République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Olivier Cerutti, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Delphine Klopfenstein Broggini, Philippe Morel et Eric Stauffer, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Delphine Bachmann, Christian Decorvet, Guillaume Käser, Jean Rossiaud et Pascal Uehlinger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 16 et 17 mars 2017 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, François Lefort, Jean Romain, Magali Orsini, Patrick Lussi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (PL-12073)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 10'500'000F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100'745'000F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (PL-12081)

à la commission des travaux;

Projet de loi de M. Eric Stauffer modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Contentieux résultant du non-paiement des primes) (PL-12072)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (PL-12082)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) (K 3 03) (PL-12083)

à la commission de la santé;

Projet de loi de MM. François Baertschi, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Christian Flury, Christian Decorvet, Ronald Zacharias, Patrick-Etienne Dimier modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Sortons de l'illégalité en affiliant les conseillers d'Etat à la CPEG) (PL-12077)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 3'584'700F en vue de la construction de la Haute Ecole de Santé (HEdS) à Champel (PL-12078)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 9'170'450F pour les travaux de transformation et l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration pour les années 2017 à 2021 (PL-12079)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 34'467'400F pour la construction du Centre d'Instruction des Troupes de sauvetage à Epeisses, contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements (PL-12084)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 24'950'600F en vue de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements (PL-12085)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mme et MM. Thomas Bläsi, Cyril Mizrahi, Bernhard Riedweg, Michel Baud, Christo Ivanov, Stéphane Florey, André Pfeffer, Patrick Lussi, Magali Orsini, Pierre Gauthier, Eric Stauffer, Jean Batou, François Lefort, Boris Calame, Pierre Vanek modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Protection des donneurs d'alerte) (PL-12076)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 9'959'000F pour le remplacement du système d'information et de communication pour l'éducation et la formation (SIC EF) (PL-12080)

à la commission des travaux.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Florian Gander, Ronald Zacharias, Sandro Pistis, Pascal Spuhler, Sandra Golay, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Françoise Sapin, Christian Flury, Jean-Marie Voumard, Patrick-Etienne Dimier, Henry Rappaz, Christian Decorvet : Noctambus jusqu'au bout du jeudi (M-2374)

à la commission des transports;

Proposition de motion de MM. Thomas Bläsi, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Norbert Maendly, André Pfeffer, Michel Baud, Eric Leyvraz : Curatelles : priorité à la famille ! (M-2380)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Yves de Matteis, François Lefort, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Mathias Buschbeck, Jean Batou, Patrick-Etienne Dimier, Pierre Vanek, Christina Meissner pour préserver la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) des risques boursiers considérables liés aux investissements dans les énergies fossiles (M-2381)

à la commission des finances;

Proposition de motion de Mme et MM. Christian Flury, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Henry Rappaz, André Python, Pascal Spuhler, Francisco Valentin, Jean-François Girardet, Christian Decorvet, François Baertschi, Françoise Sapin demandant que tous les assujettis puissent se faire rembourser la TVA indûment perçue par l'OFCOM (M-2385)

à la commission fiscale;

Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Pierre Conne, Alexis Barbey, Céline Zuber-Roy, Jean Romain, Raymond Wicky, Lionel Halpérin, Patrick Malek-Asghar, Patrick Saudan, Jacques Béné, Bénédicte Montant, Nathalie Hardyn, Alexandre de Senarclens, Gabriel Barrillier pour des vacances de Pâques plus longues et des ponts (M-2376)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-François Girardet, Christian Flury, Florian Gander, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Francisco Valentin, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Danièle Magnin, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias, Sandra Golay, André Python, Françoise Sapin pour une rémunération des professeurs de sport (nouvelle filière) en adéquation avec la durée de leurs études (M-2384)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, André Pfeffer, Norbert Maendly, Patrick Lussi, Michel Baud : Opération Papyrus : pas de régularisation de masse sans débat démocratique ! (M-2377)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, Jean Rossiaud, Sophie Forster Carbonnier, Jean-Michel Bugnion, Frédérique Perler, François Lefort, Yves de Matteis, Jocelyne Haller pour que le matricule des policières et policiers ne puisse être stigmatisant (M-2386)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de MM. Eric Stauffer, Bernhard Riedweg : La géothermie profonde et Genève, l'avenir c'est maintenant ! (M-2375)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Proposition de motion de Mmes et MM. Christo Ivanov, Christophe Aumeunier, André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Jean Romain, Raymond Wicky, Bénédicte Montant, Eric Stauffer, Céline Zuber-Roy : Plan directeur cantonal : densité et qualité (M-2382)

à la commission d'aménagement du canton;

Proposition de motion de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Christophe Aumeunier, Sandra Golay, Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Thierry Cerutti, Florian Gander, Henry Rappaz, Jean-Marie Voumard, Francisco Valentin, André Python, Jean Romain, Raymond Wicky, Françoise Sapin pour connaître la demande de logements (M-2383)

à la commission du logement.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces objets ? (Remarque.) Monsieur Flury, vous avez la parole.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG souhaite la discussion immédiate ainsi que l'urgence sur la M 2385. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Je lance le vote sur ces deux requêtes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2385 est adoptée par 66 oui contre 12 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2385 est adopté par 64 oui contre 20 non.

Le président. Ce texte sera traité ce soir à 20h30 avec le point 91, soit la R 825, en catégorie II, quarante minutes. Les autres propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées. Je passe la parole à M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie. Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste propose l'urgence sur la R 813...

Le président. J'ai encore des informations à communiquer, Monsieur. Ce sera pour après.

M. Romain de Sainte Marie. Pour après ? D'accord, merci.

Le président. Mesdames et Messieurs, les points suivants seront traités ensemble: les points 77, 78, 81 et 82 en catégorie II, soixante minutes, et les points 56 et 100 en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons maintenant aux demandes d'ajout et d'urgence en commençant par celle de la commission de la santé, qui sollicite l'urgence sur la M 2346-A intitulée: «Assurance-maladie: demandons des comptes à la Confédération et instaurons une caisse unique dans le canton de Genève».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2346-A est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Cette urgence sera traitée ce soir à 20h30 avec les points 78, 81 et 82 en catégorie II, soixante minutes, ainsi que je viens de l'indiquer. Nous passons aux requêtes du Conseil d'Etat, qui demande tout d'abord l'urgence sur le PL 11796-A relatif à la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11796-A est adopté par 81 oui contre 7 non.

Le président. Nous traiterons ce point ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat nous demande ensuite l'urgence sur les deuxième et troisième débats du PL 11391-B sur l'organisation des institutions de droit public.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11391-B (deuxième et troisième débats) est adopté par 50 oui contre 37 non.

Le président. Ce rapport sera lui aussi abordé ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat sollicite par ailleurs différents ajouts, tout d'abord ceux du PL 12090 approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016, du PL 12091 approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2016, et du PL 12092 approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2016.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12090 est adopté par 88 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12091 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12092 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces trois projets de lois sont renvoyés à la commission des finances. Le Conseil d'Etat souhaite encore voir ajouté à l'ordre du jour le projet de loi 12093 modifiant la loi générale sur les zones de développement.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12093 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet est renvoyé à la commission du logement. La dernière demande d'ajout du Conseil d'Etat concerne le PL 12094 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12094 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission judiciaire et de la police. Nous passons aux demandes des députés, et je donne la parole à M. Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Le PDC sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12086 concernant la «Feuille d'avis officielle». Le Conseil d'Etat a en effet pris des dispositions tout récemment qui impliquent que nous discutions au plus vite de cet objet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12086 est adopté par 64 oui contre 26 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12086 est rejetée par 61 non contre 24 oui.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Monsieur de Sainte Marie, vous avez la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur la R 813 dont voici le titre: «Agir contre l'endettement des jeunes dû au report de dettes relatives à l'assurance-maladie».

Le président. Très bien, merci. J'appelle l'assemblée à se prononcer là-dessus.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 813 est adopté par 60 oui contre 4 non et 27 abstentions.

Le président. Nous traiterons cet objet ce soir à 20h30.

Déclaration du Conseil d'Etat sur la CPEG

Le président. La parole est à M. Longchamp, président du Conseil d'Etat.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à l'instar de la plupart des caisses de pension publiques suisses mais de manière plus accentuée, la caisse de pension de l'Etat de Genève - née de la fusion, le 1er janvier 2014, de deux caisses déjà convalescentes - est confrontée à une situation délicate. Son plan de financement présenté lors de vos débats parlementaires en 2012 envisageait, sur une base historique avérée, un taux technique de 3,5% et un rendement de la fortune de 4,1%.

