République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13694-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de Sébastien Desfayes, Thierry Arn, Patricia Bidaux, Jacques Blondin, Alia Chaker Mangeat, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Anne Carron, Philippe Meyer, Thierry Oppikofer, Pierre Nicollier, Yves Magnin modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour une meilleure mixité sociale dans nos quartiers)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2026.
Rapport de majorité de Mme Caroline Renold (S)
Rapport de minorité de M. Thierry Oppikofer (PLR)

Premier débat

La présidente. Nous traitons l'objet suivant de l'ordre du jour en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Je cède la parole à la rapporteuse de majorité, Mme Renold.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Ce rapport de majorité est destiné à devenir un rapport de minorité, si je comprends bien, à la suite du dépôt d'un amendement. Cela étant, je vais tenter de vous exposer les enjeux.

Ce projet de loi contient deux propositions. Son premier article vise à interdire aux bénéficiaires de l'Hospice général d'être logés dans des logements d'utilité publique autres que des HBM (habitations bon marché). En bref, il s'agit de cantonner les personnes qui bénéficient de l'aide sociale aux HBM. Le premier signataire semble toutefois considérer que cela est trop violent, voire anticonstitutionnel, puisqu'il a déposé un amendement qui biffe cette disposition.

La deuxième proposition de ce texte consiste à revoir un élément dont nous avons discuté à moult reprises, à savoir le nombre de HBM, qui sont les logements d'utilité publique accessibles aux personnes aux revenus les plus modestes. Il s'agit de reconsidérer le nombre de ces logements à construire en zone de développement et au PAV. Voilà le coeur de cet objet: revenir sur ce qui a déjà été entériné de multiples fois.

Je rappelle qu'actuellement, à l'article 4A de la LGZD, le plancher est de 16,5% de HBM. Ce taux deviendrait un plafond. Quant à l'article 4B, qui ne s'applique qu'au PAV, il réduirait la proportion de ces logements de 24% à 16,5%. Cette différence de pourcentage se justifie par le fait qu'au PAV, certains terrains sont en mains publiques et d'autres en mains privées. Si l'on rapporte ce pourcentage à l'ensemble du PAV, on arrive à 17%, soit à peu près les 16,5% évoqués.

En commission, une majorité a refusé l'entrée en matière, surtout parce que les prémisses de ce projet de loi sont complètement fausses. Pour commencer, il n'y a pas trop de HBM. Le parc de logement en compte aujourd'hui 5,2%, ce qui est très peu ! Parmi les nouveaux bâtiments, on a construit 11% de HBM en 2023, 4,26% en 2024, et on sait que les planchers en zone de développement ne sont pas respectés. On ne construit donc pas assez de HBM par rapport à ce qui est indiqué dans la loi. Le taux de logements d'utilité publique est quant à lui de 12,2%, alors que l'objectif est de 20%. On est loin du compte.

Il n'y a pas non plus - c'est une autre prémisse incorrecte - trop de bénéficiaires de l'Hospice général dans les logements subventionnés. Les chiffres qui nous ont été communiqués sont les suivants: dans ces logements, 13% des habitants ont pour tout revenu les prestations de l'Hospice et 8% en bénéficient de manière partielle - il s'agit des working poors. Le fait de ne pas arriver à les loger dans des HBM renchérirait en outre les prestations que l'Hospice général devra verser, puisque les loyers seront plus chers ailleurs.

Ce projet de loi dresse les pauvres contre les working poors, ce qui est assez lamentable. La pénurie touche tout le monde. La pauvreté n'est pas un choix, contrairement à ce qu'en pensent certains partis. Comme l'a notamment rappelé un récent rapport du Conseil fédéral, elle est en général liée à des événements de la vie et en particulier au fait d'avoir des enfants ou d'avoir connu une séparation. Les femmes à la tête de familles monoparentales sont donc particulièrement touchées.

J'aimerais aussi relever que les personnes qui peuvent accéder aux logements HBM se trouvent en réalité dans une fourchette assez large. Pour se voir octroyer un appartement de quatre pièces pour trois personnes, il faut un revenu maximal de 99 600 francs, soit près de 100 000 francs. Il ne s'agit donc pas du tout de revenus très bas, contrairement à ce qu'avancent certains partis de la minorité.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Caroline Renold. L'enjeu réel de ce texte est bien évidemment de nourrir l'appétit incommensurable des milieux immobiliers et de revoir le nombre de HBM à la baisse. Le fait de revenir sur cet élément crée une instabilité qui est mauvaise pour les accords conclus et qui a été dénoncée par la Fondation PAV lors de son audition en commission. La majorité, qui devient une minorité référendaire, vous invite à rejeter ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai également sur le temps de mon groupe. Je prends la parole ce soir au nom de la minorité de la commission du logement qui, vous l'avez compris, devrait devenir une majorité de notre parlement. Je reprends le rapport de notre collègue Thierry Oppikofer, que je remercie.

