Débat

La présidente. Nous passons à la M 3047-A, classée en catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission du logement a étudié avec attention la question du moratoire sur la construction de bureaux et s'est demandé si cette proposition était opportune ou pas. La conclusion est que le canton ne peut pas prendre le risque d'instaurer un tel moratoire, simplement parce que c'est anticonstitutionnel - toutes les personnes auditionnées l'ont dit, cela a été clairement exposé. De ce simple fait, la majorité de la commission a décidé de refuser la proposition de motion, et elle vous invite à faire de même. Je vous remercie.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de première minorité. Effectivement, une majorité rejette ce texte, mais il s'agit d'une courte majorité de 8 sur 15 personnes. Rappelons quand même des faits majeurs: à Genève, on considère qu'en dessous de 2% de logements disponibles, il y a pénurie, et qu'en dessous de 1%, il s'agit d'une pénurie grave. Actuellement, ce taux est de 0,36%. On est donc face à une pénurie archigrave de logements ! Maintenant, comparons avec les bureaux, parce que quand on dit locaux commerciaux, il s'agit essentiellement de bureaux. Il y a quinze fois plus de disponibilité: 6,2% des locaux commerciaux sont disponibles à Genève, et on continue à autoriser que les ressources qui viennent de pays d'extraction soient consacrées à la construction de bureaux. Ce soir, on a la possibilité de mettre fin à cela en créant ce moratoire et en prévoyant qu'il soit maintenu tant qu'on est dans une situation de pénurie de logement gravissime.

On dit que le marché s'autorégule en faveur de l'intérêt général; ce n'est pas vrai, sinon les prix des bureaux diminueraient, or, ils augmentent année après année. On constate aussi que les rendements sont favorables et qu'ils encouragent à construire toujours plus de bureaux. Un promoteur immobilier fera plus de rendement net en construisant des bureaux plutôt que des logements. Si on laisse l'économie s'autoréguler, on n'obtient pas forcément le bien-être. D'ailleurs, c'est connu, depuis toujours, il y a des conditions, des limites posées à l'exercice libre de l'économie. C'est normal, c'est notre rôle, ici, au sein de l'Etat, de poser des cautèles, de donner des directions.

Par ailleurs, la stratégie économique 2035 montre qu'on n'a pas encore changé de cap. L'objectif officiel du canton est d'attirer toujours plus d'entreprises et d'emplois, alors que le ratio actuel entre le nombre d'emplois et le nombre de logements fait qu'on n'arrive pas à loger les 5000 personnes supplémentaires qui viennent chaque année à Genève. On se retrouve à devoir les pousser en périphérie. Avec ce moratoire, on pourrait mettre fin à cela.

On nous dit que dans certaines zones constructibles, le logement n'est pas permis parce qu'il y a des risques majeurs, du bruit, des dangers, etc. Effectivement, c'est le cas, sauf que quand on construit un bâtiment, celui-ci va durer des décennies, et la présence ou l'absence de risques majeurs peuvent varier rapidement d'une année à l'autre. Quand on construit un immeuble de bureaux alors qu'il y en a déjà en abondance, on prend une décision qui aura des conséquences pendant des décennies.

C'est le rôle du Grand Conseil de mettre en place des conditions pour que l'économie s'exerce le plus librement possible, mais dans l'intérêt du bien général. C'est pour ça que 7 commissaires sur 15, issus de différents partis, vous appellent à voter en faveur de ce moratoire. Merci de votre attention.

M. Amar Madani (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, j'aimerais remercier le rapporteur de majorité pour la riche présentation de son rapport, qui n'a pas dépassé les cinq lignes, preuve qu'il accorde un intérêt particulier à cette problématique ! Actuellement, le canton traverse la pire crise du logement de son histoire: les loyers explosent, les logements abordables disparaissent - le cas du quartier de la Jonction en est la preuve -, et la pénurie est réelle et profonde. Cette situation frappe nos concitoyens, et la problématique n'est pas près de s'arrêter.

Pendant ce temps, Mesdames et Messieurs, le canton de Genève, bon an mal an, compte 400 000 mètres carrés de bureaux vides, inoccupés, et ce alors que les terrains sont rares sur notre territoire et que ceux qui restent se trouvent majoritairement en zone agricole et sont donc protégés. Il est légitime de se demander pourquoi construire encore des bureaux alors que des dizaines de milliers d'entre eux sont vides.