Une première baisse du taux technique de référence à 3% a été effectuée en 2014, mais celle-ci n'a pas impliqué de diminution des prestations en raison des performances exceptionnelles de la fortune de la caisse en 2013 et 2014. Puis, comme vous le savez, la Banque nationale suisse a mis fin au taux plancher le 15 janvier 2015 et introduit des taux de référence négatifs. Cette décision a eu des répercussions immédiates sur l'ensemble des caisses de prévoyance, affectant en particulier les plus faiblement capitalisées comme la CPEG. Aussi, la Chambre suisse des experts en prévoyance a une nouvelle fois abaissé le taux de référence de 0,5% le 3 octobre 2016.

Dix jours plus tard, l'expert actuariel agréé de la CPEG constatait que «sur un horizon temps de dix ans, la caisse ne serait pas en mesure de respecter le chemin de croissance sans mesures structurelles importantes sur les prestations et/ou sans financement supplémentaire [...]». Dans son rapport, il recommandait au comité de la CPEG, seul organe compétent à teneur des dispositions légales en vigueur, d'envisager trois décisions: premièrement de fixer un taux d'intérêt technique cible de 2,5%, deuxièmement d'augmenter le plus rapidement possible l'âge pivot d'une année, c'est-à-dire de faire passer de 64 à 65 ans l'âge permettant d'obtenir une rente pleine, et troisièmement de restaurer l'équilibre à long terme de la caisse en adoptant des mesures structurelles qui «pourraient engendrer des baisses de rentes de l'ordre de 20%».

Les 4 novembre et 20 décembre 2016, le comité de la CPEG a informé par courrier le Conseil d'Etat de ses décisions conformément aux recommandations de cet expert: l'abaissement de 0,5% du taux technique de la CPEG au 31 décembre 2016, l'élévation de l'âge pivot de 64 à 65 ans avec effet au 1er janvier 2018 et la sélection d'un catalogue d'autres mesures pour compenser la baisse du taux technique de 0,5% dans un délai qui reste à déterminer.

En décembre 2016, le Conseil d'Etat a indiqué à votre commission des finances sa volonté de présenter, avant la fin du printemps 2017, un projet de loi proposant une solution durable pour les assurés de la caisse et les employeurs. Cette démarche était mue par une quintuple motivation: offrir une solution durable et pérenne, veiller à l'attractivité des prestations pour les actuels et futurs employés qui garantirait une solution équitable entre les générations, assurer que les discussions préparatoires avec les organisations représentatives du personnel se fassent dans le respect du partenariat social qui fait la richesse et la force de la Suisse, garantir que les décisions parlementaires que vous serez amenés à prendre s'inscrivent dans une volonté de trouver des solutions équilibrées et consensuelles, et enfin certifier à la population genevoise, qui sera probablement appelée à se prononcer sur cette importante réforme, que les mesures retenues seront justes, équitables et financièrement supportables pour l'Etat de Genève.

Dès la mi-janvier 2017, une série de rencontres ont été programmées entre le Conseil d'Etat et les organisations représentatives du personnel. Six séances ont déjà eu lieu, et deux autres sont agendées d'ici la fin du mois. Les deux parties partagent les mêmes constats: tout d'abord, les performances de la caisse et la qualité de sa gestion sont reconnues et avérées, mais la CPEG est structurellement pénalisée d'une part par sa faible capitalisation, d'autre part par l'inertie inhérente à son système de fonctionnement. Cette double faiblesse structurelle est accentuée par la proportion très importante d'engagements envers les rentiers. Ensuite, à teneur des dispositions légales fédérales, les mesures structurelles que peut prendre le comité de la CPEG ne sauraient porter que sur les engagements envers les actifs, soit moins de la moitié des engagements totaux, ce qui nécessite d'agir massivement sur cette catégorie d'assurés. Objectivement, cela est très inéquitable et affaiblira durablement, si on ne peut l'éviter, l'attractivité et le fonctionnement de l'Etat et de ses différentes entités dans la réalisation des politiques publiques essentielles pour nos concitoyennes et concitoyens. Enfin, les deux parties partagent l'objectif commun de s'accorder sur une réforme durable visant à diminuer les risques pour les employeurs et l'Etat-garant.

Différents scénarios ont été envisagés; seules les solutions durables permettant de rétablir l'équilibre financier à long terme ont fait l'objet de discussions, les solutions à court terme ayant été systématiquement écartées. Lors de la séance d'hier, 5 avril, la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, composée de M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d'Etat, de Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, et de votre serviteur, a indiqué aux organisations représentatives du personnel que le gouvernement genevois était prêt à envisager avec elles une solution s'articulant autour des axes cumulatifs suivants: la recapitalisation de la caisse publique ainsi que l'ont fait d'autres cantons suisses, l'atténuation des baisses de prestations afin de veiller à long terme à leur attractivité auprès des actuels et futurs employés, et le passage à la primauté des cotisations permettant une gestion plus durable de la caisse.

Aux yeux du Conseil d'Etat, la réussite de cette réforme est essentielle, et cette réussite dépendra tant de notre détermination que de la sérénité du climat dans laquelle elle s'inscrira. Notre Conseil d'Etat constate avec satisfaction que votre Grand Conseil, conscient lui aussi de l'importance de l'enjeu, a déjà pris les dispositions lui permettant d'organiser les travaux parlementaires dans le meilleur climat possible. C'est le minimum que nous devons tant à nos concitoyens qu'aux collaborateurs de l'Etat à l'aube d'une réforme fondamentale. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que M. Pierre Gauthier nous a transmis sa décision de siéger désormais comme indépendant sur les bancs du Grand Conseil, et non plus au sein du groupe Ensemble à Gauche. Il en est pris acte.

Par ailleurs, j'ai le regret de vous annoncer le décès de Mme Lucille Forni, mère de notre collègue Jean-Luc Forni. Nous lui présentons nos sincères condoléances ainsi qu'à sa famille.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. REVILLET Philippe, Secrétaire général de la commune de Soral, concernant la résolution votée le 13 mars 2017 par le conseil municipal de Soral (transmis à la Commission des transports et à la Commission des travaux) (voir PL 12018) (C-3634)

Observations complémentaires de Mme GOSTELI Magali dans le cadre de son recours déposé contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (voir correspondances C 3606, C 3610, C 3615 et C 3620) (transmis à la Commission fiscale) (C-3635)

Décision de la Chambre constitutionnelle refusant d'octroyer l'effet suspensif au recours de M. ZWEIFEL Yvan et consorts contre l'art. 34 al. 1 let. e et al. 2 LPFisc (transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale) (11803-D 3 17) (voir correspondance C 3623 et C 3626) (transmis à la Commission fiscale) (C-3636)

Réponse sur le fond du Grand Conseil dans le cadre du recours formé par ARC Avocats et M. ZWEIFEL Yvan contre la loi 11803 modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale) du 4 novembre 2016 (voir correspondance C 3623, C 3626 et C 3636) (transmis à la Commission fiscale) (C-3637)

Décision de l'Assemblée fédérale de ne pas donner suite à la R 783 "Stop au transport de chlore pour protéger la population et permettre la construction de logements" (C-3638)

Lettre de M. GAUTHIER Pierre, député, à M. LEYVRAZ Eric, président du Grand Conseil, annonçant sa démission du groupe parlementaire Ensemble à Gauche (C-3639)

Lettre du Groupement des habitants de l'avenue d'Aïre à propos de la pétition 1958-A traitée lors de la session des 16 et 17 mars 2017 (voir correspondance C 3641) (C-3640)

Courrier de M. HODGERS Antonio, conseiller d'Etat chargé du DALE à propos de la séance du Grand Conseil du 17 mars 2017 et du rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition 1958-A (voir correspondance C 3640) (C-3641)

Lettre de Mme ORSINI Magali concernant ses jetons de présence et indemnité annuelle (voir correspondance C 3643) (C-3642)

Réponse de M. LEYVRAZ Eric, président du Grand Conseil, à la lettre de Mme Orsini concernant ses jetons de présence et indemnité annuelle (voir correspondance C 3642) (C-3643)

Lettre de M. MEIER Pierre-Michel, président de l'Association Pour Y Croire Encore, concernant les remarques sur les informations contenues dans le rapport de la Commission des pétitions du Grand Conseil pour la pétition 1998-A "Est-ce que Genève veut continuer à fêter l'Espoir" (voir point 95 de l'ordre du jour) (transmis à la Commission des pétitions) (C-3644)

Copie de la lettre et des projets d'amendements transmis par M. CANONICA François au Conseil d'Etat pour le compte des HUG, des TPG, de l'Hospice général, de Genève Aéroport, de l'IMAD et des SIG concernant le projet de loi sur l'organisation des institutions de droit public (PL 11391-B) (voir point 50 de l'ordre du jour) (C-3645)

Courrier de M. LOUTAN Jean-Louis concernant le PL 11999-A (voir point 108 de l'ordre du jour) (transmis à la Commission du logement) (C-3646)

Arrêt du 24 février 2017 du Tribunal fédéral rejetant le recours en matière de droit public déposé par MM. GERMANN Christophe et KÜNZI Daniel contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle du 15 juin 2015 relatif à l'aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016 (transmis à la Commission des finances) (voir C 3625) (C-3647)

La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 3645 relatif au PL 11391-B sur l'organisation des institutions de droit public. Je vous remercie.

