République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 17 novembre 2006 à 15h
56e législature - 2e année - 1re session - 3e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, Robert Cramer, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Marcel Borloz, René Desbaillets, Pierre Ducrest, Alain Etienne, Sophie Fischer, Michel Forni, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Virginie Keller Lopez, Michèle Künzler, Christian Luscher, Claude Marcet, Alain Meylan, Véronique Pürro, Pierre Schifferli, Véronique Schmied et Ivan Slatkine, députés.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous sommes dans notre séance des extraits. Nous commençons par les projets de lois portant sur des aliénations de biens immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève.
La présidente. Mme Künzler est absente... Quelqu'un peut-il la remplacer ? (Remarque.) Merci, Madame Gauthier. Vous n'avez rien à ajouter à ce rapport... Bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération du projet de loi 9249.
Mis aux voix, le projet de loi 9249 est adopté en premier débat par 29 oui et 2 abstentions.
La loi 9249 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9249 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui contre 1 non et 1 abstention.
La présidente. Madame Gauthier, vous remplacez toujours Mme Künzler: avez-vous quelque chose à ajouter à ce rapport ? Ce n'est pas le cas. Alors, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 9250 est adopté en premier débat par 30 oui et 2 abstentions.
La loi 9250 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9250 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui contre 1 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9251 est adopté en premier débat.
La loi 9251 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9251 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui contre 2 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9711 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 9711 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9711 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). En lisant le rapport, je constate, une fois de plus, que l'on nous demande de voter la tête dans le sac, puisque l'on nous indique que la perte n'est pas encore chiffrée exactement... Je regrette, mais je ne trouve pas normal qu'on nous demande de voter des lois dont les pertes ne sont pas chiffrées ! Je l'ai déjà dit plusieurs fois. Je me permets de le répéter aujourd'hui. C'est inefficace, mais je continuerai !
Une voix. On n'a rien compris !
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Mme Schenk-Gottret voulait sans doute dire qu'il est difficile de voter sans connaître la perte exacte d'un bien... Mais je vous mets au défi de calculer la perte pour des biens qui ne sont pas encore vendus ! En effet, en réalité, il y a huit lots PPE et un seul est vendu ! La perte sera probablement de 50%, mais il n'est pas encore possible de savoir s'il s'agira de 820 000 F ou de 790 000 F... Ça, franchement ! (L'oratrice est interpellée.) «Ou peut-être rien du tout», mais cela serait miraculeux ! Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible de le dire pour le moment. Mais nous vous pouvons déjà vous indiquer que la perte sur l'ensemble des lots sera d'environ 50%. Voilà !
Mis aux voix, le projet de loi 9774 est adopté en premier débat.
La loi 9774 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9774 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 4 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9809 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 9809 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9809 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Je voudrais profiter de cette occasion pour vous remercier du petit pot de fleurs reçu hier, puisque cela ne m'a pas été possible jusqu'à présent. Voilà, c'est chose faite !
Je voulais ajouter quelques mots à mon rapport sur le projet de loi 9877, pour souligner l'excellent travail de la Fondation de valorisation. En effet, dans le cas qui nous occupe, un studio a été racheté à 147 000 F et a été vendu pour la somme de 340 000 F, ce qui génère un bénéfice. Je tenais à le relever, car c'est assez rare.
Je ferai tout de même une remarque, très brièvement... (Exclamations.) La seule chose qui, d'un point de vue éthique, pourrait nous choquer ou choquer certains, c'est que la dette du propriétaire a été réduite seulement de 147 000 F et non de 340 000F. Etant donné qu'il s'agit d'un débiteur important de la Fondation, on pourrait se demander si c'est bien moral...
Quoi qu'il en soit, bravo à la Fondation, parce que cet objet a été fort bien valorisé !
Mis aux voix, le projet de loi 9877 est adopté en premier débat.
La loi 9877 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9877 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9878 est adopté en premier débat par 39 oui et 6 abstentions.
La loi 9878 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9878 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 7 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9880 est adopté en premier débat par 41 oui et 5 abstentions.
La loi 9880 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9880 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9881 est adopté en premier débat par 44 oui et 2 abstentions.
La loi 9881 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9881 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui et 3 abstentions.
La présidente. Nous passons au dernier des projets de lois concernant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève.
Mis aux voix, le projet de loi 9893 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 9893 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9893 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous passons à la suite de notre ordre du jour des extraits, avec le point 68.
Premier débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, de me donner la parole, Madame la présidente. En réalité, je n'ai rien à ajouter à mon rapport, sauf si un député a une information particulière à me demander.
La présidente. Cela ne semble pas le cas, nous pouvons passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 9727 est adopté en premier débat par 48 oui et 1 abstention.
La loi 9727 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9727 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. Chers collègues, vous avez certainement constaté que ce crédit a été voté à l'unanimité. Pour moi, c'est simplement l'occasion de relever le magnifique travail réalisé par les membres de la Fondation Aigues-Vertes dans ce village et de leur exprimer - j'espère par un vote unanime, tout à l'heure - nos sentiments de profonde reconnaissance.