Pourquoi cette idée d'un moratoire ? Il faut savoir que les usages professionnels ont changé: télétravail, espaces flexibles et travail partagé, ces transformations montrent que nos besoins classiques en matière de bureaux ne tiennent plus la route. C'est pourquoi la motion propose un moratoire ciblé et raisonnable. La démarche est très simple: dans sa version initiale, le texte demande une évaluation objective des besoins, quartier par quartier, et l'élaboration d'un plan de reconversion des bureaux vides en logements. La loi le permet, et l'expérience démontre que certaines entreprises ont franchi le pas et réalisé des dizaines, voire des centaines de logements à partir de leurs anciens bureaux. Ce n'est donc pas de l'idéologie, mais, au contraire, du pragmatisme, du bon sens.

Effectivement, en commission, un son de cloche consistait à dire que c'était anticonstitutionnel, contraire à la liberté personnelle, etc. J'ai donc déposé un amendement visant à contrer cet argument de l'anticonstitutionnalité. Cet amendement assouplit le moratoire et le rend plus ciblé en fonction des besoins des quartiers. Il s'agit d'un geste de compromis raisonnable permettant une adaptabilité. Pourtant, la majorité a campé sur sa position et l'a rejeté.

Pour finir, Mesdames et Messieurs, refuser ce texte, c'est accepter que la pénurie s'aggrave et que des bureaux continuent à être vides. C'est pourquoi la minorité vous invite à accepter cette proposition de motion. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Le Centre s'opposera bien entendu à cette proposition de motion. Visiblement, la Constitution fédérale apparaît futile à certains députés: aller contre la garantie de la propriété, ce n'est pas très grave, contre la liberté du commerce et d'industrie, non plus ! Et ça, c'est juste un des nombreux problèmes de ce texte. Quand on dépose ou qu'on vote une motion, il faut s'interroger sur les conséquences de son application. Déjà, le premier écueil de ce texte - et c'est le plus important, j'y reviendrai -, c'est qu'il ne va pas favoriser la construction d'un seul logement supplémentaire. La conséquence, c'est qu'il y aura moins de possibilités de construire des logements.

Le deuxième problème, c'est la crise économique induite par le moratoire sur la construction de bureaux. Il se trouve que notre marché est fondé sur l'offre et la demande. Or, si vous interdisez la construction de bureaux, il y en aura moins sur le marché. Les loyers commerciaux ne sont pas contrôlés, il n'existe aucun système de contrôle. Par conséquent, les loyers des surfaces commerciales vont exploser, sachant qu'ils représentent généralement le deuxième poste de dépenses pour les PME, après le salaire. Je vous laisse simplement imaginer les répercussions.

Mais finalement, cette conséquence, elle est parfaitement assumée par le rapporteur de première minorité, qui a évoqué le besoin d'une décroissance économique. C'est son opinion, mais qu'il l'assume jusqu'au bout et que la gauche nous présente une décroissance budgétaire ! On ne peut pas avoir les deux, à savoir d'un côté une explosion budgétaire et de l'autre une décroissance massive de notre économie, c'est tout simplement impossible !

Et puis, quand même, un point encore plus important, c'est qu'il y aura moins de constructions de logements. Il y aura évidemment une crise des constructeurs que l'on peut imaginer, mais ça, à la limite, c'est périphérique. Il se trouve qu'en zone de développement, et même dans les autres quartiers, on a des plans financiers qui dépendent de la construction de logements - il y a une mixité entre le locatif et le commercial. Si vous retirez la construction de bureaux, ces plans financiers ne tournent plus et l'on ne construit plus du tout. Même chose pour les PLQ: les PLQ en force ou ceux qui seront votés prochainement sont fondés sur cette mixité entre le commercial et le logement. Dès lors, que va-t-on faire des PLQ en force qui prévoient la construction de bureaux ? Comment va-t-on faire ? Aucune explication n'est donnée. Cela aurait donc un effet absolument désastreux sur la construction de logements.

