République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 3 juin 2016 à 15h45
1re législature - 3e année - 5e session - 24e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h45, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Pierre Gauthier, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl, Carlos Medeiros, Philippe Morel et Lydia Schneider Hausser, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Claire Martenot, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Jean-Michel Bugnion : Enseignement du fait religieux, quelle est la position du Conseil d'Etat actuel ? (QUE-500)
Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Pour un assainissement rapide du Rhône et de l'Arve permettant de sécuriser les riverains et de préserver les richesses naturelles (QUE-501)
Question écrite urgente de M. Jean-Luc Forni : Disparition de REGA 15 (QUE-502)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Nouvelles procédures d'engagement de l'office du personnel de l'Etat au sein de l'Etat de Genève ? (QUE-503)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Repas de fin d'année au Ministère public (QUE-504)
Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : Démocratie populaire en danger ? (QUE-505)
Question écrite urgente de M. Christian Frey : Manque de places pour les personnes handicapées qui en ont besoin, que devient le groupe de travail interdépartemental ? (QUE-506)
Question écrite urgente de M. Jean Batou : Panama Papers - une opportunité pour régulariser à bas coût la fraude ou l'évasion fiscale passée ? (QUE-507)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Mais que fait la police la nuit à la rue Jean-Violette (la musique n'adoucit pas les moeurs ; O sole mio sur Arve) ? (QUE-508)
QUE 500 QUE 501 QUE 502 QUE 503 QUE 504 QUE 505 QUE 506 QUE 507 QUE 508
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:
Question écrite de Mme Delphine Klopfenstein Broggini : Est-il prévu une harmonisation en matière de tri des déchets de cuisine et des déchets verts - levée et infrastructure - entre les différentes communes du canton, pour une égalité d'accès de toutes les habitantes et tous les habitants du canton et une réelle progression du taux de recyclage ? (Q-3775)
Question écrite de Mme Nathalie Fontanet : Le personnel des HUG travaille-t-il en sécurité ? (Q-3776)
Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Concernant la QUE 487 de M. Jean-Luc Forni, en accord avec son auteur, la réponse à cette question écrite urgente sera rendue lors de la prochaine session du Grand Conseil des 23 et 24 juin 2016.
Premier débat
Le président. Nous poursuivons notre ordre du jour avec le PL 11605-A que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de minorité, M. Frédéric Hohl, est remplacé par Mme Nathalie Fontanet. Je passe tout d'abord la parole au rapporteur de majorité, M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a étudié ce projet de loi lors de deux séances relativement espacées, soit en septembre 2015 et en janvier 2016. Il s'agissait pour nous d'examiner le nouveau contrat de prestations du Grand Théâtre pour les années 2015 à 2017, ce qui est d'ailleurs l'un des sujets de préoccupation dans le cadre de ce projet de loi, à savoir que nous votons maintenant, en juin 2016, un projet d'aide financière pour les années 2015 à 2017 - on est donc déjà au milieu de l'exercice. Le problème que nous avons une fois de plus rencontré à la commission des finances était de savoir s'il fallait voter ou non ce projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire un contrat sur une durée de trois ans avec des montants progressifs de 500 000 F en 2015, 2 millions en 2016 et 3 millions en 2017, conformément à l'accord entre le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève visant à ce que le Grand Théâtre, qui est une institution culturelle d'envergure, soit peut-être un jour repris par le canton.
Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons eu droit à la commission des finances à un spectacle assez peu réjouissant s'agissant d'une institution aussi prestigieuse et nécessaire pour l'avenir de Genève que le Grand Théâtre puisque différentes propositions ont été émises: ne verser la subvention que pour 2015, la verser seulement pour 2015 et 2016. Pour une minorité, il s'agissait d'essayer à tout prix d'interrompre avant l'heure cette subvention. Mesdames et Messieurs les députés, quand on vote un contrat de prestations pour trois années dont certaines sont déjà passées ou en cours, c'est assez paradoxal mais on se retrouve dans une situation abracadabrantesque avec des subventions qui doivent être de nouveau étudiées à la commission des finances, ce qui crée des coûts de traitement supplémentaires alors que les années sont déjà écoulées.
Aussi, la majorité vous invite à adopter une position plus raisonnable consistant à ne pas indiquer le montant de 0 F pour l'année 2017, qui est l'absurde résultat des travaux de commission, et à revenir au projet de loi initial. Je crois, Mesdames et Messieurs, qu'il faut être responsable: on a parlé de la Genève internationale tout à l'heure, il y a eu une belle unanimité pour soutenir notre engagement envers celle-ci, eh bien cet engagement en faveur d'une Genève qui s'ouvre vers l'extérieur et attire du monde, c'est aussi un engagement en faveur du Grand Théâtre, une institution culturelle prestigieuse que nous devons soutenir. Je vous invite donc à voter le projet de loi tel que déposé initialement par le Conseil d'Etat, à accepter notre amendement afin de revenir aux montants premiers sur une durée de trois ans et ainsi permettre à cette institution de fonctionner correctement pour les prochaines années grâce à cette marque de soutien de notre part. (Quelques applaudissements.)
Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de minorité ad interim. En préambule, je souhaiterais rappeler que le PLR est très attaché au Grand Théâtre, au rayonnement culturel qu'il apporte à notre canton ainsi qu'à notre région. Il n'en demeure pas moins que nous avons toujours été opposés aux doublons, respectivement au double subventionnement d'institutions par le canton et la Ville. En l'espèce, le Grand Théâtre dépend aujourd'hui de la Ville et c'est elle qui assure son financement. Dans ce contexte, le groupe PLR avait décidé en commission de n'accepter que le montant de 500 000 F prévu pour 2015, qui avait été voté dans le budget cantonal 2015, et de refuser toute subvention du canton pour 2016 et 2017.
Toutefois, il a modifié sa position d'une part en raison de l'avancement dans l'année 2016 et des attentes du Grand Théâtre de recevoir un subventionnement cantonal pour cette année, d'autre part du fait que le désenchevêtrement du domaine de la culture, même s'il avance, n'est pas encore tout à fait terminé. Ainsi, ce soir, le PLR acceptera finalement le projet de loi tel que sorti des travaux de commission, à savoir avec une subvention cantonale de 500 000 F pour l'année 2015 et le même montant pour 2016, mais nous n'entrerons pas en matière sur une quelconque subvention pour 2017. Cela dit, nous pourrions accepter un amendement qui viserait à supprimer le montant de 0 F figurant actuellement dans le texte pour l'année 2017 mais nous refuserons tout amendement visant à augmenter le montant de ces subventions.
Nous soulignons en effet que le canton n'ayant pas voté de budget pour 2016 et fonctionnant sur la base des douzièmes provisionnels, il ne dispose aujourd'hui pas d'un montant supérieur à 500 000 F à affecter à cette subvention pour 2016. Enfin, chers collègues, je tiens à préciser que le PLR se réjouit de voter le financement du Grand Théâtre si celui-ci devait revenir au canton ensuite du désenchevêtrement du domaine de la culture. Je vous encourage donc à voter le projet de loi tel que sorti des travaux de commission, avec comme seul éventuel amendement la suppression du montant de 0 F pour 2017. Merci, Monsieur le président.
M. Romain de Sainte Marie (S). Ce projet de loi est extrêmement important car il s'inscrit dans deux registres: d'une part la culture qui est essentielle pour Genève, non pas celle d'une élite, comme on pourrait le croire quand on parle du Grand Théâtre, pas du tout, mais une culture qui soit accessible à toutes et tous, qui soit un véritable facteur de cohésion sociale - on peut le voir par exemple avec les tarifs incitatifs pratiqués au Grand Théâtre pour les jeunes. D'autre part, la volonté du Conseil d'Etat de désenchevêtrer les tâches entre le canton et les communes, plus particulièrement d'avoir la responsabilité et la charge de deux organismes culturels primordiaux dans notre canton, à savoir le Grand Théâtre et l'Orchestre de la Suisse romande.
Aujourd'hui, nous devons faire preuve d'une certaine responsabilité en respectant nos engagements, sachant que le canton a signé en 2013 un accord avec la Ville de Genève qui prévoyait d'arriver à un financement du canton de 3 millions de francs en 2016. Si nous voulons avoir la charge du Grand Théâtre, autant ne pas nous défiler immédiatement dans les engagements que nous avons signés mais au contraire les respecter. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons pour principe, quand nous signons un accord, de respecter nos engagements et nous vous demandons de les remplir et de montrer que le canton peut être digne d'avoir la responsabilité du Grand Théâtre de Genève. Je vous remercie.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez vu, le parti socialiste a déposé un amendement consistant à revenir aux montants initiaux, soit 500 000 F pour 2015, 2 millions pour 2016 et 3 millions pour 2017. Pourquoi ? Il nous semble très important que le Grand Conseil prenne conscience qu'il s'agit là de combler le déficit structurel de 3 millions que connaît régulièrement le Grand Théâtre, déficit qui a été confirmé par une étude indépendante réalisée par le bureau actori et cofinancée par le canton de Genève, la Ville de Genève, la fondation du Grand Théâtre où sont représentés l'ensemble des partis ici présents, l'Association des communes genevoises et le Cercle du Grand Théâtre. Tous ces acteurs de la politique culturelle genevoise reconnaissent qu'il faut agir rapidement pour combler ce déficit structurel et surtout permettre au Grand Théâtre de développer la politique culturelle qui est la sienne et qui, j'ose l'espérer en tant que socialiste, est partagée par tous les rangs.
Le Conseil d'Etat s'est engagé à déposer le présent projet de loi pour prendre en charge ce déficit et nous demandons, comme l'a indiqué mon collègue tout à l'heure, que le Grand Conseil respecte ces engagements pris notamment par le président du Conseil d'Etat. J'ajoute aussi que la saison hors murs, qui va se dérouler jusqu'en juin 2018, va amener des frais supplémentaires qui seront assumés par la Ville de Genève étant donné que la jauge est beaucoup plus petite. Pour finir, j'aimerais rappeler que le budget du Grand Théâtre est assumé pour 45 millions de francs environ par la Ville de Genève. Aujourd'hui, si on veut entrer dans une vraie discussion...
Le président. Il vous reste dix secondes.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...s'agissant de la répartition des charges en matière culturelle, le canton doit faire sa part. Nous vous demandons donc d'appuyer cet amendement afin de donner des conditions dignes au Grand Théâtre. Merci.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce Grand Conseil a récemment voté un projet de loi-cadre sur le désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes. La culture est l'un des domaines concernés et le Grand Théâtre en particulier fait partie des négociations entre l'Etat et la Ville de Genève. Quelques mois à peine après avoir demandé au Conseil d'Etat de s'atteler à ces négociations, voilà que la commission des finances vient mettre des bâtons dans les roues de ce désenchevêtrement en amendant ce projet de loi. Suite à des votes qui relevaient d'une stratégie de billard à trois bandes de la part de la délégation du MCG dans son ancienne composition - il faut le souligner - le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui est incohérent, et il s'agit donc de soutenir l'amendement déposé par le parti socialiste pour revenir au texte d'origine.
Les Verts soutiennent la culture sous toutes ses formes, à la fois la culture alternative, attaquée par la droite municipale qui avait pour le coup ménagé le Grand Théâtre dans ses votes, et la culture institutionnelle, attaquée par les mêmes qui l'avaient épargnée en ville. J'attire d'ailleurs votre attention sur un courrier des lecteurs paru ce jour dans la «Tribune de Genève» de M. Richter, directeur du Grand Théâtre, qui fait un plaidoyer pour la culture sous toutes ses formes, soulignant que la culture alternative et la culture institutionnelle sont complémentaires et s'enrichissent mutuellement. C'est la raison pour laquelle je vous invite à revenir au projet de loi initial en soutenant l'amendement du parti socialiste.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les communes et le canton sont en pleine discussion sur la répartition des tâches, notamment dans le domaine culturel mais pas seulement. Alors si on veut réussir ces transferts et que l'Etat reprenne le Grand Théâtre, puisque c'est visiblement la volonté du Grand Conseil, il faut aussi, si je puis me permettre cette expression, jouer le jeu. Des phases de transition doivent avoir lieu, des engagements ont été pris entre le gouvernement cantonal et celui de la Ville qui permettent cette transition et des négociations sereines. C'est pour ça qu'en ce qui nous concerne nous souhaitons respecter la convention qui avait été négociée, en tout cas pour une partie. Les négociations avec le Grand Théâtre commencent, et peut-être faut-il encore laisser la période 2017 ouverte. Nous sommes prêts à voter la subvention de 500 000 F pour 2015 et celle de deux millions pour 2016, mais laissons ouverte la problématique de 2017 en fonction de l'avancement des travaux sur la répartition des tâches en matière culturelle, particulièrement pour le Grand Théâtre.
