République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Cyril Aellen, Murat Julian Alder, Christian Dandrès, Jean-Louis Fazio, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Sandro Pistis, Patrick Saudan, Eric Stauffer, Georges Vuillod et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Christian Decorvet, Nathalie Hardyn et Patrick Malek-Asghar.

PL 11478-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10538 ouvrant un crédit d'investissement de 2'919'750F pour la finalisation de la refonte de l'outil informatique de l'administration fiscale cantonale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de M. Frédéric Hohl (PLR)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons notre ordre du jour avec le PL 11478-A. Le rapport est de M. Frédéric Hohl, remplacé par M. le député Gabriel Barrillier, qui ne prend pas la parole. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11478 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).

La loi 11478 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11478 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 1 abstention.

Loi 11478

RD 1175
Rapport de la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénale) pour l'année 2015
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de M. Christian Zaugg (EAG)

Débat

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1175. Je passe la parole à M. le rapporteur Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, vous n'avez pas beaucoup entendu parler pendant cette législature de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale, la CIP. J'en profite donc pour vous dire deux mots à son sujet. Cette commission regroupant l'ensemble des cantons romands était représentée pour Genève en 2015 par trois députés genevois; il s'agissait en l'occurrence de MM. Eric Stauffer et Michel Ducret et de votre serviteur. Elle s'est réunie à deux reprises, une première fois à Palézieux afin de visiter l'établissement pour détenus mineurs Les Léchaires, puis à Genève afin de parcourir les couloirs et les salles de Curabilis. Elle y a abordé la problématique de la surveillance électronique et plus précisément la gestion des bracelets électroniques, la question des prix de pension, la création de nouvelles places pour l'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles en milieu fermé et la création d'une structure pour jeunes filles à Dombresson, dans le canton de Fribourg.

Pour votre édification personnelle, comme disait Jean-Jacques, la décision a été prise... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en attendant de mettre en place une structure à l'échelon national, de permettre aux cantons romands de déléguer la gestion des bracelets électroniques à une centrale sise dans le canton de Zurich. La question des prix de pension n'a, elle, malheureusement pas beaucoup progressé, et force est de constater que les travaux y relatifs n'ont pas encore abouti. Concernant l'exécution des peines thérapeutiques en milieu fermé, la commission salue le projet d'ouvrir un établissement non concordataire au Centre d'accueil pour adultes en difficulté - le CAAD - à Saxon en Valais, afin de pallier un manque évident de places d'accueil. Et pour conclure, la commission salue et soutient la création d'une structure de détention de jeunes filles en milieu fermé dans le canton de Fribourg évoquée auparavant. Voilà, chers collègues, une partie des travaux effectués par des membres de la commission des visiteurs officiels en 2015 au sein de la CIP, une commission qui tente d'améliorer les conditions d'accueil des détenus mineurs ou majeurs, en exécution de peine ou condamnés, voire internés pour des mesures thérapeutiques institutionnelles à l'échelon national. Et, comme on dit, dont acte.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1175.

PO 3-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat de MM. Stéphane Florey, Michel Baud, Bernhard Riedweg, Jean Sanchez, Francisco Valentin, Henry Rappaz, Christian Flury, Carlos Medeiros, Jean-François Girardet, François Baertschi : Via Sicura : non à la criminalisation des automobilistes !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Débat

Le président. Nous traitons à présent le rapport du Conseil d'Etat sur le postulat 3. Je donne la parole au premier signataire du postulat, M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le groupe UDC n'est en fin de compte pas surpris de la réponse du Conseil d'Etat. Néanmoins, il relève que le Conseil d'Etat, une fois de plus, se moque éperdument des décisions et des demandes de notre Grand Conseil, puisque dans sa réponse, il dit: «Oui, tout va mal. Oui, il y a des problèmes, mais on ne fera rien !» Si ça, ce n'est pas se moquer un peu de notre Grand Conseil, alors dites-moi ce que c'est ! Encore plus surprenant, il dit à la fin que «le Conseil d'Etat n'entend ainsi pas s'immiscer dans ce processus de démocratie directe». Là, excusez-moi, on ne peut que rigoler en entendant ça ! Le mois dernier, sur les processus démocratiques qui visent à l'abaissement du nombre de signatures, il est personnellement intervenu: il a refusé de demander le troisième débat ! Alors ne me dites pas que le Conseil d'Etat n'entend pas s'immiscer dans les processus de démocratie directe ! Cette réponse, je suis désolé de le dire comme ça, c'est un peu du foutage de gueule et je demande purement et simplement le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, afin non seulement qu'il respecte les décisions du Grand Conseil mais aussi qu'il arrête de se moquer de ce parlement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes donc saisis d'une menace de... Euh, d'une demande ! (Commentaires. Le président rit.)

Une voix. C'est une menace !

Le président. C'était un lapsus, j'en suis désolé ! (Brouhaha.) Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission...

Des voix. Au Conseil d'Etat !

Le président. ...de renvoi au Conseil d'Etat, pardon ! Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur le postulat 3 est rejeté par 41 non contre 22 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur le postulat 3.

P 1993-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour une urbanisation harmonieuse du quartier des Genêts/Sous-Bois
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de M. Guy Mettan (PDC)

Le président. Nous abordons maintenant le rapport sur la pétition 1993, pour lequel il n'y a pas de demande de parole. Je vous fais donc voter sur les conclusions de la commission des pétitions, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1993 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 59 oui contre 1 non.

PL 11871-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Mise en fourrière)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11871-A. La parole n'est pas demandée, je mets donc aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11871 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 11871 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11871 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 11871

RD 1071-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur : a) le rapport sur l'exécution de l'offre de prestations de la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) 2013 b) le rapport annuel de gestion de la SMGN pour l'exercice 2013
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de M. François Baertschi (MCG)

Le président. Nous passons au rapport de la commission des finances RD 1071-A, pour lequel la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1071-A.

RD 1125-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport d'activité de la commission consultative de la diversité biologique - exercice 2010-2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons à présent le rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture RD 1125-A, à propos duquel personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1125-A.

PO 2-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Murat Julian Alder, Raymond Wicky, Nathalie Fontanet, Jean Romain, Simone de Montmollin, Bénédicte Montant, Michel Ducret : Une gare routière au Pont-Rouge ou Trèfle-Blanc
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Débat

Le président. Nous passons au rapport du Conseil d'Etat sur le postulat 2. Je donne la parole à M. le député Michel Ducret.

M. Michel Ducret (PLR). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'aimerais simplement faire part de l'insatisfaction ressentie face à la réponse donnée, en ce sens que les échanges entre les systèmes de transport, notamment avec le chemin de fer, sont tout à fait difficiles entre la gare Dorcière et la gare Cornavin; débarquer avec des bagages d'un bus à la gare Dorcière pour aller prendre un train à la gare Cornavin, si vous êtes chargé, c'est une aventure extrêmement difficile pour un transbordement. Je suis désolé de dire que cette situation reste insatisfaisante à l'heure qu'il est. (Remarque.) Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur le postulat 2.

PL 11624-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (M 3 45)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de Mme Danièle Magnin (MCG)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons maintenant le PL 11624-A. Le rapport est de Mme Danièle Magnin, à qui je passe la parole.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi, qui émane du Conseil d'Etat, est parfaitement bien fondé et propose d'alléger la loi sur les chiens et son règlement d'application, dans le sens que les personnes qui viendraient s'installer à Genève en provenance de l'étranger ou d'un autre canton et qui possèdent un chien... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dont la race fait partie de la liste figurant à l'article 17 du règlement d'application de la loi sur les chiens auront le droit de l'importer à certaines conditions, à savoir qu'elles passent le test de maîtrise et qu'elles se soumettent aux dispositions telles que le fait de tenir les chiens en laisse et de leur faire porter une muselière.

