République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1053
Hommage à M. HALPERIN Michel, député de 1984 à 1989 et de 1993 à 2009, et président du Grand Conseil en 2006, décédé

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès de M. Michel Halpérin, ancien député et ancien président du Grand Conseil. Elu député pour la première fois en 1984 sur les bancs du parti libéral, il fut particulièrement actif durant plus de cinq législatures et présida le parlement de novembre 2005 à novembre 2006 avant de le quitter en juin 2009. En décembre 2005, il présida également la prestation de serment du Conseil d'Etat à la cathédrale Saint-Pierre au cours de laquelle il prononça un discours dont l'écho dépassa largement les limites de nos frontières cantonales. C'est aussi grâce à lui que cette cérémonie fut enrichie par la participation de M. Charles Aznavour. Nul doute que sa disparition laisse un grand vide dans le monde politique genevois.

De son passage au parlement, nous retiendrons notamment qu'il fut à l'initiative de la création de la commission des Droits de l'Homme, dont nous pouvons nous enorgueillir. C'était également l'un des rares parlementaires dont les prises de parole créaient spontanément le silence.

Plus rare encore, il était de ceux capables de retourner les positions des groupes en plénière pour transformer sa minorité en majorité.

Au cours de sa présidence, son autorité naturelle a permis des débats sereins. Je crois également qu'il restera longtemps le recordman incontesté du débat sur les comptes le plus court de notre histoire: un peu plus d'une heure en 2006 ! Comme quoi, cela est aussi possible. C'est lui également qui a été, avec d'autres, l'instigateur de notre réforme du débat par catégories, selon un modèle inspiré du Conseil national. Sa stature, son éloquence et son intelligence en ont fait un interlocuteur respecté, voire craint, du gouvernement, dans la défense des intérêts du parlement. A noter encore qu'il organisa un séminaire sur l'avenir économique du canton pour mettre en contact les élus politiques et les décideurs économiques.

A son épouse, à son fils qui siège parmi nous, à ses filles et aux autres membres de sa famille, nous présentons nos sincères condoléances dans ce moment de séparation et de douleur.

Avant d'observer un instant de silence à sa mémoire, je crois que le plus bel hommage que nous pouvons lui rendre aujourd'hui est de donner aux débats qui nous attendent une dignité et une qualité à la hauteur de ce qu'il a été.

RD 1054
Hommage à M. FONTANET Guy, député de 1957 à 1973 et conseiller d'Etat de 1973 à 1985, décédé

Le président. Nous avons malheureusement également appris le décès de M. Guy Fontanet, ancien député et ancien président du Conseil d'Etat, au tout début de sa 88e année. Elu au Grand Conseil en 1957 sur les bancs du parti indépendant chrétien-social, qui deviendra par la suite le parti démocrate-chrétien, M. Fontanet exerça ce premier mandat au parlement cantonal en tant que benjamin de l'assemblée. Il fut réélu député en 1961, 1965, 1969 et 1973, année qui marqua la fin de ses fonctions parlementaires suite à son élection au Conseil d'Etat, qu'il présida en 1980 et où il dirigea de 1973 à 1985 le département de justice et police.

Précédemment à son mandat de député, il fut d'abord élu conseiller municipal à Chêne-Bougeries en 1955. Il représenta aussi le canton de Genève au Conseil national entre 1971 et 1978.

Homme de conviction et d'engagement, M. Fontanet a apporté à la collectivité sa grande expertise juridique, ainsi que de son humanisme puisé aux sources de sa foi.

A la tête d'un département réputé difficile, il a su faire preuve d'humanisme et d'écoute; cela lui a permis de trouver des solutions à des problématiques souvent complexes. Grâce à ses larges compétences et à son courage, tant au parlement qu'au gouvernement, il a participé pleinement à faire avancer Genève. Intelligent, cultivé et mélomane, il aura marqué nos institutions.

A la famille de M. Fontanet nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux et nous lui adressons toutes nos condoléances.

Pour honorer la mémoire de M. Guy Fontanet et de M. Michel Halpérin, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Nous adressons également toutes nos condoléances à M. le député Carlos Medeiros, qui a perdu sa mère, Mme Savaira Medeiros. Nous nous associons à sa peine et nous lui adressons toute notre sympathie.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Murat Julian Alder, Michel Amaudruz, Olivier Baud, Michel Ducommun, Michel Ducret, Lionel Halpérin, Guy Mettan, Patrick Saudan, Lydia Schneider Hausser, Daniel Sormanni et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Christophe Aumeunier, Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Pierre Gauthier, Jean-Charles Lathion, Nicole Valiquer Grecuccio, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que vous avez passé un bon été. Je suis content et heureux de pouvoir vous retrouver aujourd'hui. Je tiens à féliciter l'équipe de football du Grand Conseil pour avoir défendu les couleurs de Genève lors du 29e tournoi des parlementaires à La Chaux-de-Fonds, les 22 et 23 août !

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil, du 27 juin 2014, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par Mme SIMONIN Helen contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) du 14 mars 2014 (loi 11141) (transmis à la commission du logement) (voir C3329). (C-3337)

Réponse du Grand Conseil, du 27 juin 2014, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par M. TAMMAN Sami contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) du 14 mars 2014 (loi 11141) (transmis à la commission du logement) (voir C3328). (C-3338)

Réponse du Grand Conseil, du 27 juin 2014, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par M. ADJADJ Malek contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) du 14 mars 2014 (loi 11141) (transmis à la commission du logement) (voir C3332). (C-3339)

Lettre du 27 juin 2014 de M. GERMANN Christophe sollicitant la création d'un musée de la bande dessinée sur le site de l'ancien musée de l'horlogerie à Malagnou (transmis à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport). (C-3340)

Transmission de la Chambre constitutionnelle du recours déposé le 2 juillet 2014 par MM. CESZKOWSKI Daniel et MESOT Baptiste contre les articles 36 al. 3 et 4 LTPG ainsi que 42 LTPG émanant de l'initiative populaire "Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois" (IN 146) (transmis à la commission des transports). (C-3341)

Réponse du Grand Conseil sur requête d'effet suspensif, du 4 juillet 2014, suite au recours déposé par MM. CESZKOWSKI Daniel et MESOT Baptiste contre les articles 36 al. 3 et 4 LTPG ainsi que 42 LTPG émanant de l'initiative populaire "Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois" (IN 146) (transmis à la commission des transports). (C-3342)

Transmission de la Chambre administrative, du 15 juillet 2014, du recours déposé le 11 juillet 2014 par CELERITY SA et HMC HOTEL MANAGEMENT CORP. SA contre la loi 11178, du 11 avril 2014, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 3 et d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public) au lieu-dit "Champ-du-Château" (transmis à la commission d'aménagement). (C-3343)

Décision de la Chambre constitutionnelle, du 21 juillet 2014, refusant la restitution de l'effet suspensif dans le recours déposé par MM. CESZKOWSKI Daniel et MESOT Baptiste contre les articles 36 al. 3 et 4 LTPG ainsi que 42 LTPG émanant de l'initiative populaire "Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois" (IN 146) (transmis à la commission des transports) (voir C3341 et C3342), (C-3344)

Transmission de la Chambre constitutionnelle du recours déposé le 16 juillet 2014 par la Société des Mouettes genevoises Navigation SA contre les articles 36 al. 3 et 4 LTPG ainsi que 42 LTPG émanant de l'initiative populaire "Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois" (IN 146) (transmis à la commission des transports). (C-3345)

Transmission de la Chambre constitutionnelle du recours déposé le 16 juillet 2014 par Mlle STAUB Camila contre les articles 36 al. 3 et 4 LTPG ainsi que 42 LTPG émanant de l'initiative populaire "Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois" (IN 146) (transmis à la commission des transports). (C-3346)

Rapport d'activité et états financiers annuels 2013 de l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (annexe à disposition au SGGC pour consultation). (C-3347)

Copie de la lettre du Conseil d'Etat, du 20 août 2014, adressée au Conseil d'administration des TPG concernant les suites de l'acceptation de l'IN 146 (annexe : plan directeur des transports collectifs 2015-2018) (transmis à la Commission des transports). (C-3348)

Lettre de Me Vincent SPIRA à propos des propositions de motion 2212 et 2215 (voir point 174 de l'ordre du jour) (C-3349)

Lettre de la présidence du Grand Conseil en réponse à la lettre de Me Vincent SPIRA à propos des propositions de motion 2212 et 2215 (point 174 de l'ordre du jour) (Voir C 3349) (C-3350)

Lettre de Mme Gabrielle MAULINI, vice-présidente du Conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève à propos des propositions de motion 2212 et 2215 - prise de position des Hôpitaux universitaires de Genève (point 144 bis de l'ordre du jour) (C-3351)

Lettre de la présidence du Grand Conseil à Mme Gabrielle MAULINI en réponse à sa lettre du 18 août 2014 au sujet des propositions de motion 2212 et 2215 (point 144 bis de l'ordre du jour) (voir Correspondance C 3351) (C-3352)

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Assez d'expérimentations animales financées par des fonds publics ! Pour un centre d'excellence consacré au développement de nouvelles méthodes substitutives (P-1912)

Pétition pour que Genève soit la première République au monde qui adopte le principe d'une allocation mensuelle de 30 dollars pour toutes les femmes dans le monde (P-1913)

Pétition concernant la situation dramatique dans laquelle se trouve la famille de Monsieur K.A. (P-1914)

Pétition pour une adaptation urgente de la longueur des feux piétons au carrefour route de Ferney - chemin du Pommier (P-1915)

Pétition pour le maintien du Père Glôzu au Restaurant de l'Hôtel-de-Ville (P-1916)

Pétition 1912 Pétition 1913 Pétition 1914 Pétition 1915 Pétition 1916

Le président. Monsieur Deneys, vous avez la parole.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président, c'était pour annoncer des retraits.

Le président. Allez-y.

M. Roger Deneys. Il s'agit des PL 10917, 10918 et 11116...

Le président. Veuillez parler plus fort, parce qu'on n'a pas compris.

M. Roger Deneys. Il s'agit des PL 10917, 10918 et 11116 qui sont retirés par le groupe socialiste. Pour une fois que je parle doucement !

Le président. Il en est pris acte.

