République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1209
Hommage à M. Jean REVACLIER, député de 1969 à 1985 et président du Grand Conseil en 1979, décédé
RD 1210
Hommage à M. Louis FALQUET, député de 1969 à 1981, décédé
RD 1211
Hommage à M. André VIAL, député de 1985 à 1993, décédé

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons à déplorer le décès de trois anciens collègues.

Nous avons appris avec tristesse le décès de M. Jean Revaclier, ancien député et ancien président du Grand Conseil, dans sa quatre-vingt-sixième année. Elu en 1969 sur les bancs du parti radical, M. Revaclier accomplit pas moins de quatre législatures au sein de ce parlement, qu'il eut le privilège de présider en 1979. Parallèlement à son mandat, ce viticulteur de profession fut conseiller municipal de la commune de Satigny de 1967 à 1971, puis conseiller national de 1983 à 1987 et de 1990 à 1991. Il participa notamment au projet de règlement sur les appellations d'origine contrôlée. A la famille de M. Revaclier, nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

Nous avons également appris avec tristesse la disparition de M. Louis Falquet à l'âge de 96 ans. M. Falquet a siégé au parlement genevois pendant douze ans. Elu pour la première fois en 1969 sur la liste du parti socialiste, il fut réélu en 1973 et 1977. Ses interventions en plénière témoignèrent souvent de son engagement social, que ce soit en matière d'aide à la famille, d'éducation ou de logement. Outre son mandat de député, il fut également conseiller municipal de la Ville de Vernier. A la famille de M. Falquet, nous exprimons nos sincères condoléances.

Enfin, nous avons appris avec regret le décès de M. André Vial dans sa septante-deuxième année. Elu au Grand Conseil en 1985 sur la liste du parti Vigilance, M. Vial fut réélu en 1989. Quelques mois plus tard, il annonça que son groupe se dissociait de Vigilance et s'appellerait désormais Mouvement Patriotique Genevois, parti dont il fut l'un des membres fondateurs. Durant son mandat, il s'intéressa notamment aux domaines des constructions, de l'énergie ou encore de la santé. Il déposa par exemple avec une autre députée une motion visant à supprimer la consommation de tabac dans les établissements scolaires. Il cosigna plusieurs projets de lois demandant une représentation équitable des groupes parlementaires dans les différentes commissions extraparlementaires, les fondations, etc. On rappellera qu'il assuma la charge de secrétaire du Bureau du Grand Conseil de 1991 à 1992 et qu'il fut conseiller municipal à Vernier de 1987 à 1991. A la famille de M. Vial, nous transmettons toute notre sympathie en ce moment difficile.

Pour honorer la mémoire de MM. Jean Revaclier, Louis Falquet et André Vial, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, quelques instants de recueillement. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Irène Buche, Nathalie Fontanet, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Guillaume Käser, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Salima Moyard et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Maria Casares, Nathalie Hardyn, Esther Hartmann, Patrick Malek-Asghar, Ana Roch, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 14 et 15 décembre 2017 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Olivier Baud, Claire Martenot, Christian Zaugg instituant un plan de régularisation permettant à la Banque cantonale de Genève (BCGE) de rembourser au canton de Genève le coût de son sauvetage au 31 décembre 2016 (PL-12238)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement au titre de subvention cantonale de 14'000'000F à la HES-SO Genève pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux du Campus HEAD sur le site des Charmilles à Genève (PL-12242)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 50'000'000F pour l'acquisition de terrains et bâtiments (PL-12243)

à la commission des travaux;

Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Patrick Lussi, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, Norbert Maendly, André Pfeffer, Gilbert Catelain, Patrick Hulliger, Christo Ivanov modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition de l'impôt sur les chiens) (PL-12246)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Cyril Aellen, Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel Halpérin, Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (Réduisons les impôts des personnes physiques) (PL-12247)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Yvan Zweifel, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Cyril Aellen, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Patrick Malek-Asghar, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel Halpérin, Alexandre de Senarclens, Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants) (PL-12248)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Cyril Aellen, Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Patrick Malek-Asghar, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel Halpérin, Alexandre de Senarclens, Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance) (PL-12249)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que l'endettement est supérieur aux revenus annuels de l'Etat) (PL-12250)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour la durée du PFQ 2018-2021) (PL-12251)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Abrogation du bouclier fiscal) (PL-12252)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal en cas de budget déficitaire) (PL-12253)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Thomas Wenger, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal pour les fortunes supérieures à 2 millions) (PL-12254)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Thomas Wenger, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein à l'endettement) (PL-12255)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein au déficit) (PL-12256)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que les déficits budgétaires conséquents à RIE III/PF 17 ne sont pas nuls) (PL-12257)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal) (PL-12258)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (LRT-2) (A 2 06) (PL-12241)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier (PA 572.00) (PL-12239)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 3'741'200F destiné à la modernisation des équipements de contrôle automatique du trafic de la police cantonale (PL-12240)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive au manège équestre du Chambet) (PL-12235)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10693 ouvrant un crédit de 9'535'000F pour l'exercice 2011 pour la réalisation d'une desserte dite « rue de la Maison Carrée » dans la zone de développement industriel et artisanal du Bois-de-Bay, partie extension, par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour le compte de l'Etat de Genève (PL-12237)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 1'483'548F à l'organisation genevoise du monde du travail pour la formation professionnelle dans les domaines de la santé et du social "OrTra santé-social Genève" pour les années 2018 à 2021 (PL-12244)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (Allocation de premier emploi) (PL-12245)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de motion dans la commission suivante:

Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Norbert Maendly, André Pfeffer, Gilbert Catelain, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Christo Ivanov contre l'exclusion des enfants genevois habitant hors canton de nos écoles (M-2441)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? (Remarque.) Allez-y, Monsieur Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande en effet la discussion immédiate sur la motion 2441 que vous venez de citer. Merci.

Le président. Très bien, merci. Je lance le vote sur cette requête.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2441 est rejetée par 70 non contre 11 oui.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée dans la commission précitée.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de résolution dans la commission suivante:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Jean Batou, Christian Dandrès, François Lefort, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Claire Martenot, Caroline Marti, Roger Deneys, Marion Sobanek, Guillaume Käser, Pierre Vanek, Thomas Wenger, Christian Frey, Maria Casares, Jean-Charles Rielle, Christian Zaugg, Isabelle Brunier, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Lydia Schneider Hausser, Salima Moyard pour la réintégration au sein de l'Etat du personnel de nettoyage des bâtiments publics (R-841)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate est-elle sollicitée sur ce point ? (Remarque.) Oui, Monsieur Vanek ?

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, je demande la discussion immédiate sur cette proposition de résolution 841, qui a été déposée par Ensemble à Gauche. Merci.

Le président. D'accord, alors nous allons voter sur cette demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 841 est rejetée par 44 non contre 35 oui et 2 abstentions.

Le président. Cette proposition de résolution est donc renvoyée dans la commission précitée.

Mesdames et Messieurs, je vous informe que les points 58 et 60, soit les PL 11611-A et PL 11672-A relatifs à la loi sur la police, seront traités ensemble en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Tout d'abord, le Bureau sollicite l'ajout à l'ordre du jour de l'IN 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social» et du rapport qui l'accompagne, l'IN 165-A.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de l'initiative 165 et du rapport IN 165-A est adopté par 54 oui contre 33 non.

Le président. Nous traiterons ces deux objets ce soir en point fixe. Je passe la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur le PL 11913-A concernant la loi sur l'administration des communes.

Le président. Très bien, je mets cette requête aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11913-A est adopté par 45 oui contre 42 non.

Le président. Cette urgence sera discutée ce soir après le point fixe. Monsieur Forni, c'est à vous.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la résolution 842 pour l'abolition de l'imposition de la valeur locative.

Le président. Merci, Monsieur. Je prie l'assemblée de se prononcer successivement sur ces trois propositions.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 842 est adopté par 60 oui contre 29 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 842 est adoptée par 58 oui contre 29 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 842 est adopté par 61 oui contre 27 non.

Le président. Cette résolution sera abordée ce soir à 20h30. La parole est à Mme Meissner.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Je souhaite demander l'ajout et la discussion immédiate sur le projet de loi 12264 qui a pour titre: «Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés».

Le président. Je vous remercie, Madame, et ouvre la procédure de vote sur ces deux requêtes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12264 est adopté par 53 oui contre 36 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12264 est adoptée par 61 oui contre 29 non.

Le président. A présent, je laisse la parole à M. Michel Baud.

M. Michel Baud (UDC). Oui, Monsieur le président, merci. Le groupe UDC propose l'urgence sur la M 2139-A intitulée comme suit: «Action déblocage ! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement».

Le président. Merci, Monsieur. Nous allons voter sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2139-A est adopté par 51 oui contre 41 non.

Le président. Nous traiterons cet objet ce soir à 20h30. Monsieur Aellen, vous avez la parole.

M. Cyril Aellen (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le projet de loi 12264 dont nous venons d'accepter l'ajout et la discussion immédiate.

Le président. Très bien, merci. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de bien vouloir voter là-dessus.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12264 est adopté par 59 oui contre 29 non.

Le président. Voilà encore une urgence que nous traiterons ce soir. Allez-y, Monsieur Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite l'urgence sur les points liés RD 1105-A et R 799-A portant sur la politique régionale franco-valdo-genevoise.

Le président. Je vous remercie. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport RD 1105-A et R 799-A est adopté par 71 oui contre 18 non et 3 abstentions.

Le président. Ces textes seront, eux aussi, abordés ce soir. La parole va à M. Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Les Verts souhaitent l'urgence sur le PL 11984-A relatif à la LIPAD.

Le président. Merci. Je mets cette proposition aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11984-A est rejeté par 48 non contre 43 oui.

Le président. Je donne maintenant la parole à M. Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout à l'ordre du jour, la discussion immédiate ainsi que l'urgence sur la proposition de motion 2443 «Coup de massue sur la "valeur locative": un moratoire pour les petits contribuables».

Le président. D'accord, alors je soumets ces trois demandes aux votes des députés.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2443 est adopté par 60 oui contre 33 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2443 est adoptée par 63 oui contre 30 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2443 est adopté par 61 oui contre 30 non.

Le président. Cette motion sera discutée ce soir à la suite des autres urgences. Monsieur de Sainte Marie, vous avez la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe socialiste sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la proposition de motion 2444 pour le maintien de l'emploi et des prestations de l'ATS.

