Suite du deuxième débat (PL 9388-A)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes au Chapitre VI «Garantie de l'Etat» du projet de loi qui nous est soumis. Nous sommes saisis d'un amendement proposé par le Conseil d'Etat, que vous avez dû recevoir sur votre place, à l'article 15, «Facturation». (La présidente est interpellée.) Les autres amendements ont été retirés... (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets... (Exclamations.) Vous ne l'avez pas encore reçu ? Je suis navrée: je vais attendre que vous l'ayez... (Un temps passe.) Bien. C'est très simple. L'amendement en question porte sur la deuxième partie de la première phrase de l'article 15. Je vous le lis: «La rémunération des engagements de pied de bilan de l'Etat pour l'année 2005 à 0,125% pour l'ensemble des entités concernées sous réserve du taux de la banque cantonale de Genève fixé à 0,081%. Seule exception à cette règle, la facturation forfaitaire concernant la Banque cantonale (Fondation de valorisation) qui s'élève à 1 000 000 F.» Je vous soumets cet amendement.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est adopté par 64 oui et 12 abstentions.

Appel nominal

La présidente. Nous prenons le détail de la rémunération des engagements de pied du bilan de l'Etat que je vais vous lire... (Exclamations.)Il n'est pas nécessaire de les lire ? Tout le monde a bien compris ? Je préfère en être sûre pour qu'il n'y ait pas de contestation... (Exclamations.)Et il vaut mieux dire les choses plusieurs fois...

Je mets donc ce tableau aux voix toujours au moyen du vote électronique... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)S'il vous plaît !

Mis aux voix, le tableau de l'article 15 est adopté par 62 oui contre 2 non et 9 abstentions.

La présidente. Les autres amendements ont donc été retirés.

Mis aux voix, l'article 15 ainsi amendé est adopté.

La présidente. Nous passons maintenant au Chapitre VII «Dispositions finales».

Mis aux voix, l'article 16 est adopté, de même que les articles 17 et 18.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes au Chapitre IX (souligné) «Modifications à d'autres lois». Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 19 (souligné). Les Verts veulent-ils présenter leur amendement ? Madame Künzler, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve). Nous vous proposons de renoncer à cet article, qui, en fait, cautionne deux injustices. D'une part, il revient sur l'indexation de l'impôt et la progression à froid qui ont été refusées par le peuple et dont on sait qu'elles seront à nouveau refusées lorsqu'elles seront soumises au peuple. Le budget ne peut donc pas être basé sur des recettes hypothétiques.

D'autre part - et c'est surtout sur ce point que nous interviendrons - c'est une injustice faite aux communes. Si tout le monde est d'accord ici qu'il faut une meilleure répartition des charges et des tâches avec les communes, je ne sais pas si cela suffit à créer les conditions d'une discussion sereine. En effet, on le sait, les communes ont bouclé leur budget et on leur impute ainsi des dépenses qu'elles n'ont pas choisies et sur lesquelles elles n'ont aucune prise. Quoi qu'il en soit, elles les refuseront en référendum.

Alors, d'abord ce budget ne tient pas la route dans la mesure où il présuppose des recettes hypothétiques - et on sait qu'elles seront refusées - et, ensuite, il me semble que ce n'est pas en partageant une injustice en deux qu'elle est moins injuste. Une injustice reste une injustice !

Je vous invite donc encore une fois avec force à renoncer à cette proposition.

M. Pierre Weiss (L). Je voulais vous rappeler un point formel à l'article 19 (souligné). J'en profiterai pour répliquer aux propos de ma collègue Künzler. Le point formel dont je viens de parler concerne l'alinéa 4 sur la loi en matière de chômage. Il est indiqué et modifié comme suit, à l'article 39, alinéa 5, 2e phrase (nouvelle): «...L'Etat peut, dans les limites définies par le Conseil d'Etat, répercuter cette charge sur les entités bénéficiaires au sens des alinéas 3 et 4.» Si la loi votée par ce Grand Conseil entre en vigueur l'année prochaine, et donc si le référendum échoue, il faudra à ce moment-là modifier cet article en un article 39, alinéa 6 - et non plus 5 - 2e phrase (nouvelle). La phrase restera telle quelle, sauf la fin de la phrase, qui deviendra: «...au sens des alinéas 4 et 5.» C'est la partie formelle de mon intervention.

Je ferai maintenant une remarque à Mme Künzler sur le fond, en ce qui concerne les dispositions contre lesquelles elle se dresse. Il faut bien voir que, dans le but d'arriver à voter un budget aujourd'hui, nous avons, et cela a été amplement expliqué tout au long de ces interminables - et non misérables - débats, combien il était important de mélanger différentes mesures avec un sens du compromis propre à la majorité parlementaire... (Rires et exclamations.)...dont elle a démontré à nouveau sa grande capacité. Dans cette démarche de compromis, nous avons accepté certaines dispositions qui a priori ne nous plaisaient guère, mais le Conseil d'Etat a fait un pas dans notre direction en réduisant les charges des contribuables en les transférant sur les communes, et nous le soutenons.

Mais il faut être de bonne foi... Et la bonne foi n'a pas toujours été le fait des communes ! J'aimerais citer - on a beaucoup parlé de Cologny - la commune d'Hermance. Dans son bulletin de décembre 2004, cette dernière déclare, par la voix de son maire, en éditorial: «L'automne, c'est justement cette période qu'a choisie le Conseil d'Etat et, plus récemment, une commission du Grand Conseil pour faire supporter aux communes genevoises un transfert de charges.» Et là vient la phrase intéressante: «Le Comité de l'Association des communes genevoises a demandé expressément à chaque commune de ne pas faire figurer le report de charges cantonales dans son budget, que ce soit directement par l'inscription d'une dépense ou indirectement par le biais de la fiscalité.» Il s'agit donc d'une manoeuvre délibérée... (Exclamations. La présidente agite la cloche.)...des communes pour montrer leur refus du compromis, dès la présentation du budget. (Intense brouhaha.)J'espère que les communes, dans les jours à venir, feront preuve de davantage de raison que ce qu'on a pu lire dans certaines déclarations !

M. Rémy Pagani (AdG). J'interviens juste pour répondre à M. Weiss. Je crois que les communes ont une autre stratégie, que M. Weiss, bien évidemment, n'a pas mentionnée... A savoir qu'elles lanceront avec nous un référendum. Ce référendum sera gagné, et, de ce fait, elles ne devront donc pas inscrire ce report de charges dans leur budget... (L'orateur est interpellé.)On verra, mais il y a beaucoup de chances pour que ce référendum aboutisse !

Cela étant, je voudrais poser une question à propos de l'article 39. M. Weiss a proposé d'en modifier les alinéas. Cela pose un problème... (L'orateur est interpellé.)Oui, cela pose un problème juridique ! Aujourd'hui, vous dites que, si le référendum échoue, il faudra modifier la loi qui a été adoptée par ce Grand Conseil... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)...lorsqu'elle entrera en vigueur. Je le répète, cela pose un problème juridique important - et je posais hier la question au département de M. Lamprecht - à savoir que vous voulez modifier une loi qui est actuellement soumise à référendum. C'est un premier problème.

Deuxième problème. J'aimerais une position très claire du gouvernement par rapport à l'impact que ces modifications à d'autres lois pourraient avoir. Concernant les occupations temporaires, les communes - par exemple la Ville de Genève compte cent ou cent cinquante personnes employées dans ce cadre dans l'administration municipale - seront-elles les seules touchées, s'agissant de l'aide financière pour ces occupations temporaires, ou cette mesure concernera-t-elle aussi d'autres bénéficiaires de cette aide comme les associations ? J'ai en effet cru comprendre que les associations ne seraient pas touchées... Je demande donc des précisions très formelles à ce sujet, dans la mesure où, selon la réponse qui sera donnée - je l'annonce d'ores et déjà, car nous n'avons pas l'habitude de tourner autour du pot - nous lancerons ou pas un référendum sur cet objet également. C'est donc très important pour nous !

M. Jean Spielmann (AdG). Je répondrai à M. Weiss en faisant deux observations... Vous dites tout d'abord que ce transfert de charges a pour but de diminuer la charge des contribuables. Mais qui paie les dépenses des communes ? Ce sont bien les contribuables également ! Alors ce que vous dites est inexact ! C'est le premier point.

Ma deuxième observation est la suivante: en effectuant un transfert de charges sur les communes, ou, plutôt, en refusant de payer ces charges et en demandant aux communes de le faire - alors qu'elles ont déjà établi leur budget, mais je ne vais pas refaire le débat ici - les communes n'offriront plus d'occupations temporaires aux chômeurs, car elles ne pourront plus assumer cette charge. C'est donc bien l'ensemble de la collectivité qui sera pénalisée et les chômeurs en particulier: c'est un coût social et humain ! On reconnaît bien là l'attitude de M. Weiss qui, pour des objectifs peu avouables, essaie de réduire le déficit de l'Etat. Mais, dans le fond, ce n'est qu'une manoeuvre consistant à reporter sur d'autres les responsabilités, et tout cela en fuyant les siennes. Tout cela parce que la droite n'est pas capable de gérer correctement le budget de l'Etat !

Je le répète, les communes seront dans l'impossibilité de payer, et c'est quand même le contribuable qui paiera, que ce soit par le biais de la commune ou du canton ! Notre canton connaît déjà le taux de chômage le plus élevé de Suisse, à cause de votre politique, et, si les communes limitent les occupations temporaires, ce sont les plus démunis, qui pourraient avoir une chance de se recycler dans un emploi de ce type qui vont en pâtir.

C'est une double mauvaise action, et je vous propose de refuser cet amendement.

M. Gilbert Catelain (UDC). Suite à l'intervention de M. Weiss et à la réplique de M. Spielmann, j'aimerais poser une question à la présidente du Conseil d'Etat, qui est malheureusement, absente... On s'apprête à voter un budget, qui, en son article 14, alinéa 1, permet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 11, alinéa 4, d'emprunter à hauteur de 554 486 535 F, soit une hausse d'environ 400 000 F par rapport à ce qui était prévu dans le projet initial du Conseil d'Etat. Ce qui est fabuleux, c'est que bien que le déficit budgétaire diminue, la somme qu'il va falloir emprunter augmente !

Ma question est la suivante: que va-t-il se passer si les partis de gauche lancent un référendum et que ce référendum aboutit, sachant que nous ne sommes pas prêts, à l'avenir, à voter ou à cautionner un emprunt supplémentaire ? Merci ! (Exclamations.)

La présidente. Je pense que Mme la présidente du Conseil d'Etat vous répondra ultérieurement... (Rires et exclamations.)Monsieur le rapporteur, Souhail Mouhanna, je vous donne la parole.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de troisième minorité. Merci, Madame la présidente. M. Catelain nous a habitués à se présenter comme étant seul représentant du peuple... (Rires.)

Je voudrais répliquer à M. Weiss dont l'intervention «misérable» a eu le mérite de révéler l'étendue de sa mauvaise foi ! (L'orateur est interpellé.) Ce sont les termes que vous avez utilisés ! Je vous les retourne !

M. Weiss nous a lu un fragment d'article à propos des communes et feint de s'étonner... Je suis très surpris de son attitude ! En effet, il ne faut pas oublier que le Conseil d'Etat a établi un projet de loi de transfert de charges sans aucune discussion, sans aucun accord avec les communes. Il a pratiqué une politique de coup de force, et c'est par conséquent tout à fait normal que les victimes de ce coup de force réagissent. Elles n'ont pas à être d'accord avec ce coup de force qu'elles refusent et qui n'est nullement le résultat d'un accord entre les deux parties !

