Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 5^e séance

No 5/I

Jeudi 19 février 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

 Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

 Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Bernard Annen, Jacqueline Cogne, Bénédict Fontanet, René Longet, Barbara Polla, Jean-Pierre Restellini et Françoise Schenk-Gottret, députés.

 Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 22 et 23 janvier 1998 est adopté.

 Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Je vous signale une adjonction :

Il s'agit du projet de loi 7790-A, rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone 4 B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive), dont le rapporteur est M. Olivier Lorenzini.

Ce rapport est déposé sur vos places. Il sera traité au point 44 bis (DAEL) de l'ordre du jour.

Le Conseil d'Etat nous informe de l'urgence des travaux induits par les projets de lois 7808, qui figure au point 61, et 7809, qui figure au point 62. Le premier, le projet de loi 7808 ouvre un crédit d'investissement de 4 860 000 F pour les travaux d'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay de la réserve biologique et forestière de Verbois. Le second, le projet de loi 7809, ouvre un crédit d'investissement de 1 593 500 F pour la réalisation de travaux de revalorisation de la Versoix, de ses affluents, des canaux et des milieux naturels liés.

Le Conseil d'Etat nous demande que ces deux objets soient traités lors de cette session. Le Bureau et les chefs de groupe ont décidé de renvoyer ces deux projets à la commission des travaux avec préavis de la commission de l'environnement et, cela, sans débat de préconsultation.

Par ailleurs, le Bureau et les chefs de groupe ont décidé de renvoyer les projets de lois suivants en commission sans débat de préconsultation : 7816, 7811, 7819, 7820, 7821, 7822, 7807, 7813, 7814, 7803.

M. Pierre-Alain Champod(S). Les points 25 et 28, projet de loi 7818 modifiant la loi sur l'instruction publique et motion 1184, traitent du même objet. Je propose par conséquent que nous les traitions ensemble, lorsque nous aborderons le point 25.

Le président. Il en sera fait ainsi, Monsieur le député. Les points 25 et 28 seront traités conjointement.

 Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Nous avons appris que notre collègue, Mme Françoise Schenk-Gottret, s'était blessée et avait de la difficulté à se déplacer. Nous lui avons fait adresser des fleurs et lui réitérons nos voeux de prompt rétablissement.

Notre collègue, Mme Dallèves Romaneschi, nous adresse les deux demandes suivantes :

- d'envisager, à l'intention de groupes de députés, l'organisation de séances d'information pour l'utilisation du CD-Rom, édité par la chancellerie d'Etat, contenant la législation genevoise,

- qu'il soit possible aux députés d'accéder à la salle Adhémar-Fabri en dehors des heures de séances plénières, afin de pouvoir consulter le Mémorial, ce qui est impraticable ailleurs que dans ces locaux.

Il est pris acte de ces deux demandes, et le Bureau y donnera suite.

Le président. M. Jean Opériol est entré au Grand Conseil le 7 mai 1992, en remplacement de M. Bernard Dupont.

Il a siégé dans ce parlement depuis cette date jusqu'à ce jour.

M. Opériol a notamment travaillé dans les commissions d'aménagement et du logement qui traitaient de sujets pour lesquels il était particulièrement compétent.

Nous regrettons son départ. A titre personnel, je le regretterai d'autant plus que Jean Opériol était devenu un ami et que j'appréciais ses qualités humaines, sa grande intelligence, sa grande compétence dans les domaines que je viens d'évoquer, notamment de l'aménagement et du logement. J'ai également eu l'occasion de le fréquenter et de collaborer avec lui professionnellement. Je dois reconnaître sa grande intégrité et sa cordialité; toujours prêt à rendre service. Nous le regretterons tous.

Je lui souhaite une heureuse retraite du parlement mais pas encore professionnelle, car je sais qu'il poursuit son activité dans le domaine immobilier qui lui est cher. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Je ne sais pas s'il est nécessaire de vous lire la déclaration de la commission étant donné qu'il n'y a pas de remarque particulière.

Le président. Si elle n'est pas trop longue, vous pouvez la lire, Monsieur le rapporteur !

M. Jacques Béné, rapporteur. La commission de vérification des pouvoirs s'est réunie une troisième fois le 4 février 1998 sous la présidence de M. John Dupraz. Ayant examiné la situation de Mme Stéphanie Ruegsegger, la commission a constaté que son mandat de députée ne posait aucun problème d'incompatibilité.

C'est donc à l'unanimité que la commission vous propose, Monsieur le président et Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Mme Stéphanie Ruegsegger est assermentée. (Applaudissements.) (Plusieurs bouquets sont offerts à Mme Ruegsegger.)

 Correspondance et pétitions.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Ce courrier concerne le projet de loi 7681 en suspens à la commission des finances à laquelle il sera renvoyé.

Il en est pris acte.

Ce courrier concerne la résolution 353 qui figure au point 19 de notre ordre du jour.

Il en est pris acte. Nous lui avons répondu aujourd'hui même.

Ce courrier concerne le projet de loi 7605-B qui figure au point 38 de notre ordre du jour.

Ce courrier sera transmis au Conseil d'Etat auquel a été renvoyée la motion 1170, lors de la séance du Grand Conseil du 23 janvier dernier.

Il en est pris acte. Ce courrier sera transmis à la commission des affaires communales et régionales.

Il en est pris acte. Ce courrier sera renvoyé à la commission des transports.

Il en est pris acte. Ce courrier sera transmis au Conseil d'Etat.

Il en est pris acte. Ce courrier concerne la pétition 1189, qui sera renvoyée à la commission des pétitions

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Madame la députée Sokolowski, vous avez la parole !

Mme Magdalena Filipowski(AdG). Filipowski, Monsieur le président ! (Rires et remarques.)

Le président. Filipowski ! Bien !

Mme Magdalena Filipowski. Merci ! Je demande la lecture de la pétition 1191 demandant des emplois pour des chômeurs et des chômeuses en fin de droit.

Le président. Cette demande est-elle appuyée ? Bien, Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir donner lecture de cette pétition.

PétitionDes emplois pour des chômeuses et chômeurs en fin de droit!

Le Comité Emploi-Chômage et l'Association de Défense des chômeurs, confrontés quotidiennement aux graves problèmes rencontrés par les chômeurs en fin de droit, demandent à ce que tout soit mis en oeuvre pour lutter contre l'exclusion.

Nous critiquons la manière dont l'Office cantonal de l'emploi (OCE) applique les nouvelles mesures cantonales, à savoir le stage professionnel de réinsertion, l'allocation de retour en emploi et l'emploi temporaire.

Depuis le 6 août 1997, date de l'entrée en vigueur des modifications de la loi cantonale en matière de chômage, l'allocation de retour en emploi (ARE), mesure prioritaire, est restée lettre morte. Contrairement à l'article 30, alinéa 3, l'OCE n'entreprend pas, avec l'appui des partenaires sociaux, toute action et promotion auprs des entreprises visant à mettre des places de travail à disposition des chômeurs. De même, en violation de l'article 30, alinéa 4, l'OCE ne fournit pas aux chômeurs en fin de droit une liste d'employeurs susceptibles d'accepter l'ARE. Sur plus de 2000 personnes en fin de droit, inscrites au service d'insertion professionnelle, seule une dizaine ont pu accéder à une ARE.

Nous dénonçons le dysfonctionnement de l'Office cantonal de l'emploi, qui d'une part se traduit par le manquement à ses tâches et d'autre part par une interprétation restrictive de la loi, donc hostile aux chômeuses et chômeurs.

L'accès à l'emploi temporaire (ET), mesure subsidiaire (subsidiaire à quoi ? étant donné que la mesure prioritaire, à savoir l'allocation de retour en emploi, est impraticable) est arbitrairement limité par une interprétation restrictive. Ce sont les chômeurs qui en pâtissent. El le nombre des exclus(es) est ainsi accru.

Nous souhaitons que les entraves à l'accès à l'emploi temporaire telle que le délai de quatre ans de l'article 42, alinéa 1, lettre c (appliqué rétroactivement, ou la pénalisation redoublée de la lettre e) du même article (le chômeur déjà privé de tout revenu pendant au moins 1 mois et demi se voit en plus privé d'un emploi temporaire), soient supprimées.

Nous demandons que les nouvelles mesures soient rendues opérationnelles et que, d'une manière générale, l'effort de l'Etat porte en priorité sur la création d'emplois pour les chômeuses et chômeurs en fin de droit.

La Coordination Lutter contre le chômage et Non contre les chômeuses et chômeurs soutient cette pétition.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire, et en vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre pétition, nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations distinguées.

M. Claude Thélinp.a. Association de Défense des chômeurs8, rue Saint-Laurent1207 Genève

M. Claude Béraudp.a. Comité Emploi-Chômage

6, rue des Terreaux-du-Temple1201 Genève

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je prie les personnes à la tribune de ne pas manifester.

Je salue à la tribune la présence de M. Jean-Jacques Mégevand, ancien président du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Je salue également à la tribune la présence de Mme Catherine Passaplan, ancienne députée. (Applaudissements.)

Par ailleurs, nous venons d'apprendre que la pétition 1187 : Opposition à une nouvelle dénomination ";Chemin du Trèfle-Blanc" vient d'être retirée par les pétitionnaires.

Il en est pris acte.

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

Enfin, la commission du logement nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera également fait ainsi. 

 Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

M. Gilles Godinat(AdG). Après les tergiversations du chef du département du DASS, suite au dépôt de la motion concernant le démarrage du dépistage du cancer du sein à Genève, nous déposerons un projet de loi pour que ce programme puisse réellement démarrer.

Le président. Il en est pris acte.

Par ailleurs, je vous informe que le projet de loi suivant est revenu sur le bureau du Grand Conseil :

La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil propose de transmettre pour étude les articles 201A et 201B relatifs à la commission de gestion : composition, attributions et moyens, du projet de loi 7176, à la commission de l'audit de l'Etat qui traite ce sujet.

Il en sera fait ainsi. 

Le Conseil d'Etat nous informe de sa décision de retirer le projet de loi suivant :

La commission judiciaire désire se démettre du projet de loi suivant :

Il en sera fait ainsi 

Enfin, la commission LCI désire se démettre du projet de loi suivant :

Il en sera fait ainsi. 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

M. Luc Gilly(AdG). J'annonce le dépôt d'une résolution urgente concernant la menace de guerre en Irak. Vu l'imminence des préparatifs de cette guerre, je souhaite que cette résolution puisse être traitée ce soir encore, si les groupes me rendent les signatures nécessaires, ou en tout cas demain au plus tard.

Le président. Monsieur Gilly, je vous suggère de refaire cette proposition demain, lorsque nous discuterons de l'ordre du jour. Les textes auront ainsi été distribués à tous les députés.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. Nous avons reçu les demandes d'interpellations suivantes :

Cosignataires : Louis Serex, John Dupraz, Jean-Louis Mory, Olivier Lorenzini, Hubert Dethurens.

Cosignataires : Laurence Fehlmann Rielle, Régis de Battista, Marianne Grobet-Wellner, Alain Etienne, Mireille Gossauer-Zurcher. 

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Le président. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, la question écrite suivante est retirée par son auteur :

Une voix. Tu ne veux pas y répondre ? (Rires et applaudissements.)

Le président. Il en est pris acte. Cette question écrite ne figure donc plus dans la liste des objets en suspens.  

 Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. B. P. , 1969, Vaud, radio-électricien, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Dès l'âge de 18 ans, M. B. P. a été condamné à cinq reprises. En dix ans, ses délits d'escroqueries et d'abus de confiance, faux dans les titres, instigation au vol, recel, détournement d'objets mis sous main de justice - et j'en passe la moitié... - lui ont valu des peines d'emprisonnement totalisant une durée de cinq ans et demi.

A l'étude de son important dossier et à la lecture attentive de son recours, il n'apparaît aucun élément pouvant justifier une révision de la peine infligée.

D'autre part, compte tenu des quatre précédents jugements, rien ne permet de penser qu'un risque de récidive serait moins important aujourd'hui.

Le remboursement aux plaignants et le repentir dont fait état M. B. P. dans sa demande de grâce ont été pris en considération dans son jugement du 27 janvier 1997. Depuis, aucun fait nouveau n'est apparu si ce n'est que le jugement a été confirmé par la Chambre de cassation puis par le Tribunal fédéral. C'est pourquoi la commission vous recommande le rejet de la grâce.

Je tiens à signaler que j'ai reçu un courrier, par l'intermédiaire du service du Grand Conseil, qui est en fait un contrat de travail au nom de M. B. P., à joindre au dossier. Il pourrait commencer à travailler, à partir du 16 mars 1998, en qualité de coursier dans une carrosserie.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. D. O. .

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG), rapporteuse. Le requérant porte un double nom dont personne n'a réussi à élucider la provenance. En tant que citoyen français, parce que né en France, il possède un passeport, reconnu par la police française, au nom de Cyrille Nianzou. En tant que citoyen ivoirien, il porte un autre nom, celui de D. O.. Mais il s'agit du même homme, dont la même photo est reproduite sur tous ses papiers. Ses parents présentent également cette différence de nom de famille.

Par une ordonnance du procureur général du 10 juillet 1997, M. D. O. a été condamné à six mois d'emprisonnement sous déduction de deux mois et vingt-cinq jours subis en détention préventive, avec un sursis de cinq ans, cinq ans d'expulsion du territoire suisse et une amende de 1 600 F. Ayant acquitté son amende, purgé sa peine de prison préventive, il ne recourt que contre l'expulsion du territoire suisse.

Il a été condamné pour faux dans les titres et escroquerie aux dépens de l'Etat de Vaud. En 1995, il est entré en Suisse sous son nom ivoirien de D. O.. Il a demandé l'asile et a été affecté au canton de Vaud. En deux mois, il a obtenu une aide, au titre de requérant d'asile, d'un montant d'environ 2 500 F. En octobre 1995, c'est-à-dire après ces deux mois, il a été expulsé du territoire suisse, avec une interdiction de retour durant cinq ans.

Néanmoins, il est revenu à fin 1996 pour rencontrer des amis. Il a fait la connaissance d'une Suissesse, Mme B. F., qu'il a épousée par la suite. Il a été appréhendé pour avoir vendu 6 à 7 grammes de haschich au prix de 50 F le gramme, haschich qu'il s'était procuré à Annemasse. Arrêté alors qu'il portait un passeport au nom de N. C., il a été, de plus, confondu pour abus d'un faux nom lors de sa requête d'asile. Or ces deux noms sont bien les siens, mais il n'a pas réussi à s'en expliquer. D'ailleurs, personne n'a été capable de démêler cette affaire.

Il a été expulsé. Mme B. l'a suivi à Abidjan où ils se sont mariés en septembre 1997. De retour à Genève où elle travaille, sa femme a requis pour lui la levée de sa peine d'expulsion.

La commission recommande de refuser cette demande en grâce et je vous transmets ici sa proposition de rejet.

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission, soit le rejet du recours.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est rejeté, par 40 non contre 32 oui.

Le président. Y a-t-il une autre proposition ?

M. Rémy Pagani (AdG). Je demande la grâce pour la peine d'expulsion.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Comme l'a exposé Mme le rapporteur, le requérant est un double national français et ivoirien. Il n'est pas obligé de demeurer en Afrique. Il connaît très bien Annemasse pour y avoir acheté de la drogue. Il peut donc y revenir pour se rapprocher de sa femme.

Par conséquent, je vous demande de rejeter son recours.

Mme Christine Sayegh (S). Les conclusions de la commission sont ou le rejet du recours, ou son acceptation. Nous sommes une majorité à avoir accepté le recours contre l'expulsion du territoire suisse. Par conséquent, la grâce est accordée sur ces conclusions.

Le président. Non, Madame ! Il peut y avoir des propositions différentes - grâce partielle ou autres. J'ai demandé une contre-proposition, laquelle a été formulée par M. le député Pagani. Je la mets aux voix.

M. Rémy Pagani (AdG). Je n'ai pas eu l'impression de présenter une contre-proposition. Au contraire, je croyais confirmer la décision votée. Sur le plan juridique, j'avoue n'être pas très au courant, mais je n'ai pas émis de nouvelle proposition.

Le président. Nous sommes en présence d'une proposition d'accorder la grâce. Je la mets donc aux voix.

La proposition de grâce est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition d'accorder la grâce est adoptée, par 42 oui contre 39 non.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Aujourd'hui, grâce à cette nouvelle majorité, la population saura que notre Grand Conseil gracie des gens qui font du trafic de drogue et qui en ont peut-être vendu à nos enfants !

Une voix. Du haschich ! (Rires.)

Une voix. On n'entend rien... Monsieur le président, la mémorialiste vous fait signe d'ouvrir le micro !

Le président. Il y a eu un petit incident technique de télécommunication avec Mme la mémorialiste...

Mme H. R. L. , 1968, Pérou, technicienne, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Mme H. R. L. est Péruvienne. Elle s'est fait contrôler un matin d'avril 1997 sur la route de Malagnou, à la hauteur du chemin Rieu.

Ayant quitté son pays où elle a acquis une formation de technicienne en informatique, elle s'est rendue comme touriste en Allemagne, dans le courant de 1995. Ayant séjourné dix jours dans ce pays, elle a passé la frontière suisse en obtenant un visa de neuf jours. Cette jeune femme a vécu en Suisse pendant une année et demie en épuisant toutes ses économies et en effectuant des petits boulots mal rémunérés.

C'est dans ces conditions qu'elle a fait la connaissance de M. ";M" qui l'a hébergée quelque temps chez lui. Joaillier-sertisseur, ce dernier est tombé amoureux de Mme H. R. L. et l'a rejointe au Pérou quelques jours après son expulsion. Depuis lors, très amoureux, il va la voir tous les trois mois... (Exclamations.) C'est beau, hein ! C'est une histoire d'amour. Mme H. R. L. a été condamnée à trente jours de prison pour infraction grave à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers avant d'être expulsée. Elle en a subi deux. Elle ne pourra rejoindre qu'en 2002 l'homme qui est devenu, le 30 juillet 1997, son mari.

Au vu de l'acte de mariage qui nous est parvenu et qui constitue un fait nouveau, notre commission vous propose de gracier Mme H. R. L. du solde de sa peine d'expulsion judiciaire et de permettre à ce couple - pour la Saint- Valentin - de couler des jours heureux... (Rires.) ...sur cette partie de la planète.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. K. R. , 1973, Tunisie, serveur, recourt contre la peine d'expulsion du territoire suisse.

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteur. M. K. R., Tunisien, serveur, a rencontré, durant l'été 1996, une ressortissante genevoise en vacances en Tunisie.

Décidés d'unir leurs destinées, M. K. R. est régulièrement venu à Genève pour voir sa future compagne, cela au bénéfice d'un visa valable pour une durée d'un mois.

Ne s'inquiétant guère des problèmes administratifs, le séjour du recourant se poursuivit largement au-delà de la date d'échéance de son visa. Il fit l'objet d'un contrôle, ce qui lui valut une peine d'emprisonnement de trente jours avec un sursis de trois ans et trois ans d'expulsion du territoire suisse.

M. K. R. recourt contre le solde de la peine d'expulsion du territoire suisse.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

Mme L. B. M. , 1967, Pérou, sans profession, recourt contre l'expulsion du territoire suisse.

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteur. Mme L. B. M., péruvienne, actuellement secrétaire de direction d'une société péruvienne, est arrivée en Suisse en 1993, sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour.

Durant trois ans, elle subvint à ses besoins en gardant des enfants. Elle apprit le français, s'intégra à la vie genevoise et fit la connaissance d'un citoyen suisse. En 1996, lors d'un contrôle, la police découvrit qu'elle n'était pas au bénéfice d'un permis de séjour. Elle fut condamnée à vingt jours d'emprisonnement avec un sursis de trois ans et à cinq ans d'expulsion du territoire de la Confédération.

Désirant unir sa destinée à son compagnon suisse, des bans furent publiés à la mairie de Carouge. Mme L. B. M. demanda un visa d'entrée afin de pouvoir se marier, ce qui lui fut refusé.

N'ayant aucun antécédent judiciaire, la commission vous propose d'accorder la grâce du solde de l'expulsion du territoire suisse.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. M. J.-F. , 1964, France, technicien en téléphonie, recourt contre le solde de l'amende due, soit 300 F.

2ème recours en grâce

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Un matin de juillet 1996, M. M. J.-F., au guidon de sa moto, sort de la douane de la route Blanche et, pressé de rejoindre son travail, dépasse la vitesse autorisée de 60 km/h à cet endroit. Il sera contrôlé à 100 km/h. Son dépassement de plus de 40 km/h sera sanctionné par une amende de 1 700 F, le 6 août 1996.

Sans antécédents judiciaires, M. M. J.-F. a demandé une première fois sa grâce en novembre 1996, grâce qui lui a été refusée par notre Grand Conseil. M. M. J.-F. a motivé sa demande par les difficultés financières et la précarité de son travail temporaire en Suisse. Son revenu est effectivement très bas pour contribuer à l'éducation de son premier enfant, et il va bientôt en avoir un deuxième. Depuis le rejet de sa demande en grâce, M. M. J.-F. s'est acquitté d'une bonne partie de cette amende, soit 1 400 F.

Il nous implore aujourd'hui de lui faire grâce du solde, soit 300 F. Depuis lors, il n'a fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire. Au vu des faits nouveaux que constitue le paiement d'une bonne partie de l'amende, la commission vous propose de gracier M. M. J.-F..

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde des amendes dues) est adopté.

Mme B. A.-M. , 1959, France, traductrice, recourt contre les peines d'emprisonnement et d'expulsion du territoire suisse.

2ème recours en grâce

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Mme B. A.-M. est une habituée de l'escroquerie.

En France, en 1985, elle détournait un million de francs français, puis récidivait en 1987 et 1990, avant de commencer ses méfaits sur notre territoire en 1992.

Après avoir fait l'objet de cinq plaintes pour la période de 1993 à 1994, Mme B. A.-M. est condamnée à deux mois d'emprisonnement et cinq ans d'expulsion du territoire. Mme B. A.-M. qui dépose un recours en grâce fondé sur des motifs futiles, pour reprendre l'expression du procureur général, n'a pas remboursé un centime aux différentes personnes lésées.

Lors du premier rejet du recours en grâce du 10 octobre 1996, le rapporteur, Mme la députée Deuber-Pauli, expliquait que Mme Borel travaillait à Ferney-Voltaire dans l'entreprise Disaco. Nous savons aujourd'hui qu'elle a été licenciée peu de temps après, avec effet immédiat, pour abus de confiance.

Convaincue par le risque de récidive, la commission vous propose le rejet de ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Le président. Je rappelle que chaque intervenant a trois minutes pour interpeller.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'ai deux interpellations urgentes. La première s'adresse à M. le conseiller d'Etat Ramseyer.

Monsieur le conseiller d'Etat, nous avons appris, par la presse, le départ de M. Choisy, directeur de la prison de Champ-Dollon. Je joins mon hommage à ceux rendus à M. Choisy, notamment pour relever son humanité et son écoute des détenus, faite sans a priori quant à leur origine et à la nature de leurs délits.

Sa reprise en main de l'établissement a permis, entre autres, de mettre fin aux comportements inadéquats de certains gardiens.

Pour toutes ces raisons, les défenseurs des droits de l'homme regrettent le départ de M. Choisy, dont l'action semblait pouvoir être poursuivie par son adjoint, M. Savary. Or, la presse nous apprend que M. Claude, l'actuel directeur du patronage, vient d'être nommé pour succéder à M. Choisy.

Ma question est la suivante : le futur directeur de Champ-Dollon, désigné par le Conseil d'Etat, peut-il garantir qu'il dirigera la prison dans la voie tracée par M. Choisy ?

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat.

Ma question est simple. Mesdames et Messieurs, votre position de femmes et d'hommes d'Etat élus pour gouverner notre canton ne vous impose-t-elle pas un devoir de réserve lors de vos déclarations publiques en tant que magistrats ? Ce devoir de réserve ne doit-il pas être respecté par chacun de vous, notamment par votre président connu pour son franc-parler légendaire, parfois sympathique, mais qui, en l'occurrence, a dépassé les bornes ?

Je fais référence à l'interview de l'avocat Jacques Barillon, publiée dans un journal distribué gratuitement à l'ensemble de la population genevoise. Il ne s'agit pas du ";GHI". A la question ";Etes-vous pour ou contre la peine de mort ?", M. le président du Conseil d'Etat répond, je cite : ";Je suis pour la peine de mort. J'ajouterais que je suis contre ceux qui sont contre la peine de mort. Je considère que la peine de mort est un garde-fou. Si on ne pratique pas la peine de mort, il faut que l'on puisse répondre aux questions suivantes : que fait-on des sadiques, des gens extraordinairement dangereux, des multirécidivistes, une fois qu'ils ont purgé leur peine et qu'ils ont été libérés ?"

Que M. Ramseyer soit favorable à la peine de mort et qu'il condamne ceux qui s'y opposent, c'est son affaire. Chacun est libre de ses convictions. Mais qu'il le déclare en tant que conseiller d'Etat, en charge de la justice, me choque profondément.

Dans le protocole numéro 6, relatif à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 mars 1987 et entré en vigueur le 1er novembre de la même année, il est stipulé ce qui suit :

";Article 1 : la peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine et être exécuté."

";Article 2 : un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet Etat communiquera au secrétaire général du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes de la législation en cause."

";Article 3 : Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent protocole au titre de l'article 15 de la Convention."

Dans son projet de révision de la Constitution, le Conseil national et le Conseil des Etats prévoient, à l'article 9, que ";tout homme a droit à la vie" et que ";la peine de mort est interdite".

Lorsque vous avez prêté serment à Saint-Pierre, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, vous avez exposé vos priorités pour faire entrer Genève dans le XXIe siècle et avez déclaré : ";Le gouvernement s'engage dans cette tâche avec la volonté de voir loin en discernant un avenir forcément différent de ce que nous avons connu, marqué entre autres par la révolution de l'information. Mais il veut puiser dans le passé historique ou récent les expériences qui lui sont un viatique précieux parce que riche d'autant d'éléments qui fondent les racines de notre République et canton. Et c'est à l'homme qu'il voue l'essentiel de ses efforts."

Permettez-moi de dire qu'avec sa déclaration votre président donne plutôt l'impression de vouloir retourner au Moyen Age.

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, le message transmis par votre président à l'ensemble de notre population est contraire à la Constitution suisse. Je vous demande d'avoir le courage de le rectifier. (Applaudissements.)

Mme Magdalena Filipowski (AdG). J'adresse mon interpellation urgente à M. Carlo Lamprecht.

Monsieur le conseiller d'Etat, vous venez d'hériter des affaires d'Etat relatives à l'économie et à l'emploi. Dans ce cadre, vous avez également hérité de l'application des nouvelles mesures cantonales, entrées en vigueur le 6 août 1997, en faveur des chômeuses et chômeurs en fin de droit.