Mis aux voix, le projet de loi 9891 est adopté en premier débat par 48 oui et 4 abstentions.
La loi 9891 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9891 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 3 abstentions.
Premier débat
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez remarqué, ce projet de loi a pour but de combler le manque de places pour les élèves se rendant au cycle d'orientation sur la rive gauche. Le collège de la Seymaz ouvrira ses portes en septembre. Celui de Drize devait impérativement être créé, et la commission a réussi à voter à l'unanimité un crédit d'investissement de plus de 66 millions. Je sais que certains poussent des hauts cris lorsqu'ils savent qu'une école coûte un tel prix, mais, en l'occurrence, la commission s'est rendu compte que le DCTI avait fait un gros effort pour ne prendre en compte que l'indispensable. C'est vrai, Genève a une spécificité: chaque nouvelle école doit être différente et un peu plus belle que la précédente. Quoi qu'il en soit, cette école ne coûte pas plus cher: vous verrez même dans le tableau qu'elle coûte moins cher que les dernières écoles réalisées à Genève, tout en offrant les standards demandés par les utilisateurs et par le département de l'instruction publique.
Je vous recommande donc de suivre l'avis de la commission. Il n'est pas affolant de voter 66 millions pour cette école: c'est une nécessité !
Mis aux voix, le projet de loi 9897 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9897 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9897 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 4 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1340.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1355.
Mis aux voix, le projet de loi 9888 est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.
La loi 9888 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9888 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1027.
Débat
Mme Loly Bolay (S). Je remercie le Conseil d'Etat de son rapport. Toutefois, je relève que les statistiques montrent que presque 60% des personnes qui se rendent à Palexpo prennent leur véhicule. Certes, lors des manifestations comme Telecom ou la Foire de Genève, des mesures de restriction du trafic sont prises, mais pour les petites manifestations rien n'est fait pour éviter ces longs parcours. Quoi qu'il en soit, je félicite le Conseil d'Etat, parce que le groupe MAPA mis en place a fait un immense travail depuis que nous avons déposé cette motion.
En conclusion, Monsieur le président du Conseil d'Etat, je dirai: peut faire mieux !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1415.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1611.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1632.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1684.
La présidente. Le rapporteur, M. Michel Ducret, n'est pas là... Merci, Monsieur Hiltpold, de le remplacer. Avez-vous quelque chose à ajouter au rapport, Monsieur le député ? Ce n'est pas le cas. Mesdames et Messieurs, je vous soumets tout d'abord les conclusions de la commission, soit le renvoi de la pétition 1511 au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1511 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 37 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la résolution 514 est adoptée et renvoyée à la direction des CFF par 34 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1555.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1561.
Débat
M. Roger Golay (MCG), rapporteur. Cette pétition concerne la rue Henri-Blanvalet... Il faut savoir que ce cas n'est pas unique dans notre canton pour ce qui est des nuisances provenant d'établissements publics. Nous avons certes traité cette pétition, mais nos travaux concernent également tous les établissements qui provoquent des nuisances dans le canton.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1571 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 35 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur. Tout d'abord, je voudrais exprimer certains regrets pour le retard de ce rapport, qui a stagné - si j'ose dire - quelques mois en commission des affaires sociales... Peut-être ne traitons-nous pas assez bien certaines pétitions, surtout lorsqu'elles concernent des domaines aussi sensibles que les préoccupations de la Fondation Ensemble.
Cela étant dit, je reviens rapidement sur le préambule qui permet d'actualiser, en quelque sorte, la pétition... En effet, la Fondation Ensemble réalise actuellement un important travail de restructuration interne, qui est particulièrement bienvenu, et il faut remarquer, entre autres, qu'elle va bénéficier d'un apport financier rétroactif qui va la soulager de ses problèmes récurrents de trésorerie.
Pour le reste, vous trouverez dans le rapport les différentes auditions des pétitionnaires ainsi que la décision de la commission.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je ne veux pas m'exprimer sur le contenu de ce rapport qui traite des problèmes financiers, qui sont partiellement dépassés, de la Fondation Ensemble. Mais j'aimerais relever que la commission est probablement passée à côté d'un problème essentiel et qui avait été mis en avant par les pétitionnaires: celui de la prise en charge des personnes qui souffrent d'un double handicap, à savoir une déficience intellectuelle, d'une part, et, d'autre part, de graves problèmes de comportement. C'est notamment le cas de certaines personnes autistes. C'est un problème qui n'est pas nouveau à Genève, mais qui, malheureusement, a tendance à perdurer, voire à s'accentuer depuis quelque temps. Cela pour un certain nombre de raisons, d'une part - vous l'imaginez bien - ce sont des personnes difficiles à gérer, qui demandent un encadrement extrêmement lourd. Et au moment où l'on parle de restrictions budgétaires, au moment où les institutions sont parfois sous pression, en termes de personnel, eh bien, ce sont souvent les personnes les plus difficiles à accueillir ! A titre d'exemple, l'année dernière notre association de parents avait organisé une journée d'étude qui s'intitulait - avec, toutefois, un point d'interrogation - «Les laissés pour compte de la déficience mentale ?». Nous avions passé une journée à réfléchir aux problématiques soulevées par ces personnes.