Le président. Pourrions-nous procéder à cette lecture au moment où nous traiterons le point concerné, Monsieur, puisque nous venons d'en accepter l'urgence ?

M. Stéphane Florey. Oui, oui !

Le président. Etes-vous soutenu dans votre requête ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon. Monsieur Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG sollicite la lecture du courrier 3636, à savoir la décision de la Chambre constitutionnelle refusant d'octroyer l'effet suspensif au recours de M. Zweifel.

Le président. Est-ce que vous êtes suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, c'est le cas. (Un instant s'écoule.) Une petite seconde, nous recherchons la lettre en question ! Dans l'intervalle, je traite les demandes de parole suivantes. Monsieur Olivier Baud, c'est à vous.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, le groupe Ensemble à Gauche souhaite que soit lu le C 3640 du Groupement des habitants de l'avenue d'Aïre à propos de la P 1958-A.

Le président. Merci, êtes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, parfait. Nous allons passer à la lecture sollicitée par M. Baertschi... (Un instant s'écoule. Commentaires.) Oui, Monsieur Baertschi ?

M. François Baertschi (MCG). Excusez-moi, Monsieur le président, j'aurais peut-être dû demander en même temps la lecture du courrier suivant, soit le C 3637 qui est la réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. Zweifel.

Le président. D'accord, est-ce que vous êtes suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes largement. Mme Moyard va donc procéder à la lecture des courriers 3636 et 3637.

Courrier 3636

Le président. Merci beaucoup, Madame. (Commentaires.) S'il vous plaît, un peu de silence ! Monsieur Baertschi, la seconde lettre est encore plus longue que la première; seriez-vous d'accord que nous nous référions à l'article 103, alinéa 3, de notre règlement ? Il stipule en effet: «Un député, appuyé par 10 collègues, peut demander qu'une lettre figure intégralement au Mémorial.» Cette procédure nous éviterait de devoir la lire. (Remarque.) C'est très aimable, je vous remercie. Y a-t-il dix personnes pour soutenir M. Baertschi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est tout bon. Le courrier 3637 figurera donc au Mémorial.

Courrier 3637

Le président. A présent, nous passons à la lecture du courrier 3640 demandée par M. Olivier Baud... (Brouhaha.) Un peu de calme, Mesdames et Messieurs !

Courrier 3640

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que le projet de loi 10242 relatif à la Banque cantonale de Genève a été retiré par ses auteurs. Il en est pris acte.

Mme Klopmann a la parole.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts retirent le projet de loi 11918 modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement. Merci.

Le président. Merci, Madame, nous prenons note de ce retrait. Monsieur Pistis, c'est à vous.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG retire sa proposition de résolution 797 intitulée comme suit: «Maintenons le service de dédouanement de Thônex-Vallard».

Le président. Merci, Monsieur. Il en est pris acte.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition pour le maintien de la Source Bleue dans le quartier des Pâquis (P-2007)

Pétition 2007

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

E 2366
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les groupements de locataires, en remplacement de M. Cruz Melchor EYA NCHAMA, qui atteint la limite d'âge (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Damien Boccard (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Boccard est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2390
Election d'une ou d'un Juge à la Cour de justice, en remplacement de M. Daniel DUMARTHERAY, démissionnaire (entrée en fonction : 1er septembre 2017)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nathalie Rapp (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Rapp est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2393
Tirage au sort d'une ou d'un membre suppléant EAG de la commission de grâce, en remplacement de M. Pierre GAUTHIER, député hors parti

Le président. Est tiré au sort: M. Christian Zaugg.

M 2026-B
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. François Lefort, Olivier Norer, Anne Mahrer, Emilie Flamand, Sophie Forster Carbonnier, Mathilde Captyn, Roberto Broggini, Brigitte Schneider-Bidaux, Miguel Limpo pour des voies de tramway perméables, engazonnées et fixatrices de carbone
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 mai 2016.
Rapport de majorité de M. Florian Gander (MCG)
Rapport de minorité de M. François Lefort (Ve)

Débat

Le président. Nous abordons notre ordre du jour en commençant par la M 2026-B, catégorie II, quarante minutes. (Un instant s'écoule.) Nous allons attendre que M. Lefort, rapporteur de minorité, gagne sa place... (Un instant s'écoule.) ...et je passe la parole au rapporteur de majorité pour quatre minutes. Je vous rappelle, Monsieur Gander, que j'agiterai deux fois la cloche pour indiquer qu'il vous reste trente secondes de temps de parole. Si vous commencez à prendre sur le temps de votre groupe, je vous signalerai également.

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de majorité. Merci pour ces précisions, Monsieur le président. La commission des travaux s'est réunie suite au dépôt de cette proposition de motion qui, sur le principe, va dans un bon sens. Nous comprenons l'idée, l'aspect esthétique de vouloir engazonner les voies de tram; sur ce point-là, nous n'avons rien à redire. Cependant, nous avons évidemment posé toutes les questions concernant la sécurité liées à cet engazonnement des voies de tram durant l'audition du major des pompiers, et nous avons obtenu les informations suivantes: les pompiers doivent pouvoir intervenir dans un délai de dix à quinze minutes maximum sur un lieu d'incendie, d'accident ou de sinistre; la police également. Avec les voies de tram engazonnées, les véhicules d'urgence ne pourraient pas se rendre sur les lieux d'accident ou d'incendie dans un délai suffisant. De plus, il y a un autre problème. Non seulement l'emploi quotidien, à plusieurs reprises, de ces voies poserait un problème pour l'entretien de cet engazonnement, mais il faut savoir qu'un véhicule de pompier, un véhicule lourd, a besoin d'une certaine distance pour freiner. Et par temps humide, il est évident qu'il serait trop risqué de rouler à une vitesse suffisante pour pouvoir intervenir en toute sécurité. De plus, nous avons eu les informations suivantes: en cas d'intervention, un camion de pompiers doit pouvoir se poser sur des patins, pouvoir monter si nécessaire la grande échelle, et avec ce type d'engazonnement sur les voies de tram, cela ne serait en l'occurrence pas possible parce que la chaussée ne supporterait malheureusement pas le poids.

Voilà donc les éléments techniques qui font qu'une majorité de la commission a décidé de refuser cette motion. Même si elle comprend bien l'idée et le souhait, le canton de Genève ne peut malheureusement pas se prêter à ce genre d'essai sur route. Pourquoi ? Pour plusieurs raisons. La première, c'est que le nombre de véhicules est extrêmement élevé dans le canton; nous savons que plus de 500 000 le traversent chaque jour. Nous savons aussi qu'il est régulièrement engorgé aux heures de pointe et que les principales voies de circulation sont donc bloquées. Ce qui veut dire qu'il ne serait absolument pas possible aux véhicules d'urgence d'intervenir en passant par les voies de circulation standard. A la rue de la Servette, par exemple, ils passent actuellement par la voie centrale; dans l'hypothèse où la voie de tram serait engazonnée et où les camions de pompiers devraient passer par la voie de véhicules standard, eh bien ce ne serait juste pas possible, ils ne pourraient pas s'arrêter, ils ne pourraient pas déployer la grande échelle.

