très bien de quoi retournait cet amendement Pistis - dont je rappelle qu'il était une reprise d'un amendement du parti des Verts, il faut s'en souvenir - au moment où il a été lu, ou plutôt au moment où il a été voté. (Exclamations.)

Des voix. Mais non !

M. Murat Julian Alder. Toutefois, le problème n'est pas là, et le mérite de ce projet de loi du MCG - parce que je lui reconnais ce mérite - est de pointer du doigt le fait que fréquemment, dans le cadre de nos travaux, nous allons très vite et que nous n'utilisons pas les moyens technologiques à notre disposition. Par exemple, nous avons ici deux magnifiques écrans sur lesquels nous pourrions projeter les amendements et les titres des textes sur lesquels nous votons. De cette manière, de même, les rapporteurs de majorité ne confondraient pas les rapports sur lesquels il s'agit de voter, surtout lorsqu'il s'agit de rapports jumeaux !

En l'occurrence, cependant, la lecture de l'amendement aurait pour effet de ralentir considérablement la durée de nos travaux. Ceux-ci seraient encore plus lents qu'ils ne le sont déjà: nous avons un ordre du jour particulièrement chargé, et si à chaque fois qu'il y a un amendement, nous devons le lire, cela représentera aussi une charge de travail non négligeable pour le personnel du secrétariat général du Grand Conseil, qui devra systématiquement faire imprimer des textes et, en plus, les donner à lire afin que chacun sache en permanence quel est le sujet sur lequel on vote. Ce serait du formalisme excessif. Cette proposition part d'une bonne intention, mais elle est inutile.

En revanche, la commission des droits politiques devrait examiner dans les mois ou les années à venir la possibilité de revoir l'utilisation de ces deux magnifiques panneaux que nous avons dans notre salle pour projeter les textes soumis à nos suffrages. Je vous remercie de votre attention.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, ce projet de loi doit sa naissance au fait que nous avons remarqué - et pas plus tard que lors de la précédente séance de ce Conseil - que nous avions eu des difficultés à savoir sur quoi nous votions. Face à une multitude d'amendements, les députés sont bien souvent égarés et ne savent plus sur quoi ils votent. Donc l'idée de ce projet, indépendamment de l'esclandre auquel fait référence mon collègue Murat Alder, c'est avant tout de faire en sorte que lorsque nous devons voter et prendre des décisions importantes pour le bien-être de notre république, nous sachions, nous autres députés, sur quoi nous votons. Aujourd'hui, nous constatons malheureusement que bien souvent, on vote sans savoir précisément sur quoi.

On parle de politique participative, on dit que les membres de la société civile devraient participer de plus en plus à nos actions, de par leurs avis et leurs projets. Eh bien nous constatons que le public, les personnes présentes ici mais aussi celles qui nous suivent depuis aujourd'hui à nouveau par le biais de la télévision, ne savent pas du tout sur quels amendements nous votons, puisqu'ils n'ont pas la possibilité d'avoir sous les yeux ces textes que nous recevons et dont nous serions censés, ou plutôt dont nous sommes censés prendre connaissance avant de voter. Ces amendements écrits posent encore un autre problème, et vous me l'accorderez toutes et tous: du fait que certains députés les présentent sous forme manuscrite et non pas dactylographiée, il est souvent très difficile de pouvoir identifier ce qui est écrit ou même simplement de les lire; cela donne une raison supplémentaire de penser que ces amendements devraient être lus.

En déposant ce projet de loi, j'avais pour volonté d'ouvrir le débat et de demander ce qu'il serait possible de faire pour améliorer cette situation qui est inacceptable aujourd'hui - vous le concédez toutes et tous, et cela a été exprimé en commission - puisque nous ne savons toujours pas ce que nous votons, nos travaux en sont entachés, et ce n'est pas normal. Il n'y a de surcroît pas de transparence à l'égard de la population, ce que nous lui devons avant tout. Naturellement, plutôt que de lire les textes, ce qui prendrait du temps, nous avons évoqué la possibilité d'utiliser ces fameux panneaux en face de nous. Aujourd'hui, on envoie des gens sur la lune et on relève des échantillons sur Pluton, mais à Genève, nous n'utilisons pas la technologie moderne pour identifier nos amendements en les projetant sur les panneaux; c'est fort regrettable !

Alors il n'y a pas de combat politique derrière de projet de loi et je ne vais pas en faire un combat personnel - mon groupe non plus d'ailleurs - mais il y a de bonnes questions à se poser: notre parlement fonctionne-t-il bien avec ces amendements écrits ? Est-il intelligent de distribuer systématiquement cent copies de chaque amendement - car nous sommes cent députés - fois quinze quand ces amendements sont multipliés, remultipliés et démultipliés ? On parle de faire des économies, de protéger l'environnement, bref, on tient toute sorte de discours que nous voulons appliquer à certaines catégories de la population tout en refusant de les appliquer ici. Aujourd'hui, nous devons changer ce mode de faire pour un gain de temps, d'efficience et d'efficacité, c'est pourquoi je vous recommande, Mesdames et Messieurs, de soutenir mon projet de loi, quitte à l'amender pour que nous puissions avoir la possibilité d'être plus performants, plus dynamiques et plus transparents.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Quelquefois, en plénière, de nombreux amendements sont distribués et s'amoncellent sur nos places de travail qui ne sont déjà pas bien grandes. Il peut s'ensuivre une confusion dans le tri des documents par le ou la députée, d'autant plus que certains amendements - suite à un oubli de leur auteur ou à de la précipitation - ne sont pas munis des numéros tirés de l'ordre du jour bleu. En vue de la clarté des débats en plénière et de l'exactitude des votes, nous estimons que les amendements doivent être lus en plénière avant d'être votés, d'autant plus qu'ils sont déposés en nombre, par exemple lors du budget. Il ne s'agit que de s'assurer que chaque député vote en connaissance de cause et d'éviter le risque d'erreur. Lire le texte d'un amendement en plénière est une précaution supplémentaire, surtout s'il est écrit à la main. Etant donné que les plénières sont publiques et même télévisées, les visiteurs et spectateurs seraient certainement intéressés à connaître la teneur des amendements pour suivre les débats. Au Conseil municipal de la Ville, l'objet du débat apparaît à l'écran; cela devrait être possible aussi pour un amendement. A la rigueur, ce projet de loi pose une bonne question sur laquelle il n'est pas nécessaire de légiférer, mais à laquelle il faut au moins prévoir une réponse dans le règlement du Grand Conseil. Nous vous demandons d'accepter l'entrée en matière.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec intérêt le rapporteur de minorité nous préciser qu'il n'en fait pas une affaire politique et que si on pouvait améliorer le système de traitement des amendements, ce serait déjà un bon résultat. En tant qu'ancien président, j'aimerais attirer votre attention sur le rôle du président en matière d'amendements et de présentation des amendements. Il faut un peu de pragmatisme ! J'ai rarement eu des problèmes avec les amendements, sauf lorsque c'est une tactique dilatoire: quand vous avez une avalanche d'amendements, effectivement, cela devient difficile de les traiter. Donc moi, je prône un peu de pragmatisme; il ne faut pas que cela devienne une affaire d'Etat.