Le président. Merci. Je vais mettre aux voix à tour de rôle ces trois demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2444 est adopté par 55 oui contre 36 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2444 est adoptée par 55 oui contre 36 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2444 est adopté par 55 oui contre 35 non et 1 abstention.

Le président. Cette motion constituera la dernière urgence de notre soirée. La parole revient à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, Monsieur le président, nous souhaiterions lier les trois points concernant la valeur locative et dont les urgences ont été adoptées afin de gagner en efficience. Il s'agit de la R 842, du PL 12264 et de la M 2443.

Le président. C'est le Bureau qui prend ce genre de décision, Monsieur.

M. Stéphane Florey. Alors je demande un vote du Bureau.

Le président. Très bien, nous nous réunirons rapidement à la pause pour en discuter.

Communications de la présidence

Le président. M. Ronald Zacharias a informé le Grand Conseil de sa décision de siéger comme indépendant sur les bancs du Grand Conseil et non plus dans le groupe MCG. M. Ronald Zacharias ne siégera plus dans les commissions, selon la LRGC.

Par ailleurs, M. Pascal Spuhler a informé le Grand Conseil de sa décision de siéger comme indépendant sur les bancs du Grand Conseil et non plus dans le groupe MCG. M. Pascal Spuhler ne siégera plus dans les commissions, selon la LRGC.

En conséquence, M. Christian Flury devient membre titulaire de la commission d'enquête parlementaire instituée par la motion 2252 et M. Florian Gander membre suppléant pour le groupe MCG.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que l'association Diabète Genève offre aux députés, au Conseil d'Etat et aux collaboratrices et collaborateurs de l'Hôtel de Ville un dépistage gratuit du diabète dans la salle des Pas-Perdus. Cette opération est destinée à sensibiliser les élus à cette maladie dont les premiers symptômes sont silencieux. Je tiens à remercier vivement les représentants de Diabète Genève pour cette action et vous encourage tous à réaliser un test. Les résultats sont connus en quelques minutes.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réplique de la Ville de Genève dans le cadre du recours contre la loi 11923 du 12 mai 2017 accordant une indemnité de 28 331 637 F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève (voir correspondance C 3684 et C 3712) (transmis à la Commission des finances) (C-3734)

Recours de MM. MELLINA Thierry, HOHL Olivier et VUILLE Nicolas contre la loi du 22 septembre 2017 sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), loi 11391 (transmis à la Commission législative) (C-3735)

Lettre de M. LONGCHAMP François, président du Conseil d'Etat, annonçant le retrait du PL 11255 - modification de la loi sur l'administration des communes (LAC - B 6 05) (C-3736)

Complément au recours de MM. MELLINA Thierry, HOHL Olivier et VUILLE Nicolas contre la loi du 22 septembre 2017 sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), loi 11391 (voir C 3735) (transmis à la Commission législative) (C-3737)

Détermination sur duplique de la Ville de Genève dans le cadre de son recours contre la loi du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (12045) (voir correspondances C 3676, C 3690, C 3710 et C 3720) (transmis à la Commission du logement) (C-3738)

Détermination du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. BARDE Antoine et consorts contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) concernant le droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants (Loi 11668) (Copie transmise à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir correspondance C 3724) (C-3739)

Observations des recourants concernant la détermination du Grand Conseil suite au recours de Mmes BADDELEY Lauren et Margareta et consorts contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondances C 3691 et C 3718) (C-3740)

Invitation au Grand Conseil à faire parvenir ses observations dans le cadre du recours de M. MAURY André et consorts contre l'article 22, alinéa 2, de la loi genevoise des institutions de droit public, du 22 septembre 2017 (loi 11391) (A/5011/2017 JMV ABST) (transmis à la Commission législative) (C-3741)

Observation de la recourante suite à la duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours de la Ville de Carouge contre le Grand Conseil au sujet de la loi 12045 du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (voir correspondances C 3728, C 3683, C 3700 et C 3715) (transmis à la Commission du logement) (C-3742)

Observations des recourants dans le cadre du recours de M. BARDE Antoine et consorts contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) concernant le droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants (Loi 11668) (Transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir correspondances C 3724, C 3739) (C-3743)

Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours contre la loi 11923 du 12 mai 2017 accordant une indemnité de 28 331 637 F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève (voir correspondances C 3684, C 3712 et C 3734) (transmis à la Commission des finances) (C-3744)

Lettre de M. Alex Cornu concernant une demande de gratuité sur les TPG pour les seniors du 4ème âge. (C-3745)

Annonces et dépôts

Le président. Vous avez trouvé sur vos places une nouvelle version de l'IN 161 avec de nouveaux délais de traitement, suite à l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Elle portera dorénavant le numéro IN 161-CJ. Cette initiative pour davantage de coopératives et de logements bon marché est renvoyée à la commission du logement.

Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le PL 11255 modifiant la loi sur l'administration des communes. Quant au PL 12222 intitulé «La FPLC au service du logement social !», il est retiré par ses auteurs. En outre, la commission des finances nous apprend qu'elle désire renvoyer le PL 12231 relatif à la rénovation du bateau historique le «Rhône» à la commission des travaux. Nous en prenons acte.

La parole est demandée par M. Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Oui, Monsieur le président, je vous remercie. Le groupe PLR annonce le retrait de la M 2306 sur la formation professionnelle duale.

Le président. Très bien, il en est pris note.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour faciliter le stationnement des vélos au cycle d'orientation de Sécheron (P-2026)

Pétition pour des effectifs suffisants en personnel au service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) (P-2027)

Pétition pour une régulation des feux mieux adaptée à la marche (P-2028)

Pétition pour le maintien de la tolérance en matière de stationnement des deux-roues motorisés (P-2029)

Pétition pour une réglementation contraignante concernant les mesures en faveur de la petite faune (P-2030)

Pétition : A Onex, sauvons une remarquable maison de maître des démolisseurs (P-2031)

Pétition 2026 Pétition 2027 Pétition 2028 Pétition 2029 Pétition 2030 Pétition 2031

Le président. Enfin, la commission de contrôle de gestion, en accord avec celle de la santé, nous informe qu'elle rendra d'ici début mars un préavis sur le RD 1196, soit le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport d'évaluation des Hôpitaux universitaires de Genève. Il en est pris acte.

Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

E 2422
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisé dans les affaires fiscales pour statuer en matière fiscale (pris en dehors de l'administration), en remplacement de M. Philippe MANTEL, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Caroline Goette (PDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Goette est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2423
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les bailleurs, en remplacement de M. Pierre CHARPILLOZ, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gary Bennaïm (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Bennaïm est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2424
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les bailleurs, en remplacement de M. Pierre ASCHIERO, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Mathieu Rechberger (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Rechberger est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2430
Election d'une ou d'un Procureur, en remplacement de Mme Laurence PIQUEREZ, démissionnaire (entrée en fonction : 1er mars 2018)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Elodie Décombaz (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Décombaz est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2431
Election d'une ou d'un Juge suppléant à la Cour de justice, en remplacement de M. Robert FIECHTER, démissionnaire (entrée en fonction : 1er février 2018)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jacques Delieutraz (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Delieutraz est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2432
Election d'une ou d'un Juge suppléant au Tribunal pénal, en remplacement de M. Clément EMERY, élu Procureur (entrée en fonction : 1er février 2018)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Tatiana Gurbanov (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Gurbanov est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2433
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Chambre pénale d'appel et de révision, en remplacement de Mme Eleanor McGREGOR, élue Juge à la Cour de justice (entrée en fonction : 1er février 2018)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Guy Wicki (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Wicki est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2435
Election d'une ou d'un Juge assesseur spécialiste de l'éducation au Tribunal des mineurs, en remplacement de M. Xavier MAGNIN, démissionnaire (entrée en fonction : 1er février 2018)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Christine Brawand Schmidt (Ve), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Brawand Schmidt est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Mesdames et Messieurs, je vous informe que deux élections sont reportées à la session des 22 et 23 février prochains: l'élection 2397, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, et l'élection 2434, le dossier de candidature parvenu à la présidence étant incomplet.

E 2436
Tirage au sort d'une ou d'un membre titulaire de la commission de grâce, en remplacement de M. Pascal SPUHLER, député hors parti

Le président. Est tirée au sort: Mme Françoise Sapin (MCG).

PL 12223
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Claire Martenot, Maria Pérez, Roger Deneys, Caroline Marti modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.

Premier débat

Le président. Voilà, nous en arrivons à notre ordre du jour ! Cet objet est classé en catégorie II - trente minutes. La parole est à l'auteur de ce projet de loi: Monsieur Jean Batou, c'est à vous. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, j'aimerais bien un petit peu de silence maintenant, s'il vous plaît !

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je suis très reconnaissant à un autre groupe politique qui a plaidé pour la discussion immédiate sur ce projet de loi déposé par Ensemble à Gauche. Cela permettra de voir clairement quelles sont les positions des uns et des autres. En effet, ce texte est assez élémentaire. Il demande tout simplement que soient inscrits dans la constitution quelques principes qui fondent l'Etat social, c'est-à-dire la préservation du financement des services publics et des prestations, le maintien des recettes fiscales cantonales et communales, le refus de la hausse du déficit et de la dette et, enfin, la défense de la progressivité de l'impôt. Il y a aussi une demande pour que l'Etat de Genève intervienne contre la concurrence fiscale intercantonale.

Bon, le projet de loi s'intitule «Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population»: vous aurez tous compris qu'il s'agit du PF 17 que nous entendons combattre par cette disposition constitutionnelle ! En effet, nous refusons qu'une réforme fiscale fédérale justifiée - visant à supprimer les statuts fiscaux privilégiés de certaines entreprises qui font métier de l'évasion fiscale internationale - soit utilisée comme instrument pour réduire de deux tiers l'imposition cantonale de toutes les entreprises à statut ordinaire, puisque leur taux d'imposition passera de 16,5% à 5,79%. Genève a dit non à la RIE III le 12 février dernier par 52,3% des suffrages. La base du projet cantonal, sans les déductions contestées au niveau fédéral, est fondée sur un taux extrêmement bas de 13,49% que la commission fiscale vient de graver dans le marbre en demandant que la discussion sur le projet cantonal se fasse sur la base de ce taux de 13,49%. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je vais prendre un peu du temps de parole de mon groupe. Cette baisse de l'imposition des entreprises à statut ordinaire - compensée un tout petit peu par une hausse de l'imposition des sociétés à statut privilégié - va faire perdre, vous le savez, 400 millions de francs ou près de 400 millions de francs aux recettes cantonales. Ensemble à Gauche défend un taux d'imposition unique de 16%, c'est-à-dire une baisse d'un tiers pour les entreprises à statut ordinaire et une hausse de l'ordre d'un tiers pour les sociétés à statut privilégié. (Brouhaha.) Ce taux de 16% est neutre fiscalement; il maintient la différence actuelle d'imposition entre Vaud et Genève qui est de deux points environ et il est extrêmement compétitif sur le plan international puisque ce taux genevois de 16% sera à comparer avec les taux de 33% en France, 30% en Allemagne et en Autriche et 24% en Italie. (Brouhaha persistant.)