PL 11290-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Eaux-Vives (création d'une zone de développement 2) à l'avenue Rosemont
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.
Rapport de M. Jean-Louis Fazio (S)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons le traitement des extraits. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, le présent projet de loi, qui a occupé la commission d'aménagement pendant quatre séances... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...prévoit une modification de limites de zones par la création d'une zone de développement 2 à l'avenue de Rosemont. Ce périmètre, actuellement affecté à une zone industrielle et artisanale, nécessite cette modification afin de permettre une mixité dans le secteur et, surtout, la création de logements qui font cruellement défaut. Vu le but poursuivi, la création d'une zone de développement ne posait pas de problème en soi. En cours d'étude, le déplacement des artisans actuellement implantés dans ce périmètre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...a toutefois préoccupé les membres de la commission et a fait débat, puisqu'il s'agit là, avec la Pallanterie et la gare de Chêne-Bourg, d'une des trois dernières zones industrielles de la rive gauche du canton. Sachant qu'il est de plus en plus difficile de trouver des locaux, cette préoccupation était plus que légitime, tout comme le souci de garantir et conserver une mixité en ville et dans le canton sans que les artisans soient exportés en périphérie. Après moult discussions et l'audition de la Ville de Genève, un amendement a été déposé tenant compte de l'inquiétude exprimée par les commissaires, afin que les artisans puissent retrouver des locaux dans ce périmètre. Cet amendement fait l'objet de l'article 2 du présent rapport. En conclusion, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi accepté à la majorité, qui permettra la création de quelque 300 logements dans ce secteur.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vais passer la parole à M. Pagani, mais j'attire votre attention sur le fait qu'il n'y a qu'une intervention par groupe. Allez-y, Monsieur Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, juste pour dire quelques mots. Contrairement à des débats un peu ésotériques qui ont eu lieu dans ce parlement concernant six logements - en juin nous avons eu un débat sur le fait de densifier une parcelle avec six ou sept logements - ici il s'agit de muter une des dernières zones industrielles de la Ville de Genève, mais de la muter de manière conséquente puisqu'elle va accueillir passablement d'employés - il est question de 500 employés en raison du déménagement d'une grande multinationale - et passablement de logements, en tout cas une centaine. La commune de la Ville de Genève prend à sa charge le développement de notre canton.

Il s'agit surtout d'un secteur qui va se transformer, puisque la gare des Eaux-Vives entraîne déjà beaucoup de modifications parcellaires, de rachats, qui visent à ce que ce lieu qui est aujourd'hui un peu délaissé devienne le deuxième pôle de notre ville. Je me réjouis, et j'espère que tout le monde se réjouira avec moi, de cette mutation et de cette évolution de notre canton.

Cela étant, c'est vrai qu'il y a un problème pour les artisans et les petites entreprises qui sont sur le lieu - on retrouvera cela dans la problématique du PAV - qui est celui de la transformation de ces zones industrielles. Nous soutiendrons donc l'amendement, car il s'agit effectivement de faire en sorte que les petites et moyennes entreprises qui subiraient cette situation puissent s'en sortir dans de bonnes conditions, contrairement à ce qui s'est passé précédemment, c'est-à-dire lorsque les gens se faisaient dégager. Je vous remercie donc de faire bon accueil à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11290 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

La loi 11290 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11290 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 11290

P 1865-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour le maintien et l'accessibilité au public des vestiges découverts à l'Esplanade Saint-Antoine
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.

Débat

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, un site archéologique de première importance a été découvert dans notre ville. Il fera date, puisqu'en fait il s'agit d'une chapelle funéraire qui, aujourd'hui encore, fait l'objet de recherches assez importantes. J'aimerais juste souligner le fait que notre parlement et le gouvernement cantonal devront y passer et mettre la main à la poche pour faire en sorte, si nous acceptons cette pétition, que ce lieu soit mis en valeur. Cela va coûter un certain nombre de milliers de francs, voire un ou deux millions, tout comme la mise en valeur des fondements de la cathédrale qui a entraîné des visites touristiques très importantes. Si nous adoptons cette pétition, ce sera donc bien la responsabilité du parlement d'en prendre conscience. Je vous remercie de votre attention.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Effectivement, la découverte, de manière incidente, de ce site à l'esplanade Saint-Antoine est exceptionnelle, elle est extraordinaire; notre république ne connaîtra certainement pas d'événement archéologique de cette importance avant plusieurs générations. Ce lieu regroupe des pans entiers de notre histoire; c'est à cet endroit qu'étaient placées les pièces d'artillerie au moment de la réforme protestante, donc à la fin du Moyen Age, mais c'est là aussi que nous avons découvert des outils du quotidien de nos ancêtres datant des périodes romaines. Nous avons retrouvé des outils importés, du matériel et de l'huile d'Espagne, toutes sortes de matériaux qui montrent que Genève, il y a 2000 ans déjà, était une place d'échange, au carrefour de différents peuples qui constituaient l'ancienne Europe.

Mesdames et Messieurs, ce site est exceptionnel, et il est dans la volonté du Conseil d'Etat de le maintenir et, bien évidemment, de l'ouvrir au public en général, au jeune public en particulier, pour marquer ce lien extrêmement ancien que nous avons avec l'histoire de notre canton. Cela a été dit par M. Pagani, qui est en charge du dossier du côté de la Ville de Genève: maintenir ce site en l'état, dans ce lieu, avec ses tombes funéraires et tout ce qui va avec, aura un coût, un coût qu'en bon partenariat avec la Ville de Genève nous souhaitons partager non pas en deux mais en trois, puisque la fondation Wilsdorf n'est jamais très loin quand il s'agit de nous donner un coup de main financier pour réaliser ce type de projets. Mais, quoi qu'il en soit, le canton devra certainement mettre aussi la main à la poche. Donc pour être clair avec vous, cette pétition, nous l'approuvons sur le principe, mais il faut que vous sachiez qu'en soutenant la demande des pétitionnaires indirectement - ou même assez directement ! - vous demandez au Conseil d'Etat de l'étudier, y compris d'un point de vue budgétaire. Ce ne sont pas des mille et des cents, mais maintenir le site en l'état et le rendre accessible au public nécessite quand même un petit montant. Voilà pour la clarification du débat. Cela étant, le Conseil d'Etat ne peut que vous engager à investir ces petites sommes pour préserver un patrimoine qui, lui, est millénaire.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1865.

PL 10867-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (Caisses maladie : non au vol des assurances !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.
Rapport de Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 10867-A. Rapport de Mme Marie-Thérèse Engelberts... qui demande la parole. Il faut appuyer sur le bouton, Madame la députée, s'il vous plaît !

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a été traité à deux moments différents. La première fois, il a été présenté dans l'attente du référendum qui a eu lieu sur la gouvernance et, dans un deuxième temps, M. Poggia nous en a expliqué les fondements. Il s'agit simplement de la suppression de la lettre f, alinéa 1, de l'article 20 de la loi sur les établissements publics médicaux, qui est relative à la composition du conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève. Ce qui a été avancé - et c'est ce qui a été souligné par M. Stauffer dans un premier temps - c'est que cette loi n'était pas applicable et qu'en l'état il n'était pas souhaitable qu'un représentant des assureurs siège au conseil d'administration, celui-ci pouvant en tout temps, bien sûr, consulter les milieux concernés. A cet effet, la commission a demandé l'avis de M. Michel Halpérin, alors président du conseil d'administration des HUG, qui, après réflexion et discussion avec les membres de la commission, nous a informés du fait que le conseil d'administration avait effectivement voté ce PL par quatre oui et dix abstentions, ce qui tendait à démontrer une sorte de difficulté sur ce sujet et le fait d'exclure des représentants des assurances-maladie. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a eu des changements concernant la représentativité des assurances, et que celle-ci a été modifiée de la façon suivante: la Fédération genevoise des caisses maladie était l'organisation faîtière des assureurs, mais une entité juridique reprise par santésuisse a ensuite externalisé les négociations tarifaires à tarifsuisse, qui est devenue une fille de santésuisse. Il y a donc une espèce de dilution dans la représentativité des assurances. La conclusion, c'est que M. Halpérin s'est dit peu favorable à la représentativité des assurances au sein du conseil d'administration. Par contre, il a soulevé le bien-fondé de la présence d'un membre français au vu des bonnes relations et de l'entente qu'il pouvait y avoir dans les discussions... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en tout cas aux HUG.

Enfin, il y a eu encore des questions sur les plaintes des patients par rapport au président du conseil d'administration, et il a été répondu que ce n'était pas le conseil qui s'en occupait mais la direction générale de l'hôpital. Voilà... Le projet de loi 10867 a été accepté à l'unanimité de la commission.

M. François Baertschi (MCG). Il y a d'abord, dans ce projet de loi, une question presque technique qui concerne une absurdité actuelle de la loi, à laquelle il est mis fin. A l'origine, il devait y avoir des représentants de la Fédération genevoise des caisses maladie, qui n'existe plus maintenant; on est donc déjà en infraction par rapport à la loi. On présente quelqu'un qui est chargé des tarifs, donc qui est juge et partie, ce qui est absurde dans ce genre de cas et pose un gros problème de fond, parce qu'on ne peut pas à la fois avoir connaissance des chiffres de l'hôpital et à la fois être un acteur économique de l'hôpital. C'est déjà un non-sens. Mais plus révélateur, à mon sens, de ce qui se passe, c'est qu'on est face à un des actes de la dictature des caisses maladie, sujet qui est en plein dans l'actualité avec le vote sur la caisse publique. Alors chacun pensera ce qu'il veut de cela et décidera si c'est une bonne ou une mauvaise idée, mais il n'en reste pas moins qu'il y a une crise au niveau de ce qu'est l'assurance-maladie actuelle et qu'il faut trouver des solutions. Une solution globale nous est proposée, un débat national a eu lieu, ce qui est une bonne chose. Là, on a le moyen d'agir de manière précise et ponctuelle sur un abus des caisses maladie, et je vous demande à tout prix de soutenir vivement ce texte, qui est peu de chose mais qui constitue un élément symbolique important. Merci !

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, parfois les objets politiques genevois et fédéraux, quant à certains votes, se superposent ! En effet, il est intéressant que ce projet de loi, avec le sous-titre officiel «caisses maladie: non au vol des caisses maladie !» ait réuni l'ensemble de la classe politique genevoise sur un sujet sensible: la non-transparence des caisses maladie, la non-confiance que l'on peut avoir dans leurs pratiques et le fait qu'elles siègent dans certaines structures seulement pour être mieux renseignées mais sans rien apporter. D'où un vote à l'unanimité et la volonté affichée par tous les commissaires de supprimer la présence de ces caisses maladie au conseil d'administration des HUG et des cliniques genevoises de Jolimont et Montana.