Alors comment procéder, que faire ? Déjà, il ne faut surtout pas voter cette proposition de motion ! La recette est simple: densifier là où c'est possible. Je mets ma main au feu que le rapporteur de première minorité ne sera pas d'accord. Il faut utiliser au maximum le potentiel constructible, et je ne suis pas certain que la gauche soutienne cette approche. Ensuite, il faut réviser, modifier et alléger l'ordonnance sur la protection contre le bruit, afin de permettre la conversion de bureaux en logements, et transformer les bureaux existants en logements, notamment sur la ceinture fazyste, mais aussi dans la Vieille-Ville. Voilà les pistes. Mais il ne faut pas oublier l'élément suivant: si vous voulez mettre à disposition de la population des logements, il faut oser construire et prendre le risque, parfois, d'être impopulaire ! Merci, Madame la présidente.

M. Matthieu Jotterand (S). La majorité tire à boulets rouges sur ce moratoire, qualifie les invites d'extrêmes dans son rapport et invoque, par la voix de M. Desfayes, les garanties constitutionnelles relatives à la propriété, à l'industrie et au commerce. Mais, Mesdames et Messieurs, où est l'humain là-dedans ? Ce qui est extrême, c'est cent locataires qui se font virer sans ménagement de leur appartement et qui ne sauront pas où retrouver un logement, parce qu'il y a des bureaux vides, mais il n'y a pas de logements vides ! Ce qui est extrême, c'est de faire dormir les plus précaires dans des abris PC - et encore, il faut pour cela qu'un plan grand froid soit activé, ce qui ne semble même pas être le cas; il faut croire qu'actuellement, on fait face à un «moyen froid» ! Ça, c'est extrême !

Il y a des bureaux vides, et il y en a partout, beaucoup trop ! Alors certes, c'est une vacance relativement faible par rapport à ce qui est globalement admis, c'est vrai. Mais il est aussi vrai qu'elle est incomparable avec l'extrême pénurie de logements que nous connaissons à Genève. Par conséquent, la minorité avait proposé des amendements en commission, pour améliorer le texte et amener quelque chose de constructif. Cela a été refusé, balayé d'un revers de main. En plus, la majorité a l'arrogance de vouloir se mettre au feu en prenant à partie le rapporteur de minorité Vert.

Concrètement, au-delà de la question du moratoire, cette proposition de motion pose la vraie question: quelle vision veut-on pour Genève ? Oui, les bureaux peuvent être utiles à certains endroits, par exemple pour créer des zones de vie dans les quartiers, pour isoler certains logements des zones bruyantes et créer des quartiers où il est agréable de vivre, c'est vrai. Un moratoire absolu n'est donc pas forcément la solution. En revanche, savoir où on a besoin de ces bureaux et quelles zones doivent y être dévolues ainsi que déterminer où on va enfin construire du logement pour résoudre la pénurie extrême à laquelle fait face la population genevoise, voilà les questions qu'on doit se poser.

C'est à cela que la motion essayait de répondre, de manière perfectible, certes, mais vous étiez invités à améliorer le texte, Mesdames et Messieurs de la droite, à travers l'amendement. Pour ces raisons, le groupe socialiste soutiendra cet objet. Je considère les propos de mon préopinant comme particulièrement arrogants vis-à-vis de la situation difficile dans laquelle se trouve la population genevoise en ce qui concerne le logement ! (Applaudissements.)

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, nous savons tous que nous faisons face à une crise du logement. D'ailleurs, je remercie l'auteur de cette proposition de motion d'avoir mis l'accent sur un sujet important. Ces derniers jours, nous avons vraiment constaté que nous avons besoin de logements.

Il faut bien faire la distinction entre un discours politique et un discours technique. Pendant les travaux de commission, en plus de l'aspect d'incompatibilité juridique avec le droit constitutionnel, un problème technique est aussi apparu. Le groupe LJS est le premier à vouloir plus de logements, cela fait partie de nos priorités, surtout s'il s'agit de logements qui répondent aux besoins des citoyens.

Les auditions d'experts et du département ont montré que tout le monde a envie d'avoir plus de logements. Mais si, dans un quartier, il est impossible de construire autre chose que des appartements, alors les promoteurs vont y perdre. Qu'est-ce qu'il faut faire ? Il faut donner les possibilités techniques. Les experts nous ont fourni des éléments techniques et des exemples concrets: dans certaines zones où le bruit est important, il est impossible de construire des logements.

Il faut prendre en compte l'aspect humain. Doit-on mettre nos concitoyens dans certains quartiers et certaines zones où il y a des problèmes de bruit qui ont de véritables impacts sur la santé, notamment pour les enfants ? Non ! Chers collègues, nous sommes pour avoir plus de logements, tout le monde est d'accord avec ça, afin que nous puissions accueillir nos concitoyens dans notre canton, dans notre pays, et pas à l'extérieur. Malheureusement, si cela est impossible techniquement, on ne peut pas rendre cela obligatoire comme le fait cette motion. Il n'y aura pas plus de logements, au contraire, il y en aura moins.

