République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h05, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Geneviève Arnold, Beatriz de Candolle, Thierry Cerutti, Jean-Louis Fazio, Pierre Gauthier, Jocelyne Haller, Philippe Morel, Françoise Sapin, Ronald Zacharias et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Patrick Dimier, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn, Claire Martenot et Céline Zuber-Roy.

Annonces et dépôts

Néant.

RD 1190
Hommage à M. Jean-Michel BUGNION, député démissionnaire

Le président. Nous avons reçu de notre collègue, M. Jean-Michel Bugnion, sa lettre de démission de son mandat de député, avec effet à l'issue de cette séance. Je prie Mme Moyard de bien vouloir lire le courrier 3665. (Rires pendant la lecture du courrier.)

Courrier 3665

Le président. Merci bien. Nous allons respecter les souhaits de M. Bugnion. Il est pris acte de cette démission. Madame Klopmann, si vous voulez prendre la parole, je vous la laisse.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. C'est raté pour le respect de l'entier de ses souhaits ! (L'oratrice rit.) En début de législature, nous étions un nouveau groupe, assez mélangé, assez bigarré, et il y avait aussi dans ce groupe Jean-Michel, qui était passablement expérimenté dans la vie mais finalement assez novice en tant que politicien. C'était assez paradoxal et ça a pu entraîner, au tout début de notre travail commun, quelques difficultés de communication. Mais évidemment, nous avons appris à nous connaître, nous avons appris à discuter, nous nous sommes découverts et maintenant nous nous connaissons tous bien et nous nous adorons tous - en tout cas, moi, j'adore Jean-Michel ! (Commentaires.) Je sais que tu ne voulais pas d'hommage, mais nous t'avons évidemment convaincu de nous laisser parler, parce que ça fait déjà trois ans que nous te convainquons de tout - donc un peu plus un peu moins... Nous avons réussi !

Nous n'avons pas toujours eu les mêmes positions, maintenant je comprends mieux pourquoi. C'était normal: ton coeur est Vert mais tes idées sont plutôt PDC. Je ne sais pas trop quand est-ce que tu as commencé à envisager d'aller voir dans un autre parti, même si je pense que c'est le soir où, en plein caucus, tu nous as dit que nous devrions essayer de réfléchir à l'opportunité de ne peut-être pas refuser une traversée du lac... (Rires.) ...et où nous t'avons tous regardé d'un air assez perplexe et dubitatif. (Rires. L'oratrice rit.) Peut-être que là, tu t'es dit que tu avais mal choisi ton parti. (L'oratrice rit.) Ton changement de parti, tu le fais donc vraiment par honnêteté intellectuelle et par honnêteté envers toi-même - tu nous l'as bien expliqué - et surtout tu fais les choses correctement. Ce n'est pas du tout une manoeuvre politique - contrairement à ce que tu dis dans ta lettre - parce que si c'en était une, elle serait vraiment très, très, très mauvaise ! (Rires. L'oratrice rit.) Ton passage chez les Verts t'aura donc permis d'acquérir une expérience de politique parlementaire; j'espère que le PDC saura reconnaître cela et t'élira pour que tu puisses continuer à faire de la politique. Tu as aussi appris à être dans un super groupe et comme tu nous l'as dit à midi, nous avons pu te déniaiser. Nous lui avons en effet appris à utiliser Facebook, ce qu'est une émoticône et même les GIF animés ! Maintenant il est donc moderne, il est politicien; vous pouvez le récupérer ! (L'oratrice rit.) Il est en tout cas ravi de son choix, mais il faudra quand même malheureusement quitter le groupe WhatsApp - je te montrerai comment faire. Et si tu ne fais plus partie de notre caucus, tu fais toujours partie de notre couscous, de nos repas, de nos soirées, de notre amitié. (Commentaires.) Bonne suite, Jean-Mimi, et...

Des voix. Ah ! (Commentaires.)

Mme Sarah Klopmann. ...tu as malgré tout droit à un bouquet de fleurs... (Commentaires.) ...orange, mais avec une petite pointe verte au milieu pour que tu n'oublies pas ton coeur Vert ! (Applaudissements soutenus.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci. Cette démission sera effective à l'issue de cette séance. Je vous informe que M. Jean Rossiaud, premier vient-ensuite, a renoncé à son mandat. En conséquence, M. Guillaume Käser prêtera serment à 17h.

RD 1191
Rapport oral de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité des 2 députés suppléants (Ve)
Rapport oral de M. Bernhard Riedweg (UDC)

Le président. Monsieur Riedweg, vous avez la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. le député Jean-Michel Bugnion ayant présenté sa démission pour les raisons qui vous ont été révélées tout à l'heure, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est penchée hier, le 30 août, sur deux candidatures à la fonction de député et députée suppléants représentant le groupe des Verts. M. Guillaume Käser, actuellement suppléant, devient député et remplace Jean-Michel Bugnion. M. Jean Rossiaud, premier suppléant des Verts, a refusé le mandat de député qui lui était dévolu de facto. Ainsi, le vient-ensuite M. Antoine Maulini, 30 ans, habitant aux Pâquis, devient candidat au mandat de député suppléant. Il était déjà candidat à l'élection du Grand Conseil en 2009. Il a suivi le Conservatoire d'art dramatique de Genève et, par cette formation, il est devenu comédien, danseur et chorégraphe. Récemment, il a démissionné de la Fondation pour l'accueil et l'hébergement de personnes âgées et n'a pas d'autre lien d'intérêt. La commission des droits politiques vous recommande à l'unanimité d'accepter la candidature de M. Antoine Maulini pour le recevoir au sein du Grand Conseil et de l'accueillir chaleureusement pour sa prestation de serment prévue à 17h.

Suite à la démission de M. Jean-Michel Bugnion et à la décision de M. Jean Rossiaud de refuser le mandat de député, une deuxième candidature parmi les viennent-ensuite a été soumise le 30 août à la commission des droits politiques pour occuper le poste de député suppléant des Verts. Il s'agit d'une candidate qui a déjà siégé au Grand Conseil lors de la précédente législature en la personne de Mme Esther Hartmann...

Des voix. Ah ! (Commentaires.)

M. Bernhard Riedweg. ...47 ans, habitante de Meyrin. Elle est psychologue de formation et occupe un poste de secrétaire générale. Elle est membre du comité d'Appartenances, à Genève, et du comité de l'Association meyrinoise pour la promotion de la santé. Ses liens d'intérêts et les mandats professionnels ou civils importants ne sont pas incompatibles avec la fonction de députée suppléante. La commission vous recommande donc à l'unanimité moins une abstention d'accepter la candidature de Mme Esther Hartmann pour la recevoir au sein du Grand Conseil et de l'accueillir tout à l'heure dans cette enceinte pour sa prestation de serment. Merci, Monsieur le président.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle quand même que M. Miguel Limpo et Mmes Anne Moratti et Uzma Khamis Vannini ont renoncé à leurs mandats de députés suppléants. C'est pour cela que ce sont M. Antoine Maulini et Mme Esther Hartmann qui prêteront serment à 17h.

Liens d'intérêts de M. Antoine Maulini (Ve)

Néant.

Liens d'intérêts de Mme Esther Hartmann (Ve)

Association Meyrinoise pour la promotion de la Santé (AMePS) - Membre du comité

Comité d'appartenances, Genève - Membre du comité

PL 11930-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la police rurale (LPRur) (M 2 25)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)

Le président. Nous abordons maintenant nos points fixes, en commençant par le PL 11930-A. Le rapport est de M. Thierry Cerutti, remplacé par M. André Python. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11930 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).

La loi 11930 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11930 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).

Loi 11930

PL 11931-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) (M 5 25)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)

Le président. Nous poursuivons avec le PL 11931-A. M. Thierry Cerutti, rapporteur, est toujours remplacé par M. André Python. Si personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11931 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

La loi 11931 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11931 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).

Loi 11931

PL 12100-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA) (M 2 30)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de Mme Geneviève Arnold (PDC)

Le président. Le point suivant est le PL 12100-A. Le rapport est de Mme Geneviève Arnold, remplacée par M. Jean-Luc Forni. Comme il n'y a pas de demande de parole, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12100 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

La loi 12100 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12100 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 12100

P 1955-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition contre le projet de renaturation du lit et des berges et zone d'extension des crues sur 18 hectares de terre d'assolement à Puplinge au lieu-dit Chemin des Fleurs-Mon-Idée-Route de Jussy (Grand Pré)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Le président. Nous abordons maintenant la P 1955-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1955.

RD 1186
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'avancement de la réalisation de la liaison ferroviaire Cornavin-Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives (CEVA)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.

Débat

Le président. Nous arrivons au RD 1186 et je passe la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Je souhaiterais demander le renvoi de ce rapport à la commission des travaux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1186 à la commission des travaux est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

M 2166-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Anne Marie von Arx-Vernon, Michel Forni, Guy Mettan, Philippe Schaller, Béatrice Hirsch, Henry Rappaz, Bernhard Riedweg pour la mise en place de nouvelles technologies numériques dans le but de maintenir à domicile les personnes âgées
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Pascal Spuhler (MCG)

Le président. Nous passons au point suivant, soit la M 2166-A. La parole n'étant pas demandée, je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur cet objet, en rappelant que la commission recommande le renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2166 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui (unanimité des votants).

Motion 2166

P 2008-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition en faveur de Laetitia, jeune femme genevoise en situation de handicap
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la P 2008-A et je passe la parole au rapporteur, M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, ce cas est complexe du point de vue juridique, mais il est en revanche assez clair du point de vue humain. Le temps qui passe joue en défaveur de Laetitia. Cette jeune femme de 19 ans, qui est polyhandicapée - les journaux en ont parlé - est actuellement accueillie à Clair-Bois. Une place y est réservée pour elle pour la suite, mais à mesure que le temps passe, cette place devient de plus en plus aléatoire, parce que d'autres la briguent. Les parents de Laetitia ont dû aller habiter en France voisine pour pouvoir aménager leur maison afin que Laetitia puisse y venir le week-end avec sa chaise. Les parents sont donc en France, mais la jeune femme est en Suisse; peut-être y a-t-il là une erreur - je ne sais pas, ce n'est pas à moi d'en décider, c'est une question juridique - mais en tout cas ce n'est pas à l'enfant d'assumer l'éventuelle erreur, s'il y en a une, des parents. Quoi qu'il en soit, pour l'AI, la famille habite la France, et l'assurance n'entend pas verser la rente à Laetitia. Pour l'AI, l'adresse légale de la jeune femme est celle des parents, et l'assurance ne veut pas tenir compte du fait qu'il y a une autre adresse - puisqu'elle est suissesse et que ses impôts, enfin, les impôts de ses parents sont payés à Genève - à savoir celle de Clair-Bois. Et sans rente de l'AI, il n'y a pas d'aide sociale du canton. Le département de l'instruction publique prendra en charge Laetitia jusqu'à ses 20 ans - il reste une année - mais pas au-delà.

M. Poggia, qui connaît bien ce dossier sur le plan juridique et qui a été entendu par la commission, admet que le dossier est complexe, mais ne verrait pas d'un mauvais oeil que la pétition lui soit transmise. Comme le temps presse, l'unanimité de la commission a renoncé à mener davantage d'auditions - qui auraient été purement juridiques, or ce n'est pas à la commission de trancher à ce niveau-là - et vous demande donc, chers collègues, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons donc nous prononcer sur les conclusions du rapport, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2008 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 67 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

PL 12070-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Bernhard Riedweg (UDC)

Premier débat

Le président. Nous continuons avec le PL 12070-A. Le rapport est de M. Bernhard Riedweg, à qui je passe la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission de l'économie a remis à la commission des affaires communales, régionales et internationales - la CACRI - un préavis favorable sur ce projet de loi; son contenu a également été approuvé par la CACRI, qui en prend donc la responsabilité.

Depuis un certain nombre d'années, on constate une insatisfaction à l'égard de l'accord intercantonal sur les marchés publics, et il y a une volonté de corriger certains dysfonctionnements. Ce projet de loi est le fruit d'une concertation tripartite entre les partenaires sociaux, soit les syndicats des travailleurs et les associations patronales, le Conseil d'Etat ainsi que l'OCIRT et les autorités adjudicatrices. En 2014, le Conseil d'Etat avait déjà adopté des mesures pour lutter contre la sous-traitance abusive et le dumping salarial dans les marchés publics en introduisant une obligation d'annonce du sous-traitant. Le Conseil d'Etat veut renforcer les mécanismes des contrôles et des sanctions pendant la procédure d'adjudication, mais aussi pendant l'exécution du contrat, ce qui engendre une modification de la loi. Les amendes administratives ont des montants extrêmement dissuasifs, puisqu'elles se chiffrent désormais en pourcentage du prix total du marché, en remplacement du montant maximum de 60 000 F, qui est donc maintenant déplafonné.

Il faut préciser que le droit des marchés publics est composé des traités internationaux, soit des engagements au niveau de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Union européenne. Pour les marchés publics des cantons et des communes, l'accord intercantonal sur les marchés publics régit la procédure.

L'entreprise principale qui veut sous-traiter a la responsabilité d'annoncer le sous-traitant et de contrôler qu'il remplisse et respecte les conditions de travail. Un sous-traitant qui n'est pas annoncé et n'est pas en règle pourra être sanctionné à la fois par l'OCIRT - par la commission consultative - et par l'autorité adjudicatrice. Le Conseil d'Etat est la troisième entité qui pourra infliger une sanction, à savoir l'exclusion du prestataire de tous les marchés publics sur l'ensemble du territoire cantonal pour au maximum cinq ans.

Dans le cadre des marchés publics, une entreprise ne peut pas déposer une offre à Genève sans prouver qu'elle est entièrement en règle avec les conditions de travail et le statut de son personnel. Pour l'heure, le canton de Genève est le seul à avoir mis en place un dispositif de contrôle des conditions de travail sur les marchés publics.

Ce projet de loi est soutenu et encouragé par les partenaires sociaux, puisqu'ils demandent que soient sanctionnés avec davantage de rigueur et de sévérité les abus dans le domaine des marchés publics, avec la mise en place d'actions plus dissuasives. Ce projet de loi permet également d'améliorer l'efficience des contrôles et d'être encore plus efficace dans la lutte contre les abus et les dérives.