Lorsqu'il n'y a pas de place en institution, ces personnes se retrouvent en général à l'hôpital psychiatrique de Belle-Idée. Et vous savez comme moi qu'un hôpital est un lieu de traitement, mais il n'est en aucun cas un lieu de vie ! Ainsi, des personnes se trouvent parfois depuis cinq ans, dix ans, vingt ans, voire depuis quarante ans - c'est le cas pour une personne - en hôpital psychiatrique, parce que nous n'avons pas su, à Genève, créer des places adéquates pour ces personnes. Actuellement, malgré la bonne volonté du département, malgré la bonne volonté de toutes les institutions du canton, il manque des places d'accueil pour ces personnes en particulier et il manque également une structure intermédiaire qui serait, au fond, un lieu de transition entre l'hôpital psychiatrique et l'institution.
En vous parlant aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, je pense notamment à deux personnes. J'aimerais vous faire part brièvement de ces deux cas. Le premier est le cas d'une femme qui, il y a assez longtemps - elle avait à l'époque 35 ans - avait été placée dans une institution pour personnes âgées, tout simplement parce qu'on ne lui avait pas trouvé de structure adéquate. Elle s'y est tellement ennuyée qu'elle s'est mise à ronger les cadres de portes !
Le deuxième cas est tout à fait récent. Il s'agit d'un jeune homme qui se trouve à l'hôpital de Belle-Idée, à l'unité psychiatrique du développement mental, et qui se trouve très souvent en chambre fermée. Sa mère, tout récemment, l'a trouvé trempé, tout simplement parce que personne ne l'avait entendu appeler pour aller aux toilettes...
Ce sont, Mesdames et Messieurs, des réalités d'aujourd'hui qui, je l'espère, vous interpellent et vous amèneront régulièrement à accorder les moyens nécessaires pour prendre ces personnes en charge. (Applaudissements.)
Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition 1482 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 29 oui et 17 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 997, sur la résolution 289 et sur la question écrite 3528.
Débat
La présidente. Monsieur Bertinat, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?
M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur. Oui. Je voudrais exprimer mes regrets aussi pour le retard de ce rapport.
Et puis, j'aimerais rappeler de manière synthétique que la pétition porte sur les conditions de travail du personnel des EMS et que la pétition elle-même comporte de nombreuses revendications syndicales.
Je me permettrai simplement de m'arrêter sur le fait que la revendication principale était, en réalité, l'absence de CCT dans le domaine des EMS. Ce problème a été résolu depuis: nous le disons en conclusion du rapport. Il semble donc peu opportun de mêler à cette discussion, qui est close, d'autres éléments plus actuels relatifs aux EMS, qui ne feraient qu'apporter de la confusion.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie donc d'accepter la décision qui a été prise de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition 1457 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 33 oui contre 2 non et 12 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1676.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1407.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1569 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 42 oui et 1 abstention.
La présidente. Monsieur Gros, vous remplacez Mme Fabienne Gautier: avez-vous quelque chose à ajouter à ce rapport... Ce n'est pas le cas. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets les conclusions de la commission.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1578 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 40 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Je commencerai mon intervention en rendant hommage à mes collègues de la commission judiciaire - qui, depuis quelques mois et à un rythme très soutenu, absorbent le train de projets de lois du Conseil d'Etat visant à adapter le droit pénal genevois à la nouvelle partie générale du code pénal - et, plus particulièrement, au président de la commission judiciaire, M. Pascal Pétroz, qui a mené jusqu'à présent les débats avec beaucoup d'entrain.
Je vous rappelle que nous avons déjà voté la première des cinq lois lors de notre dernière session. Nous en avons deux aujourd'hui à notre menu: ce point de l'ordre du jour et le suivant.
La loi pénale genevoise, eh bien, c'est du droit pénal cantonal. Le code pénal actuel, qui date de 1942, réserve au canton certaines compétences pour édicter du droit pénal. Mais, à Genève, il faut dire que notre droit pénal était jusqu'à présent assez anecdotique... Je ne sais pas si vous étiez au courant de ce qu'une disposition réprimait, ou condamnait, celui qui aura «jeté contre une personne des immondices, un objet ou un liquide quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller.»; de même que celui qui aura «lancé contre les édifices et clôtures d'autrui, dans les jardins et enclos, ou dans les promenades publiques, des pierres ou autres corps durs, des immondices ou des liquides sales ou nuisibles.»... Bref, la refonte de la loi pénale genevoise est une occasion de remettre au goût du jour notre droit pénal cantonal.
Mais il y aussi une autre spécificité de cette loi. Ce sont les très très nombreuses modifications qu'elle apporte à d'autres lois, dans le domaine de ce que l'on pourrait appeler «le droit administratif cantonal», c'est-à-dire toutes les sanctions que le législateur met dans les lois administratives ou dans les lois fiscales. Jusqu'à présent, dans ce domaine, nous avions à Genève une jungle, et ce projet de loi permet d'y mettre bon ordre.