Je vous rappelle que la loi demande que le Conseil d'Etat fasse une évaluation budgétaire d'utilisation de ces mesures au terme de deux ans de ladite utilisation. Je souhaite que cette évaluation corresponde à la situation telle qu'elle se présente dans notre canton, qu'elle tienne compte de toutes les personnes qui ont besoin de ces mesures et, par conséquent, qu'elle porte sur l'utilisation de celles-ci.

Si nous nous référons aux premiers cinq mois de l'application de cette loi, certes sous les auspices de M. Maitre qui ne s'est pas représenté aux élections, nous constatons que seulement cinq personnes - sur les mille neuf cent seize en fin de droit, inscrites et présentées au service d'insertion - ont bénéficié de l'allocation de retour en emploi, mesure préconisée comme unique par le Conseil d'Etat monocolore.

Des stages prévus pour les jeunes - autre mesure très importante ! - il n'y en a eu que seize.

Les emplois temporaires, considérés comme une mesure subsidiaire, autrement dit celle qui doit être proposée aux chômeurs si la mesure prioritaire ne peut l'être, ont été de cinq cent vingt-neuf.

La somme des trois mesures, qui devrait normalement couvrir l'ensemble de la demande en la matière, n'en recouvre même pas le tiers. Nous ne pouvons que constater un fiasco complet durant ces cinq mois.

Maintenant que vous êtes au courant de cette problématique - notamment par mon interpellation présentée lors du budget et par les témoignages des chômeurs en fin de droit que vous avez pu recueillir à la commission d'économie - j'aimerais que vous nous fassiez connaître votre position à l'égard des personnes qui n'ont pas pu trouver un emploi durant ces cinq mois, d'une part, et votre politique vis-à-vis des personnes qui se présentent au service d'insertion professionnelle, d'autre part.

En commission d'économie, nous avons appris...

Le président. Veuillez conclure, Madame la députée.

Mme Magdalena Filipowski. ...que vos services manquent de personnel pour traiter du chômage, manquent de locaux et d'instruments informatiques. Ce n'est pas ainsi que vous pourrez remplir les exigences de cette loi. Je vous remercie de votre réponse. (Applaudissements à la tribune du public.)

Le président. On est prié de ne pas manifester à la tribune. Merci d'observer cette règle !

M. Pierre-Alain Champod (S). Mon interpellation urgente est adressée à M. Guy-Olivier Segond, président du DASS. Elle concerne les allocations familiales.

En 1996, notre Grand Conseil a voté une loi sur les allocations familiales, basée sur le principe ";un enfant, une allocation". Cette législation étendait le cercle des bénéficiaires aux indépendants. Les syndicats patronaux ont contesté la validité de cette loi auprès du Tribunal fédéral, en invoquant notamment une violation du principe d'égalité de traitement. Ils ont dit aussi que la loi impliquait une double imposition et qu'elle était arbitraire, etc. A la fin de l'année dernière, le Tribunal fédéral a débouté les syndicats patronaux sur tous les points contestés, ce qui signifie que les indépendants seront intégrés au système des allocations familiales dès le 1er janvier 2000, contrairement à ce qui était voulu par notre Grand Conseil.

Néanmoins, le Tribunal fédéral a modifié l'article de la loi se rapportant au taux de cotisation. Le texte voté par le Grand Conseil indiquait que le taux de cotisation était d'au moins l,3% de la masse salariale. Le Tribunal fédéral a biffé les mots ";au moins", d'où un taux fixe de 1,3%, nettement insuffisant pour financer l'ensemble des prestations dues aux ayants droit.

Le Tribunal fédéral ayant partiellement modifié l'article, nous devons, à notre tour, modifier la loi en tenant compte de ses considérants.

Dès lors, ma question est la suivante : quand le Conseil d'Etat nous présentera-t-il un projet de modification de la loi sur les allocations familiales, afin de la mettre en accord avec la décision du Tribunal fédéral, tout en assurant le financement des allocations versées aux familles ?

Je remercie le Conseil d'Etat de sa réponse.

Mme Yvonne Humbert (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. le président Robert Cramer.

Je lui demande s'il considère le point de presse de la ";Tribune de Genève" comme étant le principal support et l'unique canal d'information pour annoncer aux députés de ce parlement les décisions qu'il a prises au sujet de leurs travaux.

Le 29 janvier dernier, lors du dépôt du rapport sur le projet de loi concernant la pêche, c'est par voie de presse qu'ils ont appris que ce projet avait été retiré, et les membres de la commission intéressée n'ont même pas été informés !

C'est faire fi, Monsieur le président, du travail d'une commission qui a planché, durant plus de dix heures, sur ce projet du loi. C'est aussi faire fi de son rapporteur.

Enfin, c'est ne pas tenir compte du vote de la commission qui a accepté ce projet de loi à l'unanimité moins une abstention.

Alors que vous participiez aux travaux de la commission de l'environnement et de l'agriculture, vous auriez pu nous donner les raisons de ce retrait.

Un peu d'égard et de considération, Monsieur le président, à l'égard des députés de milice que nous sommes n'égare pas ! (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer, au sujet de ses déclarations publiées dans les éditions des 10 et 11 février de la ";Tribune de Genève".

Monsieur Ramseyer, vous avez annoncé votre intention de déposer un projet de loi pour libéraliser les heures d'ouverture des cafés, afin de corriger l'inégalité de traitement que subiraient les tenanciers de notre canton par rapport aux bistrots-squats.

Ce projet soulève plusieurs questions.

Est-il crédible de prétendre qu'une quinzaine de bistrots-squats sont de réels concurrents pour les établissements publics traditionnels...

Des voix. Oui, oui !

Mme Laurence Fehlmann Rielle. ...alors que l'on sait pertinemment que leur clientèle n'est pas du tout la même que celle des cafés et restaurants officiels ?

Si ces derniers subissent les contrecoups de la récession, ils font aussi les frais d'une autre mesure de libéralisation, intervenue au début de 1997 : la levée de la clause du besoin.

N'y a-t-il pas lieu de craindre qu'une telle libéralisation des horaires n'entraîne une plus grande accessibilité et, partant, une augmentation de la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il faut rappeler que la législation en la matière, censée protéger les mineurs, n'est pas appliquée sinon fort mal. Je fais allusion à l'interdiction de servir de l'alcool à des mineurs et à l'obligation faite aux tenanciers d'offrir un choix de trois boissons sans alcool moins chères que la bière.

Je demande enfin quelles seront les conséquences d'une telle libéralisation sur les conditions de travail et la santé du personnel si l'on ne fixe pas des règles précises en matière de protection des employés de la restauration.

Je ne veux absolument pas jouer les rabat-joie, car l'idée d'animer la ville, en prolongeant l'ouverture des cafés, peut sembler attrayante. Néanmoins, la prise d'une mesure destinée à apaiser la colère de quelques personnes pourrait entraîner des effets pervers dont il faudrait évaluer la portée avant de se lancer dans une telle entreprise.

M. Jean Spielmann (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer. Elle concerne une décision récente du conseil d'administration des TPG portant sur la privatisation, la ";filialisation" d'une partie des activités de l'entreprise, et notamment la création d'une société anonyme.

Je poserai quatre questions ayant trait à certains problèmes liés au fonctionnement des établissements publics et à la manière dont ils doivent assumer leurs tâches.

1. La création d'une société anonyme pour privatiser partiellement les activités des TPG ne respecte pas la loi stipulant leur caractère public, loi votée par le peuple à plus de 80%. Qu'entend faire le Conseil d'Etat pour faire respecter cette loi votée, je le rappelle, à plus de 80% par la population ?

2. La loi sur le contrat de prestations et la loi sur l'entreprise des transports publics prévoient que celle-ci ne pourra pas sous-traiter plus de 10% - dont 6% de lignes - de ses activités. Visiblement, le projet de créer une SA ne respecte pas cette décision. Qu'entend faire le Conseil d'Etat pour faire respecter la loi en matière de sous-traitance ?

3. L'audit de l'Etat prévoit que, dans le cadre d'une dynamisation d'un service, il faut préférer le centre de profits à la création d'une société anonyme extérieure à l'entreprise pour éviter l'assujettissement des activités à la TVA. La création d'une société anonyme assujettira les TPG à la TVA. Comment résoudrez-vous ce problème et que répondrez-vous par rapport aux directives de l'audit de l'Etat ?

4. Cette question est la plus importante. La création d'une SA aurait pour but de dynamiser un secteur de l'entreprise publique des TPG. Je croyais, quant à moi, que c'était l'objectif du Conseil d'Etat de dynamiser l'ensemble des services et établissements publics par le biais de la création d'un contrat de prestations. Que pense le Conseil d'Etat d'une direction qui dit vouloir favoriser la dynamisation tout en proposant, ni plus ni moins, de créer une SA, avec un capital de dotation de 300 000 F pris je ne sais sur quels deniers si ce n'est ceux provenant de la subvention de l'Etat, en prévoyant un fonds de roulement pour cette société anonyme ? Que répondra le Conseil d'Etat à l'ensemble du personnel touché par cette décision désastreuse ? Comment entend-il sanctionner une direction incapable de dynamiser sa propre entreprise sans recourir à la filialisation et à la privatisation d'une partie de ses activités ?

Le président. Je prie Mesdames et Messieurs les députés tenant des conversations privées de les poursuivre en dehors de cette enceinte. D'avance, je les en remercie.

M. Alberto Velasco (S). J'ai deux interpellations urgentes à formuler. La première, adressée à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, concerne la fermeture de l'atelier de récupération d'appareils ménagers électriques et électroniques.

Cet atelier concrétisait la motion interpartis M 849, laquelle demandait la mise sur pied, en collaboration avec des chômeurs, d'une expérience de récupération de matériel électronique et électroménager. A l'époque, elle répondait également au désir du DIER d'apporter une solution plus écologique à ce type de récupération.

Si j'utilise l'imparfait, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est que cet atelier, qui employait vingt chômeurs, n'existe plus ou, pour utiliser un euphémisme, a cessé de fonctionner. Il est vrai que l'accord qui a présidé à la mise à disposition des lieux par la commune de Carouge est arrivé à échéance. La commune de Carouge ayant voulu récupérer les lieux, l'atelier a dû cesser ses activités.

L'échéance était prévue pour avril 1996 ! Par conséquent, Monsieur le conseiller d'Etat, vos services étaient au courant et, si cette situation devait perdurer, ce serait dommageable à plus d'un titre.

Socialement : cet atelier permettait à des personnes, souvent désespérées d'être sans emploi depuis des mois, de retrouver leur dignité en exerçant une activité pouvant constituer une formation pour certaines d'entre elles tout en étant utile à l'ensemble de la collectivité.

Sur le plan environnemental, cette activité a permis que des appareils, de par la qualité de récupération qu'on y pratiquait, ne polluent pas nos sites et ne nuisent pas à l'atmosphère. En effet, on récupérait des déchets spéciaux contenus dans ces appareils ainsi que les matières premières destinées au recyclage avec un haut niveau de pollution.

Sur le plan de l'expérience acquise, la suppression de cet atelier annihile cinq années d'expériences et un savoir-faire qui sera irrémédiablement perdu. Quand je dis savoir-faire, j'entends autant une expérience sociale que le développement de techniques en matière de récupération d'appareils ménagers électriques et électroniques.

Après que vos services ont réalisé une étude dans le but de poursuivre ce projet tout en améliorant son financement et ses prestations, il est troublant, Monsieur le conseiller d'Etat, d'assister à son démantèlement, malgré la mise en place de taxes de récupération avalisées par la Confédération. Alors que la perception de ces taxes aurait permis d'améliorer les recettes de cet atelier, on assiste à sa disparition et à la récupération de ce marché par certaines entreprises sans prise en charge de chômeurs, bien entendu !

Eu égard aux motionnaires, pourriez-vous, Monsieur le conseiller d'Etat, informer ce parlement de vos intentions quant à ce projet ?

M. Alberto Velasco (S). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer. Elle porte sur un événement qui s'est produit à l'office cantonal de la population. La presse des 16 et 17 février s'en est fait l'écho.

Elle nous a appris qu'un fonctionnaire, employé de l'office cantonal de la population, dans la section Asile, avait été arrêté par la police. Non seulement ce fonctionnaire aurait monnayé ses démarches administratives mais, sur l'injonction d'un ressortissant serbe, il aurait aussi dénoncé, auprès de l'assurance-invalidité, de prétendus abus de ressortissants kosovars.

Vu l'extrême tension régnant au Kosovo et la teneur des renseignements détenus sur les requérants d'asile par l'office - procès-verbaux d'audition détaillés - de nombreux citoyens kosovars s'inquiètent de leur sort, suite aux informations parues dans la presse.

Monsieur le conseiller d'Etat, pourriez-vous nous informer plus amplement et nous préciser les mesures que prendra l'OCP pour empêcher que des renseignements sur des requérants d'asile aboutissent chez des tierces personnes, surtout quand elles sont issues de pays où les droits de l'homme sont bafoués ? Dans le cas qui nous occupe, ces tierces personnes sont les autorités serbes. Comme vous le savez, Monsieur le président, il en va de la vie d'êtres humains.

M. David Hiler (Ve). J'ai deux interpellations urgentes que j'adresse à M. Guy-Olivier Segond.

La première concerne le cas désespéré de Mme L., que vous connaissez, je crois. C'est une de nos relations communes, un médecin ami, qui a attiré mon attention sur sa situation.

Mme L. a vécu clandestinement à Genève pendant près de huit ans, avec des moyens de loin inférieurs au revenu minimum considéré à Genève. Elle a dû être hospitalisée pendant trois jours, et la facture, établie sur la base du tarif ";étrangers", s'est élevée à 4 500 F. Mme L. doit donc s'acquitter de ce montant.

Entre-temps, elle a épousé un ressortissant suisse et réside, aujourd'hui, légalement sur notre territoire.

Pour des raisons économiques aisément concevables, l'hôpital ne peut pas renoncer au recouvrement de cette facture et l'Hospice général se déclare incompétent, la personne, à l'époque des faits, se trouvant dans une situation illégale.

La politique sociale ayant pour but d'aider des personnes particulièrement démunies, je ne puis que m'inquiéter de ce que l'on pourra faire en l'occurrence. Je précise que le mari de cette dame est loin d'être riche puisqu'il touche une rente AI.

Je vous demande quelles mesures vous entendez prendre pour régler ce cas de manière satisfaisante, étant donné que cette dame a fait ce qu'elle a pu en versant, jusqu'à maintenant, des acomptes mensuels de 100 F.

M. David Hiler (Ve). Ma deuxième interpellation urgente a trait à un cas qui diffère singulièrement du précédent et qui m'a été signalé par un ami. Ses enfants, actuellement en formation, ont reçu un subside pour le règlement de leur assurance-maladie, alors même que cet ami, qui bénéficie d'un revenu confortable, peut pourvoir intégralement à leur entretien.

Au vu de ces deux cas, je m'interroge quant à l'efficacité de nos mesures et de nos capacités à redistribuer l'argent aux plus pauvres, puisque les classes moyennes, elles, sont précisément assujetties à l'impôt permettant cette redistribution.

Le système me semble quelque peu grippé. Dès lors, je serais heureux de vous entendre à ce sujet.

Mme Alexandra Gobet (S). Mon interpellation urgente pourrait s'intituler : ";Bis ! que fait la police ?".

Lors de sa dernière session, notre Grand Conseil a approuvé, à une très large majorité, une motion demandant au Conseil d'Etat de réprimer la traite des êtres humains et l'exploitation de toutes les formes de prostitution. M. le président Gérard Ramseyer nous avait assuré que des mesures utiles seraient prises.

";Mais que comprend la police ?", pourrais-je ajouter en paraphrasant le titre d'une chronique de la ";Tribune de Genève" !

Dans la semaine qui a suivi notre séance, la presse nous a appris que les forces de l'ordre avaient emprisonné, à Champ-Dollon, une Brésilienne, une Française et un Français qui travaillaient, sans autorisation, dans deux salons de massages.

Pas une ligne n'a paru sur les mesures éventuellement prises à l'encontre des exploitants de ces lieux - pour user du terme approprié aux circonstances !

Comme nous voulions, voici un mois, l'abolition de l'immunité accordée aux tenanciers d'établissements et autres intermédiaires véreux, je pose au Conseil d'Etat les questions suivantes relatives aux cas évoqués :

La police s'est-elle intéressée aux parts des rémunérations perçues par les patrons des salons de massages et les a-t-elle mis pénalement en cause ?

S'est-elle assurée que la pratique de ces massages intervenait sans aucune contrainte physique ou psychologique ?

Cette question concerne les employés, présentés comme titulaires d'un permis de séjour. La police a-t-elle exigé la présentation de ce document à titre de justification ?

Le département de l'économie publique a-t-il appliqué, à l'encontre des employeurs, les sanctions administratives prévues dans l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, en exigeant notamment la prise en charge des frais d'assistance et de rapatriement des employés des salons de massages ?

Leur a-t-il infligé une amende et leur a-t-il adressé une mise en garde ? En a-t-il été de même pour l'OCP, à l'égard de ces employeurs, à teneur de l'article 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ?

Je remercie le Conseil d'Etat de sa réponse.

M. Pierre Meyll (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au département des travaux publics, au département de l'intérieur et au Conseil d'Etat en général.

En commission d'aménagement hier soir, à Dardagny, nous avons constaté avec quel soin la commission d'urbanisme du canton étudiait la condition des hameaux, notamment l'élargissement des zones lorsque celles-ci n'ont plus de vocation agricole proprement dite et qu'il faut loger les enfants d'anciens paysans et de viticulteurs.

Cette commission est attentive à l'intégration dans le site et, suite à une étude très soignée, à des situations parfois anarchiques. Il est clair que tout cela relève simplement de la protection de notre patrimoine.

Chacun sait les difficultés et les longueurs qui précèdent un déclassement ou un classement dans les hameaux. Il me suffit de me référer au rapport d'urbanisme qui vient de me parvenir pour constater que des hameaux tels que Cara, Bonvard, Charrot et d'autres ont fait l'objet d'enquêtes longues et minutieuses. Toute modification apportée dans ces hameaux - qu'il s'agisse d'une simple construction ou de légères dérogations - nécessite des études pouvant durer quatre ans. Encore faut-il que les hameaux soient reconnus ! Avant toute chose, la commune doit s'engager à entreprendre toutes les procédures nécessaires pour pouvoir classer, conformément à la loi fédérale, un ensemble d'immeubles à vocation historique, afin que le hameau existe au sens de l'article 22 de la LALAT.

J'aimerais vous entretenir de ce qui se passe à Versoix, ma commune. Au lieu-dit Les Chavannes, une ancienne grange abritait un tout petit logement de service hors d'usage depuis une vingtaine d'années, la vocation paysanne de la structure n'étant plus établie. On a demandé que la surface habitable de cette grange soit plus que doublée afin de bâtir une villa.

Lorsque cette ";transformation" a été requise...

Le président. Veuillez conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Meyll. Je suis navré, Monsieur le président. Mon interpellation étant composée de trois volets, je demande à pouvoir les exposer tous. En effet, j'aurais pu en faire trois interpellations urgentes !

La demande a donc été faite et la commission d'urbanisme de la commune a examiné la situation. La jugeant inadaptée, elle a refusé l'autorisation de construire. Le Conseil administratif a demandé un avis de droit...

Le président. Monsieur le député, c'est une interpellation urgente !

M. Pierre Meyll. Je suis absolument navré. Je pose plusieurs questions à deux départements et au Conseil d'Etat, comme je l'ai précisé d'emblée. Je tiens à aller jusqu'au bout de mon interpellation urgente.

Le président. Vous abusez de votre temps.

M. Pierre Meyll. Je n'en abuse pas, c'est vous qui me le faites perdre en ce moment ! Il y a eu un avis défavorable de la commission d'urbanisme et une demande d'avis de droit du Conseil administratif. Cet avis de droit a exprimé que l'on pouvait éventuellement demander une dérogation à l'article 26 de la LALAT, mais qu'en tout état de fait il ne pouvait pas s'agir d'un hameau, puisque nous n'étions pas en présence d'un tel lieu.

La commission d'urbanisme de Versoix a maintenu son opposition et n'a pas accepté cette transformation. Le Conseil administratif n'en a nullement tenu compte et a donné un avis favorable à la transformation de cette grange. A ma grande surprise, l'autorisation de construire a été accordée à teneur de l'article 22 de la loi sur les hameaux, alors que Les Chavannes n'en sont pas un au sens strict du même article.

Il est clair que nous avons affaire à un abus de droit. Un abus d'autant plus flagrant qu'il s'agit d'un bureau dans lequel M. Joye a des intérêts prépondérants. Selon une décision du Conseil d'Etat et à la demande du Grand Conseil, tous les dossiers traités dans le cadre du bureau Joye...

Le président. Je constate que vous traitez toujours du même sujet et que vous dépassez largement votre temps de parole. Concluez, sinon je serai obligé de vous couper !

M. Pierre Meyll. C'est un peu tard pour me couper, Monsieur le président !

Le président. Non, parce que vous créez un précédent et chaque député, dès lors, pourra faire ce que vous faites. Vous abusez de votre temps de parole, Monsieur le député. Je vous prie de conclure, s'il vous plaît !

M. Pierre Meyll. Je n'abuse pas de mon temps de parole, le sujet est important parce qu'il touche à l'aménagement du territoire...

Le président. Ce n'est pas l'importance du sujet qui est en cause, mais bien une règle de notre Grand Conseil que je vous prie de respecter.

M. Pierre Meyll. Je vous ai dit que l'ensemble de mon intervention recouvrait trois interpellations urgentes et trois interpellations urgentes correspondent à neuf minutes de temps de parole.

Le président. Posez vos questions par écrit, Monsieur. Pour l'instant, vous ne développez qu'un sujet.

M. Pierre Meyll. Le temps presse et je ne peux pas attendre...

Le président. Je suis obligé de vous couper, Monsieur... (Protestations de M. Pierre Meyll) Vous enfreignez les règles de ce Grand Conseil ! Posez vos questions par écrit ! (Le président coupe le micro de l'intervenant.)

M. Antonio Hodgers (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer, décidément très demandé ce soir !

Voici un mois, Monsieur le président, je vous interpellais sur le cas de M. Aristia qui s'était vu refuser une demande de regroupement familial, car son fils, selon la loi, était âgé d'un an de trop. Ce jeune homme a reçu un avis d'expulsion au 28 février.

Lors de ma précédente intervention, j'avais décrit la détresse de cette famille et je vous avais demandé ce que vous pouviez faire pour faciliter la procédure. Le même jour, je vous avais remis une pétition, signée de plus de soixante députés, pour solliciter votre appui dans cette même procédure.

Hélas, vous m'avez répondu que vous ne pouviez rien faire, car cela ne relevait pas de votre compétence.

Renseignements pris auprès de vos services, j'ai appris qu'une demande pour prise d'emploi était possible dans la mesure où ce jeune veut faire un apprentissage de sommelier. Par conséquent, cette procédure est cantonale et elle dépend directement de votre département.

Je vous demande, Monsieur Ramseyer, à vous et au Conseil d'Etat, de suspendre l'avis d'expulsion du jeune Alejandro Aristia qui prendra force d'ici neuf jours. Je vous demande aussi d'appuyer sa demande de prise d'emploi.

Renvoyer ce jeune Chilien dans son pays, c'est le renvoyer chez ses grands-parents qui ne seront pas éternels. C'est surtout briser la relation très forte qui s'est établie entre le père et le fils après qu'ils ont été séparés pendant plus de dix ans, pour des raisons politiques.

Ne me répondez pas, comme la dernière fois, que vous ne pouvez rien faire. Soit vous accédez à ma requête, soit vous avez l'honnêteté de déclarer à tous les députés signataires de la pétition que ce cas, selon vous, ne mérite pas d'être soutenu. Merci !

M. John Dupraz (R). Mon interpellation, adressée au Conseil d'Etat, s'intitule ";Feux d'avis de coup de vent".

Disposés tout autour du lac de Genève, des sémaphores, dits feux d'avis de coup de vent, alertent les usagers du lac en cas de tempête. Le 18 janvier 1998, une tempête balayait le bassin lémanique dès 14 h 30. Cette date coïncidait avec l'ouverture de la pêche lacustre et de nombreux bateaux sillonnaient les eaux. M. Cramer l'a constaté de visu.

Ce coup de tabac provoqua le naufrage d'un bateau et la noyade de trois pêcheurs. Or, les feux d'avis de coup de vent ne se sont allumés que trois quarts d'heure après le début de la tempête.

Pourquoi n'ont-ils pas fonctionné avant que la tempête ne se déchaîne, comme c'est le cas d'habitude ? Qui est responsable de leur mise en marche ?

M. Pierre Froidevaux (R). Mon interpellation urgente s'adresse à MM. Gérard Ramseyer et Laurent Moutinot.

Le 2 juin 1995, un adolescent de 15 ans, qui suivait son itinéraire habituel à vélomoteur, percutait une chaîne tendue sur un chemin, à proximité de son école. Cette chaîne était parfois relevée, parfois elle traînait à terre. Il était 19 h 30 et, dans la lueur du couchant, le jeune homme n'a pas remarqué que la chaîne était tendue pour barrer son chemin et lui ôter la vie.

A la suite de ce décès, les parents ont reçu de très nombreux témoignages d'accidents similaires. Le danger de ces chaînes non signalées, dont la couleur se fond dans le paysage, n'a pas échappé au chef du DTPE d'alors puisque lui-même, m'a-t-il expliqué, l'a couru dans son jeune âge.

Il y avait donc tout lieu de croire que la commission ad hoc, mise sur pied par le DTPE et le DJPT, allait rendre rapidement son rapport et trouver une solution pour rendre ces chaînes moins périlleuses. Par exemple, un poteau central visible en tout temps, couché ou debout, empêcherait le trafic et serait systématiquement évité par les enfants.

Avec la détermination de ce Conseil, tous les ascenseurs du canton ont été modifiés à la suite de deux accidents. Ces chaînes en ont provoqué bien davantage. Faut-il que notre Conseil se saisisse de ce problème ?

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Dans la tourmente de la séance de décembre, nous avons voté une motion invitant le Conseil d'Etat à modifier le régime de zone dans l'étranglement du bourg de Chêne-Bougeries. En effet, nous voulions placer en zone 4B protégée le côté nord de ce bourg des XVIIIe et XIXe siècle, actuellement sis en zone de développement 3. En plus d'un projet de loi entièrement rédigé, notre motion s'accompagnait d'un plan intégralement dressé.

Or ce projet n'a pas été mis à l'enquête publique, d'où mes deux questions au chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement : Pourquoi ce retard ? Quand compte-t-il mettre ce projet de loi à l'enquête publique ?

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation urgente à M. Moutinot concerne la décision qu'il a prise au sujet des locaux occupés par l'organisation Weetamix.

La municipalité a autorisé, dans les locaux de Verntissa, l'installation de cette organisation qui fait de la musique techno. Elle paie un loyer. Elle est subventionnée par le département et la Ville de Genève. La municipalité et la police tolèrent les activités de Weetamix qui, malheureusement, se déroulent dans une zone industrielle.