C'est comme si vous reprochiez, par exemple, aux travailleurs de se battre contre des mesures qui les concernent, dont ils ne veulent pas et qui n'ont jamais été discutées avec eux. C'est ce que vous essayez de faire ! Il faut que tout ce que vous décidez devienne des lois de droit divin auxquelles les autres - les victimes de vos lois - doivent se soumettre, comme si, vous, vous étiez investi d'un droit divin. Eh bien non, Monsieur Weiss, les choses ne se passent pas comme cela !

Vous avez aussi dit que ce qui vous importait, c'est que le budget soit voté. Je comprends: vous essayez de maquiller le budget avec des recettes qui n'en sont pas. Mais ce maquillage disparaîtra à la première averse, et vous verrez qu'il y aura beaucoup d'averses, Monsieur Weiss !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. Je vais donner la position du groupe socialiste sur cet amendement. Elle n'a pas changé par rapport au vote qui est intervenu pour le projet de loi. Vu la disparité contributive des communes de ce canton, nous pensons que certaines communes risquent d'avoir des difficultés à assumer les directives de ce projet de loi. Par conséquent et comme cela a déjà été le cas pour le projet de loi, nous ne voterons pas cet amendement.

Il en va de même pour l'amendement qui nous est proposé sur la progression à froid. Nous l'avons déjà dit, nous estimons que cette proposition d'amendement va principalement léser les contribuables les plus démunis. A l'instar des Verts et pour les raisons qui ont été données à ce sujet, sans parler du vote du peuple qui a eu lieu à ce sujet, nous refuserons également cet amendement.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Il ne vous étonnera pas de m'entendre dire que la majorité parlementaire va soutenir ces amendements. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Je tiens, en ce qui concerne l'indexation progressive des déductions sociales, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité, à vous rassurer. Précisément, à la suite de la discussion en commission des finances et avec les partis de la majorité parlementaire, le Conseil d'Etat a apporté une modification à son projet initial dans le but de lisser la courbe, de façon que les personnes les moins favorisées ne soient pas les plus chargées dans l'indexation progressive des déductions sociales. Le souci bien légitime que vous exprimez a donc été parfaitement pris en compte, et c'est une raison supplémentaire pour voter ces amendements aux chiffres 1 et 2 de l'article 19. Quant à la décision finale - nous sommes tous d'accord - je le répète, elle appartient au peuple, puisqu'il s'agit d'un référendum obligatoire, suite à la modification de la constitution. Personne n'y échappera, et nous connaîtrons la décision plus tard.

En ce qui concerne les prestations pour l'aide aux personnes âgées, la Ville de Genève a employé le même subterfuge que les communes. La lettre du 15 décembre du Conseil administratif mentionne que l'exécutif s'était déjà prononcé dans une séance du 29 septembre, c'est-à-dire avant même que les députés ne soient saisis du budget. Ils ont donc eu au moins vingt-quatre heures d'avance sur les députés... Et, dans un bulletin, qui est généreusement distribué à l'ensemble de la population, le Conseil administratif se flatte qu'une résolution semblable à celle de la commune de Cologny ait été adoptée, dans la séance du début novembre du conseil municipal, pour lutter contre ces mesures.

Personne ne peut dire quel sera le résultat d'un référendum éventuel. Je suis persuadé qu'il sera lancé. Je suis aussi assez convaincu qu'il recueillera les signatures nécessaires. Mais je suis moins affirmatif que M. Pagani sur le résultat, car, sur les 45 millions pour les prestations de l'aide aux personnes âgées, 24 millions sont à la charge de la Ville de Genève ! Or, un certain nombre de citoyennes et de citoyens de notre canton sont exaspérés par les amendes d'ordre qui fleurissent... (Contestations. La présidente agite la cloche.)...et qui, en quatre ans... (Exclamations.)Ils sont exaspérés par les amendes d'ordre qui ont passé en quatre ans - de 2000 à 2004 - de 2 millions à 20 millions. A 20 millions: c'est au budget de la ville ! (Brouhaha intense. La présidente agite la cloche avec vigueur.)En conséquence, je pense qu'un certain nombre de citoyens trouveront là le moyen de compenser les amendes d'ordre qui leur ont été infligées. (Exclamations. Applaudissements.)

La présidente. Monsieur le rapporteur, je vous prie de terminer ! Monsieur Lescaze ! (M. André Hediger interpelle M. Lescaze.)

M. Bernard Lescaze. Oui, il y a les charges, mais le montant inscrit a décuplé ! (La présidente agite la cloche.)

J'en reviens aux arguments pseudo-juridiques de M. Pagani en ce qui concerne la mention d'un éventuel changement de la numérotation, c'est-à-dire des renvois de cette loi à la loi sur le chômage. Il n'y a pas de modification automatique de la numérotation des alinéas, et il est bien normal que M. le député Weiss - comme d'ailleurs, j'imagine, le service du Grand Conseil - se soucie que la numérotation des dispositions - qui restent les mêmes - soit adaptée si la loi devait entrer en vigueur. Nous avons déjà rencontré ce problème dans la modification de diverses lois touchant le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. C'est un travail difficile. Pour l'instant la loi actuelle est en vigueur. Le texte que vous avez sous les yeux mentionne les alinéas 3 et 4. Les choses restent en l'état, mais il est tout à fait pertinent d'avoir signalé qu'il faudra modifier les numéros de ces renvois si la nouvelle loi entre en vigueur. C'est une simple question de clarté et de précision, et je m'étonne qu'on s'en offusque.

Pour le reste, la majorité parlementaire restera fidèle à ce qu'elle a voté. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de confirmer son vote.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits: M. Jean Spielmann, M. Souhail Mouhanna, puis je passerai la parole à Mme la présidente du Conseil d'Etat. Monsieur le député Jean Spielmann, vous avez la parole.

M. Jean Spielmann (AdG). Je voudrais m'élever contre le populisme de bas étage de M. Lescaze... (Rires et exclamations.)Monsieur Lescaze, en politique on peut bien sûr manoeuvrer et faire à peu près n'importe quoi: vous le montrez presque à chacune de vos interventions. Mais il y a quand même des limites ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Il y a quand même des limites !

En effet, Mesdames et Messieurs les députés, les communes ont commencé à réagir sur le projet de loi du Conseil d'Etat qui transférait environ 88 millions de francs par rapport à l'OCPA. C'est à ce moment-là qu'elles ont réagi, et vous avez tous voté contre ce projet de loi ! Le problème des communes maintenant est ailleurs. Du reste, le référendum ne porte pas sur ce point, mais sur les autres lois que vous avez proposées s'agissant des autres transferts de charges sur lesquels vous allez prendre des décisions !

Mesdames et Messieurs les députés, il est tout à fait normal que les communes réagissent lorsque vous déposez un projet de loi visant à supprimer la subvention pour les maisons de quartier - qui remet en cause toute une politique sociale élaborée pendant plus de trente ans - lorsque vous vous attaquez au parascolaire, lorsque vous transférez les charges des occupations temporaires sur les communes. C'est d'autant plus normal que vous prenez des décisions sans concertation avec elles ! Il est normal qu'elles réagissent dès lors que vous déposez ces projets de lois le lendemain de la date fixée par le Grand Conseil pour qu'elles votent leur budget ! Il est normal qu'elles réagissent et qu'elles expliquent les difficultés qu'elles vont rencontrer pour payer ces charges qu'elles n'ont pas prévues dans leur budget. Elles n'ont donc pas pu les anticiper et prendre les dispositions politiques adéquates ! Voilà ce contre quoi les communes se dressent ! Monsieur Lescaze, vous pouvez bien sortir des citations qui datent d'avant les décisions du Conseil d'Etat par rapport à ce budget, mais ce n'est pas honnête ! La réaction des communes est dirigée contre la politique de la majorité de ce Grand Conseil et non pas contre les décisions qui ont été prises avant ! Vous dites une chose inexacte et vous induisez en erreur ceux qui nous écoutent ! C'était ma première observation.

Deuxième observation. Les réductions proposées au détriment des Services industriels sur la loi sur l'eau sont illégales: elles n'aboutissent à rien du tout si ce n'est à vous faire plaisir et à faire semblant d'équilibrer le budget !

Dernière observation sur les amendes d'ordre. Je me permets quand même de vous dire que c'est le Grand Conseil qui a décidé de changer la loi et de mettre en place les ASM, de mettre en place les contrôleurs de trafic ! Et vous avez voté le financement de cette mesure, vous avez pris la décision ! Je trouve un peu facile aujourd'hui de dire que les amendes ont terriblement augmenté. Les personnes qui ont des amendes sont celles qui enfreignent la loi, et il me semble logique... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)...que l'Etat, la collectivité, sanctionne ceux qui ne respectent pas la loi ! Vous n'arrivez pas à le faire au niveau de l'Etat, et on pourrait du reste discuter du rôle de la police, mais je ne veux allonger le débat. Nous y reviendrons ! Monsieur Lescaze, certains prennent leurs responsabilités, vous, vous ne les prenez pas ! En faisant du populisme de bas étage, vous relancez un débat qu'on croyait pouvoir clore rapidement ! Nous ne sommes pas d'accord avec le budget, nous l'avons dit, mais si vous continuez avec ce type d'attaques, nous continuerons à répondre ! (Applaudissements.)

La présidente. Monsieur le député, Souhail Mouhanna, vous avez la parole. (Echanges verbaux. La présidente agite la cloche.)Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît ! Ce n'est pas un dialogue ! Allez-y !

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de troisième minorité. Merci, Madame la présidente ! (L'orateur est interpellé par M. Lescaze.)

La présidente. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît ! Ce n'est pas un dialogue ! (M. Mouhanna répond à M. Lescaze.)Monsieur le rapporteur !

M. Souhail Mouhanna. Merci, Madame la présidente ! J'attendais que l'ancien président du Grand Conseil me laisse parler !

M. Bernard Lescaze. Oh, mais je te laisse !

M. Souhail Mouhanna. Eh bien, justement, l'ancien président du Grand Conseil vient de dire un très gros mensonge ! (Commentaire de M. Lescaze.)Nous allons voir, Monsieur Lescaze ! Vous prétendez que le vote de cette loi permettrait aux automobilistes de récupérer une partie...

M. Bernard Lescaze. Je n'ai pas dit ça !

M. Souhail Mouhanna. Monsieur Lescaze, cela n'a rien à voir ! Il s'agit ici d'un transfert de charges sur les communes, mais c'est aussi une attaque contre les chômeurs. Et c'est ce que vous essayez de camoufler !

M. Bernard Lescaze. Mais non !

M. Souhail Mouhanna. Par ailleurs, Monsieur Lescaze, si quelques automobilistes étaient vraiment susceptibles de vous suivre sur la voie de votre argument populiste, je leur conseillerais de réfléchir à deux fois. Parce que, selon votre logique, avec un transfert de charges sur les communes et sur la Ville de Genève en particulier - de plusieurs millions - la Ville pourrait être tentée d'augmenter le nombre des contraventions !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Lescaze, la liste est close. Je vais passer la parole uniquement à Mme la présidente du Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Si j'ai bien compris, la question qui a été posée tout à l'heure portait sur les autorisations d'emprunts, ce qu'ils couvraient et si l'Etat était autorisé, en fait, à emprunter davantage...

