La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et M. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Robert Cramer et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Aubert, Thierry Charollais, Anita Cuénod, René Desbaillets, Jacques François, Janine Hagmann, André Hediger, Nicole Lavanchy, Alain-Dominique Mauris, André Reymond, Jean Rossiaud et Pierre Schifferli, députés.

La présidente. Nous avons reçu de notre collègue, Mme Stéphanie Nussbaumer, sa lettre de démission de son mandat de députée. Cette démission prendra effet à la fin de l'hommage qui lui est rendu.

Je prie M. le premier vice-président de donner lecture de ce courrier.

Courrier 1940

(Applaudissements à la fin de cette lecture.)

La présidente. Il est pris acte de cette démission.

Elue en 2001, Mme Stéphanie Nussbaumer a été présidente de la commission des affaires communales, régionales et internationales en 2004. Pour des raisons professionnelles, elle nous quitte juste avant de terminer sa première législature. En effet, son proche avenir va lui procurer des changements, car elle travaillera pour la Croix-Rouge et devra se déplacer.

Nous lui souhaitons de nombreuses satisfactions dans ses activités futures et formons nos voeux les meilleurs pour son avenir. Peut-être nous reverrons-nous dans cette enceinte ?

J'ai le plaisir de remettre à Mme Nussbaumer le traditionnel stylo-souvenir. (La présidente descend de l'estrade et remet à Mme Stéphanie Nussbaumer le traditionnel stylo-souvenir. Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler (Ve). C'est bien sûr à regret que nous prenons congé de notre chère collègue Stéphanie. En fait, en raison des aléas de l'ordre du jour, elle ne pourra même pas défendre les sujets qui lui tenaient à coeur: le respect du droit, la justice, ou des sujets touchant à la pollution de l'air. Ce seront d'autres députés qui s'en chargeront...

Quoi qu'il en soit, nous ne nous faisons pas de souci pour son avenir parce qu'elle va pouvoir défendre encore mieux ses convictions - c'est un petit clin d'oeil à notre discussion d'hier soir - puisqu'elle doit se rendre dans les territoires occupés. Nous aurons ainsi un délégué sur place pour nous tenir au courant de manière exacte et tout à fait neutre.

Quand Stéphanie a débarqué ici, dans ce Grand Conseil, elle a été un peu surprise... Elle quittait en effet l'univers feutré de l'université où les gens ont des discussions certes parfois dures, mais sous une forme conventionnelle et délicate. Et tout à coup, elle s'est trouvée confrontée à un certain machisme... (Exclamations.)... à quelques remarques parfois déplacées... Mais, finalement, après un an dans cette enceinte, on prend les choses avec un peu plus d'humour. Quoi qu'il en soit nous avons beaucoup apprécié sa présence.

Nous aimerions lui remettre un petit cadeau symbolique. Ce sont des allumettes de Bengale: c'est très joli, c'est brillant, c'est magnifique, mais ça ne dure pas très longtemps, j'en suis désolée ! (Rires et applaudissements.)Je lui offre aussi quelques fleurs printanières. (Mme Michèle Künzler embrasse Mme Stéphanie Nussbaumer. Applaudissements.)

La présidente. Nous prenons donc directement congé de vous, Madame Nussbaumer, puisque notre ordre du jour prévoit que le nouveau député entrera dès que vous aurez quitté cette enceinte. (Applaudissements. Mme Stéphanie Nussbaumer sort de la salle.)

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je remplace au pied levé M. Thomas Büchi qui m'a donné ses instructions. Il m'a simplement chargé de vous dire que la commission des droits politiques a examiné, dans sa séance du 19 janvier dernier, la compatibilité de M. Damien Sidler. La commission n'ayant relevé aucune incompatibilité, M. Sidler peut siéger valablement parmi nous.

La présidente. Il est pris acte de ce rapport.

Liens d'intérêts de M. Damien Sidler (Ve)

Conseiller en environnement

SIG - Service de l'électricité

COGEFé - Comité de gestion du Fonds Eco-électricité (SIG) (sans droit de vote)

Groupe «Vidange de la retenue de Verbois» nommé par le Conseil d'Etat(SIG) (sans droit de vote)

L'Atelier d'Art

Association pour la sauvegarde du Léman (ASL)

Association pour les intérêts des cyclistes (ASPIC)

PRO NATURA

M. Damien Sidler est assermenté. (Applaudissements.)

La présidente. Monsieur le député, vous pouvez occuper votre siège dès maintenant.

Communications de la présidence

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de la Revue des députés, je vous signale que les billets seront en vente pour vous et vos familles à la buvette du Grand Conseil, cela durant la première heure des séances de jeudi et de vendredi, à 17h. Vous n'aurez ainsi pas besoin de vous déplacer à Balexert pour leur achat.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Nous reprenons le cours de notre ordre du jour avec le point 33, sous «Département de justice et police et sécurité».

Premier débat

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Ce projet de loi propose d'ouvrir un crédit d'étude de 500 000 F dans le but de moderniser le SAN, le Service des automobiles et de la navigation. Le bâtiment date de 1960. Il est vétuste et ne répond plus aux normes de sécurité, de fonctionnalité, de rapidité et, encore moins, aux exigences d'un système d'assurance qualité exigé par l'Office fédéral des routes. Le SAN emploie 140 personnes qui gèrent 280 000 véhicules et effectuent 110 000 visites techniques, sans oublier les examens pratiques et théoriques. Malgré l'augmentation exponentielle du nombre de véhicules, le travail est toujours effectué dans la même structure qui, je le répète, date de 1960.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale de 1995, une collaboration avec les garages privés est opérationnelle. Le nombre de visites effectuées par ces garages est d'environ 12 000 par an; ces garages sont au nombre de six, mais deux d'entre eux effectuent la plus grande part de ces visites. Le manque à gagner pour le service du SAN est de 800 000 F.

L'ordonnance fédérale du 19 juin 1995 prévoit que l'autorité d'immatriculation peut confier des contrôles subséquents à des entreprises privées pour autant que celles-ci garantissent une exécution conforme aux prescriptions évoquées dans l'ordonnance fédérale. Cette exigence a été jusqu'à maintenant remplie par les garages. Il faut toutefois rappeler que, dans les nouvelles dispositions fédérales, l'Office fédéral des routes prévoit la possibilité que des entreprises puissent continuer à effectuer ces contrôles, à condition qu'elles répondent aux exigences d'un système d'assurance de qualité tant au niveau de la formation du personnel de contrôle que sur le plan des installations techniques. Il faut rappeler, par exemple, qu'une nouvelle piste conforme aux nouvelles normes coûte environ 200 000 F. C'est dire que certains garages pourront réaliser cet investissement ou l'ont peut-être déjà fait - c'est le cas des grands garages - mais que d'autres, beaucoup plus petits, ne le pourront tout simplement pas, pour répondre à l'ordonnance fédérale, tout comme le SAN doit répondre à cette exigence.

Voilà, Madame la présidente, ce que je voulais ajouter pour l'instant. Je reprendrai la parole tout à l'heure, selon la tournure que prendra ce débat.

M. Jacques Baud (UDC). Au-delà du crédit d'étude, c'est l'extension même du SAN que nous refusons ! Pourquoi ? Parce que le but de ce projet de loi est de faire entrer dans le giron du Service des automobiles un certain nombre de fonctions, comme les contrôles techniques qui sont effectués par des petites entreprises. Ces petites entreprises se retrouveront donc, de fait, en cessation d'activité, en faillite, ce qui signifie également qu'elles devront licencier leurs employés. Nous ne pouvons pas accepter cela ! Ce d'autant moins que cela n'apportera strictement rien au bon fonctionnement du SAN ! Je pense qu'à l'heure actuelle, étant donné les difficultés financières de l'Etat: c'est dépenser de l'argent pour rien ! S'il s'agit simplement de remettre en état une bâtisse, pour autant que ce soit nécessaire, je le veux bien ! Mais dépenser de l'argent pour construire un bâtiment, ce qui, à terme, enlèvera du travail aux garages, me paraît tout à fait inadmissible !

M. Rémy Pagani (AdG). Ce projet de loi émane de nos rangs... Il est loin le temps de la privatisation du Service des automobiles ! Je vous rappelle qu'il y a de cela sept ou huit ans, il était question de privatiser ce service et de faire en sorte que ses tâches soient effectuées par les garages, notamment en raison d'un certain nombre de dysfonctionnements.

La commission dans son ensemble s'est réjouie car ce service fonctionne et ne fait plus l'objet de plaintes. Au contraire, les propriétaires de garages auditionnés ont exprimé leur satisfaction en disant que le service public s'était amélioré, que des files spéciales étaient prévues pour les professionnels afin que les démarches soient plus rapides, bref, que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes !

Cela étant, certaines normes ont évolué et nécessitent des modifications de cette infrastructure. Il était question de la déplacer. Nous n'avons bien évidemment pas trouvé de terrain assez grand pour pouvoir envisager un tel déplacement. Nous avons donc pris la décision en commission de faire procéder à la rénovation de ce bâtiment, d'adapter les installations aux normes et d'examiner, avec les responsables de garages qui s'occupent aujourd'hui des contrôles techniques des voitures - M. Baud en a parlé - comment ils pourraient poursuivre cette activité. Or malheureusement - il faut bien le constater - les infrastructures nécessaires coûtent cher. Il nous a été répondu que certains garages ne pourraient probablement pas faire un tel investissement pour être aux normes.

Je trouve toutefois quelque peu malvenu que M. Baud se permette de dire que la rénovation de ce bâtiment impliquerait forcément la disparition de la sous-traitance actuellement effectuée par les garages. Au contraire, il n'est pas question pour la commission, si j'ose dire, d'enlever le pain de la bouche des garages qui ne pourront pas acquérir le matériel nécessaire pour être en conformité avec les nouvelles normes fédérales. Mais nous estimons que ce crédit d'étude de 500 000 F est nécessaire pour faire en sorte que le Service des automobiles soit mis en conformité et qu'il atteigne son objectif, c'est-à-dire assurer la sécurité de tout un chacun et que les automobiles polluent le moins possible - à ce sujet, je rappelle les difficultés rencontrées dans d'autres pays par rapport aux normes de sécurité qui ne sont pas imposées à toutes les automobiles.

C'est pourquoi nous vous recommandons de soutenir ce projet de loi, qui est en quelque sorte le nôtre.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, le Bureau du Grand Conseil vous propose de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: M. Roger Deneys, Mme Morgane Gauthier, M. Jean-Claude Egger, Mme Loly Bolay, M. Blaise Matthey.

M. Roger Deneys (S). Merci, Madame la présidente. Pour ma part, je déplore que la liste des députés inscrits soit close si rapidement. En effet, cela empêche de répliquer aux propos des autres orateurs, si besoin est... Mais ce n'est pas grave, je vais faire avec !

Les socialistes soutiendront bien entendu ce crédit d'étude de 500 000 F. L'excellent rapport de ma collègue Loly Bolay résume bien les questions qui ont été posées en commission, notamment la mise en conformité des bâtiments, la mise en conformité des bancs de test des véhicules, ainsi que le problème devant encore être étudié au niveau du crédit, soit la délocalisation du SAN. Le SAN se trouve actuellement à Carouge, ce qui n'est pas forcément agréable pour les riverains et ne permet pas l'extension éventuelle, à terme, de ces bâtiments.

Les socialistes sont donc favorables à ce crédit d'étude.

Certains partis s'y sont opposés, dont les Verts. Je le dis d'autant plus volontiers que je suis un cycliste invétéré: diminuer le nombre de voitures est un voeu pieux tout à fait raisonnable... (Exclamations.)Néanmoins, force est de constater que nous ne pouvons que souhaiter que les véhicules en circulation soient dans le meilleur état possible. Sur le plan de la sécurité, on ne peut pas transiger. Cela fait partie des fonctions régaliennes de l'Etat, et il n'y a aucune raison de privatiser la notion de sécurité pour l'ensemble des citoyens et pour la République et canton de Genève.

M. Gabriel Barrillier. Pourquoi ?

M. Roger Deneys. Parce que seul l'Etat est capable de mener ce type de mission de façon uniforme ! (Exclamations.)C'est tout à fait certain ! Et on peut constater tous les jours les dégâts de certaines privatisations... Quand la police ne fait pas son travail ! (Exclamations. La présidente agite la cloche.)Les fonctions régaliennes de l'Etat sont certainement d'assumer la sécurité de l'ensemble des citoyens en fixant des règles qui soient appliquées correctement et de la même manière pour toutes et tous. Dans ce sens-là, le contrôle des véhicules est nécessaire pour assurer la sécurité.

Je le répète, les socialistes soutiennent ce projet.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Je tiens ici à préciser pourquoi les Verts sont opposés à ce projet de loi. Nous ne sommes pas d'accord avec ce projet de loi pour la simple et unique raison qu'il n'est pas prioritaire pour le canton !

