République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12223
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Claire Martenot, Maria Pérez, Roger Deneys, Caroline Marti modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.

Premier débat

Le président. Voilà, nous en arrivons à notre ordre du jour ! Cet objet est classé en catégorie II - trente minutes. La parole est à l'auteur de ce projet de loi: Monsieur Jean Batou, c'est à vous. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, j'aimerais bien un petit peu de silence maintenant, s'il vous plaît !

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je suis très reconnaissant à un autre groupe politique qui a plaidé pour la discussion immédiate sur ce projet de loi déposé par Ensemble à Gauche. Cela permettra de voir clairement quelles sont les positions des uns et des autres. En effet, ce texte est assez élémentaire. Il demande tout simplement que soient inscrits dans la constitution quelques principes qui fondent l'Etat social, c'est-à-dire la préservation du financement des services publics et des prestations, le maintien des recettes fiscales cantonales et communales, le refus de la hausse du déficit et de la dette et, enfin, la défense de la progressivité de l'impôt. Il y a aussi une demande pour que l'Etat de Genève intervienne contre la concurrence fiscale intercantonale.

Bon, le projet de loi s'intitule «Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population»: vous aurez tous compris qu'il s'agit du PF 17 que nous entendons combattre par cette disposition constitutionnelle ! En effet, nous refusons qu'une réforme fiscale fédérale justifiée - visant à supprimer les statuts fiscaux privilégiés de certaines entreprises qui font métier de l'évasion fiscale internationale - soit utilisée comme instrument pour réduire de deux tiers l'imposition cantonale de toutes les entreprises à statut ordinaire, puisque leur taux d'imposition passera de 16,5% à 5,79%. Genève a dit non à la RIE III le 12 février dernier par 52,3% des suffrages. La base du projet cantonal, sans les déductions contestées au niveau fédéral, est fondée sur un taux extrêmement bas de 13,49% que la commission fiscale vient de graver dans le marbre en demandant que la discussion sur le projet cantonal se fasse sur la base de ce taux de 13,49%. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je vais prendre un peu du temps de parole de mon groupe. Cette baisse de l'imposition des entreprises à statut ordinaire - compensée un tout petit peu par une hausse de l'imposition des sociétés à statut privilégié - va faire perdre, vous le savez, 400 millions de francs ou près de 400 millions de francs aux recettes cantonales. Ensemble à Gauche défend un taux d'imposition unique de 16%, c'est-à-dire une baisse d'un tiers pour les entreprises à statut ordinaire et une hausse de l'ordre d'un tiers pour les sociétés à statut privilégié. (Brouhaha.) Ce taux de 16% est neutre fiscalement; il maintient la différence actuelle d'imposition entre Vaud et Genève qui est de deux points environ et il est extrêmement compétitif sur le plan international puisque ce taux genevois de 16% sera à comparer avec les taux de 33% en France, 30% en Allemagne et en Autriche et 24% en Italie. (Brouhaha persistant.)

Le président. Un petit instant, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs, on ne s'entend pas ! Attendez deux secondes, Monsieur, nous retenons votre temps. (Un instant s'écoule. Le silence revient.)

M. Jean Batou. Merci, Monsieur le président. Evidemment, le fait de ne pas écouter les arguments des opposants amène parfois ce parlement à un certain autisme par rapport à la population, et l'intransigeance de la droite patronale empêche la recherche d'une solution. Cette solution, je l'ai exprimée au préalable: c'est un taux unique de 16%. Ensemble à Gauche refuse donc que les petits contribuables, les salariés, les retraités, les indépendants, les petits propriétaires et les petites entreprises subventionnent les grandes sociétés. Ensemble à Gauche refuse aussi que les bénéficiaires de prestations essentielles, les malades, les écoliers, les usagers des transports publics, les assurés des caisses maladie, les retraités et les plus pauvres soient sacrifiés aux intérêts des gros actionnaires !