Je n'aborderai pas, bien entendu, le détail dans cette séance, ce qui serait extrêmement fastidieux. J'aimerais néanmoins attirer votre attention sur l'un ou l'autre point de cette refonte de la loi pénale genevoise. D'abord, en dehors du grand ménage qui est fait dans toute une série de dispositions qui sont abrogées, il y a introduction d'une nouvelle disposition pénale qui réprime l'usurpation d'un titre universitaire. Et l'on m'a assuré que l'introduction de cette disposition était sans rapport aucun avec les récentes mésaventures d'un grand parti politique genevois...
Pour le reste, cette loi va - comme je l'ai dit tout à l'heure - modifier considérablement les clauses punitives d'un très grand nombre de nos lois pénales, et ce sera en lien avec les articles 212 à 216 du code de procédure pénale que nous aurons à amender lors de l'examen du quatrième wagon de ce train de projets de lois.
Cette loi a été acceptée à l'unanimité par la commission judiciaire.
La présidente. Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Comme vous venez de le mentionner, ce projet de loi apporte beaucoup de modifications à d'autres lois. Donc, chers collègues, je vais devoir vous lire tout, consciencieusement, et je vous demanderai d'être patients. Je ferai aussi vite que possible... (La présidente est interpellée.) Oui, vous avez raison. Excusez-moi, Monsieur le conseiller d'Etat ! Vous avez demandé la parole: je vous la donne.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le rapporteur a remercié la commission pour ses travaux. Je m'associe à ses remerciements. Et je tiens à remercier le rapporteur lui-même, qui en est à son troisième chapitre d'un ouvrage qui en comportera cinq et qui servira à l'amélioration de notre procédure pour la mettre en conformité avec le droit fédéral.
Je remercie aussi mes collaborateurs qui participent à vos travaux.
La présidente. Dans mon élan de vouloir tout lire, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai oublié de vous soumettre la prise en considération de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 9847 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 9847 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
(La présidente passe en revue tous les articles de la loi pendant vingt-cinq minutes.)
Mise aux voix, la loi 9847 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Une voix. Bravo, Madame la présidente ! Vous allez pouvoir vous reposer.
La présidente. Malheureusement, je n'ai pas encore le droit de me reposer, puisque nous passons au point 129 de notre ordre du jour.
Premier débat
La présidente. J'aurai à nouveau quelque lecture à vous faire, au moins aussi passionnante que la précédente. Le rapporteur est toujours M. Jornot: je lui donne la parole.
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez aimé la loi pénale genevoise, vous allez adorer la loi d'application du code pénal suisse. Il s'agit d'un texte qui doit également être adapté à la nouvelle partie générale du code pénal: il applique le code pénal suisse; il applique le nouveau droit pénal des mineurs et il applique toute une série de lois fédérales, dont le seul énoncé de l'acronyme suffit généralement à décourager les curiosités les plus exacerbées...
J'aimerais attirer votre attention sur un seul point qui a suscité débat à la commission et qui est en effet important, qui concerne la question de l'examen de la dangerosité. Vous savez que la nouvelle partie générale du code pénal - et ceci indépendamment des débats qui ont résulté de l'acceptation d'une initiative populaire sur ce thème - introduit une nouvelle réglementation en matière d'internement. Une commission, composée de représentants des autorités de poursuite pénale, d'exécution des peines et des milieux de la psychiatrie, devra émettre des préavis et prendre un certain nombre de décisions. Notamment en matière de cas d'internement, puisqu'elle devra se prononcer sur la dangerosité des «candidats» - si vous me passez cette expression - à l'internement... Or, la loi telle qu'elle a été proposée, d'une manière générale, a pour effet d'autoriser le Conseil d'Etat à déléguer des compétences administratives, qui incomberaient normalement au département des institutions, à ses services. Et on vise, bien entendu, le service d'application des peines et mesures: le SAPEM.
Mais la commission a estimé qu'il convenait - en matière de dangerosité - dans toute la mesure du possible, lorsque la saisine de la commission spécialisée est facultative, qu'elle le soit dans les faits. La commission a jugé nécessaire de le souligner dans le rapport, et j'estime à mon tour nécessaire de le souligner devant vous aujourd'hui. D'autre part, un amendement a été voté, s'agissant précisément de la dangerosité d'un potentiel interné, pour que cette délégation ne soit pas possible, de façon que ce soit l'autorité politique - en l'occurrence, encore une fois, le département des institutions - qui assume la décision à prendre sur la dangerosité du potentiel interné. Voilà le seul point qui, dans les faits, a suscité un débat en commission.
Il y en a en réalité un deuxième, mais il s'agit d'un débat annexe qui n'a rien à voir avec cette loi. Il a été introduit dans la discussion en commission, puisque - vous vous en souviendrez peut-être - dans le premier wagon de ce train de lois, qui concerne donc la loi d'organisation judiciaire, nous avons réorganisé complètement les compétences des juridictions pénales: Tribunal de police, Cour correctionnelle et Cour d'assises. Et, par le biais d'une proposition d'amendement à cette loi-ci, la commission a dû revenir sur le débat portant sur la compétence des juridictions pénales.