Il est bien clair dans mon esprit que l'article 14 signifie que l'Etat est autorisé à emprunter à concurrence des montants qui sont inscrits dans la loi budgétaire. Cela veut dire de facto que s'il devait y avoir des modifications importantes, celles-ci devraient probablement donner naissance à une loi d'emprunt complémentaire à soumettre à votre parlement. On peut d'ailleurs discuter de l'interprétation de cet article, parce que, si vous le lisez bien, il s'agit d'une autorisation à émettre un emprunt public. Certes, cette disposition existe, car on conclut des emprunts et on émet des emprunts au nom de l'Etat. Je propose d'interpréter cet article de façon correcte: c'est-à-dire que dans l'hypothèse où, pour une raison ou pour une autre, des modifications notables devaient être apportées l'année prochaine, l'autorisation d'emprunt qui en découle devrait être soumise à votre parlement par correction. C'est la démarche que je choisirai dans ce type de situation. D'ailleurs, cela devrait vous amener à réfléchir sur le fait que vos décisions par rapport au budget, en termes de déficit et de recettes, ont évidemment une conséquence directe sur l'emprunt.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'abrogation de l'article 19, alinéa 1.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 44 non contre 35 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 19 (souligné) est adopté.

La présidente. Nous sommes saisis d'une demande d'abrogation de l'article 15, alinéa 3 (nouvelle teneur) de l'article 19 (souligné).

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 43 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 15, alinéa 3 (nouvelle teneur) de l'article 19 (souligné) est adopté.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à l'alinéa 2 concernant la LIPP V. Je vous soumets maintenant l'abrogation de l'article 19A «Dérogation au principe de l'adaptation selon l'article 19, alinéa 2 (nouveau)» - alinéas 1, 2 et 3 - et de l'article 19B. Avec l'accord des auteurs de ces amendements, je groupe le vote sur cette demande d'abrogation.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 44 non contre 36 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, les articles 19A - alinéas 1, 2 et 3 - et 19B sont adoptés.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes à l'alinéa 3 concernant loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité. Nous sommes également saisis d'une demande d'abrogation pour les alinéas 1 - lettres a) et b) - 2 et 3 de l'article 41 «Financement (nouvelle teneur avec modification de la note)».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 43 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix l'article 41 - alinéas 1, 2 et 3 - est adopté.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes à l'alinéa 4 concernant la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983. Votre feuille mentionne une petite correction: il s'agit de l'alinéa 5 - et non pas de l'alinéa 6 - 2e phrase (nouvelle) de l'article 39. Je mets aux voix la demande d'abrogation de l'article 39, alinéa 5 2e phrase (nouvelle).

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 46 non contre 36 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 39, alinéa 5, 2e phrase (nouvelle) est adopté.

Mis aux voix, l'article 19 (souligné) est adopté.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets maintenant à votre approbation les tableaux annexés au projet de loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2005. Ils ont été déposés sur vos tables. Je commence par le premier tableau «1. Opérations courantes de l'Etat».

Mis aux voix, le tableau «1. Opérations courantes de l'Etat» est adopté par 45 oui contre 36 non et 1 abstention.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le deuxième tableau «2. Opérations relatives aux créances exigibles à terme transférées à la Fondation de valorisation».

Mis aux voix, le tableau «2. Opérations relatives aux créances exigibles à terme transférées à la Fondation de valorisation» est adopté par 45 oui contre 36 non et 1 abstention.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au troisième tableau «3. Récapitulation consolidée».

Mis aux voix, le tableau «3. Récapitulation consolidée» est adopté par 44 oui contre 36 non et 2 abstentions.

Troisième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en troisième débat. Nous continuons nos travaux, selon la feuille de route verte, avec le livre bleu. Monsieur le député, vous avez la parole.

M. Pierre Kunz (R). Si vous permettez, avant les derniers débats, j'aimerais tout de même essayer d'attirer l'attention de ce Grand Conseil et du Conseil d'Etat sur le point essentiel de toute cette affaire.

Après les péripéties budgétaires 2004 et ces trois journées de palabres budgétaires 2005 - inutiles, puisque tout ce temps n'a servi qu'à modifier quelques points de détail sur le texte issu de la commission des finances - pourrais-je demander au Conseil d'Etat de s'y prendre différemment pour l'exercice 2006 ! J'irai même plus loin: je lui demanderais de s'y prendre d'une manière plus intelligente, c'est-à-dire plus efficace politiquement, plutôt que d'élaborer en vase clos un projet de budget, peut-être acceptable de la part d'un gouvernement polychrome, mais informe politiquement...

Ne serait-il pas plus intelligent que ce Conseil d'Etat respecte davantage sa majorité parlementaire et se mette d'accord par avance avec elle...

Une voix. Quelle majorité ? (Rires et exclamations.)

M. Pierre Kunz. ...sur les grandes options budgétaires, par exemple, sur les priorités à donner, sur le résultat qu'on aimerait atteindre ? (Rires et exclamations.)D'abord, cela éviterait à la commission des finances la tâche impossible à laquelle elle a essayé de se livrer de corriger les erreurs de jugement et de route du Conseil d'Etat. Et cela éviterait à ce dernier de dire en plénière, par exemple, qu'il ne pourra pas appliquer les corrections en question. Ou d'affirmer que certaines mesures sont illégales. Sans parler des lois qui sont soumises à référendum, qui non seulement risquent d'être annulées mais le seront probablement.

Cela éviterait également que nous nous retrouvions dans cette enceinte avec trois fronts - trois fronts - la droite, la gauche et le Conseil d'Etat. Une telle situation est évidemment totalement incompréhensible, opaque, pour les citoyens !

Enfin, cela permettrait à ce parlement de clore ces débats budgétaires dans un climat un peu plus serein et dans un laps de temps un peu plus court. Car, ce qui ne va pas, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, dans votre attitude, c'est que vous semblez vouloir mécontenter un peu tout le monde plutôt que de vouloir satisfaire la majorité de ce Grand Conseil.

La présidente. Je rappelle que, après le troisième débat, chaque chef de groupe aura le loisir d'intervenir sur le débat général. Monsieur David Hiler, je vous donne la parole.

M. David Hiler (Ve). Madame la présidente, si j'ai bien compris nous sommes en troisième débat, avec le livre bleu ? (Exclamations.)Merci !

Je voulais simplement informer ce parlement que nous avons déposé une série d'amendements à propos desquels je n'interviendrai qu'une fois. Nous revenons sur la question des subventions pour dire à nouveau que le fait de diminuer la masse des subventions de 0,5% de façon linéaire entraîne des complications infinies, parce que les montants inscrits sont différents dans le budget et dans les lois. De plus, la simple correspondance que cela va générer va coûter à peu près aussi cher que l'économie qui serait faite. Par conséquent, étant donné l'extrême modicité de ces montants, nous proposons une compensation.

Nos amendements consistent donc à rétablir les subventions aux montants qui figurent dans le livre bleu et de compenser en prélevant le montant équivalent sur les dépenses générales, ce qui est, à mon avis, parfaitement raisonnable. Pour le premier amendement, cela représente 6000 F de dépenses générales en moins pour la chancellerie. Je sais bien qu'on a perdu des fleurs récemment dans ce secteur, mais, tout de même, cette différence devrait pouvoir être absorbée sur un montant de 70 millions de dépenses !

C'est la raison pour laquelle je vous prie de réserver un bon accueil à cet amendement qui va tout à fait dans le sens - je le répète - de ce principe: «Travaillons mieux sur un moins grand standard de vie dans l'administration, et ne cassons pas les pieds à des associations qui, elles, n'ont même pas d'indexation partielle» ! Elles n'ont pas d'annuités, elles reçoivent un montant fixe depuis des années, et cela le restera, nous le savons tous, pendant encore quelques années. Revenons, si vous le voulez bien, à une mesure qui ne coûte rien, mais, qui, à l'évidence, simplifiera la vie tant à l'administration qu'auxdites associations.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez vu que vous avez reçu sur vos tables la liste des amendements présentés en troisième débat. Nous passerons au vote après l'intervention de M. Mouhanna. Monsieur le rapporteur, je vous donne la parole.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de troisième minorité. Merci, Madame la présidente. M. Kunz vient d'intervenir, comme s'il s'agissait d'un débat général de clôture...

La présidente. Je lui ai fait la remarque ! Allez-y, Monsieur le rapporteur !

M. Souhail Mouhanna. Oui, mais justement, Madame la présidente, je voudrais tout de même en profiter pour dire deux mots ! (Exclamations.)Il n'y a pas de raison ! Il n'y a pas de raison !

M. Kunz s'est plaint qu'au bout de tant de dizaines d'heures de débats, on n'ait pas réussi à changer quoi que ce soit... Eh bien, cela montre véritablement la violence de l'arrogance de la droite ! (Commentaires.)Les représentants de près de la moitié de la population n'arrivent même pas à changer une virgule, face à l'attitude arrogante de la droite antisociale qui domine ce parlement. (Brouhaha.)

Vous avez donné des conseils au Conseil d'Etat pour le budget 2006, Monsieur Kunz... Il y a fort à parier, après toutes les interventions que vous avez faites... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)...et qui ont fait beaucoup de mal à la grande majorité des personnes qui vous ont entendu, que le prochain budget ne sera pas voté par une majorité de droite ! (Rires et exclamations.)

Budgets de fonctionnement

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous le rappelle, nous sommes en troisième débat. s'il vous plaît un peu d'attention. Nous en sommes au chapitre chancellerie. Nous sommes saisis d'un amendement... (Brouhaha.)Maintenant je vais sonner une seule fois, et je demande à tous les députés d'être à leur place ! Nous sommes saisis d'un amendement à la rubrique 10.00.00.31 «Dépenses générales», déposé par les Verts, de moins 4815 F.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 45 non contre 35 oui.

Appel nominal

La présidente. Je vous soumets maintenant l'amendement des Verts proposé à la rubrique 10.00.00.36 «Subventions accordées» de plus 4815 F, au moyen du vote électronique.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 45 non contre 35 oui.

Appel nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant passer au chapitre «Chancellerie».

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté en troisième débat par 46 oui contre 36 non.

CHAPITRE 2: FINANCES

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement déposé par les Verts à la rubrique 20.00.00.31 «Dépenses générales» de moins 9400 F. Monsieur le député, Jean Spielmann, je vous donne la parole.

M. Jean Spielmann (AdG). Dans le cadre des débats d'hier, nous avions effectivement déposé des amendements par rapport à la coupe linéaire de 0,5%. Vous avez procédé au vote de ces amendements demandant une hausse de 0,5% et de 2,3% ensemble, ce qui, à mon avis, n'était pas tout à fait correct, puisque les uns exigeaient une couverture financière - ceux de 2,3% - et pas les autres.

Nous sommes maintenant saisis de toute la série des amendements concernant la hausse de 0,5%, et je me demande si cela vaut vraiment la peine - et je pose la question aux Verts - de voter chaque fois pour des montants qui représentent quelques milliers de francs. Je pense qu'il faudrait voter sur le principe de ces amendements en une fois. La décision est politique, et nous saurons ainsi s'ils sont acceptés ou refusés. Nous acceptons l'idée que nos amendements soient refusés d'un coup, et nous considérerons qu'ils ont été votés séparément. Il me semble que nous pourrions éviter un vote formel pour chaque amendement. Il est midi moins le quart, et cette formule nous permettrait de gagner du temps. (Applaudissements.)

M. David Hiler (Ve). Alors, il ne faut faire qu'un seul vote sur le principe: celui de rétablir les subventions à leur niveau initial - la rubrique - et de compenser, mais en un seul vote, par une diminution équivalente des dépenses générales de chaque département. C'est ce que nous vous proposons. Certains n'avaient pas tout à fait bien compris. Il ne s'agit pas d'augmenter la dépense globale, mais de rester au même niveau, en faisant un transfert des dépenses générales: c'est la diminution du standard de vie des administrations vers les associations.

