République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 octobre 2026 à 17h
3e législature - 4e année - 6e session - 28e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.
Assistent à la séance: Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, et M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Carole-Anne Kast, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Clarisse Di Rosa, Joëlle Fiss, Adrien Genecand, Thierry Oppikofer, Jean-Charles Rielle et Francisco Taboada, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva, Frédéric Saenger et Esther Um.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 1er et 2 octobre 2026 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Un instant s'écoule.) Je regarde celles et ceux qui se sont annoncés ! Monsieur Jotterand, c'est à vous.
M. Matthieu Jotterand (S). Excusez-moi, Madame la présidente. Ma réactivité était en effet assez modeste en ce début de plénière ! Je sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13900 «modifiant la loi sur l'égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre) (A 2 91) (Recentrage de certaines missions de l'Etat, supprimons le Bureau de l'égalité)».
La présidente. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13900 est rejetée par 45 non contre 25 oui.
La présidente. Ce texte est donc renvoyé comme prévu à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Nous devons nous déterminer sur la commission à laquelle sera renvoyé le PL 13903 «sur les droits des personnes en situation de handicap (LEDH) (A 2 93)». Vous avez le choix entre la commission des affaires sociales et la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne). J'ouvre le vote sur la première proposition; en cas de refus, cet objet sera renvoyé à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13903 à la commission des affaires sociales est rejeté par 47 non contre 28 oui.
La présidente. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne). Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Un instant s'écoule.) Encore une fois, je regarde celles et ceux qui se sont annoncés, mais ils ne me voient pas ! (L'oratrice rit. Exclamations.) Monsieur Seydoux, je vous cède la parole.
M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Je croyais que je devais intervenir un peu plus tard ! Le groupe LJS souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3275 «Quatre dimanches sans voiture sur les quais de la rade».
La présidente. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Nous allons procéder au vote, mais avant, je demande à l'assemblée un petit peu de silence ! Merci !
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3275 est adoptée par 57 oui contre 25 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3275 est adopté par 57 oui contre 25 non.
La présidente. Ce texte figurera sur la liste des urgences. Les autres propositions de motions sont pour leur part renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à Mme Trottet.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Notre groupe requiert la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1094 «Pour un référendum sur l'accord Mercosur, ne sacrifions pas l'agriculture suisse ! (Usage du droit de référendum cantonal)».
La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Nous passons tout de suite aux votes.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1094 est adoptée par 53 oui contre 32 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1094 est adopté par 54 oui contre 32 non et 1 abstention.
La présidente. Ce point rejoint la liste des urgences. Madame Louise Trottet, aviez-vous une deuxième demande à formuler ?
Mme Louise Trottet (Ve). Tout à fait. Excusez-nous, nous sommes un peu dissipés à gauche, ce soir !
Une voix. Chez les Verts ! (Rires.)
Mme Louise Trottet. Le groupe Vert propose la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1093 «pour la protection des jeunes manifestants et le respect des libertés fondamentales, à Genève comme en France». Merci beaucoup.
La présidente. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je soumets à vos votes cette requête.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1093 est rejetée par 57 non contre 29 oui.
La présidente. Cet objet est donc renvoyé comme prévu à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Je vous informe que le PL 13732-A et la M 3274, portant sur le courtage immobilier, seront traités ensemble.
Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Pour commencer, le Conseil d'Etat demande l'ajout du PL 13906 «approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2027».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13906 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce texte est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. Le gouvernement sollicite par ailleurs l'urgence sur le PL 13874-A «modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13874-A est adopté par 90 oui (unanimité des votants).
La présidente. Cet objet s'ajoute à la liste des urgences. Nous abordons à présent les demandes des députés. Monsieur Alder, je vous cède la parole.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe libéral-radical requiert le traitement en urgence du PL 13524-A «modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Donnons aux magistrats judiciaires les mêmes conditions de départ à la retraite que le personnel de l'Etat)», pour un renvoi en commission.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette proposition au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13524-A est adopté par 57 oui contre 31 non.
La présidente. Ce rapport sera traité avec les autres urgences. Je cède la parole à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je sollicite l'ajout de la M 3281 «demandant d'intégrer le SPC et le SAM à l'OCAS», pour un renvoi en commission.
La présidente. Merci bien. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette requête.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3281 est adopté par 60 oui contre 31 non et 1 abstention.
La présidente. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires sociales. Monsieur Blondin, c'est à vous.
M. Jacques Blondin (LC). Je vous remercie, Madame la présidente. Notre groupe désire l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13905 «modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour un Etat qui agit: mettons les moyens sur le terrain, pas dans les placards dorés !)». Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13905 est adopté par 71 oui contre 17 non.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13905 est adoptée par 55 oui contre 38 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13905 est adopté par 55 oui contre 38 non et 1 abstention.
La présidente. Ce texte est lui aussi ajouté à la liste des urgences. La parole revient à M. Alder.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie. Par proximité à la fois géographique et idéologique, nous demandons l'ajout du PL 13904 «modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Vers une gestion plus agile des ressources de l'Etat !)» du député Sayegh et autres signataires.
La présidente. Eh bien, quelle déclaration, Monsieur Alder ! Je soumets cette proposition au vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13904 est adopté par 61 oui contre 32 non et 1 abstention.
La présidente. Cet objet est renvoyé à la commission sur le personnel de l'Etat. La parole est à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je souhaite l'ajout de la M 3282 «pour une utilisation optimale des ressources au sein des établissements publics autonomes», en vue d'un renvoi à la commission sur le personnel de l'Etat.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3282 est adopté par 65 oui contre 32 non.
La présidente. Cet objet est renvoyé à la commission sur le personnel de l'Etat.
Communications de la présidence
La présidente. MM. Raphaël Dunand et Marc Saudan nous ont informés de leur décision de siéger comme indépendants sur les bancs du Grand Conseil et non plus dans le groupe LJS. Ils ne siégeront plus dans les commissions, conformément à notre règlement.
Dans un autre registre, nous félicitons notre collègue M. Lionel Dugerdil, ainsi que son épouse, qui ont obtenu le Grand prix du vin bio suisse.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
La présidente. N'arrêtez pas tout de suite les applaudissements, car nous célébrons...
Une voix. Quand est-ce qu'on le goûte, Madame la présidente ?
La présidente. Il faudra voir avec le principal intéressé ! Je reprends: nous célébrons aussi la naissance du cinquième petit-fils de M. Florey, le petit Nolan.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de M. Raphaël DUNAND annonçant sa démission du parti Libertés et Justice sociale (C-4216)
Courrier de la CICAD en réponse à la correspondance C 4215 relative à la liberté d'expression et au droit des députés de débattre librement de sujets d'intérêt public (C-4217)
Lettre de M. Marc SAUDAN annonçant sa démission du parti Libertés et Justice sociale (C-4218)
Courrier de la CEGM relatif au projet de budget 2027 (C-4219)
Courrier du Conseil municipal de la Commune de Satigny relatif aux mesures de réduction des dépenses publiques cantonales prévues dans le rapport du Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre des mesures ECOGE (C-4220)
La présidente. Monsieur Alder, vous avez la parole.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe libéral-radical demande la lecture du courrier 4217 de la CICAD «en réponse à la correspondance C 4215 relative à la liberté d'expression et au droit des députés de débattre librement de sujets d'intérêt public».
La présidente. Je vous remercie. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Largement. Nous procéderons donc à la lecture de ce courrier. La parole échoit à M. Jotterand.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Je souhaiterais la lecture du courrier 4219 de la CEGM relatif à l'austère projet de budget 2027.
La présidente. Merci bien. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Je prie donc Mme de Planta de bien vouloir nous lire les courriers concernés.
La présidente. Merci beaucoup, Madame de Planta.
Annonces et dépôts
La présidente. Les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Pierre Eckert, Romain de Sainte Marie, Nicole Valiquer Grecuccio, Julien Nicolet-dit-Félix modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Touche pas à mes dimanches, pour une mise en oeuvre de l'arrêté du Tribunal fédéral) (PL-13715)
Proposition de motion de Leonard Ferati, Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Thomas Wenger, Jean-Pierre Tombola, Arber Jahija, Grégoire Carasso, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Christina Meissner, François Erard pour la mise en place d'un chatbot public cantonal à Genève, sécurisé, éthique et souverain (M-3222)
La présidente. Par ailleurs, la commission de l'environnement et de l'agriculture nous informe qu'elle désire renvoyer les M 3233 et M 3234, qui concernent le projet de traitement thermique des boues à la STEP d'Aïre, à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Enfin, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour que la Traversée du Lac votée par le peuple soit remise à l'ordre du jour (P-2295)
Pétition pour l'augmentation du soutien financier public à la conservation et à la valorisation des archives des mouvements sociaux à Genève par les Archives contestataires et le Collège du travail (P-2296)
Pétition pour un guichet unique de dépôt administratif et un suivi traçable des demandes (P-2297)
Pétition : Pour un passage à grande faune au-dessus de l'autoroute au niveau des bois de Versoix ! (P-2298)
Pétition : A Thônex, l'insécurité explose : nous demandons des mesures concrètes (P-2299)
Pétition : Sauvegarde du parc du Marais (P-2300)
Pétition pour un réaménagement de la Treille en Vieille-Ville qui prenne soin du vivant (P-2301)
Pétition pour une évaluation des besoins réels et la levée provisoire de la limitation des admissions AOS en psychiatrie et psychothérapie de l'adulte (P-2302)
Pétition 2295 Pétition 2296 Pétition 2297 Pétition 2298 Pétition 2299 Pétition 2300 Pétition 2301 Pétition 2302
La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Marie-Josée Costa (PLR), Mme Laurence Piquerez (UDC) et M. Thierry Sticher (S).
Etant donné qu'il y a trois candidats pour une place, nous allons procéder à une élection à bulletin secret. Est élu celui ou celle qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les trois candidats. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par M. Jean-Pierre Tombola. Je suspends la séance jusqu'à l'annonce du résultat.
La séance est suspendue à 17h31.
La séance est reprise à 17h37.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat du premier tour de l'élection 3262:
Bulletins distribués: 98
Bulletins retrouvés: 98
Bulletins nuls: 0
Bulletins valables: 98
Majorité absolue: 50
Bulletins blancs: 0
Ont obtenu des voix au premier tour: M. Thierry Sticher (S), 48 voix; Mme Laurence Piquerez (UDC), 27 voix; Mme Marie-Josée Costa (PLR), 23 voix.
