République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Vincent Maitre, Philippe Morel, Magali Orsini, Rémy Pagani, Jean-Charles Rielle et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Christophe Aumeunier, Jean Batou, Maria Casares, Maria Pérez, Françoise Sapin, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Jean Romain : Pourquoi les premières années du secondaire II ne sont-elles plus tenues de participer à la Cité des Métiers ? (QUE-369)

Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Direction générale de la nature et du paysage, que se passe-t-il ? (QUE-370)

Question écrite urgente de Mme Bénédicte Montant : Assistance au suicide à Genève : quelle est la situation à Genève ? (QUE-371)

Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : Est-il bien raisonnable de conditionner le virement d'un don conséquent au domaine culturel à la résolution d'un différend administratif mineur ? (QUE-372)

Question écrite urgente de M. Romain de Sainte Marie : RIE III, quels choix pour quelles conséquences ? (QUE-373)

Question écrite urgente de M. Jean-Marc Guinchard : La préretraite est-elle un bon prétexte pour toucher le chômage? (QUE-374)

Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : Règlement d'application de la LRDBHD : un peu de transparence, c'est possible ? (QUE-375)

Question écrite urgente de Mme Lisa Mazzone : Quelle est la position du Conseil d'Etat sur la révision partielle 1+ de la loi fédérale sur l'aviation ainsi que sur le projet de rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique ? (QUE-376)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Quelles garanties lors de la remise de droits de superficie sur des terrains du canton ou de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) ? (QUE-377)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Protection des sources et données de l'Etat de Genève (QUE-378)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Le Conseil d'Etat accepte-t-il l'incompatibilité de fonction ? (QUE-379)

Question écrite urgente de Mme Salima Moyard : Quand le Conseil d'Etat comptera-t-il respecter la loi en vigueur concernant la médiation administrative ? Y a-t-il deux poids deux mesures entre les différents domaines d'activités de l'Etat ? (QUE-380)

Question écrite urgente de Mme Lisa Mazzone : Les conclusions sur la performance environnementale de l'Etat de Genève déplairaient-elles au Conseil d'Etat ? (QUE-381)

Question écrite urgente de Mme Lydia Schneider Hausser : Enquêtes pénales et poste à responsabilité dans l'administration cantonale (QUE-382)

QUE 369 QUE 370 QUE 371 QUE 372 QUE 373 QUE 374 QUE 375 QUE 376 QUE 377 QUE 378 QUE 379 QUE 380 QUE 381 QUE 382

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. François Baertschi : Parkings favorables aux frontaliers travaillant à l'aéroport au détriment des résidents. Une iniquité injustifiable (Q-3761)

Question écrite de M. François Baertschi : Genève sera-t-elle envahie par les cars et bus de la RATP ? (Q-3762)

Q 3761 Q 3762

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

QUE 348-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Romain de Sainte Marie : RIE III, quelques précisions ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 348-A

QUE 349-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Marc Falquet : Qui sont vraiment les demandeurs d'asile déboutés qui refusent de quitter la Suisse ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 349-A

QUE 350-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Accord-cadre sur le rattachement institutionnel à l'UE : quels coûts supplémentaires le canton et les communes devraient-ils assumer ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 350-A

QUE 351-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Accord-cadre sur le rattachement institutionnel à l'UE : quelles seraient les conséquences sur l'ordre juridique cantonal et en matière de sécurité du droit cantonal ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 351-A

QUE 352-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Accord-cadre sur le rattachement institutionnel à l'UE : quelles conséquences pour le système judiciaire cantonal ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 352-A

QUE 353-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Accord-cadre sur le rattachement institutionnel à l'UE : quelles conséquences en matière de fédéralisme, de centralisation et de participation de notre canton à la prise de décisions ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 353-A

QUE 354-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Chantiers CEVA Carouge-Bachet et gare des Eaux-Vives

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 354-A

QUE 355-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Sous-traitance de la facturation des soins dentaires par la section de médecine dentaire à la Caisse pour médecins-dentistes SA

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 355-A

QUE 356-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Lydia Schneider Hausser : PVA Genève, pourquoi s'attaquer aux plus faibles ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 356-A

QUE 357-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean-Luc Forni : Qu'en est-il des conclusions sur la phase pilote du programme cantonal de lutte contre le surendettement (PCLS) ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 357-A

QUE 358-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Fichés en France, bienvenus à Genève ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 358-A

QUE 359-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : La Suisse cofinance une ligne de bus française ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 359-A

QUE 360-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Lydia Schneider Hausser : Qui fixe les salaires des postes du pouvoir judiciaire ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 360-A

QUE 361-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Copains-coquins ? - le temps qui vaut de l'or, le plafonnement aussi !

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 361-A

QUE 362-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Copains-coquins ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 362-A

QUE 363-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Feuille, caillou, ciseau...

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 363-A

QUE 364-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Boris Calame : En marge de l'obligation légale d'assainissement des vitrages des bâtiments : quelles sont les mesures prises pour la protection et l'information de la population, propriétaires de bâtiments, face au comportement d'entreprises qui cherchent à profiter de la vulnérabilité de certains ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 364-A

QUE 365-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Boris Calame : Bureau de la médiation administrative : quand le Conseil d'Etat décidera-t-il d'investir pour faire des économies ou comment respecter les obligations légales qui lui sont données ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 365-A

QUE 366-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Rémy Pagani : Article 56A du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses concernant l'isolation des embrasures en façade : le Conseil d'Etat entend-il appliquer strictement la loi ou envisage-t-il de prendre des mesures règlementaires ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 366-A

QUE 367-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Serge Hiltpold : Marchés publics : le Conseil d'Etat va-t-il passer d'un modèle incitatif à un modèle punitif ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 367-A

QUE 368-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Roger Deneys : HUG : quelle gouvernance, quelles accointances, quelle transparence ?

Annonce: Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 17h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 368-A

Q 3760-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Boris Calame : Dans le cadre de la répartition des tâches de l'Etat : Quelle est la volonté du Conseil d'Etat pour engager [enfin] un véritable processus de concertation et de consultation avec les communes ?
PL 7526-F
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi de MM. Christian Ferrazino, Christian Grobet, Pierre Vanek, Jean Spielmann modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)

Deuxième débat

Le président. Nous reprenons nos urgences et passons au PL 7526-F, en catégorie II, quarante minutes. Nous sommes au deuxième débat, le premier débat ayant eu lieu il y a un autre siècle, le 18 novembre 1999 - nous n'étions peut-être même pas nés ! (Commentaires.) Comme nous sommes au deuxième débat, je vous donnerai la parole au moment de traiter les amendements. Je laisse chacun des rapporteurs faire une petite introduction. Monsieur Dandrès, rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Comme l'entrée en matière a été votée en 1999, je pense qu'un petit rappel ne sera pas de trop; je serai assez bref. En janvier 2015, la plénière du Grand Conseil avait renvoyé ce projet de loi à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat qui, je crois, a assez bien travaillé et a pu répondre aux craintes d'une majorité de commissaires de voir les services de gestion du personnel s'écarter du cadre légal posé par le Grand Conseil. Le projet d'amendement général vise à responsabiliser les ressources humaines pour qu'elles ne licencient pas les fonctionnaires en l'absence de motifs fondés. Le principe est donc assez simple: si les ressources humaines violent la loi, ce n'est pas aux fonctionnaires de le payer; dès lors, une réintégration doit être possible. Au cours des débats, certains députés, notamment du groupe PLR, ont exprimé leur crainte de voir des fonctionnaires incompétents être maintenus en poste par ce mécanisme. Je tiens à les rassurer, l'amendement général intègre cette crainte et y répond: la réintégration serait possible uniquement si une personne est licenciée pour un motif qui ne serait pas fondé. Si le motif est fondé mais qu'il y a une violation d'autres règles, notamment de procédure, c'est le système qui prévaut actuellement qui continuerait à prévaloir dans le futur. Je tiens à préciser également que c'est une approche essentiellement préventive, puisque dans le cadre des travaux sur l'amendement général, l'office du personnel de l'Etat nous a indiqué que seuls trois recours contre des licenciements avaient été admis par la Cour de justice et qu'aucun de ces recours n'avait été admis sur la réalité du motif invoqué par les ressources humaines, mais exclusivement sur des problèmes de vice de forme, principalement de violation du droit d'être entendu. Les statistiques nous montrent que les ressources humaines ont aujourd'hui tout en mains pour faire fonctionner le service public et que, dès lors, il est inutile de violer la loi pour assurer des prestations de qualité. C'est pour cette raison-là que la majorité UDC, MCG et de l'Alternative propose à cette plénière d'accepter l'amendement général.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de minorité. Je remercie le rapporteur de majorité pour la concision de son propos. Je crois qu'il a bien posé le cadre dans lequel nous avons travaillé. Ce projet de loi, qui a été tiré d'un coma de cinq législatures par les bons soins du député Dandrès et par une curieuse et étonnante alliance de la gauche et de la droite la plus dure du parlement, pose trois problèmes: un problème de fond, un problème d'actualité et un problème de gestion. Le problème de fond, que ce Grand Conseil n'a toujours pas réussi à résoudre, c'est que le patron de la fonction publique est le Conseil d'Etat et non le Grand Conseil. Le Grand Conseil devrait agir comme un conseil d'administration dans une entreprise privée, en donnant des orientations stratégiques à sa direction notamment en matière de ressources humaines, mais son rôle devrait s'arrêter là et le vrai patron doit rester le Conseil d'Etat. Il est donc parfois pernicieux et dangereux d'allumer des feux et des contre-feux dans un terrain déjà miné et d'entraver ainsi l'action du Conseil d'Etat.