En plus, comme certains collègues l'ont expliqué, bien que cette motion parte d'une bonne intention et vise à ce qu'il y ait plus de logements, ce but est impossible à atteindre via la proposition qui est faite. Nous avons déposé une motion il y a quelques mois, pratiquement une année, qui visait à rendre possible la transformation de bureaux vides en logements. Ce texte a été accepté par la majorité du parlement.

Maintenant, si vous voulez avoir plus d'appartements dans ces bureaux vides, qui représentent environ 400 000 mètres carrés, il faut encourager le département et les promoteurs. D'ailleurs, le groupe LJS avait même proposé non seulement d'encourager les promoteurs au niveau administratif afin que les autorisations soient plus rapidement délivrées, mais également d'offrir des incitations financières à certains propriétaires qui n'auraient pas les moyens nécessaires pour convertir ces bureaux vides en logements. Vous, la majorité, vous avez tous refusé cet élément. Aujourd'hui, s'il y a peut-être un tiers de ces 400 000 mètres carrés de bureaux vides qui pourrait être transformé en appartements, il se peut que les promoteurs ne bénéficient pas des moyens gigantesques qui sont nécessaires pour réaliser ces travaux. Il faut donc peut-être leur apporter un soutien financier pour permettre davantage de transformations.

Il faut donc bien faire la distinction entre les nouvelles constructions et les bureaux inoccupés, les espaces vides. Sur la base du travail mené en commission et des avis des experts, notre groupe adresse un message clair aux citoyens: nous sommes pour la construction de plus de logements, mais juridiquement et techniquement, cette motion ne permettra pas d'atteindre cet objectif. Nous invitons donc le parlement à la refuser. Merci.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). J'aimerais d'abord recentrer le débat et sortir du discours populiste qu'on a beaucoup entendu, notamment de la part de la gauche, qui oppose le logement aux surfaces de bureaux, puisque en réalité, les deux vont ensemble: sans surfaces de bureaux, les logements deviennent moins nécessaires; d'ailleurs, les zones qui n'ont pas d'activité économique sont des zones défaillantes.

Je remercie mon collègue M. Sébastien Desfayes d'avoir très bien résumé la situation. Je ne vais pas revenir sur ses propos, c'était si brillamment dit que je n'aurais rien à apporter de plus. Mais j'invite les journalistes qui nous regardent ce soir, s'il y en a, et les personnes qui se demandent pourquoi il y a effectivement 300 000 mètres carrés de bureaux vides en 2024 à être attentifs. Je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée et de cette vitrine pour résumer les propos de M. Sylvain Ferretti, directeur de l'office de l'urbanisme, qui a expliqué de manière très claire pourquoi ces surfaces de bureaux sont vacantes.

Le constat général est que seul un tiers de ces surfaces est convertible en appartements. Pourquoi, me demanderez-vous tous ? Eh bien, c'est simple, déjà parce que la plupart de ces surfaces se trouvent en zone industrielle et artisanale ou commerciale, mais pas en zone affectée au logement. Il s'agit de zones où il y a de l'activité économique, mais aussi des activités à risque, comme la chimie et la pharma. Ce sont donc des endroits où, si on plaçait une famille, celle-ci pourrait risquer sa vie. Pour des raisons de sécurité, ces zones ne sont pas mixtes et il n'est pas permis d'y construire des logements.

L'autre raison, déjà résumée par MM. Desfayes et Sangdel, concerne les normes de bruit. Le SABRA empêche de construire des logements dans ces zones. Là, on revient sur des débats qu'on a déjà eus, notamment avec nos collègues Verts, qui s'offusquent qu'on allège les normes de bruit, mais qui, sur ce dossier, veulent qu'on puisse construire des logements. On parle de surfaces proches des voies ferrées ou sous les couloirs aériens. Actuellement, on y a mis des bureaux. (Remarque.) Oui, oui, Monsieur de Rougemont, je vous invite à lire le rapport. J'encourage toutes les personnes qui nous regardent à faire de même si elles ne me croient pas; c'est écrit noir sur blanc ! Ce sont des zones utilisées pour des bureaux parce qu'on ne pouvait pas y mettre de logements. En résumé, un tiers des surfaces pourrait être converti en appartements, cela signifie que pour les deux tiers restants, cela n'est pas possible.

