République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Irène Buche, Nathalie Fontanet, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Guillaume Käser, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Salima Moyard et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Maria Casares, Nathalie Hardyn, Esther Hartmann, Patrick Malek-Asghar, Ana Roch, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 14 et 15 décembre 2017 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Olivier Baud, Claire Martenot, Christian Zaugg instituant un plan de régularisation permettant à la Banque cantonale de Genève (BCGE) de rembourser au canton de Genève le coût de son sauvetage au 31 décembre 2016 (PL-12238)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement au titre de subvention cantonale de 14'000'000F à la HES-SO Genève pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux du Campus HEAD sur le site des Charmilles à Genève (PL-12242)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 50'000'000F pour l'acquisition de terrains et bâtiments (PL-12243)

à la commission des travaux;

Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Patrick Lussi, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, Norbert Maendly, André Pfeffer, Gilbert Catelain, Patrick Hulliger, Christo Ivanov modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition de l'impôt sur les chiens) (PL-12246)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Cyril Aellen, Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel Halpérin, Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (Réduisons les impôts des personnes physiques) (PL-12247)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Yvan Zweifel, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Cyril Aellen, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Patrick Malek-Asghar, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel Halpérin, Alexandre de Senarclens, Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants) (PL-12248)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Cyril Aellen, Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Patrick Malek-Asghar, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel Halpérin, Alexandre de Senarclens, Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance) (PL-12249)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que l'endettement est supérieur aux revenus annuels de l'Etat) (PL-12250)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour la durée du PFQ 2018-2021) (PL-12251)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Abrogation du bouclier fiscal) (PL-12252)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal en cas de budget déficitaire) (PL-12253)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Thomas Wenger, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal pour les fortunes supérieures à 2 millions) (PL-12254)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Thomas Wenger, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein à l'endettement) (PL-12255)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein au déficit) (PL-12256)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que les déficits budgétaires conséquents à RIE III/PF 17 ne sont pas nuls) (PL-12257)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal) (PL-12258)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (LRT-2) (A 2 06) (PL-12241)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier (PA 572.00) (PL-12239)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 3'741'200F destiné à la modernisation des équipements de contrôle automatique du trafic de la police cantonale (PL-12240)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive au manège équestre du Chambet) (PL-12235)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10693 ouvrant un crédit de 9'535'000F pour l'exercice 2011 pour la réalisation d'une desserte dite « rue de la Maison Carrée » dans la zone de développement industriel et artisanal du Bois-de-Bay, partie extension, par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour le compte de l'Etat de Genève (PL-12237)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 1'483'548F à l'organisation genevoise du monde du travail pour la formation professionnelle dans les domaines de la santé et du social "OrTra santé-social Genève" pour les années 2018 à 2021 (PL-12244)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (Allocation de premier emploi) (PL-12245)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de motion dans la commission suivante:

Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Norbert Maendly, André Pfeffer, Gilbert Catelain, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Christo Ivanov contre l'exclusion des enfants genevois habitant hors canton de nos écoles (M-2441)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? (Remarque.) Allez-y, Monsieur Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande en effet la discussion immédiate sur la motion 2441 que vous venez de citer. Merci.

Le président. Très bien, merci. Je lance le vote sur cette requête.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2441 est rejetée par 70 non contre 11 oui.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée dans la commission précitée.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de résolution dans la commission suivante:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Jean Batou, Christian Dandrès, François Lefort, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Claire Martenot, Caroline Marti, Roger Deneys, Marion Sobanek, Guillaume Käser, Pierre Vanek, Thomas Wenger, Christian Frey, Maria Casares, Jean-Charles Rielle, Christian Zaugg, Isabelle Brunier, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Lydia Schneider Hausser, Salima Moyard pour la réintégration au sein de l'Etat du personnel de nettoyage des bâtiments publics (R-841)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate est-elle sollicitée sur ce point ? (Remarque.) Oui, Monsieur Vanek ?

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, je demande la discussion immédiate sur cette proposition de résolution 841, qui a été déposée par Ensemble à Gauche. Merci.

Le président. D'accord, alors nous allons voter sur cette demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 841 est rejetée par 44 non contre 35 oui et 2 abstentions.

Le président. Cette proposition de résolution est donc renvoyée dans la commission précitée.

Mesdames et Messieurs, je vous informe que les points 58 et 60, soit les PL 11611-A et PL 11672-A relatifs à la loi sur la police, seront traités ensemble en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Tout d'abord, le Bureau sollicite l'ajout à l'ordre du jour de l'IN 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social» et du rapport qui l'accompagne, l'IN 165-A.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de l'initiative 165 et du rapport IN 165-A est adopté par 54 oui contre 33 non.