Là où je suis d'accord, c'est que lorsque vous déposez un amendement, il faut l'écrire, courir, se dépêcher au perchoir, en faire des photocopies, les distribuer... C'est un système un peu artisanal. Disons... On n'est plus à l'ère des diligences ! Dans cette discussion sur le traitement des amendements - qui sont très importants dans la confection des lois et des actes législatifs - on a parlé de moderniser, on a parlé de systèmes informatiques... Eh bien je romps une lance, à nouveau, chers collègues, pour la réfection de cette salle ! Les objectifs sont de s'attaquer aux problèmes de la mobilité réduite - M. Mizrahi n'est pas à sa place ! Ce sont les problèmes de sécurité - que beaucoup d'entre vous, de ce côté-ci de l'hémicycle... (L'orateur désigne les bancs de droite.) ...rappelez sans cesse ! Ce sont les communications ! Alors je lance un appel au Bureau et aux chefs de groupes: ce serait l'occasion de voter enfin cette réfection de la salle qui nous permettra d'apporter des nouveautés et des améliorations, notamment dans le traitement des amendements. Nous refuserons ce projet de loi, mais j'invite encore une fois nos dirigeants et le Bureau à s'atteler à la tâche et, surtout, je vous invite à voter le projet de loi qui se trouve à la commission des travaux.

M. Sandro Pistis (MCG). Cet amendement déposé le 10 octobre dernier, je l'avais repris au groupe des Verts, et je pense que les députés verts n'étaient pas conscients qu'il leur avait été repris; d'ailleurs, ils n'étaient pas au courant qu'ils allaient voter à nouveau sur ce fameux amendement et ils l'ont refusé. Ils ont refusé leur propre amendement ! On peut constater qu'il y a un manque de transparence pour certains amendements: quand ils sont présentés à la présidence, certains sont lus et d'autres ne le sont pas.

Aujourd'hui, on doit avoir l'honnêteté et le courage, surtout pour certains amendements lorsque - on l'a relevé - ils viennent en masse, pour certains projets de lois importants, de prendre le temps de lire ces amendements. Pourquoi ? Chacun de nous, me semble-t-il, est président d'une commission au sein de ce Grand Conseil. Eh bien je vous signale qu'en commission, quand un député demande de relire un amendement, j'ai rarement vu un président refuser. Je ne comprends pas pourquoi au Grand Conseil, on refuserait la lecture d'un amendement alors que la pratique est tout à fait habituelle lors d'une séance de commission. C'est dans ce même objectif de transparence que nous demandons la lecture des amendements en cas de doute. Ce ne serait pas systématique, mais cela donnera la possibilité à celles et ceux qui votent de savoir ce qu'ils votent et de ne pas le faire à blanc ou à vide, comme c'était le cas pour le groupe des Verts lorsque j'ai repris leur amendement et qu'ils l'ont refusé. C'est pour ces motifs que je vous invite à soutenir ce projet de loi de transparence.

M. Pierre Vanek (EAG). Concernant ce projet de loi - je ne vais pas revenir sur les événements de la séance qui en a accouché - le problème, avec tout le respect que je dois au préopinant et l'amitié que j'ai pour lui, c'est que le même amendement avait déjà été voté une fois sans qu'il y ait eu une demande de lecture. Je dirais qu'il faut aborder cette affaire de manière bien plus pragmatique: il y a un problème avec la lisibilité de nos votes, comme l'a dit Thierry Cerutti, et les députés doivent pouvoir comprendre ce qu'ils sont en train de voter. Il faut que, le cas échéant, la présidence écoute des députés qui demanderaient la lecture de l'amendement, parce qu'ils estiment que c'est nécessaire, et il faut laisser au président l'autonomie et la liberté de lire ou de ne pas lire un amendement.

Manifestement, ce projet de loi est excessif: il demande que tout amendement présenté au président soit lu par ce dernier. Si cette loi était en vigueur aujourd'hui, je pourrais venir avec le bottin de téléphone, l'apporter avec ma signature au président et lui dire qu'il s'agit d'un amendement ! Il s'agit d'un amendement au projet que nous sommes en train de traiter ! (Remarque.) Et nous pourrions tous profiter de cette démarche pour aller nous promener et faire autre chose pendant que le président consacrerait un certain nombre de séances du Grand Conseil à lire le bottin de téléphone devant une salle vide, par obligation, parce qu'il respecterait la loi, car nul n'est censé ignorer la loi, et en particulier le président du Grand Conseil, premier personnage de la république, la respecterait scrupuleusement ! Voilà qui serait à la portée de n'importe quel député ! Je ne parle pas des députés de cette honorable assemblée choisie par la république, mais s'il venait quelqu'un avec l'intention de faire de l'obstruction, eh bien il lui suffirait d'apporter n'importe quel amendement de quinze pages pour gagner une heure. Ce n'est pas praticable, et je ne le dis pas par hostilité envers toute tactique parlementaire de ce type: cela fait partie des armes du débat.

Nous devons retenir du dépôt de ce projet de loi qu'il y a un problème, c'est quelque chose que les rapporteurs de minorité et de majorité ont reconnu. Ce problème a des solutions: la solution essentielle, c'est d'avoir de bons présidents, qui écoutent les députés et s'assurent que les gens sachent ce sur quoi ils sont en train de voter. Mais ce projet de loi revient à tirer au canon sur une mouche, sur un petit problème pour lequel les solutions sont plus simples.

D'autre part, prendre prétexte de ce projet de loi pour dire qu'il faut rénover la salle du Grand Conseil et que la solution aux problèmes de procédure au sein de ce parlement se trouve dans la rénovation de la salle du Grand Conseil, permettez-moi de le dire à Gabriel Barrillier - vous transmettrez, Monsieur le président - c'est un peu excessif également: on parle d'une dépense de dizaines de millions ! Non ! Nous pouvons, dans cette salle, améliorer notre fonctionnement par des mesures pratiques. Quelques-unes ont été indiquées: projeter les amendements sur les panneaux, ou les afficher sur nos écrans. Quasiment chacun a un écran ouvert devant lui...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. ...les textes pourraient nous être transmis par ce biais. J'invite donc le Bureau à prendre au sérieux la question posée, et j'invite cette assemblée à refuser ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. J'espère que vous ne m'obligerez pas à appeler chacun des numéros du bottin de téléphone ! La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à plusieurs de mes préopinants, ceux qui ont fait référence à une certaine séance du 10 octobre, je crois, que le projet de loi déposé par le MCG, et l'excellent rapport de minorité de mon collègue Thierry Cerutti, découlent de la mauvaise foi et de la mauvaise qualité de la présidence qu'il y avait à l'époque ! (Protestations. Huées.) Vous l'avez dit, Monsieur Vanek: il faut de bons présidents. Je ne peux qu'acquiescer, et je vais vous expliquer pourquoi. Ce projet de loi ne devrait pas exister, Mesdames et Messieurs, parce que le règlement - la LRGC - prévoit déjà ces cas. J'en veux pour preuve que sous la section 2 - «Votes» - à l'alinéa 3 de l'article 83 intitulé «Question en votation», il est dit: «Si un député» - je dis bien: un député - «estime que la question est mal posée, l'assemblée décide la manière dont elle doit être présentée.» Le 10 octobre, Mesdames et Messieurs, il y a eu un député qui pensait que la question était mal posée, et il a invité le président à requérir l'assemblée et à lire l'amendement. Ce que le président n'a pas fait ! Qu'a donc fait ce député rebelle le 10 octobre ? Il a évoqué un deuxième article de la LRGC, le 79A: «Un député» - j'insiste: un député - «peut en tout temps interrompre le débat pour inviter le Bureau à faire appliquer le règlement.» Tout est dit dans la LRGC ! C'est bel et bien à cause de la mauvaise foi d'une majorité de ce parlement...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président. ...que le 10 octobre, nous avons vécu quelque chose de dramatique dans ce parlement, où la gendarmerie a dû intervenir. (Protestations.) C'est évidemment à cause de la qualité de la présidence de l'époque ! Je le dis aujourd'hui, et je peux le dire, Madame la députée, en vous regardant dans les yeux !

