La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

La présidente. Au nom du Grand Conseil, je présente nos condoléances émues et notre vive sympathie aux victimes et aux familles touchées par l'incendie de Crans-Montana survenu le 1er janvier 2026.

Nous avons été bouleversés par cette tragédie qui a frappé de nombreuses personnes, pour la plupart très jeunes, ainsi que leurs familles. Nous relevons également que l'élan de sympathie a largement dépassé les frontières cantonales valaisannes, suscitant des actes de solidarité dans toute l'Europe.

Ce drame nous rappelle à quel point la vie est fragile et que des accidents peuvent survenir au moment où nous nous y attendons le moins. A cet égard, les multiples manifestations d'émotion et de compassion qui ont suivi constituent des témoignages très forts d'entraide humaine.

Je salue l'engagement des services de secours, mais aussi l'intervention des jeunes qui se trouvaient sur place et qui, n'écoutant que leur courage, sont venus en aide aux personnes en difficulté; ils resteront certainement marqués par ce dont ils ont été témoins, tout en éprouvant le réconfort d'avoir accompli tout ce qui était en leur pouvoir. Je remercie encore les soignantes et soignants qui ont prodigué des soins vitaux dès les premiers instants, sachant que ces blessures exigeront un accompagnement de longue durée.

Enfin, je souhaite associer à nos pensées les victimes de la catastrophe ferroviaire qui a eu lieu lundi en Espagne, où trois jours de deuil national ont été décrétés.

Afin de marquer à la fois notre tristesse pour les victimes et notre reconnaissance envers les secouristes, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer une minute de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

A présent, je remercie Mme de Planta de bien vouloir nous lire le courrier 4187 et invite l'assemblée à rester debout.

Courrier 4187

La présidente. Nous avons appris avec tristesse le décès de M. Albert Otter dans sa 83e année.

Elu au Grand Conseil en 1979 comme vient-ensuite de la liste socialiste en remplacement de M. Louis Falquet, M. Otter fut réélu en 1981 et siégea au parlement jusqu'en 1985.

Au cours de son mandat, il intervint sur des thèmes qui lui étaient chers comme le sport, le logement et la sécurité. En effet, officier d'intervention au SIS, Albert Otter fut un sportif accompli pratiquant le football et le hockey. Membre de l'ASLOCA, il présida par ailleurs le RPSL au début des années 2000.

M. Otter fut membre notamment des commissions du logement et de l'énergie ainsi que de plusieurs commissions ad hoc. En 1982, il déposa une motion sur les tarifs de l'énergie, faisant la promotion d'une utilisation économe de l'électricité.

A sa famille, nous disons toute notre sympathie dans ce moment de séparation. Pour honorer la mémoire de notre ancien collègue, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'observer un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet et Mme Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Dugerdil, Jean-Louis Fazio, Sami Gashi, Angèle-Marie Habiyakare, Christo Ivanov, Arber Jahija, Jacklean Kalibala, Caroline Marti, Sandro Pistis, Geoffray Sirolli, Vincent Subilia, Nicole Valiquer Grecuccio et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Thomas Bruchez, Oriana Brücker, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Emmanuel Deonna, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Vincent Schaller et Esther Um.

Procès-verbal des précédentes séances

La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 11 et 12 décembre 2025 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Madame la présidente, le groupe Le Centre demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13734 «modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Protégeons notre démocratie face à la fraude électorale: pour une suspension du vote par correspondance en cas de nouveau scrutin)».

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et soumets votre proposition aux votes de l'assemblée.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13734 est adoptée par 60 oui contre 15 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13734 est adopté par 60 oui contre 14 non et 1 abstention.

La présidente. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Les autres projets de lois sont renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Mme Louise Trottet (Ve). Madame la présidente, le groupe Vert souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3187 «pour la sauvegarde du Centre universitaire d'informatique (CUI) de l'Université de Genève». Je vous remercie.

La présidente. Bien, merci. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3187 est adoptée par 76 oui contre 8 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3187 est adopté par 77 oui contre 7 non.

La présidente. Cette proposition de motion fera également partie du programme des urgences. Monsieur Cerutti, c'est à vous.

M. Thierry Cerutti (MCG). Je vous remercie, Madame la présidente. Le groupe MCG sollicite la discussion immédiate en ce qui concerne la M 3186 «pour le maintien et le renforcement du Centre universitaire d'informatique (CUI) de l'Université de Genève».

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3186 est adoptée par 58 oui contre 29 non.

La présidente. Ce texte portant sur la même thématique que le précédent, les deux points seront liés et, partant, figureront conjointement sur la liste des urgences. Quant aux autres propositions de motions, elles sont renvoyées dans les commissions indiquées.

Nous n'avons pas reçu de propositions de résolutions pour cette session.

J'annonce que les PL 13324-A, M 3010-A, M 3137-A et M 3087-A relatifs aux transitions de genre seront traités ensemble, de même que les M 3186 et M 3187 sur le Centre universitaire d'informatique, comme je viens de l'indiquer.

Nous poursuivons avec les modifications de l'ordre du jour. En premier lieu, la commission des travaux souhaite un traitement en urgence du... (Remarque.) Oui, Monsieur Alder ?

M. Murat-Julian Alder. Merci, Madame la présidente. Je formule une demande d'urgence sur...

La présidente. Nous en sommes aux requêtes des commissions et du Conseil d'Etat, Monsieur, celles des députés viennent après. (Commentaires.) Je reprends: la commission des travaux souhaite un traitement en urgence du PL 13646-A «ouvrant un crédit d'investissement de 110 000 000 francs pour l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie distincts et permanents, lots de propriété par étages et droits à bâtir». Merci de vous prononcer sur cette proposition, Mesdames et Messieurs.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13646-A est adopté par 85 oui contre 7 non.

La présidente. Ce rapport sera ajouté à la liste des urgences. Le Conseil d'Etat propose quant à lui l'ajout à l'ordre du jour du PL 13757 «modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13757 est adopté par 74 oui contre 16 non et 2 abstentions.

La présidente. Ce projet de loi est renvoyé à la commission judiciaire et de la police. Voilà, Monsieur Alder, c'est maintenant au tour des députés d'émettre leurs demandes; je vous cède la parole.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Le groupe libéral-radical voudrait que ce Grand Conseil traite en urgence la M 3087-A «pour intégrer les soins de transition de genre dans le cadre de la médecine hautement spécialisée (MHS)».

La présidente. Je vous remercie. Nous nous exprimons sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 3087-A est adopté par 83 oui contre 10 non.

La présidente. Ce rapport rejoint la liste des urgences; son traitement sera lié, ainsi que je l'ai signalé tout à l'heure, à celui des PL 13324-A, M 3010-A et M 3137-A. Je passe la parole à M. Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci beaucoup, Madame la présidente. Le groupe Le Centre demande l'ajout et la discussion immédiate de la R 1082 «Malaise au DSM: le copinage passe-t-il avant la santé des Genevois ?».

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je mets cette requête aux voix.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1082 est adopté par 83 oui contre 10 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1082 est adoptée par 81 oui contre 9 non.

La présidente. La parole revient à M. Saudan.

M. Marc Saudan (LJS). Oui, merci, Madame la présidente. Le groupe LJS propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3195 «Relogement des locataires âgés de 65 ans et plus en cas de congé pour rénovation». Je vous remercie.

La présidente. Merci à vous. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à procéder au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3195 est adopté par 91 oui contre 1 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3195 est adoptée par 80 oui contre 10 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3195 est adopté par 83 oui contre 10 non.

La présidente. Cet objet sera inscrit au menu de nos urgences. Monsieur Jotterand, le micro vous revient.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Le groupe socialiste a deux demandes d'ajout à soumettre à ce plénum. Je commence par l'une et puis...

Une voix. Tu finiras par l'autre ! (Rires.)

M. Matthieu Jotterand. Exactement ! (L'orateur rit.) Il s'agit d'abord de la M 3189 «En finir avec le racisme à l'hôpital» de Sylvain Thévoz et coauteurs et coautrices.

La présidente. Je vous remercie. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3189 est adopté par 87 oui contre 6 non.

La présidente. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission de contrôle de gestion. La prochaine prise de parole est celle de Mme Trottet.

Mme Louise Trottet (Ve). Je vous remercie, Madame la présidente. Le groupe Vert sollicite l'ajout à l'ordre du jour de la M 3193 «Concorde espace culture».

La présidente. Merci, Madame la députée. Je prie les membres de l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3193 est adopté par 83 oui contre 10 non.

La présidente. C'est à vous, Monsieur Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Oui, Madame la présidente, merci. Au MCG, nous demandons l'urgence sur la R 1082 «Malaise au DSM: le copinage passe-t-il avant la santé des Genevois ?» dont l'ajout et la discussion immédiate, proposés par M. Jean-Marc Guinchard il y a un instant, ont déjà été acceptés.

La présidente. Merci, Monsieur. J'ouvre donc le vote sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1082 est adopté par 78 oui contre 11 non.

La présidente. Ce texte figurera sur la liste des urgences. Pour terminer, je rends la parole à M. Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Eh bien finalement, surprise, ce n'est pas un ajout que je vais solliciter, mais la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3193 «Concorde espace culture» de Louise Trottet et cosignataires dont nous venons d'adopter l'ajout.

La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3193 est adoptée par 86 oui contre 12 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3193 est adopté par 83 oui contre 12 non.

La présidente. La liste des urgences comportera également ce point.