Alors, cela me donne tout d'abord l'occasion de relever une erreur qui figurait dans le rapport 9846-A. Je la rectifie pour l'Histoire avec un grand H, puisque, en effet, ce n'est pas Madame la présidente de la Cour de justice, mais c'est M. le procureur général qui, en commission, a souhaité maintenir une distinction permettant au Tribunal de police d'être compétent, jusqu'à huit ans, en matière d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants.
Cette rectification étant faite et les excuses présentées aux intéressés, je reviens à la matière en tant que telle, pour vous dire que le groupe de travail mandaté par le département, à l'époque, de justice, police et sécurité, puis le Conseil d'Etat, puis la commission judiciaire, ont estimé, pour des raisons de principe, qu'il ne fallait pas faire de distinction en matière de compétence des autorités de poursuites pénales, et elles ont, par conséquent, égalisé à deux ans la compétence du Tribunal de police, sans faire d'exception en matière d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants.
La commission est parfaitement consciente du fait que cette décision est susceptible d'avoir des répercussions pratiques dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire et, plus particulièrement, de sa chaîne pénale. Par exemple, cela pourrait obliger la Cour correctionnelle à s'organiser de manière à pouvoir siéger à deux compositions simultanées, afin de pouvoir traiter tous les cas qui lui seront renvoyés.
Néanmoins, la commission estime qu'il faut tenter ce pari et qu'il sera temps, dans une année ou dans deux ans, de faire un bilan et de regarder comment les juridictions pénales ont assimilé cette réforme. C'est la raison pour laquelle l'amendement qui visait à revenir en arrière sur ce point a été rejeté.
Pour le reste, cette loi a été acceptée à l'unanimité.
Mis aux voix, le projet de loi 9848 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 9848 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
(La présidente passe en revue tous les articles de la loi pendant six minutes.)
Mise aux voix, la loi 9848 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).
Une voix. Bravo pour votre énumération, Madame la présidente !
La présidente. Merci ! Je salue à la tribune un groupe de personnes âgées migrantes, accompagnées par la Croix-Rouge genevoise, qui nous rendent visite pour mieux connaître le fonctionnement de notre parlement. Je vous souhaite une très cordiale bienvenue. (Applaudissements.)
Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point 130 de notre ordre du jour.
Débat
M. Hugues Hiltpold (R). Je voudrais tout d'abord rappeler l'invite de cette motion qui a été renvoyée au Conseil d'Etat il y a bientôt dix ans. La voici: «... en collaboration avec la Ville de Genève, à ouvrir des négociations en vue d'acquérir la magnifique oeuvre d'art - la chaise, bien entendu - placée devant l'ONU, pour lui trouver un site définitif...». Nous sommes, il faut le dire, surpris de la réponse du Conseil d'Etat, que nous considérons comme étant «bancale» - et c'est de circonstance... (Rires.) - qui dit, en substance, je cite: «Ainsi, le Conseil d'Etat, pour des raisons techniques et financières, n'est pas en mesure d'accéder aux exigences de «HANDICAP International.» En d'autres termes, qu'il n'est pas possible de trouver un lieu pour placer cette chaise à un endroit précis !
Nous trouvons dommage que le Conseil d'Etat n'ait pas saisi la dimension symbolique que revêtait la mise en place, à nouveau, de cette chaise qui symbolise tous les méfaits des mines antipersonnel d'une façon générale. C'est d'autant plus dommage que son coût est en fin de compte peu important - 160 000 F - si l'on considère que les deux collectivités, l'Etat de Genève et la Ville de Genève, ont un budget de 8 milliards.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin, non pas d'ouvrir des négociations avec la Ville de Genève, mais de les poursuivre !
Cette motion émane d'une très grande majorité de ce parlement. Chaque fois que nous avons abordé les problèmes des mines antipersonnel, la quasi-totalité de ce parlement s'est montrée sensible à cette cause.
Comme tout le monde le sait, Genève est une ville symbole dans la lutte contre les mines antipersonnel. Et, lorsqu'il s'agit de l'essor de la Genève internationale, nous sommes aussi presque toujours unanimes.
Au-delà du parlement, de nombreuses personnalités venant de bords très différents - au niveau politique - mais aussi de milieux très divers, notamment sportif, de la Genève internationale, ont formé un comité, présidé par l'ancien secrétaire général du CICR, M. Cornelio Sommaruga. Et ce groupe se mobilise, un peu comme le parlement, pour que cette chaise, symbole de la lutte contre les mines antipersonnel, soit maintenue à la place des Nations, à Genève.
Si le gouvernement nous avait dit qu'il avait essayé de négocier avec la Ville de Genève, mais que cette négociation s'était révélée difficile et qu'il n'avait pas eu gain de cause, nous aurions pu admettre cette réponse... Mais nous ne pouvons que constater qu'il n'a pas la volonté de mener une négociation avec la Genève internationale, avec le monde associatif qui se mobilise, avec la Ville de Genève et avec l'Etat de Genève, pour préserver ce symbole de la lutte contre les mines antipersonnel que représente la chaise, qu'on la mette à la place des Nations ou ailleurs.