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. J'ai conclu ! (Applaudissements. Huées.)

M. Vincent Maitre (PDC). Le parti démocrate-chrétien pense que, dans le fond, il appartient à chaque député d'être responsable et surtout qu'il fait partie de son travail d'être suffisamment attentif, c'est-à-dire de bien vouloir prendre la peine - allez, poussons le vice très loin: un quart de seconde - d'écouter du côté de la présidence pour savoir sur quoi l'on vote. Si quelqu'un n'est pas capable de s'intéresser au travail pour lequel le peuple l'a mandaté, à lui de laisser sa place à un autre probablement plus compétent.

Ce projet de loi - et c'est mon second point - est en réalité un aveu crasse de culpabilité, parce que contrairement à ce que prétend Eric Stauffer, qui s'improvise tout d'un coup juriste alors qu'il n'a manifestement jamais lu un texte de loi de sa vie... (Protestations.) ...et qui affirme que la LRGC obligerait le président...

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Vincent Maitre. ...du Grand Conseil à lire un amendement... Or, dans la LRGC, rien, rigoureusement rien, n'oblige le président du Grand Conseil à lire un amendement. C'est un aveu crasse de culpabilité parce que, fort de cette mauvaise lecture de la loi, Eric Stauffer s'ouvrait dès le lendemain à qui voulait l'entendre, en particulier aux médias et à la presse, publiquement, pour affirmer l'incompétence du président Antoine Droin et le pousser à la démission, alors que c'est précisément Eric Stauffer lui-même qui était en tort.

Le président. Pourriez-vous revenir sur le sujet ? Merci.

M. Vincent Maitre. Ce texte est un aveu crasse de culpabilité, raison pour laquelle il faut le jeter séance tenante aux ordures. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Stauffer...

M. Eric Stauffer. Il est là, il est là.

M. Romain de Sainte Marie. ...qu'avant de prétendre que nous avions un mauvais président lors de cette séance du 10 octobre, encore faut-il avoir de bons députés ! Et là, la chose est moins certaine ! (Vives protestations.)

Le président. Monsieur Medeiros, s'il vous plaît !

M. Romain de Sainte Marie. Prétendre après quarante minutes de discussion en deuxième débat ne pas connaître un amendement des Verts repris ensuite en troisième débat, ce qui fait que l'ensemble de l'hémicycle le connaissait - on en avait quand même débattu durant quarante minutes... Je me demande si les compétences cognitives de certains députés sont suffisantes pour siéger dans ce Grand Conseil, franchement ! Ou alors si, à dix heures et demie du soir, le taux d'alcoolémie - en tout cas le taux maximal inscrit dans la loi pour conduire un véhicule - n'était pas dépassé chez certains députés !

D'autre part, j'entends parler de mauvaise foi. Mais quand on voit le comportement de certains députés le 10 octobre, quand on voit l'argent du contribuable jeté par les fenêtres, quand on voit le non-respect de la démocratie dans notre canton... De tels propos sont purement scandaleux alors que c'est ce même parti qui se moque des citoyennes et des citoyens à longueur de temps, en les insultant véritablement, en se moquant d'eux... (Protestations.) ...et en prétendant... (Remarque.) Est-ce que le verbe «insulter» vous a insulté ? Je ne crois pas...

Le président. Poursuivez.

M. Romain de Sainte Marie. ...mais vous expliquerez, Monsieur le président. En effet, ce parti gaspille l'argent du contribuable. (Commentaires.) Je ne précise pas quel parti: tout le monde sait duquel je veux parler. Les séances du Grand Conseil sont extrêmement longues et nous n'avançons pas: nous avons encore 170 points à l'ordre du jour. Ce projet de loi ne vise finalement qu'une seule chose: rallonger encore les débats. Mesdames et Messieurs les députés, si vous ne comprenez pas sur quel amendement nous débattons, il suffit d'être davantage concentrés. (Protestations.)

Une voix. La bonne blague !

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Baertschi ! Monsieur Sormanni également !

M. Romain de Sainte Marie. Je crois que les députés MCG ont une notion de la concentration digne de celle qu'on connaît pour les supporters d'un stade de foot...

Le président. Si vous pouviez revenir sur le sujet, Monsieur...

M. Romain de Sainte Marie. ...mais pas digne d'un parlement, puisqu'on ne hue pas les députés dans un parlement.

Le président. S'il vous plaît. Monsieur Baertschi ! Monsieur de Sainte Marie, revenez sur le projet de loi.

M. Romain de Sainte Marie. Sur le projet de loi, comme je le disais, nous avons encore 170 points à cet ordre du jour. (Vives protestations.)

Le président. Monsieur Medeiros et Monsieur Sormanni !

Une voix. Encore ?

Le président. Oui, encore ! Poursuivez, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. Merci, Monsieur le président. J'étais interpellé par un habitant d'une commune en fin de semaine passée, qui souhaitait me rencontrer pour évoquer le point 155 à l'ordre du jour de la séance du jeudi 16 avril. Ce pauvre citoyen pensait que nous allions aborder ce point aujourd'hui et il était quelque peu stressé par l'urgence.