La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Diego Esteban de son mandat de député. Je prie Mme de Planta de bien vouloir nous lire le courrier 4185.

Courrier 4185

La présidente. Merci... (Applaudissements.) Merci beaucoup. Il est pris acte de cette démission avec effet à l'issue de la séance. Mme Oriana Brücker prêtera serment à 20h30.

M. Diego Esteban a été élu en 2018 sur la liste du parti socialiste, d'abord comme député suppléant, puis comme titulaire en juin de cette même année. Il a ensuite été réélu lors des élections de 2023.

Au cours de son mandat, il a été membre de la commission des droits politiques, de celles du logement, des travaux, des Droits de l'Homme et de la législative. Il a en outre assumé la présidence de la commission judiciaire.

De mai 2021 à mai 2022, M. Esteban a présidé nos travaux avec engagement, et c'est sous sa présidence que notre nouvelle salle a été inaugurée. Lors de la sortie annuelle de sa présidence à Vevey, il nous a démontré ses qualités de chanteur et d'organisateur de karaoké, conduisant de nombreux députés à pousser la chansonnette.

Comme député, nous lui devons une résolution pour introduire la notion de consentement dans le code pénal suisse. M. Esteban a été particulièrement actif pour renforcer les droits politiques et la participation des jeunes à la vie de nos institutions. Il est aussi l'auteur d'un important rapport de la commission des Droits de l'Homme sur la protection de l'enfance à Genève. Enfin, c'est à son initiative que chaque vote final du Grand Conseil est désormais enregistré nominalement.

Nous relevons finalement que sa passion pour le football l'a mené à prendre la tête du FC Grand Conseil et que, à ce titre, il a présidé le comité d'organisation du tournoi de football des parlements suisses en 2025. Il m'a été rapporté qu'ayant marqué un but lors du dernier tournoi cantonal, il a estimé qu'il pouvait démissionner du parlement avec le sentiment du devoir accompli ! (Rires.)

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités et, fidèles à la tradition, lui remettons naturellement le fameux stylo souvenir, mais également le trophée du ballon d'or ! (Longs applaudissements. La présidente descend de l'estrade, embrasse M. Diego Esteban et lui remet le stylo souvenir ainsi que le ballon d'or.) Je passe la parole à M. Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Cher Diego, au moment de préparer ces lignes, je suis resté quelques instants devant une feuille blanche, pas tellement par manque d'inspiration, mais plutôt parce que je ne savais pas par laquelle de tes passions commencer tant tu en cultives. Au final, j'ai également choisi celle du foot pour pouvoir faire un clin d'oeil au commentateur sportif que tu es en commentant ce remplacement poste pour poste sur l'aile gauche du parlement.

Cependant, deux autres passions illustrent aussi admirablement, à mon sens, ton investissement au sein du Grand Conseil, deux passions peut-être un peu moins connues que le foot et le karaoké.

Il y a d'abord celle des institutions - et, au vu de l'état actuel du monde, elle mériterait d'être partagée par quelques personnes de plus - qui a toujours guidé ton engagement. Le respect - l'admiration, même - que tu éprouves pour les institutions t'a mené jusqu'à la présidence du Grand Conseil, un rêve que tu as accompli avec fierté, dévouement et compétence.

La deuxième passion significative de ton engagement, c'est celle des statistiques. Tu sais probablement déjà que tu as siégé 2768 jours au cours de ton mandat - et je n'ai pas converti ce nombre en minutes, parce que je parie que tu l'as déjà fait ! (Rires. L'orateur rit.)

Blague à part, la méticulosité dont tu fais preuve dans le souvenir et l'analyse des faits, le respect institutionnel que tu manifestes, couplé à des valeurs socialistes chevillées au corps et non négociables, le tout surmonté d'un caractère jovial laissant volontiers échapper un bon jeu de mots, ont fait de toi un excellent camarade. Bravo et merci pour cela !

A ma connaissance, il reste deux passions - ou peut-être en caches-tu encore d'autres, j'ignorais par exemple celle pour Théodore de Bèze jusqu'il y a peu - que je n'ai pas évoquées. L'une fera l'objet du cadeau qui te sera remis à la pause par le groupe socialiste; quant à l'autre, je renonce à la mettre en scène - croyez-moi, Mesdames et Messieurs, vos oreilles m'en remercieront !

Voici donc quelques fleurs - le cadeau viendra après - en te souhaitant, cher Diego, tout de bon pour la suite ! (M. Matthieu Jotterand donne l'accolade à M. Diego Esteban et lui offre un bouquet de fleurs.) Il y a une sorte de vase portatif ! (Rires. Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous enchaînons avec le RD 1651. Je vous informe d'abord que M. Roger Deneys n'étant plus membre du parti socialiste, il ne peut pas siéger comme député suppléant... (Exclamations.) ...conformément à l'article 27A, alinéa 3, de la LRGC. Mme Elisabetta Marchesini ayant quant à elle renoncé à son mandat de députée suppléante, la commission a examiné la compatibilité de Mme Amanda Ojalvo da Silva, vient-ensuite de la liste socialiste. Je passe la parole à M. Taboada pour la présentation du rapport.

M. Francisco Taboada (LJS), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission des droits politiques a étudié avec attention le dossier de Mme Amanda Ojalvo da Silva, appelée à entrer en fonction dans ce parlement en qualité de députée suppléante, et n'y a constaté aucune espèce d'incompatibilité. Par conséquent, elle invite le Grand Conseil à prendre acte de ce rapport oral et à procéder à l'assermentation de Mme Ojalvo da Silva.

Si vous le permettez, Madame la présidente, je profite d'avoir la parole pour ajouter que nous regretterons fortement notre collègue Diego Esteban, lequel a significativement contribué aux travaux de la commission durant son mandat. Nous lui souhaitons bien entendu plein succès dans l'ensemble de ses projets, mais il nous manquera énormément. Cher Diego, bonne suite ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

La présidente. Mme Amanda Ojalvo da Silva prêtera serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de Mme Amanda Ojalvo da Silva (S)

Conseil municipal de la Ville de Genève - Conseillère municipale

Forum 1203

Communications de la présidence

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ayant appris le grave accident de notre collègue Vincent Subilia, nous lui adressons tous nos voeux de prompt rétablissement.

Dans un autre registre, j'ai le grand plaisir de vous annoncer la naissance d'Aliénor, fille de notre collègue Geoffray Sirolli; nous présentons à celui-ci nos sincères félicitations ! (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Correspondance

La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : Pour un soutien inconditionnel à la promotion du sport féminin (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 1034) (C-4184)

Lettre de M. ESTEBAN Diego annonçant sa démission du Grand Conseil le jeudi 22 janvier 2026, à l'issue de la séance de 17h (C-4185)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : Pour que la colère des paysannes et des paysans suisses ne reste pas lettre morte (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 1031) (C-4186)

Courrier de la Présidente du Grand Conseil valaisan remerciant la Présidente du Grand Conseil genevois pour son message de solidarité à la suite de la tragique catastrophe survenue à Crans-Montana le 1er janvier 2026 (C-4187)

Courrier de la Ville de Meyrin relatif au rapport sur le PL 13143 (projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la vente, par la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC), de la parcelle n° 13236 de la commune de Meyrin, sise Promenade des Champs-Fréchets 13, 15 et 17) (point 27 de l'ordre du jour) (transmis à la commission des finances) (C-4188)

Courrier de la Coordination pour des baignades inclusives relatif au PL 13276 (projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Interdiction du burkini)) (point 35 de l'ordre du jour) (transmis à la commission judiciaire et de la police) (C-4189)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Madame la présidente, Le Centre voudrait qu'il soit procédé à la lecture du courrier 4188 au moment où nous aborderons le PL 13143-B «autorisant la vente, par la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC), de la parcelle n° 13236 de la commune de Meyrin, sise Promenade des Champs-Fréchets 13, 15 et 17».

La présidente. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ?

M. Jean-Marc Guinchard. Bien sûr ! (Rires. Plusieurs mains se lèvent.)

La présidente. Vous l'êtes en effet ! Madame Trottet ?

Mme Louise Trottet (Ve). Oui, merci, Madame la présidente. Le groupe Vert sollicite la lecture du courrier... (Un instant s'écoule.) Excusez-moi, je ne retrouve plus le numéro... (L'oratrice consulte ses documents.) C'est celui de la Coordination pour des baignades inclusives...

Une voix. C'est le C 4189.

Mme Louise Trottet. Voilà - merci beaucoup ! -, il s'agit du courrier 4189.

La présidente. Est-ce que vous êtes soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas. Nous procéderons donc à la lecture de cette lettre au moment du traitement du PL 13276-B concernant l'interdiction du burkini.

