Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 5^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

1 Un crédit extraordinaire d'investissement de 6 180 000 F (y compris TVA et renchérissement), est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution des travaux de gros entretien et de protection contre le bruit au viaduc de l'Ecu (OA 3711) entre les avenues du Pailly et de l'Ain (RC 38).

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Travaux de gros entretien et d'assainissement 5 200 000 F

- Honoraires, essais, analyses 485 000 F

- Renchérissement 60 000 F

- TVA de 6,5% 373 000 F

- Attribution au fonds cantonal de décoration 1 % 62 000 F

  6 180 000 F

Art. 2 Subventions fédérales

1 Une subvention fédérale (BONUS) de 503 521 F concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques a d'ores et déjà été accordée par l'office fédéral des questions conjoncturelles.

2 Une demande de participation fédérale en application de l'ordonnance sur les mesures contre le bruit (OPB) estimée en l'état à environ 44 %, soit 572 000 F, a été déposée.

3 Les montants de ces subventions sont portés en déduction des dépenses et sont comptabilisés sous la même rubrique 55.02.00.501.11.

Art. 3 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 1998. Il est comptabilisé dès 1998 sous la rubrique 55.02.00.501.11.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire (déduction faite des subventions fédérales) est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Construit entre 1971 et 1973, le viaduc de l'Ecu, avec une voie de circulation dans chaque sens, assure la liaison des avenues de l'Ain et du Pailly (RC 38) tout en franchissant le carrefour de la route de Vernier (RC 5).

Le tracé en plan du viaduc, en forme de "; S ", est dû aux obstacles présents tels qu'immeubles, tranchée du chemin de fer, axes de routes existantes. L'ouvrage forme une poutre caisson continue sur six travées, dont quatre travées médianes de 60 mètres et deux travées de rive de 48 mètres. Le tablier d'une longueur totale de 336 mètres avec une largeur de 9 mètres, repose sur des piles dite "; pendulaires " à l'exception de celle située au milieu du viaduc faisant office de point fixe pour l'ouvrage.

La particularité du viaduc de l'Ecu réside dans sa section transversale semi-elliptique en forme de coquille fermée à quatre alvéoles. Cette forme originale et peu habituelle a été essentiellement retenue pour des raisons d'ordre statique puisqu'elle comporte une grande rigidité à la torsion. Le viaduc de l'Ecu est un ouvrage réalisé en béton armé précontraint.

Le dispositif de retenue latéral pour le trafic routier est constitué de parapets d'éléments préfabriqués en béton, soit 588 pièces d'un seul type de 2 mètres de longueur.

2. Intégration dans le site

Le viaduc de l'Ecu est visible de tous les côtés. Etant situé dans un carrefour urbain, il a été tenu compte de l'aspect esthétique de la réfection envisagée.

En effet, outre les travaux d'entretien de la structure en béton, l'introduction des mesures de protection contre le bruit préconisées par la fixation à l'ouvrage d'éléments d'absorption phonique (parois antibruit), n'altère en rien le caractère original du viaduc. Ces éléments sont placés dans la continuité verticale des parapets et constituent uniquement un rehaussement de 50 cm de ces derniers.

3. Travaux à exécuter

3.1 Inspection et état actuel de l'ouvrage

Le béton mis en oeuvre à l'époque est en général un béton à granulats 0-30 mm silico-calcaires, de structure dense et compacte. Les éléments préfabriqués des parapets sont en béton 0-15 mm à granulats calcaires et silico-calcaires, d'apparence dense et compacte, avec cependant un manque de gros grains dans sa composition.

L'ouvrage dans sa totalité a fait l'objet d'une inspection générale en 1990 afin de déterminer entre autres, l'état d'évolution du phénomène de carbonatation du béton avec évaluation de l'état des aciers d'armature, ainsi que la détermination de la teneur en chlorures du béton dans les zones d'infiltration.Cette inspection a notamment révélé qu'un grand nombre de fers d'armature est atteint par le front de carbonatation, phénomène dû à un recouvrement de béton trop faible. Cette constatation est particulièrement préoccupante pour les éléments des parapets.