Le président. Un petit instant, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs, on ne s'entend pas ! Attendez deux secondes, Monsieur, nous retenons votre temps. (Un instant s'écoule. Le silence revient.)

M. Jean Batou. Merci, Monsieur le président. Evidemment, le fait de ne pas écouter les arguments des opposants amène parfois ce parlement à un certain autisme par rapport à la population, et l'intransigeance de la droite patronale empêche la recherche d'une solution. Cette solution, je l'ai exprimée au préalable: c'est un taux unique de 16%. Ensemble à Gauche refuse donc que les petits contribuables, les salariés, les retraités, les indépendants, les petits propriétaires et les petites entreprises subventionnent les grandes sociétés. Ensemble à Gauche refuse aussi que les bénéficiaires de prestations essentielles, les malades, les écoliers, les usagers des transports publics, les assurés des caisses maladie, les retraités et les plus pauvres soient sacrifiés aux intérêts des gros actionnaires !

Pour cette raison, si ce parlement refuse d'accepter l'inscription dans la constitution de ces fondements élémentaires de la défense d'un Etat social, Ensemble à Gauche se verra obligé de porter le débat devant le peuple en proposant à un large front d'organisations politiques, syndicales et associatives de lancer une initiative populaire constitutionnelle sur ces bases. Toutefois, je suis certain que les députés de ce parlement pourront se ressaisir et voter en faveur de notre projet de loi qui ne vise qu'à protéger la population contre le démantèlement social annoncé par le PF 17, le nouveau nom de code de la RIE III que nous avons refusée le 12 février dernier. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Cinq secondes ! Je n'ai pas commencé à parler que je me fais retirer cinq secondes, Monsieur le président ! Merci de remettre le chronomètre à zéro !

Le président. On va remettre à zéro, cher Monsieur ! Allez-y !

M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi déposé par le groupe Ensemble à Gauche relève d'un dogmatisme pur et dur. Faut-il inscrire dans la constitution de tels éléments ? Je lis les principes formulés dans ce texte: à l'alinéa 4, «l'Etat agit en faveur de la réduction de la concurrence fiscale intercantonale». Ah bon ? Où et comment ? A l'alinéa 6: «La mise en oeuvre cantonale des réformes fédérales de la fiscalité obéit aux principes suivants: a) préservation du financement des services publics et des prestations à la population». Dans le budget déficitaire que nous avons voté au mois de décembre, je ne vois pas où il y a une baisse des prestations: tout est assumé et sera payé par le canton ! «b) maintien des recettes fiscales cantonales et communales»: tout le monde sait que les communes sont plus riches que l'Etat ! «c) refus de toute hausse induite du déficit ou de la dette du canton»: je crois que c'est véritablement un voeu pieux !

Notre collègue Jean Batou l'a dit à la commission fiscale, Ensemble à Gauche veut fixer le taux à 16%. Ce groupe défend ses positions et a entièrement raison. Malheureusement, un facteur est venu brouiller les cartes: nos voisins vaudois ont fixé un taux à 13,79% avalisé par 87% des Vaudoises et des Vaudois ! Ce taux sera appliqué le 1er janvier 2019. Par conséquent, si Genève ne trouve pas une solution via le PF 17 ou d'autres possibilités, il ne faudra pas s'étonner de l'exode des sociétés vers le canton de Vaud ! Il n'y a qu'à lire la «Feuille d'avis officielle» pour se rendre compte que plusieurs entreprises ont déjà décidé de franchir la Versoix. Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons, et parce qu'il est bien évidemment opposé à toute hausse d'impôts et de taxes, le groupe UDC refusera ce projet de loi.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Contrairement à ce que l'on peut imaginer, ce projet de loi ne concerne pas la fiscalité intercantonale. Un débat sur la fiscalité intercantonale pourrait être intéressant, voire passionnant, et serait certainement complexe: pour savoir si la concurrence entre cantons est excessive, pour savoir si et comment il faut en tenir compte dans la péréquation. Voilà des débats qui seraient intéressants ! Mais ne vous y trompez pas, ce n'est pas là un débat sur ce sujet ! D'ailleurs, le premier signataire nous l'a avoué: il s'agit d'un débat purement idéologique sur le projet fiscal 2017. L'objectif est de torpiller le projet fiscal 2017: les signataires sont certainement aveuglés par leurs passions trotskistes qui ont encore été célébrées en automne dernier dans la «Tribune de Genève».

Qu'est-ce que le PF 17 ? C'est une réforme fiscale, mais ce sont avant tout des emplois, beaucoup d'emplois: 61 000 emplois directs, indirects et induits ! Le PF 17, c'est défendre des PME qui vivent des mandats des sociétés multinationales installées à Genève en particulier. Le PF 17, c'est défendre des PME qui vont, avec la baisse fiscale proposée, investir dans l'outil de travail, former des jeunes et embaucher sur notre territoire. Le PF 17, c'est aussi de la recherche et du développement à Genève pour donner du travail et des débouchés à nos chercheurs, à nos Genevois qui sortent de l'université et des HES ainsi qu'à nos apprentis. Le PF 17, c'est évidemment de la sécurité et de la prévisibilité en matière fiscale pour nos entrepreneurs. Enfin, le PF 17, il faut le rappeler, c'est également préserver des ressources fiscales avec des multinationales qui vont pouvoir rester à Genève: on a besoin de ces ressources fiscales pour financer l'Etat, le social, les écoles, l'université. Voilà ce que défend le PLR par son engagement pour le PF 17: nos PME, nos emplois et la pérennité de l'Etat dans ses tâches essentielles, en assurant des ressources fiscales pérennes et justes ! Nous refuserons évidemment ce projet de loi constitutionnelle et nous nous réjouissons d'en débattre à la commission fiscale.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG n'est évidemment pas satisfait par ce projet de loi. Vous imaginez bien qu'il ne nous convient pas. Il ne nous convient pas, parce qu'ancrer dans la constitution des règles qui vont nous paralyser ne représente pas la bonne solution. Cela va paralyser tout le débat sur le PF 17. Ce n'est pas dans cette direction que nous devons aller, mais nous ne devons pas pour autant perdre de vue qu'on doit trouver un équilibre entre ce que nous demandons comme retour fiscal aux entreprises et ce que la population demande comme prestations. On doit se rendre compte aujourd'hui que le libéralisme, avec la mondialisation, n'est peut-être plus à la hauteur de sa tâche, parce qu'il a perdu le sens du partage; mais on y travaille, avec le PF 17, puisqu'il y a une baisse fiscale pour les entreprises, surtout celles de Genève, qui vont bénéficier d'un bol d'air: on attend qu'avec 10% de diminution d'impôts, ces PME et PMI de Genève investissent et engagent, qu'elles engagent des travailleurs de Genève, je le précise. Je pense qu'elles vont le faire, mais c'est à nous de travailler dans ce sens.

Le MCG appelle à un contrat social fort entre les diverses forces vives de notre canton que sont les entreprises, la population et les collectivités publiques, cela pour essayer d'avancer, de sauvegarder la place de Genève et de développer les entreprises et les emplois. Il est normal que l'économie finance ce qu'on appelle le bien commun et qu'elle participe au financement de la formation locale de nos cerveaux qui apportent une plus-value aux entreprises. Les entreprises doivent donc partager; le tout est de savoir où est l'équilibre et comment construire cet équilibre. Une part est atteinte par le biais du PF 17: on se réjouit d'arriver à cet équilibre avec cette baisse fiscale, avec cette contribution supplémentaire des entreprises sur les charges sociales de 0,22% - que je remercie les employeurs d'accepter - et ces 3% d'impôts en plus pendant cinq ans pour parvenir à un certain équilibre social. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est ça qu'on essaie de trouver ! Oui, les entreprises de Genève vont payer moins d'impôts avec le PF 17, mais les multinationales, elles, vont en payer plus. Ça aussi, c'est une bonne nouvelle: elles paieront plus et elles paieront comme les entreprises de Genève aujourd'hui. Ça, ça s'appelle l'équilibre et nous, on veut l'équilibre !

Le président. Il vous faut terminer !

M. Daniel Sormanni. Mesdames et Messieurs, c'est la raison pour laquelle je pense que ce projet de loi est inadéquat, mais il faudra en débattre à la commission fiscale et nous accepterons donc le renvoi en commission.

Le président. Très bien, il est pris note que vous demandez un renvoi à la commission fiscale, mais comme il s'agit d'un projet de loi qui n'a pas encore été débattu, nous voterons cette demande à la fin des interventions des députés. Madame Marti, c'est à vous.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, 366 millions de francs par an, ce sont les pertes fiscales sèches pour le canton et les communes si on applique la réforme PF 17 telle que proposée par le Conseil d'Etat ! Imaginez ce que ça représente pour le service public et les prestations à la population: la totalité de la contribution... (Brouhaha.)

Le président. Madame Marti, attendez une seconde ! Il y a un brouhaha pas possible ! S'il vous plaît, un peu de silence ! C'est valable pour tout le monde ! (Le silence revient.) Merci. Madame Marti, c'est à vous.

Mme Caroline Marti. Ces 366 millions de francs représentent la totalité de la contribution de l'Etat à l'université; ce montant est supérieur à l'ensemble des subsides d'assurance-maladie; c'est la totalité de la subvention annuelle à l'Hospice général; c'est la totalité du soutien individuel aux personnes âgées; c'est une fois et demie la subvention aux transports publics. Mesdames et Messieurs les députés, je pose la question à celles et ceux qui soutiennent la réforme telle qu'elle est proposée par le Conseil d'Etat: qu'est-ce qu'on sacrifie ? Est-ce qu'on ferme l'uni ? Est-ce qu'on renonce à soutenir les familles qui ont besoin des subsides d'assurance-maladie alors que certaines d'entre elles utilisent jusqu'à 20% de leur revenu pour payer les primes ? Est-ce qu'on exige des TPG qu'ils s'autofinancent, et on fait passer l'abonnement annuel à 1500 F par année ? Je ne suis pas sûre que le peuple soit d'accord !