Annonces et dépôts

La présidente. Les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Stefan Balaban, Laurent Seydoux, Marc Saudan, Raphaël Dunand, Jacques Jeannerat, Masha Alimi, Francisco Taboada modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (PL-13605)

Projet de loi de Diane Barbier-Mueller, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel, Vincent Subilia, Natacha Buffet-Desfayes, Pascal Uehlinger, Jean-Pierre Pasquier, Véronique Kämpfen, Thierry Oppikofer, Geoffray Sirolli, Philippe Meyer, Jacques Béné, François Wolfisberg, Alexis Barbey, Francine de Planta, Pierre Nicollier, Adrien Genecand modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (PL-13607)

Proposition de motion de Diane Barbier-Mueller, Murat-Julian Alder, Philippe Meyer, Yvan Zweifel, Fabienne Monbaron, Adrien Genecand, Jean-Pierre Pasquier, Pierre Nicollier, Gabriela Sonderegger, Jacques Béné, Stéphane Florey, Thierry Cerutti, Christo Ivanov, Natacha Buffet-Desfayes, Michael Andersen, Geoffray Sirolli, Charles Poncet, Daniel Noël, Céline Zuber-Roy, Stefan Balaban, François Wolfisberg, Raphaël Dunand, Pascal Uehlinger, Alia Chaker Mangeat, François Erard, Jacques Blondin, Jean-Marc Guinchard, Sébastien Desfayes, Patricia Bidaux, Laurent Seydoux, Marc Saudan : Non à un doublement des charges de chauffage : pour une tarification en matière de raccordement et de fourniture de l'énergie thermique par les réseaux thermiques structurants intelligible, proportionnée et supportable ! (M-3097)

Proposition de motion de David Martin, Angèle-Marie Habiyakare, Pierre Eckert, Léo Peterschmitt, Laura Mach, Dilara Bayrak, Julien Nicolet-dit-Félix, Sophie Bobillier, Emilie Fernandez, Marjorie de Chastonay : Réseaux thermiques structurants : favoriser les locataires dans la répartition des charges ! (M-3110)

Pétition : Non-respect du nouveau règlement du Conseil municipal par le Bureau du Conseil municipal par le groupe PLR (P-2203)

La présidente. Je prie M. Flury de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous sommes saisis d'une demande de grâce liée à l'exécution de peines privatives de liberté découlant de deux procédures pénales.

La première est une ordonnance du Ministère public du 31 août 2023 condamnant le recourant à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 francs le jour, peine pécuniaire convertie en peine privative de liberté de substitution avec déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 100 francs convertie en peine privative de liberté de substitution pour lésions corporelles simples, conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et violation simple des règles de la circulation routière.

La deuxième est un arrêt de la Cour de justice du 17 juin 2024 condamnant le recourant à une peine privative de liberté de 16 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement subie en décembre 2023 et de 11 jours de détention avant jugement subie dans une procédure de 2021, de même qu'à une amende de 300 francs.

La Cour de justice a révoqué un sursis octroyé le 8 août 2022 par le Tribunal de police pour conduite d'un véhicule en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, conduite d'un véhicule automobile malgré l'interdiction de faire usage du permis et entrée illégale par négligence sur le territoire suisse.

Le recourant, né en 1980, célibataire et père d'un enfant de 8 ans, est au bénéfice d'une autorisation de séjour italienne valable. En 2011, il avait fait l'objet d'une condamnation pour conduite sous influence de l'alcool en Italie. Séjournant illégalement en Suisse depuis 2016, il déclare habiter à Sienne (Italie) ou en France voisine alors qu'il demeure chez son frère à Genève.

Son permis de conduire lui a été retiré en 2020. Depuis, il a récidivé à plusieurs reprises. Entre le 14 juin 2020 et le 24 décembre 2023, il a été interpellé six fois pour diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière; à quatre occasions, il conduisait sous l'emprise de l'alcool, invariablement avec un taux élevé.

Récidivant alors que le Ministère public avait renoncé à convertir un sursis, il n'a pas su saisir l'opportunité qui lui était offerte d'échapper à une peine privative de liberté en se comportant correctement.

En septembre 2025, durant son incarcération, il obtient une autorisation de séjour provisoire, le temps de l'examen d'une procédure de demande de mariage. Son projet de vie est de rester en Suisse: il souhaite se marier et essayer de trouver un travail.

Le recourant regrette ses actes et explique que sa privation de liberté influe sur son moral et sa vie familiale, car il ne peut pas suivre correctement la scolarité de son enfant et voir sa compagne, la personne qu'il souhaite épouser et qui est la mère de son enfant.

Il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon le 11 janvier 2025. Le 19 mai 2025, il a été transféré au centre de détention de Villars où il bénéficie d'un régime ouvert. La fin de la peine en cours d'exécution aura lieu le 16 mars 2026.

Mesdames et Messieurs les députés, après examen de cette demande, à une large majorité, les membres de la commission de grâce concluent à son rejet et vous invitent à suivre leur recommandation. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur. A présent, je mets aux voix le préavis de la commission, à savoir le rejet de la demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 75 oui contre 12 non et 6 abstentions.

La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Premier débat

La présidente. Nous pouvons maintenant passer au premier objet de l'ordre du jour, le PL 13578-B, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Yves Nidegger, rapporteur de majorité.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, il s'agit d'un sujet boomerang...

La présidente. Monsieur Nidegger, pourriez-vous lever votre micro ? On ne vous entend pas.

M. Yves Nidegger. Bien sûr, excusez-moi. Il s'agit d'un sujet boomerang, puisque notre assemblée a renvoyé ce texte à la commission des droits politiques le 23 mai 2025, au motif que celle-ci avait majoritairement refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi - car c'est d'un projet de loi qu'il s'agit - sans avoir procédé à aucune audition. La commission avait en effet considéré que cette démarche n'était pas nécessaire puisque, de prime abord, il apparaissait que le sujet ne présentait pas d'intérêt.

Cet objet est doublement marqué du sceau de l'idée d'égalité de traitement. Il l'est d'abord par sa matière, puisqu'il s'agit de faire en sorte que lorsqu'il n'y a pas de comité référendaire parce que le référendum était obligatoire et qu'il n'a donc pas été demandé, on traite la communication à ce propos d'une manière identique à celle qui serait appliquée si un comité référendaire avait lancé le référendum, auquel cas celui-ci devrait évidemment pouvoir s'exprimer.

L'égalité de traitement est violée, on le sait, lorsque l'on traite de manière différente des situations qui sont semblables et, corollairement, lorsque l'on traite de manière semblable des situations qui sont différentes. On se trouve exactement dans ce cas-là, et c'est encore une fois au nom de l'égalité de traitement - enfin, à propos de l'égalité de traitement - que ce sujet revient sur la table, puisqu'on a considéré qu'un projet qui n'intéresse personne en commission devait faire l'objet d'auditions quand bien même les opinions étaient déjà arrêtées dès le départ. En d'autres termes, on doit traiter de manière égale un projet inintéressant qui n'implique aucun besoin de légiférer et un projet intéressant qui entraîne un besoin de légiférer et donc de se renseigner plus en profondeur sur les conséquences que le texte pourrait avoir et sur la nécessité éventuelle de l'amender.

Voilà. Que vous dire de plus, sinon que, ayant docilement procédé à quelques auditions, puisque cela était demandé par Votre Altesse Royale le plénum, la commission a revoté et, à nouveau, a décidé de ne pas entrer en matière. Vous assistez donc au retour du projet dans la même situation que celle dans laquelle nous étions le 23 mai 2025, quelques sous en moins dans les caisses de l'Etat puisque les commissions, ça coûte.

La majorité vous invite dès lors à la suivre, c'est-à-dire à refuser l'entrée en matière sur ce projet inutile.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. «Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites et je suis prêt à me battre jusqu'au bout pour vous museler»: voilà le message que la droite bourgeoise renvoie à la minorité. Ce n'est pas tout à fait surprenant de la part des partis majoritaires de longue date, qui n'hésitent que rarement à fouler au pied le respect des minorités. C'est un peu étonnant venant de partis qu'on peut qualifier de conservateurs, démagogiques peut-être, situés à l'extrême droite: ces derniers se prévalent en définitive de l'identité suisse dans le cadre de leurs campagnes électorales, lors même que l'on sait que, précisément, cette identité suisse a été construite, depuis la guerre du Sonderbund et depuis la Constitution de 1848, sur le respect des minorités, sur l'attention qu'on prête aux personnes qui ne pensent pas exactement de la même façon que la majorité. C'est ce qui a permis de fonder notre pays sur la base de consensus et de principes démocratiques, d'éviter des guerres et de lui assurer une certaine prospérité.

Lorsque le rapporteur de majorité, Mesdames et Messieurs les députés, dit que ce projet «n'intéresse personne», eh bien «personne», c'est en réalité une large minorité de la commission des droits politiques. «Personne», c'est un bon tiers, voire davantage, de ce parlement. Ce tiers est minoritaire, certes, mais on voit bien que derrière ce mot, «personne», on retrouve le manque de considération, le mépris peut-être d'une bonne grosse majorité, ainsi que la violence verbale qui nous vient possiblement de contrées fort lointaines, outre-Atlantique, que nous avons eu l'occasion d'entendre pas plus tard qu'hier et que le rapporteur de majorité tente maladroitement de reproduire ici.