En conclusion, l'Union démocratique du centre soutient ce projet de loi qui garantit le respect d'une concurrence loyale et autorise le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur Riedweg. Je rappelle que nous sommes à la séance des extraits, ce qui veut dire que tout le monde est d'accord avec les objets traités. Vous pouvez donc peut-être vous exprimer un peu plus brièvement ! Merci. La parole n'étant plus demandée, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12070 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

La loi 12070 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12070 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 12070

RD 1185
Rapport de la Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO pour l'année 2016 (CIP HES-SO)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Jean-Michel Bugnion (Ve)

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le RD 1185. Le rapport est de M. Jean-Michel Bugnion, à qui je cède la parole.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce sera très bref. J'aimerais juste inviter ceux qui le désirent à partager mon pot de départ qui aura lieu à l'issue de cette séance à la buvette. Merci beaucoup ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci pour ce résumé intéressant ! (Rires.) La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1185.

PL 12058-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train) (LRT-3) (A 2 07)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Jean-François Girardet (MCG)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 12058-A, et je cède la parole à M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je ne suis pas membre de la CACRI, mais c'est d'entente avec ma collègue Salika Wenger que je prends la parole. J'ai bien lu le rapport et j'ai vu que vous vous étiez réunis pour étudier ce projet pendant plusieurs séances - six ou huit.

Le temps des faces nord est passé pour moi, mais j'ai fait beaucoup de sport et je suis toujours actif dans un certain nombre de sociétés sportives en tant que membre du comité. Pour ma part, j'aimerais dire que la répartition qui est opérée me semble parfaitement correcte. J'ai bien compris que l'Etat allait soutenir le sport individuel d'élite tandis que les communes, en particulier la Ville de Genève, allaient prendre en charge les entités, les clubs, les associations. J'ai bien pris note aussi que vous aviez mis de côté l'aide cantonale au sport. Je voudrais toutefois relever la chose suivante: il y a cette politique qui me semble effectivement être bonne, mais il y a également la réalité du terrain, or celle-ci n'est pas tout à fait aussi idyllique, malheureusement. Les sociétés sportives souffrent dans certaines communes - je regarde mon collègue Ivanov qui hoche la tête - et en particulier en Ville de Genève. Je pourrais vous donner notamment l'exemple de l'Association genevoise de handball, dont je fais partie: eh bien le handball s'est sorti d'affaire parce qu'à un moment donné un membre du comité a mis une partie de son capital dans la société, sans quoi nous n'aurions pas pu faire le tour. Un peu comme un M. Demole avait pu en son temps soutenir la fondation du Grand Théâtre. Et j'en connais d'autres ! Il suffit de pas grand-chose pour que la Ville de Genève retire sa subvention, de pas grand-chose... Parfois de quelques centaines de francs ! Alors j'aimerais en tout cas être bien sûr qu'à l'avenir l'aide cantonale au sport va être maintenue, parce qu'il s'agit d'un véritable poumon d'oxygène pour les sociétés sportives, et je dois dire que cet appui nous facilite le travail. En effet, l'Etat remet l'argent en quelque sorte aux faîtières, tandis que dans les communes - et en Ville de Genève en particulier - il le ventile en l'éparpillant: chaque petite entité, chaque petit club doit lui remettre son propre budget et ses comptes, ce qui complique bien les choses pour les clubs. Alors, oui, je crois que la direction que vous avez prise est la bonne, mais il faut quand même faire attention, car la situation n'est pas aussi idyllique qu'il y paraît. Merci.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. J'aimerais simplement rappeler au dernier intervenant que la CACRI a voté ce projet de loi à l'unanimité et qu'elle est précisément présidée par Mme Salika Wenger, qui a largement approuvé ce projet. Je ne vais pas revenir sur la répartition des tâches, qui est faite de manière assez claire, puisque la loi qui avait été votée sur le sport ne prévoyait pas cette répartition, mais on sait aujourd'hui par exemple que c'est le canton qui prend en charge le sport d'élite individuel et qu'il assurera également la gestion du stade de Genève ainsi que de la future patinoire du Trèfle-Blanc. Ce sont donc aussi des charges nouvelles qui vont être mieux réparties. Encore une précision concernant cette répartition: on sait bien que jusqu'à présent c'étaient les communes qui assumaient la plupart des charges concernant le sport, et ça va rester ainsi, tout en maintenant aussi une aide sportive par l'éducation, domaine dans lequel le département de l'instruction publique participe également. Je vous remercie donc de soutenir la position de la CACRI, qui a accepté ce projet de loi à l'unanimité.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12058 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).

La loi 12058 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12058 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).

Loi 12058

PL 12066-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Thônex pour le logement (PA 559.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Jean-François Girardet (MCG)

Le président. Nous abordons à présent le PL 12066-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12066 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

La loi 12066 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12066 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).

Loi 12066

RD 1181-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique de la solidarité internationale pour l'année 2016
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve)

Le président. Le prochain point est le RD 1181-A. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1181-A.

M 2283-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger, Isabelle Brunier, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Irène Buche, Nicole Valiquer Grecuccio, Romain de Sainte Marie, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Guy Mettan, Jean-Marc Guinchard : Les frontaliers suisses ne sont pas des citoyens de seconde zone ! (Pour le rétablissement de la délivrance des pièces d'identité par l'OCPM)

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur la M 2283-B en cédant la parole à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai lu avec un grand intérêt la réponse du Conseil d'Etat à cette motion, et on peut saluer le fait que l'OCPM délivre à nouveau des titres aux Suisses qui résident en France voisine, de sorte qu'ils n'ont plus besoin d'aller jusqu'à Villeurbanne, dans la banlieue lyonnaise, pour obtenir ces titres. Cependant, j'aimerais quand même relever un point, à savoir évidemment la question des moyens dont dispose l'OCPM pour accomplir sa mission. En effet, il est mentionné ici que cela a généré un travail supplémentaire - ce qui avait aussi expliqué pourquoi il avait été mis un terme à cette possibilité - or chaque année, à la commission des finances, nous posons des questions, notamment afin de savoir si des offices ont les moyens d'effectuer leur mission conformément à ce que la population genevoise est en droit d'attendre d'un canton qui, d'une part, prélève des impôts non négligeables et, d'autre part, prétend garantir des prestations publiques de qualité. Le choix peut donc être politique, on peut dire que l'on ne souhaite pas mettre plus de moyens parce qu'on décide que ce n'est pas la priorité ou qu'on ne veut peut-être pas dépenser plus pour la fonction publique, mais alors je pense que le Conseil d'Etat doit aussi en certaines circonstances faire l'effort de nous donner le choix, en nous indiquant que si l'on n'a pas davantage de collaborateurs, eh bien nous allons devoir renoncer à un certain nombre de prestations. Et nous ne devons pas l'apprendre par la presse une fois que ça s'est produit ! Cela a été le cas avec la problématique de l'OCPM: ce sont les médias qui se sont fait l'écho de cette question, ce qui n'est pas normal. Souverainement, notre Grand Conseil peut décider qu'il reste prioritaire de servir les Suisses qui habitent en France voisine, comme les Suisses qui résident à Genève, et s'il y a une majorité pour faire ce choix, je pense qu'il faut le faire valider dans le cadre du budget, et non pas expliquer ensuite qu'on ne pouvait pas, que ce n'était pas possible, parce qu'il n'y avait pas les moyens... J'invite donc vraiment le Conseil d'Etat à essayer d'être très transparent quant aux conséquences de certains choix quand on n'augmente pas les moyens pour tel ou tel service - d'ailleurs il en va de même pour l'office des poursuites, par exemple - mais au-delà de cette question, je salue le travail du Conseil d'Etat qui a pu rétablir cette prestation, et je l'en remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Baertschi pour trois minutes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. On reconnaît l'esprit facétieux du préopinant, soit le député Deneys - vous transmettrez, Monsieur le président - qui parle de «frontaliers suisses», et on sait pourquoi il le fait. Mais il s'agit là de Suisses habitant de l'autre côté de la frontière ! Alors c'est vrai que sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord avec la remarque du député Deneys, mais il est certain qu'utiliser les termes «frontaliers suisses» est complètement absurde, parce que je rappelle que le permis frontalier, c'est-à-dire le permis G, est accordé à des étrangers habitant à l'étranger et travaillant en Suisse. Nous n'en voulons donc pas au préopinant, mais nous lui faisons néanmoins cette remarque, même si nous avons bien évidemment reconnu son esprit moqueur et facétieux, qui est sa marque de fabrique.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2283.

M 2331-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Murat Julian Alder, Anne Marie von Arx-Vernon, Frédérique Perler, Jocelyne Haller, Beatriz de Candolle, Simone de Montmollin, Jean-Charles Rielle, Jean Batou, Nathalie Fontanet, Patrick Saudan, Christian Frey, Roger Deneys, Thomas Wenger, Christian Zaugg, Jacques Béné, Gabriel Barrillier, Nicole Valiquer Grecuccio, Olivier Baud, Irène Buche, Bénédicte Montant, Pierre Ronget : Protection des personnes sans statut légal victimes de violences

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2331-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2331.

RD 1100-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant le rapport de gestion de l'exercice 2014 de la Fondation Genève Tourisme et Congrès
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)
RD 1152-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant le rapport de gestion de l'exercice 2015 de la Fondation Genève Tourisme et Congrès
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)

Débat

Le président. Nous poursuivons avec les RD 1100-A et 1152-A. Le rapport est de M. Jean-Marc Guinchard, à qui je passe la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste formuler deux remarques très rapidement. Premièrement, ce rapport porte sur les exercices 2014 et 2015, or nous sommes en 2017, ce qui démontre un peu la difficulté de notre parlement à traiter des affaires assez rapidement. Cela a eu pour conséquence que la plupart des questions liées à l'actualité ont été posées sur l'exercice 2016, avec bien sûr le déficit enregistré par les Fêtes de Genève. Et deuxièmement - cela a été soulevé par quelques députés - on a pu remarquer et déplorer quelque peu le manque de conviction, de vision ou d'enthousiasme des deux personnes qui ont été auditionnées, c'est-à-dire le président et le directeur de la fondation. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1100-A et RD 1152-A.

PL 11175-B
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Patrick Saudan, Christophe Aumeunier, Jacques Jeannerat, Frédéric Hohl, Renaud Gautier, Pierre Weiss, Ivan Slatkine, Mathilde Chaix, Pierre Conne, Jacques Béné, Nathalie Schneuwly, Nathalie Fontanet, Michel Ducret, Antoine Barde, Alain Meylan ouvrant un crédit d'étude de 500'000F pour l'aménagement d'un nouveau quartier urbain de qualité sur le site de la Pointe de la Jonction (600 logements au coeur de Genève !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)
M 2213-B
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Lisa Mazzone, Frédérique Perler, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Yves de Matteis, Sarah Klopmann pour un parc public à la pointe de la Jonction
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)
P 1992-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la pétition pour la création d'un parc à la pointe de la Jonction
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Premier débat

Le président. Le prochain point comporte le PL 11175-B, la M 2213-B et la P 1992-A. Je précise que la commission des travaux recommande le refus du PL 11175. Le rapport est de Mme Valiquer Grecuccio, à qui je passe la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faut souligner que la commission des travaux a vraiment mis en oeuvre un travail concerté sur ce projet de loi, cette motion et cette pétition pour avoir un regard d'ensemble. Du reste, vous vous souvenez sans doute que le projet de loi lui-même avait été renvoyé une nouvelle fois en commission compte tenu de l'évolution de cette partie d'un quartier de la ville de Genève. La mutation de la pointe de la Jonction constitue un enjeu magnifique, puisque cet endroit est magique: c'est un lieu symbolique qui marque la réunion du Rhône et de l'Arve, mais qui offre aussi un témoignage, par nombre de ses bâtiments, de l'histoire ouvrière du quartier de la Jonction.

La commission a accepté le principe de la création d'un parc, demandé par les pétitionnaires réunis en association autour du Forum Pointe de la Jonction, à l'extrême pointe, je dirais, de la pointe, pour finalement permettre d'avoir un lieu apaisant dans cette partie du quartier, un lieu paysager, qui correspond aussi aux besoins de l'ensemble du quartier. De la même façon, nous avons accepté, avec une invite modifiée, la motion qui avait été présentée par les Verts, mais en priant le Conseil d'Etat - qui a déjà manifesté son intérêt - de bien vouloir vendre à la Ville de Genève une partie de cette parcelle qui permettrait la réalisation de ce parc. Des discussions sont en cours, et la commission a évidemment trouvé tout à fait opportun de donner les moyens au Conseil d'Etat de réaliser cette ambition, conjointement avec la Ville de Genève. Enfin, concernant le projet de loi, la majorité de la commission a décidé de ne pas entrer en matière au sujet de la construction de ces 600 logements, tout simplement parce que le calcul montre que le nombre de logements potentiels est bien inférieur à 600, mais aussi parce que les Transports publics genevois sont au bénéfice d'une concession jusqu'en 2038 et que nous aurons donc largement le temps de réfléchir au développement de l'entier de la pointe le moment venu, de sorte qu'il n'est pas du tout utile que ce Grand Conseil décide maintenant. En conséquence, je vous demande de suivre les recommandations de la majorité de la commission des travaux.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que premier signataire du PL 11175 et rapporteur de minorité sur le PL 11175-A, je me permets de prendre brièvement la parole. Je tiens d'abord à remercier Mme Valiquer Grecuccio de ses explications et surtout d'avoir accepté en début d'année de renvoyer, avec l'ensemble du Grand Conseil, ce projet de loi pour un deuxième examen à la commission des travaux. J'aimerais cependant exprimer un certain désappointement, parce que si je peux me réjouir du fait que la motion de nos collègues Verts a été acceptée et qu'il y aura probablement la création d'un parc public à la pointe de la Jonction, eh bien j'avais indiqué dans le rapport de minorité sur mon projet de loi que j'aurais trouvé judicieux que l'on procède à une ou deux auditions supplémentaires. En l'occurrence, j'avais déploré en son temps qu'on n'ait jamais auditionné le cabinet d'architectes Müller Sigrist, qui a réalisé le projet de la Kalkbreite à Zurich, dont s'inspirait notre projet de loi. Il faut savoir qu'à Zurich on a pu construire des dizaines de logements sur un dépôt de trams, et j'aurais donc trouvé intéressant qu'on les auditionne. J'aurais aussi trouvé intéressant qu'on voie quelles étaient les possibilités de financement, parce que, comme l'a indiqué Mme Valiquer Grecuccio, les premiers travaux au sein de la commission ont bien montré qu'il n'était pas réalisable de construire 600 logements, mais on a vu qu'il était envisageable d'en créer 350 - et le conseiller d'Etat l'a reconnu.