Ceux qui ont lu mon rapport auront constaté que je me suis étonnée que le service du vétérinaire cantonal ou le vétérinaire cantonal lui-même n'aient pas répondu aux questions posées en commission, en particulier à celle de savoir si les chiens de la liste de chiens dits potentiellement dangereux avaient mordu plus, moins, etc. Or l'article 177 de la constitution nous dit: «Les chiens dangereux» - sans préciser ce que c'est - «ou issus de races dites d'attaque» - là, on sait un petit peu mieux - «ainsi que leurs croisements, sont interdits sur le territoire du canton.» Ensuite, l'article 17 du règlement d'application de la loi sur les chiens contient la liste des chiens dits potentiellement dangereux. A l'issue de la liste se trouve un petit alinéa qui stipule: «Le Conseil d'Etat peut modifier cette liste sur proposition du service et après consultation de la commission, en fonction de l'évolution de la classification cynologique et des relevés de morsures.» Or, nous avons appris, non pas comme députés, mais comme simples habitants de Genève et lecteurs de la «Tribune de Genève», qu'il n'y avait pas de relevé de ces morsures ! On sait tout au plus... Et à cet égard, le service du vétérinaire cantonal n'effectue pas le travail que lui impose le règlement émanant du département de tenir un véritable registre des morsures. Cela fait qu'on ne sait pas si le chien qui a été annoncé comme ayant mordu a mordu un chat, un autre chien, un humain - adulte ou enfant - ni dans quelles circonstances, s'il a mordu ou pincé, si c'est grave ou pas grave, etc. (Brouhaha.) De plus, on n'a strictement aucune justification du fait qu'une race de chiens se trouve ou non sur ladite liste et on n'a aucun moyen de savoir s'il y a ou non une évolution de la classification cynologique. Je tiens absolument à vous préciser que, selon les spécialistes, et je cite par exemple le Dr Joël Dehasse, le spécialiste vétérinaire comportementaliste pour les chiens, et je crois qu'il est également spécialiste des chats - je suis moi-même titulaire d'un diplôme d'éducatrice canine - en cinq générations, on arrive à modifier le caractère d'une race de chiens: par exemple, en Belgique... (Brouhaha.) Merci de m'écouter ! (Le président agite la cloche.) Par exemple, en Belgique, on trouve en ce moment des golden retrievers qui sont devenus des chiens agressifs. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le but de mes propos est donc de vous inviter à bien sûr voter le projet de loi du département, mais aussi d'encourager celui-ci à faire un peu mieux son travail. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'est plus demandée; je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11624 est adopté en premier débat par 58 oui contre 1 non et 1 abstention.

La loi 11624 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11624 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 11 abstentions.

Loi 11624

PL 11859-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi relative au financement de la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux (LFCSP) (K 2 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de M. Pascal Spuhler (MCG)

Le président. Nous poursuivons avec le PL 11859-A, pour lequel il n'y a pas de demande de parole. Nous procédons donc directement au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11859 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

La loi 11859 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11859 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 11859

PL 11996-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 1'058'405F à l'association du centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions pour les années 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de Mme Lydia Schneider Hausser (S)

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au PL 11996-A. Etant donné que personne ne souhaite s'exprimer, je mets directement cet objet aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 11996 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).

La loi 11996 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11996 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 10 abstentions.

Loi 11996

PL 11910-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à la Fondation pour la formation des adultes (ifage) pour les années 2016 à 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le rapport de la commission des finances sur le projet de loi 11910. Je donne la parole à M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce sujet me tient beaucoup à coeur. L'IFAGE joue un rôle très important dans la formation continue des adultes qui veulent obtenir des certifications et rejoindre le marché du travail, car pour la plupart, ces apprenants ne disposent pas des qualifications nécessaires. Dans ce cadre, l'IFAGE délivre 416 titres officiels pour un taux de réussite de 82%, grâce à un budget de 18,4 millions. Une baisse de 5% de la subvention à l'IFAGE de 112 000 F sur trois ans est possible, ce qui est tout à l'honneur du DlP qui procède à des économies dont l'Etat a bien besoin. Cette économie est possible grâce à un travail de rationalisation et à une amélioration de la gestion, notamment en se recentrant sur les missions les plus essentielles; cela a un impact sur la capacité d'innovation et de développement de l'institution. 160 000 F ont été économisés sur les quatre dernières années, ce qui évidemment a eu des conséquences sur l'offre de certaines prestations pour lesquelles le nombre d'apprenants inscrits ne méritait plus qu'on les maintienne.

La subvention correspond à 12,2% des charges de fonctionnement de l'IFAGE et elle est accordée pour la partie certifiante des brevets et diplômes fédéraux qui sont compatibles avec les exigences du marché de l'emploi. Ces brevets et diplômes augmentent le taux d'employabilité des participants. Les frais administratifs augmentent, mais deux fois moins vite que le chiffre d'affaires, ce qui signifie qu'il y a des gains de productivité. Le nombre d'étudiants a diminué de 15%, mais le chiffre d'affaires est plus grand. Dans le contrat de prestations, il y a des tâches déléguées à l'IFAGE pour lesquelles elle est indemnisée; c'est le cas notamment pour les CFC d'employés de commerce pour l'administration publique.

Il n'y a pas de formateurs à plein temps à l'IFAGE, qui est en concurrence avec de nombreuses autres écoles, surtout dans le domaine financier, de la comptabilité et des langues. L'avantage de l'IFAGE en matière salariale est que 90% des formateurs sont sous contrat de travail, mais ce sont des contrats sur appel. Si la formation ouvre, le formateur donnera la prestation, mais si elle n'ouvre pas, l'IFAGE n'aura pas à payer le formateur. L'Union démocratique du centre s'est abstenue dans le cadre du vote de ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, après ce que le député Riedweg nous a exposé, je n'ai plus grand-chose à dire sur ce que fait l'IFAGE. Simplement, nous avons une vision différente: cet élément essentiel de l'IFAGE qu'est la formation des adultes en recherche d'emploi ou déjà en place de travail, il est primordial dans l'environnement de Genève, où le chômage ne diminue pas, où nous avons besoin de formations qualifiantes et de formations continues. Nous trouvons incompréhensible et regrettable que l'IFAGE ne fasse pas partie des priorités pour ce qui est d'impulser d'autres modules de formations continues. C'est pourquoi, en tout cas en ce qui me concerne, j'ai refusé ce projet de loi: ce n'est pas le moment, dans le paysage genevois, de diminuer la formation des adultes et la formation permanente. Merci, Monsieur le président.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais vu ce qui a été dit, je tiens quand même à préciser que la direction de l'IFAGE et la présidence ont compris la problématique de cette baisse de 5% du subventionnement, qui reflète aussi les difficultés financières de l'Etat. Elles estiment qu'elles peuvent assumer cette diminution. Elles la regrettent bien évidemment, mais je souhaite quand même saluer cette position d'un organisme indépendant, qui est un organisme paritaire avec également des représentants du côté syndical. Je salue la responsabilité de l'IFAGE dans ce contrat de prestations, et nous souhaiterions que les autres organismes indépendants de l'Etat, les organismes autonomes, prennent aussi en considération les difficultés financières que l'Etat rencontre aujourd'hui. L'IFAGE est toujours attentive aux prestations qu'elle délivre à la population, preuve en sont les discussions que nous avons tenues, notamment s'agissant du dispositif Qualifications +: quand celui-ci ou d'autres prestations sont mis en péril parce que l'Etat n'intervient pas, l'IFAGE ne se gêne pas pour faire appel à la conseillère d'Etat chargée du DIP et pour rappeler l'utilité de ces prestations. Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment, il n'est jamais facile ni souhaitable de diminuer les subventions aux établissements autonomes, mais quand la présidence et la direction l'acceptent et le comprennent, on ne peut que le saluer. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. J'interviendrai très rapidement pour vous signifier, Mesdames et Messieurs les députés, toute l'importance que le département accorde, vous le savez, à la formation continue des adultes, ainsi que pour vous inciter peut-être à lire la page 3 du rapport - tout en haut - qui rappelle que, s'il y a eu en effet une baisse dans les subventions, c'est, d'une part, que le département estimait que c'était possible sans que cela porte préjudice à l'IFAGE et, d'autre part, qu'en réalité le nombre d'heures de cours dispensés a augmenté; le nombre de cours dispensés a pu augmenter. Ce qu'a pu faire l'IFAGE, c'est se recentrer sur le secteur où il y avait des besoins. Il existait des situations où des cours étaient ouverts avec très très peu de personnes qui les suivaient, et simplement en recentrant son offre, l'IFAGE peut faire davantage un peu autrement. C'est aussi le rôle des pouvoirs publics, dans des temps qui ne sont pas des plus simples, d'avoir parfois des demandes d'efficience. Mais j'aimerais vous rassurer: toutes les baisses qui ont été opérées ici ou là au sein du département l'ont toujours été dans des endroits où cela était possible et pas forcément systématiquement de manière linéaire. Nous avons été extrêmement attentifs à cela et nous accordons beaucoup d'importance au rôle de l'IFAGE et à la formation continue des adultes.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11910 est adopté en premier débat par 48 oui et 18 abstentions.