Pourtant, le peuple a très clairement exprimé ses intentions et dit ce qu'il voulait lors du vote sur la RIE III, rejetée par 60% de la population suisse et 52% de la population genevoise. Ça, Mesdames et Messieurs les députés, vous refusez de l'entendre et vous refusez d'en tenir compte dans l'élaboration de cette réforme ! A notre avis, le PF 17 doit se faire sans baisse de prestations, puisque ce n'est pas à la population de porter le coût de cette réforme. Dans ce sens, on doit soit faire varier le taux d'imposition des entreprises, soit imaginer des recettes fiscales compensatoires. Le parti socialiste en a proposé sept il y a plus d'une année. Nous avons esquissé diverses pistes, diverses propositions, notamment la réévaluation fiscale des immeubles qui aurait pu rapporter pas moins de 287 millions de francs par année, ou une proposition relative au fameux bouclier fiscal, vous en avez entendu parler, pour plus de 100 millions de francs. Rien qu'avec ces deux propositions, on permettait de couvrir les pertes liées au PF 17, et cela engendrait même des recettes supplémentaires pour développer les prestations et rembourser la dette. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous avions également esquissé cinq autres mesures, mais je ne vais pas en faire la liste exhaustive. Vous n'avez accepté aucune d'entre elles, ni n'avez accepté ne serait-ce que de commencer à les étudier. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas comme ça qu'on se concerte sur une réforme absolument fondamentale, qui aura une influence extrêmement importante sur l'avenir de notre canton. Le parti socialiste soutiendra donc ce projet de loi constitutionnelle déposé par Ensemble à Gauche qui apporte un cadre au PF 17 sur lequel nous devrons pouvoir nous entendre. (Quelques applaudissements. Brouhaha.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ont toujours affirmé que c'était là en effet une réforme extrêmement importante... (Fort brouhaha.) ...et qu'il était du devoir de chaque député et de chaque parti de trouver une solution concertée sur cette importante question... Je pense que le ministre des finances n'est pas intéressé par ce que je dis.

Le président. Attendez une petite seconde, ça va se calmer. Franchement, je ne sais pas ce qu'il y a aujourd'hui... Pourtant, on n'annonce pas de neige ! On ne recommencera pas tant qu'il n'y aura pas un peu de silence. (Commentaires.) C'est valable aussi pour M. Aellen. Monsieur Aellen, s'il vous plaît ! Les deux, là, aussi ! (Le silence revient.) Continuez, Madame.

Mme Sophie Forster Carbonnier. Merci, Monsieur le président. Comme je le disais, sur le dossier du PF 17, les Verts sont extrêmement attachés à l'adoption d'une solution concertée et négociée. Or, nous ne pouvons que regretter la tournure récente des événements: l'attitude du Conseil d'Etat pousse les partis de gauche à la faute, les pousse à figer leur position. Aujourd'hui, on nous demande de signer un chèque en blanc sur un taux sans qu'on ait eu la possibilité d'en discuter sérieusement, sans qu'on ait la possibilité de voir l'entier de la réforme: les négociations, les compensations qui seront nécessaires comme, par exemple, la levée du frein à l'endettement. Je suis donc extrêmement fâchée de la tournure des événements et je pense que mon groupe partage ce sentiment.

Sur le projet de loi lui-même, les Verts ne pourront pas y souscrire pour les raisons suivantes. Pendant de nombreuses années, nous avons eu un système de statuts fiscaux à Genève qui nous a été bénéfique, nous a amené de nombreuses entreprises; elles sont venues s'installer dans le canton grâce à ces statuts-là. Faire croire aujourd'hui à la population qu'on peut supprimer les statuts fiscaux sans conséquences financières, c'est de l'arnaque, de l'arnaque intellectuelle. Dans ce sens, nous ne pouvons pas soutenir ça: une réforme à coût neutre n'est tout simplement pas possible. Tout le monde dans cette salle le sait et je pense qu'il faut l'affirmer haut et fort. Par contre, les Verts s'engagent à ce que le coût de la facture soit minime, qu'il soit minimisé par rapport à ce qu'a présenté le Conseil d'Etat, et que le frein à l'endettement soit levé afin de garantir qu'on ne coupera pas dans les prestations publiques et qu'elles demeureront de qualité.

Mesdames et Messieurs les députés, pour ce qui est de mon groupe, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. Nous appelons plutôt à une véritable discussion, à une véritable négociation. Il ne faut pas créer un rapport de force néfaste pour tout le monde et qui ne garantit pas la réussite de cette réforme, au contraire. Je vous rappelle que, le 12 février dernier, la population genevoise a dit non à la RIE III. Il faut donc une solution négociée et concertée.

M. Vincent Maitre (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce projet de loi est tout simplement dangereux et irréalisable. Il est dangereux, parce qu'il déstabilise et met à mal l'entier des discussions et négociations qui ont actuellement lieu autour du PF 17. Il est irréalisable, parce qu'il empêche Genève d'adapter sa fiscalité, sauf à la condition de fixer un taux de 16%, dont on prétend que l'impact sur les recettes fiscales serait neutre. C'est évidemment totalement occulter le fait qu'avec un taux à 16%, un grand nombre d'entreprises à statut quitterait notre canton et que, par définition, l'impact fiscal serait tout sauf neutre, mais amènerait encore plus de déficit. Le taux de 16% est évidemment le plus incompatible, le plus dangereux et le moins souhaitable pour notre canton. Les PME locales bénéficieraient d'une réduction fiscale, ce qui engendrerait évidemment une perte sèche sur les trois premières années. A l'inverse, les entreprises qui auraient délocalisé et seraient parties sous des cieux plus cléments fiscalement, à l'évidence, ne contribueraient plus du tout à la manne fiscale cantonale. Cela creuserait d'autant plus le déficit. Ce projet de loi est dangereux parce qu'il est issu d'une pensée strictement dogmatique selon laquelle, finalement, on ne peut modifier l'impôt qu'à la hausse, quelles que soient les circonstances. Pour ces raisons, je vous invite évidemment à le rejeter catégoriquement.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois savoir qu'il y a eu une demande de renvoi en commission, n'est-ce pas ? Je ne vais donc évidemment pas vous entretenir sur le fond; je l'ai déjà fait à de nombreuses et réitérées reprises. Ce projet est actuellement étudié à fond par la commission fiscale, et c'est là que le débat doit avoir lieu: je trouve en effet particulier qu'on discute d'un projet de loi constitutionnelle comme ça, sur le siège. Le premier signataire a indiqué quel était son dessein avec ce texte: c'est précisément le sujet dont on discute à la commission fiscale. Donc, au nom du Conseil d'Etat, je soutiens le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12223 à la commission fiscale est adopté par 84 oui contre 6 non.

PL 12226
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Marko Bandler, Alberto Velasco, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, le PL 12226. Nous le traiterons en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous venez de l'entendre dans l'intitulé de ce projet de loi: nous connaissons aujourd'hui une situation budgétaire exceptionnelle. Depuis deux ans, le Grand Conseil a voté des budgets déficitaires, non pas parce que la majorité souhaite voter des budgets déficitaires, mais pour assurer des prestations à la population. Sans la création d'une seule nouvelle prestation à la population ! Ces budgets déficitaires sont en l'occurrence le reflet de charges qui augmentent parce que la population s'appauvrit et vieillit, ses besoins sont donc croissants. Par conséquent, nous connaissons bel et bien aujourd'hui non pas une crise des charges mais une crise des recettes fiscales qui, à cause des baisses successives d'imposition que nous avons connues ces quinze dernières années, amène à une dette croissante et à un déficit structurel quand nous souhaitons maintenir les prestations.

C'était le même cas de figure en 2011 lorsque le Conseil d'Etat, à l'époque également à majorité de droite, avait déposé un projet de loi exactement semblable à celui-ci, qui visait la suspension du bouclier fiscal pendant deux ans pour renforcer le principe de solidarité et garantir les prestations à la population. Il demandait aux plus nantis de ce canton de contribuer, comme il se doit, en fonction de leurs moyens. Le groupe socialiste reprend ce projet de loi, car la situation est malheureusement à nouveau exceptionnelle - on pourra bientôt se passer de ce qualificatif puisque le déficit devient structurel. Il s'agit donc de faire preuve de solidarité à travers une véritable redistribution des richesses. Lorsque notre canton connaît une situation où nous devons assurer les prestations à la population, eh bien, chacun doit contribuer en fonction de ses moyens.

Le manque à gagner imputable au bouclier fiscal correspondait à 43 millions de francs environ en 2011; il correspond aujourd'hui à 113 millions de francs. D'année en année, Mesdames et Messieurs, le canton de Genève attire plus de grandes fortunes: tant mieux, le groupe socialiste s'en réjouit. Les chiffres fournis par l'administration fiscale montrent que le nombre de millionnaires, de doubles millionnaires, de quintuples millionnaires augmente - tant mieux - mais il est indispensable que les richesses soient redistribuées pour garantir une certaine cohésion sociale. On peut s'apercevoir que si ces grandes fortunes et leur potentiel imposable augmentent dans notre canton, nous avons de l'autre côté une population qui malheureusement s'appauvrit d'année en année: aujourd'hui, plus de 34% de la population ne peut pas payer d'impôts parce qu'elle n'en a pas les moyens ! Le combat contre ces inégalités sociales passe par les prestations publiques, et des prestations publiques de qualité et octroyées à l'ensemble de la population ont un coût. Aujourd'hui, chacune et chacun dans notre canton doit contribuer en fonction de ses moyens. C'est pourquoi nous demandons le renvoi en commission de ce projet de loi: pour que la démocratie fonctionne et que nous puissions enfin étudier correctement, à la commission fiscale, la suspension du bouclier fiscal. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Il est pris note de votre demande de renvoi en commission, sur laquelle nous voterons à la fin des discussions. La parole est à M. Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, non, ce projet de loi n'est pas bon. Nous n'en voulons pas ! Je pense que vous faites une erreur en demandant cette suspension. C'est vrai qu'il y a plus de millionnaires à Genève depuis quelques années; sauf erreur, on a encore vu aujourd'hui les statistiques dans la «Tribune de Genève». Si par contre vous suspendez ce bouclier fiscal, il n'y aura pas une augmentation du nombre de millionnaires mais une diminution: ils vont partir. C'est donc à mon sens une fausse solution. Depuis cet automne, ce Grand Conseil est saisi de ce projet de loi à peu près toutes les trois semaines: nous sommes un peu fatigués de vous entendre. C'est une mauvaise façon de voir les choses ! Renvoyons cet objet en commission et enterrons-le ! (Commentaires.)