La question d'actualité a été soulevée: cela fait cinq législatures que ce projet a été présenté, il y a eu cinq rapports de commission avec systématiquement des propositions de rejet ou de non-entrée en matière, et c'est par un hasard tout à fait étonnant que cette fois-ci, l'entrée en matière a été acceptée et que nous nous trouvons dans ce deuxième débat. Au cours des débats est apparue une divergence importante évidemment entre la majorité et la minorité de la commission. La majorité de la commission privilégie manifestement une approche purement légaliste du problème alors que la minorité de la commission privilégie une conception qui consacre des principes de gestion des ressources humaines moderne et efficace. J'aimerais aussi rappeler, puisque nous avons auditionné entre autres le directeur général de l'office du personnel de l'Etat, que la position du Conseil d'Etat à ce propos n'a jamais changé depuis cinq législatures. A ce titre, je cite l'exposé des motifs de la LPAC, figurant dans le Mémorial de 1986: «Toute l'économie du projet repose sur l'idée qu'il n'est satisfaisant pour personne de voir un collaborateur licencié être réintégré dans son poste par dire de justice. L'ambiance du service où l'incident survient, de même que la qualité du travail ne peuvent que s'en ressentir. Par ailleurs, l'expérience a toujours démontré que le transfert de quelqu'un ne donnant pas satisfaction [...] n'est en dernière analyse que le transfert d'un problème. L'intérêt de la collectivité à être bien servie ne réside manifestement pas là.» Je reviendrai de façon plus approfondie une fois que nous aurons traité les amendements. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je rappelle que nous sommes au deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1 (souligné).

Le président. Nous passons à l'article 2 souligné, «Modifications à d'autres lois».

Mis aux voix, l'al. 1 (loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940 - C 1 10) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement qui consiste à ajouter un alinéa 1bis modifiant la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015:

«Art. 2 (souligné), al. 1bis (nouveau)

1bis La loi sur l'instruction publique (LIP) (L 11470), du 17 septembre 2015, est modifiée comme suit:

Art. 147 Proposition de réintégration par la chambre administrative de la Cour de justice et réintégration (nouvelle teneur)

1 Si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service ou le non-renouvellement ne repose pas sur un motif fondé, elle ordonne à l'autorité compétente la réintégration.

2 Si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service ou le non-renouvellement est contraire au droit, elle peut proposer à l'autorité compétente la réintégration.

3 En cas de décision négative de l'autorité compétente ou en cas de refus du recourant, la chambre administrative de la Cour de justice fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 1 mois et supérieur à 24 mois du dernier traitement brut, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération. Lorsque l'intéressé est non nommé, l'indemnité ne peut être supérieure à 6 mois.»

Je donne la parole à M. le rapporteur Christian Dandrès, pour nous donner des explications concernant cet amendement.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Très brièvement... (Remarque.) ...à la page 36 du rapport, dans l'annexe 1, se trouve l'amendement à la nouvelle loi sur l'instruction publique votée et publiée dans la «Feuille d'avis officielle» entre le moment où la commission a fini de traiter l'amendement général et celui du dépôt du rapport. Pour l'instant, le délai référendaire n'est pas achevé, mais après sollicitation des services du Grand Conseil, il m'a été suggéré d'ajouter un alinéa 1bis à l'article 2 souligné et de voter également l'article 147 modifiant la loi 11470, ce qui nous éviterait, le cas échéant, de devoir redéposer un projet de loi après la fin du délai référendaire. Je précise, et vous le constaterez aisément, que ces amendements sont d'une lecture simple, que le contenu de l'article 131A - à l'article 2 souligné, alinéa 1 - à la page 33, est rigoureusement identique à celui de l'article 147, à la page 36.

M. François Baertschi (MCG). Je demande le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en termes de technique parlementaire, il est quelque peu compliqué de reprendre un deuxième débat seize ans plus tard et d'intervenir à propos. Dans le fond, j'interviens ici, dans le cadre de ce deuxième débat, pour dire tout le mal que le Conseil d'Etat pense de ce qui est en train de se faire aujourd'hui. C'est probablement le moment opportun pour vous faire passer ce message, qui vous enjoint de refuser les amendements. Il faut les refuser parce que, Mesdames et Messieurs les députés, les dispositions actuelles de la loi conviennent parfaitement. Aux yeux du Conseil d'Etat, elles conviennent tout à fait, premièrement parce que, comme vient de l'indiquer le rapporteur de majorité, il n'existe pas de cas qui poserait problème ! On se demande d'ailleurs pourquoi un tel projet est exhumé après cinq législatures.

Deuxièmement, et c'est l'élément de fond que le rapporteur de minorité a très justement rappelé, c'est le Conseil d'Etat qui dirige et organise l'administration, cela ne doit pas être la république des juges - je ne parle donc pas du Grand Conseil, mais bien du pouvoir judiciaire. L'administration ne doit pas être organisée par la justice, Mesdames et Messieurs. Or ce qui est présenté là, avec cette obligation de réintégration, c'est en quelque sorte donner le pouvoir à la justice d'organiser l'administration et ce n'est pas normal.

Maintenant, les principes sains de management des ressources humaines nous démontrent... Et là je me tourne vers la partie droite du parlement, vers celles et ceux qui à longueur d'année nous indiquent qu'il faut gérer cette administration de façon plus dynamique, plus souple et plus conforme à des principes qui leur sont chers, notamment dans le domaine privé, et qui nous disent qu'il faut, dans le cas d'espèce, obliger le Conseil d'Etat à réintégrer un collaborateur alors que la disposition aujourd'hui en vigueur est celle, au demeurant, qui s'applique en toute logique. Cette disposition consiste à proposer la réintégration et, si celle-ci n'est pas possible - parce qu'elle est souvent impossible dans une situation très probablement conflictuelle au sein d'un service - à verser une juste indemnité à la personne concernée. Ces dispositions, Mesdames et Messieurs, conviennent amplement. Elles sont absolument en phase avec une gestion moderne des ressources humaines et c'est la raison pour laquelle il faut refuser les propositions faites aujourd'hui. Je vous le demande instamment au nom du Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur l'amendement que je vous ai lu tout à l'heure, qui consiste à ajouter un alinéa 1bis modifiant la LIP 2015, soit la loi 11470.

Mis aux voix, cet amendement (création d'un alinéa 1bis à l'article 2 souligné) est adopté par 62 oui contre 28 non (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'al. 2 (loi sur la police, du 26 octobre 1957 - F 1 05) est adopté, de même que l'al. 3 (loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984 - F 1 50).

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 3 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Je passe maintenant la parole à ceux qui l'ont demandée.

Une voix.  Ça ne marche pas !

Une autre voix. C'est bloqué !

Le président. Le système informatique est bloqué. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, je vais vous passer la parole et nous verrons comment nous procéderons au vote. Mme Haller, puis M. Aumeunier avaient demandé la parole, si je ne m'abuse. Madame Haller, vous avez la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites et certaines méritent d'être corrigées. Tout à l'heure, on a prétendu que le Grand Conseil usurpait la fonction de patron du personnel de la fonction publique. De quoi s'agit-il en fait ? Il s'agit ici de modifier la loi; jusqu'à preuve du contraire, ceci est un organe législatif et je ne vois pas en quoi nous sortons de notre champ de compétences. Cela étant dit, dans son rapport, le rapporteur de minorité a établi une distinction entre les légalistes et ceux qui seraient attachés aux principes de gestion des ressources humaines. La question que j'aimerais lui poser est la suivante, vous transmettrez éventuellement, Monsieur le président: qu'est-ce qui empêche les uns d'être attachés aux mêmes principes que les autres ? En quoi la défense du droit ne serait pas compatible avec les principes de gestion des ressources humaines ? Parce qu'il est question ici de la réintégration de personnes qui ont été injustement licenciées ! Et peut-être qu'il faudrait que les tribunaux s'en occupent - et il ne s'agit pas de dire que les tribunaux deviendraient à leur tour les patrons de la fonction publique - car lorsqu'il y a une violation du droit et qu'on a licencié illégitimement quelqu'un, s'il n'y a que les tribunaux pour réintégrer cette personne dans ses droits, il faudra bien passer par là ! Ce que nous cherchons aujourd'hui avec ce projet de loi - quand je dis aujourd'hui, c'est depuis bien longtemps - c'est que le droit prévoie une possibilité de réintégration, non seulement pour donner réparation à celui qui a été victime d'une injustice, mais aussi pour donner un signal en matière de gestion des ressources humaines, en signifiant aux cadres qu'il faut faire attention, que cet outil est sensible et qu'il ne faut pas l'utiliser à mauvais escient. C'est à cela que ce projet de loi vous appelle et c'est pourquoi je vous invite à soutenir non seulement les amendements, mais aussi le rapporteur de majorité. Je vous remercie de votre attention.

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. Comme cela a été dit, aujourd'hui la Cour de justice peut proposer la réintégration; lorsque l'administration la refuse, une indemnité est fixée et allouée au collaborateur. Ce projet de loi veut instaurer une obligation de réintégration, et ce n'est pas chez nous une question de principe ou de dogme que de refuser ce principe d'obligation de réintégration. Nous nous y opposons pour des raisons factuelles: au fond, il y a une rupture du lien de confiance. Or celui-ci est essentiel dans tout le droit suisse; dans le droit du travail et le droit administratif, ce qui lie l'employeur et l'employé, c'est le lien de confiance. Au-delà de cela, l'ensemble des responsables des ressources humaines que nous avons auditionnés nous ont dit et répété qu'il y a des difficultés à la réintégration. Mais, Mesdames et Messieurs, et surtout Mesdames et Messieurs de la gauche, ce n'est pas seulement l'employeur qui rencontre ces difficultés, c'est aussi l'employé ! L'employé qui se retrouve dans un milieu qui ne veut plus de lui dans certains cas ! Comment cet employé va-t-il vivre cette situation ? Comment l'ancien fonctionnaire va vivre son retour au travail après une procédure de deux ans ? Deux ans pendant lesquels il ne sait pas s'il va revenir. Pire encore: il reste pendant deux ans, soit toute la durée de la procédure, sans savoir s'il va pouvoir rester. Ce n'est sain pour personne ! Au fond, le licenciement permet de tourner la page et permet à chacun de repartir de son côté et de refaire sa vie professionnelle. La réintégration telle que prévue ici est contraire à ce que font les autres cantons suisses, contraire à ce que fait la Confédération et contraire à la politique voulue par le Conseil d'Etat qui souhaite alléger le statut de la fonction publique. Cela vous a été dit tout à l'heure, vous ne contribuez pas aux efforts fournis par l'Etat de Genève pour rendre ses collaborateurs épanouis et pour faire en sorte que ceux-ci fonctionnent de manière optimale. Pour ces raisons, c'est le refus de ce projet de loi que le PLR vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le système informatique fonctionne à nouveau. Ceux qui veulent prendre la parole peuvent se manifester. (Un instant s'écoule.) Monsieur Sormanni, c'est à vous.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je trouve assez logique l'idée qu'un collaborateur quel qu'il soit puisse être réintégré après avoir fait l'objet d'un licenciement dont l'employeur estime qu'il était justifié mais dont la justice a conclu qu'il ne l'était pas; des solutions pourront d'ailleurs certainement être trouvées. (Remarque.) Malheureusement, cela arrive aussi dans le secteur privé et, que l'employé ait raison ou non, il se retrouve finalement dehors avec une indemnité, et vous savez à quoi cela aboutit en général: ce sont des gens qui finissent au chômage ou qui, entre guillemets, finissent leur carrière au chômage. Quand c'est injustifié, c'est injustifié ! On doit pouvoir permettre la réintégration et je me réjouis de ce projet. Par ailleurs, non seulement ces cas sont extrêmement rares, cela a été dit, mais en plus l'Etat est suffisamment grand pour trouver des solutions de réintégration d'un collaborateur qui aurait subi un licenciement injuste et reconnu comme tel par les tribunaux. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette modification législative, et je vous invite à faire de même.