Commençons par une bonne nouvelle. En commission, tous les partis ont dit la même chose: nous ne voulons pas des quartiers mixtes... (Commentaires. Rires. L'orateur rit.) Nous voulons des quartiers mixtes, nous ne voulons pas des ghettos. Ce qui nous sépare, c'est la manière d'y arriver. Dans les nouveaux quartiers, la loi prévoit trois tiers: le premier de logements sociaux, le deuxième de logements à loyers contrôlés et le dernier au choix du constructeur. Ce partage reste intact.

Le projet de loi comporte deux volets. Le premier, le principal, modifie la répartition à l'intérieur du tiers social, avec d'un côté les HBM, aux loyers les plus bas, et de l'autre les HLM et les HM, soit des loyers subventionnés, un peu plus élevés mais à la portée des petits budgets. Le second volet concerne les bénéficiaires de l'Hospice général, c'est-à-dire de l'aide sociale - j'y reviendrai tout à l'heure.

En ce qui concerne le premier volet, la loi prévoit une moitié de HBM, et cette moitié est appliquée comme un minimum. Pour les HLM et les HM, en revanche, elle ne fixe aucune part. Nous proposons un équilibre: au plus la moitié de HBM, donc au moins la moitié de HLM et de HM. Sur les terrains publics du PAV, la part de HBM serait plafonnée à 16,5% des logements. Pourquoi ? Parce que les familles qui travaillent pour un salaire modeste peinent à se loger. Près de 8000 demandes de logement social sont en attente, dont près d'un quart émane de ménages qui gagnent entre 60 000 et 90 000 francs par an. Avec trois logements vacants sur mille, le marché libre leur est presque fermé. Ces familles sont les grandes oubliées de notre politique du logement.

Les auditions ont confirmé trois points qui nous donnent raison. D'abord, le directeur des fondations immobilières publiques l'a constaté, les logements vont plutôt à des personnes sans activité ou au chômage. L'urgence passe en premier, c'est normal, mais il faut aussi des logements pour les actifs. Ensuite, ces fondations l'ont affirmé, elles n'ont aucune difficulté à réaliser la part de HBM prévue dans la loi. Le plafond ne freine donc pas leur mission. Enfin, et surtout, les communes soutiennent le coeur du projet. Elles vivent au quotidien avec ces quartiers, via les écoles, les crèches et la vie au pied des immeubles. En tant que maire d'Onex, je le constate chaque jour. L'Association des communes genevoises, la célèbre ACG, si influente, y voit une réponse à de vrais besoins et un gage de cohésion sociale. Elle a seulement souhaité un peu de souplesse, via l'ajout de l'expression «en principe». Notre collègue Sébastien Desfayes a déposé un amendement à ce sujet. Les communes ont donc été entendues.

On nous objecte qu'il ne faudrait pas toucher à des règles récentes, notamment concernant le PAV, mais une loi n'est pas figée ! Le rôle de ce parlement est justement de la corriger quand elle crée des déséquilibres.

Quant au second volet, il obéit au même principe d'équilibre. Les bénéficiaires de l'aide sociale gardent l'accès aux HBM, soit aux logements les moins chers, et les HLM et les HM restent ouverts à tous les autres ménages, à commencer par ceux qui vivent de leur travail. Chacun y trouve sa place.

Un mot enfin sur l'amendement de Mme Caroline Renold, qui veut changer le titre de ce projet de loi. La formulation proposée n'est pas un titre, c'est un slogan de campagne, écrit pour préparer un référendum et tromper la population. Le texte ne fixe pas un nombre de HBM, mais uniquement un plafond, rien de plus !

Mesdames et Messieurs les députés, en commission, il n'a manqué qu'une voix, le vote s'étant soldé par une égalité, avec 7 voix pour et 7 voix contre. Ce texte est simple, juste et relève du bon sens. Il ne touche à aucun HBM existant. Il donne enfin leur chance à celles et ceux qui se lèvent tôt et qui travaillent, pour une vraie mixité sociale dans nos quartiers.