Des voix. Oui ! Bravo !

Mme Morgane Gauthier. A quoi va servir de dépenser 500 000 F pour ouvrir un crédit d'étude ? Ce n'est pas pour mettre aux normes les installations existantes de contrôle des véhicules. Là-dessus, en commission, nous étions tout à fait d'accord, Monsieur Deneys ! Il a été dit qu'il coûterait à peu près un million pour mettre aux normes les installations, les pistes, et pour effectuer le contrôle des véhicules. Nous étions d'accord, nous l'avons indiqué en commission, et vous ne pouvez pas dire le contraire ce soir !

Par contre, nous ne sommes pas d'accord avec votre projet de rénovation de ces bâtiments. Aujourd'hui, nous devons fixer des priorités. Il y a une enveloppe de 300 millions d'investissements pour ce projet. Je vous le demande: est-il nécessaire de rénover le Service des autos ? Non, c'est clairement, non ! Nous avons d'autres priorités ! Nous sommes d'accord pour réaliser de nouvelles pistes, nous sommes d'accord de protéger les riverains contre le bruit - nous avons été également très clairs sur ces points en commission - mais nous sommes absolument opposés à la réfection totale de ces bâtiments !

Le rapport de Mme Bolay, je le reconnais, est excellent et indique très clairement, en page 5, qu'une éventuelle délocalisation coûterait, selon des estimations très vagues, entre 40 et 60 millions de francs. A la question «est-ce une priorité pour le canton ?», les Verts répondent clairement: non ! Et j'espère que vous nous suivrez sur ce point !

J'en viens aux arguments qui ont été avancés. Ce projet de loi a été déposé par certains députés, c'est vrai, et il a été repris ensuite par le Conseil d'Etat en commission. Sur quelles bases, avez-vous estimé ce crédit d'étude à 500 000 F ? Il serait intéressant d'avoir la réponse ce soir.

Deuxième chose. Le chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement nous a précisé en commission - mardi dernier encore - que l'on ne peut plus se permettre aujourd'hui de présenter des projets superflus. Quelles sont les priorités ? Les bâtiments hospitaliers, les bâtiments scolaires. Je le répète, nous ne pouvons pas nous permettre d'envisager une dépense de 40 ou 60 millions pour la rénovation du bâtiment du SAN, pour contrôler des véhicules !

Mais nous sommes d'accord - il y avait unanimité à ce sujet en commission - pour payer le million de francs nécessaire aux nouvelles installations ! Or ce n'est pas le problème d'aujourd'hui et le projet qui nous est soumis est superflu.

Aujourd'hui, oui, il faut payer les nouvelles installations de contrôle ! Et nous souhaitons, pour notre part, que le Service des autos soit un service modèle, c'est-à-dire qu'il puisse également contrôler avec beaucoup plus de rigueur le bruit des véhicules, tant les quatre-roues que les deux-roues. A ce sujet, nous déplorons une fois de plus la disparition de la Brigade anti-bruit. Nous aimerions également que le Service des autos développe encore plus activement et, même, fasse la promotion de méthodes de conduite de type Eco-Drive, pour polluer le moins possible, comme la motion qui a été votée à une large majorité dans ce Grand Conseil le préconise. Nous aimerions que les relâchements de CO2 soient également contrôlés. Mais, pour ce faire, nous n'avons pas besoin de nouveaux bâtiments: nous avons besoin d'installations et de personnel compétent - ce qui est le cas - à l'intérieur du Service des autos !

C'est pourquoi nous refuserons ce projet de loi, et je vous invite à nous suivre. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Egger (PDC). Comme l'a dit clairement M. Pagani, le SAN est un service qui fonctionne très bien. En effet, la première visite obligatoire des automobiles se fait dans des garages privés. Mais on se rend compte, malheureusement, qu'une partie de ce gouvernement aimerait supprimer cette première visite, qui permet pourtant à chacun de planifier ses rendez-vous, puisqu'un délai de deux mois est imparti pour passer cette visite. Et, à Genève, nous pouvons encore choisir le garage.

Mme Bolay a évoqué l'état de délabrement du bâtiment du SAN dans son rapport... Je crois tout de même qu'il faut faire la différence entre des locaux qui sont apparentés à un garage et non pas à une salle de restaurant ou une salle d'attente !

Mme Bolay parle aussi du manque de sécurité dans cette halle technique... Nous avons remarqué à cet égard que beaucoup de gens s'y promènent, alors qu'elle est réservée aux inspecteurs. Personne ne devrait s'y trouver, même pas le personnel administratif. Si l'on respectait déjà ce point du règlement, la sécurité s'en trouverait largement renforcée.

Pourquoi investir 8 millions pour mettre le SAN en conformité, alors qu'un million suffit - Mme Gauthier l'a dit tout à l'heure - pour avoir les appareils correspondant aux recommandations fédérales ?

Pour toutes ces raisons, le groupe PDC ne votera pas ce crédit d'étude.

Par ailleurs, il est fortement regrettable de retirer à six garages la possibilité d'effectuer ces visites. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Malgré ce qu'ont dit certains députés, on ne sait pas encore combien les garages devraient investir pour se mettre aux normes. C'est le directeur du SAN qui a avancé un chiffre situé entre 150 000 et 200 000 F, mais, pour le moment, on n'en sait rien ! Les normes fédérales n'étant pas tout à fait connues actuellement, il me semble un peu difficile d'annoncer le coût d'équipements dont on ne sait pas encore à quelles normes ils devront correspondre.

Je voulais également soulever un autre problème: de gros travaux sont prévus pour le CEVA, tout près de la halle technique du SAN; s'il faut absolument effectuer des travaux pour le SAN, il faudrait au moins les réaliser après ceux du CEVA ! En effet, un train va passer à quelques mètres de cette halle, en sous-sol... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Et ce genre de travaux risquent d'ébranler fortement les terrains autour et la halle en question.

En commission, un député libéral, qui avait soulevé en premier le problème du déplacement du SAN - je m'étonne d'ailleurs de ne pas l'avoir entendu, mais je vois que la petite lumière des libéraux clignote aussi, ils vont peut-être s'exprimer à ce sujet - s'est abstenu sur ce projet de loi. C'est surprenant, car les libéraux défendent toujours le privé ! Avec ce projet de loi, des emplois du privé vont être supprimés pour augmenter ceux du public, et je m'étonne un peu que ce député n'ait pas réagi en commission.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous propose de refuser ce crédit d'investissement.

M. Blaise Matthey (L). On reprend un débat qui a déjà eu lieu il y a douze ans sur ce sujet et auquel j'ai eu l'occasion de participer... De quoi s'agissait-il à l'époque, Monsieur Deneys ? De faire en sorte, sous l'égide de Bernard Ziegler, conseiller d'Etat socialiste, que l'on traite correctement le volume malheureusement de plus en plus important des premiers contrôles. Et comment avons-nous fait à cette époque ? Nous avons conçu un système, déjà décrié, permettant une collaboration intelligente et saine entre le public et le privé. C'est un système dont on devrait d'ailleurs s'inspirer plus largement lors de collaborations entre l'Etat et le secteur privé.

Une voix. Bravo !

M. Blaise Matthey. Un système dont on nous avait dit à l'époque qu'il ne fonctionnerait pas... Dont on nous avait dit qu'il était absolument inconcevable qu'on le confie à des privés qui ne pouvaient, sur délégation, avoir le sérieux de l'Etat dans l'exercice des fonctions régaliennes qui lui incombent !

Douze ans plus tard, que constate-t-on à la lecture de cet excellent rapport ? Qu'il n'y a eu aucun problème: que les privés, solidement encadrés par l'Etat, ont rempli à satisfaction de tous la mission qui leur était assignée !

Alors, Mesdames et Messieurs, sans remettre en cause le fait qu'il faille moderniser le service qui s'occupe des contrôles des automobiles, je constate en tout cas que ce point, qui a trait à la délégation, ne peut pas être contesté de manière sérieuse. La délégation a fonctionné, continuera à fonctionner, et j'aurais souhaité, pour ma part, trouver dans ce rapport un tout petit plus sur ce sujet.

Je dirai à Mme Gauthier que ses arguments, selon lesquels ce n'est pas une priorité à l'heure actuelle de contrôler les automobiles, sont totalement contraires à ce que j'ai entendu à l'époque...

Mme Morgane Gauthier. Ce n'est pas ce que j'ai dit, Monsieur Matthey !

M. Blaise Matthey. A l'époque, il s'agissait précisément de lutter contre la pollution de l'air, de faire en sorte que les vieux véhicules, qui, je vous le rappelle, roulaient à l'essence au plomb, soient retirés du marché parce qu'ils étaient extrêmement polluants ! Et la seule façon d'y arriver, c'était précisément de mettre en place un premier contrôle efficace. Cela a été rendu possible par la collaboration entre le public et le privé. Passer sous silence, dans ce rapport, cette problématique me paraît être une grave lacune !

Mesdames et Messieurs, les commissaires libéraux ont, en commission, voté ce crédit d'étude. A titre personnel, je ne m'y oppose pas; je considère simplement que ce travail - celui qui est demandé au moyen du crédit d'étude - doit comprendre un volet concernant la collaboration entre le public et le privé. (Applaudissements.)

La présidente. Madame Gauthier, vous avez été interpellée: je vous donne quelques secondes pour répondre !

Mme Morgane Gauthier (Ve). Merci, Madame la présidente. Je serai brève, le temps d'expliquer à nouveau mes propos à M. Matthey, car je crois qu'il ne m'a pas très bien comprise. Je n'ai jamais dit que le groupe des Verts était opposé à l'adaptation des installations aux nouvelles normes fédérales. Au contraire, j'ai dit qu'il fallait que les contrôles soient de plus en plus sévères et que le Service des autos devait être un service modèle en la matière ! J'ai expliqué que nous étions opposés à la rénovation de la structure des bâtiments: je ne parlais en aucun cas du matériel technique ni de la compétence du personnel ! Bien au contraire, j'ai insisté sur l'aspect de la sécurité des véhicules et le fait qu'ils devaient être en conformité au niveau des gaz polluants !

La présidente. Merci, Madame la députée. Avant de passer au vote sur la prise en considération de ce projet de loi, je donne la parole à Mme la rapporteure Loly Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Madame la présidente. J'aimerais juste dire à M. Baud, qui n'a peut-être pas bien lu mon rapport, qu'il ne s'agit pas de construire un bâtiment, mais seulement de rénover l'édifice existant. Nous sommes allés sur place, Monsieur Baud - je le dis également à votre intention, Monsieur Egger - et nous avons tous pu constater l'état de délabrement du bâtiment, les signes de corrosion, les déperditions de chaleur extrêmement importantes et, surtout, les problèmes de sécurité. Nous avons pu le constater: le SAN doit absolument être rénové. Les pistes doivent être réalisées pour répondre aux nouvelles exigences fédérales en la matière, qui vont rentrer en vigueur en 2006. Pour répondre au souci de mon préopinant libéral: la collaboration entre le SAN et les garages privés va se poursuivre de toute évidence. Le problème est que certains petits garages n'auront tout simplement pas les moyens d'investir 200 000 F dans une piste pour qu'elle soit homologuée et conforme aux nouvelles normes. Certains garagistes nous l'ont dit: à partir du moment où leur établissement devra répondre aux normes suisses de l'ordonnance fédérale, ils ne pourront plus continuer à effectuer ces contrôles. Par contre, les grands garages, qui sont déjà en train d'investir dans ces pistes, le pourront - je crois que Mme la présidente du département ne va pas me contredire sur ce point - et la collaboration va se poursuive.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais dire. J'aimerais ajouter, l'attention de ma collègue Gauthier, que, effectivement, plus il y aura de contrôles sur les véhicules, moins il y aura de problèmes de pollution, meilleure sera la qualité de vie. Il est donc important que le SAN puisse être mis aux normes, puisque de toute manière il ne sera pas possible de les éviter si nous voulons être en conformité.

La présidente. Merci, Madame la rapporteuse. Je vais donner la parole à Mme la conseillère d'Etat, Micheline Spoerri, et puis, ensuite, nous procéderons au vote sur la prise en considération de ce projet de loi. Ceux qui voudront encore s'exprimer, pourront le faire après.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. J'ai été invitée une fois - une seule fois - par la commission chargée des travaux sur cet objet. Et le Grand Conseil doit pouvoir, ce soir, décider de son sort en toute connaissance de cause.

J'ai entendu que 500 000 F c'était trop... Tout dépend par rapport à quels objectifs ! A entendre, Mme Fabienne Gauthier... (Exclamations.)Morgane. Excusez-moi, Morgane ! Eh bien, d'après ce que vous dites, il ne sert à rien d'étudier... (Exclamations.)Je suis navrée de m'être trompée, mais vous pourriez tout de même m'écouter ! Alors, naturellement, avec 500 000 F, on pourrait réaliser deux pistes et demie !