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Romain de Sainte Marie. Eh bien malheureusement, je n'ai pu que le rassurer en lui disant que l'on pourrait se voir en septembre ou peut-être d'ici à la fin de l'année pour aborder ce point 155, car rien ne pressait. Pour terminer, je suis heureux que M. Barrillier, notamment, l'ait évoqué...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Romain de Sainte Marie. ...et M. Droin l'a mentionné dans sa lettre de démission: des progrès techniques seraient en effet nécessaires dans cette salle pour pouvoir améliorer la qualité de nos travaux, et j'espère que nous pourrons voter le crédit de la rénovation de cette salle du Grand Conseil qui en a réellement besoin. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, certes, nous sommes dans un sujet chaud et vif. Nous avions bien commencé mais nous sommes en train de mal terminer puisque nous en venons à la vindicte, à l'opprobre, voire à l'altercation entre partis. Mesdames et Messieurs les députés, oui, nous avons un ordre du jour long; c'est une des particularités de notre système législatif à Genève, et c'est heureux: oui, il est nécessaire que nous discutions. Certains prétendent que nous palabrons, mais je pense que la discussion est nécessaire. Et oui, Mesdames et Messieurs, si nous ne voulons pas faire comme au poker où l'on paie sans voir... Au parlement, on vote sans voir. Or, on a le droit de bien voir ! Et, Monsieur de Sainte Marie, il s'agit bien, quand on parle d'un amendement comme celui-ci, quand nous sommes, peut-être pas dans une situation de crise, mais dans un moment tendu, d'une discussion où beaucoup de gens ne savent plus très bien ce qui se passe. En dehors de cela, je pense que si nous faisions simplement cette lecture ou cette projection d'amendement... Raison pour laquelle - même si c'est trop tôt - je pense qu'un renvoi en commission de ce projet de loi serait nécessaire, vu ce que nous avons vu et ce que nous devons faire sur ce projet de loi, ou on le refuse, ou sur un amendement... Mesdames et Messieurs les députés, soyons conscients quand même que par respect pour nos citoyens, nous devons aussi pouvoir savoir sur quoi nous votons. Nous sommes cent, quand une proposition est faite, les discussions sont vite animées. Autrement, je serais prêt à en suivre quelques-uns: supprimons le parlement et laissons le Conseil d'Etat tout faire ! Le groupe UDC vous enjoint d'entrer en matière sur ce projet de loi et nous demanderons un renvoi en commission.

Le président. Je n'ai pas bien saisi si vous demandez le renvoi en commission tout de suite ou si vous le demanderez plus tard.

M. Patrick Lussi. Je pensais qu'on ne pouvait pas le renvoyer en commission tant que l'entrée en matière n'était pas acceptée.

Le président. Donc, vous le redemanderez plus tard ?

M. Patrick Lussi. Mais si je peux, je le demande maintenant !

Le président. Vous pouvez le demander quand vous voulez: c'est un projet de loi, Monsieur Lussi.

M. Patrick Lussi. Alors je demande le renvoi en commission et je pense que la commission des droits politiques serait parfaite.

Le président. Très bien. Seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer sur le renvoi en commission. Monsieur Alder, vous avez la parole.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je crois que cette demande de renvoi en commission est totalement déplacée. Le sujet a été traité de manière très sérieuse. Il s'agit d'une question extrêmement simple et je regrette que les débats aient pris une tournure un peu agressive des deux côtés de l'hémicycle. La seule question à laquelle nous devons répondre aujourd'hui, c'est celle de savoir si nous voulons oui ou non lire systématiquement chaque amendement avant qu'il ne soit voté. A mon avis, on n'a pas besoin de renvoyer ce projet en commission pour répondre à cette question.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Je rejoins les propos de mon collègue rapporteur de majorité, non pas sur sa conclusion quant au renvoi, mais sur la teneur du débat: chacun devrait balayer devant sa porte parce qu'il y a des croix à porter dans chaque groupe. C'est inacceptable de la part du parti socialiste de nous traîner dans la boue comme il vient de le faire.

Indépendamment de ça, nous soutiendrons le renvoi en commission, car bien que nous ayons été extrêmement sérieux et consciencieux dans le traitement de ce projet de loi, nous aurions pu faire un travail aussi au sein de la commission, et amender ce projet de loi... (Remarque.) ...de telle manière que nous puissions provoquer, ou plutôt apporter une possibilité de solution par ce projet de loi et donner des outils au Conseil d'Etat pour nous octroyer le crédit nécessaire à l'amélioration de notre système informatique, aujourd'hui obsolète. On l'a dit...

Le président. Sur le renvoi en commission uniquement, Monsieur Cerutti.

M. Thierry Cerutti. ...M. Romain de Sainte Marie, du parti socialiste, l'a dit, tout comme M. le rapporteur de majorité: il y a des choses à faire. Je vous invite donc à renvoyer ce projet de loi afin que nous puissions l'amender.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je vais donc vous faire voter sur le renvoi en commission de ce projet de loi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11558 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 62 non contre 28 oui.

Le président. Je salue à la tribune un groupe de l'Université ouvrière de Genève accompagné de M. Claude Gerber, responsable de formation, qui vient nous rendre visite dans le cadre d'un cours sur le système politique. (Applaudissements.) Je passe la parole à Mme Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. J'écoute avec attention les différentes interventions dans ce débat sur une chose toute simple, au fond. M. Cerutti a très bien su le dire dans son rapport de minorité, et je le remercie à cet égard d'avoir su rester calme, contrairement à certains membres de son groupe. Le projet de loi porte en effet sur une chose extrêmement simple: la lecture d'un amendement en plénière. Beaucoup se sont exprimés sur cette question. Le groupe des Verts, comme la plupart des autres groupes, va refuser ce projet de loi. S'agissant des discussions sur l'amélioration technique et la rénovation de la salle du Grand Conseil... (Remarque.) ...c'est bien gentil, si je puis m'exprimer ainsi, Monsieur le président, de refiler la patate chaude au Bureau pour qu'il étudie et fasse une proposition afin d'améliorer la situation - on peut toujours améliorer la situation, mais nous n'avons peut-être pas besoin de passer par un projet de loi.

J'aimerais faire une remarque, si vous le permettez, Monsieur le président, par rapport à ce qu'a dit M. Pistis. Lors de cette plénière du mois d'octobre, les Verts savaient parfaitement bien ce qu'ils faisaient: à l'instar d'autres groupes, et comme l'a relevé M. Vincent Maitre, il suffit de lire ce qui arrive sur nos tables. Il n'est pas certain que le fait de projeter les amendements sur les écrans ait pour résultat qu'ils soient lus. Je regrette encore que dans son rapport de minorité - plutôt mal parti, par rapport aux remarques qui ont été faites, mais elles appartiennent au rapporteur de minorité, n'est-ce pas ? - il parle d'un amendement qu'il aurait pu déposer. Cela aurait été souhaitable ! S'il l'avait déposé aujourd'hui, peut-être que nous l'aurions lu et nous aurions peut-être pu nous positionner aussi ! Mais je crois que l'objet de ce projet de loi, c'est la lecture de l'amendement, et les Verts le refuseront - vous pouvez, les signataires de ce projet de loi, en déposer un autre avec l'amendement suggéré. En conclusion, nous le refuserons.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Michel Amaudruz, à qui il reste une minute dix.