La présidente. Nous allons donc procéder à un deuxième tour. Je rappelle qu'à ce stade les candidats sont élus à la majorité relative. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par M. Jean-Pierre Tombola. Je suspends la séance jusqu'à l'annonce du résultat.
La séance est suspendue à 17h43.
La séance est reprise à 17h48.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat du deuxième tour de l'élection 3262:
Bulletins distribués: 95
Bulletins retrouvés: 95
Bulletins nuls: 0
Bulletins valables: 95
Bulletins blancs: 1
Est élu au deuxième tour: M. Thierry Sticher (S), avec 49 voix. (Applaudissements.)
Ont obtenu des voix au deuxième tour: Mme Marie-Josée Costa (PLR), 23 voix; Mme Laurence Piquerez (UDC), 22 voix.
Premier débat
La présidente. L'ordre du jour appelle les PL 13000-B et PL 13225-B, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Pour rappel, ils avaient été ajournés lors de la dernière session. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Je cède le micro à M. Geoffray Sirolli.
M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Nous voici devant vous, non pas pour la première ni pour la deuxième, mais pour la troisième fois, afin de vous parler de cette fameuse loi climat, dont la majorité trouve qu'elle n'a que le nom. Cet objet a été étudié de nombreuses heures en commission: plus de 18 séances, 15 auditions. Nous en sommes pourtant toujours au point de discuter de ce que nous voulons faire de ce texte.
Pour la majorité, c'est très clair: ce projet de loi n'apporte absolument aucune avancée pour le climat cantonal. On essaie simplement de mettre en place de nouvelles formes bureaucratiques, des engagements, des rapports supplémentaires, mais finalement, aucune mesure concrète n'est instaurée. Pour rappel, la population suisse a déjà voté le cadre concernant les affaires climatiques, qui ne se jouent pas au niveau genevois, mais international. C'est pour cette raison que la Confédération suisse, par la voix de nos concitoyens qui ont approuvé les engagements pris en matière de climat, a d'ores et déjà adopté une loi fédérale sur le sujet. Celle-ci fixe des missions et des objectifs très clairs et en délègue l'exécution aux cantons. Aujourd'hui, ce que nous attendons, nous le répétons une nouvelle fois au Conseil d'Etat... (Brouhaha.)
La présidente. Un instant, Monsieur le député. Un peu de silence dans la salle, s'il vous plaît !
M. Geoffray Sirolli. Nous répétons au Conseil d'Etat que ce que nous attendons de lui, ce n'est pas plus de paperasse, de rapports, de grandes intentions, d'objectifs qui ont presque quinze ou vingt ans de retard parce qu'ils ont déjà été votés. On sait dans quelle direction on doit aller ! Je crois qu'on est tous d'accord ! Ce que nous attendons du gouvernement, c'est qu'il applique des mesures concrètes pour protéger le climat. Il ne s'agit plus de discuter pour savoir si ce sera +0,5% de CO2, alors que la Suisse vote autre chose.
Nous sommes les seuls - je le rappelle, les seuls ! - dans notre pays à mettre en place une loi cantonale pour le climat. Les autres cantons ne le comprennent pas. (Commentaires.) Nous disposons déjà d'une loi fédérale ! Ce serait donc une nouvelle Genferei. Nous voulons encore... On se demande souvent pourquoi Genève a des frais supplémentaires, pourquoi notre canton a un tel nombre de personnes dans la fonction publique, alors que les autres cantons offrent les mêmes prestations que nous; c'est exactement en raison de ce genre de situations, qui sont pavées de bonnes intentions ! Je me rends bien compte qu'ici, dans ce parlement, tout le monde souhaite des avancées pour le climat. Chacun veut aller de l'avant et apporter sa pierre à l'édifice, mais aujourd'hui, malheureusement, ce n'est pas cette loi qui va changer quoi que ce soit !
Finalement, on remarque qu'à chaque fois qu'on donne des crédits au Conseil d'Etat... Nous avons parlé des rénovations énergétiques visant à préserver le climat. Je voulais juste mentionner les conditions dans lesquelles se trouve et travaille la fonction publique de ce canton. Nous avons voté des milliards. Eh bien, l'hiver, il fait extrêmement froid et l'été, on crève de chaud - il n'y a pas d'autre terme ! Souvenons-nous aussi que nous avons voté des centaines de millions en 2024 pour planter des dizaines de milliers d'arbres. Depuis lors, on en a planté 720. 720 ! Là-dessus, Monsieur le conseiller d'Etat - vous transmettrez, Madame la présidente -, on attend que vous agissiez, que vous avanciez ! Nous sommes en dessous de 2,7% réalisés alors que 20% à 30% du temps total que nous vous avions imparti ont déjà été gaspillés.
Vous avez tout en main, et vous voulez continuer à venir avec de grands rapports, de grands objectifs ! Mais, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, utilisez les crédits que nous vous avons alloués ! Vous avez tout entre les mains ! Il suffit maintenant que vous avanciez et que vous fassiez du concret. C'est ce que nous attendons et ce que la majorité attend de vous. Merci, Madame la présidente, ce sera tout pour le moment. (Applaudissements.)
Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de première minorité. Je tiens à rappeler d'emblée que ce texte n'a rien d'excessif, rien de révolutionnaire. Il vise simplement à donner une base légale au plan climat cantonal afin d'assurer que les engagements climatiques genevois soient inscrits dans une loi. Les objectifs du projet de loi correspondent à ce que la science décrit comme nécessaire. Ils sont ambitieux et ils permettraient à Genève de se mettre au diapason des autres cantons, car plusieurs - mon préopinant ne l'a pas mentionné - ont déjà fait le travail.
Au lieu de se saisir de cette occasion pour clarifier la gouvernance climatique et renforcer la cohérence de l'action publique, la majorité de droite a choisi la voie la plus expéditive, un refus pur et simple d'entrer en matière, pas une fois mais deux: refus d'abord du projet de loi initial puis, après un retour en commission, refus d'un amendement négocié par le Conseil d'Etat avec toutes les parties concernées. Ce texte alternatif, négocié, nous ne l'avons même pas travaillé en commission: il a été directement refusé et renvoyé en plénière, après des mois d'attente. Ce geste ne traduit pas une prudence, un pragmatisme, mais un refus obstiné d'assumer les responsabilités que le canton s'est lui-même données en déclarant l'urgence climatique - parce que oui, nous avons besoin de ce cap cantonal ambitieux pour aller de l'avant.
Un nouvel amendement général a été déposé lors de la dernière plénière, proposé par Le Centre et d'autres groupes ensuite. Malheureusement, cet amendement qui modifie l'entier de la loi climat est encore, pour notre minorité, une version trop édulcorée du texte négocié avec les acteurs concernés. En l'état, il ne nous satisfait pas. Alors que le projet initial était le résultat d'un compromis équilibré, peut-être incomplet mais fruit de l'écoute d'une vingtaine d'organisations diverses, cette mouture de dernière minute n'est, à notre sens, pas à la hauteur.
Pour nous, les points sur la mobilité, la justice sociale, la gouvernance et l'évaluation de cette loi, notamment, ne sont pas acceptables en l'état. Au vu de l'effort collectif fourni par le département et les partenaires consultés, ils doivent être remis sur le métier. Le refus d'ouvrir un débat sérieux sur un texte qui était abouti au profit d'une alternative de façade prive notre assemblée de l'examen des instruments nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques. Il prive aussi la population, qui manifestait encore cet après-midi devant le parlement, d'une vision à long terme, concertée, de préférence à une vision projet par projet, spécifique.
Ce refus d'entrer en matière des parlementaires de droite n'est pas un simple désaccord technique. C'est un choix politique clair - mon préopinant l'a mentionné - qui est aussi lié, à notre sens, à leur conception d'un Etat trop grand. C'est le choix de ne pas doter le canton des instruments nécessaires pour agir à la hauteur des enjeux. L'été a été chaud, très chaud, les suivants le seront certainement davantage et certains, on le sait, en souffrent plus que d'autres. La politique climatique ne peut plus être reléguée au rang des questions secondaires ni dépendre du bon vouloir de ceux qui refusent d'en débattre sérieusement.
Je réaffirme donc la conviction de la minorité que je représente: Genève doit se doter d'une loi climat ambitieuse, cohérente et juridiquement solide. Il est temps de renvoyer ce texte encore une fois en commission pour ouvrir enfin la discussion sur le fond, mais nous souhaitons pouvoir en débattre ici et commencer le travail, puisque c'était la volonté de la droite.
La présidente. Vous ne demandez pas le renvoi maintenant ? (Remarque.) Très bien. Je passe donc la parole à M. de Rougemont.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Avant de vous faire mon rapport de deuxième minorité, je souhaiterais corriger quelque chose. Le rapporteur de majorité a dit qu'aucun canton n'a de loi sur le climat et que, par conséquent, Genève ne devrait pas en avoir non plus. Il faut rectifier: plusieurs cantons disposent d'une telle loi et c'est ce qui manque à Genève. La différence, si nous en avions une, serait que non seulement cette législature, mais aussi la suivante et celles d'après, dont on ne connaît pas la majorité, seraient tenues d'appliquer des objectifs fédéraux que nous ferions nôtres et que nous pourrions assortir de moyens et de sous-objectifs pour cibler plus précisément tous les domaines dans lesquels nous émettons du CO2.
Le WWF suisse a établi un classement des cantons. Tous agissent sur le climat, mais ils ne le font pas de la même façon. Genève se trouve malheureusement à la 19e position sur 26. Il reste donc beaucoup à faire, même si on a déjà fait passablement. Nous étions le premier canton à élaborer un plan climat cantonal, avant tous les autres, qui l'ont fait ensuite. Nous avons aussi accepté - à la quasi-unanimité du parlement lors de la législature précédente - une motion sur l'urgence climatique. Tout cela était assez facile.