Le problème est là, Mesdames et Messieurs ! Le Grand Conseil - je veux bien l'admettre - est mis encore une fois devant des responsabilités s'agissant des activités du Service des automobiles et de la navigation. Il se trouve que des dispositions fédérales doivent entrer en vigueur, et le Grand Conseil doit décider s'il veut ou non consacrer ces 500 000 F au crédit d'étude, qui ne comporte pas seulement les problèmes d'infrastructure, mais l'adaptation au parc des automobiles et à son importance. Mais il faut savoir que le risque, même s'il n'est pas immense, que les garages privés ne puissent ou ne veuillent investir existe. Dans cette situation, c'est au Grand Conseil d'estimer s'il ne lui semble pas nécessaire de dépenser de l'argent à cet effet. Mais le problème des contrôles techniques se pose; il est réel. Et sur le plan de la sécurité routière, je suis intraitable: je pense qu'il faut nous donner les moyens d'effectuer ces contrôles ! Et, apparemment, il y a une marge entre ce qui se dit ce soir et ce que j'avais cru comprendre en commission.

Je souhaiterais donc que vous renvoyiez ce projet de loi en commission... (Mme Spoerri est interpellée.)Permettez-moi de m'exprimer ! Je vous propose donc de renvoyer ce projet de loi en commission afin de refaire l'analyse prospective qui s'impose, de façon que nous ne trouvions pas dans une situation dans laquelle ni les garagistes ni le SAN ne pourraient effectuer les contrôles nécessaires selon les normes fédérales.

La présidente. Mme la conseillère d'Etat a demandé le renvoi en commission de ce projet. Je vais donc vous soumettre cette proposition... (Exclamations.)Attendez, vous allez pouvoir vous exprimer ! Tout va bien. Monsieur Roger Deneys, je vous donne la parole, mais exclusivement sur le renvoi en commission !

M. Roger Deneys (S). Merci, Madame la présidente. Vous pouvez toujours m'appeler «Rodger», je ne serais pas fâché avec vous ! (Rires.)

J'estimais avoir été mis en cause par M. Matthey et je voulais pouvoir répondre... (Exclamations.)Mais ce n'est pas pour cette raison que je veux intervenir.

Une voix. T'es susceptible !

M. Roger Deneys. Je voulais simplement pouvoir répondre !

Pour commencer, en ce qui concerne le point de vue socialiste, j'ai dit que la sécurité faisait partie des fonctions régaliennes de l'Etat, mais jamais que l'Etat devait assumer ces tâches exclusivement !

En ce qui concerne la collaboration avec les garages privés, je pense qu'elle a effectivement donné satisfaction dans sa forme actuelle. Un certain nombre de doutes ont été émis en commission des travaux quant à la suite de cette collaboration, notamment en raison des investissements que les garages devaient consentir pour réaliser de nouvelles pistes techniques: dans ce sens, on ne peut que donner des conditions-cadres suffisantes et nécessaires à l'Etat pour continuer à poursuivre sa mission. Et, bien entendu, les remarques de Mme Gauthier ne sont pas suffisantes pour refuser ce crédit d'étude ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Rien ne dit que la rénovation du bâtiment doit atteindre le montant estimé actuellement, notamment en fonction des remarques que vous avez formulées.

Donc, les socialistes considèrent qu'il n'y a aucune raison de renvoyer ce projet de loi en commission pour un examen plus approfondi ! Le SAN a besoin de conditions-cadres pour fonctionner correctement. (Brouhaha. La présidente agite la cloche avec vigueur.)Nous demandons donc que cette étude soit réalisée dans les meilleurs délais !

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande un peu de silence pour la suite des travaux ! Je vous rappelle qu'un député par groupe peut s'exprimer sur le renvoi en commission. Monsieur le député Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Nous sommes opposés au renvoi de ce projet de loi en commission... (Brouhaha.)Parce que je vous signale que cette question urgente - je dis bien «urgente» - qui fait l'objet de ce projet de loi... Il y a un tel brouhaha, Madame la présidente - si j'ose interrompre votre discussion avec M. le vice-président - qu'il me serait agréable que vous donniez un petit coup de cloche ! (La présidente agite la cloche.)Merci, Madame la présidente !

J'aimerais souligner que cette question urgente a fait l'objet du dépôt d'un projet de loi le 13 septembre 2001 ! (Exclamations.)Cela fait plus de trois ans. Et l'on voudrait aujourd'hui le renvoyer en commission ?! Etant donné le rythme de nos travaux, nous risquerions d'en débattre dans une année... Quoi qu'il en soit, le renvoi de ce projet en commission ne se justifie pas !

Maintenant, cette demande ayant été faite avant que j'aie pu annoncer l'amendement que j'ai déposé à titre personnel - mais je ne doute pas qu'il pourrait être soutenu par d'autres députés - je voudrais en dire deux mots, car cela permettrait peut-être d'éviter le renvoi en commission. (Remarques. Brouhaha.)

Tout comme certains autres députés, j'ai été un peu étonné de l'intervention de Mme Morgane Gauthier qui, en beaucoup d'occasions et à juste titre, se préoccupe des effets de la pollution dans notre canton, dont on sait qu'une partie importante de cette pollution provient précisément des voitures, ce qui nécessite un contrôle extrêmement rigoureux. Mais il y a un autre problème: la sécurité des véhicules. Par exemple, la voiture d'un membre de ma famille a été percutée par un véhicule dont les freins, semble-t-il, ne fonctionnaient pas... Je pense donc que la sécurité - du reste, je suis intervenu hier soir à ce propos - est une question essentielle ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Par voie de conséquence, reporter ce débat ou refuser ce crédit - je le dis gentiment à nos amis les Verts - me paraît tout à fait irresponsable !

Mais, pour vous tendre la perche, puisque vous trouvez que ce crédit d'étude de 500 000 F est trop élevé, je propose de le réduire à 400 000 F. Parce que je suis persuadé qu'avec cette somme - et comme vous aimez bien faire jouer la concurrence en matière de soumissions, Monsieur Luscher, et que vous êtes favorable à la liberté du marché...

La présidente. Monsieur le député, vous devez vous exprimer sur le renvoi en commission !

M. Christian Grobet. Je suis persuadé, disais-je, que nous trouverons des bureaux qui feront le travail pour ce montant !

La présidente. Vous devez vous exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur le député !

Une voix. 380 000 F !

M. Christian Grobet. Ecoutez, s'il ne s'agit que de cela et si nous pouvons nous mettre d'accord sur l'amendement, tant mieux !

Je suggère, toujours pour vous donner satisfaction, Madame Gauthier... Si vous vouliez bien m'écouter... Madame Gauthier ! Je suggère de modifier l'article 1 de ce projet de loi et de remplacer le mot «modernisation» par «adaptation». Cela donnerait «... est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de l'adaptation des installations du Service des automobiles et de la navigation pour qu'elles soient conformes...

La présidente. Monsieur le député, cet amendement sera traité en commission, puisque, pour le moment, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission !

M. Christian Grobet. J'espère précisément éviter le renvoi en commission, Madame la présidente, en vous donnant connaissance de cet amendement.

La présidente. Oui, mais je n'ai pas l'impression que c'est possible !

M. Christian Grobet. Je terminerai par la lecture de mon amendement. Je suggère simplement que l'article 1 soit modifié comme suit: «...est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de l'adaptation des installations du Service des automobiles et de la navigation pour qu'elles soient conformes aux exigences légales et que le crédit porte sur les travaux nécessaires de réparation des bâtiments.»

Je pense qu'en limitant le crédit dans ce sens, notre avis pourrait être partagé par ceux qui émettaient des réserves à l'égard de ce projet de loi.

La présidente. Nous attendons votre amendement, Monsieur Grobet. Je donne la parole à Mme la députée Morgane Gauthier.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Merci, Madame la présidente...

La présidente. Je vous prie de ne vous exprimer que sur le renvoi en commission, Madame Gauthier ! (Rires.)

Mme Morgane Gauthier. J'y arrive, Madame la présidente ! Sur le renvoi en commission et par rapport à la proposition qui vient d'être formulée, justement pour éviter ce renvoi en commission, je pense que cette proposition est tout à fait valable. Le seul problème que nous pose ce projet de loi, c'est son opportunité par rapport à d'autres priorités. Qu'en est-il aujourd'hui de ces nouvelles normes? Qu'en est-il de ces installations que nous devons mettre en place ? Oui, Monsieur Grobet, pourquoi ne pas en discuter ? Mais il fallait le faire en commission, me semble-t-il - et nous le déplorons ici... (L'oratrice est interpellée par M. Grobet.)Excusez-moi, mais je n'ai pas compris ce que vous avez dit ! (La présidente agite la cloche.)Nous avons fait des propositions, Monsieur Grobet, en vue d'obtenir des mesures performantes pour contrôler le bruit et en faveur de la sécurité, que ce soit pour les quatre-roues et les deux-roues - lesquels ne sont malheureusement pas assez contrôlés - ainsi que pour des mesures de contrôle du relâchement du CO2. Et toutes ces mesures-là ne figuraient pas dans le projet de loi initial que vous aviez déposé, Monsieur Grobet !

Je propose que nous trouvions tous une solution. Parce que nous étions tous d'accord, en commission, de parler de la mise aux normes des installations et de la protection des riverains qui se plaignent du bruit de la piste des essais - ce qui est d'ailleurs relaté dans l'audition des représentants de la commune de Carouge qui ont fait part de ce problème. Or cela ne figure pas, non plus, dans ce projet de loi ! Et c'est bien là-dessus que nous aimerions trouver une solution, pourquoi pas tous ensemble, en rediscutant en commission - et j'en arrive au renvoi, Madame la présidente - pour pouvoir revenir en plénière avec une position commune, comme ce fut le cas. Nous pourrions alors, par la procédure des extraits, traiter ce projet extrêmement rapidement: cela nous permettrait de déboucher sur une solution, tant à propos des installations que des problèmes de bruit que subissent les riverains.

M. Bernard Lescaze (R). A l'évidence, en entendant les oratrices et orateurs et en lisant le rapport issu des travaux de la commission, on ne peut que constater que ce projet n'est pas mûr. (Exclamations.)Et son renvoi en commission est particulièrement nécessaire ! Particulièrement nécessaire parce que la plupart des partis, y compris celui que représente M. le député Grobet, ont soulevé des objections. Je vois en effet que les autorités de Carouge, par le biais de conseillères administratives issues de l'AdG et du parti socialiste, ont soulevé des objections qui, quand on ne fait pas partie de cette commission mais qu'on vit à Genève, paraissent particulièrement sensées ! (Exclamations.)

Ensuite, nous pouvons constater que les inquiétudes générales, notamment celles émises par la présidente du département concernant le nombre important de véhicules non conformes aux exigences et qui, non pas «pourraient», Madame, mais «peuvent» circuler sur la voie publique - il est vrai qu'ils n'ont pas des plaques genevoises - sont nombreuses ! Et beaucoup de citoyennes et de citoyens trouvent que nos autorités pourraient empoigner ce problème, même si les bases légales sont effectivement délicates. Et les Verts nous parlent du bruit, des motos et des motocyclettes qui, elles, ont des plaques genevoises... Et je peux continuer !

Une voix. Non, non !

M. Bernard Lescaze. Le parti socialiste propose, pour couvrir les frais du crédit d'étude, d'augmenter la taxe... Ah voilà, qui nous met entièrement d'accord ! Il est évident qu'avant d'augmenter la taxe, nous devons d'abord examiner le projet et son coût final, pour être sûrs qu'il correspond exactement à ce qu'il est besoin.

D'autre part, je dois quand même, au côté gauche de cette assemblée, rappeler que la philosophie de l'Entente consiste à pouvoir déléguer le plus possible les tâches qui ne relèvent pas de la puissance régalienne. Or les contrôles techniques des véhicules peuvent effectivement, et devraient d'abord, être assurés par les garagistes privés avant d'engager davantage de frais, de moyens, dans un service public !

Toutes ces raisons nous font penser que le projet n'est vraiment pas mûr et qu'il convient - même si le projet de loi remonte à 2001, car les choses n'ont peut-être pas beaucoup avancé depuis - de renvoyer ce projet en commission parce qu'il mérite d'être affiné ! Nous voterons donc le renvoi de ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Blaise Matthey (L). Après le vibrant plaidoyer du député Lescaze, que rajouter ? Ce projet n'est en effet pas mûr... On en est à marchander le montant de ce crédit d'étude; on en est à discuter, plus fondamentalement, du rôle de l'Etat et du secteur privé, du rôle important que ce dernier peut apporter dans le domaine des contrôles périodiques et dans d'autres. Par conséquent, je ne doute pas que la commission, à la lumière de ce débat fort intéressant - qui aurait pu probablement se dérouler en commission et qui, manifestement, n'a pas eu lieu, puisqu'il intervient ce soir - aura certainement l'occasion de retravailler la question dans le détail.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral soutiendra bien entendu le renvoi en commission de ce projet de loi.