M. Moutinot a appliqué la loi et je le comprends, puisque nous-mêmes défendons, à la commission de l'aménagement, le maintien des zones industrielles. Mais ne pourrait-il pas accorder un bail conditionnel à cette organisation culturelle qui répond à un besoin évident de la population ? Y a-t-il des repreneurs potentiels des locaux ? Si non, pourrait-il faire profiter Weetamix d'un bail conditionnel ?

Le président. Vous demandez la parole, Monsieur Meyll ? Désirez-vous intervenir sur un nouveau sujet ?

M. Pierre Meyll (AdG). Je désire terminer celui que j'ai commencé. J'ai quatre questions...

Le président. Monsieur, cela ne saurait être. Posez vos questions par écrit au Conseil d'Etat. Je vous rappelle que vous disposez de trois minutes pour une interpellation urgente et de dix minutes pour une interpellation figurant préalablement à l'ordre du jour. Ce sont les règles du Grand Conseil, Monsieur le député.

M. Pierre Meyll. J'ai précisé, dès le départ, qu'il s'agissait d'une interpellation urgente à trois volets. Or trois volets équivalent à neuf minutes.

Le président. Non, Monsieur, ce sont trois questions sur trois sujets.

M. Pierre Meyll. Ecoutez, je suis désolé, j'aurais pu adresser trois interpellations urgentes à trois départements différents. J'ai eu la correction de m'en expliquer d'emblée et je considère être en droit de poser ces questions...

Des voix. Non, non !

Des voix. Oui, mais oui !

Le président. Alors, posez vos questions. Vous avez deux minutes pour le faire.

M. Pierre Meyll. Pourquoi le Conseil d'Etat n'a-t-il pas retiré ce dossier au chef du département des travaux publics et de l'énergie, selon l'engagement qu'il avait pris vis-à-vis de ce Grand Conseil, dans le courant de l'année précédente ?

Que pense le département de l'intérieur, garant de l'administration des communes, de l'attitude du Conseil administratif de la commune de Versoix qui ne tient pas compte des préavis de la commission d'urbanisme de ladite commune ?

Les juristes du département des travaux publics et de l'énergie ont-ils été consultés ?

Qu'en sera-t-il des demandes d'égalité de traitement qui ne manqueront pas de suivre bientôt ?

Le président. Nous arrivons au terme des interpellations urgentes. Il leur sera répondu demain, à la séance de 17 h.

Le président. A la suite du constat de non-éligibilité de M. Stickel, avocat, en vertu de l'article 18 de la loi sur la profession d'avocat, élu en troisième position au deuxième tour, le Bureau et les chefs de groupe proposent de rouvrir l'inscription des candidatures à cette élection partielle.

La parole n'étant pas demandée, il n'y a pas d'objection; il en sera donc fait ainsi.

Introduction

Ce document est le premier rapport déposé au Grand Conseil par le Gouvernement en vertu de l'article 173 A de la nouvelle loi portant règlement du Grand Conseil, entrée en vigueur le 6 novembre 1997, qui précise que le Conseil d'Etat présente son programme de législature au Parlement en début de législature.

Le Conseil d'Etat expose dans le présent rapport autour de quelles idées et de quels projets il travaillera en priorité afin de faire entrer Genève dans le XXIe siècle.

Le chômage, l'emploi, le partage du temps de travail

De manière générale, la première préoccupation du citoyen réside dans la sauvegarde de ses conditions d'existence. La réponse de l'Etat à cette préoccupation vise à garantir la cohésion sociale, à donner une formation assurant une intégration de chacun dans la société et à corriger les dérèglements.

Dès lors, la lutte contre le chômage - et ses corollaires: le soutien à l'économie et à la formation - ainsi que les politiques sociales, du logement et de la santé et de la sécurité forment le premier volet du programme du gouvernement.

La lutte contre le chômage est une priorité, elle le restera. Si le redressement de l'économie est un remède essentiel et incontournable, le partage du temps de travail, la formation ou la création d'emplois de proximité en sont d'autres. Il s'agira en particulier de trouver les moyens d'offrir aux jeunes leur premier emploi.

Le Conseil d'Etat favorisera donc le passage du traitement social du chômage à son traitement économique.

Cette évolution passe par le partage du temps de travail.

Dans cette perspective, le gouvernement entend :

- d'une part, ouvrir rapidement une concertation avec la fonction publique sur ses modalités d'application dans le secteur public ;

- d'autre part, proposer des mesures incitatives destinées au secteur privé.

A une échelle très différente, les emplois de proximité jouent un rôle non négligeable, le Conseil d'Etat favorisera ainsi les associations qui créent ce genre d'emplois.

Le soutien à l'économie, les nouvelles technologies, l'école, la formation, les arts, les sports et la culture

Le Conseil d'Etat rappelle que ce n'est pas l'être humain qui est au service de l'économie: c'est l'économie qui est au service de l'être humain. Le débat sur l'argent, considéré comme un moyen et non comme une fin, n'a donc pas lieu d'être, si l'Homme est au centre de notre préoccupation, ce que nous confirmons. Quant aux relations entre l'économie et l'Etat, elles se caractériseront par le rôle donné aux autorités d'arbitre, de garant et de soutien.

Indépendamment de la politique d'investissement - qui donne du travail aux entreprises - et de la politique sociale - qui donne du pouvoir d'achat aux membres de notre communauté atteints par l'âge ou les accidents de la vie - l'appui de l'Etat à l'économie se concentrera sur 4 axes principaux.

- Premièrement, le soutien à la créativité et à l'innovation technologique, en faisant un meilleur usage des connaissances et des compétences des organisations internationales, des instituts univer-sitaires et des hautes écoles spécialisées, et en favorisant aussi les pépinières d'entreprises et les associations d'artisans, les ateliers et les bureaux-relais.

- Deuxièmement, l'aide au crédit pour les PME, qui forment plus de 80 % du tissu économique genevois, en s'inscrivant dans le droit fil du projet START PME.

- Troisièmement, la simplification de l'arsenal juridique et l'amélioration du fonctionnement de l'administration cantonale.

- Quatrièmement, le renforcement de la promotion économique par des moyens nouveaux.

Au-delà de ces mesures, le Conseil d'Etat mettra sur pied des états généraux de l'économie et de l'emploi afin de déterminer quels sont les secteurs d'activités les plus prometteurs pour le début du XXIe siècle et de procéder aux réorientations nécessaires de la politique des investissements publics.

C'est dans cette perspective qu'il faut inscrire le projet SMART GENEVA. De nouvelles technologies de communication déclenchent une révolution - la révolution de l'information - qui sera au XXIe siècle ce que la révolution industrielle a été au XIXe siècle.

Il est donc primordial de construire des réseaux de communication à haute capacité pour permettre aux nouvelles technologies de l'information de se développer pleinement, en créant les emplois et les richesses de demain.

SMART GENEVA n'est cependant pas qu'un réseau. C'est surtout la création d'un nouveau système d'information - et de formation - dont les applications sont infinies. Derrière un projet apparemment technique, il y a, en réalité, un concept, celui d'une Genève créatrice d'idées et d'innovations.

Dans un monde dont l'évolution est faite de changements continuels, la formation a pour objectif, comme l'écrivait Montaigne, de former "; des têtes bien faites plutôt que des têtes bien pleines ". Elle doit permettre à chacun de s'intégrer dans la vie professionnelle, culturelle et sociale.

Comme la société, l'école - et avec elle toutes les institutions de formation - doit évoluer et se transformer. Les réformes entreprises à Genève et en Suisse seront menées à bien avec célérité pour permettre cette adaptation aux exigences nouvelles.

Les compétences devenant aussi importantes que les connaissances, la formation s'avère indispensable à tout âge de la vie. Le système de formation devra donc répondre à ce développement et se soumettre à une évaluation constante et régulière devant lui permettre les ajustements nécessaires.

Enfin, les arts, les sports et la culture, compléments indispensables à l'épanouissement de l'individu, seront soutenus.

La politique sociale, le logement, la santé et la planification sanitaire

Par la politique sociale, qui est la traduction moderne de la vieille devise helvétique "; un pour tous, tous pour un ", l'Etat, fédéral et cantonal, veille à ce que la communauté soit solidaire des personnes atteintes par l'âge, la maladie, le handicap, le chômage ou l'exil.

Dans le respect des droits acquis, le Conseil d'Etat veillera à moderniser et à simplifier la gestion des différentes prestations sociales. En outre, afin de mieux lutter contre l'exclusion et la pauvreté, le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil de remplacer l'assistance publique - qui relève plus de la charité publique que de la justice sociale - par un droit individuel à un revenu minimum d'existence, accompagné d'une contre-prestation facilitant la réinsertion dans la vie professionnelle.

La politique du logement sera orientée en particulier vers la construction de logements bon marché, en donnant aux coopératives et autres bailleurs sans but lucratif les moyens d'une action énergique. Le maintien et la rénovation de l'habitat seront encouragés en veillant à ce que les loyers des logements rénovés répondent aux besoins prépondérants de la population.

Chacun le sait: la hausse des cotisations de l'assurance-maladie demande une réforme profonde du système de santé.

Tel est le but de la planification sanitaire, qui renforcera la promotion de la santé et se traduira notamment par la mise en place d'un véritable réseau de soins.

Dans cette perspective, tout en renforçant le rôle du médecin traitant, le Conseil d'Etat veillera à ce que les Hôpitaux universitaires de Genève poursuivent l'effort de rationalisation en cours, réduisant le nombre et la durée des hospitalisations en améliorant le recours aux services de soins à domicile.

La sécurité

Dans le domaine de la sécurité, le Conseil d'Etat poursuivra sur la voie d'une police encore plus proche des citoyens. Parallèlement, la réforme de la Police sera accélérée et complétée pour l'adapter à l'évolution de la criminalité et au rôle international de Genève.

La Genève internationale, les relations confédérales

Selon Voltaire, "; Genève est un grain de musc parfumant l'univers ".

Bon nombre des problèmes qui agitent la planète se discutent à Genève grâce aux organisations internationales.

Ces organisations internationales sont souvent critiquées. Mais n'oublions pas qu'elles sont uniques dans l'histoire du monde et qu'elles témoignent des efforts que l'homme fait sur lui-même pour rechercher un avenir meilleur. Elles sont donc autant de signes d'espérance pour les hommes et les femmes les plus déshérités de la planète.

C'est pourquoi - au-delà de leur importance politique et économique - Genève doit avoir, avec les organisations internationales, les excellents rapports que commandent le coeur, l'intelligence et les lois de l'hospitalité.

Cité internationale, Genève est d'abord un canton suisse. La Confédération helvétique n'est pas seulement notre grande patrie : elle est aussi la condition de l'indépendance politique de notre canton.

Fenêtre de la Suisse ouverte sur le monde, Genève est d'autant plus importante que nous n'appartenons pas encore à l'Union européenne et à l'ONU.

Attachée à la Confédération et au fédéralisme, Genève est cependant préoccupée. De plus en plus répond au fédéralisme politique un centralisme économique qui se caractérise par une concentration des pouvoirs de décision dans la région zurichoise.

Il est dès lors nécessaire d'affirmer la volonté genevoise d'être mieux entendue et mieux considérée. Le fait d'être un canton à forte capacité financière justifie certes des devoirs à l'égard de la Confédération, mais pour autant qu'il y ait aussi, pour cette dernière, une obligation d'équité à notre égard. Il est maintenant temps de le rappeler fermement en exigeant que les mécanismes de péréquation financière tiennent mieux compte des tâches accomplies par Genève au nom et pour le compte de la Confédération.

Les finances publiques, les impôts, la péréquation intercommunale

Dans le domaine des finances publiques, et particulièrement en matière budgétaire, le but poursuivi est double. Il s'agit à la fois

- de réduire les déficits pour ne pas charger outre mesure les générations futures par des dettes supplémentaires

- de ne pas freiner la croissance par une politique conjoncturelle récessive. De fait, l'enjeu est le maintien de l'Etat social, rendu d'autant plus nécessaire par la situation économique difficile que nous connaissons

Il n'est cependant pas naturel que cette conjoncture difficile provoque une telle crainte de l'avenir, car Genève ne manque pas d'atouts.

Il est tout d'abord indispensable de consolider le retour de la confiance et la reprise qui timidement s'amorce. Nous y parviendrons en évitant à notre canton, dans tous les domaines, les dérapages, les dérives et les convulsions. En recherchant à tous points de vue la stabilité et en démontrant une réelle volonté de redressement, nous créerons les conditions propices à cette confiance, facteur essentiel de prospérité économique.

Dans ce contexte, au terme d'une des récessions les plus longues de la période contemporaine, il existe maintenant un recul suffisant pour en mesurer les conséquences. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat, en dehors de toute considération idéologique, a sollicité trois personnalités, aux compétences reconnues, pour procéder à la mise en perspective du déficit dans une situation économique générale peu courante. Il s'agit de Mme Gabrielle Antille Gaillard, directrice du Laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève, de M. Marc Fues, directeur général de la Banque cantonale de Genève, et de M. Marc Bétemps, administrateur d'une fiduciaire et d'un cabinet d'expertise comptable.

Pour ce qui touche les recettes, il s'agit de pratiquer une politique fiscale attractive. La charge fiscale des personnes physiques doit rester stable. Cette volonté n'interdira cependant ni les redistributions à l'intérieur de cette catégorie fiscale, ni un effort accru en matière de gestion des débiteurs et de lutte contre la fraude fiscale.

L'impôt sur les personnes morales fera l'objet d'un examen attentif. Il s'agira de déterminer, dans une sage pesée d'intérêts parfois contradictoires, quels sont, dans quels secteurs économiques, les gains qui peuvent être taxés différemment, en gardant à l'esprit que trop d'impôt tue l'impôt. Il s'agira aussi de discerner dans quelle mesure le coût social des restructurations d'entreprises ne devrait pas incomber, du moins partiellement, à ces dernières, lorsque la restructuration débouche sur des bénéfices importants qui profitent alors à des privés alors que les coûts sociaux en incombent à la communauté. C'est dans cet ensemble d'éléments de réflexion que peut se trouver, en dehors bien sûr d'une reprise économique réelle, une source de profits nouveaux pour l'Etat.

La péréquation intercommunale doit elle aussi évoluer. Berceau de notre démocratie, les communes affichent des santés bien différentes selon leur patrimoine, la destination que leur ont réservée les plans d'aménagements cantonaux, ou leur possibilité d'accueillir sur leur territoire des zones d'activités productives d'impôts. La revision des tâches et des compétences entre le canton et les communes se poursuivra. Les élus communaux seront davantage responsabilisés. Les collaborations intercommunales seront développées, cependant sur des plans sectoriels et ponctuels, avec le souci de ne pas créer structurellement de nouveaux échelons de compétence et de pouvoir.

La réforme de l'Etat et la fonction publique

La réforme de l'Etat se poursuivra. L'état des lieux terminé, un diagnostic posé, plusieurs réformes sectorielles lancées et les axes de travail pour la plupart connus, voici venu comme prévu le temps de la concertation avec la population et avec la fonction publique. Elle doit s'exprimer, dans un premier temps, sur le mode de concertation et dans une deuxième phase sur les principales mesures nécessaires en matière de rationalisation et d'économie de fonctionnement.

Cette réforme ne vise pas uniquement le coût des prestations de l'Etat mais aussi, et même surtout, la qualité de ces prestations. A cet égard, l'administration cantonale sera toujours plus proche du citoyen grâce à une meilleure organisation de son travail, une simplification des structures, un contrôle plus rigoureux des dépenses par une meilleure connaissance des coûts, et le recours accru à l'informatique par la généralisation du guichet unique. Chaque point de contact pour le citoyen dans l'administration devra offrir la latitude de conduire un grand nombre d'opérations sans avoir à changer de site.

Au surplus, le gouvernement entend indiquer que si la réforme de l'Etat est indispensable, elle ne peut s'opérer valablement et durablement qu'avec l'adhésion de la fonction publique et non contre elle. Il a d'ores et déjà rencontré les représentants de cette dernière afin d'arriver à un accord global pour la législature qui portera sur les effectifs, la rémunération, le partage du travail et la réforme de l'Etat.

Enfin, le gouvernement entend modifier son propre mode de travailler. Attaché à se donner plus de recul dans sa réflexion, il veut privilégier le travail en équipe par le biais des délégations du Conseil d'Etat, localiser les états majors de tous les départements en Vieille-Ville et porter une attention accrue d'une part au problème de l'information du milieu parlementaire et du public, et d'autre part à la communication en général.

Le cadre de vie et l'environnement

Le dernier volet du programme gouvernemental a trait au cadre de vie, auquel s'appliquent les principes généraux du développement durable. Il s'agit tout à la fois de maintenir la qualité de vie en préservant le patrimoine naturel ainsi que de concevoir une justice sociale fondée sur une économie solidaire et sur la notion d'équité. C'est dans ce cadre que le développement durable entre dans le programme de gouvernement

La préservation du milieu vital et son équilibre entre domaine bâti et lieux de vie ne sont pas un luxe et encore moins un caprice. Chacun peut constater, dans la vie quotidienne, et malgré les efforts accomplis, que les nuisances restent importantes, qu'il s'agisse de l'accumulation des déchets, de la qualité des sols, de l'air, de l'eau ou des nuisances liées au bruit.

C'est dans le domaine de l'eau que le gouvernement fournira un effort particulier. Il poursuivra dans la voie de la réhabilitation des rivières et désire s'investir de manière accrue dans tout ce qui touche à la prévention et à l'assainissement.

Le gouvernement s'attachera également à la sauvegarde des paysages et du patrimoine naturel et bâti. En ce qui concerne le patrimoine naturel, le gouvernement poursuivra une concertation étroite avec les milieux agricoles.

La mobilité et les transports

Le problème général de la mobilité fait partie intégrante à la fois de l'économie et de la vie sociale. La notion de complémentarité du transport collectif avec le transport privé restera la règle.

D'une part, l'effort en matière de transports publics sera accentué, en même temps que seront avancés dans le cadre d'une politique transfrontalière les projets de nature ferroviaire.

D'autre part, les aménagements routiers ou de trafic visant au contournement par le trafic de transit des localités et des quartiers pour motifs de sécurité et de qualité de la vie, seront avancés; de même, les projets de parkings avec priorité aux parkings d'échange seront soutenus.

L'énergie

Dans un autre domaine, la libéralisation du marché de l'énergie va nécessiter des réflexions importantes quant au rôle des Services industriels de Genève et quant à leur mode de fonctionnement.

Le gouvernement sera attentif à ce que les Services industriels de Genève soient associés à cette réflexion.

Il veillera à ce que la politique cantonale en matière d'énergie continue à être fondée sur les économies d'énergie, le recours aux énergies renouvelables et le respect de l'environnement.

La région

Enfin, il n'y a plus de nos jours de problème politique qui ne soit pas régional. Genève, très tôt, en a pris conscience. Que ce soit en matière de rétrocession fiscale, d'aménagement, de culture, de santé, d'instruction publique ou de mobilité, Genève a appris à vivre avec sa région, par-delà des frontières physiques ou administratives qui cependant restent encore trop contraignantes. Le travail qui consiste à les surpasser sera renforcé, d'une part au sein des instances intercantonales ou internationales, d'autre part en recourant à des contacts directs aux plus hauts niveaux et ceci dans tous les secteurs de l'activité de l'Etat.

A l'orée du 3e millénaire, le gouvernement s'engage dans sa tâche avec la volonté de voir loin en discernant un avenir forcément différent de ce que nous avons connu, marqué entre autres par la révolution de l'information. Mais il veut puiser dans le passé historique ou récent les expériences qui lui sont un viatique précieux parce que riche d'autant d'éléments qui fondent les racines de notre République et canton. Et c'est à l'homme qu'il voue l'essentiel de ses efforts, avec pour vision un environnement sauvegardé, une protection sociale solide issue d'une économie forte et une formation lui permettant d'affronter avec succès les défis nombreux que lui réserve une évolution accélérée.

Débat

M. Pierre-Alain Champod (S). Le groupe socialiste apprécie la modification du règlement qui lui permet de s'exprimer sur le discours de Saint-Pierre. Il appréciera encore plus de s'exprimer, dans quatre ans, sur le bilan de l'actuelle législature. A ce moment, il portera un jugement sur des faits et non sur des intentions.

Le programme gouvernemental, annoncé dans le discours de Saint-Pierre, est un acte politique important. C'est aussi le premier du gouvernement élu en novembre dernier.

Bien évidemment, il n'a pu recenser entièrement les mesures qui seront prises. Il a simplement mis en évidence les grandes orientations de la politique gouvernementale.

Le document que nous examinons ce soir démontre que nous avons affaire à un gouvernement arc-en-ciel, alors que le discours de 1993 était indéniablement marqué par le gouvernement monocolore qui entrait en fonctions à cette époque.

Le groupe socialiste est d'accord avec une partie des propositions contenues dans le programme du Conseil d'Etat. En revanche, il est plus critique pour d'autres.

Nous ne commenterons pas l'ensemble des thèmes abordés, mais nous mettrons en évidence quelques points qui nous paraissent importants.

Sur le plan des satisfactions, nous pouvons citer la déclaration de principe : ";L'économie est au service de l'être humain." Nous saluons cette prise de position qui va à l'encontre du discours dominant, à l'encontre de ce que l'on appelle la pensée unique caractérisée par une foi aveugle dans les vertus du marché, de la globalisation de l'économie et des fusions d'entreprises. Nous attendons que ce principe entre en vigueur dans les décisions que le Conseil d'Etat sera appelé à prendre durant cette législature.

Nous sommes également satisfaits que le partage du temps de travail figure dans les priorités du nouveau gouvernement. Nous avons déjà légiféré sur le traitement social du chômage et sur le soutien aux entreprises. Reste à explorer la piste du partage du travail pour compléter les mesures déjà prises. Nous souhaitons recevoir rapidement des propositions concrètes du gouvernement sur ce sujet.

Le groupe socialiste partage l'objectif du gouvernement de remplacer l'assistance par un droit à un revenu d'existence. Compte tenu du succès de l'expérience du RMCAS, il est temps de remplacer une aide basée sur la charité et le fait du prince par un droit donnant à chacun de quoi se nourrir, se loger et se soigner.

En ce qui concerne la réforme de l'Etat, nous sommes satisfaits que le Conseil d'Etat mette l'accent sur la concertation. Ce faisant, il amorce un virage à 180°. En effet, jusqu'à ce jour, les projets de réforme étaient élaborés sans concertation avec les employés de la fonction publique. Or tout le monde sait que la condition primordiale pour qu'une réforme réussisse est d'associer les personnes qui devront l'appliquer. Nous espérons que ce principe entrera en vigueur et que le Conseil d'Etat ne confondra pas information et concertation.

Venons-en, maintenant, aux points du discours de Saint-Pierre qui ne nous satisfont pas complètement.

Nous regrettons que le document ne présente pas plus de propositions en matière de formation, notamment de formation continue. La formation est, certes, mentionnée, mais essentiellement en termes de réforme de structures. Nous pensons que le modèle classique ";formation jusqu'à 20-25 ans, travail et retraite au-delà" est entièrement dépassé. Nous serons de plus en plus appelés à alterner travail et formation tout au long de notre vie active, ce qui implique une transformation profonde du système de formation, en particulier du système de formation continue. Nous aurions aimé que le discours de Saint-Pierre fixe des objectifs plus précis dans ce domaine.

Le groupe socialiste regrette également que la prévention ne soit pas mentionnée dans le chapitre consacré à la sécurité. Pour nous, toute politique de sécurité doit comporter des mesures répressives, certes, mais aussi et surtout des mesures préventives. Nous avons trouvé, depuis de nombreuses années, un juste équilibre entre ces deux aspects dans le domaine de la toxicomanie, par exemple.

Je relève encore que, malgré la présence de deux femmes dans le Conseil d'Etat, le discours de Saint-Pierre ne comporte pas une phrase sur la mise en application du principe d'égalité homme/femme inscrit dans la Constitution, alors que la réalité démontre, quotidiennement, que des progrès importants doivent être réalisés dans l'application de ce principe.

Ma conclusion : la table des matières est intéressante. Reste à examiner le contenu des propositions concrètes qui seront développées à partir de ce catalogue.

M. Jacques Béné (L). ";Discours de Saint-Pierre : médiatique, politique ou utopique ?" serait le titre de mon intervention si je devais lui en donner un. Vous me direz qu'il est souvent difficile de faire la différence, ce que je vous accorde volontiers. Après avoir écouté et lu ce discours du 8 décembre, je ne puis m'empêcher de me poser quelques questions.

Comment un Conseil d'Etat, fraîchement nommé et dont quatre membres sont des nouveaux élus, peut-il définir, en quelques jours, une politique gouvernementale pour les quatre ans à venir ?

Comment peut-il énoncer autant d'objectifs gouvernementaux avant d'entrer en fonctions ?

Ces objectifs fondamentaux émanent-ils de réelles réflexions et concertations ? A titre d'exemples, je cite le partage du temps de travail évoqué par M. Champod et, plus terre-à-terre, la localisation des états-majors de tous les départements dans la Vieille-Ville - nous savons maintenant ce qu'il en est ! En revanche, rien n'a été dit en ce qui concerne l'accession à la propriété.

S'agissait-il de ne dire à la population que ce qu'elle souhaitait entendre, avant de casser la traditionnelle - et encore consensuelle - marmite de l'Escalade et de passer une bonne soirée ?

A voir le travail des commissions, à suivre nos débats, je peine à y trouver une quelconque correspondance avec le discours de Saint-Pierre. J'ose espérer que ce parlement y remédiera très rapidement.

Bien entendu, cela ne signifie pas que le groupe libéral se reconnaîtra dans la totalité des objectifs dévoilés ! Soyez certains qu'il s'inspirera plus de saint Thomas que de saint Pierre : il croira ce qu'il verra, puis il jugera.

M. Daniel Ducommun (R). Monsieur le président du Conseil d'Etat, le groupe radical prend acte de votre rapport gouvernemental de législature. D'ores et déjà, il s'engage à vous soutenir dans votre action orientée aussi bien sur les valeurs de cohésion sociale et de solidarité que sur celles liées aux réalités de l'économie et du déficit de la caisse publique.

Si des points d'intérêts particuliers devaient être mis en exergue, sachez que ceux auxquels nous attachons le plus d'importance sont liés à la réduction du déficit pour ne pas, je vous cite, ";charger les générations futures"; engager résolument la réforme de l'Etat telle que votre précédent rapport sur l'audit la développe et, enfin, la justice sociale, plus précisément la lutte contre le chômage. Souhaitons que ces priorités ne soient pas incompatibles entre elles.

Il n'en reste pas moins, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, que seul le tiers de ce rapport nous satisfait aujourd'hui. En effet, afin que la mission que vous voulez entreprendre soit complète, elle doit répondre à trois interrogations : Quoi ? Comment ? Quand ? Votre programme de législature répond au ";quoi". Nous attendons donc avec intérêt vos réponses aux deux autres interrogations : ";comment" et ";quand".