M. François Baertschi (MCG). Comme l'a relevé mon préopinant, actuellement on constate dans la vie réelle que dans un certain nombre de départements et d'entités publiques, il existe des problèmes notamment de mobbing et de personnes licenciées de manière inacceptable. Le rapporteur, M. Dandrès, connaît d'ailleurs bien cette question et se bat pour beaucoup de personnes dans la république, il faut le reconnaître. Il faut améliorer le mode de gestion de ce genre de conflit, et ce qui vous est proposé par le rapporteur de minorité ira dans ce sens.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Gabriel Barrillier pour une minute cinquante.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, chers collègues, ce qui se passe à la commission ad hoc sur la fonction publique m'interpelle. Certains partis politiques, notamment l'Union démocratique du centre, prônent la souplesse et une amélioration de l'efficacité de l'Etat. Là, nous nous trouvons face à un cas pratique, et je me situe au-dessus de la problématique de la réintégration ou de la non-réintégration. D'ailleurs, j'aime mieux vous dire que, dans le secteur privé, une petite ou moyenne entreprise... Monsieur Fazio, si on vous obligeait à réintégrer un de vos travailleurs pour différents motifs, je crois que vous ne seriez pas très satisfait. (Remarque.) Actuellement, il existe une possibilité de verser une indemnité. A l'Etat, sauf erreur, cette indemnité est versée sur une période variant de 6 à 24 mois... (Remarque.) C'est bien cela ? (Remarque.) 6 à 24 mois, je crois ! Vous vérifierez, Monsieur le conseiller d'Etat. Alors que dans le privé, sauf erreur, c'est maximum 6 mois. (Remarque.) Vous prônez la souplesse et l'efficacité - je vous regarde vous ! - et vous vous alliez avec la gauche ! (L'orateur désigne les bancs de l'UDC.) Il y a une alliance avec l'UDC pour éviter toute souplesse, toute amélioration dans l'efficacité du fonctionnement de l'Etat ! Je ne comprends pas cette alliance, notamment du côté de l'UDC, je voulais vous le dire. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). J'ai l'impression que nos débats dérapent un peu et que la dernière intervention s'éloignait du sujet. Celle-ci relevait plutôt de ce qui se négocie généralement dans la salle des Pas-Perdus. Ce dont il est question, c'est de cette possibilité de réintégrer des personnes injustement licenciées, et j'insiste sur cet aspect-là. Dire aujourd'hui que faire réparation d'une injustice serait un obstacle à la souplesse et à la nécessaire fluidité des services est tout simplement une aberration ! Nous parlons de choses différentes. On mentionne le versement d'une indemnité à une personne qu'on a injustement sanctionnée et qu'on risque bien, comme l'a dit tout à l'heure M. Sormanni, de condamner au chômage parce qu'elle aura de la peine, selon son âge et son profil, à retrouver un emploi. Et qu'est-ce qu'on fait ? On lui remet une indemnité ! En fait, c'est s'acheter une bonne conscience; finalement, cela ne répare pas l'injustice et cela prétérite l'avenir de la personne qui fera les frais de cette procédure. Ce dont il est question, c'est de l'établissement de règles qui rendent les cadres attentifs, et là, il s'agit d'efficacité, de correction et d'intégrité dans l'application des règles des ressources humaines afin d'éviter la reproduction de ce type de situation. Je ne vois pas en quoi cela serait contraire à l'intérêt de l'Etat. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Vous transmettrez à M. Barrillier qu'il confond souplesse et injustice. (Remarque.) Parce qu'il ne faut pas du tout voir ce genre de choses... On a des cas par exemple de résidents genevois qui se font licencier par des cadres frontaliers... (Rires. Commentaires.) Ça arrive ! Ça arrive dans de nombreuses entités publiques, voire dans l'administration centrale. Un certain nombre de cas sont tout à fait scandaleux et nous, le MCG, nous ne pouvons les accepter ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (MCG). En complément de ce que mon collègue vient de dire, quand il y a un licenciement, évidemment du point de vue de l'Etat employeur, c'est toujours pour de justes motifs. Quand les tribunaux désavouent l'Etat employeur, il serait quand même fort de café, Mesdames et Messieurs, que cet employé paie sa vie durant une erreur reconnue par un tribunal. Il faut donc, bien entendu, que cette personne puisse être réintégrée. Sinon, cela veut dire que nous ne serions plus dans un Etat de droit, mais que l'arbitraire serait la référence et que n'importe quel petit chef improvisé dans l'Etat et se prenant pour un Napoléon pourrait mettre quelqu'un à la porte parce qu'il y a un délit de sale gueule ! Cet employé se défendrait, aurait gain de cause et ne pourrait pas être réintégré ! Voulez-vous vraiment, Mesdames et Messieurs les députés, vous opposer à un projet de loi qui permet de contrer ces décisions arbitraires ? (Remarque.) Le MCG répond résolument non, parce que oui, ces gens doivent être réintégrés lorsque la justice tranche dans ce sens !

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais quand même répondre. En effet, l'UDC a privilégié une lecture juridique de ce projet de loi, se basant sur la LPAC, article 31, alinéas 2 et 3. Je cite l'alinéa 3: «Si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer à l'autorité compétente la réintégration.» Pour notre groupe, c'est une question de justice et c'est pour cette raison que nous soutiendrons ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de minorité. Je souhaiterais faire deux remarques à propos de l'intervention de Mme Haller. D'une part, je suis parfaitement capable de concilier la défense du droit et la gestion intelligente des ressources humaines, mais je ne crois pas que ce soit ce que nous faisons ce soir. (Remarque.) D'autre part, nous ne parlons pas ce soir de possibilité de réintégration, comme cela a été mentionné, mais d'obligation de réintégration, ce qui n'est pas du tout la même chose. Je rappelle, on l'a dit et cela figure dans les rapports, que depuis 2007, aucun cas de licenciement pour motifs infondés avec possibilité éventuelle de réintégration ou versement d'une indemnité ne s'est présenté. Je ne vois pas pourquoi il faudrait tout soudain légiférer alors que depuis si longtemps aucun cas ne s'est produit. Si un cas se présentait, la solution actuelle peut prévaloir, dans la mesure où elle offre la possibilité soit d'une réintégration, soit du versement d'une rémunération qui n'est pas des moindres, puisqu'elle atteint 24 mois de salaire.

Un député PLR s'est étonné tout à l'heure de l'alliance MCG-UDC-gauche-extrême gauche; elle ne m'étonne pas puisqu'on la voit assez souvent. En ce qui me concerne, ce qui m'étonne le plus, c'est que je connais quelques entrepreneurs au sein du MCG et de l'UDC, des entrepreneurs qui gèrent leur entreprise de façon tout à fait satisfaisante, semble-t-il, et je serais curieux de savoir quelle serait leur réaction si après le licenciement d'un collaborateur, le Tribunal des prud'hommes pouvait leur imposer - cela pourrait faire l'objet d'une modification de la loi, éventuellement - de réintégrer ce collaborateur après deux ans de bagarre, voire plus, devant les prud'hommes. (Remarque.) En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de refuser catégoriquement ce projet de loi et de laisser au Conseil d'Etat son rôle de patron et de gestionnaire de la fonction publique. Je vous remercie.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. J'évoquerai trois éléments. En premier lieu, je crois qu'une clarification doit être apportée concernant les propos de M. le conseiller d'Etat, selon lequel on empiéterait sur les prérogatives du Conseil d'Etat avec ce projet de loi. Que nenni ! On ne parle pas du tout de cela ! Vous verrez dans le rapport que l'amendement général ne modifie pas la loi sur l'aéroport international, par exemple, qui prévoit que la compétence d'édicter le statut de la fonction publique est une prérogative du conseil d'administration. Là, l'amendement général modifie la loi existante et c'est une compétence de notre parlement et non une compétence du Conseil d'Etat. L'amendement ne parle pas de la manière dont les équipes doivent fonctionner dans les services. Ce point est absolument capital. En droit privé, qui semble être l'horizon indépassable d'un certain nombre de députés PLR et du Conseil d'Etat, vous constaterez aussi que la question de la résiliation des rapports de travail est traitée dans le Code des obligations, loi votée par les Chambres fédérales. L'amendement concerne des éléments essentiels qui doivent figurer dans une loi au sens formel, et c'est ce que propose l'amendement général.

Ensuite, concernant la remarque que vient de faire le rapporteur de minorité, M. Guinchard, sur la réintégration au sein de petites et moyennes entreprises, la comparaison ne tient pas: dans le cas qui nous occupe, la réintégration ne se fera pas nécessairement au même poste de travail, mais au sein de la fonction publique au sens large. Dans cette fonction publique que vous dénoncez régulièrement comme étant pléthorique, il existe des possibilités de trouver des postes ailleurs. On ne peut en outre pas présenter la perte de la confiance pour refuser cet amendement; je pense que dans une petite entreprise familiale, la réintégration peut paraître difficile, mais au sein d'un secteur public qui compte 16 000 personnes, cela semble tomber sous le sens.

Enfin, sur la question soulevée par M. Barrillier concernant les coûts de l'indemnité, le projet de loi - l'amendement général - s'il était adopté, serait au contraire de nature à réduire l'impact financier d'un licenciement pour une raison simple: s'il y a réintégration, il n'y a pas d'indemnité versée, alors qu'aujourd'hui, l'indemnité peut aller jusqu'à deux ans de salaire ! En somme, ce que prévoit cet amendement, c'est de faire en sorte que la loi soit respectée, qu'il n'y ait pas de licenciement infondé, donc pas de licenciement de personnes qui n'auraient pas manqué à leurs obligations et qui travailleraient correctement, ce qui est quand même le minimum.