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse de première minorité. Effectivement une partie de nos amendements portent sur la hausse de 0,5%. Mais je vous demande de faire voter séparément la subvention à l'aide technique aux pays en voie de développement d'un montant de plus 3 millions. Cet amendement figure dans la liste de nos amendements, mais je vous demande donc de le faire voter à part.

La présidente. Merci, Madame la rapporteure, d'attirer mon attention à ce sujet. Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'abord vous soumettre le vote de principe sur la procédure proposée par M. David Hiler et M. Jean Spielmann.

Mise aux voix, la procédure proposée (vote des amendements de manière groupée) est adoptée par 66 voix contre 10 non et 1 abstention.

(Exclamations et applaudissements.)

La présidente. C'est le principe qui a été adopté ! Je crois avoir formulé clairement cette proposition. Je vous ai soumis le principe, c'est-à-dire la manière de voter les amendements de manière groupée.

Une voix. On vote sur quoi ?

La présidente. Sur le principe ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant les amendements des Verts concernant la hausse de 0,5% en un seul vote groupé. (Exclamations.)Madame la présidente du Conseil d'Etat, je vous donne la parole.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Je vais formuler la proposition qui a été faite, en posant au préalable une question complémentaire aux Verts, puisqu'ils ont aussi ajouté les charges de personnel sous DIP. Souhaitez-vous faire un vote séparé pour les dépenses de personnel ? (Un député acquiesce.)D'accord ! Alors, la formulation de ce vote devrait être la suivante: il s'agit du rétablissement de 0,5% sur toutes les subventions, institutions privées et institutions subventionnées, propres établissements, avec, en contrepartie, pour la couverture financière, une diminution des dépenses générales de chaque département pour un montant équivalent. (La présidente est interpellée.)Vous avez voté un principe, c'est-à-dire rien du tout !

La présidente. On a seulement voté le principe ! (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf. On vous propose maintenant formellement... Excusez-moi, mais je vais le formuler, comme cela on pourra mettre un terme à cette discussion ! (Brouhaha.)Monsieur le député, vous avez fait une proposition. Je la formule. Il s'agit de rétablir le 0,5% pour toutes les rubriques 36. En contrepartie, la compensation sera prise à la rubrique 31 de chaque département.

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie, Madame la présidente du Conseil d'Etat ! Pour moi, c'est tout à fait évident ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets ce principe tel qu'il a été formulé par Mme la présidente du Conseil d'Etat... (Contestations.)

Une voix. L'amendement !

La présidente. Je peux le reformuler, si vous le souhaitez et si vous n'avez pas compris ! (Exclamations.)Je vous soumets donc cette proposition telle qu'elle a été formulée par Mme la présidente du Conseil d'Etat. Il s'agit d'un amendement général rétablissant le taux de 0,5% sur toutes les rubriques 36 avec la compensation à la rubrique 31 de chaque département. (Exclamations.)Je vous demande de bien vouloir voter.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 44 non contre 36 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Gestion de la trésorerie (Rub. 23.02.00)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes toujours au département des finances. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par le Conseil d'Etat à la rubrique 23.02.00.429 représentant un montant de moins 5 127 476 F, que je vous soumets au moyen du vote électronique... (Exclamations.)Madame la présidente du Conseil d'Etat, vous désirez la parole ? Je vous la donne.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. J'attire votre attention sur le fait que ce n'est pas dans la bonne colonne... Il s'agit de la rubrique 429, mais ce n'est pas difficile à voir... Cet amendement concerne la colonne «Revenus», puisqu'il s'agit de revenus en moins et non de charges en moins ! (Exclamations.)Ce montant correspond à la couverture de ce que vous avez voté tout à l'heure: à savoir le taux de la Banque cantonale à 0,81% et l'institution de la garantie à 0,125%.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cet amendement proposé par le Conseil d'Etat.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est adopté par 61 oui contre 2 non et 17 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des finances est adopté en troisième débat par 45 oui contre 34 non.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Charges de personnel (Rub. 30.00.00.30)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement proposé par les Verts, à la rubrique 30.00.00.30 «Charges de personnel», de plus 5 127 615 F. Madame Mahrer, je vous donne la parole.

Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Madame la présidente ! Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat se donne de la peine... (Exclamations.)J'admets - j'admets - que les quelques heures qui séparent la fin de notre séance d'hier et celle de ce matin n'ont pas suffi à trouver des solutions. Gouverner c'est prévoir, et l'absence totale de réflexion de l'Entente et de l'UDC, dans leurs coupes budgétaires irresponsables, était, elle, prévisible !

La coupe linéaire de 0,5% aura donc pour le département de l'instruction publique une conséquence sur le nombre de postes de l'enseignement. En votant cette coupe de 0,5%, vous serez responsables de classes sans enseignants et enseignantes ou de classes dont les effectifs seront tels que non seulement les locaux ne pourront pas les contenir mais la mission des enseignants sera rendue encore plus difficile !

Alors, j'ose espérer que votre courte nuit aura porté conseil et que, bien entendu, vous voterez notre amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement présenté par les Verts, à la rubrique 30.00.00.30, «Charges de personnel», plus 5 127 615 F.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 43 non contre 34 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté en troisième débat par 42 oui contre 31 non et 1 abstention.

CHAPITRE 4: JUSTICE, POLICE ET SECURITE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de justice et police et sécurité est adopté en troisième débat par 44 oui contre 34 non.

CHAPITRE 5: AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté en troisième débat par 45 oui contre 34 non.

CHAPITRE 6: INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement proposé par les Verts, à la rubrique 61.02.00.494. Monsieur David Hiler, je peux soumettre les trois modifications en une fois ? C'est possible ? Bien, nous sommes d'accord ! Il s'agit donc de moins 15 millions dans «Charges» et moins 15 millions dans «Revenus», deux fois. Je vous soumets cet amendement.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 46 non contre 34 oui.

Appel nominal

La présidente. Je vous soumets maintenant l'ensemble du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement est adopté en troisième débat par 45 oui contre 35 non.

CHAPITRE 7: ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

La présidente. Mesdames et Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement à la rubrique 79.04.00.367.01 «Etranger», pour une réintégration de 3 millions. Monsieur Antonio Hodgers, je vous donne la parole.

M. Antonio Hodgers (Ve). Nous souhaitons répondre aux propos tenus par M. Glatz à la fin du deuxième débat... Avec le sens du partage qui caractérise le parti démocrate-chrétien, il a dit qu'au fond si nous devons baisser l'aide au développement, ce n'est pas de la faute la droite mais la nôtre, parce que nous ne sommes pas capables de faire des propositions de baisse dans d'autres secteurs de ce budget et que nous n'avons pas de responsabilités...

Je lui rappelle que, jusqu'à présent au cours de cette législature, notre parti - et même l'Alternative - a voté plus de budgets que vos collègues de l'Entente. A ce niveau-là, nous avons su prendre nos responsabilités, dans la mesure où elles étaient cohérentes par rapport à notre programme et à nos valeurs. Maintenant, vous, vous n'assumez pas vos responsabilités; vous n'assumez pas non plus votre programme; vous n'assumez pas non plus vos valeurs. Alors n'essayez pas de nous faire porter le chapeau ! Comme on vous l'a dit déjà plusieurs fois au cours de cette législature, vous tenez à faire le forcing sur des sujets conflictuels, vous le faites face à la gauche - ce qui est normal - et face au Conseil d'Etat, qui est de votre majorité - ce qui est moins normal. C'est vous qui assumerez les conséquences de votre attitude !

A ce niveau-là, je le répète, je regrette que le PDC se soit laissé entraîner dans cette spirale, notamment sur cet amendement qui a été imposé par l'UDC. Et cela montre bien la faiblesse de votre parti politique aujourd'hui !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cet amendement, soit la réintégration de 3 millions à la rubrique 79.04.00.367.01 «Etranger».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 42 non contre 35 oui.

Appel nominal

La présidente. Je vous soumets maintenant l'ensemble du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté en troisième débat par 44 oui contre 35 non.

CHAPITRE 8: ACTION SOCIALE ET SANTE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté en troisième débat par 43 oui contre 36 non.

CHAPITRE 9: AFFAIRES MILITAIRES

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté en troisième débat par 44 oui contre 36 non.

Budgets d'investissements

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, le budget d'investissements de la chancellerie d'Etat est adopté en troisième débat par 45 oui contre 36 non.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des finances est adopté en troisième débat par 44 oui contre 36 non.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'instruction publique est adopté en troisième débat par 45 oui contre 36 non.

CHAPITRE 4: JUSTICE, POLICE ET SECURITE

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de justice et police et sécurité est adopté en troisième débat par 44 oui contre 36 non.

CHAPITRE 5: AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté en troisième débat par 44 oui contre 36 non.

CHAPITRE 6: INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté en troisième débat par 45 oui contre 36 non.

CHAPITRE 7: ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté en troisième débat par 45 oui contre 34 non.

CHAPITRE 8: ACTION SOCIALE ET SANTE

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'action sociale et de la santé est adopté en troisième débat par 45 oui contre 36 non.

CHAPITRE 9: AFFAIRES MILITAIRES

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'action sociale et de la santé est adopté en troisième débat par 44 oui contre 36 non.

OPERATIONS BANQUE CANTONALE ET FONDATION DE VALORISATION

Mis aux voix, le chapitre «Opérations Banque cantonale et Fondation de valorisation» est adopté en troisième débat par 45 oui contre 35 non.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant le vote d'ensemble du budget de fonctionnement.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement est adopté dans son ensemble en troisième débat par 45 oui contre 36 non et 1 abstention.

La présidente. Nous passons au vote d'ensemble du budget d'investissements.

Mis aux voix, le budget d'investissements est adopté dans son ensemble en troisième débat par 45 oui contre 36 non et 1 abstention.

La présidente. Je vais maintenant donner la parole à chaque chef de groupe pour qu'il exprime la position de son groupe sur l'ensemble de nos travaux, puis Mme la présidente du Conseil d'Etat prendra la parole en dernier. Nous passerons ensuite au vote final du projet de loi qui vous sera distribué. Monsieur Jean Spielmann, je vous donne la parole pour l'Alliance de gauche.

M. Jean Spielmann (AdG). Nous venons de débattre sur le budget. Ces discussions ont montré tout d'abord que ce budget ne répondait pas aux besoins de la population. Je pense aux personnes qui rencontrent de grandes difficultés économiques, à celles qui sont au chômage. Cette situation résulte en grande partie des décisions politiques prises par ceux qui fuient maintenant leurs places pour partir en vacances... Je veux parler de la réduction de 12% des impôts pour les plus nantis et les plus riches. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Je le répète encore une fois: cette réduction d'impôt a représenté plus de 600 F pour ceux qui ont des revenus de plusieurs centaines de milliers de francs et moins de 60 F pour ceux qui ont un revenu de 50 000 F.

Je voudrais dire aussi que la plupart des décisions politiques qui ont été prises ne sont pas courageuses: ce sont des artifices. Vous n'avez pas réduit le budget de fonctionnement ou équilibré les comptes et les dépenses: vous avez seulement transféré certaines charges ! La population pourra débattre sur ce point. Vous avez pris des mesures illégales, comme la ponction sur les Services industriels de Genève ou sur la renaturation des eaux !

Et d'autres encore plus graves consistant à transférer sur d'autres des charges qu'ils ne pourront pas assumer, par exemple pour l'aide aux personnes âgées de l'OCPA, pour un montant d'environ 44 millions; le transfert et la réduction des prestations pour les handicapés, qui verront leurs revenus réduits de près de 300 F; des réductions en matière de santé, d'enseignement, qui sont des domaines décisifs de la politique qui devrait être menée pour permettre à notre collectivité de traverser cette période difficile et retrouver l'énergie de rebondir économiquement et politiquement; des réductions en matière de politique sociale, qui ne manqueront pas d'avoir des répercussions dans ce domaine dont les besoins ne font que s'amplifier en raison des difficultés économiques rencontrées malheureusement par beaucoup de personnes !