Pour cette raison, si ce parlement refuse d'accepter l'inscription dans la constitution de ces fondements élémentaires de la défense d'un Etat social, Ensemble à Gauche se verra obligé de porter le débat devant le peuple en proposant à un large front d'organisations politiques, syndicales et associatives de lancer une initiative populaire constitutionnelle sur ces bases. Toutefois, je suis certain que les députés de ce parlement pourront se ressaisir et voter en faveur de notre projet de loi qui ne vise qu'à protéger la population contre le démantèlement social annoncé par le PF 17, le nouveau nom de code de la RIE III que nous avons refusée le 12 février dernier. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Cinq secondes ! Je n'ai pas commencé à parler que je me fais retirer cinq secondes, Monsieur le président ! Merci de remettre le chronomètre à zéro !

Le président. On va remettre à zéro, cher Monsieur ! Allez-y !

M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi déposé par le groupe Ensemble à Gauche relève d'un dogmatisme pur et dur. Faut-il inscrire dans la constitution de tels éléments ? Je lis les principes formulés dans ce texte: à l'alinéa 4, «l'Etat agit en faveur de la réduction de la concurrence fiscale intercantonale». Ah bon ? Où et comment ? A l'alinéa 6: «La mise en oeuvre cantonale des réformes fédérales de la fiscalité obéit aux principes suivants: a) préservation du financement des services publics et des prestations à la population». Dans le budget déficitaire que nous avons voté au mois de décembre, je ne vois pas où il y a une baisse des prestations: tout est assumé et sera payé par le canton ! «b) maintien des recettes fiscales cantonales et communales»: tout le monde sait que les communes sont plus riches que l'Etat ! «c) refus de toute hausse induite du déficit ou de la dette du canton»: je crois que c'est véritablement un voeu pieux !

Notre collègue Jean Batou l'a dit à la commission fiscale, Ensemble à Gauche veut fixer le taux à 16%. Ce groupe défend ses positions et a entièrement raison. Malheureusement, un facteur est venu brouiller les cartes: nos voisins vaudois ont fixé un taux à 13,79% avalisé par 87% des Vaudoises et des Vaudois ! Ce taux sera appliqué le 1er janvier 2019. Par conséquent, si Genève ne trouve pas une solution via le PF 17 ou d'autres possibilités, il ne faudra pas s'étonner de l'exode des sociétés vers le canton de Vaud ! Il n'y a qu'à lire la «Feuille d'avis officielle» pour se rendre compte que plusieurs entreprises ont déjà décidé de franchir la Versoix. Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons, et parce qu'il est bien évidemment opposé à toute hausse d'impôts et de taxes, le groupe UDC refusera ce projet de loi.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Contrairement à ce que l'on peut imaginer, ce projet de loi ne concerne pas la fiscalité intercantonale. Un débat sur la fiscalité intercantonale pourrait être intéressant, voire passionnant, et serait certainement complexe: pour savoir si la concurrence entre cantons est excessive, pour savoir si et comment il faut en tenir compte dans la péréquation. Voilà des débats qui seraient intéressants ! Mais ne vous y trompez pas, ce n'est pas là un débat sur ce sujet ! D'ailleurs, le premier signataire nous l'a avoué: il s'agit d'un débat purement idéologique sur le projet fiscal 2017. L'objectif est de torpiller le projet fiscal 2017: les signataires sont certainement aveuglés par leurs passions trotskistes qui ont encore été célébrées en automne dernier dans la «Tribune de Genève».