Des voix. Bravo !

La présidente. Monsieur Jean-Claude Egger, vous avez la parole.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Merci, Madame la députée... (Exclamations.)Excusez-moi: Madame la présidente ! Ce doit être l'émotion.

Bien entendu, le groupe PDC votera aussi le renvoi en commission de ce projet de loi. Nous avions refusé ce crédit d'étude au début de ce débat... Mais nous constatons que plusieurs partis se sont réveillés dans cette enceinte et que le débat devient chaud. Le projet, comme vient de le dire M. Lescaze, n'est pas mûr, et nous en rediscuterons en commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 9196-A à la commission des travaux est adopté par 55 oui contre 21 non et 2 abstentions.

La présidente. Madame Wenger, souhaitiez-vous intervenir ? C'est une erreur. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre ordre du jour.

Le Bureau du Grand Conseil avait envisagé d'aborder les quatre objets concernant le G8. Etant donné l'heure avancée, nous vous proposons de traiter ces objets la prochaine fois et d'aborder, dans la mesure où nous devons terminer à 23h, les points 43 et 44 qui sont des pétitions. (Exclamations.)Monsieur Charbonnier, voulez-vous vous exprimer ?

M. Alain Charbonnier (S). Madame la présidente, il y a un point au début de notre ordre du jour qui est précisément destiné aux modifications de l'ordre du jour... Je ne comprends donc pas que vous utilisiez cette procédure au milieu de la séance et que vous décidiez tout à coup de reporter les objets concernant le G8. Je ne vois pas quel est le problème ! Tous les projets urgents ont été extraits de l'ordre du jour et traités, avec l'accord de tous les groupes. Je ne vois pas pourquoi nous ne traiterions pas les objets dans l'ordre chronologique !

Nous sommes d'avis qu'il faut traiter ces points maintenant et cesser de les repousser aux calendes grecques ! (Applaudissements.)

La présidente. Il n'y a aucun problème avec cela, Monsieur Charbonnier, mais je crains simplement que nous n'arrivions pas à les traiter dans le temps imparti. (Remarques.)Bien ! Je propose, si tout le monde est d'accord, d'aborder les objets concernant le G8.

Nous allons donc traiter, comme je vous l'ai annoncé, les quatre objets concernant le G8, soit le point 36: motion 1547-A; le point 45: rapport divers 488; le point 46: rapport divers 489, le point 47: rapport divers 532. Nous vous proposons de traiter en premier le point 45, comme je l'avais suggéré aux chefs de groupe, soit le rapport divers 488 des observateurs parlementaires... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Je vous prie d'écouter ! Ensuite, nous prendrons le point 46, rapport divers 489 de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil. Si nous en avons le temps - car, je vous le dis tout de suite, nous terminerons à 23h - nous traiterons le point 47: rapport divers 532, avec le point 36: motion 1547-A. Pour l'instant, nous prenons le point 45 de notre ordre du jour.

Débat

La présidente. M. Alain Charbonnier, Mme Anne Mahrer et M. Patrick Schmied sont rapporteurs. Je le répète, nous allons traiter dans un premier temps le rapport des observateurs parlementaires, soit le rapport divers 488 et la proposition de motion 1549, ensuite le rapport de la commission des visiteurs officiels, soit le rapport divers 489, et, enfin, si nous en avons le temps, les deux autres objets sur le G8. Quoi qu'il en soit, je le redis: nous lèverons la séance à 23h.

Je donne donc la parole à un rapporteur... Puisqu'il y en a trois pour un seul et unique rapport, qui veut prendre la parole en premier ? Monsieur Charbonnier.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. L'été 2003 fut le plus chaud du siècle. Il le fut au sens propre, mais aussi au sens figuré - je veux parler de l'événement qui a eu lieu au début juin 2003: les manifestations dans le cadre du G8. Il faut quand même rappeler que le Sommet du G8 s'est déroulé à Evian, au demeurant contre la volonté de la Suisse en général. Suite à la décision de tenir le Sommet du G8 à Evian, des manifestations ont été prévues, principalement à Genève, par les mouvements altermondialistes. Il fallait s'en douter, en raison de son importance dans la région et de son image de ville internationale. Il était donc inéluctable que les grandes manifestations se déroulent à Genève. En choisissant Evian, l'Etat français aurait pu présumer de la suite et faire en sorte que les choses se passent mieux au niveau des accords internationaux et plus rapidement, surtout dans l'élaboration de la stratégie de la sécurité et de la police en général.

Bref, suite à tout cela, le 10 mai 2003, notre Grand Conseil s'est réuni en séance extraordinaire et a décidé de désigner des observateurs parlementaires, de façon à suivre ces manifestations dans une objectivité totale. Une charte a été votée ce jour-là, puis signée par les personnes qui désiraient être observateurs parlementaires. En tout et pour tout, nous nous sommes donc retrouvés une trentaine faisant partie de ce groupement d'observateurs, principalement des députés de la gauche, mais aussi du parti démocrate-chrétien. Les autres partis n'ont pas désiré participer, ni le parti libéral - qui était en fait, au printemps 2003, à l'origine de cette idée des observateurs parlementaires - ni l'UDC, ni le parti radical.

Je tiens, en tant que coordinateur - nous étions trois coordinateurs: M. Patrick Schmied, pour le PDC, Mme Anne Mahrer, pour les Verts, et moi-même - à remercier les observateurs parlementaires qui ont passé de très nombreuses heures sur le terrain, dans des conditions climatiques très difficiles vu la chaleur. Je les remercie surtout d'avoir accepté l'élargissement de la charte qui, au début, ciblait uniquement la grande manifestation du dimanche. En fait, c'est Mme Spoerri et le chef de la police qui nous ont fait savoir qu'ils comptaient sur notre présence, déjà à partir du vendredi et jusqu'à la fin des manifestations concernant le G8. Nous nous sommes donc retrouvés sur le terrain quatre jours d'affilée, et non un jour comme prévu au départ, soit du vendredi en fin d'après-midi jusqu'au lundi soir - voire mardi matin aux premières heures.

La grande manifestation du dimanche, qui a rassemblé entre 80 000 et 100 000 personnes, s'est finalement déroulée de façon très pacifique. Toutefois, il y a quelques escarmouches provoquées par des membres du trop fameux Black Block qui ont malmené deux stations-service, une à Malagnou et l'autre au début de l'autoroute Blanche, lors de l'arrivée de la manifestation. Sinon, jusqu'à la dissolution de la manifestation, il n'y a pas eu de fait marquant relevé par les différents observateurs. Je dirai à ce sujet que chaque observateur a pu rédiger un rapport écrit, qui est annexé à celui-ci. La manifestation du dimanche s'est donc relativement bien déroulée, et c'était le principal mandat des observateurs.

Je reviens sur les critiques qui ont été faites aux observateurs parlementaires, en tout cas à certains, d'être sortis de leur mandat - ce qu'ils confirment tous dans leur rapport. Il y a effectivement eu un dérapage et, à plusieurs reprises, le mandat a été dépassé.

Je vous livre quelques faits: le premier, c'est que le samedi soir, lors des événements qui ont eu lieu en ville, la casse a commencé, faut-il le rappeler, en l'absence de la police. Le chef de la police m'a joint par téléphone pour me demander de prévenir les autres parlementaires qu'ils viennent sur place, en ville, vers 23h30. Ensuite, lors de la grande manifestation du dimanche, nous avons été constamment en contact téléphonique, parfois à notre initiative, mais, tantôt - surtout au début - à l'initiative du chef de la police. C'est lui qui nous appelait pour nous demander d'aller à tel ou tel endroit, où il y avait des escarmouches, et, aussi, de faire barrage devant la station-service qui n'avait pas été attaquée par les casseurs. C'est ce que nous avons fait. Nous n'avons pas eu besoin d'agir, notre seule présence a suffi pour éviter la casse à cet endroit-là.

Ensuite, le dimanche après-midi, lors de ce qui aurait dû être la dissolution de la manifestation, nous nous sommes retrouvés en ville, devant de nombreux barrages de police. Le chef de la police nous a demandé de dire aux manifestants ce qu'ils devaient faire pour pouvoir rentrer chacun de leur côté. C'est vrai qu'à ce moment-là il y a eu de la casse; nous sommes donc intervenus à plusieurs reprises pour faire écran entre les manifestants et la police et pour expliquer aux manifestants qu'ils pouvaient rentrer chez eux et qu'ils n'avaient plus rien à faire en ville.

Après, la nuit s'est effectivement très mal passée. Nous étions présents à certaines reprises; entre autres, nous étions quelques-uns à l'Usine - toujours après avoir été appelés par le chef de la police. A cette occasion, nous avons pu rentrer dans l'Usine, après que la police avait investi les lieux et arrêté un grand nombre de personnes, - mais, à nouveau, sur appel du chef de la police.

Le lundi soir, il y a également eu des manifestations. Une d'entre elles est restée bloquée au bout du pont du Mont-Blanc, cernée par quatre barrages de police. Une fois de plus, le chef de la police, nous ayant remarqués au milieu des manifestants, nous a joints par téléphone pour nous expliquer que la police allait mettre en place des barrages filtrants pour laisser partir les manifestants ou les gens qui étaient pris dans la manifestation, entre autres des touristes. Ils nous ont donc sollicités, et nous avons pris à coeur cette opération pour éviter que la situation dégénère. A cette occasion, nous reconnaissons avoir dépassé encore notre mandat, mais ayant toujours à l'esprit l'intérêt général.

Lors de ces différents événements, nous reconnaissons avoir dépassé notre mandat. Néanmoins, en lisant le rapport de la commission d'enquête extraparlementaire ou en prenant connaissance des remarques de la police devant l'attitude des observateurs parlementaires, en général, on s'aperçoit que tout le monde a finalement été content de notre présence sur le terrain. En effet, nous avons certainement, et à diverses occasions, joué un rôle de soupape entre la police et les manifestants qui, à part le Black Block - je fais bien la différence - étaient là un peu par hasard et prêts, sans motivation, sans idéologie vraiment profonde, à en découdre avec la police.

Je tiens encore une fois à adresser mes remerciements à l'équipe des observateurs parlementaires qui ont donné de leur temps, bénévolement et sans aucune arrière-pensée politique.

La présidente. Merci, Monsieur Charbonnier. La parole est à M. l'autre... L'autre rapporteur: M. Patrick Schmied.

M. Patrick Schmied (PDC), rapporteur. L'autre vous salue, Madame la présidente ! A mon tour d'adresser mes remerciements à M. Charbonnier qui a fait un bon résumé de ce qui s'est passé ce jour-là.

J'ajouterai simplement un commentaire, car cela fait déjà assez longtemps que les faits se sont déroulés: la ville était dans un état d'urgence qu'on avait rarement vu, en tout cas psychologiquement parlant, et c'est ce qui comptait sur le moment. C'est ainsi qu'un groupe de parlementaires a décidé de s'impliquer, mus par le désir de bien faire. Je dirai que ce groupe a pris des risques, peut-être pas tellement physiques mais sur le plan juridique, puisque nous nous sommes lancés dans cette affaire un peu au juger, et c'est après coup que nous avons mesuré tout ce que cela représentait. Mais, sur le moment, nous avons eu une impulsion, un désir de montrer que nous, parlementaires, faisions partie de la cité et que nous n'avions pas peur de nous salir les mains. C'était important pour nous.

Dans cette aventure, certains ont pris des coups, certains ont perdu les pédales, certains ont juré qu'on ne les y prendrait plus, mais, en fin de compte, tous étaient - me semble-t-il - plutôt satisfaits d'avoir au moins essayé de temporiser. Et tous ont pensé qu'il fallait absolument faire un bilan - ce qui est facile - mais un bilan qui puisse être utilisé pour une prochaine fois - parce qu'il y en aura probablement, la vie étant ce qu'elle est et le monde étant ce qu'il est. C'est pourquoi nous avons demandé au Conseil d'Etat de mandater une commission pour faire le bilan de cette manifestation, ce que le Conseil d'Etat a fait très rapidement - on peut le saluer.

Aujourd'hui, l'objet le plus important des objets sur le G8 est, bien entendu, le rapport effectué par la commission extraparlementaire, surtout pour éviter les erreurs humaines qu'il y a eu cette fois et pour améliorer la réponse à donner dans une telle situation.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. Je remercie mes deux collègues, avec lesquels j'ai effectivement collaboré et travaillé sans problème. Je tiens aussi à remercier les observateurs parlementaires pour leur rapport...