A un moment donné, il faut savoir choisir; bien sûr, c'est 2 millions de plus que ce qui avait été prévu, mais il y a une nécessaire répartition des choses qui se fait et qui doit permettre d'arrondir un peu les angles parce que ces transferts, ce désenchevêtrement, ce n'est pas si simple que ça, vous le savez bien; d'ailleurs, je mets ce mot entre guillemets parce que, d'un côté, on désoch... on désen... Je n'arrive pas à le prononcer, vous voyez ! Pourtant, je n'ai rien bu ! ...on désenchevêtre et, de l'autre côté, on complique les choses. Ce n'est pas si simple et parfois on se demande si, au bout de la course, on sera arrivé à quelque chose de plus équilibré qu'aujourd'hui, on se pose des questions. Mais attendons la fin des processus et, afin de ne pas les gripper, je vous invite à entrer en matière sur une partie - c'est-à-dire la subvention pour 2015 et 2016 - de ce qui avait été prévu entre le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève. Je vous remercie.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien a toujours soutenu le Grand Théâtre, d'abord au niveau municipal, aujourd'hui au niveau cantonal. En lisant le rapport sur les travaux de la commission des finances, il est fort difficile d'en saisir le déroulement et ce que désirait cette commission. Preuve en est d'ailleurs qu'aujourd'hui le rapporteur de majorité ne soutient pas le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission, qui est soutenu par le rapporteur de minorité. Pas très facile de comprendre ce qui s'est passé ! C'est la raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien, si on regarde le rapport, s'est abstenu systématiquement sur tous les votes lors de ces travaux. Aujourd'hui, nous allons voter l'amendement socialiste qui vise à verser au Grand Théâtre 500 000 F en 2015, 2 millions en 2016 et 3 millions en 2017, ceci pour confirmer l'engagement qu'avait pris le Conseil d'Etat vis-à-vis de la Ville.
Le MCG a dit qu'il désirait soutenir cet accord mais, après réflexion, seulement en partie, c'est-à-dire pour 2015 et 2016 mais pas 2017. Or quand on constate notre difficulté à adopter des montants, qu'on est quand même en train de voter un montant pour 2015 alors qu'on est en juin 2016, nous pensons que ce n'est sincèrement pas raisonnable de repousser aux calendes grecques le vote pour 2017. M. Sormanni a parlé au nom du MCG du désenchevêtrement - j'ai réussi à prononcer le mot ! - des tâches; mais au moment où le canton reprendra la charge du Grand Théâtre, il s'agira alors de voter des montants bien plus conséquents pour le Grand Théâtre dans son entier. Il vaut donc bel et bien la peine de voter 2015, 2016 et 2017, et le PDC vous encourage à accepter l'amendement socialiste. J'aurais peut-être juste une remarque et une question à la conseillère d'Etat, à savoir quid de l'article 3 qui stipule: «Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil sous le programme N01 "Culture"» ? Il n'y a pas de budget 2016 ! Je vous remercie, Monsieur le président.
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ceux qui ont eu la patience de lire jusqu'au bout le compte-rendu de tous les méandres et rebondissements des séances de la commission des finances ainsi que des délais demandés par le Conseil d'Etat vu que le désenchevêtrement n'était pas tout à fait terminé - mais on ne sait toujours pas où on en est s'agissant de la portée de ce projet de loi - auront constaté qu'il y a eu plusieurs votes, plusieurs propositions. L'UDC est arrivée et fait partie de ceux qui seraient supposés soutenir le rapport de majorité, c'est-à-dire ce qui est sorti des débats de commission: verser la subvention pour les années 2015 et 2016 et 0 F en 2017, et on en reste à un million et pas à tout ce qui est demandé. Il semblerait maintenant que le résultat des travaux de la commission va faire le débat qui va suivre, donc nous verrons pour la suite, mais il est certain que l'UDC acceptera l'entrée en matière et refusera des amendements visant à augmenter cette somme. Je vous remercie, Monsieur le président.
Mme Simone de Montmollin (PLR). Le Grand Théâtre est important, tout le monde dans cet hémicycle le reconnaît, le PLR le premier. L'un de mes préopinants a parlé du sens des responsabilités; il est de notre avis que faire preuve de responsabilité, c'est tout mettre en oeuvre pour mener au plus vite les travaux de désenchevêtrement. C'est le seul moyen d'éviter ces financements croisés auxquels on assiste année après année et qui donnent lieu à des injonctions contradictoires lorsque procédure budgétaire et discussions de conventions de subventionnement ne coïncident pas. C'est ce qui nous arrive aujourd'hui, une fois de plus hélas, avec une institution d'importance, le Grand Théâtre.
L'engagement que le canton avait pris à propos de cette convention de subventionnement date d'une ancienne législature - il faut le rappeler - époque où la nouvelle constitution n'était pas encore en vigueur. Depuis, celle-ci impose que d'ici 2018, le désenchevêtrement soit effectif, et c'est donc dans cette perspective que nous devons réunir les forces. A ce titre, le PLR veut montrer un signe positif en acceptant le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission et non pas tel que discuté maintenant à la faveur de nouveaux amendements amenant des montants qui n'ont même pas été proposés par le Conseil d'Etat durant les débats en commission, ce qui est pour le moins surprenant. Il nous semble cohérent et logique de maintenir cette subvention de 500 000 F pour 2015 et de 500 000 F pour 2016 et de tout mettre en oeuvre pour que les travaux de désenchevêtrement soient réalisés au plus vite.
Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je comprends un peu la frilosité du parti libéral et d'autres pour voter... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je comprends cette frilosité parce que le Grand Conseil n'a pas encore l'habitude de prendre en charge la culture, et la culture de manière large est coûteuse. Or en ce qui concerne le fameux projet de désenchevêtrement - ce mot est particulièrement barbare ! - il s'agit pour le canton de reprendre le Grand Théâtre et l'OSR notamment. Ainsi, l'argent qui vous est demandé maintenant est ridicule par rapport aux coûts que représenteront ces institutions si nous devons les prendre en charge.
Vous nous expliquez... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'il faut faire très attention à ce qu'on dépense aujourd'hui, qu'on ne peut pas augmenter nos frais impunément; mais ils vont être augmentés de toute façon, je vous le garantis ! Je vous donne un exemple: lorsque, le 19 décembre, ont eu lieu les fameux événements dont nous avons tous parlé, c'est-à-dire lorsque le Grand Théâtre a été sprayé, tout le monde était d'accord pour dire que c'était un scandale. Il y a même eu la proposition de mettre en place une sous-commission parlementaire pour enquêter. Alors pour ça, pas de souci, on instituerait une sous-commission pour enquêter là-dessus avec des travaux qui coûteraient probablement très cher, mais on ne veut pas financer le Grand Théâtre à sa propre demande !
On ne peut pas me soupçonner d'être de ceux qui défendent de manière extrêmement véhémente le Grand Théâtre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisque, au sein du Conseil municipal - Mme Fontanet en a été témoin - je me suis opposée à réitérées reprises à des augmentations de la subvention. Mais maintenant que ce Grand Théâtre va devenir celui du canton, il faut donner la preuve à la population que nous, Grand Conseil, sommes capables de prendre la responsabilité de cette partie de la culture qui est bien plus importante pour vous que pour nous ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Madame la rapporteure de minorité, souhaitez-vous vous exprimer avant le vote d'entrée en matière ?
Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de minorité ad interim. Non, pas particulièrement, Monsieur le président. Je rappelle juste que, a priori, nous n'entrerons pas en matière quant à d'autres augmentations de ces subventions. Nous attendons simplement de voir si des amendements dont nous n'aurions pas été informés à ce stade se trouvaient déposés pour nous prononcer. Merci, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie, Madame, et cède la parole au rapporteur de majorité, M. Roger Deneys, pour trente secondes.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement dire que ce n'est pas une question de désenchevêtrement, mais bien une question de subvention supplémentaire cantonale devant permettre au Grand Théâtre de faire face à ses engagements actuels à la place des Nations. C'est une situation compliquée pour le Grand Théâtre, qui risque de connaître des déficits si on ne l'aide pas davantage au niveau cantonal, et c'est aussi pour cela que les montants étaient progressifs. Je vous invite donc à tout faire pour ne pas mettre en péril l'avenir du Grand Théâtre et donc à voter les montants tels que proposés par le Conseil d'Etat dans le projet de loi initial.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais resituer ce projet de loi dans son contexte - vous savez mon passé d'enseignante d'histoire, j'aime bien et je crois qu'il est important de resituer les choses dans le temps. Ce projet de loi n'est pas né durant cette législature, il est le fruit d'un long processus historique qui remonte à l'année 1996, à l'adoption d'une loi cantonale d'encouragement à la culture qui avait permis d'entamer un dialogue entre les différentes collectivités publiques. Ce dialogue, après des années, a abouti à un projet de loi que vous connaissez bien et que la rapporteure de minorité d'aujourd'hui, Mme Fontanet, connaît bien également puisqu'elle était à la table des discussions à l'époque, à savoir le projet de loi sur la culture qui a été voté par votre parlement en 2013. Je me permets d'ailleurs un petit clin d'oeil en vous citant un extrait du débat d'avril 2013. Ici, dans cette même enceinte, Mme Fontanet nous disait ceci s'agissant de la concertation avec les communes: «C'était important parce que le but de ce projet de loi tenait à coeur aux libéraux, en particulier le fait d'avoir un engagement de l'Etat au niveau des grandes institutions stratégiques.» N'est-il pas vrai ? Un peu plus loin, Mme Fontanet ajoutait: «en effet, il [...] s'agit [...] bien de parler d'institutions culturelles stratégiques, et de laisser aux communes leur rôle primordial par rapport à la culture de proximité, par rapport aussi à la création culturelle, qui a besoin de proximité.»
Eh bien c'est exactement dans ce sens-là que le Conseil d'Etat est allé, avant même cette législature, en signant en octobre 2013 avec la Ville de Genève un accord qui confirmait cette orientation et l'idée que, à terme, c'est bien le canton qui devait de plus en plus s'engager dans les grandes institutions culturelles stratégiques et qu'on devait parvenir à une meilleure répartition des tâches. Lors de cette législature, cela s'est concrétisé avec tout le processus de répartition des tâches. Nous sommes donc là dans un processus qui dure depuis un certain temps déjà, qui s'inscrit dans la durée - il ne s'agit pas d'une lubie qu'aurait eue par hasard la cheffe du département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Deuxièmement, pourquoi vous proposons-nous précisément maintenant, depuis 2015, d'entrer dans le financement du Grand Théâtre ? Il me semble que Mme Valiquer l'a rappelé en faisant référence à un rapport très intéressant de l'entité allemande actori datant de mars 2014 - j'ignore si vous le connaissez toutes et tous. Ce rapport, demandé préalablement par le Grand Théâtre lui-même, le Cercle du Grand Théâtre, la Ville, les communes et le canton, compare le fonctionnement du Grand Théâtre à celui d'institutions de même type - il s'agit de trois autres opéras, soit ceux de Bruxelles, de Zurich et je ne sais plus quel est le troisième. Je vous passe les détails mais j'aimerais juste vous donner la fin du résumé de ce rapport, qui mérite d'être connue de ce parlement: «Il ressort de l'étude d'actori que, si les moyens financiers du Grand Théâtre n'augmentent pas, cette institution ne pourra bientôt plus poursuivre correctement sa mission et faire rayonner Genève au niveau international, car la diminution progressive des dépenses artistiques aura d'importantes répercussions sur la qualité des spectacles. Si l'on veut inverser cette tendance, il convient d'allouer des moyens financiers supplémentaires au Grand Théâtre, afin qu'il puisse augmenter le nombre de représentations, renforcer la recherche de sponsors, acquérir de nouveaux publics et développer son programme pédagogique.»
