Séance du
jeudi 19 février 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
5e
session -
5e
séance
C 719
C 719
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur le projet de loi sur le Tribunal fédéral.
( )C719