Séance du
jeudi 19 février 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
5e
session -
5e
séance
PL 7808
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit d'investissement de 4 860 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution des travaux ci-après :
a) création de 3 plans d'eau et aménagement de biotopes aquatiques et terrestres.
b) aménagement d'une zone agricole et d'une aire de délassement préservant les biotopes en place et création d'un réseau de fossés d'évacuation des eaux de surface.
F
2 Il se décompose de la manière suivante :
- Travaux 3 700 000
- Honoraires et frais 350 000
- TVA 6,5 % 265 000
- Etude (déjà effectuée) 300 000
Total 4 615 000
- Renchérissement 195 000
- Attribution au fonds cantonal de décoration 1 % 50 000
Total 4 860 000
Art. 2 Subvention fédérale
Une subvention selon les articles 18d et 23c de la loi fédérale sur la protection de la nature est sollicitée et doit venir en diminution du coût du projet.
Art. 3 Budget d'investissement
Ce crédit est réparti en 2 tranches annuelles égales inscrites aux budgets d'investissements dès 1998, sous la rubrique 65.20.00.501.01.
Art. 4 Financement et couverture des charges financières
1 Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
2 Ce projet fait partie du programme de renaturation au sens des articles 107 à 111 de la loi sur les eaux et est financé dans le cadre du montant annuel alloué à cette fin dans le budget des grands travaux, soit 10 millions de F pour 1998 (rubrique 69.85.00.501.01).
Art. 5 Attribution des recettes
Les recettes dégagées par la vente du gravier sont attribuées au Fonds cantonal de renaturation.
Art. 6 Amortissement
L' amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 7 Utilité publique
L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Préambule
L'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay présente un intérêt particulier sur le plan genevois en raison de la taille importante de l'ensemble, de son intégration aux milieux naturels environnants et de sa proximité à Genève.
Il s'agit probablement du dernier aménagement de cette importance pouvant être réalisé dans le canton puisqu'il concerne un espace d'une centaine d'hectares dont 5,5 ha de plans d'eau.
Incluse dans l'inventaire fédéral des paysages, cette réserve est située en face du Moulin-de-Vert et à proximité de la réserve naturelle de l'Allondon.
Le but de cet aménagement est de concilier la création d'une réserve biologique à haute valeur avec la mise en place d'aménagements donnant au site un attrait particulier pour les observateurs de la nature et les promeneurs, tout en y intégrant une fonction pédagogique. La qualité éducative d'un tel site pourrait notamment être utilisée par les écoles et les collèges.
Le projet d'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay vise les objectifs suivants :
- Pour les Teppes de Véré, la création de trois plans d'eau principaux, l'aménagement de biotopes aquatiques et terrestres, zones de refuge permettant l'établissement ou le maintien d'espèces rares ou menacées, tant au plan faunistique que floristique. Diverses infrastructures sont prévues, telles que tours d'observation, chemin de découverte en dehors des zones sensibles, panneaux explicatifs pour sensibiliser le public.
- Pour les Teppes du Biolay, la création de fossés d'évacuation reprenant les eaux de ruissellement issues du coteau viticole et la construction d'un nouvel exutoire au canal longeant la voie CFF.
- Les surfaces agricoles qui existaient avant l'implantation des gravières sont en cours de remblayage et réaménagées pour les cultures, sauf la zone de friche de haute valeur biologique et principalement ornithologique qui a fait l'objet d'un défrichement et de mise sous protection actuelle (mis à ban). Cette zone sera gérée en tant que telle.
- Une zone est également réservée pour la création d'une aire de délassement et diverses structures sont prévues (chemins d'accès, parking, zone pique-nique, limitateurs de trafic, panneaux...).
- Un quatrième plan d'eau, destiné à la pêche intensive, est prévu dans le cadre des compensations écologiques liées au renouvellement de la concession de l'aménagement hydroélectrique de Verbois. Il sera réalisé par les Services industriels de Genève.
2. Historique
12 octobre 1983
Le Conseil d'Etat approuve un plan directeur comprenant l'aménagement des Teppes et l'affectation des surfaces.