M. Gabriel Barrillier. T'as tout lu ?

Mme Anne Mahrer. Bien sûr que j'ai tout lu, Monsieur Barrillier ! (Rires.)Je trouve en effet que chacun et chacune a fait un rapport extrêmement précis, circonstancié, qui reflète bien leur engagement sur le terrain. Je les en remercie encore.

Nous avons toutes et tous été perçus d'une manière très positive tant par la population que par la police, que par les manifestants - en tout cas en ce qui me concerne - durant la grande manifestation du 1er juin. Je pense que toutes les informations collectées dans ce rapport sont importantes, car elles mettent en évidence beaucoup de points positifs, mais également des dérapages, dus notamment aux fauteurs de troubles ou au manque de communication et d'informations provenant soit de la police soit du gouvernement. Encore merci à toutes et tous !

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Pour ma part, je dois dire que je regrette la manière dont nous abordons ce débat sur le G8. En effet, je trouve un peu dommage que nous soyons obligés de suivre la procédure qui nous a été communiquée, à savoir traiter les quatre points les uns après les autres, d'autant plus que, j'en suis sûr, nous avons toutes et tous envie de les étudier globalement.

J'ajouterai également, à propos du G8, que le temps est maintenant à l'apaisement, et je m'en félicite. La preuve de la bonne volonté de chacun dans ce parlement d'aller dans le sens de l'apaisement, c'est que tous les groupes, l'Alternative, l'Entente et l'UDC, ont retiré les différentes motions - huit, si ma mémoire est bonne - qui alourdissaient considérablement l'ordre du jour de ce soir.

En ce qui me concerne, j'entends m'exprimer globalement. C'est vrai que le rapport des observateurs parlementaires est intéressant, mais je crois que ce n'est plus le moment de refaire l'historique comme vient de l'effectuer M. Charbonnier. L'histoire du G8, nous la connaissons. Nous avons eu une séance extraordinaire avant le G8, nous en avons débattu après, nous en avons débattu durement - celui qui vous parle n'a pas été le dernier à participer à ce débat - mais je crois que c'est maintenant terminé. Nous nous sommes dit ce que nous avions à dire; les médias ont commenté ce qu'ils devaient; la population a eu l'occasion de nous faire les reproches qu'elle était en droit de nous adresser, mais, dorénavant, je pense que ce qui intéresse le gouvernement, le parlement et, en définitive, Genève, c'est l'avenir ! Parce que Genève - et nous y tenons - reste une ville internationale qui court un grand risque de recevoir encore de grandes manifestations, même si ce ne sont pas des manifestations de ce type. C'est à cela que nous devons nous intéresser. Comment Genève sera-t-elle capable de gérer ce type de mouvements populaires ? Comme l'a dit mon collègue Schmied, ce qui me semble le plus intéressant, c'est le rapport de la commission extraparlementaire - rapport dont la commission judiciaire a déjà eu l'occasion d'entendre parler, puisque nous avons reçu deux membres de la commission extraparlementaire, dont son président: M. Pedrazzini. Nous avons eu plaisir - et de l'intérêt - à l'entendre dans le cadre de l'étude de la loi sur les manifestations, dont le rapport devrait bientôt être déposé sur nos pupitres.

Je propose vous donc, Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de cet apaisement, dans le cadre de cet avenir que nous devons mieux cerner, de prendre acte des différents rapports, notamment de celui des observateurs parlementaires, de celui de la commission des visiteurs officiels, de celui du Conseil d'Etat. Mais je vous suggère surtout - surtout ! - de renvoyer au Conseil d'Etat le rapport de la commission extraparlementaire que vous avez toutes et tous lu attentivement et qui, vous le savez, comporte un certain nombre de recommandations extrêmement intéressantes sur la manière d'aborder ce type d'événements. On sait qu'en 1998, à l'occasion des manifestations de l'OMC, il y a déjà eu ce type de rapport; mais nous n'avons pas su en tirer les leçons. Alors, s'il doit rester quelque chose de ce G8 qui a tant fait couler d'encre à Genève, il faut au moins au moins que nous sachions en tirer les conclusions !

Je le répète: je propose formellement de renvoyer ce rapport de la commission extraparlementaire au Conseil d'Etat, pour que ce dernier - d'ailleurs souvent critiqué dans le cadre des manifestations du G8 - étudie ce rapport, s'il ne l'a pas déjà fait, pour qu'il le quittance et nous fasse, lui, un dernier rapport pour nous indiquer ce qu'il entend retenir de ces recommandations.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que j'avais à vous dire de manière très globale. Je ne reprendrai plus la parole, parce que je n'ai pas envie que nous déballions tout une fois de plus et que nous nous lancions des anathèmes à la tête à propos du G8: ce n'est plus le moment !

La présidente. Monsieur Portier, vous avez demandé le renvoi au Conseil d'Etat pour le dernier point, soit le point 47 de notre ordre du jour, rapport divers 532, que nous traiterons en parallèle avec le point 36: motion 1547-A. Madame Pürro, je vous donne la parole.

Mme Véronique Pürro (S). Merci, Madame la présidente. Je n'avais pas du tout l'intention de prendre la parole sur cet objet, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos de certains quant à ce rapport. Je suis en effet très étonnée. O.K., l'heure est à l'apaisement... Je ne sais pas de quoi il s'agit: y a-t-il eu un dealentre nous ?

La loi sur la police a été adoptée. Pendant un certain temps, nous nous étions plus ou moins accordés les uns et les autres pour laisser de côté le G8 pour nous préoccuper de cette loi qui est la priorité des priorités. Mais j'ai l'impression que certains d'entre vous ont un peu la mémoire courte... En effet, contrairement à Mme Mahrer, je n'ai pas constaté les mêmes faits, et j'étais aussi sur le terrain - j'ai d'ailleurs fait un rapport qui figure dans le rapport général. Quelques-uns d'entre nous avons pu observer des choses tout de même assez graves qui permettent de douter de la capacité de la police à faire face à un événement de l'envergure du G8 s'il devait se présenter prochainement.

Donc, nous avons quand même pu observer certaines choses, et j'aimerais les rappeler très brièvement, sans vouloir entamer une guerre de tranchées entre nos deux clans, mais, surtout, parce que je pense que certains détails doivent être réglés au sein de la gendarmerie - et je crains bien que cela ne soit pas en bonne voie.

De manière très synthétique, qu'avons-nous pu observer ? Premièrement, nous avons pu constater l'engagement sans faille des gendarmes sur le terrain. Certains d'entre nous - et moi la première - avons été admiratifs devant la manière dont ces gendarmes ont supporté les quolibets, les injures, les projectiles, sans broncher. En attendant des ordres qui ne venaient pas ! Tout en voyant à 50 mètres les membres du Black Block défoncer des vitrines.

Nous sommes tout de même en droit de nous poser quelques questions et d'être inquiets. Parce que nous avons pu constater sur le terrain l'absence totale de l'autorité politique ! Où était-elle ? Que faisait-elle ? Que décidait-elle ? Nous avons constaté aussi une absence totale de décision au niveau de l'Etat major de la police. Alors excusez-moi, mais, en ce qui me concerne, j'insiste: je suis quelque peu inquiète ! Pas pour les gendarmes de terrain qui, je le crois, font admirablement bien leur métier - en tout cas la plupart d'entre eux - mais je suis inquiète de savoir si notre police est véritablement gérée. Et par qui ? L'autorité politique a-t-elle encore son mot à dire, et le dit-elle ?

Certains d'entre nous, dans ce rapport, ont posé des questions. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Portier, nous n'avons pas su tenir compte de l'expérience de l'OMC 98... On peut donc se demander à juste titre si nous saurons tenir compte de l'expérience du G8 2003 !

Je l'espère de tout coeur, Madame Spoerri, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat ! Parce que la police est l'institution principale et prioritaire de toute démocratie digne de ce nom. Et, aujourd'hui, à voir comme elle va à vau-l'eau, qui s'exprime pour elle et ce qu'elle défend: j'ai peur. J'ai peur pour notre démocratie, et je n'exagère pas ! Alors, ne passons pas comme chat sur braise sur ce rapport ! Je crois que ce que nous avons vécu sur le terrain en tant qu'observateurs a été riche d'enseignement sur l'état de notre police et, surtout, de son commandement. Et j'espère que les conclusions, si elles ne sont pas posées aujourd'hui, le seront d'ici les prochains jours. (Applaudissements de M. Iselin.)

M. Claude Marcet (UDC). J'aimerais intervenir sur un point. Il y a effectivement des policiers qui ont assisté à certaines déprédations, notamment vers la douane de Thônex-Vallard. Il est vrai qu'ils n'ont pas bougé. Mais s'ils ne l'ont pas fait, ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas reçu d'ordres: c'est justement parce qu'ils ont reçu l'ordre de ne pas bouger ! Et s'ils avaient bougé au moment où les manifestants étaient en face d'eux, il y aurait eu des hommes à terre compte tenu des forces en présence ! A mon sens, ce qui a été fait est beaucoup plus correct, car il vaut mieux avoir des déprédations matérielles que d'avoir des hommes à terre ! D'ailleurs, s'il y avait eu des hommes à terre, nous ne serions pas ici en train de discuter comme nous le faisons en ce moment.

Mme Véronique Pürro. Vous n'y étiez pas, Monsieur Marcet !

M. Claude Marcet. Je n'y étais pas, mais mes informations sont de première main, et je ne peux d'ailleurs pas les divulguer ! Mais, si vous me le permettez, je vous dirai que la présidente du département peut les confirmer !

M. Robert Iselin (UDC). J'aimerais en premier lieu remercier Mme Pürro de son intervention. D'habitude, je m'amuse à dire qu'elle me fait rire, mais, cette fois-ci, elle a dit des choses extrêmement sensées, et je pense qu'elle a mis le doigt sur une chose essentielle. Je parlerai dans le même sens.

Il convient en second lieu de féliciter la commission extraparlementaire pour le rapport qu'elle a produit. En fait, je ne sais pas pourquoi on a divisé ce sujet en plusieurs objets, car ils concernent tous, à vrai dire, le même sujet. Nous ferions donc mieux de les traiter ensemble.

Sa lecture attentive permet de se faire une opinion précise sur ces événements et d'en avoir une image très complète. Encore une fois, les événements dont nous nous occupons se sont déroulés il y a près de deux ans; le rapport a été déposé le 12 mai 2004. Il est donc incompréhensible, même en dépit des discussions sur la loi sur la police, que ce rapport soit traité neuf mois après son dépôt, alors qu'il porte sur des événements survenus en mai-juin 2003 ! Ou faut-il comprendre que c'est un moyen d'éviter un examen - le temps qui passe fait bien les choses, n'est-ce pas ? - désagréable pour le gouvernement en place... Car, si on ne veut pas éplucher ce rapport page par page, ce qui serait fastidieux et peut-être sans grande utilité, il faut bien en arriver à la très simple constatation qu'il illustre de façon assez dramatique l'incurie, face à ces événements, de l'exécutif cantonal, et, il faut le dire - c'est très triste à constater - du gouvernement fédéral !

Je ne me lancerai pas dans une énumération. Elle serait longue, et n'importe qui désirant s'informer à ce sujet ne peut que s'imposer la lecture du rapport, je le répète, fort bien fait de la commission extraparlementaire. Mais quelle image donne-il ? Il est désolant de constater que, de comités en signatures de mémorandums, et d'ordres, de contrordres, en absence d'ordre, de considérations relevant de l'angélisme à l'absence de volonté de considérer la situation telle qu'elle risquait de se présenter - ce qu'on pouvait prévoir sur la base d'une lecture des développements sur le plan international de ces dernières années - à la passation d'accords, cela touche à l'invraisemblable ! Avec une contrepartie: le Forum social lémanique, dont on pouvait bien imaginer qu'il ne tiendrait pas ses engagements, pour finir sur le pont du Mont-Blanc avec les interventions inadmissibles d'un membre socialiste du gouvernement, qui a empiété sans vergogne sur le domaine de sa collègue du DJPS...

Mme Véronique Pürro. Elle était où ?

M. Robert Iselin. ... laquelle, de son côté, brillait par son absence et son manque d'initiative ! Le spectacle de la déconfiture du gouvernement cantonal est de l'état de demi-incapacité du gouvernement fédéral est complet !

Du point de vue de l'UDC, la leçon - il faut regarder vers l'avenir, n'est-ce pas ? - est sans conteste que le fonctionnement de l'exécutif - et là, j'amplifie un peu ce qu'a dit Mme Pürro - est à revoir entièrement. Il y a des moments - ils deviennent de plus en plus nombreux - où l'action d'un chef est nécessaire, où une unité dans l'intervention, qu'il s'agisse du G8 ou d'une quelconque autre situation, est absolument requise.