Et, surtout - et je dirai que c'est le noeud principal de toute la discussion - vous avez manqué l'occasion de réformer l'Etat de Genève en discutant avec les agents du service public au lieu de vous en prendre à eux en adoptant notamment des mesures salariales discriminatoires ! Cela ne permettra pas de faire avancer les choses et de mettre en place les réformes nécessaires pour rendre le service public plus efficace et plus proche de la population. De même, en réintroduisant la progression à froid, vous avez aussi pris des mesures en contradiction avec les décisions populaires à ce sujet !

Voilà un ensemble de décisions prises dans le cadre de ce budget auxquelles nous sommes opposés. Non seulement nous nous y opposons, mais nous agirons avec les communes, avec ceux qui défendent les handicapés, les plus démunis de notre canton, avec ceux qui défendent les chômeurs, pour mener à bien les référendums nécessaires pour empêcher l'application des lois que vous avez votées avec ce budget. C'est aussi un élément nouveau: dix-sept lois ont été modifiées à toute vitesse, sans respecter les délais légaux d'application, sans permettre ni à ce parlement d'en débattre ni, surtout, à ceux qui sont concernés par ces lois - je pense aux Services industriels, je pense aux communes, je pense à ceux qui s'occupent du chômage ! Vous avez pris des mesures arbitraires: nous les combattrons par voie de référendum et nous agirons politiquement pour que votre majorité cesse de nuire aux affaires de la République et canton de Genève ! (Applaudissements.)

M. David Hiler (Ve). Tout a été dit sur le fond. Mon intervention n'a qu'un seul but: rappeler que le compte n'est pas bon !

20 millions de recettes ont été comptabilisés dans ce budget, montant à prélever aux Services industriels de Genève. Mais ils ne seront pas prélevés, parce que ce n'est pas conforme à la Constitution fédérale ! 15 millions de recettes ont également été inscrits dans le budget à retirer sur le Fonds d'assainissement des eaux: cette recette n'existe pas ! Le Conseil d'Etat l'a précisé. De même que le Conseil d'Etat a précisé que prélever 3 millions sur le service des bâtiments «Honoraires» n'était pas faisable. Ces trois mesures représentent donc déjà 38 millions ! Les explications embarrassées sur le chômage indiquent d'ores et déjà - et je prends date - une différence d'au moins 12 millions: ce qui porte ce montant à 50 millions, dont nous savons à coup sûr qu'ils n'existent pas ! Cela portera donc le déficit à 340 millions.

Il peut, Madame la présidente - et je le souhaite pour vous et pour la République - qu'il y ait des effets d'aubaine, que nous ayons ici ou là des compensations, mais, en l'état, le déficit s'élève sans aucun doute à 340 millions. Et les décisions populaires pourraient l'augmenter encore ! Et il faut tout de même le dire, avec les 60 millions qui seront soumis à un référendum ou à une votation obligatoire, ce déficit pourrait atteindre 400 millions !

Nous sommes obligés de constater à ce stade que la loi sur la gestion administrative et financière des communes n'est pas respectée, que le budget n'est pas calculé avec exactitude et que, si à l'occasion nous devions faire entrer dans la loi la notion de budget conservateur, c'est-à-dire prudent, il n'y répondrait à l'évidence pas, et ce, à raison de deux fois plus. Une fois de plus, nous sommes ici dans le domaine de la cosmétique: nous le déplorons ! Pour le reste, le débat aura lieu devant le peuple lors des différents référendums. (Applaudissements.)

M. Alain Charbonnier (S). La «sainte alliance» sauve la République et canton de Genève ! On pourrait croire au titre d'un chef-d'oeuvre. Il ne s'agit en fait que d'un vaudeville de très mauvaise facture !

En s'enfermant dans son plan quadriennal, le Conseil d'Etat nous présentait en septembre un projet de budget 2005 déjà largement antisocial et inacceptable pour les socialistes et la gauche. La «sainte alliance» a parachevé l'oeuvre. En raison des différentes perspectives électorales pour les quatre partis de droite, la majorité s'est lancée - incapable de faire les coupes dont elle rêve pour réduire l'Etat - dans du bricolage de haut vol, bricolage ne respectant souvent pas la loi. Mais cela n'est évidemment pas la priorité de la droite. Ce bricolage est le piètre résultat de cette «sainte alliance» où certains partis, comme le parti démocrate-chrétien, affichent leur nouveau profil ou, plutôt, nouveau look en coupant 70% dans la solidarité internationale, en transférant aux communes des charges en tout genre sans concertation, en coupant de façon linéaire 0,5% des charges de personnel, personnel dont les mécanismes sont pratiquement complètement supprimés et, enfin, mais la liste n'est pas exhaustive, en augmentant les tarifs des Services industriels de Genève de façon illégale. Cette «sainte alliance» de l'Entente avec l'UDC innove. Et nulle part ailleurs en Suisse la droite conservatrice n'a pactisé de cette façon avec une section de l'Union démocratique du centre aussi nationaliste et rétrograde ! Cela nous promet une très belle année électorale !

Certains ont accusé les socialistes de ne pas prendre leurs responsabilités... Nous ne sommes pas responsables de la diminution d'impôts de 12% qui, d'après le «professeur» Weiss, devait provoquer un électrochoc fiscal !

Mission réussie: aujourd'hui, on en constate les dégâts, avec la perte de plus de 400 millions de francs de recettes par année !

Notre soutenons l'initiative, qui est lancée ces jours, demandant la réintroduction des 12% d'impôts pour les hauts revenus et les référendums qui seront certainement lancés, dès la semaine prochaine, sur les différentes lois que vous avez votées aujourd'hui. Et, surtout, nous continuerons à défendre la population qui souffre des coups de boutoir de votre politique irresponsable et catastrophique. (Applaudissements.)

M. Patrick Schmied (PDC). Il y a six mois nous votions, dans des conditions impossibles, le budget 2004, avec six mois de retard. Et tous - Conseil d'Etat, Grand Conseil - nous nous étions dit que nous ne voulions plus jamais ça...

Eh bien, la bonne nouvelle, c'est que nous avons réussi à voter le budget dans des délais normaux !

Deuxième bonne nouvelle: le budget respecte le plan quadriennal ! Il faut tout de même rappeler ici que le chiffre de 290 millions n'a pas été sorti du chapeau d'une magicienne: ce montant signifie que l'Etat ne doit pas emprunter pour manger... C'est aussi simple que cela !

Troisième bonne nouvelle: les prestations sociales, dans leur grande majorité, n'ont pas été touchées ! (Exclamations.)Elles restent globalement largement au-dessus de la moyenne suisse.

Quatrième bonne nouvelle: les effectifs du personnel n'ont pas été réduits, et les salaires n'ont pas subi de baisse, contrairement à ce qui se passe dans plusieurs cantons proches, qui n'ont pas la chance de disposer de recettes aussi élevées que le canton de Genève !

Cinquième bonne nouvelle: le transfert de charges sur les communes - domaine cher à mon coeur - a été réduit de moitié ! (Exclamations.)

Bien sûr, ce projet présente de nombreuses imperfections, de nombreuses incertitudes. Bien sûr, dans l'urgence, il a fallu être rapides, inventifs, prendre des risques. Je me rends évidemment bien compte que je parle chinois pour une bonne partie de mes collègues.

Nous, les démocrates-chrétiens, nous prenons nos responsabilités gouvernementales au sérieux, et nous sommes d'ailleurs prêts à prendre en charge les conseillers d'Etat socialistes et Vert trahis par les leurs... (Exclamations.)...qui ne sont même pas capables de voter un budget d'investissements pour les écoles: les élèves apprécieront !

Maintenant deux mots sur l'avenir, parce qu'en ce qui me concerne je ne m'intéresse plus trop à ce qui se passait en 1947... Il est évident que la prochaine marche du plan financier quadriennal, à savoir 160 millions de déficit, est très haute. Il est hors de question que l'Etat parvienne à ce but sans faire les choses différemment, et c'est là, bien sûr, que les choses vont être très difficiles pour certains. Il va falloir que l'Etat se pénètre un peu plus d'un sens de l'urgence qui peine à émerger. Il va falloir en particulier que GE-Pilote nous convainque qu'il est bien le TGV que nous attendons, parce que, pour le moment, il nous donne plutôt l'impression de musarder à la vitesse d'une bicyclette...

Nous, démocrates-chrétiens, nous sommes déterminés à apporter notre soutien au Conseil d'Etat pour réformer l'Etat, et nous nous réjouissons de travailler avec toutes les formations politiques qui sont prêtes à fournir cet effort. Certaines ont prétendu qu'elles le feraient: on verra ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que seuls les chefs de groupe peuvent s'exprimer ainsi que les rapporteurs, et, ensuite, Mme la conseillère d'Etat. Monsieur Koechlin, je suis navrée, mais vous ne pouvez pas prendre la parole ! Monsieur Gilbert Catelain, pour l'UDC, vous avez la parole.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le budget, largement déficitaire, que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui, résulte d'une conjoncture morose, d'une part, et de l'absence de mesures structurelles, d'autre part. Il intègre des hausses de budget, y compris dans le domaine du personnel, notamment la classification en classe 15 des travailleurs sociaux, décidée par le Conseil d'Etat en 2003 au détriment des moins bien lotis de notre canton.

Malheureusement, ce budget se base sur une politique fiscale figée, qui n'intègre toujours pas les recommandations d'une étude commandée par Economiesuisse, appliquées depuis plus de dix ans dans de nombreux pays de l'OCDE, notamment ceux du nord de l'Europe. Pour mémoire, cette étude établit, pour la Suisse, le bilan suivant, je cite: «Pour un pays entretenant des liens économiques aussi étroits avec l'étranger, toute pétrification de son système fiscal pourrait être fatale tant à son économie qu'à sa politique de croissance. Aucun pays de l'OCDE n'a connu de croissance des dépenses aussi explosive que la Suisse. A ce problème vient s'ajouter le défi démographique, vrai casse-tête de politique financière. C'est pourquoi la Suisse doit tout faire pour parvenir à maîtriser ses dépenses et réduire la quote-part de l'Etat par une politique de croissance cohérente. La concurrence fiscale est souhaitable, tant du point de vue économique que de politique financière. Elle débouche sur une meilleure utilisation des ressources publiques. Il s'agit de réduire l'imposition des revenus frappant la classe moyenne - atténuation de la progressivité de l'impôt, notamment - parallèlement au maintien d'une politique fiscale proche du citoyen.» Fin de citation.

Notre canton a bien entamé une réforme fiscale, à l'initiative du peuple, qui s'est traduite par une hausse de recettes relative, quatre fois supérieure à celle de l'inflation. Malheureusement, dans le même temps, les charges se sont accrues de 30%, soit un taux six fois supérieur à celui de l'inflation. Au vu de l'évolution inquiétante de la dette du canton, qui culmine, en prenant en compte les engagements de l'Etat, à plus de 20 milliards de francs, le budget très généreux, que la majorité de ce Grand Conseil va voter, nécessitera le recours à l'emprunt pour manger, entre autres, pour plus de 500 millions de francs ! Ce faisant, la majorité de ce Grand Conseil, malgré le choix de mesures discutables, a au moins le mérite de reconnaître la gravité de la situation et de prendre la responsabilité de ralentir la vitesse de croisière d'un «Titanic», manifestement trop élevée, s'il voulait au moins avoir une chance d'éviter la collision avec l'iceberg qui va croiser sa route.