Une voix. Bravo !

M. Yvan Zweifel (PLR). Nous traitons, une fois n'est pas coutume, du bouclier fiscal. Encore et toujours le bouclier fiscal ! Le parti socialiste doit finalement être content, lui qui prétend à longueur de session que l'on ne traite jamais de ces projets; on ne fait que cela ! Ce projet de loi - et je rejoins M. Sormanni - rejoindra les neuf autres proposés par le parti socialiste sur ce même sujet. Le parti socialiste a d'ailleurs un peu manqué d'imagination avec ses neuf projets de lois; il aurait pu en déposer beaucoup d'autres. Il aurait pu créer «le bouclier fiscal se fait la malle», «le bouclier fiscal déménage à Nyon», «le bouclier fiscal préfère la plage à la montagne» et que sais-je encore. Ça nous aurait rappelé, vous l'aurez compris, une bande dessinée de notre enfance !

Cela étant dit, il convient de rappeler quelques chiffres pour cadrer le débat. Quels sont ces chiffres, Mesdames et Messieurs ? A Genève, 1% des contribuables paient 40% des impôts sur le revenu, ce qui signifie concrètement que 3500 contribuables paient 1,2 milliard d'impôts sur le revenu ! Il y a également 1% des contribuables qui paient 70% de l'impôt sur la fortune ! Ça veut dire que 3150 contribuables paient 477 millions de francs d'impôt sur la fortune. Parallèlement, 2663 personnes - selon les chiffres de 2014 - profitent du bouclier fiscal, ce qui, comme l'a évoqué M. de Sainte Marie, a un coût statique de 113 millions.

Mesdames et Messieurs, faisons un petit peu de politique fiction ! Admettons que le parti socialiste ait raison et qu'aucun de ces 2663 contribuables ne parte si nous suspendons ou même supprimons ce bouclier fiscal. Eh bien, l'Etat aura gagné 113 millions par année. Considérons maintenant que le parti socialiste ait tort et que ces contribuables s'en aillent - pas très loin d'ailleurs, ils n'ont qu'à traverser la Versoix: cela coûtera, au titre de l'impôt sur le revenu, 1,2 milliard, moins 113 millions, plus 477 millions d'impôt sur la fortune. On arrive en tout à 1,5 milliard, soit 18% du budget. Le même parti socialiste qui se plaint à longueur de journée lorsqu'on baisse de manière linéaire le budget de 1% verrait ici une perte de 18% si nous avons malheureusement raison. On croit rêver !

Mesdames et Messieurs, à quoi sert un bouclier ? A se protéger ! A protéger, certes, ces 2663 contribuables d'un impôt confiscatoire - parce qu'à 60%, à 80%, voire à plus de 100%, c'est confiscatoire. Mais ce bouclier sert aussi à protéger Genève de la bêtise socialiste, du départ de ces personnes et d'un enfer social créé par le départ de ses meilleurs contribuables. Le PLR refusera évidemment ce projet de loi, qui sera renvoyé en commission avec les neuf autres objets concernant le même sujet ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Jean Batou (EAG). Il est tout à fait évident que c'est à cause du bouclier fiscal qu'il manque aujourd'hui ces 115 ou 113 millions aux recettes publiques; c'est une mesure totalement justifiée que de le suspendre ! L'adoption du PL 12226 permettrait d'ailleurs de faire l'expérience grandeur nature, et je ne crois pas une seule seconde que les contribuables les plus fortunés quitteraient notre canton en raison d'une suspension du bouclier fiscal. Regardez les chiffres ! Osez regarder les chiffres ! Le nombre de contribuables qui déclarent 10 millions et plus connaît une augmentation régulière de 6% par an sur ces dix dernières années ! Mon ami Ronald Zacharias m'a expliqué que les millionnaires en dessous de 20 millions ne comptent pas - c'est du menu fretin - mais j'ai quant à moi considéré que c'était un peu significatif à partir de 10 millions. Eh bien, ces millionnaires augmentent de 6% par an ! Et vous nous racontez qu'à Genève la fiscalité de la fortune est infernale ? C'est totalement ridicule ! C'est du bourrage de crâne, de l'enfumage, et je pense que le parti socialiste devrait lancer une initiative populaire; nous le soutiendrions, dans cette hypothèse. Ce Grand Conseil est au service des plus riches, il le montre à chaque fois dans ses votes, et il est temps que la population en élise un autre ! Merci. (Applaudissements.)

M. Vincent Maitre (PDC). Romain de Sainte Marie nous disait: «Il y a de plus en plus de millionnaires dans ce canton, et c'est tant mieux !» Je partage sa conclusion. Malgré cela, pour la quatrième fois en quatre sessions, lui et son parti s'ingénient à déposer un projet de loi identique qui est systématiquement balayé par près de 60% de ce parlement. Face à cette forme de harcèlement parlementaire que nous subissons session après session, je rebondis sur les propos de M. Batou tout en précisant préalablement que ce bouclier fiscal a une utilité, ne serait-ce que légale: il nous sert tout simplement à respecter la jurisprudence constante du Tribunal fédéral qui fixe la définition du seuil, du taux à partir duquel un impôt devient confiscatoire. Rien de plus, rien de moins. M. Batou nous dit donc: «Osez regarder les chiffres: le nombre de millionnaires augmente chaque année de 6% à Genève.» Monsieur Batou, osez, dans ces conditions, écouter les praticiens de la fiscalité de ce canton. Tous vous diront la même chose: des contribuables - jusqu'à présent étrangers, mais à l'heure actuelle genevois aussi, issus de familles genevoises - ont déjà quitté le canton pour Singapour, Londres ou d'autres contrées que je qualifiais tout à l'heure de fiscalement plus clémentes. Osez aussi écouter ces praticiens-là, parce qu'avec les chiffres que vous articulez, vous n'êtes pas détenteurs de la vérité absolue; il y a aussi des gens dont le métier est la fiscalité, et tous ont le même discours: à force de jouer avec le feu, on finit par se brûler. Je vous encourage évidemment, comme d'autres avant moi, à renvoyer ce projet de loi fiscale en commission. Le parti socialiste aura gagné, mais nous réserverons à cet objet un enterrement de première classe. (Quelques applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Beaucoup de choses ont été dites. En effet, ce projet de loi, c'est véritablement l'Arlésienne ! On revient pour la quatrième fois en quatre sessions du Grand Conseil avec le même projet de loi; on se moque véritablement du monde !

Au parti socialiste, vous êtes vraiment les fossoyeurs de notre économie ! Effectivement, 1% des contribuables paient environ 1,5 milliard de francs, soit 18% des revenus de notre Etat, ce qui paraît considérable. Lisez la «Feuille d'avis officielle», Mesdames et Messieurs des bancs de gauche et surtout du parti socialiste, et regardez les entreprises qui partent déjà dans le canton de Vaud parce que les Vaudois ont en préparation un taux à 13,79%. Les gens ont besoin de sécurité et de calme, et ce n'est pas avec vos projets de lois à répétition que nous allons trouver une solution ! Je rappelle que, grâce à ces gens, 35% de la population ne paie pas d'impôts et plus de cent mille personnes touchent les subsides pour l'assurance-maladie. Alors arrêtez de faire fuir les gens qui paient pour le social, car il faut des gens avec de gros moyens pour nous permettre de financer notre Etat social. Le groupe UDC renverra ce projet de loi à la commission fiscale, Monsieur le président. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). J'entends sur les bancs de la droite élargie que le fait de déposer une fois de plus ce projet de loi devant ce Grand Conseil serait un déni de démocratie, un scandale. Mais le déni de démocratie, Mesdames et Messieurs les députés de droite, c'est d'avoir refusé le renvoi en commission lors des précédentes sessions, comme cela se fait traditionnellement dans ce Grand Conseil quand nous déposons des projets de lois: ils sont renvoyés en commission et étudiés sérieusement - quand les députés sont sérieux - puis ils reviennent avec un avis positif ou négatif, mais, au moins, argumenté ! Mesdames et Messieurs les députés, votre façon de procéder est tout simplement honteuse ! Et c'est bien ce qui nous a poussés à déposer encore une fois ce projet de loi ainsi que les neuf autres qui l'accompagnent aujourd'hui. Ayez le courage d'assumer vos choix, Mesdames et Messieurs les députés de droite ! Ayez le courage d'expliquer les chiffres en commission; ne venez pas donner des leçons à trente centimes ici, en séance plénière ! Les chiffres doivent être argumentés !

En fait, le bouclier fiscal n'existait simplement pas à Genève avant 2010. C'est une création fiscale récente qui a peut-être eu un effet positif par rapport à nos voisins vaudois - je l'ai rappelé à plusieurs reprises, parce qu'ils ont eux aussi établi un bouclier fiscal. Il n'empêche que le problème, à Genève, c'est que ce n'est pas le bouclier fiscal qui est menacé si les recettes fiscales baissent de façon trop radicale, mais le bouclier social ! Le bouclier social préserve aujourd'hui une part croissante de la population qui doit vivre avec moins de 2000 F ou de 3000 F par mois, parfois avec moins de 1000 F, et payer le loyer, l'assurance-maladie, essayer de tourner, échapper aux poursuites ! C'est aussi une réalité à Genève ! Il n'y a pas seulement la réalité des multimillionnaires qui ne supportent pas de payer des impôts et que vous protégez parce que vous en récoltez quelques miettes par votre travail. Ce qui est une honte, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la répartition toujours plus inégale des richesses ! Et il faut protéger le bouclier social; c'est une priorité pour notre république ! Nous devons simplement, de façon pragmatique, discuter des questions fiscales pour baisser peut-être les impôts dans certaines occasions, certes, mais aussi pour les augmenter si la situation n'est pas si bonne que ça. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le problème, c'est qu'il y a aujourd'hui un véritable tabou et surtout l'absence d'autres projets au sein de la droite élargie; elle n'a aucun projet de société, à part baisser les impôts. Et vous pensez que vous allez créer une société meilleure ?