L'UDC ne perçoit pas encore de manière définitive vers quelle forme et quelle solution politique il convient de s'orienter. Les propositions radicales récemment annoncées sont peut-être, mais cela n'est pas certain, une des voies à suivre. Ce qui est, par contre, absolument nécessaire, c'est de revoir l'ensemble des questions concernant le fonctionnement du gouvernement, afin que cesse cette situation quasi permanente dans laquelle nous n'avons pas un exécutif, mais sept membres qui tirent à hue et à dia !

De ce point de vue, mais de ce point de vue seulement, les épisodes du G8 auront été utiles, si l'on peut dire, car ils obligent à réfléchir, et à réfléchir sans trop tarder.

Pour le reste, on ne peut que constater les conséquences dévastatrices d'une situation dans laquelle le gouvernement ne gouverne pas, au grand détriment de l'ordre politique, de la sécurité des citoyens et, finalement, de la renommée de notre cité, dont la réputation de sérieux, bien ancrée dans l'histoire de l'Etat de Genève, en a pris un sacré coup. Ce n'est certainement pas ce que désire la grande majorité des citoyens de ce canton. Et ce parlement, qui est censé les représenter, ferait bien d'agir !

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, étant donné la teneur des débats et puisque tout le monde traite de tous les objets se rapportant au G8 - que ce soit le rapport des observateurs parlementaires, celui de la commission des visiteurs officiels, celui de la commission d'enquête extraparlementaire ou celui du Conseil d'Etat, je propose à M. Hiltpold de venir à la table des rapporteurs. Nous pourrons ainsi poursuivre cette discussion sur les quatre points de l'ordre du jour concernant le G8.

Monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir vous déplacer pour traiter le rapport 489 de la commission des visiteurs officiels. Cependant, avant de vous donner la parole, je l'accorde à M. Antoine Droin.

M. Antoine Droin (S). Je vais me cantonner au rapport des observateurs parlementaires et relever ici la pertinence des propos de Mme Pürro, mais aussi, dans une certaine mesure, de ceux de M. Portier.

Il ne me semble pas forcément important de savoir aujourd'hui qui avait raison ou tort à tel ou tel moment de telle ou telle manifestation. Deux ans plus tard, ce qui me semble important, c'est bien de savoir quelles sont les leçons que nous pouvons tirer de ce qui s'est passé à cette époque à Genève ! On peut effectivement se poser un certain nombre de questions sur le comportement de la police et sur le comportement du pouvoir politique vis-à-vis de cette police, mais on peut aussi se poser des questions - et je ne l'ai pas entendu jusqu'à maintenant - sur le comportement des observateurs. Et je le dis avec d'autant plus de simplicité, de franchise et de décontraction, que j'en faisais partie. En effet, il est vrai - et cela a été relevé dans notre rapport - que nous avons dépassé à plusieurs reprises le mandat qui nous avait été confié. Je ne regrette pas mon engagement à titre personnel, malgré ces dérapages: il faut dire qu'il était très difficile de faire autrement dans le feu de l'action.

Toutefois, pour l'avenir, si une manifestation devait avoir lieu à Genève et qu'il y ait une autre commission extraparlementaire à cette occasion, il serait important de savoir comment la gérer pour qu'elle ne dérive pas. Il me semble que c'est le deuxième point élémentaire que nous devons retenir parmi les leçons à tirer du G8.

M. Mark Muller (L). C'est en effet le lieu de faire une sorte de bilan, de débriefing ,sur ce qui s'est passé, pour en tirer des enseignements, si possible. Mais le Conseil d'Etat sera également invité à en tirer. En tant qu'autorité exécutive, c'est à lui qu'il revient de le faire en priorité.

J'aimerais relever quelques constats et aussi donner des appréciations sur la façon dont les choses se sont passées, en trois points.

Tout d'abord, s'agissant de la manifestation elle-même, je vous rappelle que le groupe libéral avait demandé son interdiction pure et simple pour des raisons d'ordre public. Nous n'avions pas été suivis par ce Grand Conseil à l'époque. Mais, après avoir constaté ce qui s'est passé, après avoir constaté des débordements inédits dans notre République, les dégâts importants causés sur la voie publique et aux commerçants, dont certains ont encore de la peine à se relever, je ne dirai pas que nous persistons - cela n'a pas de sens puisqu'il est trop tard - mais nous ne regrettons pas la position que nous avions prise à l'époque.

Deuxième point, s'agissant du rôle des observateurs. Même si, à titre personnel, j'y étais favorable, notre groupe s'était opposé à la formation de ce groupe d'observateurs parlementaires. En prenant connaissance du rapport de la commission d'enquête extraparlementaire rendu par des experts - et je ne le dis pas par autosatisfaction - on constate qu'ils considèrent que c'était une erreur de constituer ce groupe d'observateurs parlementaires. Je ne vais pas vous citer de longs passages de ce rapport, mais vous pouvez lire en page 52, je cite: «C'est la raison pour laquelle notre commission propose de ne plus, à l'avenir, mettre en place une structure pareille.» Il est vrai, et les observateurs eux-mêmes ont eu la modestie et l'humilité d'admettre que, à certains moments, ils ont débordé de leur mandat, qu'ils n'avaient ni les moyens ni les compétences de remplir cette mission... Bravo: il faut reconnaître ses erreurs lorsque c'est nécessaire ! Mais il faut maintenant en tirer les enseignements. Ce n'est pas le rôle des députés d'aller sur le terrain dans ce type de circonstances !

Quelles conséquences pour l'avenir ? Comment faire mieux pour gérer ce type de manifestation ? Je pense qu'il y a énormément de choses à entreprendre. Nous en avons déjà réalisé une, puisque l'Entente, il y a déjà une année environ, a déposé un projet de loi sur les manifestations, qui faisait directement suite aux évènements du G8... Je vois certains d'entre vous hocher la tête... Permettez-moi quand même de le rappeler ! Il est une suite directe des manifestations du G8. Ce projet de loi n'était pas excessif, mais radical, au sens premier du terme... (Exclamations.)Il allait assez loin dans les mesures à envisager. Il se basait sur le principe suivant: de notre point de vue, le maintien de l'ordre public peut et doit justifier dans certains cas l'interdiction de manifestations. C'était d'ailleurs notre position à l'époque.

Le projet de loi a été édulcoré en commission - c'est vrai... Le temps passant, les esprits s'apaisent... On réfléchit plus sereinement... Et le projet qui va sortir de commission, et dont nous débattrons très prochainement, je l'espère - il a été qualifié récemment par M. Hodgers de «coquille vide» - est une loi-cadre qui réglemente précisément la façon dont on doit se préparer à une manifestation, les conditions qui doivent être remplies pour que cette manifestation soit autorisée et la façon dont cette manifestation doit se dérouler. Je crois que, dans une ville comme Genève, qui connaît le plus grand nombre de manifestations de Suisse, il était important de se doter d'une telle loi.

Présidence de M. Michel Halpérin, premier vice-président

Le président. Madame Anne Mahrer, vous avez la parole.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. Je renonce, Monsieur le premier vice-président.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. Monsieur Antonio Hodgers, je vous donne la parole.

M. Antonio Hodgers (Ve). Je m'exprimerai sur le rapport de la commission d'enquête extraparlementaire rendu par les experts. Il est vrai que les événements couverts par cette commission sont tellement denses et divers que, s'il est objectif - ce qui est le cas - il ne peut être que pondéré.

Les précédents orateurs se sont déjà prévalus de certaines conclusions pour dire que le rapport allait dans leur sens. Je crois que tous les partis ici présents peuvent en faire autant sur d'autres aspects du rapport. Cela me fait dire que, finalement, la commission d'experts a fait un travail assez approfondi et même très approfondi sur les aspects qui la concernaient. Reste l'aspect important pour le fonctionnement de nos institutions: je veux parler de l'action du Conseil d'Etat dans ces moments difficiles et tendus, et qui n'a évidemment pas été abordée par ces experts.

Dès lors et à mon sens, il est un peu vain ce soir, un an et demi après les faits et avec une certaine lassitude sur la question, de vouloir attribuer les responsabilités. On pourrait, comme cela a été fait, débattre des responsabilités de la police, de celles des manifestants, de celles des organisateurs, de celles du Conseil d'Etat, de celles des autorités françaises qui nous ont «refilé» avec élégance la patate chaude, de celles des observateurs parlementaires, bref, des responsabilités des uns et des autres. Mais on pourrait aussi le faire à propos de celles et ceux qui n'ont rien entrepris pendant ces événements et qui regardaient en ricanant pour pouvoir se régaler par la suite ! Dans cette intervention, je me permettrai finalement de parler de notre responsabilité: celle des Verts et, plus précisément, de la mienne, puisque, comme vous le savez, j'ai été largement impliqué à propos de ces questions.

Comme pour tout le monde, le bilan est positif sur certains aspects et négatif sur d'autres. En ce qui concerne le bilan positif - il me semble important de le souligner, et c'est clairement indiqué dans le rapport - le dialogue que nous avons largement entretenu - nous et le PDC et l'ensemble de l'Alternative - entre le gouvernement et les altermondialistes a été très important. Il a tout de même permis de cadrer cet événement, et le constat est clair à ce niveau-là: il est vraiment important, si le cas se représente, d'établir un dialogue avec les organisateurs autant que faire se peut.

Par conséquent, l'autorisation de manifester est aussi indispensable. Et je suis tout de même un peu surpris de la remarque de M. Muller sur ce point: il continue de penser qu'une interdiction pure et simple aurait épargné à notre République les événements que l'on sait, alors que ces derniers ont très clairement démontré que la casse n'a pas eu lieu pendant la manifestation autorisée, mais précisément à des moments où les manifestations n'étaient pas autorisées. L'illégalité dans ce type d'action est bien plus dangereuse à gérer que la légalité.

L'accueil des altermondialistes était aussi un aspect positif, qui a largement contribué à calmer le jeu. Je pense, contrairement aux experts, que former un groupe d'observateurs parlementaires était une initiative intéressante qui a eu des aspects positifs, même si - tout le monde le reconnaît, les premiers intéressés aussi - il y a eu des dérapages par rapport à la mission de départ.

Je voudrais encore souligner deux éléments positifs. L'engagement de notre parti ainsi que d'autres pour une manifestation autorisée et pacifique était, à mon sens, une bonne chose. Plus la grande contribution des militants Vertes et Verts pour le service d'organisation, qui, avec leur tee-shirt jaune, ont tant bien que mal fait en sorte que la manifestation du dimanche matin se passe bien.

Maintenant, il est clair que je porte sur notre action, et particulièrement sur la mienne, certaines critiques et que j'émets des doutes. Je regrette tout d'abord de ne pas avoir tenu, même si cela a été fait, un discours beaucoup plus sévère à l'égard des mouvements qui, au sein du large mouvement altermondialiste, sont assez complaisants vis-à-vis des casseurs. Là, je m'adresse plus particulièrement à mes collègues de l'Alternative, puisque nous sommes proches de ces milieux. Je crois, et cet événement l'a encore prouvé, que la présence de casseurs au sein de ce mouvement le discrédite complètement. Et il est difficile aujourd'hui d'expliquer aux Genevois, qui suivent ces choses de loin, les particularités des altermondialistes, vu le choc qu'a reçu Genève à ce niveau-là. Je crois que nous devrons, à l'avenir, tenir un discours encore plus ferme que cela a été fait.

Autre point - et je m'adresse plus particulièrement à Mme Spoerri - nous avions été critiques par rapport au fait d'inviter des gendarmes étrangers à contribuer au maintien de l'ordre. Je trouve que cette expérience s'est déroulée de manière tout à fait positive et je crois qu'il aurait été encore très difficile pour la police genevoise de remplir sa mission sans cet appui. Et je dois reconnaître, Madame Spoerri, que vous avez eu raison de faire appel à eux, même si je vous avais critiquée à l'époque !

Enfin, et cela me concerne tout particulièrement, mon engagement lors de ces évènements a été dense, soudain dans le feu de l'action, et je n'ai pas toujours exprimé clairement ce que je cherchais à faire. Je pense avoir notamment mélangé parfois mon rôle de médiateur dans cette affaire avec celui de collaborateur avec les organisateurs de la manifestation. Et cela a été mal compris, je le concède bien volontiers, même si je pense que ces deux actions étaient importantes. Voilà donc ce que j'avais à vous dire. J'espère que chacun, suite à ces événements, pourra aussi faire sa propre autocritique. Mais je n'ai pas eu l'impression de l'entendre dans la bouche de M. Muller.

Je propose de renvoyer quand même ce rapport en commission, parce que, somme toute, nous avons mandaté une commission d'experts qui a présenté un rapport assez volumineux, et il serait malvenu de classer l'affaire après une heure de débat. Je pense que nous pouvons au moins avoir la politesse de les entendre en commission. (L'orateur est interpellé.)On me dit qu'on les a déjà entendus... Ce n'est pas exact: on les a entendus à propos du projet de loi sur les manifestations déposé par le parti libéral. Il s'agit quand même d'un autre sujet: celui des évènements du G8, motif pour lequel ils ont été mandatés ! Il faut qu'on les entende à ce propos et qu'à partir de là nous puissions également poser au gouvernement des questions, notamment sur ce qu'il entend faire par rapport à un certain nombre de recommandations.