Donc voilà, pour toutes ces raisons techniques de sécurité routière, et pour permettre l'intervention des services d'urgence dans les meilleurs délais possible... Parce que je vous rappelle, comme je l'ai déjà fait pour d'autres textes parlementaires, qu'une vie, ça n'a absolument pas de prix, c'est inestimable. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est pour nous une évidence qu'on doit donner toutes les chances à une personne qui a eu un accident, qui est prise dans des flammes ou qui se trouve dans n'importe quel type de situation d'urgence. On doit pouvoir donner aux services d'urgence toutes les chances pour arriver à sauver des vies le plus vite possible, c'est notre devoir de députés. (Le président agite la cloche pour indiquer que l'orateur parle sur le temps du groupe.) Et pour toutes ces raisons, la majorité de la commission a décidé de refuser cette proposition de motion et vous enjoint de faire de même. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité. Cette proposition de motion a d'abord des invites qu'il faut rappeler. Elle invite le Conseil d'Etat à proposer «des projets d'engazonnement des sites propres des futures lignes de tramway; lorsque cela n'est pas possible, à élaborer des projets de sites propres en revêtements perméables», enfin «à privilégier dans tous les cas l'utilisation de matériaux recyclés», perméables, pour les ballasts et les revêtements des lignes de tramway. Et en 2012, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion était sortie très majoritaire de la commission des travaux puisque à l'époque, seule l'UDC s'y était opposée. Lors de la séance plénière du 18 septembre 2015, le même parti a obtenu le renvoi en commission sous prétexte que la lettre du SIS reçue en 2012 ne suffisait pas, et qu'il fallait l'entendre, ce SIS. Alors la commission des travaux a reçu M. Nicolas Schumacher, major au service d'incendie et de secours, et celui-ci estime que les voies de tram situées sur les axes principaux sont primordiales pour les véhicules d'urgence, mais que la réflexion sur l'engazonnement peut néanmoins rester ouverte pour celles situées sur des axes secondaires. M. Schumacher ne se prononce bien sûr pas sur les deux autres invites. Le court débat qui a suivi a en fait consisté à nier le travail de la commission de la précédente législature, se focalisant sur le gazon et renonçant par là même aux deux autres invites. Celles-ci traitent des matériaux perméables dont l'utilisation constituerait des économies, puisque ces matériaux éviteraient le ruissellement et l'engorgement des canalisations et des stations d'épuration. Si ces matériaux étaient d'ailleurs déjà employés, eh bien il n'y aurait pas matière à les demander ! Mais ce n'est pas le cas, et c'est donc la raison de ces invites. Voilà la méthode peu rationnelle utilisée dans ce deuxième passage en commission: on prétexte une invite pour supprimer l'ensemble de la motion. C'est peu rationnel, et c'est un peu stupide.

A Genève, les voies réservées de tram sont goudronnées et il n'existe aucun dispositif physique visant à empêcher leur utilisation par d'autres véhicules, qui compromettent déjà la vitesse commerciale que nous recherchons, mais aussi la sécurité des usagers des tramways. Il serait tout à fait possible de mettre les voies de tramway en sites propres véritables, et dans ce cas de les engazonner comme on le fait ailleurs en Suisse et en Europe: citons Berne, Bâle, Zurich; en Allemagne, Fribourg-en-Brisgau; en France, Reims, Tours, Lyon, Bordeaux, Angers, Valenciennes, Strasbourg; la liste est longue et elle s'allonge chaque année ! Et dans ces nombreuses grandes villes, dont certaines sont plus grandes que Genève, cela ne pose pas de problèmes aux véhicules d'urgence. Cela ne pose pas de problèmes de sécurité, sinon on ne le ferait pas. L'engazonnement permet aussi de séparer les flux de trafic, d'offrir un surplus d'espaces verts, et le Conseil municipal de la Ville de Genève est favorable à l'engazonnement des voies de tramway, puisque en 2009 il avait envoyé une motion interpartis au Conseil d'Etat. Plus récemment encore, le maire de Genève, M. Barazzone, s'est prononcé très favorablement pour l'engazonnement de voies de tramway même déjà existantes en Ville de Genève. Enfin, parmi les avantages maintenant, l'engazonnement - ou l'utilisation de matériaux poreux - améliore la perméabilité des sols, et permet donc à l'eau de ruissellement de s'écouler, de s'infiltrer. Cette eau polluée et ses contaminants s'infiltrent ainsi dans le sol, où les contaminants seront décontaminés... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...seront éliminés par la vie biologique sans bien sûr rejoindre les stations d'épuration. L'engazonnement recèle aussi un pouvoir climatisant très important, c'est un rafraîchissant de l'air, et en plus il amortit le bruit qui est la première des nuisances ressenties par la population.

Voilà quelques-uns des avantages des voies engazonnées, qui se construisent partout en Europe, et que les Genevois aiment d'ailleurs admirer en touristes... (Le président agite la cloche pour indiquer que l'orateur parle sur le temps du groupe.) ...tout en se posant la question: «Mais quand est-ce que nous verrons aussi des voies de tramway engazonnées à Genève ?» Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les citoyens qui nous écoutez, la réponse est: jamais ! Et ce grâce à l'UDC et à M. Stéphane Florey, d'ailleurs. Il faudra se contenter de prendre le tram d'Annemasse à Moillesulaz, dont la construction vient de commencer, pour admirer des voies engazonnées, parce que ce nouveau tram sera, lui, justement engazonné. Alors l'avantage de ce tramway de Moillesulaz à Annemasse, c'est que ce ne sera pas très loin pour faire du tourisme et constater les améliorations apportées par ces voies de tram engazonnées. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité n'a pas changé d'avis et cette minorité de la commission des travaux vous recommande bien sûr d'accepter la motion telle qu'issue des premiers travaux de 2012, et soutenue à l'époque par la très grande majorité de la commission, c'est-à-dire tous les députés sauf l'UDC.

M. Stéphane Florey (UDC). D'abord une chose, il faudrait pouvoir comparer ce qui est comparable: la structure du canton de Genève n'est absolument pas comparable avec celle des villes citées par le rapporteur de minorité. Là-dessus, il y a donc quand même quelque chose à voir, et faire cette comparaison n'est absolument pas judicieux. La deuxième chose, c'est qu'une vie n'a pas de prix; l'UDC ne prendra jamais le risque de voir quelqu'un perdre la vie à cause d'un véhicule de secours coincé dans les embouteillages. Cela nous a été prouvé noir sur blanc en commission, une voie de circulation engazonnée ne permet pas la circulation rapide des véhicules de secours. Troisièmement, à la question que je lui avais posée pour savoir s'il y avait un plan B au cas où les voies de tram seraient malgré tout engazonnées, la réponse du major Schumacher fut: «Non, nous n'avons pas de plan B, nous avons besoin des voies, que ce soient les voies de tram ou même de bus, pour circuler quand il y a urgence !» Et c'est une évidence qu'il ne faut pas prendre de risques à ce niveau-là. (Remarque.)

Le président. Monsieur Carlos Medeiros, s'il vous plaît !

M. Stéphane Florey. Quatrièmement, allez voir ne serait-ce que l'engazonnement effectué sur la route de Saint-Julien, à Carouge. Neuf mois, dix mois par année, cette unique voie engazonnée du canton est complètement défoncée et il n'y a plus de gazon, ne serait-ce que parce qu'il y a quand même quelques véhicules qui s'aventurent là-dessus quand il pleut. Donc, la commune de Carouge réengazonne, arrose, fait de l'entretien régulièrement; et ça, c'est quand même des frais. On pourra dire ce qu'on veut, mais l'entretien de ce gazon coûte, et si c'est pour engazonner à longueur d'année, on ne voit pas l'intérêt. Non, la véritable question concerne ce que je disais au début: veut-on prendre le risque de voir un véhicule de secours coincé dans les embouteillages ? Nous, nous ne le prendrons pas et nous vous invitons fortement à refuser cette proposition de motion, à ne pas prendre de risque et à donner également un signal clair au Conseil d'Etat: ce Grand Conseil ne veut pas de voies engazonnées au vu des risques que cela pourrait engendrer. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien acceptera cette proposition de motion, il l'avait déjà acceptée en première lecture lorsqu'elle nous avait été soumise et avant qu'on la renvoie à la commission des travaux. Comme indiqué dans le rapport, je m'étais abstenu en commission parce que notre groupe voulait connaître la position de la Ville et notamment de son magistrat, M. Barazzone, lequel est favorable, on l'a rappelé, à ce principe d'engazonnement. En conséquence, notre parti soutiendra cette motion. Contrairement à ce qui est dit, et on l'a répété, l'engazonnement ne met pas en péril le trafic, notamment des pompiers ou des véhicules de police. Et puis, l'idée, c'est quand même d'en avoir une application raisonnable: on ne va pas enlever le goudron ou le béton sur les rails de tram qui sont au centre-ville, il s'agit bien évidemment d'inciter à engazonner les nouvelles constructions, notamment les nouvelles lignes qui relieront le centre-ville aux villes périphériques. Les extensions de tram sont donc évidemment les principales concernées. Pour nous, il s'agit d'abord de donner une indication en faveur de cet engazonnement, et puis en faveur d'un peu de verdure dans les zones urbaines et périurbaines justement. Cette motion nous paraît effectivement pleine de bon sens, à cet égard. On l'a rappelé, beaucoup d'autres villes - mentionnons le cas exemplaire de Strasbourg - pratiquent un engazonnement des voies de tram à la grande satisfaction des usagers. Il n'y a donc pas de raison pour que Genève ne puisse pas le faire à la satisfaction de l'ensemble des usagers des moyens de transport, qu'ils soient publics ou privés, le cas échéant s'il s'agit d'une ambulance, ou de voitures de pompiers quand les circonstances l'exigent. Voilà donc les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter en faveur de cette motion.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion vise à donner un signal, elle n'est pas un ordre de marche. Et puis en plus, on ne peut pas reprocher aux Verts de vouloir verdir la ville ! Ça, c'est une chose. Les invites parlent d'élaborer et de privilégier ce qui est possible. Alors oui, idéalement on parle beaucoup de gazon et d'engazonnement, mais il est aussi question de pouvoir choisir des matériaux recyclés, qui soient poreux, d'améliorer visuellement les choses, en effet. C'est vrai que nous avons déjà des projets, alors... Franchement, l'histoire de la route de Saint-Julien, à l'ombre - on sait que des voitures passent quasi quotidiennement dessus parce qu'elles coupent la route et autres - ce n'est pas un bon exemple. Je crois que ce n'était malheureusement pas un bon endroit pour l'engazonnement, ou alors il aurait peut-être fallu le protéger un peu plus. Le projet que nous avons par contre pour le tram de Bernex, qui devrait continuer et longer le village de Bernex, inclut des voies engazonnées et il semble y avoir assez de place pour les services d'urgence. Ce que nous vivons dans le canton... C'est un canton urbain où l'espace est de plus en plus restreint, où nous sommes des milliers à vivre dans des immeubles, à circuler entre béton et bitume... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Jean-François Girardet et consorts, s'il vous plaît, un peu de silence !