C'est alors que nous pourrons exprimer, Monsieur le président, une opinion radicale plus tangible, précise et résolument positive.

M. Pierre-François Unger (PDC). Comme l'a dit M. Champod, notre parlement a accepté récemment une modification de la loi portant règlement du Grand Conseil. Cette modification demande au gouvernement de présenter un programme, en début de législature, pour la durée de celle-ci.

C'est à cet exercice que le nouveau gouvernement s'est attelé dans un temps record, alors que ses membres sont issus de divers horizons politiques et que quatre d'entre eux découvraient leurs nouvelles fonctions.

Contrairement à M. Béné qui doute de sa véracité, je suis content d'avoir reçu ce programme. Nous devons féliciter le nouveau gouvernement d'avoir trouvé le consensus qui lui a permis de tracer les grandes lignes de la politique qu'il entend mener. Bien entendu, nous pouvons discuter, ici et là, de tel ou tel point, voire de nuances.

Nous sommes sensibles à l'humanité des perspectives économiques et sociales qui se dégagent du discours de Saint-Pierre. Nous sommes également sensibles au désir du gouvernement de mettre en valeur le rôle des partenaires sociaux... (M. Bernard Lescaze rit.) Monsieur Lescaze, veuillez cesser de glousser... (Rires.) Nous apprécions son intention de valoriser le rôle des partenaires sociaux plutôt que de trancher, entre eux, par la force.

Nous l'approuvons quand il insiste sur les efforts qui doivent être consentis en matière de formation pour assurer au plus grand nombre les possibilités d'insertion et d'intégration dans notre société.

Enfin, nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'ouverture de Genève sur le monde et l'affirmation de son rôle international.

Les grands principes exposés ont de quoi séduire, même si les moyens de les appliquer ne sont qu'imparfaitement esquissés.

Un bémol pour terminer. Nous aurions apprécié une détermination plus forte quant à la nécessité de redresser le compte de fonctionnement des finances publiques. Pourquoi mandater des experts pour savoir s'il est convenable de vivre au-dessus de ses moyens ? Quel expert pourrait justifier le paiement annuel de 500 millions d'intérêts aux banques, alors que cet argent pourrait être utilisé pour des tâches autrement plus constructives ?

L'élection de l'actuel gouvernement a été déterminée par la volonté de la population d'être gouvernée au centre. Cette population espère que l'on réponde rapidement à ses aspirations essentielles évoquées dans le discours de Saint-Pierre. Cette dynamique avait d'ailleurs prévalu, au sein de ce parlement, quand les uns et les autres s'étaient efforcés de trouver un large consensus sur le budget 1998 jusqu'au moment où un amendement a tout fait ";sauter". A l'occasion de cette nouvelle législature, M. Nissim nous avait pourtant enjoints d'adopter une attitude plus consensuelle et plus constructive. En effet, que n'a-t-on dit de la législature précédente ou du dysfonctionnement chronique de la Ville de Genève ! Manifestement, Monsieur Nissim, c'est à vos troupes que vous auriez dû adresser vos conseils.

Les intérêts de Genève et de ses habitants méritent que les clivages politiques classiques soient transcendés. Genève veut être gouvernée au centre, par conséquent elle doit l'être. Le parlement aurait tout avantage - et je partage en cela l'opinion émise par Armand Lombard dans une récente chronique - à respecter cette volonté populaire clairement affichée, plutôt que de se déconsidérer aux yeux des électeurs par des comportements qui relèvent plus de la gesticulation politique que de l'intérêt des citoyens.

C'est, en tout cas, notre souhait.

M. Pierre Vanek (AdG). Nous ne saurions accepter un discours qui annonce un parfait gouvernement arc-en-ciel - bien qu'il y manque une couleur ! - et que Genève voulant être gouvernée au centre, il faut une majorité gouvernementale qui n'est pas celle de ce parlement.

Monsieur Unger, nous respectons la volonté des électeurs qui s'est manifestée en faveur d'une majorité de gauche dans ce parlement. Nous continuerons donc à faire des propositions dans le sens et l'esprit de cette majorité. Comme cela a été le cas pour le budget 1998, il y aura quelques problèmes liés au concept même d'un programme gouvernemental.

Le gouvernement étant l'exécutif, il devra essentiellement fonctionner en mettant en oeuvre certaines orientations qu'il ne pouvait pas définir lui-même en quelques séances, au mois de décembre, mais qui le seront tout au cours de cette législature par des majorités et, je l'espère, par la ";majorité" de ce parlement. Il s'agit là d'un problème institutionnel.

En plus de la concertation avec les partenaires sociaux, le rapport du Conseil d'Etat aurait pu faire allusion à la prise en compte des orientations du parlement. De ce point de vue, le discours est lacunaire et justifie une logique qui a eu cours lors de la dernière législature avec, pour effet, que la politique de l'exécutif ne devait trouver, dans le législatif, qu'une chambre d'enregistrement. C'est, en quelque sorte, ce que l'on nous fait comprendre maintenant.

Nos forces ne seront pas de simples forces d'appoint à l'enregistrement d'un certain nombre de décisions gouvernementales. Nous mènerons un débat politique sur les objets soumis, avec des orientations qui sont, comme chacun le sait, des orientations de gauche.

Je ne referai pas le catalogue puisque nous discuterons de son contenu au cours de la législature. D'ailleurs, nos débats ne se dérouleront pas seulement sur le rapport du Conseil d'Etat : ils soutiendront le fond de chaque objet qui nous sera soumis.

Je me bornerai donc à faire quelques observations sur des points de portée générale.

J'ai trouvé intéressant que M. Champod salue une prise de position à l'encontre de la pensée unique. A l'appui de son intervention, il a cité le rapport du Conseil d'Etat rappelant que ";ce n'est pas l'être humain qui est au service de l'économie : c'est l'économie qui est au service de l'être humain".

Après avoir lu la même déclaration de principe, j'avais préparé quelques notes pour dire exactement le contraire. Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, pouvez-vous regarder cette assemblée et, au-delà, les citoyens qu'elle représente, et prétendre cela ? Ce n'est pas vrai ! Je ne veux pas allonger le débat, mais la fusion UBS/SBS est-elle au service de l'être humain ? Les effets de la crise financière asiatique sont-ils au service de l'être humain ? Une économie qui ne cesse de générer des milliers de chômeurs est-elle au service de l'être humain ? Bien sûr que non !

Le fait de dire que l'économie est au service de l'être humain sous-entend qu'il faut la développer, alors que son fonctionnement actuel se ";fout" complètement de l'être humain, de la qualité de sa vie, de l'emploi et de la qualité de l'environnement.

Le mois passé, mon collègue Bernard Clerc rappelait que l'ensemble de la masse salariale, dans notre pays, s'élevait, en 1997, à environ 250 milliards de francs et que, durant la même période, la hausse des titres cotés en bourse culminait à environ 280 milliards de francs. Je cite ces chiffres de mémoire.

Ces faits démontrent clairement que l'économie actuelle n'est pas au service de l'être humain. Si on veut mettre en place une politique réellement au service de la grande majorité des êtres humains, notamment à celui des plus démunis, il faut se préparer à s'affronter aux règles de fonctionnement que s'est données cette économie. On doit être capable de rompre avec la pensée unique, avec la logique du tout-au-marché. C'est ce que ne dit pas le rapport du Conseil d'Etat, et c'est bien normal de la part d'une majorité de droite. Nous ne pouvons que le déplorer tout en reconnaissant au Conseil d'Etat le droit d'écrire ce qu'il veut.

De bonnes choses ont été dites sur l'accueil, à Genève, des organisations internationales, notamment en préconisant ";les excellents rapports que commandent le coeur, l'intelligence et les lois de l'hospitalité". Il est dit aussi que ces organisations internationales ";sont autant de signes d'espérance pour les hommes et les femmes les plus déshérités de la planète". Permettez-moi de rétorquer que l'OMC n'est pas une organisation qui est signe d'espérance et qu'elle n'est pas au service des hommes et des femmes les plus déshérités de cette planète. Aujourd'hui même, la ";Tribune de Genève" annonce le rassemblement à Genève de l'Action mondiale des peuples, laquelle regroupe précisément ceux qui sont prétérités par la politique de l'OMC. La politique que commandent le coeur, l'intelligence et les lois de l'hospitalité, c'est d'accueillir aussi ce genre d'événement et pas seulement les organisations internationales en tant que telles.

Je termine en citant la fin du rapport : ";...une protection sociale solide issue d'une économie forte..." Le discours est toujours le même : la locomotive, c'est l'économie qui fera que le chômage disparaîtra, que la protection sociale se renforcera, etc.

La protection sociale que nous maintiendrons, voire que nous conforterons, ne dépendra pas seulement du développement du PIB, mais aussi et surtout de la mobilisation politique et sociale de la majorité de la population apte à imposer la défense de certains éléments de cette protection sociale. Un exemple récent est celui qui a fait l'objet d'un vote fédéral. Quelques personnes se sont réunies pour lancer un référendum contre la dégradation des prestations aux chômeurs, induite par l'arrêté fédéral urgent refusé en votation populaire. Ces gens ne se sont pas dit : ";Bon Dieu, les chômeurs sont attaqués, développons l'économie !" Ils se sont dit que cette assurance sociale était victime d'une politique détestable qui ne pouvait être combattue que par la mobilisation des citoyens et des citoyennes. La suite a prouvé qu'ils avaient eu raison, et c'est là un exemple qui doit inspirer toute notre réflexion sur la protection sociale. De nouvelles échéances nous pendent au nez concernant sa défense, et ce à l'échelle du pays.

M. David Hiler (Ve). Le plus grand mérite du discours de Saint-Pierre est sa transcription typographique. Cette présentation du programme gouvernemental pour quatre ans est extrêmement pratique : tous les mots-clés sont imprimés en gras et l'on n'aura qu'à les cocher pour savoir, dans quatre ans, si ces ambitieux objectifs ont été réalisés. Cela facilitera la vie des partis et permettra de juger les conférences de presse du Conseil d'Etat, sur des critères bien commodes, au début, à la moitié et à la fin de la législature !

Nous espérons que certains points ne seront pas concrétisés et nous serons très indulgents à l'égard du Conseil d'Etat si la politique annoncée en matière de transports - ce n'est pas celle des Verts - n'entrait pas en vigueur.

En revanche, des éléments de notre programme sont repris dans le discours de Saint-Pierre et nous nous engagerons aux côtés du Conseil d'Etat pour les soutenir. Par contre, s'il ne s'agit que de mots de la part du Conseil d'Etat, nous nous battrons très durement.

Le partage du travail, notamment dans la fonction publique, est, à nos yeux, l'enjeu déterminant de la législature. Le bilan que nous en tirerons sera établi surtout sur cet aspect particulier qui déterminera notre soutien à une politique d'ensemble.

Smart Geneva constitue un deuxième point important. Ce projet, jusqu'à présent, n'a été que discours et thème électoral. C'est une ";machine Segond" et nous sommes heureux d'apprendre qu'elle aboutira à du concret. Ce que nous en savons maintenant ne nous incite pas à l'optimisme. Il est évident que si, d'ici deux ans, nous n'avons rien à nous mettre sous la dent nous devrons admettre que l'un ou l'autre de nos conseillers d'Etat se paie notre tête, ce qui ne serait pas nouveau.

La politique sociale. Chacun sait que l'enjeu est le revenu minimum d'existence. C'est ce que nous pouvons réaliser de mieux au cours de cette législature. Ce n'est pas le dossier le plus compliqué et nous nous réjouissons d'aller de l'avant.

Nous sommes enchantés d'apprendre que la réforme de l'Etat se poursuivra sur d'autres bases. Il y a urgence. On en apprend tous les jours de belles en commission. Notre Etat ne fonctionne pas sur divers plans et il y a beaucoup de choses à améliorer. Nous savons que la gestion effective de l'ancien Conseil d'Etat n'était certainement pas à la hauteur de la rigueur affirmée dans ses discours. Par conséquent, nous souhaitons que ce gouvernement, qui n'est pas élu comme un gouvernement de rigueur, ait au moins celle de la gestion, de sorte que notre appareil soit fonctionnel et que l'argent aille où il doit aller, à teneur des lois votées par ce Grand Conseil, et ne se perde pas suite à divers dysfonctionnements.

Je relève une nouveauté intéressante : l'introduction du terme ";développement durable" si cher aux Verts. Ce terme signifie que nous reconnaissons l'utilité d'un développement économique pour autant qu'il soit favorable à l'ensemble des couches de la population et qu'il ne mette pas en péril la survie des générations futures sur cette planète. Nous attendons de voir si les conséquences de ce programme seront tirées pour nous orienter en direction du développement durable. En effet, je doute que nous puissions, en quatre ans, passer du développement actuel au développement durable. Nous serions déjà heureux de voir une orientation ferme se dégager.

M. Vanek a entièrement raison sur un point. La répartition des richesses et le type de développement, dans une société, ne dépendent pas exclusivement de l'économie. Pour que celle-ci soit saine, il faut qu'un équilibre existe entre la production des richesses et leur consommation. Si on laisse aller les choses - l'histoire nous l'enseigne - il y a concentration de richesses non consommées. Par conséquent, la crise ";s'auto-entretient". On l'avait bien compris dans les années 30, suite à une série de catastrophes impressionnantes, d'où le développement d'une nouvelle théorie économique dite ";keynésienne".

Aujourd'hui, on semble revenir aux théories néoclassiques en oubliant qu'un contrat social doit régir la répartition des richesses dans une société. Par conséquent, on risque de rencontrer les mêmes problèmes que ceux qui ont conduit à la révision déchirante des années 30 et au New Deal.

Nous devons donc bien entendre le discours de M. Vanek sur un second point : à savoir que ni le pouvoir politique, ni le Conseil d'Etat ni le Grand Conseil n'ont la capacité, à eux seuls, de résoudre l'ensemble des problèmes. Les rapports de force, à l'intérieur de la société, sont probablement déterminants. Nous l'avons vu dans le cas de la fusion UBS/SBS. Le fait que les employés bancaires n'aient pas été capables de s'y opposer ou, du moins, pas capables de s'opposer à ses conséquences sociales, causera des coûts futurs à un Etat qui, par ailleurs, se sait dans l'impossibilité de les assumer. M. Vanek a dit quelque chose de très juste : beaucoup d'événements peuvent se produire ici, mais l'essentiel se déroule ailleurs, par exemple dans les luttes syndicales, dans les quartiers, etc. Ce sont là des vérités qui, énoncées d'une certaine manière, ne semblent pas être écoutées, mais qui peuvent être attestées pour hier et pour aujourd'hui.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique (C 1 10), du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 54 Orientation, assistance pédagogique et aide psychologique (nouvelle teneur)

1 L'orientation continue des élèves est notamment assurée par l'observation directe, les épreuves communes, les notes scolaires, les tests psychologiques, ainsi que par des entretiens avec l'élève et sa famille.

2 L'assistance pédagogique est notamment dispensée sous la forme d'appuis individuels ou collectifs.

3 Afin de favoriser la scolarisation de tous les élèves, l'orientation continue est complétée, notamment par une aide psychologique appropriée confiée à des psychologues rattachés au Cycle d'orientation.

4 Ces psychologues du Cycle d'orientation assurent en outre une fonction de prévention en matière de troubles liés à l'adolescence.

Section 2A Psychologues (nouveau)

Art. 157 (nouveau)

Chaque établissement du cycle d'orientation a les psychologues nécessaires à l'accomplissement des tâches d'aide à l'orientation et d'aide psychologique prévues par la présente loi.

Art. 2

Les présents articles sont applicables dès leur promulgation.

ExposÉ des motifs

En date du 5 décembre 1997, le Grand Conseil a décidé de renvoyer au Conseil d'Etat la motion 1168 visant à maintenir un service de psychologues scolaires au sein du Cycle d'orientation.

Le présent projet de loi a pour but de concrétiser la demande du Grand Conseil faite à la présidente du D.I.P., de reconnaître, au niveau légal, l'existence d'un service de psychologues intégré au cycle d'orientation. Le contexte de cette demande a déjà fait l'objet de l'exposé des motifs de la motion 1168. Il y sera donc renvoyé. Pour l'essentiel nous tenons toutefois à rappeler les points suivants :

- Dès les débuts du Cycle d'Orientation, des psychologues y ont travaillé sous le nom de "; conseillers d'orientation scolaire ", avec mission d'aider les élèves adolescents de cette école à choisir leur orientation et à faire face aux difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans leur parcours scolaire, ceci en accord avec la loi sur l'instruction publique.

- Depuis déjà 35 ans s'est développé auprès des élèves du C.O. et de leurs familles un travail de proximité, en lien étroit avec les autres intervenants de l'institution scolaire.

- Cette forme d'aide correspond à des besoins spécifiques de la population adolescente, comme le montrent plusieurs rapports d'experts ainsi que les protestations de tous les milieux concernés face à la décision du D.I.P., en date du 16 décembre 1996, qui prévoyait de supprimer le Groupe des conseillers d'orientation scolaire du C.O. et de répartir entre le Service médico-pédagogique (S.M.P.) et l'Office d'orientation et de formation professionnelle (O.O.F.P) les tâches que les conseillers d'orientation scolaire assument jusqu'à maintenant.

- Pour l'instant, ni l'Office d'orientation et de formation professionnel, ni le Service médico-pédagogique n'a pas inscrit dans ses tâches prioritaires l'équivalent des prestations actuellement offertes par les psychologues rattachés au Cycle d'Orientation. C'est pourquoi il s'agit plutôt de redéfinir de nouvelles formes de collaboration avec ces services, les objectifs et les missions de ces trois entités étant différentes et complémentaires.

- L'école a un rôle décisif à jouer dans l'intégration sociale des enfants et des jeunes tout particulièrement entre douze et seize ans et ceci d'autant plus que la situation économique actuelle accroît les risques d'exclusion et de marginalisation pour les jeunes qui courent le risque d'une rupture scolaire.

- Il convient de clarifier et de renforcer plutôt que d'affaiblir les différents modes de soutien aux jeunes en difficulté, à l'intérieur de l'institution scolaire comme en-dehors de celle-ci.

Ce projet de loi se propose donc d'ancrer dans la loi sur l'instruction publique (LIP) l'assistance psychologique au Cycle d'orientation : il s'agit non seulement de donner un cadre légal à l'expérience accumulée par les psychologues conseillers d'orientation scolaire au Cycle d'orientation depuis toutes ces années mais de continuer à la faire évoluer en fonction de besoins nouveaux.

Commentaire des articles proposés

En premier lieu, la loi sur l'instruction publique doit indiquer plus clairement la nature de l'assistance apportée aux adolescents dans ce moment crucial de leur développement et notamment l'inscrire dans un lien étroit avec son but d'orientation.

La loi doit aussi préciser sous quelle forme l'aide et l'assistance psychologiques sont apportées aux élèves.

Ainsi, il est proposé d'inscrire dans l'article 54 de la loi sur l'instruction publique, à côté de l'orientation continue des élèves et en complémentarité avec l'assistance pédagogique qui a, elle aussi, évolué, l'aide psychologique qui est apportée par le psychologue sous forme d'interventions psychologiques, psychopédagogiques, psychothérapeutiques appropriées.

Sur un autre plan, l'expérience a montré que l'intervention du psychologue doit s'exercer dans le milieu scolaire - proche de l'élève - en contact étroit avec les enseignants concernés, l'équipe de direction de l'établissement, les conseillers sociaux, les infirmières et les parents. L'institution se doit de garantir un statut approprié à l'exercice de cette profession en milieu scolaire. Le psychologue doit donc pouvoir continuer d'intervenir de manière adéquate sous la forme de soutien et d'aides psychologiques en tenant compte des particularités de la situation de chaque cas et en collaboration avec l'ensemble des intervenants cités ci-dessus et d'autres services extérieurs à l'école et plus spécifiquement le Service médico-pédagogique et le service de consultation de l'OOFP. De même, le service de psychologues scolaires doit rester un service de proximité consultable très rapidement par les élèves et leurs parents.

Un tel appui n'est possible que si, comme actuellement, chaque établissement du Cycle d'orientation dispose d'un, voire deux, psychologues qualifiés possédant une formation en psychologie attestée par une licence universitaire ou un titre reconnu équivalent et ayant acquis une expérience clinique suffisante de la psychopathologie de l'adolescent et de prise en charge psychologique.

Pour mettre un terme aux ambiguïtés actuelles concernant le statut des psychologues du Cycle d'orientation, ces employés formeront un service à la tête duquel il serait désormais judicieux de placer un directeur/trice - psychologue clinicien et psychothérapeute - rattaché directement à la direction générale du Cycle d'orientation.

Cette structure devrait permettre de répondre aux questions posées quant à l'encadrement suffisant d'une profession devant garantir aux élèves comme aux parents le respect de critères déontologiques rigoureux et la qualité d'un perfectionnement continu.

Le cadre légal proposé devrait assurer, par exemple, dans les conseils de professeurs, d'école et de direction des valeurs qui sont propres à l'exercice de cette profession : un autre regard sur l'adolescence dont la pertinence pourrait être mieux reconnue.

C'est pourquoi l'article 54, alinéa 3, nouveau propose que l'aide à l'orientation et l'aide psychologique soient confiées à des psychologues rattachés au cycle d'orientation et l'article 157 nouveau précise que chaque établissement du cycle d'orientation a les psychologues nécessaires à l'accomplissement des tâches d'orientation et d'aide psychologiques prévues par la présente loi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 595 936 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de démantèlement des citernes à mazout du dépôt Stocoma à la Touvière, à Avully et le réaménagement du terrain pour l'agriculture.

2 Il se décompose comme suit :

Travaux de démantèlement 545 000 F

Renchérissement 9 400 F

TVA 6,5 % 36 036 F

Fonds de décoration 1 % 5 500 F

Total 595 936 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 54.02.00.503.21.

Art. 3 Indemnité de démolition

1 Une indemnité de démolition, estimée à 57 600 F, soit 18 F/m3, est versée par la Société Carbura à l'Etat de Genève.

2 Cette indemnité de démolition est comptabilisée sous la rubrique hors grands travaux.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de l'indemnité de démolition) est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

1 Compte tenu de la nature de l'investissement, l'amortissement est effectué en une seule fois dans l'année où est obtenue l'indemnité de démolition et/ou dans l'année du bouclement du présent projet de loi; cet amortissement est porté au compte de fonctionnement.

2 L'amortissement de la totalité des six cents parts Stocoma pour une somme de 360 000 F, inscrite au patrimoine administratif du bilan de l'Etat, est effectué en une seule fois l'année du vote du présent projet de loi; cet amortissement est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Historique

L'Etat de Genève, propriétaire de la parcelle no 2360, fle 1 de la commune d'Avully a octroyé, le 23 septembre 1966, une servitude personnelle de superficie, au sens des art 675 et 779 du CC, à la société Stocoma, société coopérative pour le stockage de combustible liquide à Genève, pour une durée de 50 ans. La rente foncière annuelle au 1er janvier l997 était de 26 364 F. La société Stocoma, société sans but lucratif, mettait à la disposition de ses membres des installations appropriées de stockage de combustible liquide. Les stocks devaient couvrir, exclusivement, les besoins propres des sociétaires coopérateurs (stocks obligatoires et annuels).

Le département des travaux publics et de l'énergie était lui-même coopérateur pour le stockage d'une partie de ses réserves obligatoires, soit 2349 tonnes.

II. Dissolution de la société Stocoma

La société Stocoma a décidé sa dissolution lors de son assemblée générale annuelle du 21 novembre l996 et elle est, par conséquent, immédiatement entrée en liquidation. Trois liquidateurs ont été nommés et chargés d'engager les formalités de liquidation de la société.

Les motifs de cette décision de dissolution de la société Stocoma sont multiples.

Si, en l966, la création d'un tel dépôt était non seulement nécessaire mais évidente pour répondre aux nombreuses demandes de stockage de combustible liquide émanant des marchands importateurs, des établissements bancaires, des assurances, des administrations publiques et privées, des sociétés privées et de privés, tel n'est plus le cas aujourd'hui.

Les réductions successives et importantes des stocks obligatoires, décidées par l'Office central suisse pour l'importation des carburants et combustibles liquides (Carbura) ont engendré un désintérêt progressif, depuis plusieurs années déjà, de la grande majorité des coopérateurs de Stocoma. L'éloignement du dépôt de la Touvière, situé à près de 15 km du centre ville, le coût des transports, le dépôt n'est pas raccordé au rail, l'augmentation des frais de manutention et le peu de marge bénéficiaire sur la vente de combustible liquide ont incité les coopérateurs à renoncer à son exploitation.

La société Soprol, propriétaire et gérante d'un dépôt de carburants et combustibles liquides à la Plaine, a été confrontée aux mêmes problèmes. Elle a aussi démantelé son dépôt, il y a 2 ans environ.

III. Conséquences de la dissolution de Stocoma

Les conditions du contrat de droit de superficie conclu le 12 septembre 1966 pour une durée de 50 années stipulaient que :

- celui-ci prenait fin, si le superficiaire cessait, pour quelque cause que ce soit, son activité,

- en cas d'extinction du droit de superficie, pour une raison imputable au superficiaire, toutes les installations et constructions établies en vertu du droit de superficie feraient retour à l'Etat de Genève. Celui-ci verserait une indemnité calculée au regard de la valeur intrinsèque des constructions et installations compte tenu de leur vétusté et de leur état d'entretien.

Les installations ayant toutes été amorties par Stocoma (valeur 1 F au moment de la dissolution de la société), aucune indemnité n'a été versée par l'Etat de Genève.

De plus, aucune condition du contrat de superficie n'obligeait Stocoma à prendre en charge le démantèlement de son dépôt.

La société Stocoma a été radiée du Registre du commerce le 10 juin l997.

Avant d'envisager le démantèlement du dépôt, la direction des bâtiments du DTPE s'est engagée, dès fin novembre l996 dans la recherche d'utilisateurs potentiels d'une telle capacité de stockage, 32000 m3, (2 citernes de 10000 m3 et 4 citernes de 3000 m3). Toutes les compagnies pétrolières et les sociétés distributrices de carburants et combustibles liquides ont été informées de cette possibilité.

Toutes les réponses furent négatives. Les motifs invoqués sont que toutes ces compagnies ou sociétés distributrices disposent déjà d'une capacité de stockage suffisante et qu'elles ont l'obligation, elles aussi, d'optimaliser leurs stocks. Certaines ont déjà démantelé des réservoirs.

Dans ces conditions, la dissolution de la société Stocoma et l'impossibilité de réutiliser cette capacité de stockage conduisent l'Etat de Genève à démanteler le dépôt de la Touvière, à Avully, et à réaménager la surface de 8762 m2 en terrain agricole.

Compte tenu de ce qui précède, les conséquences financières sont de deux ordres.

D'une part, il s'agit de procéder à un amortissement extraordinaire des six cents parts Stocoma (soit 360 000 F) inscrites au patrimoine administratif du bilan de l'Etat.