Une autre donnée à prendre en compte est que la moitié des bureaux vacants sont des surfaces inférieures à 180 mètres carrés. Cela signifie que ce sont des bureaux qui se trouvent un peu clairsemés dans des immeubles de bureaux ou, dans certaines zones, ce sont des arcades vides - on ne parle que de bureaux, mais en réalité, il s'agit des deux - car on n'a pas pu y mettre un commerce. Mais à nouveau, on ne pourrait pas y loger une famille. C'est un élément qu'il faut prendre en compte.

Une audition très intéressante a été celle de la Chambre de commerce - il y en a eu d'autres, mais je n'ai malheureusement pas le temps de toutes les énumérer. La Chambre de commerce explique qu'un taux de vacance de 6% pour les bureaux n'est pas à confondre avec le taux de vacance en matière de logement - c'est M. Jotterand qui a fait cette confusion; c'est parce qu'il est nouveau, à la commission du logement bien sûr, pas au sein de ce parlement ! Quand on parle de 2% de surface de logements, ce n'est pas la même chose que pour les bureaux. Or, la surface idéale pour que les entreprises puissent arriver et repartir, c'est 8%. A Genève, on est à 6%, on a donc un taux qui est bas pour ce qui est du commerce.

Si la motion entrait en vigueur, elle ferait exploser les prix pour les 300 à 400 entreprises qui cherchent des locaux. Parmi celles-ci, il y a aussi des fondations, des oeuvres de bienfaisance, et c'est vis-à-vis d'elles que vous allez entraver le commerce et nuire à l'attractivité - mais on sait que c'est ce que veulent les Verts !

Bref, je n'ai pas le temps de m'étendre davantage. Pour toutes ces raisons et encore bien d'autres, notamment le fait d'éviter les cités dortoirs - je n'ai pas eu le temps de développer ce point -, qui représentent un risque de hausse de la criminalité, déjà assez importante à Genève, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite, et le groupe PLR également, à refuser cette motion ! (Applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). De quelle énergie a fait preuve Mme Barbier-Mueller ! Je siège au Conseil municipal de la Ville de Genève depuis près de vingt ans, nous avons déjà étudié ce sujet à cause de toutes les arcades vides. Les associations de commerçants sont venues nous expliquer que pour le commerce, il valait mieux laisser des arcades vides plutôt que de baisser les prix, ce que j'ai trouvé assez choquant.

Maintenant, si on réfléchit à ce que c'est que 400 000 mètres carrés... On a vu qu'il y a toutes sortes de différences de classification de zones, etc., mais il y a quand même 400 000 mètres carrés de bureaux vides. Ça fait 4000 appartements de 100 mètres carrés, soit 8000 trois-pièces - à moins que je me trompe complètement dans les proportions. Il me semble que c'est quand même quelque chose dont on doit se soucier. Le minimum que nous devrions faire au Grand Conseil, c'est de demander qu'on établisse un état des besoins, et qu'ensuite, éventuellement, on revoie les zones, on modifie les limites entre une zone et une autre, afin que soient créés plus de logements. Je continuerai peut-être après, mais pour le moment, je vais laisser mon collègue vous exposer ce qu'il a à dire sur ce sujet.

M. Christian Steiner (MCG). Pour le MCG, cette motion a tout son sens. On parle d'un moratoire sur la construction de nouveaux bureaux. Quel est le prochain terrain sur lequel on va construire des locaux commerciaux ? C'est Acacias 1 au PAV. Dans les montages financiers, il y est prévu 43 mètres carrés de surface commerciale avec un emploi, pour deux appartements de 100 mètres carrés de surface complète. Résultat, cet emploi pour deux appartements pour une présumée ville du quart d'heure, qu'est-ce que ça a donné ? Un espace étriqué, une école qui a la capacité minimum et qui n'a pas de préau ainsi qu'un site sur lequel il n'y a pas de grand parc - le plus proche est situé à 300 mètres, contrairement au principe d'accès aux espaces verts.