Ce projet vise à réparer une lacune, certes modeste, en matière non pas d'inégalité de traitement mais de respect des minorités et de leur capacité à s'exprimer. Comme il a été dit, lorsqu'il y a un référendum, la brochure de votation et les espaces d'affichage publics permettent en général d'équilibrer les prises de parole entre les deux parties, de sorte que les opposants et les groupements favorables au texte peuvent s'exprimer sur un mode approximatif d'égalité. Or, il s'avère que, dans le cas où le référendum est automatique, c'est-à-dire lorsque la constitution est modifiée, ou dans le cas, de plus en plus fréquent car notre plénum décide d'utiliser cet outil plus souvent, où le référendum est demandé par le Grand Conseil en application de l'article 67, alinéa 3 - sauf erreur -, de notre constitution, cette égalité disparaît pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas de comité référendaire qui récolte des signatures et qu'il n'y a donc aucune personne ou aucun groupe responsable de l'expression de la minorité.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Je vous remercie. Ce projet de loi vient, de façon très pratique et très simple, pallier ce défaut. Il propose simplement que, lorsqu'un référendum automatique ou décidé par le parlement survient, les groupes qui comptent des députés minoritaires puissent désigner un de leurs membres ayant refusé l'objet en troisième débat pour constituer en quelque sorte un comité référendaire virtuel. Cela donnerait en réalité à ces derniers le droit de correspondre avec le service des votations pour produire le texte de la brochure et de jouer le rôle de mandataire pour disposer des espaces d'affichage. C'est un droit modeste, et je rejoins volontiers le rapporteur de majorité sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une révolution ni d'un projet de loi qui a une portée particulièrement importante, mais son traitement a en effet été très insatisfaisant lors du premier passage en commission.

Le Grand Conseil a jugé bon de l'y renvoyer et la commission a pu auditionner le service des votations, la DSOV, mais aussi les excellents constitutionnalistes MM. Tanquerel et Hottelier, dont la détermination correspondait en définitive à peu près à ce que je vous disais: le texte en lui-même est parfaitement praticable et il répond à une lacune en matière d'information du public. Ensuite, il s'agit de savoir si, politiquement, on décide de museler la minorité ou de lui accorder la parole.

Manifestement, la commission a opté pour le muselage. Nous en prenons acte. Nous le regrettons et nous vous invitons à corriger cette décision en soutenant ce projet de loi. Sans cela, nous trouverons peut-être une autre solution, car nous serons toujours du côté de l'expression des minorités, quelle que soit leur opinion. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si l'objectif affiché d'un meilleur équilibre de l'information peut à première vue paraître légitime, le rapport de majorité met clairement en évidence les risques institutionnels que présente ce projet de loi, en particulier le mélange des rôles entre démocratie représentative et démocratie directe et les problèmes d'égalité de traitement entre les acteurs politiques. Cela nous semble poser de réelles difficultés de principe.

Par ailleurs, les minorités parlementaires ont déjà des moyens d'expression dans le cadre institutionnel existant, notamment les rapports de commission et la brochure officielle. Le dispositif actuel n'est certes pas parfait, mais il préserve un équilibre délicat, qu'il convient de ne pas fragiliser. 

Pour ces raisons et au regard de ce qui a été dit par la majorité, qui a développé de manière convaincante des arguments allant dans ce sens, je vous invite, au nom de LJS, à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci, Madame la présidente.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe PLR vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi, car il touche à un équilibre institutionnel essentiel. Le référendum est un droit populaire. Il appartient aux citoyennes et citoyens qui s'organisent, récoltent des signatures et assument la responsabilité d'un comité référendaire.

Ce texte propose de transférer ces prérogatives à des députés, simplement parce qu'ils ont voté contre une loi. Cela brouille les rôles et affaiblit la distinction fondamentale - ça vient d'être dit - entre démocratie directe et démocratie représentative. La chancellerie l'a rappelé avec force: un tel dispositif créerait une confusion dans l'information destinée au public. On ne saurait plus très bien si ces «auteurs» sont des autorités, des comités citoyens ou des représentants de partis. La brochure officielle perdrait en lisibilité et la formation de l'opinion publique en souffrirait. Ce n'est pas un détail: la clarté de l'information est un pilier de nos droits politiques.

Le projet crée aussi une inégalité de traitement flagrante. Un député désigné cumulerait les avantages: il profiterait des droits d'un comité référendaire et de ceux de son parti. Autrement dit, il aurait un accès privilégié à l'affichage et aux prises de position officielles. Là où une association ou un groupe citoyen doit réunir 50 signatures pour obtenir exactement les mêmes outils, lui n'en aurait besoin que de deux, celles du mandataire et de son remplaçant. Ce n'est pas un équilibre, c'est un privilège, et un privilège injustifiable que veut nous imposer la minorité de notre parlement.

Soyons pragmatiques: cette proposition est irréaliste. Que fait-on si plusieurs députés minoritaires ne sont pas d'accord entre eux ? Comment appliquer les règles de transparence financière ? Comment éviter la multiplication de pseudo-comités concurrents ? Aucune réponse solide n'a été apportée.

Enfin, rappelons que les minorités ne sont pas privées d'expression. Leurs arguments figurent déjà dans la brochure, leurs partis disposent d'un accès prioritaire aux prises de position, et les débats publics sont nombreux. Le système fonctionne. Ce qu'il faut améliorer, ce sont les rapports de minorité, pas la structure du référendum.

L'auteur de ce texte, en citant Albert Camus dans son rapport de minorité, nous dit que «la démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité». Permettez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, de lui répondre en citant Alexis de Tocqueville: «La souveraineté du peuple, qui n'est autre chose que la souveraineté de la majorité, est le principe générateur des lois.»

En conclusion, Madame la présidente, ce projet de loi est inopportun. Il complique, il déséquilibre, il brouille. Le groupe PLR vous invite donc à refuser l'entrée en matière sur celui-ci. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme vous le savez, chaque loi votée par le Grand Conseil peut faire l'objet d'un référendum afin qu'elle soit soumise au vote populaire qui la confirmera ou l'infirmera. A cette fin, il convient de former chaque fois un comité référendaire, d'aller récolter des signatures auprès de la population et de respecter les procédures. Le comité référendaire peut présenter ses arguments dans la brochure qui accompagne les documents de vote et il a accès à la campagne d'affichage.

Lorsque le Grand Conseil décide d'assortir une loi d'une disposition de référendum obligatoire, il n'est pas besoin de constituer un comité référendaire ni d'aller chercher des signatures auprès de la population. En conséquence, la minorité ne pourrait pas exposer ses arguments dans la brochure d'information ni mener de campagne d'affichage. C'est précisément là que commencent les soucis. En cas de référendum facultatif, un comité référendaire se crée et un responsable est désigné. Tel ne serait pas le cas lorsque plusieurs groupes parlementaires forment une minorité. Il faudrait d'abord monter un comité référendaire, puis que les députés des différents groupes s'arrangent entre eux et désignent un responsable. 

Alors, Mesdames et Messieurs, après examen de ce projet de loi, le groupe MCG rejoint la majorité de la commission des droits politiques, qui a conclu au rejet du PL 13578-B, et vous invite à en faire autant. Je vous remercie de votre attention.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). La question qui se pose est simple, c'est celle de savoir si le système actuel est équilibré comme nous le pensons, ou doit être corrigé comme le pense la minorité. Aujourd'hui déjà, seule une majorité qualifiée de deux tiers du Grand Conseil permet de transformer un référendum facultatif en référendum obligatoire et d'éviter la collecte de signatures, qui suppose la constitution d'un comité référendaire. Ainsi, au sein même du Grand Conseil, il faut vraiment une très large majorité et, dans ce cas, la minorité, aussi petite soit-elle, n'est pas du tout muselée comme le répète M. Julien Nicolet-dit-Félix dans son rapport. (J'ai bien dit votre nom, j'en suis ravie.)

D'abord, en ce qui concerne la brochure de votation, l'avis de la minorité et ses motivations y ont déjà leur place. En matière d'affichage, tous les partis représentés au Grand Conseil, sans exception, disposent d'espaces lors des votations, et ils en ont d'ailleurs davantage que les partis non représentés au Grand Conseil ou que les associations. Le fait qu'un groupe soit dans la majorité ou dans la minorité sur un texte particulier n'y change rien.

J'ajouterai qu'on parle ici de minorité et de majorité, mais que celles-ci peuvent tout à fait se modifier en fonction de l'objet. En d'autres termes, la majorité de la commission peut parfois se retrouver dans le camp de la minorité, et elle peut alors être directement concernée par votre projet de loi. Il ne sert donc à rien de parler de la droite bourgeoise qui serait contre ce texte.

Ensuite, lors d'une campagne de votation, chacun peut donner son opinion, la défendre et débattre en bénéficiant d'une grande visibilité. Le fait qu'une récolte de signatures ait précédé ou non la votation ne fait absolument aucune différence. Ainsi, le dispositif actuel permet déjà à chaque parti d'exprimer son opinion et de lui offrir un large écho auprès des citoyennes et des citoyens. 

Enfin, je relève que les députés ont davantage de prérogatives politiques que n'importe quel citoyen et, à notre sens, il n'y a aucune raison de leur donner plus de droits, comme le veut ce projet de loi, en les considérant de manière artificielle comme un comité référendaire lorsqu'ils sont minorisés. Le Centre vous invite donc à refuser ce texte. Merci.

M. Diego Esteban (S). Quel meilleur sujet de débat pour ma dernière prise de parole au sein de cette enceinte qu'un point obscur de la procédure législative genevoise ?

Si nous en parlons, c'est parce que le référendum demandé par le Grand Conseil, que prévoit notre constitution, a été détourné de son objectif. Il est d'ailleurs un peu dommage qu'on n'ait pas entendu l'un des quelques constituants encore présents dans notre assemblée pour nous expliquer quel était le but de cette disposition. Je souhaiterais rappeler à ce propos que la première fois qu'il a été fait usage de ce mécanisme, c'était pour le projet Praille-Acacias-Vernets (PAV). A l'époque, le raisonnement d'une très large majorité du Grand Conseil, qui soutenait cet objet, était de se dire: «On a beau être d'accord entre nous, ce projet conditionne finalement tant d'éléments du développement de notre canton à très, très long terme qu'il vaudrait mieux l'assortir d'une caution populaire afin de nous assurer qu'on peut ensuite travailler sur cette base-là pour construire Genève.»