La loi 11910 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11910 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 23 abstentions.

Loi 11910

PL 11965-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Olivier Baud, Salika Wenger, Pierre Gauthier modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Droit des directeurs d'établissement à enseigner)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 15 et 16 décembre 2016.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Premier débat

Le président. Nous arrivons au PL 11965-A. Le rapport est de M. Jean Romain, qui ne prend pas la parole. Je la passe donc à M. le député Jean-François Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la LIP, la loi sur l'instruction publique, a été modifiée et votée; elle est entrée en vigueur... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...avec cette modification de l'article 59 qui impose aux directeurs d'établissements primaires de consacrer une partie de leur temps de travail à l'enseignement. Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre cette disposition par l'association des directeurs d'établissements. Le Tribunal fédéral a déjà répondu qu'il refusait l'effet suspensif. Le MCG ne comprend pas, dès lors, la volonté des signataires de ce projet de loi d'imposer une directive législative qui fait justement et précisément l'objet d'une telle levée de boucliers des professionnels. Nous voulons déjà appliquer cette directive pour les intéressés, à savoir les directeurs de l'école primaire, et ne pas du tout entrer en matière sur une généralisation de cette disposition largement combattue par les professionnels.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, les directeurs du cycle d'orientation et du collège ont-ils le droit d'enseigner ? La réponse est non. M. Romain livre un rapport assez personnel sur la question et il a raison. La commission n'a pas débattu du sujet, aussi il serait difficile de faire état de discussions inexistantes. Mais dans les faits, contrairement à ce qui est affirmé, il n'existe aucun droit à enseigner. Il suffit de lire la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente 418. Les directeurs de l'enseignement secondaire ont-ils le droit d'enseigner ? Non, répond le Conseil d'Etat, aucune base légale ou réglementaire n'existe. Cela ne fait pas partie de leur cahier des charges non plus. Or, une obligation d'un côté, une liberté de l'autre, cela s'appelle une inégalité de traitement. Et c'est ce que veut corriger ce projet de loi en abrogeant l'article 59 de la loi sur l'instruction publique, article qui figure là comme une verrue disgracieuse. Personne n'a pu expliquer pourquoi un directeur d'établissement du primaire devrait enseigner et pas son collègue du secondaire; et pour cause, car il n'y a aucune raison à cela.

Alors pourquoi s'acharner ? Pourquoi refuser d'en débattre ? Un des arguments est que le débat aurait déjà eu lieu. Le bel argument que voilà ! Pour le droit de vote pour des femmes, le débat avait aussi eu lieu... et heureusement qu'il a été repris ! Pourquoi ne pas faire la liste de tous les objets dont on a déjà parlé pour les écarter d'office ? L'ordre du jour se verrait passablement allégé. Mais soyons un peu sérieux. Non seulement il n'y a eu aucun débat en plénière le 17 septembre 2015 lorsque cet amendement incongru est apparu au moment du vote de la LIP, mais surtout, on ne tient pas compte du fait qu'en huit ans, le nombre d'établissements primaires a diminué drastiquement, passant de 94 à 58. C'est aussi ignorer la taille de ces établissements dont au moins cinq dépassent en nombre d'élèves le plus gros des cycles: 768 élèves pour le collège des Coudriers, le plus grand, 850 pour l'école primaire de Veyrier, 782 à l'école primaire Le-Corbusier, etc. C'est également refuser de constater la disparité de moyens: doyens, maîtres adjoints, secrétaires - au pluriel - etc. d'un côté, et équipe de direction réduite à sa plus simple expression de l'autre. Les établissements primaires qui peuvent compter sur un secrétariat à 100% se comptent sur les doigts d'une main.

Pourquoi vouloir à tout prix que les directeurs du primaire enseignent ? Cela ne génère aucune économie. Les directeurs continuent à avoir leur traitement plein et personne ne contrôle leur travail. Alors, Mesdames et Messieurs, il faut faire un choix. (Brouhaha.) Ou tous les directeurs ont le droit d'enseigner, et l'on fait confiance à leur professionnalisme pour faire le meilleur choix, ou tous les directeurs sont obligés d'enseigner. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il n'y a pas d'autre alternative.

La menace d'un amendement demandant que tous les directeurs, du primaire et du secondaire, soient contraints d'enseigner a été brandie par la droite en commission et a eu l'effet escompté. Mais de là à avoir le courage de le déposer... Aujourd'hui, je prends la majorité au mot et propose un amendement dans ce sens, afin de rétablir une égalité de traitement. Personnellement, je pense que ce projet de loi devrait être accepté tel quel car c'est la seule voie pour rétablir une certaine justice et redonner à la LIP un visage acceptable. Mais je vous mets au défi de voter l'entrée en matière, d'accepter ensuite l'amendement et de voter enfin la loi telle qu'amendée. (Brouhaha.) Il est facile de fanfaronner, mais un peu plus ardu d'avoir le courage d'assumer ensuite. Vous avez la majorité, ayez la vaillance d'aller au bout de vos convictions, aussi erronées soient-elles. Je vous propose également un renvoi à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport pour pouvoir, notamment, entendre le département sur cette question. Enfin, je demande le vote nominal sur tous les votes. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'enseignement. Je passe la parole à M. le rapporteur, sur cette demande.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, évidemment, nous allons refuser ce renvoi en commission. La discussion a eu lieu plusieurs fois; on peut évidemment la recommencer, mais nous sommes maintenant en présence de tout autre chose, il y a un amendement qui veut généraliser une possibilité donnée par l'article 59. Il n'y a aucune raison de changer maintenant notre fusil d'épaule. Je vous demande donc de ne pas suivre cette demande de renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je lance le vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11965 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 62 non contre 18 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Notre débat continue. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Il y a plusieurs choses à rectifier dans ce qui vient d'être dit. D'abord, la majorité de la commission n'a jamais eu l'intention de faire enseigner tous les directeurs; elle a toujours pensé uniquement aux directeurs du primaire. Vous n'étiez pas là, M. Baud, quand nous avons longuement débattu de la motion qui se trouve à la base de l'article 59, intervenue lors du débat sur la révision de la LIP: c'est justement lors de ce débat, lors de l'étude de cette motion que la majorité de la commission a été convaincue que la demande exprimée dans la motion ne devait s'appliquer qu'aux directeurs du primaire et pas à l'ensemble des directeurs, puisqu'une école primaire, un cycle d'orientation, un collège ne se gèrent pas de la même manière; c'est pour cette raison, principalement, que nous en sommes restés à l'objectif des directeurs du primaire.

Deuxième chose à rectifier: oui, les directeurs du collège, par exemple, ont le droit d'enseigner puisqu'il y a déjà eu au moins un précédent, une ancienne directrice du collège Rousseau, sauf erreur, qui a négocié avec le département et qui a pu conserver un minimum d'heures d'enseignement qu'elle tenait absolument à conserver; c'était pour une discipline bien spécifique, pas pour du français ou des maths. On voit donc bien que règlement ou pas, loi ou pas, il y a une possibilité, il y a une porte ouverte. Là-dessus, l'intervenant se trompe donc entièrement, et finalement, pour nous, il n'est pas question de revenir sur l'article 59. Nous vous invitons donc à refuser l'amendement, à refuser l'entrée en matière et à en rester là. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). Je préciserai juste que le parti démocrate-chrétien suivra le rapport de majorité de M. Jean Romain et refusera tous les amendements proposés pour modifier ce projet de loi.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Chers collègues, l'article 59 dit ceci: «Les directeurs d'établissement consacrent une partie de leur temps de travail à l'enseignement.» Il s'agit uniquement des directeurs de l'école primaire. (Brouhaha.) Il a été adopté en plénière par une large majorité, à deux reprises contesté et à deux reprises adopté. Bien sûr, il a été par la suite contesté par l'association des directeurs devant la Chambre administrative, qui a refusé le recours, y compris l'effet suspensif. Ensuite, l'association des directeurs est allée recourir au Tribunal fédéral, qui n'a toujours pas statué, mais qui a refusé d'emblée l'effet suspensif. En date du 29 décembre 2016, les avocats de l'association des directeurs ont une fois encore demandé au Tribunal fédéral l'effet suspensif... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et une fois encore, le Tribunal fédéral le leur a refusé.