Dans le rapport - et je remercie notre collègue Engelberts pour son utile travail - on peut notamment lire : «M. Halpérin - notre regretté collègue et président du conseil d'administration des HUG - communique la position du conseil d'administration en ce qui concerne ce projet de loi. Il indique que les relations avec les compagnies d'assurances sont devenues fort pénibles de par l'opacité qui règne dans le monde des assurances, mais aussi lorsque l'on considère les difficultés pour les Genevois de récupérer l'argent payé en trop aux assurances.»

Comme l'a dit Mme Engelberts, le conseil d'administration des HUG a voté ce projet de loi par quatre voix pour et dix abstentions. Les résultats du vote démontrent donc les hésitations du conseil d'administration. Il faut préciser que la personne qui représente santésuisse au conseil d'administration n'est, de fait, représentative que d'une partie issue de l'implosion de santésuisse. Il a également été dit en commission qu'en dix-huit mois de présidence du conseil d'administration, le président n'a jamais entendu de proposition concrète de la part de la représentante des assurances, attribuant cela peut-être au risque de conflit d'intérêts. Sans apprécier les exclusions, le président a souligné qu'il y a parfois des informations que les HUG souhaiteraient garder pour eux et qui sont malgré tout engrangées par les assureurs. Il n'a donc pas trouvé profitable d'avoir un représentant des assureurs au sein des HUG.

Sur la question de la mise en application de la loi, le président a souligné qu'en effet il existait un problème, personne ne siégeant au nom de tarifsuisse, société fille de santésuisse.

On nous explique qu'historiquement la Fédération genevoise des caisses maladie était l'organisation faîtière des assureurs à Genève, une entité juridique reprise par santésuisse qui a ensuite externalisé les négociations tarifaires à tarifsuisse. Le président auditionné a pensé que c'était le bon moment pour procéder au toilettage de cette disposition législative, vu que la recomposition du conseil d'administration devait avoir lieu en mai 2014 et qu'il était opportun de procéder à d'éventuelles exclusions avant la nouvelle législature.

Sur la question de la représentativité des assureurs au sein des conseils d'administration dans les grands hôpitaux de Suisse, la commission a reçu une note de service de la Direction générale de la santé sur la gouvernance des Hôpitaux universitaires de Suisse. Genève brille par son exception en ce qui concerne la représentativité des assureurs au sein de ces conseils: pas de représentants des assurances-maladie au Centre hospitalier universitaire de Lausanne, à l'Hôpital de l'Ile de Berne, à l'Hôpital universitaire de Zurich, ni à l'Hôpital universitaire de Bâle.

Je terminerai - et vous n'en serez pas surpris - en disant que l'initiative populaire «pour une caisse publique d'assurance-maladie», qui sera soumise au peuple le 28 septembre 2014, va dans le même sens, c'est-à-dire celui de la transparence, de réaliser des économies et d'interrompre l'explosion des primes. Pour rappel, ce sont plus de vingt associations de patients, de médecins, de métiers de la santé de différents partis qui se sont engagés au sein de la coalition qui soutient l'initiative, et dont le but est: mettre fin à la pseudo-concurrence qui se pratique sur le dos des assurés, éviter le gaspillage avec l'argent des primes et faire des économies en renforçant la qualité des soins.

Les caisses maladie privées dilapident aujourd'hui près de 325 millions de francs provenant directement de nos primes en frais de publicité et afin d'assumer les coûts engendrés par les changements de caisses. A cela s'ajoutent les salaires des directeurs et la «chasse aux bons risques». Aujourd'hui, les caisses n'ont malheureusement aucun intérêt à prendre en charge de manière optimale les patients. Celles-ci deviendraient trop attractives, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques. L'argent de nos primes finance également des campagnes de votations et sert au lobbying politique. Les caisses maladie n'ont donc plus leur place dans les conseils de nos institutions. Comme l'a dit un député, elles doivent certes être consultées mais ne peuvent plus prétendre à être des partenaires fiables dans les stratégies de santé.

Ces dernières années, les primes ont augmenté beaucoup plus vite que les coûts de la santé. La caisse publique nous permettra de contrôler les coûts et de garantir une bonne qualité des soins, qui est assurée par les professionnels de la santé et non pas par les caisses privées. L'AVS et la SUVA démontrent que les caisses publiques fonctionnent très bien, tout en plaçant les personnes assurées au coeur de leurs préoccupations. (Brouhaha.)

Vous l'aurez compris, le groupe socialiste se réjouit de cette belle unanimité sur le fait de supprimer la représentation des caisses maladie aux HUG et aux cliniques genevoises de Joli-Mont et Montana. Il s'agit d'un vote plus que symbolique lié à la non-transparence des caisses maladie et à la non-confiance des Genevoises et des Genevois après les vols manifestes sur leurs primes et sur - c'est un comble ! - un remboursement partiel prélevé sur nos impôts ! Après l'acceptation de ce projet de loi, ce jour, au Grand Conseil, souhaitons que la population suivra avec un oui clair à la caisse publique, le 28 septembre prochain. Je vous remercie ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Voumard, vous ne pouvez pas prendre la parole, car votre groupe s'est déjà exprimé. (Remarque.) On en tient compte ! Je passe la parole à M. le président du Conseil d'Etat, François Longchamp, que je salue.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mais, Monsieur le président, je vous renvoie mes saluts, et mes saluts les plus cordiaux, en vous indiquant que ce projet de loi que vous êtes en train d'examiner reçoit l'approbation du Conseil d'Etat. Il met fin à une période historique; la Fédération genevoise des caisses maladie a de tout temps, bien avant même la constitution des HUG, quand les établissements publics médicaux étaient séparés en diverses entités, eu un représentant. Il faut dire qu'à cette époque la Fédération et le monde des assureurs fonctionnaient différemment. Il s'agit aujourd'hui de mettre fin à un système qui a vécu, de définir la composition du conseil d'administration selon des règles de gouvernance qui soient plus claires et plus transparentes, et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à soutenir ce projet de loi. Je le fais en l'absence de Mauro Poggia, retenu par la séance de la CDS à Berne toute la journée.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10867 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

La loi 10867 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10867 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 4 abstentions.

Loi 10867

M 2123-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Jacqueline Roiz, Lydia Schneider Hausser, François Lefort, Mathilde Captyn, Anne Mahrer, Sophie Forster Carbonnier, Melik Özden, Mauro Poggia, Irène Buche, Salima Moyard pour le maintien d'un office des droits humains dans notre canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.
Rapport de M. François Lance (PDC)
M 2216
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Vanek, Thierry Cerutti, Lionel Halpérin, François Lance, Patrick Lussi, Sophie Forster Carbonnier, Cyril Mizrahi, Bénédicte Montant, Henry Rappaz relative aux tâches assumées par l'ex-office des droits humains et à la coordination en matière de mise en oeuvre des droits fondamentaux dans le canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.

Débat

M. François Lance (PDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite rapidement vous expliquer l'origine et le traitement de ces deux motions. La commission des Droits de l'Homme de la nouvelle législature a repris le traitement de la motion 2123, qui avait été gelée par la commission de la législature précédente dans l'attente de la nouvelle organisation du Conseil d'Etat. Pour rappel, la motion 2123 invite le Conseil d'Etat à revenir sur sa décision de supprimer l'office des droits humains, à offrir à ce dernier une plus grande autonomie, à le rattacher au département présidentiel et à mener un audit en vue du développement de ses prestations. Lors de l'audition de M. Longchamp, celui-ci a rassuré les membres de la commission en affirmant que les tâches de l'office avaient été reprises par le département présidentiel et les structures de la Genève internationale au sens large. Il a également précisé que vu le temps écoulé il serait difficile de réinstaurer un office des droits humains chargé de superviser des activités réparties sur deux départements. Au vu de ces explications sur la situation actuelle, et pour tenir compte des soucis légitimes des signataires de la motion 2123, les membres de la commission ont décidé de déposer une nouvelle motion qui invite le Conseil d'Etat à présenter un rapport au 30 juin 2015 sur les activités de l'administration traitant du domaine des droits fondamentaux.

Je tiens à relever l'excellent état d'esprit et le respect mutuel qui ont régné au sein de la commission des Droits de l'Homme pour aboutir à cette nouvelle motion 2216. Par conséquent, je vous invite à rejeter la motion initiale 2123 et à vous prononcer favorablement sur la motion 2216 proposée par les membres de la commission des Droits de l'Homme !

M. Yves de Matteis (Ve). Je me permets de prendre la parole une minute pour préciser que si je me suis abstenu en commission lors du vote sur cette motion, c'est parce qu'en tant qu'ancien collaborateur de l'office des droits humains il me semblait peu opportun de m'exprimer sur cet objet. Cela dit, j'aimerais également faire part d'une expérience que j'ai faite avant d'être fonctionnaire, en tant que membre d'une ONG nationale régulièrement auditionnée par la section politique des Droits de l'Homme du Département fédéral des affaires étrangères. Lors d'une de ces rencontres, lorsque j'ai dit que j'étais genevois, le représentant de la section a fait l'éloge du canton de Genève, qui était selon lui un des seuls en Suisse à répondre correctement - et dans les délais ! - aux questions posées régulièrement par son département concernant des sujets liés aux droits humains. Il a souligné qu'il était essentiel d'avoir des répondants en la matière dans chaque canton, du fait que la Confédération, pour répondre aux questions posées par les instances internationales dans le cadre des rapports périodiques, dépendait en grande partie des cantons, qui sont compétents dans divers domaines particulièrement concernés par les droits humains comme l'éducation, la police, la santé, etc., domaines que la Confédération ne couvre pas, ou très partiellement. En ce qui me concerne, donc, je m'abstiendrai concernant cette motion, mais mon groupe la soutiendra.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais donc mettre aux voix la motion 2123.

Mise aux voix, la proposition de motion 2123 est rejetée par 33 non contre 23 oui et 4 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais maintenant vous faire voter sur la motion 2216... Ah, Monsieur Mizrahi, vous avez la parole.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.) Simplement pour remercier, d'abord, le rapporteur pour son remarquable travail. Effectivement, les travaux se sont déroulés dans d'excellentes conditions, et en tant que représentant, ici, de l'un des groupes qui a proposé cette motion 2123, je me félicite bien sûr que nous ayons pu nous mettre d'accord sur une motion de compromis qui permettra d'avoir un rapport du Conseil d'Etat au 30 juin 2015 sur le suivi de ces tâches relatives aux droits humains, pour s'assurer que les prestations de l'ancien office des droits humains sont maintenues et que la coordination dans ce domaine est assurée.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix la motion 2216.