Ce n'est pas ce qu'on a vu durant cette législature. Je pense qu'ici - et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste rejoint le rapporteur de minorité sur ce point -, l'objectif était plutôt de pallier la perte d'un espace pour étayer ses arguments au sein de la brochure officielle, perte qui accompagne la suppression de l'effort que représente la récolte des signatures. En effet, l'unique paragraphe dédié à la position d'une minorité du Grand Conseil dans le commentaire des autorités - paragraphe approuvé, du reste, par un bureau qui n'est généralement pas composé dans sa majorité de cette même minorité - ne saurait en aucun cas suffire en regard de l'espace réservé au comité référendaire pour développer son argumentation. Il y a en outre une logique derrière le fait de se reposer sur une demande de référendum externe aux autorités plutôt que de le décider au sein du Grand Conseil, car le référendum a en soi quelque chose de contestataire; il faut l'argumenter et il faut laisser les personnes qui font cette demande exposer leurs arguments.

Enfin, je dirai peut-être à la commission des droits politiques, que je quitte, de réfléchir un peu avant de désigner des rapporteurs de majorité. Les déclarations qu'on a entendues tout à l'heure de la bouche de M. Nidegger ne vont en effet pas du tout dans le sens des arguments émis en commission. Il a beaucoup été question de mise en oeuvre, alors je relèverai - en réponse peut-être aux propos de MM. Pasquier et Flury - que si la mise en oeuvre pose un problème, eh bien on peut déposer des amendements, une fois qu'on entre en matière. Ce n'est pas ce que vous avez souhaité faire. Pour en revenir à M. Nidegger, il s'exprime au sujet des projets inutiles et dont personne ne veut non pas parce qu'il est la voix d'un consensus parlementaire, mais parce qu'il est un spécialiste dans le domaine, en ayant déposé plusieurs depuis le début de la législature.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous invite à accepter l'entrée en matière et le projet de loi dans son ensemble. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Julien Nicolet-dit-Félix pour une minute et dix secondes.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Très bien, merci, Madame la présidente. M. Esteban ayant excellemment dit l'essentiel de ce que je voulais ajouter, je ne reprendrai que deux points sur les éléments opérationnels.

Monsieur Pasquier, vous avez évoqué la situation dans laquelle il y aurait des comités contradictoires. C'est déjà le cas quand il y a une récolte de signatures. Le REDP, le règlement sur l'exercice des droits politiques, régit cette question et, par analogie, évidemment, le projet de loi prévoyait de la régler.

Monsieur Flury, vous dites que toute loi est susceptible d'entraîner un référendum par récolte de signatures. Eh bien non, justement. Certaines lois, comme les lois constitutionnelles et celles qui se voient ajouter cette disposition de l'article 67, alinéa 3, ne permettent pas la collecte de signatures. Si c'était le cas, peut-être que des comités se mobiliseraient pour récolter des signatures et solliciter le référendum en plus de l'exigence constitutionnelle ou de la demande formulée par le Grand Conseil. Ce n'est toutefois pas possible, et c'est bien pour cela qu'il est problématique, Mesdames et Messieurs, que les arguments de la minorité soient rédigés par la majorité. Dans un système démocratique, ça semble même complètement aberrant.

Ce projet de loi vise à rectifier ce modeste problème, mais il permet aussi aux groupes minoritaires de se rassurer et de veiller à ce que le parlement ne vote jamais la clause de l'article 67, alinéa 3, dans le but de les museler. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci. Nous n'avons plus de prise de parole et nous passons donc au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13578 est rejeté en premier débat par 61 non contre 30 oui.

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13143-B, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de première minorité de Mme Marti est repris par M. Carasso. Avant d'ouvrir le débat, je prie Mme de Planta de bien vouloir nous donner lecture du courrier 4188, comme cela a été demandé.

Courrier 4188

La présidente. Je vous remercie. Je cède à présent le micro au rapporteur de majorité, M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente, et merci, Madame la députée, pour cette lecture que nous avions en effet demandée en lien avec ce projet que nous traitons depuis 2022. Je vous propose d'écourter notre débat compte tenu de cette information que nous avons reçue à midi moins cinq... Bon, midi moins cinq, c'est toujours mieux que midi cinq ! Hier, nous avons traité cette demande au sein de la commission des finances, qui avait étudié ce projet de loi. Nous avons même pris le temps de solliciter la FPLC pour savoir si, réellement... Parce que ce que nous venons de lire, ce sont les propos de la commune, il n'y a évidemment pas de raison de les remettre en question, mais il était utile d'avoir l'avis de la FPLC pour savoir si, concrètement, des négociations étaient en cours. Cet élément nous a été confirmé, comme cela est sous-entendu dans la lettre.

Je résume de manière claire: hier, la commission des finances a pris la peine de prendre une position. Unanimement, elle a décidé de surseoir au traitement de ce point de l'ordre du jour puisque tout a été mis en place pour que la commune trouve un terrain d'entente avec la FPLC. Si elles y arrivent, on va les laisser faire. La seule nuance, c'est que nous vous proposons un ajournement de ce point, et non un retour en commission; en l'état, il n'y a aucune raison que la commission se prononce, un ajournement nous permettra d'y revenir en temps utile. Nous proposons donc d'ajourner ce point. Merci.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, il s'agit d'un serpent de mer qui nous occupe depuis longtemps. Tous les groupes parlementaires sont opposés à cette vente. Ça pose donc quand même un problème d'imposer à la commune... Même si j'aurais préféré un retour en commission pour mettre fin à cette affaire, je pense qu'il est judicieux d'ajourner ce point, afin de raison garder ou, plutôt, de retrouver raison. Je vous conseille donc de voter en faveur de cet ajournement. Merci, Madame la présidente.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de première minorité ad interim. Madame la présidente, chers collègues, tout d'abord, j'excuse notre collègue et camarade Caroline Marti, que je remplace sur cet objet. Je donnerai le même son de cloche que mes préopinants, mais avec une tonalité socialiste. Ce son de cloche est le suivant, et c'est d'ailleurs un sujet d'actualité à Genève: des baux accessibles, une maîtrise foncière, des petits commerces, des PME, des artisans, des restaurants, un kebab bien connu, bref, autant de choses qui sont possibles à Champs-Fréchets parce que c'est la FPLC qui est titulaire du foncier. Nous aimerions que demain, ce soit la Ville de Meyrin, avec un beau projet d'équipements publics, qui ait la capacité de conserver des baux abordables pour tous ces acteurs et actrices du quartier.

Il y a une opposition fondamentale et farouche à brader ce terrain, ainsi qu'une opposition socialiste, évidemment, à ce que la FPLC, à la faveur d'une enchère par exemple, vende ce bien trop cher à la commune ou à tout autre acquéreur. A travers cet ajournement, le Grand Conseil donne à la commune et à la fondation cette capacité de trouver un bon deal pour transmettre la propriété de Champs-Fréchets, ce qui éloignera toute spéculation. Cela permettra, d'ici quelques semaines ou quelques mois - espérons que cela puisse se faire au plus vite -, que le PL 13143 devienne sans objet ! Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajournement sine die du rapport sur le projet de loi 13143 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Débat

La présidente. Nous passons à la M 3047-A, classée en catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission du logement a étudié avec attention la question du moratoire sur la construction de bureaux et s'est demandé si cette proposition était opportune ou pas. La conclusion est que le canton ne peut pas prendre le risque d'instaurer un tel moratoire, simplement parce que c'est anticonstitutionnel - toutes les personnes auditionnées l'ont dit, cela a été clairement exposé. De ce simple fait, la majorité de la commission a décidé de refuser la proposition de motion, et elle vous invite à faire de même. Je vous remercie.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de première minorité. Effectivement, une majorité rejette ce texte, mais il s'agit d'une courte majorité de 8 sur 15 personnes. Rappelons quand même des faits majeurs: à Genève, on considère qu'en dessous de 2% de logements disponibles, il y a pénurie, et qu'en dessous de 1%, il s'agit d'une pénurie grave. Actuellement, ce taux est de 0,36%. On est donc face à une pénurie archigrave de logements ! Maintenant, comparons avec les bureaux, parce que quand on dit locaux commerciaux, il s'agit essentiellement de bureaux. Il y a quinze fois plus de disponibilité: 6,2% des locaux commerciaux sont disponibles à Genève, et on continue à autoriser que les ressources qui viennent de pays d'extraction soient consacrées à la construction de bureaux. Ce soir, on a la possibilité de mettre fin à cela en créant ce moratoire et en prévoyant qu'il soit maintenu tant qu'on est dans une situation de pénurie de logement gravissime.

On dit que le marché s'autorégule en faveur de l'intérêt général; ce n'est pas vrai, sinon les prix des bureaux diminueraient, or, ils augmentent année après année. On constate aussi que les rendements sont favorables et qu'ils encouragent à construire toujours plus de bureaux. Un promoteur immobilier fera plus de rendement net en construisant des bureaux plutôt que des logements. Si on laisse l'économie s'autoréguler, on n'obtient pas forcément le bien-être. D'ailleurs, c'est connu, depuis toujours, il y a des conditions, des limites posées à l'exercice libre de l'économie. C'est normal, c'est notre rôle, ici, au sein de l'Etat, de poser des cautèles, de donner des directions.