Par ailleurs, il faut rappeler aussi que d'un point de vue historique, à une époque, le licenciement n'était possible que pour des motifs objectivement fondés. Depuis, on a assoupli la loi et aujourd'hui le licenciement est possible pour des motifs fondés, et il y a deux ans de période probatoire. Donc, si l'administration, après ces deux années de période probatoire et après la nomination, viole la loi en licenciant une personne qui travaille très bien, je pense qu'il y aurait une volonté manifeste des ressources humaines de ne pas respecter le cadre légal, ce qui ne serait pas acceptable. C'est pour cela que ce projet de loi a une vertu principalement préventive. Les statistiques fournies par l'office du personnel de l'Etat le confirment, puisqu'elles indiquent que, jusqu'à présent, les recours portés devant la Cour de justice n'ont pas abouti à ce que celle-ci constate que les motifs des licenciements en cause étaient infondés. En cas de violation du droit d'être entendu et du principe de proportionnalité notamment, le système restera rigoureusement identique à ce que l'on connaît aujourd'hui. Nous ne sommes donc pas en train de parler d'une révolution profonde; il est simplement question de faire en sorte que les services des ressources humaines soient tenus de faire correctement leur travail.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer pour trente secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Juste une question, il y a un troisième... ?

Le président. Nous sommes en troisième débat, Monsieur Stauffer.

M. Eric Stauffer. C'est cela, je prends donc la parole maintenant. Merci, Monsieur le président. Je souhaite réagir aux propos du rapporteur de minorité. Vous aurez remarqué, Monsieur le président, que je suis resté très institutionnel dans mon argumentaire. Je n'ai pas parlé d'alliance des uns ou des autres, mais simplement du respect de la personne qui aurait subi l'arbitraire d'un licenciement confirmé par un tribunal. Alors je le répète, Mesdames et Messieurs les députés, si vous ne soutenez pas ce projet de loi... (Remarque.) ...cela équivaut à dire que vous plébiscitez l'arbitraire lorsqu'un tribunal s'est prononcé...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. ...sur un licenciement abusif ! Je demande le vote nominal. Merci, Monsieur le président. (Remarque.)

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas d'arbitraire ! Il n'y en a pas ! On sait que depuis 2007 en tout cas, il n'y a eu absolument aucun cas qui relèverait de la problématique dont on discute aujourd'hui. Je voudrais aussi contester les propos que le député Baertschi a tenus. A l'entendre, il y aurait des licenciements abusifs en masse, de surcroît perpétrés par des frontaliers. Evidemment, il faut s'élever et s'inscrire en faux contre de telles affirmations: les chiffres le montrent parfaitement, la réalité ne correspond absolument pas à ce que vous décrivez, Monsieur Baertschi ! Je voudrais saluer au contraire le travail tout à fait remarquable effectué par nos services RH.

J'aimerais ajouter que tout à l'heure, je ne contestais pas, bien entendu, le pouvoir du Grand Conseil à légiférer, mais je voulais simplement vous rendre attentifs au fait qu'en votant de pareilles dispositions, vous conférez en revanche aux juges des compétences qui ne sont visiblement pas les leurs. L'organisation de l'administration appartient au Conseil d'Etat. Vous voulez peut-être attirer davantage de compétences vers le Grand Conseil, mais en tout état de cause, ce n'est certainement pas à la justice qu'il faut les confier. Je vous invite donc, au nom du Conseil d'Etat, à refuser ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur l'ensemble de ce projet de loi.

La loi 7526 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 7526 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 33 non et 3 abstentions (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 7526 Vote nominal

Le président. Je salue à la tribune notre ancien collègue, M. Bernard Clerc, qui a siégé sur les bancs de l'Alliance de gauche. (Remarque. Applaudissements.)

PL 11582-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités monétaires et non monétaires aux écoles mandatées pour des enseignements artistiques de base délégués pour les années 2015 à 2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 15 et 16 octobre 2015.
Rapport de majorité de M. Jean Sanchez (MCG)
Rapport de minorité de M. Cyril Aellen (PLR)

Premier débat

Le président. Pour le PL 11582-A, nous sommes en catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. Jean Sanchez, rapporteur de majorité.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a examiné ce projet de loi lors de ses séances des 3, 10 et 24 juin, sous la présidence de Mme von Arx-Vernon. A titre personnel, je dirai qu'il est regrettable de recevoir pour étude un projet de loi en décembre 2014 alors qu'on traite des subventions de 2015 à 2018. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Rappelons que les dix entités concernées sont le Conservatoire de musique de Genève, le Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève, l'Institut Jaques-Dalcroze, l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, l'Espace musical, l'Ecole de danse de Genève, les Cadets de Genève, l'Ondine genevoise-Académie de musique, le Studio Kodály et l'Accademia d'archi. Elles sont toutes membres de la Confédération des écoles genevoises de musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre. On ne peut que regretter la disparition de l'Atelier de danse Manon Hotte. Cette prestation publique concerne près de 10 000 élèves, ce qui représente 10% des jeunes de cette classe d'âge vivant dans notre canton.

Pour ce qui est de la position du DIP, Mme Emery-Torracinta rappelle que l'origine de ce projet de loi est un rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques établi en 1999, qui avait mis en évidence un certain nombre de questions sur l'enseignement musical. Le DIP a travaillé sur le sujet et a proposé des changements légaux et réglementaires en 2010. Il a estimé que ce n'étaient pas les écoles publiques qui allaient dispenser cet enseignement musical de base, mais qu'il allait le déléguer à des entités; les grands conservatoires s'en chargeaient déjà, mais cela a été élargi à des entités plus petites. Les grandes écoles étaient déjà subventionnées, tout comme certaines de taille moyenne, alors que d'autres ne l'étaient pas du tout; il s'agissait d'harmoniser les conditions-cadres. Dans le premier contrat de prestations, de l'argent a été investi pour tendre progressivement vers une harmonisation salariale, de sorte qu'à titres professionnels et prestations équivalents, les enseignants puissent obtenir le même salaire que dans les grands conservatoires. Le suivi administratif a gagné en cohérence et le DIP peut désormais comparer plus facilement ce qui se fait dans les différentes écoles; mettre tout le monde au même niveau lui a permis de travailler de manière plus aisée. Néanmoins, il faut relever qu'entre écoles, la réflexion et la concrétisation d'un travail commun se poursuit.

La commission relève l'importance et la qualité du travail fourni par ces différentes institutions. Il ressort des discussions plusieurs constats: la volonté d'harmoniser toutes ces structures engendre des problèmes, surtout pour les plus petites, notamment en ce qui concerne la masse salariale. On reconnaît également qu'il reste du travail à accomplir dans la recherche de synergie, d'harmonisation et d'équité s'agissant du versement d'indemnités diverses. Pour les salaires, il s'agit de relever qu'ils ont été estimés par le service d'évaluation des fonctions de l'Etat. La commission prend note que le DIP s'engage à consolider l'administration des petites structures et à poursuivre l'harmonisation de la gestion et la mutualisation des tâches. Des discussions ont également porté sur la répartition des horaires d'enseignement et de préparation de cours.

La majorité de la commission estime que ces institutions sont fondamentales, car elles s'adressent à des jeunes en formation. A ce stade, pour conclure, la majorité de la commission reconnaît que le travail d'harmonisation est conséquent et toujours en cours, néanmoins, elle vous recommande de voter ce projet de loi couvrant la période 2015 à 2018, notamment pour ne pas perturber l'année scolaire 2015-2016. La problématique des salaires devrait être traitée de manière globale, comme le prévoit d'ailleurs le projet SCORE. Nonobstant, il s'agira de veiller que les objectifs contractuels soient remplis pour cette période.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Le Conseil d'Etat a annoncé des réformes structurelles, a annoncé vouloir procéder à certains gains d'efficience et agir dans l'intérêt de la pérennité des prestations de qualité qui font la richesse de notre canton. Mais ce projet de loi ne repose pas sur cette analyse-là, et la commission n'a pas fait son travail de façon complète: elle n'a pas examiné le coût d'un élève dans ces écoles de musique, elle n'a pas examiné la part totale du subventionnement pour ces écoles, elle n'a pas examiné quelles sont les autres écoles qui devaient être accréditées et les conséquences financières de cela. En particulier, qui peut savoir, d'après le travail de la commission, l'incidence de l'accréditation de ces écoles de musique sur les frais d'écolage dont la prise en charge doit être assurée par l'Etat ? Personne ne peut le dire, le travail n'a pas été fait. Qui a comparé le coût d'un élève à l'école de musique par rapport à l'école publique, par exemple ? Tout cela n'a pas été fait jusqu'ici par la commission. Les commissaires minoritaires suggèrent un certain nombre d'amendements, mais ils auraient souhaité, si c'est le voeu de ce Grand Conseil, que peut-être le travail ait été fait de façon complète.

Le président. S'agit-il d'une demande formelle, Monsieur le rapporteur ?

M. Cyril Aellen. Non, pas en l'état, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). En effet, nous étions très embarrassés face à ce contrat de prestations, déjà parce que nous l'avons reçu très tard: à la fin de l'année 2014, alors qu'il doit commencer en 2015 pour durer jusqu'en 2018. Nous avons déjà maintenant un retard considérable, nous sommes embarrassés, un certain nombre d'éléments n'ont pas pu être examinés de manière attentive, parce que nous avions la pression du temps, il faut le reconnaître. Les textes devraient nous être présentés six mois ou une année avant leur entrée en vigueur prévue. Je peux bien comprendre que le département a beaucoup de difficultés à recueillir les éléments, à les examiner et à étudier avec les écoles de musique ce contrat de prestations, mais il faut quand même faire un travail sérieux; je rejoins le rapporteur de minorité sur ce point-là, quelle que soit l'opinion que l'on a, et que l'on soit généreux ou qu'on le soit moins, c'est quelque chose d'important. Nous avons soutenu le contrat de prestations en l'état, du fait qu'il faut à tout prix aider les familles à permettre à leurs enfants d'avoir une éducation musicale, et à l'avoir au meilleur prix aussi. Un élément nous manque, notamment: quel est le coût réel pour les familles ? On a vu que les participations peuvent changer d'une école à l'autre. Face à l'avalanche de questions que nous avions sur la gestion interne de ces écoles, à divers niveaux, quelques éléments nous ont un peu échappé. Ce ne sont peut-être pas les mêmes que ceux que recherche M. Cyril Aellen. Mais je me rends compte, en parlant autour de moi, que beaucoup de parents investissent des sommes considérables dans l'éducation musicale, malgré le soutien bienvenu de l'Etat. Il y a peut-être une réflexion à mener. Nous avions parlé en commission notamment de la possibilité de trouver des synergies dans la gestion: le département nous a donné raison sur ce point-là; mais à y réfléchir, il est certain que cela pourrait être judicieux de renvoyer ce projet en commission pour examiner quelques points peut-être rapidement, mais tout de même pour faire le travail de manière vraiment complète. C'est aussi ce que nous devons à ces écoles de musique: faire un travail sérieux.