25 novembre 1987
Le Conseil d'Etat décide de revoir le plan directeur du 12 octobre 1983 dans le but de remblayer au plus vite le site tout en recherchant une intégration la plus favorable des lieux à l'environnement.
Les objectifs sont maintenus, à savoir :
maintien d'une activité agricole,
réafforestation, aire de délassement, réserve biologique forestière et plan d'eau.
25 novembre 1988
Adoption du plan directeur No 789. Affectation des surfaces.
23 janvier 1989
Lettre des associations de protection de la nature (Groupe Verbois) au DTP : proposition d'aménagement et de gestion des Teppes.
13 mars 1989
Le Conseil d'Etat approuve le plan directeur révisé (No 789A). Les objectifs de ce dernier sont les suivants :
a) la restitution d'une partie des terres à l'exploitation agricole (en partie déjà réalisée);
b) la création d'une aire de délassement proche du barrage;
c) l'aménagement d'une réserve biologique forestière, avec création de plans d'eau, au lieu-dit Teppes de Véré (emplacement d'un ancien méandre du Rhône);
d) la réservation d'un périmètre pour les installations des Services industriels de Genève (SIG).
7 avril 1989
Le DIAR mandate, en collaboration avec le DTP, l'Association genevoise de la protection de la nature (AGPN), le WWF (section Genève) et "; Nos Oiseaux " pour une étude d'aménagement de la réserve biologique forestière aux Teppes de Véré (partie non agricole). Le DTP assure le déplacement dans la zone du Bois-de-Bay des deux dernières entreprises qui déployaient des activités dans les Teppes de Véré (Fabrique de Verbois et entreprise Auberson).
18 avril 1989
Le DTP délivre l'autorisation de remblayage et de remodelage du terrain aux Teppes du Biolay, selon plan directeur (autor. 89.01). Le remblayage du secteur concerné, dont l'ancienne gravière réservée pour le projet abandonné de centrale nucléaire de Verbois, correspond à un volume de 1'200'000 m3 de déblais provenant des chantiers de l'Etat. Il s'agit donc d'une réserve importante.
Janvier 1991
Remise d'une étude d'aménagement de la réserve biologique forestière de Verbois par le Groupe Verbois (cf. plan 1:2'500).
La proposition comprend pour l'essentiel :
- L'aménagement de la réserve biologique forestière, soit agrandissement du delta de l'Allondon, creusement de plusieurs étangs, tours d'observation, interdiction d'accès au public, même sur le chemin de berge.
- Il écarte toute possibilité de remblayage et entraîne au contraire des excavations.
- Une zone tampon à l'amont de l'étang existant reboisée et en prairie agrémentée d'un étang de loisir avec pêche possible, cette zone serait accessible au public.
- L'aménagement des terrains agricoles en y implantant notamment des haies et des fossés et ruisseaux pour l'écoulement des eaux.
31 mai 1991
Le Grand Conseil adopte le nouveau plan de modification du régime des zones (plan No 28011).
Décembre 1992
Rapport des services du DTP et du DIAR aux présidents Ch. Grobet et Cl. Haegi, préavisant favorablement l'aménagement proposé dans la zone des Teppes de Véré (création de trois étangs).
26 mars 1993
- Séance d'information et de discussion des modalités d'exécution avec les trois associations de protection de la nature
- Conférence de presse des présidents Ch. Grobet et de Cl. Haegi, au siège du DTP.
31 mars 1993
Le Conseil d'Etat décide de relancer les négociations domaniales.
25 août 1993
Lettre du Grand Conseil aux associations concernant la mise en place d'une commission de coordination.
14 octobre 1993
Mandat du DTP au groupement d'ingénieurs GEOS-ECOTEC pour le projet définitif d'aménagement des Teppes du Biolay et de Véré.
Début 1994
Constitution de la commission de coordination et du groupe de travail "; Construction " par le DTPE.
De mars à novembre 1994
Séances du groupe de travail ";Construction" chargé de finaliser le projet d'aménagement. Les plans du projet définitif sont adoptés sans réserve lors de la dernière séance, le 1er novembre 1994.