D'autre part, en raison notamment de la spécificité de cet investissement (qui génère une sorte de non valeur), l'investissement ainsi effectué sera amorti en une seule fois.

IV. Description et déroulement des travaux

La mise hors service et le dégazage des citernes, des conduites et tuyauteries ont été exécutés par une entreprise spécialisée, sous la responsabilité et à la charge de la société Stocoma.

Les travaux préparatoires, à réaliser par une entreprise de génie civil, consistent en la démolition partielle de la digue du bassin de rétention pour créer un accès véhicule permettant l'évacuation des matériaux et l'arrachage des feuilles d'étanchéité du bassin de rétention pour éviter le dégagement de fumée lors des travaux de découpage des réservoirs.

Les travaux se poursuivront par la démolition des réservoirs, des conduites et tuyauteries par une entreprise spécialisée et évacuation des matériaux.

Ensuite seront exécutés les travaux de démolition du bassin de rétention, des ouvrages annexes, de terrassement et d'évacuation des matériaux ainsi que l'exécution d'un drainage conforme à l'utilisation agricole du terrain, réalisés par une entreprise de génie civil.

V. Analyse des terres

La crainte d'une éventuelle pollution des terres dans les zones de la station de remplissage et sur le site des citernes a nécessité divers sondages de reconnaissance (voir plan annexé).

7 sondages furent effectués.

3 sondages S.4, S.5 et S.6 avaient pour but la recherche de terres contaminées par les hydrocarbures et le sondage F.1, une analyse de l'eau dans la nappe souterraine.

Le tableau ci-après reflète le résultat des analyses effectuées par le service de l'écotoxicologue cantonal.

Teneurs en hydrocarbures des échantillons prélevés au lieu-dit La Touvière :

Date du prélèvement

Echantillon

Teneur en hydrocarbures

4 juillet 1997

S.4 (1,5 m.)

S.4 (1,7 m.)

S.5 (2 m.)

S.6 (1,5 m.)

12310 g/t

6137 g/t

10 g/t

17 g/t

8 septembre 1997

F.1 eau

F.1 terre (4,2 m.)

0,25 mg/L

9 g/t

La comparaison des teneurs en hydrocarbures des échantillons de terre aux valeurs d'appréciation pour la réutilisation des matériaux terreux contenant des micropolluantspermet de faire les observations suivantes :

- Les échantillons de terre notés S.4 ont des teneurs en hydrocarbures supérieures à la valeur d'appréciation de la catégorie II (300 g/t). Ils peuvent être considérés comme étant des matériaux pollués et doivent donc être éliminés de manière compatible avec l'environnement, si nécessaire après traitement.

- Les échantillons de terre notés S.5, S.6 et du sondage F.1 ont des teneurs en hydrocarbures inférieures à la valeur d'appréciation de la catégorie I (50 g/t). Ces matériaux terreux pourraient être réutilisés sur un site dont la fertilité doit être protégée préventivement et à long terme.

- La teneur en hydrocarbures (0,25 mg/L) de l'échantillon d'eau est nettement inférieure à la valeur de 2 mg/L proposée comme seuil d'intervention pour l'évaluation des atteintes portées aux eaux souterraines par les sites, selon le projet d'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués par les déchets (OSC).

En l'état, les investigations menées sur le site permettent d'identifier une contamination ponctuelle par des hydrocarbures sans atteinte significative des eaux souterraines.

Le service de l'écotoxicologue cantonal a conseillé ";de ne pas multiplier les sondages et de limiter les précautions à une surveillance du chantier pour séparer les matériaux excavés présentant des caractéristiques visuelles ou olfactives d'une contamination par des hydrocarbures. Ces matériaux seront isolés et devront faire l'objet d'une analyse pour décider de leur destination."

";Aucun matériau pollué ne devra être mis en décharge pour matériaux inertes, tant sur territoire genevois qu'en France voisine avant une vérification de leur degré de contamination et l'accord des services compétents (service de géologie, service des contrôles de pollution, service de l'écotoxicologue cantonal)."

Quant aux sondages S.1 et S.2 effectués dans les champs cultivés à proximité du dépôt, ils avaient pour but d'analyser la nature des sols et définir les étapes nécessaires à la mise en place de terre pour restituer la parcelle à l'agriculture.

Un rapport d'observations a été établi par le laboratoire cantonal d'agronomie qui participera à la mise en place des terres (contrôle de la qualité des matériaux) et donnera les conseils lors de la première mise en culture (choix de la culture, analyse de sols et de fumures), en collaboration avec le futur exploitant de la parcelle.

Le sondage S.3, exécuté dans le remblai, avait pour but l'examen de la nature des matériaux en prévision de leur réutilisation pour le remblayage du dépôt.

VI. Coût

 112 Démolition 108 000 F

 113 Démontage 97 000 F

 114.0 Installation de chantier 22 000 F

 114.1 Terrassements 253 000 F

 119 Divers drainage 24 000 F

 192 Honoraires ingénieur civil 40 000 F

 196 Honoraires géomètre 1 000 F

  Total  545 000 F

VII. Calcul du renchérissement

1. Planning des travaux

 -  Date du devis général  : juin 1997

 -  Début des travaux : avril 1998

 -  Terminaison des travaux : juillet 1998

2. Base de calcul de l'indexation

 -  Indexation admise annuelle : 2 %

 -  Date du devis général  jusqu'au début des travaux : indexation calculée à 100 %

 -  Début des travaux  jusqu'à la terminaison   des travaux :   indexation calculée pour 1/3

3. Calcul du renchérissement

 -  Montant des travaux pris en considération 545 000 F

Indexation depuis la date du devis général jusqu'au début

des travaux (durée 9 mois)

545 000 F x 2 % x 9/12 = 8 175 F

Indexation depuis le début des travaux jusqu'à la

terminaison des travaux (durée 4 mois)

545 000 F x 2 % x 1/3 x 4/12 = 1 211 F

Total renchérissement 9 386 F

Arrondi à 9 400 F

VIII. Fonds de décoration

Le montant prévu pour le fonds de décoration

est de 1 % du montant total, soit  5 500 F

IX. Indemnité de démolition

Dans le cadre des contrats de droit privé, relatifs à la liquidation des réserves obligatoires, passés entre Carbura et quelques coopérateurs de Stocoma, négociants en combustible liquide, une clause prévoyait le versement, par Carbura d'une indemnité de démolition calculée en fonction du coût effectif des travaux, mais au maximum à concurrence de 30 F par m3 de mazout stocké en cas de démantèlement du dépôt par Stocoma.

Lors de l'assemblée générale du 21 novembre l996, l'éventualité d'une cession de cette indemnité par ces coopérateurs à l'Etat de Genève fut évoquée et le principe admis sous réserve d'un accord avec Carbura.

La direction des bâtiments du DTPE entra en relation avec les négociants en combustible liquide liés avec Carbura. Tous se déclarèrent d'accord de céder leur indemnité. Carbura en fut informé et le 7 février l997, cet office confirmait au DTPE son accord de lui céder ces indemnités de démolition pour le montant effectif et justifié, pour autant que la démolition du dépôt intervienne avant le 31 décembre l997.

Toutefois, si pour des raisons fondées le démantèlement ne pouvait se réaliser dans les délais prévus, Carbura s'est déclarée prête à envisager une prolongation de ce délai, sans entendre néanmoins s'engager formellement avant le vote du présent projet de loi.

Fort de cet accord, Carbura signa un avenant aux conventions pour la liquidation des réserves obligatoires d'huile de chauffage passées avec les entreprises mentionnées, attestant que l'indemnité de démantèlement sera versée à l'Etat de Genève. Le DTPE a co-signé ces avenants.

Si les frais de démolition effectifs et justifiés, fixés à 18 F par m3(545 000 F/ 32 000 m3), sont reconnus conformes par Carbura, c'est un montant de 57 600 F qui sera versé à l'Etat de Genève et viendra en déduction du crédit demandé.

X. Conclusions

Le présent projet de loi consiste à financer le démantèlement de l'ancien dépôt Stocoma, propriété de l'Etat de Genève, et à restituer à l'agriculture les terrains qui abritaient ce dépôt. Tel est le but du présent projet de loi.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que celui-ci recevra un bon accueil de votre part.

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

1 Un crédit extraordinaire d'investissement de 6 180 000 F (y compris TVA et renchérissement), est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution des travaux de gros entretien et de protection contre le bruit au viaduc de l'Ecu (OA 3711) entre les avenues du Pailly et de l'Ain (RC 38).

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Travaux de gros entretien et d'assainissement 5 200 000 F

- Honoraires, essais, analyses 485 000 F

- Renchérissement 60 000 F

- TVA de 6,5% 373 000 F

- Attribution au fonds cantonal de décoration 1 % 62 000 F

  6 180 000 F

Art. 2 Subventions fédérales

1 Une subvention fédérale (BONUS) de 503 521 F concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques a d'ores et déjà été accordée par l'office fédéral des questions conjoncturelles.

2 Une demande de participation fédérale en application de l'ordonnance sur les mesures contre le bruit (OPB) estimée en l'état à environ 44 %, soit 572 000 F, a été déposée.

3 Les montants de ces subventions sont portés en déduction des dépenses et sont comptabilisés sous la même rubrique 55.02.00.501.11.

Art. 3 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 1998. Il est comptabilisé dès 1998 sous la rubrique 55.02.00.501.11.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire (déduction faite des subventions fédérales) est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Construit entre 1971 et 1973, le viaduc de l'Ecu, avec une voie de circulation dans chaque sens, assure la liaison des avenues de l'Ain et du Pailly (RC 38) tout en franchissant le carrefour de la route de Vernier (RC 5).

Le tracé en plan du viaduc, en forme de "; S ", est dû aux obstacles présents tels qu'immeubles, tranchée du chemin de fer, axes de routes existantes. L'ouvrage forme une poutre caisson continue sur six travées, dont quatre travées médianes de 60 mètres et deux travées de rive de 48 mètres. Le tablier d'une longueur totale de 336 mètres avec une largeur de 9 mètres, repose sur des piles dite "; pendulaires " à l'exception de celle située au milieu du viaduc faisant office de point fixe pour l'ouvrage.

La particularité du viaduc de l'Ecu réside dans sa section transversale semi-elliptique en forme de coquille fermée à quatre alvéoles. Cette forme originale et peu habituelle a été essentiellement retenue pour des raisons d'ordre statique puisqu'elle comporte une grande rigidité à la torsion. Le viaduc de l'Ecu est un ouvrage réalisé en béton armé précontraint.

Le dispositif de retenue latéral pour le trafic routier est constitué de parapets d'éléments préfabriqués en béton, soit 588 pièces d'un seul type de 2 mètres de longueur.

2. Intégration dans le site

Le viaduc de l'Ecu est visible de tous les côtés. Etant situé dans un carrefour urbain, il a été tenu compte de l'aspect esthétique de la réfection envisagée.

En effet, outre les travaux d'entretien de la structure en béton, l'introduction des mesures de protection contre le bruit préconisées par la fixation à l'ouvrage d'éléments d'absorption phonique (parois antibruit), n'altère en rien le caractère original du viaduc. Ces éléments sont placés dans la continuité verticale des parapets et constituent uniquement un rehaussement de 50 cm de ces derniers.

3. Travaux à exécuter

3.1 Inspection et état actuel de l'ouvrage

Le béton mis en oeuvre à l'époque est en général un béton à granulats 0-30 mm silico-calcaires, de structure dense et compacte. Les éléments préfabriqués des parapets sont en béton 0-15 mm à granulats calcaires et silico-calcaires, d'apparence dense et compacte, avec cependant un manque de gros grains dans sa composition.

L'ouvrage dans sa totalité a fait l'objet d'une inspection générale en 1990 afin de déterminer entre autres, l'état d'évolution du phénomène de carbonatation du béton avec évaluation de l'état des aciers d'armature, ainsi que la détermination de la teneur en chlorures du béton dans les zones d'infiltration.Cette inspection a notamment révélé qu'un grand nombre de fers d'armature est atteint par le front de carbonatation, phénomène dû à un recouvrement de béton trop faible. Cette constatation est particulièrement préoccupante pour les éléments des parapets.

De plus, les teneurs en chlorures du béton des parapets sont élevées et dépassent parfois largement le seuil admis de 0,4 %.

Ainsi, l'effet conjugué du processus de dégradation par la carbonatation du béton avec celui consécutif à la présence élevée de chlorures provoque l'oxydation quasi certaine des aciers d'armature proche de la surface du béton et par conséquent, la mise en péril à moyen terme de la sécurité structurale de l'ouvrage.

L'ouvrage a fait également l'objet d'un contrôle de sa capacité portante selon les nouvelles normes SIA en vigueur à ce jour. Cette vérification a démontré que l'ouvrage possède actuellement encore une sécurité structurale et une aptitude au service suffisante, pour autant que les processus de dégradation en cours puissent être interrompus par un assainissement général à court terme.

De plus, en 1995, une mise à jour et une analyse de la dernière inspection de 1990 ont également révélé d'autres détériorations nécessitant des travaux d'entretien tels que, le changement des grilles d'écoulement rongées par le sel de déverglaçage ainsi que le remplacement des conduites d'écoulement en PVC reliant les grilles d'écoulement au collecteur principal.

Enfin, de récentes campagnes de mesures sonores émanant du trafic automobile montrent que les valeurs limites sont systématiquement dépassées sur les façades des bâtiments bordant le viaduc et que les valeurs d'alarme sont même dépassées sur un certain nombre d'entre elles. Cet état a fait à plusieurs reprises l'objet de doléances et de demandes d'assainissement. Les études effectuées par le service de l'écotoxicologue cantonal concluent qu'un rehaussement du parapet de 50 cm en matériaux absorbants doit être considéré comme une mesure d'assainissement de bruit complémentaire à la construction d'un écran antibruit sur la chaussée de l'avenue de l'Ain. Ce rehaussement est admissible sans renforcement de la structure actuelle du viaduc.

3.2 Travaux envisagés

L'ouvrage mis en circulation en 1973 n'a jamais fait l'objet de travaux de gros entretien. La remise en état et l'entretien proposé comprennent principalement les travaux suivants:

Travaux d'assainissement à l'extérieur de l'ouvrage

- Lavage à haute pression des surfaces en béton

- Elimination ponctuelle des bétons dégradés

- Traitement des armatures dégagées

- Reconstitution des bétons

- Application d'une peinture de protection anticarbonatation et antigraffiti sur toutes les surfaces en béton apparentes

- Réfection des joints de dilatation

Travaux d'assainissement à l'intérieur du caisson

- Elimination ponctuelle des bétons dégradés

- Traitement des armatures dégagées

- Reconstitution des bétons

Travaux sur parapets et bordures

Parapets

- Remplacement des parapets existants par des parapets préfabriqués neufs

- Application sur les nouveaux parapets d'une peinture de protection anticarbonatation côté extérieur et d'une peinture résistant aux chlorures côté chaussée

- Insertion dans les éléments neufs de parapets d'un élément d'absorption phonique et surélévation du parapet par un élément de paroi d'absorption phonique

Bordures

- Elimination par hydrodémolition des bétons dégradés par le sel de déverglaçage

- Traitement des armatures dégagées

- Reconstitution des bétons

- Application d'une peinture de protection résistant aux chlorures

Travaux d'étanchéité et revêtement

- Evacuation par rabotage de l'enrobé bitumineux existant et de l'étanchéité

- Lavage à haute pression des surfaces en béton dégagées

- Pose d'une nouvelle étanchéité

- Pose d'un nouveau revêtement en enrobé bitumineux

Travaux sur les joints et les appuis

- Remplacement des joints de chaussée existants

- Remplacement des appuis de ponts existants

Travaux sur canalisation d'évacuation des eaux

- Remplacement des sacs-grilles existants

- Remplacement de certaines parties de la canalisation d'évacuation des eaux

4. Planification des travaux

4.1 Exécution des travaux

Etant donné la configuration géométrique de l'ouvrage et la présence d'une seule voie de circulation dans chaque sens sans accotement ou trottoir, les travaux d'assainissement de la surface de roulement sont prévus exécutés en une seule étape hors trafic.

4.2 Durée des travaux

Le programme prévisionnel relatif aux travaux d'entretien et d'assainissement est confiné sur une période de 12 mois. La durée exacte sera fonction du choix définitif de l'entreprise adjudicataire en rapport avec le système d'échafaudage, des moyens et des matériels.

5. Estimation du coût des travaux (TVA et renchérissement compris)

Le programme des travaux prévoit l'ouverture du chantier au printemps 1998 et l'achèvement des travaux avant la fin du mois de juin de l'année 1999, condition nécessaire pour le paiement de la subvention fédérale (BONUS) concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques de 503 521F accordée par l'office fédéral des questions conjoncturelles. Partant, un renchérissement basé sur une indexation annuelle de 1,0 % a été admis. De plus, les coûts énumérés ci-après sont basés sur des devis estimatifs selon la définition des travaux connus à ce jour.

Ces prestations se composent comme suit :

Travaux d'entretien et d'assainissement de l'ouvrage

1.  Travaux (sans TVA) F

Installations de chantier 168 200

Signalisation provisoire et mesures de circulation 180 000

Echafaudages 20 000

Travaux d'assainissement à l'extérieur, soit :

- murs, culées, extrados et piles 431 600

Travaux d'assainissement à l'intérieur, soit :

- alvéoles et collecteur 184 800

Parapets et bordures 2 164 400

Plus-value pour panneaux d'absorption phonique

en applique sur parapets 220 000

Plus-value pour panneaux d'absorption phonique

montés sur parapets 1 000 000

Etanchéité et revêtement 582 700

Joints et appuis 66 500

Canalisation, évacuation des eaux 89 700

Divers et imprévus 92 100

 Total travaux 5 200 000

2. Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires ingénieurs civils 345 000

Honoraires géomètres 20 000

Honoraires géotechniciens 15 000

Expertises/ingénieur circulation 55 000

Essais, analyses et divers 50 000

 Total honoraires 485 000

3. Renchérissement (calculé sur 1+2) 60 000

Total travaux, honoraires, essais et analyses (1 + 2 + 3) 5 745 000

4. TVA (6,50% sur 1+2+3) 373 000

5. Attribution au fonds cantonal de décoration (1% de 1 à 4) 62 000

=======

 TOTAL GÉNÉRAL  6 180 000

RÉCAPITULATION

 F

1. Travaux (sans TVA) 5 200 000

2. Honoraires, essais et analyses 485 000

3. Renchérissement (1% par année) 60 000

4. TVA 6,50% 373 000

5. Attribution au fond de décoration (TVA comprise) 62 000

 TOTAL GÉNÉRAL 6 180 000

6. Financement

Le plan de trésorerie des grands travaux 1998-2002 du projet de budget 1998, bien que mentionnant sous chiffre 2B: Génie Civil, rubrique budgétaire no 55.02.00.501.11 un montant de 1 800 000 F pour l'objet "; Réfection viaduc de l'Ecu ", ne prévoit pas de montants annuels pour les travaux ayant trait au présent projet de loi.

Les montants ajustés sur la base des dernières estimations, en fonction de la durée prévisible des travaux et de la condition impérative d'achèvement des travaux avant le 30 juin 1999 pour l'obtention de la subvention fédérale (BONUS) concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques sont les suivants:

  Estimation  1998 1999 

  mio 6.2    3.1  3.1

7. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière  du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- "; Evaluation des charges financières moyennes "

- "; Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière "

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

8. Conclusions

Au vu des éléments qui précèdent, nous sommes fondés, Mesdames et Messieurs les députés, à vous recommander vivement de voter les crédits qui vous sont demandés dans le présent projet de loi.

Annexes :

 N° 1 : Evaluation des charges financières moyennes

 N° 2 : Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

 N° 3 :  Plan de situation de l'ouvrage

 N° 4 : Coupe longitudinale de l'ouvrage

 N° 5 : Coupe transversale type de l'ouvrage

 N° 6 : Coupe

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

1 Un crédit extraordinaire d'investissement de 7 500 000 F (y compris TVA et renchérissement), est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution des travaux de gros entretien et de renforcement du pont de Lancy sur l'Aire (OA 3908) RC 38, route du Pont-Butin.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Travaux de gros entretien et renforcement 5 974 000 F

- Honoraires, essais, analyses 930 000 F

- Renchérissement 69 000 F

- TVA (de 6.5 %) 453 000 F

- Attribution au fonds cantonal de décoration (1,0 %) 74 000 F

 7 500 000 F

Art. 2 Subvention fédérale

1 Une subvention fédérale (BONUS) de 399 111 F concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques a d'ores et déjà été accordée par l'office fédéral des questions conjoncturelles.

2 Le montant de cette subvention est porté en déduction des dépenses et doit être comptabilisé sous la rubrique 55.02.00.501.99.

Art. 3 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement. Il est comptabilisé dès 1998 sous la rubrique 55.02.00.501.99.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le pont de Lancy sur l'Aire a été réalisé entre 1953 et 1954 sur la base d'un avant-projet établi par le célèbre ingénieur Robert Maillart. Une des caractéristiques des réalisations de cet ingénieur de renom est leur légèreté et l'utilisation optimum des possibilités de résistance des matériaux mis en oeuvre. Cette recherche d'optimalisation a également été appliquée à cet ouvrage, ce qui l'inscrit sans conteste dans la lignée des ouvrages d'art réalisés à l'époque par cet ingénieur.

La structure de l'ouvrage, réalisée en béton armé, est du type arc à deux articulations raidi par le tablier. Cet arc est relié aux culées par un tablier à poutres continues. La liaison entre ces systèmes porteurs différents est assurée par deux cantilevers qui permettent également la rotation et la dilatation de l'ouvrage. La longueur totale du pont est de 148 m (la portée de l'arc est de 51 m) avec une largeur du tablier de 16,10 m (chaussée de 12,50 m et deux trottoirs de 1,80 m).

Le pont de Lancy se situe sur la route cantonale (RC 38), route du Pont-Butin, sur le territoire de la commune de Lancy. Il permet le franchissement de la rivière de l'Aire après le carrefour route des Communes-Réunies, route de Lancy en direction du Pont-Butin.

L'évolution de l'intensité et du volume des charges de trafic entre 1951 et aujourd'hui s'est également répercutée sur l'état actuel du pont de Lancy. Agé de plus de 43 ans, la structure de cet ouvrage a besoin, outre les travaux de gros entretien nécessaires pour assurer sa pérennité, d'un renforcement de sa structure portante pour assurer la sécurité structurale. En effet, des contrôles statiques approfondis et une analyse complète de la sécurité structurale de l'ouvrage ont démontré que l'ouvrage ne répondait plus aux normes de charges et de dimensionnement actuellement en vigueur.

De plus, le pont de Lancy est situé sur un itinéraire d'approvisionnement devant permettre le passage de convois exceptionnels de type II (poids total 240 tonnes). Cet ouvrage doit actuellement être limité aux passages de convois exceptionnels de type III, soit uniquement d'un poids total de 90 tonnes. Cet état de fait, grève de manière significative la performance de charge de tout l'itinéraire.

Parallèlement aux travaux de gros entretien et de renforcement, les travaux d'aménagement de la circulation sur le pont sont planifiés en accord avec l'office des transports et de la circulation (OTC). Ceci en relation avec l'évolution du trafic provoqué par la récente ouverture de l'évitement de Plan-les-Ouates et de l'autoroute de contournement de Genève. Il est notamment prévu l'aménagement d'une piste cyclable dans le sens montant et une voie de bus dans le sens descendant.

Un assainissement de surface du mur de soutènement en béton armé côté amont, rive droite, est également prévu.

2. Intégration dans le site

Les travaux d'entretien et de renforcement n'altèrent en rien le caractère originel du pont de Lancy.

Les travaux d'aménagement de la circulation se limitent à la création et à un réaménagement des voies de circulation. Le tablier du pont garde sa largeur initiale et l'ouvrage n'est donc pas élargi.

Le renforcement de la structure de l'ouvrage est réalisé par des interventions au niveau de la face inférieure du tablier et par conséquent, peu, voire pas visible de l'extérieur de l'ouvrage.

3. Travaux à exécuter

3.1 Inspection et état actuel de l'ouvrage

En septembre 1987, il a été procédé à une inspection systématique et détaillée de l'ouvrage. Cette dernière a mis en évidence une dégradation générale de l'ouvrage ainsi que l'état alarmant des cantilevers, plus particulièrement celui situé côté Grand-Lancy, soit une corrosion des armatures passives du béton armé ayant entraîné la disparition jusqu'à 70 % de la section de certaines barres d'armature, l'amorce de fissure de rupture, une teneur élevée en chlorure (jusqu'à près de 1 %, max. admis 0,4 %), et de gros éclats en béton prêts à chuter. Suite à ces constatations, des travaux de réfection de première urgence ont été réalisés en 1988 et 1989 pour assainir le cantilever côté Grand-Lancy. Ces travaux, financés par le budget de fonctionnement, ont coûté près de 490 000 F .

En mars 1995, une deuxième campagne d'inspection a abouti à un rapport d'expertise confirmant l'état général préoccupant de l'ouvrage. En outre, une vérification statique détaillée a mis en évidence le manque de sécurité structurale de l'ouvrage en rapport avec les nouvelles normes de charges et de dimensionnement en vigueur. Une mesure immédiate a dû être prise, laquelle consistait à empêcher l'accès des trottoirs aux essieux lourds des camions, même temporairement ou par nécessité en cas d'accident. La situation actuelle a été jugée comme aléatoire, nécessitant des mesures soit de renforcement de la structure, soit de restriction du trafic. Etant donné l'importance dans le réseau cantonal que constitue pour le trafic la route du Pont-Butin et notamment la situation du pont de Lancy sur la RC 38, une restriction du trafic à moyen et à long terme est à écarter. Eu égard à ces considérations, un projet de renforcement de la structure a été élaboré jusqu'au projet définitif.

3.2 Travaux envisagés

Les travaux envisagés sont de deux natures :

a) Travaux de gros entretien

- traitement des armatures, réfection des bétons et peinture de protection

- changement des joints de chaussée et des appuis du pont

- changement de l'étanchéité et des revêtements bitumineux

- assainissement du cantilever restant côté Petit-Lancy

- changement des glissières et barrières métalliques

Parallèlement à ces travaux s'effectue un nouvel aménagement de circulation constitué principalement par :

- création d'une bande cyclable dans le sens montant

- création d'une voie réservée au trafic public (bus) dans le sens descendant

- création d'une glissière centrale en béton (type New-Jersey identique à celle existant sur le pont Butin) permettant de séparer les trafics montant et descendant afin d'augmenter la sécurité des usagers de la route.

Les trottoirs de chaque côté du pont sont maintenus.

b)  Travaux de renforcement

- stabilisation de l'arc par des haubans précontraints

- renforcement du tablier par des profilés métalliques (face inférieure du tablier)

- renforcement des entretoises sur piles et culées

4. Planification des travaux

4.1 Exécution des travaux

Les travaux situés sur le tablier sont effectués par étapes et demi-côté, ceci pour des raisons de maintien du trafic.

