République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 octobre 2026 à 17h
3e législature - 4e année - 6e session - 28e séance
PL 13894
PL 13894
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit supplémentaire d'investissement de 16 458 000 francs et un crédit supplémentaire au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la loi 13202 ouvrant un crédit d'investissement de 23 813 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1 729 000 francs en faveur de la plateforme fédérale justitia.swiss pour mettre en oeuvre le dossier judiciaire numérique (eDossier judiciaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29, 30 octobre, 5 et 6 novembre 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.