M. Michel Amaudruz (UDC). Merci, Monsieur le président. En effet, à un moment donné, ça a un peu dérapé. Je ne pense pas qu'il faille se prononcer sur ce projet de loi en souvenir et en commémoration de l'événement du 6 octobre. Le 6 octobre est une date historique, vraiment historique, mais elle ne concerne pas ce qui s'est passé dans ce parlement: c'est le jour où le président Sadate a été assassiné lors d'un défilé militaire. Je crois que le rapporteur de majorité a fort bien brossé le tableau en sous-entendant qu'après tout, les députés élus par le peuple et qui ont sa confiance...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Michel Amaudruz. ...devraient être attentifs. Bon, comme il me reste trente secondes: cela étant, reste que des erreurs se produisent. C'est tellement vrai que le groupe libéral, il y a un mois - je crois - lors de la dernière session, lors d'un vote où il fallait voter oui si on refusait et voter non si on acceptait, s'était mélangé les pinceaux et la décision avait été prise à une voix de majorité. Alors on peut se poser la question de savoir si lorsqu'il y a risque d'erreur...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Michel Amaudruz. ...il ne faut pas un correctif. A cet égard, je pense que ce projet de loi est une protestation...

Le président. C'est terminé.

M. Michel Amaudruz. ...qui mérite considération. Je m'excuse, Monsieur le président, je me tais !

Le président. Merci, Monsieur le député. Personne ne souhaitant plus s'exprimer et le temps de parole pour le premier débat étant écoulé, je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11558 est rejeté en premier débat par 54 non contre 26 oui et 1 abstention.

PL 11320-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi de Mme et M. Christina Meissner, Patrick Lussi modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 4 et 5 décembre 2014.
Rapport de majorité de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)
Rapport de minorité de M. Bernhard Riedweg (UDC)

Premier débat

Le président. Pour le PL 11320-A, je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi que nous allons examiner maintenant a été traité par la commission de l'économie, présidée par M. le député Roger Deneys, à l'occasion de tout ou partie de cinq de ses séances, puisque nous avons traité en parallèle non seulement ce projet de loi, mais également la pétition 1885 que nous avons renvoyée au Conseil d'Etat lors d'une précédente session de ce Grand Conseil, si vous vous le rappelez.

De quoi s'agit-il ? Depuis 2009, puis en 2013, des normes internationales ayant été posées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, puis reprises par le Conseil fédéral et déclarées de force obligatoire par l'Office fédéral de l'aviation civile - l'OFAC - certaines dispositions de sécurité ont été introduites, applicables non seulement aux avions gros-porteurs, mais également aux moyens-porteurs, en particulier dès 2013. Il s'agit de normes de sécurité plus sévères, notamment quant aux distances à respecter entre des avions commerciaux et des avions de tourisme. Les uns, comme chacun le sait, sont plus importants et à réaction et les autres plus légers; les premiers provoquent des turbulences dites de sillage qui représentent un danger assez important pour le petit avion qui se trouverait trop proche de la limite de sécurité. En conséquence, les activités de l'aviation de tourisme, et en particulier de l'aviation d'école, sont mises en péril, d'où ce projet de loi qui vous est proposé ce soir et qui inscrit dans les missions de l'aéroport, en plus de celles qui sont déjà mentionnées, celle de la formation de pilotes.

Nous avons procédé à un certain nombre d'auditions, dont celles des responsables de l'Aéroclub et d'une partie des auteurs de la pétition 1885. Ces auditions ont bien montré la gravité du problème posé, notamment à l'école d'aviation de Genève, et, surtout, le manque de solutions alternatives, en particulier pour un aéroport qui n'est pas très étendu. Nous avons procédé également aux auditions des responsables de Skyguide et de l'Office fédéral de l'aviation civile, qui ont confirmé à l'ensemble des députés - ils ont en tout cas convaincu la majorité de la commission - que des normes de sécurité internationales étaient reprises par le droit fédéral, que ces normes étaient dès lors obligatoires et qu'elles ne sauraient faire l'objet d'arrangements ou de manoeuvres dilatoires, la sécurité collective prenant le pas, bien entendu, sur les intérêts particuliers.

Parallèlement aux travaux de la commission, deux recours au Tribunal fédéral ont été déposés, tous deux sèchement rejetés, notamment car, je cite le Tribunal fédéral, «l'intérêt revêtu par les activités des recourants ne saurait primer sur des dispositions sécuritaires internationales reprises telles quelles par le Conseil fédéral».

Conclusions auxquelles la majorité de la commission est arrivée et qui relèvent des débats qui ont eu lieu, ces normes internationales sont impératives, deux recours ont été rejetés par le Tribunal fédéral, il n'y a donc pas d'autres solutions; on ne peut s'empêcher de soupçonner les auteurs du projet de loi de vouloir plutôt bloquer le développement de notre aéroport alors qu'ils mettent en avant les intérêts de l'école d'aviation. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. L'Aéroclub de Genève, qui regroupe environ quatre cents membres, forme chaque année en moyenne une vingtaine de pilotes d'avions à moteur brevetés tant pour la théorie que pour la pratique. Ceux-ci poursuivent cette activité en tant que pilotes privés dans le cadre de leurs loisirs. Depuis 1926, l'Aéroclub cohabite avec l'Aéroport international de Genève, et cela à leur satisfaction mutuelle. Avec le temps, la modernisation et la mondialisation que connaît le secteur de l'aviation civile, il est évident que l'aviation dite légère de l'Aéroclub est devenue un passe-temps folklorique. Mais pas si folklorique que cela, puisqu'un certain nombre de pilotes brevetés à l'Aéroclub de Genève ont poursuivi leur formation, ont fait de l'aviation leur métier à part entière et sont devenus pilotes de ligne. Les pilotes militaires suivent la même filière en commençant au bas de l'échelle qu'est l'aviation légère, tout comme les pilotes d'hélicoptère, les contrôleurs aériens et les mécaniciens sur avions, entre autres.

Depuis maintenant 88 ans, il n'y a pas eu d'accident sur la plateforme de l'Aéroport international de Genève en raison de la présence de l'Aéroclub et de son aviation légère au contact de l'aviation commerciale, qui connaît année après année un essor économique réjouissant. Il est évident que l'Office fédéral de l'aviation civile cherche à se couvrir en réactivant une norme de sécurité désuète et non appliquée, au cas où un accident grave dû à l'aviation légère à moteur surviendrait lors de ces prochaines années. En cela, cette organisation faîtière internationale peut compter sur la collaboration du Tribunal fédéral. L'Aéroport international de Genève ne devrait pas avoir besoin de l'emplacement de la piste en herbe qu'utilise l'aviation dite légère avant 2020.

Il est possible que prochainement, un radar construit par une société française de renom et permettant d'évacuer les risques liés aux tourbillons de sillage puisse satisfaire aux exigences de sécurité entre les décollages et les atterrissages des avions de ligne et ceux de l'Aéroclub, ce qui pourrait lever certaines restrictions d'autorisations de vol actuellement en vigueur.