Ce qui est difficile, maintenant, c'est d'entrer dans le dur et de voter la loi climat. Nous avons entendu plusieurs objections qui expliquent pourquoi la droite et Le Centre refusent ce texte, et je crois qu'il faut y répondre. D'abord, il a été dit que c'est une loi fourre-tout. Mais bien sûr ! Nous en avons d'ailleurs adopté une autre récemment: la loi sur l'eau. Le changement climatique, comme la question de l'eau, touche de très nombreux domaines, ce qui nécessite une loi qu'on appelle fourre-tout. Nous sommes capables d'en produire.
Ensuite, il a été dit que tout cela doit être réglé au niveau fédéral. Non, attention ! Nous sommes une confédération; au niveau fédéral, on décide des objectifs, on attribue des moyens puis, au niveau cantonal, on met en oeuvre des plans précis, concrets. Ce n'est donc pas parce qu'il existe une loi fédérale sur le climat que nous ne devrions pas nous doter d'une loi cantonale sur le climat.
On a également entendu que rien n'empêche le Conseil d'Etat d'avancer sur la base du plan climat existant. C'est vrai, mais à nouveau, nous avons besoin d'un texte qui engage les autres législatures, les périodes à venir, et d'une loi qui va permettre au gouvernement de modifier et de créer des règlements.
Quant au fait qu'il n'y aurait pas de mesures concrètes, c'est totalement faux ! Elles sont nombreuses, et c'est d'ailleurs pour ça que la droite dit: «C'est une loi fourre-tout, il y a plein de mesures !» Il ne faut pas confondre le ton très convaincu du rapporteur de majorité avec une substance qui n'existe pas dans ses remarques. La véritable objection, je crois - malheureusement -, vient d'une sorte de lâcheté devant le caractère ambitieux de ce que nous aimerions réaliser.
Je voudrais vous donner un exemple de ce que le canton a été capable d'accomplir. Pendant de très nombreuses années, la gauche et les écologistes ont demandé que les Services industriels aident les entreprises et les ménages à réduire leur consommation d'électricité et donc leur facture. On nous a dit: «C'est impossible !» Eh bien, depuis dix ans, c'est une politique qui connaît une réussite assez importante.
Il y aurait encore beaucoup d'objections auxquelles répondre, mais j'aimerais dire, même s'il y a dans cette salle des élus qui pensent que le changement climatique n'est pas une réalité ou qu'il n'est pas causé par l'homme, que cette loi permettrait de continuer à diminuer les importations de combustibles fossiles qui enrichissent des pétromonarchies, des régimes peu recommandables qui ne nous veulent pas du bien. Leur richesse, c'est nous qui en sommes les garants, car c'est nous qui les enrichissons mois après mois, année après année, à travers nos factures.
Je vais en rester là pour garder un peu de temps. Je note encore que le consensus, c'est notre travail de député. Je suis personnellement très déçu de celui auquel nous sommes arrivés avec d'autres groupes, mais notre rôle - qui est un peu difficile - est de faire ce que l'on peut. On a d'un côté une âme de militant, dans des associations, dans des ONG, et de l'autre on a une âme de parlementaire. Ici, en tant que députés, nous devons essayer d'arracher le maximum d'éléments.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Philippe de Rougemont. Nous ne demandons pas le renvoi maintenant. J'espère qu'il y aura une entrée en matière. Je vous remercie.
M. Laurent Seydoux (LJS). Cette loi climat est un véritable serpent de mer. Aussi bien l'ancien conseiller d'Etat que la commission de l'environnement n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente raisonnable. Or il est important, en tout cas pour le groupe Libertés et Justice sociale, qu'une loi accompagne le plan climat.
Cela étant, il est vrai que le projet de loi du Conseil d'Etat, qui a été refusé par la commission, présentait des aspects extrêmement bureaucratiques: des conseils, des commissions pléthoriques. C'était une véritable usine à gaz, et ce n'est évidemment pas de cela que nous avons besoin. Ce texte touchait en outre beaucoup d'autres lois. Il comportait des éléments très contraignants et sans doute difficilement applicables. Il avait donc de fortes chances d'être refusé.
Des groupes parlementaires ont proposé - ou vont proposer - des amendements qui l'allègent, mais qui l'allègent trop fortement. Il est clair - c'est la raison pour laquelle LJS avait demandé l'ajournement de ce point - qu'il fallait qu'on puisse sortir par le haut et que la commission ainsi que le Conseil d'Etat reçoivent un message clair de ce parlement. En effet, je le rappelle aussi, nous avons un petit souci: la majorité de la commission de l'environnement, selon ce qui est apparu dans les rapports de force, n'est pas la majorité du Grand Conseil, ce qui peut poser à terme un certain nombre de problèmes et de blocages dans la mise en oeuvre ou en tout cas dans l'approbation de ce projet de loi.
Nous, le groupe LJS, nous pensons qu'il faut remettre l'ouvrage sur le métier, mais avec un message clair de la part du parlement. Nous vous proposons donc de voter sur l'entrée en matière. Pour notre part, nous l'accepterons, puis nous demanderons un renvoi en commission afin que le conseiller d'Etat - comme nous avons pu l'entendre lors d'un échange en aparté de cette assemblée - revienne avec une proposition plus raisonnable, du point de vue à la fois de sa potentielle approbation et de sa mise en oeuvre.
Nous vous encourageons par conséquent à accepter l'entrée en matière et à renvoyer ensuite ce projet de loi en commission, afin que le conseiller d'Etat puisse nous présenter une option raisonnable. Merci, Madame la présidente.
M. Lionel Dugerdil (UDC). D'abord, j'ai compris que certains groupes avaient pu entendre le conseiller d'Etat et échanger avec lui. J'en suis relativement étonné. Nous n'avons pas eu cette chance et ce privilège.
Ensuite, pour répondre au rapporteur de deuxième minorité, ce texte n'est pas seulement une loi fourre-tout. C'est un blanc-seing accordé au gouvernement, que nous ne sommes pas d'accord de lui donner. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat nous dit que le Grand Conseil doit prendre ses responsabilités en matière de budget, puisque lui-même n'arrive pas à être raisonnable et à prendre ses responsabilités. Eh bien, Mesdames et Messieurs, nous avons ici l'occasion de ne pas accepter une loi et ses charges contraintes supplémentaires, pour le bon fonctionnement de notre Etat.
Nous avons un plan climat. Celui-ci doit être mis en oeuvre par le biais de projets, qui doivent être présentés au Grand Conseil. Nous voterons éventuellement ceux que nous trouvons intéressants, mais pas une nouvelle loi, pas de nouvelles charges contraintes, et surtout pas un blanc-seing au Conseil d'Etat qui, on l'apprend aujourd'hui, se concerte avec ceux qu'il veut et fait abstraction des autres. Ce n'est pas comme ça qu'on forme des majorités dans un parlement.
Le groupe UDC ne votera donc ni l'entrée en matière, ni le renvoi en commission, ni l'amendement. Merci.
Mme Louise Trottet (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, aux déclarations un tant soit peu péremptoires du rapporteur de majorité, j'ai envie de répondre que parmi toutes les espèces en voie de disparition, le «y a qu'à, faut qu'on» n'est pas menacé !
La loi serpent de mer - encore une espèce qui n'est pas en voie de disparition - dont nous débattons ce soir date de 2021. Cette année-là, la Suisse a refusé une loi CO2. En conséquence, une impulsion s'est dessinée à Genève pour se doter d'une loi ad hoc au niveau cantonal. Celle-ci a ensuite suivi un parcours particulièrement tortueux au sein du parlement. Vu l'été caniculaire que nous avons vécu, on aurait pu espérer qu'une majorité climatique émerge dans cette assemblée - une chose jusqu'ici inespérée ! -, mais lorsqu'on entend les débats, ces espoirs s'amenuisent peut-être un peu.
Finalement, ce soir, nous allons nous prononcer sur plusieurs éléments: nous allons décider si nous renvoyons cette loi en commission et, si ce n'est pas le cas, nous allons décider si nous voulons une loi climat. Quelque part, les signaux ainsi donnés sont importants, car ils montrent où se positionnent les partis qui composent ce parlement.
Oui, une loi climat serait une plus-value pour la politique climatique du canton. Jusqu'à récemment, Genève réduisait ses émissions de CO2 par habitant. Ce n'est plus le cas depuis environ un an, selon les chiffres officiels. Il serait donc temps de se doter d'un cadre légal un peu plus contraignant, qui permette de continuer à suivre les objectifs climatiques.
Il y a encore beaucoup de choses que j'aimerais vous dire sur cet objet, qui est évidemment important. La société civile a des attentes très élevées à l'égard de notre parlement, et elle réfléchit à l'élaboration d'une initiative - en cas de refus ou d'échec de cette loi climat - qui serait bien entendu soutenue par la gauche. Je pense qu'il s'agit de garder ça en tête lors du vote et de se souvenir que le changement climatique, quel que soit le résultat ce soir, va continuer. Il exigera des adaptations et nécessitera que le parlement prenne ses responsabilités et fasse tout son possible pour diminuer les émissions de CO2. Oui, à l'échelle mondiale, Genève ne change pas grand-chose, mais en fait, si tout le monde réfléchit comme ça, on ne va pas s'en sortir en tant qu'espèce ! On ne va juste pas s'en sortir ! Pas plus tard qu'hier, «The Lancet» alertait sur le risque sanitaire que représente l'urgence climatique si on n'y répond pas plus rapidement que ce qu'on est en train de faire.
Tout ça pour vous dire que la communauté scientifique, aux côtés de la société civile, a des attentes et tire la sonnette d'alarme depuis un moment. Il s'agirait maintenant de l'écouter. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Les Verts nous indiquent qu'avec cette loi, on entre enfin dans le dur, comme l'a mentionné le rapporteur de minorité. Mais non, malheureusement pas ! On définit encore des objectifs déjà fixés dans le plan climat, et on ne dit surtout pas comment les atteindre. Pourquoi les Verts tiennent-ils tant à cette loi climat ? Parce que, précisément, ils ne veulent pas de la méthode prévue par nos institutions pour remplir ces objectifs: présenter des projets de lois concrets au parlement, lancer éventuellement des référendums et passer devant le peuple. Ce moyen-là ne convient pas aux Verts.
Après avoir essayé de nous vendre la désobéissance civile, ils nous ont parlé cet été d'«état de nécessité». Il faisait tellement chaud qu'il fallait passer par-dessus nos institutions ! Maintenant, ils tentent la délégation législative, toujours dans un seul et unique but: éviter de passer devant le Grand Conseil, et surtout devant la population ! Les Verts ont compris que leurs propositions extrémistes sont régulièrement refusées par le peuple et ils essaient de le contourner. Si on nous vend cette délégation législative, il faudra voir quelle en sera la mise en oeuvre !