Il serait donc judicieux, je pense, de voter le budget de l'année prochaine tel que prévu dans le plan financier quadriennal, car on ne peut pas laisser d'incertitudes aux parents ou aux écoles; mais il serait peut-être tout aussi judicieux de se poser des questions de fond, et de se les poser déjà maintenant, autant sur la gestion que du point de vue de quelque chose qui me semble important, soit ce que les familles vont devoir payer: il y a des coûts considérables quand on doit faire face à cela en plus d'autres activités que peuvent suivre les enfants, plus les coûts divers qui incombent aux familles. Nous sommes relativement favorables à un retour en commission, si la demande en est faite.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez lire sur la première page de l'excellent rapport de M. Jean Sanchez la date du 24 juin 2015. 24 juin 2015: vous en conviendrez, nous n'avions pas encore les éléments du budget - c'était d'ailleurs sous la présidence de Mme von Arx - nous n'avions pas encore tout ce qui a ensuite été annoncé, le Conseil d'Etat ne s'était pas encore franchement exprimé, ou du moins n'avait pas encore fait part de ses prévisions qui ont abouti au projet de budget 2016. C'est pourquoi lors du vote, l'Union démocratique du centre s'était abstenue: il est vrai que nous n'étions pas convaincus, nous commencions à sentir que cela n'allait pas bien se passer ainsi. Mais nous voyons maintenant l'excellent travail effectué par le député Aellen, notamment sur les propositions d'amendements, modérées mais dans la ligne de ce qui se dessine malheureusement - car je crois que personne n'est heureux et ne jubile de dire: «Vous voyez, on n'a plus d'argent, on va pouvoir baisser les subventions !» Ceux qui font cette réflexion se trompent, c'est bien à contrecoeur que nous envisageons cela, mais le pragmatisme, la raison de l'argent, pour ainsi dire, n'a malheureusement rien à voir avec la raison du coeur. Nous sommes dans une logique de raisonnement lié à l'argent; si on ne veut pas que nous allions droit dans le mur, comme dirait mon collègue - nous y sommes presque déjà, il semble même que les freins ne fonctionnent plus suffisamment - nous devons revoir cela. Voter aujourd'hui les propositions claires d'amendements qui nous sont faites constituerait certainement une erreur. C'est pourquoi l'Union démocratique du centre vous demande de faire preuve de raison et de renvoyer ce projet de loi en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande formelle de renvoi en commission. Seuls peuvent s'exprimer, sur cette demande, les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole si vous le souhaitez.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne peux que répéter ce qu'a constaté la commission: le suivi administratif a gagné en cohérence, le DIP peut désormais plus facilement comparer ce qui se fait dans les différentes écoles. Au moment de nos travaux, tout le monde était conscient qu'il restait encore beaucoup à faire. Merci, Monsieur le président.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. A la page 2 du rapport de minorité, c'est-à-dire à la page 239, figure cette phrase: «Idéalement, les commissaires minoritaires souhaiteraient que le présent projet de loi retourne en commission des finances pour être correctement examiné et dûment amendé.» Cette proposition va donc dans le sens de ce qui est ici sollicité. Il faudra en effet se poser en commission la question de savoir pourquoi dans certaines écoles le subventionnement se monte à 2000 F par élève et dans d'autres à 4500 F, pourquoi parfois l'écolage couvre 15% des frais de l'école alors qu'ailleurs ce sont 50%; comparer aussi les frais de subventionnement, pour savoir pourquoi les écoles de musique reviennent parfois à 5000 F par élève alors qu'à l'école primaire, l'entier des enseignements revient à 15 000 F par élève. Ces questions devront trouver réponse pour qu'on sache si les amendements proposés sont pertinents ou non par rapport à l'efficacité nécessaire de notre Etat. Je ne peux donc qu'accueillir favorablement cette demande de renvoi.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est dit que «la commission n'a pas examiné»: j'en suis fort désolée pour ce parlement, mais je ne peux pas, au nom du Conseil d'Etat, être tenue pour responsable de ce que certaines des questions ont surgi après coup. Cela dit, le rapport de minorité soulève un certain nombre de points. Plusieurs questions avaient été posées en commission, nous y avions répondu; d'autres pas. Comme je suis, ainsi que vous, soucieuse de ne pas gaspiller les deniers publics et donc de ne pas perdre du temps à répondre en commission, peut-être inutilement, je me propose de vous donner déjà maintenant des éléments de réponse.

Premier élément, déjà dit à l'époque en commission, je crois: vous vous inquiétez du délai de dépôt du projet de loi. Je partage parfaitement votre inquiétude; sachez, Mesdames et Messieurs les députés, que nous étions déjà prêts au printemps 2014. Nous ne pouvions pas l'être avant: vous savez qu'avec le principe de la LIAF et des contrats sur quatre ans, on doit avoir évalué l'ancienne période avant de déposer un nouveau projet de loi. On ne peut pas, bien sûr, l'évaluer au tout début de la période déjà, on doit attendre de se trouver vers la fin de la période, ce qui fait qu'on doit vraiment travailler sur la dernière année. Nous étions donc prêts début 2014, mais à ce moment-là, le Conseil d'Etat travaillait sur son projet de budget 2015, et dans nos discussions figurait l'idée de baisser éventuellement les subventions d'un ensemble de subventionnés, et cela aurait touché ces écoles. C'était donc délicat de leur promettre un projet de loi ou de le négocier avec elles sachant que nous allions probablement vers des baisses. Le DIP a donc préféré attendre prudemment le dépôt du projet de budget, début septembre - le projet de loi était prêt - pour confirmer alors les chiffres, vérifier les plans financiers avec les écoles, les réécrire, réécrire les contrats de prestations et pouvoir déposer quelque chose d'adéquat. Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, par rapport à cela, il faut un peu de cohérence: M. Lussi nous déclare que l'UDC n'a pas pu se prononcer en juin 2015 sur le projet de loi parce qu'elle ne connaissait pas le budget. Alors il faut nous dire si nous devons renoncer au projet de loi et le faire une fois que le budget est déposé; mais on ne peut pas nous signifier que c'est trop tard une année et trop tôt une autre ! Vous voyez la difficulté du Conseil d'Etat pour essayer, autant que faire se peut, de répondre aux souhaits du parlement.

Deuxième remarque: dans le rapport de minorité se trouvent des questions techniques extrêmement pertinentes et pointues, précises, qui montrent un gros travail du rapporteur; j'aimerais y répondre. Vous nous dites que les chiffres par exemple de la subvention ne correspondent pas entre le budget et le projet de loi: sans rentrer dans les détails, sachez que les projets de lois ne prennent jamais en compte les mécanismes salariaux et ce type d'éléments. Il peut donc y avoir des différences à ce niveau-là. (Remarque.) Vous nous demandez aussi le coût d'un élève. Je crois que nous avons répondu: il peut en effet varier de 2230 F jusqu'à 4400 F. Comment expliquer ces différences ? Elles sont simples à expliquer, en réalité. Certaines écoles sont beaucoup plus professionnelles que d'autres: par rapport au Conservatoire, typiquement, les plus petites - les Cadets, l'Ondine, par exemple - fonctionnent beaucoup plus sur le bénévolat; les coûts sont donc bien moindres que ceux d'une école qui, de par son histoire, est, je dirais, très professionnelle et fonctionne de manière assez similaire à l'Etat. De plus, les cours ont parfois des durées différentes: trente minutes dans certaines écoles, quarante-cinq dans d'autres. Tous ces éléments-là, que nous avions présentés en commission, permettent d'expliquer parfaitement les différences de coûts par élève.

En ce qui concerne l'écolage, M. Baertschi nous rappelle qu'il y a des différences; c'est vrai, cela s'explique notamment par les éléments que je viens de vous exposer. Vous nous dites que c'est cher pour les familles: en effet, mais j'ose espérer que vous savez qu'il y a possibilité de se faire rembourser les écolages de musique en fonction du RDU - c'est d'ailleurs un poste qui augmente régulièrement au budget, et je suis sûre que votre commission des finances y sera très attentive - ce qui veut dire que l'accès à la musique n'est pas lié aux moyens des familles et que les familles modestes ont accès aux cours de musique par ce biais-là. Le rapporteur nous fait aussi un certain nombre de remarques. Il y en a une que je trouve intéressante, et le DIP travaille sur la thématique: il s'agit du temps de travail des enseignants, et notamment de la proportion donnée à enseigner frontalement, je dirais, avec les élèves, par rapport à celle consacrée à d'autres tâches, dont la pratique musicale. Sur ce point-là - le DIP, je crois, vous l'avait dit en commission - nous nous sommes adressés aux écoles de musique, leur avons demandé de faire assez rapidement des propositions, parce que nous estimons là aussi qu'il y a un effort à faire, en comparaison avec le secteur public par exemple, notamment dans la prise en considération de la pratique musicale, dont il n'est pas tenu compte pour un enseignant de musique d'une école publique genevoise.

Voilà quelques réponses. Je ne peux donc que vous encourager à voter ce projet de loi aujourd'hui, sachant - et je pense que c'est un point important - que de toute façon, la subvention qui sera réellement versée aux écoles in fine est celle que votre parlement aura votée dans le cadre du budget. Ce sont deux choses différentes: il y a un projet quadriennal, qui fixe un cadre, mais c'est toujours sous réserve de l'approbation du budget, le projet de loi le précise bien. Il reste donc toujours au parlement la possibilité de procéder à des modifications, ce que je ne souhaite pas, bien évidemment; et vous savez bien qu'entre la baisse de 1% au budget 2015 et celle de 1,4%, en fait, au budget 2016 - 1% plus l'effet noria notamment - on arrive à une subvention effectivement versée de 251 000 F inférieure, globalement, à ce que propose déjà le projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous nous apprêtons à voter...