Pourquoi construire ainsi ? Probablement pour les intérêts liés aux montages financiers des promoteurs, alors que c'est une zone très dense au niveau de l'emploi. Qu'est-ce qu'on veut faire avec ce principe de la ville du quart d'heure et ce projet ? Quand on a différentes multinationales comme Rolex... Au final, on va sacrifier l'espace commun des habitants pour en faire une pompe à frontaliers permis G et à pendulaires. Pour ce qui est des futurs bureaux, cette motion aurait donc tout son sens, raison pour laquelle je vous propose de l'appuyer. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Matthieu Jotterand (S). Il me reste une minute quinze, principalement pour répondre à Mme Barbier-Mueller sur différents éléments. Le premier, c'est que quand elle parle d'un taux de vacance bas pour les entreprises, elle a raison; pauvres chéries, les entreprises, mais par rapport à l'extrême pénurie qui frappe la population, c'est vraiment deux mondes ! Quand vous dites qu'il y a un tiers de bureaux convertibles en appartements, cela représente une surface d'environ 150 000 mètres carrés. Si on divise par 50 mètres carrés, il s'agit d'un potentiel de 3000 logements. Alors concrètement, qu'est-ce que vous attendez, vous, le milieu immobilier au sens large du terme ? Eh bien, les spéculateurs immobiliers attendent simplement de faire encore plus d'argent plutôt que de loger la population !

J'ai été traité de populiste; peut-être que c'est vrai en partie, en tant que représentant du peuple, peuple qui a besoin de se loger et qui n'y arrive que très difficilement à Genève. Je rendrai l'amabilité à Mme Barbier-Mueller en lui disant qu'elle est régisseuse et que l'article 24 LRGC me semble relativement proche ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Madame Barbier-Mueller, vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Mais non, n'exagérons pas ! Je cède le micro à M. Madani.

M. Amar Madani (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Je serai bref. A l'adresse des membres de la majorité de ce soir, je dis ceci: de deux choses l'une, soit ils n'ont pas compris la motion, soit c'est une volonté délibérée de leur part de détourner le sens intrinsèque de ce texte.

J'ai deux choses à dire. Premièrement, il ne s'agit pas des arcades et des équipements qui accompagnent la construction de logements, mais bel et bien de bureaux. Deuxièmement, l'amendement proposé est un compromis. Mieux que cela, nous ne trouverons pas. C'est un compromis très simple qui laisse la possibilité au Conseil d'Etat de déterminer quels sont les endroits où il est possible de construire et quels sont ceux où cela n'est pas envisageable. Je ne comprends donc pas l'attitude de la majorité. Je vous invite à nouveau à accepter cette motion. Merci, Madame la présidente.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de première minorité. Dans tous les domaines, il faut poser des limites. Comme tous les autres, le secteur immobilier a une soif infinie de bénéfices. Ces derniers sont bien plus faciles à obtenir avec des bureaux qu'avec des habitations, mais la société, elle, a besoin de logements. C'est notre rôle ici que de faire en sorte que les limites, qui sont présentes dans tous les domaines, soient bien calibrées, pour répondre aux défis de l'époque. Ce moratoire est très important, je vous invite à le voter ! (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, il est clair que sur le fond, pour ce qui est du constat, on est tous d'accord: il manque du logement, c'est un fait. Mais on a également besoin de bureaux. Ce que ne veut pas comprendre l'auteur de la proposition de motion - ou tout du moins il fait semblant de ne pas le comprendre -, c'est que son texte est tout simplement inapplicable, car il est anticonstitutionnel. N'importe quel promoteur qui se verra notifier une interdiction au simple motif que son projet porte sur la construction de bureaux ira devant le premier tribunal et il gagnera, simplement en raison du fait que vous ne pouvez pas interdire à un promoteur de construire ce dont il a envie.

Il n'y a pas de demi-mesure possible avec l'amendement proposé, car on ne peut pas respecter à moitié la constitution. Je le répète, instaurer un moratoire reste anticonstitutionnel. Cela contrevient à la garantie du droit de propriété ainsi qu'au droit de construire, tout simplement.

Il faut bien avoir à l'esprit que les promoteurs eux-mêmes n'ont aucun intérêt financier à conserver des bureaux vides. Quand un promoteur construit des bureaux, son but, c'est de les vendre, ce n'est pas de les garder vides. Ma foi, s'il a réalisé une mauvaise opération, c'est qu'il a pris un risque financier. Mais ça, ça le regarde, vous ne pouvez absolument pas agir là-dessus, vous ne pouvez rien faire !