Je pense que les manifestations autour du G8 qui se sont déroulées à Genève auraient pu se passer bien plus mal. L'option d'interdire la manifestation aurait été catastrophique, c'est clair. Et, le bilan final - presque pas de blessés graves et une casse relativement réduite par rapport aux autres expériences du G8 en Europe ou dans le monde - montre que Genève s'en est pas trop mal sortie. Nous pouvons quand même nous en féliciter.

Le président. Monsieur le député, vous arrivez à la fin de votre temps de parole. Voulez-vous me préciser à quelle commission vous souhaitez que le rapport divers 532 soit renvoyé ?

M. Antonio Hodgers. Il me semble que la commission qui s'est déjà penchée sur cette question et qui a procédé à des auditions est la commission judiciaire - je parle bien du rapport de la commission d'experts. Je crois que nous pouvons prendre acte des autres rapports.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Hugues Hiltpold pour le rapport divers 489 de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil concernant son activité pendant le sommet du G8.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Je voudrais simplement rappeler que la commission des visiteurs a oeuvré dans le cadre de ses prérogatives pendant toute la durée du Sommet d'Evian, afin d'examiner les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté pour toutes les personnes qui étaient soit détenues soit simplement retenues.

La commission a introduit un certain nombre de recommandations dans les dernières pages du rapport, recommandations qu'elle avait par ailleurs déjà faites dans le cadre de ses travaux réguliers et qui figurent dans les rapports annuels de cette année et des années précédentes. Je pense plus particulièrement aux conditions de détention ou aux conditions de travail dans l'ancien Hôtel de Police ou dans le nouveau.

Je terminerai en vous rappelant simplement que ce rapport a été voté à l'unanimité des membres de la commission des visiteurs officiels, laquelle commission vous invite, Mesdames et Messieurs, à faire de même.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants que voici: Mme Véronique Pürro, M. Sami Kanaan, M. Patrick Schmied, M. Renaud Gautier, M. Alberto Velasco, M. Souhail Mouhanna et, pour terminer, Mme Micheline Spoerri. Ensuite, nous procèderons au vote. Je donne la parole à Mme Véronique Pürro... qui renonce. Alors, je la donne à M. Patrick Schmied.

M. Patrick Schmied (PDC), rapporteur. Je voudrais juste faire une remarque. Ce débat était bien parti, tout le monde parlait d'apaisement... Or je suis très déçu de l'intervention de M. Muller qui nous joue l'air de «On vous l'avait bien dit !». Et venant de la part de ceux qui ont choisi de ne pas se «mouiller» quand la cité passe des moments difficiles, je trouve cela petit et j'aimerais qu'on passe à des choses constructives !

M. Sami Kanaan (S). Je partage l'avis de ceux qui disent que l'heure est à l'apaisement, mais à condition de tirer les leçons de cette affaire. Sur un certain nombre d'aspects, Genève a clairement été dépassée par cette manifestation que nous ne voulions pas - le sommet du G8 en tant que tel n'avait pas lieu à Genève - et qui n'avait rien à voir avec la Genève internationale, j'insiste sur ce point. C'est un concours de circonstances je dirai «géographico-politiques» qui a fait que nous avons été concernés, ce n'était pas un événement de la Genève internationale ! Et il est vrai que, comparé à d'autres G8 - malheureusement d'ailleurs, il faut bien comparer - nous nous en sommes moins mal tirés que d'autres.

Mais je serai quand même moins oecuménique que notre collègue Hodgers... S'il est vrai qu'aujourd'hui, et à juste titre, nous avons retiré tous les textes polémiques, motions... (L'orateur est interpellé.)Je propose que notre collègue Hodgers me laisse parler tout comme je l'ai laissé ! (La présidente agite la cloche.)Malgré le retrait justifié de certains objets qui, effectivement, n'apportaient plus rien, ces rapports sont là. Et si nous n'en faisons pas quelque chose de constructif pour l'avenir, je crains fort qu'on se retrouve dans une situation identique dans quelques années, comme il y a deux ans lorsque nous avons constaté que les leçons n'avaient pas été tirées de ce qui s'était passé lors des manifestations de 98 contre l'OMC.

Nous ne connaissons heureusement pas souvent de grands événements de ce type, mais il y en a de temps en temps, par exemple parce que le siège de l'OMC est à Genève. Nous pouvons donc accueillir des sommets ponctuels, sensibles, et nous devons partir du principe que de tels événements peuvent se répéter. Heureusement ou malheureusement...

L'intervention de M. Muller est d'ailleurs assez regrettable; il a rappelé que le groupe libéral avait proposé d'interdire cette manifestation. Sur ce point, je donne entièrement raison à M. Hodgers: interdire, dans ce contexte, est totalement absurde. On aime ou on n'aime pas ces manifestations populaires: elles ont lieu avec ou sans autorisation ! L'interdiction aurait eu pour conséquence une absence encore plus forte d'encadrement et des difficultés encore plus grandes ! Vous n'aurez rien empêché, et M. Hodgers a raison de dire que les moments les plus difficiles ont eu lieu les jours où les manifestations étaient interdites... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)...samedi soir et lundi !

M. Jean-Michel Gros. A Evian, ils n'ont rien eu !

M. Sami Kanaan. Il se trouve que Genève attire un peu plus de gens qu'Evian... Vous devriez en être fier, Monsieur Gros ! A moins de construire des murs autour de Genève, je ne vois pas comment empêcher les gens d'y venir. Mais je crois que personne ne le proposerait !

Nous pensons donc que les manifestations ont lieu de toute façon, d'ailleurs vous le voyez: il y a des manifestations dans toutes les villes où un sommet du G8 se tient, à moins, évidemment, de le prévoir aux fins fonds des montagnes canadiennes - ce serait en effet une solution...

Nous sommes vraiment inquiets de ce que les leçons ne soient pas tirées - je me réjouis d'ailleurs d'entendre le Conseil d'Etat à ce sujet. Si vous aviez parlé aux policiers, comme les personnes qui étaient sur le terrain ont eu l'occasion de le faire, vous auriez su que les policiers qui obéissent aux ordres - en tout cas, à l'époque, ils obéissaient aux ordres - n'étaient pas équipés pour les circonstances et qu'ils n'avaient pas reçu les bonnes instructions. Le problème, c'est qu'on l'a déjà dit en 98 et qu'on l'a redit en 2003 ! Faut-il un nouveau G8 pour comprendre enfin que certains événements se traitent de manière particulière ?! De ce point de vue-là, je dois admettre que les troupes allemandes étaient nettement plus organisées et plus efficaces que la police genevoise. J'aimerais être certain aujourd'hui que les leçons seront tirées pour une autre fois, à tout point de vue, que ce soit sur le plan de la police ou de la gestion de ces manifestations.

Nous pouvons être autocritiques sur le rôle des observateurs... Certes, nous avons dépassé notre rôle. Ce n'est plus tellement important aujourd'hui. Je pense que si nous devions reconstituer une équipe d'observateurs, nous tiendrions compte de l'expérience de 2003. Mais, aujourd'hui, nous n'avons malheureusement aucun signe que les leçons seront tirées des événements de 2003, de même qu'elles n'ont pas été tirées de ceux de 1998. Et rien que pour cette raison, nous avons un peu de réticence à nous contenter de prendre acte de ces rapports, car, ce faisant, nous risquons de nous retrouver dans un scénario identique. Même si M. Portier demande, à juste titre, de renvoyer l'un d'entre eux au Conseil d'Etat, je ne suis pas sûr que nous aurons une réponse.

Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de renvoyer l'un ou l'autre de ces rapports à la commission judiciaire, qui vient de terminer ses travaux sur la loi sur les manifestations ou sur la loi sur la police. Aujourd'hui, le vrai enjeu de cette discussion est de traiter ce problème sous l'angle du contrôle de gestion. Et je me demande sincèrement si le plus adéquat ne serait pas de renvoyer ces rapports, tous, à la commission de contrôle de gestion, qui arrive quand même - pas sur tous les sujets, je le reconnais - à développer une logique non partisane. Et cela doit aussi être possible sur ce sujet-ci, dans l'intérêt de la République.

Je vous propose donc formellement le renvoi de ces rapports à la commission de contrôle de gestion.

La présidente. Monsieur Kanaan, si j'ai bien compris, vous proposez que tous ces rapports soient renvoyés en commission de contrôle de gestion ? Les quatre. Excusez-moi d'insister, mais je reformule votre demande pour être sûre d'avoir bien compris !

M. Renaud Gautier (L). Il s'agit ici d'un drame à l'italienne qui, le Ciel soit loué, ne s'est pas terminé en drame grec... On a vu apparaître dans cette pièce de théâtre - par cette convention théâtrale - tout à coup, des institutions nouvelles qui n'existaient pas: des commissions d'enquête extraparlementaires, voire des commissions d'experts ! Mais j'aimerais quand même rappeler ici - pour souligner la modestie dont le rapporteur a fait part tout à l'heure - qu'il existe dans ce parlement, à Genève, une institution de ce parlement: la commission des visiteurs officiels, qui - disons-le tout simplement en fin de soirée - a quand même le seul rapport officiel et, probablement, le meilleur rapport sur ce qui s'est passé.

Lorsque les uns et les autres autour de cette table s'inquiètent de savoir ce qu'il faudrait faire si une telle manifestation devait se dérouler à nouveau - un G9, G10, ou autre... J'aurais tendance à vous dire que nous avons fait preuve d'une créativité extraordinaire au moment du G8, en créant une commission avec des brassards, etc. Nous aurions probablement les mêmes dérapages, si la situation se représentait et qu'une nouvelle commission soit créée.

Mais mon propos consiste à relever que, selon les travaux de la commission des visiteurs officiels, l'analyse qui a été faite du rôle des institutions et de la police - et nous avons été pendant l'entier de ces manifestations, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à surveiller ce qui se faisait - nous pouvons dire, à l'unanimité de cette commission, que, somme toute, le travail de la police a été bien effectué. Ce n'est pas la perception des initiateurs ou de certains initiateurs du groupe de contrôle parlementaire. Evidemment, eux comme nous étaient fatigués de l'importance de leur engagement, mais je crois qu'il serait périlleux de décider ici que nous devons, à chaque occasion qui sort de la norme, établir des enquêtes ou former des groupes particuliers pour rapporter sur des situations particulières. Nos institutions et celles de ce parlement sont ainsi faites qu'il m'apparaît quand même que nous sommes capables de gérer ce qui arrive à Genève d'une manière cohérente et en toute impartialité, même si, effectivement, le rapport de la commission d'enquête extraparlementaire n'a peut-être pas saisi l'entier du travail de la commission des visiteurs de prison.

Mais, en règle générale, ce travail a été bien fait; il a été le garant des institutions; il a pu valider le fait qu'il n'y a pas eu de dérapages, et, probablement, il a pu être le garant qu'il n'y en ait pas... J'appelle donc de mes voeux, que l'on transfère ces rapports ici ou là et que l'on se rappelle que ce parlement s'est équipé des moyens nécessaires pour pouvoir justement, en cas de problème, contrôler ce qui se passe à Genève.

La présidente. Merci, Monsieur Gautier. Monsieur le député Alberto Velasco, vous avez la parole. Mais sur le renvoi en commission ! Un député par parti peut s'exprimer, comme le fait remarquer votre chef de groupe !

M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, moi j'interviens dans le cadre de la commission des visiteurs ! Le rapport de celle-ci...

La présidente. Nous discutons en ce moment du renvoi en commission de contrôle de gestion, Monsieur le député ! Monsieur Souhail Mouhanna, la parole est à vous.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Lorsque je me suis inscrit, cette proposition de renvoi en commission n'avait pas encore été formulée, et je voudrais juste dire deux mots, puisque M. Muller a fait une intervention qui appelait une réponse de ma part. Mais je vais écourter mon intervention suite aux propos de M. Schmied que j'approuve entièrement et qui a donné une réponse adéquate.

Je dirai brièvement que ceux qui confondent aujourd'hui la problématique de la violence à l'issue d'une manifestation avec l'expression, par la voie de la manifestation - qui est un droit fondamental - sont des simples apprentis sorciers. On a toujours constaté, partout, que chaque fois qu'on a interdit l'expression démocratique que représente une manifestation, eh bien, cela a engendré la clandestinité, la violence, et les conséquences ont toujours été beaucoup plus graves !