Par ailleurs, le deuxième examen du projet de loi a été extrêmement sommaire, j'en veux pour preuve qu'il y a quelques lignes se référant à des propos de notre conseiller d'Etat qui déclare qu'on a effectivement le temps, jusqu'en 2038, de ne rien faire dans ce quartier de la Jonction. Ce que je constate, malheureusement, c'est qu'à Zurich on a l'esprit un peu plus novateur et on est un peu moins frileux à l'idée d'étudier des projets architecturaux, ce qui fait que ce n'est pas un mystère si Zurich est considérée comme la ville ayant la meilleure qualité de vie en Europe. Eh bien ce n'est pas le cas de Genève, et je le déplore ! Merci beaucoup.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, les Verts se réjouissent que nous ayons enfin obtenu une majorité, et même l'unanimité, sur la motion demandant la création d'un parc à la pointe de la Jonction. C'est un processus qui a été long, puisque la réalisation d'un espace de verdure supplémentaire à la Jonction a d'abord été une volonté de la population du quartier de la Jonction; en effet, ce dernier en possède assez peu et avait besoin de cet espace qui constitue un endroit magnifique et idéal pour créer un parc, comme l'a dit la rapporteuse. S'en est suivie une pétition, relayée par le groupe des Verts à travers le dépôt de cette motion, que vous vous apprêtez - je l'espère - à accepter à l'unanimité et qui entérinera enfin la création de ce parc à la pointe de la Jonction. Les Verts vous remercient donc d'accepter cette motion pour qu'on puisse aller de l'avant sur ce projet.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais en premier lieu dire quelques mots sur le projet de logements. Je crois que ce projet de loi était salutaire et, vous le savez, mon département est entré en matière sans demander de crédits d'étude supplémentaires pour faire une analyse qui, avec les moyens internes, ne pouvait évidemment être que superficielle, mais qui a donné quelques indications. Tout d'abord l'indication qu'un projet de logements sur un dépôt de transports publics est possible, comme le cas cité à Zurich, mais également qu'un projet de logements, peut-être pas aussi important que le voulait l'initiant, mais du moins de 350 unités, aurait pour principale conséquence - et là encore je pense qu'avec M. Saudan nous serons tout à fait d'accord - que la mobilité automobile devrait être pratiquement proscrite sur ce périmètre, puisqu'il est enclavé dans la pointe de la Jonction et qu'une telle densité d'habitats ne pourrait s'accompagner d'une telle mobilité induite, du moins s'agissant de mobilité motorisée. Ces réflexions sont donc justes et pertinentes, et ce n'est pas parce qu'il y a aujourd'hui un refus du projet de loi qu'il y a un refus d'entrer en matière sur le fond de ce qui est proposé, quand bien même nous devons constater que si nous voulons réaliser des quartiers de type zurichois - et je les appelle aussi de mes voeux - nous devrons à Genève complètement revoir notre politique en matière de taux de stationnement sur fonds privés et sur voie publique, parce qu'avec les normes genevoises qui sont celles voulues par ce parlement et celles aussi du règlement de stationnement sur fonds privés, ce genre de projets à la zurichoise sont tout simplement impossibles. A Zurich, ils construisent des quartiers avec pratiquement aucune place individuelle pour les voitures, or vous comprendrez que nous en sommes encore très loin à Genève.

Mais la question à laquelle il est finalement répondu par le refus de ce projet de loi est celle de savoir si c'est aujourd'hui, en 2017, que nous devons collectivement, gouvernement et parlement, décider de construire sur ce lieu. Et décider de construire sur le dépôt des TPG revient à répondre à une question à laquelle nous n'avons en réalité pas encore répondu, soit celle de savoir si nous voulons garder ce dépôt TPG en plein centre-ville. N'avons-nous pas mieux à faire que d'avoir un dépôt industriel dans notre lieu de confluence des deux fleuves qui marquent notre territoire ? Est-ce qu'un pôle muséal, dans un écrin magnifique, ne pourrait pas être imaginé, à l'image notamment de ce qu'a fait la Ville de Lyon à la pointe, à la jonction appelée Confluence ? Est-ce que, comme l'avait fait le Conseil d'Etat précédent, des institutions de haut niveau, notamment universitaires, ne pourraient pas être envisagées ? Finalement c'est pour cela que le Conseil d'Etat et une majorité de la commission vous demandent en réalité non pas de dire non aux logements, mais de prendre les dix années que nous avons encore pour imaginer ce que nous voulons faire dans ce lieu unique à Genève, ce lieu de confluence de nos deux fleuves. C'est pourquoi nous vous proposons aujourd'hui de ne pas nous précipiter sur un projet de logements.

A l'inverse, concernant le parc sur la pointe de la pointe de la Jonction, il y a là bien évidemment un intérêt public majeur. La ville est dense à Genève, nous devons certes construire vers l'intérieur, mais nous devons donner aux habitantes et aux habitants de la ville, de la couronne, des espaces verts en suffisance, des lieux de délassement, des lieux de convivialité, des lieux où respirer, des lieux où être en contact avec la nature. Il est donc fondamental, dans la politique de l'aménagement, de construire certes des logements, mais aussi tout autant des espaces verts. Du reste, le plan directeur cantonal prévoit la création de 6000 m2 d'espaces verts: cette surface représente dix fois le parc des Bastions, Mesdames et Messieurs, et il nous appartient, chaque fois qu'il est possible de le faire, de réaliser ce type de parc. Là, sous la houlette de mon collègue Serge Dal Busco, les négociations ont très fortement avancé avec la Ville de Genève, et le Conseil d'Etat est d'accord de céder cette parcelle cantonale à la Ville, pour autant et à la condition formelle que le Conseil municipal de la Ville adopte un crédit d'étude afin que ce transfert se matérialise en un beau parc municipal - comme la Ville de Genève sait aussi bien les faire - et que les habitantes et habitants du quartier, et plus largement, puissent bénéficier d'un lieu de verdure de qualité au bord de l'eau. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat acceptera très volontiers la motion et la pétition concernant le parc. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter séparément sur ces trois objets.

Mis aux voix, le projet de loi 11175 est rejeté en premier débat par 56 non contre 16 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 2213 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 67 oui (unanimité des votants).

Motion 2213

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (renvoi de la pétition 1992 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui contre 26 non.

PL 12033-B
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création de quatre zones 4B protégées, de deux zones de verdure, de cinq zones des bois et forêts et de deux zones agricoles à Peney Dessous)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de M. Francisco Valentin (MCG)

Le président. Nous arrivons au PL 12033-B. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12033 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

La loi 12033 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12033 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 1 abstention.

Loi 12033

PL 12051-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone affectée à de l'équipement public, au lieu-dit "La Gravière")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Rapport de Mme Caroline Marti (S)

Premier débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 12051-A et je cède la parole à Mme Engelberts pour une minute trente. (Remarque.) C'est une erreur, très bien. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous allons nous prononcer sur cet objet. (Le président est interpellé par M. Jean-François Girardet.) Vous avez appuyé un peu tard, mais je vous passe le micro !

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste mentionner que cette surface avait fait l'objet d'une opposition, notamment des socialistes, parce qu'elle était située dans une zone qui n'était pas constructible. Or cette gravière est maintenant vouée à la construction d'un collège, qui avait été initialement prévue au bord du lac des Vernes inauguré il y a un mois, ou juste avant l'été. Pour que l'on puisse construire cet établissement, le Grand Conseil avait voté un déclassement de la zone agricole afin de permettre la réalisation d'un objet d'utilité publique, à savoir ledit collège. L'emplacement de ce collège a ensuite été transféré sur la surface appelée «La Gravière» à Meyrin, et c'est pour cela qu'on demande maintenant le déclassement de cette zone, qui est encore agricole, pour en faire une zone constructible et pouvoir y réaliser ce collège. Alors c'est dommage, parce que la zone agricole avait déjà été déclassée en vue de la construction de ce collège; on aurait eu un établissement scolaire au bord du lac des Vernes, et tout aurait été parfait. Or maintenant on déclasse une nouvelle fois une zone agricole pour y construire un collège ! On ne va pas s'y opposer, mais en réalité cette zone était vouée à être déclassée pour la construction de logements en grande partie; c'est pour cela que cette surface avait été déclassée. Il y avait eu cette proposition de déclassement pour la réalisation de logements, et finalement il y avait eu une opposition, notamment du groupe socialiste au niveau communal.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse. J'aimerais apporter quelques petites précisions suite à l'intervention de M. Girardet. Effectivement, l'emplacement initial de cet établissement scolaire prévu à Meyrin était situé sur le pourtour du lac des Vernes, mais la commune et la population ont clairement manifesté leur volonté de conserver cet espace comme lieu de bien-être et de détente, dans un quartier d'une commune fortement urbanisée, avec des immeubles élevés. C'est pour cette raison que le lac des Vernes a été laissé comme espace de verdure, de délassement et de loisirs dans la commune de Meyrin et qu'on a choisi une autre parcelle pour construire cet établissement scolaire, qui est absolument indispensable. En effet, on sait tous quels sont les limites et les besoins en termes d'infrastructures pour le secondaire - en l'occurrence le secondaire II - et en ce sens il est indispensable de pouvoir déclasser cette parcelle qui est effectivement, M. Girardet l'a dit, en zone agricole, mais qui n'est plus exploitée pour l'agriculture.

Encore une petite précision: il existait effectivement, il y a plus d'une dizaine d'années, un projet de construction de logements sur cette parcelle, mais en raison des nuisances sonores liées à l'aéroport, ce terrain n'est plus constructible pour du logement, raison pour laquelle il a été sélectionné par le Conseil d'Etat pour accueillir un établissement scolaire. Sachez également que l'emplacement est très propice à ce type d'établissement, dans la mesure où il se situe à proximité immédiate de l'arrêt Gravière de la ligne de tram. La commission d'aménagement était donc très clairement en faveur du déclassement de ce terrain pour réaliser cette infrastructure. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12051 est adopté en premier débat par 66 oui contre 1 non et 1 abstention.

La loi 12051 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12051 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Loi 12051

P 1990-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour le maintien du chalet Florimont à Gryon destiné aux séniors de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.
Rapport de majorité de M. Stéphane Florey (UDC)
Rapport de minorité de M. Olivier Baud (EAG)

Débat

Le président. Les extraits étant désormais terminés, nous passons aux pétitions qui seront toutes traitées en catégorie II, trente minutes. Nous débutons avec la P 1990-A, et je laisse la parole au rapporteur de majorité, M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, il est important de rappeler le point de départ de cette affaire, la raison qui a conduit à la fermeture du chalet Florimont, à savoir les finances de l'Hospice, malheureusement. En effet, il est indiqué dans ce rapport que l'Hospice général sera dans les chiffres rouges à la fin de l'année et n'aura techniquement plus les moyens de payer ses collaborateurs. A l'époque, le Conseil d'Etat lui avait demandé de se pencher sur des pistes d'économies, lesquelles ont mené d'une part à la fermeture de ce chalet, d'autre part à quelques adaptations et restructurations des activités premières de l'Hospice, à savoir l'aide aux personnes dans le besoin et l'accueil des réfugiés. Ce sont là les deux tâches essentielles sur lesquelles l'Hospice général entend se recentrer, d'où, je le répète, la fermeture du chalet Florimont.

Mais - il est important de le préciser - cette fermeture est provisoire puisque l'Hospice général, qui est propriétaire du chalet, souhaiterait trouver une solution pour assurer la continuité des activités de cette institution, mais sans plus en assumer la charge. L'option préconisée serait de maintenir ce chalet de vacances pour seniors par l'intermédiaire d'une fondation, mais cela prend du temps. Cela dit, les négociations avancent, et on pourrait espérer sa réouverture une fois que la fondation aura été créée. En attendant, il est fermé et le restera, comme je l'ai déjà dit, jusqu'à ce que cette solution soit mise en place.

Pour l'heure, afin de maintenir les activités premières de l'Hospice général qui sont essentielles pour notre canton et notre population, la majorité de la commission a été dans le sens voulu à la fois par l'Etat et l'Hospice général, c'est-à-dire de laisser ce chalet fermé et d'attendre tranquillement qu'une solution soit trouvée. Aussi, elle vous recommande de suivre ses conclusions et de déposer la pétition 1990 sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Le chalet Florimont, qui accueillait des seniors, est effectivement fermé depuis janvier 2017, et qui nous dit qu'il pourrait rouvrir en janvier 2018 ? Personne, et cela semble d'ailleurs une piste plutôt improbable pour l'instant. Or, dans son titre, la pétition demande bien le maintien de ce chalet à Gryon pour les aînés de Genève. Assez bizarrement, tout le monde a l'air d'accord sur le fait qu'il ne faut pas solder ce chalet car il fait partie du patrimoine, mais, en même temps, on a l'impression que, par je ne sais quel artifice ou quelle intervention, il va rouvrir tout seul; c'est un petit peu contradictoire.

Si on veut vraiment accélérer les choses, il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat qui pourra en faire quelque chose et proposer la solution dont parlait le rapporteur de majorité, M. Florey. On a tous bien compris que l'animation de telles activités n'entre plus dans le cadre des missions de l'Hospice, que ça coûte cher, et ce n'est pas contesté; mais la pétition ne demande pas que le chalet Florimont reste sous l'égide de l'Hospice général, non, elle demande qu'il soit maintenu ouvert, voilà tout. C'est une requête assez simple qui, je le répète, a étrangement l'air de recueillir l'assentiment de tout le monde, mais dans le même temps, on ne se donne pas les moyens de trouver une solution.

Je pense - Ensemble à Gauche pense - que cette demande est tout à fait légitime, que le chalet Florimont remplissait une mission importante pour les personnes âgées. Un projet de loi sur les proches aidants vient d'être déposé - malheureusement, l'ajout à l'ordre du jour a été refusé, tant pis - donc on voit que c'est une question dans l'air du temps, et il faut faire quelque chose avec ce bâtiment car il est certain que plus on le laisse fermé, plus il va se dégrader. Aussi, Mesdames et Messieurs, renvoyons simplement cette pétition au Conseil d'Etat, qu'il en fasse quelque chose, et puis on jugera après. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S). Le parti socialiste a changé de position depuis le vote en commission; il est désormais d'avis, comme le rapporteur de minorité, qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour les raisons qui ont déjà été énumérées. J'aimerais dire aussi, au nom du parti socialiste, que l'Hospice général et le magistrat de tutelle devraient apprendre à mieux communiquer: en annonçant brusquement leur décision de fermeture du chalet, ils ont suscité émotion, inquiétude et indignation au sein de la population, en particulier auprès des personnes âgées, ce qui n'était certainement pas une bonne idée.