Février 1995
Réception du rapport provisoire GEOS/ECOTEC de l'étude du projet définitif de l'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay (cf. plan de situation générale 1:2'500, NO 3125-01).
3 juin 1996
Réponse du Conseil d'Etat (M 527-A) à la motion du 14 octobre 1988 relative au respect du plan directeur de l'aménagement des Teppes du Biolay.
Novembre 1997
Réception du projet définitif.
Janvier 1998
Elaboration d'un projet de loi pour aménagement des Teppes de Véré et du Biolay.
3. Descriptif des travaux
3.1 Teppes de Véré
Les étangs doivent tenir compte de la topographie et de la géologie du site. Le niveau des étangs est entièrement dépendant de la nappe d'accompagnement du Rhône et ne peut être modifié.
Pour cela, les étangs seront créés avec des profils définis et basés sur deux critères biologiques essentiels, afin :
- d'obtenir une diversification maximale des biotopes;
- d'offrir une surface suffisante à chaque type de biotope pour former une entité écologique fonctionnelle.
En effet, l'ensemble de cette zone doit fournir des conditions propices à une végétation diversifiée (roselière, typhaie, macrophytes), et l'ensemble doit constituer un habitat favorable à toutes les catégories faunistiques (microfaune, insectes, poissons, batraciens, reptiles, oiseaux et mammifères).
Ces aménagements au bord des étangs seront végétalisés par des plantes aux fonctions biologiques déterminées par le milieu. Ils incluront des zones de successions végétales alternées avec de larges plages de gravier favorables aux échassiers.
Les deux canaux prévus ont une double fonction. Ils servent d'une part à augmenter la qualité biologique du site et d'autre part à limiter la pression humaine en créant un obstacle difficilement franchissable par le public.
Les biotopes terrestres existants sont intéressants et consisteront à dégager certaines zones de manière à favoriser l'implantation de divers milieux de type prairie maigre.
Les volumes excavés sont estimés à 280 000 m3, dont 243 000 m3 pourront être vendus en fonction du marché. Le produit de la vente de ces matériaux sera versé au Fonds cantonal de renaturation.
3.2 Teppes de Biolay
L'ensemble des Teppes du Biolay joue un rôle de zone tampon : la partie nord étant dévolue au public, la partie centrale réservée à l'exploitation agricole et la partie sud contenant des éléments de valeur biologique particulière.
Les aménagements prévus sont de trois types :
- revitalisation des haies existantes par des plantations sur les tronçons les plus dégradés,
- création de nouvelles terres exploitables sur le secteur situé à l'est du chemin des Teppes du Biolay,
- revalorisation globale du secteur par la plantation de nouvelles haies et la création de fossés d'évacuation des eaux.
Les détails des aménagements agricoles devront être précisés dans les plans de réalisation lors de la gestion du site.
La zone de délassement aménagée à proximité de l'usine hydroélectrique de Verbois sera équipée avec des tables, des bancs et des barbecues, mis à disposition de manière à être aménagée de façon conviviale et suffisamment importante pour la demande.
Des fossés d'évacuation des eaux de surface provenant du coteau de Russin et débouchant sous la voie CFF seront prévus. Il seront définis dans le cadre du projet d'exécution.
4. Programme des travaux
L'ensemble des travaux sera réalisé dans un délai de 30 mois à compter dès l'attribution du crédit.
La vente des matériaux d'excavation pourra se prolonger au-delà de ce délais en fonction de la situation du marché.
5. Coût des travaux
Les quantités intervenant dans l'estimation des coûts ont été évaluées sur la base des métrés effectués sur les plans du projet. Les coûts unitaires ont été établis à partir de prix provenant de récentes soumissions concernant des travaux similaires.
5.1 Réalisation des étangs
Le coût de réalisation des étangs comprend les frais d'excavation des trois étangs et des canaux latéraux ainsi que tout ce qui concerne les installations de chantier et le traitement des matériaux.
Total pour l'excavation des trois étangs 2 650 000 F.
5.2 Travaux annexes
Ce devis estimatif des coûts d'aménagement intègre les opérations devant être effectuées dans la zone des Teppes de Véré et dans celle des Teppes du Biolay.