Mme Lydia Schneider Hausser. ...et pour nous, socialistes, il est important que dans cet espace-là nous pensions à la qualité visuelle et effective pour le futur. Cette demande, on l'a dit, ne tombe pas du ciel, il y a beaucoup de villes - je vous propose d'aller voir par exemple Varsovie ou Santa Cruz de Tenerife - où il y a du gazon sur les voies et où les gens et les services d'urgence continuent à agir. Parce qu'il ne s'agit pas, et c'est un mauvais procès d'intention, il ne s'agit pas de mettre en concurrence des services de secours et un aménagement herbeux ou un peu plus sympathique de nos futures voies de tram. Il s'agit par contre de porter une attention particulière aux aménagements futurs que nous aurons dans le canton au niveau des voies de tram, pour amener peut-être un peu de nature en ville quand c'est possible, laisser un peu de nature en périphérie pour le plaisir esthétique de l'oeil et aussi celui de l'esprit. On sait que «sous les pavés, la plage !» et nous voterons donc cette motion.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette proposition de motion a généré un certain nombre de discussions intenses dans notre groupe. C'est évidemment une motion sympathique, qui vise à embellir d'une part, et également à abonder dans le sens de la protection de notre environnement. Jusque-là, encore une fois, on ne peut qu'être acquis à cette démarche, avec un petit bémol concernant les coûts engendrés, autant les coûts de construction qu'ensuite les coûts de maintenance. La majorité de ce parlement a par contre renvoyé cette motion en commission pour qu'on apporte une réponse, ou qu'on donne un signe concret, quant à la problématique de l'utilisation des voies de tram, non seulement par les pompiers mais par l'intégralité des services d'urgence - je vous rappelle qu'aujourd'hui les ambulances sont aussi des camions, ce ne sont plus de petites estafettes. Elle souhaitait qu'on puisse à l'avenir nous garantir une compatibilité du revêtement avec cette utilisation, puisque ce qui a été jusqu'à présent fait et proposé ne le permettait justement pas. Forts de ces considérations, mais d'une certaine manière je dirais aussi à notre corps défendant, nous ne pourrons donc soutenir cette motion, et nous nous verrons dans l'obligation de la refuser. Merci de votre attention.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutient cette proposition de motion pour la simple et bonne raison que ce qui est possible ailleurs doit être possible à Genève. Honnêtement, personne ne veut voir les camions de pompier patiner sur le gazon et s'embourber ! La situation serait presque surréaliste. Mais si c'est possible ailleurs, si c'est possible de mettre un peu de gazon entre les rails de tram dans les autres villes, cela doit aussi l'être à Genève; il n'y a aucun élément qui viendrait contredire cela. L'argument de la sécurité, on l'entend bien, on l'entend tous. Nous ne demandons pas de faire des choses impossibles, nous demandons, là où c'est possible, de mettre du gazon sur les nouvelles voies. Ça veut dire que la faisabilité serait forcément étudiée et aux endroits éventuellement dangereux, eh bien il n'y aurait pas d'engazonnement ! C'est franchement tout simple. Quant à l'argument soutenu par le rapporteur de majorité qui nous dit que les camions de pompier ne pourraient pas, au vu du poids, mettre les patins pour assurer la stabilité... Moi je conçois assez mal qu'un camion de pompier stoppe sur les voies de tram, sorte les patins puis lève la grande échelle alors que les lignes électriques sont juste au-dessus ! Ils n'interviennent en général pas là, ils se mettent plutôt à côté. Mesdames et Messieurs, il n'y a donc aucun intérêt à refuser cette motion; je salue le fait que le PDC ait entendu raison, et je vous invite évidemment à voter cette motion telle que sortie de la commission, enfin, telle qu'elle avait été amendée à l'époque et avec les trois invites. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Marc Falquet pour trente-quatre secondes.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voudrais dire que l'UDC est tout à fait favorable à la végétalisation urbaine ! Simplement là, il ne faut pas parler de fixation du carbone pour du gazon que vous mettez entre des dalles ! On ne devrait déjà pas imposer aux plantes de pousser dans ces conditions, coincées entre des dalles, c'est une souffrance pour elles. Et puis une chose: vous dépensez beaucoup plus de dioxyde de carbone en entretenant la pelouse, en la tondant, en achetant des machines, qu'en émettant ou en fixant le carbone, donc...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Marc Falquet. Voilà, merci beaucoup.

Le président. La parole est à M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Marc Falquet que je suis tout à fait disposé à parler agronomie avec lui, mais tout à l'heure, à la salle des Pas-Perdus. Maintenant, j'entends également - et vous transmettrez, Monsieur le président - le pompier de l'UDC ajouter que toutes les villes qui engazonnent les voies de tramway ne peuvent se comparer à Genève. Oui, mais Annemasse - et bientôt Saint-Julien, j'ai oublié de le mentionner - ce n'est pas la planète Mars, Mesdames et Messieurs les députés, c'est Genève ! Et la sécurité prime autant chez nos voisins qu'à Genève, d'ailleurs en ce moment, elle y prime même plus. Et leurs voies de tram seront engazonnées ! Elles seront engazonnées, cela sera la preuve qu'on peut le faire tout en garantissant la sécurité. Mais bien sûr, pas à Genève. Voilà, sur ces dernières précisions, je vous recommande de voter cette motion.

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de majorité. Je ne vais pas refaire le débat sur l'utilisation des voies de tram par les véhicules d'urgence. Mais quand on lit... Enfin, on a entendu tout à l'heure qu'on allait pouvoir augmenter le nombre d'espaces verts à Genève grâce à l'engazonnement. Bon, alors à ce moment-là, on va mettre directement des bacs à sable, on va faire jouer les enfants au milieu des voies de tram ! Non, mais arrêtons ! A un moment, faut arrêter ! On parle de fixer... enfin d'utiliser ce système fixateur de carbone. OK, c'est très bien. Mais moi, avant de fixer le carbone quelque part, j'aimerais surtout qu'on l'enlève ! Parce que pour moi, il y a beaucoup plus de choses à faire dans ce canton, et on va les faire avec Mobilités 2030: des aménagements routiers, dont le retour des ondes vertes, permettront de fluidifier la circulation. Toutes ces mesures ont un coût pour ainsi dire beaucoup plus réduit et permettront certainement moins de pollution, moins de carbone et un canton beaucoup plus agréable à vivre.