Le résultat, c'est cette pétition, et nous considérons qu'en abandonnant sans solution déjà organisée - alors que des solutions pourraient se dessiner, M. Poggia lui-même nous l'a dit - cette prestation pour les seniors à revenu modeste qui ont travaillé toute leur vie et qui sont encore et toujours contribuables dans notre canton, ils ont pris le risque inutile de faire monter des antagonismes entre les diverses populations bénéficiaires, ce dont on aurait pu se passer. Il aurait mieux valu étudier différentes options avant de fermer abruptement ce chalet. Comme le rapporteur de minorité l'a mentionné, la piste d'un lieu de répit pour les proches aidants, à la faveur du projet de loi qui a été déposé, pourrait en constituer une - et il en existe sans doute d'autres.

Aussi, nous préférons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, et ce serait une bonne chose si on arrivait à faire changer d'avis les autres groupes, parce que c'est bien entre les mains du conseiller d'Etat concerné que cette pétition aura le plus de chances de déboucher sur une solution. Merci.

M. Bernhard Riedweg (UDC). La clientèle pour ce type de vacances vieillit, on arrive à la limite de la médicalisation. Les aînés sont plus indépendants qu'il y a vingt ans et les offres de vacances qui leur sont destinées bien plus favorables que le prix journalier du séjour à Gryon, annoncé à 180 F. Une solution serait de vendre ce bien-fonds ou de le transmettre à une fondation, mais celle-ci rencontrera les mêmes problèmes si le chalet n'est exploité que trente-six semaines par année. En tout cas, l'Hospice général est prêt à le remettre à une fondation pour un franc symbolique. Il faut avoir le courage politique de prendre une décision en laissant nos sentiments de côté. C'est la raison pour laquelle notre parti préconise le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci, Monsieur le président.

M. Guy Mettan (PDC). Beaucoup d'arguments ont déjà été cités en faveur du dépôt de cette pétition, auquel notre parti se ralliera. J'aimerais juste ajouter deux raisons. La première, c'est que le nombre d'inscrits dans cette maison de Florimont est en diminution, comme cela nous a été confirmé lors des auditions, nous estimons donc que si le nombre de personnes âgées intéressées par ce type de prestation baisse, c'est que le besoin s'avère bien moins évident qu'on ne le dit. Ça, c'était la première raison.

Deuxièmement, je pense que nos aînés, surtout ceux qui sont quelque peu vulnérables ou ont des difficultés économiques, peuvent jouir de ce type de programme, mais ce n'est pas à l'Hospice général de payer pour cela. Ainsi qu'il l'a proposé, d'autres institutions dévolues aux personnes âgées - je pense notamment à Pro senectute - pourraient prendre en charge cet établissement puisque c'est précisément leur mission, alors que ce n'est pas celle de l'Hospice. Il ne s'agit pas de jeter à la rue les seniors qui ne pourraient pas bénéficier d'établissements de repos comme celui-là, mais simplement d'organiser un transfert auprès des fondations ou des organismes compétents. Voilà les deux raisons pour lesquelles le parti démocrate-chrétien se rallie au dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président... (L'oratrice rit.) Pardon, mon voisin me raconte des bêtises ! On dit que ce chalet Florimont est très important, qu'il plaît à beaucoup de monde; je veux bien le croire, il plaît beaucoup aux personnes qui l'utilisent et qui vont y passer des vacances, mais il faut être honnête, il faut voir les chiffres: il n'est même pas occupé à 50% pendant l'année !

Maintenant que la population vieillit, les gens vont soit trop mal pour se rendre dans cette maison, soit pas assez mal pour avoir envie d'y aller, et ils préfèrent alors partir en Grèce ou je ne sais où, payer moins cher que cette maison qui est pourtant largement subventionnée et profiter du soleil. Ce n'est pas très écolo, mais je ne fais que décrire des faits. Au final, ce chalet fonctionne à perte, il plaît à quelques personnes mais pas non plus à l'ensemble de la population pour laquelle il a été mis à disposition, et surtout il fait couler l'Hospice général !

En effet, cette prestation coûte extrêmement cher à l'Hospice général alors qu'elle ne constitue en aucun cas l'une des missions actuelles de cet organisme. Certes, à l'origine, il se chargeait aussi de l'aide aux personnes âgées et de leurs loisirs, mais ce n'est plus le cas maintenant. Aujourd'hui, l'Hospice général a deux vocations: l'aide sociale et l'asile, et ce chalet ne correspond à aucune de ces catégories. Oui, il faudrait le maintenir, ce serait vraiment très important, mais dans le cadre d'un autre budget: soit celui du maintien à domicile - ça y participe puisqu'il permet à des personnes qui ne peuvent plus partir en vacances toutes seules de disposer d'un lieu avec l'encadrement nécessaire - soit celui des proches aidants afin d'offrir à ceux-ci un peu de répit.

Il faut être cohérent, et je m'adresse en particulier aux socialistes qui ont changé de position pour ne pas jouer les socio-traîtres, pour ne pas faire croire qu'ils étaient contre les personnes âgées, il faut juste être cohérent: on ne peut pas d'un côté défendre l'Hospice général qui crie au secours, dont la moitié des collaborateurs sont en burn-out et n'en peuvent plus, qui est en sous-effectifs, qui n'a pas assez d'argent pour fonctionner, et de l'autre gaspiller des ressources essentielles, autant pour les employés que pour les tâches de l'Hospice général, avec cette maison qui fonctionne à perte.

Aussi, il faut certes trouver une solution pour ce chalet, mais surtout laisser l'Hospice général mener ses missions à bien et soigner un petit peu ses employés, parce que là, ils ont largement besoin de plus de ressources financières et humaines. Si on est cohérent et qu'on ose le faire, eh bien il faut voter pour un dépôt de cette pétition, même si c'est très triste. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et donne la parole au rapporteur de minorité, M. Olivier Baud, pour trois minutes quarante.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet été, la «Tribune de Genève» a publié une pleine page sur la Roseraie, peut-être que certains d'entre vous l'ont lue. Ce n'était pas un publireportage, mais il y avait des témoignages assez éloquents sur les bienfaits que ce type de maison pouvait apporter aux personnes âgées. Il en va de même pour le chalet Florimont, il n'y a aucune raison de faire une distinction.

S'agissant du taux d'occupation, si Mme Klopmann qui prétend être honnête l'était vraiment, elle ne dirait pas que ce taux se situe en dessous de 50%, car c'est faux, c'est mensonger, il n'a jamais été en dessous de 50%. Evidemment, tout dépend de la manière dont on le calcule: Florimont compte 34 lits, et le taux d'occupation est calculé sur la base du nombre de lits, mais en fait chacun sait que tous les lits ne sont pas occupés puisqu'il y en a deux par chambre et qu'on ne prévoit qu'une seule personne par chambre. Comme il y a 26 chambres, il faut donc plutôt compter 26 lits, ce qui change déjà les taux. D'après ce qui nous a été présenté, la moyenne du taux d'occupation de ces dix dernières années est de 70%, c'est mieux que n'importe quel hôtel de Suisse ! Il faut arrêter de délirer là-dessus, ce n'est pas un million qui va couler l'Hospice général !

Et puis il faut aussi considérer ce qu'a fait l'Hospice général; je ne veux pas le fustiger, mais quelle publicité a-t-il faite pour cette maison ? Allez sur son site internet, c'est pratiquement impossible de trouver une information à ce sujet - je parle de l'année dernière, avant qu'il ne décide de la fermer. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage; là, c'est pareil, on trouve tous les défauts qu'on veut à ce chalet Florimont, et c'est dommage. Pour nous, le meilleur moyen de trouver une solution est de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Florey pour deux minutes quinze.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, j'aimerais revenir sur ces fameux chiffres: de toute évidence, on peut tourner les chiffres dans n'importe quel sens, on peut leur faire dire ce qu'on veut. La réalité, c'est que l'occupation de ce chalet est en chute libre depuis 2009 et que l'Hospice perd vraiment beaucoup trop d'argent eu égard à ses moyens. C'est pourquoi, en définitive, il a pris la décision de le fermer. Ça, c'est la première chose.

Deuxièmement, au contraire de ce qu'a déclaré le rapporteur de minorité au début de son intervention, il n'a jamais été question d'une réouverture en 2018. Ce qui a été dit, c'est qu'une solution pourrait être trouvée le plus rapidement possible, mais avec une date de réouverture indéfinie - ça pourrait être courant 2018, en 2019 voire en 2020. Pour une fois - ce qui est assez rare pour être relevé - nous faisons confiance au Conseil d'Etat et nous espérons qu'une solution sera trouvée pour la réouverture de ce chalet. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de vous prononcer...

M. Roger Deneys. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon. Nous allons donc passer au vote nominal sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1990 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui contre 19 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

P 1999-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour la reconnaissance de l'exercice libéral de la médecine
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 11 et 12 mai 2017.
Rapport de majorité de M. Jean Romain (PLR)
Rapport de minorité de M. Olivier Baud (EAG)

Débat

Le président. Nous passons à la P 1999-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole est au rapporteur de majorité.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, il s'agit, avec cette pétition, d'une revendication de l'indépendance thérapeutique du médecin qui agit sous sa propre responsabilité dans l'administration de médicaments aux patients qui souffrent d'addiction. Or l'Etat, par l'entremise du médecin cantonal, réglemente ce qu'il convient de faire en la matière. Un médecin du Médicentre de Balexert est en désaccord avec cette limite de prescription de certains médicaments; il s'y oppose au nom de la liberté et de la responsabilité médicales qui sont les siennes. Il conteste la directive du médecin cantonal et en demande la nullité. Médecin cantonal contre médecin du Médicentre de Balexert ! Mais il n'est pas pertinent de réduire cette problématique à la seule opposition entre deux hommes qui ne s'aiment pas. Certes, la mésentente existe, mais il en va de deux visions de la médecine et de deux autorités en la matière: celle, d'une part, du médecin cantonal, et celle, d'autre part, du patron de SOS Médecins.

La commission n'est de loin pas experte en addictologie pour trancher sur la question des soins à apporter aux patients souffrant d'une addiction. Il se trouve que le médecin cantonal, dans le cadre de sa fonction, a publié une directive en 2013, renforcée par un guide des bonnes pratiques. De son côté, le responsable de SOS Médecins n'entend pas s'y soumettre, et les choses se sont envenimées entre les deux hommes, qui ne se parlent plus que par avocats interposés. Mais les traitements thérapeutiques sont soumis à autorisation du médecin cantonal, qui semble compétent pour en fixer le cadre et interdire certaines médications. C'est son rôle.

La commission a entendu les deux protagonistes de ce conflit de philosophie médicale et a pris note qu'aucune autre contestation n'est intervenue auprès du médecin cantonal pour s'opposer à cette directive. Elle admet que ce n'est pas parce qu'on est une faible minorité qu'on a tort de ce seul fait, mais elle ne s'est pas prononcée pour autre chose que, politiquement, pour le dépôt. En effet, le surplus de médicaments prescrits par le centre de Balexert était revendu par certains patients - par certains patients ! - à d'autres personnes. Qui plus est, devant la réticence des pharmacies genevoises à délivrer de pareilles quantités, ils vont se fournir dans d'autres cantons. Je vous demande donc, chers collègues, de suivre l'avis de la commission, qui est le dépôt de cette pétition.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la souffrance doit être traitée. C'est une chose inéluctable - j'emploie assez rarement ce mot-là. Or, qui peut mesurer véritablement la souffrance ressentie par une personne, si ce n'est son médecin ? Qui est apte à prescrire un médicament susceptible de réduire la douleur d'un patient, si ce n'est son médecin ? Les personnes souffrant d'addiction représentent une catégorie particulière des personnes atteintes dans leur santé. Malheureusement, leur souffrance peine parfois à être reconnue à part entière. Ces patients suscitent une certaine incompréhension, car plus ou moins inconsciemment, on les tient, du moins en partie, pour responsables de leur état. Les patients dont on parle, qui reçoivent le médicament que le médecin cantonal voudrait interdire, sont très peu nombreux, et heureusement, car personne n'aimerait être à leur place. Mais on ne peut pas ignorer leur souffrance. Il apparaît de manière certaine que si aucun médecin ne leur délivrait ce médicament, ils se le procureraient sur les marchés parallèles, au marché noir, dans la rue, avec tous les risques que cela comporte pour leur santé, pour toutes leurs activités - alors qu'un médecin est là pour prescrire le médicament, et le Dr Froidevaux veut bien jouer ce rôle. C'est une forme de prohibition qui serait mise en place, qui n'est pas sans comporter des risques que nous ne pouvons éluder. Personnellement, je crois que cette pétition dépasse largement le cadre d'un différend entre deux personnes, d'une part un médecin et de l'autre un haut fonctionnaire, médecin aussi; on ne peut quand même pas comparer ces deux personnes, ni, surtout, trancher sur leur différend et sur cette question qui est somme toute médicale et pour laquelle nous ne sommes pas formés. C'est pourquoi je suis persuadé que pour traiter correctement cette pétition, il faudrait la renvoyer à la commission de la santé; mais j'y reviendrai après. Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Si on lit attentivement cette pétition, le signataire demande au Grand Conseil d'exercer sa surveillance sur l'activité réglementaire de l'Etat qui agit à travers le médecin cantonal. Il ne s'agit donc d'aucune manière, comme on l'a dit, d'un différend entre médecins sur lequel les députés du Grand Conseil ne pourraient pas se prononcer parce qu'ils ne sont pas des spécialistes - encore qu'on en a ici; il s'agit en fait d'une part du médecin cantonal, un haut fonctionnaire pourvu d'un certain nombre de prérogatives, de pouvoirs, qui peut édicter des directives, et d'autre part d'un médecin indépendant qui pratique à titre privé. Les compétences du Grand Conseil existent tout à fait, son devoir de surveillance s'applique pour savoir si les directives de ce haut fonctionnaire de l'Etat qu'est le médecin cantonal sont correctes et prises de manière adéquate. Le médecin cantonal lui-même a d'ailleurs proposé d'auditionner un certain nombre de spécialistes pour que les députés puissent se faire une idée non pas sur l'adéquation du médicament, en l'occurrence le Dormicum - qui est en prescription libre dans d'autres cantons - mais pour savoir si le médecin cantonal a outrepassé ses compétences. Si je lis la demande de la pétition, elle est en effet formulée ainsi: «Le pétitionnaire demande au Grand Conseil d'exercer sa surveillance sur l'activité réglementaire de l'Etat», etc., et non sur l'adéquation de prescrire un médicament particulier.

