Premier débat

La présidente. Nous pouvons maintenant passer au premier objet de l'ordre du jour, le PL 13578-B, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Yves Nidegger, rapporteur de majorité.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, il s'agit d'un sujet boomerang...

La présidente. Monsieur Nidegger, pourriez-vous lever votre micro ? On ne vous entend pas.

M. Yves Nidegger. Bien sûr, excusez-moi. Il s'agit d'un sujet boomerang, puisque notre assemblée a renvoyé ce texte à la commission des droits politiques le 23 mai 2025, au motif que celle-ci avait majoritairement refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi - car c'est d'un projet de loi qu'il s'agit - sans avoir procédé à aucune audition. La commission avait en effet considéré que cette démarche n'était pas nécessaire puisque, de prime abord, il apparaissait que le sujet ne présentait pas d'intérêt.

Cet objet est doublement marqué du sceau de l'idée d'égalité de traitement. Il l'est d'abord par sa matière, puisqu'il s'agit de faire en sorte que lorsqu'il n'y a pas de comité référendaire parce que le référendum était obligatoire et qu'il n'a donc pas été demandé, on traite la communication à ce propos d'une manière identique à celle qui serait appliquée si un comité référendaire avait lancé le référendum, auquel cas celui-ci devrait évidemment pouvoir s'exprimer.

L'égalité de traitement est violée, on le sait, lorsque l'on traite de manière différente des situations qui sont semblables et, corollairement, lorsque l'on traite de manière semblable des situations qui sont différentes. On se trouve exactement dans ce cas-là, et c'est encore une fois au nom de l'égalité de traitement - enfin, à propos de l'égalité de traitement - que ce sujet revient sur la table, puisqu'on a considéré qu'un projet qui n'intéresse personne en commission devait faire l'objet d'auditions quand bien même les opinions étaient déjà arrêtées dès le départ. En d'autres termes, on doit traiter de manière égale un projet inintéressant qui n'implique aucun besoin de légiférer et un projet intéressant qui entraîne un besoin de légiférer et donc de se renseigner plus en profondeur sur les conséquences que le texte pourrait avoir et sur la nécessité éventuelle de l'amender.

Voilà. Que vous dire de plus, sinon que, ayant docilement procédé à quelques auditions, puisque cela était demandé par Votre Altesse Royale le plénum, la commission a revoté et, à nouveau, a décidé de ne pas entrer en matière. Vous assistez donc au retour du projet dans la même situation que celle dans laquelle nous étions le 23 mai 2025, quelques sous en moins dans les caisses de l'Etat puisque les commissions, ça coûte.

La majorité vous invite dès lors à la suivre, c'est-à-dire à refuser l'entrée en matière sur ce projet inutile.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. «Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites et je suis prêt à me battre jusqu'au bout pour vous museler»: voilà le message que la droite bourgeoise renvoie à la minorité. Ce n'est pas tout à fait surprenant de la part des partis majoritaires de longue date, qui n'hésitent que rarement à fouler au pied le respect des minorités. C'est un peu étonnant venant de partis qu'on peut qualifier de conservateurs, démagogiques peut-être, situés à l'extrême droite: ces derniers se prévalent en définitive de l'identité suisse dans le cadre de leurs campagnes électorales, lors même que l'on sait que, précisément, cette identité suisse a été construite, depuis la guerre du Sonderbund et depuis la Constitution de 1848, sur le respect des minorités, sur l'attention qu'on prête aux personnes qui ne pensent pas exactement de la même façon que la majorité. C'est ce qui a permis de fonder notre pays sur la base de consensus et de principes démocratiques, d'éviter des guerres et de lui assurer une certaine prospérité.

Lorsque le rapporteur de majorité, Mesdames et Messieurs les députés, dit que ce projet «n'intéresse personne», eh bien «personne», c'est en réalité une large minorité de la commission des droits politiques. «Personne», c'est un bon tiers, voire davantage, de ce parlement. Ce tiers est minoritaire, certes, mais on voit bien que derrière ce mot, «personne», on retrouve le manque de considération, le mépris peut-être d'une bonne grosse majorité, ainsi que la violence verbale qui nous vient possiblement de contrées fort lointaines, outre-Atlantique, que nous avons eu l'occasion d'entendre pas plus tard qu'hier et que le rapporteur de majorité tente maladroitement de reproduire ici.