La majorité de ce Grand Conseil a également intégré, dans ses réflexions, le recul de 1,1% de la masse salariale au cours des trois premiers trimestres 2004, ce, malgré la hausse, dans le même temps, de la masse salariale de l'Etat de Genève.

Ce budget aura au moins le mérite de limiter la croissance de la fracture sociale qui se creuse entre le personnel de l'Etat et celui de l'économie réelle. Ces seize heures de débats nous auront démontré deux choses. Premièrement, le refus de deux partis de l'Alternative de changer quoi que ce soit au fonctionnement de l'Etat et de remettre en cause le moindre avantage social de la fonction publique, même si cela doit se faire au détriment du service public. Deuxièmement, les difficultés que rencontre le Conseil d'Etat pour atteindre les objectifs de la planification financière quadriennale.

L'UDC voit mal comment, sans prendre de mesures plus contraignantes, à l'image d'autres cantons romands ou de la Confédération, le Conseil d'Etat pourrait nous présenter un budget 2006 conforme au plan financier quadriennal et briser la spirale de l'endettement. Je citerai, comme seul exemple, le remplacement de l'indexation par une allocation unique et non assurée, qui aurait permis à ce canton et aux caisses de pension garanties par l'Etat d'économiser plusieurs dizaines de millions de francs en 2005. C'est la raison pour laquelle la majorité de ce Grand Conseil a déposé une proposition de motion pour un budget 2006 conforme au plan financier quadriennal.

Le groupe UDC votera le budget 2005 bien qu'il ne respecte plus le plan financier quadriennal. Ce faisant, nous allons au-delà de l'accord que nous avons passé avec l'Entente. Nous donnons ainsi à ce Conseil d'Etat la capacité de gouverner dans l'intérêt commun de l'ensemble de la population en empruntant 1,5 million de francs par jour. Nous exigeons de sa part qu'il présente à ce Grand Conseil un train de mesures structurelles, sous la forme d'un projet de loi, qui permettent l'assainissement des finances publiques à long terme et favorisent la création de richesses, indispensables à toute redistribution sociale.

Je remercie encore tous les députés de bonne volonté dont la tolérance et l'ouverture d'esprit auront permis à l'Etat de ce canton d'accomplir sa mission en 2005. (Applaudissements.)

M. Mark Muller (L). J'aimerais débuter cette dernière intervention en remerciant le Bureau pour son excellent travail... Vous avez conduit ces débats de main de maître, Madame la présidente, et nous vous en savons gré. Je remercie également le département des finances et, en particulier, tous les collaborateurs qui sont restés parmi nous jusqu'à maintenant et qui ont fait un excellent travail. (Applaudissements soutenus.)

Le budget que nous allons voter dans quelques instants comporte un certain nombre de points forts que j'aimerais rappeler. Nous mettons l'accent sur les prestations de base à la population en matière d'éducation, avec septante-cinq nouveaux postes... (Exclamations.)...sur la santé et le social, avec une augmentation des subventions de 43 millions, et sur la sécurité. Des mesures structurelles d'économies ont également été prises et proposées par le Conseil d'Etat en matière de politique salariale et pour limiter les excès de notre politique sociale. Enfin, le Conseil d'Etat et ce Grand Conseil respectent le plan financier quadriennal. Cela n'a pas été sans mal, mais nous y sommes parvenus.

Il y a tout de même un bémol dont j'aimerais vous faire part. Vous le savez, nous avons dû refuser en commission deux projets de lois du Conseil d'Etat sur le transfert de charges aux communes et sur des mesures fiscales. Pour compenser la perte de 65 millions que cette décision a occasionnée, nous avons dû trouver des compensations. 65 millions représentent 1% du budget de fonctionnement de l'Etat. C'est ce 1% qui a occupé l'essentiel de ces deux jours et demi. Je voulais simplement le rappeler.

Je voulais également rappeler que la gauche, à aucun moment, ne nous a aidés à trouver ces 65 millions, et, en se comportant de cette manière, elle a joué avec le feu. M. Mouhanna nous accusait de jouer aux apprentis sorciers et de faire de la sorcellerie... C'est vous qui avez pris d'énormes risques en vous acharnant à refuser nos propositions, car, si vous aviez réussi, nous n'aurions tout simplement pas adopté le budget, ce qui aurait signifié aucune augmentation de salaire ni aucune augmentation des subventions, et je ne crois pas que c'est ce que souhaite la population.

Certains conseillers d'Etat de l'Alternative ont joué le même jeu, je le regrette. Et, à ce sujet, je voudrais évoquer un point particulier, extrêmement sensible pour les libéraux. Je veux parler du transfert de charges sur les communes que nous avons voté. Dans ce troisième débat, les Verts - et je dois dire que cela m'a estomaqué - se sont présentés comme les grands défenseurs des communes, les chantres de tout refus de transfert de charges aux communes, alors que c'est leur propre magistrat qui a proposé cette mesure, le responsable de la politique communale, M. Cramer ! Je trouve ce double jeu tout à fait inadmissible !

Quelle va être la suite ? Eh bien, de notre point de vue, nous devons poursuivre cette politique d'assainissement des finances publiques sur trois axes. Tout d'abord, cela passe par toujours autant de rigueur budgétaire et le respect du plan financier quadriennal pour 2006. Je vous rappelle que l'objectif est fixé à 160 millions de déficit. Cela sera difficile, mais nous y arriverons.

Cela passe également par la poursuite d'une réforme en profondeur du fonctionnement de l'Etat, par le projet GE-Pilote du Conseil d'Etat et, également, par l'adoption d'un certain nombre de projets de lois déposés par l'Entente. Je veux parler, bien sûr, du projet de réforme du statut de la fonction publique et du projet de frein à l'endettement.

Mais, surtout, à long terme, la santé de nos finances dépend de notre capacité à relancer l'économie du canton. La priorité, à un moment où le chômage est au plus haut, est à la création d'emplois.

Et cela passe par l'amélioration de nos conditions-cadre+; cela passe par l'amélioration de nos infrastructures, par une fiscalité intelligente et attractive - je pense notamment au projet relatif à la taxe professionnelle qui est à l'étude à la commission fiscale - cela passe par une politique d'encouragement aux créateurs d'entreprises - nous avons également déposé un projet de loi sur l'aide via les institutions de capital-risques - cela passe par le renforcement de la formation à tous les niveaux, par le renforcement de nos infrastructures de transport, privées et publiques - je pense au CEVA et à la traversée de la Rade - cela passe par la création de logements dans le canton, pour maintenir les contribuables sur notre territoire et pour essayer de réduire les déplacements pendulaires qui nuisent à notre qualité de vie.

Seule une politique globale, fondée sur une relance de notre économie, nous permettra d'assurer les prestations sociales et d'améliorer les prestations générales à la population ainsi que notre qualité de vie. Voilà comment les libéraux conçoivent la suite de nos travaux et voilà ce que les libéraux aujourd'hui s'engagent à faire ! (Applaudissements.)

M. Hugues Hiltpold (R). Le groupe radical voulait que le budget soit voté en décembre 2004, estimant que l'intérêt général devait prévaloir sur l'intérêt partisan. C'est la raison pour laquelle il a tout mis en oeuvre pour que ce budget soit voté, comme il va l'être dans quelques minutes.

Certes, les choix ont été difficiles pour tous les groupes qui constituent cette majorité parlementaire, car il a fallu les faire au prix d'un certain nombre de sacrifices pour arriver aujourd'hui à présenter un budget dont le déficit soit conforme au plan financier quadriennal, à savoir 290 millions. Je ne m'étendrai pas davantage sur les différents éléments de ce déficit, car il me semble que nous avons largement eu le temps d'en débattre dans cette enceinte.

Je reviens sur un point que j'avais développé lors de la prise en considération de ce projet, sur le fait que notre République - et ce sera le message des radicaux - connaît une situation difficile, je parlerai même de crise. Je souhaite donc faire passer le double message suivant au Conseil d'Etat. D'une part, nous pensons que les prochains exercices budgétaires devront tenir compte des différents acteurs qui participent à l'élaboration du budget et, d'autre part, il faudrait une meilleure concertation. Car je ne crois pas que c'est de cette façon que nous arriverons à monter un budget pour le prochain exercice budgétaire. Cela n'est tout simplement plus possible ! (Applaudissements.)

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de troisième minorité. Je ferai tout d'abord un constat. J'ai le privilège de voir devant moi les membres...

Une voix. Le soleil !

M. Souhail Mouhanna. Le soleil aussi, bien sûr ! Le soleil, c'est l'espoir que nous soyons majoritaires dans un an ! (Exclamations. La présidente agite la cloche.)Eh bien, oui, tout à l'heure, quand M. Spielmann a pris la parole, vous aviez déserté vos bancs... Cela montrait à quel point vous méprisez ceux qui ne partagent pas vos points de vue et votre politique ! (Commentaire.)Alors, merci de rester, parce que ce que je vais vous dire ne va pas beaucoup vous plaire ! (Rires et exclamations. La présidente agite la cloche.)

Une voix. C'est pour ça reste qu'on reste !

M. Souhail Mouhanna. Merci !

La présidente. Je vous en prie ! Il vous reste quelques instants d'attention: respectez les interventions de chacun !

M. Souhail Mouhanna. Nous sommes aux trois quarts de cette législature, dominée par une majorité de l'Entente et de l'UDC. Je crois qu'il est peut-être temps de faire un bilan intermédiaire. Le bilan de cette législature sera fait l'année prochaine, et votre politique durant cette législature sera évidemment évaluée et certainement sanctionnée par le peuple.

Que s'est-il passé depuis trois ans, avec votre majorité de droite, aussi bien au Grand Conseil qu'au Conseil d'Etat ? Eh bien, le chômage a augmenté; les prestations à la population ont baissé; la qualité des soins dans les hôpitaux a diminué; la qualité de l'enseignement a également diminué dans les écoles; la précarité augmente; la pauvreté augmente ! Nous avons vu tout à l'heure quels étaient les éléments budgétaires qui montraient justement l'extension de la pauvreté et de la précarité et la baisse de la qualité des prestations.

Quant à la dette, c'est votre cheval de bataille - je veux parler de la dette que vous avez vous-mêmes générée ! L'UDC n'était pas encore représentée dans ce parlement, mais elle voudrait mener une politique qui aggraverait encore la situation sociale déjà difficile. D'ailleurs tout à l'heure, M. Catelain a parlé de fracture sociale, mais celle qu'il évoque n'est pas celle qui sépare ceux qui ont confisqué l'essentiel des richesses produites par les travailleurs et l'immense majorité de la population... Non, celle dont il parle est entre une catégorie de travailleurs et d'autres plus mal lotis; ceux qui ont un travail et les chômeurs; ceux qui vivent dans la précarité, les fragiles, les handicapés, les victimes de ce système néolibéral et ceux qui sont plus mal lotis ailleurs dans d'autres cantons ! C'est cela, la définition de la fracture sociale pour l'UDC ! Mais on constate que plus les mesures décidées par ce Grand Conseil sont antisociales plus l'UDC est favorable au budget. Je tenais à dire cela en passant.

La dette, c'est vous qui l'avez générée ! Les déficits vous ont permis aujourd'hui d'élaborer un projet de budget qui est très résolument antisocial, qui montre que cette majorité de droite est dominée par la frange la plus antisociale que ce Grand Conseil ait connue depuis la Deuxième guerre mondiale !