Pour toutes ces raisons, et dans le sens de ce que vient de dire le rapporteur de minorité, nous pensons qu'il faut terminer cette étude sur ce point-là en faisant abstraction des personnes et de la connaissance que nous avons d'elles et reprendre cette question dans le cadre de la commission de la santé. Notre groupe propose donc le renvoi à la commission de la santé pour terminer le travail qui n'a pas été terminé à la commission des pétitions. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. J'ai pris bonne note de votre demande de renvoi. Les rapporteurs ont la parole, M. Baud pour commencer.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutient pleinement la demande de renvoi à la commission de la santé et remercie le groupe socialiste de l'avoir formulée. Personnellement, je suis complètement fondé à penser que c'est beaucoup plus logique, que c'est une question médicale et que seule la commission de la santé pourra effectuer les auditions qui permettront d'y voir un peu plus clair dans ce dossier et qui donneront aux différents protagonistes la possibilité de défendre correctement leur opinion. Je vous remercie de bien vouloir suivre cette demande de renvoi à la commission de la santé.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Il ne faut évidemment pas renvoyer ce rapport à la commission de la santé. C'est bien sûr ce que le médecin demandait, parce que ce qu'il veut, c'est qu'il y ait un arbitrage, non pas entre ces deux personnes, mais entre ces deux visions de la médecine, entre ces deux philosophies de la médecine; évidemment, on peut continuer comme ça, mais notre position est politique, ce n'est pas une position médicale. Dès lors qu'on pose une pétition devant le Grand Conseil, c'est pour que le Grand Conseil rende une réponse politique et non une réponse médicale. On pourrait commencer ainsi pour tout ce qui se passe dans notre parlement ! Mais je vous demanderai, en accord avec la majorité de la commission qui a entendu ces arguments, de refuser le renvoi à la commission de la santé puis de suivre la majorité de la commission et de voter le dépôt de cette pétition.

Le président. Merci. Nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1999 à la commission de la santé est rejeté par 44 non contre 19 oui et 6 abstentions.

Le président. Nous poursuivons notre débat. La parole est à M. Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien votera le dépôt de cette pétition sur le bureau. Honnêtement, il s'agit là d'un conflit de personnes, et ce n'est pas au parlement de gérer les conflits de personnes qui ont lieu à l'Etat. Malheureusement, M. Froidevaux a déjà eu d'autres conflits avec l'Etat sur d'autres sujets médicaux. Ce n'est pas au parlement d'arbitrer cela.

Quant à la dépendance et aux traitements que l'on peut prescrire, on peut accuser le médecin cantonal, mais il est là pour surveiller ce qui se passe - comme le pharmacien cantonal - et on ne peut pas faire tout et n'importe quoi dans ce genre de traitement. Malheureusement, certains médecins utilisent ces traitements pour faire de l'argent, il faut le dire clairement; parfois, on arrive à la limite du trafic avec les comprimés et les médicaments prescrits. Il n'y a pas de contrôle sur le nombre de médicaments prescrits, pas de contrôle sur le nombre d'ordonnances délivrées, et les pharmacies doivent faire très attention quand elles reçoivent un nombre d'ordonnances assez impressionnant pour le même patient, qui doit aller dans plusieurs pharmacies pour recevoir ses comprimés. Quand même, dans le rapport, il est noté que certains de ces comprimés étaient revendus sur le marché noir: c'est donc limite aussi quant à l'éthique, quant au comportement. On ne doit pas entrer dans le sujet et on doit éviter toute discussion à ce propos, parce qu'on est à la limite de l'éthique et même du pénal. Je vous demande de déposer cette pétition sur le bureau, merci.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Stauffer pour une minute trente.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si ce sont les vacances estivales qui ont un peu changé le mode de fonctionnement, mais il n'est absolument pas dans les compétences du Grand Conseil de se prononcer sur un problème qui concerne le médecin cantonal. Si quelqu'un conteste une de ses décisions, qui, sauf erreur de ma part, constitue une décision administrative, le Tribunal administratif est compétent pour un arbitrage, mais en aucun cas ce parlement.

Je salue les propos de M. Buchs; c'est aussi un des volets que je voulais développer: le trafic organisé par certains médecins peu scrupuleux. Je ne dis pas ici que le Dr Froidevaux en fait partie - ne vous méprenez pas sur mes propos - en revanche, il appartient, cette fois, non pas au parlement, mais à l'autorité supérieure de régulation, c'est-à-dire le conseiller d'Etat Mauro Poggia, de veiller à ce que ce phénomène de trafic ne puisse pas survenir dans le canton de Genève. Rappelez-vous, dans le canton de Vaud, combien de Dormicum a été saisi ?

Une voix. 360 000 !

M. Eric Stauffer. 360 000 comprimés de Dormicum, le médicament dont nous sommes en train de parler. Alors à gauche, au lieu de prétendument soutenir les plus faibles, réfléchissez aussi aux effets pervers et aux effets secondaires non voulus.

Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote sur cette pétition. (Remarque.) Oui, Monsieur Baud, je vous en prie !

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que les derniers propos des députés Buchs et Stauffer, s'ils avaient été prononcés dans la rue, seraient diffamatoires, et surtout, ne correspondent pas du tout aux conclusions de la commission. Je pense aussi que le rapporteur de majorité pourrait confirmer ce que je dis. 300 000 pilules de Dormicum...

Une voix. 360 000 !

M. Olivier Baud. ...vous voulez faire croire que c'est un médecin qui les aurait prescrites ? Non, c'est justement la forme de trafic qui peut exister si on empêche les médecins de le faire. L'action du Dr Froidevaux a été reconnue comme irréprochable; le Dr Romand a dit qu'il n'avait aucun intérêt personnel. Essayer de dire qu'il y a un intérêt financier, qu'il se ferait de l'argent de cette manière, c'est tout simplement scandaleux ! Vous le dites en totale méconnaissance de cause. Il y a un différend sur le fait de prescrire ou non du Dormicum, un médicament qui, je peux le dire, n'a jamais causé la mort de quiconque, il faut le savoir, il ne faut pas non plus... Et puis moi, je ne suis pas médecin ! Simplement... (Commentaires.) Non, je n'ai jamais pris de Dormicum, et j'espère que vous non plus ! Ce n'est pas la question. Il y a des médecins qui peuvent le prescrire, il ne faut pas dire n'importe quoi ni les accuser de faire du trafic, comme vous l'avez fait. Je tenais à corriger cela.

Le président. Merci, Monsieur Baud. Je vois que plusieurs personnes ont demandé la parole après le rapporteur de minorité, mais je sais que Mme Klopmann avait appuyé sur le bouton et que ça n'avait pas marché. Je vous laisse la parole, Madame Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. En effet, ce traitement est très controversé, mais pour moi, ce n'est pas vraiment le problème: des traitements controversés, il y en a tout le temps, et surtout, dès que quelqu'un a de nouvelles idées pour une nouvelle thérapie, il est toujours controversé, on va toujours dire que ça ne va pas. Et surtout, je ne prends pas la parole du médecin cantonal comme parole d'évangile non plus, parce que le médecin cantonal - on l'a vu sur d'autres dossiers - n'est pas toujours très ouvert aux nouveautés. Cependant, ce qui me dérange ici, c'est déjà qu'on n'est pas encore vraiment convaincu que ce soit un réel plus pour les patients que de suivre ce traitement. Malheureusement, on a entendu une des patientes du médecin pétitionnaire en commission, mais une seulement, on n'a pas entendu d'autres patients qui suivraient d'autres traitements, et je regrette de ne pas avoir pu me faire une idée, durant ces auditions, de la qualité de vie amenée ou non par ce traitement pour les patients.

Le problème, aussi, est que ce traitement représente beaucoup, beaucoup de médicaments. Déjà, évidemment, ça enrichit l'industrie pharmaceutique - et encore, si ça marchait, ce serait bien ! Mais ça veut quand même dire un Dormicum toutes les deux heures ! C'est ça, ce traitement, un médicament toutes les deux heures ! On parle de personnes qui sont en train de sortir d'un processus de dépendance, qu'on met dans un autre processus de dépendance. Peut-être que ça améliore leur qualité de vie, je ne sais pas, mais je pense que si on traite la dépendance, il faut essayer d'avoir un regard plus large qui ne passe pas seulement par les médicaments, et de chercher une solution qui n'entraîne pas la personne dans une nouvelle dépendance. Je trouve vraiment que c'est très problématique. Il y a eu plusieurs commissions d'experts de ce genre de thérapie - car ici, nous ne sommes pas des experts, en tout cas pour la très grande majorité; ces réunions ont toutes abouti à la conclusion que ce traitement n'est peut-être pas idéal. En échange, il a été demandé plusieurs fois au médecin pétitionnaire de fournir certaines preuves, ou au moins certaines validations de son traitement: ça n'a pas été fait non plus. Il aurait pu lui-même rédiger quelque chose, il aurait aussi pu lui-même faire une petite étude. Il n'a pas souhaité le faire, je trouve ça vraiment dommage. En l'état, donc, nous nous abstiendrons sur cette pétition.

Le président. Merci, Madame. La parole est à M. Buchs pour une minute vingt-cinq.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Il n'y a pas de polémique ou de calomnie; simplement, on est dans une discussion médicale: ce genre de discussion doit se tenir dans les associations médicales, des sociétés de spécialistes, qui doivent décider des traitements, de la façon de les donner. Je remarque que dans ce genre de traitement, avec ce genre de substances, les benzodiazépines, on a une très bonne collaboration avec les pharmaciens: quand on fait des ordonnances, elles sont non renouvelables, et grâce à la relation avec les pharmaciens, on sait ce que les gens consomment. Ce n'est pas pour fliquer les gens, ce n'est pas pour les punir ! C'est pour les aider. On sait qu'il y a une dépendance, ce sont des médicaments qui créent une dépendance énorme. Comme l'a très bien dit la députée des Verts, on ne va pas sortir quelqu'un d'une dépendance pour le remettre dans une autre; ce n'est pas l'aider. Il faut mettre en place un projet thérapeutique, c'est très compliqué à prendre en charge, ça doit être fait avec beaucoup de sérieux et de temps, et prescrire des ordonnances sans y réfléchir, comme le font beaucoup de nos confrères, ce n'est pas juste. Mais ce problème ne doit pas être empoigné par le Grand Conseil mais par les sociétés médicales. Je vous remercie.

M. Thomas Bläsi (UDC). J'aimerais apporter quelques précisions. Les benzodiazépines dont il est question sont utilisés pour se substituer aux barbituriques, qui avaient une dose toxique trop courte et que les personnes utilisaient pour se suicider. Il faut une dose assez importante de benzodiazépines pour causer des problèmes de santé chez quelqu'un, par contre, les facteurs de dépendance s'installent très rapidement. Les problèmes qui ont eu lieu à Genève sont les suivants: une pharmacie genevoise avait écoulé près de 360 000 comprimés de Dormicum sur le marché de la drogue à Lausanne. Les pharmaciens sont quotidiennement confrontés à de fausses ordonnances, que ce soit pendant les gardes ou leur travail habituel. Pour l'aspect financier - juste que vous le sachiez - une boîte de Dormicum vaut entre 40 F et 50 F en pharmacie; le médicament est revendu à 5 F le comprimé sur le marché de la drogue, ce qui fait qu'une boîte qui en réalité vaut 40 F se retrouve valoir 500 F sur le marché de la drogue. On n'utilise pas ce médicament uniquement pour pallier des problèmes de dépendance: il permet surtout d'éviter les symptômes de manque, de les masquer ou de les diminuer pour que la personne ait une redescente plus facile. Voilà les quelques précisions techniques que je voulais apporter. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. Je passe la parole à M. Stauffer pour vingt secondes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Dire que mes propos seraient diffamatoires à l'extérieur de cette enceinte n'est pas acceptable; je préfère écouter le Dr Buchs, notre collègue député, que le rapporteur... Quel est votre nom, déjà, vous pouvez me le rappeler ? Merci.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Je pense que M. Stauffer ferait mieux de lire le rapport. Je vais lui en rappeler une phrase: le Dr Romand «ajoute être persuadé que le Dr Froidevaux ne tire aucun profit de la situation». Il faut lire, c'est tout; et il faut savoir lire. (Remarque.) Monsieur le président, au vu de toutes les interventions, je reste persuadé que c'est la commission de la santé qui devrait traiter cette pétition. Il ne s'agit pas d'avoir des éléments techniques sur le Dormicum, ce n'est pas du tout la question. Je redemande donc formellement le renvoi à la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Romain, c'est à vous, sur cette demande de renvoi.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous avons déjà voté là-dessus; on peut bien y revenir, d'une manière obsessionnelle. La question n'est pas profondément une question médicale, c'est pour nous une question politique, et je crois que nous avons tranché: nous refusons le passage à la commission de la santé et préconisons, une fois de plus, le dépôt de cette pétition.

Le président. Merci, Monsieur. J'invite l'assemblée à voter sur le renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1999 à la commission de la santé est rejeté par 49 non contre 18 oui et 11 abstentions.

Le président. Nous passons enfin au vote sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1999 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui contre 19 non et 9 abstentions.

P 1932-C
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition contre la sous-enchère salariale favorisée par l'Etat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 1er et 2 juin 2017.
Rapport de majorité de M. Boris Calame (Ve)
Rapport de minorité de M. François Baertschi (MCG)

Débat

Le président. Nous passons à la P 1932-C. Monsieur Calame, je vous laisse la parole.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Chères et chers collègues, cette pétition 1932 traitait du nettoyage dans le cadre des marchés publics de l'Etat. Il est intéressant de voir que les pratiques de l'OBA, l'office des bâtiments de l'Etat, ont connu beaucoup d'évolutions positives depuis le dépôt de ladite pétition. Il y a eu une prise de conscience de la situation existante dans les marchés publics liés au nettoyage, qui était intenable, et un engagement très fort du magistrat chargé du département des finances. L'administration a ainsi oeuvré avec les partenaires sociaux, notamment UNIA et l'AGENS, afin d'optimiser les documents d'appels d'offres et de revoir la pondération des critères d'adjudication des marchés publics de prestations de nettoyage. Le département réaffirme ainsi la volonté du Conseil d'Etat de cesser la course en avant sur le prix au détriment des nettoyeurs et de la qualité.