En réalité, on se rend compte d'une chose importante, notamment à cause du coût de la vie à Genève et parce que le personnel du Grand Théâtre est pour partie municipalisé, donc perçoit des augmentations salariales régulières, c'est que les dépenses artistiques du Grand Théâtre ne sont pas suffisantes proportionnellement aux autres dépenses de fonctionnement, si on le compare à de grandes institutions similaires dans les pays qui nous entourent ou en Suisse. Par conséquent, le Grand Théâtre a besoin d'argent. Or pour augmenter le sponsoring du privé, il faut des gens qui effectuent de la recherche de fonds en permanence; pour gagner à terme de nouveaux publics, il faut développer des programmes pédagogiques auprès des jeunes, puisqu'ils représentent les futurs spectateurs qui achèteront des abonnements. Ce que nous dit aussi cette étude d'actori, c'est que, si on veut que le Grand Théâtre augmente de lui-même ses moyens de financement, il faut à un moment donné contribuer, investir en quelque sorte afin de rapporter davantage de moyens par la suite.
C'est en allant exactement dans le sens de ce rapport et de toute cette analyse qui date maintenant de plusieurs années que le Conseil d'Etat vous propose un projet permettant au Grand Théâtre de continuer à rayonner, je dirais même d'augmenter son rayonnement qui, je vous le rappelle, est indissociable de la qualité que Genève, ville internationale accueillant des entreprises d'importance, peut offrir. Pour toutes ces raisons, il est bien évident que le Conseil d'Etat soutient son projet de loi d'origine; maintenant, si par hypothèse vous n'acceptiez pas l'amendement qui vous est proposé, dont le but est de revenir au projet de loi initial, j'en aurais un autre à vous présenter. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11605 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par les députés Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys et Alberto Velasco portant sur l'intitulé et l'article 2, alinéa 1, dont voici la teneur:
«Titre (nouvelle teneur)
Projet de loi accordant une aide financière à la Fondation du Grand Théâtre de Genève pour les années 2015, 2016 et 2017
Art. 2 Aide financière (nouvelle teneur)
1 L'Etat verse à la Fondation du Grand Théâtre de Genève un montant de 500 000 F en 2015, de 2 000 000 F en 2016 et de 3 000 000 F en 2017 sous la forme d'une aide financière de fonctionnement au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.»
Je mets cet amendement aux voix...
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenue, Madame ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 43 oui (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat présente également un amendement concernant le titre, l'article 2, alinéa 1, et l'article 4, qui est en train de vous être distribué. En attendant que chacun d'entre vous l'ait en sa possession, je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Cet amendement consiste à limiter le projet de loi aux années 2015 - déjà passée - et 2016 - en cours - en proposant les montants suivants: 500 000 F pour 2015, ce que personne ne remet apparemment en question, et 2 millions pour 2016, et le projet s'arrête là. Pourquoi ? Tout simplement parce que je sais une inquiétude parmi vous, qui est ressortie tout à l'heure lors de la discussion, c'est de savoir comment la discussion sur la répartition des tâches allait se poursuivre. Je pense qu'on peut trouver un consensus dans ce parlement avec cet amendement, qui nous permet d'une part de répondre aux besoins du Grand Théâtre et aux engagements que les collectivités publiques ont pris les unes envers les autres mais surtout de donner un signe à la Ville de Genève: oui, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat entendent bien reprendre le Grand Théâtre à terme, nous en donnons le signe aujourd'hui mais nous attendons aussi de la Ville de Genève qu'elle nous fasse un signe en retour en mettant en place un groupe de travail sur le désenchevêtrement. En effet, vous savez que la reprise du Grand Théâtre n'est pas qu'une seule question de subvention qui va basculer, il y a toute la problématique de la gouvernance, du personnel, des bâtiments, ce qui nécessite un certain travail. Cet amendement nous donnerait quelques mois pour avancer avec la Ville et pour que le Conseil d'Etat puisse ensuite revenir devant vous avec une proposition raisonnable pour 2017. Je vous invite donc à soutenir cet amendement tel que proposé.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, avant de lancer le vote sur cet amendement, je vous en lis le contenu:
«Intitulé (nouvelle teneur)
Projet de loi accordant une aide financière à la Fondation du Grand Théâtre de Genève pour les années 2015 et 2016
Art. 2 Aide financière (nouvelle teneur)
1 L'Etat verse à la Fondation du Grand Théâtre de Genève un montant de 500 000 F en 2015 et de 2 000 000 F en 2016 sous la forme d'une aide financière de fonctionnement au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.
Art. 4 Durée (nouvelle teneur)
Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2016. L'article 8 est réservé.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 11 abstentions.
Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, le préambule est adopté, de même que l'art. 1.
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté.
Mis aux voix, l'art. 4 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 à 10.
Le président. Je vous informe que le troisième débat est ajourné jusqu'à la finalisation du contrat de prestations et sera traité lors d'une prochaine session.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes dans un débat classé en catégorie II avec quarante minutes de temps de parole. Le rapport de majorité est de M. Jean-Luc Forni et le rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller. Je donne la parole à M. le député Jean-Luc Forni, rapporteur de majorité.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La Fondation officielle de la jeunesse a été créée par une loi de 1958. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le Conseil d'Etat propose la refonte de cette loi car elle n'a subi que peu de changements depuis cette date. Ce projet de loi s'attache principalement à décrire les missions de la Fondation officielle de la jeunesse et correspond ainsi mieux à la réalité actuelle de cette fondation. Au niveau statutaire, ce projet de loi n'a subi qu'un toilettage. (Brouhaha.)
Le président. Je vous demande une seconde, Monsieur le rapporteur, excusez-moi ! (Un instant s'écoule.) Je vous remercie. Poursuivez, Monsieur le député !
M. Jean-Luc Forni. Au niveau de ces modifications, citons quelques articles: l'article 2, nouvelle teneur, définit les différentes missions de la FOJ, qui sont la prévention par des actions éducatives à domicile, l'accompagnement en foyer pour les jeunes ne pouvant rester temporairement dans leurs familles, les résidences pour les jeunes adultes non universitaires, les ateliers pour les jeunes en préformation professionnelle et l'accompagnement de victimes et auteurs de violences domestiques qui sont avec des enfants; l'article 3 énonce la liste des établissements; l'article 4 permet à la FOJ de développer toute action utile à la poursuite de ses buts dans le respect de ses moyens et des subventions perçues; l'article 9, enfin, précise le statut du personnel, ce qui n'était pas le cas dans l'ancienne loi.
Ces articles n'ont pas vraiment donné lieu à des débats. Par contre, la composition du conseil de fondation ainsi que les droits de vote, le statut du personnel et la référence à une convention collective de travail ont quasiment occupé la totalité des travaux de la commission. Elle a aussi refusé de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement qui lui en avait fait la demande.
Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales a accepté par 7 voix contre 4 et 3 abstentions ce projet de loi sur la Fondation officielle de la jeunesse. Si, comme je l'ai dit tout à l'heure, les missions et les moyens de la FOJ remis à jour et correspondant mieux à la réalité n'ont pas posé de problème à la commission, le statut du personnel ainsi que la composition du conseil de fondation, en lien avec une voix délibérative ou consultative, ont dominé les débats, comme je l'ai indiqué précédemment.
Finalement, la majorité de la commission a décidé que le secrétaire général de la fondation assisterait aux séances avec voix consultative, de même qu'un membre du personnel - c'est l'article 5, alinéa 3, de ce PL 11619, nouvelle teneur.
La commission a également accepté à une courte majorité la modification de l'article 9, alinéa 4, lors du troisième débat, à savoir: «Le personnel est engagé sous contrat individuel de droit privé. Une convention collective de travail règle les questions relatives aux rapports de travail.»
Malgré cette concession et du fait que la représentation du personnel dans le conseil de fondation avec voix consultative n'est pas acceptable, cela créant un précédent en la matière alarmant pour une partie des commissaires - EAG, Ve, S - ces derniers ont refusé le projet de loi. Les commissaires MCG ont décidé de s'abstenir.
Néanmoins, la majorité des commissaires de la commission des affaires sociales vous invitent à les suivre en acceptant ce PL 11619 tel qu'amendé.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour répéter ce qui a été dit par M. Forni, les oppositions de la minorité ne visent en aucun cas, ni l'action de la Fondation officielle de la jeunesse, ni le fait que des activités qu'elle a d'ores et déjà développées soient enfin légitimées par la loi et que, même, une disposition prévoie qu'elle puisse développer d'autres activités, ce qui est non seulement souhaitable, mais véritablement bienvenu. De ce point de vue, il n'y a pas d'opposition.
La seule divergence qui nous a opposés, c'est, effectivement, la question du statut du personnel au sein du conseil de fondation. La majorité de la commission n'a pas voulu de cette participation, estimant qu'il y avait une inégalité de traitement du fait que le secrétaire général n'a pas voix délibérative dans ce conseil - ce qui n'est ni sa fonction ni n'est judicieux. Cela a conduit la majorité à ne pas vouloir accorder une voix délibérative au personnel, chose qui existe pourtant dans nombre de conseils d'administration ou de fondation, sans qu'au grand jamais on ait vu les conseils de fondation ou d'administration passer aux mains du personnel ou vu des putschs du personnel simplement parce qu'un douzième des membres d'un conseil avait une voix délibérative en représentant le personnel !
De ce point de vue, pour nous, c'est montrer une grande méconnaissance des mécanismes institutionnels ou d'analyse institutionnelle. Par définition, le moins que l'on puisse dire en termes de pouvoirs, c'est que le secrétaire général n'en est pas dépourvu, puisque c'est ça qui a été évoqué par certains commissaires. Sa fonction même définit qu'il n'a pas à avoir voix délibérative au sein d'un conseil, parce que ça n'a pas de sens: il n'en fait pas à proprement parler partie. De plus, établir cette similitude avec les élus du personnel est une forme d'inégalité de traitement à l'inverse qui n'a pas lieu d'être !
C'est pourquoi nous vous appelons à accepter une représentation avec voix délibérative des élus du personnel au sein de ce conseil de fondation. Pour les élus du personnel, faire partie d'un conseil d'administration ou un conseil de fondation, avec la possibilité de se faire entendre et de faire valoir un point de vue, avec la certitude d'être entendus ou d'être répertoriés comme étant favorables ou non à une décision du conseil, permet de clarifier les choses. Le personnel apporte son expertise au sein de ces conseils; il permet aussi de voir comment mieux adapter les décisions et les orientations stratégiques sur le terrain, parce qu'il y a souvent un décalage et, là, la voix du personnel est particulièrement nécessaire. Voilà pour la question du statut du personnel.
Cela a été dit également par M. Forni, la référence à la convention collective de travail nous a également occupés. Finalement, elle a été mentionnée, ce qui a eu l'heur de remporter tous les suffrages.
Enfin, je relève qu'au moment de rédiger ce rapport de minorité il est apparu que nous avions commis une erreur légistique en adoptant l'alinéa 4 de l'article 1 qui faisait référence à une loi qui n'existait pas, qui a été refusée par voie référendaire. Elle n'existait pas encore parce que le projet de loi en question était encore en traitement en commission législative. Donc, aujourd'hui, la mention de cette disposition n'a pas lieu d'être dans cette loi et, par conséquent, il vous est proposé de l'abroger. Le Conseil d'Etat a également déposé un amendement en ce sens qu'il commentera sans doute lui-même.
M. Patrick Saudan (PLR). Monsieur le président, je crois qu'il faut vraiment rénover cette salle, parce que mon siège est bloqué et je n'arrive absolument pas à me mettre debout ! (Rires.)