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur.

M. Roger Deneys. Mesdames et Messieurs les députés de droite, vos propositions sont tout simplement honteuses pour notre république. Nous, socialistes, nous voulons conserver le bouclier social, et nous vous invitons à soutenir ces projets de lois. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, de toute évidence - mais on le savait déjà - la sérénité est rarement présente dans les débats à quelques semaines des élections; on en a la démonstration éclatante ce soir. Pourtant, le sujet est assurément de la plus haute importance. Je soutiens évidemment le renvoi en commission pour nous éviter les mêmes litanies, les mêmes arguments à chaque session, mais je voudrais quand même rappeler un certain nombre de chiffres fournis par mon département et qui sont d'ailleurs parus dans la presse aujourd'hui. Contrairement à ce que d'aucuns assènent et persistent à asséner avec une naïveté apparente mais surtout un manque de réalisme, notre canton est de moins en moins attractif. Vous avez pu voir qu'entre 2010 et 2015, les départs de résidents qui paient plus de 1 million de francs d'impôts étaient supérieurs aux arrivées: 46 personnes ont quitté le canton et une vingtaine s'y est installée. C'est une réalité ! C'est une réalité, et ce malgré le bouclier fiscal. Et vous proposez de supprimer ce dispositif ! Je peux vous garantir que le signal donné serait tout simplement dévastateur; je l'ai dit il y a quelques semaines et je continuerai à le dire. Monsieur Deneys, vous qui appelez de vos voeux la protection du bouclier social à Genève - et je partage votre aspiration - je vous prie vraiment de faire attention à préserver ce bouclier social. Je peux vous garantir, Mesdames et Messieurs, que vous le mettrez en péril précisément si vous allez dans le sens que vous proposez avec ce projet de loi; ce serait la pire des choses. Pour toutes ces raisons, je vous enjoins de voter le renvoi à la commission fiscale, où nous aurons évidemment l'occasion d'en discuter, d'en rediscuter; cette litanie qui fait finalement beaucoup de mal à Genève nous sera au moins épargnée au cours des prochaines sessions. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12226 à la commission fiscale est adopté par 94 oui (unanimité des votants). (Applaudissement à l'annonce du résultat.)

PL 11877-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Alberto Velasco, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Jean-Marie Voumard, François Baertschi, Jean Batou, Christian Zaugg, Jean-Charles Rielle, Thierry Cerutti, Sandra Golay, Jean Sanchez, Sandro Pistis, Nicole Valiquer Grecuccio, Irène Buche, Daniel Sormanni, Salika Wenger, Eric Stauffer, André Python, Christian Frey, Magali Orsini, Caroline Marti, Pascal Spuhler, Isabelle Brunier, Salima Moyard, Christian Flury, Francisco Valentin, Romain de Sainte Marie, Cyril Mizrahi modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Pas de concurrence entre les prestations à la population et les mécanismes salariaux !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.
Rapport de majorité de M. Cyril Aellen (PLR)
Rapport de première minorité de M. Jean Batou (EAG)
Rapport de deuxième minorité de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons le point suivant en catégorie II, quarante minutes. J'attends un peu de silence: franchement, c'est difficile aujourd'hui ! (Brouhaha.) J'ai le temps... Monsieur Aellen, vous avez la parole.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En ma qualité de rapporteur de majorité, je sollicite un renvoi en commission.

Le président. Très bien. Les autres rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer. Monsieur Batou, c'est à vous.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, le groupe Ensemble à Gauche refuse ce renvoi en commission et demande le vote sur ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, il en va de même pour le groupe socialiste. Nous sommes convaincus qu'il est très nécessaire que ce projet de loi soit voté, étant donné qu'il est question des mécanismes salariaux, notamment pour les HUG qui ont justement besoin de ce réajustement.

Le président. Merci. La parole n'étant plus demandée, nous votons sur cette demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11877 à la commission des finances est adopté par 48 oui contre 46 non.

PL 11971-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Christian Flury, Florian Gander, Henry Rappaz, Francisco Valentin, Christian Decorvet, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Des communes responsables et performantes !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 23 et 24 novembre 2017.
Rapport de majorité de Mme Lydia Schneider Hausser (S)
Rapport de minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11971-A. Cet objet est classé en catégorie II, trente minutes. Madame Schneider Hausser, c'est à vous.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteure de majorité, je vous indique que ce projet de loi demande d'ajouter à l'article 12, alinéa 1, de la loi de procédure fiscale le fait que les magistrats communaux ainsi que les membres du personnel désignés par eux et qui ont accès au rôle des contribuables soient informés, lorsqu'ils le demandent, sur le montant des centimes additionnels communaux dus par chaque contribuable de leur commune pour une période fiscale donnée. Il s'agit d'assouplir un tout petit peu le corset ou secret fiscal afin que les magistrats communaux soient plus au clair sur les mutations qui surviennent dans leur commune, en particulier en vue de l'élaboration des budgets et des perspectives financières à moyen terme. La demande d'information est formulée seulement pour les centimes additionnels communaux. Les magistrates et magistrats communaux interrogés lors des auditions ont montré leur intérêt et soutiennent donc ce projet de loi. Ils souhaitent avoir accès à cette information, surtout en ce qui concerne les personnes morales établies sur leur territoire.

L'administration fiscale nous a relaté qu'un certain nombre d'informations générales était donné aux communes pour leur permettre d'appréhender les éléments demandés dans cet objet. Pour nous, majorité, il est important d'inscrire cette pratique dans une loi, vu que cela se fait déjà en partie. Quitte à en devenir lassant, le rapport de majorité montre bien que cette petite ouverture du secret fiscal cantonal pose problème, en tout cas à une minorité: les mêmes commentaires et les questions ont été répétés tout au long des travaux et on voit qu'il est extrêmement difficile dans ce canton de toucher au caractère sacré du secret fiscal cantonal, qui est absolu.

Mesdames et Messieurs les députés, avec la majorité de la commission, je vous recommande d'adopter ce projet de loi: la plupart des magistrats communaux et de leurs services ont déjà une expérience du maintien de ce secret fiscal, vu qu'ils travaillent avec la taxe professionnelle au niveau communal. La majorité vous invite donc à accepter ce texte qui permettra aux communes et à leurs magistrats d'être plus efficients, en tout cas en termes budgétaires.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Comme l'a dit ma préopinante, on touche ici à une question excessivement sensible: faut-il ou non communiquer les données fiscales des contribuables, notamment des gros contribuables ? La minorité de la commission pense que non, car, dans une certaine mesure, l'administration fiscale cantonale fait déjà le travail et informe les petites communes: en effet, le cas échéant, l'administration les informe que ce sont un ou deux gros contribuables qui portent les finances de leur commune, et s'il devait y avoir une catastrophe, l'administration le ferait automatiquement savoir. Toutefois, lors de l'audition de M. Hodel, le grand patron de l'administration fiscale cantonale, celui-ci a estimé que les questions qui seraient posées à l'AFC subséquemment à l'envoi du rôle avec les noms en regard entraîneraient clairement un surcroît de travail.

Vous l'aurez remarqué, ce projet de loi est une véritable usine à gaz, avec une liste de lois cantonales et fédérales qui devraient permettre aux magistrats communaux ainsi qu'aux personnes désignées - parce qu'il faudra bien assermenter des gens pour cela - d'avoir des informations dans de nombreux domaines qui touchent la fiscalité des contribuables du canton de Genève. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission fiscale vous demande de le rejeter.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG vous recommande d'accepter ce projet de loi pour les raisons suivantes. Aujourd'hui, les communes, auxquelles on demande toujours plus - l'Etat veut leur transmettre un certain nombre de tâches - ont aussi besoin d'informations qui leur permettent d'établir des budgets qui aient une certaine signification. Or, on est à chaque fois confronté à la chose suivante: il y a une énorme différence entre le moment où on présente un budget et le moment où on arrive avec les comptes. Je crois que tout le monde a intérêt à ce que les communes puissent mieux ajuster leurs budgets, ne serait-ce que de façon à être plus performantes et à pouvoir faire plus que ce qu'on leur demande aujourd'hui. Au moment où les communes présentent leurs budgets, elles disposent bien sûr d'un certain nombre d'informations, cela a d'ailleurs été amélioré par rapport à il y a dix ou vingt ans; j'en remercie les magistrats actuels et précédents - c'est un sujet qui revient depuis très longtemps, même bien avant Mme Calmy-Rey. A chaque fois, les communes se sont vu opposer une fin de non-recevoir.

Il ne s'agit pas de recevoir les informations fiscales et les noms de tout un chacun: cela n'intéresse pas les communes. Ce qui les intéresse, c'est d'avoir les informations qui sont déjà en possession de l'administration fiscale cantonale. Ce n'est donc pas du travail supplémentaire, c'est faux de dire cela. Il s'agit des informations qui se trouvent déjà en possession de l'administration fiscale et seulement si les communes en font la demande, le texte le mentionne bien. Certaines communes n'ont pas besoin de ces informations, d'autres en ont besoin, notamment les villes, mais pas seulement. Il est bien que l'administration fiscale cantonale puisse donner toutes les informations qu'elle a, sur demande des communes, de façon que celles-ci puissent adopter des budgets corrects et ne se retrouvent pas avec des différences absolument considérables. En Ville de Genève, on a des différences de 30 à 40 millions de francs, dans les communes suburbaines aussi. Quelque part, ce n'est pas juste ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Aujourd'hui, ça va dans le bon sens, les comptes étant toujours meilleurs que le budget, mais un jour, ce sera peut-être l'inverse ! Donc, tout le monde y a un intérêt et, j'insiste là-dessus, ce n'est pas du travail supplémentaire: il s'agit simplement de donner aux communes toutes les informations qu'a déjà l'administration fiscale cantonale.

Le président. Il vous faut terminer.

M. Daniel Sormanni. C'est quand même le comble; si on ne fait pas confiance aux magistrats communaux en ce qui concerne le secret fiscal, alors je ne sais plus à qui on peut faire confiance dans cette république ! Je rappelle que l'Association des communes genevoises approuve ce projet de loi à l'unanimité. Le MCG vous invite à le voter.