Il faut saluer la façon dont le département et les partenaires sociaux ont réussi à oeuvrer pour assurer de meilleures conditions de travail, notamment salariales, mais aussi une plus grande satisfaction des usagers des lieux concernés. Dans ce cadre, l'OBA a revu la pondération des critères existants afin de trouver un meilleur équilibre dans le rapport coût-qualité. L'expérience acquise entre 2015 et 2016 a encouragé l'OBA à revoir une nouvelle fois les pondérations en 2017. A l'élaboration du marché, le prix comptait pour 40% dans la pondération; il est passé aujourd'hui à 25%, ce qui fait que d'autres critères - qualité, temps de travail, formation et autres - ont été mieux valorisés. Les nouvelles dispositions et les simplifications réalisées ont permis de voir réapparaître des entreprises qui ne soumissionnaient plus pour l'Etat, de privilégier les fournisseurs offrant des conditions plus favorables à leur personnel, de confier des prestations à des entreprises occupant un personnel valorisé dans ses fonctions au travers de la formation professionnelle continue, de ne plus adjuger obligatoirement au moins-disant, enfin d'ouvrir un dialogue et avoir une plus grande transparence avec les entreprises lors des soumissions. La majorité de la commission vous propose de prendre acte de ce rapport. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Je suis en grande partie d'accord avec le rapporteur de majorité: en effet, on a assisté à une amélioration des conditions d'attribution, des conditions de contrôle des attributions, et on doit en remercier l'OBA qui a fait un travail important sur ce plan-là avec une gestion plus serrée de la situation. Une minorité de la commission part néanmoins du principe qu'il faut aller encore plus loin; ce n'est pas une position critique, c'est une position pour vous demander encore davantage, Monsieur Dal Busco - vous transmettrez, Monsieur le président. C'est une demande pour justement aller beaucoup plus loin, pour s'interroger davantage encore sur la procédure des normes AIMP qui au sens de la minorité crée plus de problèmes qu'elle n'en résout. Il faut véritablement que l'on change de paradigme. Les employés ne doivent plus être considérés comme des objets que l'on jette après usage et les entreprises non plus, parce que ce qui à notre sens est également en jeu, c'est l'établissement d'une continuité au niveau de l'externalisation des entreprises. Le MCG est bien évidemment à la fois très sensible au fait que l'on gère de manière serrée les relations avec les entreprises locales pour qu'on ne fasse pas n'importe quoi, mais également au fait que l'on favorise ces entreprises locales et qu'on remette notamment en question certaines pratiques des AIMP: on s'est rendu compte qu'au fil du temps les entreprises locales n'étaient pas suffisamment favorisées, comme les employés locaux - les uns et les autres étant, si je puis dire, dans le même bateau.

Le but de notre demande est donc d'aller plus loin. C'est pour ça que nous refusons de prendre acte de ce rapport, pour vous demander davantage. Je ne sais pas, est-ce trop vous demander, Monsieur Dal Busco ? Vous transmettrez également, Monsieur le président. Mais c'est vrai que nous arrivons à une déstructuration de notre société voulue par les tenants de la mondialisation, qui pour le MCG est inquiétante, et ça ne peut finalement qu'affaiblir notre économie ainsi que notre tissu social. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est un élément qui pour nous est important. Alors nous n'allons pas remettre en cause le principe d'externalisation, tout en gardant bien en tête que, s'il est sans doute nécessaire pour certaines activités, ce principe présente dans certains cas des risques et notamment d'une embauche massive de travailleurs frontaliers permis G, ce qui inquiète particulièrement le MCG. Donc pour cette raison-là et pour les autres, nous demandons aux députés d'avoir la politesse de vous renvoyer ledit rapport, mais sans esprit négatif - dans un esprit positif, pour faire encore mieux, ce qui, je pense, est déjà votre préoccupation, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, il est rare que les débats du Grand Conseil coïncident de façon assez proche avec l'actualité; c'est le cas pour cette pétition et le rapport rendu, et je trouve les reproches du rapporteur de minorité, qui a tendance à voir le verre à moitié vide plutôt qu'à moitié plein, un peu exagérés et déplacés. Le dépôt de ce rapport - issu d'un travail conséquent effectué sous la houlette du magistrat chargé des finances - a eu lieu le 16 mai, et le 29 mai a été publié un communiqué de presse conjoint des syndicats et du patronat de la branche sous les auspices du département des finances, plus particulièrement de son office des bâtiments. L'annonce résultait d'un travail de discussion tripartite dans la belle tradition genevoise que nous connaissons, entre partenaires sociaux, et d'un accord pour lutter contre la sous-enchère salariale et améliorer la qualification des prestations délivrées.

Il faut rappeler que l'OBA gère 1900 bâtiments et plus de 200 contrats de nettoyage; le résultat a été mentionné mais il sied de le rappeler: l'OBA a revu ses critères d'attribution des mandats de nettoyage. Le critère du prix, qui favorisait les entreprises pratiquant les prix les plus bas, a été revu et ne compte plus que pour 30%, contre 55% en 2015. Le critère de la formation - c'est important - est passé de 5% à 10%, celui des références et de l'expérience passe de 5% à 15%. Dès le 1er octobre 2017 déjà, l'Etat exigera que les entreprises emploient des personnes ayant suivi les cours mis sur pied par les partenaires sociaux. Ces mesures par étapes, partiellement entrées en vigueur depuis le mois de septembre 2016, déploieront tous leurs effets dès le mois d'octobre prochain. Il s'agit là, il faut le souligner, d'une belle action du département des finances qui devrait être étendue à d'autres secteurs et qui doit servir d'exemple. Je vous recommande donc la prise d'acte de ce rapport. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Sormanni pour deux minutes trente.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on peut effectivement relever dans ce rapport qu'il y a eu un progrès considérable et on le salue. Il faut quand même simplement bien se rendre compte que la problématique est plus générale: dans les autres secteurs, des AIMP prétéritent les entreprises du territoire de Genève ! Et à travers les discussions, à travers les projets de révision fédéraux, de nouvelles inquiétudes s'ajoutent aux préoccupations actuelles, et je pense que le fait de maintenir la pression, de toujours être aux aguets, d'essayer d'améliorer au mieux ces critères - et Genève peut faire mieux, j'en suis persuadé ! - est une bonne chose parce que nous devons défendre le tissu économique local. Par conséquent, il est important de maintenir la pression, et une manière de maintenir la pression, c'est de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ainsi que nous le demande le rapport de minorité, et non de la classer, de prendre acte tout simplement du rapport.

Il est nécessaire de protéger les entreprises locales, et pas seulement celles dont on parle aujourd'hui à travers ce rapport sur les entreprises de nettoyage et les contrats de l'OBA. Ce n'est pas parce que l'OBA a 230 contrats et 1900 bâtiments que ça change la donne; c'est le travail pour lequel les collaborateurs de cet office sont rémunérés et - même s'il faut tenir compte de cette donne - on espère bien qu'ils le font puisque l'Etat les a engagés pour ça. Il faut aussi bien se rendre compte que ce sont les employés en bout de chaîne qui paient finalement l'addition. Une entreprise de nettoyage qui perd un contrat, ce sont des employés qui se retrouvent sur le carreau ! Est-ce qu'ils vont être repris par l'entreprise qui a obtenu le nouveau contrat ? On en parle justement dans ce rapport. C'est tout le problème, et nous, ce que nous voulons absolument, c'est que les employés locaux soient protégés au mieux et que les entreprises locales puissent soumissionner et pour l'essentiel obtenir les travaux que la république commande ! (Quelques applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai du mal à comprendre parfaitement les propos du MCG et de la minorité puisque, factuellement, le MCG est d'accord avec le rapport; c'est pourquoi une majorité de la commission s'est dessinée pour l'adopter. Je comprends, je partage tout à fait l'inquiétude concernant les marchés publics de façon plus large et les questions qui sont traitées ici. C'est vrai que ce qu'a fait l'office des bâtiments est un exemple. C'est un exemple, et d'ailleurs les socialistes mènent ce combat depuis longtemps pour diminuer la prise en compte du facteur du prix qui, bien trop souvent, néglige les conditions humaines, les conditions de travail. Et ce qui est fait là, en collaboration avec les partenaires sociaux, eh bien, c'est un exemple à suivre ! Je ne crois pas que renvoyer le rapport au Conseil d'Etat permettra de mieux suivre cet exemple.

En réalité, je pense qu'il faut s'inspirer de cet exemple, aller de l'avant sur de nouveaux projets législatifs et enfin, c'est vrai, sortir des contraintes fixées par les accords intercantonaux sur les marchés publics, qui découlent directement des accords internationaux de l'OMC, et dans lesquels nous sommes en fait prisonniers d'un libéralisme accru. Les constats, nous les faisons aussi au sein du parti socialiste: l'Etat, en tant qu'acteur des marchés publics, se doit d'encourager les entreprises qui favorisent la formation, qui favorisent les conditions de travail et non uniquement le prix. Les prix mettent effectivement en concurrence les entreprises les unes avec les autres: les entreprises locales avec des entreprises plus éloignées ou étrangères qui ne jouent pas forcément, je dirais, selon les mêmes règles. Le parti socialiste vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte de ce rapport qui va dans le bon sens et à vous retrousser les manches, à déposer de nouveaux projets de lois pour agir sur la question des marchés publics.

M. Christo Ivanov (UDC). En effet, Mesdames et Messieurs les députés, toutes les branches du bâtiment - y compris le secteur du nettoyage - sont régies par une convention collective de travail et, dans bien des cas, par une convention collective de travail élargie; j'en sais quelque chose puisqu'une branche de mon entreprise opère dans le nettoyage. En ce qui concerne l'OBA, celui-ci applique les AIMP, et les deux associations faîtières du nettoyage développent conjointement la formation et également des mesures pour améliorer la sécurité au travail. Le problème numéro un dans le domaine du nettoyage, mais également dans d'autres domaines, c'est le travail au noir: il convient donc, Monsieur le président, d'intensifier plutôt les contrôles afin qu'il y ait moins de concurrence déloyale entre les entreprises qui respectent les conventions collectives et celles qui ne les respectent pas ! Enfin, il convient de revoir les critères des AIMP; cette question est actuellement étudiée à la commission de contrôle de gestion. Par conséquent, il s'agit de suivre le rapport de majorité qui demande de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je reviendrai sur les propos du rapporteur de minorité, relativement sidérants, mais je voudrais tout d'abord remercier le Conseil d'Etat qui a soutenu les associations professionnelles dans le cadre de la révision de la loi sur les marchés publics - la LMP - qui va donner à l'AIMP, soit à l'accord intercantonal sur les marchés publics, les positions soutenues par les milieux professionnels. Cette révision est en cours. Je voudrais également donner quelques indications sur le contrôle du marché du travail, parce qu'on entend tout et n'importe quoi. S'agissant des conditions d'application, il y a des conventions collectives de force obligatoire dans pratiquement tous les secteurs de la construction, raison pour laquelle l'inspection paritaire des entreprises n'agit que très peu dans ce domaine-là; elle est plutôt efficace dans des secteurs non conventionnés comme l'a voulu le parlement pratiquement à l'unanimité. Ensuite, on ne peut pas dire que rien ne se fait. Tant au niveau des employeurs que de la défense des salariés, la seule chose qu'on veut, c'est un marché loyal avec des mesures de sanctions, d'exclusions des marchés publics également votées à l'unanimité de ce parlement il y a un mois à peine, et le système mis en place avec le Conseil de surveillance du marché de l'emploi - le CSME - fonctionne bien. On ne peut donc pas dire que rien ne se fait.

C'est dans l'analyse des critères de pondération qu'il faut faire attention. Trop de critères tuent le critère ! Les critères doivent rester objectifs: qualitatifs et quantitatifs. Simple exemple dans une compétence technique: une entreprise qui n'aura pas décroché un gros mandat pour la première fois ne pourra jamais en obtenir un autre puisqu'elle n'aura pas la référence technique de son premier mandat non décroché. C'est un petit peu comme le jeune qui cherche son premier travail mais qui n'arrive pas à prouver qu'il est capable. A un moment donné, il faut avoir un critère objectif et donner la possibilité à l'entreprise d'acquérir ce critère technique. Et là, seul le pouvoir adjudicateur peut dire: «J'ai une certaine souplesse vis-à-vis de ce critère et je peux admettre ce principe-là.» Mais j'ajouterai une réflexion, et celle-ci est capitale pour l'avenir. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pour ce qui est en tout cas de la fabrication, il existe un véritable positionnement: soit l'entreprise fabrique le 80% de son propre produit à Genève ou en Suisse, soit c'est une entreprise qui fait simplement de l'achat et de la pose avec des produits extra-nationaux. A un moment donné - et c'est là le but de ma réflexion - vous pouvez agir: ce sont des critères de production, et la numérisation peut faire baisser le prix. Une entreprise qui investit dans le numérique peut tout à fait être compétitive avec des salaires corrects. (Remarque.)

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur, c'est terminé. La parole est à M. Pfeffer pour une minute trente-sept.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Dans ce secteur, des progrès considérables ont déjà été faits. L'UDC en prend acte avec satisfaction, mais ne juge pas utile d'aller encore plus loin. En exagérant l'interventionnisme de l'Etat et en démultipliant la législation pour les marchés publics, nous ne favoriserons pas nos entreprises et nous provoquerons finalement une détérioration de la situation dans ce secteur. Pour cette raison, nous recommandons d'accepter ce rapport. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Baertschi pour vingt et une secondes.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'essaierai d'aller très vite. Disons que c'est sidérant de voir des milieux professionnels qui ne défendent pas leurs membres, qui cherchent uniquement à être des apparatchiks. Quand on voit certains partis mondialistes qui ne défendent pas les travailleurs locaux, qui ne défendent pas l'emploi local; quand on voit que, quelque part, à la fois les entreprises et les travailleurs de notre canton ne sont pas défendus...

Le président. Et quand on voit que c'est terminé, c'est terminé. Merci, Monsieur.

M. François Baertschi. Votez non, refusez ce...

Le président. La parole est à M. Calame.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je pensais que le débat serait court, je vois que ce n'est pas tout à fait le cas. C'est quand même surprenant, on a voté aujourd'hui le projet de loi 12070 qui parlait justement de l'accord intercantonal sur les marchés publics, dans lequel apparaissent bon nombre de sanctions prévues à l'heure actuelle. Le rapport que nous discutons en ce moment démontre une réelle amélioration des conditions de travail des employés des entreprises de nettoyage, mais aussi par rapport à leur formation, au temps consacré à la prestation, etc. Pour la majorité de la commission, cette pétition a vraiment été l'élément déclencheur d'une prise de conscience politique et, après un travail conjoint de l'administration avec les partenaires sociaux, le résultat nous semble vraiment exemplaire et il se doit d'être dupliqué. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci pour ce débat, merci au rapporteur de majorité, merci à celles et ceux parmi vous qui saluent le travail accompli; je transmettrai en l'occurrence les remerciements à mes collaborateurs. Lorsqu'elles sont apparues, j'ai été très sensible à des situations inadmissibles, qui ont d'ailleurs suscité le dépôt de cette pétition, et je me suis dit: «Comment est-ce possible qu'on en arrive à ces dérives-là ?» J'ai simplement partagé ce constat avec les partenaires sociaux et ce qui est formidable, c'est que les deux partenaires en question ont indiqué partager cet avis. C'est donc par un processus tout à fait naturel que nous avons réussi à trouver une solution empreinte de pragmatisme qui semble être saluée aujourd'hui. On ne peut que s'en féliciter, et même si vos propos, Monsieur Baertschi, modèrent un petit peu le contenu de votre rapport écrit, je trouve effectivement... Ce que vous préconisez paraît un peu bizarre. Le pragmatisme qui nous caractérise nous pousse simplement à continuer et à regarder les choses dans leur globalité. L'Etat doit obtenir des prestations au meilleur prix; au prix le plus avantageux, pas forcément le plus bas. Pourquoi ? Parce qu'il faut examiner la question dans sa globalité. A quoi cela sert-il que l'Etat opte pour des prestations meilleur marché puisque celles-ci induisent une baisse, une pression sur les salaires que l'Etat est par ailleurs obligé de couvrir par des prestations sociales ? Voilà ce que nous devons garder à l'esprit, au-delà du sentiment d'équité, de justice qui doit prévaloir.