Le conseiller d'Etat Vert, qui a succédé à un autre magistrat Vert, vient de nous démontrer comment il compte l'appliquer: on réunit en secret des représentants de 52 députés, parce que ça ne sert à rien de s'occuper de tout le parlement ! 52 voix, c'est une majorité, donc on exclut tous les autres. On a essayé de trouver une majorité pour voter sur le siège, mais malheureusement, ça n'a pas réussi, alors on va devoir s'embêter avec les groupes qui ne pensent pas comme nous et travailler avec eux ! Je suis vraiment navrée ! Nous irons en commission si une majorité le veut; ce n'est pas le choix du PLR.
Ce matin, sur mes réseaux sociaux, j'ai vu un député Vert qui appelait à stopper l'extrémisme en bloquant les extrêmes. C'est ce que je vous invite à faire aujourd'hui: bloquons la dérive autoritaire des Verts... (Rires.) ...et disons non à ce projet de loi. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Erard.
M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous prie de vous lever.
M. François Erard. Oui, je vais le faire, je cherche mon document ! J'y arrive, voilà ! On y croit !
La présidente. Je peux vous redonner la parole plus tard, si vous préférez.
M. François Erard. Non, c'est bon, merci ! Je souhaiterais relever que le fait de ne pas avoir voulu entrer en matière sur la loi climat telle que proposée par le Conseil d'Etat ne revient pas à nier l'évolution du climat; ce n'est pas faire preuve d'inconscience vis-à-vis des défis à venir qui lui sont liés, ni faire la sourde oreille face à une jeune génération inquiète pour son avenir.
Le changement climatique est une réalité, vous le savez. Il est attesté par les températures élevées constatées ces dernières années, et plus particulièrement l'été passé. La sécheresse persistante a provoqué la destruction de 650 000 hectares de forêt en Europe et induit des dégâts rarement observés pour l'agriculture, et donc pour la production de biens alimentaires. C'est aussi et surtout une large frange de la population qui subit, principalement en milieu urbain, l'inconfort lié à des températures diurnes et nocturnes difficilement supportables pour certains.
Fort de ce constat, Le Centre a décidé de rédiger courant septembre un amendement général à la loi climat. Il s'agissait de répondre aux préoccupations de la population. Cet amendement visait particulièrement deux points: ancrer le plan climat cantonal dans la loi - ce plan climat qui est le bras armé du Conseil d'Etat, qui contient des mesures concrètes et efficientes - et apporter des solutions à la population, notamment en matière de rafraîchissement des locaux. Il ne s'agit pas - vous transmettrez à la rapporteuse de première minorité, Madame la présidente - d'une proposition au rabais, comme mentionné. Bien au contraire.
Cet amendement a effectivement fait l'objet dans un second temps d'un round de discussion auprès du conseiller d'Etat Walder. Le Centre va donc solliciter le vote sur l'entrée en matière et acceptera, s'il est demandé, le renvoi en commission. Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose un petit rappel historique des travaux qui ont amené à cette loi climat. Ils ont commencé avec le vote par le Grand Conseil, à la quasi-unanimité en 2019, de la motion 2520 qui demandait au gouvernement de déclarer l'urgence climatique. Le Conseil d'Etat s'exécute, matérialise cela par l'adoption d'un plan climat, lequel doit ensuite être ancré dans la législation à travers ce projet de loi climat.
Mesdames et Messieurs les députés, le Grand Conseil a tendance - à juste titre, je crois - à ronchonner et à se plaindre quand le Conseil d'Etat ne répond pas à ses demandes et ne donne pas suite aux motions qui lui sont transmises. En l'occurrence, le gouvernement a concrétisé la motion qui lui avait été envoyée, a déclaré l'urgence climatique, a adopté un plan climat et nous soumet maintenant une loi climat. Et que fait le Grand Conseil ? Il tergiverse pendant quatre ans dans le cadre des travaux sur ce texte. Je regrette cet état de fait. Cela dit, plutôt que de rester sur ces regrets, je préfère me réjouir du fait que, manifestement, une majorité se dessine pour enfin passer la première étape du traitement de la loi climat, à savoir le vote d'entrée en matière.
Aujourd'hui - c'est la position du parti socialiste -, la crise climatique n'est pas un sujet, un enjeu politique parmi d'autres. C'est une menace fondamentale pour la viabilité de la planète et de l'espèce humaine. Les conséquences de l'inaction seraient dramatiques, et ce n'est donc pas un choix politique comme un autre, ce n'est pas une option que de dire qu'il faut lutter contre le dérèglement climatique: c'est une nécessité vitale, et il est urgent de débloquer la situation et de mettre fin au ping-pong qui a lieu depuis quatre ans entre la commission de l'environnement et la plénière du Grand Conseil.
Pour le parti socialiste, cependant, le contenu de la loi climat doit être travaillé avec le sérieux qu'impose la gravité du sujet. Nous ne pouvons pas, pour une loi-cadre sur un objet d'une importance telle que la lutte contre le réchauffement climatique, bricoler un truc vite fait sur un coin de table et voter en plénière du Grand Conseil un amendement qui n'aurait été ni analysé ni discuté. Une des critiques qu'on peut adresser à l'amendement soumis par plusieurs groupes est qu'il manque un certain nombre de définitions claires, ce qui risque de rendre très difficile l'application de la loi. Nous sommes donc en faveur d'un retour en commission après le vote d'entrée en matière, pour que les commissaires puissent effectuer un travail sérieux sur ce sujet extrêmement important.
Dans le cadre des travaux de commission, il s'agira, du point de vue du parti socialiste, de trouver un accord sur cette loi climat qui maintienne les ambitions du plan climat. Ces dernières ont été établies pour assurer le respect de nos engagements internationaux, notamment la neutralité carbone à l'horizon 2050. Nous sommes également convaincus - c'est fondamental pour le parti socialiste - que la lutte contre le dérèglement climatique est vouée à l'échec si elle ne s'intègre pas dans un principe de justice sociale, parce que les mesures prises ne seront pas acceptées par la population si elles ne reposent pas sur une juste répartition des efforts. C'est sur ces deux lignes directrices que nous nous appuierons dans le cadre des travaux de commission pour aboutir enfin - et, on l'espère, rapidement - au vote d'une loi sur le climat absolument essentielle pour notre canton. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur de Rougemont, vous avez la parole pour une minute.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. On le voit lorsqu'il y a des votations fédérales, des référendums ou des initiatives sur les thématiques de l'énergie ou du climat, l'électorat genevois est très sensible à la question climatique. En comparaison fédérale, il l'est beaucoup plus que le reste de la population. Cela ne transparaît toutefois pas lors des élections. C'est très curieux. Ce phénomène est vraiment observé de législature en législature: on élit à droite, mais on vote à gauche lorsqu'il s'agit du climat.
En ce qui concerne les partenaires sociaux, que ce soient les fédérations d'employeurs, les syndicats ou les représentants d'associations vertes, on constate là aussi un engagement très fort: ils s'étaient accordés sur un consensus pour la loi sur le climat, que la droite a refusé. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Soyons aujourd'hui de bons ancêtres pour les générations qui ne sont pas encore nées. Mettons de côté nos désaccords entre partis et votons très largement l'entrée en matière et le renvoi en commission. Lors de leurs travaux, les commissaires pourront ainsi se fonder sur le message donné par le vote d'entrée en matière du Grand Conseil.
La présidente. Merci.
M. Philippe de Rougemont. Ce sera très fort et ce sera à même de changer les choses. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité. Madame la rapporteuse de première minorité, vous ne prenez pas la parole ? (Remarque.) Dans ce cas, je la cède à M. Sirolli.
M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je ne vais pas évoquer l'inélégance du Conseil d'Etat qui a invité - je crois que ça a été dit - une partie seulement de ce Grand Conseil autour de la table et pas l'autre. Je ne vais pas revenir non plus sur certains propos, comme les «y a qu'à, faut qu'on». Non, Madame la députée, ce que j'ai cité, ce sont des projets de lois qui ont été votés par ce parlement et qui sont donc concrets. C'est tout ce dont manque cette loi et c'est ce que nous critiquons.
En fait, la majorité explique que ce n'est pas parce que nous votons cette loi demain - si nous l'acceptons - qu'il y aura une quelconque amélioration pour le climat de notre canton dans dix, vingt, trente ou quarante ans. Ce qui va protéger le climat, ce sont des engagements tangibles, comme nous en avons déjà pris. L'ancien conseiller d'Etat Vert disait que nous avons le programme de rénovation énergétique le plus ambitieux d'Europe: ce n'est pas la loi climat qui nous l'a apporté ! Nous avons aussi voté plus de 200 millions pour planter 25 000 arbres, ce qu'aucun autre canton n'a fait: ce n'est pas non plus la loi climat qui nous a dit de le faire !
Dans le fond de toute cette histoire, il y a en réalité une différence de méthode au sein de ce parlement. Une partie, plutôt à gauche et soutenue par certains amoureux un peu plus centristes du «sur-Etat», veut toujours que l'Etat s'occupe de tout et lui fournisse des rapports et d'autres choses. L'autre partie, plus réaliste et dotée peut-être d'un esprit plus entrepreneurial, se rend bien compte qu'à force de continuer avec ces ambitions, ces rapports, ces communiqués demandés à l'Etat, tout ça n'avance pas. Il nous faut du concret, comme nous en avons déjà voté et comme nous allons le faire au moyen de projets sectoriels. C'est dans cette direction que nous devons aller, plutôt que de produire des lois fourre-tout que nous répétons, que nous accumulons à Genève ! C'est ce qui fait que nous avons une «sur-légifération» dans ce canton et que nous n'avançons pas, que ce soit sur le climat ou sur d'autres sujets.