Ce projet de loi d'extrême gauche est ensuite venu demander que tous les directeurs des écoles de Genève aient «le droit» d'enseigner. Mais c'est le cas ! Ils peuvent le faire, il n'y a pas d'interdiction, il n'y a pas une obligation pour eux de s'éloigner de l'enseignement ! Ce n'est pas interdit. Il est amusant d'accorder un droit qui existe déjà ! Comme Ensemble à Gauche venait de recevoir la médaille Fields d'enfonceurs de portes ouvertes, et comme personne n'a soutenu l'entrée en matière de ce projet de loi en commission - personne, pas même le représentant d'Ensemble à Gauche - voici qu'on veut maintenant obliger par un amendement tous les directeurs des écoles genevoises à enseigner. Il n'échappe à personne qu'après la surenchère des directeurs pour ne pas enseigner malgré la directive du DIP en la matière, c'est la politique du pire qui est ainsi mise en oeuvre par l'extrême gauche: puisqu'on ne peut pas tout soustraire, on va tout ajouter ! Cette politique qui passe d'un extrême à l'autre n'est pas sage - mais comment s'en étonner de la part d'un groupe qui n'est pas particulièrement sage ? - comme toutes les politiques du pire ne sont pas sages. Ce qui est sage, chers collègues, ce qui est juste aujourd'hui, ce n'est pas de mettre de l'huile sur le feu comme le fait cet amendement, mais d'attendre tout simplement que le Tribunal fédéral ait donné son verdict. Nous devons attendre cela, c'est pourquoi le PLR refuse l'amendement proposé et accepte la conclusion de la commission, à savoir le refus d'entrer en matière sur ce projet de loi.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite que sur ce type de débat, on garde une certaine sérénité. L'amendement que vous aviez voté en plénière concernant les directeurs et les directrices du primaire a suscité beaucoup d'émotion à l'intérieur du département. Comme on l'a rappelé, il continue de le faire. J'aimerais simplement ici réitérer ma confiance en toutes les directrices et tous les directeurs, quels que soient les ordres et les degrés d'enseignement. Ce sont des personnes de qualité, qui se donnent sans compter pour l'institution; j'aimerais qu'on s'en souvienne ici aussi. Je vous invite donc simplement à refuser l'amendement, qui orienterait vers une politique complètement absurde, et je rappelle qu'il n'existe aujourd'hui aucune interdiction formelle si quelqu'un souhaite enseigner.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11965 est rejeté en premier débat par 53 non contre 11 oui et 10 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

PL 12034-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05) (Contrat d'apprentissage et examen médical)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Le président. Nous passons au PL 12034-A. Le rapporteur ne souhaite pas la parole. Personne d'autre n'étant inscrit, je vous fais voter sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12034 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

La loi 12034 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12034 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).

Loi 12034

PL 11950-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 260'000F au Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève pour les années 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de M. François Baertschi (MCG)

Le président. Concernant le PL 11950-A, personne ne souhaitant s'exprimer, j'invite l'assemblée à voter.

Mis aux voix, le projet de loi 11950 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

La loi 11950 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11950 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).

Loi 11950

PL 11979-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Perly-Certoux (PA 578.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 15 et 16 décembre 2016.
Rapport de Mme Beatriz de Candolle (PLR)

Le président. Nous arrivons au PL 11979-A. La parole n'est pas demandée, nous passons donc au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11979 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).

La loi 11979 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11979 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).

Loi 11979

PL 11998-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude N° 3 du 4 février 2014 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de M. François Lefort (Ve)

Premier débat

Le président. Pour le prochain objet, le rapport est de M. François Lefort, qui ne prend pas la parole... (Remarque.) Si ! Je vous passe la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a bien un objet aujourd'hui sur lequel il n'y a rien à dire, c'est celui-là. Et pour cette raison, je ne dirai rien... (Exclamations. Rires.)

Des voix. Ah !

M. François Lefort. ...et vous recommande de le voter sans rien dire, merci.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député, pour cette concision. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons passer à l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11998 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11998 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11998 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 11998

PL 12000-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation carougeoise pour le logement des personnes âgées (PA 654.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de M. Pascal Spuhler (MCG)

Le président. Pour le point suivant, la parole n'est pas demandée. Nous pouvons passer directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12000 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

La loi 12000 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12000 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 12000

M 2295-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Romain de Sainte Marie, Christian Frey, Isabelle Brunier, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger, Jocelyne Haller, Nicole Valiquer Grecuccio pour une aide humanitaire d'urgence aux déplacé-e-s et réfugié-e-s de Syrie et d'Irak

Débat

Le président. Pour l'objet suivant, la M 2295-A, le rapport est de M. François Lance, qui ne prend pas... (Remarque.) Qui prend la parole !

M. François Lance (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, très rapidement, compte tenu de la situation humanitaire catastrophique en Syrie et en Irak, en particulier des personnes continuellement déplacées dans ces régions, cette motion a pour but de demander au Conseil d'Etat de débloquer dans l'urgence une subvention extraordinaire de 2 millions de francs afin de financer, par le biais de son service de la solidarité internationale, des programmes d'aide humanitaire aux déplacés en Syrie, en Irak et dans les pays voisins. La deuxième invite de cette motion, qui demandait à remplir la première invite sans remettre en cause les moyens financiers dévolus à l'aide au développement ou à l'accueil des réfugiés à Genève, a été supprimée suite à un amendement voté en commission. Vu le besoin urgent d'aide humanitaire en Syrie et en Irak - situation que personne ne peut contester - et compte tenu de la modicité de la somme au regard du budget annuel du canton, la majorité de la commission des Droits de l'Homme pense que le canton peut faire un geste supplémentaire en accordant cette somme de 2 millions de francs. Elle vous invite à accepter cette motion telle qu'amendée en commission.

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2295 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 10 non et 14 abstentions.

Motion 2295

P 1988-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour l'abrogation de la loi interdisant aux femmes de se baigner torse nu dans les eaux genevoises
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de Mme Isabelle Brunier (S)

Débat

La présidente. Nous en sommes au rapport P 1988-A concernant la pétition pour l'abrogation de la loi interdisant aux femmes de se baigner torse nu dans les eaux genevoises. (Commentaires.) Le rapport est de Mme la députée Isabelle Brunier, à qui je passe la parole.

Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse. Merci, Madame la présidente de séance. On passe à un sujet beaucoup plus léger que le précédent. Ceux qui ont lu mon petit rapport auront pu s'apercevoir que la tradition de se baigner dans les eaux genevoises remonte en tout cas au XVIe siècle, voire certainement à plus tôt. Je ne prends la parole que pour trois raisons principales. La première consiste à vous signaler que désormais, cette pratique du bain en eaux libres est inscrite dans la liste des traditions genevoises destinées à figurer au patrimoine immatériel de notre canton; c'est une décision toute récente. Deuxièmement, je voulais être un peu plus précise sur les conclusions de ce que la commission des pétitions a demandé au Conseil d'Etat: la pétition demandait l'abrogation pure et simple du règlement, mais en réalité, ce règlement est très «soft»: bien que datant de 1929, il laisse toutes les possibilités, ce n'est qu'une question d'interprétation par les APM principalement de la Ville de Genève qui a posé problème l'été dernier. Plutôt que d'abroger ce règlement, ce qui risque de donner lieu à des discussions sans fin, il serait plus simple de donner une directive aux APM pour que leur marge d'interprétation ne leur permette pas de verbaliser ou de vouloir verbaliser des femmes qui se baigneraient torse nu.

Je finirai par une boutade. Ne voulant pas entretenir la légende selon laquelle les politiciens et les politiciennes ne tiennent pas leurs promesses, je ne terminerai pas mon intervention sur ce qui aurait pu former une conclusion logique du sujet, et donc je ne vous promettrai pas, comme d'autres auraient pu le faire, que demain, j'ôte le haut ! (Exclamations. Commentaires.)

Des voix. Oh !