Mise aux voix, la motion 2216 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui et 7 abstentions.

Motion 2216

RD 1046
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique de la solidarité internationale pour l'année 2013
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1046.

RD 995-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'activité du bureau des violences domestiques pour l'année 2012
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.
Rapport de M. Henry Rappaz (MCG)

Débat

M. Henry Rappaz (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je profite de l'occasion pour vous prier de prendre acte de ce rapport, et je souhaite également, vu la situation politique...

Le président. Monsieur le rapporteur, excusez-moi mais je vous demanderai de parler dans le micro, car on ne vous entend pas ! (Brouhaha.) Il est allumé mais il faut parler plus près !

M. Henry Rappaz. Il ne s'était pas allumé ! Vous m'entendez ? Voilà. Je profite de l'occasion, donc, pour vous prier de prendre acte de ce rapport de la commission des Droits de l'Homme et, vu la situation internationale et toutes les injustices qui existent aujourd'hui à travers le monde, je demande simplement que cette commission puisse siéger beaucoup plus régulièrement à l'avenir, afin de pouvoir traiter les grands problèmes actuels. J'ai terminé.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 995-A.

RD 1045
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil : Programme de législature 2014-2018 du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.
R 767
Proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant le programme de législature 2014-2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre ordre du jour avec les urgences non traitées les 26 et 27 juin. Nous sommes en catégorie II, soixante minutes. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ont évidemment pris connaissance de ce programme de législature 2014-2018 avec attention et sérieux, mais, ma foi, ils ont été extrêmement déçus de son contenu et ne sont même pas prêts à envisager son renvoi en commission pour une étude plus approfondie. Les défauts de ce document sont tels que nous souhaitons le refuser, le renvoyer à son expéditeur pour qu'il nous présente une version plus réaliste de la législature qui va suivre. (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat prétend annoncer la couleur et déterminer les priorités; il s'exprime à plusieurs reprises sur l'évolution de la dette publique qui, certes, est inquiétante, mais dont il ignore la principale cause, à savoir la baisse d'impôts de 2009 qu'il a lui-même soutenue, et qui coûte 400 millions de francs par année à notre canton. (Commentaires.) Dans le même temps, ce Conseil d'Etat nous parle de l'imposition des entreprises au taux unique de 13%, sans évoquer de variante - parce qu'on peut aussi imaginer que si le taux doit permettre le maintien des entreprises multinationales à Genève et être identique pour les entreprises suisses et étrangères, eh bien l'impact fiscal de cette proposition doit aussi être un paramètre déterminant, et nous ne pouvons pas exclure, aujourd'hui, que ce taux soit situé entre 13 et 15%, voire plus en fonction de l'état des finances publiques. Dans ce sens-là, pour nous, le Conseil d'Etat est simplement en train de mentir aux Genevoises et aux Genevois en ne présentant pas tous les aspects de la réalité; il n'annonce pas la couleur, il n'annonce qu'une partie de la couleur, et nous le regrettons.

Pour le reste, nous ne partageons pas les objectifs du Conseil d'Etat en matière de sécurité, notamment de détention administrative, ni en ce qui concerne la multiplication des prisons pour générer un business de la détention, auquel nous nous opposons. Nous ne comprenons pas comment le Conseil d'Etat prévoit de financer les investissements qu'il évoque, sans compter qu'il fait part de son hypothèse de vendre certains biens qui appartiennent à notre république pour cela ! Pour les socialistes ce n'est pas acceptable, ce n'est pas sérieux, ce n'est pas annoncer la couleur, et en conséquence nous vous demandons de refuser ce programme de législature, le RD 1045, ainsi que la résolution.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le slogan du programme de législature du Conseil d'Etat est en effet «annoncer la couleur». Pour les Verts - évidemment très sensibles aux questions de teintes ! - la couleur annoncée ici est d'abord le gris; gris comme les murs des prisons que le Conseil d'Etat prévoit de construire dans notre canton au mépris des coûts engendrés, au mépris de l'impact sur la zone agricole et au mépris de certaines valeurs humanistes propres à Genève.

L'autre couleur annoncée, c'est le bleu; le bleu des uniformes policiers. Un ratio est même mentionné dans ce programme, un ratio qui n'a même pas été voté par ce Grand Conseil et qui est fortement contesté par celui-ci.

Une législature, donc, pour servir un seul département, et un programme de législature très marqué par des effets de communication. Le texte annonce avec grandeur que la criminalité baisse à Genève - tant mieux ! - mais se garde bien de nous dire que le sentiment d'insécurité augmente. A croire que les réponses «tout sécuritaire» ne sont pas celles que la population attend de nous.

Ce qui frappe les Verts dans ce programme de législature, c'est également une vision assez passéiste de la société; on engage de nouveaux policiers mais on renonce à un effort sur la formation des jeunes, des adolescents jusqu'à 18 ans, et sur l'accueil parascolaire. C'est un point de vue que nous ne partageons pas et que nous regrettons. Là où il faudrait de la prévention, on nous propose du tout répressif. Triste vision d'un monde que l'on voit sans avenir.

Ces choix ont également comme conséquence de faire exploser les coûts de fonctionnement de l'Etat, et lorsque le Conseil d'Etat annonce qu'il va ainsi maîtriser sa dette, nous ne pouvons le croire. Malheureusement, je pense que l'avenir risque de nous donner raison, ce d'autant plus que, contrairement au Conseil d'Etat précédent, le Conseil d'Etat actuel n'élabore pour ainsi dire aucune piste quant à de nouvelles rentrées fiscales et ne s'attaque pas non plus aux niches - pourtant connues - afin de faire en sorte d'atteindre enfin l'objectif d'équilibre budgétaire et de réduction de la dette. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en parler un peu plus tard ce matin encore, lorsqu'il s'agira d'effectuer l'estimation fiscale de certains immeubles.

Au chapitre des bonnes nouvelles - parce qu'il y en a quand même une ou deux - les Verts sont heureux de voir qu'il y a une volonté du Conseil d'Etat de renforcer la mixité sociale dans les quartiers, ainsi que la volonté de poursuivre la réalisation d'infrastructures d'importance régionale sur le territoire français. Nous estimons là que ce sont en effet des décisions courageuses. Pourtant, malgré ces points positifs, les Verts refuseront ce programme de législature et vous invitent à en faire autant. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien votera ce programme de législature. Monsieur le président, durant de longues années nous avons eu des programmes de législature qui, avec beaucoup de souffle et beaucoup de panache, nous faisaient de très belles promesses. Or, souvent, le souffle est retombé et le panache n'est pas resté blanc très longtemps. Alors aujourd'hui il y a beaucoup moins de souffle, beaucoup moins de panache, mais il y a ce qui nous semble être du réalisme - parfois douloureux - et une vision souvent pragmatique. Sans aller jusqu'à dire qu'il y aura du sang et des larmes, nous allons quand même être confrontés à des options cruciales, et nous allons soutenir très clairement certaines d'entre elles comme la réforme de l'Etat, la maîtrise et la réduction de la dette et l'autofinancement des investissements notamment.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le soutien du parti démocrate-chrétien au Conseil d'Etat est assuré, parce que nous sommes un parti gouvernemental et responsable, mais il y aura des nuances et des éléments qui ne seront pas négociables. Par exemple, nous défendrons toujours le soutien aux associations, parce que nous ne pourrons pas accepter que des réformes soient faites sur le dos des plus faibles. Nous soutiendrons également toujours les associations qui subsidiairement ont un mandat du gouvernement pour mener des tâches qui sont, au final, indispensables, et qui à terme produisent un réel retour sur investissement. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons de grandes responsabilités, Monsieur le président vous le savez, et nous allons nous atteler, dès maintenant, à soutenir ce Conseil d'Etat même si, comme je vous l'ai dit, pour le parti démocrate-chrétien certaines choses ne seront pas négociables. Je vous remercie !

Une voix. Bravo !

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord j'aimerais exprimer ma satisfaction quant au programme de législature qui a été présenté il y a quelques mois. Le titre «annoncer la couleur et déterminer des priorités» est modeste et réaliste. Je crois que nous vivons dans une société basée sur le pragmatisme et les actes concrets plutôt que sur l'utopie et le rêve, et je pense que c'est notre fonction de parlementaires d'avoir des axes de travail constructifs avec le gouvernement. Je suis surpris des déclarations des groupes socialiste et Vert, qui sont représentés au Conseil d'Etat et qui refusent ce rapport. Qu'Ensemble à Gauche ou que l'UDC s'y opposent c'est tout à fait normal, car ils ne sont pas intégrés au gouvernement, mais je crois que ce programme est décidé de manière collégiale, et il y a là une belle attaque à la collégialité que je souligne.

Ce programme n'est pas vide de sens, et je peux relever les axes qui ont été présentés. Tout d'abord, on pose le problème de la dette publique, qui est aussi la responsabilité du législatif, parce que la dette publique est créée par des votes du budget et que les mesures qui sont prises dépendent de ce parlement; je pense donc qu'il y a un juste milieu à trouver, et que c'est notre responsabilité de le faire.

Le deuxième axe, c'est la tâche importante de la suppression des doublons entre l'Etat et les communes. C'est annoncé, on en parle beaucoup, ce sera mis en oeuvre avec la nouvelle constitution et sa présidence.

L'élément important - et là j'aimerais qu'on en parle sérieusement - c'est également le soutien à la prospérité du canton. Et ça, c'est le point cardinal de ce programme. Vous dépeignez les éléments négatifs; moi, je vois un grand nombre d'éléments positifs. C'est marqué noir sur blanc: le soutien à la Genève internationale, le fonds de rénovation à la FIPOI, ce sont des responsabilités qui sont partagées par la Confédération et la vision n'est pas seulement basée sur un point de vue genevois. On parle également du soutien aux travaux de l'aéroport, à l'intégration de Genève sur un plan romand, sur un plan lémanique... L'aéroport est un outil de travail qui profite à tout le monde; ce n'est pas normal non plus de s'attaquer à ces infrastructures.