Par conséquent, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, soyez pragmatiques. Allons de l'avant avec des projets sectoriels et arrêtons avec toutes ces lois fourre-tout ! Mettons en oeuvre des mesures tangibles et refusons donc l'entrée en matière sur ce projet de loi. S'il y a une majorité pour le renvoi en commission, nous verrons bien, mais, pour nous, il faut maintenant agir. Le PLR, lui, privilégie des actions concrètes pour la préservation de notre climat. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. (L'orateur a la voix enrouée.) Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, désolé pour ma voix. C'est peut-être à force de vous entendre que je l'ai perdue ! (Exclamations. Commentaires.) Non, je plaisante.
Une voix. On n'y est pour rien !
M. Nicolas Walder. Je souhaite vous rassurer, Monsieur le rapporteur de majorité, Monsieur Dugerdil, Madame Zuber-Roy. Je n'ai pas commis d'inélégance et je tiens à vous garantir que si vous voulez me voir, ce n'est pas du tout un problème. Monsieur Dugerdil, vous le savez d'ailleurs très bien, car il arrive que nous nous rencontrions hors de cette enceinte pour discuter de sujets comme l'agriculture. (Remarque.) Désormais, ce sera pour boire un verre, exactement ! Encore une fois, si vous souhaitez me voir, quelle que soit la question, ma porte est ouverte et vous le savez toutes et tous. Que vous souhaitiez m'entretenir seul ou à plusieurs, c'est pareil, je vous recevrai. Par ailleurs, Madame Zuber-Roy, si la séance en question avait été secrète, vous n'en auriez pas eu connaissance. (Rires. Applaudissements.) Ce n'était donc pas une réunion secrète ! (Commentaires.)
J'en viens au fond, Mesdames et Messieurs. Comme il a été dit, nous faisons face à une crise climatique qui est appelée à durer non pas des années, mais des décennies. Nous sommes confrontés à des enjeux majeurs. La population a peur aujourd'hui. Je pense que c'est le sujet - avec le logement et, pour les milieux agricoles, avec l'agriculture - qui revient le plus sur la table. Cela dit, même pour les milieux agricoles, le changement climatique est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête. Dans tous les domaines, y compris pour l'économie, quel que soit le secteur, les défis sont considérables. Nous étions hier soir dans l'auditoire Pictet pour parler justement d'arborisation et de nature en ville. Je peux vous dire que des milieux économiques, et pas des moindres, se sentent très concernés par ce qui se passe. Mesdames et Messieurs, que le canton de Genève et son parlement ne souhaitent pas entrer en matière sur un thème aussi important que le changement climatique est évidemment incompréhensible.
Quelle forme prendra cette loi ? Est-ce qu'elle doit être très simple ou très précise ? Est-ce qu'elle doit impliquer des commissions ou pas ? C'est à vous de le décider et je ferai le travail qui me sera commandé, mais pour cela, il faut en premier lieu entrer en matière et charger la commission d'étudier ce texte. C'était bien sûr la volonté de mon prédécesseur et c'est ce que je vous ai toujours dit que je souhaitais faire aussi. Malheureusement, jusqu'à aujourd'hui, vous n'êtes pas entrés en matière sur cette loi et nous n'avons pas pu le faire. C'est là l'enjeu.
J'entends certains dire: «Nous n'avons pas besoin d'une loi climat, il faut des actions tangibles !» Monsieur Sirolli, je souris quand même sachant qu'il y a quelques semaines, ici même, nous avons discuté de la loi biodiversité qui incluait un budget de 15 millions justement pour des projets concrets, et que vous et votre groupe l'avez refusée. C'est votre droit, bien sûr, mais ce n'est pas parce que demain nous aurons une loi climat que nous ne pourrons soudain plus rien faire, et ce n'est pas parce qu'il n'y aura pas de loi climat que tout d'un coup vous accepterez les crédits concrets que je viendrai vous proposer. C'est très bien, nous sommes dans le champ politique.
Certains - il me semble que ça a été dit par le groupe UDC - ne veulent pas de contrainte en matière climatique. Je pense pour ma part que nous devons inscrire dans la durée le combat contre le réchauffement climatique, mais également le combat pour une meilleure résilience de notre canton. Je n'en ai pas besoin pour moi, pour mon action, parce que j'ai le plan climat, mais je crois que Genève et les citoyennes et citoyens genevois ont besoin d'une loi climat qui ancre les objectifs et les ambitions climatiques du canton dans toutes les instances politiques.
Je serais donc effectivement très content si vous entriez en matière. Renvoyez le dossier en commission et nous aurons le temps de travailler sur le contenu. Nous pourrons alors enfin parler du fond, et plus du principe d'avoir ou non une loi climat, ce qui, à mon avis, n'a pas lieu d'être, car nous avons besoin d'inscrire des engagements dans notre législation. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je rappelle à l'assemblée que nous avons affaire à deux projets de lois. Nous allons d'abord voter sur le PL 13000-B.
Mis aux voix, le projet de loi 13000 est rejeté en premier débat par 58 non contre 39 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
La présidente. Nous passons au PL 13225-B.
Mis aux voix, le projet de loi 13225 est adopté en premier débat par 51 oui contre 46 non. (Commentaires pendant la procédure de vote. Applaudissements à l'annonce du résultat.)
La présidente. Je vous prie maintenant de voter sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13225 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 49 oui contre 48 non. (Commentaires pendant la procédure de vote. Exclamations à l'annonce du résultat.)
Premier débat
La présidente. Nous traitons l'objet suivant de l'ordre du jour en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Je cède la parole à la rapporteuse de majorité, Mme Renold.
Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Ce rapport de majorité est destiné à devenir un rapport de minorité, si je comprends bien, à la suite du dépôt d'un amendement. Cela étant, je vais tenter de vous exposer les enjeux.
Ce projet de loi contient deux propositions. Son premier article vise à interdire aux bénéficiaires de l'Hospice général d'être logés dans des logements d'utilité publique autres que des HBM (habitations bon marché). En bref, il s'agit de cantonner les personnes qui bénéficient de l'aide sociale aux HBM. Le premier signataire semble toutefois considérer que cela est trop violent, voire anticonstitutionnel, puisqu'il a déposé un amendement qui biffe cette disposition.
La deuxième proposition de ce texte consiste à revoir un élément dont nous avons discuté à moult reprises, à savoir le nombre de HBM, qui sont les logements d'utilité publique accessibles aux personnes aux revenus les plus modestes. Il s'agit de reconsidérer le nombre de ces logements à construire en zone de développement et au PAV. Voilà le coeur de cet objet: revenir sur ce qui a déjà été entériné de multiples fois.
Je rappelle qu'actuellement, à l'article 4A de la LGZD, le plancher est de 16,5% de HBM. Ce taux deviendrait un plafond. Quant à l'article 4B, qui ne s'applique qu'au PAV, il réduirait la proportion de ces logements de 24% à 16,5%. Cette différence de pourcentage se justifie par le fait qu'au PAV, certains terrains sont en mains publiques et d'autres en mains privées. Si l'on rapporte ce pourcentage à l'ensemble du PAV, on arrive à 17%, soit à peu près les 16,5% évoqués.
En commission, une majorité a refusé l'entrée en matière, surtout parce que les prémisses de ce projet de loi sont complètement fausses. Pour commencer, il n'y a pas trop de HBM. Le parc de logement en compte aujourd'hui 5,2%, ce qui est très peu ! Parmi les nouveaux bâtiments, on a construit 11% de HBM en 2023, 4,26% en 2024, et on sait que les planchers en zone de développement ne sont pas respectés. On ne construit donc pas assez de HBM par rapport à ce qui est indiqué dans la loi. Le taux de logements d'utilité publique est quant à lui de 12,2%, alors que l'objectif est de 20%. On est loin du compte.
Il n'y a pas non plus - c'est une autre prémisse incorrecte - trop de bénéficiaires de l'Hospice général dans les logements subventionnés. Les chiffres qui nous ont été communiqués sont les suivants: dans ces logements, 13% des habitants ont pour tout revenu les prestations de l'Hospice et 8% en bénéficient de manière partielle - il s'agit des working poors. Le fait de ne pas arriver à les loger dans des HBM renchérirait en outre les prestations que l'Hospice général devra verser, puisque les loyers seront plus chers ailleurs.
Ce projet de loi dresse les pauvres contre les working poors, ce qui est assez lamentable. La pénurie touche tout le monde. La pauvreté n'est pas un choix, contrairement à ce qu'en pensent certains partis. Comme l'a notamment rappelé un récent rapport du Conseil fédéral, elle est en général liée à des événements de la vie et en particulier au fait d'avoir des enfants ou d'avoir connu une séparation. Les femmes à la tête de familles monoparentales sont donc particulièrement touchées.
J'aimerais aussi relever que les personnes qui peuvent accéder aux logements HBM se trouvent en réalité dans une fourchette assez large. Pour se voir octroyer un appartement de quatre pièces pour trois personnes, il faut un revenu maximal de 99 600 francs, soit près de 100 000 francs. Il ne s'agit donc pas du tout de revenus très bas, contrairement à ce qu'avancent certains partis de la minorité.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Caroline Renold. L'enjeu réel de ce texte est bien évidemment de nourrir l'appétit incommensurable des milieux immobiliers et de revoir le nombre de HBM à la baisse. Le fait de revenir sur cet élément crée une instabilité qui est mauvaise pour les accords conclus et qui a été dénoncée par la Fondation PAV lors de son audition en commission. La majorité, qui devient une minorité référendaire, vous invite à rejeter ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai également sur le temps de mon groupe. Je prends la parole ce soir au nom de la minorité de la commission du logement qui, vous l'avez compris, devrait devenir une majorité de notre parlement. Je reprends le rapport de notre collègue Thierry Oppikofer, que je remercie.
Commençons par une bonne nouvelle. En commission, tous les partis ont dit la même chose: nous ne voulons pas des quartiers mixtes... (Commentaires. Rires. L'orateur rit.) Nous voulons des quartiers mixtes, nous ne voulons pas des ghettos. Ce qui nous sépare, c'est la manière d'y arriver. Dans les nouveaux quartiers, la loi prévoit trois tiers: le premier de logements sociaux, le deuxième de logements à loyers contrôlés et le dernier au choix du constructeur. Ce partage reste intact.
Le projet de loi comporte deux volets. Le premier, le principal, modifie la répartition à l'intérieur du tiers social, avec d'un côté les HBM, aux loyers les plus bas, et de l'autre les HLM et les HM, soit des loyers subventionnés, un peu plus élevés mais à la portée des petits budgets. Le second volet concerne les bénéficiaires de l'Hospice général, c'est-à-dire de l'aide sociale - j'y reviendrai tout à l'heure.