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe MCG salue l'acceptation de cette pétition par la commission à l'unanimité. Elle porte sur le même sujet et va dans le même sens que la proposition de résolution 790 que nous avons déposée une année avant la rédaction de cette pétition. Les aléas et les méandres de l'ordre du jour du Grand Conseil font que notre texte n'a pas encore été traité. Il figure cependant au point 20 de l'ordre du jour de cette session et nous espérons que vous le soutiendrez également. Nous vous invitons à accepter le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1988 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 73 oui et 1 abstention.

RD 1084-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la stratégie en vue d'un développement durable 2011-2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve)

Débat

La présidente. Nous poursuivons notre ordre du jour avec le RD 1084-A. Je passe la parole à Mme la rapporteuse.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Je serai brève, parce que l'unanimité de la commission a bien sûr pris acte du rapport RD 1084 en lui réservant d'ailleurs un accueil positif. J'aimerais toutefois évoquer une des ombres au tableau, que plusieurs commissaires ont soulevée lors des travaux: il s'agit du développement de l'aéroport de Genève. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Le rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la stratégie en vue d'un développement durable précise que l'Etat encourage l'intégration des principes du développement durable par les entités subventionnées et par les établissements autonomes, dont naturellement l'aéroport fait partie. Or, l'aéroport a des prévisions de croissance estimées à 25 millions de passagers d'ici à 2030, une croissance qui représente aussi d'importantes nuisances environnementales, notamment de par la pollution de l'air et sonore. Dans le cadre des travaux du PSIA, bien que le thème de l'air ait pu être élargi à la question du climat, aucun objectif de réduction directe n'a pu être établi; pour plusieurs députés présents dans la commission, cela est regrettable. On attend maintenant impatiemment, bien sûr, que le concept de développement durable soit présenté, de manière qu'on puisse aller de l'avant sur ces questions. Pour l'heure, nous vous invitons à prendre acte de ce rapport. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1084-A.

RD 1137-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les mesures cantonales de soutien à la Genève internationale
R 820
Proposition de résolution de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Alberto Velasco, Salika Wenger, Isabelle Brunier, Irène Buche, Beatriz de Candolle, Jean-François Girardet, Claude Jeanneret, François Lance, Eric Leyvraz, Simone de Montmollin, Bernhard Riedweg, Jean Rossiaud, Pascal Spuhler, Raymond Wicky pour la poursuite des mesures de soutien à la Genève internationale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.

Débat

La présidente. Nous arrivons au RD 1137-A, qu'accompagne la R 820. Le rapport est de M. le député Gabriel Barrillier, à qui je passe la parole.

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur. Merci, Madame la première vice-présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport a été examiné en profondeur par la commission, qui a unanimement pris acte des intentions du Conseil d'Etat pour l'avenir de la Genève internationale. Je me bornerai ici à attirer votre attention sur le fait - ce n'est pas coutumier - que la commission, à l'unanimité, a pris elle-même, volontairement, l'initiative de vous proposer une résolution du parlement pour soutenir cette politique en faveur de la Genève internationale. Vu l'importance de cette politique publique pour la république, je précise bien que cette décision a été prise à l'unanimité. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC). La Genève internationale est prestigieuse et rend le canton connu dans le monde entier. Il ressort de ce rapport divers que notre canton souhaite ardemment pérenniser et renforcer nos relations avec la Genève internationale, activité qui doit être coordonnée avec la Confédération qui a la responsabilité de la politique de l'Etat hôte et qui y investit 169 millions. La Genève internationale compte 30 organisations internationales, 250 ONG et 174 Etats qui occasionnent 50 000 emplois directs, indirects et induits, et elle a un impact sur les finances publiques cantonales pour un coût annuel de 70 millions. L'économie genevoise bénéficie des dépenses directes des organisations internationales et organisations non gouvernementales ainsi que des missions permanentes dans l'économie locale à hauteur de 3,3 milliards, dépenses sur lesquelles les pressions sont fortes pour les diminuer au maximum.

Il a été constaté que le parc immobilier de nombreuses organisations internationales se trouve dans un état d'obsolescence avancé. La Genève internationale est confrontée à la concurrence d'autres pays pour l'accueil des organisations internationales, et la Confédération, le canton et les communes octroient des prêts sans intérêts ou à intérêt préférentiel, remboursables sur trente voire cinquante ans. Les coûts estimés des investissements financiers prévus des organisations internationales pour la rénovation et la construction de leurs bâtiments pour une surface totale de 630 000 m2 sont de 2,2 milliards, dont 69 millions de crédits fédéraux et 814 millions de prêts de la FIPOI au cours des quinze prochaines années. La FIPOI finance par des prêts ou des dons - généralement mis à disposition par la Confédération - la plupart des constructions, rénovations ou extensions des organisations internationales à Genève et ailleurs en Suisse. La FIPOI gère et loue des surfaces administratives aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales ainsi qu'aux missions permanentes, à des prix favorables qui se situent entre 100 F et 300 F le mètre carré, pour un prix du marché situé à environ 350 F à 400 F le mètre carré. Un groupe de réflexion baptisé Genève+ a pour objectif de poursuivre la réflexion stratégique à long terme sur l'évolution de la gouvernance mondiale et de développer la stratégie visant au renforcement de l'attrait et de la compétitivité de la Genève internationale. Nous vous demandons d'une part de faire bon accueil à la résolution de commission qui accompagne le rapport divers, afin de montrer notre détermination à encourager le Conseil d'Etat à aller de l'avant, et d'autre part de prendre acte de ce rapport divers. Merci, Madame la vice-présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député, pour toutes ces précisions. Je passe la parole à M. le député Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, je profite de cette discussion passionnée sur la Genève internationale pour vous faire une petite piqûre de rappel: le 2 juin dernier, comme je vous l'ai remémoré par courrier électronique, ce Grand Conseil a voté à une claire majorité une résolution demandant au Conseil d'Etat des explications pour faire toute la vérité sur ce qu'on a appelé le scandale de la FIPOI, un scandale dont nous n'avons pas terminé d'apprendre les différents méandres. Or, aujourd'hui, un rapport top secret qu'il était juste possible de consulter à la salle des Pas-Perdus si on avait la chance d'être membre de la commission de contrôle de gestion a été mis dans le domaine public par le journal «Le Temps». Il vaut la peine de le lire, vous verrez que les questions que nous nous posions étaient de bonnes questions; neuf mois plus tard, le Conseil d'Etat n'a pas trouvé le moyen d'accoucher de quelque chose - en général, un délai de neuf mois permet un accouchement à terme - neuf mois plus tard donc, nous n'avons toujours pas de réponses à nos questions, et je me demande s'il ne faudra pas s'adresser à la Confédération pour en savoir plus sur les différentes magouilles qui se sont déroulées au sein de la FIPOI sous les auspices du Conseil d'Etat qui y est représenté et de certains membres du Conseil administratif de la Ville de Genève. Je vous remercie.

M. François Lance (PDC). Madame la présidente de séance, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste dire que le groupe démocrate-chrétien a pris acte avec intérêt de ce rapport du Conseil d'Etat fort intéressant sur les enjeux liés à la Genève internationale. Il nous a permis de bien comprendre les défis présents et futurs de notre cité en tant que lieu permanent de la négociation mondiale. Dans ce monde qui évolue très rapidement, la Suisse et Genève jouent un rôle primordial compte tenu de leur stabilité, de leurs traditions de neutralité et de médiation. Au vu de ces enjeux pour Genève et sa région, nous sommes certains que cette résolution sera acceptée par ce Grand Conseil à l'unanimité, y compris par le groupe Ensemble à Gauche.

M. Raymond Wicky (PLR). Je ne vais pas répéter ce que mes différents collègues ont déjà dit, notamment le rapporteur. J'aimerais juste revenir très rapidement sur les propos de notre collègue Jean Batou. On va lui abandonner totalement la paternité de ses propos lorsqu'il parle de magouilles et peut-être pire encore; mais je pense en tout cas qu'il ne faut pas mélanger deux choses: il ne faut pas mélanger le thème de la Genève internationale avec la problématique particulière de la FIPOI. S'il y a eu des problèmes, c'est vrai, il a raison, il a droit à des explications, comme tout ce parlement d'ailleurs. Mais pour moi, et pour mon groupe également, ça ne remet pas en cause le thème de la Genève internationale, le rapport que nous avons accepté à l'unanimité en commission et cette résolution qui est aussi le fruit d'un travail communautaire, tous partis confondus. Le PLR suivra donc comme un seul homme pour voter ces deux objets.