Et puis, un autre point fondamental de ce programme, c'est la réforme de la fiscalité des entreprises. On entend des belles théories sur les entrepreneurs, sur l'emploi, sur l'économie locale... Aujourd'hui, ces 13% doivent être un objectif pour tout le parlement; il en va de la cohésion sociale. Ensuite, ce que nous attendons plus précisément de la part du gouvernement, c'est de nous fournir le nouveau plan décennal des investissements, c'est-à-dire de nous indiquer les priorités pour ces dix ans. Je crois que le PLR souhaite connaître, comme les autres partis, la ligne de conduite à tenir sur les investissements, car on voit qu'une initiative comme la traversée de la rade n'y est absolument pas prévue ! Donc on peut faire toutes les diatribes que vous voulez ici, à un moment donné il faut être cohérent avec les objectifs que nous nous fixons.

Le petit bémol qu'on pourrait relever ce sont les mesures d'économie, qui sont toutefois de notre responsabilité. Ce n'est pas forcément au gouvernement de les amener, il doit proposer des pistes, mais ces pistes d'économie elles seront votées par nous, législatif, car je crois qu'on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la laitière.

Je reviens enfin sur un terme utilisé par le chef de groupe socialiste qui m'a profondément heurté: celui du business de la détention. (Commentaires.) Je crois qu'il y a des choses qui ne peuvent pas se dire dans un parlement; le gouvernement ne fait pas un business de la détention. C'est la réponse politique à ce qu'on attend au niveau de la sécurité, et ce n'est pas un business. Croyez-le, le Conseil d'Etat genevois ne fait pas de l'argent avec des prisons, on n'est pas dans une société privée, et je pense qu'il faudrait élever un petit peu le débat, Monsieur Deneys. J'ai terminé, merci. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo, très bien !

Mme Salika Wenger (EAG). Je pense que vous savez tous que le plus ancien métier du monde, c'est sage-femme. Et que toutes les femmes, donc, peuvent reconnaître, je dirais, un mal-être post-natal. C'est précisément l'impression que me fait cette proposition du gouvernement. (Commentaires.) C'est-à-dire qu'après avoir accouché de la dette pendant des années - dette dont ce parlement est d'ailleurs responsable - maintenant on a droit à une espèce de malaise post-partum où on se demande comment on va faire avec ce bébé. Or, pour le moment, votre intention c'est que ce bébé soit financé par tout le monde, comme si tous les citoyens de cette république devaient prendre en charge une dette qui, de fait, n'est pas la leur. Alors j'ai bien entendu que le député... J'ai oublié son nom, bref ! ...nous parlait de réalisme, de pragmatisme. (Remarque.) Moi, j'ai envie de dire que c'est du dogmatisme, tout simplement ! Car vraiment, la fixette de ce parlement, c'est la dette ! Sans oublier que parfois il peut s'agir d'investissements, donc d'actifs, qui seront nécessaires à notre république, qu'il est important, peut-être, d'emprunter pour un certain nombre d'infrastructures qui pourraient aider les fameuses multinationales que vous voulez tous. (Commentaires.) Finalement, ce programme est celui d'un seul groupe politique qui a oublié que, peut-être, les envies, les besoins, les rêves de la population sont d'un autre type. Et je ne suis pas sûre que nous soyons tout à fait d'accord avec ce qui a été présenté qui, j'ai envie de dire, ne mange pas de pain; c'est bien écrit, c'est propre, on peut ne pas être d'accord mais néanmoins se rejoindre sur certains points, il n'empêche que, pour une fois, c'est à la gauche qu'on va le dire: je trouve que ça manque d'autorité... (Commentaires.) ...et que ça manque de prise de décision formelle sur des points qui sont importants ! On nous propose le flou artistique: très, très bien ! Mais je ne suis pas sûre que ce soit un programme. Je dirais que ce sont des propositions, des rêves, des envies, mais ce n'est pas un programme de gouvernement ! Et je ne reviendrai pas sur les points que M. Deneys a développés tout à l'heure. Nous aussi, nous refuserons ce rapport ! Mais nous le refuserons parce que, définitivement, il ne représente en rien les luttes que nous avons décidé de mener de ce côté de l'hémicycle. Je vous remercie ! (Quelques applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui on pourrait utiliser le slogan «on rase gratis», parce que selon ce programme de législature, on va tous s'y retrouver. Evidemment, il y a des choses très positives dans l'intention, mais quelques petits passages nous rappellent à une dure réalité. (M. Eric Stauffer chausse ses lunettes.) Je m'excuse, je dois mettre mes lunettes, c'est l'âge ! (Brouhaha.) Je vais vous lire un petit extrait qui concerne l'efficience de l'Etat et que j'ai trouvé absolument génial: «Les modes de fonctionnement et de production internes devront être mis à plat en vue de gagner en efficience. Aujourd'hui, trop souvent, la machine étatique est lourde et les décisions éloignées des besoins réels.» C'est quand même extraordinaire, surtout quand on sait que c'est toujours la même majorité qui est au gouvernement, depuis bien trop longtemps selon le MCG - fort heureusement, nous avons au moins un membre sur sept qui viendra imprégner de l'ADN du MCG ce collège gouvernemental. (Commentaires.) Quoi qu'il en soit, c'est vrai que l'Etat est bien souvent trop éloigné des réalités. Et j'en veux pour preuve, Mesdames et Messieurs, la naissance du Mouvement Citoyens Genevois. Parce que si l'Etat faisait tout comme il le faut, eh bien le MCG n'aurait jamais vu le jour. Et sinon, comment expliquer qu'en huit ans à peine le MCG soit devenu la deuxième force politique du canton de Genève ? (Commentaires.) Oui, je sais que vous avez du mal à vous y habituer, chers collègues de l'extrême gauche ! Et puis, quand on dit «deuxième force politique du canton de Genève», il faudrait encore rappeler que les libéraux et les radicaux ont fusionné, passant de 31 députés à 24, donc autant dire que le MCG, sans cette fusion contre-nature, aurait certainement été aujourd'hui le premier parti du canton. (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs, nous allons évidemment regarder d'un oeil très attentif, un oeil très acerbé...

Des voix. Acéré !

M. Eric Stauffer. ...les actions du gouvernement. Quelques projets de lois MCG ont été légèrement repris par le Conseil d'Etat, comme l'imposition des entreprises à 13%; ce projet de loi avait été déposé par le MCG en premier, et bien avant l'idée du gouvernement. Nous attendons évidemment avec impatience ce petit coup de fouet à l'économie, surtout pour qu'il empêche toute critique de l'Union européenne sur des différences de taxation, puisque là toutes les entreprises, qu'elles soient multinationales ou locales, seraient taxées à 13%.

En revanche, nous n'avons rien vu, dans le programme de législature, sur l'enseignement et la formation obligatoire jusqu'à 18 ans. Quelques pistes ont été élaborées, mais on n'a pas mentionné de manière claire l'application de la constitution - d'ailleurs je rappelle aussi que le MCG, bien avant le vote de la constitution ou même que cet article ne soit inséré par les constituants, avait déposé un projet de loi pour rendre obligatoire la scolarité et/ou la formation jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. Parce qu'aujourd'hui, et on le voit bien, nous ne sommes plus capables d'assurer la relève; la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 15 ans et ensuite, par facilité, soit les jeunes essaient de faire un apprentissage avec le petit bagage qu'on aura pu leur inculquer jusqu'à ce moment-là, soit ils vont au collège parce que finalement c'est l'échappatoire. Ensuite ils arrêtent le collège, et nombre d'entre eux se retrouvent dans la zone 18-25 ans sans qualification. Or, dans certains pays, les gouvernements, les parlements, ont donné la chance à ces jeunes d'avoir le plus de moyens possibles pour pouvoir affronter la vraie vie qui est la vie du travail en rendant la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans. Donc là nous sommes un petit peu déçus que le gouvernement n'ait pas imposé ce changement dans son programme de législature, changement qui finalement, en termes budgétaires, n'est pas aussi conséquent que cela puisque de nombreux jeunes suivent les filières du collège ou de l'école de culture générale et que ce ne sont que quelques centaines de jeunes qu'il faudrait soutenir. Nous ne pouvons donc que regretter cette situation.

Ensuite, nous voyons dans ce programme de législature une répartition des tâches entre communes et canton. Alors j'aimerais vous dire, en tant que magistrat d'une petite commune suburbaine...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Oui, je vais terminer, Monsieur le président. En conclusion, c'est toujours un peu la même chose: sur les sujets importants chacun vient mettre son grain de sel, mais législature après législature on s'aperçoit que le niveau qualitatif baisse, que les problèmes augmentent, et ce n'est pas comme ça que le MCG entend poursuivre sa politique. Alors en conclusion - je ne parlerai pas de la répartition entre communes et canton - sachez que le MCG regardera de manière très attentive et giflera, le cas échéant, le gouvernement - verbalement bien sûr, Monsieur le président, je vous rassure - s'il devait dévier de sa mission première, celle d'améliorer la qualité de vie des citoyens ! Merci !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'admire l'exercice de rhétorique auquel chacun se prête aujourd'hui. Mon Dieu, pourquoi pas ! Rappelons quand même qu'il s'agit de se positionner par rapport à un programme de législature; la nouvelle constitution dit que le Grand Conseil doit se prononcer mais ne dit pas que le Grand Conseil doit l'amender. En définitive, l'Union démocrate... l'Union du... l'Union démocratique du centre, excusez-moi - je suis un peu fatigué ce matin, j'ai honte ! - entend reconnaître que le Conseil d'Etat a le droit de s'exprimer et d'établir, comme le nom l'indique, un programme ! Qu'y a-t-il dans ce programme ? Des bonnes et des mauvaises choses, mais ça reste un programme étant donné que les décisions, les amendements, les grands moments d'intervention viendront quand tous ces objets seront présentés devant ce Grand Conseil pour approbation. Alors oui, l'UDC est particulièrement satisfaite de la décision d'aller vers une imposition des entreprises à 13%, car c'est nécessaire pour notre renouveau; oui, l'UDC a quelques réticences et se demande comment on va faire s'agissant de l'instruction publique quand on voit qu'il y a des planifications d'augmentation de postes non négligeables et qu'en définitive on continue quand même à avoir moins d'élèves dans les écoles - ça s'est vérifié à la rentrée et j'ai des exemples précis. Et, oui, l'UDC est pour la police, non, l'UDC n'est pas d'accord avec la politique carcérale, nous l'avons déjà dit. Faire de Genève un «hub carcéral» n'est pas ce qu'il nous faut; le terrain est trop cher et les communes ne sont pas d'accord.