De plus, les teneurs en chlorures du béton des parapets sont élevées et dépassent parfois largement le seuil admis de 0,4 %.

Ainsi, l'effet conjugué du processus de dégradation par la carbonatation du béton avec celui consécutif à la présence élevée de chlorures provoque l'oxydation quasi certaine des aciers d'armature proche de la surface du béton et par conséquent, la mise en péril à moyen terme de la sécurité structurale de l'ouvrage.

L'ouvrage a fait également l'objet d'un contrôle de sa capacité portante selon les nouvelles normes SIA en vigueur à ce jour. Cette vérification a démontré que l'ouvrage possède actuellement encore une sécurité structurale et une aptitude au service suffisante, pour autant que les processus de dégradation en cours puissent être interrompus par un assainissement général à court terme.

De plus, en 1995, une mise à jour et une analyse de la dernière inspection de 1990 ont également révélé d'autres détériorations nécessitant des travaux d'entretien tels que, le changement des grilles d'écoulement rongées par le sel de déverglaçage ainsi que le remplacement des conduites d'écoulement en PVC reliant les grilles d'écoulement au collecteur principal.

Enfin, de récentes campagnes de mesures sonores émanant du trafic automobile montrent que les valeurs limites sont systématiquement dépassées sur les façades des bâtiments bordant le viaduc et que les valeurs d'alarme sont même dépassées sur un certain nombre d'entre elles. Cet état a fait à plusieurs reprises l'objet de doléances et de demandes d'assainissement. Les études effectuées par le service de l'écotoxicologue cantonal concluent qu'un rehaussement du parapet de 50 cm en matériaux absorbants doit être considéré comme une mesure d'assainissement de bruit complémentaire à la construction d'un écran antibruit sur la chaussée de l'avenue de l'Ain. Ce rehaussement est admissible sans renforcement de la structure actuelle du viaduc.

3.2 Travaux envisagés

L'ouvrage mis en circulation en 1973 n'a jamais fait l'objet de travaux de gros entretien. La remise en état et l'entretien proposé comprennent principalement les travaux suivants:

Travaux d'assainissement à l'extérieur de l'ouvrage

- Lavage à haute pression des surfaces en béton

- Elimination ponctuelle des bétons dégradés

- Traitement des armatures dégagées

- Reconstitution des bétons

- Application d'une peinture de protection anticarbonatation et antigraffiti sur toutes les surfaces en béton apparentes

- Réfection des joints de dilatation

Travaux d'assainissement à l'intérieur du caisson

- Elimination ponctuelle des bétons dégradés

- Traitement des armatures dégagées

- Reconstitution des bétons

Travaux sur parapets et bordures

Parapets

- Remplacement des parapets existants par des parapets préfabriqués neufs

- Application sur les nouveaux parapets d'une peinture de protection anticarbonatation côté extérieur et d'une peinture résistant aux chlorures côté chaussée

- Insertion dans les éléments neufs de parapets d'un élément d'absorption phonique et surélévation du parapet par un élément de paroi d'absorption phonique

Bordures

- Elimination par hydrodémolition des bétons dégradés par le sel de déverglaçage

- Traitement des armatures dégagées

- Reconstitution des bétons

- Application d'une peinture de protection résistant aux chlorures

Travaux d'étanchéité et revêtement

- Evacuation par rabotage de l'enrobé bitumineux existant et de l'étanchéité

- Lavage à haute pression des surfaces en béton dégagées

- Pose d'une nouvelle étanchéité

- Pose d'un nouveau revêtement en enrobé bitumineux

Travaux sur les joints et les appuis

- Remplacement des joints de chaussée existants

- Remplacement des appuis de ponts existants

Travaux sur canalisation d'évacuation des eaux

- Remplacement des sacs-grilles existants

- Remplacement de certaines parties de la canalisation d'évacuation des eaux

4. Planification des travaux

4.1 Exécution des travaux

Etant donné la configuration géométrique de l'ouvrage et la présence d'une seule voie de circulation dans chaque sens sans accotement ou trottoir, les travaux d'assainissement de la surface de roulement sont prévus exécutés en une seule étape hors trafic.