Qu'est-ce que le PF 17 ? C'est une réforme fiscale, mais ce sont avant tout des emplois, beaucoup d'emplois: 61 000 emplois directs, indirects et induits ! Le PF 17, c'est défendre des PME qui vivent des mandats des sociétés multinationales installées à Genève en particulier. Le PF 17, c'est défendre des PME qui vont, avec la baisse fiscale proposée, investir dans l'outil de travail, former des jeunes et embaucher sur notre territoire. Le PF 17, c'est aussi de la recherche et du développement à Genève pour donner du travail et des débouchés à nos chercheurs, à nos Genevois qui sortent de l'université et des HES ainsi qu'à nos apprentis. Le PF 17, c'est évidemment de la sécurité et de la prévisibilité en matière fiscale pour nos entrepreneurs. Enfin, le PF 17, il faut le rappeler, c'est également préserver des ressources fiscales avec des multinationales qui vont pouvoir rester à Genève: on a besoin de ces ressources fiscales pour financer l'Etat, le social, les écoles, l'université. Voilà ce que défend le PLR par son engagement pour le PF 17: nos PME, nos emplois et la pérennité de l'Etat dans ses tâches essentielles, en assurant des ressources fiscales pérennes et justes ! Nous refuserons évidemment ce projet de loi constitutionnelle et nous nous réjouissons d'en débattre à la commission fiscale.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG n'est évidemment pas satisfait par ce projet de loi. Vous imaginez bien qu'il ne nous convient pas. Il ne nous convient pas, parce qu'ancrer dans la constitution des règles qui vont nous paralyser ne représente pas la bonne solution. Cela va paralyser tout le débat sur le PF 17. Ce n'est pas dans cette direction que nous devons aller, mais nous ne devons pas pour autant perdre de vue qu'on doit trouver un équilibre entre ce que nous demandons comme retour fiscal aux entreprises et ce que la population demande comme prestations. On doit se rendre compte aujourd'hui que le libéralisme, avec la mondialisation, n'est peut-être plus à la hauteur de sa tâche, parce qu'il a perdu le sens du partage; mais on y travaille, avec le PF 17, puisqu'il y a une baisse fiscale pour les entreprises, surtout celles de Genève, qui vont bénéficier d'un bol d'air: on attend qu'avec 10% de diminution d'impôts, ces PME et PMI de Genève investissent et engagent, qu'elles engagent des travailleurs de Genève, je le précise. Je pense qu'elles vont le faire, mais c'est à nous de travailler dans ce sens.

Le MCG appelle à un contrat social fort entre les diverses forces vives de notre canton que sont les entreprises, la population et les collectivités publiques, cela pour essayer d'avancer, de sauvegarder la place de Genève et de développer les entreprises et les emplois. Il est normal que l'économie finance ce qu'on appelle le bien commun et qu'elle participe au financement de la formation locale de nos cerveaux qui apportent une plus-value aux entreprises. Les entreprises doivent donc partager; le tout est de savoir où est l'équilibre et comment construire cet équilibre. Une part est atteinte par le biais du PF 17: on se réjouit d'arriver à cet équilibre avec cette baisse fiscale, avec cette contribution supplémentaire des entreprises sur les charges sociales de 0,22% - que je remercie les employeurs d'accepter - et ces 3% d'impôts en plus pendant cinq ans pour parvenir à un certain équilibre social. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est ça qu'on essaie de trouver ! Oui, les entreprises de Genève vont payer moins d'impôts avec le PF 17, mais les multinationales, elles, vont en payer plus. Ça aussi, c'est une bonne nouvelle: elles paieront plus et elles paieront comme les entreprises de Genève aujourd'hui. Ça, ça s'appelle l'équilibre et nous, on veut l'équilibre !

Le président. Il vous faut terminer !

M. Daniel Sormanni. Mesdames et Messieurs, c'est la raison pour laquelle je pense que ce projet de loi est inadéquat, mais il faudra en débattre à la commission fiscale et nous accepterons donc le renvoi en commission.

Le président. Très bien, il est pris note que vous demandez un renvoi à la commission fiscale, mais comme il s'agit d'un projet de loi qui n'a pas encore été débattu, nous voterons cette demande à la fin des interventions des députés. Madame Marti, c'est à vous.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, 366 millions de francs par an, ce sont les pertes fiscales sèches pour le canton et les communes si on applique la réforme PF 17 telle que proposée par le Conseil d'Etat ! Imaginez ce que ça représente pour le service public et les prestations à la population: la totalité de la contribution... (Brouhaha.)