Il y a un dernier point qui concerne la réalisation d'infrastructures en cohérence avec les volontés de la population: eh bien on verra quelle est la volonté de la population dans les votations de la fin de ce mois.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons d'un programme, nous ne parlons pas d'un engagement; nous devons nous prononcer sur une résolution 767, qu'on dise oui ou qu'on dise non de toute façon ce n'est pas ce qui va permettre de changer ce programme de législature, de l'amender ou d'en obtenir une nouvelle mouture. Mais pour montrer quand même son désaccord sur une majorité de points, l'Union démocratique du centre n'acceptera pas cette résolution 767.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Bernhard Riedweg, à qui il reste trois minutes et quinze secondes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, c'est le décompte que j'avais aussi ! Le programme de législature 2014-2018 tel qu'il nous est présenté est un tour d'horizon non chiffré, mentionnant de bonnes résolutions qui seront difficiles à réaliser. Etant donné les finances du canton, il faudra procéder à des choix pour la plupart douloureux, car tous les investissements ne pourront pas être réalisés et des coupes devront être faites dans les prestations de toutes les politiques publiques. Il faudra également dégager des bénéfices suffisants sur le budget de fonctionnement. Nous sommes devant une tâche que je qualifierai de titanesque, qui demandera du courage aux politiciens que nous sommes. Nous ne pouvons plus augmenter notre dette, les taux d'intérêt pouvant à tout moment reprendre une tendance haussière; la menace du frein à l'endettement est bien réelle. La prospérité de notre canton n'est plus assurée en raison des taux fiscaux à 13% appliqués aux multinationales et aux entreprises notamment. Il faudra aussi tenir compte de l'augmentation des coûts de la santé due au vieillissement de la population, et des financements visant à la réussite de tous les élèves. Un effort devra être fait pour procéder à des économies notamment en ce qui concerne les subventions accordées, qui représentent les 46% de toutes les charges en 2014. Cela aura une incidence sur le montant des salaires du personnel en relation avec l'octroi et la surveillance de ces subventions. Espérons que nous regarderons tous dans la même direction afin de rendre un Etat assaini aux élus de la prochaine législature.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Christina Meissner. Vous avez encore une minute et trente secondes, Madame la députée.

Mme Christina Meissner (UDC). Je voulais juste préciser deux ou trois petites choses. C'est vrai que dans un monde idéal, ce programme de législature pourrait nous séduire; malheureusement, quand on voit ce qu'il se passe dans la réalité, on aperçoit déjà des signes qui sont inquiétants. Par exemple dans la priorité 3 «développer nos ambitions collectives», on parle de construire plus de logements et d'augmenter leur mixité, mais les moyens que le Conseil d'Etat envisage pour y parvenir, c'est de renégocier des accords ou d'en négocier d'autres comme aux Grands Esserts. Je doute donc que ce soit la bonne méthode pour obtenir plus de logements plus rapidement.

De même en ce qui concerne la culture; l'Etat veut développer son engagement en matière culturelle, il dit vouloir «définir des engagements réciproques avec les communes», et la première chose qu'il fait par rapport à Vernier et son nouveau centre culturel, qui sera de conséquence en termes de rayonnement, eh bien c'est de se désolidariser de la fondation qui va mener ce projet en n'envoyant personne pour le représenter. Donc je dois dire qu'entre le rêve et la réalité il y a un gouffre, et j'espère qu'il ne va pas devenir encore plus grand au risque que l'on tombe dedans !

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, brièvement, j'aimerais vous dire que nous aurions aimé vous présenter un programme de législature qui, à l'image des prochains catalogues de Noël que nous allons bientôt recevoir, aurait été rempli de cadeaux, rempli de possibilités, rempli d'espoir et rempli de projets, dont il a été dit que nous les faisions parfois figurer dans les programmes de législature mais qu'ils ne se concrétisaient jamais. Nous avons préféré le réalisme - certains ont eu des mots plus durs - pour annoncer la couleur, c'est le titre de ce programme de législature, et relever certaines incertitudes qui pèsent sur Genève aujourd'hui.

Nous avons des incertitudes concernant la dette; cette dette n'a pas été creusée durant ces dernières législatures, c'est une dette que Genève traîne depuis un certain nombre d'années, depuis la crise des années 90, qui a profondément bouleversé la structure financière et économique de notre canton. Et puis c'est aussi la conséquence - je tiens à le rappeler - du renflouement de la BCG. Je vous signale que lorsque nous avons tiré le trait, il a fallu que l'Etat de Genève verse la somme de 1,950 milliard de francs pour sauver la banque, et cette somme a été étalée durant toute la première décennie des années 2000, selon les mécanismes de la Fondation de valorisation que les plus anciens députés parmi vous connaissent bien.

C'est aussi le temps des incertitudes en matière économique; nous avons des incertitudes sur notre capacité à pouvoir conserver des entreprises, notamment les entreprises qui sont parmi les plus prospères de notre canton et de notre pays, en raison de négociations qui, au niveau européen, international et même mondial, nous obligent à mettre fin à des systèmes fiscaux au demeurant assez inéquitables et qui, aujourd'hui, ne sont plus acceptés par l'ensemble de la communauté économique mondiale. Cela est fort dommageable pour les entreprises qui réalisent l'essentiel - pour ne pas dire la totalité - de leur chiffre d'affaires à l'étranger, ce qui est le cas pour la plupart de ces entreprises genevoises. La réforme de la fiscalité des entreprises n'est pas un projet de gauche, n'est pas un projet de droite, n'est ni à gauche ni à droite, c'est simplement l'avenir de notre canton. Nous avons, avec le Conseil d'Etat, avec mon collègue Serge Dal Busco, réuni l'ensemble des parlementaires fédéraux genevois lundi dernier pour évoquer de manière très approfondie ce sujet, et l'ensemble, toute coloration politique confondue, est convaincu que l'avenir de Genève se joue là aussi.

Il y a des incertitudes également sur le statut européen et sur les relations européennes de la Suisse. Vous savez que le Conseil fédéral est aujourd'hui dans une situation délicate; il doit trouver des accords avec l'Union européenne qui ont des conséquences très concrètes sur l'avenir de l'économie genevoise, et bien plus sur l'avenir de l'économie genevoise que sur celle d'autres cantons qui, dans le reste du pays, sont beaucoup moins concernés en raison d'une structure économique bien différente de la nôtre. Cela nous amène aussi à être pragmatiques et à déterminer des priorités qui soient réalistes et réalisables. C'est donc ce que vous propose ce programme de législature; il n'a rien d'enthousiasmant, parce que les années à venir seront des années difficiles, mais le gouvernement, à défaut de pouvoir prendre plaisir dans la réalisation de projets multiples, le fera dans la conscience que c'est l'avenir de notre canton qui se joue. Nous aurons besoin de l'ensemble des forces, dans ce parlement, et que chacun ait la conscience du fait que nous sommes à une période charnière de notre histoire. Le Conseil d'Etat vous présentera un projet de budget qui en sera la première expression le 18 septembre, mais ce ne sera probablement que le début d'une longue et passionnante aventure.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais mettre aux voix la résolution 767.

Mise aux voix, la proposition de résolution 767 est rejetée par 35 non contre 30 oui et 16 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1045 est donc refusé.

M 2160
Proposition de motion de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, Philippe Schaller, Béatrice Hirsch, Guy Mettan, Bernhard Riedweg, Michel Forni, Jacqueline Roiz pour un congé parental cantonal
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».

Débat

Le président. Nous passons au point suivant avec la motion 2160. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Il faudrait remettre le tableau des votes à zéro, s'il vous plaît. Merci beaucoup. Je passe la parole à Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Très brièvement, nous souhaitons renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales, notamment pour qu'elle soit étudiée en même temps que le projet de loi Vert 10105. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2160 à la commission des affaires sociales est adopté par 75 oui et 2 abstentions.

M 2215
Proposition de motion de Mme et MM. Thomas Bläsi, Patrick Lussi, Christina Meissner, Michel Baud, Marc Falquet, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Eric Leyvraz pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la motion 2215. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Bläsi, vous avez la parole.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, tout d'abord je voudrais vous annoncer que nous retirons l'amendement à cette motion 2215 pour le remplacer par le nouvel amendement qui va être distribué sous peu. Il s'agit juste d'une modification technique, car l'amendement de départ ne prévoyait pas un accès complet, et il fallait indiquer les bases légales pour que les experts de l'éventuelle commission aient accès aux documents de l'affaire Adeline.