Oui, nous verrons, Mesdames et Messieurs ! Vous parlez du budget 2006... Je crois, je suis même certain que, d'ici là, la population aura mesuré l'étendue des dégâts sociaux que vous êtes en train de causer. C'est vrai qu'en voyant ce que vous êtes en train de faire au niveau de l'enseignement - vous avez parlé de septante-cinq postes, mais, en même temps, vous avalisez la suppression de presque cinq cents postes, si je tiens compte des 32,4 millions du Conseil d'Etat et de la coupe linéaire que vous avez opérée de 0,5% - je pense à cet éminent homme politique américain qui disait: «Si l'éducation coûte cher, essayez l'ignorance.» Je crois que c'est effectivement ce que vous voulez faire: essayer l'ignorance, parce que celle-ci vous permet de continuer à tromper le peuple ! Et cela pourrait durer longtemps, si nous vous laissions faire: eh bien, ne comptez sur nous pour vous laisser faire !

Je terminerai en vous répétant ce que j'ai dit hier. Les responsables de la dette, c'est vous; les responsables du déficit budgétaire, c'est vous; les responsables du déficit social, c'est vous; les responsables du déficit démocratique, c'est vous et les responsables du déficit républicain, c'est vous ! (Exclamations. La présidente agite la cloche.)Eh bien, nous ferons tout pour que le peuple rétablisse l'équilibre !

Je vous avais promis de dire des choses qui n'allaient pas vous plaire: vos réactions me font extrêmement plaisir !

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse de première minorité. J'aimerais m'associer, en préambule, aux remerciements de M. Mark Muller, adressés à toute l'équipe du budget.

Au sujet de ce budget 2005, l'Entente et l'UDC persistent et signent ! Le pacte a tenu: il a certes été ébranlé à certains moments, mais il a tenu. L'Entente et l'UDC ont scellé un budget pour l'année 2005, qui ne respecte ni les principes de sincérité ni les principes d'exactitude fixés dans la LGAF.

Par des mesures illégales, d'abord: des mesures qui touchent les Services industriels de Genève. Il y a deux semaines, Mesdames et Messieurs, lorsque je vous ai présenté le rapport sur les comptes et la gestion des Services industriels de Genève, personne n'a dit un mot - personne ! Dans ce parlement, tout le monde a voté à l'unanimité, et, deux semaines après, on nous propose des mesures illégales !

Ensuite, avec la taxe d'assainissement. Vous savez très bien que cette mesure ne tient pas la route sur le plan juridique: ce sont des recettes totalement fictives pour faire croire que le plan financier quadriennal sera respecté, ce qui n'est pas le cas.

Et puis des mesures honteuses - toucher à la solidarité internationale, par exemple - qui ternissent l'image de la Genève internationale ! Il est incroyable qu'avec un budget pareil on arrive à faire des coupes qui touchent, en fin de compte, des personnes, des projets ! Les avez-vous oubliées, ces personnes ? Aujourd'hui, il me semble que c'est le cas !

Et encore des mesures injustes: des transferts de charges sur les communes, alors que tout le monde prétend défendre les communes, que ce soit d'un côté ou de l'autre. Mais qui vote ces reports de charges ? C'est quand même vous, Mesdames et Messieurs ! Alors même que vous avez dénoncé - comme nous - les mesures prises par la Confédération pour reporter les charges de la Confédération sur les cantons. Nous dénonçons ce procédé au niveau de la Confédération, mais vous faites exactement la même chose au niveau du canton. Je trouve cela fondamentalement inacceptable !

Enfin, des mesures antisociales qui touchent les chômeurs, les rentiers, les plus démunis de notre canton ! C'est également sur eux que vous faites porter le poids de vos non-décisions budgétaires !

Finalement, les Verts soutiendront les référendums. Le combat aura effectivement lieu sur la place publique, et nous verrons bien ce qui se passera dans une année. Toutes ces mesures vont toucher la population et vont provoquer des discussions - c'est peut-être cela le seul avantage de votre budget - et vont mécontenter tout le monde. Entre les coupes linéaires, la baisse des subventions aux associations, vous en prendre aux rentiers, aux personnes âgées, vous faites fort ! Qui voulez-vous encore toucher ? Vous avez fait le tour des possibilités, et j'espère bien que tout le monde pourra en débattre sur la place publique !

Monsieur Muller, votre intervention - comme d'habitude, d'ailleurs - me surprend... Après avoir entendu un éminent juriste, qui contredit tous les avis de droit, nous avons droit à un éminent gestionnaire, qui parle de «mesures structurelles d'économies» pour la non-indexation des salaires et les reculs sociaux enregistrés ces deux derniers jours ! Vraiment, décidément, juristes, gestionnaires: ça vous va très bien !

Vous nous avez également parlé de fiscalité intelligente... Mais il me semble que vous avez également proposé en commission fiscale des projets de lois plus que douteux. Nous avons présenté, pour notre part, des projets de lois qui proposent la mise en place d'une fiscalité écologique, d'une fiscalité redistributive: vous ne voulez même pas en entendre parler, et vous refusez systématiquement nos projets !

Encore un petit mot pour le PDC, qui est informe et qui perd de plus sa branche centriste, sa branche humaniste... Il y a quelque temps, on vous a vus, tout gris, occupant parfaitement la forme du point: cela vous correspond tout à fait ! C'est vraiment désolant ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la rapporteure.

Mme Morgane Gauthier. Je n'ai pas fini, Madame la présidente !

La présidente. Excusez-moi, Madame !

Mme Morgane Gauthier. Finalement, les Verts souhaitent revenir à une tradition de dialogue, plus conforme avec le bon fonctionnement de nos institutions, et nous pourrions chercher, avec d'autres, des solutions à l'endettement catastrophique de notre canton.

Et je terminerai par là, Madame la présidente: si on souhaite retrouver l'équilibre budgétaire sans faire de casse, l'échéancier fixé par le Conseil d'Etat est impraticable. En revanche, en se donnant un peu plus de temps, il serait possible - mais pas de manière indolore - de retrouver les chiffres noirs en préservant l'essentiel. Et j'espère vraiment que l'année prochaine, nous prendrons ce chemin et que nous le prendrons à plusieurs ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. Je tiens d'abord à rendre hommage à l'ensemble de la fonction publique qui a passé une année très difficile et qui risque, avec ce budget, de passer une deuxième année difficile...

Au nom du groupe libéral, M. Muller s'est inquiété des conditions-cadre de l'économie. A la limite, je pourrais m'associer à son souci: je suis d'accord avec lui à ce niveau, mais j'imagine... (Brouhaha.)Madame la présidente, j'aimerais bien pouvoir m'exprimer ! (La présidente agite la cloche. Exclamations.)...que ce budget ne peut pas combler les aspirations du groupe libéral. En réalité, ce budget ne tient pas la route, et cela se voit d'emblée... (La présidente agite la cloche.)

Deux référendums ont en effet déjà été déposés, des recours sont annoncés et certaines dépenses ont été sous-évaluées ! Comment peut-on dire qu'un tel budget va améliorer les conditions-cadre de l'économie ? Pour ma part, j'en doute vraiment ! Et je m'étonne que les éminents juristes et les financiers des bancs d'en face soutiennent ce budget, car ils savent très bien qu'il est faux, qu'il est illégal à bien des niveaux - ne serait-ce qu'au niveau de la loi sur les Services industriels de Genève ! Comment peuvent-ils voter un tel budget et dire aux citoyennes et aux citoyens genevois qu'il est acceptable pour l'économie genevoise ? Alors même que, de par leur formation, ils savent que des mensonges notoires ont été dits ici: c'est absolument incroyable ! Ce budget est virtuel: c'est un fait !

Voyez-vous, pour les personnes qui ont travaillé toute leur vie dans ce pays, qui arrivent à la retraite, qui sont malades ou qui rencontrent certaines difficultés, il est dur de s'entendre dire que les finances de la République se portent mal, qu'une meilleure redistribution n'est pas possible. Elle n'est pas possible pour eux, Monsieur Catelain, mais elle est possible pour d'autres ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)En effet, les chiffres le montrent: la richesse augmente de plus en plus depuis dix ans. C'est vrai pour la Suisse et c'est vrai aussi pour la République de Genève. On pourrait se demander où sont passées ces richesses... On dit aux uns qu'il n'y a pas assez d'argent pour eux, mais on voit qu'il y en a bien assez pour d'autres !

Ce budget est faux, il est illégal, et je le trouve inique ! (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Il est évident qu'avant de commencer je vais remercier non seulement le service du Grand Conseil, la présidente, mais, également, la direction du budget pour le travail qui a été accompli au cours de ces dernières semaines et, tout particulièrement, au cours de cette dernière semaine.

La plupart des orateurs semblent d'accord au moins sur un point: le budget 2005 - je l'écrivais dans le rapport général - n'est pas un budget de rigueur. Cela dit, on pourrait se demander si les choses ne vont pas encore assez mal pour qu'elles commencent à aller bien... Je souhaite que vous y réfléchissiez.

On assiste en effet à des contradictions, que vient d'ailleurs de soulever le rapporteur de seconde minorité. Quand on parle du chômage, on dénonce la paupérisation de Genève, mais quand on parle de la solidarité internationale, on souligne - à juste titre - que nous sommes parmi les plus riches au monde. Quand on parle de subventions, on se lamente sur un «misérable» million, mais quand on parle d'un partage des charges pour les personnes âgées, on dit qu'il ne faut pas toucher aux communes qui, elles, n'ont pas subi de baisse d'impôts.

Ce budget n'est pas du tout antisocial, comme ceux qui s'y opposent le prétendent. Je vous rappelle que, sur les 6,5 milliards de dépenses, 3,7 milliards sont consacrés à l'action sociale et à l'instruction publique.

Alors, pourquoi voter ce budget ? D'abord pour Genève, pour sa réputation, pour son fonctionnement, pour l'Etat, pour que les écoles, l'Hôpital, la justice, la sécurité, les infrastructures fonctionnent, marchent, soient entretenus.

Pour les employés de la fonction publique également qui bénéficieront - même s'il est effectivement regrettable que ce soit si peu - de 0,75% d'augmentation et non pas d'une baisse de 0,3% comme dans la richissime Zurich.

Plus directement aussi, pour les institutions subventionnées, qui ont besoin des subventions que la majorité parlementaire, c'est-à-dire l'Entente et l'UDC, leur accorde en votant ce budget. Parce que, bien entendu, ceux qui refusent le budget refusent ces subventions par la même occasion.

Et aussi pour les bénéficiaires de l'aide sociale qui voient, inscrites au budget, les sommes qui leur sont allouées. On a parlé de tour de passe-passe, mais, en tout cas, pour ceux qui en bénéficient, ces dépenses ne sont vraiment pas de la cosmétique.

Voilà pourquoi c'est prendre ses responsabilités que de voter ce budget.

Quant aux incertitudes qui planent sur la volonté populaire, sur l'issue des référendums, nous en sommes parfaitement conscients. Je pense d'ailleurs que la volonté populaire doit primer sur les recours en justice. Si les gens sont sûrs d'avoir gain de cause, ils iront devant le peuple plutôt que d'essayer, par derrière... (Rires.)...d'obtenir l'acquiescement des juges. (Exclamations. La présidente agite la cloche.)N'ayant point interrompu les rapporteurs de minorité, je les remercie de me laisser conclure !

Cela étant, j'invite la majorité de ce Grand Conseil à voter ce budget, qui compte suffisamment d'excellents arguments pour que la population y trouve son compte. (Applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. A l'heure de conclure ces débats, au nom du Conseil d'Etat, il m'est assez difficile de dire certaines choses sans y apporter quelques nuances. Je ne suis en effet pas tout à fait certaine que tout le monde dans cette salle souhaitait avoir un budget. C'est un élément qui a guidé finalement en sous-main toutes les discussions - ou les non-discussions - qui ont pu avoir lieu en commission.