4.2 Durée des travaux

Le programme prévisionnel relatif aux travaux d'entretien et d'assainissement est confiné sur une période de 12 mois. La durée exacte sera fonction du choix définitif de l'entreprise adjudicataire en rapport avec le système d'échafaudage, des moyens et des matériels.

5. Estimation du coût des travaux (TVA et renchérissement compris)

Le programme des travaux prévoit l'ouverture du chantier au printemps 1998 et l'achèvement des travaux avant la fin du mois de juin de l'année 1999, condition nécessaire pour le paiement de la subvention fédérale (BONUS) concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques de 503 521F accordée par l'office fédéral des questions conjoncturelles. Partant, un renchérissement basé sur une indexation annuelle de 1,0 % a été admis. De plus, les coûts énumérés ci-après sont basés sur des devis estimatifs selon la définition des travaux connus à ce jour.

Ces prestations se composent comme suit :

Travaux d'entretien et d'assainissement de l'ouvrage

1.  Travaux (sans TVA) F

Installations de chantier 168 200

Signalisation provisoire et mesures de circulation 180 000

Echafaudages 20 000

Travaux d'assainissement à l'extérieur, soit :

- murs, culées, extrados et piles 431 600

Travaux d'assainissement à l'intérieur, soit :

- alvéoles et collecteur 184 800

Parapets et bordures 2 164 400

Plus-value pour panneaux d'absorption phonique

en applique sur parapets 220 000

Plus-value pour panneaux d'absorption phonique

montés sur parapets 1 000 000

Etanchéité et revêtement 582 700

Joints et appuis 66 500

Canalisation, évacuation des eaux 89 700

Divers et imprévus 92 100

 Total travaux 5 200 000

2. Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires ingénieurs civils 345 000

Honoraires géomètres 20 000

Honoraires géotechniciens 15 000

Expertises/ingénieur circulation 55 000

Essais, analyses et divers 50 000

 Total honoraires 485 000

3. Renchérissement (calculé sur 1+2) 60 000

Total travaux, honoraires, essais et analyses (1 + 2 + 3) 5 745 000

4. TVA (6,50% sur 1+2+3) 373 000

5. Attribution au fonds cantonal de décoration (1% de 1 à 4) 62 000

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 TOTAL GÉNÉRAL  6 180 000

RÉCAPITULATION

 F

1. Travaux (sans TVA) 5 200 000

2. Honoraires, essais et analyses 485 000

3. Renchérissement (1% par année) 60 000

4. TVA 6,50% 373 000

5. Attribution au fond de décoration (TVA comprise) 62 000

 TOTAL GÉNÉRAL 6 180 000

6. Financement

Le plan de trésorerie des grands travaux 1998-2002 du projet de budget 1998, bien que mentionnant sous chiffre 2B: Génie Civil, rubrique budgétaire no 55.02.00.501.11 un montant de 1 800 000 F pour l'objet "; Réfection viaduc de l'Ecu ", ne prévoit pas de montants annuels pour les travaux ayant trait au présent projet de loi.

Les montants ajustés sur la base des dernières estimations, en fonction de la durée prévisible des travaux et de la condition impérative d'achèvement des travaux avant le 30 juin 1999 pour l'obtention de la subvention fédérale (BONUS) concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques sont les suivants:

  Estimation  1998 1999 

  mio 6.2    3.1  3.1

7. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière  du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- "; Evaluation des charges financières moyennes "

- "; Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière "

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

8. Conclusions

Au vu des éléments qui précèdent, nous sommes fondés, Mesdames et Messieurs les députés, à vous recommander vivement de voter les crédits qui vous sont demandés dans le présent projet de loi.

Annexes :

 N° 1 : Evaluation des charges financières moyennes

 N° 2 : Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

 N° 3 :  Plan de situation de l'ouvrage

 N° 4 : Coupe longitudinale de l'ouvrage

 N° 5 : Coupe transversale type de l'ouvrage

 N° 6 : Coupe

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.