En ce qui concerne le premier volet, la loi prévoit une moitié de HBM, et cette moitié est appliquée comme un minimum. Pour les HLM et les HM, en revanche, elle ne fixe aucune part. Nous proposons un équilibre: au plus la moitié de HBM, donc au moins la moitié de HLM et de HM. Sur les terrains publics du PAV, la part de HBM serait plafonnée à 16,5% des logements. Pourquoi ? Parce que les familles qui travaillent pour un salaire modeste peinent à se loger. Près de 8000 demandes de logement social sont en attente, dont près d'un quart émane de ménages qui gagnent entre 60 000 et 90 000 francs par an. Avec trois logements vacants sur mille, le marché libre leur est presque fermé. Ces familles sont les grandes oubliées de notre politique du logement.
Les auditions ont confirmé trois points qui nous donnent raison. D'abord, le directeur des fondations immobilières publiques l'a constaté, les logements vont plutôt à des personnes sans activité ou au chômage. L'urgence passe en premier, c'est normal, mais il faut aussi des logements pour les actifs. Ensuite, ces fondations l'ont affirmé, elles n'ont aucune difficulté à réaliser la part de HBM prévue dans la loi. Le plafond ne freine donc pas leur mission. Enfin, et surtout, les communes soutiennent le coeur du projet. Elles vivent au quotidien avec ces quartiers, via les écoles, les crèches et la vie au pied des immeubles. En tant que maire d'Onex, je le constate chaque jour. L'Association des communes genevoises, la célèbre ACG, si influente, y voit une réponse à de vrais besoins et un gage de cohésion sociale. Elle a seulement souhaité un peu de souplesse, via l'ajout de l'expression «en principe». Notre collègue Sébastien Desfayes a déposé un amendement à ce sujet. Les communes ont donc été entendues.
On nous objecte qu'il ne faudrait pas toucher à des règles récentes, notamment concernant le PAV, mais une loi n'est pas figée ! Le rôle de ce parlement est justement de la corriger quand elle crée des déséquilibres.
Quant au second volet, il obéit au même principe d'équilibre. Les bénéficiaires de l'aide sociale gardent l'accès aux HBM, soit aux logements les moins chers, et les HLM et les HM restent ouverts à tous les autres ménages, à commencer par ceux qui vivent de leur travail. Chacun y trouve sa place.
Un mot enfin sur l'amendement de Mme Caroline Renold, qui veut changer le titre de ce projet de loi. La formulation proposée n'est pas un titre, c'est un slogan de campagne, écrit pour préparer un référendum et tromper la population. Le texte ne fixe pas un nombre de HBM, mais uniquement un plafond, rien de plus !
Mesdames et Messieurs les députés, en commission, il n'a manqué qu'une voix, le vote s'étant soldé par une égalité, avec 7 voix pour et 7 voix contre. Ce texte est simple, juste et relève du bon sens. Il ne touche à aucun HBM existant. Il donne enfin leur chance à celles et ceux qui se lèvent tôt et qui travaillent, pour une vraie mixité sociale dans nos quartiers.
La minorité vous invite donc à entrer en matière, à accepter l'amendement de notre collègue Sébastien Desfayes, à refuser celui de Mme Renold et à voter ce projet de loi, sans céder aux sirènes de l'immobilisme. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi part peut-être d'une bonne intention, mais il apporte une mauvaise réponse à un vrai problème. Oui, les travailleurs modestes et la classe moyenne rencontrent d'énormes difficultés pour se loger à Genève. Faut-il pour autant pénaliser les personnes qui bénéficient de l'aide sociale ? Pour Libertés et Justice sociale, la réponse est clairement non.
Ce texte favorise certains cadors de l'immobilier et certains intérêts financiers. Ce n'est pas en opposant les Genevois les uns aux autres que nous allons résoudre la crise du logement. Surtout, regardons les chiffres. Seuls 5,2% des logements du canton sont des HBM, comme l'a dit la rapporteuse de majorité. Prétendre qu'il y aurait trop de logements sociaux à Genève ne correspond donc pas à la réalité. Construisons en priorité pour le peuple, et non en priorité pour des exilés fiscaux !
Cet objet remet également en cause des accords politiques et des équilibres validés par la population. Pour LJS, la véritable priorité est de construire davantage de logements pour les travailleurs, pour les familles et pour les personnes les plus fragiles. La mixité sociale ne se décrète pas en excluant certaines catégories de la population. Pour toutes ces raisons, LJS soutiendra le rapport de majorité et refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)
M. Philippe de Rougemont (Ve). Madame la présidente, ce projet de loi présuppose qu'il y a deux populations différentes, séparées pour toujours: la première est composée de ceux qu'on peut appeler les working poors, qui travaillent à plein temps pour un revenu très faible et qui ont des difficultés à obtenir un logement; la seconde regroupe les personnes qui n'ont pas trouvé de travail, non pas parce qu'elles ne le veulent pas, mais parce que c'est comme un jeu de chaises musicales: quand la musique s'arrête et qu'il faut s'asseoir, il n'y a pas assez de chaises. Autrement dit, il y a du chômage. Or les personnes concernées sont aussi à la recherche de logements.
Une étude sociologique très intéressante, conduite par le professeur Bonvin à l'Université de Genève, avait montré au sujet des bénéficiaires de l'Hospice général que leur passage au sein de l'institution durait en moyenne deux ans. Il y a donc une mixité, une fluidité de cette population qui peut tour à tour être à l'aide sociale, être working poor ou gagner plus. Je ne souhaite à personne ici d'entrer dans la catégorie de celles et ceux qui doivent demander un soutien à l'Hospice. Dresser une population contre l'autre, ça ne va pas du tout ! Evidemment qu'il est plus facile pour celles et ceux qui ont un revenu faible de trouver un logement auprès des régies, car leur dossier est bien meilleur que celui des personnes qui reçoivent l'aide sociale.
Et quelle est l'alternative pour le canton ? C'est de placer ces personnes à l'hôtel, pour 2800 francs par mois. Ça ne va pas non plus ! Je rappelle que le rôle de l'Etat est de venir en aide en priorité aux personnes qui sont le plus dans le besoin.
En outre, il faut savoir que ce texte reviendrait en fait, si on avait le malheur de l'accepter, à rompre unilatéralement un accord au sujet des trois tiers conclu en 2020 que l'on connaît bien ici.
Le logement et la politique du logement sont avant tout une question sociale. Ils ne doivent pas devenir l'objet d'une financiarisation des bâtiments ni un jeu de Monopoly. C'est pour ça que les Vertes et les Verts vous invitent véritablement à refuser ce projet de loi. Merci beaucoup de votre attention. (Applaudissements.)
M. Sébastien Desfayes (LC). Madame la présidente, j'ai entendu plusieurs énormes bêtises. Je veux croire que c'est un signe de méconnaissance, et pas de mauvaise foi, mais comme on disait au parti démocrate-chrétien, je vais remettre l'église au milieu du village ! (Rires.) Jacques Blondin, depuis qu'on a accueilli deux radicaux - Dunand et Saudan -, me répète qu'il faut dire plutôt «remettre le lieu de culte au milieu des boulevards fazystes» ! Voilà ! (Rires.)
D'abord, j'ai entendu mon ami Fazio, qui a rejoint la commission du logement et qui, très certainement, n'a pas prêté suffisamment attention à ce projet de loi, parler de financiarisation de la politique du logement à Genève. Pas du tout ! Cet objet ne concerne que les logements d'utilité publique, les logements sociaux, et absolument rien d'autre. La proportion de 33% en zone de développement n'est pas touchée du tout. Ce qui est modifié par mon texte, c'est la répartition des logements d'utilité publique entre HBM d'une part et HLM et HM d'autre part.
Le fait est que nous avons entendu les communes et que ce texte découle des retours que nous avons reçus de nos magistrats municipaux, qui nous disent: «Avec les empilements de HBM en zone de développement, vous portez atteinte à la cohésion sociale. L'aménagement du territoire est transversal, touche toutes les politiques publiques d'un canton ou d'une commune, et vous devez faire très attention aux équilibres.» C'est ce qui nous a été dit par l'ensemble de nos magistrats municipaux. Nous avons donc pris acte de cette volonté, et nous considérons que la cohésion sociale est fondamentale. C'est ce qui fait tenir Genève ! Sans mixité dans nos nouveaux quartiers, il ne peut y avoir, par exemple, d'ascenseur social.
Empiler des HBM dans les nouveaux quartiers, ne pas y assurer la diversité de la population, c'est suivre des exemples mortifères que nous connaissons. Pour reprendre les termes de Sami Kanaan, je n'ai pas envie que notre canton devienne Monaco-sur-Léman, mais je n'ai pas envie non plus qu'il devienne Sarcelles-sur-Rhône ! (Commentaires.) On sait l'échec de la politique française du logement. Nous avons ce contre-exemple et nous devons vraiment prendre soin de la cohésion sociale.
On nous dit aussi: «Vous opposez les gens.» Non ! Nous souhaitons au contraire les rassembler, mais nous ne voulons pas que ceux qui travaillent, les travailleurs pauvres, ceux que l'on appelle les working poors, soient discriminés et n'aient plus accès au logement. C'est une injustice ! C'est absolument intolérable que, dans notre société, des maçons, des couturières ne puissent pas bénéficier de logements d'utilité publique et soient contraints de se tourner vers le marché libre qui, de fait, leur est inaccessible. C'est une société injuste, celle qui ne prend pas soin de ses travailleurs pauvres !
En soutenant ce texte, nous voulons exercer une politique du logement responsable, équilibrée, plus juste, au service de l'ensemble de la population. Je vous invite, et même je vous enjoins d'accepter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Sangdel pour deux minutes.
M. Djawed Sangdel (Ind). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, ce projet de loi a été étudié alors que j'étais encore membre de la commission du logement, quand je faisais partie de mon ancien groupe, LJS. Ce qu'il ne prévoit pas, c'est justement la mixité ! Aujourd'hui, il faut proposer des logements pour l'ensemble des citoyens. Ce texte réduit la part de logements destinés à certains pour la donner à d'autres. Ce n'est pas la solution.