Le déplacement de l'Aéroclub de Genève sur les aérodromes voisins tels que Prangins, Lausanne-Blécherette ou Annemasse, ou la construction d'un aérodrome régional pour les cours se heurtent à de fortes résistances de la part des riverains. Un simulateur de vol, qui est un entraînement virtuel, ne peut être utilisé que pour la formation des pilotes de ligne mais n'est pas autorisé pour les pilotes privés, qui doivent passer en majeure partie par un apprentissage sur l'avion en faisant des tours de piste. La présence de l'aviation légère sur le site de l'aéroport est vivement souhaitée par la population, puisque la pétition 1885, déposée le 8 novembre 2013 et demandant que l'école de pilotage en matière d'aviation légère soit maintenue à l'aéroport, a été signée par 3044 personnes. En outre, le maintien de l'Aéroclub sur son site actuel n'a jamais empêché l'aéroport de se développer, lui qui achemine actuellement plus de 15 millions de passagers par année avec 189 000 mouvements annuels. Si ce projet de loi devait être refusé, cela pourrait coïncider avec l'arrêt à courte échéance des activités de proximité de l'Aéroclub de Genève. Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir accepter d'entrer en matière sur ce projet de loi, ce dont vous remercient tous les pilotes privés chevronnés. Merci, Monsieur le président.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je dois être un des rares députés parmi les cent à être titulaire d'un brevet de pilote privé. (Un député se manifeste, puis un deuxième.) Nous sommes trois, très bien. J'ai bien dit: «un des rares», et effectivement, trois sur cent, c'est rare ! (Commentaires.) Je suis titulaire d'une licence de pilote privé d'avion depuis 1995. J'ai été titulaire d'une licence de pilote suisse et, depuis l'entrée en vigueur des réformes JAR, je suis titulaire d'une licence de pilote européenne, puisque...

M. François Longchamp. Française !

M. Eric Stauffer. Oui, sur la base d'une licence française, absolument, Monsieur Longchamp. ...puisqu'il n'y a plus aujourd'hui de différence dans le domaine de l'aviation aux niveaux européen et suisse: nous sommes intégrés à l'Europe, en tout cas dans ce domaine. De surcroît, je suis membre du conseil d'administration de l'aéroport. Alors mes propos vont peut-être vous surprendre, mais je suis contre ce projet de loi: je m'oppose au maintien de l'Aéroclub international de Genève sur le site de l'aéroport, et je vais vous expliquer pourquoi. Certes, Monsieur le rapporteur de minorité, vous l'avez dit, il n'y a pas eu d'accident sur l'aéroport à cause de l'aviation dite légère, notamment au décollage, et c'est vrai. En revanche, vous auriez dû demander la liste des incidents causés par l'aviation légère qui n'ont pas porté à conséquence, mais qui auraient pu le faire. Et là, je peux vous dire que vous allez prendre peur ! Nous sommes passés plusieurs fois à deux doigts d'une catastrophe, et c'est un vrai problème. De ce fait, bien que pilote de ce type d'aéronef et ancien membre de l'Aéroclub de Genève, je me refuse à prendre ce risque pour la population genevoise.

De plus, à Genève, nous sommes un peu des enfants gâtés. Pourquoi ? Parce que dans n'importe quelle capitale ou grande ville, il y a des écoles pour apprendre à piloter un avion; mais faire trente kilomètres ou dix kilomètres pour atteindre un aérodrome et y suivre sa formation, ce n'est pas un problème en soi. On ne demande pas aux futurs pilotes ou à ceux qui ont cette vocation d'aller à Zurich pour faire leurs cours: on leur demande d'aller à Prangins - c'est à moins de trente kilomètres - ou à la Blécherette; et ceux qui sont pour la région peuvent aller à Annemasse. Vous voyez que... (Remarque.) J'ai passé ma licence en France, je le dis, bien sûr ! (Exclamations.) Et j'ai passé ma licence en Suisse et aux Etats-Unis. J'ai été titulaire de trois licences différentes. Il ne m'en reste plus que deux: l'européenne et l'américaine. Ceci étant dit, il n'y a pas de problème à ce niveau-là. Faire ces quelques kilomètres de plus pour réaliser sa passion ou sa future vocation professionnelle, ce n'est pas un problème en soi.

Ce que je vous demande, c'est de voter de manière responsable et de ne pas accepter ce projet de loi qui pourrait perturber l'aéroport. Je vous rappelle que la liste des incidents est extrêmement longue et qu'en conséquence, notre responsabilité est de suivre les injonctions fédérales en matière de sécurité aérienne qui tendent à délocaliser l'Aéroclub et l'école du site de l'AIG.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, le problème principal de ce projet de loi vient de sa rédaction. Je reviendrai tout à l'heure sur le sujet de fond qui concerne l'Aéroclub. Dès la première phrase du rapport de minorité de M. Riedweg, nous nous trouvons face au problème. Je cite: «Le projet de loi a pour but d'inscrire formellement, à l'article 2, la mission de formation des pilotes dans la loi.» Je vous relis la proposition de ce projet de loi, qui se trouve à l'article 2, alinéa 2: «Dans toute son activité» - et on ajoute: «y compris celle de la formation de pilotes» - «qui doit concourir au développement de la vie économique, sociale et culturelle» - on parle de l'aéroport ! - «l'établissement tient compte des intérêts généraux du pays, du canton et de la région qu'il dessert, ainsi que des objectifs de la protection de l'environnement.» Eh bien venir me dire que rajouter le membre de phrase «y compris celle de la formation des pilotes» vient inscrire la mission de former des pilotes à l'aéroport ou par l'aéroport... Mesdames et Messieurs les députés, on n'y atteint pas du tout ! Non, parce qu'il s'agit ici de la loi sur l'aéroport, et on ne permet pas du tout de former des pilotes avec ce projet de loi. Si vous aviez voulu inscrire la mission de former des pilotes, il aurait fallu rédiger un article qui dise: «L'Aéroport international de Genève doit avoir une école de formation des pilotes», or ce n'est pas ce qui est écrit dans ce projet de loi. Mesdames et Messieurs les députés, pour cette simple raison, ce projet de loi n'atteint pas son objectif, et j'avais cru comprendre à un moment - j'avais une lueur d'espoir - que l'UDC allait retirer ce texte parce qu'elle s'était rendu compte qu'il n'atteignait pas son but !

Ensuite, nous nous trouvons face à d'autres questions: celle de l'Aéroclub et celle, plus générale et qui tient au coeur des socialistes, de la formation en lien avec le domaine de l'aéroport et des activités aéronautiques. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons la chance d'avoir un aéroport comme celui de Genève, international, il doit y avoir aussi des formations en lien avec le domaine aéronautique: c'est extrêmement intéressant au niveau économique, et c'est bien mieux que d'aller chercher des personnes ailleurs quand on pourrait les former à Genève. Des gens sont passionnés par le domaine de l'aviation, c'est l'opportunité d'offrir des formations de pointe et nous devrions l'encourager. Si la formation de pilote ne peut pas s'effectuer sur le site de l'aéroport pour des questions de sécurité, qui sont évidemment primordiales et principales, alors il faut proposer cette formation ailleurs; mais nous, les socialistes, nous sommes attachés à la mission de formation dans le domaine de l'aéronautique en lien avec les activités sur le site de l'aéroport, et pour cette raison nous sommes très embarrassés avec ce projet de loi car il n'atteint pas son but, comme je l'ai dit. Alors, en signe de bonne volonté, disons, une partie d'entre nous va s'abstenir, mais sur le fond, il faut refuser ce projet de loi, parce que tel qu'il est libellé, il n'atteint pas du tout l'objectif d'encourager la mission de formation de pilotes.

