La présidente. Je prie M. Flury de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous sommes saisis d'une demande de grâce liée à l'exécution de peines privatives de liberté découlant de deux procédures pénales.

La première est une ordonnance du Ministère public du 31 août 2023 condamnant le recourant à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 francs le jour, peine pécuniaire convertie en peine privative de liberté de substitution avec déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 100 francs convertie en peine privative de liberté de substitution pour lésions corporelles simples, conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et violation simple des règles de la circulation routière.

La deuxième est un arrêt de la Cour de justice du 17 juin 2024 condamnant le recourant à une peine privative de liberté de 16 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement subie en décembre 2023 et de 11 jours de détention avant jugement subie dans une procédure de 2021, de même qu'à une amende de 300 francs.

La Cour de justice a révoqué un sursis octroyé le 8 août 2022 par le Tribunal de police pour conduite d'un véhicule en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, conduite d'un véhicule automobile malgré l'interdiction de faire usage du permis et entrée illégale par négligence sur le territoire suisse.

Le recourant, né en 1980, célibataire et père d'un enfant de 8 ans, est au bénéfice d'une autorisation de séjour italienne valable. En 2011, il avait fait l'objet d'une condamnation pour conduite sous influence de l'alcool en Italie. Séjournant illégalement en Suisse depuis 2016, il déclare habiter à Sienne (Italie) ou en France voisine alors qu'il demeure chez son frère à Genève.

Son permis de conduire lui a été retiré en 2020. Depuis, il a récidivé à plusieurs reprises. Entre le 14 juin 2020 et le 24 décembre 2023, il a été interpellé six fois pour diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière; à quatre occasions, il conduisait sous l'emprise de l'alcool, invariablement avec un taux élevé.

Récidivant alors que le Ministère public avait renoncé à convertir un sursis, il n'a pas su saisir l'opportunité qui lui était offerte d'échapper à une peine privative de liberté en se comportant correctement.

En septembre 2025, durant son incarcération, il obtient une autorisation de séjour provisoire, le temps de l'examen d'une procédure de demande de mariage. Son projet de vie est de rester en Suisse: il souhaite se marier et essayer de trouver un travail.

Le recourant regrette ses actes et explique que sa privation de liberté influe sur son moral et sa vie familiale, car il ne peut pas suivre correctement la scolarité de son enfant et voir sa compagne, la personne qu'il souhaite épouser et qui est la mère de son enfant.

Il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon le 11 janvier 2025. Le 19 mai 2025, il a été transféré au centre de détention de Villars où il bénéficie d'un régime ouvert. La fin de la peine en cours d'exécution aura lieu le 16 mars 2026.

Mesdames et Messieurs les députés, après examen de cette demande, à une large majorité, les membres de la commission de grâce concluent à son rejet et vous invitent à suivre leur recommandation. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur. A présent, je mets aux voix le préavis de la commission, à savoir le rejet de la demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 75 oui contre 12 non et 6 abstentions.