Le président. Nous traiterons ces deux objets ce soir en point fixe. Je passe la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur le PL 11913-A concernant la loi sur l'administration des communes.

Le président. Très bien, je mets cette requête aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11913-A est adopté par 45 oui contre 42 non.

Le président. Cette urgence sera discutée ce soir après le point fixe. Monsieur Forni, c'est à vous.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la résolution 842 pour l'abolition de l'imposition de la valeur locative.

Le président. Merci, Monsieur. Je prie l'assemblée de se prononcer successivement sur ces trois propositions.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 842 est adopté par 60 oui contre 29 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 842 est adoptée par 58 oui contre 29 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 842 est adopté par 61 oui contre 27 non.

Le président. Cette résolution sera abordée ce soir à 20h30. La parole est à Mme Meissner.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Je souhaite demander l'ajout et la discussion immédiate sur le projet de loi 12264 qui a pour titre: «Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés».

Le président. Je vous remercie, Madame, et ouvre la procédure de vote sur ces deux requêtes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12264 est adopté par 53 oui contre 36 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12264 est adoptée par 61 oui contre 29 non.

Le président. A présent, je laisse la parole à M. Michel Baud.

M. Michel Baud (UDC). Oui, Monsieur le président, merci. Le groupe UDC propose l'urgence sur la M 2139-A intitulée comme suit: «Action déblocage ! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement».

Le président. Merci, Monsieur. Nous allons voter sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2139-A est adopté par 51 oui contre 41 non.

Le président. Nous traiterons cet objet ce soir à 20h30. Monsieur Aellen, vous avez la parole.

M. Cyril Aellen (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le projet de loi 12264 dont nous venons d'accepter l'ajout et la discussion immédiate.

Le président. Très bien, merci. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de bien vouloir voter là-dessus.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12264 est adopté par 59 oui contre 29 non.

Le président. Voilà encore une urgence que nous traiterons ce soir. Allez-y, Monsieur Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite l'urgence sur les points liés RD 1105-A et R 799-A portant sur la politique régionale franco-valdo-genevoise.

Le président. Je vous remercie. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport RD 1105-A et R 799-A est adopté par 71 oui contre 18 non et 3 abstentions.

Le président. Ces textes seront, eux aussi, abordés ce soir. La parole va à M. Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Les Verts souhaitent l'urgence sur le PL 11984-A relatif à la LIPAD.

Le président. Merci. Je mets cette proposition aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11984-A est rejeté par 48 non contre 43 oui.

Le président. Je donne maintenant la parole à M. Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout à l'ordre du jour, la discussion immédiate ainsi que l'urgence sur la proposition de motion 2443 «Coup de massue sur la "valeur locative": un moratoire pour les petits contribuables».

Le président. D'accord, alors je soumets ces trois demandes aux votes des députés.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2443 est adopté par 60 oui contre 33 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2443 est adoptée par 63 oui contre 30 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2443 est adopté par 61 oui contre 30 non.

Le président. Cette motion sera discutée ce soir à la suite des autres urgences. Monsieur de Sainte Marie, vous avez la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe socialiste sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la proposition de motion 2444 pour le maintien de l'emploi et des prestations de l'ATS.

Le président. Merci. Je vais mettre aux voix à tour de rôle ces trois demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2444 est adopté par 55 oui contre 36 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2444 est adoptée par 55 oui contre 36 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2444 est adopté par 55 oui contre 35 non et 1 abstention.

Le président. Cette motion constituera la dernière urgence de notre soirée. La parole revient à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, Monsieur le président, nous souhaiterions lier les trois points concernant la valeur locative et dont les urgences ont été adoptées afin de gagner en efficience. Il s'agit de la R 842, du PL 12264 et de la M 2443.

Le président. C'est le Bureau qui prend ce genre de décision, Monsieur.

M. Stéphane Florey. Alors je demande un vote du Bureau.

Le président. Très bien, nous nous réunirons rapidement à la pause pour en discuter.

Communications de la présidence

Le président. M. Ronald Zacharias a informé le Grand Conseil de sa décision de siéger comme indépendant sur les bancs du Grand Conseil et non plus dans le groupe MCG. M. Ronald Zacharias ne siégera plus dans les commissions, selon la LRGC.

Par ailleurs, M. Pascal Spuhler a informé le Grand Conseil de sa décision de siéger comme indépendant sur les bancs du Grand Conseil et non plus dans le groupe MCG. M. Pascal Spuhler ne siégera plus dans les commissions, selon la LRGC.

