République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12222
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Christophe Aumeunier modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (La FPLC au service du logement social !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.

Le projet de loi 12222 est retiré par ses auteurs.