Aujourd'hui nous vous proposons de voter cette motion. Après avoir entendu les critiques du parlement et être allés vers les autres groupes suite au refus de la motion proposant la création d'une commission d'enquête parlementaire, la mise en place de cette commission d'experts externes nous permettrait effectivement de coller au plus près de la demande du collectif Adeline, qui souhaitait une démarche la plus apolitique possible et la moins lourde possible pour le parlement. A partir de là, cette proposition de motion nous permettra d'avoir un oeil extérieur dont l'objectif sera d'éclaircir les contradictions entre les deux rapports qui ont déjà été produits, sans avoir vocation à perturber l'évolution de l'enquête administrative. Ainsi, chers collègues, nous serions au plus près des demandes de la famille et du collectif, ce qui nous permettrait d'anticiper l'arrivée de la pétition qui reprend exactement la même terminologie. Nous vous demandons également de bien vouloir accepter l'amendement prévu par les Verts supprimant le 6e considérant, et l'amendement prévu par le PDC supprimant le 7e considérant. Je vous remercie, chers collègues, et reviendrais si quelque précision était nécessaire. Merci beaucoup.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG l'a dit, dans cette dramatique affaire il va y avoir une réponse pénale, une réponse administrative, mais pour boucler la boucle il manquait une réponse législative. Je pense que ce sera chose faite dans quelques minutes avec le vote de ce texte parlementaire. Evidemment, on est toujours plus intelligent après qu'avant. (Brouhaha.) Mais j'aimerais quand même dire ceci: le corps médical s'est enfermé dans une bulle, s'est déconnecté des réalités carcérales, pénitentiaires, et a créé une sorte d'Etat dans l'Etat. Et c'est lorsqu'il y a un drame que tout le monde se réveille et se dit: «Mais comment cela a-t-il pu arriver ?» Comment expliquer qu'un criminel dangereux, dans le cadre d'un programme de réinsertion, ait pu, en toute liberté, préparer sa sortie, acheter une arme et commettre son crime hideux ? Et c'est là où il nous appartient, à nous autres, élus de la république, représentant le premier pouvoir de ce canton, de mettre les garde-fous pour que de tels crimes, si horribles, ne puissent plus jamais être commis. Mais pour pouvoir prendre les bonnes décisions, il nous faut évidemment les bonnes informations. Et jusqu'à aujourd'hui nous ne sommes pas satisfaits du niveau de renseignements qui nous est accordé, que ce soit au niveau du ministère public ou au niveau administratif. Aussi, cette nomination d'experts devrait pouvoir nous amener les éclairages qui nous manquent afin qu'ultérieurement nous puissions légiférer pour que ce qui s'est passé ne se reproduise plus jamais. Alors oui, le MCG va soutenir le texte de l'UDC.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Au MCG, nous avons toujours dit que nous nous obligerions - et je crois que ça a été suivi par l'ensemble du Grand Conseil - à ne pas faire de politique sur ce sujet tant il est dramatique, et ce par respect pour la victime et son entourage. Je vous remercie.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts se sont toujours opposés à la formation d'une commission d'enquête parlementaire sur cet événement, tant nous estimons que pareille commission d'enquête serait inefficace et inappropriée dans de telles circonstances. En revanche, les Verts trouvent utile qu'une commission d'enquête composée d'experts externes au canton porte un regard nouveau et transversal sur le drame qui s'est produit, de manière à nous rendre un rapport - peut-être sous forme de rapport divers au Grand Conseil et au Conseil d'Etat - sur les dysfonctionnements du contrôle interne ainsi que sur ceux observés en matière de politique carcérale. Les Verts voteront donc favorablement la création de cette commission d'experts externes. Evidemment, nous soutiendrons également l'amendement déposé par le PDC et notre propre amendement, qui visent les mêmes objectifs, à savoir le retrait, dans cette motion, de tout ce qui concerne la sanction qui a été attribuée à la directrice de la Pâquerette. Nous estimons en effet que ce n'est pas à notre Grand Conseil de nous prononcer sur ces éléments-là. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, résumons la situation: en l'état, deux enquêtes administratives ont déjà eu lieu, une enquête pénale est en cours, ainsi qu'une troisième enquête administrative. L'ensemble de ces éléments ne plaît pas à ce parlement. Ce parlement, par définition, sait toujours tout mieux que les autres; ce parlement décide si ce rapport est un bon rapport, si cette enquête n'est pas une bonne enquête, et en l'occurrence décide de nommer une commission d'enquête extra-cantonale. Mesdames et Messieurs, je vous pose la question: lorsque le nouveau rapport parviendra à ce parlement et que celui-là se dira que, dans le fond, ça ne lui plaît pas, qu'il n'y a pas les conclusions qu'il veut y voir apparaître - car vous avez entendu dire tout à l'heure les conclusions «attendues par le MCG»; d'ailleurs c'est toujours plaisant d'entendre le MCG parler de l'Etat dans l'Etat, lui qui est défenseur du seul corps de l'Etat qui est dans cette configuration ! - qu'est-ce qu'on fera ? On nommera une commission internationale ? Et puis quand ce rapport ne plaira pas non plus, on nommera qui ? On demandera à l'ONU, éventuellement, de faire une enquête ? Mesdames et Messieurs, ce parlement est juste en train de perdre la tête ! (Commentaires.) Ce n'est pas une compétence de ce parlement que de décider que telle ou telle enquête est bonne ou pas bonne, que telle ou telle enquête doit punir celui-ci plutôt que celui-là ! On est juste en plein délire ! Mesdames et Messieurs, les institutions genevoises fonctionnent, il y a une enquête judiciaire en cours, il y a trois enquêtes administratives; pour l'amour du ciel, sachez raison garder et refusez cette proposition d'enquête extra-cantonale ! Et demandez-vous vers qui vous irez quand ça ne vous plaira pas ! (Quelques applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Vincent Maitre (PDC). Le député Renaud Gautier a exprimé à peu près mot pour mot ce que je souhaitais dire. Vraiment, c'est impossible pour moi de comprendre ce que ce parlement cherche avec cette ixième demande d'un rapport, avec la nomination de nouveaux experts. Comme cela a été indiqué, il y a déjà deux enquêtes administratives et une enquête pénale en cours, et je crois que le point fondamental est effectivement de réaliser que ce parlement ne cherche finalement que peu la vérité, mais avant tout un coupable. Et je pense, à l'inverse total de ce que nous a dit M. Stauffer tout à l'heure, que ce n'est pas rendre service à la famille de la victime que de continuer systématiquement à rouvrir ses plaies; n'importe qui vous dira que tôt ou tard les familles ont aussi besoin de faire leur deuil, et ce n'est pas en remettant des sujets douloureux sur la place publique que cette famille-là pourra, en l'occurrence, le faire. Ce qui s'est passé est profondément tragique, mais il y a parfois aussi une part de fatalité; le risque zéro, on le sait, n'existe jamais, et dans ce cas bien concret, je crois que le maximum a été fait. On ne peut en tout cas pas accuser le rapport de M. Bernard Ziegler ni celui de M. Benoît Chappuis de n'être pas parfaitement impartiaux, parfaitement objectifs; ces gens-là sont d'une probité et d'une droiture reconnues par toutes et tous dans cette république et remettre en cause leur travail revient finalement à désavouer les choix d'un pouvoir qui n'est pas le nôtre, dans l'irrespect de la séparation des pouvoirs. Lorsqu'un dysfonctionnement s'avère, eh bien on utilise la voie administrative pour comprendre les difficultés internes; lorsqu'il y a des conséquences pénales, eh bien c'est la voie des actions judiciaires pénales qui s'impose, mais absolument pas et en aucun cas celle d'un parlement qui vient s'immiscer dans des procédures qu'il n'a ni la compétence technique ni les compétences juridiques et légales de juger et dont les conclusions, de toute façon, ne lui plairont pas. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord rappeler au préopinant que la famille et les proches de la victime ont déposé une pétition demandant justement qu'une enquête supplémentaire, complémentaire, soit menée, parce qu'ils ne sont pas satisfaits de celles qui ont déjà eu lieu. Cette démarche ne vise donc pas à retourner le couteau dans la plaie - et c'est malheureux d'utiliser cette expression - mais simplement à rendre justice après un drame qui n'aurait jamais dû survenir.

J'aimerais rappeler que la nouvelle constitution genevoise - et c'était l'intention des constituants - définit, à son article 94, sur le modèle fédéral, la haute surveillance du parlement sur l'administration et les établissements publics. Cette haute surveillance permet justement ce type d'intervention et la création de commissions d'enquête parlementaire quand il s'agit d'évaluer tous les niveaux de responsabilité, parce qu'aujourd'hui nous savons, Mesdames et Messieurs les députés, que les enquêtes qui ont été menées n'ont pas révélé l'ensemble des problèmes à tous les niveaux de la hiérarchie de l'Etat dans le drame qui est survenu. Pas plus tard que mardi - avant-hier donc - sur Léman Bleu, la vice-présidente du conseil d'administration des HUG s'exprimait - et vous pouvez l'écouter, c'est dans «Genève à Chaud» - en disant ceci: «On avait envisagé une enquête qui dépassait le fonctionnement du service et sa direction et qui concernait aussi son rattachement et sa hiérarchie complète. C'est le Conseil d'Etat qui nous a dissuadés de donner ce mandat-là et qui nous a dit de limiter le mandat au fonctionnement du service.» C'est la vice-présidente du conseil d'administration des HUG qui affirmait cela publiquement, avant-hier ! Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'après des affirmations pareilles on peut évidemment avoir de grands doutes quant à la pertinence des rapports qui ont été rendus pour dégager les responsabilités des uns et des autres. Aujourd'hui, la question qui est posée à ce Grand Conseil, c'est: veut-on se donner les moyens d'éviter qu'un tel drame se reproduise en dégageant tous les niveaux de responsabilité, y compris celui du Conseil d'Etat si celui-ci n'a pas exercé son devoir de surveillance ? Pour nous, socialistes, seule une commission d'enquête parlementaire est à même de le permettre, parce que le peuple, les citoyens et les différentes entités peuvent ainsi s'adresser à elle de façon transparente, ce qui donnera lieu à un rapport transparent...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. ...et pas réarrangé pour ménager les uns et les autres. Si vous pensez à ce qui s'est passé en Valais, vous savez très bien que des experts extérieurs au canton ne peuvent pas tout comprendre dans des délais très courts...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. ...et, pour nous, les députés doivent assumer leur mission et leurs responsabilités après un tel drame. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Béatrice Hirsch; il vous reste...

Mme Béatrice Hirsch. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Très bien, merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, je reviens juste vers vous pour donner quelques précisions suite aux interventions de M. Maitre et M. Gautier. Les deux rapports qui ont été produits sont certes remplis d'informations, mais, malheureusement, un certain nombre de points sont contradictoires. Nous estimons que cette commission d'expertise nous fournira un troisième avis qui nous permettra de nous déterminer, justement, sur ces contradictions.

De plus, je tiens juste à transmettre le message du comité collectif, qui a été très clair: ils ne souhaitent pas que les gens parlent à leur place. Ils se sont exprimés à travers leur pétition et, si certains députés comme M. Deneys, M. Stauffer ou moi-même étions pour la création d'une commission d'enquête parlementaire, nous avons décidé de coller au plus près des intentions de nos collègues des autres groupes politiques pour obtenir une majorité aujourd'hui et, également, être le plus proche possible de la volonté de la famille, sans interprétation. Les 4000 personnes qui ont signé cette pétition ont rédigé un texte qui est l'exact énoncé de la motion qui vous est proposée aujourd'hui. Je vous recommande donc à nouveau de la voter, en vous remerciant.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, sur ce sujet profondément grave et suite à cette affaire qui a bouleversé le gouvernement, nous accueillons cette proposition avec circonspection et retenue. Circonspection d'une part, parce que c'est un sujet qui, de notre point de vue, provoque souvent une vague d'émotion assez forte, et il faut reconnaître - même s'il y a quelques amendements qui ont corrigé le tir - que l'élément déclencheur du débat d'aujourd'hui et de celui du mois de juin c'est une certaine frustration par rapport au rendu de l'enquête administrative de l'hôpital. Cela m'amène à expliquer aussi la retenue du Conseil d'Etat, parce que nous sommes évidemment, dans notre fonction, extrêmement respectueux des institutions. L'hôpital en est une, et nous considérons de ce point de vue là que nous n'avons pas à rejuger le travail effectué par celle-ci.