Les travaux de renforcement de l'ouvrage sont réalisés depuis un échafaudage de travail situé sous le tablier, en concordance avec les travaux effectués sur la chaussée du pont.

L'assainissement du mur de soutènement côté amont, rive droite, est réalisé conjointement aux travaux d'entretien et de renforcement du pont.

4.2 Durée des travaux

Le programme d'intention relatif aux travaux d'entretien et de renforcement prévoit une durée hors tout entre 12 et 15 mois. La durée exacte sera fonction du choix définitif de l'entreprise adjudicataire en rapport avec le système d'échafaudage, des moyens et du matériel de production.

5. Estimation du coût des travaux (TVA et renchérissement compris)

Le programme des travaux prévoit l'ouverture du chantier au printemps 1998 et l'achèvement des travaux pour le 30 juin 1999. Partant, un renchérissement basé sur une indexation annuelle de 1,0 % a été admis . De plus, les coûts énumérés ci-après sont basés sur des devis estimatifs selon la définition des travaux connus à ce jour.

Ces prestations se composent comme suit :

A. Travaux d'entretien et de renforcement de l'ouvrage

1. Travaux (sans TVA) F

Installations de chantier 482 000

Echafaudages 880 000

Travaux entretien 1 850 000

Etanchéité et revêtements 370 000

Charpente métallique  1 350 000

Aménagement de sécurité (New-Jersey) 200 000

Dispositifs routiers de retenue 380 000

Divers et imprévus 180 000

 Total travaux 5 692 000

2. Honoraires, essais et analyses (sans TVA) F

Honoraires ingénieurs 680 000

Honoraires géomètres 50 000

Honoraires géotechniciens 20 000

Expertises 15 000

Essais, analyses et divers 35 000

 Total honoraires 800 000

3. Renchérissement (calculé sur 1+2) 65 000

 Total travaux, honoraires, essais et analyses (1 + 2 + 3) 6 557 000

4. TVA (6,50% sur 1+2+3) 426 000

5. Attribution au fonds cantonal de décoration (1% de 1 à 4) 70 000=======

 Total général A 7 053 000

B. Travaux mur de soutènement amont, rive droite

1.  Travaux (sans TVA) F

Installations de chantier 20 000

Traitement parement 115 000

Traitement encorbellement 55 000

Réfection trottoirs 50 000

Analyses et essais 12 000

Divers et imprévus 30 000

 Total travaux 282 000

2. Honoraires, essais et analyses (sans TVA) F

Honoraires ingénieurs 90 000

Honoraires géomètres 5 000

Honoraires géotechniciens 5 000

Expertises, essais, labos 15 000

Essais, analyses et divers 15 000

 Total honoraires 130 000

3. Renchérissement (calculé sur 1+2) 4 000

 Total travaux, honoraires, essais et analyses (1 + 2 + 3) 416 000

4. TVA (6,50% sur 1+2+3) 27 000

5. Attribution au fonds cantonal de décoration (1% sur 1 à 4) 4 000

=======

 Total général B 447 000

RÉCAPITULATION

Travaux d'entretien et de renforcement de l'ouvrage

et

Travaux mur de soutènement amont, rive droite

 F

1. Travaux (sans TVA) 5 974 000

2. Honoraires, essais et analyses 930 000

3. Renchérissement (1% par année) 69 000

4. TVA 6,50% 453 000

5. Attribution au fond de décoration (TVA compris) 74 000

 TOTAL GÉNÉRAL 7 500 000

6. Financement

Les travaux relatifs à la réalisation de l'entretien et au renforcement de l'ouvrage, ainsi que les travaux de réfection du mur de soutènement amont - rive droite, figurent au plan de trésorerie des grands travaux 1998-2002 du projet de budget 1998, sous chiffre 2B: Génie Civil, rubrique budgétaire no 55.02.00.501.99.

Les montants inscrits sont les suivants :

   Prév.

   1997 1998 1999 2000 2001 

 mio 6.5   1.0  0.0  2.0  3.0  0.5 

Les montants ajustés sur la base des dernières estimations, de la durée prévisible des travaux et en fonction des conditions d'obtention de la subvention fédérale (BONUS), sont les suivants :

 Estimation 1998 1999

 mio 7.5   3.0  4.5

7. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière  du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- "; Evaluation des charges financières moyennes "

- "; Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière "

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

8. Conclusions

Au vu des éléments qui précèdent, nous sommes fondés, Mesdames et Messieurs les députés, à vous recommander vivement de voter les crédits qui vous sont demandés dans le présent projet de loi.

Annexes :

 N° 1 :  Evaluation des charges financières moyennes

 N° 2 : Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

 N° 3 : Plan de situation de l'ouvrage

 N° 4 : Coupe longitudinale de l'ouvrage

 N° 5 : Coupe transversale type de l'ouvrage

 N° 6 : Coupe sur le cantilever

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28934-525, dressé par la mairie de la commune de Meinier, en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 janvier 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone des bois et forêts, à Rouelbeau), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28934-525 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones est initié par la commune de Meinier, conformément aux articles 15A et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il concerne un secteur situé au sud du hameau d'Essert et de la route de Compois, ente les chemins des Champs-de-la-Grange et de Rouelbeau. Il comprend actuellement déjà diverses installations sportives réalisées dans les années septante pour les besoins du club sportif d'une entreprise privée. Il s'agit de cinq courts de tennis, d'un fronton d'entraînement, d'un terrain de basket-ball, d'un terrain de football, d'un bâtiment de vestiaires avec cafétéria, d'une place de jeux, et d'un parking pour 70 voitures environ. Ces installations se situent à proximité des dernières ruines du château moyenâgeux de Rouelbeau, quadrilatère d'environ 40 mètres sur 50, entouré autrefois de doubles fossés alimentés par les marais, classé MS N° 1 (ACE du 31.5.21). L'absence d'entretien depuis de nombreuses années explique l'envahissement de ces vestiges par la végétation.

Le projet qui vous est soumis vise la création d'une zone sportive de 44 500 m2 incluant les installations sportives et permettant leur adaptation aux besoins communaux, ainsi que la création d'une zone de bois et forêts de quelques 16 800 m2.

En effet, depuis plusieurs années déjà, la commune de Meinier étudie la possibilité d'adapter ses équipements aux nouveaux besoins et à la demande de la population actuelle. C'est donc avec le plus grand intérêt qu'elle a examiné la proposition qui lui était faite d'acquérir les terrains du centre sportif de Rouelbeau, ceux-ci étant déjà largement aménagés et permettant la mise à disposition rapide d'installations correspondant déjà en grande partie aux besoins communaux exprimés à ce jour. Toutefois, pour que cette acquisition puisse se faire dans de bonnes conditions, les autorités communales tiennent à s'assurer que les terrains seront classés dans une zone appropriée et que l'adaptation des installations ne posera pas de problème juridique.

La commune est actuellement propriétaire d'une vaste parcelle située au centre du village, à l'arrière de l'école et de l'ancienne mairie, sur laquelle est implanté le terrain de football. Celui-ci sera déplacé à Rouelbeau et l'espace récupéré dans le village servira à aménager une véritable "; place des fêtes " et à loger certains équipements sociaux (groupe médico-social, poste), voire même à construire à plus long terme quelques logements HBM, HLM et HCM pour les jeunes ménages de la commune et compléter l'équipement commercial.

La commune dispose également d'un second terrain de football de plus petites dimensions, éclairé, situé au nord-ouest du village, en zone agricole. Un terrain d'entraînement étant prévu à Rouelbeau, celui du chemin des Pralys (parcelle 1222, feuille 10) sera désaffecté, l'éclairage supprimé et, en compensation, le site sera rendu à l'agriculture.

Plusieurs éléments justifient le choix du site de Rouelbeau :

Situation

La future zone de sport est d'un accès aisé pour les automobilistes, que ce soit par la route de Compois et le chemin des Champs-de-la-Grange, ou par la route de la Capite et le chemin du Bouchat. Le trafic à destination ne traversant aucune zone d'habitation, il ne devrait pas constituer une gêne.

Le secteur est par ailleurs bien relié au réseau des chemins de promenade de Meinier et des communes voisines, il est proche d'un autre équipement sportif, le manège de la Pallanterie.

Cette zone est destinée avant tout à satisfaire les besoins de la population de Meinier, mais, située à proximité du secteur d'activités de la Pallanterie et des terrains de Reuters, son attractivité s'en trouve renforcée. Par ailleurs, la commune de Collonge-Bellerive, dont la participation reste à définir, a également manifesté son intérêt pour cet équipement (elle supprimerait un terrain d'entraînement de football, éclairé, situé dans le voisinage). Cette collaboration ira donc dans le sens d'une plus grande intercommunalité.

Le site

S'agissant pour la commune de Meinier de reprendre - voire de confor-ter - des installations existantes, on ne peut parler de modification sensible du site.

Les parcelles concernées sont déjà largement aménagées et les compléments d'équipements seraient réalisés par emprise sur des prés non cultivés. Il n'y a pas d'atteinte portée à l'activité agricole. En ce qui concerne la délimitation des surfaces d'assolement, les terrains sont désignés pour partie comme "; non agricoles " et pour partie comme des "; surfaces cultivables dans des équipements publics ou privés ". Le classement du secteur en zone de sport ne portera donc pas atteinte au quota des surfaces d'assolement du canton et ne va pas à l'encontre des engagements pris par le Conseil d'Etat, à savoir de ne pas déclasser de nouvelles surfaces importantes de la zone agricole sans avoir procédé préalablement à une étude d'aménagement sur l'espace rural. Au contraire, le retour à une affectation agricole de l'actuel terrain d'entraînement, permettra d'attribuer la parcelle 1222, d'une contenance de plus de 9 000 m2, aux SDA.

Potentiel d'aménagement du site

L'intérêt de cette opération réside grandement dans le fait qu'une partie des installations, après leur remise en état (tennis, basket), sont utilisables rapidement. Le terrain de football existant doit être légèrement agrandi. Un second terrain de première ligue peut être réalisé, ainsi qu'un terrain d'entraînement, de dimensions plus modestes. Le parking peut être remis en état et agrandi (au total 140 places environ) sur son emplacement actuel. A cette occasion, la situation actuelle sera améliorée dans le sens que des matériaux perméables, tels que matière du Salève ou grilles-gazon, seront utilisés. La commune prendra en temps utile les mesures nécessaires de manière à limiter les débits évacués (eaux claires) à 10 litres/seconde par hectare pour un temps de retour de 30 ans. Le bâtiment des vestiaires doit être remplacé par un bâtiment neuf et agrandi.

Afin de minimiser les impacts des éclairages tant sur le site en général que sur la faune en particulier, un éloignement de 70 mètres au minimum des bois de Rouelbeau sera respecté pour l'implantation des mâts d'éclairage. De plus, des caches seront installés sur les projecteurs, ou des projecteurs à faisceau avec répartition asymétrique de la lumière seront utilisés, de manière à éviter des éblouissements inutiles et à limiter l'éclairage à la surface désirée.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III au périmètre de la zone sportive, créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 20 août au 3 octobre 1997 a provoqué une observation de la commune voisine de Collonge-Bellerive qui demandait une extension de la zone. Cette observation sera transmise à la commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de ce projet. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Meinier, en date du 11 décembre 1997, qui a également rejeté la demande de la commune de Collonge-Bellerive.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

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Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 2 098 900  F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de transformation et d'aménagement du bâtiment "; La Clairière " à Montfleury (Satigny).

2 Il se décompose de la manière suivante :

 terrain, constructions, travaux 2 589 300 F

 honoraires, essais, analyses 570 150 F

 TVA 207 416 F

 attribution au fonds de décoration 31 600 F

 renchérissement 13 900 F

 sous-total 3 412 366 F

 déduction subvention fédérale 1 313 466 F

 Total 2 098 900 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 45.03.00.503.06.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale, comptabilisée sous la rubrique no 45.03.00.660.06, est prévue, selon le décompte suivant :

 montant retenu pour la subvention 3 412 366 F

 subvention 1 313 466 F

 montant à charge de l'Etat de Genève 2 098 900 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. 

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. PRÉAMBULE

Le présent projet de loi a pour but de permettre la transformation du bâtiment de la Maison de Montfleury, qui héberge actuellement les détenus adultes en fin de peine, en un établissement de détention mixte pour mineurs. Les personnes qui y sont actuellement détenues seront déplacées dans les deux bâtiments situés à l'entrée de la parcelle, occupés jusqu'alors par l'administration de la Fondation des Foyers Feux-Verts.

L'installation dans notre canton d'une structure ad hoc pouvant accueillir tous les détenus mineurs, indépendamment de leur sexe, et l'affectation à cet effet d'un bâtiment s'imposent pour les raisons suivantes :

1. Mixité

Depuis 1963, les garçons privés de liberté sont placés à "; La Clairière ".

Or, depuis plusieurs années, le Tribunal de la jeunesse, la Fondation officielle de la jeunesse, ainsi que plusieurs organismes chargés de l'éducation spécialisée sollicitent l'ouverture de "; La Clairière " à la mixité. En automne 1995, la Commission de l'éducation spécialisée a également formulé une recommandation dans ce sens.

Rappelons que la législation pénale permet de priver des adolescent(e)s de leur liberté, notamment en vue de :

- les placer en détention préventive, selon les critères usuels du code genevois de procédure pénale, du 29 septembre 1977 ;

- les observer en milieu fermé, conformément à l'art. 90 CPS;

- leur appliquer les sanctions disciplinaires prévues par l'art. 44 de la loi

 sur les juridictions pour enfants et adolescents, du 21 septembre 1973;

- leur faire exécuter une peine, en application de l'art. 95 CPS.

Ne disposant pas à ce jour d'un établissement pénitentiaire pour les jeunes mineures, le Tribunal de la jeunesse les place, soit à la maison d'arrêt pour femmes de "; Riant-Parc ", soit - pour les observations en milieu fermé - au Centre communal pour adolescents de Valmont (à Lausanne) dont le coût de la prise en charge est très élevé (420 F par jour).

Il en résulte une véritable inégalité de traitement entre adolescents et adolescentes. Alors que les premiers sont suivis à "; La Clairière " par des éducateurs qui y effectuent un travail socio-éducatif de grande qualité, les secondes ne bénéficient pas, à la maison d'arrêt pour femmes de "; Riant-Parc ", de prise en charge éducative et y côtoient des délinquantes adultes ayant parfois un lourd passé pénal. De plus, pour la vie quotidienne, "; La Clairière " offre des possibilités d'activités adaptées à l'âge des détenus qui y sont placés.

2. Changement de bâtiment

L'affectation du bâtiment de la "; Maison de Montfleury " à la détention des mineur(e)s s'impose principalement en raison de l'exiguïté des locaux de "; La Clairière " qui ne pourraient pas accueillir des détenues mineures, faute de place.

3. Subventions fédérales

La transformation du bâtiment de la "; Maison de Montfleury " en centre de détention et d'observation pour mineur(e)s bénéficie de subventions de la Confédération en vertu de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de son ordonnance du 29 octobre 1986.

Suite à l'estimation générale présentée le 17 octobre 1996 à l'office fédéral de la justice, ce dernier - après expertise effectuée par l'office des constructions fédérales - se déclare prêt à allouer une subvention de construction de 1 313 466 F. Cette somme, après déduction de la réduction linéaire, correspond aux 38.6 % des frais reconnus.

4. Description des travaux

Les cellules actuelles de "; La Clairière " ne correspondent plus aux normes fédérales en vigueur pour un établissement pénitentiaire de délinquant(e)s mineur(e)s. En collaboration avec les services utilisateurs et la Confédération, un programme de travaux a été étudié : le bâtiment "; Montfleury " sera transformé afin de répondre au nouveau concept pédagogique de l'institution élaboré par les juges cantonaux.

Enveloppe du bâtiment et structure

Les travaux seront limités au strict nécessaire. Le projet limite autant que possible les interventions sur la structure. Tous les éléments de l'enveloppe et des installations qui le peuvent seront conservés.

Les murs des façades en béton apparent seront réparés des atteintes de la carbonatation. Hormis ces quelques travaux, les façades seront conservées et des grilles de protection seront ajoutées.

La toiture fera l'objet d'une révision légère.

Les travaux de structures sur ce bâtiment concerneront principalement des éléments porteurs intérieurs à transformer et la création de dégagements devant les fenêtres du sous-sol pour apporter de la lumière.

Travaux intérieurs au bâtiment

Les travaux d'aménagements intérieurs consisteront, aux étages, à transformer les cellules, afin d'y adjoindre un cabinet de toilette comprenant WC et lavabo. Les murs resteront crépis et seront peints. Au rez-de-chaussée, des cloisons seront abattues et d'autres construites aux fins d'aménager des lieux de vie pour les adolescents et des locaux administratifs pour le personnel. De même, au sous-sol, des cloisons seront modifiées, afin d'aménager des ateliers/classes pour les garçons et les filles, la cuisine et les locaux techniques. L'ensemble des murs seront crépis et peints.

Installations de chauffage

Les installations de chauffage prévoient le regroupement d'une seule production de chaleur pour le bâtiment "; La Clairière " et le bâtiment voisin destiné aux personnes soumises aux Lois sur les Mesures de Contraintes (L.M.C.). La chaufferie sera installée dans le bâtiment "; La Clairière ". Pour des raisons de sécurité, un chauffage de sol assurera la température ambiante des cellules et des zones d'enregistrement. Les autres locaux seront chauffés par radiateurs.

L'eau chaude sanitaire sera produite par la même chaufferie.

Installations de ventilation

Les installations de ventilation assureront mécaniquement l'extraction de l'air des locaux sanitaires y compris l'extraction à faible débit des WC des différentes cellules.

La cuisine sera équipée d'une extraction d'air mécanique mais sans pulsion. La compensation de l'air se faisant naturellement par les vitrages sans filtration ni préchauffage pour des raisons économiques.

Installations sanitaires

Les installations sanitaires comprendront des appareils d'usage courant et des conduites d'alimentation d'eau chaude et froide de types traditionnels. De même, les écoulements seront en tuyaux polyéthylène type Geberit.

Installations électriques : courants faible et fort

Les installations électriques comprendront un tableau principal pour le bâtiment, des tableaux secondaires aux étages pour l'éclairage, des prises, des organes de contrôle, de commande et de signalisation.

La lustrerie équipée de ballasts électroniques permettra des économies d'énergie.

Le central téléphonique datant de 1972 sera remplacé. Une nouvelle distribution secondaire est prévue et aussi des appareils à prépaiement.

Des interphones seront installés dans les cellules, vers les portes d'accès et vers le portail extérieur.

L'installation de radiotélévision sera maintenue.

Un réseau de caméras permettra de surveiller les façades et le portail d'entrée.

La centrale d'alarme existante sera maintenue, mais modifiée selon la nouvelle disposition des lieux.

En façade, des projecteurs et des luminaires seront installés et assureront le balisage du chemin d'accès.

Aménagements extérieurs

Les espaces extérieurs seront aménagés afin de pouvoir servir pour le sport et la promenade. La propriété sera protégée par des clôtures grillagées d'une hauteur appropriée.

Mobilier

Compte tenu de la spécificité des locaux et de l'usage qui en sera fait, le mobilier sera renouvelé et choisi dans une gamme de produits conforme à l'utilisation, l'ancien n'étant pas récupérable puisque particulièrement vétuste et désormais inadapté.

5. Coût des travaux

1 TRAVAUX PRÉPARATOIRES  5 000 F

14 Sondages  5 000 F 

2 BATIMENT  1 536 100 F

21 Gros-oeuvre 1 676 000 F 

22 Gros-oeuvre 2  57 000 F 

23 Installations électriques 124 000 F 

24 Chauffage, ventilation 135 000 F 

25 Installations sanitaires 127 000 F 

27 Aménagements intérieurs 1 179 000 F 

28 Aménagements intérieurs 2 238 100 F 

3 EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION  86 300 F

33 Installations électriques  32 300 F 

35 Installations sanitaires  54 000 F 

4 AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS  320 500 F

41 Gros-oeuvre 1 259 000 F 

42 Clôtures  55 000 F 

44 Installations  6 500 F 

5 FRAIS DIVERS  132 300 F

51 Taxes, reproductions et divers. 132300 F 

9 AMEUBLEMENT ET DÉCORATION  509 100 F

90 Mobilier, engins et jeux 289 510 F 

91 Luminaires  6 850 F 

92 Textiles  47 990 F 

93 Appareils, machines 100 150 F 

94 Petit inventaire  30 200 F 

96 Moyens de transport  25 900 F 

97 Produits de consommation  8 500 F 

 TOTAL TRAVAUX 2 589 300 F

 HONORAIRES 570 150 F

 T.V.A. 207 416 F

 FONDS DE DÉCORATION 31 600 F

 RENCHÉRISSEMENT 13 900 F

 SOUS-TOTAL 3 412 366 F

 DÉDUCTION SUBVENTION FEDERALE 1 313 466 F

 TOTAL GÉNÉRAL TRAVAUX 2 098 900 F

6. Coûts d'exploitation

La prise en charge d'adolescentes et la nouvelle capacité de l'établissement vont induire une augmentation annuelle des charges générales d'exploitation de 30 000 F.

La nécessité d'engager les collaboratrices au niveau du personnel éducatif et de la direction implique un engagement financier complémentaire de près de 350 000 F par an.

Ces nouvelles dépenses sont couvertes à hauteur d'1/3 par les subventions de l'Office fédéral de la justice et pour le solde par le budget du département de justice et police et des transports (rubrique n° 45 03 36).

7. Calcul de l'indexation

Indexation admise  2 %

Début des travaux jusqu'à leur achèvement  indexation calculée pour 1/3

8. Calcul du renchérissement

Montants des travaux pris en considération :

Travaux 3 159 450 F

Fonds de décoration  31 600 F

TVA 207 416 F

 Total intermédiaire 3 398 366 F

Déduction subvention fédérale 1 313 466 F

 Total à considérer 2 084 900 F

Indexation du début à l'achèvement des travaux

Durée 12 mois

2 085 000 F x 2 % x 1/3 x 12/12 13 900 F

9. Planning des travaux

Date des devis Juillet 1997

Début des travaux Mars 1998

Durée des travaux 12 mois

10. Installations d'énergie

Les équipements de télécommunication, sécurité, appel, contrôle d'accès, recherche de personnes, sonorisation, radio-TV, informatique, liaisons courant faible, audiovisuelles, seront conformes aux normes en vigueur et respecteront les prescriptions et exigences du site.

Récapitulation des consommations électriques, thermiques et consommation d'eau estimées

Coût annuel des énergies

BATIMENT

MWh/an thermique

MWh/an électrique

Coût en F/an

Chauffage

250.19

3.68

15 390

Ventilation

1.74

350

Sanitaire

3 630

Electricité globale

20 090

Total général

39 460

Récapitulation des frais de service et entretien annuels estimés en F/an

Montant frais annuels estimés F/an

Bâtiment

19 515

Chauffage

2 230

Ventilation

620

Sanitaire

3 690

Electricité

3 260

Conciergerie

30 000

Total général

59 315

Estimation des gains

Suppression d'une chaudière

Service et entretien 2 150 F/an

Amélioration de l'enveloppe 1 500 F/an

Economie de mazout 

Total 3 650 F/an

11. Conclusion

Le présent projet de loi a pour but la transformation du bâtiment de "; La Clairière " à Montfleury. Les crédits sollicités permettront d'améliorer les conditions de détention des mineurs et le regroupement des adolescents garçons et filles dans un même établissement pour qu'ils puissent bénéficier des mêmes structures d'accueil et pédagogiques.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu le rapport de synthèse des études d'avant-projet du métro léger Pays de Gex (CERN) - Genève - Annemasse, remis le 25 février au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève et au Comité de pilotage français,

vu la négociation intervenue en vue d'un accord-cadre relatif à un transport collectif en site propre franco-genevois entre la République et canton de Genève d'une part, les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, la Communauté de communes du Pays de Gex et le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération annemassienne d'autre part,

vu l'enquête publique et la consultation des communes sur la modification du plan annexé à la loi sur le réseau des transports publics, ouvertes par le département de justice et police et des transports le 25 août 1997,

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, est modifiée comme suit:

Art. 2, 1re phrase et lettre a Offre de base (nouvelle teneur)

Par étapes d'ici à 2006, le plan directeur du réseau des transports publics conduit à la réalisation d'une offre de transports publics répondant au moins aux objectifs suivants dans tout le canton:

a) la vitesse commerciale d'un bout à l'autre de la ligne est supérieure à 18 km/h pour les lignes importantes du réseau;

Art. 4 Réseau (nouvelle teneur)

1 Le réseau des transports publics est renforcé d'ici à 2006 par les mesures suivantes:

a) la réalisation par étapes d'un réseau sur rail à écartement métrique comprenant une ligne franco-genevoise de transport collectif en site propre et des lignes de tramway et réservant des possibilités d'extension aux extrémités et d'interconnexion de lignes supplémentaires;

b) l'adaptation et l'amélioration des lignes de transports publics sur pneus;

c) la mise en place de transports semi-collectifs dans les régions ou aux heures où l'exploitation de lignes régulières n'est pas adéquate;

d) l'amélioration de la desserte de l'agglomération par chemin de fer.

2 Le tracé des lignes visées à l'alinéa 1, lettre a, du présent article est défini par le plan du réseau sur rail à écartement métrique annexé à la présente loi.

3 Tout projet de modification du plan du réseau sur rail à écartement métrique doit faire l'objet, avant d'être approuvé par le Grand Conseil, d'une enquête publique de 30 jours annoncée par voie de publication dans la ";Feuille d'avis officielle" et d'affichage dans les communes concernées. Pendant la durée de l'enquête publique, chacun peut prendre connaissance du dossier à la mairie ou auprès du département compétent et adresser à ce dernier ses observations.

4 Les projets de modification du plan du réseau sur rail à écartement métrique sont également soumis pour avis au conseil municipal des communes concernées. Le conseil municipal se prononce sous forme de résolution dans un délai de 45 jours à compter de la communication du projet à la commune. Son silence vaut approbation sans réserve.

5 Les modalités d'exploitation des lignes sont de la compétence de l'entreprise des Transports publics genevois.

Art. 5, al. 1  Réalisation (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat veille à ce qu'une collaboration adéquate s'instaure entre toutes les instances concernées, notamment les communes et l'entreprise des Transports publics genevois, dans le cadre des études et de la construction des lignes du réseau sur rail à écartement métrique à créer en vertu del'article 4.

Art. 7, al. 1  Concession (nouvelle teneur)

1 Les lignes du réseau sur rail à écartement métrique à créer font l'objet d'une demande de concession auprès de l'autorité fédérale, conformément à l'article 5 de la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957.

Art. 8, al. 1  Plans de construction (nouvelle teneur)

1 Les plans de construction des lignes du réseau sur rail à écartement métrique sont soumis à l'approbation de l'autorité fédérale conformément à l'article 18 de la loi fédérale sur les chemins de fer.