Ce projet vise à réparer une lacune, certes modeste, en matière non pas d'inégalité de traitement mais de respect des minorités et de leur capacité à s'exprimer. Comme il a été dit, lorsqu'il y a un référendum, la brochure de votation et les espaces d'affichage publics permettent en général d'équilibrer les prises de parole entre les deux parties, de sorte que les opposants et les groupements favorables au texte peuvent s'exprimer sur un mode approximatif d'égalité. Or, il s'avère que, dans le cas où le référendum est automatique, c'est-à-dire lorsque la constitution est modifiée, ou dans le cas, de plus en plus fréquent car notre plénum décide d'utiliser cet outil plus souvent, où le référendum est demandé par le Grand Conseil en application de l'article 67, alinéa 3 - sauf erreur -, de notre constitution, cette égalité disparaît pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas de comité référendaire qui récolte des signatures et qu'il n'y a donc aucune personne ou aucun groupe responsable de l'expression de la minorité.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Je vous remercie. Ce projet de loi vient, de façon très pratique et très simple, pallier ce défaut. Il propose simplement que, lorsqu'un référendum automatique ou décidé par le parlement survient, les groupes qui comptent des députés minoritaires puissent désigner un de leurs membres ayant refusé l'objet en troisième débat pour constituer en quelque sorte un comité référendaire virtuel. Cela donnerait en réalité à ces derniers le droit de correspondre avec le service des votations pour produire le texte de la brochure et de jouer le rôle de mandataire pour disposer des espaces d'affichage. C'est un droit modeste, et je rejoins volontiers le rapporteur de majorité sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une révolution ni d'un projet de loi qui a une portée particulièrement importante, mais son traitement a en effet été très insatisfaisant lors du premier passage en commission.

Le Grand Conseil a jugé bon de l'y renvoyer et la commission a pu auditionner le service des votations, la DSOV, mais aussi les excellents constitutionnalistes MM. Tanquerel et Hottelier, dont la détermination correspondait en définitive à peu près à ce que je vous disais: le texte en lui-même est parfaitement praticable et il répond à une lacune en matière d'information du public. Ensuite, il s'agit de savoir si, politiquement, on décide de museler la minorité ou de lui accorder la parole.

Manifestement, la commission a opté pour le muselage. Nous en prenons acte. Nous le regrettons et nous vous invitons à corriger cette décision en soutenant ce projet de loi. Sans cela, nous trouverons peut-être une autre solution, car nous serons toujours du côté de l'expression des minorités, quelle que soit leur opinion. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si l'objectif affiché d'un meilleur équilibre de l'information peut à première vue paraître légitime, le rapport de majorité met clairement en évidence les risques institutionnels que présente ce projet de loi, en particulier le mélange des rôles entre démocratie représentative et démocratie directe et les problèmes d'égalité de traitement entre les acteurs politiques. Cela nous semble poser de réelles difficultés de principe.

Par ailleurs, les minorités parlementaires ont déjà des moyens d'expression dans le cadre institutionnel existant, notamment les rapports de commission et la brochure officielle. Le dispositif actuel n'est certes pas parfait, mais il préserve un équilibre délicat, qu'il convient de ne pas fragiliser. 

Pour ces raisons et au regard de ce qui a été dit par la majorité, qui a développé de manière convaincante des arguments allant dans ce sens, je vous invite, au nom de LJS, à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci, Madame la présidente.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe PLR vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi, car il touche à un équilibre institutionnel essentiel. Le référendum est un droit populaire. Il appartient aux citoyennes et citoyens qui s'organisent, récoltent des signatures et assument la responsabilité d'un comité référendaire.

Ce texte propose de transférer ces prérogatives à des députés, simplement parce qu'ils ont voté contre une loi. Cela brouille les rôles et affaiblit la distinction fondamentale - ça vient d'être dit - entre démocratie directe et démocratie représentative. La chancellerie l'a rappelé avec force: un tel dispositif créerait une confusion dans l'information destinée au public. On ne saurait plus très bien si ces «auteurs» sont des autorités, des comités citoyens ou des représentants de partis. La brochure officielle perdrait en lisibilité et la formation de l'opinion publique en souffrirait. Ce n'est pas un détail: la clarté de l'information est un pilier de nos droits politiques.

Le projet crée aussi une inégalité de traitement flagrante. Un député désigné cumulerait les avantages: il profiterait des droits d'un comité référendaire et de ceux de son parti. Autrement dit, il aurait un accès privilégié à l'affichage et aux prises de position officielles. Là où une association ou un groupe citoyen doit réunir 50 signatures pour obtenir exactement les mêmes outils, lui n'en aurait besoin que de deux, celles du mandataire et de son remplaçant. Ce n'est pas un équilibre, c'est un privilège, et un privilège injustifiable que veut nous imposer la minorité de notre parlement.