M. Yves de Matteis (Ve). Je vais simplement ajouter à ce qui a été dit que j'espère que la belle unanimité qu'on a pu voir au sujet de ce texte se retrouvera lorsque les divers groupes donneront leur positionnement sur les propositions de motions qui traitent notamment des réfugiés venant de pays en guerre et de l'accueil par la Suisse de ceux-ci. (Remarque.)

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG soutiendra, avec l'ensemble de ce parlement, j'espère, cette résolution qu'il a voulue et qu'il a soutenue en commission. En effet, cette résolution invite le Conseil d'Etat «à poursuivre inlassablement, avec tous les moyens à sa disposition et en étroite collaboration avec la Confédération la promotion de la Genève internationale». Elle l'invite aussi «à mettre en oeuvre les 31 mesures telles que définies» dans son rapport et «à participer à l'adaptation des infrastructures d'accueil dévolues aux organisations internationales». Cette résolution invite enfin le Conseil d'Etat «à faciliter les rencontres vouées à la résolution de conflits»: c'est important pour que Genève puisse rayonner dans un esprit de paix et de développement de la paix tel que l'a voulu le Comité international de la Croix-Rouge qu'il s'agira également de soutenir. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte du RD 1137-A.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1137-A.

La présidente. Par ailleurs, je vous invite à vous prononcer sur l'adoption de la résolution 820.

Mise aux voix, la résolution 820 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui et 6 abstentions.

Résolution 820

RD 1138-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'audit triennal du système genevois de vote électronique CHVote
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 24 et 25 novembre 2016.
Rapport de Mme Bénédicte Montant (PLR)

La présidente. Nous abordons le point suivant de l'ordre du jour. Il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1138-A.

P 1986-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre l'expulsion de David S. du 28, chemin Dr-Adolphe-Pasteur, 1209 Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 15 et 16 décembre 2016.
Rapport de majorité de M. Alexis Barbey (PLR)
Rapport de première minorité de Mme Sarah Klopmann (Ve)
Rapport de deuxième minorité de M. Olivier Baud (EAG)

Débat

La présidente. Mesdames et Messieurs, nous passons aux pétitions, en commençant par la P 1986-A. Je passe la parole au rapporteur de majorité.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a examiné cette pétition dont la presse s'est assez largement faite l'écho et qui a été occasionnée par l'installation de M. David S. avec sa roulotte dans une propriété qui ne lui appartenait pas. Il a ensuite fait l'objet d'une expulsion, sinon en bonne et due forme, en tout cas relativement rapide. Le débat de la commission a porté sur la prééminence du droit de propriété ou du droit au logement; je m'expliquerai plus loin sur ce que cela veut dire. M. David S. a effectué un certain travail sur la parcelle sur laquelle il avait installé sa roulotte: il a fait du nettoyage et, de par sa présence, il a aussi évité qu'un trafic de drogue qui était en train de s'installer ne perdure. A ce titre, il a été tout à fait apprécié par l'entourage immédiat de cette parcelle et les habitants de cette rue. M. David S. a essayé d'obtenir un contrat de bail, le propriétaire de la parcelle n'a pas accédé à cette demande. Une négociation entre le propriétaire et l'occupant temporaire et illégal a été demandée et menée par M. Pagani: cette négociation n'a absolument rien donné. Naturellement, il y a eu deux visions un peu divergentes à l'intérieur de la commission, entre ceux qui estiment que le droit au logement est prioritaire et ceux qui estiment que le droit de propriété a priorité. Il faut admettre que lorsque nous avons reçu cette personne, nous nous sommes aperçus que c'était un jeune étudiant, mais que son cas n'avait rien de gravissime et d'urgent. Son besoin de trouver un logement n'était donc pas plus urgent que celui de n'importe lequel des Genevois et des Genevoises qui cherchent à se loger.

La présidente. Il vous reste trente secondes, après quoi vous prendrez sur le temps du groupe.

M. Alexis Barbey. Merci. D'autre part, il s'agit d'un quartier qui fait l'objet de projets à relativement court terme, qui est en train de se densifier; la présence d'un nouveau locataire à long terme risquerait de retarder ces projets. Enfin, ce qui a aussi beaucoup marqué nos débats est le fait que la guerre des squats, depuis la fermeture de Rhino, est terminée, et que nous n'avons pas envie d'entrer dans des procédures qui risqueraient de la rouvrir. A ce titre, la majorité de la commission - et moi avec elle - vous propose de rejeter cette pétition. Je vous remercie.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de première minorité. C'est marrant, parce que de mon point de vue, avec la fermeture de Rhino, c'est plutôt la paix des squats qui s'est arrêtée, et pas la guerre des squats ! Deux visions relativement différentes... On vient d'entendre toutes les circonvolutions du rapporteur de majorité, et je le comprends, finalement: c'est assez difficile de justifier le refus de cette pétition. En gros, c'est simplement l'histoire d'un étudiant qui a voulu se loger, comme d'ailleurs bien d'autres aimeraient pouvoir le faire; et puis, c'est l'histoire d'un quartier qui se plaint depuis des années d'une parcelle laissée à l'abandon et de toutes les nuisances que cela engendre pour les habitants. Un étudiant, un jour, vient avec sa roulotte, il s'installe sur cette parcelle, il la déblaie, il la nettoie, il travaille, il a de beaux projets pour le quartier, tout va bien, les habitants sont ravis, tout le monde est content, mais la société propriétaire, elle, a préféré démolir le toit de sa maison, laisser son terrain pourrir, laisser des dealers occuper sa parcelle pour faire du deal, tout ça au lieu de laisser quelqu'un utiliser ou même louer la parcelle - car les habitants aussi avaient déjà proposé de louer au moins le terrain pour y mettre en place des projets de quartier. Ce propriétaire, une société, souhaite donc absolument laisser pourrir la situation, c'est pour ça qu'il a mis trois mois pour constater que quelqu'un occupait la parcelle. Trois mois: c'est donc trop tard pour évacuer sans jugement; pourtant, un beau matin, après plus de trois mois, la police est venue cueillir l'étudiant. Evidemment, on nous explique que oui, oui, les choses ont quand même été faites correctement; qu'en fait, il y a juste eu un paquet de coïncidences tout à fait bien organisées, qui ont permis de libérer ce terrain dans une illégalité complète, puisque en fait on a évacué quelqu'un de son logement alors qu'il n'y avait pas de jugement permettant de le faire.

Pour d'obscures raisons, la majorité de la commission n'a pas voulu procéder aux auditions que nous faisons habituellement. Même l'audition du magistrat Maudet a été refusée. Je ne comprends pas: si les gens étaient si sûrs du fait qu'il avait le droit de demander à sa police d'évacuer l'étudiant, ils auraient été ravis qu'il puisse venir nous le dire; ça n'a pas été le cas. La société propriétaire paie maintenant un employé d'une entreprise de sécurité pour s'assurer que personne ne reviendra sur la parcelle. Je trouve assez étrange de préférer payer quelqu'un pour surveiller la parcelle plutôt que de pouvoir empocher un loyer en louant la parcelle. L'étudiant, d'ailleurs, proposait de conclure un contrat de prêt à usage. Il précisait qu'il s'en irait évidemment dès qu'un vrai projet qui pourrait se concrétiser serait mis en place pour la parcelle, mais cela n'arrivera pas avant plusieurs années: la parcelle et la maison resteront maintenant vides, malgré la crise du logement. Mais nous connaissons tous ici la morale des milieux immobiliers, qui préfèrent malheureusement laisser des maisons vides plutôt que de laisser les gens se loger sans se ruiner. La constitution garantit pourtant le droit au logement; malheureusement, à Genève, nous le savons déjà, certains droits sont plus facilement bafoués que d'autres. C'est dommage. Evidemment, nous souhaitons quant à nous le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, oui, le logement est un droit garanti par l'article 38 de la constitution. On ne peut pas accepter qu'il soit bafoué. C'est un droit fondamental, et comme pour tous les droits fondamentaux, la garantie de la propriété privée peut être restreinte en particulier si le principe de proportionnalité est respecté. En l'occurrence, M. David S. a installé sa roulotte sur une propriété laissée dans un total abandon, ce qui a créé de l'insalubrité et de l'insécurité. De l'avis général de ses voisins, il a agi pour le quartier en bienfaiteur pour la sécurité et d'un point de vue sanitaire. Il n'y avait donc aucun reproche. Il s'agit juste d'un propriétaire qui a réagi pour des intérêts totalement privés et au mépris des droits de M. David S.