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Nous pouvons passer au vote sur le renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11582 à la commission des finances est adopté par 50 oui contre 43 non (vote nominal).

Vote nominal

PL 11686-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'395'000F en vue de l'aménagement du poste de police de la Servette à la route de Meyrin
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 15 et 16 octobre 2015.
Rapport de M. Yvan Zweifel (PLR)

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent notre dernière urgence, le PL 11686-A, en catégorie II - trente minutes. Monsieur Zweifel, vous avez la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Concernant ce PL 11686-A, il est question, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, d'un crédit d'investissement pour l'équipement et l'aménagement du nouveau poste de police de la Servette, qui se trouvera en l'occurrence à la route de Meyrin. Je précise qu'il s'agit bien d'un crédit pour l'équipement et l'aménagement, et en aucun cas d'un crédit destiné à acquérir ledit nouveau poste de police, puisque cet investissement-là a été réglé via la loi 10775, votée le 15 avril 2011 à une très large majorité par ce Grand Conseil. Pour rappel, cette loi 10775 ouvrait un crédit de 30 millions destiné à agir avec souplesse et rapidité dans l'acquisition de biens fonciers et de bâtiments afin d'accélérer la réalisation de projets d'infrastructures indispensables au canton, par exemple en matière de sécurité.

Vous l'aurez compris en lisant le rapport - et le projet de loi lui-même, d'ailleurs - il ne s'agit pas seulement du remplacement du poste actuel, mais aussi d'un agrandissement, puisqu'on va passer d'une surface de 356 m2 à une surface totale de 1750 m2, soit une multiplication par cinq de la surface disponible. Cet agrandissement et ce remplacement font du reste suite à la motion 2103 votée le 28 mars 2014 par 86 oui, 2 non et 1 abstention par ce même Grand Conseil, motion qui était intitulée, pour rappel: «Poste de police de la Servette, il est urgent d'agir.» Le Conseil d'Etat a donc agi avec urgence en utilisant la loi 10775 pour cela. Le département nous précisait en outre en commission que l'équipement visé concernait l'informatique pour 245 000 F, l'ameublement et différents éléments techniques pour 1 150 000 F, et qu'il était indispensable que le poste soit équipé avant mai 2016, puisque l'ancien poste, lui, devait être rendu à son propriétaire, déséquipé, en septembre 2016.

A titre personnel et en tant que rapporteur de cette commission, je suis un peu surpris de me retrouver maintenant à traiter en urgence cet objet, puisque celui-ci devait figurer à l'ordre du jour de la séance des extraits. Je comprends donc que le groupe des Verts notamment a voulu sortir ce projet des extraits pour en débattre, mais je m'en étonne, parce que la séance des extraits contient aussi une forme de débat, certes accéléré, et qu'en commission le projet a été voté par 14 oui et 1 seule abstention, abstention qui était d'ailleurs socialiste et non pas Verte. Vous pourrez donc comprendre mon étonnement en la matière. De plus, si le groupe des Verts voulait absolument débattre de ce projet, je m'étonne à mon tour, en tant que rapporteur de commission, que ce même groupe des Verts et une majorité de la gauche - pour ne pas dire l'intégralité - aient refusé l'urgence. Si vous vouliez en débattre, il fallait justement la voter ! Heureusement, une majorité a accepté cette urgence, et nous pouvons donc débattre de ce projet.

Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, je conclurai simplement en vous disant que ce crédit est logique et qu'il fait suite à une acquisition logique elle-même et bien réalisée via la loi 10775, pour une prestation à la population... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui nous semble importante, celle de la sécurité. Je vous enjoins donc de voter oui à ce projet et de refuser les amendements qui vous seront apparemment proposés.

Une voix. Bravo !

M. Mathias Buschbeck (Ve). Le rapporteur l'a rappelé, ce projet fait suite à une résolution votée à la quasi-unanimité de cette enceinte, puisque le poste de la Servette n'était plus digne, plus digne des policiers qui devaient y travailler tous les jours, plus digne de la population qu'on devait y accueillir, plus digne des personnes interpellées qui s'y retrouvaient. Nous saluons donc l'initiative du département, qui a profité de cette opportunité pour déménager le poste de la Servette. Néanmoins, il y a deux éléments qui nous chiffonnent. Le premier, c'est l'absence d'un crédit d'acquisition pour ces locaux, puisqu'ils n'ont fait l'objet d'aucun crédit spécifique: c'est sur une queue d'un crédit voté il y a maintenant presque six ans que ce financement a été réalisé. (Brouhaha.) J'ai retrouvé le passage du Mémorial concernant cette acquisition, et un groupe s'était opposé à ce crédit. Je fais miennes ces déclarations-là de l'époque, à savoir: «[...] nous allons voter un chèque en blanc de 30 millions au Conseil d'Etat pour l'acquisition de terrains. Nous ne sommes pas opposés à toute acquisition, mais simplement nous ne devons pas perdre le contrôle parlementaire sur ces acquisitions.» Puis: «Lorsque l'on connaît la longueur des procédures d'acquisition, je pense que la commission d'aménagement pourrait très bien se réunir de manière relativement urgente pour voter certains crédits d'investissement.» Je fais miennes ces paroles du MCG, alors prononcées par M. Roger Golay.

Le deuxième élément qui nous chiffonne aujourd'hui, c'est le changement de programme, et ça a été dit. (Brouhaha.) S'il s'agissait de simplement déménager le poste de la Servette, nous aurions pu l'accepter, puisque nous avions souscrit à la résolution. Le problème, c'est effectivement le changement de programme: on passe d'un poste de police de 300 m2 à une nouvelle enceinte qui n'a rien à voir avec le poste de police actuel, puisqu'elle s'étendra sur 1800 m2, c'est-à-dire une surface multipliée par cinq, afin d'y construire quatorze violons et une salle dont on ne sait pas très bien ce que c'est - un réfectoire, une cuisine tout équipée, avec un écran plasma à 5000 F... Ça ressemble plus à un carnotzet qu'à autre chose, et je voudrais quand même qu'on le signale aujourd'hui et que vous votiez en toute connaissance de cause si cette acquisition devait être faite.

Pour toutes ces raisons et en vue d'obtenir des éclaircissements, nous avions demandé en commission le renvoi à la commission judiciaire - qui était la plus appropriée pour ce sujet - afin que le débat sur l'opportunité de réaliser cet agrandissement ait simplement lieu. Il faut agir rapidement, mais il n'y a pas d'urgence non plus ! L'acquisition formelle sera faite au mois de mai de l'année prochaine, le déménagement, formellement, l'été prochain, alors si la commission judiciaire traite de cet objet...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Mathias Buschbeck. ...on peut encore le voter avant la fin de l'année. En conséquence, je vous demande formellement de renvoyer cet objet à la commission judiciaire, faute de quoi nous serons obligés de faire le débat de commission en plénière, et je le regretterai. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, je passe donc la parole au rapporteur Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vous enjoins évidemment de refuser ce renvoi en commission, comme la majorité de la commission l'avait refusé lorsqu'il avait été effectivement proposé en commission. On ne discute plus, Monsieur Buschbeck - vous transmettrez, Monsieur le président - de l'opportunité d'acquérir ou pas un nouveau poste de police, puisque cela a déjà été fait, et en toute légalité - c'est le département qui nous l'a dit - via la loi 10775, que votre groupe a d'ailleurs votée en 2011, c'est-à-dire il y a non pas six ans mais quatre ans. Dès lors, nous ne discutons pas de l'opportunité d'acquérir ou pas ce poste de police, mais de la question de savoir si on l'équipe ou pas. Et comme vous comprendrez qu'un poste de police qui n'est pas équipé n'a évidemment aucune utilité, je vous enjoins de ne pas renvoyer cet objet en commission et de le voter, sans les amendements.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant nous prononcer sur le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11686 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 63 non contre 11 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons nos débats et je passe la parole à M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à mon préopinant qu'il ne s'agissait pas d'une résolution mais de la M 2103, déposée par l'avocat et conseiller d'Etat Mauro Poggia, concernant l'insalubrité qui régnait dans le poste de la Servette et le fait qu'il était urgent d'agir. Maintenant le Conseil d'Etat l'a fait, le poste va être en service le 1er avril, il faut l'équiper, et donc le groupe MCG vous demande, Mesdames et Messieurs, d'accepter ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC). En premier lieu, je me posais une question concernant les écrans plats, plasma et autres: qui achète encore du cathodique ? Peut-être les Verts, mais j'en doute... (Exclamations. Commentaires.) Non, blague à part, en réalité ce que veulent les Verts en refusant ce projet de loi, c'est directement un poste de police en moins dans le canton ! Et c'est leur but avoué, puisque, comme l'a dit justement le rapporteur, le vieux poste situé à l'avenue Wendt devra impérativement fermer, car les locaux doivent être rendus sauf erreur en juin de l'année prochaine. Donc ce que vous prônez - et ce que vous avez toujours voulu, en fait - c'est peu ou plus de police du tout, dans la mesure où vous préconisez le refus d'ouvrir un nouveau poste de police, qui correspond aux besoins actuels de la police, en refusant précisément d'aménager leurs locaux. Finalement, cette posture vous regarde, mais nous, nous prendrons bien évidemment nos responsabilités en faveur de la sécurité de nos concitoyens. Nous voterons donc ce projet de loi et vous invitons à faire de même.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Effectivement, je peux dire que c'est moi qui me suis abstenue en commission. Je me suis abstenue, et d'ailleurs ce rapport est bien symbolique: en commission, nous avons eu des explications, nous avons reçu des annexes, des plans et autres, or là il n'y a rien, cela tient sur une ou deux pages... En commission, nous avons dû traiter ce projet de loi au pas de charge - c'est le cas de le dire - en une heure; nous n'avons même pas eu le temps de poser toutes les questions. Le sujet est arrivé, et cela a été expédié et envoyé ! Cela ne veut pas dire que nous nous opposons au fait que le poste de police de la Servette, qui était pour le moins désuet tel qu'il était, déménage et trouve des locaux convenables; c'est davantage la manière de faire qui pose problème. En effet, nous avions ouvert un crédit de 30 millions en 2011, on parlait d'acquisition de terrains, d'infrastructures - en l'occurrence il avait été évoqué de pouvoir allouer cette somme quand même assez significative au PAV et à des projets qui devaient être réalisés dans la république - et là d'un coup, en une heure, on nous annonce que cette loi a été utilisée, certes avec l'accord du Conseil d'Etat, mais c'est quand même un peu tombé du ciel. Alors il est vrai que le projet de loi en tant que tel ne demande que 1,4 million pour de l'aménagement, mais je vous rappelle que dans certaines autres commissions - et même à la commission des travaux - nous avons passé des heures et des séances à parler de l'aménagement d'écoles, parce que la chaise coûtait 40 F plutôt que 50 F et que nous n'étions pas sûrs que la centrale d'achats... Là, ça a avancé, et nous n'avons même pas pu demander quoi que ce soit. La majorité était faite, et je trouve déplorable cette manière de procéder, même si sur le fond on ne peut pas s'opposer au fait que les policiers puissent travailler convenablement dans un quartier. Mais on nous apprend qu'il y aura un nouveau poste de police, on nous apprend que des violons vont être aménagés à cet endroit-là aussi... Ils seront au nombre de quatorze, ce n'est pas énorme, mais quand même ! Il y a un besoin, je veux bien, mais cela s'est vraiment fait au pas de charge, et je regrette ces méthodes, même si c'est M. Maudet qui vient les amener. Je trouve cela inadmissible, et je continuerai donc pour le moins à m'abstenir, voire je voterai non.