On ne peut pas comparer Genève à un autre canton ou à d'autres villes. Pourquoi ? Parce que Genève est malheureusement dans une cuvette, une cuvette étroite; on ne peut pas étirer les routes ni la frontière. On doit donc composer avec cela, et malheureusement on ne peut pas se permettre de faire de l'engazonnement sur les voies de tram, même si je vous rappelle que l'idée est bonne sur le principe. Nous l'avons soutenue pour avoir plus d'informations, nous l'avons renvoyée en commission. Mais avec toutes les informations que nous avons obtenues, on ne peut pas raisonnablement soutenir cette motion. Et donc je vous invite, chers collègues, à la refuser.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, concernant l'engazonnement de ces voies de tram, nous travaillons - le département et la Ville de Genève - sur des projets concrets, je dirais. Certains tracés sont déjà délimités; on travaille bien entendu en collaboration très étroite avec le SIS, pour cibler justement des endroits qui ne sont pas nécessaires au passage des transports urgents, soit du feu, soit même parfois ambulanciers. Nous avançons maintenant sur l'étude de ces quelques projets que nous avons délimités, pour nous consacrer de manière concrète aux lignes existantes. Nous avons aussi des études relatives aux nouvelles lignes de tram, je parle entre autres de celle qui va à Lancy, parce que des emplacements pourraient bénéficier là aussi de l'engazonnement des voies sans que ça pose de problème à tous ces transports urgents. Dans le fond, cette proposition de motion ne nous dérange pas puisque nous travaillons déjà sur le sujet, mais c'est un peu une habitude de M. François Lefort: on veut engazonner les voies de tram, il vient avec une motion, on parle du téléphérique, il vient avec une motion, on parle des OGM, il vient avec une motion. (Remarque.) Tant mieux, donc, si ça peut aller dans le bon sens. Mais il y a là un petit côté systématique qui va un peu trop loin, Monsieur Lefort, ce n'est pas possible. Mais nous avons quelques projets à l'étude, donc nous ne manquerons pas, bien entendu, de vous tenir au courant de leur avancement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2026 est rejetée par 48 non contre 42 oui.

M 2271-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, Lisa Mazzone, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Yves de Matteis pour une gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 16 et 17 mars 2017.
Rapport de Mme Geneviève Arnold (PDC)

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant de notre ordre du jour. Le rapport est de Mme Geneviève Arnold. Madame Arnold, je vous passe la parole.

Mme Geneviève Arnold (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La proposition de motion 2271 demande une gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce texte a occupé la commission de l'environnement et de l'agriculture au cours de onze séances. Il s'agit d'un sujet sensible, puisque cette motion touche au recyclage des déchets, dans une période où le canton de Genève se bat contre la taxe au sac poubelle. Orientée sur l'évacuation des déchets urbains des entreprises, cette motion fait aussi ressortir quantité d'interrogations sur la nature des entreprises touchées, puisque, évidemment, certaines petites structures individuelles, souvent situées dans des immeubles d'habitations, ne produisent que peu de déchets et ne peuvent être comparées à des entreprises d'envergure industrielle. Elles sont à ce jour généralement assimilées aux ménages et profitent des déchetteries communales, sans restrictions et sans taxe supplémentaire, en payant leurs impôts communaux.

Revenant au contexte de la motion, il faut relever que, suite aux modifications décidées en 2015 par le Conseil d'Etat, les entreprises ne peuvent dorénavant plus profiter d'une tolérance de traitement de la part des communes lors de la levée de leurs déchets. L'entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier 2017, cette mesure est active. Ainsi, sur le principe du pollueur-payeur, les entreprises doivent payer pour leurs levées personnelles de déchets, le cas échéant en passant contrat avec une entreprise spécialisée.

L'objectif du plan genevois de gestion des déchets est de recycler à hauteur de 70% les déchets urbains émis par les entreprises. Ce taux est ambitieux, il s'agit de se donner les moyens d'atteindre ce but. Le fait de faciliter l'accès aux espaces de récupération est incitateur; cela a toutefois un coût, assumé par les communes. (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Lefort, s'il vous plaît !

Mme Geneviève Arnold. Rappelons que les grandes entreprises ne sont pas concernées par ce sujet, étant déjà organisées et se devant d'évacuer leurs déchets par leurs propres moyens.

L'auteur de la motion souhaite ouvrir des pistes de réflexion, les entreprises devant pouvoir passer contrat avec leur commune de résidence ou obtenir une prestation d'une entreprise spécialisée. L'objectif des Verts, par le biais de cette motion, est d'éviter le cumul des levées des déchets sur la voie publique et, donc, l'encombrement et une pollution encore plus grande de la ville à cause de transports parallèles et non synchronisés. Ce que nous constatons à l'heure actuelle, c'est une multitude de pratiques. Certaines grandes communes taxent déjà les levées des entreprises; d'autres poursuivent sur le principe de la collecte gratuite; parfois, dans certaines communes, le volume de récolte est limité. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On a donc affaire à quantité de fonctionnements et de pratiques dans les 45 communes genevoises. Le souci que nous avons constaté lors des différentes discussions et auditions est à la fois d'ordre économique, logistique et écologique.

Les différentes auditions - notamment celles de l'ACG, du conseiller d'Etat responsable, M. Barthassat, du GESDEC ou de l'Association des recycleurs - ont entretenu la réflexion des commissaires. Une première directive rédigée par le département à l'attention des communes a alimenté le débat. Elle démontre en premier lieu une volonté d'accompagner les collectivités dans leurs pratiques et d'éviter les différences entre communes, bien que celles-ci connaissent des problématiques d'implantations d'entreprises très diverses. L'élément principal était de ne pas décourager les entreprises qui triaient leurs déchets jusqu'alors, sans taxe particulière, en bénéficiant des déchetteries communales. Il y avait le risque qu'elles renoncent à cette saine habitude du moment où elles devraient de toute façon s'acquitter d'une taxe spécifique supplémentaire. Autre question relevée, le coût pour les micro-entreprises ne produisant pas plus de déchets qu'un ménage, voire moins: ce coût pourrait être accablant alors que ces micro-entreprises paient déjà des impôts communaux.

En conclusion, il ressort que le principe d'imputation aux pollueurs doit être appliqué en vertu de la décision du Conseil d'Etat. La majorité des commissaires a reconnu la pertinence de la directive départementale grandement amendée en commission. Effectivement, les différences de tailles des entreprises sont dorénavant reconnues avec la prise en compte des ETP et en signalant que seules les structures dès 2 ETP seraient taxées à hauteur de 100 F par an. Les petites structures se voient ainsi reconnues dans leur faible production de déchets urbains. La motion amendée mentionne dorénavant ladite directive concernant la suppression des tolérances communales mise en application dès le 1er janvier 2017. Cette directive permet de formaliser uniformément les pratiques communales, sans pour autant péjorer les pratiques environnementales acquises et les finances des micro-entreprises.

Dans ce contexte, la forte majorité de la commission - puisque cela a été voté par 10 oui contre 3 non et 2 abstentions - vous recommande d'approuver la motion 2271 qui a permis d'approfondir la réflexion portant sur la gestion différenciée des collectes de déchets.

M. Norbert Maendly (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC s'est penchée avec bienveillance sur cette motion, car elle est sensible à la problématique de l'augmentation des déchets urbains des entreprises comme elle l'est à celle de la population du canton dont la gestion semble plus problématique. L'UDC souscrit à la volonté de la majorité de la commission de l'environnement de mettre en oeuvre les mesures propres à permettre le recyclage de plus de 50% des déchets ménagers et d'éviter ainsi l'instauration d'une taxe au sac. L'Etat, pour sa part, a déjà mis en oeuvre un système de recyclage qui lui permet à terme d'atteindre une réorientation de 70% des déchets urbains émis par les entreprises. L'UDC soutient également une proposition émanant de la commission visant à mettre en oeuvre, en étroite collaboration avec les communes, tout système qui permette aux entreprises qui produisent peu de déchets et qui assument leurs responsabilités de pollueur-payeur d'accéder légalement aux déchetteries de quartiers et, le cas échéant, aux espaces de récupération cantonaux ESREC. L'UDC vous demande donc d'accueillir favorablement ce rapport.

Mme Isabelle Brunier (S). Il a fallu de nombreuses séances consacrées à ce sujet qui, on l'a découvert en l'étudiant, les méritait vraiment. On peut d'ailleurs remercier le premier motionnaire qui a fait oeuvre d'anticipation en déposant cette motion, il y a déjà un certain nombre de mois voire d'années. Ce n'est pas que l'Etat avait oublié de s'occuper de cet aspect-là, puisqu'une nouvelle directive devait effectivement entrer en vigueur en janvier 2017, mais l'examen approfondi de cette motion en commission a permis de compléter et de préciser l'action étatique, et je pense que c'est parfois le rôle de certaines motions - même si chemin faisant on s'aperçoit que certaines tâches sont déjà prises en compte. On s'aperçoit aussi parfois que certains aspects ont été oubliés. Effectivement, grâce au travail de la commission, grâce à la motion des Verts, eh bien, une première directive du GESDEC à l'intention des communes a pu être précisée et complétée. On peut s'en féliciter ! Il s'agit donc d'espérer désormais que les bases d'une gestion vertueuse - mot préféré de M. Martelain, directeur du GESDEC - pourront être mises en place et que cela portera ses fruits, dès cette année, nous espérons, puisque cette directive est déjà en vigueur.