Le président. Vous prêchez un convaincu, Monsieur le député: à vous de convaincre vos collègues !
M. Patrick Saudan. Ah voilà ! Elle tombe en ruine cette salle, Monsieur le président, je tiens à vous le dire ! (Commentaires.)
Mesdames et Messieurs les députés, comme l'ont dit les deux rapporteurs, à l'heure actuelle, il est tout à fait vrai que, durant nos travaux, la nécessité du toilettage de cette loi de 1958 sur la FOJ - ses objectifs et les moyens qui lui sont alloués pour remplir ses missions - n'a pas du tout été contestée.
La seule pierre d'achoppement a concerné la représentation des membres du personnel au conseil de fondation et notre position est assez pragmatique. Il y a deux niveaux. Le conseil de fondation s'occupe du niveau stratégique et, pour décider de la stratégie, il doit bénéficier de l'association de personnes du terrain. Le secrétaire général et un membre du personnel peuvent apporter leurs avis, comme l'a rapporté la rapporteuse de minorité, et le PLR ne conteste en rien la participation au conseil de fondation d'un membre du personnel. (Commentaires.) Toutefois, nous pensons que ces gens ne doivent avoir qu'une voix consultative comme ils s'occupent de l'opérationnel. Je rappelle d'ailleurs que, pendant les travaux, certains partis étaient beaucoup plus gourmands, parce qu'ils voulaient qu'il y ait deux membres du personnel dans ce conseil de fondation ! L'article 12 prévoit que le conseil de fondation peut se réunir lorsque six personnes sont présentes. Parce que le conseil de fondation a la possibilité de révoquer le secrétaire général, cela aurait signifié qu'un tiers du conseil de fondation, composé d'élus du personnel, aurait pu révoquer le secrétaire général ! Même si cette éventualité est relativement peu possible, elle existe néanmoins.
Si vous lisez le rapport de minorité de Mme Haller, celle-ci nous explique que la présence d'un membre du personnel permet d'apporter une voix tout à fait libre de toute ingérence et sans fard au sein du conseil de fondation. J'en ai donc conclu que ces membres du personnel ne seraient pas des membres du syndicat, Madame Haller ? C'est bien ça que vous vouliez dire ? (Commentaires.) Voilà, je pense que c'est un point assez important à souligner.
C'est pour ça que le PLR trouve que, honnêtement, ce projet de loi est tout à fait équilibré: il permet d'inclure un membre du personnel au conseil de fondation - avec voix consultative, ce qui le met sur le même plan que le secrétaire général.
Nous vous conseillons donc d'adopter ce projet de loi sans en changer une virgule.
M. Christian Frey (S). Il n'y a effectivement aucun doute sur la qualité de la révision de ce projet de loi. Cette loi de 1958 se devait d'être révisée, elle élargit les compétences de la Fondation officielle de la jeunesse qui, par ailleurs, fait un excellent travail; elle donne aussi des possibilités de développement dans de nouveaux projets. La question, comme vient de le dire mon préopinant, est la suivante: comment le personnel doit-il participer ? Il faut avant tout relever que, dans l'ancien projet de loi concernant la Fondation officielle de la jeunesse, il n'y avait pas de représentation du personnel. C'est un point important, c'est un point qu'il faut relever.
Maintenant, par rapport à cette opposition sur ce que fait le directeur et ce que fait le représentant, permettez-moi de dire quelque chose là-dessus, car j'ai exercé cette profession pendant trente-cinq ans. Que fait le directeur, le directeur général ou le secrétaire général d'une fondation ? Comme le dit le texte de loi, il assiste. Il assiste ! Que fait-il ? Il amène l'information nécessaire aux décisions du conseil de fondation; il amène aussi des propositions nouvelles. Mais il ne participe pas à la décision ! C'est juste, parce que sinon, il serait effectivement au four et au moulin: il ne peut pas à la fois proposer des choses, amener l'information et décider lui-même sur ce qu'il propose. C'est le conseil de fondation qui décide !
Qu'en est-il du représentant du personnel ? Ce représentant du personnel amène l'expérience de terrain, le vécu du terrain. Ce que le directeur ne peut pas faire, parce que, plus la structure est grande, moins le directeur est en relation avec le terrain. C'est exactement ce qui se passe et ce n'est pas une critique du secrétaire général actuel. La FOJ est grande, il y a - à vue de nez - peut-être 300 ou 400 collaborateurs, dans des lieux très différents, distribués géographiquement dans tout le canton. Ce n'est pas le directeur qui peut amener ce vécu du terrain, comment les objectifs stratégiques d'un conseil de fondation se traduisent sur le terrain. Au début, compte tenu de la grandeur du Conseil de fondation et on parle de quinze membres plus encore les représentants du Tribunal des mineurs et d'autres instances qui assistent avec voix consultative. Pour qu'il puisse être entendu, ce seul représentant du personnel doit avec une voix délibérative ! C'est la voix de tout le personnel qui est indispensable pour un conseil de fondation, pour qu'il puisse décider de ses orientations. Cette nécessité d'un représentant du personnel avec voix délibérative va tout à fait dans le sens de la loi fédérale sur la participation dans les entreprises.
Notons encore, ça a été dit et répété lors des travaux de la commission, que c'est ce qui se pratique: avoir un ou plusieurs représentants du personnel avec voix délibérative, à l'Hospice général, aux EPI, à la FASe et dans de nombreux EMS. Alors c'est la raison pour laquelle il faut accepter cet amendement et donner une voix délibérative au représentant du personnel.
Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas réexpliquer la position divergente de la minorité. Chacun ici l'aura compris, avec les différentes interventions, mais je souligne que la refonte de ce projet de loi correspond mieux à la réalité et, si ce projet de loi doit mieux correspondre à la réalité, il doit aussi prendre en compte cette fameuse divergence qui a trait à la participation du personnel avec voix délibérative dans le conseil de fondation.
Le rapporteur de majorité l'a souligné, un membre du PLR également, il y a au moins une voix représentative du personnel dans le conseil de fondation, mais avec voix consultative. A l'instant, le préopinant socialiste a bien réexpliqué les différents niveaux et échelons et il a surtout souligné qu'il s'agissait d'une pratique en place depuis un certain nombre d'années dans un certain nombre d'institutions et de fondations de droit public. Donc, faisant partie de la minorité, le groupe des Verts regrette cette obstination de la commission à ne pas vouloir accorder cette voix délibérative au représentant du personnel. Pourtant, cela donnerait une reconnaissance pleine et entière au représentant du personnel en lui donnant un vrai statut de membre du conseil de fondation, avec la reconnaissance de ses pairs et, surtout, la considération de ses opinions qui seraient protocolées dans toutes les décisions.
Je crois qu'il n'y a pas beaucoup plus à dire si ce n'est de vous encourager à voter l'amendement de la rapporteuse de minorité et, bien sûr, l'amendement du Conseil d'Etat qui rectifie l'oubli de la commission. Je vous remercie de votre attention.
M. Marc Falquet (UDC). Juste pour dire qu'il est exact que nous avons quand même amélioré ce projet de loi en commission puisque à la base il n'y avait pas du tout de représentant du personnel au sein de la fondation. Donc, le fait que ce représentant dispose d'une voix consultative ou délibérative ne change absolument rien, puisque le but est qu'il fasse remonter les problèmes à la direction. Voilà, c'est le principal, comme vous l'avez dit vous-même, Mme Haller. Le principal, c'est de faire remonter les choses jusqu'à la direction ! Ce n'est donc pas nécessaire que ce représentant ait une voix délibérative.
En ce qui concerne le fonctionnement de la FOJ, on nous a dit qu'il y avait une amélioration par rapport aux places disponibles pour les points de rencontre. Il faut savoir que la situation de ces points de rencontre était scandaleuse pendant des années. Les familles devaient attendre des mois avant de pouvoir rendre visite à leurs enfants. Une fois, une personne a attendu six mois avant de voir son enfant à un point de rencontre ! On nous a dit qu'on avait fusionné deux points de rencontre en un et que la situation s'était améliorée. J'aurais bien aimé savoir si c'est exact et quel est maintenant le temps d'attente pour ces points de rencontre.
Il y a aussi un autre problème expliqué par la direction, c'est le manque de familles d'accueil. On nous dit qu'il faut accueillir le monde entier à Genève, qu'on va trouver des familles d'accueil pour les requérants d'asile. Or, on n'est pas capable de trouver des familles d'accueil pour nos propres enfants ! C'est donc quand même un problème très grave et j'aurais aimé avoir l'avis de notre conseillère d'Etat sur le sujet.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la Fondation officielle pour la jeunesse mène une mission très large, de première importance et il est donc on ne peut plus légitime qu'un représentant du personnel puisse siéger dans son conseil de fondation. Ce projet de loi a certes été amélioré, comme on l'a entendu. Toutefois, si on lit bien l'article 5 sur le conseil de fondation qui est sujet à caution, on voit qu'il est quand même un peu bâclé, notamment avec la lettre c de l'alinéa 1 qui n'a rien à faire ici !
Mesdames et Messieurs les députés, c'est la question du partenariat social qui est quand même en cause ! Il faut bien le dire, ce partenariat social est largement galvaudé dans notre république, ces derniers temps, et c'est anormal ! Le représentant du personnel n'a pas à siéger sur un strapontin sous la protection du secrétaire général ! Il n'y a aucune raison de comparer ces deux fonctions. Le représentant du personnel ne doit pas avoir une voix seulement consultative, mais il doit vraiment avoir une voix délibérative. On l'a dit, il représente tout le personnel de la FOJ et c'est une tâche qui sera très difficile !
Quand j'entends le député Saudan s'inquiéter et demander à être rassuré que ce ne soit pas un syndicaliste, je trouve que ce n'est pas sérieux et ça prouve une méconnaissance du partenariat social ! S'il y a un représentant du personnel, il représente le personnel et, qu'il ait une carte de syndicaliste ou pas, ce n'est pas notre affaire ! Il doit représenter tout le personnel. Ce sera une tâche difficile, alors, Mesdames et Messieurs les députés, offrons-lui un véritable siège et non pas un strapontin ! Je vous remercie de voter cet amendement. (Applaudissements.)
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je vous annonce juste que je ne participerai pas au vote, étant donné que je suis membre du conseil de fondation.
M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais juste intervenir sur le fait qu'il y ait un membre du personnel dans le conseil d'administration. Alors, bon, moi, personnellement, pour y avoir siégé pendant six ans, finalement, c'est peut-être même un plus qu'il y ait effectivement un membre du personnel. Toutefois, ça ne change pas grand-chose, comme le fait d'avoir mentionné le secrétaire général. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) De toute façon, avec ou sans loi, le secrétaire général a toujours accompagné les travaux de la commission, ça c'est une chose. Et le personnel a toujours été entendu, sur divers sujets. Donc, là-dessus, ça ne change pas grand-chose.
Toutefois, je constate quand même une chose, par rapport à cet amendement proposé en commission: à aucun moment il n'est mentionné que le personnel est demandeur de pouvoir siéger avec voix consultative ! Donc, c'est bel et bien la gauche qui est venue, sournoisement, avec un amendement - pour faire quoi ? - pour faire rentrer des syndicats dans ce conseil d'administration et tout le monde n'y a vu que du feu ! Et c'est fort heureux qu'ils n'aient qu'une voix consultative, parce que, moi, ça me dérangerait fortement qu'ils puissent voter et prendre des décisions qui iraient à l'encontre du secrétaire général !
Une voix. Bravo !
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, si c'est tout ce que nous sommes capables de faire en matière de fourberie, admettez que nous ne sommes pas très habiles, parce que c'était plutôt voyant comme démarche ! (Rires.) Cela étant, j'aimerais simplement relever que, lorsqu'on dit que le personnel a tout à fait la possibilité de se faire entendre par le conseil d'administration, c'est faux ! C'est faux, pour l'avoir vécu dans d'autres situations, dans certaines institutions, où il n'y a pas de contact direct ! Les contacts passent entre le personnel et, éventuellement, la direction, mais pas avec le conseil d'administration !
