République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 avril 2004 à 8h
55e législature - 3e année - 7e session - 36e séance
PL 9250
PL 9250
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PP 158 n° 2, de la parcelle de
base 158, plan 21, de la commune de Jussy, pour
495'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.