Je voudrais vous dire encore que nous allons évidemment continuer ce genre de démarches basées sur le partenariat social et être extrêmement attentifs aux développements sur le plan fédéral, évoqués d'ailleurs par M. Hiltpold - et pour cela, Monsieur Baertschi, il n'y a pas besoin de nous renvoyer ce rapport: nous restons extrêmement attentifs. Parce que la législation sur les marchés publics est en train d'évoluer sur le plan fédéral, et pas de manière favorable - pas de manière favorable ! La marge de manoeuvre dont nous disposons aujourd'hui pour agir de la sorte sur le plan cantonal risque de diminuer sur le plan fédéral. Le sujet est discuté actuellement aux Chambres et je ne peux qu'encourager vos différents groupes à agir auprès de leurs représentants à Berne pour que puisse subsister la marge de manoeuvre que nous avons aujourd'hui dans les cantons. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission de l'économie (renvoi du rapport de commission P 1932-C au Conseil d'Etat) sont rejetées par 63 non contre 10 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport de commission P 1932-C.

P 1998-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Est-ce que Genève veut continuer à fêter l'Espoir ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)

Débat

Le président. Nous passons à la P 1998-A; nous sommes toujours en catégorie II, trente minutes. M. Voumard, rapporteur, ne souhaite pas prendre la parole, je la cède donc à M. Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. A Genève, pour passer son temps, une certaine population veut que soient organisés des spectacles et des distractions, mais il faut qu'ils soient gratuits. Chaque manifestation telle que la Fête de l'Espoir demande une importante infrastructure en relation directe avec les concerts et pour assurer la sécurité, le sanitaire et le nettoyage notamment - services qu'il faut payer afin d'assurer du confort à l'audience et répondre à des contraintes légales. Vu la gratuité de l'événement, c'est à la collectivité publique de prendre le relais financièrement, également par des subventions non monétaires, pour les frais que le comité d'organisation n'arrive pas à couvrir au travers de la vente de victuailles et de boissons dans les buvettes d'une part et du mécénat, du partenariat et du sponsoring d'autre part.

Il y a dix-huit ans, lors de la création de la Fête de l'Espoir par un comité très motivé, les mentalités étaient différentes, les contraintes n'étaient pas aussi sévères que celles qui ont cours actuellement. En plus, l'Etat se trouve dans une situation financière précaire et ne peut continuer à soutenir la culture, car il est déjà fortement sollicité. Le canton n'a d'ailleurs versé aucune subvention à la Fête de l'Espoir depuis 2008. C'est bien la tendance qui se manifeste de nos jours puisque le département des affaires sociales et le département de la culture et du sport de la Ville de Genève ont cessé de soutenir financièrement cette fête l'année dernière. Si cette fête devait perdurer, elle se retrouverait en concurrence avec de nombreuses manifestations liées à la musique, car les divers festivals organisés en Suisse romande foisonnent. Cette Fête de l'Espoir n'évolue pas véritablement année après année, et la question de sa justification se pose par rapport à d'autres manifestations. En conclusion, l'UDC prône le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci, Monsieur le président.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Ce sujet aurait pu avoir l'air simple mais pour les Verts, c'était finalement assez épineux de se décider. Tout d'abord, «Fête de l'Espoir»... L'espoir de quoi ? On nous a toujours fait croire que cette Fête de l'Espoir avait une quelconque vocation caritative - en tout cas je l'ai toujours cru, comme la majorité de la population genevoise - or ce n'est pas le cas: elle n'a d'«espoir» que le nom et la caractéristique qu'elle fait venir des gens gratuitement à Genève, mais aucun bénéfice n'est reversé à qui que ce soit. C'est évidemment une fête qui reçoit des subventions et ça, c'est une bonne chose, sauf que quand on regarde un petit peu le budget... J'ai bien regardé le budget parce qu'au début je craignais que ce soient les taxes de l'Etat qui les coulaient, mais en fait pas du tout: ce qui les coule, entre autres, c'est que 10% de tout le budget total - c'est-à-dire tous les bénéfices des années précédentes, plus tous les fonds privés, plus les subventions publiques - sont dédiés au salaire d'une seule personne, à l'année entière ! Il y a donc une personne qui se fait payer toute l'année pour organiser ce festival, alors qu'on demande à avoir les terrains gratuitement, qu'on demande des subventions et qu'on demande aussi aux artistes de venir jouer gratuitement ! Que les artistes viennent jouer gratuitement, c'est très bien si c'est pour soutenir une cause ou si c'est pour la population. Mais pas quand on nous fait croire que c'est pour soutenir quelque chose qu'on ne soutient pas ! Et en plus, ça n'aide absolument pas le milieu culturel genevois puisque les artistes qu'on fait venir gratuitement à Genève, ce ne sont pas des acteurs culturels ou des musiciens locaux qu'on essaie d'encourager avec un salaire ou avec une scène pour se produire. Ça, c'est un petit peu dommage.

Ensuite, je comprends aussi le problème de l'utilisation du centre sportif qui empêche les jeunes de profiter et de s'entraîner pendant une semaine, alors que certains d'entre eux font de la compétition sportive. Ça aussi, c'est un problème; on aurait pu discuter la position et l'emplacement des terrains dédiés à cette fête, mais ça n'a pas été fait. Supprimer une fête qui est gratuite pour la population, c'est évidemment un problème, c'est vraiment très embêtant et bien sûr complètement à l'opposé de la politique des Verts. Voilà pourquoi ce sujet est épineux, et donc, de manière très peu courageuse, nous nous abstiendrons sur cette pétition pour ne pas supprimer une fête gratuite à destination de la population, mais pour ne pas non plus soutenir des subventions qui ne servent finalement qu'à une seule et unique chose: payer un salaire annuel pour organiser ce festival, où tout le reste est gratuit, même la venue des artistes, que je souhaiterais personnellement qu'on paie.

M. Christian Frey (S). J'aimerais quand même rompre une lance pour cette Fête de l'Espoir. Il est vrai que les documents reçus, et en particulier les documents financiers, font apparaître ce que ma préopinante vient de dire: il y a effectivement une personne qui travaille quasi à plein temps uniquement pour cette Fête de l'Espoir. Il faut dire qu'à une époque, la Fête de l'Espoir - j'y ai participé - était une sorte de kermesse gratuite où différentes structures comme la fondation Clair Bois, où j'ai travaillé, ou encore la fondation Foyer-Handicap, pouvaient se présenter, pouvaient aller avec des résidents ou avec des personnes qui profitaient des services de ces structures. Effectivement, au fil des années, avec la fatigue des bénévoles, c'est devenu une histoire qui tenait grâce à une ou deux personnes dont le président et une salariée. Mais ce type d'événement - moi j'appellerais presque ça une kermesse - est utile, c'est la raison pour laquelle je proposerai de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, en tout cas à titre personnel. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). J'aimerais juste rappeler une petite chose, c'est que lorsque nous avons auditionné la Ville de Genève, qui est malgré tout le principal soutien de la Fête de l'Espoir, le ministre de la culture de cette commune nous a très clairement dit que, malheureusement pour elle - parce qu'effectivement, c'est sympa, c'est une fête publique et gratuite, mais... On ne peut que regretter pour elle que ses jours soient malheureusement un peu comptés, premièrement de par le fait que la Ville de Genève estime que cette fête n'est pas une priorité - ce n'est pas ce Grand Conseil qui le dit, c'est la Ville de Genève elle-même, et ça figure dans le rapport - et deuxièmement parce que ça générait d'énormes problèmes pour la Ville de Genève compte tenu des surfaces relativement importantes qui sont demandées par cette fête. C'est aussi un peu ce qui nous a conduits à dire qu'il est difficile maintenant de remettre l'ouvrage sur le métier si le principal fournisseur - si j'ose me permettre cette expression - notamment en infrastructures n'entend plus forcément assurer ce soutien dans les années à venir. Nous avons donc estimé que le dépôt sur le bureau du Grand Conseil était malheureusement la seule possibilité logique en la matière.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Tout ce qui a été dit auparavant est effectivement justifié et totalement exact. Il y a plus de mille bénévoles et un salaire versé; quand on voit dans les comptes qu'il y a quand même pour 86 000 F de salaire et que la Fête de l'Espoir fait une demande de 50 000 F pour s'en sortir, il y a peut-être quelque chose à voir aussi de ce côté-là. Je voudrais profiter d'avoir la parole pour corriger une fois M. Riedweg qui a donné un chiffre faux ! (Exclamations.) Il a indiqué que cette Fête de l'Espoir a été créée il y a dix-huit ans, cela fait vingt ans.

Des voix. Ah ! (Commentaires. Exclamations.)

M. Jean-Marie Voumard. Et le groupe... (L'orateur rit.) Et je vous demande donc de suivre la majorité de la commission sur le dépôt de cette pétition.

Le président. M. Riedweg avec un chiffre faux... C'est impensable ! Impensable. Nous allons donc voter sur la recommandation de la commission des pétitions concernant cet objet, à savoir son dépôt sur le bureau.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1998 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui contre 9 non et 13 abstentions.

P 1996-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition sur les émissions de gaz à effet de serre de l'aéroport de Cointrin
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.
Rapport de majorité de M. Guy Mettan (PDC)
Rapport de minorité de Mme Sarah Klopmann (Ve)

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la P 1996-A, toujours en catégorie II, trente minutes. Monsieur Mettan, je vous laisse la parole.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, la majorité de la commission des pétitions vous propose de déposer cet objet sur le bureau du Grand Conseil. Pourquoi ? Parce qu'à la suite de l'audition des pétitionnaires mais aussi des spécialistes, de la commune, etc., il est apparu que ces émissions de gaz à effet de serre existaient, naturellement, mais qu'elles étaient en voie d'amélioration, si je puis dire. Compte tenu aussi de tous les intérêts liés à l'exploitation de l'aéroport de Cointrin, il ne nous a pas paru idoine de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat mais bien plutôt d'en demander le dépôt. Voilà ce que je voulais dire en préambule, je me réserve évidemment le droit de revenir sur cette question après avoir entendu les autres commentaires.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. En préambule et avant de vous expliquer le pourquoi de ce rapport de minorité, je dois juste annoncer deux erreurs de chiffres qui figurent malheureusement dans mon rapport... (Exclamations.) ...j'en suis vraiment désolée. C'est au troisième paragraphe: d'abord je dis que 70% du trafic de l'aéroport est lié aux loisirs alors que c'est 60%, ensuite je signale que 15% du trafic concerne des parcours de moins de 1000 km alors qu'en réalité c'est 50%. Il y avait beaucoup de chiffres et je me suis un petit peu emmêlé les pinceaux, désolée.

La raison pour laquelle la majorité de la commission n'a malheureusement pas souhaité suivre cette pétition est, je pense, liée à une volonté de ne pas nuire à l'aéroport et de le soutenir puisque l'on sait - il y a ici un dogme - qu'il faut à tout prix soutenir l'aéroport, pour l'économie genevoise. Seulement, cette pétition ne parle absolument pas de l'aéroport, même si je reconnais que le titre a été assez mal choisi. Cette pétition propose juste de promouvoir d'autres moyens de transport et d'encourager les voyageurs et voyageuses à privilégier le train par rapport à l'avion. Elle n'attaque en aucun cas l'aéroport ! L'activité de l'aéroport est responsable pour moitié des émissions de gaz à effet de serre du canton et le nombre de passagers a doublé pendant les dix dernières années; on sait maintenant que la perspective d'évolution de l'aéroport, malgré les progrès techniques qui permettent de diminuer les émissions de gaz par avion, prévoit presque le doublement de ces émissions d'ici 2030. Donc quand le rapporteur de majorité nous dit que grâce aux progrès techniques, etc., on pourra bientôt baisser les émissions de gaz, c'est faux ! Parce qu'on fait quelques progrès techniques, certes, mais on fait surtout de plus en plus de trajets en avion ! L'un ne compensant pas l'autre, les émissions de gaz à effet de serre de l'aéroport augmentent quand même. Si le trafic continue d'augmenter - et cela semble malheureusement être le cas - jamais le Conseil d'Etat n'atteindra l'objectif qu'il s'est lui-même fixé: maintenir les émissions de gaz à effet de serre au niveau de celles de l'année 2014 ! Le Conseil d'Etat s'est fixé un objectif, donc à lui de le tenir.