Art. 9, 1re phrase Ressources (nouvelle teneur)

Le financement des infrastructures nouvelles du réseau sur rail à écartement métrique prévues à l'article 4 est assuré par:

Annexe: plan visé à l'article 4, alinéa 2 (nouvelle teneur du plan)

Plan page 4

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi poursuit les objectifs suivants:

 renoncer à la ligne de métro automatique léger Meyrin - Rive qui figure encore au plan du réseau 2005 annexé à la loi;

 la remplacer par une ligne franco-genevoise à voie métrique Pays de Gex (CERN) - Genève - Annemasse, compatible avec le réseau de tramway, dont certains tronçons seront cependant sujets à accord international;

 permettre ainsi d'avancer sans attendre dans la mise au point, voire la construction et l'exploitation, du tronçon Meyrin - Cornavin (point de raccordement au réseau de tramway actuel) de cette ligne.

Le réseau institué par la loi

Il faut rappeler que la loi sur le réseau des transports publics constitue pour l'essentiel une loi d'orientation pluriannuelle par laquelle le parlement (voire le peuple en cas de référendum) détermine les objectifs que l'Etat s'assigne en matière de transports publics, d'une part, et fixe le plan du réseau des infrastructures à construire, qui est annexé à la loi, d'autre part.

En 1993, à la suite des études comparatives conduites sous l'empire de la première version de loi sur le réseau des transports publics (1988), le Grand Conseil a approuvé un réseau à construire d'ici 2005 comportant d'une part une extension du réseau de tramway (limité alors à la seule ligne 12) en vue de permettre l'exploitation de plusieurs lignes, et d'autre part une ligne de métro automatique Meyrin - Rive. Celle-ci continuait cependant de susciter bien des interrogations: coût élevé en raison d'une réalisation souterraine en ville, inopportunité d'une telle rupture avec le reste du réseau, perspective d'extension, en particulier dans une optique transfrontalière, encore largement aléatoire. C'est ainsi que, encore à la fin de la législature 1989-1993, le Conseil d'Etat a tenu à procéder à des compléments d'étude sur ce dernier point en recherchant une synergie possible avec le site de la ligne Eaux-Vives - Annemasse, notoirement sous-utilisée.

Les études préliminaires

En 1994, le Conseil d'Etat a officiellement saisi ses partenaires français dans le cadre du Comité régional franco-genevois. C'est depuis lors en étroite collaboration que deux études ont été conduites, dont le Grand Conseil a été informé en détail en son temps:

 la comparaison, sur un axe prolongé en direction du Pays de Gex et d'Annemasse, de trois systèmes de transport du point de vue du coût et de l'efficacité:

 parallèlement, une étude approfondie était menée en France par un ingénieur général des ponts et chaussée, M. Jean-Pierre Morelon, pour le compte du Ministère de l'équipement en vue de fournir une évaluation des enjeux et des opportunités en la matière.

C'est sur la base de ces deux études convergentes, ainsi que de l'analyse positive de la faisabilité juridique d'un tel projet, que Français et Genevois ont présenté, en mars 1995, une plate-forme commune en vue de l'étude d'avant-projet d'une ligne franco-genevoise de surface à voie métrique. Le Rapport de synthèse de ces études a été rendu public le 25 février 1997. Tous les députés en ont reçu un exemplaire et ce document est en vente au Centre d'information et de documentation des publications de la Chancellerie d'Etat.

Le projet de ligne franco-genevoise à voie métrique

Par rapport à la ligne de métro automatique léger inscrite dans le plan du réseau en 1993 et qui porte encore la trace de l'euphorie des années 80, la ligne franco-genevoise proposée est un retour à une certaine modestie, à la recherche d'une adéquation aux moyens financiers et aux besoins réels de notre collectivité. Elle témoigne simultanément d'une ambition véritable qui touche au fond et non à la forme, en adoptant d'emblée la dimension transfrontalière qui a manqué à la loi de 1993 et qui correspond à l'échelle réelle des problèmes et des solutions.

La ligne franco-genevoise à voie métrique est d'un coût bien inférieur à la ligne de métro automatique léger (qui n'était pourtant qu'une première étape, le choix d'une telle technologie n'ayant pas de sens pour un tronçon aussi limité). Le montant brut de l'investissement à la charge de Genève (sans tenir compte des subventions fédérales qui le diminueront) s'élève à 357 millions de francs (dont 69 millions pour le matériel roulant). A cela s'ajoutent 67 millions de francs pour le matériel roulant destiné à une ligne de doublure sur le tronçon le plus chargé de la ligne (entre Meyrin et Chêne-Bourg) et 35 millions de francs pour la desserte interne du secteur aéroportuaire et de la gare de Genève-Aéroport à partir de la station Blandonnet / Aéroport. Ces chiffres résultent du texte de l'accord-cadre dont il est question ci-après, aux termes duquel la partie française prend à sa charge, avec 81 millions de francs, une part proportionnellement supérieure de l'investissement compte tenu du fait que l'exploitation sera entièrement assumée par les TPG (ce qui est par ailleurs aussi dans l'intérêt genevois).

Compte tenu des impacts sur les budgets de fonctionnement et d'investissement de l'Etat, des études complémentaires seront menées.

Elle offre, par étapes entre 2002 et 2006, une liaison performante sur la totalité d'un parcours Pays de Gex (CERN) - Genève - Annemasse au lieu d'une simple ligne Meyrin - Rive d'ici 2005. Épine dorsale du réseau des transports publics de toute l'agglomération, de part et d'autre de la frontière, cette ligne est appelée à jouer un rôle décisif pour assurer une mobilité de qualité dans une perspective de complémentarité bien comprise assurant un important transfert modal des déplacements individuels motorisés, conformément à la conception globale Circulation 2000 - Mobilité 2005 et au Plan de mesures en vue de l'assainissement de l'air à Genève.

Compatible avec les infrastructures genevoises (rails, lignes aériennes, dépôt et centre d'entretien du Bachet-de-Pesay)dont elle constituera la principale ligne, la ligne franco-genevoise à voie métrique se distingue néanmoins des lignes de tramway 12, 13 ou 16 actuelles par son standard supérieur (largeur des véhicules plus confortable, accès à niveau, régularité et vitesse commerciale optimisées). Il y a lieu de ne pas s'arrêter à une querelle de mots: c'est un métro léger au sens de la terminologie internationale, ou un transport collectif en site propre pour utiliser une notion française recouvrant l'ensemble des projets lourds de transports publics urbains, ou un tramway de dernière génération tel qu'il existe en France dans des villes comme Strasbourg (alors que les tramways genevois étaient, eux, à l'avant-garde des années 80).

La négociation franco-genevoise

Sur cette base, le Conseil d'Etat et la partie française ont décidé d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord-cadre les engageant dans cette importante réalisation. Ces négociations se sont achevées le 25 juin 1997 en vue de soumettre ce texte à la décision des autorités compétentes des parties (République et canton de Genève, départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, Communauté de communes du Pays de Gex, Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération annemassienne) afin qu'il puisse entrer en vigueur dans le courant du deuxième semestre 1997, après signature par leurs représentants, pour être en mesure de tenir les délais qu'il stipule.

En l'état, l'accord-cadre a déjà été approuvé par Genève, la Communauté de communes du Pays de Gex et le département de l'Ain. Le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération annemassienne et le département de la Haute-Savoie, en revanche, ne se sont pas encore déterminés. En ce qui concerne Genève, le département de justice et police et des transports a d'ores et déjà procédé à l'enquête publique et à la consultation des communes prévue par la loi en cas de modification du plan qui lui est annexé.

Des questions à approfondir?

Les hésitations qui se font jour côté haut-savoyard rejoignent certaines interrogations qui ont aussi été exprimées par certains milieux à Genève. Le Conseil d'Etat s'est déjà exprimé à ce propos dans son rapport M 1036-B et RD 276, du 7 mai 1997. Elles ont trait d'une part à l'extension éventuelle de la ligne de tram 12 et d'autre part à la complémentarité souhaitable entre le réseau métrique et le réseau ferroviaire.

Comme l'expose le Rapport de synthèse des études d'avant-projet, la ligne franco-genevoise proposée se fonde sur l'idée que le raccordement des réseaux ferroviaires de la SNCF et des CFF sur la rive gauche, attendu depuis le début du siècle, doit s'effectuer, non pas par un raccordement La Praille - Eaux-Vives (qui trouve son origine dans un traité franco-suisse prévoyant un tunnel sous la Faucille qui n'a jamais été réalisé) mais par un raccordement La Praille - pied du Salève (barreau sud). Français et Genevois sont arrivés à la conclusion que cette solution était la plus favorable aux différents intérêts en présence (internationaux, nationaux et régionaux). Dans ces conditions, l'affectation du site de la ligne Eaux-Vives - Annemasse à une ligne à voie métrique ne prétérite nullement une future liaison par chemin de fer intégrant un tronçon Annemasse - Cornavin, qui emprunterait le barreau sud. La ligne franco-genevoise à voie métrique relève, elle, du réseau d'agglomération et relie notamment, avec une fréquence élevée et des arrêts au centre-ville correspondant aux destinations effectives des passagers potentiels, les trois gares de Genève-Aéroport, Genève-Cornavin sur la rive droite et Annemasse sur la rive droite. Quant à la ligne de tram 12, le Rapport de synthèse préconise son extension éventuelle en direction de Gaillard, en complément de la nouvelle ligne franco-genevoise.

Cette conception est remise en cause par certains. Attachés au maintien de l'affectation au chemin de fer du site de la ligne Eaux-Vives - Annemasse, ils préconisent plutôt le seul prolongement de la ligne de tram 12, jusqu'à la gare d'Annemasse, et l'étude et la réalisation d'un vaste développement du réseau ferroviaire comprenant en particulier la liaison La Praille - Eaux-Vives.

Dans une résolution adoptée par son assemblée générale le 19 novembre 1997 et adressée aux autorités françaises et genevoises, la section genevoise de l'Association Suisse des Transports demande la présentation d'une évaluation comparative de ces deux conceptions, qui lui paraît indispensable avant une décision définitive.

Éviter tout délai supplémentaire

Comme il l'a déjà dit dans ses rapports sur la motion 1036, le Conseil d'Etat partage pleinement la demande du Grand Conseil

de ne pas retarder la section Meyrin - Cornavin [de la ligne franco-genevoise] en raison des difficultés qui pourraient surgir dans l'avancement de la branche d'Annemasse et de mener en parallèle l'étude de son tracé définitif.

Il vous propose dès lors de procéder sans attendre davantage à la modification de la loi sur le réseau des transports publics et en particulier du plan qui lui est annexé.

Sur le plan proposé, la section Meyrin - Cornavin de la nouvelle ligne se distingue bien des deux autres sections qui sont subordonnées à un accord international (Pays de Gex - Meyrin et Eaux-Vives - Annemasse). On a par ailleurs fait figurer de la même manière des extensions éventuelles de la ligne de tram 12 soit en direction de Gaillard soit en direction de la gare d'Annemasse. De cette manière, il sera possible d'engager sans délai l'étude du projet définitif du tronçon Meyrin - Cornavin parallèlement aux compléments d'études destinés à permettre aux deux parties françaises qui ne l'ont pas encore fait de se déterminer sur l'accord-cadre et à répondre à la demande de la section genevoise de l'Association Transports et Environnement.

Il est évident qu'en cas de blocage persistant, remettant en cause la ligne franco-genevoise elle-même, le Conseil d'Etat ne manquerait pas de venir vous proposer une modification de ce plan comme il a su le faire à propos de la ligne de métro automatique léger. Il lui paraît cependant indispensable de marquer la continuité avec les études engagées depuis 1993 et qui ont toujours rencontré un très large appui au sein du Grand Conseil et de reconnaître désormais, dans la loi, la dimension régionale transfrontalière de la politique des déplacements dans l'agglomération qui ne peut plus être ignorée.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à examiner avec bienveillance le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :

Art. 4A

1 Il est institué une commission humanitaire en matière de séjour et d'établissement des étrangers chargée de se prononcer, lorsqu'elle estime que des principes humanitaires sont en jeu, sur des dossiers administratifs relatifs à l'octroi ou au refus de divers types d'autorisations de séjour ou à d'autres décisions relevant du droit d'asile ou des étrangers.

2 La commission est formée d'un membre par parti représenté au Grand Conseil, dont un président, nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 4 ans et choisis parmi des personnalités reconnues pour leur engagement humain et civique. Elle siège en présence d'au minimum trois de ses membres.

3 La commission est saisie par les oeuvres d'entraide, les services de l'administration, la commission cantonale de recours de police des étrangers ou par le Conseil d'Etat.

4 Lorsque la commission est saisie d'un cas, les éventuelles mesures d'exécution d'une décision de renvoi sont suspendues ainsi que les procédures devant la commission de recours.

5 Après examen du dossier et enquêtes, la commission se prononce dans les 30 jours sous la forme d'une recommandation écrite adressée au Conseil d'Etat, qui décide de la suite à donner. Dans les cas où la commission peut justifier d'un retard dans l'obtention de renseignements nécessaires à sa décision, elle peut solliciter un nouveau délai de 30 jours au maximum

6 Le Conseil d'Etat est fondé à lui attribuer d'autres tâches.

ExposÉ des motifs

Commission dite "; des Sages "

Il y a quelques années, le Conseil d'Etat avait institué une commission de préavis en matière de requérants d'asile, appelée commission "; des Sages ". Elle était chargée de préaviser les recours contre des décisions fédérales de renvoi ainsi que sur l'opportunité de solliciter des permis humanitaires pour des requérants d'asile ayant séjourné depuis plusieurs années dans notre pays. Le rôle important de cette commission a toujours été reconnu tant par les autorités que par les milieux de défense des requérants d'asile.

Cependant cette commission a progressivement cessé ses activités, l'accélération de la procédure et l'évolution des critères d'octroi ayant réduit considérablement le nombre de cas. Il subsiste cependant un certain nombre de dossiers litigieux ; en particulier toute une série de situations problématiques apparaissent en dehors même de la procédure d'asile, pour des étrangers dont le séjour dépend exclusivement du canton. Or les oeuvres d'entraide constatent aujourd'hui que dans un certain nombre de décisions prises par l'Office cantonal de la population, (ci-après OCP) des principes humanitaires importants ne sont pas pris en compte. Il convient de préciser que dans le domaine du droit des étrangers la législation fédérale confère un large pouvoir d'appréciation aux autorités cantonales, pouvoir qui n'est pas toujours suffisamment utilisé, notamment en référence à certains grands principes comme le respect de la vie familiale et la protection de l'enfance. Dans un certain nombre de cas l'OCP semble s'arrêter sur l'aspect juridique et légal au détriment de l'aspect humanitaire, ce qui occulte les conséquences dramatiques et inéquitables de décisions, il est vrai, bien fondées en droit.

Une marge de manoeuvre existait encore lorsque le Conseil d'Etat, autorité politique, était chargé de statuer sur les recours déposés contre les décisions prises par l'OCP. Il appliquait la loi, bien évidemment, mais disposait d'un pouvoir d'appréciation important en sa qualité de gouvernement cantonal, pour faire prévaloir, en cas de nécessité, des impératifs humanitaires. Cette marge de manoeuvre "; politique " a aujourd'hui disparu, avec la création d'une commission de recours exclusivement "; juridique " présidée par un magistrat du pouvoir judiciaire. Rappelons ici que les oeuvres d'entraide en avaient été écartées. (Loi votée par le Grand Conseil le 12 décembre 1996. mémorial 51, pages 7596 ss)

Création d'une commission humanitaire en matière de séjour des étrangers.

La création d'une telle commission permettrait de reprendre l'idée de la Commission des Sages : intégrer des principes humanitaires dans un certain nombre de décisions en élargissant son domaine de compétence.

Il est évident que la mise sur pied d'une telle commission n'a pas pour but d'autoriser les séjours de nombreuses personnes, en contradiction avec les objectifs légaux de limitation de la population étrangère. Les oeuvres d'entraide n'ont pas l'intention de soumettre à la commission le cas de toutes les personnes qui souhaiteraient rester en Suisse, mais uniquement les situations qui posent un problème réel et sérieux au regard des principes humanitaires auxquels notre pays et sa population sont attachés.

L'existence d'une telle commission présenterait même des avantages certains, ses interventions permettant de décharger :

- la commission de recours en matière de droit des étrangers, saisie parfois de dossiers à caractère essentiellement humanitaire sur lesquels elle ne peut trancher ;

- les différents services de l'Etat (directeurs d'établissements scolaires, enseignants, services de la protection de la jeunesse, assistants sociaux), souvent interpellés sur des situations parvenues au terme de leur procédure juridique, mais restant dramatiques sur le plan humain.

Au surplus nombre de débats publics et de polémiques dans la presse pourront ainsi être évités.

C'est pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous invitons à faire bon accueil à ce projet de loi et à le renvoyer en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 

La loi d'application de la loi fédérale sur l'asile, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 1 et 2 (nouvelles teneurs), al. 3 et 4 (abrogés)

1 La commission humanitaire en matière de séjour des étrangers définie à l'article 4A de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers se prononce également sur les cas qui lui sont soumis dans le domaine d'application de la législation sur l'asile.

2 Elle est notamment chargée de préaviser sur l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers lorsque la demande remonte à plus de quatre ans (art. 17 al. 2 LFAs).

Art. 2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

ExposÉ des motifs

Le dépôt du projet de loi visant à créer une commission humanitaire en matière de séjour et d'établissement des étrangers implique que la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile doit être modifiée sur deux points.

Tout d'abord les alinéas portant sur la commission dite "; des Sages " doivent être abrogés. En outre, il convient d'attribuer à la nouvelle commission humanitaire des compétences également dans le domaine de l'asile.

D'où ces modifications, qui découlent directement de l'autre projet de loi proposé et auxquelles nous vous demandons de faire bon accueil.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1 Transfert du patrimoine administratif au patrimoine financier

Le Conseil d'Etat est autorisé à transférer 62 333 actions nominatives Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

ExposÉ des motifs

L'Etat de Genève, en tant que canton aéroportuaire, a toujours participé aux augmentations de capital de la société Swissair, en faisant systématiquement usage de son droit de préemption. Actuellement, l'Etat de Genève dispose de 62 333 actions nominatives Swissair en portefeuille acquises au prix moyen de 505,15 F pièce. Historiquement, les actions Swissair ont été inscrites en 1985 au patrimoine administratif, lors du passage au nouveau modèle de comptes (NMC) des collectivités publiques. Par la suite, lors de chaque acquisition, les nouvelles actions l'ont été également. Les achats ont débuté en 1955 pour se terminer en 1994, mais dont l'essentiel a été effectué (52 400 titres) entre 1958 à 1986.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat du 7 octobre 1993 (ci-après LGF), la notion de patrimoine administratif a été précisé, ce dernier étant défini à l'article 62 alinéa 2 de la LGF de la manière suivante: ";Le patrimoine administratif comprend les biens affectés à l'accomplissement des tâches publiques. Ce sont notamment les investissements, les prêts, les subventions aux investissements, ainsi que les participations permanentes ou dotations".

Or, dans l'esprit d'une gestion publique moderne et dans le contexte actuel, il faut bien se rendre à l'évidence que la possession d'actions d'une compagnie aérienne ne relève plus prioritairement de ";l'accomplissement des tâches publiques".

La perte du monopole du groupe Swissair dans l'aéronautique suisse à moyen terme, le transfert à Zürich de la plupart de ses longs courriers et la récente prise de participations de la Ville et de l'Etat dans la nouvelle compagnie aérienne S.W.A. confortent ce raisonnement.

Par conséquent, le fait de maintenir aujourd'hui encore ces actions au patrimoine administratif ne se justifie plus et s'inscrirait à contre-courant des efforts, entrepris depuis quelques années déjà, d'épuration et de mise en conformité du bilan de l'Etat avec les dispositions légales, notamment l'article 62 alinéa 2 de la LGF, tout en offrant une plus grande souplesse en matière de gestion. Enfin, on peut noter que, courant avril 1997, les 3 383 actions nominatives qui figuraient encore au patrimoine financier ont été vendues.

L'inscription de la totalité des actions au patrimoine financier permet donc une plus grande souplesse pour le futur.

Enfin, on peut noter que les nouveaux statuts de mai 1997 du SAirGroup prévoient à l'article 17, al. 3 :

";Conformément à l'article 762 CO, la société confère aux corporations de droit public le droit de déléguer jusqu'à sept représentants au sein du conseil d'administration, cela tant qu'un minimum de 15 pour cent des actions sont détenues par les corporations de droit public. La Confédération désigne quatre représentants au plus; les cantons de Bâle-Ville, de Genève et de Zurich en désignent un chacun, dès l'instant que celui-ci est actionnaire."

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'autoriser le Conseil d'Etat à transférer 62 333 actions nominatives Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 4 860 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution des travaux ci-après :

a) création de 3 plans d'eau et aménagement de biotopes aquatiques et terrestres.

b) aménagement d'une zone agricole et d'une aire de délassement préservant les biotopes en place et création d'un réseau de fossés d'évacuation des eaux de surface.

 F

2 Il se décompose de la manière suivante :

 - Travaux  3 700 000

 - Honoraires et frais 350 000

 - TVA 6,5 % 265 000

 - Etude (déjà effectuée) 300 000

 Total 4 615 000

 - Renchérissement  195 000

 - Attribution au fonds cantonal de décoration 1 %  50 000

 Total 4 860 000

Art. 2 Subvention fédérale

Une subvention selon les articles 18d et 23c de la loi fédérale sur la protection de la nature est sollicitée et doit venir en diminution du coût du projet.

Art. 3 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en 2 tranches annuelles égales inscrites aux budgets d'investissements dès 1998, sous la rubrique 65.20.00.501.01.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 Ce projet fait partie du programme de renaturation au sens des articles 107 à 111 de la loi sur les eaux et est financé dans le cadre du montant annuel alloué à cette fin dans le budget des grands travaux, soit 10 millions de F pour 1998 (rubrique 69.85.00.501.01).

Art. 5 Attribution des recettes

Les recettes dégagées par la vente du gravier sont attribuées au Fonds cantonal de renaturation.

Art. 6 Amortissement

L' amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 7 Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

L'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay présente un intérêt particulier sur le plan genevois en raison de la taille importante de l'ensemble, de son intégration aux milieux naturels environnants et de sa proximité à Genève.

Il s'agit probablement du dernier aménagement de cette importance pouvant être réalisé dans le canton puisqu'il concerne un espace d'une centaine d'hectares dont 5,5 ha de plans d'eau.

Incluse dans l'inventaire fédéral des paysages, cette réserve est située en face du Moulin-de-Vert et à proximité de la réserve naturelle de l'Allondon.

Le but de cet aménagement est de concilier la création d'une réserve biologique à haute valeur avec la mise en place d'aménagements donnant au site un attrait particulier pour les observateurs de la nature et les promeneurs, tout en y intégrant une fonction pédagogique. La qualité éducative d'un tel site pourrait notamment être utilisée par les écoles et les collèges.

Le projet d'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay vise les objectifs suivants :

- Pour les Teppes de Véré, la création de trois plans d'eau principaux, l'aménagement de biotopes aquatiques et terrestres, zones de refuge permettant l'établissement ou le maintien d'espèces rares ou menacées, tant au plan faunistique que floristique. Diverses infrastructures sont prévues, telles que tours d'observation, chemin de découverte en dehors des zones sensibles, panneaux explicatifs pour sensibiliser le public.

- Pour les Teppes du Biolay, la création de fossés d'évacuation reprenant les eaux de ruissellement issues du coteau viticole et la construction d'un nouvel exutoire au canal longeant la voie CFF.

- Les surfaces agricoles qui existaient avant l'implantation des gravières sont en cours de remblayage et réaménagées pour les cultures, sauf la zone de friche de haute valeur biologique et principalement ornithologique qui a fait l'objet d'un défrichement et de mise sous protection actuelle (mis à ban). Cette zone sera gérée en tant que telle.

- Une zone est également réservée pour la création d'une aire de délassement et diverses structures sont prévues (chemins d'accès, parking, zone pique-nique, limitateurs de trafic, panneaux...).

- Un quatrième plan d'eau, destiné à la pêche intensive, est prévu dans le cadre des compensations écologiques liées au renouvellement de la concession de l'aménagement hydroélectrique de Verbois. Il sera réalisé par les Services industriels de Genève.

2. Historique

12 octobre 1983

Le Conseil d'Etat approuve un plan directeur comprenant l'aménagement des Teppes et l'affectation des surfaces.

25 novembre 1987

Le Conseil d'Etat décide de revoir le plan directeur du 12 octobre 1983 dans le but de remblayer au plus vite le site tout en recherchant une intégration la plus favorable des lieux à l'environnement.

Les objectifs sont maintenus, à savoir :

 maintien d'une activité agricole,

 réafforestation, aire de délassement, réserve biologique forestière et plan d'eau.

25 novembre 1988

Adoption du plan directeur No 789. Affectation des surfaces.

23 janvier 1989

Lettre des associations de protection de la nature (Groupe Verbois) au DTP : proposition d'aménagement et de gestion des Teppes.

13 mars 1989

Le Conseil d'Etat approuve le plan directeur révisé (No 789A). Les objectifs de ce dernier sont les suivants :

a) la restitution d'une partie des terres à l'exploitation agricole (en partie déjà réalisée);

b) la création d'une aire de délassement proche du barrage;

c) l'aménagement d'une réserve biologique forestière, avec création de plans d'eau, au lieu-dit Teppes de Véré (emplacement d'un ancien méandre du Rhône);

d) la réservation d'un périmètre pour les installations des Services industriels de Genève (SIG).

7 avril 1989

Le DIAR mandate, en collaboration avec le DTP, l'Association genevoise de la protection de la nature (AGPN), le WWF (section Genève) et "; Nos Oiseaux " pour une étude d'aménagement de la réserve biologique forestière aux Teppes de Véré (partie non agricole). Le DTP assure le déplacement dans la zone du Bois-de-Bay des deux dernières entreprises qui déployaient des activités dans les Teppes de Véré (Fabrique de Verbois et entreprise Auberson).

18 avril 1989

Le DTP délivre l'autorisation de remblayage et de remodelage du terrain aux Teppes du Biolay, selon plan directeur (autor. 89.01). Le remblayage du secteur concerné, dont l'ancienne gravière réservée pour le projet abandonné de centrale nucléaire de Verbois, correspond à un volume de 1'200'000 m3 de déblais provenant des chantiers de l'Etat. Il s'agit donc d'une réserve importante.

Janvier 1991

Remise d'une étude d'aménagement de la réserve biologique forestière de Verbois par le Groupe Verbois (cf. plan 1:2'500).

La proposition comprend pour l'essentiel :

- L'aménagement de la réserve biologique forestière, soit agrandissement du delta de l'Allondon, creusement de plusieurs étangs, tours d'observation, interdiction d'accès au public, même sur le chemin de berge.

- Il écarte toute possibilité de remblayage et entraîne au contraire des excavations.

- Une zone tampon à l'amont de l'étang existant reboisée et en prairie agrémentée d'un étang de loisir avec pêche possible, cette zone serait accessible au public.