Mais au-delà de la circonspection et de la retenue, nous nous interrogeons, comme certains députés que j'ai écoutés avec attention, sur le but de la démarche. Que voulez-vous faire, quand voulez-vous le faire et comment voulez-vous le faire ? Si l'objectif est de comprendre, ainsi que vient de le dire le préopinant UDC, vous en avez fait vous-même la démonstration, il faut attendre. Pourquoi ? Parce qu'il s'agira de nouer la gerbe, de rassembler les différents rapports - le député Gautier l'a dit tout à l'heure, d'autres enquêtes administratives sont en cours - et l'éclairage pénal, qui est complètement indépendant en vertu de la séparation des pouvoirs, amènera peut-être aussi son lot de contradictions. De ce point de vue là, il est aberrant, pour le gouvernement, d'entamer maintenant une démarche telle que celle que vous proposez.

Si le but est de juger, alors à ce moment-là on peut se demander si le principe de la séparation des pouvoirs est bien respecté, car le rôle d'un parlement, comme celui d'un gouvernement, n'est pas de juger, encore moins si un jugement a déjà été prononcé, dans le cas d'espèce par l'hôpital. Que celui-ci nous plaise ou non, c'est l'instance administrative qui s'est prononcée.

Si le but, enfin - et c'est ce que j'ai compris des propos du préopinant MCG - est d'éviter que cette situation ne se reproduise - ce qui rejoint le propos socialiste concernant la haute surveillance, et le souci du contrôle interne évoqué par les Verts - alors ça le gouvernement peut le comprendre, mais se pose la question du comment ! Est-ce que c'est à travers une commission d'experts externes au canton, véritablement, que le but va être atteint ? Et à ce propos je dois vous dire que le gouvernement travaille précisément sur ce point, parce que c'est notre objectif absolu que d'éviter que cette situation ne puisse se reproduire. A cet égard, je vous nantis de l'information suivante: j'ai décidé - puisque c'est de ma responsabilité - de repousser encore l'ouverture de l'unité de sociothérapie à Curabilis, parce que l'établissement n'est pas prêt, parce que le concept n'est pas suffisamment posé, parce que les articulations qui devraient présider à son fonctionnement ne permettent pas de penser aujourd'hui qu'on écarte sérieusement la majorité des risques; c'est pour témoigner de cela que je vous donne cette information. Le gouvernement est très attentif et partage avec vous le souci d'anticiper, d'éviter que les choses ne se reproduisent, et souhaite appliquer, comme on l'a annoncé le 19 mars, les règlements et les directives - l'aspect législatif, Monsieur Stauffer, il est de notre responsabilité de le poser, et nous l'avons fait. Raison pour laquelle, et en conclusion, le gouvernement vous invite à bien réfléchir à ces questions: que voulez-vous faire, comment voulez-vous le faire, quand voulez-vous le faire. De toute évidence, les réponses que vous apportez à ces trois questions sont très diverses, c'est pourquoi nous vous invitons à prendre le temps, à attendre le rendu de l'enquête pénale, à attendre celui de l'enquête administrative s'agissant du SAPEM et, surtout, dans ce dossier très émotionnel et sur lequel circonspection et retenue devraient être partagées par le plus grand nombre, à repousser cette motion ou à tout le moins à la refuser aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je voulais savoir si tout le monde avait eu le temps de prendre connaissance du nouvel amendement de M. Bläsi. (Brouhaha. Commentaires.) Je vais vous le détailler:

1) Tout d'abord, le titre est modifié et devient: «pour nommer une commission d'experts externes au canton chargés de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline»;

2) Le préambule est supprimé, à savoir: «vu les articles 230E et suivants de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985»;

3) La phrase introductive des invites a la teneur nouvelle suivante: «charge le Bureau de nommer une commission d'experts externes au canton disposant par analogie des compétences et suivant les règles prévues aux articles 230F, al. 2 à 4 ; 230G, al. 3 à 5 ; 230H et 230J de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC, B 1 01). Cette commission est chargée: [...]»;

4) Les invites sont inchangées.

Une voix. Vote nominal ! Pour tous les sujets !

Le président. Très bien. (Des mains se lèvent.) Il est soutenu. Je vais donc vous faire voter sur l'amendement de M. Bläsi et autres signataires.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 29 non et 9 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je vous soumets maintenant l'amendement déposé par Mme Sophie Forster Carbonnier, qui demande la suppression du 6e considérant dont la teneur est la suivante: «la légèreté de la sanction disciplinaire infligée à la directrice de La Pâquerette».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 25 oui et 6 abstentions (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'amendement présenté par M. Bertrand Buchs, qui demande la suppression du 7e considérant dont la teneur est la suivante: «que le Conseil d'Etat semble se protéger et se déresponsabiliser de l'affaire».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 32 oui et 3 abstentions (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Mise aux voix, la motion 2215 ainsi amendée est adoptée par 52 oui contre 30 non et 5 abstentions (vote nominal).

Motion 2215 Vote nominal

R 768
Proposition de résolution de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Sophie Forster Carbonnier, Roger Deneys, Romain de Sainte Marie, François Lefort, Jean-Charles Rielle, Frédérique Perler, Boris Calame, Irène Buche, Christian Frey, Emilie Flamand-Lew, Jean-Michel Bugnion, Yves de Matteis, Salima Moyard, Lisa Mazzone, Michel Ducommun, Cyril Mizrahi, Caroline Marti, Pierre Vanek pour maintenir des emplois industriels à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.

Débat

Le président. Nous traitons le point suivant de notre ordre du jour, la résolution 768. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Je crois que le cas de cette entreprise Parker Hannifin est le meilleur exemple des conséquences du libéralisme économique dans notre pays et dans le monde. (Commentaires.) Oui, Monsieur Medeiros, vous pouvez rigoler, mais il y a 107 personnes qui, elles, ne rigolent pas, puisque ce plan de licenciement... (Remarque.) ...concerne en effet 107 emplois, dont 59 plein-temps et 20 emplois temporaires. Cela aura des conséquences dramatiques pour le secteur secondaire, à Genève, qui souffre déjà beaucoup puisqu'il ne représente plus que 14% de notre économie seulement, contre 22% en 1985. Aujourd'hui, il est plus que nécessaire pour le gouvernement d'agir pour essayer de maintenir les emplois dans le secteur secondaire, pour maintenir une véritable diversité économique dans notre canton afin de ne pas reposer sur un seul secteur, à savoir le secteur tertiaire, comme cela est déjà le cas.

Cet exemple est typique des méfaits du libéralisme économique; une société qui réalise plus de 13 milliards de francs de bénéfices dans le monde, pour quelques broutilles, choisit de délocaliser 1500 emplois partout en Europe, dont cent et quelques personnes à Genève, tout ça pour effectuer des économies en matière de coûts de production. Je suis au regret de constater que nous avions beaucoup critiqué l'inaction de Pierre-François Unger en matière économique - on s'en souvient avec le cas Merck Serono - mais que M. Maudet ne fait guère mieux avec le cas Parker Hannifin, puisque l'absence du Conseil d'Etat dans ce conflit est notoire. Il est malheureux, en effet, de voir le manque de soutien au contre-projet présenté par le syndicat Unia et les employés de Parker Hannifin, qui proposait une relocalisation sur le canton pour faire des économies quant au lieu de production et, également, une modernisation de la production. Il est donc triste de constater l'absence du gouvernement quand il s'agit de protéger des emplois aujourd'hui, à Genève, dans un secteur qui pourtant a fait la richesse de notre canton. Je vous demande donc d'accepter cette résolution, d'accepter que le Conseil d'Etat se penche enfin sur ce dossier et essaie de tout faire pour que ce contre-projet, voulu tant par les syndicats que par les employés de l'entreprise, ici à Genève, puisse être accepté par la direction du groupe. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Que l'Etat s'offusque du licenciement de 74% des collaborateurs et collaboratrices de cette très ancienne entreprise carougeoise est louable, mais cela ne justifie pas qu'il s'immisce dans sa gestion. (Brouhaha.) D'ailleurs, les décisions de rationalisation de la production sont certainement prises dans d'autres sphères de cette multinationale qui se situent vraisemblablement aux Etats-Unis. Cette société employait 20 collaborateurs temporaires pour faire face aux échéances rapprochées des commandes; cela veut dire que le système de production de valves et d'électrovannes est relativement simple, puisque des temporaires sont en mesure de réaliser une production ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières. En outre, les salaires du département de production genevois sont certainement trop élevés en comparaison avec ceux d'autres sites de production sis à l'étranger. C'est et cela sera le grand problème de notre canton ces prochaines années, pour les emplois n'exigeant pas de compétences particulières. En procédant de la sorte, cette société veut optimiser ses coûts dans lesquels les salaires ont une part prépondérante, comme dans toute entreprise industrielle. Le personnel, aidé par les syndicats et l'Etat, a eu le mérite de présenter un contre-projet à la direction genevoise qui, malgré elle, a dû suivre les ordres de rationalisation venant d'une direction générale se trouvant à l'étranger. Etant donné que l'Etat n'est pas actionnaire de la société Parker, il n'a aucune influence sur la décision de délocaliser et n'a aucun moyen de pression. C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous demande de supprimer la deuxième invite de cette résolution, tout en étant solidaire de la première. Nos universités étant de qualité et formatrices et le potentiel intellectuel étant à disposition malgré les salaires élevés, le département «recherche et développement» restera dans le canton ou, pour le moins, en Suisse. Nous craignons que d'autres entreprises internationales prennent des décisions similaires à celles auxquelles le canton est confronté aujourd'hui. Nous vous demandons donc de soutenir la résolution, tout en acceptant notre amendement visant à supprimer la deuxième invite.

Fin du débat: Session 10 (août 2014) - Séance 66 du 28.08.2014

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est l'heure de faire la pause. Nous reprenons notre séance à 10h !

PL 10917
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Marie Salima Moyard, Christine Serdaly Morgan, Irène Buche, Jean-Louis Fazio modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) (J 7 15) (Allocation pour impotence)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session V des 23 et 24 février 2012.

Le projet de loi 10917 est retiré par ses auteurs.

PL 10918
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Marie Salima Moyard, Christine Serdaly Morgan, Irène Buche, Jean-Louis Fazio modifiant la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (LIJBEP) (C 1 12) (Allocation pour impotence et contribution aux frais de pension)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session V des 23 et 24 février 2012.

Le projet de loi 10918 est retiré par ses auteurs.

PL 11116
Projet de loi de Mmes et M. Prunella Carrard, Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Irène Buche, Marion Sobanek, Marie Salima Moyard, Christine Serdaly Morgan d'application sur les allocations familiales pour travailleurs agricoles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session V des 21 et 22 février 2013.

Le projet de loi 11116 est retiré par ses auteurs.

La séance est levée à 9h40.