La minorité vous invite donc à entrer en matière, à accepter l'amendement de notre collègue Sébastien Desfayes, à refuser celui de Mme Renold et à voter ce projet de loi, sans céder aux sirènes de l'immobilisme. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi part peut-être d'une bonne intention, mais il apporte une mauvaise réponse à un vrai problème. Oui, les travailleurs modestes et la classe moyenne rencontrent d'énormes difficultés pour se loger à Genève. Faut-il pour autant pénaliser les personnes qui bénéficient de l'aide sociale ? Pour Libertés et Justice sociale, la réponse est clairement non. 

Ce texte favorise certains cadors de l'immobilier et certains intérêts financiers. Ce n'est pas en opposant les Genevois les uns aux autres que nous allons résoudre la crise du logement. Surtout, regardons les chiffres. Seuls 5,2% des logements du canton sont des HBM, comme l'a dit la rapporteuse de majorité. Prétendre qu'il y aurait trop de logements sociaux à Genève ne correspond donc pas à la réalité. Construisons en priorité pour le peuple, et non en priorité pour des exilés fiscaux !

Cet objet remet également en cause des accords politiques et des équilibres validés par la population. Pour LJS, la véritable priorité est de construire davantage de logements pour les travailleurs, pour les familles et pour les personnes les plus fragiles. La mixité sociale ne se décrète pas en excluant certaines catégories de la population. Pour toutes ces raisons, LJS soutiendra le rapport de majorité et refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Philippe de Rougemont (Ve). Madame la présidente, ce projet de loi présuppose qu'il y a deux populations différentes, séparées pour toujours: la première est composée de ceux qu'on peut appeler les working poors, qui travaillent à plein temps pour un revenu très faible et qui ont des difficultés à obtenir un logement; la seconde regroupe les personnes qui n'ont pas trouvé de travail, non pas parce qu'elles ne le veulent pas, mais parce que c'est comme un jeu de chaises musicales: quand la musique s'arrête et qu'il faut s'asseoir, il n'y a pas assez de chaises. Autrement dit, il y a du chômage. Or les personnes concernées sont aussi à la recherche de logements.

Une étude sociologique très intéressante, conduite par le professeur Bonvin à l'Université de Genève, avait montré au sujet des bénéficiaires de l'Hospice général que leur passage au sein de l'institution durait en moyenne deux ans. Il y a donc une mixité, une fluidité de cette population qui peut tour à tour être à l'aide sociale, être working poor ou gagner plus. Je ne souhaite à personne ici d'entrer dans la catégorie de celles et ceux qui doivent demander un soutien à l'Hospice. Dresser une population contre l'autre, ça ne va pas du tout ! Evidemment qu'il est plus facile pour celles et ceux qui ont un revenu faible de trouver un logement auprès des régies, car leur dossier est bien meilleur que celui des personnes qui reçoivent l'aide sociale.

Et quelle est l'alternative pour le canton ? C'est de placer ces personnes à l'hôtel, pour 2800 francs par mois. Ça ne va pas non plus ! Je rappelle que le rôle de l'Etat est de venir en aide en priorité aux personnes qui sont le plus dans le besoin.

En outre, il faut savoir que ce texte reviendrait en fait, si on avait le malheur de l'accepter, à rompre unilatéralement un accord au sujet des trois tiers conclu en 2020 que l'on connaît bien ici.

Le logement et la politique du logement sont avant tout une question sociale. Ils ne doivent pas devenir l'objet d'une financiarisation des bâtiments ni un jeu de Monopoly. C'est pour ça que les Vertes et les Verts vous invitent véritablement à refuser ce projet de loi. Merci beaucoup de votre attention. (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (LC). Madame la présidente, j'ai entendu plusieurs énormes bêtises. Je veux croire que c'est un signe de méconnaissance, et pas de mauvaise foi, mais comme on disait au parti démocrate-chrétien, je vais remettre l'église au milieu du village ! (Rires.) Jacques Blondin, depuis qu'on a accueilli deux radicaux - Dunand et Saudan -, me répète qu'il faut dire plutôt «remettre le lieu de culte au milieu des boulevards fazystes» ! Voilà ! (Rires.)

D'abord, j'ai entendu mon ami Fazio, qui a rejoint la commission du logement et qui, très certainement, n'a pas prêté suffisamment attention à ce projet de loi, parler de financiarisation de la politique du logement à Genève. Pas du tout ! Cet objet ne concerne que les logements d'utilité publique, les logements sociaux, et absolument rien d'autre. La proportion de 33% en zone de développement n'est pas touchée du tout. Ce qui est modifié par mon texte, c'est la répartition des logements d'utilité publique entre HBM d'une part et HLM et HM d'autre part.