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !
Mme Jocelyne Haller. Quant à la question de la voix sans fard et sans allégeance, il n'y avait qu'un PLR pour la poser et supposer que l'adhésion syndicale ne soit pas librement consentie...
Cela étant, ce qui importe véritablement, c'est de considérer que le personnel, dans sa fonction d'employé, se situe effectivement au niveau opérationnel. En revanche, lorsqu'il est élu du personnel, à ce moment-là, il est fondé à participer aux décisions stratégiques.
Le président. Il faut conclure, Madame la députée.
Mme Jocelyne Haller. Merci, je vais le faire ! Cela a du sens et cela est utile à l'institution. C'est de plus effectivement une marque de respect du partenariat social. Mécanisme que beaucoup ici galvaudent.
Le président. C'est terminé, Madame la députée. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Donc, nous continuons, nous, la majorité des commissaires, à penser que la représentation du personnel doit être placée au même niveau que celle du secrétaire général: il n'est pas logique que l'un décide et l'autre exécute ou vice-versa. Donc, les deux doivent avoir une voix consultative, comme nous vous l'avons présenté dans ce projet de loi tel qu'il est sorti des délibérations de la commission. Par contre, nous accepterons bien entendu l'amendement légistique du Conseil d'Etat.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un projet de loi qui, au départ, était plutôt technique, qui n'était pas éminemment politique. Il l'est devenu sur un sujet. Puisqu'il y a eu deux ou trois questions ici ou là, je vais resituer de quoi on parle.
On parle d'éducation spécialisée et, à ce propos, je me permets de m'inscrire en faux, si j'ose, contre la décision prise par votre parlement de renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales, puisque l'éducation spécialisée dépend de la commission de l'enseignement, de l'éducation, du sport et de la culture - une commission qui dépend du DIP. On ne parle pas là de social, mais bien d'éducation spécialisée, ce qui est autre chose, mais je ferme ici cette parenthèse.
Indépendamment de ça, ce projet de loi était nécessaire pour plusieurs raisons. La loi sur la Fondation officielle de la jeunesse date de 1958, les choses ont évolué depuis. Notamment dans un domaine extrêmement important et, je dirais, extrêmement prometteur aussi qui est le domaine de l'assistance éducative en milieu ouvert. C'est-à-dire qu'on se rend compte maintenant que, plutôt que d'enlever parfois des enfants à leur famille pour les mettre en foyer ou en famille d'accueil, on a tout à fait avantage à avoir cette assistance éducative, c'est-à-dire à avoir des éducateurs qui travaillent avec les familles, qui les accompagnent pour leur apprendre à prendre en charge leurs enfants. Au fond, on apprend beaucoup de choses à l'école, mais on n'apprend pas encore à être parents et, pour certains parents, l'aide est nécessaire !
Pour répondre à la question - de M. Florey, je crois - sur les familles d'accueil, sachez que le département a fait un très gros effort pour recruter des familles d'accueil. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Quelques chiffres: nous avions 65 familles d'accueil en 2010, 103 en 2012-2013 et, pour l'année passée 2015, 129 familles. Ça veut dire qu'en cinq ans nous avons doublé le nombre de familles d'accueil ! Il faut savoir qu'en général une famille d'accueil trouvée est aussi une famille d'accueil perdue, si j'ose dire, puisque en règle générale, les enfants ne restent pas quelques mois, un an, deux ans dans cette famille: ils restent souvent toute leur jeunesse ! Toute leur éducation se fait en famille d'accueil ! Sans cesse, on doit remettre l'ouvrage sur le métier pour trouver de nouvelles familles !
Si on fait cet effort, j'aimerais attirer l'attention du parlement dans ce sens, c'est que, depuis plusieurs années, le nombre de places n'augmente pas dans les foyers d'accueils de la FOJ. Or, nous aurions besoin de places supplémentaires, parce que la population des mineurs, des enfants, elle, augmente ! Proportionnellement, le nombre d'enfants qui ont besoin d'être placés augmente et on a véritablement besoin de places et je pense que le Conseil d'Etat - je le souhaite en tout cas - viendra avec des propositions pour le prochain budget. On est maintenant plus qu'à flux tendu et vous savez que, quand on n'a plus de places en foyer ou en familles d'accueil, quand il faut vraiment placer un enfant, il ne reste que l'hôpital ! Or, de mon point de vue et je suis sûre que c'est le vôtre, l'hôpital ça va pour quelques semaines, pour quelques mois, s'il y a des soins à donner, mais l'hôpital n'est pas un lieu de vie ! C'est indécent, dans une société comme Genève - dans un canton qui est riche, qui en a les moyens - de ne pas offrir des places d'accueil en nombre suffisant à des enfants qui en ont besoin et qui ont besoin de cet accompagnement.
Au-delà de ces questions plus générales, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi, quelle que soit la décision que vous prendrez sur l'aspect plus politique de la question du droit au personnel d'avoir une voix délibérative ou une voix consultative. J'aimerais vraiment vous demander - que l'amendement soit accepté ou pas - de voter ce projet de loi. Juridiquement, nous avons besoin d'un projet de loi qui soit voté et, si l'amendement qui vous est proposé est très technique, il consiste simplement à faire en sorte que la commission administrative actuelle puisse être transformée en conseil d'administration, qu'elle puisse terminer son mandat, comme toutes les autres commissions officielles, en novembre 2018.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je vais faire voter l'assemblée sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11619 est adopté en premier débat par 90 oui et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. A l'article 1, nous sommes saisis de deux amendements: l'un du Conseil d'Etat, l'autre de Mme Haller. Ces amendements sont semblables mais non pas communs. Il s'agit, pour une raison légistique, de biffer l'article 1, alinéa 4, selon les raisons expliquées par le rapporteur de minorité.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 86 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 et 4.
Le président. A l'article 5, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Haller qui figure à la dernière page du rapport que vous avez entre les mains. Il concerne l'article 5, alinéa 1, lettre c (nouvelle, la lettre c ancienne devenant la lettre d), et alinéa 3 (nouvelle teneur). Je vous lis l'alinéa 1, lettre c: «1 membre élu par le personnel» et l'alinéa 3: «Le secrétaire général de la fondation assiste aux séances avec voix consultative.» L'amendement vise donc à supprimer la fin de la phrase «de même qu'un membre du personnel».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 35 oui.
Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 à 19.
Le président. Nous sommes à présent saisis d'un amendement du Conseil d'Etat visant à créer un article 20 «Disposition transitoire», que je vous lis: «La commission administrative nommée sous l'égide de la loi sur la fondation officielle de la jeunesse, du 28 juin 1958, constitue le conseil de fondation au sens de l'article 5. Son mandat prend fin le 30 novembre 2018.»
Mis aux voix, cet amendement (création d'un article 20) est adopté par 92 oui (unanimité des votants).
Troisième débat
La loi 11619 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11619 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui et 6 abstentions.
Débat
Le président. Nous abordons à présent la M 2130-B en catégorie II, quarante minutes, et je passe la parole à M. Jean-Michel Bugnion, rapporteur de majorité.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, après avoir auditionné les professeurs de civisme de l'ECG Jean-Piaget, la majorité de la commission a maintenu son préavis de dépôt sur le bureau du Grand Conseil pour trois raisons essentielles. Premièrement, le contenu des notions d'éducation citoyenne est maintenu dans les plans d'études fédéraux de l'ECG concernant l'histoire et la géographie. Deuxièmement, les activités ponctuelles prisées des élèves telles que visites du Parlement à Berne, votations en blanc ou débats avec des politiciens invités sont parfaitement réalisables dans le cadre d'un cours de sciences humaines, que ce soit l'histoire ou la géographie, comme l'ont fait et le font encore plusieurs professeurs du collège. Et pour ce qui est de la troisième et dernière raison - pour le moment - il faut entendre la direction générale du secondaire II quand elle dit qu'il est nécessaire de renforcer la dotation horaire en sciences humaines, donc en histoire et en géographie, pour un parcours qui est, je vous le rappelle, un parcours de culture générale validé par la Confédération. Voilà, je m'arrête là pour le moment, je reviendrai pour le dessert !
Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais simplement rappeler le titre de cet objet pour que tout le monde sache de quoi on parle: il s'agit d'une proposition de motion qui demande le maintien de l'éducation à la citoyenneté à l'Ecole de culture générale.
Cette motion a été déposée il y a bien longtemps. En effet, le 20 avril 2015 est la date du dépôt de ce rapport, mais on est là face à un deuxième rapport, raison pour laquelle il est suivi de la lettre B. Il y a eu toute une saga avant cela, puisque avant la motion nous avions même été saisis d'une pétition en 2012, déposée par la suite sur le bureau du Grand Conseil, puis le PDC a rédigé cette motion pour demander le maintien des cours de citoyenneté.
Je dois dire que le rapport de majorité m'a un peu déçu, dans la mesure où il entretient une confusion entre pétition et motion. En effet, il est indiqué au deuxième paragraphe que la commission de l'enseignement «conclut majoritairement à un dépôt sur le bureau du Grand Conseil», or une motion ne se dépose pas sur le bureau du Grand Conseil, Monsieur le député ! Du reste, à la fin de son rapport, le rapporteur dit que la commission a voté contre le renvoi au Conseil d'Etat. On n'en est pas là ! Cette motion a été préavisée négativement, on est d'accord, mais sans tenir compte de l'amendement qui avait été proposé au cours de l'un de ses trois passages devant notre Grand Conseil. En effet, M. le député Guy Mettan avait déposé un amendement, qui a d'ailleurs été redéposé pour préparer cette discussion finale avec vous. Alors je commenterai cet amendement ou je laisserai le député Guy Mettan le commenter, parce qu'il change quand même passablement les prises de position qui vont être celles des groupes par la suite.
Mme Magali Orsini (EAG). Bien sûr qu'il faut maintenir l'enseignement du civisme à l'Ecole de culture générale. Il faudrait l'instaurer partout, l'enseignement du civisme ! Depuis l'école primaire ! Ce serait un facteur d'intégration bien plus important que l'histoire des religions, surtout confiée à des religieux, n'est-ce pas ? (Exclamations.) Je pense donc qu'il est absolument indispensable, partout où cet enseignement est dispensé, qu'il soit en tout cas maintenu.
Quant au fait qu'on nous ait dit que le parlement n'a pas à s'occuper de la grille horaire, eh bien justement il s'en est occupé en matière d'histoire des religions, et il aurait pu s'abstenir ! En l'occurrence, je pense que cet enseignement qui est donné par des professeurs d'histoire et de géographie est tout à fait à sa place. Effectivement, j'appartiens à une génération où l'on étudiait bien l'histoire des religions grâce à nos professeurs d'histoire, qui nous expliquaient l'implantation de telle ou telle religion dans tel et tel espace géographique, et l'on n'avait pas besoin de catéchisme pour cela.
Je crois que si l'on assiste actuellement à une telle désaffection de notre jeunesse pour la politique, c'est dû en grande partie à une méconnaissance totale de nos institutions et de notre mode de fonctionnement, et je suis persuadée qu'elle s'engagerait beaucoup plus agréablement si elle avait des professeurs comme j'en ai vu, tout à fait motivants, pour lui expliquer à quel point le gouvernement de la cité et l'engagement peuvent être des choses tout à fait passionnantes. En conclusion, je vous invite donc à soutenir cette proposition de motion. (Quelques applaudissements.)
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour couper court aux critiques qu'on entend très fréquemment quand on aborde ce type de sujets, selon lesquelles on ne peut pas toujours ajouter différentes heures de différents cours sans trop alourdir la grille horaire, eh bien j'aimerais quand même souligner que, dans le cas présent, il n'est pas question d'ajouter des heures mais simplement de maintenir des heures qui étaient déjà présentes dans la grille horaire de l'ECG.