Le Conseil d'Etat nous répond - et là, franchement, il se moque quelque peu du parlement ! - je cite: «...les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager l'acquisition de cette chaise, estimée à l'époque à 160 000 F...». Et cela, sur un budget de 7 milliards ! Cette réponse n'est pas digne du gouvernement étant donné la forte mobilisation de notre parlement, de la Genève internationale, de ceux qui s'activent pour lutter contre les mines antipersonnel !
Par conséquent, je soutiens la proposition du parti radical de renvoyer cette motion au gouvernement pour obtenir une réponse qui tienne un peu plus la route et qui montre une réelle volonté politique du gouvernement de négocier avec la Ville de Genève pour trouver une solution à ce problème.
M. Christian Brunier (S). Cette motion émanait, en 1997, d'une très grande majorité de ce parlement. Chaque fois que nous avons abordé les problèmes des mines antipersonnel, la quasi-totalité de ce parlement s'est montrée sensible à cette cause. Comme tout le monde le sait, Genève est une ville symbole dans la lutte contre les mines antipersonnel. Et lorsqu'il s'agit de l'essor de la Genève internationale, nous sommes aussi presque toujours unanimes.
Au-delà du parlement, de nombreuses personnalités venant de bords très différents - au niveau politique - mais aussi de milieux très divers, notamment sportif, de la Genève internationale, ont formé un comité présidé par M. Cornelio Sommaruga, ancien président du CICR. Eh bien, ce groupe se mobilise, un peu comme le parlement, pour que cette chaise, symbole de la lutte contre les mines antipersonnel, soit maintenue à Genève, à la place des Nations.
Si le gouvernement nous avait dit qu'il avait essayé de négocier avec la Ville de Genève, mais que cette négociation s'était révélée difficile et qu'il n'avait pas eu gain de cause, nous aurions pu admettre cette réponse... Mais nous ne pouvons que constater qu'il n'a pas la volonté de mener une négociation avec la Genève internationale, avec le monde associatif qui se mobilise, avec la Ville de Genève et avec l'Etat de Genève, pour préserver ce symbole de la lutte contre les mines antipersonnel que représente la chaise, qu'on la mette à la place des Nations ou ailleurs.
Le Conseil d'Etat nous répond - et là, franchement, il se moque quelque peu du parlement ! - je cite: «En effet, les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager l'acquisition de cette chaise (estimée à l'époque à 160 000 F)...». Et cela, sur un budget de 7 milliards ! Cette réponse n'est pas digne du gouvernement, étant donné la forte mobilisation de notre parlement, de la Genève internationale, de ceux qui s'activent pour lutter contre les mines antipersonnel !
Par conséquent, je soutiens la proposition du parti radical: renvoyer cette motion au gouvernement afin d'obtenir une réponse qui tienne un peu plus la route et qui montre une réelle volonté politique du gouvernement de négocier avec la Ville de Genève pour trouver une solution à ce problème.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Au-delà du symbole que représente cette chaise, l'engagement du Conseil d'Etat dans la lutte contre les mines antipersonnel ne saurait être mis en cause. Je vous rappelle que nous sommes les gardiens d'un certain nombre de textes en la matière.
Je réponds à la double objection de M. Brunier en vous rappelant un certain nombre d'éléments. Le premier, c'est que l'autorisation de construire qui a abouti à l'esplanade aujourd'hui à la place des Nations prévoyait - la Ville de Genève l'avait demandé - l'emplacement pour cette chaise, que l'autorisation de construire a été délivrée avec le dispositif permettant de la recevoir et que, étant dès lors dans le domaine public municipal, rien n'empêche la Ville de Genève, sur le plan du droit cantonal, d'installer cette chaise.
Vous alléguez que nous n'avons pas négocié... Cela ne ressort pas de la réponse, je suis d'accord. Mais j'ai tenu à l'époque, quand j'étais dans mon ancien département, au moins deux séances avec la Mission suisse, la direction européenne du siège des Nations Unies et la Ville de Genève, pour essayer de trouver une solution. Il avait été convenu à ce moment-là que - forcément - la chaise devait être enlevée pendant les travaux et qu'il faudrait déterminer où elle serait placée ensuite. La balle étant, à ce stade, dans le camp de la Ville de Genève, qui avait effectivement la possibilité - et qui l'a toujours, d'ailleurs - soit de la remettre là où elle était, soit de trouver une autre formule qui puisse répondre à certaines objections des organisations internationales ou de la Confédération. Voilà donc ce qui a été fait !
Si vous souhaitez nous renvoyer cette motion, malgré ces explications complémentaires orales - dont j'admets volontiers qu'elles auraient dû figurer dans le rapport écrit - faites-le ! Nous pouvons poursuivre nos efforts, mais je vois assez mal, objectivement, ce que nous pouvons faire de plus. Nous pourrions toujours compléter par écrit ce que je viens de dire par oral.
Par souci de simplification, ayez la bonté d'éviter de nous renvoyer cette motion, quitte à en déposer une autre par la suite si vous n'étiez pas satisfaits de notre action !
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat M 1161-A à son auteur est adopté par 41 oui contre 14 non. Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1161 est donc rejeté.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1580 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui (unanimité des votants).