Le président. Merci, Madame. La parole est à M. Riedweg pour une minute quarante-cinq.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce sera largement suffisant. Le déchet urbain est soumis au monopole étatique, délégué lui-même entièrement aux communes qui ont à leur tour la possibilité de le déléguer à des sociétés privées; cela évite de multiples interventions. S'agissant de la levée des déchets des sociétés, les pratiques sont différentes entre les communes, certaines estimant qu'elle devrait être gratuite; dans d'autres, la collecte des déchets est limitée; dans d'autres encore, une taxe est appliquée.

Il n'est pas envisageable que toutes les entreprises puissent utiliser gratuitement les déchetteries communales; des tolérances strictes doivent être fixées et publiées. Seules les PME et PMI sont concernées par cette motion, les grandes entreprises de plus de 250 employés ayant déjà organisé le tri de leurs déchets et leur recyclage ainsi que la gestion de l'évacuation de leurs déchets, y compris les incinérables. Il est évident que les mesures qui seront prises par les PME et PMI pour assurer la collecte de leurs déchets urbains auront des conséquences financières puisqu'elles paieront une taxe annuelle pour ce service d'évacuation, charges qui seront immanquablement répercutées sur les prix facturés aux clients. Il s'agit aussi d'évaluer la quantité approximative de déchets produite par ces entreprises afin de savoir si elles sont autorisées à utiliser les déchetteries de quartier ou les espaces de récupération cantonaux, profitant ainsi de la mutualisation des levées. L'Union démocratique du centre votera cette motion telle qu'amendée. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Merci ! Monsieur Calame ?

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. C'est une motion qui a quand même deux ans. Elle est liée à cette inquiétude face à la disparition de la gratuité de la levée des déchets dans les communes. Je tiens à saluer l'excellent travail de la commission et le rapport de la rapporteuse qui est très complet, en tout cas reflété dans ses propos d'aujourd'hui. J'aurais été curieux d'en entendre un petit peu plus sur les travaux de la commission, mais je pense que c'est une motion qui a permis d'avancer grâce aux propos des uns et des autres.

Il y a une prise de conscience certaine, qui a eu lieu notamment lors les travaux, de la part de l'Etat et des communes. J'ai eu un peu de peine à comprendre le positionnement de l'ACG, mais c'est peut-être une incompréhension. Les entreprises ont aussi été très impliquées, avec des positionnements assez divergents ou assez différents, tout simplement parce que l'économie et les caractéristiques des entreprises sont partiellement ou très différentes. On a entendu une grande diversité de positions, je l'ai dit. Un ou deux amendements de la commission vont tout à fait dans le bon sens puisqu'ils prévoient que l'Etat accompagne la contrainte faite aux communes. L'Etat doit accompagner ce travail pour que, principalement, les très petites entreprises puissent être intégrées dans un système de levée cohérent et commun.

Une directive du service concerné va dans le bon sens; elle a la forme d'une recommandation aux collectivités publiques, donc les communes. Je regrette toutefois que la directive mise à jour telle qu'annoncée dans le rapport de majorité ne soit pas disponible sur le site de l'Etat. Nous avons toujours une version d'octobre 2016, sauf erreur, qui n'est pas celle qui a été présentée à la commission et a été validée par celle-ci.

Pour finir, cette motion des Verts vise à simplifier les tâches des très petites entreprises, elle se veut au service des entreprises, et je tiens à remercier encore une fois la commission pour son travail qui a permis, je pense, une prise de conscience des acteurs concernés par ce sujet.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je crois que tout a été dit. La rapporteure de majorité a tout à fait bien exposé le sujet. Cette motion vise essentiellement les toutes petites entreprises, celles qui ne sont d'ailleurs pas forcément entendues ou définies en tant qu'entreprises. Les travaux de la commission ont eu le mérite de clarifier un certain nombre de choses, notamment ce qu'est une entreprise, puisque ce n'est pas une définition juridique. Ils ont permis de constater que cette thématique avait déjà été abordée dans le cadre du plan cantonal d'adoption des déchets et que le GESDEC avait aussi déjà entrepris un certain nombre de discussions avec les communes. Cela a permis une étude plus approfondie de la directive - directive que nous avons modifiée, mais qui ne semble pas encore être officielle ou disponible pour les communes aujourd'hui.

Le PLR est satisfait de l'évolution de ces travaux, mais il attend aussi que les mesures mises en place soient conformes à ce que la commission a fait, c'est-à-dire que le principe de pollueur-payeur ne se résume pas au principe seul de payeur, que les mesures restent pragmatiques, qu'elles soient faciles à mettre en oeuvre par les communes et non pas la cause de charges administratives supplémentaires, et qu'elles ne dissuadent pas les toutes petites structures de continuer à trier leurs déchets. Je crois que c'est ce que nous avons réussi à obtenir avec les travaux de cette commission. Cela figure normalement dans cette directive, maintenant, et nous ne pouvons qu'appeler de nos voeux que celle-ci soit réellement mise à jour et rendue disponible pour l'ensemble des communes genevoises. Dans ces conditions, le PLR pourra soutenir cette motion dont nous remercions l'auteur.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. François Baertschi (MCG). Le MCG s'opposera à cette motion. Pourquoi? Non pas que nous soyons contre le recyclage et contre les bonnes solutions pour les déchets, mais cette motion est négative. Pourquoi ? Parce qu'elle développe les contraintes et les taxes ! On va dans cette direction, on va là dans une direction qui n'aide pas les entreprises, mais les contraint de plus en plus, les insère dans un carcan, ce qui passe inévitablement par des taxes à un moment ou à un autre. C'est donc ce que devront payer les entreprises et c'est ce que devront également payer les consommateurs - parce qu'on oublie ce lien de causalité ! Quand on demande de l'argent aux entreprises, en général, c'est le consommateur qui casque, ce n'est pas plus compliqué que ça ! Alors voilà, ça ne va pas du tout dans notre philosophie, mais bon, nous ne sommes pas surpris de voir aller dans cette direction M. Apothéloz, président des communes genevoises et conseiller administratif socialiste qui est pour une municipalisation - je n'ose pas dire une étatisation rampante. Il va dans une voie qui n'est pas la nôtre, il va dans une voie que nous contestons. Il faut bien le reconnaître, il y a des malades de la taxe et, dans le domaine du déchet, ce n'est pas la bonne méthode. Comme l'avait dit un des auditionnés, il faudrait beaucoup plus - beaucoup plus - penser à la régulation du marché, avec des incitations, mais des incitations intelligentes et non pas une bureaucratie sans fin avec des formulaires qui n'en finissent pas. Non, ce n'est pas la méthode ! L'Etat a des tâches régaliennes, des tâches fondamentales qu'il doit bien assumer, c'est sa priorité. Qu'il le fasse et qu'il le fasse bien ! On ne doit pas lui demander de s'occuper de tout et de rien. Ainsi en va-t-il des communes: il ne faut pas qu'elles s'occupent de tout et de rien ! Là, au lieu de concentrer l'effort des communes sur ce qui est important, on se disperse et on va créer des usines à gaz: c'est pour cela que le groupe MCG vous demande de voter non.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Sormanni pour trente-neuf secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Mon collègue ayant dit l'essentiel - nous voterons non - je rappelle très rapidement qu'il y a cette tolérance communale pour les toutes petites entreprises, les petits artisans, ces petites entreprises qui créent et maintiennent l'emploi ici à Genève. En supprimant cette tolérance, vous allez obliger toutes ces entreprises - le fleuriste du coin, le boucher du coin, le tabac du coin - à mandater une entreprise privée pour évacuer leurs déchets. Eh bien, ce seront des charges supplémentaires et ces entreprises supprimeront des emplois ! C'est une erreur et je vous invite donc à refuser cette motion.

Le président. Merci, Monsieur. Madame Arnold, vous avez encore vingt-sept secondes si vous voulez prendre la parole. (Commentaires.)