Par ailleurs, la stratégie économique 2035 montre qu'on n'a pas encore changé de cap. L'objectif officiel du canton est d'attirer toujours plus d'entreprises et d'emplois, alors que le ratio actuel entre le nombre d'emplois et le nombre de logements fait qu'on n'arrive pas à loger les 5000 personnes supplémentaires qui viennent chaque année à Genève. On se retrouve à devoir les pousser en périphérie. Avec ce moratoire, on pourrait mettre fin à cela.

On nous dit que dans certaines zones constructibles, le logement n'est pas permis parce qu'il y a des risques majeurs, du bruit, des dangers, etc. Effectivement, c'est le cas, sauf que quand on construit un bâtiment, celui-ci va durer des décennies, et la présence ou l'absence de risques majeurs peuvent varier rapidement d'une année à l'autre. Quand on construit un immeuble de bureaux alors qu'il y en a déjà en abondance, on prend une décision qui aura des conséquences pendant des décennies.

C'est le rôle du Grand Conseil de mettre en place des conditions pour que l'économie s'exerce le plus librement possible, mais dans l'intérêt du bien général. C'est pour ça que 7 commissaires sur 15, issus de différents partis, vous appellent à voter en faveur de ce moratoire. Merci de votre attention.

M. Amar Madani (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, j'aimerais remercier le rapporteur de majorité pour la riche présentation de son rapport, qui n'a pas dépassé les cinq lignes, preuve qu'il accorde un intérêt particulier à cette problématique ! Actuellement, le canton traverse la pire crise du logement de son histoire: les loyers explosent, les logements abordables disparaissent - le cas du quartier de la Jonction en est la preuve -, et la pénurie est réelle et profonde. Cette situation frappe nos concitoyens, et la problématique n'est pas près de s'arrêter.

Pendant ce temps, Mesdames et Messieurs, le canton de Genève, bon an mal an, compte 400 000 mètres carrés de bureaux vides, inoccupés, et ce alors que les terrains sont rares sur notre territoire et que ceux qui restent se trouvent majoritairement en zone agricole et sont donc protégés. Il est légitime de se demander pourquoi construire encore des bureaux alors que des dizaines de milliers d'entre eux sont vides.

Pourquoi cette idée d'un moratoire ? Il faut savoir que les usages professionnels ont changé: télétravail, espaces flexibles et travail partagé, ces transformations montrent que nos besoins classiques en matière de bureaux ne tiennent plus la route. C'est pourquoi la motion propose un moratoire ciblé et raisonnable. La démarche est très simple: dans sa version initiale, le texte demande une évaluation objective des besoins, quartier par quartier, et l'élaboration d'un plan de reconversion des bureaux vides en logements. La loi le permet, et l'expérience démontre que certaines entreprises ont franchi le pas et réalisé des dizaines, voire des centaines de logements à partir de leurs anciens bureaux. Ce n'est donc pas de l'idéologie, mais, au contraire, du pragmatisme, du bon sens.

Effectivement, en commission, un son de cloche consistait à dire que c'était anticonstitutionnel, contraire à la liberté personnelle, etc. J'ai donc déposé un amendement visant à contrer cet argument de l'anticonstitutionnalité. Cet amendement assouplit le moratoire et le rend plus ciblé en fonction des besoins des quartiers. Il s'agit d'un geste de compromis raisonnable permettant une adaptabilité. Pourtant, la majorité a campé sur sa position et l'a rejeté.

Pour finir, Mesdames et Messieurs, refuser ce texte, c'est accepter que la pénurie s'aggrave et que des bureaux continuent à être vides. C'est pourquoi la minorité vous invite à accepter cette proposition de motion. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Le Centre s'opposera bien entendu à cette proposition de motion. Visiblement, la Constitution fédérale apparaît futile à certains députés: aller contre la garantie de la propriété, ce n'est pas très grave, contre la liberté du commerce et d'industrie, non plus ! Et ça, c'est juste un des nombreux problèmes de ce texte. Quand on dépose ou qu'on vote une motion, il faut s'interroger sur les conséquences de son application. Déjà, le premier écueil de ce texte - et c'est le plus important, j'y reviendrai -, c'est qu'il ne va pas favoriser la construction d'un seul logement supplémentaire. La conséquence, c'est qu'il y aura moins de possibilités de construire des logements.

Le deuxième problème, c'est la crise économique induite par le moratoire sur la construction de bureaux. Il se trouve que notre marché est fondé sur l'offre et la demande. Or, si vous interdisez la construction de bureaux, il y en aura moins sur le marché. Les loyers commerciaux ne sont pas contrôlés, il n'existe aucun système de contrôle. Par conséquent, les loyers des surfaces commerciales vont exploser, sachant qu'ils représentent généralement le deuxième poste de dépenses pour les PME, après le salaire. Je vous laisse simplement imaginer les répercussions.

Mais finalement, cette conséquence, elle est parfaitement assumée par le rapporteur de première minorité, qui a évoqué le besoin d'une décroissance économique. C'est son opinion, mais qu'il l'assume jusqu'au bout et que la gauche nous présente une décroissance budgétaire ! On ne peut pas avoir les deux, à savoir d'un côté une explosion budgétaire et de l'autre une décroissance massive de notre économie, c'est tout simplement impossible !

Et puis, quand même, un point encore plus important, c'est qu'il y aura moins de constructions de logements. Il y aura évidemment une crise des constructeurs que l'on peut imaginer, mais ça, à la limite, c'est périphérique. Il se trouve qu'en zone de développement, et même dans les autres quartiers, on a des plans financiers qui dépendent de la construction de logements - il y a une mixité entre le locatif et le commercial. Si vous retirez la construction de bureaux, ces plans financiers ne tournent plus et l'on ne construit plus du tout. Même chose pour les PLQ: les PLQ en force ou ceux qui seront votés prochainement sont fondés sur cette mixité entre le commercial et le logement. Dès lors, que va-t-on faire des PLQ en force qui prévoient la construction de bureaux ? Comment va-t-on faire ? Aucune explication n'est donnée. Cela aurait donc un effet absolument désastreux sur la construction de logements.

Alors comment procéder, que faire ? Déjà, il ne faut surtout pas voter cette proposition de motion ! La recette est simple: densifier là où c'est possible. Je mets ma main au feu que le rapporteur de première minorité ne sera pas d'accord. Il faut utiliser au maximum le potentiel constructible, et je ne suis pas certain que la gauche soutienne cette approche. Ensuite, il faut réviser, modifier et alléger l'ordonnance sur la protection contre le bruit, afin de permettre la conversion de bureaux en logements, et transformer les bureaux existants en logements, notamment sur la ceinture fazyste, mais aussi dans la Vieille-Ville. Voilà les pistes. Mais il ne faut pas oublier l'élément suivant: si vous voulez mettre à disposition de la population des logements, il faut oser construire et prendre le risque, parfois, d'être impopulaire ! Merci, Madame la présidente.

M. Matthieu Jotterand (S). La majorité tire à boulets rouges sur ce moratoire, qualifie les invites d'extrêmes dans son rapport et invoque, par la voix de M. Desfayes, les garanties constitutionnelles relatives à la propriété, à l'industrie et au commerce. Mais, Mesdames et Messieurs, où est l'humain là-dedans ? Ce qui est extrême, c'est cent locataires qui se font virer sans ménagement de leur appartement et qui ne sauront pas où retrouver un logement, parce qu'il y a des bureaux vides, mais il n'y a pas de logements vides ! Ce qui est extrême, c'est de faire dormir les plus précaires dans des abris PC - et encore, il faut pour cela qu'un plan grand froid soit activé, ce qui ne semble même pas être le cas; il faut croire qu'actuellement, on fait face à un «moyen froid» ! Ça, c'est extrême !

Il y a des bureaux vides, et il y en a partout, beaucoup trop ! Alors certes, c'est une vacance relativement faible par rapport à ce qui est globalement admis, c'est vrai. Mais il est aussi vrai qu'elle est incomparable avec l'extrême pénurie de logements que nous connaissons à Genève. Par conséquent, la minorité avait proposé des amendements en commission, pour améliorer le texte et amener quelque chose de constructif. Cela a été refusé, balayé d'un revers de main. En plus, la majorité a l'arrogance de vouloir se mettre au feu en prenant à partie le rapporteur de minorité Vert.

Concrètement, au-delà de la question du moratoire, cette proposition de motion pose la vraie question: quelle vision veut-on pour Genève ? Oui, les bureaux peuvent être utiles à certains endroits, par exemple pour créer des zones de vie dans les quartiers, pour isoler certains logements des zones bruyantes et créer des quartiers où il est agréable de vivre, c'est vrai. Un moratoire absolu n'est donc pas forcément la solution. En revanche, savoir où on a besoin de ces bureaux et quelles zones doivent y être dévolues ainsi que déterminer où on va enfin construire du logement pour résoudre la pénurie extrême à laquelle fait face la population genevoise, voilà les questions qu'on doit se poser.

C'est à cela que la motion essayait de répondre, de manière perfectible, certes, mais vous étiez invités à améliorer le texte, Mesdames et Messieurs de la droite, à travers l'amendement. Pour ces raisons, le groupe socialiste soutiendra cet objet. Je considère les propos de mon préopinant comme particulièrement arrogants vis-à-vis de la situation difficile dans laquelle se trouve la population genevoise en ce qui concerne le logement ! (Applaudissements.)