Ce qu'il faut également bien garder à l'esprit, c'est que finalement, quelle que soit l'opération, qu'il s'agisse de logements ou de la construction de bureaux, ces personnes qui investissent et qui construisent créent de l'emploi - quand vous construirez soit des bureaux soit des logements, cela donne du travail à des milliers de travailleurs du domaine de la construction. A Genève, on a besoin de tout, de logements, pour tous, et de bureaux, pour ceux qui en ont besoin. C'est pour ces raisons que la majorité vous invite à refuser cette proposition de motion, ainsi que l'amendement qui va avec, bien entendu ! Je vous remercie.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, évidemment, je ne vais pas me prononcer sur l'objet de cette motion, je vous laisserai en débattre, car cette proposition émane de votre Conseil. Mais je souhaite quand même clarifier certains propos qui laissaient entendre qu'il y aurait du laxisme au sein du département du territoire quant au cadrage et à la réponse apportée en lien avec les intérêts en matière tant de logement que d'emplois et de bureaux. Ce n'est vraiment pas le cas, je peux vous l'assurer.

Je vous rappelle que dans tous les PLQ en force - référence a été faite tout à l'heure au PAV et à Acacias 1 -, les équilibres entre emplois et logements ainsi qu'entre les catégories de logements ont été portés et validés par le Grand Conseil. Ils sont maintenant respectés par mon département. Ils sont le fruit de la volonté du Grand Conseil et de tous les partenaires. Nous nous devons de les appliquer. Si nous voulons créer du logement dans le PAV, nous devons respecter ce qui a été décidé dans le cadre de ce projet. C'est d'ailleurs pour ça qu'à titre personnel, je m'opposerai aussi à toutes les velléités de revoir les répartitions entre les différentes catégories de logements, ce qui bloquerait à nouveau les avancées dans ce grand projet qu'est le PAV.

Mais pour les autres projets, je peux vous assurer que les instructions ont été données par notre département et que les discussions ont lieu. Nous travaillons évidemment à réduire la part de logements... la part de bureaux - excusez-moi du lapsus ! - à ce qui est absolument nécessaire. On l'a vu encore avec le drame - parce que c'est un drame - qui s'est déroulé ces derniers jours à Carl-Vogt. C'est effectivement une crise qu'il nous faudra gérer. On va probablement aussi devoir analyser de près la législation pour déterminer comment la renforcer pour que ce genre de situations ne se reproduisent plus à l'avenir et pour voir comment celles-ci pourraient être gérées.

Oui, il y a une crise, mais, à mon avis, il ne faut pas non plus aller dans des extrêmes: au final, si on touche par exemple la planification, ça veut dire qu'on ne crée plus d'espaces de bureaux pendant vingt, trente, quarante ans - parce que c'est à ce moment-là qu'on en construira à nouveau. Donc réfléchissez bien: je vous invite simplement à être extrêmement regardants quand nous vous présentons des PLQ, des modes de planification et des déclassements, pour que vous fassiez vos demandes à ce moment-là et que ces éléments soient inscrits dans les projets en question.

Je tenais à vous garantir que le département du territoire est extrêmement vigilant et que partout où on pourra réduire la part de bureaux qui n'est pas nécessaire, nous le ferons, bien sûr en gardant toujours en tête que certaines entreprises ont des besoins particuliers, ce qui nécessite qu'elles puissent construire les bureaux dont elles ont besoin sur des terrains.

Vraiment, je tenais à vous rassurer, mon département est conscient de la crise du logement et met tout en oeuvre pour faire en sorte qu'on augmente la part de logements construits, et ce dans toutes les catégories et pour toute la population ! Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote, en commençant par l'amendement général déposé par M. Madani dans son rapport de deuxième minorité:

«invite le Conseil d'Etat

- à adopter un moratoire ciblé sur la construction de nouveaux bureaux, à adapter en fonction des besoins réels et des spécificités des différentes zones de notre canton;

- à maintenir ce moratoire jusqu'à ce que:

une évaluation exhaustive des besoins en espaces de bureaux soit réalisée en tenant compte des disparités entre les quartiers et des dynamiques économiques locales;

un plan d'action soit élaboré pour favoriser la réaffectation ou la reconversion des bureaux inoccupés en logements ou en infrastructures adaptées aux besoins de la population lorsque cela est pertinent et réalisable.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 53 non contre 42 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 3047 est rejetée par 53 non contre 41 oui (vote nominal).

Vote nominal