Parmi les raisons pour lesquelles le groupe socialiste acceptera cette motion aujourd'hui, il y a tout d'abord le fait que nous sommes extrêmement inquiets quant à l'avenir du contenu de ce cours d'éducation citoyenne. Le projet actuel consiste à intégrer, ou je dirais presque plutôt à diluer le contenu de cet enseignement dans les cours d'histoire et de géographie, or cela constitue un véritable risque de voir disparaître le contenu de cet enseignement, puisqu'il dépendra du bon vouloir ou plutôt de la bonne ou de la mauvaise volonté du professeur de transmettre ce type de savoir.
Le deuxième élément, c'est qu'il existe dans les établissements toutes sortes d'activités civiques hors cours, c'est-à-dire pas liées directement aux cours - on peut notamment citer des débats, des rencontres, des votes en blanc, des visites - qui sont très majoritairement organisées par les enseignants d'éducation citoyenne, et donc supprimer le cours spécifique d'éducation citoyenne en tant que tel revient à mettre en péril ce type d'activités civiques qui sont extrêmement importantes pour permettre aux élèves et aux étudiants de faire l'expérience concrète, par la pratique, de l'activité civique et citoyenne. Il est donc très important de ne pas faire de l'éducation citoyenne une branche subalterne.
Mais plus globalement, le parti socialiste a toujours soutenu et soutient encore aujourd'hui le maintien et même le renforcement des cours d'éducation citoyenne dans tous les types de cursus scolaire de notre canton. Nous souhaitons rappeler - c'est très important - que le système de démocratie directe en Suisse est extrêmement exigeant pour les citoyens: quand on se retrouve, comme c'est le cas le week-end prochain, avec, si l'on habite en ville de Genève - je prends cet exemple-là - treize sujets soumis à votation, sur trois niveaux différents, eh bien c'est extrêmement exigeant pour les citoyens, et il est impératif, pour que cet outil de la démocratie directe fonctionne correctement, que ces derniers soient en mesure de former leur opinion librement et qu'ils puissent voter en toute connaissance de cause quant aux sujets et aux procédures. Or ces connaissances théoriques de base, mais également le sens critique nécessaire pour exprimer librement son choix ne tombent pas du ciel: ça ne s'acquiert pas comme ça, par le sens commun, ça doit vraiment faire l'objet d'un processus d'apprentissage. Certes, ce processus d'apprentissage peut se faire d'autres manières - dans le cadre familial, dans le cadre associatif, ou avec des amis, par exemple - mais pour avoir l'assurance que chaque citoyen et chaque citoyenne de notre canton acquière les compétences théoriques de base et les connaissances de ce que sont la démocratie et la citoyenneté, eh bien cela doit passer par le cadre scolaire, c'est ainsi que nous pourrons nous assurer du bon fonctionnement de notre démocratie directe.
Enfin - je terminerai par là - on nous fait souvent la critique que ce n'est pas à nous, Grand Conseil, de nous mêler de la grille horaire des écoles et des différentes filières de formation; eh bien à mon sens et aux yeux du parti socialiste, en tant que premier pouvoir nous sommes parfaitement légitimés à donner ce message politique clair, à savoir le renforcement des cours d'éducation citoyenne dans les filières scolaires de notre canton. C'est pour toutes ces raisons que nous vous proposons de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Mme Danièle Magnin (MCG). En ce qui me concerne, et en ce qui concerne le MCG, j'aimerais dire que nous avons auditionné... Pardonnez-moi, je recommence ! Dans le cadre de l'association «Rencontres Suisses - Nouvelle Société Helvétique» dont je fais partie depuis une quinzaine d'années et dont le but est de faire connaître nos institutions aux différentes personnes et dans différents lieux de notre pays, nous avons auditionné sur le même sujet un certain nombre de jeunes qui venaient soit du collège, soit de l'Ecole Internationale, soit d'autres endroits, et nous nous sommes aperçus qu'il y avait d'immenses lacunes dans l'enseignement qu'on leur donnait, notamment dans l'enseignement de la citoyenneté. Nous avons également, comme clou de l'année, entendu M. Beer, qui nous a parlé de la manière dont était constituée cette fameuse grille horaire et du fait qu'il y avait maintenant une espèce de grande mare floue qui comportait l'enseignement de l'histoire et de la géographie, et dans laquelle l'instruction civique était effectivement incluse.
Mais ce plan d'études romand, le fameux PER, ne satisfait pas aux besoins de la population actuelle. Pourquoi ? A Genève, en particulier, nous avons dans notre population un nombre extrêmement important de migrants, qui n'ont pas appris la citoyenneté sur les genoux de leurs grands-parents, ni de leurs parents ! De ce fait, il est absolument indispensable de continuer à dispenser cet enseignement, et moi j'y ajouterais non pas des cours de religion, mais des cours de morale, pour que chacun sache comment on doit se comporter civilement, et également comment on doit faire usage de ses droits politiques. Je vous remercie donc de voter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat... (Remarque.) Je n'ai pas compris !
M. Jean Romain (PLR). De tous les savoirs enseignés dans nos écoles, certains valent pour eux-mêmes parce que le contenu qu'ils véhiculent est en lui-même justifié. D'autres savoirs ne valent que parce qu'ils sont au service d'un autre accomplissement, c'est typiquement le cas des cours de civisme et de citoyenneté. On n'étudie pas le fonctionnement de notre démocratie pour lui-même, mais au contraire pour pouvoir utiliser cette démocratie et s'y impliquer en tant que citoyen. Ainsi, de par leur nature, les cours d'éducation civique obéissent à deux impératifs.
D'une part, ils sont pluridisciplinaires: ils ressortissent à l'histoire, à la géographie, et même, figurez-vous, à la philosophie politique. De multiples facteurs se focalisent sur eux pour assurer la multiplicité des facettes qu'ils mettent en oeuvre. Puisque rien n'est monolithique dans notre monde politique, rien de monolithique n'est convoqué pour ces cours.
D'autre part, ils sont tributaires du calendrier politique de notre canton et de notre pays. Au lieu de distiller toutes les semaines un cours fixe qui n'a pas de rapport direct avec ce qui se passe dans les urnes, le plus efficace est de mettre l'accent aux moments opportuns de notre vie démocratique; on gagne ainsi en densification et en efficacité.
La pérennité de ces cours est bel et bien garantie au niveau de l'Ecole de culture générale. Sous une forme effectivement un peu différente, mais non moins importante.
En conclusion, parce que le PLR est favorable aux cours d'une manière générale, parce que le PLR est favorable aux cours d'instruction civique et enfin parce que le PLR pense qu'il faut justement distiller ces cours non pas de façon unique, mais de façon multiple et plurivoque, eh bien il va refuser cette motion. (Quelques applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont partagés quant à la meilleure manière d'intégrer le civisme dans le programme des écoles, mais ils s'accordent sur un point: l'éducation à la citoyenneté est essentielle dans le parcours scolaire.
Il est important de rappeler ici la mission et l'enjeu de ces cours. L'éducation à la citoyenneté est un réel outil d'intégration dans la société; elle est essentielle car elle permet à l'élève de développer son sens critique, d'opérer des choix, de se positionner par rapport à des objets et de donner son avis dans un contexte collectif. Par un processus participatif, l'éducation à la citoyenneté initie l'élève à la pratique du débat démocratique.
Elle permet aussi de connaître ses droits et les institutions locales; c'est vivre et agir dans une société en connaissant ses droits et les structures politiques dans lesquelles ils évoluent. En effet, savoir exercer ses droits et ses responsabilités est le pilier de nos sociétés démocratiques. De plus, l'éducation à la citoyenneté permet de devenir acteur de la société et de jouer un rôle dans celle-ci, car assumer des responsabilités n'arrive pas au hasard. Cela implique de construire des compétences afin de comprendre les enjeux de la société actuelle pour réussir à y faire face.
Aujourd'hui, le constat est préoccupant. Les jeunes votent de moins en moins: ils étaient 30% entre 18 et 19 ans à avoir voté en 2015, bien en dessous de la moyenne cantonale genevoise - elle-même déjà basse - qui s'élève à 46,8%. Nous devons donc rendre la politique accessible, décloisonner nos enceintes et sensibiliser les jeunes essentiellement, car la politique c'est passionnant et, surtout, cela concerne tout le monde. Dans cette mission, l'éducation à la citoyenneté joue un rôle central, mais parce qu'il existe plusieurs moyens de donner à l'éducation civique la place qu'elle mérite, les Verts auront la liberté de vote sur cette motion.
M. Guy Mettan (PDC). J'aimerais d'abord remercier Mme Orsini d'Ensemble à Gauche et Mme Marti du parti socialiste d'avoir très bien expliqué les raisons pour lesquelles il faut accepter cette motion, je ne vais donc pas y revenir. Ce que je trouve paradoxal, c'est qu'il y a des groupes - j'ai entendu par exemple le PLR tout à l'heure avec M. Romain - qui prétendent défendre l'éducation à la citoyenneté et qui en même temps la combattent en votant contre cette motion. Il faut quand même être logique: si nous avons déposé cette motion, c'est parce qu'il y avait suppression du cours ! Ce n'est pas du tout... Et les professeurs qui ont été auditionnés l'ont bien dit, il y a suppression du cours, qui va simplement être inscrit dans un programme vague d'histoire-géographie, ce qui consiste au fond à diluer complètement l'éducation à la citoyenneté dans cette galaxie, dans cette nébuleuse un peu vague d'histoire-géographie. J'adore ces deux disciplines et je pense qu'il est même très important qu'on puisse les étudier en tant que telles, mais à mon sens si l'on veut vraiment soutenir l'éducation à la citoyenneté, comme beaucoup de mes préopinants l'ont dit, il faut que ce soit nommément et explicitement marqué. Sinon, que va-t-il se passer ? Eh bien dans deux, trois, quatre ou cinq ans, cela aura complètement disparu, noyé comme je le disais dans une espèce de magma général.
Tout ce qu'on demande ici, ce n'est pas de rajouter des cours, Mme Marti l'a rappelé. Il s'agit simplement de maintenir ce qui existait, ce qui a toujours existé depuis des décennies. Ce n'est pas extraordinaire, ce n'est pas un effort supplémentaire demandé aux enseignants, ce n'est pas un effort supplémentaire demandé au DIP, et encore moins un effort financier, puisque cela existait déjà. A partir de là, je ne peux donc que vous demander de voter cette motion.
Encore un petit mot sur l'amendement. Effectivement, au cours des débats j'avais déposé un amendement, qui permettait d'être un tout petit peu plus souple - vous l'avez reçu - et qui invitait le Conseil d'Etat à garantir la pérennité de l'enseignement de la citoyenneté dans le plan d'études de l'Ecole de culture générale. Il reformule donc sous une forme un tout petit peu adoucie ce qui figurait dans l'invite de la motion. Je préfère autant, puisqu'il semble se dessiner une majorité, maintenir l'invite telle qu'elle avait été initialement rédigée, mais si vous acceptez l'amendement, ça va très bien aussi, même si pour ma part la première version me convient très bien. Merci de votre attention.
M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord je tiens quand même à rappeler pourquoi il y a ce deuxième rapport, parce que là on est en train de refaire tout le débat qui avait eu lieu sur la M 2130-A, alors qu'il a déjà été fait ! Si ce rapport avait été renvoyé en commission, c'est parce qu'il s'était trouvé une majorité de circonstance sur le fait que, pour le rapport M 2130-A, on n'avait pas auditionné les professeurs, estimant que ce n'était pas nécessaire. Alors finalement il y a eu un deuxième traitement en commission, on a auditionné les deux professeurs en question mais, malheureusement pour eux, ils n'ont absolument pas convaincu la majorité de la commission du fait que leur cours allait disparaître, et du reste ils n'ont même pas pu le prouver ! En effet - et là nous rejoignons entièrement Mme Anne Emery-Torracinta sur ce sujet - d'une part le plan d'études garantit l'éducation à la citoyenneté au travers de l'histoire et de la géographie, donc il n'y a de toute façon pas d'autre possibilité à ce niveau-là, et d'autre part il y a également le fait - comme cela a été dit - que la Confédération, pour une question de reconnaissance des diplômes de l'ECG, a imposé que l'on augmente certaines heures. C'est la solution qui a été trouvée et elle nous convient parfaitement, puisque, comme l'a aussi dit très justement M. Jean Romain, il ne sert à rien de bourrer le crâne des enfants avec de la politique à longueur d'année, il vaut mieux intervenir sur des sujets spécifiques aux moments opportuns. Sur ce point nous sommes en tout cas convaincus que c'est la meilleure solution, et par ailleurs il appartient aussi aux parents de faire l'éducation citoyenne de leurs enfants d'une manière plus générale.