Soyons pragmatiques: cette proposition est irréaliste. Que fait-on si plusieurs députés minoritaires ne sont pas d'accord entre eux ? Comment appliquer les règles de transparence financière ? Comment éviter la multiplication de pseudo-comités concurrents ? Aucune réponse solide n'a été apportée.

Enfin, rappelons que les minorités ne sont pas privées d'expression. Leurs arguments figurent déjà dans la brochure, leurs partis disposent d'un accès prioritaire aux prises de position, et les débats publics sont nombreux. Le système fonctionne. Ce qu'il faut améliorer, ce sont les rapports de minorité, pas la structure du référendum.

L'auteur de ce texte, en citant Albert Camus dans son rapport de minorité, nous dit que «la démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité». Permettez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, de lui répondre en citant Alexis de Tocqueville: «La souveraineté du peuple, qui n'est autre chose que la souveraineté de la majorité, est le principe générateur des lois.»

En conclusion, Madame la présidente, ce projet de loi est inopportun. Il complique, il déséquilibre, il brouille. Le groupe PLR vous invite donc à refuser l'entrée en matière sur celui-ci. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme vous le savez, chaque loi votée par le Grand Conseil peut faire l'objet d'un référendum afin qu'elle soit soumise au vote populaire qui la confirmera ou l'infirmera. A cette fin, il convient de former chaque fois un comité référendaire, d'aller récolter des signatures auprès de la population et de respecter les procédures. Le comité référendaire peut présenter ses arguments dans la brochure qui accompagne les documents de vote et il a accès à la campagne d'affichage.

Lorsque le Grand Conseil décide d'assortir une loi d'une disposition de référendum obligatoire, il n'est pas besoin de constituer un comité référendaire ni d'aller chercher des signatures auprès de la population. En conséquence, la minorité ne pourrait pas exposer ses arguments dans la brochure d'information ni mener de campagne d'affichage. C'est précisément là que commencent les soucis. En cas de référendum facultatif, un comité référendaire se crée et un responsable est désigné. Tel ne serait pas le cas lorsque plusieurs groupes parlementaires forment une minorité. Il faudrait d'abord monter un comité référendaire, puis que les députés des différents groupes s'arrangent entre eux et désignent un responsable. 

Alors, Mesdames et Messieurs, après examen de ce projet de loi, le groupe MCG rejoint la majorité de la commission des droits politiques, qui a conclu au rejet du PL 13578-B, et vous invite à en faire autant. Je vous remercie de votre attention.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). La question qui se pose est simple, c'est celle de savoir si le système actuel est équilibré comme nous le pensons, ou doit être corrigé comme le pense la minorité. Aujourd'hui déjà, seule une majorité qualifiée de deux tiers du Grand Conseil permet de transformer un référendum facultatif en référendum obligatoire et d'éviter la collecte de signatures, qui suppose la constitution d'un comité référendaire. Ainsi, au sein même du Grand Conseil, il faut vraiment une très large majorité et, dans ce cas, la minorité, aussi petite soit-elle, n'est pas du tout muselée comme le répète M. Julien Nicolet-dit-Félix dans son rapport. (J'ai bien dit votre nom, j'en suis ravie.)

D'abord, en ce qui concerne la brochure de votation, l'avis de la minorité et ses motivations y ont déjà leur place. En matière d'affichage, tous les partis représentés au Grand Conseil, sans exception, disposent d'espaces lors des votations, et ils en ont d'ailleurs davantage que les partis non représentés au Grand Conseil ou que les associations. Le fait qu'un groupe soit dans la majorité ou dans la minorité sur un texte particulier n'y change rien.

J'ajouterai qu'on parle ici de minorité et de majorité, mais que celles-ci peuvent tout à fait se modifier en fonction de l'objet. En d'autres termes, la majorité de la commission peut parfois se retrouver dans le camp de la minorité, et elle peut alors être directement concernée par votre projet de loi. Il ne sert donc à rien de parler de la droite bourgeoise qui serait contre ce texte.

Ensuite, lors d'une campagne de votation, chacun peut donner son opinion, la défendre et débattre en bénéficiant d'une grande visibilité. Le fait qu'une récolte de signatures ait précédé ou non la votation ne fait absolument aucune différence. Ainsi, le dispositif actuel permet déjà à chaque parti d'exprimer son opinion et de lui offrir un large écho auprès des citoyennes et des citoyens. 

Enfin, je relève que les députés ont davantage de prérogatives politiques que n'importe quel citoyen et, à notre sens, il n'y a aucune raison de leur donner plus de droits, comme le veut ce projet de loi, en les considérant de manière artificielle comme un comité référendaire lorsqu'ils sont minorisés. Le Centre vous invite donc à refuser ce texte. Merci.