Surtout, les experts auditionnés et le département nous ont dit que si ce projet de loi entre en vigueur, nous mettrons en difficulté à la fois l'Etat et les citoyens. Il suffit d'une analyse sur le terrain pour le comprendre. On rencontre des personnes qui logent depuis quatre ans dans des hôtels parce que l'Hospice général n'a pas les moyens de trouver des solutions moins chères, et une chambre coûte presque 3000 francs par mois à l'Etat. En validant ce texte, nous allons non seulement mettre en difficulté nos concitoyens, mais aussi les autorités. Et nous critiquons à chaque fois le budget de l'Hospice général !
Pour avoir des logements accessibles à toutes et tous, à l'ensemble de la population, il faut bien sûr revoir notre politique du logement. Il faut construire davantage et réduire les délais: un immeuble ne devrait plus mettre sept à onze ans à sortir de terre. Pour ces raisons, en tant qu'ancien membre de la commission du logement, je vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Madame la présidente, je reviens d'abord rapidement sur ce qui vient d'être dit, à savoir que l'Hospice général n'aurait pas les moyens d'offrir des logements à ses bénéficiaires, mais les aurait pour installer toutes ces personnes dans des hôtels. Il y a quand même quelque chose qui ne joue pas dans ce qui vient d'être dit ! Si l'Hospice n'avait pas de moyens, il n'en aurait pas non plus pour payer les sommes faramineuses que représentent des chambres à plus de 3000 francs par mois ! Il ne pourrait tout simplement pas se le permettre, donc cet argument développé par notre collègue ne tient pas la route à ce stade.
Si une seule et unique raison doit vous faire pencher - et largement ! - en faveur de ce projet de loi, c'est l'expérience qui prouve que, dans tous les immeubles où il y a de la mixité, les problèmes sociaux sont beaucoup moins nombreux, et cela se voit même au niveau de la gestion de certains bâtiments. On le constate quand il y a vraiment tout le panel.
Moi, j'ai habité dans un immeuble d'habitation mixte pendant un certain nombre d'années, où vous trouviez le simple employé et, de l'autre côté de l'échiquier, des petits patrons d'entreprises. Eh bien, dans tous ces immeubles, l'ambiance est en général meilleure et les bâtiments se dégradent beaucoup moins vite que dans des quartiers où on a créé des ghettos. Or, c'est exactement ce qui se passe avec les HBM. Il faut aller voir, au bout de cinq, six ans, parfois moins, l'état des espaces communs dans certains HBM, les entrées, les salles communes quand il y en a, les chambres à lessive. En même pas cinq ans, ils sont totalement abîmés et les immeubles se détériorent beaucoup plus rapidement que ceux dans lesquels il y a de la mixité.
Des questions de sécurité se posent aussi. On se souvient tous de certaines tragédies survenues à l'Etoile Palettes, où on avait réussi à loger une seule et unique catégorie de personnes ! Dans les années 1990, de nombreux réfugiés d'ethnies différentes s'y sont retrouvés. Pour finir, la commune avait dû racheter elle-même le bâtiment pour le réhabiliter complètement et pour mettre en place une certaine mixité. Aujourd'hui, les problèmes apparus dans les années 1990 ont été entièrement résolus. On voit donc qu'il y a aussi des aspects sécuritaires à prendre en compte. Encore une fois, la mixité sociale à tous les niveaux est importante.
Ce qu'il faut encore dire, c'est que finalement, chacun a droit à un logement, qu'il soit simple employé ou petit patron. On a le droit de se loger. Donc pourquoi ne pas pouvoir habiter dans des immeubles où il est possible de développer de la mixité et de résoudre bon nombre de problèmes sociaux ? Nous adopterons ce projet de loi et nous vous invitons à faire de même. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame Marti, vous avez la parole pour trois minutes trente-cinq.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, que demande ce projet de loi ? D'abord, que les personnes qui bénéficient de l'aide sociale ne puissent se loger que dans des HBM. Or, quand on connaît la difficulté de trouver un toit à Genève, d'autant plus quand on a des revenus modestes et sachant que les HBM ne représentent que 5% du parc de logements du canton, c'est tout simplement mission impossible pour ces personnes, qui ne parviendront plus à se loger. C'est socialement abject, mais c'est en plus économiquement absurde, puisque ça coûtera beaucoup plus cher à l'Etat d'essayer de trouver d'autres solutions pour ces personnes ou, comme l'a dit M. Sangdel, de les installer à l'hôtel.
Ce projet de loi revient par ailleurs sur la répartition des logements en zone de développement, qui repose sur un accord trouvé en 2020 dont le but était de construire des habitations qui répondent aux besoins de la population, selon la règle des trois tiers: un tiers de logements subventionnés, un tiers de locatif non subventionné et un tiers laissé au libre choix du promoteur. Dans le cadre de ces discussions - auxquelles nous participions, M. Desfayes, auteur de ce texte, et moi, parmi d'autres -, la droite et les milieux immobiliers demandaient qu'une part minimale de PPE soit inscrite dans la loi, en l'occurrence 20%. Nous, la gauche et les représentants des locataires, avons souhaité en contrepartie qu'une part minimale de HBM figure également dans la loi, pour nous assurer de la construction de ces logements qui permettent aux personnes les plus précaires de notre canton de trouver un toit. Sans cette contrepartie, sans cette part minimale de logements HBM, nous n'aurions pas participé à ces discussions, nous n'aurions pas voté cette loi et il n'y aurait pas eu d'accord sur le logement en 2020.
Je le reconnais, nous avons probablement fait une erreur à l'époque. Nous avions cru, à ce moment-là, que la parole de M. Desfayes, que la parole du Centre, que la parole du PLR avaient une valeur. Nous constatons aujourd'hui que nous nous sommes trompés sur ce point, puisque cet objet propose non plus de maintenir une part minimale de HBM en zone de développement, mais de fixer une part maximale, ce qui veut dire qu'on pourrait très bien avoir à l'avenir des quartiers qui sortent de terre avec 0% de HBM destinés aux personnes les plus précaires.
Il en va de même, d'ailleurs, pour la question de la répartition des logements du PAV. Pour rappel, la loi PAV prévoit 24% minimum de HBM. Le projet de loi, lui, vise à diminuer cette part et à en faire à nouveau un plafond, ce qui permettrait d'avoir 0% de HBM sur ce périmètre. Or, les catégories de logements ont été validées par le peuple, par deux fois. Ce texte revient donc sur une volonté populaire clairement exprimée.
Mesdames et Messieurs les députés, est-ce que vous pensez vraiment que réduire le nombre de logements abordables dans un contexte d'envolée des loyers, alors que plus de la moitié de la population n'a simplement pas les moyens de payer les loyers du marché, est une bonne idée ? Vous pensez que c'est comme ça qu'on répond aux besoins de la population ? C'est bien entendu complètement faux. Vous vous mettez le doigt dans l'oeil, et vous ne répondez absolument pas à l'intérêt général ! C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter ce projet de loi, et nous sommes prêts à lancer un référendum si celui-ci est accepté. Nous vous remercions. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). La politique du logement à Genève ne fonctionne pas ! Elle est en panne et elle doit être modifiée impérativement. Ce projet de loi, et surtout la réflexion amenée par son amendement, vont dans la bonne direction. En effet, que constatons-nous dans le domaine du logement social ? Nous avons un certain nombre d'immeubles où une personne qui est à l'assurance invalidité ne peut pas entrer parce qu'elle gagne trop ! On exclut ainsi des bénéficiaires de l'AI ! C'est une réalité, malheureusement, qui est prouvable et que l'on peut observer.
Une voix. Ce n'est pas vrai !
M. François Baertschi. Et n'évoquons pas une autre réalité prouvable, celle des gens qui ont de petits salaires et qu'on appelle les working poors, même si je préfère pour ma part parler de personnes qui ont un salaire modeste. Ces personnes sont également exclues d'une bonne partie des logements, comme le sont de nombreux habitants de notre canton.
Nous, le MCG, nous nous battons contre ces exclusions, parce qu'elles frappent des personnes modestes. On s'occupe des plus pauvres, mais il y a une surenchère et on oublie les personnes modestes, celles qui ont le tort d'avoir un travail - parce qu'apparemment, à Genève en 2026, avoir un travail mal payé, c'est un tort ! C'est comme cela que notre société est conçue actuellement et je crois qu'il faudrait une réforme.
Il est vrai que ce projet de loi n'est pas suffisant. Il faudrait faire un ensemble de propositions. Nous en avons lancé une sous forme d'initiative et nous en avons d'autres encore à apporter. Nous devons d'abord penser à la population locale. C'est elle qui doit se trouver au centre de toutes nos préoccupations, qui doit représenter notre objectif. Or, dans cette population locale, il y a bien sûr des personnes qui sont à l'aide sociale, qui ne doivent pas être laissées de côté, mais ça ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt, c'est-à-dire qui cache les autres personnes modestes de ce canton qui, pour finir, se retrouvent exclues par un système bureaucratique qui dysfonctionne parce qu'il ne tient pas compte de la réalité.
C'est la raison pour laquelle, après réflexion et faisant suite à l'amendement du député Desfayes, le groupe MCG a décidé de soutenir ce projet de loi tel qu'amendé. (Commentaires. Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Seydoux pour deux minutes trente-huit.
M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Je crois que mon préopinant MCG se trompe. En réalité, ce projet ne vise pas une meilleure mixité, mais beaucoup moins de mixité: il permet - c'est sur les amendements que je vais m'exprimer - de supprimer les HBM en zone de développement, des logements justement destinés aux populations les plus précaires et qui ont le plus de difficulté à trouver un toit.
Ce qui est par ailleurs incroyable, c'est qu'un des amendements biffe en fait le seul article du texte qui concernait la loi sur le logement et la protection des locataires ! On se retrouve donc avec cet article biffé, et on parle désormais d'une autre loi. Pour cette raison déjà, ce projet de loi est un peu particulier.
Ceux qui l'ont rédigé se sont rendu compte qu'ils avaient oublié quelque chose qui leur permettrait de supprimer tous les HBM; c'est pour ça qu'il leur fallait déposer un amendement qui dit «en principe». Ça signifie qu'il peut ne pas y avoir de logements HBM. Avant, au moins, on pouvait s'assurer qu'il y en aurait. Je rappelle que cet article amendé transforme le plancher minimum de HBM, qui garantissait leur existence, en un plafond. Ça veut dire qu'on peut très facilement, compte tenu des deux articles restants, dont celui sur lequel porte l'amendement, construire zéro logement HBM dans les zones de développement.