Le président. Merci, Monsieur. J'avais appuyé sur la sonnette, parce que plus personne ne s'était annoncé pour parler; maintenant, il y a cinq personnes inscrites. J'appuierai donc encore une fois sur la sonnette. Monsieur Florey, c'est à vous.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi, c'est tout simplement l'ouverture au voyeurisme fiscal ! Les communes n'ont absolument pas besoin de ces informations pour boucler leurs budgets. Je parle là spécifiquement des petites communes, puisque dans les grandes villes comme Genève, où à peu près personne ne connaît personne, le secret fiscal est un peu plus une réalité, et c'est vrai qu'il y a moins de risque. Dans les petits villages, vous le savez très bien, c'est parfaitement différent: tout le monde connaît tout le monde, contrairement aux grandes villes. Ce qui risque de s'y passer à un moment ou à un autre, c'est qu'au détour d'une conversation à la sortie de la messe ou à la sortie d'un bistrot, où il y a forcément des discussions, des mots seront lâchés concernant tel ou tel contribuable et sa situation, notamment financière et fiscale. Ce genre de situations est déjà survenu. Pas plus tard qu'il y a quelques années, un ancien collègue député PLR racontait à la commission fiscale une situation particulière qui concerne les banques, et ça pourrait très bien être la même chose dans cette situation: son papa avait un compte dans une banque du village et il avait retiré un jour une grosse somme d'argent. A la sortie de la messe, devant tout le village, le banquier alla vers ce monsieur et lui dit: «Oh, dites donc, vous avez retiré x francs, c'est quand même une grosse somme !» Eh bien, qu'a fait la personne en question ? Le lundi matin, elle était à la banque, elle a fermé son compte et elle est allée voir à la banque d'à côté. C'était clairement une violation du secret bancaire, et là, ce qui arrivera, ce sera une violation du secret fiscal ! C'est là que réside tout le danger d'un tel projet de loi. C'est pour ça qu'il faut absolument le refuser aujourd'hui ou, tout du moins, il faudrait qu'il y ait des recours en vertu de la protection des données fiscales !

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Stauffer, s'il vous plaît ! Monsieur Stauffer ! Vous n'avez pas à être avachi sur un siège en train de discuter avec... (Commentaires. Rires.) C'est très bien, regagnez votre place ! Monsieur Wenger, c'est à vous.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce que je viens d'entendre de la part de mon préopinant est quand même inquiétant, et c'est là qu'on voit quelle est l'image que certains ou certaines - certains en l'occurrence - peuvent avoir de leurs magistrats communaux. Comment peut-on imaginer qu'un magistrat communal assermenté qui a des informations sur des données fiscales commence à déblatérer sur les contribuables de sa commune à la sortie d'un magasin ou de l'église ? Ça paraît quand même assez hallucinant et inquiétant d'avoir cette image-là ! Non, Mme Schneider Hausser l'a dit, ce projet de loi veut simplement ouvrir le secret fiscal à des magistrats communaux, en toute confiance - ils sont assermentés - pour qu'ils puissent obtenir des informations sur leurs contribuables.

En commission, on nous a donné plusieurs exemples; j'en prendrai deux, et d'abord, celui d'une grande ville comme Genève. La magistrate chargée des finances a cité le cas de la banque Pictet qui a déménagé sur la commune de Carouge; elle a également cité, dans l'autre sens, le cas de JTI venu à Sécheron des communes de Lancy et Carouge avec plus de mille employés. Le dernier cas qui surviendra est celui de LODH qui va déménager en 2020 ou 2021 à Bellevue. Tous ces cas montrent qu'aujourd'hui, lors de départs ou d'arrivées, la Ville de Genève doit soit aller vers les autres communes pour essayer d'obtenir quelques informations, soit demander voire quémander des informations auprès des entreprises elles-mêmes, dans le cadre de ses nombreux contacts avec celles-ci, pour avoir un ordre d'idée et préparer au mieux les budgets.

Si on prend l'exemple des petites communes, on sait très bien que, dans certaines - on en a eu quelques exemples dernièrement - le départ d'un ou deux gros contribuables peut changer totalement les finances, le budget et les comptes. Pour avoir une meilleure prévisibilité, pour mieux préparer, mieux ajuster un budget, il est donc vraiment important que les magistrats communaux, assermentés, dans un cadre très strict, puissent obtenir avec plus de transparence les données fiscales de leurs contribuables. C'est tout simple et nous soutiendrons ce texte.

M. Jean Batou (EAG). Monsieur le président, au nom du groupe Ensemble à Gauche, je tiens à apporter notre soutien à ce projet de loi. Nous sommes quant à nous favorables à la transparence fiscale. Nous pensons que les contribuables qui remplissent consciencieusement leur déclaration fiscale n'ont rien à se cacher et n'ont rien à cacher aux autres. Dans ce cas-là, élargir et ouvrir un tout petit peu le secret fiscal aux magistrats communaux nous paraît d'une évidence absolue. Nous appelons donc le Grand Conseil à voter ce projet de loi minimal en faveur d'un peu plus de transparence fiscale.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts vont bien évidemment soutenir cet objet. Genève est le canton qui pratique le secret fiscal le plus dur de Suisse, me semble-t-il. Dans beaucoup d'autres cantons, les contribuables ont accès à un certain nombre de données fiscales et, comme vous pouvez le constater, ça n'a pas créé de révolution spectaculaire jusqu'à présent !

Ce projet de loi est en fait assez timide: il propose simplement que les magistrats communaux puissent avoir une meilleure vision de la réalité fiscale de leur commune. Je trouve que c'est tout à fait légitime de leur offrir ça, il faut arrêter avec ce paternalisme à l'égard des magistrats communaux. Il ne faut pas croire qu'il n'y a que les magistrats cantonaux qui soient capables de garder un secret. Les magistrats communaux ont prêté serment. On leur demande à longueur d'année des garanties sur la bonne gestion de leur commune, on leur demande d'anticiper les mouvements financiers de leur commune, mais on leur refuse par contre des informations qu'ils jugent extrêmement utiles pour préparer leurs budgets et anticiper les mouvements financiers et fiscaux. C'est la raison pour laquelle les Verts vous invitent à soutenir ce projet de loi.

M. Vincent Maitre (PDC). Le groupe démocrate-chrétien doute très fortement de l'efficacité d'un tel projet de loi quant aux mouvements que peuvent vouloir effectuer certains contribuables d'importance, c'est-à-dire tout simplement des changements de commune pour des raisons strictement fiscales. Vous le savez, aujourd'hui, les magistrats communaux ont déjà accès à un certain nombre d'informations fiscales qui leur permettent tout à fait d'avoir une lecture et une vision relativement claire de la situation de leurs contribuables. Il n'empêche qu'aller au-delà relèverait d'une certaine forme de voyeurisme qu'il ne nous paraît pas très sain d'avoir au sein des communes. Néanmoins, je m'adresse à M. Sormanni et au groupe MCG dans son entier, puisqu'une majorité de ce parlement semble se dessiner en faveur de ce projet de loi: le groupe PDC se permettra à tout le moins de vous suggérer un amendement qui ne modifie pas grand-chose à votre projet de loi, mais qui est pragmatique. Selon nous, si l'on autorise les magistrats communaux à avoir accès à des informations précises et détaillées sur la situation fiscale de leurs communiers, il convient alors au moins de limiter cette possibilité aux magistrats communaux et non pas de l'étendre au personnel désigné par eux, comme le prévoit votre texte. Pourquoi ? Tout simplement pour des raisons pratiques et pragmatiques: le Conseil d'Etat aurait alors à assermenter les magistrats communaux ainsi que toutes les personnes que ceux-ci auraient désignées, et cela conduirait indubitablement à la création d'une usine à gaz technocratique et bureaucratique absolument incontrôlable et ingérable. Le ministre des finances, à qui vous tournez actuellement le dos, Monsieur Sormanni, passera, à n'en pas douter, le plus clair de son temps à assermenter des gens plutôt qu'à exercer réellement ses compétences et ses prérogatives de conseiller d'Etat. S'il vous plaît, acceptez ce léger amendement qui rendra au moins votre projet de loi applicable et réaliste sans paralyser toute une partie de l'administration !

M. Jacques Béné (PLR). Le PLR est opposé à ce projet de loi qu'il juge dépourvu de toute utilité et ne visant qu'au voyeurisme. L'AFC donne déjà des renseignements aux communes chaque fois qu'elle a la possibilité d'en donner, quand une entreprise ou un gros contribuable d'une petite commune s'en va. Souvent, même - c'est ce qui nous a été dit en commission - l'AFC est au courant du départ d'un gros contribuable après la commune, puisque ce contribuable a souvent des relations privilégiées avec l'administration de la commune à laquelle il va même expliquer sa démarche, avant même que l'AFC puisse être au courant.

Le risque, avec ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, c'est que la responsabilité de la commune au moment de la préparation de son budget soit beaucoup plus grande, sans qu'elle puisse donner davantage d'informations à l'ensemble du Conseil municipal ou à la commission des finances de celui-ci. C'est ça le problème, en fait, parce qu'on n'est pas en train de parler de la levée du secret fiscal comme certains cantons la connaissent. Une commune ne sait pas quand il va y avoir des départs et des arrivées. L'administration fiscale cantonale elle-même ne peut pas calculer dans le détail l'incidence sur les finances communales du départ d'une entreprise, parce que sa base de données ne fait pas le lien avec les employés de l'entreprise en question, qui paient aussi des impôts sur la commune puisque c'est leur lieu de travail. Mesdames et Messieurs les députés, cela veut dire que les grandes communes comme la Ville de Genève vont se doter d'un service du budget encore plus grand que ce qu'elles connaissent aujourd'hui, parce qu'elles en ont les moyens, pour aller éplucher les bases de données communiquées par l'administration cantonale, cela sans que cela ait vraiment une utilité concrète pour la commune, si ce n'est le voyeurisme. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Mesdames et Messieurs, à la différence d'autres cantons, nos communes ont des budgets restreints: je prends l'exemple de Nyon qui compte une vingtaine de milliers d'habitants et qui a un budget de 220 millions de francs. Cela n'a rien à voir avec nos communes !

Le président. Il vous faut terminer.