En conséquence, M. Christian Flury devient membre titulaire de la commission d'enquête parlementaire instituée par la motion 2252 et M. Florian Gander membre suppléant pour le groupe MCG.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que l'association Diabète Genève offre aux députés, au Conseil d'Etat et aux collaboratrices et collaborateurs de l'Hôtel de Ville un dépistage gratuit du diabète dans la salle des Pas-Perdus. Cette opération est destinée à sensibiliser les élus à cette maladie dont les premiers symptômes sont silencieux. Je tiens à remercier vivement les représentants de Diabète Genève pour cette action et vous encourage tous à réaliser un test. Les résultats sont connus en quelques minutes.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réplique de la Ville de Genève dans le cadre du recours contre la loi 11923 du 12 mai 2017 accordant une indemnité de 28 331 637 F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève (voir correspondance C 3684 et C 3712) (transmis à la Commission des finances) (C-3734)

Recours de MM. MELLINA Thierry, HOHL Olivier et VUILLE Nicolas contre la loi du 22 septembre 2017 sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), loi 11391 (transmis à la Commission législative) (C-3735)

Lettre de M. LONGCHAMP François, président du Conseil d'Etat, annonçant le retrait du PL 11255 - modification de la loi sur l'administration des communes (LAC - B 6 05) (C-3736)

Complément au recours de MM. MELLINA Thierry, HOHL Olivier et VUILLE Nicolas contre la loi du 22 septembre 2017 sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), loi 11391 (voir C 3735) (transmis à la Commission législative) (C-3737)

Détermination sur duplique de la Ville de Genève dans le cadre de son recours contre la loi du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (12045) (voir correspondances C 3676, C 3690, C 3710 et C 3720) (transmis à la Commission du logement) (C-3738)

Détermination du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. BARDE Antoine et consorts contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) concernant le droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants (Loi 11668) (Copie transmise à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir correspondance C 3724) (C-3739)

Observations des recourants concernant la détermination du Grand Conseil suite au recours de Mmes BADDELEY Lauren et Margareta et consorts contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondances C 3691 et C 3718) (C-3740)

Invitation au Grand Conseil à faire parvenir ses observations dans le cadre du recours de M. MAURY André et consorts contre l'article 22, alinéa 2, de la loi genevoise des institutions de droit public, du 22 septembre 2017 (loi 11391) (A/5011/2017 JMV ABST) (transmis à la Commission législative) (C-3741)

Observation de la recourante suite à la duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours de la Ville de Carouge contre le Grand Conseil au sujet de la loi 12045 du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (voir correspondances C 3728, C 3683, C 3700 et C 3715) (transmis à la Commission du logement) (C-3742)

Observations des recourants dans le cadre du recours de M. BARDE Antoine et consorts contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) concernant le droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants (Loi 11668) (Transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir correspondances C 3724, C 3739) (C-3743)

Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours contre la loi 11923 du 12 mai 2017 accordant une indemnité de 28 331 637 F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève (voir correspondances C 3684, C 3712 et C 3734) (transmis à la Commission des finances) (C-3744)

Lettre de M. Alex Cornu concernant une demande de gratuité sur les TPG pour les seniors du 4ème âge. (C-3745)

Annonces et dépôts

Le président. Vous avez trouvé sur vos places une nouvelle version de l'IN 161 avec de nouveaux délais de traitement, suite à l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Elle portera dorénavant le numéro IN 161-CJ. Cette initiative pour davantage de coopératives et de logements bon marché est renvoyée à la commission du logement.

Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le PL 11255 modifiant la loi sur l'administration des communes. Quant au PL 12222 intitulé «La FPLC au service du logement social !», il est retiré par ses auteurs. En outre, la commission des finances nous apprend qu'elle désire renvoyer le PL 12231 relatif à la rénovation du bateau historique le «Rhône» à la commission des travaux. Nous en prenons acte.

La parole est demandée par M. Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Oui, Monsieur le président, je vous remercie. Le groupe PLR annonce le retrait de la M 2306 sur la formation professionnelle duale.

Le président. Très bien, il en est pris note.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour faciliter le stationnement des vélos au cycle d'orientation de Sécheron (P-2026)

Pétition pour des effectifs suffisants en personnel au service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) (P-2027)

Pétition pour une régulation des feux mieux adaptée à la marche (P-2028)

Pétition pour le maintien de la tolérance en matière de stationnement des deux-roues motorisés (P-2029)

Pétition pour une réglementation contraignante concernant les mesures en faveur de la petite faune (P-2030)

Pétition : A Onex, sauvons une remarquable maison de maître des démolisseurs (P-2031)

Pétition 2026 Pétition 2027 Pétition 2028 Pétition 2029 Pétition 2030 Pétition 2031

Le président. Enfin, la commission de contrôle de gestion, en accord avec celle de la santé, nous informe qu'elle rendra d'ici début mars un préavis sur le RD 1196, soit le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport d'évaluation des Hôpitaux universitaires de Genève. Il en est pris acte.

Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.