Enfin, si c'est pour sauver l'Aéroclub, il faut également être plus explicite, dire «il faut maintenir un aéroclub sur le site de Genève Aéroport» et parler des choses clairement, ce qui n'est pas le cas dans ce projet de loi. Je vous invite donc à le refuser et je rends ce Grand Conseil attentif à la nécessité de maintenir des activités de formation sur le site aéroportuaire, car c'est important pour l'économie genevoise.

M. Jacques Béné (PLR). Le PLR est un peu embêté, parce que le soutien à l'Aéroclub paraît évident, mais ce projet de loi laisse penser que nous pourrions aller à l'encontre d'une décision du Tribunal fédéral. Mesdames et Messieurs, cela n'est pas le cas ! C'est un leurre de penser qu'avec le vote de ce projet de loi, nous pourrions aller contre la décision du Tribunal fédéral. L'Aéroclub a connu en 1998 une première dérogation; il sait que les nouvelles normes sont entrées en vigueur en 2007, et qu'en 2008, l'office fédéral a mis en place une procédure en vue d'ordonner la mise en conformité de plusieurs aérodromes en Suisse, dont l'aéroport de Genève. Je crois que c'est assez clair, Mesdames et Messieurs ! Dans l'arrêt du Tribunal fédéral, il est mentionné: «Il convient de rappeler que les intérêts en jeu sont, d'une part, la garantie de la sécurité aérienne sur un aéroport international, la mesure imposée étant par ailleurs apte et nécessaire à atteindre cet objectif [...] et, d'autre part, l'intérêt privé des recourants à pouvoir continuer à exercer leurs activités aéronautiques sur la piste en herbe et sur l'héliport à la même intensité que par le passé.» Cela n'est de toute façon pas possible, c'est ce que le Tribunal fédéral a décidé, nous ne pouvons qu'en prendre acte - avec regret, c'est une évidence, avec beaucoup de regrets - mais si aujourd'hui le choix doit se faire entre l'Aéroclub ou l'aéroport, nous sommes malheureusement obligés de choisir l'aéroport ! L'Aéroclub n'aura malheureusement aucune chance face aux intérêts du canton à conserver son aéroport à l'emplacement actuel.

J'espère qu'il y aura d'autres solutions. Nous espérons tous que l'Aéroclub pourra continuer à survivre, peut-être avec une réorganisation - on a vu que financièrement, c'était aussi très difficile pour eux de pouvoir continuer dans les conditions actuelles - mais la sécurité aérienne, si les normes internationales sont celles d'aujourd'hui, ne pourrait être mise en cause par un projet de loi tel que vous le proposez. C'est un leurre de penser que nous allons pouvoir modifier la situation actuelle avec ce projet de loi et, malheureusement, le PLR vous recommande de le refuser.

M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, vous m'excuserez de prendre la parole: je comptais m'abstenir, mais après M. Stauffer, qui est aussi administrateur et qui se vante de ses qualités de pilote, permettez-moi de vous présenter mon curriculum. Brevet de pilote privé en 1969 à Prangins, brevet de pilote professionnel et qualification IFR de pilotage aux instruments à Genève, à l'école des Ailes. Fort de cela, je m'autorise à prendre la parole et je n'irai pas du tout dans le sens de M. Stauffer. Pourquoi ? Oh, certes: quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage ! Monsieur Béné, le Tribunal fédéral n'a pas dit dans son arrêté qu'il interdisait de vol l'aviation légère. Il a simplement dit qu'il fallait respecter des normes, et je suis entièrement d'accord avec cela: il faut les respecter car il y a des dangers.

Quel est le but de ce projet de loi ? M. Deneys dit qu'il n'atteint pas son but, évidemment. Pour atteindre l'objectif, aurait-il fallu une loi comprenant tout un règlement d'application ? Non, ce n'est pas notre but. Notre but, c'est d'inscrire dans les intérêts généraux de Genève que la formation aéronautique - et le rapporteur de minorité a bien spécifié tout le spectre de la formation aéronautique - puisse continuer à Genève. Ce qui est mis entre parenthèses ces temps et qui est critiqué - et je le conçois, mais des solutions sont possibles - c'est de faire des tours de pistes, c'est de faire de la petite aviation légère autour de la piste en herbe avec le trafic. D'autres solutions pourront être trouvées, mais il faut quand même, Mesdames et Messieurs les députés - vous me direz que c'est l'Union démocratique du centre ou un de ses représentants qui parle - en ces jours où chacun veut une formation de base, où chacun dit que nous devons avoir des écoles performantes et des étudiants méritants... Pour finir, à continuer comme ceci... Je rappelle, pour ceux qui ont les statistiques des accidents, que les pilotes impliqués dans un des accidents les plus graves - un accident de Crossair à Zurich - n'étaient pas issus du sérail helvétique, tant militaire que privé, pour leur formation. Je ne critique pas, mais je dis simplement, Mesdames et Messieurs, que nous devons aussi avoir la rigueur, comme députés, de tout mettre en place !

Alors ce projet de loi ne dit pas qu'il va falloir continuer à opérer à l'Aéroclub comme nous le faisions auparavant. Le projet de loi dit - c'est dans les buts généraux - que la formation doit aussi faire partie intégrante d'une place d'aviation internationale. Les modalités seront réglées en fonction de cela. Non, Mesdames et Messieurs les députés, et non, Mesdames et Messieurs de la presse: pour l'Union démocratique du centre, nous ne faisons pas fausse route, nous tapons juste ! Simplement, c'est vous qui ne voulez pas et on ne sait pas très bien pourquoi. Peut-être préférez-vous que la formation se fasse ailleurs, ou engager à vil prix ? Vous vous battez tous contre le dumping salarial, et nos pilotes viennent d'ailleurs ! Mesdames et messieurs, l'Union démocratique du centre vous enjoint d'accepter ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, chères et chers collègues, je ne suis pas pilote, je vous rassure. (Exclamations.) On dit que Genève est un pôle d'excellence, notamment en matière de formation. On dit de Genève que c'est la plus petite ville internationale. On dit que Genève est interconnectée avec le monde. On dit aussi de Genève Aéroport qu'il est indispensable à la vie économique de Genève. On le sait: pour qu'il y ait des avions qui volent, il faut des pilotes. Pour avoir des pilotes, il faut aussi, bien évidemment, avoir des lieux de formation car les simulateurs de vol ne sont pas suffisants. On sait aussi que bon nombre de pilotes de ligne d'origine genevoise ont été formés, depuis 1926, au sein de l'Aéroclub de Genève, et c'est bien de cela qu'il s'agit. Il faut décider aujourd'hui si Genève veut continuer à former de ses citoyennes et citoyens comme pilotes, ou renoncer à cette formation et importer des pilotes venant d'ailleurs. Vouloir renoncer à cette formation à Genève, c'est perdre des compétences locales inestimables qui se sont constituées depuis près de cent ans autour de l'activité aéroportuaire et de sa piste en gazon. Sans le développement, l'expérience et la passion de formateurs et élèves de notre école de pilotage, bon nombre de pilotes genevois ne le seraient tout simplement pas. Ne nous trompons pas de débat: hors les passions liées au développement et à la limitation de la capacité de l'aéroport de Genève, il nous semble indispensable de maintenir une formation et des compétences locales au service de l'économie et de l'activité aéronautique.