Le fait est que nous avons entendu les communes et que ce texte découle des retours que nous avons reçus de nos magistrats municipaux, qui nous disent: «Avec les empilements de HBM en zone de développement, vous portez atteinte à la cohésion sociale. L'aménagement du territoire est transversal, touche toutes les politiques publiques d'un canton ou d'une commune, et vous devez faire très attention aux équilibres.» C'est ce qui nous a été dit par l'ensemble de nos magistrats municipaux. Nous avons donc pris acte de cette volonté, et nous considérons que la cohésion sociale est fondamentale. C'est ce qui fait tenir Genève ! Sans mixité dans nos nouveaux quartiers, il ne peut y avoir, par exemple, d'ascenseur social.

Empiler des HBM dans les nouveaux quartiers, ne pas y assurer la diversité de la population, c'est suivre des exemples mortifères que nous connaissons. Pour reprendre les termes de Sami Kanaan, je n'ai pas envie que notre canton devienne Monaco-sur-Léman, mais je n'ai pas envie non plus qu'il devienne Sarcelles-sur-Rhône ! (Commentaires.) On sait l'échec de la politique française du logement. Nous avons ce contre-exemple et nous devons vraiment prendre soin de la cohésion sociale.

On nous dit aussi: «Vous opposez les gens.» Non ! Nous souhaitons au contraire les rassembler, mais nous ne voulons pas que ceux qui travaillent, les travailleurs pauvres, ceux que l'on appelle les working poors, soient discriminés et n'aient plus accès au logement. C'est une injustice ! C'est absolument intolérable que, dans notre société, des maçons, des couturières ne puissent pas bénéficier de logements d'utilité publique et soient contraints de se tourner vers le marché libre qui, de fait, leur est inaccessible. C'est une société injuste, celle qui ne prend pas soin de ses travailleurs pauvres !

En soutenant ce texte, nous voulons exercer une politique du logement responsable, équilibrée, plus juste, au service de l'ensemble de la population. Je vous invite, et même je vous enjoins d'accepter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Sangdel pour deux minutes.

M. Djawed Sangdel (Ind). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, ce projet de loi a été étudié alors que j'étais encore membre de la commission du logement, quand je faisais partie de mon ancien groupe, LJS. Ce qu'il ne prévoit pas, c'est justement la mixité ! Aujourd'hui, il faut proposer des logements pour l'ensemble des citoyens. Ce texte réduit la part de logements destinés à certains pour la donner à d'autres. Ce n'est pas la solution.

Surtout, les experts auditionnés et le département nous ont dit que si ce projet de loi entre en vigueur, nous mettrons en difficulté à la fois l'Etat et les citoyens. Il suffit d'une analyse sur le terrain pour le comprendre. On rencontre des personnes qui logent depuis quatre ans dans des hôtels parce que l'Hospice général n'a pas les moyens de trouver des solutions moins chères, et une chambre coûte presque 3000 francs par mois à l'Etat. En validant ce texte, nous allons non seulement mettre en difficulté nos concitoyens, mais aussi les autorités. Et nous critiquons à chaque fois le budget de l'Hospice général !

Pour avoir des logements accessibles à toutes et tous, à l'ensemble de la population, il faut bien sûr revoir notre politique du logement. Il faut construire davantage et réduire les délais: un immeuble ne devrait plus mettre sept à onze ans à sortir de terre. Pour ces raisons, en tant qu'ancien membre de la commission du logement, je vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Madame la présidente, je reviens d'abord rapidement sur ce qui vient d'être dit, à savoir que l'Hospice général n'aurait pas les moyens d'offrir des logements à ses bénéficiaires, mais les aurait pour installer toutes ces personnes dans des hôtels. Il y a quand même quelque chose qui ne joue pas dans ce qui vient d'être dit ! Si l'Hospice n'avait pas de moyens, il n'en aurait pas non plus pour payer les sommes faramineuses que représentent des chambres à plus de 3000 francs par mois ! Il ne pourrait tout simplement pas se le permettre, donc cet argument développé par notre collègue ne tient pas la route à ce stade.

Si une seule et unique raison doit vous faire pencher - et largement ! - en faveur de ce projet de loi, c'est l'expérience qui prouve que, dans tous les immeubles où il y a de la mixité, les problèmes sociaux sont beaucoup moins nombreux, et cela se voit même au niveau de la gestion de certains bâtiments. On le constate quand il y a vraiment tout le panel.