Mesdames et Messieurs, c'est un scandale ! Il s'agit d'un changement fondamental des règles appliquées dans ce canton. Oui, il peut y avoir des réformes, mais pas d'une si grande importance ! Au regard des amendements déposés, qui altèrent considérablement le texte et qui le vident en tout cas de la loi qu'il s'agissait précisément de modifier, je vous propose un renvoi en commission. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs sur le renvoi en commission. Madame Renold, c'est à vous.
Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Je pense qu'un renvoi en commission serait utile. En effet, l'article principal de la loi est supprimé et on aboutit à quelque chose de complètement différent. Je propose aussi que les commissaires examinent ma demande d'amendement qui vise à ce que le titre corresponde au contenu; l'article principal étant supprimé, il faut changer le titre. Les citoyennes et les citoyens doivent savoir sur quoi ils votent, à défaut de quoi on ne fait que du populisme et on trompe la population. (Commentaires. Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Madame la présidente, un renvoi en commission est inutile. On ne va pas renvoyer ce projet de loi, qui a déjà été largement étudié en commission, pour un simple amendement, un changement de titre ! (Commentaires.)
La présidente. Monsieur le député, je précise qu'il y a deux demandes d'amendements. Nous procédons au vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13694 à la commission du logement est rejeté par 56 non contre 39 oui.
La présidente. Nous poursuivons les débats avec M. Alder.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, il a beaucoup été question dans les propos de Mme la députée Caroline Marti - qui est en train de se coordonner avec la rapporteure de majorité sur la récolte de signatures, on la salue... (Rires.) Il a beaucoup été question de cet accord trouvé entre les différents acteurs de l'immobilier de notre canton. Mesdames et Messieurs, cet accord n'est pas conclu pour l'éternité.
J'aimerais plutôt me fonder sur des textes de nature juridique qui ont une portée autrement plus contraignante que cet accord, que le parti socialiste a d'ailleurs remis en cause à réitérées reprises en déposant un certain nombre de projets de lois depuis qu'il a été négocié - je ne vais pas revenir sur les objets précédents. (Remarque.) Nous sommes ici saisis d'une forme de hold-up du groupe socialiste sur ce que la constitution appelle les «besoins prépondérants de la population».
Il s'avère que l'article 178, alinéa 3, de la constitution cantonale prévoit que, «pour lutter contre la pénurie, [l'Etat] encourage la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de la population». «Aux divers besoins de la population» ! Ensuite, il est précisé à l'alinéa 4 que l'Etat «mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population».
Mesdames et Messieurs, la constitution ne dit pas que les besoins prépondérants de la population, ce sont forcément des HBM ! La réalité, c'est que cette notion de prépondérance fait référence aux besoins de la classe moyenne. Pour l'ensemble de ces raisons, ce texte est plus que bienvenu et nous le voterons avec conviction. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je ne vais pas vous étonner en vous disant que mon département et moi-même - et probablement le Conseil d'Etat quand le dossier nous sera soumis - nous opposerons à ce projet de loi, pour différentes raisons.
La première a été mentionnée: ce texte remet en question des accords, y compris des accords historiques sur le PAV, et nous allons devoir tous les renégocier. Ce n'est pas qu'on s'ennuie et qu'on ait besoin de travail, mais surtout, l'issue de ces discussions n'est pas garantie. Ça va donc largement ralentir des projets.
La deuxième raison, c'est que l'essence même de votre texte m'échappe encore, Mesdames et Messieurs. Les HBM sont des appartements occupés par des personnes - certaines bénéficient de l'aide sociale, d'autres pas - et ce n'est pas parce que vous supprimez des logements que ces personnes vont disparaître ! Il va falloir les loger, et elles seront logées !
Le problème que nous avons, au Conseil d'Etat, c'est que ces autres logements vont coûter beaucoup plus cher au canton. Vous parliez des hôtels: il faudra y installer plus de personnes, parce qu'elles seront logées, d'autant plus si elles ont des enfants. On ne va pas les mettre à la rue ! Personne ne le voudrait et vous seriez les premiers à déposer un projet de loi nous demandant de mettre un terme à la mendicité et de nous occuper des gens qui traînent dans la rue. Nous devrons donc loger ces personnes. Or, si vous réduisez le nombre d'habitations... Aujourd'hui, nous avons des listes d'attente pour les HBM. Nous n'en avons pas en surplus ! Luttons ensemble contre la pauvreté, et pas contre les logements qui abritent les personnes les plus précaires de notre société.
Je me réjouis quand même qu'il y ait un amendement, parce que le fait de dire - en gros - qu'on ne peut pas être bénéficiaire de l'Hospice si on ne vit pas dans un HBM et de réduire en même temps le nombre de ces habitations, c'était un peu comme dire: si on ne leur donne pas de logement et que l'on conditionne les prestations au logement, ils iront ailleurs !
Mesdames et Messieurs, les nombreuses personnes qui n'ont pas de travail, qui sont au chômage ou à l'aide sociale ne l'ont pas cherché ! D'accord ? On en est toutes et tous conscients. Dans certains partis, on parle en substance des bons pauvres et des mauvais pauvres, c'est-à-dire d'un côté les gens à l'assistance qui sont des locaux et qui le méritent, et de l'autre ceux qui seraient moins locaux. C'est ça, le fond de la question: quelle est l'image que vous avez des bénéficiaires de l'Hospice ? Ce sont des citoyennes et des citoyens genevois, des personnes qui ont peut-être travaillé pendant trente, quarante ans, et qui se retrouvent à un moment de leur vie dans la position d'avoir besoin d'un soutien, que ce soit pour des raisons de santé ou autre.
Vous faites aussi totalement abstraction du fait que de nombreux bénéficiaires de l'Hospice sont des gens qui sont membres d'une famille. Les cantonner à des chefs ou cheffes de famille est faux ! Il y a des personnes qui ont des familles, qui ont un fils ou une fille à l'aide sociale parce qu'ils ont besoin de revenus. Une multitude de raisons font que des personnes ont besoin de soutien.
Si vous réduisez le taux de HBM, Mesdames et Messieurs, vous augmenterez les ghettos et vous irez contre la mixité parce que, justement, la loi actuelle oblige les porteurs de projets privés à prévoir un taux minimum et suffisant de HBM. Si vous sortez cette obligation de la loi, que va-t-il se passer ? Ils vont faire du LUP non HBM, ce qui leur permettra effectivement de choisir les locataires, et pour toutes les personnes qui sont à la charge de l'Etat, eh bien c'est l'Etat qui devra construire. Il faudra pour cela mettre à contribution les fondations et autres.
Mesdames et Messieurs, ce n'est évidemment pas une direction que nous souhaitons prendre. Nous voulons qu'il y ait de la mixité et qu'il y ait suffisamment de logements HBM. Je vous invite par ailleurs, si vous voulez vraiment de la mixité, à arrêter de déclasser des zones de développement en zones ordinaires... (Exclamations. Applaudissements.) ...parce que la mixité, ce sont aussi des ZDLOC et des PPE accessibles à la population. (Commentaires.) Je vous remercie. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13694 est adopté en premier débat par 57 oui contre 39 non.
Deuxième débat
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme Renold, qui modifie le titre entre parenthèses comme suit: «Pour diminuer le nombre d'Habitations Bon Marché (HBM) dans les nouveaux quartiers et dans le PAV».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 39 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. Soyez honnêtes !
Une autre voix. Donc a priori on ne l'est pas ? Connasse ! (Exclamations.)
Une autre voix. Pardon ?!
La présidente. J'ai entendu une insulte proférée, je ne sais pas de la part de qui.
Une voix. C'est elle qui nous insulte !
La présidente. Non, personne ne vous a insultée. (Remarque.) Non ! Personne ne vous a insultée et vous n'avez pas le droit d'insulter des députés dans cette enceinte. (Remarque.) Vous n'avez pas le droit d'insulter des personnes dans cette enceinte, Madame la députée !
La même voix. Elle a commencé ! (Exclamations.)
La présidente. Elle n'a insulté personne !
Une voix. C'est la cour de récré ! (Commentaires.)
La présidente. Nous allons poursuivre, mais j'invite sincèrement toutes les personnes qui seraient tentées de faire de même à prendre cet instant comme exemple: aucune insulte n'est tolérée dans cette enceinte. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Une autre voix. De la part du Conseil d'Etat non plus !
La présidente. Oui, cela vaut aussi pour le Conseil d'Etat, mais ce n'était pas le cas dans ce débat. (Commentaires. Rires.) Nous reprenons la procédure de vote.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
La présidente. A l'article 1 souligné, M. Desfayes nous soumet un amendement consistant à biffer l'alinéa 4 de l'article 30.
Mis aux voix, cet amendement (biffage de l'alinéa 4 de l'article 30) est adopté par 65 oui contre 33 non et 1 abstention.
La présidente. Dans la mesure où l'article 1 souligné ne contenait que cette disposition et qu'elle a été biffée, l'article 1 souligné est aussi biffé et les articles 2 et 3 soulignés deviennent les articles 1 et 2 soulignés.
Nous passons à l'ancien article 2 souligné, qui modifie la LGZD. Un deuxième amendement nous est proposé par M. Desfayes. Il se présente comme suit:
«Art. 4A, al. 2 (nouvelle teneur)
Objectifs complémentaires
2 Dans chaque périmètre, soit, selon les cas, à l'échelle du plan localisé de quartier, du plan de zone ou de la région considérée, la moitié du programme de logements visé à l'alinéa 1, lettre a, au maximum, doit en principe être constituée de logements HBM au sens de l'article 16 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977; par ailleurs, le programme doit comporter en principe au minimum un cinquième de logements en PPE en pleine propriété.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui contre 40 non.
Mis aux voix, l'art. 4A, al. 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 4B, al. 3 (nouvelle teneur), est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13694 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 40 non (vote nominal).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Le projet de loi 13715 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 3222 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 3233 est renvoyée à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
La proposition de motion 3234 est renvoyée à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons nos travaux à 20h45.
La séance est levée à 19h10.