Mme Bénédicte Montant (PLR). Je crois que les tenants et les aboutissants de ce projet de loi sont simples. Il a été voté rapidement parce qu'il était clair, et d'ailleurs au PLR nous imaginons qu'il aurait été dramatique de consacrer plusieurs séances de commission à ce sujet-là; cela aurait été du gaspillage de temps et d'argent. Les nécessités vous ont été exprimées. Les surfaces du poste de police de Meyrin seront plus importantes que celles de la Servette parce qu'il sera ajouté le suivi judiciaire - personne ne l'a dit - dans l'idée d'une efficience de la police et de la protection de la population. Les délais sont courts, alors oui, nous avons traité vite et bien ce projet de loi, et le PLR vous recommande de le voter de la même façon, sans amendements. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Monsieur Buschbeck, vous n'avez plus de temps de parole. Si personne d'autre ne souhaite s'exprimer, nous allons voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11686 est adopté en premier débat par 78 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. A l'article 2, nous sommes saisis de deux amendements de M. Buschbeck. Monsieur le député, je vous donne trente secondes pour les présenter.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je n'en abuserai pas ! Merci, Monsieur le président. Le premier amendement vise à demander de supprimer le montant alloué à l'équipement informatique. En effet, on nous a dit que le matériel informatique de la Servette serait réutilisé ailleurs à l'Etat, mais il n'y a pas de raison qu'on ne reprenne pas simplement le matériel informatique qui est dans ce poste de police pour le mettre dans le nouveau poste. Nous demandons donc la suppression de ces 245 000 F.

Le deuxième amendement vise quant à lui à supprimer le carnotzet qui est prévu. En effet, entre le poste de police de proximité et les violons, il y aura une salle équipée avec une cuisine professionnelle - alors qu'on nous a expliqué qu'il y avait juste besoin de quelques plaques pour réchauffer des plats et d'un micro-ondes - ainsi que des canapés et un écran plasma...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Mathias Buschbeck. ...de 165 centimètres à 5000 F. Le deuxième amendement consiste donc à diminuer de 60 000 F la somme allouée à l'ameublement et l'équipement. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur Yvan Zweifel, sur le temps de son groupe. Il reste une minute dix-huit !

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président, je serai très rapide. Concernant le matériel informatique, j'aimerais dire qu'effectivement on nous a indiqué qu'il serait réutilisé à d'autres endroits à l'Etat, mais je rappelle que ce matériel n'est plus forcément à jour, or la police nécessite quand même, dans l'exercice de ses fonctions, d'avoir du matériel de pointe. Il est donc logique que le matériel informatique soit remplacé et qu'en revanche on réutilise effectivement le matériel existant pour des fonctions qui ne nécessitent pas forcément du matériel aussi à la pointe que celui de la police.

Pour ce qui est de l'aménagement du carnotzet, il ne s'agit évidemment pas d'un carnotzet mais d'un endroit qui permettra, dans un poste de police dont la surface aura été multipliée par cinq - rappelons-le encore - et dans lequel il y aura donc beaucoup plus d'effectifs que dans le poste actuel, d'avoir au moins les commodités nécessaires pour manger, par exemple. Cela paraît simplement logique, et je vous propose donc de refuser les deux amendements du groupe des Verts.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant nous prononcer sur ces amendements.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote sur le premier amendement, qui consiste à faire passer le montant alloué à l'équipement informatique de 245 000 F à 0 F.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 10 oui et 6 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous votons à présent sur le deuxième amendement, qui vise à diminuer de 60 000 F le montant alloué à l'ameublement et l'équipement, c'est-à-dire à le ramener à 1 090 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 11 oui et 6 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 et 4.

Troisième débat

La loi 11686 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11686 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 10 non et 5 abstentions (vote nominal).

Loi 11686 Vote nominal

M 2167
Proposition de motion de Mme et MM. Florian Gander, Sandro Pistis, Mauro Poggia, Pascal Spuhler, André Python, Eric Stauffer, Marie-Thérèse Engelberts : Pour les Bernésiens, un retour de la ligne 2
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».

Débat

Le président. Nous passons à notre ordre du jour courant, avec la motion 2167. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à l'auteur de la motion, M. Florian Gander.

M. Florian Gander (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, dans ses grandes idées, le canton de Genève a dit qu'on allait faire le TCOB, le tram Cornavin-Onex-Bernex. Malheureusement, il devrait plutôt s'appeler le TCOC puisqu'il s'arrête à Confignon; il n'arrive pas à Bernex, pour le moment. C'est triste aussi parce que cela bloque la construction potentielle de cinq mille logements. Tant que le tram n'arrivera pas à Bernex, ces cinq mille logements ne vont pas se faire et les dindons de la farce, dans l'histoire, ce sont les Bernésiens. En effet, avant que ce tram soit construit, les Bernésiens profitaient d'une ligne, la 2, qui partait de Bernex. Il s'agissait d'une ligne de bus avec des perches et donc une installation électrique. Dès l'inauguration du tram, cette installation a été retirée et, du coup, les Bernésiens se sont retrouvés avec le 42, le K et le L, des bus de campagne qui ne font que de courts trajets et ne permettent pas aux Bernésiens - souvent des personnes âgées - de traverser la ville comme ils le souhaiteraient. Ils sont obligés de prendre de petites navettes jusqu'à l'arrêt de tram et, du tram, de faire ce qu'on connaît maintenant, avec les changements à Bel-Air.

Alors on va me dire que le retour de la ligne 2 n'est pas possible, même en prévoyant des bus à double articulation, parce que la rue de Bernex est très étroite et que ce n'est pas jouable. Mon souhait est de pouvoir renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports et de voir quelle possibilité il y aurait, avec peut-être la mise en place d'une navette qui irait directement au tram, sans faire tout un circuit dans la Champagne bernésienne. N'aurait-on pas la possibilité de mettre en place un système avec des bus de type TOSA ? Je sais que ce système est en plein développement, ça pourrait être intéressant de voir si on ne peut pas le mettre en place à Bernex: c'est écologique, fonctionnel et ça permettrait aux Bernésiens de tous âges d'accéder aux trams de manière beaucoup plus rapide sans avoir à traverser Lully, Soral, etc. Donc, chers collègues, je ne vous demande pas forcément de voter cette motion ce soir, mais en tout cas d'accepter son renvoi à la commission des transports. Je sais que le département serait intéressé par le système TOSA. Je vous invite donc fortement à renvoyer cette motion à la commission des transports.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Monsieur le président, la commune de Bernex a passé le cap symbolique des dix mille habitants, mais elle ne devient pas pour autant une ville car elle ne remplit pas tous les critères tels que le nombre d'emplois ou de nuitées dans l'hôtellerie, par exemple. En fait, Bernex, c'est un gros village qui administre aussi Lully, Sézenove, Loëx, Chèvres, Cressy et Challoux. Actuellement, le tram se rend de Genève à l'orée de Bernex et dessert un P+R d'une certaine surface où ont lieu de nombreux transbordements et par lequel passe également la ligne 47 avec sept arrêts en direction de Bernex-Vailly, le bus de la ligne K qui va à Chancy et le bus L qui se rend à Avusy ainsi que le bus S qui roule en direction de Satigny d'une part et Sézenove et Lully d'autre part. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On peut prétendre que Bernex représente un noeud pour les transports publics à l'ouest de notre canton. A l'époque, Bernex était une commune rurale qui s'est organisée autour d'une rue centrale d'un gabarit permettant le croisement de deux bus roulant prudemment et à modeste allure. La construction d'un tram traversant cette bourgade serait fort coûteuse car la rue centrale devrait être élargie et renforcée et les immeubles qui la bordent consolidés aux frais de la collectivité. Actuellement, un bus assure spécialement la traversée en longueur de Bernex, à la satisfaction des usagers, la vitesse commerciale n'étant pas inférieure à celle qu'aurait un tram. Il n'y a apparemment aucun argument valable pour remplacer une ligne de bus par une ligne de tram qui, certainement, aurait le défaut de faire crisser les roues dans les virages, ce qui occasionnerait sûrement des réclamations. Mesdames et Messieurs les députés, on nous soumet une motion qui correspond plutôt à un effet d'annonce, mais non à un besoin de première nécessité, étant donné les alternatives à disposition. L'Union démocratique du centre vous demande de ne pas entrer en matière sur cette motion, les moyens financiers pour la construction d'un tram faisant défaut et d'autres projets d'investissements semblant bien plus importants que celui-ci.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, je dois reconnaître pour être allée récemment à Bernex avec les transports publics que l'offre pour les Bernésiennes et Bernésiens dans la situation actuelle n'est clairement pas optimale, étant donné qu'après avoir atteint en tram la croisée de Confignon, on doit prendre un autre bus pour se rendre à Bernex, avec des correspondances qui ne sont pas forcément toujours les meilleures. Cela dit, des améliorations ont déjà été apportées depuis le dépôt de cette motion, notamment avec le retour de la ligne L qui passe maintenant dans le centre du village de Bernex. Ces améliorations ont d'ailleurs été reconnues et saluées par les autorités locales. J'aimerais souligner - c'est la position du parti socialiste - qu'il serait beaucoup plus sensé de se préoccuper de l'état d'avancement de la prolongation du tram en direction du site de Vailly. C'est là-dessus que la priorité doit être mise et, pour cette raison, le groupe socialiste vous propose de rejeter cette motion.