Débat
M. François Thion (S). La lecture de ce rapport nous montre qu'il n'est pas simple de mettre sur pied une véritable politique d'intégration des étrangers à Genève. Et le Conseil d'Etat en a conscience, puisqu'il nous avoue, je cite: «... un fonctionnement insatisfaisant des institutions et des mécanismes institués par la loi sur l'intégration des étrangers.» Il nous paraît donc nécessaire de clarifier les rôles des différents acteurs délégués à l'intégration: Bureau de l'intégration, médiateurs, délégations au Conseil d'Etat, Conseil d'Etat lui-même et, d'un autre côté, le monde associatif, les communes genevoises, la Confédération, qui sont également des acteurs importants.
Cela dit, j'aimerais rappeler qu'en matière d'intégration un certain nombre de choses ont déjà été faites. Je donne rapidement trois exemples. D'abord, le droit de vote pour les élections municipales, octroyé aux étrangers le 24 avril 2005. Ces élections vont avoir lieu au printemps 2007 et, pour la première fois, des étrangers âgés de plus de 18 ans, qui résident légalement en Suisse depuis huit ans et qui habitent dans une commune genevoise, pourront élire le conseil municipal et les exécutifs. Ensuite l'école genevoise, qui admet l'ensemble des jeunes, Suisses comme étrangers, quel que soit leur statut, et qui est une véritable machine d'intégration. Enfin, troisième et dernier exemple. J'étais invité il y a quelques semaines aux promotions citoyennes organisées par la Ville de Genève, par Manuel Tornare qui fait cela chaque année de manière tout à fait adéquate. Non seulement cela concerne les jeunes suisses, mais aussi, bien entendu, les jeunes étrangers, qui sont invités à cette soirée. (Brouhaha.) C'est une occasion importante pour intégrer ces jeunes qui vont avoir 18 ans dans l'année en cours.
Au-delà des communes, au-delà du canton, des décisions importantes en matière de politique d'accueil des étrangers se prennent à Berne, aussi bien en ce qui concerne le nombre que l'origine. Malheureusement, la politique suisse d'immigration est une véritable machine à fabriquer des sans-papiers, puisque les conditions d'admission continuent de nier les besoins en main-d'oeuvre peu qualifiée. Et cela ne va pas dans le sens de l'intégration.
Maintenant, parmi les priorités en matière de politique d'intégration des étrangers, j'en retiendrai deux, et il faut vraiment aller de l'avant dans ce domaine. Tout d'abord, il faut soutenir et valoriser, de manière générale, les associations suisses et étrangères qui oeuvrent pour favoriser l'intégration de l'ensemble des étrangers et non pas seulement ceux d'une communauté particulière. Deuxième priorité: il faut lutter contre toutes les formes de discrimination, de xénophobie, de racisme et d'antisémitisme.
Pour nous, socialistes, l'objectif de l'intégration est de faire en sorte de parvenir à une égalité des chances globale. L'intégration est un succès à partir du moment où les statistiques concernant les personnes de nationalité étrangère sont comparables à celles des personnes de nationalité suisse dans des domaines comme la formation, l'emploi, la santé, la culture, mais aussi, pour ce qui est de la dépendance à l'aide sociale, du risque de pauvreté, d'invalidité, ou encore en matière de criminalité.
En conclusion, l'intégration des étrangers doit rester une priorité politique à Genève. Il faut donc prendre notre temps. Il faut prendre le temps de réfléchir à la manière d'appliquer au mieux notre loi sur l'intégration en tenant compte de ce qui se fait déjà. Disons, pour finir, que le parti socialiste souhaiterait que ce rapport soit renvoyé à la commission des Droits de l'Homme.
La présidente. Merci, Monsieur Thion. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle juste vous que nous en sommes aux extraits, qu'il est bientôt 17h, et je souhaiterais que nous ayons une pause... Par conséquent, je vous demande d'être concis. Je vous en remercie d'ores et déjà.
M. Thion ayant demandé le renvoi de cet objet en commission, je vous prie de vous exprimer à ce propos et je rappelle qu'une seule personne par groupe peut prendre la parole. Monsieur le député Gilbert Catelain, je vous la donne.
M. Gilbert Catelain (UDC). Je prends la parole pour la première fois aujourd'hui... Je vais m'exprimer sur le renvoi en commission. Je dirai un certain nombre de choses sur ce rapport, qui est effectivement le reflet de toute la sollicitude de nos autorités à l'égard de la population étrangère - ce qui ne nous dérange pas, l'UDC étant favorable à une politique active d'intégration pour les étrangers qui le souhaitent et qui en manifestent la volonté. Et cette politique vis-à-vis de cette catégorie des étrangers doit être soutenue.
Nous devons prendre en compte les enjeux pour l'avenir, qui sont importants. En France, une association déclarait qu'il y avait septante mille mariages forcés chaque année dans ce pays... D'autres problèmes se posent aussi. Par exemple, l'Eglise catholique refuse de baptiser - ou y renonce - de nouveaux membres, comme les musulmans souhaitant se convertir, mais qui sont menacés de la peine de mort dans le cadre de la charia. Donc, il y a effectivement un énorme travail à effectuer pour que les étrangers qui habitent dans ce canton puissent y vivre dans le respect des droits fondamentaux régissant ce canton, ce pays.