C'est pour ces raisons que nous ne changerons pas de position, c'est-à-dire que nous refuserons encore une fois cette motion, tout comme l'amendement, qui ne sert absolument à rien. En effet, si vous le lisez correctement, qu'est-ce qu'il fait, en réalité ? Il veut juste donner une reconnaissance au principal auteur de la motion, qui tente désespérément de maintenir son texte, parce qu'au fond il institue ce qui se fait déjà. Effectivement, si vous en faites la lecture, qu'est-ce qu'il est dit ? Eh bien que de toute façon c'est garanti, mais avec ça on peut faire ce qu'on veut... On va donc de toute façon maintenir cet enseignement dans l'histoire et la géographie, et il ne sert absolument à rien de le redire une fois, puisque c'est déjà en place. C'est pour tous ces motifs que finalement le groupe UDC vous recommande le rejet à la fois de l'amendement et de la motion.
M. Olivier Baud (EAG). Madame la présidente de séance, Mesdames et Messieurs les députés, oui, l'école est très sollicitée, oui, on demande chaque jour davantage à l'école, et il y a de multiples lobbies qui voudraient voir leurs centres d'intérêts respectifs entrer à l'école par tous les moyens possibles. Je trouve qu'il est particulièrement vain de nier cette réalité, mais ce n'est pas le problème de cette motion. Le véritable problème de cette motion, c'est que l'éducation à la citoyenneté, formellement, ça n'existe pas. Etre professeur d'éducation civique, ça n'existe pas ! Il n'y a pas de formation pour ça, ce sont même les professeurs qui sont venus en commission nous le dire. Et pourquoi ? Parce que l'éducation à la citoyenneté est inhérente à la fonction d'enseignant. Elle fait partie de la loi sur l'instruction publique que nous venons de revisiter entièrement. Elle est dans la mission de l'école. Et cette éducation à la citoyenneté est portée par le corps enseignant tout entier, il n'est pas nécessaire d'être professeur de géographie ou d'histoire, ce n'est pas relégué qu'à ces deux seules matières. Vous pouvez être professeur de biologie, de physique, de chimie, de français, d'allemand, de maths ou même de philosophie et avoir à l'esprit cette nécessaire éducation à la citoyenneté !
Alors j'entends bien que le parti socialiste a retourné sa veste; ce n'était pas du tout la position qu'il défendait en commission, et pour ma part je trouve ça regrettable, mais ce sont surtout les propos de la représentante du parti socialiste que je trouve lamentables, quand elle dit que cet enseignement dépendra, je cite, «de la mauvaise volonté» des enseignants. Quelle image a-t-elle du corps enseignant ?! C'est dévalorisant, c'est dégradant, et je pense que ce n'est pas admissible dans ce parlement, quand il s'agit de soutenir l'école au lieu de la torpiller une fois de plus.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à refuser cette motion pour préserver à l'école toute sa mission, dans toute sa valeur et toute sa hauteur, sans justement l'amputer en lui enlevant quelque chose. Je vous remercie de votre attention.
Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Pierre Ronget pour une minute cinquante-six.
M. Pierre Ronget (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion pose évidemment un problème important - on vient de l'entendre avec mon préopinant - à savoir le rôle de l'éducation citoyenne. Malheureusement, l'invite n'est absolument pas opportune; il n'appartient pas au Grand Conseil d'organiser la grille, mais à l'école de porter cette notion citoyenne. Il faut développer une réflexion générale sur l'importance d'offrir aux élèves les connaissances nécessaires pour s'intégrer dans la vie de la société.
Si vous avez lu le rapport de majorité, vous avez pu constater combien il est fin et avec quel brio il défend sa position. Cette motion, en revanche, n'est qu'une défense corporatiste, qui ne cible qu'une seule discipline et que certains enseignants. Selon le rapporteur de majorité, que nous soutenons et nous regrettons du reste que son parti lui fasse défaut... (Exclamations.) - l'éducation citoyenne ne doit pas se limiter à une seule discipline, mais doit être envisagée dans ses rapports avec toutes les disciplines des sciences humaines et permettre à l'élève d'acquérir une vision globale, une perspective que les historiens connaissent plus l'approche de Braudel. Les commissaires socialistes l'avaient très bien compris en commission; ils ont dû modifier leur position...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Pierre Ronget. ...et c'est vraiment regrettable. Vouloir simplement défendre l'éducation citoyenne comme un cours à part entière, c'est dire que nous faisons des maths lorsque nous faisons du livret. Eh bien je pense qu'il faut faire autre chose, et j'invite chacun à quitter cette vision corporatiste et rétrograde pour avoir une vision ouverte, telle que nous l'a présentée... (Exclamations. Commentaires.) ...le rapport de majorité.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Marie-Thérèse Engelberts pour deux minutes.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Je suis peut-être extrêmement fermée et restrictive, mais le discours de mes deux préopinants me semble quelque peu surréaliste et sans doute un peu idéaliste. Oui, c'est vrai que tous les professeurs sont investis d'une mission, mais je ne suis pas sûre qu'ils soient investis exactement de celle qui nous est proposée ici dans cette motion.
C'est vrai aussi que le Grand Conseil doit se prononcer sur un principe: nous ne sommes pas là pour organiser l'enseignement dans les classes et le nombre d'heures. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Par rapport au principe, nous avons évoqué à différents moments l'importance d'enseigner la citoyenneté dans ce canton. A mon sens, il est très intéressant de se rappeler qu'il y a des populations extrêmement différentes dans les écoles, et je pense qu'il est un peu présomptueux de dire qu'il suffit d'intégrer «le tout est dans le tout» et que finalement, qu'on enseigne l'histoire ou la géographie, il paraît aller de soi qu'on enseigne la citoyenneté. Ce n'est pas vrai ! Quand on enseigne les travaux manuels, on n'enseigne pas forcément la couture, ni la broderie, mais on enseigne peut-être aussi autre chose. Alors il me semble que pour cela, et sur ce principe, il y a lieu de renforcer cet enseignement et de le laisser spécifiquement dans la grille qui est proposée dans les différentes écoles, en particulier à l'ECG, où les populations sont extrêmement mélangées et où je pense quand même - je remercie d'ailleurs le PS de l'avoir bien souligné - que tout le monde n'a pas le même accès à la même culture. Car c'est aussi une question de culture ! Il ne s'agit pas simplement de développer quelques concepts par-ci par-là, qui sont attrapés par des personnes qui ont l'habitude de naviguer à ce niveau-là, notamment dans leur famille, car ce n'est pas la majorité des élèves de ce canton. Ce qui compte, en fait, c'est donc le fond...
Le président. Il vous faut conclure.
Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...le principe, et non sa forme. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. C'est parfait ! Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. François Baertschi pour deux minutes.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Dans sa charte, le MCG demande de rétablir l'enseignement civique et l'histoire suisse dans les établissements scolaires, parce qu'actuellement la situation est assez catastrophique pour ces deux matières, je crois qu'il faut le reconnaître. Ce sont deux matières essentielles pour le MCG, et c'est pour cela que nous soutiendrons avec enthousiasme cette motion. Nous demandons vraiment d'aller encore beaucoup plus loin et de faire un effort considérable sur cet élément d'enseignement qui est central pour nous ainsi que pour les Genevois.
M. Guy Mettan (PDC). J'aimerais juste faire deux remarques pour répondre à M. Baud. Je dois dire que jusqu'à maintenant j'avais compris que c'était surtout une vocation de syndicaliste qu'il avait, notamment de défense des enseignants, alors j'avoue que j'ai un peu de peine à comprendre que maintenant il flingue les professeurs qui veulent, eux, promouvoir l'éducation civique. C'est exactement ce qu'il a dit tout à l'heure... Je ne comprends donc pas comment il peut concilier sa vocation de défenseur des enseignants avec le massacre de ces pauvres professeurs de civisme de l'Ecole de culture générale. (Commentaires.) C'est exactement ce qu'il nous propose de faire !
Deuxièmement, M. Florey nous avait habitués à davantage de rigueur ! Moi je croyais que son parti défendait plutôt des valeurs traditionnelles, une vision de la Suisse, une vision justement de la culture politique suisse, or là tout d'un coup il nous dit: «Non, non, tout ça n'a aucune importance; nous, nous allons voter contre l'instruction civique et l'éducation à la citoyenneté dans les écoles genevoises.» Expliquez-moi où est la cohérence, parce que j'avoue qu'elle m'échappe grandement !
Quant à la dernière intervention du PLR, tout ce qui nous est proposé par la bouche de MM. Romain et Ronget, c'est au fond d'assister à un immense «gloubi-boulga» pédagogique, où l'on mêlerait l'histoire, la géographie, le civisme, les mathématiques, l'arithmétique ou je ne sais quoi, dans une espèce de grande nébuleuse vague. Voilà ce qui nous est proposé. Si c'est ça la pédagogie ou la valeur de la pédagogie qui a été défendue par le PLR jusqu'ici, je demande aussi des explications, parce qu'alors je n'y comprends plus rien.
Tout ce qu'on veut, c'est le maintien de l'éducation civique à l'Ecole de culture générale, comme cela a été fait jusqu'à maintenant, sans rien demander de plus ni aux uns ni aux autres. Je crois que c'est clair, et je vous remercie encore une fois de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Marion Sobanek pour une minute trente.
Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Merci beaucoup, Monsieur le président. Vous direz à M. Baud que le PS n'a évidemment pas une mauvaise image des enseignants: on en a assez dans nos rangs, ça nous est régulièrement reproché, et nous connaissons l'enseignement. Mais comme l'ont dit mes préopinants, il ne faut pas créer une nouvelle nébuleuse, un nouveau mélange des enseignements, mais garder pour chaque branche sa spécificité, particulièrement à l'Ecole de culture générale, car elle compte énormément de jeunes gens issus de milieux où, comme l'a dit Mme Magnin, on n'apprend pas la citoyenneté sur les genoux de son grand-papa. A nos yeux, l'intégration passe par la connaissance et, comme l'a relevé Mme Marti, quand on est saisi de treize sujets soumis à votation, sur trois niveaux, il faut bien les comprendre. La spécificité de ces cours à l'Ecole de culture générale permet aussi des sorties comme nous en accueillons régulièrement ici au Grand Conseil, et nous les saluons. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il faudrait vraiment appuyer cette motion. (Quelques applaudissements.)
Une voix. Très bien !
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Pascal Spuhler pour une minute vingt.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'instruction civique à l'école est très importante, mais pour autant qu'elle ne soit pas dispensée selon la liberté de chacun. Je m'explique. J'entends M. Baud nous dire que chaque professeur fait de l'instruction civique et que c'est un devoir. Certes, c'est très bien que l'instruction civique soit introduite dans chaque cours ou qu'on établisse des relations avec l'instruction civique sur certains sujets, mais quand ça devient un débat politique personnalisé selon les sensibilités de chacun, ça commence à être délicat. J'en veux pour preuve que j'ai deux enfants scolarisés qui entendent régulièrement des professeurs faire des commentaires tels que: «Le MCG ceci, l'UDC cela, EAG ceci...» Or c'est quand même un peu délicat lorsqu'un professeur essaie de faire de l'instruction civique en faisant de la propagande pour un parti ou pour un autre, ou en critiquant tel ou tel parti. En l'occurrence, il faut donc savoir un peu se réserver dans sa position d'instituteur et j'estime que, là, l'instruction civique a besoin d'être cadrée.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Claire Martenot pour trente secondes.