Chères et chers collègues, nous devons répondre ici, simplement, à la question de savoir si nous souhaitons, ou pas, maintenir la seule structure de formation que nous avons en matière de pilotage, soit l'Aéroclub de Genève. Les Verts sont attachés à la diversité de l'économie, attachés à la formation initiale et continue dans tous les domaines d'activité, attachés encore au maintien des nombreuses compétences locales, ce d'autant plus quand elles sont indispensables au fonctionnement global de Genève. Nous soutiendrons donc ce projet de modification de la loi sur l'Aéroport international de Genève. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Christina Meissner pour une minute.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je me permets de prendre la parole sur ce projet de loi que j'ai déposé avec mon groupe. Je vous le rappelle, tout ce qui est demandé, c'est d'inscrire à l'article 2, dans les missions de l'aéroport, missions qui, pour l'instant, sont ainsi décrites: «Dans son activité, qui doit concourir au développement de la vie économique, sociale et culturelle, l'établissement tient compte des intérêts généraux du pays, du canton et de la région qu'il dessert, ainsi que des objectifs de la protection de l'environnement», c'est donc d'ajouter le principe de formation des pilotes. Pour nous, il est important que dans son contexte d'activité - parce que l'aéroport est une entreprise - comme toute entreprise, non seulement...

Le président. Il vous reste quinze secondes.

Mme Christina Meissner. ...il accueille les passagers et les avions, mais aussi assure la formation des pilotes...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Christina Meissner. ...qui font voler ces avions et transportent ces passagers. Ainsi, au même titre qu'il n'est pas acceptable que la formation...

Le président. Je vous remercie, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. ...des infirmières se fasse ailleurs et soit assumée par d'autres, il est pour nous inacceptable...

Le président. C'est terminé.

Mme Christina Meissner. ...que l'aéroport fasse de même avec la formation des pilotes.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en l'absence de M. Maudet, mais en ma qualité d'ancien président de l'aéroport, j'aimerais peut-être résumer la situation. Tout d'abord, l'Aéroport international de Genève a pris pendant de nombreuses années des risques que l'on peut aisément qualifier d'inconsidérés, en faisant cohabiter deux types de trafics avec une distance de 260 mètres entre deux pistes, alors même que les normes internationales prévoient 750 mètres de distance entre deux pistes pour deux atterrissages parallèles. C'était un risque majeur, qui faisait l'objet d'une dérogation exceptionnelle de l'Office fédéral de l'aviation civile; cette dérogation a été suspendue et l'aéroport a pris la seule et unique décision logique: privilégier le trafic de ligne au trafic de l'aviation légère.

J'ai entendu quelques éléments sur les questions de formation. J'ai entendu deux pilotes s'exprimer, pour dire d'ailleurs des choses différentes. Je dirais au pilote Eric Sierra, Tango, Alfa, Uniform, Fox, Fox, Echo, Romeo et au pilote Patrick Lima, Uniform, Sierra, Sierra, India... (Rires.) ...que le pilote premièrement cité a assurément raison - il ne l'a pas dit, mais il aurait pu le dire: on ne forme pas des pilotes de ligne à l'Aéroclub de Genève, on forme des pilotes d'aviation légère. C'est une activité intéressante, qui permet ensuite à certaines personnes d'étendre leurs compétences et d'obtenir un brevet de pilote professionnel pour piloter des avions de ligne. Mais nous ne parlons pas d'une école qui serait à même de former des gens capables immédiatement ensuite de piloter les avions dont vous parliez, Monsieur Lussi, et dont vous déploriez les accidents.

Je vous invite donc au nom du Conseil d'Etat à refuser ce projet de loi, à considérer que l'aéroport de Genève a une mission principale importante, celle de desservir la région genevoise avec des vols de ligne ouverts à tous, et que très subsidiairement, il peut, lorsque des «slots» le permettent et lorsque le temps le permet, laisser l'aviation légère fonctionner. Mais n'inversons pas la logique et ne donnons pas à la seconde la priorité sur la première.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11320 est rejeté en premier débat par 58 non contre 19 oui et 9 abstentions.

PL 11611
Projet de loi de Mmes et MM. François Baertschi, Jean Sanchez, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Francisco Valentin, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Jean-François Girardet, Christian Flury, Pascal Spuhler, Carlos Medeiros, Daniel Sormanni, Eric Stauffer, Sandra Golay, Florian Gander modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05), du 8 mars 2015 (L 11228) (Ajout de la nationalité suisse)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 11612
Projet de loi de Mme et MM. Patrick Lussi, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Michel Baud, Marc Falquet, Christina Meissner, Stéphane Florey modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05), du 8 mars 2015 (L 11228) (L'exigence de la nationalité doit figurer dans la loi !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 11613
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH) (E 3 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 11609
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Francisco Valentin, Henry Rappaz, Jean Sanchez, Pascal Spuhler, André Python, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Florian Gander, Daniel Sormanni, Carlos Medeiros, Jean-François Girardet modifiant la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (LDévEco) (I 1 36)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 11610
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation médicale postgrade) (L-CFFP) (K 2 09.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 11614
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 11615
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11616
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11617
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11618
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Mise à jour selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 11622
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 10274
Projet de loi de MM. Olivier Wasmer, Philippe Guénat, Eric Bertinat, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Antoine Bertschy, Stéphane Florey modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Age maximum d'entrée dans la police)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session IX des 12 et 13 juin 2008.

Le projet de loi 10274 est retiré par ses auteurs.

PL 10275
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Philippe Guénat, Eric Bertinat, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Antoine Bertschy modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 50) (Age maximum d'entrée)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session IX des 12 et 13 juin 2008.

Le projet de loi 10275 est retiré par ses auteurs.

PL 10706
Projet de loi de Mmes et MM. Céline Amaudruz, Stéphane Florey, Christina Meissner, Christo Ivanov, Eric Bertinat, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Antoine Bertschy, Marc Falquet modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Effectif minimum et maximum dans la gendarmerie)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XI des 23 et 24 septembre 2010.

Le projet de loi 10706 est retiré par ses auteurs.

R 784
Proposition de résolution de Mmes et MM. Lisa Mazzone, Bertrand Buchs, Thomas Wenger, Olivier Baud, Béatrice Hirsch, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck, Vincent Maitre, Philippe Morel, Boris Calame : Le taux de particules fines doit baisser dans les plus brefs délais : prenons des mesures urgentes pour la santé de la population
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

La proposition de résolution 784 est retirée par ses auteurs.

Le président. Je lève la séance et nous nous retrouvons à 20h30. Je vous souhaite un bon appétit.

La séance est levée à 19h.