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, nous savons tous que nous faisons face à une crise du logement. D'ailleurs, je remercie l'auteur de cette proposition de motion d'avoir mis l'accent sur un sujet important. Ces derniers jours, nous avons vraiment constaté que nous avons besoin de logements.

Il faut bien faire la distinction entre un discours politique et un discours technique. Pendant les travaux de commission, en plus de l'aspect d'incompatibilité juridique avec le droit constitutionnel, un problème technique est aussi apparu. Le groupe LJS est le premier à vouloir plus de logements, cela fait partie de nos priorités, surtout s'il s'agit de logements qui répondent aux besoins des citoyens.

Les auditions d'experts et du département ont montré que tout le monde a envie d'avoir plus de logements. Mais si, dans un quartier, il est impossible de construire autre chose que des appartements, alors les promoteurs vont y perdre. Qu'est-ce qu'il faut faire ? Il faut donner les possibilités techniques. Les experts nous ont fourni des éléments techniques et des exemples concrets: dans certaines zones où le bruit est important, il est impossible de construire des logements.

Il faut prendre en compte l'aspect humain. Doit-on mettre nos concitoyens dans certains quartiers et certaines zones où il y a des problèmes de bruit qui ont de véritables impacts sur la santé, notamment pour les enfants ? Non ! Chers collègues, nous sommes pour avoir plus de logements, tout le monde est d'accord avec ça, afin que nous puissions accueillir nos concitoyens dans notre canton, dans notre pays, et pas à l'extérieur. Malheureusement, si cela est impossible techniquement, on ne peut pas rendre cela obligatoire comme le fait cette motion. Il n'y aura pas plus de logements, au contraire, il y en aura moins.

En plus, comme certains collègues l'ont expliqué, bien que cette motion parte d'une bonne intention et vise à ce qu'il y ait plus de logements, ce but est impossible à atteindre via la proposition qui est faite. Nous avons déposé une motion il y a quelques mois, pratiquement une année, qui visait à rendre possible la transformation de bureaux vides en logements. Ce texte a été accepté par la majorité du parlement.

Maintenant, si vous voulez avoir plus d'appartements dans ces bureaux vides, qui représentent environ 400 000 mètres carrés, il faut encourager le département et les promoteurs. D'ailleurs, le groupe LJS avait même proposé non seulement d'encourager les promoteurs au niveau administratif afin que les autorisations soient plus rapidement délivrées, mais également d'offrir des incitations financières à certains propriétaires qui n'auraient pas les moyens nécessaires pour convertir ces bureaux vides en logements. Vous, la majorité, vous avez tous refusé cet élément. Aujourd'hui, s'il y a peut-être un tiers de ces 400 000 mètres carrés de bureaux vides qui pourrait être transformé en appartements, il se peut que les promoteurs ne bénéficient pas des moyens gigantesques qui sont nécessaires pour réaliser ces travaux. Il faut donc peut-être leur apporter un soutien financier pour permettre davantage de transformations.

Il faut donc bien faire la distinction entre les nouvelles constructions et les bureaux inoccupés, les espaces vides. Sur la base du travail mené en commission et des avis des experts, notre groupe adresse un message clair aux citoyens: nous sommes pour la construction de plus de logements, mais juridiquement et techniquement, cette motion ne permettra pas d'atteindre cet objectif. Nous invitons donc le parlement à la refuser. Merci.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). J'aimerais d'abord recentrer le débat et sortir du discours populiste qu'on a beaucoup entendu, notamment de la part de la gauche, qui oppose le logement aux surfaces de bureaux, puisque en réalité, les deux vont ensemble: sans surfaces de bureaux, les logements deviennent moins nécessaires; d'ailleurs, les zones qui n'ont pas d'activité économique sont des zones défaillantes.

Je remercie mon collègue M. Sébastien Desfayes d'avoir très bien résumé la situation. Je ne vais pas revenir sur ses propos, c'était si brillamment dit que je n'aurais rien à apporter de plus. Mais j'invite les journalistes qui nous regardent ce soir, s'il y en a, et les personnes qui se demandent pourquoi il y a effectivement 300 000 mètres carrés de bureaux vides en 2024 à être attentifs. Je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée et de cette vitrine pour résumer les propos de M. Sylvain Ferretti, directeur de l'office de l'urbanisme, qui a expliqué de manière très claire pourquoi ces surfaces de bureaux sont vacantes.

Le constat général est que seul un tiers de ces surfaces est convertible en appartements. Pourquoi, me demanderez-vous tous ? Eh bien, c'est simple, déjà parce que la plupart de ces surfaces se trouvent en zone industrielle et artisanale ou commerciale, mais pas en zone affectée au logement. Il s'agit de zones où il y a de l'activité économique, mais aussi des activités à risque, comme la chimie et la pharma. Ce sont donc des endroits où, si on plaçait une famille, celle-ci pourrait risquer sa vie. Pour des raisons de sécurité, ces zones ne sont pas mixtes et il n'est pas permis d'y construire des logements.

L'autre raison, déjà résumée par MM. Desfayes et Sangdel, concerne les normes de bruit. Le SABRA empêche de construire des logements dans ces zones. Là, on revient sur des débats qu'on a déjà eus, notamment avec nos collègues Verts, qui s'offusquent qu'on allège les normes de bruit, mais qui, sur ce dossier, veulent qu'on puisse construire des logements. On parle de surfaces proches des voies ferrées ou sous les couloirs aériens. Actuellement, on y a mis des bureaux. (Remarque.) Oui, oui, Monsieur de Rougemont, je vous invite à lire le rapport. J'encourage toutes les personnes qui nous regardent à faire de même si elles ne me croient pas; c'est écrit noir sur blanc ! Ce sont des zones utilisées pour des bureaux parce qu'on ne pouvait pas y mettre de logements. En résumé, un tiers des surfaces pourrait être converti en appartements, cela signifie que pour les deux tiers restants, cela n'est pas possible.

Une autre donnée à prendre en compte est que la moitié des bureaux vacants sont des surfaces inférieures à 180 mètres carrés. Cela signifie que ce sont des bureaux qui se trouvent un peu clairsemés dans des immeubles de bureaux ou, dans certaines zones, ce sont des arcades vides - on ne parle que de bureaux, mais en réalité, il s'agit des deux - car on n'a pas pu y mettre un commerce. Mais à nouveau, on ne pourrait pas y loger une famille. C'est un élément qu'il faut prendre en compte.

Une audition très intéressante a été celle de la Chambre de commerce - il y en a eu d'autres, mais je n'ai malheureusement pas le temps de toutes les énumérer. La Chambre de commerce explique qu'un taux de vacance de 6% pour les bureaux n'est pas à confondre avec le taux de vacance en matière de logement - c'est M. Jotterand qui a fait cette confusion; c'est parce qu'il est nouveau, à la commission du logement bien sûr, pas au sein de ce parlement ! Quand on parle de 2% de surface de logements, ce n'est pas la même chose que pour les bureaux. Or, la surface idéale pour que les entreprises puissent arriver et repartir, c'est 8%. A Genève, on est à 6%, on a donc un taux qui est bas pour ce qui est du commerce.

Si la motion entrait en vigueur, elle ferait exploser les prix pour les 300 à 400 entreprises qui cherchent des locaux. Parmi celles-ci, il y a aussi des fondations, des oeuvres de bienfaisance, et c'est vis-à-vis d'elles que vous allez entraver le commerce et nuire à l'attractivité - mais on sait que c'est ce que veulent les Verts !

Bref, je n'ai pas le temps de m'étendre davantage. Pour toutes ces raisons et encore bien d'autres, notamment le fait d'éviter les cités dortoirs - je n'ai pas eu le temps de développer ce point -, qui représentent un risque de hausse de la criminalité, déjà assez importante à Genève, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite, et le groupe PLR également, à refuser cette motion ! (Applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). De quelle énergie a fait preuve Mme Barbier-Mueller ! Je siège au Conseil municipal de la Ville de Genève depuis près de vingt ans, nous avons déjà étudié ce sujet à cause de toutes les arcades vides. Les associations de commerçants sont venues nous expliquer que pour le commerce, il valait mieux laisser des arcades vides plutôt que de baisser les prix, ce que j'ai trouvé assez choquant.

Maintenant, si on réfléchit à ce que c'est que 400 000 mètres carrés... On a vu qu'il y a toutes sortes de différences de classification de zones, etc., mais il y a quand même 400 000 mètres carrés de bureaux vides. Ça fait 4000 appartements de 100 mètres carrés, soit 8000 trois-pièces - à moins que je me trompe complètement dans les proportions. Il me semble que c'est quand même quelque chose dont on doit se soucier. Le minimum que nous devrions faire au Grand Conseil, c'est de demander qu'on établisse un état des besoins, et qu'ensuite, éventuellement, on revoie les zones, on modifie les limites entre une zone et une autre, afin que soient créés plus de logements. Je continuerai peut-être après, mais pour le moment, je vais laisser mon collègue vous exposer ce qu'il a à dire sur ce sujet.

M. Christian Steiner (MCG). Pour le MCG, cette motion a tout son sens. On parle d'un moratoire sur la construction de nouveaux bureaux. Quel est le prochain terrain sur lequel on va construire des locaux commerciaux ? C'est Acacias 1 au PAV. Dans les montages financiers, il y est prévu 43 mètres carrés de surface commerciale avec un emploi, pour deux appartements de 100 mètres carrés de surface complète. Résultat, cet emploi pour deux appartements pour une présumée ville du quart d'heure, qu'est-ce que ça a donné ? Un espace étriqué, une école qui a la capacité minimum et qui n'a pas de préau ainsi qu'un site sur lequel il n'y a pas de grand parc - le plus proche est situé à 300 mètres, contrairement au principe d'accès aux espaces verts.