Avec un taux de fécondité de 1,3 enfant par femme...
La présidente. Monsieur le député, nous n'allons pas entrer maintenant dans un débat de fond, qui est évidemment essentiel,...
M. Gilbert Catelain. Excusez-moi, Madame la présidente, mais j'ai le droit de m'exprimer !
La présidente. ... et je souhaiterais que vous vous prononciez sur le renvoi en commission !
M. Gilbert Catelain. Avec un taux de fécondité de 1,3 enfant par femme, Genève se situe en dessous de la moyenne. L'immigration implique de mener une politique. Cette dernière doit tenir compte de l'immigration légale, laquelle doit être soutenue - l'intégration - par tous les moyens à disposition de la société.
Dans son rapport, le Conseil d'Etat nous propose un certain nombre de mesures qui se déclinent en sept ou huit points. Il s'agit notamment d'avoir une politique d'accueil et d'information ciblée comportant, par exemple, l'édition de dépliants en plusieurs langues. Cela permet d'expliquer aux nouveaux arrivants leurs droits et leurs devoirs, de même que le fonctionnement de notre canton - ce qui est tout à fait positif.
Le Conseil d'Etat - toujours dans son rapport - prévoit aussi une mission de valorisation de toutes les associations des communautés étrangères et une aide leur permettant d'être les relais nécessaires en matière d'information et d'intégration. Sur ce point, nous rendons le Conseil d'Etat attentif au fait que toutes les associations ne méritent pas forcément d'être soutenues. Certaines associations tiennent des discours qui enfreignent...
La présidente. Monsieur le député, j'aimerais que vous prononciez sur le renvoi en commission ! Le débat de fond aura lieu en commission: je vous remercie de vous prononcer sur le renvoi en commission.
M. Gilbert Catelain. Je rappelle, Madame la présidente, que le groupe que vous représentez a toujours défendu... (Protestations.) ... des débats d'entrée en matière qui permettent de favoriser... (Exclamations.)
La présidente. Monsieur le député !
M. Gilbert Catelain. ... les travaux en commission ! Je trouve tout de même regrettable de ne pas pouvoir s'exprimer sur un tel sujet pour une histoire de pause !
La présidente. Ce n'est pas qu'une histoire de pause !
M. Gilbert Catelain. ... et de confort personnel.
La présidente. Monsieur le député, il ne s'agit pas d'une histoire de pause ! C'est une histoire d'ordre du jour très lourd qui fait suite à notre séance des extraits, sans parler des quatre objets que nous devons traiter en urgence ! Je vous demande simplement de nous dire ce que vous souhaitez par rapport au renvoi en commission. Je vous remercie. (Brouhaha.)
M. Gilbert Catelain. Alors, je vais répondre très simplement, puisqu'il n'est pas possible d'argumenter ou d'expliquer pourquoi on souhaite, ou pas, renvoyer cet objet en commission ! Le groupe UDC soutiendra le renvoi en commission de ce rapport. Et il demandera des éclaircissements sur certains points de la politique du Conseil d'Etat relative à ce thème, notamment sur les actions qu'il entendra mener dans le cadre de la loi sur les étrangers, qui concerne précisément l'intégration des étrangers dans notre pays, et dans ce canton en particulier.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Mettan, je vous donne la parole - sur le renvoi en commission exclusivement.
M. Guy Mettan (PDC). Merci, Madame la présidente. Je vous rassure, je serai plus bref que mes deux préopinants. En qualité de chef du groupe démocrate-chrétien et président, pour quelques jours encore, de la commission des Droits de l'Homme, je vous informe que nous soutiendrons, bien entendu, le renvoi en commission de cet objet.
Je tenais au passage à féliciter le Conseil d'Etat pour son rapport. Ce n'est pas si courant. Il a eu le courage de mettre le doigt sur les points qui demandaient à être améliorés, à ses yeux. Je le répète, ce n'est pas une démarche habituelle, et je voulais le faire remarquer.
Je souhaite rendre hommage au Conseil d'Etat aussi pour sa volonté de transparence en la matière, puisqu'il s'agit d'un sujet - cela a été dit - très important et qui mérite que l'on en parle sans utiliser la langue de bois et, surtout, sans a priori idéologique.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous vous engageons à renvoyer ce rapport à la commission des Droits de l'Homme. Parmi les priorités formulées par le Conseil d'Etat, l'une d'entre elles nous semble particulièrement importante, je cite: «Une identification de toutes les discriminations qui découlent des lois ou des règlements nationaux, cantonaux ou communaux en donnant la priorité à leur suppression au niveau cantonal et communal et en tentant d'influencer la politique fédérale dans ce sens.»
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vous remercie de bien vouloir renvoyer ce rapport en commission, parce que je pense que, sur ce sujet et dans le contexte actuel, il est extrêmement important que nous parvenions à définir des axes d'une politique d'intégration qui soit le plus largement soutenue par l'ensemble de votre Grand Conseil.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil RD 647 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 51 oui et 2 abstentions.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'interrompre notre séance. Nous reprendrons nos travaux à 17h15.
La séance est levée à 17h05.