Débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'aimerais simplement proposer de renvoyer ce rapport à la commission des Droits de l'Homme.

Le président. Merci, Madame la députée. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, je mets aux voix cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 995 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 56 oui et 3 abstentions.