F
Végétalisation 60 000
Information 25 000
Places de pêche 37 000
Tours d'observation 188 000
Aménagements dissuasifs 165 000
Sous-total 475 000
Fossés d'évacuation 423 000
Exutoire du canal latéral 20 000
Défonçage de la route des Teppes 30 000
Sous-total 473 000
Total 948 000
Divers et imprévus env. 10 % 102 000
Total travaux annexes 1 050 000
5.3 Estimation des coûts (y.c. TVA et renchérissement)
A. Travaux (sans TVA) F
a) Réalisation des étangs 2 650 000
b) Travaux d'aménagements annexes 1 050 000
Total travaux 3 700 000
B. Honoraires et frais (sans TVA)
Honoraires pour l'appel d'offre, la mise en soumission, les projets d'exécution et la direction des travaux 350 000
C. TVA 6,5 % de A + B 265 000
D. Total travaux et honoraires (y.c. TVA) 4 315 000
E. Renchérissement (voir annexe 3) 195 000
F. Etudes (de 1993 à 1997) 300 000
Total 4 810 000
G. Attribution au Fonds cantonal de décoration 50 000
TOTAL GÉNÉRAL 4 860 000
6. Gestion du site
6.1 L'entretien
Un plan d'entretien pour la gestion du site sera mis sur pied. Cet entretien consistera essentiellement en un rajeunissement de la végétation ainsi que des entretiens légers de haies bordant les canaux latéraux. Son coût est intégré à la présente demande de crédit et sera géré par les services de la direction de l'environnement du DIAE.
6.2 Accès et infrastructures
Le but est d'une part de réaliser un parcours agréable aux promeneurs, leur permettant de profiter de la haute valeur paysagère et des nombreuses possibilités d'observation offertes par le site. Cet objectif est atteint par la création d'une "; boucle pédestre " située en périphérie de la réserve et passant par le village de Russin.
D'autre part, il est nécessaire de préserver la zone refuge constituée par les trois étangs de la réserve naturelle. A cet effet, les cheminements prévus empêchent tout dérangement, notamment en limitant l'accès aux véhicules non autorisés à près d'un kilomètre du premier plan d'eau.
Enfin, certains accès doivent être préservés pour des raisons techniques liées à l'exploitation agricole, à l'entretien de la réserve et aux pylônes électriques.
La circulation des véhicules du public sera limités par les éléments suivants :
- Pose de barrières basses afin d'éviter le "; parking sauvage " des voitures,
- Restriction au départ des deux chemins agricoles : couverture de galets de taille décimétrique au minimum, un type de structure dissuasif pour les voitures conventionnelles permettant toutefois un accès facile aux véhicules agricoles.
6.3 Structure d'accueil et d'information
En plus de l'accès à la zone de délassement et à l'itinéraire de promenade, les chemins pédestres permettront d'atteindre trois tours d'observations en bois destinées à l'observation de la faune.
Les visiteurs seront guidés et informés par des panneaux, situés aux accès de la réserve (parking proche de l'usine hydroélectrique et à l'est de l'usine Firmenich) ainsi qu'aux observatoires. Le coût de cette structure est également intégré à la présente demande de crédit.
6.4 Coût de l'entretien
Un montant de 20 000 F par an est prévu pour garantir les coûts de l'entretien de l'ensemble de l'aménagement. Ce montant est inclus dans l'évaluation des charges financières moyennes (voir annexe 1).
7. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet
Les tableaux présentés en annexe :
- "; Evaluation des charges financières moyennes ".
- "; Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière ".
donnent la situation de ces projets au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
8. Conclusion
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Annexes : 1. Tableau "; Evaluation des charges financières moyennes ".
2. Tableau "; Evaluation de la dépense nouvelle
et de la couverture financière ".
3. Calcul de renchérissement
4. Plan
TABLE DES MATIÈRES
Page
1. Préambule 820
2. Historique 821
3. Descriptif des travaux 824
4. Programme des travaux 825
5. Coût des travaux 825
6. Gestion du site 827
7. Evaluation 828
8. Conclusion 828
page 13
page 14
page 15
page 16
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation, avec préavis de la commission de l'environnement et de l'agriculture.