Mme Claire Martenot (EAG), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. A thème démagogique, intervention caricaturale. Evidemment, quand on parle d'instruction civique, on se déchaîne sur les soi-disant besoins des jeunes et on oublie que l'ECG et le collège ne sont pas du tout si différents au niveau des populations ou au niveau des débouchés. Beaucoup d'élèves du collège passent ensuite à l'ECG, et il n'y a donc pas de raison de traiter différemment...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.
Mme Claire Martenot. ...l'éducation citoyenne au collège et à l'ECG.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Stéphane Florey pour une minute.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez ma réponse à votre collègue M. le député Guy Mettan, l'UDC n'a jamais été pour la suppression de l'éducation citoyenne ! Comme je l'ai dit, et je le répète, les deux enseignants que nous avons auditionnés n'ont pas été en mesure de nous prouver - parce qu'il n'y a pas de preuve, justement - que les cours de citoyenneté disparaissaient de l'enseignement à l'ECG. C'est pour cela que nous sommes en tout cas d'accord avec la solution qui a été trouvée par le département, à savoir que l'éducation citoyenne se fera en même temps que les cours d'histoire-géographie. Cette solution nous convient, et c'est pour cette raison que nous persistons dans notre position, c'est-à-dire le refus de la motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Jean Romain, je suis désolé, vous n'avez plus de temps de parole. Je cède donc le micro au rapporteur de minorité Jean-François Girardet pour une minute quarante.
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Il y a un point commun dans ce débat, c'est que tout le monde s'accorde à dire que l'éducation à la citoyenneté est importante, quel que soit le niveau, aussi bien à l'école primaire et au cycle que dans le postobligatoire. C'est pour cette raison que, en accord avec le motionnaire, nous avons déposé cet amendement qui invite à garantir la pérennité de l'enseignement de la citoyenneté dans le plan d'études de l'Ecole de culture générale. Et si ce plan d'études est rediscuté par les enseignants, y compris les enseignants concernés, il permettra un renforcement dans leur idée de maintenir cet enseignement de la citoyenneté dans le plan d'études. Cet amendement tend donc à remplacer le mot «cours» par le mot «enseignement», et c'est un point qui pourrait recueillir l'unanimité de ce parlement.
Deuxièmement, il permet d'intégrer un cours dans les sciences humaines, comme l'a suggéré le PLR, et d'éviter qu'on ait un cours qui soit complètement dissous dans l'enseignement de l'histoire ou de la géographie, de façon qu'il y ait spécifiquement un maintien d'une évaluation certificative pour l'enseignement de la citoyenneté et que cela ne disparaisse pas dans une nébuleuse, comme cela a été rappelé par le député Guy Mettan.
Enfin, c'est une solution constructive qui se fera ensemble, avec les enseignants spécialistes...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Jean-François Girardet. ...la direction de l'ECG et le DIP. Nous vous encourageons donc à voter cet amendement, parce qu'il ne préconise pas un enseignement à bien plaire...
Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.
M. Jean-François Girardet. ...mais un enseignement obligatoire, inscrit dans le plan d'études et évalué comme tel.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jean-Michel Bugnion, rapporteur de majorité, pour deux minutes quarante.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Si mon ego politique peut tout à fait se satisfaire de passer d'une position majoritaire à minoritaire, mon éthique d'ancien professionnel de la formation m'oblige à vous rendre attentifs à deux ou trois points.
Je peux comprendre que certains partis ne veulent pas passer pour des fossoyeurs de l'éducation citoyenne, même si je m'échine à montrer qu'elle sera vivifiée par le rapport avec l'histoire d'un côté, et avec la géographie de l'autre. Par ailleurs, je peux saluer l'activisme du lobby des professeurs de l'ECG, qui leur a déjà permis de gagner deux ans de cours. Mais enfin, Mesdames et Messieurs les députés, dans la pesée des intérêts vous ne pensez pas que ceux de la formation et des élèves devraient l'emporter ? S'agissant de la formation, j'ai bien entendu les propos sur les pauvres élèves de l'ECG, mais vous savez de quoi vous parlez ? C'est une formation secondaire II certifiante, qui octroie un diplôme donnant accès aux formations tertiaires HES ! Dans ce cadre-là, Mesdames et Messieurs les députés, vous devez avoir une formation approfondie en histoire et en géographie ! (Remarque.) C'est nécessaire, ne serait-ce que pour continuer avec un niveau satisfaisant dans le domaine du tertiaire.
Le deuxième point concerne les élèves et leur intérêt. Vous savez bien sûr que l'intérêt pour un objet dépend de la signification qu'on lui porte. Or, justement, quelle signification une notion d'éducation citoyenne peut-elle avoir si vous enlevez d'un côté la dimension temporelle, et de l'autre la dimension de l'espace ? Vous savez ce que ça donne ? Ça donne les cours d'instruction civique que ceux de ma génération ont connus, qui étaient totalement rébarbatifs et insipides, parce que précisément ils ne prenaient pas en compte cette double dimension qui fait tout le sens de l'éducation citoyenne.
Enfin, j'aimerais vous citer une étude de la Fondation suisse pour la recherche en sciences sociales datant de 2012...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Jean-Michel Bugnion. ...qui rappelle que les jeunes citoyens privilégient les formes de participation occasionnelles, informelles, individuelles et n'engageant qu'à court terme. Vous pensez vraiment qu'un cours répond à ce type de préoccupations ? Comme d'ailleurs le disaient les jeunes ayant participé à la journée d'éducation citoyenne...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Jean-Michel Bugnion. Oui, je vais conclure, Monsieur le président ! ...ces cours ne leur apportaient pas grand-chose.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule je crois qu'on est au moins tous d'accord sur un point, c'est l'importance de l'éducation citoyenne ainsi que la nécessité que les jeunes et les moins jeunes comprennent et connaissent le fonctionnement de nos institutions et deviennent des citoyennes et des citoyens actifs. Cela s'apprend en partie à l'école, en partie dans des cours, mais aussi de nombreuses autres manières, et je pense d'ailleurs - j'ai eu plusieurs fois l'occasion de vous le dire ici - que c'est souvent bien plus en faisant participer les enfants et les jeunes à ce qui les concerne, en les intéressant au quotidien, en élisant des délégués dans les écoles, etc., qu'on leur donne le goût et l'intérêt pour la chose publique.
Mais ce n'est pas de cela que je voudrais parler maintenant. J'ai entendu aujourd'hui beaucoup de propos qui démontrent une méconnaissance totale de l'ECG et du système scolaire, mais aussi des prérogatives de la Confédération, des cantons et du parlement. Jusqu'à preuve du contraire, une formation scolaire dépend d'un plan d'études cadre qui est fédéral. Le plan d'études cadre de l'ECG parle effectivement d'éducation civique, mais il la met dans une espèce de nébuleuse, qui s'appelle d'ailleurs «Connaissances civiques, économiques et juridiques». Il n'est pas précisé dans quel cours cela doit se faire, mais il est indiqué qu'il faut par exemple maîtriser les notions et le vocabulaire de base de la vie politique, qu'il faut arriver à comprendre le mode de fonctionnement de l'Etat de droit, etc. Et cela fait partie d'un plan d'études cadre qui ne date pas, Monsieur Mettan, de décennies et de décennies, mais de 2004. Ce plan est actuellement en révision et on devrait parvenir à un nouveau plan d'études cadre - il entrera en vigueur en 2017 ou 2018 - qui va bien évidemment sans doute garder la notion d'éducation citoyenne, mais peut-être formulée autrement.
Voilà le cadre fédéral, que les cantons doivent appliquer. Il leur faut traduire l'intention fédérale, mais ils disposent d'une marge de manoeuvre d'interprétation pour savoir comment traduire cette intention fédérale. A l'ECG, il avait été décidé jusqu'à présent que les élèves de deuxième année auraient une heure d'histoire, une heure de géographie et un cours qui n'est pas un cours d'éducation civique, Monsieur Mettan, mais une espèce de nébuleuse, pour reprendre vos termes, cours qui s'intitule «Economie et civisme». Donc aujourd'hui déjà à l'ECG l'éducation citoyenne n'est pas enseignée pour elle-même; elle fait partie d'un autre cours.
Il y a un an ou deux, après un certain nombre de discussions, on s'est rendu compte que c'était probablement une très mauvaise idée de n'offrir qu'une heure d'histoire, et je rebondis sur les propos de l'UDC - ou du MCG, je ne sais plus - que je partage parfaitement quant à l'importance de l'histoire et de l'histoire suisse. Vous savez que j'ai enseigné cette discipline pendant trente-cinq ans... On sait aujourd'hui - et tous les enseignants et les enseignantes présents dans cette salle ou celles et ceux qui en connaissent le sauront - que le fait de donner à des élèves un cours d'une heure par semaine n'a aucun sens. L'idée est donc venue à ce moment-là au sein des directions de l'ECG - et des discussions ont été menées avec les enseignants - qu'au lieu d'avoir deux heures d'économie et civisme, cours qui était déjà une espèce de nébuleuse, un mélange, ainsi qu'une heure d'histoire et une heure de géographie, eh bien on allait mettre deux heures d'histoire et deux heures de géographie, sachant qu'on intégrerait à l'histoire et à la géographie les notions déjà enseignées actuellement dans ce cours d'économie et civisme. C'est cela qui a provoqué la réaction des quelques enseignants en question - et non pas de tous, d'ailleurs - qui voyaient disparaître leur façon d'enseigner.
Alors ce que je voudrais vous dire, c'est que quoi qu'il arrive, quel que soit le sort de cette motion, le département appliquera de toute façon les plans d'études cadres fédéraux, et nous verrons aussi ce que prévoit le prochain plan d'études cadre. En ce qui me concerne, je n'ai pas l'intention de continuer avec des cours d'histoire et de géographie d'une heure, car je trouve que c'est une erreur, mais il est bien évident que je respecterai le plan d'études cadre fédéral et que les heures de civisme seront données. Il est possible, vu que du temps s'est écoulé depuis le dépôt de cette motion, qu'on attende maintenant le nouveau plan d'études cadre fédéral pour modifier éventuellement quelque chose - je ne suis pas sûre qu'on le fasse dans l'intervalle - mais je ne veux plus de cours à une heure, car ça n'a aucun sens. Je trouve que l'enseignement de l'éducation citoyenne est essentiel, mais il peut se faire, comme au cycle, dans le cadre du cours d'histoire, par exemple, ou de géographie.
Par conséquent, si cette motion reste en l'état, je vous invite à la refuser. Et si par hypothèse vous votez l'amendement du MCG, eh bien vous nous direz ce que l'on fait déjà, c'est-à-dire que l'enseignement doit être garanti, peu importe dans quel cours il est donné. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter tout d'abord sur l'amendement qui vous a été distribué et qui remplace l'invite au Conseil d'Etat de la motion par le texte suivant: «à garantir la pérennité de l'enseignement de la citoyenneté dans le plan d'études de l'Ecole de culture générale». (Commentaires.) Messieurs les rapporteurs, vous n'avez plus de temps de parole, mais je vous laisse vous exprimer brièvement sur l'amendement. Monsieur le rapporteur de minorité, c'est à vous.
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, contrairement à ce qui vient d'être dit, ce n'est pas un amendement du MCG, mais un amendement des motionnaires et du rapporteur de minorité. Bien sûr qu'ils seront approuvés par leurs partis respectifs, mais ce n'est pas une affaire politique, on l'a vu, c'est surtout une question de spécification dans cette motion de la pérennité de ces cours de citoyenneté dans le plan d'études de l'Ecole de culture générale, comme cela vient d'être rappelé par Mme la présidente du département.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve), rapporteur de majorité. J'aimerais simplement rappeler que nous n'avons pas qualité pour intervenir sur un plan d'études fédéral. C'est tout !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vais donc mettre aux voix l'amendement tel qu'il a été présenté, distribué et lu.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 29 oui et 10 abstentions.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur la proposition de motion elle-même.
Mise aux voix, la proposition de motion 2130 est rejetée par 46 non contre 45 oui et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote. Exclamations à l'annonce du résultat.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance et vous donne rendez-vous à 18h.
La séance est levée à 17h45.