Je l'ai dit tout à l'heure en corrigeant mon texte: 60% du trafic est lié aux loisirs et 50% à des parcours de moins de 1000 km. Les pétitionnaires souhaiteraient que cette proportion-là soit ramenée à 15%. On peut clairement prendre le train pour aller à Paris, à Zurich ou à Londres. En plus, si on prend en compte les trajets porte à porte - en comptant donc le temps pris pour les trajets entre l'aéroport et le lieu de départ ou d'arrivée ainsi que les heures d'attente liées à tout déplacement aérien - on se rend compte qu'on ne gagne même pas vraiment de temps. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il faut donc être honnête: la raison pour laquelle les gens prennent l'avion, c'est le prix ! Uniquement le prix ! Et c'est pour ça qu'il faut des offres promotionnelles afin d'encourager les gens à prendre le train ! Des offres que Genève pourrait faire avec des combinaisons train et hôtel ou avec des billets TPG offerts à l'arrivée, à Cornavin, par exemple. Cela permettrait... (Remarque.) Non, pas le wifi ! (L'oratrice rit.) Cela permettrait d'encourager les gens. On a bien compris que Genève Tourisme ne souhaitait pas se saisir de cette thématique-là, et je le regrette ! Leur discours, c'est: «Nous, nous devons simplement promouvoir Genève.» Mais ce qu'ils oublient, c'est que ce n'est pas très vendeur de promouvoir Genève avec un air pollué ! Je pense que l'image de Genève sera meilleure si on arrive à dire qu'ici l'air est de qualité parce qu'on a réussi à faire venir les gens en train, avec des offres touristiques attractives. Si nous renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat, contrairement à l'avis de la majorité, nous encouragerons donc le gouvernement à renégocier certains arrangements financiers avec les CFF et aussi avec d'autres compagnies de chemin de fer, limitrophes par exemple; nous pourrions ainsi mettre en place des stratégies d'encouragement pour reporter une partie du trafic des voyageurs sur le rail, et c'est bien là l'objet unique de la pétition. (Quelques applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je tenais pour commencer à saluer les représentants des pétitionnaires, qui ne sont pas à la tribune mais, si vous vous en souvenez, je crois que les pauvres sont venus à quatre séances des extraits pour essayer d'écouter nos débats sur leur pétition... (Exclamations.) ...et qu'à chaque fois, vu l'ordre du jour, c'était repoussé. On peut donc les saluer par télévision ou site internet interposés. Le débat sur l'aéroport va nous prendre un certain temps dans ce Grand Conseil. Nous avons vu ce matin que nous allons traiter l'initiative qui demande un pilotage démocratique de notre aéroport, mais qui demande surtout un développement plus équilibré, plus maîtrisé de celui-ci - bon, la demande d'ajout à l'ordre du jour a été refusée mais ça viendra. Nos débats portent souvent, dans cette enceinte, sur le trafic aérien et l'aéroport de Cointrin et s'accompagnent alors de propos un petit peu démagogiques, en disant des gens qui ont signé cette initiative - je rappelle que 15 000 personnes environ l'ont signée - ou des personnes qui signent par exemple cette pétition-là: «Mais ils veulent tuer l'économie, ils veulent tuer l'aéroport, etc.» Ce n'est absolument pas le cas ! L'idée n'est ni de fermer l'aéroport ni même de diminuer le nombre de passagers pour revenir aux chiffres de 2008 par exemple, le but est vraiment que le développement de notre aéroport soit maîtrisé et équilibré. Je vous rappelle juste que le nombre de passagers a doublé en dix ans: il y en avait 9,4 millions en 2005, 16,5 millions en 2016, cette année, en 2017, on sera à plus de 17 millions et le fameux chiffre de prévision de croissance du trafic aérien annonce 25 millions de passagers à l'aéroport de Genève d'ici 2030. Je n'ai pas le temps de reparler des nuisances liées à la pollution de l'air, des nuisances aussi de bruit avec des riverains - ils se comptent maintenant par dizaines de milliers - qui n'en peuvent plus de voir et surtout d'entendre passer au-dessus d'eux des avions toutes les deux ou trois minutes selon les heures; on en reparlera dans le cadre de l'initiative. Et je crois qu'on doit vraiment avoir, au sein de ce Grand Conseil, un débat sur le développement de notre aéroport.

Pour revenir à la pétition, il faut quand même dire que 567 personnes l'ont signée, que cette pétition demande de diminuer les émissions de CO2 et notamment, comme l'a dit la rapporteuse de minorité, en faisant en sorte qu'un petit pourcentage des passagers du trafic aérien prenne le train. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et pour ça, il faut effectivement favoriser les liaisons ferroviaires de courte distance vers Paris, Zurich, Munich par exemple pour que les gens qui aujourd'hui se rendent dans ces villes en avion puissent le faire dans des trains à grande vitesse et aussi avec des trains de nuit. La plupart des trains de nuit au départ de Genève ont été supprimés - notamment pour Rome, pour Barcelone - et il faut vraiment que le Conseil d'Etat s'engage et négocie avec les CFF pour favoriser également un développement du ferroviaire sur ces distances-là. Cette pétition comporte aussi d'autres propositions et je vous encourage à la transmettre au Conseil d'Etat. Merci beaucoup.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Je suis assez étonné d'apprendre que le Conseil d'Etat se voit confier la tâche d'une agence de voyages et va commencer à aller négocier les tarifs avec les CFF. Je me réjouis de cette nouvelle activité qui lui est ainsi confiée: ça donnera peut-être l'occasion de créer un nouveau département au moment des élections de l'année prochaine.

Les émissions de gaz à effet de serre, comme d'ailleurs les nuisances provoquées par le bruit, ne sont pas anodines et il faut en tenir compte. Il faut tenir compte également des craintes ou des soucis des riverains. La commission de l'économie, qui a adopté lundi le rapport concernant l'exercice 2016 de l'aéroport et devra traiter de l'initiative pour un contrôle dit démocratique du développement de l'aéroport que ce Grand Conseil lui a renvoyée, a reçu et auditionné la nouvelle direction générale de l'organisme. Ma première impression, c'est qu'elle paraît beaucoup plus soucieuse des problématiques liées au développement durable et plus soucieuse aussi de mieux communiquer, en particulier avec la population et les riverains de l'aéroport. L'aéroport a quand même pris un certain nombre de mesures pour lutter contre le bruit: 41 millions ont déjà été investis dans des travaux d'insonorisation des habitations les plus proches et il reste encore pour 93 millions de travaux à exécuter. Vous trouvez tous ces renseignements sur le site de l'aéroport qui est fort bien fait et démontre un beau souci de transparence de la part de sa direction générale.

D'autres mesures, chiffrées à 140 millions, ont également été prises pour améliorer la situation et notamment électrifier les véhicules sur le tarmac, pour taxer les avions les plus polluants et augmenter les taxes d'atterrissage puisque nous avons une bonne marge de manoeuvre par rapport aux prix pratiqués par exemple à Zurich. On envisage également la suppression des véhicules de transport âgés de plus de quinze ans. Genève est et reste la plus importante destination de congrès de Suisse et notre aéroport, qui a l'inconvénient d'être un aéroport citadin, est un atout économique capital pour Genève, autant pour les affaires que pour les organisations internationales ou le tourisme. Le groupe démocrate-chrétien vous recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Klopfenstein Broggini pour deux minutes tout rond.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les résultats de la fiche PSIA, que nous connaîtrons en détail sous peu, ne sont pas aussi encourageants et réjouissants que les propos du PDC que nous venons d'entendre. L'aéroport de Genève a en effet enregistré une croissance de près de 70% du nombre de passagers ces dix dernières années et les vols nocturnes ont quant à eux augmenté de près de 50% entre 2003 et 2014; une évolution qui va crescendo puisque à l'horizon 2030, l'aéroport prévoit 25 millions de passagers, soit près de 650 vols par jour - ce qui représente un vol toutes les nonante secondes. Pendant ce temps, les trains de nuit sont supprimés les uns après les autres. Amsterdam, Copenhague, Rome, Barcelone: toutes ces grandes villes européennes sont aujourd'hui privées de liaison ferroviaire nocturne et ni Berlin ni Hambourg ne seraient actuellement reliées par des trains de nuit sans les compagnies autrichiennes. Au lieu de changer de cap et de promouvoir activement et énergiquement une mobilité durable, on préfère supprimer les trains de nuit, n'offrant aucune autre alternative que l'avion pour les voyages européens alors que les distances parcourues, entre 500 et 1500 km, sont à l'échelle du trafic ferroviaire - à titre de comparaison, un voyage en train de Lausanne à Budapest produit six fois moins de CO2 et consomme près de quatre fois moins d'énergie qu'un vol. Ce phénomène nourrit d'ailleurs les vols low cost, indirectement subventionnés par l'Etat car aucun impôt n'est perçu sur le kérosène. Le bruit et la pollution locale ont naturellement explosé, les cartes de l'office cantonal de la statistique sont sans détour: le périmètre touché par les nuisances de l'aéroport est de plus en plus important. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est aujourd'hui une question de santé publique qui concerne toutes et tous les élus; il est important de relayer les préoccupations de ces pétitionnaires et donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Au-delà des questions posées par cette pétition sur les émissions de gaz à effet de serre, il y a un fait que l'on ne peut pas nier: cette pétition veut nuire directement à notre économie, surtout au secteur du tourisme. Car qui en effet voyage encore aujourd'hui en Europe en train ? Pour moi, la seule ville pour laquelle j'y vois un intérêt au niveau du temps et peut-être même du prix, c'est Paris, parce que c'est un voyage en train direct, d'une gare à une autre gare, mais au-delà, il faut par exemple au minimum quinze heures de voyage pour aller à Amsterdam. Il faut quasiment une vingtaine d'heures pour aller dans la plupart des grandes villes allemandes; plus personne ne veut aujourd'hui voyager dans de telles conditions, même pour un trajet de nuit. Cette pétition est donc clairement à déposer, même si le problème des gaz à effet de serre est réel. Ce n'est pas en muant le Conseil d'Etat en agence de voyages que ça va arranger les choses et il faut absolument déposer cette pétition et trouver peut-être d'autres solutions. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, contrairement à ce qu'a dit mon préopinant, il faut absolument renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Cette pétition comporte quatre lignes. Quatre ! Elle dit ceci: «En tant que citoyens préoccupés par le réchauffement climatique» - Mesdames et Messieurs, n'êtes-vous pas des citoyens préoccupés par le réchauffement climatique ? - «nous vous demandons d'engager une réflexion sérieuse» - n'êtes-vous pas, Mesdames et Messieurs, partisans d'une réflexion sérieuse sur ce problème ? - «sur la manière de diminuer les émissions de CO2 de l'aéroport de Cointrin» - ne pensez-vous pas qu'il faille diminuer ces émissions qui représentent, quoi, un quart des émissions de CO2 du canton et dont l'explosion est planifiée ? Bien sûr qu'il faut les diminuer ! Et bien sûr qu'il faut engager une réflexion sérieuse à ce sujet ! - «notamment en favorisant les transports ferroviaires vers les destinations européennes proches». Ces vingt dernières années, nous avons connu un démantèlement et un sabotage des liaisons entre Genève et les destinations européennes proches ! Et cela ne devrait pas nous préoccuper ? Cela ne devrait pas préoccuper le Conseil d'Etat, notamment au regard de la place économique genevoise et de sa situation internationale ? On doit dire qu'easyJet a un monopole au départ de Genève sur les voyages vers toutes les villes d'Europe et que ça ne doit pas se reporter sur le train ? C'est d'une absurdité crasse ! Bien sûr que cette pétition de quatre lignes dit des choses sensées et qu'il ne faut pas, pour appuyer ces choses sensées, tourner autour du pot comme l'ont fait un certain nombre d'intervenants, mais la renvoyer au Conseil d'Etat !

J'ai voulu lire le rapport de majorité de M. Mettan pour savoir pourquoi on tournait autour du pot et on n'était pas unanimement d'accord de soutenir cet objet; je suis tombé sur l'audition du directeur général de Genève Aéroport qui dit que «seuls Paris et Zurich sont les destinations les plus judicieuses pour l'utilisation du train» ! On a donc quelqu'un qui quelque part est au service d'une entité publique et de la politique publique concernant l'aéroport, qui dit: «Mais coupons les lignes de train, arrêtons avec ces histoires, il n'y a qu'à Paris et à Zurich qu'on peut et on doit aller en train.» Ça ne va pas ! Parce que ce n'est pas vrai, même si ça tend en effet à le devenir, et on l'entend ici dans la bouche... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il y a une mentalité insoutenable - littéralement, au sens de «qui ne pourra pas perdurer» - qui vise à saboter le train au bénéfice exclusif de compagnies d'aviation low cost, avec des conséquences sociales, économiques et écologiques qui, encore une fois, sont insoutenables. Renvoyez cette pétition au Conseil d'Etat ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Madame Meissner, c'est à vous pour une minute trente secondes.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. M. Vanek m'a quasiment ôté les mots de la bouche, en tout cas pour partie. Je me permets quand même de répéter que ce que demandent ces citoyens tient effectivement en quatre lignes: ils sont préoccupés par le réchauffement climatique et ils demandent d'engager une réflexion sérieuse sur la manière de diminuer les émissions de CO2 de l'aéroport de Genève. Par égard pour ces pétitionnaires, pour montrer que nous sommes nous aussi préoccupés par le réchauffement climatique, eh bien il nous suffit de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il réponde aux auteurs de cette pétition en fonction notamment de son plan climat. C'est tout ce que demandent les pétitionnaires et je crois que ça ne nous coûte pas grand-chose que de ne pas déposer cette pétition mais de la renvoyer au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout d'abord, c'est clair qu'on a entendu beaucoup d'idées des plus logiques ! J'aimerais quand même rassurer ma collègue Klopmann notamment: il est évident que si je dois aller à Zurich, ça ne me viendrait même pas à l'idée de prendre l'avion ! Je pense qu'il faut être complètement débile pour le faire ! A mon avis, il y a là fondamentalement aussi une question de responsabilité individuelle qui s'inscrit d'ailleurs également, de manière beaucoup plus large, dans la problématique de la protection climatique à l'échelon européen, voire mondial. Mais il est clair aussi, comme l'a dit M. Vanek il y a quelques instants, que les compagnies low cost ont un peu bouleversé la règle du jeu ! Et cette règle du jeu ne va pas être simplement modifiée par des décisions politiques, elle doit être modifiée également par des prises de conscience; comme on voit très bien que les dirigeants de certains grands pays n'arrivent pas à aller dès maintenant dans ce sens, on espère au moins pouvoir convaincre nos concitoyens de faire un certain nombre d'efforts.

J'aimerais maintenant rejoindre un petit peu les propos tenus par M. Guinchard tout à l'heure, lorsqu'il a fait sa déclaration non pas en qualité de rapporteur de majorité mais en qualité de député. C'est vrai que nous pouvons partager bon nombre de ses points de vue, et je suis tout à fait d'accord avec lui, avec d'autres collègues également: pour répondre à certains éléments inclus dans cette pétition, je ne crois pas que le Conseil d'Etat doit être transformé en une espèce de super agence de voyages. Parce que, contrairement à ce qui vient d'être dit, la pétition ne renferme pas qu'une seule demande mais un certain nombre. Il faut aussi comprendre, je pense, la direction générale de notre aéroport: on ne peut pas demander à ce manager de venir devant notre commission et de nous proposer des solutions qui vont jusqu'à l'auto-sacrifice de son institution, dirons-nous ! Par conséquent, on ne peut pas non plus lui en vouloir à ce sujet, d'autant plus qu'il est intelligent et ouvert à la discussion - et vous le savez, vous l'avez rencontré comme moi. C'est pourquoi, en ce qui nous concerne, nous suivrons les recommandations du rapport de majorité en déposant cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1996 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 27 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous remercie. Je lève la séance, nous reprenons à 17h.

La séance est levée à 16h40.