Le président. Madame Marti, attendez une seconde ! Il y a un brouhaha pas possible ! S'il vous plaît, un peu de silence ! C'est valable pour tout le monde ! (Le silence revient.) Merci. Madame Marti, c'est à vous.

Mme Caroline Marti. Ces 366 millions de francs représentent la totalité de la contribution de l'Etat à l'université; ce montant est supérieur à l'ensemble des subsides d'assurance-maladie; c'est la totalité de la subvention annuelle à l'Hospice général; c'est la totalité du soutien individuel aux personnes âgées; c'est une fois et demie la subvention aux transports publics. Mesdames et Messieurs les députés, je pose la question à celles et ceux qui soutiennent la réforme telle qu'elle est proposée par le Conseil d'Etat: qu'est-ce qu'on sacrifie ? Est-ce qu'on ferme l'uni ? Est-ce qu'on renonce à soutenir les familles qui ont besoin des subsides d'assurance-maladie alors que certaines d'entre elles utilisent jusqu'à 20% de leur revenu pour payer les primes ? Est-ce qu'on exige des TPG qu'ils s'autofinancent, et on fait passer l'abonnement annuel à 1500 F par année ? Je ne suis pas sûre que le peuple soit d'accord !

Pourtant, le peuple a très clairement exprimé ses intentions et dit ce qu'il voulait lors du vote sur la RIE III, rejetée par 60% de la population suisse et 52% de la population genevoise. Ça, Mesdames et Messieurs les députés, vous refusez de l'entendre et vous refusez d'en tenir compte dans l'élaboration de cette réforme ! A notre avis, le PF 17 doit se faire sans baisse de prestations, puisque ce n'est pas à la population de porter le coût de cette réforme. Dans ce sens, on doit soit faire varier le taux d'imposition des entreprises, soit imaginer des recettes fiscales compensatoires. Le parti socialiste en a proposé sept il y a plus d'une année. Nous avons esquissé diverses pistes, diverses propositions, notamment la réévaluation fiscale des immeubles qui aurait pu rapporter pas moins de 287 millions de francs par année, ou une proposition relative au fameux bouclier fiscal, vous en avez entendu parler, pour plus de 100 millions de francs. Rien qu'avec ces deux propositions, on permettait de couvrir les pertes liées au PF 17, et cela engendrait même des recettes supplémentaires pour développer les prestations et rembourser la dette. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous avions également esquissé cinq autres mesures, mais je ne vais pas en faire la liste exhaustive. Vous n'avez accepté aucune d'entre elles, ni n'avez accepté ne serait-ce que de commencer à les étudier. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas comme ça qu'on se concerte sur une réforme absolument fondamentale, qui aura une influence extrêmement importante sur l'avenir de notre canton. Le parti socialiste soutiendra donc ce projet de loi constitutionnelle déposé par Ensemble à Gauche qui apporte un cadre au PF 17 sur lequel nous devrons pouvoir nous entendre. (Quelques applaudissements. Brouhaha.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ont toujours affirmé que c'était là en effet une réforme extrêmement importante... (Fort brouhaha.) ...et qu'il était du devoir de chaque député et de chaque parti de trouver une solution concertée sur cette importante question... Je pense que le ministre des finances n'est pas intéressé par ce que je dis.

Le président. Attendez une petite seconde, ça va se calmer. Franchement, je ne sais pas ce qu'il y a aujourd'hui... Pourtant, on n'annonce pas de neige ! On ne recommencera pas tant qu'il n'y aura pas un peu de silence. (Commentaires.) C'est valable aussi pour M. Aellen. Monsieur Aellen, s'il vous plaît ! Les deux, là, aussi ! (Le silence revient.) Continuez, Madame.