Il faut quand même considérer que pour l'amener à son audition au poste de police, ce sont trois fourgons de police qui sont venus, une quinzaine d'agents, etc. C'est tout simplement disproportionné ! Comme l'a expliqué la rapporteuse de première minorité, on attend des réponses à certaines questions, et c'est pour cela qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Il y a une certaine opacité sur la procédure et l'action de la police dans cette affaire. Quel intérêt y aurait-il à vouloir nous cacher cela ? Le rapporteur de majorité nous a fait une sorte de résumé. Il est bien gentil, mais on ne comprend pas pourquoi il omet de signaler les votes en commission, pourquoi il nous parle d'une forte majorité alors que c'étaient neuf voix contre six. Oui, Monsieur Barbey, il y a eu un vote pour le renvoi au Conseil d'Etat, et vous n'en faites pas mention ! Quant aux auditions... Parce que c'est facile de citer M. Rémy Pagani: en fait, on ne sait rien de la médiation qu'il aurait menée, puisque vous - enfin, la majorité de la commission a refusé de l'auditionner, ainsi que les autres auditions, notamment le magistrat, M. Pierre Maudet, pour qu'il nous explique l'action de la police. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, on en a parlé hier lors du débat sur la Cité universitaire, Genève souffre d'un manque cruel de logements pour étudiants et beaucoup d'entre elles et eux n'arrivent pas à trouver un logement sur ce marché-là, d'autant plus que certains sont dans une situation financière extrêmement précaire et que même sur le marché du logement pour étudiants, ils ont de la peine à payer le loyer qu'on leur demande. Face à cette situation, nous, politiques, nous avons beaucoup de peine à trouver une solution, à leur apporter une réponse. Cela amène certains de ces étudiants à devoir trouver d'autres solutions. La solution trouvée par M. David S. a été d'occuper une parcelle laissée vide - il y en a malheureusement beaucoup à Genève - et surtout à l'abandon par un propriétaire qu'on peut vraiment qualifier de négligent, puisqu'il avait laissé énormément d'immondices s'entasser sur sa parcelle, ce qui créait des nuisances considérables pour le voisinage. Dans cette situation, l'installation de David S. sur cette parcelle a été vue d'un très bon oeil par les voisins. Il s'agissait d'une situation gagnante pour tout le monde: cette personne avait trouvé une solution pour se loger, les voisins ont vu les nuisances à côté de chez eux s'éloigner; de plus, le propriétaire lui-même aurait dû y voir un avantage dans la mesure où il n'avait pas besoin d'assurer la sécurité de la parcelle.

Le cas que nous sommes en train de discuter aujourd'hui, c'est celui d'une situation alternative pour se loger, trouvée par un étudiant, mais c'est aussi - je pense qu'il est important de le souligner - une jolie histoire de voisinage: ça a permis de créer du lien social entre voisins, entre cette personne, David S., et les voisins, et de redynamiser la vie de ce quartier. Malheureusement, comme les deux rapporteurs de minorité l'ont rappelé, cette jolie histoire s'est arrêtée de façon très abrupte, assez violente même, le 15 août 2016, dans le cadre de l'instruction d'une plainte pénale. Vous savez que généralement, quand une plainte pénale est déposée, la police envoie une convocation écrite pour que la personne se rende dans un commissariat. Eh bien là, c'est à se demander si les policiers n'avaient plus de papier dans leur imprimante: ils ont envoyé carrément trois fourgons de policiers avec une dizaine ou une quinzaine de gendarmes, ce qui est parfaitement disproportionné. Et puis c'est surtout absolument inacceptable, car ça s'est fait dans un cadre totalement extrajudiciaire, dans la mesure où il n'y avait eu aucune décision, aucun jugement d'expulsion. Or, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous trouvons dans un Etat de droit; M. David S. avait également des droits, notamment celui de possession. Dans cette affaire, la police n'a pas jugé bon de protéger ses droits. Le droit de propriété n'est pas ultime, il peut être restreint, et dans ce cas, la police a décidé de faire justice elle-même et non de se contenter de ce qu'on lui demande de faire, c'est-à-dire appliquer des décisions de justice prises par celle-ci. Cette situation est extrêmement grave et problématique à notre sens. C'est pourquoi le parti socialiste vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il puisse s'expliquer sur ce cas. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, j'ai lu les rapports. «Au nom de la sacro-sainte propriété», s'offusque Mme Klopmann. «Les propriétaires ont tous les droits», ironise M. Baud. Diable ! Dans cette affaire de roulotte, la gauche pro-squatteurs qui soutient cette pétition semble avoir fait sien le cri de révolte de Proudhon dans son pamphlet de 1840: «La propriété, c'est le vol !» (Quelques applaudissements.) Chez nous, la propriété est un droit, que les squatteurs avaient jadis contesté, avec un succès relatif d'ailleurs. Mais peu importe, «la propriété, c'est le vol». Pourtant, le célèbre anarchiste a considérablement nuancé son propos par la suite, notamment dans son ouvrage posthume «Théorie de la propriété»: on y trouve au contraire une défense de la propriété, je cite, «pivot et grand ressort de tout le système social», dont notre gauche ferait bien de s'inspirer. Tout d'abord, Proudhon reconnaît dans la propriété un «contrepoids» à l'Etat - eh oui, c'est un anarchiste - une manière pour les individus d'affirmer leur autonomie face à la machine centralisatrice. Mais pour cela, la propriété doit être «égale en autorité et en souveraineté à l'Etat», et donc garantie contre toute velléité gouvernementale d'en rogner les contours. Une société de propriétaires trouvera en elle-même les forces de résistance à l'arbitraire et créera de manière endogène les conditions de l'égalité. La propriété, seule alternative au collectivisme !

Un siècle plus tard, chers collègues, savez-vous que John Rawls poursuivra cette réflexion dans sa fameuse «Théorie de la justice», popularisant la notion d'une démocratie de propriétaires, où chacun se sent également impliqué et où la justice naît moins de règles anonymes que du libre jeu des intérêts bien compris ? La propriété devient ainsi la condition de la liberté et le début - le début seulement, mais le début quand même - de l'égalité. Jean Jaurès - Jean Jaurès ! - voyait en Proudhon «un grand libéral en même temps qu'un grand socialiste». (Commentaires. La présidente agite la cloche.) Notre gauche n'est ni l'une, ni l'autre. (Commentaires.)

Puisque la roulotte de M. David S. a été accueillie à un autre endroit, puisque la propriété est un droit garanti par la constitution, puisque cette pétition n'a plus d'objet à part le combat de principe qu'en fait la gauche, le PLR demande qu'on suive la large majorité de la commission qui, très sagement, a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Approbations. Quelques applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Pascal Spuhler (MCG). Je serai un peu plus bref. Effectivement, le droit à la propriété privée est quand même un droit qu'on doit respecter. On ne peut pas mythifier le squat, comme le font certains, notamment dans ce cas-là. Aujourd'hui, M. David S. n'est plus installé sur cette parcelle. Certes, peut-être que les procédures, peut-être que les propriétaires ont été maladroits, peut-être, peut-être, peut-être... Mais en l'occurrence, il n'est plus là. Et si on s'en tient stricto sensu à la pétition et à ses invites, celles-ci n'ont plus de nécessité. Je ne peux donc que vous recommander, évidemment, de déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil.