Moi, j'ai habité dans un immeuble d'habitation mixte pendant un certain nombre d'années, où vous trouviez le simple employé et, de l'autre côté de l'échiquier, des petits patrons d'entreprises. Eh bien, dans tous ces immeubles, l'ambiance est en général meilleure et les bâtiments se dégradent beaucoup moins vite que dans des quartiers où on a créé des ghettos. Or, c'est exactement ce qui se passe avec les HBM. Il faut aller voir, au bout de cinq, six ans, parfois moins, l'état des espaces communs dans certains HBM, les entrées, les salles communes quand il y en a, les chambres à lessive. En même pas cinq ans, ils sont totalement abîmés et les immeubles se détériorent beaucoup plus rapidement que ceux dans lesquels il y a de la mixité.

Des questions de sécurité se posent aussi. On se souvient tous de certaines tragédies survenues à l'Etoile Palettes, où on avait réussi à loger une seule et unique catégorie de personnes ! Dans les années 1990, de nombreux réfugiés d'ethnies différentes s'y sont retrouvés. Pour finir, la commune avait dû racheter elle-même le bâtiment pour le réhabiliter complètement et pour mettre en place une certaine mixité. Aujourd'hui, les problèmes apparus dans les années 1990 ont été entièrement résolus. On voit donc qu'il y a aussi des aspects sécuritaires à prendre en compte. Encore une fois, la mixité sociale à tous les niveaux est importante.

Ce qu'il faut encore dire, c'est que finalement, chacun a droit à un logement, qu'il soit simple employé ou petit patron. On a le droit de se loger. Donc pourquoi ne pas pouvoir habiter dans des immeubles où il est possible de développer de la mixité et de résoudre bon nombre de problèmes sociaux ? Nous adopterons ce projet de loi et nous vous invitons à faire de même. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame Marti, vous avez la parole pour trois minutes trente-cinq.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, que demande ce projet de loi ? D'abord, que les personnes qui bénéficient de l'aide sociale ne puissent se loger que dans des HBM. Or, quand on connaît la difficulté de trouver un toit à Genève, d'autant plus quand on a des revenus modestes et sachant que les HBM ne représentent que 5% du parc de logements du canton, c'est tout simplement mission impossible pour ces personnes, qui ne parviendront plus à se loger. C'est socialement abject, mais c'est en plus économiquement absurde, puisque ça coûtera beaucoup plus cher à l'Etat d'essayer de trouver d'autres solutions pour ces personnes ou, comme l'a dit M. Sangdel, de les installer à l'hôtel.

Ce projet de loi revient par ailleurs sur la répartition des logements en zone de développement, qui repose sur un accord trouvé en 2020 dont le but était de construire des habitations qui répondent aux besoins de la population, selon la règle des trois tiers: un tiers de logements subventionnés, un tiers de locatif non subventionné et un tiers laissé au libre choix du promoteur. Dans le cadre de ces discussions - auxquelles nous participions, M. Desfayes, auteur de ce texte, et moi, parmi d'autres -, la droite et les milieux immobiliers demandaient qu'une part minimale de PPE soit inscrite dans la loi, en l'occurrence 20%. Nous, la gauche et les représentants des locataires, avons souhaité en contrepartie qu'une part minimale de HBM figure également dans la loi, pour nous assurer de la construction de ces logements qui permettent aux personnes les plus précaires de notre canton de trouver un toit. Sans cette contrepartie, sans cette part minimale de logements HBM, nous n'aurions pas participé à ces discussions, nous n'aurions pas voté cette loi et il n'y aurait pas eu d'accord sur le logement en 2020.

Je le reconnais, nous avons probablement fait une erreur à l'époque. Nous avions cru, à ce moment-là, que la parole de M. Desfayes, que la parole du Centre, que la parole du PLR avaient une valeur. Nous constatons aujourd'hui que nous nous sommes trompés sur ce point, puisque cet objet propose non plus de maintenir une part minimale de HBM en zone de développement, mais de fixer une part maximale, ce qui veut dire qu'on pourrait très bien avoir à l'avenir des quartiers qui sortent de terre avec 0% de HBM destinés aux personnes les plus précaires.

Il en va de même, d'ailleurs, pour la question de la répartition des logements du PAV. Pour rappel, la loi PAV prévoit 24% minimum de HBM. Le projet de loi, lui, vise à diminuer cette part et à en faire à nouveau un plafond, ce qui permettrait d'avoir 0% de HBM sur ce périmètre. Or, les catégories de logements ont été validées par le peuple, par deux fois. Ce texte revient donc sur une volonté populaire clairement exprimée.