Pourquoi construire ainsi ? Probablement pour les intérêts liés aux montages financiers des promoteurs, alors que c'est une zone très dense au niveau de l'emploi. Qu'est-ce qu'on veut faire avec ce principe de la ville du quart d'heure et ce projet ? Quand on a différentes multinationales comme Rolex... Au final, on va sacrifier l'espace commun des habitants pour en faire une pompe à frontaliers permis G et à pendulaires. Pour ce qui est des futurs bureaux, cette motion aurait donc tout son sens, raison pour laquelle je vous propose de l'appuyer. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Matthieu Jotterand (S). Il me reste une minute quinze, principalement pour répondre à Mme Barbier-Mueller sur différents éléments. Le premier, c'est que quand elle parle d'un taux de vacance bas pour les entreprises, elle a raison; pauvres chéries, les entreprises, mais par rapport à l'extrême pénurie qui frappe la population, c'est vraiment deux mondes ! Quand vous dites qu'il y a un tiers de bureaux convertibles en appartements, cela représente une surface d'environ 150 000 mètres carrés. Si on divise par 50 mètres carrés, il s'agit d'un potentiel de 3000 logements. Alors concrètement, qu'est-ce que vous attendez, vous, le milieu immobilier au sens large du terme ? Eh bien, les spéculateurs immobiliers attendent simplement de faire encore plus d'argent plutôt que de loger la population !

J'ai été traité de populiste; peut-être que c'est vrai en partie, en tant que représentant du peuple, peuple qui a besoin de se loger et qui n'y arrive que très difficilement à Genève. Je rendrai l'amabilité à Mme Barbier-Mueller en lui disant qu'elle est régisseuse et que l'article 24 LRGC me semble relativement proche ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Madame Barbier-Mueller, vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Mais non, n'exagérons pas ! Je cède le micro à M. Madani.

M. Amar Madani (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Je serai bref. A l'adresse des membres de la majorité de ce soir, je dis ceci: de deux choses l'une, soit ils n'ont pas compris la motion, soit c'est une volonté délibérée de leur part de détourner le sens intrinsèque de ce texte.

J'ai deux choses à dire. Premièrement, il ne s'agit pas des arcades et des équipements qui accompagnent la construction de logements, mais bel et bien de bureaux. Deuxièmement, l'amendement proposé est un compromis. Mieux que cela, nous ne trouverons pas. C'est un compromis très simple qui laisse la possibilité au Conseil d'Etat de déterminer quels sont les endroits où il est possible de construire et quels sont ceux où cela n'est pas envisageable. Je ne comprends donc pas l'attitude de la majorité. Je vous invite à nouveau à accepter cette motion. Merci, Madame la présidente.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de première minorité. Dans tous les domaines, il faut poser des limites. Comme tous les autres, le secteur immobilier a une soif infinie de bénéfices. Ces derniers sont bien plus faciles à obtenir avec des bureaux qu'avec des habitations, mais la société, elle, a besoin de logements. C'est notre rôle ici que de faire en sorte que les limites, qui sont présentes dans tous les domaines, soient bien calibrées, pour répondre aux défis de l'époque. Ce moratoire est très important, je vous invite à le voter ! (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, il est clair que sur le fond, pour ce qui est du constat, on est tous d'accord: il manque du logement, c'est un fait. Mais on a également besoin de bureaux. Ce que ne veut pas comprendre l'auteur de la proposition de motion - ou tout du moins il fait semblant de ne pas le comprendre -, c'est que son texte est tout simplement inapplicable, car il est anticonstitutionnel. N'importe quel promoteur qui se verra notifier une interdiction au simple motif que son projet porte sur la construction de bureaux ira devant le premier tribunal et il gagnera, simplement en raison du fait que vous ne pouvez pas interdire à un promoteur de construire ce dont il a envie.

Il n'y a pas de demi-mesure possible avec l'amendement proposé, car on ne peut pas respecter à moitié la constitution. Je le répète, instaurer un moratoire reste anticonstitutionnel. Cela contrevient à la garantie du droit de propriété ainsi qu'au droit de construire, tout simplement.

Il faut bien avoir à l'esprit que les promoteurs eux-mêmes n'ont aucun intérêt financier à conserver des bureaux vides. Quand un promoteur construit des bureaux, son but, c'est de les vendre, ce n'est pas de les garder vides. Ma foi, s'il a réalisé une mauvaise opération, c'est qu'il a pris un risque financier. Mais ça, ça le regarde, vous ne pouvez absolument pas agir là-dessus, vous ne pouvez rien faire !

Ce qu'il faut également bien garder à l'esprit, c'est que finalement, quelle que soit l'opération, qu'il s'agisse de logements ou de la construction de bureaux, ces personnes qui investissent et qui construisent créent de l'emploi - quand vous construirez soit des bureaux soit des logements, cela donne du travail à des milliers de travailleurs du domaine de la construction. A Genève, on a besoin de tout, de logements, pour tous, et de bureaux, pour ceux qui en ont besoin. C'est pour ces raisons que la majorité vous invite à refuser cette proposition de motion, ainsi que l'amendement qui va avec, bien entendu ! Je vous remercie.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, évidemment, je ne vais pas me prononcer sur l'objet de cette motion, je vous laisserai en débattre, car cette proposition émane de votre Conseil. Mais je souhaite quand même clarifier certains propos qui laissaient entendre qu'il y aurait du laxisme au sein du département du territoire quant au cadrage et à la réponse apportée en lien avec les intérêts en matière tant de logement que d'emplois et de bureaux. Ce n'est vraiment pas le cas, je peux vous l'assurer.

Je vous rappelle que dans tous les PLQ en force - référence a été faite tout à l'heure au PAV et à Acacias 1 -, les équilibres entre emplois et logements ainsi qu'entre les catégories de logements ont été portés et validés par le Grand Conseil. Ils sont maintenant respectés par mon département. Ils sont le fruit de la volonté du Grand Conseil et de tous les partenaires. Nous nous devons de les appliquer. Si nous voulons créer du logement dans le PAV, nous devons respecter ce qui a été décidé dans le cadre de ce projet. C'est d'ailleurs pour ça qu'à titre personnel, je m'opposerai aussi à toutes les velléités de revoir les répartitions entre les différentes catégories de logements, ce qui bloquerait à nouveau les avancées dans ce grand projet qu'est le PAV.

Mais pour les autres projets, je peux vous assurer que les instructions ont été données par notre département et que les discussions ont lieu. Nous travaillons évidemment à réduire la part de logements... la part de bureaux - excusez-moi du lapsus ! - à ce qui est absolument nécessaire. On l'a vu encore avec le drame - parce que c'est un drame - qui s'est déroulé ces derniers jours à Carl-Vogt. C'est effectivement une crise qu'il nous faudra gérer. On va probablement aussi devoir analyser de près la législation pour déterminer comment la renforcer pour que ce genre de situations ne se reproduisent plus à l'avenir et pour voir comment celles-ci pourraient être gérées.

Oui, il y a une crise, mais, à mon avis, il ne faut pas non plus aller dans des extrêmes: au final, si on touche par exemple la planification, ça veut dire qu'on ne crée plus d'espaces de bureaux pendant vingt, trente, quarante ans - parce que c'est à ce moment-là qu'on en construira à nouveau. Donc réfléchissez bien: je vous invite simplement à être extrêmement regardants quand nous vous présentons des PLQ, des modes de planification et des déclassements, pour que vous fassiez vos demandes à ce moment-là et que ces éléments soient inscrits dans les projets en question.

Je tenais à vous garantir que le département du territoire est extrêmement vigilant et que partout où on pourra réduire la part de bureaux qui n'est pas nécessaire, nous le ferons, bien sûr en gardant toujours en tête que certaines entreprises ont des besoins particuliers, ce qui nécessite qu'elles puissent construire les bureaux dont elles ont besoin sur des terrains.

Vraiment, je tenais à vous rassurer, mon département est conscient de la crise du logement et met tout en oeuvre pour faire en sorte qu'on augmente la part de logements construits, et ce dans toutes les catégories et pour toute la population ! Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote, en commençant par l'amendement général déposé par M. Madani dans son rapport de deuxième minorité:

«invite le Conseil d'Etat

- à adopter un moratoire ciblé sur la construction de nouveaux bureaux, à adapter en fonction des besoins réels et des spécificités des différentes zones de notre canton;

- à maintenir ce moratoire jusqu'à ce que:

une évaluation exhaustive des besoins en espaces de bureaux soit réalisée en tenant compte des disparités entre les quartiers et des dynamiques économiques locales;

un plan d'action soit élaboré pour favoriser la réaffectation ou la reconversion des bureaux inoccupés en logements ou en infrastructures adaptées aux besoins de la population lorsque cela est pertinent et réalisable.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 53 non contre 42 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 3047 est rejetée par 53 non contre 41 oui (vote nominal).

Vote nominal

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Le projet de loi 13605 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 13607 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 3097 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 3110 est retirée par ses auteurs.

La pétition 2203 est retirée par son auteur.

La présidente. Je vous souhaite un bon appétit ! Nous reprendrons nos travaux à 20h30.

La séance est levée à 18h50.