M. Michel Ducret (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'on lit les considérants de cette motion, on ne peut qu'être d'accord avec un constat: la situation actuelle à Bernex est catastrophique, alors que cette localité avait une desserte parmi les meilleures du canton, avec deux lignes de trolleybus: une qui desservait la rive droite du centre-ville et une autre qui desservait la rive gauche du centre-ville. Aujourd'hui, ils ont une ligne de tramway qui arrive à l'orée de la localité, qui ne dessert que la rive droite du centre-ville et qui, par-dessus le marché, impose une rupture de charge à l'orée de Bernex. La situation est telle que les transports collectifs ont perdu énormément en attractivité à Bernex; il y a une perte de clientèle effrayante, alors que c'était une localité qui avait un très bon taux d'usage des transports collectifs. Tout ça, Mesdames et Messieurs, parce que le service offert en prolongement du tram n'est pas suffisant, parce que les conditions d'échange ne sont simplement pas acceptables ! Pour les trams qui arrivent la nuit, quand les fréquences sont moins élevées, il y a un bus pour deux trams et l'un de ces bus réussit à partir deux ou trois minutes avant l'arrivée du tram ! Voilà le genre de prestations que l'on offre actuellement, et je ne vous parle pas des conditions d'attente pour la clientèle en hiver, dans le froid, avec les intempéries, avec juste de modestes abribus.

La situation avait été considérée comme acceptable de manière provisoire. Pourquoi ? Parce que le Conseil d'Etat, par la voix de M. Moutinot, alors responsable du département des travaux publics, avait assuré que le prolongement en direction de Vailly serait construit dans la foulée, c'est-à-dire qu'une fois les travaux de la croisée de Confignon terminés, les suivants commenceraient immédiatement après. Aujourd'hui, soit plusieurs années après, on nous annonce que ce ne sera en tout cas pas avant 2020 qu'on risque de voir ce prolongement en service. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas acceptable et on s'est très clairement moqué de la population de Bernex !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Michel Ducret. Cela dit, que faut-il faire de la proposition qui nous est présentée ce soir ? Eh bien je partage totalement l'avis exprimé dans les considérants: la solution n'est simplement pas acceptable ! Mais les lignes aériennes ont été déposées et, par rapport à l'investissement pour une ligne TOSA, qu'est-ce que vous voulez ? Avoir un bus qui ferait doublon avec le tram jusqu'en ville ? C'est simplement absurde, c'est simplement impossible !

Le président. Il vous faut conclure.

M. Michel Ducret. Il n'est donc tout simplement plus possible de revenir en arrière. Nous vous proposons donc le refus de cette motion, pourtant fondée au niveau du raisonnement.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je rejoins ce qui a été dit par mes collègues à l'instant, à savoir que les considérants de cette motion sont tout à fait exacts et corrects et que la situation décrite par notre collègue est la pure vérité: actuellement, pour les habitants de Bernex, la situation est complètement insatisfaisante. Pire, à mon sens on frôle même la maltraitance d'usagers ! Ce qu'il faut aussi dire, c'est que la commune porte une part de responsabilité dans ce qui arrive: c'est elle qui a fait en sorte que le tram ne soit pas prolongé immédiatement, dans la foulée des travaux, en pinaillant sur le trajet, en pinaillant sur un certain nombre de détails. Aujourd'hui, le résultat est là, le tram n'est toujours pas prolongé et nous devons en effet attendre. Il en va donc aussi de la responsabilité des autorités communales, je tiens à le souligner. (Commentaires.)

Maintenant, que faut-il faire ? Je pense que les solutions proposées ne sont pas les bonnes et c'est pour cela que les Verts - et j'imagine que le MCG va faire de même à Bernex - ont lancé un certain nombre de pétitions; nous avons écrit un certain nombre de fois au Conseil administratif pour qu'il améliore cette desserte, pour faire en sorte que la navette soit beaucoup plus efficace. Premièrement, que cette navette attende les usagers, parce que voir les gens courir et le bus leur passer sous le nez est franchement inadmissible ! Ensuite, il faut faire en sorte qu'il y ait un abri contre la pluie. Actuellement, les gens n'ont même pas de possibilité pour s'abriter lorsqu'il pleut. Donc, un certain nombre de mesures pour améliorer la situation sont du ressort de la commune. Ensuite, le rôle de l'Etat est de faire en sorte que ces navettes aient une fréquence beaucoup plus grande et qu'elles soient beaucoup mieux adaptées à la demande et aux besoins des habitants. Nous n'entrerons donc pas en matière sur cette motion; nous la refuserons, quand bien même nous avons beaucoup de sympathie pour ses considérants.

M. Florian Gander (MCG). J'ai entendu beaucoup de choses ce soir. Pour répondre à M. Riedweg, l'intention n'est pas forcément que le tram traverse la commune de Bernex, mais simplement de le faire passer là où il devrait aller, c'est-à-dire en direction du rond-point de Vailly par la route de Chancy. C'est un tout petit bout qui reste à construire et qui se trouve malheureusement bloqué. Effectivement, il y a eu des recours: de la part de la commune, de la part de citoyens, et, surtout, les finances n'ont malheureusement pas permis la construction de ce dernier tronçon, ce qui fait qu'on se retrouve dans cette situation. Aujourd'hui, si on avait vraiment la motivation et qu'on s'en donnait les moyens, on pourrait terminer ce tracé promis aux Bernésiens.

Comme je vous l'ai dit, l'objectif de la motion n'est pas forcément de remettre en place la ligne de bus 2, mais de provoquer au moins la discussion que nous avons déjà ce soir. Et j'aurais souhaité qu'une discussion ait lieu aussi à la commission des transports, si vous la soutenez, afin de trouver une solution pour que cette commune retrouve une «fluidité» - entre guillemets - quant aux transports en commun, que la majorité des personnes âgées vivant à Bernex puisse se déplacer simplement et dans de meilleures conditions. Il s'agit peut-être de mettre en place une navette qui les amène jusqu'au tram, mais qui les amène vraiment jusqu'au tram et pas à 200 ou 300 mètres, ce qui fait que les personnes à mobilité réduite se retrouvent coincées ! Il faut vraiment que l'on trouve une solution, que ce soit la ligne 2, que ce soit un système TOSA, que ce soit autre chose. Peu importe, il faut qu'on trouve une solution; le but de cette motion est bien d'apporter une solution à la commune de Bernex qui se retrouve malheureusement lésée parce qu'on lui a promis des choses qu'elle n'a pas reçues.

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). On doit réfléchir à la meilleure solution pour que les Bernésiens et les Bernésiennes disposent d'un service digne de ce nom; envoyer une motion en commission ne servira à rien, à mon avis, parce qu'on va à nouveau perdre du temps. Je pense que notre conseiller d'Etat a écouté les débats, la commune aussi, et un accord entre la commune et le Conseil d'Etat permettra de trouver une solution. La commune pourrait aussi subventionner une navette, elle pourrait aussi augmenter les cadences de la navette pour les gens qui descendent du tram. C'est vrai que quand on va en tram à Bernex, d'abord on nous ment, parce qu'on n'arrive pas à Bernex, on arrive à Confignon ! Après, c'est très difficile de savoir où aller, si on ne comprend pas vraiment le système. Les prestations sont scandaleuses, c'est vrai, par rapport aux monts et merveilles qu'on a promises aux gens, alors que le tram ne s'arrête finalement nulle part. J'espère que le Conseil d'Etat a entendu cette demande et qu'il négociera avec la commune des solutions beaucoup plus rapidement que par le biais de la commission des transports qui se trouve déjà submergée d'objets.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il faut retenir de cette motion, c'est qu'aucune demande de rétablissement de la ligne 2 n'émane des autorités de Bernex. Il est écrit dans la motion qu'on met plus d'une heure pour faire le trajet; aujourd'hui, les chiffres exacts sont de trente-quatre à trente-six minutes. Il n'y a donc pas vraiment de changement par rapport à 2011-2013 et suite aux rétablissements opérés en 2014. Nous sommes en constante discussion avec la commune de Bernex; je les ai vus encore hier dans le cadre du COPIL du Grand Bernex où nous tenons toujours les délais par rapport aux constructions et, bien entendu, par rapport aux axes de tram qui iront avec elles. Eh bien, la commune de Bernex demandait même une réduction du nombre de bus la traversant par rapport aux améliorations apportées ces dernières années. Nous avons des discussions non seulement avec Bernex mais aussi avec les communes environnantes. D'ailleurs, nous nous sommes vus, il y a encore quelques mois, pour trouver un arrangement quant au trop-plein de ces navettes à certaines heures et à la capacité parfois un peu excessive de ces longs bus articulés. Comme pour tout trajet, il y a des moments où les bus sont pleins et d'autres où ils le sont moins, mais on ne pourrait pas faire retourner les chauffeurs à la centrale dans l'intervalle pour prendre des bus plus petits ou plus grands.

Aujourd'hui, comme je l'ai dit, la commune de Bernex n'est pas demandeuse pour rétablir cette ligne 2. Les discussions se poursuivent et sont plus ou moins positives, en tout cas à l'heure actuelle, avec la commune de Bernex et les communes de la Champagne. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que vous avez bien compris que pour le moment, cette motion n'est pas nécessaire. Je ne manquerai pas de tenir les membres de la commission au courant quant à l'évolution de ce projet, des lignes de bus voire de la ligne de tram pour l'avenir.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous votons sur le renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2167 à la commission des transports est rejeté par 71 non contre 17 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2167 est rejetée par 72 non contre 17 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je salue à la tribune notre ancien collègue M. Alfred Barthassat, qui a siégé sur les bancs du PDC. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie et je lève la séance. Nous nous retrouvons à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 18h55.