Mesdames et Messieurs les députés, est-ce que vous pensez vraiment que réduire le nombre de logements abordables dans un contexte d'envolée des loyers, alors que plus de la moitié de la population n'a simplement pas les moyens de payer les loyers du marché, est une bonne idée ? Vous pensez que c'est comme ça qu'on répond aux besoins de la population ? C'est bien entendu complètement faux. Vous vous mettez le doigt dans l'oeil, et vous ne répondez absolument pas à l'intérêt général ! C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter ce projet de loi, et nous sommes prêts à lancer un référendum si celui-ci est accepté. Nous vous remercions. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). La politique du logement à Genève ne fonctionne pas ! Elle est en panne et elle doit être modifiée impérativement. Ce projet de loi, et surtout la réflexion amenée par son amendement, vont dans la bonne direction. En effet, que constatons-nous dans le domaine du logement social ? Nous avons un certain nombre d'immeubles où une personne qui est à l'assurance invalidité ne peut pas entrer parce qu'elle gagne trop ! On exclut ainsi des bénéficiaires de l'AI ! C'est une réalité, malheureusement, qui est prouvable et que l'on peut observer.

Une voix. Ce n'est pas vrai !

M. François Baertschi. Et n'évoquons pas une autre réalité prouvable, celle des gens qui ont de petits salaires et qu'on appelle les working poors, même si je préfère pour ma part parler de personnes qui ont un salaire modeste. Ces personnes sont également exclues d'une bonne partie des logements, comme le sont de nombreux habitants de notre canton.

Nous, le MCG, nous nous battons contre ces exclusions, parce qu'elles frappent des personnes modestes. On s'occupe des plus pauvres, mais il y a une surenchère et on oublie les personnes modestes, celles qui ont le tort d'avoir un travail - parce qu'apparemment, à Genève en 2026, avoir un travail mal payé, c'est un tort ! C'est comme cela que notre société est conçue actuellement et je crois qu'il faudrait une réforme.

Il est vrai que ce projet de loi n'est pas suffisant. Il faudrait faire un ensemble de propositions. Nous en avons lancé une sous forme d'initiative et nous en avons d'autres encore à apporter. Nous devons d'abord penser à la population locale. C'est elle qui doit se trouver au centre de toutes nos préoccupations, qui doit représenter notre objectif. Or, dans cette population locale, il y a bien sûr des personnes qui sont à l'aide sociale, qui ne doivent pas être laissées de côté, mais ça ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt, c'est-à-dire qui cache les autres personnes modestes de ce canton qui, pour finir, se retrouvent exclues par un système bureaucratique qui dysfonctionne parce qu'il ne tient pas compte de la réalité.

C'est la raison pour laquelle, après réflexion et faisant suite à l'amendement du député Desfayes, le groupe MCG a décidé de soutenir ce projet de loi tel qu'amendé. (Commentaires. Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Seydoux pour deux minutes trente-huit.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Je crois que mon préopinant MCG se trompe. En réalité, ce projet ne vise pas une meilleure mixité, mais beaucoup moins de mixité: il permet - c'est sur les amendements que je vais m'exprimer - de supprimer les HBM en zone de développement, des logements justement destinés aux populations les plus précaires et qui ont le plus de difficulté à trouver un toit.

Ce qui est par ailleurs incroyable, c'est qu'un des amendements biffe en fait le seul article du texte qui concernait la loi sur le logement et la protection des locataires ! On se retrouve donc avec cet article biffé, et on parle désormais d'une autre loi. Pour cette raison déjà, ce projet de loi est un peu particulier.

Ceux qui l'ont rédigé se sont rendu compte qu'ils avaient oublié quelque chose qui leur permettrait de supprimer tous les HBM; c'est pour ça qu'il leur fallait déposer un amendement qui dit «en principe». Ça signifie qu'il peut ne pas y avoir de logements HBM. Avant, au moins, on pouvait s'assurer qu'il y en aurait. Je rappelle que cet article amendé transforme le plancher minimum de HBM, qui garantissait leur existence, en un plafond. Ça veut dire qu'on peut très facilement, compte tenu des deux articles restants, dont celui sur lequel porte l'amendement, construire zéro logement HBM dans les zones de développement.

Mesdames et Messieurs, c'est un scandale ! Il s'agit d'un changement fondamental des règles appliquées dans ce canton. Oui, il peut y avoir des réformes, mais pas d'une si grande importance ! Au regard des amendements déposés, qui altèrent considérablement le texte et qui le vident en tout cas de la loi qu'il s'agissait précisément de modifier, je vous propose un renvoi en commission. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs sur le renvoi en commission. Madame Renold, c'est à vous.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Je pense qu'un renvoi en commission serait utile. En effet, l'article principal de la loi est supprimé et on aboutit à quelque chose de complètement différent. Je propose aussi que les commissaires examinent ma demande d'amendement qui vise à ce que le titre corresponde au contenu; l'article principal étant supprimé, il faut changer le titre. Les citoyennes et les citoyens doivent savoir sur quoi ils votent, à défaut de quoi on ne fait que du populisme et on trompe la population. (Commentaires. Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Madame la présidente, un renvoi en commission est inutile. On ne va pas renvoyer ce projet de loi, qui a déjà été largement étudié en commission, pour un simple amendement, un changement de titre ! (Commentaires.)