M. Jacques Béné. Les budgets élaborés sur la base de ce qui est donné aujourd'hui par l'AFC sont largement suffisants et je vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser d'entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. En effet, ce projet de loi est une violation de la sphère privée et un coup d'épée dans le secret fiscal, car la force de Genève et de son économie, c'est son travail et sa discrétion. Comme cela a été dit, ce projet de loi fait une grande place au voyeurisme: on parle des «magistrats communaux» ainsi que du «personnel désigné par eux»; or, si vous voulez qu'il y ait des fuites, je crois que l'application de ce projet de loi en donnera l'exemple; il ne faudra pas venir se plaindre, ensuite, des fuites dans la presse. Par conséquent, la minorité de la commission fiscale vous demande de refuser l'entrée en matière.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Schneider Hausser pour cinquante secondes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Ces commentaires disant que ce sera la fin du monde si on donne un peu d'informations à des magistrats communaux assermentés sont regrettables. Ces magistrats ont montré qu'ils pouvaient respecter le secret, en tout cas à Genève. J'y vois là un symbole, quand on pense qu'il y a des pays entiers dans lesquels il n'y a pas de secret fiscal et que ces pays sont florissants et fonctionnent très bien. On est là dans un conservatisme à tout crin et je le regrette vraiment. Ici, ça fait plusieurs fois, depuis des générations, qu'on a voulu donner un petit droit de regard aux magistrats communaux...

Le président. Il vous faut terminer, Madame.

Mme Lydia Schneider Hausser. ...pour permettre une meilleure gestion de ces grandes entités: nous soutiendrons donc encore cet objet, avec la majorité.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à ce texte. Il estime que les communes disposent déjà aujourd'hui des éléments nécessaires pour préparer leur budget et être au courant de manière à prévoir l'avenir. Elles savent quelles sont les personnes physiques et morales qui sont leurs contribuables; elles connaissent la structure de leurs contribuables; elles savent combien les personnes dans leur commune paient par tranche d'impôts, impôt sur la fortune et impôt sur le revenu; elles savent quel est le montant des centimes additionnels payé de manière globale. C'est ce qui est nécessaire pour préparer un budget !

Ce que demande ce projet de loi, c'est de savoir à titre individuel ce que paient chacun et chacune des contribuables... (Brouhaha.)

Le président. Ayez la politesse d'écouter le conseiller d'Etat, s'il vous plaît !

M. Serge Dal Busco. Merci beaucoup, Monsieur le président. Pour autant qu'il ne soit pas déjà atteint, le but recherché ne le serait pas par la disposition prévue par le texte. C'est l'argument que le Conseil d'Etat souhaite vous communiquer: le but n'est précisément pas atteint avec cette disposition. J'ai moi-même exercé la fonction de magistrat communal pendant dix ans, vous le savez, et je peux vous garantir que ce que je vous dis là est la réalité. On l'a indiqué, on a entendu certains députés dire que l'administration elle-même ne connaît les arrivées et les départs de certains contribuables qu'après l'élaboration des budgets. Donc, cet élément visé aujourd'hui par ce projet de loi n'est pas du tout atteint. Je voudrais également indiquer que celui qui vous parle et son administration sont tout à fait ouverts à des discussions avec des magistrats communaux; ça se fait, dans le respect de la loi fiscale actuelle. Il m'arrive régulièrement de répondre directement à des magistrats - dans le respect de la loi actuelle, je le répète - pour affiner l'appréciation que des communes peuvent avoir de leur situation. (Brouhaha.)

Voilà donc ce que je voulais vous dire à ce sujet; ce projet de loi n'apporte strictement rien ou n'atteint en tout cas pas son but, qui est d'avoir plus de prévisibilité. Cette prévisibilité s'améliore avec le travail... (Brouhaha.)

Le président. C'est invraisemblable, aujourd'hui ! Il y a un tel bruit de fond qu'on ne s'entend plus. On n'arrive pas à avoir un peu de silence ? Ce n'est pas possible ? (Remarque de M. Roger Deneys.) Oui, Monsieur Deneys, je crois que vous êtes bien placé pour parler ! (Rires. Applaudissements.) Allez-y, Monsieur !

M. Serge Dal Busco. Merci, Monsieur le président, vous êtes bien aimable. Je conclurai en vous répétant que le Conseil d'Etat n'est pas favorable à cela, non parce qu'il ne fait pas confiance aux magistrats communaux, bien entendu, mais tout simplement parce qu'il estime que ce n'est pas nécessaire.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons pouvoir voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11971 est adopté en premier débat par 47 oui contre 46 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Maitre à l'article 12, lettre k. Il est demandé de supprimer la partie suivante: «ainsi qu'au personnel désigné par eux». Monsieur Dal Busco, vous voulez parler à ce sujet ?

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, le Conseil d'Etat soutient cet amendement. Si ça peut être utile ou si vous estimez en majorité qu'il est utile pour un magistrat communal de détenir ces informations que vous vous apprêtez à lui accorder, même si ce n'est pas l'avis du Conseil d'Etat, je ne vois pas l'utilité d'étendre cette prérogative à du personnel communal non défini de manière précise. Cela se heurterait aux aspects pratiques évoqués par M. Maitre et, surtout, on n'en voit pas du tout l'utilité. C'est même un peu contraire à l'argumentation avancée par les auteurs du projet de loi, selon laquelle il s'agit de permettre avant tout aux magistrats de se faire une idée. En l'occurrence, je ne vois pas du tout l'utilité d'étendre cette possibilité au personnel communal et de le faire de manière apparemment illimitée.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter cette demande d'amendement. Si elle est adoptée, le texte deviendra le suivant:

«Art. 12, al. 1, 1re phrase et lettre k (nouvelle teneur)

Adjonction de «de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984» après «de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996»

k) aux magistrats communaux qui ont accès au rôle des contribuables et sont informés sur demande du montant des centimes additionnels communaux dus par chaque contribuable de leur commune pour une période fiscale donnée;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 86 oui contre 5 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 12, al. 1, 1re phrase et lettre k (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 11971 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 15 non et 1 abstention.

Loi 11971

PL 12238
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Olivier Baud, Claire Martenot, Christian Zaugg instituant un plan de régularisation permettant à la Banque cantonale de Genève (BCGE) de rembourser au canton de Genève le coût de son sauvetage au 31 décembre 2016
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12242
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement au titre de subvention cantonale de 14'000'000F à la HES-SO Genève pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux du Campus HEAD sur le site des Charmilles à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12243
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 50'000'000F pour l'acquisition de terrains et bâtiments
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12246
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Patrick Lussi, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, Norbert Maendly, André Pfeffer, Gilbert Catelain, Patrick Hulliger, Christo Ivanov modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition de l'impôt sur les chiens)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12247
Projet de loi de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Cyril Aellen, Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel Halpérin, Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (Réduisons les impôts des personnes physiques)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12248
Projet de loi de Mmes et MM. Yvan Zweifel, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Cyril Aellen, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Patrick Malek-Asghar, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel Halpérin, Alexandre de Senarclens, Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12249
Projet de loi de Mmes et MM. Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Cyril Aellen, Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Patrick Malek-Asghar, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel Halpérin, Alexandre de Senarclens, Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12250
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que l'endettement est supérieur aux revenus annuels de l'Etat)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12251
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour la durée du PFQ 2018-2021)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12252
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Abrogation du bouclier fiscal)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12253
Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal en cas de budget déficitaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12254
Projet de loi de Mmes et MM. Thomas Wenger, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal pour les fortunes supérieures à 2 millions)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12255
Projet de loi de Mmes et MM. Thomas Wenger, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein à l'endettement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12256
Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein au déficit)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12257
Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que les déficits budgétaires conséquents à RIE III/PF 17 ne sont pas nuls)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12258
Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12241
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (LRT-2) (A 2 06)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12239
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier (PA 572.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12240
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 3'741'200F destiné à la modernisation des équipements de contrôle automatique du trafic de la police cantonale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12235
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive au manège équestre du Chambet)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12237
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10693 ouvrant un crédit de 9'535'000F pour l'exercice 2011 pour la réalisation d'une desserte dite « rue de la Maison Carrée » dans la zone de développement industriel et artisanal du Bois-de-Bay, partie extension, par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour le compte de l'Etat de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12244
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 1'483'548F à l'organisation genevoise du monde du travail pour la formation professionnelle dans les domaines de la santé et du social "OrTra santé-social Genève" pour les années 2018 à 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12245
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (Allocation de premier emploi)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

M 2441
Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Norbert Maendly, André Pfeffer, Gilbert Catelain, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Christo Ivanov contre l'exclusion des enfants genevois habitant hors canton de nos écoles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

R 841
Proposition de résolution de Mmes et MM. Jean Batou, Christian Dandrès, François Lefort, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Claire Martenot, Caroline Marti, Roger Deneys, Marion Sobanek, Guillaume Käser, Pierre Vanek, Thomas Wenger, Christian Frey, Maria Casares, Jean-Charles Rielle, Christian Zaugg, Isabelle Brunier, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Lydia Schneider Hausser, Salima Moyard pour la réintégration au sein de l'Etat du personnel de nettoyage des bâtiments publics
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

IN 161-CJ
Initiative populaire cantonale "Construisons des logements pour toutes et tous - Davantage de coopératives et de logements bon marché !"

L'initiative 161-CJ est renvoyée à la commission du logement.

Nouvelle version, avec nouveaux délais de traitement, suite à l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

PL 11255
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XI des 19 et 20 septembre 2013.

Le projet de loi 11255 est retiré par son auteur.

PL 12222
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Christophe Aumeunier modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (La FPLC au service du logement social !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.

Le projet de loi 12222 est retiré par ses auteurs.

PL 12231
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4'190'000F en faveur du groupe CGN SA pour la rénovation du bateau historique le "Rhône"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.

Le projet de loi 12231 est renvoyé à la commission des travaux.

M 2306-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Gabriel Barrillier, Simone de Montmollin, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Jean Romain, Nathalie Fontanet, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Cyril Aellen, Bénédicte Montant, Raymond Wicky, Patrick Saudan, Alexis Barbey, Martine Roset : Valoriser la voie de la formation professionnelle duale par une information et orientation effective au CO et alléger les conditions en matière pédagogique pour les entreprises formatrices
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 22 et 23 septembre 2016.
Rapport de majorité de M. Jean-Michel Bugnion (Ve)
Rapport de minorité de M. Patrick Saudan (PLR)

La proposition de motion 2306 est retirée par ses auteurs.

RD 1196
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport d'évaluation des Hôpitaux universitaires de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1196 est renvoyé à la commission de contrôle de gestion, avec un délai au début mars 2018, pour préavis à la commission de la santé.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande au Bureau de se réunir deux minutes à la salle Nicolas-Bogueret. Je lève la séance en vous souhaitant un très bon appétit et en vous donnant rendez-vous à 20h30.

La séance est levée à 18h50.