Mme Sophie Forster Carbonnier. Merci, Monsieur le président. Comme je le disais, sur le dossier du PF 17, les Verts sont extrêmement attachés à l'adoption d'une solution concertée et négociée. Or, nous ne pouvons que regretter la tournure récente des événements: l'attitude du Conseil d'Etat pousse les partis de gauche à la faute, les pousse à figer leur position. Aujourd'hui, on nous demande de signer un chèque en blanc sur un taux sans qu'on ait eu la possibilité d'en discuter sérieusement, sans qu'on ait la possibilité de voir l'entier de la réforme: les négociations, les compensations qui seront nécessaires comme, par exemple, la levée du frein à l'endettement. Je suis donc extrêmement fâchée de la tournure des événements et je pense que mon groupe partage ce sentiment.

Sur le projet de loi lui-même, les Verts ne pourront pas y souscrire pour les raisons suivantes. Pendant de nombreuses années, nous avons eu un système de statuts fiscaux à Genève qui nous a été bénéfique, nous a amené de nombreuses entreprises; elles sont venues s'installer dans le canton grâce à ces statuts-là. Faire croire aujourd'hui à la population qu'on peut supprimer les statuts fiscaux sans conséquences financières, c'est de l'arnaque, de l'arnaque intellectuelle. Dans ce sens, nous ne pouvons pas soutenir ça: une réforme à coût neutre n'est tout simplement pas possible. Tout le monde dans cette salle le sait et je pense qu'il faut l'affirmer haut et fort. Par contre, les Verts s'engagent à ce que le coût de la facture soit minime, qu'il soit minimisé par rapport à ce qu'a présenté le Conseil d'Etat, et que le frein à l'endettement soit levé afin de garantir qu'on ne coupera pas dans les prestations publiques et qu'elles demeureront de qualité.

Mesdames et Messieurs les députés, pour ce qui est de mon groupe, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. Nous appelons plutôt à une véritable discussion, à une véritable négociation. Il ne faut pas créer un rapport de force néfaste pour tout le monde et qui ne garantit pas la réussite de cette réforme, au contraire. Je vous rappelle que, le 12 février dernier, la population genevoise a dit non à la RIE III. Il faut donc une solution négociée et concertée.

M. Vincent Maitre (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce projet de loi est tout simplement dangereux et irréalisable. Il est dangereux, parce qu'il déstabilise et met à mal l'entier des discussions et négociations qui ont actuellement lieu autour du PF 17. Il est irréalisable, parce qu'il empêche Genève d'adapter sa fiscalité, sauf à la condition de fixer un taux de 16%, dont on prétend que l'impact sur les recettes fiscales serait neutre. C'est évidemment totalement occulter le fait qu'avec un taux à 16%, un grand nombre d'entreprises à statut quitterait notre canton et que, par définition, l'impact fiscal serait tout sauf neutre, mais amènerait encore plus de déficit. Le taux de 16% est évidemment le plus incompatible, le plus dangereux et le moins souhaitable pour notre canton. Les PME locales bénéficieraient d'une réduction fiscale, ce qui engendrerait évidemment une perte sèche sur les trois premières années. A l'inverse, les entreprises qui auraient délocalisé et seraient parties sous des cieux plus cléments fiscalement, à l'évidence, ne contribueraient plus du tout à la manne fiscale cantonale. Cela creuserait d'autant plus le déficit. Ce projet de loi est dangereux parce qu'il est issu d'une pensée strictement dogmatique selon laquelle, finalement, on ne peut modifier l'impôt qu'à la hausse, quelles que soient les circonstances. Pour ces raisons, je vous invite évidemment à le rejeter catégoriquement.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois savoir qu'il y a eu une demande de renvoi en commission, n'est-ce pas ? Je ne vais donc évidemment pas vous entretenir sur le fond; je l'ai déjà fait à de nombreuses et réitérées reprises. Ce projet est actuellement étudié à fond par la commission fiscale, et c'est là que le débat doit avoir lieu: je trouve en effet particulier qu'on discute d'un projet de loi constitutionnelle comme ça, sur le siège. Le premier signataire a indiqué quel était son dessein avec ce texte: c'est précisément le sujet dont on discute à la commission fiscale. Donc, au nom du Conseil d'Etat, je soutiens le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12223 à la commission fiscale est adopté par 84 oui contre 6 non.