La présidente. Monsieur le député, je précise qu'il y a deux demandes d'amendements. Nous procédons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13694 à la commission du logement est rejeté par 56 non contre 39 oui.

La présidente. Nous poursuivons les débats avec M. Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, il a beaucoup été question dans les propos de Mme la députée Caroline Marti - qui est en train de se coordonner avec la rapporteure de majorité sur la récolte de signatures, on la salue... (Rires.) Il a beaucoup été question de cet accord trouvé entre les différents acteurs de l'immobilier de notre canton. Mesdames et Messieurs, cet accord n'est pas conclu pour l'éternité.

J'aimerais plutôt me fonder sur des textes de nature juridique qui ont une portée autrement plus contraignante que cet accord, que le parti socialiste a d'ailleurs remis en cause à réitérées reprises en déposant un certain nombre de projets de lois depuis qu'il a été négocié - je ne vais pas revenir sur les objets précédents. (Remarque.) Nous sommes ici saisis d'une forme de hold-up du groupe socialiste sur ce que la constitution appelle les «besoins prépondérants de la population».

Il s'avère que l'article 178, alinéa 3, de la constitution cantonale prévoit que, «pour lutter contre la pénurie, [l'Etat] encourage la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de la population». «Aux divers besoins de la population» ! Ensuite, il est précisé à l'alinéa 4 que l'Etat «mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population».

Mesdames et Messieurs, la constitution ne dit pas que les besoins prépondérants de la population, ce sont forcément des HBM ! La réalité, c'est que cette notion de prépondérance fait référence aux besoins de la classe moyenne. Pour l'ensemble de ces raisons, ce texte est plus que bienvenu et nous le voterons avec conviction. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je ne vais pas vous étonner en vous disant que mon département et moi-même - et probablement le Conseil d'Etat quand le dossier nous sera soumis - nous opposerons à ce projet de loi, pour différentes raisons.

La première a été mentionnée: ce texte remet en question des accords, y compris des accords historiques sur le PAV, et nous allons devoir tous les renégocier. Ce n'est pas qu'on s'ennuie et qu'on ait besoin de travail, mais surtout, l'issue de ces discussions n'est pas garantie. Ça va donc largement ralentir des projets.

La deuxième raison, c'est que l'essence même de votre texte m'échappe encore, Mesdames et Messieurs. Les HBM sont des appartements occupés par des personnes - certaines bénéficient de l'aide sociale, d'autres pas - et ce n'est pas parce que vous supprimez des logements que ces personnes vont disparaître ! Il va falloir les loger, et elles seront logées !

Le problème que nous avons, au Conseil d'Etat, c'est que ces autres logements vont coûter beaucoup plus cher au canton. Vous parliez des hôtels: il faudra y installer plus de personnes, parce qu'elles seront logées, d'autant plus si elles ont des enfants. On ne va pas les mettre à la rue ! Personne ne le voudrait et vous seriez les premiers à déposer un projet de loi nous demandant de mettre un terme à la mendicité et de nous occuper des gens qui traînent dans la rue. Nous devrons donc loger ces personnes. Or, si vous réduisez le nombre d'habitations... Aujourd'hui, nous avons des listes d'attente pour les HBM. Nous n'en avons pas en surplus ! Luttons ensemble contre la pauvreté, et pas contre les logements qui abritent les personnes les plus précaires de notre société.

Je me réjouis quand même qu'il y ait un amendement, parce que le fait de dire - en gros - qu'on ne peut pas être bénéficiaire de l'Hospice si on ne vit pas dans un HBM et de réduire en même temps le nombre de ces habitations, c'était un peu comme dire: si on ne leur donne pas de logement et que l'on conditionne les prestations au logement, ils iront ailleurs !

Mesdames et Messieurs, les nombreuses personnes qui n'ont pas de travail, qui sont au chômage ou à l'aide sociale ne l'ont pas cherché ! D'accord ? On en est toutes et tous conscients. Dans certains partis, on parle en substance des bons pauvres et des mauvais pauvres, c'est-à-dire d'un côté les gens à l'assistance qui sont des locaux et qui le méritent, et de l'autre ceux qui seraient moins locaux. C'est ça, le fond de la question: quelle est l'image que vous avez des bénéficiaires de l'Hospice ? Ce sont des citoyennes et des citoyens genevois, des personnes qui ont peut-être travaillé pendant trente, quarante ans, et qui se retrouvent à un moment de leur vie dans la position d'avoir besoin d'un soutien, que ce soit pour des raisons de santé ou autre.