Je l'ai rappelé hier, le Conseil d'Etat a déposé un budget; il a souhaité qu'il aboutisse; il a fait des propositions, dont il retrouve une grande partie, c'est vrai, dans ce budget. Il y retrouve aussi des amendements qu'il n'a pas choisis, qu'il n'a pas soutenus, et dont il a aussi dit ce qu'il en pensait.

Mais, en fin de compte, la question qui se pose est de savoir quelle était l'autre possibilité. C'est sur cela, finalement, que repose toute l'ambiguïté de ces débats. Je l'ai dit hier: l'autre possibilité était, suite à l'unanimité de votre commission, de prendre acte du fait que le déficit de ce budget était de 419 millions et que personne ne souhaitait apporter de modification. Nous nous serions gentiment acheminés, après avoir voté l'an dernier, en juin, un budget présentant un déficit de 329 millions, à avoir un budget présentant un déficit encore plus important ! Je n'ai entendu personne dans cette salle s'en offusquer !

Je vous le dis très clairement: ce n'est pas une augmentation d'impôts quelle qu'elle soit qui peut résoudre le problème d'une augmentation galopante des dépenses. Je vous l'ai dit à plusieurs reprises et très sereinement: vous pouvez résoudre un déficit annuel ponctuellement par une augmentation d'impôts, mais, lorsque le rythme des dépenses s'accélère et que l'on ne peut pas combler le trou d'année en année, il se creuse et le résultat final est celui que vous connaissez: plus d'un milliard de déficit !

Mesdames et Messieurs les députés, la croissance économique à l'heure actuelle n'est pas celle qui a prévalu pendant les années 60, 70 et 80. En prendre acte, c'est se rendre compte que les recettes fiscales ne peuvent pas croître à un rythme tel qu'elles puissent couvrir, année après année, une augmentation des dépenses de 6%, même si, de temps en temps, il peut y avoir quelques rentrées exceptionnelles - et il y en aura forcément, peut-être en 2004, peut-être en 2005 - mais cela ne résout aucun problème de structure. C'est bien le coeur de ce problème que nous sommes en train d'affronter maintenant. Alors, que ce budget n'ait pas été élaboré avec toute l'orthodoxie voulue sur le plan légal et financier, chacun peut en convenir. Du reste, vous l'avez dit les uns et les autres: la démocratie et la justice décideront de ce qu'il en est. Nous sommes dans un Etat de droit. Nous sommes dans un Etat démocratique. Et ces points seront tranchés.

Mais j'aimerais quand même soulever un point, qui m'est paru totalement inconséquent depuis le début, tous bancs confondus au départ: je veux parler de la problématique de la progression à froid. J'ai trouvé hypocrite, Mesdames et Messieurs les députés, la façon dont on a feint - on a feint ! - d'ignorer ce qui avait été voté à l'unanimité à l'époque, à savoir la possibilité de suspendre un mécanisme en cas de difficulté budgétaire. On a feint d'oublier qu'à l'époque tout le monde trouvait cela normal. Cela avait été proposé par une magistrate de gauche, adopté par l'ensemble de ce parlement sans qu'aucune voix se fasse entendre !

Ces montants représentaient plus de 40 millions, et tout le monde les a biffés d'un coeur léger ! Certains ont pris la responsabilité d'en accepter une partie, en sachant, par ailleurs, qu'il s'agissait d'étaler sur deux ans une indexation, qui avait lieu pour la première fois. Et certaines interprétations qui sont faites des résultats de ces travaux me mettent mal à l'aise, parce que ce qu'on trouvait juste en 2000 - pour une situation identique à celle d'aujourd'hui - et qui a été voté à l'unanimité est présenté maintenant comme étant parfaitement injuste. Et, Mesdames et Messieurs les députés, ceci est juste, à un moment donné, l'expression de certaines absurdités telles qu'a pu le ressentir le Conseil d'Etat.

Bien sûr, nous ne faisons plaisir à personne ! Mais un budget dont les charges augmentent de 3% par rapport au budget précédent est-il vraiment un budget de démantèlement social ?

Un budget dont certaines contributions ciblées augmentent de 6% est-il vraiment un budget de démantèlement ? Un budget dans lequel, malgré l'indexation de 0,75% des salaires, les charges salariales augmentent de 1,7% - c'est-à-dire consolidées par d'autres éléments - est-il vraiment un budget tellement inconséquent par rapport à l'attribution des moyens, indépendamment des amendements que vous avez faits ?

Le Conseil d'Etat, en présentant son budget - non sans débat interne, je tiens à le dire pour les partis qui pourraient reprocher à leurs magistrats la collégialité - a pensé qu'il était de son devoir de cadrer un plan qui permette d'éviter, comme je l'ai dit au moins quatre fois, d'emprunter pour manger. Un plan qui nous évite de nous retrouver sans budget pendant six mois.

Aujourd'hui, vous avez remercié les fonctionnaires qui ont travaillé sur ce budget. Je vais le faire encore une fois en votre nom. Mais vous pouvez les remercier cent fois comme vous pouvez remercier aussi tous les fonctionnaires des départements, qui ont donné toute leur énergie pour trouver des solutions durant tout ce temps. Alors, je remercie tous ces fonctionnaires. Derrière ce mot, Monsieur Mouhanna, il y a des femmes et des hommes. Certains utilisent le terme «fonction publique» pour en faire un drapeau: moi, je parle à des femmes et à des hommes ! Certains sont fonctionnaires, d'autres non, mais ils veulent un cadre pour travailler, des certitudes pour avancer, et ils demandent qu'on leur permette - vous l'avez dit sur ces bancs - de réformer l'Etat de façon correcte.

GE-Pilote n'est pas un escargot ! Après des préparatifs qui ont pris un certain temps, les choses vont se mettre en place, et vous en verrez les fruits durant l'année 2005. Mais j'espère que, lorsqu'on vous proposera ces réformes, vous aurez le courage, sur tous les bancs, d'en tirer les conséquences. Il ne suffira pas d'en appeler à une analyse des prestations et à une prise de décision du Conseil d'Etat. Il faudra, le plus largement possible dans cette enceinte, soutenir des budgets qui tiendront compte de nos possibilités, mais aussi de nos devoirs et de nos responsabilités.

Et c'est vrai, l'exercice 2004 et l'exercice 2005 ne sont à cet égard pas totalement satisfaisants, dans la mesure où le débat politique n'a pas vraiment porté sur les prestations, quoi que vous en ayez dit et quoi que vous en ayez pensé. Il faudra que cela se fasse pour les prochains exercices. Mais, je le dis très clairement, plus la base pour porter les décisions sera large, moins les enjeux électoraux seront présents et plus nous aurons de chances d'assainir les finances de ce canton. Ce sera ma réflexion de Noël !

Je vais maintenant répondre à M. Kunz, qui s'est étonné tout à l'heure que le Conseil d'Etat ne soit pas divisé - c'est probablement ce qu'il appelle de ses voeux... - qu'il n'ait pas choisi le camp de la majorité parlementaire sans se préoccuper de la manière d'agir.

Monsieur le député, nous avons tous été élus par le peuple. Nous avons des fonctions différentes, et c'est bien pour cela que nos responsabilités sont différentes. Ma fierté aujourd'hui, c'est de pouvoir dire que le Conseil d'Etat a essayé, à travers tous ces débats, de travailler en toute cohésion. C'est notre fierté à tous, et je remercie en cela mes collègues. Cette cohésion est indispensable si vous voulez que l'Etat soit conduit - au-delà des décisions du Grand Conseil - puisque nous sommes l'exécutif, que nous devons conduire l'administration, qu'elle doit avoir des pilotes - et pas seulement un projet qui s'appelle GE-Pilote - et que les pilotes doivent s'entendre. Merci aussi d'en tenir compte dans votre appréciation politique, parce que, pour sortir Genève de ses difficultés, il faut faire un effort commun, mais il faut aussi pouvoir faire taire nos divisions et, même, parfois, les sublimer pour en faire quelque chose de plus constructif.

La trêve de Noël est là, Mesdames et Messieurs les députés. Je vais terminer en vous remerciant toutes et tous. Quelles que soient vos difficultés ou vos compétences en matière de gestion, quelle que soit votre bonne foi ou, parfois, votre mauvaise foi, vous avez joué votre rôle de parlementaires, comme vous l'avez voulu. Le peuple, dans un sens, jouera le sien le moment venu. En cette fin d'année, je pense qu'il faut... (Exclamations. La présidente agite la cloche.)...prendre le temps du repos et de la réflexion, parce que l'année 2005 ne sera pas seulement une année électorale: elle sera une année de travail. Et j'espère que ce travail sera le meilleur possible ! Bonnes fêtes ! (Vifs applaudissements.)

La présidente. Je sais que vous êtes tous fatigués, car nous avons travaillé longuement... (Exclamations.)Voulez-vous écouter par respect pour ceux qui ont mené les débats ! Nous allons procéder au vote du projet de loi 9388-A, mais je vous demanderai de rester encore cinq minutes pour les remerciements d'usage. Je vous prie donc de ne pas vous lever comme un seul homme, dès le vote effectué, pour me donner le temps de dire un mot. M. Koechlin a également un message à nous faire.

La loi 9388 est adoptée article par article en troisième débat.

Les tableaux 1, 2 et 3 sont adoptés.

La présidente. Je vous soumets donc le projet de loi 9388-A...

M. Michel Halpérin. Dans son ensemble et avec les tableaux...

La présidente. Monsieur le vice-président, je suis encore tout à fait éveillée ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le projet de loi 9388-A dans son ensemble et avec tous les tableaux qui y sont joints.

Mise aux voix, la loi 9388 (avec ses tableaux) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 37 non et 1 abstention.

La présidente. Je voudrais tout d'abord remercier Mme la présidente du Conseil d'Etat et tout le Conseil d'Etat d'avoir contribué aux travaux de ce parlement. Je voudrais aussi remercier mes collègues du Bureau qui m'ont soutenue pendant ce marathon. Je remercie également tous les députés qui ont respecté le cadre que nous leur avions donné - c'était très important pour nous pour pouvoir réussir ce challenge - ce qui a permis de faire en sorte que ce budget soit voté aujourd'hui, samedi à 13h. Je vous remercie infiniment. (Applaudissements.)Je voudrais aussi remercier spécialement M. Pangallo et la direction du budget de l'Etat et tous ses fonctionnaires. Je vous prie de les applaudir. (Applaudissements.)Je vous prie aussi d'applaudir le service du Grand Conseil, tous ceux qui ont distribué les documents, travaillé tout au long de ces débats, sans oublier la sautière, Mme Maria Anna Hutter. (Applaudissements.)

Du fond du coeur, je vous souhaite à tous de très bonnes fêtes de Noël !

Monsieur le député René Koechlin, je vous donne la parole !

M. René Koechlin (L). Permettez-moi d'achever le travail extrêmement sérieux que nous venons d'accomplir par une note poético-humoristique, que ce travail m'a inspirée !

Tant de débats parlementaires

Ont en commun le bavardage

Qui, au prétexte des affaires

Publiques, force le tapage.

Les arguments ont du potage

Tant l'aspect que la consistance:

Ils ont pour prétexte, à tout âge,

Le besoin de toute puissance.

Chaque orateur a l'ambition

De convaincre qu'il a raison

De s'exprimer sans concession

Et de prendre autrui pour un bon,

Un gond, un jonc, un long, un mont,

Un thon...

Et de prendre autrui pour un...

Merci de m'avoir écouté !

(Rires et applaudissements.)