- L'aménagement des terrains agricoles en y implantant notamment des haies et des fossés et ruisseaux pour l'écoulement des eaux.

31 mai 1991

Le Grand Conseil adopte le nouveau plan de modification du régime des zones (plan No 28011).

Décembre 1992

Rapport des services du DTP et du DIAR aux présidents Ch. Grobet et Cl. Haegi, préavisant favorablement l'aménagement proposé dans la zone des Teppes de Véré (création de trois étangs).

26 mars 1993

- Séance d'information et de discussion des modalités d'exécution avec les trois associations de protection de la nature

- Conférence de presse des présidents Ch. Grobet et de Cl. Haegi, au siège du DTP.

31 mars 1993

Le Conseil d'Etat décide de relancer les négociations domaniales.

25 août 1993

Lettre du Grand Conseil aux associations concernant la mise en place d'une commission de coordination.

14 octobre 1993

Mandat du DTP au groupement d'ingénieurs GEOS-ECOTEC pour le projet définitif d'aménagement des Teppes du Biolay et de Véré.

Début 1994

Constitution de la commission de coordination et du groupe de travail "; Construction " par le DTPE.

De mars à novembre 1994

Séances du groupe de travail ";Construction" chargé de finaliser le projet d'aménagement. Les plans du projet définitif sont adoptés sans réserve lors de la dernière séance, le 1er novembre 1994.

Février 1995

Réception du rapport provisoire GEOS/ECOTEC de l'étude du projet définitif de l'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay (cf. plan de situation générale 1:2'500, NO 3125-01).

3 juin 1996

Réponse du Conseil d'Etat (M 527-A) à la motion du 14 octobre 1988 relative au respect du plan directeur de l'aménagement des Teppes du Biolay.

Novembre 1997

Réception du projet définitif.

Janvier 1998

Elaboration d'un projet de loi pour aménagement des Teppes de Véré et du Biolay.

3. Descriptif des travaux

3.1 Teppes de Véré

Les étangs doivent tenir compte de la topographie et de la géologie du site. Le niveau des étangs est entièrement dépendant de la nappe d'accompagnement du Rhône et ne peut être modifié.

Pour cela, les étangs seront créés avec des profils définis et basés sur deux critères biologiques essentiels, afin :

- d'obtenir une diversification maximale des biotopes;

- d'offrir une surface suffisante à chaque type de biotope pour former une entité écologique fonctionnelle.

En effet, l'ensemble de cette zone doit fournir des conditions propices à une végétation diversifiée (roselière, typhaie, macrophytes), et l'ensemble doit constituer un habitat favorable à toutes les catégories faunistiques (microfaune, insectes, poissons, batraciens, reptiles, oiseaux et mammifères).

Ces aménagements au bord des étangs seront végétalisés par des plantes aux fonctions biologiques déterminées par le milieu. Ils incluront des zones de successions végétales alternées avec de larges plages de gravier favorables aux échassiers.

Les deux canaux prévus ont une double fonction. Ils servent d'une part à augmenter la qualité biologique du site et d'autre part à limiter la pression humaine en créant un obstacle difficilement franchissable par le public.

Les biotopes terrestres existants sont intéressants et consisteront à dégager certaines zones de manière à favoriser l'implantation de divers milieux de type prairie maigre.

Les volumes excavés sont estimés à 280 000 m3, dont 243 000 m3 pourront être vendus en fonction du marché. Le produit de la vente de ces matériaux sera versé au Fonds cantonal de renaturation.

3.2 Teppes de Biolay

L'ensemble des Teppes du Biolay joue un rôle de zone tampon : la partie nord étant dévolue au public, la partie centrale réservée à l'exploitation agricole et la partie sud contenant des éléments de valeur biologique particulière.

Les aménagements prévus sont de trois types :

- revitalisation des haies existantes par des plantations sur les tronçons les plus dégradés,

- création de nouvelles terres exploitables sur le secteur situé à l'est du chemin des Teppes du Biolay,

- revalorisation globale du secteur par la plantation de nouvelles haies et la création de fossés d'évacuation des eaux.

Les détails des aménagements agricoles devront être précisés dans les plans de réalisation lors de la gestion du site.

La zone de délassement aménagée à proximité de l'usine hydroélectrique de Verbois sera équipée avec des tables, des bancs et des barbecues, mis à disposition de manière à être aménagée de façon conviviale et suffisamment importante pour la demande.

Des fossés d'évacuation des eaux de surface provenant du coteau de Russin et débouchant sous la voie CFF seront prévus. Il seront définis dans le cadre du projet d'exécution.

4. Programme des travaux

L'ensemble des travaux sera réalisé dans un délai de 30 mois à compter dès l'attribution du crédit.

La vente des matériaux d'excavation pourra se prolonger au-delà de ce délais en fonction de la situation du marché.

5. Coût des travaux

Les quantités intervenant dans l'estimation des coûts ont été évaluées sur la base des métrés effectués sur les plans du projet. Les coûts unitaires ont été établis à partir de prix provenant de récentes soumissions concernant des travaux similaires.

5.1 Réalisation des étangs

Le coût de réalisation des étangs comprend les frais d'excavation des trois étangs et des canaux latéraux ainsi que tout ce qui concerne les installations de chantier et le traitement des matériaux.

Total pour l'excavation des trois étangs 2 650 000 F.

5.2 Travaux annexes

Ce devis estimatif des coûts d'aménagement intègre les opérations devant être effectuées dans la zone des Teppes de Véré et dans celle des Teppes du Biolay.

 F

 Végétalisation 60 000

 Information 25 000

 Places de pêche 37 000

 Tours d'observation 188 000

 Aménagements dissuasifs 165 000

 Sous-total 475 000

 Fossés d'évacuation 423 000

 Exutoire du canal latéral 20 000

 Défonçage de la route des Teppes 30 000

 Sous-total 473 000

 Total  948 000

 Divers et imprévus env. 10 % 102 000

 Total travaux annexes 1 050 000

5.3 Estimation des coûts (y.c. TVA et renchérissement)

A.  Travaux (sans TVA) F

 a) Réalisation des étangs 2 650 000

 b) Travaux d'aménagements annexes 1 050 000

 Total travaux 3 700 000

B.  Honoraires et frais (sans TVA)

 Honoraires pour l'appel d'offre, la mise en soumission,  les projets d'exécution et la direction des travaux 350 000

C.  TVA 6,5 % de A + B 265 000

D.  Total travaux et honoraires (y.c. TVA) 4 315 000

E.  Renchérissement (voir annexe 3)  195 000

F.  Etudes (de 1993 à 1997)  300 000

 Total 4 810 000

G.  Attribution au Fonds cantonal de décoration  50 000

 TOTAL GÉNÉRAL 4 860 000

6. Gestion du site

6.1 L'entretien

Un plan d'entretien pour la gestion du site sera mis sur pied. Cet entretien consistera essentiellement en un rajeunissement de la végétation ainsi que des entretiens légers de haies bordant les canaux latéraux. Son coût est intégré à la présente demande de crédit et sera géré par les services de la direction de l'environnement du DIAE.

6.2 Accès et infrastructures

Le but est d'une part de réaliser un parcours agréable aux promeneurs, leur permettant de profiter de la haute valeur paysagère et des nombreuses possibilités d'observation offertes par le site. Cet objectif est atteint par la création d'une "; boucle pédestre " située en périphérie de la réserve et passant par le village de Russin.

D'autre part, il est nécessaire de préserver la zone refuge constituée par les trois étangs de la réserve naturelle. A cet effet, les cheminements prévus empêchent tout dérangement, notamment en limitant l'accès aux véhicules non autorisés à près d'un kilomètre du premier plan d'eau.

Enfin, certains accès doivent être préservés pour des raisons techniques liées à l'exploitation agricole, à l'entretien de la réserve et aux pylônes électriques.

La circulation des véhicules du public sera limités par les éléments suivants :

- Pose de barrières basses afin d'éviter le "; parking sauvage " des voitures,

- Restriction au départ des deux chemins agricoles : couverture de galets de taille décimétrique au minimum, un type de structure dissuasif pour les voitures conventionnelles permettant toutefois un accès facile aux véhicules agricoles.

6.3 Structure d'accueil et d'information

En plus de l'accès à la zone de délassement et à l'itinéraire de promenade, les chemins pédestres permettront d'atteindre trois tours d'observations en bois destinées à l'observation de la faune.

Les visiteurs seront guidés et informés par des panneaux, situés aux accès de la réserve (parking proche de l'usine hydroélectrique et à l'est de l'usine Firmenich) ainsi qu'aux observatoires. Le coût de cette structure est également intégré à la présente demande de crédit.

6.4 Coût de l'entretien

Un montant de 20 000 F par an est prévu pour garantir les coûts de l'entretien de l'ensemble de l'aménagement. Ce montant est inclus dans l'évaluation des charges financières moyennes (voir annexe 1).

7. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière  du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- "; Evaluation des charges financières moyennes ".

- "; Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière ".

donnent la situation de ces projets au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

8. Conclusion

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes : 1. Tableau "; Evaluation des charges financières moyennes ".

 2. Tableau "; Evaluation de la dépense nouvelle

  et de la couverture financière ".

 3. Calcul de renchérissement

 4. Plan

TABLE DES MATIÈRES

  Page

1. Préambule 820

2. Historique 821

3. Descriptif des travaux 824

4. Programme des travaux 825

5. Coût des travaux 825

6. Gestion du site 827

7. Evaluation 828

8. Conclusion 828

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page 14

page 15

page 16

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation, avec préavis de la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 1 593 500 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution des travaux ci-après :

a) revalorisation des canaux et affluents de la Versoix;

b) aménagement de tronçons de rives et biotopes divers en relation avec la rivière;

c) acquisition de terrains riverains au cours d'eau.

 F

2 Il se décompose de la manière suivante : 

 - Travaux  825 000

 - Honoraires et frais 82 500

 - TVA 6,5 % 59 000

 - Etude (déjà effectuée) 87 000

 - Renchérissement  29 000

 - Attribution au fonds cantonal de décoration 1 %  11 000

 - Acquisition de terrains 500 000

 Total 1 593 500

Art. 2 Subvention fédérale

Une subvention selon les articles 18d et 23c de la loi fédérale sur la protection de la nature est sollicitée et doit venir en diminution du coût du projet.

Art. 3 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit aux budgets d'investissements dès 1998, sous la rubrique 65.20.00.501.02.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 Ce projet fait partie du programme de renaturation au sens des articles 107 à 111 de la loi sur les eaux et est financé dans le cadre du montant annuel alloué à cette fin dans le budget des grands travaux, soit 10 millions de F pour 1998 (rubrique 69.85.00.501.01).

Art. 5 Amortissement

L' amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La Versoix constitue une des rivières genevoises qui présente le plus de potentialités naturelles tant en ce qui concerne sa fonction de zone de détente et de loisirs pour la population que son importance écologique.

Le vallon de la Versoix abrite des biotopes de valeurs élevées au niveau national et des espèces rares parfois menacées de disparition au niveau régional.

La qualité de l'eau de la rivière est encore bonne sur la plus grande partie du cours. Une dégradation aussi régulière que préoccupante de la qualité biologique du cours d'eau apparaît toutefois ces dernières années malgré les efforts déjà réalisés. Si aucune mesure n'est prise, la Versoix atteindra à moyen terme un niveau de dégradation mettant en péril certaines utilisations du site et certaines espèces.

Le projet Versoix 2000 vise à :

- améliorer la qualité de l'eau de la rivière sur l'ensemble du cours;

- revaloriser certains milieux naturels actuellement dégradés;

- mettre en place un concept de gestion de l'eau au niveau du bassin versant:

- rétablir des conditions d'écoulement plus proches d'un état naturel;

- permettre une utilisation plus harmonieuse du site par les différents utilisateurs dans le respect des sites naturels sensibles.

Le projet de loi présenté ici constitue la première phase (phase 1) du projet ";Versoix 2000" et concerne plus particulièrement la rivière, principalement les aspects touchant à la zone alluviale et à la revalorisation piscicole.

La réalisation d'une deuxième phase traitant de la gestion globale du bassin versant, soit :

- des aspects liés à l'aménagement;

- des loisirs;

- des travaux purement terrestres

est prévue pour 1999.

Cette deuxième phase devrait se concrétiser dans la ligne du protocole d'accord transfrontalier pour la revalorisation des rivières du genevois qui a été signée récemment par les entités françaises concernées et l'Etat de Genève. Ce document définit les objectifs de qualité à atteindre pour les cours d'eau transfrontaliers et la politique à mettre en oeuvre pour les atteindre. C'est également au cours de cette deuxième phase que sera délimité le périmètre d'une zone tampon pour la zone alluviale.

L'unanimité de tous les milieux pour dire que la Versoix possède des caractéristiques particulières et des valeurs naturelles intéressantes a fait débuter l'étude du projet ";VERSOIX 2000", associant tous les intéressés ainsi que les partenaires vaudois et français.

La nécessité d'aborder les sujets selon deux principes :

- milieux aquatiques,

- milieux terrestres.

Si pour les milieux aquatiques, des réalisations rapides peuvent être faites, pour les milleux terrestres, les problèmes à intégrer sont plus complexes, notamment au niveau de l'aménagement du territoire et de la gestion globale du bassin versant, d'où l'importance d'avoir deux phases distinctes.

La réalisation de la première phase ne modifiera en rien la concrétisation de la deuxième.

3. Description du bassin versant

La Versoix, qui serpente au coeur d'un massif forestier parmi les plus grandes surfaces boisées du canton, présente un réseau hydrographique très étendu.

Son bassin versant représente 91,7 km2, dont 13 % sur Genève, 7 % sur le canton de Vaud et 80 % en France.

Appelée ";Divonne" à sa source en France, cette rivière est longue de 22 km environ; 6,9 km sont situés entièrement sur le canton de Genève, 3,8 km sont franco-genevois, 8,1 km sont franco-vaudois et 3,4 km sont entièrement français.

Le lac de Divonne (aménagé en 1964, 40 ha, 3 m de profondeur) est en relation avec la Versoix. L'eau du lac, de qualité plutôt bonne se renouvelle tous les 100 jours. Le lac fonctionne également comme bassin tampon en cas de crues.

De la rivière partent plusieurs dérivations qui lui donnent une dimension supplémentaire. sur le territoire genevois, il s'agit de canaux à caractère industriel, situés par exemple à Sauverny, à la Vieille Bâtie, à Richelien et au bourg de Versoix.

Le canal de Versoix, appelé aussi canal St-Loup, totalise plus de 4 km de longueur et alimente en permanence la partie inférieure du Nant de Braille ainsi que la pisciculture cantonal de Richelien.

4. Bilan et diagnostic

4.1 Qualité de l'eau

L'évolution de la qualité de l'eau de la Versoix est suivie par le service de l'écotoxicologue cantonal (ECOTOX). Elle se base sur plusieurs domaines d'appréciations qui sont différentes analyses. La qualité de l'eau est bonne, mais mérite des interventions urgentes pour éviter une dégradation.

4.2 Valeur piscicole

La Versoix est surtout connue pour sa richesse et sa productivité piscicole. Avec l'Allondon, c'est l'une des rivières les plus prisées par les pêcheurs du canton. On trouve dans la Versoix principalement des truites fario et lacustres, des ombles et des chabots.

La truite lacuste (espèce considérée comme menacée sur la liste rouge des poissons de la Suisse) remonte dans la Versoix pour se reproduire. Les juvéniles grandissent dans la rivière avant de rejoindre le lac.

L'analyse des statistiques de pêche sur la Versoix genevoise montre une baisse importante du rendement de la pêche à la truite sur les 25 dernières années. Les statistiques de pêche sur le canton de Vaud montrent également une baisse des captures de truites sur cette même période.

Aucune statistique des capture n'est effectuée sur le territoire français.

4.3 Milieux naturels

Il est important de rappeler que la basse-Versoix présente des milieux naturels très intéressants (une partie est classée zone alluviale selon l'inventaire fédéral). En outre, ce tronçon du vallon se situe dans une zone où les activités humaines sont importantes. Différents projets sont en cours d'élaboration (zone de verdure, zone artisanale). Il semble judicieux d'élaborer un plan de gestion global de toute la partie aval de la Versoix (de la Bâtie jusqu'à l'embouchure), visant à concilier les impératifs de protection avec les différents projets d'affectation de certains secteurs. Ces aspects sont en cours de traitement et feront partie de la deuxième phase de l'opération Versoix 2000 dont la réalisation est prévue en 1999.

5. Coût des travaux

5.1 Qualité de l'eau

5.1.1 Aspects transfrontaliers

Pour le département de l'Ain, la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCDPG) intervient dans la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), de l'assainissement et peut également s'impliquer dans la revalorisation des cours d'eau, pour la partie études, ceci dans le cadre du contrat global de développement conclu avec la région.

Sur le plan légal et réglementaire, la Communauté de Communes veille au respect de la directive européenne du 21 mai 1991 concernant le traitement des eaux résiduelles et de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

La CCDPG est consciente que l'amélioration de la qualité de l'eau de la Versoix va dépendre en grande partie des mesures à prendre au niveau du fonctionnement de la station d'épuration (STEP de Divonne, lequel est perturbé principalement par un apport important d'eaux claires. A ce titre, un certain nombre de mesures ont été prises et se poursuivent sur le réseau d'assainissement par la séparation des eaux usées et pluviales.

D'autres mesures sont prévues à la STEP, à savoir la construction d'un nouveau clarificateur et de la mise en place d'un procédé de dénitrification. Ces travaux doivent être engagés en 1999 et seront financés par les autorités françaises.

5.1.2 Aspects genevois

Les sources de pollution sur territoire genevois sont relativement faibles. deux zones doivent encore faire l'objet de mesures d'assainissement. Il s'agit de la zone de Richelien en amont de la protection ivile et de la zone de Sauverny. En ce qui concerne Richelien, il est prévu de poursuivre le collecteur d'eaux usées depuis la pisciculture cantonale jusqu'au Hameau de la Bâtie. Pour la zone de Sauverny, plusieurs scénarios sont encore à l'étude :

- assainissement individuel;

- récolte des eaux usées et acheminement vers la STEP de l'Ouadar.

Les travaux précités concernent la commune de Versoix pour la région de Richelien et l'Etat de Genève et la commune pour l'assainissement de Sauverny. Ils seront financés par ces deux entités. S'agissant de travaux d'assainissement, la part incombant à l'Etat sera assurée par le fonds cantonal d'assainissement des eaux et ne font donc pas partie de la présente demande de crédit.

5.1.3 Aspects vaudois

Une source de pollution a été relevée au niveau du by-pass de la STEP de Bogis. Les autorités concernées seront invitées à prendre les mesures nécessaires pour supprimer cet état de fait.

5.2 Revalorisation des canaux et affluents de la Versoix

5.2.1 Aménagement des canaux

L'aménagement des canaux de dérivation et des affluents de la Versoix doit permettre d'augmenter la capacité d'accueil de ceux-ci pour la faune piscicole ainsi que de favoriser la reproduction naturelle des salmonidés et en particulier de la truite fario. La production extensive de tuitelles issues de la souche locale constitue également un des objectifs des aménagements projetés.

L'aménagement des canaux suivants est considéré comme prioritaire :

- canal de la Papeterie;

- canal de Versoix (canal St-Loup);

- canal Estier;

- canal de Moulin du Pont;

- canal du Martinet.

Canal de la Papeterie

Les aménagements projetés sur ce canal concernent trois tronçons :

- un de 20 m, situé juste en amont de la route cantonale;

- un de 50 m, situé juste en aval de la place du Bourg;

- un de 180m, situé en amont de la prise d'eau de la Papeterie.

Canal de Versoix ( canal St-Loup)

Les aménagements envisagés sur le canal de Versoix touchent deux tronçons:

- un de 400 m, compris entre la prise d'eau du canal à la Bâtie et la prise d'eau de la pisciculture de Richelien;

- un d'environ 1500 m sous les Gravines jusqu'à l'entrée dans Versoix.

Canal Estier

Des aménagements du même type que ceux proposés sur la partie amont du canal de la Papeterie sont projetés sur le canal Estier. Plus de 300 m de ce canal pourront ainsi être aménagés.

Canal du Moulin du Pont

L'aménagement du canal du Moulin du Pont a pour objectif de favoriser la reproduction naturelle de la truite fario et le maintien d'une population de truites sauvages dans le canal. Cet aménagement est justifié par le fait que la Versoix présente sur sa partie amont peu de sites potentiellement favorables à la reproduction de la truite fario. Cinq frayères seront créées sur un tronçon de près de 200 m.

Canal du Martinet

Le canal du Martinet était utilisé autrefois comme ruisseau d'élevage. Il existe encore au niveau de la prise d'eau une vanne qui sera remise en état et à nouveau équipée d'une grille. Il est donc prévu de réaménager les 150 m amont de ce canal en ruisseau pépinière. Des déflecteurs et des étranglements seront créés afin de favoriser l'autocurage du canal et des sous berges seront aménagées pour augmenter la capacité d'accueil.

L'ensemble de ces travaux est devisé à 400'000 F.

5.2.2 Aménagement d'échelles à poissons

L'aménagement de la passe à poissons de la prise d'eau du canal des Usiniers est terminée. La nouvelle passe à poissons est actuellement fonctionnelle. Elle ouvre environ 3 km de zones potentiellement favorables à la reproduction des truites fario et lacustres et réglera ainsi le principal problème de migration de la Versoix et sera prise en charge par l'exploitant.

La reconstruction d'une passe fonctionnelle à la prise d'eau du canal Estier devra être réalisée dans le cadre du renouvellement de la concession du droit d'eau. Cette ultime étape permettra de restaurer les conditions de migration originelle dans la Versoix.

5.3 Aménagement de tronçons de rives et biotopes divers  en relation avec la rivière

Le vallon de la Versoix et l'ensemble du massif boisé présentent une richesse biologique certaine. Cependant, la diversité des milieux est plutôt réduite, en particulier dans les zones d'interface et les périmètres non forestiers. Afin de préserver et d'augmenter localement la variété des habitats - et ainsi offrir de nouvelles possibilités à des espèces pour l'heure absentes - plusieurs aménagements sont projetés. Les aménagements projetés en phase 1 sont présentés ci-après.

5.3.1 Aménagement de milieux humides ouverts

Ce type de milieu est devenu très rare dans le bassin genevois. Dans le vallon de la Versoix, on rencontre certes deux marais particulièrement intéressants (Les Bidonnes et le Grand Bataillard), mais déjà fortement atterris et pauvres en plans d'eau ouverts. En outre, les étangs des bois de Versoix sont tous cloisonnés dans l'espace forestier.

Quelques sites en bordure de la Versoix présentent des caractéristiques particulièrement favorables pour l'aménagement de milieux humides. Sur le canton de Genève, le secteur situé à l'aval de Sauverny en fait partie (voir la carte en annexe 4).

Les croquis figurant en annexe présentent les aménagements projetés. Il s'agit de plans d'eau à profondeur variable (de 0 à 2 m), alimentés par la nappe d'accompagnement de la Versoix. La diversité des profondeurs génère une diversité de biotopes propre au développement d'associations végétales spécifiques, qui seront chacune colonisée par de nombreuses espèces animales (insectes, batraciens, oiseaux aquatiques, castors), voir croquis en annexe 5.

La périphérie des plans d'eau aménagés est colonisée par des essences arbustives inféodées aux milieux humides (saules principalement). Cette végétation crée un habitat complémentaire aux plans d'eau, et limite la pénétration et le dérangement humain.

Le sentier qui passe actuellement au bord de la rivière sera déplacé en périphérie des milieux aménagés.

Ces travaux sont devisés à 200 000 F.

5.3.2 Démolition de murets en béton

En aval du pont de l'autoroute, la Versoix est ensérée par endroit dans des murets en béton. Ces ouvrages n'ayant plus raison d'être, il est prévu de les démolir pour rendre à la Versoix sa capacité de divaguer. Ces travaux vont dans le sens d'une meilleure valorisation de la zone alluviale de la Versoix.

Coût des travaux 100 000 F.

5.4 Création d'une structure d'accueil et d'information

Il est important de prévoir une information et une sensibilisation du public sur la vie de la rivière, de sa richesse, mais aussi d'expliquer pourquoi et comment on réalise certains travaux.

Panneaux, montages audiovisuels, etc., seront réalisés parallèlement aux travaux proprement dits.

Ces travaux sont estimés à 50 000 F.

6. Programme des travaux

L'ensemble des travaux sera réalisé durant l'été 1998.

7. Estimation des coûts (y.c. TVA et renchérissement)

 F

A.  Travaux (sans TVA)

 a) Revalorisation 400 000

 b) Aménagement biotopes 300 000

 c) Information 50 000

   750 000

 Divers et imprévus env. 10 % 75 000

 Total 825 000

B.  Honoraires et frais (sans TVA)

 Projet définitif, direction des travaux 82 500

C.  TVA 6,5 % de A + B 59 000

D. Total travaux et honoraires (y.c. TVA) 966 500

E.  Renchérissement (voir annexe 3)  29 000

F.  Etudes (de 1993 à 1997)  87 000

 Total 1 082 500

G.  Attribution au Fonds cantonal de décoration  11 000

H.  Acquisition de terrains   500 000

 TOTAL GENERAL 1 593 500

8. Gestion du site

Un montant de 20 000 F par an est prévu pour garantir les coûts de l'entretien de l'ensemble de l'aménagement. Ce montant est inclus dans l'évaluation des charges financières moyennes (voir annexe 1).

9. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- ";Evaluation des charges financières moyennes".

- ";Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière".

donnent la situation de ces projets au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

10. Conclusions

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes : 1. Tableau ";Evaluation des charges financières moyennes".

 2. Tableau ";Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière".

 3. Calcul de renchérissement.

 4. Carte.

 5. Croquis.

TABLE DES MATIÈRES

1. Préambule 835

2. Historique 836

3. Description du bassin versant 836

4. Bilan et diagnostic 837

 4.1 Qualité de l'eau 837

 4.2 Valeur piscicole  837

 4.3 Milieux naturels 837

5. Coût des travaux 838

 5.1 Qualité de l'eau 838

 5.1.1 Aspects transfrontaliers 838

 5.1.2 Aspects genevois 838

 5.1.3 Aspects vaudois 839

 5.2 Revalorisation des canaux et affluents de la Versoix 839

 5.2.1 Aménagement des canaux 839

 5.2.2 Aménagement d'échelles à poissons 840

 5.3 Aménagement de tronçons de rives et biotopes divers  en relation avec la rivière 840

  5.3.1 Aménagement de milieux humides ouverts 840

  5.3.2 Démolition de murets en béton 841

 5.4 Création d'une structure d'accueil et d'information 841

6. Programme des travaux 841

7. Estimation des coûts 842

8. Gestion du site 842

9. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture  financière du projet 842

10. Conclusions 842

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page 15

page 16

page 17

page 18

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation, avec préavis de la commission de l'environnement et de l'agriculture.

La séance est levée à 19 h 10.