Vous faites aussi totalement abstraction du fait que de nombreux bénéficiaires de l'Hospice sont des gens qui sont membres d'une famille. Les cantonner à des chefs ou cheffes de famille est faux ! Il y a des personnes qui ont des familles, qui ont un fils ou une fille à l'aide sociale parce qu'ils ont besoin de revenus. Une multitude de raisons font que des personnes ont besoin de soutien.

Si vous réduisez le taux de HBM, Mesdames et Messieurs, vous augmenterez les ghettos et vous irez contre la mixité parce que, justement, la loi actuelle oblige les porteurs de projets privés à prévoir un taux minimum et suffisant de HBM. Si vous sortez cette obligation de la loi, que va-t-il se passer ? Ils vont faire du LUP non HBM, ce qui leur permettra effectivement de choisir les locataires, et pour toutes les personnes qui sont à la charge de l'Etat, eh bien c'est l'Etat qui devra construire. Il faudra pour cela mettre à contribution les fondations et autres.

Mesdames et Messieurs, ce n'est évidemment pas une direction que nous souhaitons prendre. Nous voulons qu'il y ait de la mixité et qu'il y ait suffisamment de logements HBM. Je vous invite par ailleurs, si vous voulez vraiment de la mixité, à arrêter de déclasser des zones de développement en zones ordinaires... (Exclamations. Applaudissements.) ...parce que la mixité, ce sont aussi des ZDLOC et des PPE accessibles à la population. (Commentaires.) Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13694 est adopté en premier débat par 57 oui contre 39 non.

Deuxième débat

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme Renold, qui modifie le titre entre parenthèses comme suit: «Pour diminuer le nombre d'Habitations Bon Marché (HBM) dans les nouveaux quartiers et dans le PAV».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 39 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. Soyez honnêtes !

Une autre voix. Donc a priori on ne l'est pas ? Connasse ! (Exclamations.)

Une autre voix. Pardon ?!

La présidente. J'ai entendu une insulte proférée, je ne sais pas de la part de qui.

Une voix. C'est elle qui nous insulte !

La présidente. Non, personne ne vous a insultée. (Remarque.) Non ! Personne ne vous a insultée et vous n'avez pas le droit d'insulter des députés dans cette enceinte. (Remarque.) Vous n'avez pas le droit d'insulter des personnes dans cette enceinte, Madame la députée !

La même voix. Elle a commencé ! (Exclamations.)

La présidente. Elle n'a insulté personne !

Une voix. C'est la cour de récré ! (Commentaires.) 

La présidente. Nous allons poursuivre, mais j'invite sincèrement toutes les personnes qui seraient tentées de faire de même à prendre cet instant comme exemple: aucune insulte n'est tolérée dans cette enceinte. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Une autre voix. De la part du Conseil d'Etat non plus !

La présidente. Oui, cela vaut aussi pour le Conseil d'Etat, mais ce n'était pas le cas dans ce débat. (Commentaires. Rires.) Nous reprenons la procédure de vote.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. A l'article 1 souligné, M. Desfayes nous soumet un amendement consistant à biffer l'alinéa 4 de l'article 30.

Mis aux voix, cet amendement (biffage de l'alinéa 4 de l'article 30) est adopté par 65 oui contre 33 non et 1 abstention.

La présidente. Dans la mesure où l'article 1 souligné ne contenait que cette disposition et qu'elle a été biffée, l'article 1 souligné est aussi biffé et les articles 2 et 3 soulignés deviennent les articles 1 et 2 soulignés.

Nous passons à l'ancien article 2 souligné, qui modifie la LGZD. Un deuxième amendement nous est proposé par M. Desfayes. Il se présente comme suit:

«Art. 4A, al. 2 (nouvelle teneur)

Objectifs complémentaires

2 Dans chaque périmètre, soit, selon les cas, à l'échelle du plan localisé de quartier, du plan de zone ou de la région considérée, la moitié du programme de logements visé à l'alinéa 1, lettre a, au maximum, doit en principe être constituée de logements HBM au sens de l'article 16 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977; par ailleurs, le programme doit comporter en principe au minimum un cinquième de logements en PPE en pleine propriété.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui contre 40 non.

Mis aux voix, l'art. 4A, al. 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 4B, al. 3 (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13694 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 40 non (vote nominal).

Loi 13694 Vote nominal