Premier débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur de majorité ad interim. J'aimerais tout d'abord rappeler que le projet de loi que nous traitons ce soir est ancien, puisqu'il date de septembre 1996. Son objectif est de permettre au Tribunal administratif d'ordonner la réintégration d'un membre du personnel de la fonction publique lorsque celui-ci a été licencié, et de manière jugée abusive par le Tribunal administratif. Voilà pour le fond du projet de loi.

Pour ce qui est de la forme - je reprends aujourd'hui le rapport de mon estimé collègue, M. Lescaze - je constate un petit problème. Effectivement, la fin de son rapport mentionne que la commission des finances a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi, alors que ce Grand Conseil l'avait acceptée en 1999. Nous nous trouvons donc dans une situation quelque peu délicate. Deuxième problème... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Les articles de ce texte de loi qui figure dans le rapport sont complètement dépassés. Qu'il s'agisse de l'article 1 souligné... (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur le rapporteur, attendez quelques instants ! J'ai beau demander le silence, personne n'écoute... (Commentaires.)Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur !

M. Jean-Marc Odier. Je reprends. Qu'il s'agisse de l'article 30, sous l'article 1 souligné, ou de l'article 8, sous l'article 2 souligné et qui concerne le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, la loi B 5 05 ayant été modifiée entre-temps, ces articles ne sont plus du tout compatibles avec le texte actuel de cette loi.

Autant dire que nous nous apprêtons à devoir nous prononcer sur un projet assez flou, puisque personne dans cette salle n'a sous les yeux un texte conforme. Dans ces conditions et pour éviter de faire un débat de commission en séance plénière, il me semblerait sage de renvoyer ce projet de loi en commission, bien que cela paraisse absurde de l'y renvoyer une deuxième fois. En outre, puisque la commission ad hoc sur le personnel de la fonction publique est actuellement en train de traiter un autre projet de loi beaucoup plus vaste que celui-ci, c'est une raison de plus pour lui renvoyer ce projet de loi qui, lui, traite seulement du licenciement abusif.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je note que vous demandez le renvoi de ce projet de loi à la commission ad hoc. Monsieur Mouhanna, je vous donne la parole en votre qualité de rapporteur de minorité.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Madame la présidente, je vais vous surprendre: je suis d'accord ! Par conséquent, j'attends le résultat du vote.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Des députés sont encore inscrits... Monsieur Iselin, voulez-vous tout de même vous exprimer ?

M. Robert Iselin (UDC). Nous sommes d'accord avec la proposition faite par le rapporteur de majorité.

La présidente. Merci, Monsieur Iselin. Monsieur Velasco, vous avez la parole, mais uniquement sur le renvoi en commission.

M. Alberto Velasco (S). Je dirai simplement que le groupe socialiste soutient le renvoi en commission de ce projet de loi.

Mis aux voix, le renvoi de ce projet à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 55 oui contre 16 non.