M. Stéphane Florey (UDC). L'UDC retiendra deux choses à propos de cette pétition: d'abord, même si on est dans un Etat de droit, on n'a pas le droit d'occuper un terrain qui ne nous appartient pas; c'est clairement une violation de la propriété. Le propriétaire en question est libre de disposer de son bien comme il l'entend. La deuxième chose, qui est plus surprenante, c'est que la pétition s'élève contre cette expulsion, mais sur les cinq villas qu'il y a sauf erreur dans ce chemin, un seul habitant de ces villas s'est proposé pour reloger la roulotte chez lui, et de manière provisoire: pour x raisons, cette personne aurait dit qu'elle ne pouvait pas l'accueillir indéfiniment, mais que, pour dépanner un moment, elle pouvait bien prendre l'étudiant chez elle. Ce qui veut dire, ou en tout cas ce qui nous fait dire à nous, que finalement, il n'est pas certain que cet étudiant ait été aussi bien accueilli qu'on essaie de nous le faire croire. Sinon, les habitants du quartier, à mon sens, se seraient dévoués pour l'accueillir de manière définitive. On voit donc bien que cette situation n'est pas la meilleure des situations, que ce qu'il a fait est inacceptable sur le fond. Je terminerai en disant que finalement, M. S. peut s'estimer heureux des conséquences: il est expulsé, mais il n'y aura pas de poursuite autre que l'expulsion... (Remarque.) ...sachant que d'autres propriétaires auraient peut-être été plus loin dans la démarche et auraient demandé ne serait-ce que des indemnisations pour un bien occupé illégalement. Le groupe UDC soutiendra le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts pour une minute trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Madame la présidente. Que de bonnes paroles nous avons entendues cette après-midi ! Pour nous, députés, la première chose est au minimum de respecter les principes du droit. Quand on a dit cela et qu'on a posé le cadre, on peut quand même se demander quelle est la réalité de la situation à laquelle nous faisons face. Ce qui vraiment me gêne dans l'ensemble des propos tenus, à part ceux des rapporteurs de minorité, c'est qu'au fond, faire preuve d'un peu d'originalité, saisir une opportunité, faire preuve d'un peu d'imagination pour un étudiant - il ne s'agit pas de mille personnes ! - qui fait une démarche originale, civique, intéressante, qu'on aurait pu soutenir à un moment donné, comme l'ont fait les habitants du quartier... Comme le disait M. Chevallaz, dans notre pays, il suffit qu'il y ait un échalas qui dépasse un peu les autres pour qu'on coupe tout !

La présidente. Il vous reste trente secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Finalement, je trouve qu'il est très dommage qu'on ne prenne les choses que de ce côté-là au lieu de voir de quelle manière on pourrait, à un moment donné... Il n'y a pas eu un minimum de collaboration et de compassion de ce propriétaire, qui bien sûr a tous les droits. Mais l'étudiant qui ne trouve pas de logement, avec les difficultés qui existent à Genève dans ce domaine, comme on l'a vu hier...

La présidente. C'est terminé, merci, Madame la députée.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...il a aussi le droit d'avoir un habitat ! Et donc, finalement, il y a deux poids et deux mesures. Pour une seule situation, je pense qu'on aurait pu être un peu plus large d'esprit. Je suis pour le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). Comme vient de le dire ma collègue Marie-Thérèse Engelberts, dans un premier temps, on peut trouver - c'est aussi mon cas - l'initiative de ce David assez sympathique, un peu anarchiste, comme ça. Pourquoi ? Parce qu'il occupait un terrain laissé à l'abandon. (Commentaires.) Il y a aussi une responsabilité de la part du propriétaire, qui ne s'est pas occupé de son propre terrain. Il y avait donc quelque part une raison pour y faire quelque chose. D'autre part, c'est un signe de cette crise du logement à Genève que ni les uns ni les autres nous n'arrivons à résoudre. Il a trouvé une solution originale, en effet. Mais, mais, comme on l'a dit, ça pose quand même une question de principe importante ! De ce fait, il est difficile d'entrer en matière sur une occupation tout de même illégale de la propriété d'autrui. Au fond, ce qui est très bien dans cette affaire, et ce dont on peut se féliciter, c'est la générosité d'un voisin qui lui a offert provisoirement son terrain et son hospitalité pour l'accueillir, en toute générosité et en toute légalité. Ce problème a donc pu trouver une solution heureuse, ce qui nous donne, à nous autres députés, bonne conscience pour voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil afin de respecter la loi dont nous sommes les garants.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, M. David S. a rendu service aux habitants du chemin Dr-Adolphe-Pasteur. La villa abandonnée au n° 28 dégradait le quartier, c'est véridique. Il est patent qu'il a réalisé bénévolement un travail de salubrité publique en déblayant le jardin des déchets entassés. Sa présence a surtout contribué à lutter contre l'insécurité ressentie par les habitants, notamment en contraignant les dealers à ne plus fréquenter ce lieu. Mais je note que pour la droite, un propriétaire qui laisse à l'abandon volontairement un terrain, qu'il offre, en fait, aux trafiquants de drogue, ça ne vous pose aucun problème du moment que c'est son droit le plus absolu. On en prend note ! Mais sérieusement, si nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat, c'est qu'il n'y a pas eu de réponses à nos questions; nous voulons avoir ces réponses, cela mérite d'être traité, cela mérite une réponse du Conseil d'Etat, aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins de lui renvoyer cette pétition. N'ayez pas peur de sa réponse ! On pourra quand même la lire.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de première minorité. J'aimerais remercier plusieurs intervenants. D'abord, évidemment, Mme Engelberts, pour sa largeur d'esprit et son vrai souci de trouver des solutions; j'ai beaucoup aimé son intervention. Ensuite, j'aimerais remercier MM. Florey et Mettan, qui vous ont donné un aperçu de la situation assez pathétique que nous avons vécue en commission et des propos risibles tenus par la majorité qui souhaitait refuser cette pétition. «Oui, c'est vrai, ce type est sympa.» Bon, génial, ce n'est pas ce qu'on vous demande de dire ! Ensuite: «Oui, bon, pourquoi les propriétaires du quartier ne lui donnent pas de l'argent pour l'aider à se loger, s'ils l'aiment tant ?» Mais peut-être parce que ce n'est pas ça la solution non plus ! Ensuite, la meilleure des déclarations: «Finalement, le quartier ne le soutient pas, puisqu'il n'y a qu'un propriétaire qui a voulu l'accueillir chez lui.» Oui, il n'y a qu'un propriétaire qui l'a accueilli; mais déjà, c'est le seul terrain où la roulotte entrait, parce qu'il faut quand même un terrain assez grand - qu'a d'ailleurs la société propriétaire qui l'abandonne. Et puis ce n'est pas parce que cette personne accueille un étudiant pour l'aider qu'elle est obligée de l'aider ! Il y a juste des gens qui ont remédié à une situation, qui ont essayé de l'aider, et il ne faut pas dire qu'il est anormal que cette personne n'ait pas envie qu'on empiète sur son jardin de manière perpétuelle, d'ailleurs l'étudiant ne le souhaite pas non plus. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Je ne comprends pas qu'on puisse regretter qu'un voisin ne prenne pas cet étudiant tout le temps mais qu'on puisse en même temps légitimer le fait que quelqu'un abandonne sa parcelle pour des raisons légales. Ici, la loi est toujours du côté des plus riches et des plus forts, on le sait, mais en même temps, avec la loi derrière lui, ce type a quand même permis à des dealers d'occuper un terrain en plein milieu d'un quartier tranquille, et ça, ce n'est pas très légal non plus, je vous le rappelle ! (Quelques applaudissements.)

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Il y a trois choses à dire là-dessus. D'après la façon dont la minorité de la commission a présenté les choses, il s'agit de l'histoire d'un étudiant comme un autre qui a eu une idée intelligente et qui pouvait le faire.

La présidente. Il vous reste quinze secondes.

M. Alexis Barbey. Eh bien précisément, c'est ce qui a fait peur à la majorité de la commission, c'est la banalisation de ce genre de comportement qui nous a mis sur les pattes arrière. Deuxièmement, l'insécurité...

La présidente. C'est terminé.

M. Alexis Barbey. ...préexistait à l'histoire de cette roulotte, ça n'a donc rien à voir avec ça, on ne sait absolument pas si c'est l'attitude du propriétaire qui l'a induite.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Alexis Barbey. La troisième chose que je voulais dire, c'est que...

La présidente. C'est terminé !

M. Alexis Barbey. ...David S. a maintenant retrouvé un endroit où habiter...

La présidente. Merci beaucoup !

M. Alexis Barbey. ...et que par conséquent, la cause est close. Je vous remercie.

La présidente. La cause est close, comme vous dites ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur les conclusions de la majorité de la commission, c'est-à-dire le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1986 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 51 oui contre 29 non et 1 abstention.

La présidente. Il est bientôt 16h, je vous propose de lever la séance. Nous nous retrouverons à 16h.

La séance est levée à 15h40.