M. Diego Esteban (S). Quel meilleur sujet de débat pour ma dernière prise de parole au sein de cette enceinte qu'un point obscur de la procédure législative genevoise ?

Si nous en parlons, c'est parce que le référendum demandé par le Grand Conseil, que prévoit notre constitution, a été détourné de son objectif. Il est d'ailleurs un peu dommage qu'on n'ait pas entendu l'un des quelques constituants encore présents dans notre assemblée pour nous expliquer quel était le but de cette disposition. Je souhaiterais rappeler à ce propos que la première fois qu'il a été fait usage de ce mécanisme, c'était pour le projet Praille-Acacias-Vernets (PAV). A l'époque, le raisonnement d'une très large majorité du Grand Conseil, qui soutenait cet objet, était de se dire: «On a beau être d'accord entre nous, ce projet conditionne finalement tant d'éléments du développement de notre canton à très, très long terme qu'il vaudrait mieux l'assortir d'une caution populaire afin de nous assurer qu'on peut ensuite travailler sur cette base-là pour construire Genève.»

Ce n'est pas ce qu'on a vu durant cette législature. Je pense qu'ici - et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste rejoint le rapporteur de minorité sur ce point -, l'objectif était plutôt de pallier la perte d'un espace pour étayer ses arguments au sein de la brochure officielle, perte qui accompagne la suppression de l'effort que représente la récolte des signatures. En effet, l'unique paragraphe dédié à la position d'une minorité du Grand Conseil dans le commentaire des autorités - paragraphe approuvé, du reste, par un bureau qui n'est généralement pas composé dans sa majorité de cette même minorité - ne saurait en aucun cas suffire en regard de l'espace réservé au comité référendaire pour développer son argumentation. Il y a en outre une logique derrière le fait de se reposer sur une demande de référendum externe aux autorités plutôt que de le décider au sein du Grand Conseil, car le référendum a en soi quelque chose de contestataire; il faut l'argumenter et il faut laisser les personnes qui font cette demande exposer leurs arguments.

Enfin, je dirai peut-être à la commission des droits politiques, que je quitte, de réfléchir un peu avant de désigner des rapporteurs de majorité. Les déclarations qu'on a entendues tout à l'heure de la bouche de M. Nidegger ne vont en effet pas du tout dans le sens des arguments émis en commission. Il a beaucoup été question de mise en oeuvre, alors je relèverai - en réponse peut-être aux propos de MM. Pasquier et Flury - que si la mise en oeuvre pose un problème, eh bien on peut déposer des amendements, une fois qu'on entre en matière. Ce n'est pas ce que vous avez souhaité faire. Pour en revenir à M. Nidegger, il s'exprime au sujet des projets inutiles et dont personne ne veut non pas parce qu'il est la voix d'un consensus parlementaire, mais parce qu'il est un spécialiste dans le domaine, en ayant déposé plusieurs depuis le début de la législature.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous invite à accepter l'entrée en matière et le projet de loi dans son ensemble. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Julien Nicolet-dit-Félix pour une minute et dix secondes.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Très bien, merci, Madame la présidente. M. Esteban ayant excellemment dit l'essentiel de ce que je voulais ajouter, je ne reprendrai que deux points sur les éléments opérationnels.

Monsieur Pasquier, vous avez évoqué la situation dans laquelle il y aurait des comités contradictoires. C'est déjà le cas quand il y a une récolte de signatures. Le REDP, le règlement sur l'exercice des droits politiques, régit cette question et, par analogie, évidemment, le projet de loi prévoyait de la régler.

Monsieur Flury, vous dites que toute loi est susceptible d'entraîner un référendum par récolte de signatures. Eh bien non, justement. Certaines lois, comme les lois constitutionnelles et celles qui se voient ajouter cette disposition de l'article 67, alinéa 3, ne permettent pas la collecte de signatures. Si c'était le cas, peut-être que des comités se mobiliseraient pour récolter des signatures et solliciter le référendum en plus de l'exigence constitutionnelle ou de la demande formulée par le Grand Conseil. Ce n'est toutefois pas possible, et c'est bien pour cela qu'il est problématique, Mesdames et Messieurs, que les arguments de la minorité soient rédigés par la majorité. Dans un système démocratique, ça semble même complètement aberrant.

Ce projet de loi vise à rectifier ce modeste problème, mais il permet aussi aux groupes minoritaires de se rassurer et de veiller à ce que le parlement ne vote jamais la clause de l'article 67, alinéa 3, dans le but de les museler. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci. Nous n'avons plus de prise de parole et nous passons donc au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13578 est rejeté en premier débat par 61 non contre 30 oui.