La vraie question qui est posée est: comment éviter de telles violences ? Ce n'est pas en interdisant ! Interdire des manifestations ne résout pas ce problème ! Genève a connu des dizaines, voire des centaines de manifestations, sans qu'il y ait violence à quelque moment que ce soit, et nous le savons toutes et tous ici...

La présidente. Monsieur le député, je vous prie...

M. Souhail Mouhanna. Alors, maintenant par rapport...

La présidente. Sur le renvoi, s'il vous plaît !

M. Souhail Mouhanna. ... au renvoi en commission, je constate ce soir qu'il a été bénéfique de laisser passer du temps avant de traiter ce sujet, dans la mesure où les uns et les autres se sont rendu compte qu'il n'était pas bon de réagir à chaud à des événements que personne ne pouvait prévoir au départ. Ils ne pouvaient en tout cas pas prévoir la manière dont ils se sont déroulés. Et personne n'avait imaginé des solutions à l'avance, non plus !

Je ne sais pas si c'est une bonne chose ou pas, mais si nous reportions ce sujet à un avenir un peu plus lointain, cela nous permettait peut-être de trouver des solutions à froid, et qui pourraient satisfaire tout le monde.

Mais si d'aucuns imaginent que le résultat doit aboutir à une interdiction de cette expression démocratique que représente la ou les manifestations, je pense que nous aurons des débats extrêmement chauds et que nous ne pourrons pas nous mettre d'accord !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, avant de vous soumettre la proposition de renvoi en commission de contrôle de gestion, je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Micheline Spoerri.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Permettez-moi en préambule de saluer la décision qui a été prise hier par l'ensemble des groupes pour extraire de notre discussion les divers objets qui, dans le fond, étaient obsolètes ! Je tenais à le dire.

Je ne vais pas ce soir refaire l'historique du G8... J'aimerais toutefois préciser un certain nombre de points. Aujourd'hui encore, on parle d'une manifestation... C'est dire à quel point beaucoup d'entre vous n'ont pas compris ce qui s'est passé ! Il ne s'agissait pas, Mesdames et Messieurs, d'une manifestation: il s'agissait d'un événement mondial, tout à fait exceptionnel, dont je vous rappelle que, sur le principe, il est une classique programmation de violence, car on sait que les G8 entraînent inéluctablement la violence.

Deuxième point important: ce n'était pas seulement un G8, c'était, si je peux me permettre l'expression, un G23 ! Dans la mesure où la France avait décidé d'élargir la discussion des huit chefs d'Etat aux pays émergents et à d'autres personnalités du monde international. (Brouhaha.)J'aimerais surtout rappeler - malheureusement, peu de gens s'en rappellent - que nous étions au début du conflit irakien. Et qu'il s'agisse des risques de terrorisme, qu'il s'agisse des risques politiques les plus élémentaires, le climat... (Brouhaha.)Madame la présidente, j'aimerais m'exprimer dans le silence parce que ce sujet me paraît très important ! (La présidente agite la cloche.)Merci !

N'oubliez pas, Mesdames et Messieurs les députés, que ce climat pesait extrêmement lourdement, que ce soit à Genève ou dans les autres pays du monde. Notamment lorsqu'il a été question que le président Bush vienne rencontrer le président de la Confédération à Genève, imaginez ce que cela représentait comme risques supplémentaires pour notre cité ! J'aimerais aussi ajouter une chose: c'est la première fois qu'un G8 est, je dirai, transnational. Et tout le monde a compris la difficulté extrême de n'être pas décideur, bien que - je le souligne, Monsieur Charbonnier - le président de la Confédération de l'époque a immédiatement répondu au président de la République française que cela ne posait aucune sorte de problème et que la Suisse mettrait tout en oeuvre pour soutenir l'organisation de la manifestation.

Ce que j'aimerais, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que nous soyons conscients qu'il s'est passé à Genève un événement qui ne se produira peut-être même plus pendant fort longtemps, en tout cas en Europe. Je relève d'ailleurs qu'excepté à Genève, toutes les presses internationales - et parmi les documentations que l'on pourrait proposer de distribuer aux députés à ce sujet, je détiens un argus - ont salué Genève et la Suisse en disant que nous avons maîtrisé le G8 ! Comment l'avons-nous maîtrisé ? M. Marcet l'a dit et il l'a compris: la seule stratégie que, en tant que présidente du département de justice et police, j'ai voulue sans faille - et pas seulement le 1er ou le 2 juin, parce que, si vous vous le rappelez bien, l'événement a duré plusieurs jours - eh bien, cela a été d'avoir le moins possible d'affrontements ! Parce que, hélas, on sait que certains noyaux durs du Black Block sont capables, très rapidement, d'avoir une attitude qui peut déboucher sur un drame. Et voyez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, je pense - et ce n'est pas une question de bonne conscience - que le plus important, c'est qu'il n'y ait eu aucun mort à Genève, aucun blessé grave, à l'exception d'un représentant de la presse anglaise - ce que je regrette beaucoup - et dont je me suis personnellement occupée, par ailleurs.

Mais rendez-vous compte, Mesdames et Messieurs les députés - et je vous en dirai prochainement davantage publiquement - du nombre d'affrontements qui, pendant ces quelques jours, auraient pu être meurtriers ! Personne dans cette salle ne le sait, vous ne pouvez pas le savoir !

Et cela me permet de vous répondre, Madame Pürro. J'étais en permanence au poste de commandement du NHP, pour plusieurs raisons. D'abord parce que c'est moi qui dirigeais l'opération sur le plan genevois. Je ne parle pas au niveau opérationnel, mais politique, Madame ! Deuxièmement, parce que j'étais présidente de la délégation de la sécurité intercantonale et que nous avions plusieurs conférences téléphoniques avec mes collègues du canton de Vaud et du canton du Valais. Troisièmement, parce que nous avions des relations avec Berne. Quatrièmement, parce que nous en avions avec la France et que le poste de commandement du NHP était en fait le seul lieu - et il y avait d'ailleurs une salle destinée au Conseil d'Etat - où je pouvais en permanence disposer des éléments permettant de faire pour le moins de la coordination. On ne peut donc pas dire que la police ne recevait pas d'ordres... Simplement, je voulais éviter à tout prix les affrontements. J'ajouterai qu'en effet, Madame, la police a été humiliée, et je le regrette profondément. Je pense que son action pendant le G8 mérite tout le respect de la population genevoise. Et il ne faut pas mélanger la loi sur la police avec le G8 ! Mais, aujourd'hui encore, je peux vous dire que la police est blessée, et pour un bon moment. Elle est blessée parce qu'elle n'a pas été respectée comme elle aurait dû l'être.

Voici mon point de vue: le rapport des observateurs parlementaires tout comme le rapport de la commission des visiteurs officiels ont d'abord le mérite d'être un témoignage. Ensuite, ils ont le mérite - en particulier le rapport de la commission des visiteurs officiels - de faire des recommandations qui, d'ailleurs, hormis pour le G8, sont généralement appliquées dans la mesure où cela est possible financièrement.

Maintenant, la commission d'enquête extraparlementaire a précisément effectué le travail que nous ne devions pas faire, ni vous, parlementaires, ni nous, gouvernement. Tout simplement parce que nous devions désigner une tierce instance pour analyser cet événement. Cela a été fait - quelqu'un ici a relevé que cela a été bien fait. Personnellement, je trouve impensable aujourd'hui que nous retombions dans des confusions des genres, et Dieu sait s'il y en a eu, des confusions des genres, des confusions de pouvoirs ! Et chacun, ce soir, a fait son mea culpa.

De mon point de vue, il sera important que je rapporte sur les leçons à tirer, parce que je suis particulièrement concernée dans ce domaine, et pas seulement au niveau de la police genevoise, Mesdames et Messieurs ! Monsieur Hodgers, vous avez reconnu que l'engagement de la police allemande était une bonne chose... Mais s'il n'y avait pas eu la police allemande, Monsieur, il y aurait eu des morts à Genève ! Par conséquent, ce qui est important aujourd'hui, ce n'est pas d'expliquer ce que la police a fait ou pas à la station-service, ni comment elle était équipée. Toutes ces leçons, que je qualifierai de «pragmatiques», sont évidemment tirées - et un prochain événement ne ressemblerait sans doute pas à celui-là.

Ce qui est important - j'en reviens à ce que je disais au départ - c'est qu'il ne s'agissait pas d'une simple manifestation et, excusez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agissait pas non plus de l'interdire ou pas ! Les leçons qu'il faut tirer ne sont pas seulement à la dimension genevoise... Il faut se demander ceci: comment les cantons doivent-ils collaborer entre eux ? Comment l'ensemble des cantons, par le biais de leurs conférences politiques, doit-il collaborer avec la Confédération ? Quels sont les liens, opérationnels d'une part, politiques d'autre part, qui doivent être mis en place, et quand, en perspective d'autres évènements ? Par exemple, on est déjà en train d'examiner Eurofoot 2008, mais il peut en effet se produire d'autres événements entre-temps: je vous rappelle que peu après le G8, le SMSI s'est déroulé à Genève. Or je n'ai reçu de félicitations ni pour la police ni pour quiconque, personne ne s'est aperçu de ce qui s'est passé... Ce n'est évidemment pas comparable, mais c'était tout de même aussi un événement exceptionnel, puisque nous avons reçu des dizaines de gouvernants et des centaines de délégations.

Et je vais conclure, Madame la présidente, si vous me le permettez. De grâce - de grâce ! - la commission de gestion n'a aucune compétence pour analyser ce travail. Tout le parlement a le droit d'être renseigné. Et il le sera ! Ce que je propose, en qualité de présidente de ce département, c'est de faire un rapport à chaque fois qu'un travail sera terminé par les différentes instances que j'évoquais tout à l'heure: les liens intercantonaux, les liens avec la Confédération, les liens opérationnels, les nouvelles conventions internationales qui sont aujourd'hui indispensables - comme j'aimerais que vous l'entendiez, je vous le dis haut et fort: indispensables pour la sécurité de la Suisse ! En cas d'événement exceptionnel, je le précise.

Je le répète: je suis prête et m'engage, devant ce parlement et également, évidemment, auprès de mes collègues du Conseil d'Etat, à faire rapport sur tous les travaux qui ont été mis en oeuvre - cela me paraît être une bonne décision. Et si vous en êtes d'accord, je m'y engage. Mais toute autre analyse provenant de toute autre commission - excusez-moi de vous le dire: parfaitement incompétente; incompétente par définition - ne ferait effectivement, Mesdames et Messieurs, qu'engendrer une nouvelle polémique dont les Genevois n'ont pas besoin et dont l'image internationale de Genève n'a pas besoin !

Voici, Madame la présidente, la proposition que je fais à ce Grand Conseil: informer le Conseil d'Etat, bien sûr, et ce Grand Conseil au fur et à mesure des décisions et des modifications prises dans ce sens. Je vous recommande évidemment de ne renvoyer ces objets devant aucune commission.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis obligée, étant donné que des propositions formelles ont été faites, de vous soumettre le renvoi de ces objets à la commission de contrôle de gestion. Nous allons procéder comme suit pour chacun des objets: si le renvoi en commission est refusé, il en sera pris acte. En ce qui concerne le rapport divers 532, nous nous prononcerons sur les différentes propositions émises.

Je vous demande encore un tout petit peu d'attention... Vous avez très bien travaillé, mais il faut vous concentrer encore quelques minutes. Nous commençons les votes en prenant le point 45 de l'ordre du jour, soit rapport divers 488 uniquement. (La motion 1549 a été retirée par ses auteurs le 20 janvier 2005 à 20h30.)

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 488 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 54 non contre 18 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La présidente. Nous passons au point 46 de notre ordre du jour: rapport divers 489... (Exclamations.)C'est la fin de la journée et j'ai dû mentionner beaucoup de chiffres... Il s'agit bel et bien du point 46: rapport divers 489 !

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 489 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 54 non contre 18 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La présidente. Nous prenons le point 36 de l'ordre du jour: rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1547.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat M 1547-A à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 55 non contre 17 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport M 1547-A.

La présidente. Nous passons maintenant à un vote un peu plus complexe, plusieurs propositions ayant été formulées. Il s'agit du point 47 de notre ordre du jour: rapport divers 532. Je vous soumets d'abord son renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 532 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 57 non contre 18 oui et 2 abstentions.

La présidente. Concernant le même objet, nous nous prononçons sur son renvoi à la commission judiciaire.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 532 à la commission judiciaire est rejeté par 48 non contre 19 oui et 10 abstentions.

La présidente. Nous passons à la troisième suggestion concernant cet objet, soit son renvoi au Conseil d'Etat. Si le renvoi est rejeté, il sera pris acte de ce rapport.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 532 au Conseil d'Etat est adopté par 47 oui contre 30 non.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous terminons ici notre session. Je vous remercie de votre travail.

Je vous souhaite une bonne nuit et un bon week-end !

La séance est levée à 23h.