Mme Geneviève Arnold (PDC), rapporteuse. Volontiers, Monsieur le président. Pour faire suite à la dernière intervention, vous pourrez transmettre, je rappelle que nous avons fait intervenir dans la directive la fameuse mention de ne pas taxer les petites entreprises jusqu'à 2 ETP, justement ! Cela permet aux toutes petites structures de ne pas être taxées et je rappelle que le montant de la taxe prévue est de 100 F par année - à partir de 2 ETP, donc !

Le président. Merci, Madame !

Mme Geneviève Arnold. Et je vous encourage évidemment à accepter cette motion !

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si on veut éviter les taxes, comme disaient certains députés MCG, eh bien, il faut tout simplement bien trier ! Et pour bien trier il faut que tout le monde soit bien concerné. Ce sont des discussions qu'on a par rapport à la motion qui nous intéresse, des discussions qu'on a avec tous les acteurs concernés par le tri des déchets, que ce soit avec les communes ou même avec la Ville. Pour être bref, je dirai que la motion telle qu'amendée va tout à fait dans le sens de la politique menée par mon département en matière de gestion des déchets. Par contre, les solutions proposées nécessitent bien entendu des études qui devront être un petit peu plus approfondies... (Exclamation.) ...justement par rapport aux propositions qui sont formulées, mais nous accueillons avec bienveillance cette motion. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2271 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 67 oui contre 15 non et 4 abstentions.

Motion 2271

M 2292-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Thomas Wenger, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Christian Frey, Isabelle Brunier pour une amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 23, 24 juin et 1er septembre 2016.
Rapport de majorité de M. Stéphane Florey (UDC)
Rapport de minorité de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Débat

Le président. Nous passons à la M 2292-A en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur de majorité, M. Stéphane Florey. (Un instant s'écoule.)

Des voix. Stéphane !

Le président. Monsieur Florey, soyez un peu attentif ! (M. Stéphane Florey s'installe à la table des rapporteurs.) Vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. J'ai été distrait, Monsieur le président, excusez-moi ! En commission, la majorité a refusé cette motion non pas parce qu'elle n'a aucune utilité, mais parce qu'elle est extrêmement mal ciblée. Comme vous l'aurez certainement lu, Mesdames et Messieurs, elle ne vise en effet que des chantiers bien spécifiques, notamment ceux qui touchent des pistes cyclables ou aboutissent dans un cul-de-sac.

La majorité de la commission aurait préféré et privilégié un texte à la portée plus large qui regroupe l'ensemble des chantiers. D'une certaine façon, la problématique soulevée par les motionnaires est réelle, mais on ne peut pas intervenir au coup par coup sur un chantier par-ci, par-là alors que les problèmes de circulation, notamment ceux liés aux chantiers, sont globaux. Il n'y a qu'à voir l'état de la ville et même du canton... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, je dois vous interrompre. Monsieur Girardet, je vous entends jusqu'ici ! Un peu de silence, s'il vous plaît !

Une voix. Chut !

M. Stéphane Florey. Je disais qu'il n'y a qu'à voir l'état de la ville et du canton en général, c'est une catastrophe ! Quand un trou est creusé quelque part, ça ne roule presque plus. C'est pour ça que finalement, même si elle part d'un bon sentiment, la motion n'a pas trouvé grâce aux yeux de la majorité de la commission qui vous invite donc à la rejeter. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il serait plus juste de dire que cette motion n'a pas vraiment été étudiée puisque lors de la deuxième séance, alors que nous devions en poursuivre la présentation et accueillir d'autres personnes afin qu'elles soient auditionnées, il a tout simplement été décidé de refuser la prise en considération. Le travail n'a donc pas été mené sérieusement.

D'ailleurs, il convient de souligner que tant le PDC que le MCG se sont abstenus, ont réservé leur position, et je pense que si nous voulons maintenant favoriser la sécurité des piétons et des cyclistes et, par là même, le confort des déplacements, il vaudrait mieux étudier un peu plus attentivement cette motion. C'est la raison pour laquelle j'en appelle au renvoi en commission afin que nous terminions les travaux avec sérieux.

Le président. Monsieur Florey, voulez-vous vous exprimer sur la demande de renvoi en commission ?

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Non, la commission a travaillé sur cette motion avec son sérieux habituel, et je suggère à Mme Valiquer de relire le rapport. En effet, il n'y a eu qu'une seule abstention MCG, les deux autres commissaires ont clairement refusé le texte. Le vote était clair: 8 voix contre 4. Cette motion n'a pas retenu l'intérêt de la majorité et je vous recommande donc, Mesdames et Messieurs, de rejeter à la fois le renvoi en commission et sa prise en considération.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Barthassat, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non ? Très bien, alors je le mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2292 à la commission des travaux est adopté par 53 oui contre 27 non.

M 2299-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Stéphane Florey, Christina Meissner, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov, Marc Falquet, Patrick Lussi, Michel Baud, Norbert Maendly, Michel Amaudruz, Eric Leyvraz pour une libéralisation des contrôles techniques des véhicules à moteur
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 22 et 23 septembre 2016.
Rapport de majorité de M. François Lefort (Ve)
Rapport de minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la M 2299-A qui est classée en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette motion UDC invite le Conseil d'Etat - je cite - «à étudier l'opportunité de déléguer au secteur privé l'intégralité des contrôles techniques des véhicules motorisés». On va traduire: en clair, ça signifie privatiser le service cantonal des véhicules. La commission des travaux a étudié cette idée épurée en quelques séances, en commençant par les considérants du texte. Selon ses auteurs, le déménagement du bureau des autos à Bernex est suspendu depuis 2008 parce qu'il rencontre de nombreuses oppositions, notamment celle de la commune de Bernex; leur but est donc de proposer une solution pour l'avenir du service cantonal des véhicules car l'Etat a promis à la commune de Carouge, par convention, de déménager cet office, et il doit respecter ses engagements.

La solution amenée dans cette motion consiste en la libéralisation de tous les contrôles techniques des véhicules à moteur d'une manière similaire à ce qui se pratique déjà pour le premier service, qui a été délégué à cinq garages. Les avantages de ce système seraient d'une part d'économiser le coût de la reconstruction des halles techniques de Carouge, d'autre part de donner aux employés qui se chargent actuellement de ces prestations la possibilité de se concentrer sur des tâches administratives, comme faire passer le permis de conduire ou dispenser des cours théoriques et pratiques. Toutes les visites techniques se feraient donc auprès des garages privés qui, d'après les motionnaires, seraient intéressés à reprendre cette activité. Voilà donc la proposition.

La réalité, maintenant: le service cantonal des véhicules procède à 104 000 contrôles annuels par le biais de 40 experts aidés de 13 personnes pour l'administration, et la première visite est aujourd'hui assurée par cinq délégataires - quatre garages et le TCS - qui effectuent, eux, entre 10 000 et 12 000 expertises par an. Or l'activité de contrôle ne concerne pas uniquement les automobiles mais aussi les motos, les camions, les bateaux, les véhicules de chantier ou encore les machines agricoles comme les moissonneuses-batteuses, dont le contrôle se fait sur site et pas au service des autos. De plus, la formation d'un expert de ce genre de service, qui doit au minimum être au bénéfice d'un CFC de mécatronicien, dure 18 mois.

A priori, l'idée de cette motion n'est pas inintéressante, mais les auditions ont démontré que si la loi fédérale permet certes de déléguer des contrôles techniques automobiles, il n'est pas possible de le faire pour l'entier de ceux-ci parce qu'elle interdit en revanche la délégation du contrôle des modifications techniques après immatriculation, des expertises sur ordre de la police, des importations, des véhicules lourds et de ceux détenus par les diplomates, ce qui représente tout de même encore beaucoup de contrôles. Par ailleurs et pour ces raisons, aucun autre canton ne dispose à ce jour d'un système privatisé ou semi-privatisé tel que demandé par cette motion. Le canton du Jura a même refusé très récemment une proposition analogue.

Enfin, le secteur des garages genevois, par la voix du président de l'Union professionnelle suisse de l'automobile, s'est dit non preneur de cette idée parce que la masse des visites serait très difficilement absorbable par les garages existants, qui devraient s'équiper spécialement. A titre d'exemple, il nous a indiqué le coût d'une piste d'essai pour les contrôles: environ 180 000 F... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Alors s'il y a beaucoup de garages, il y a très peu de candidats prêts à dépenser autant pour cette nouvelle prestation. Le service technique actuel n'est pas une charge pour l'Etat, il est même bénéficiaire puisque l'ensemble de ses activités couvre ses frais. Est inclus dans ce calcul le contrôle des bateaux, des moissonneuses-batteuses et des machines de chantier, qui est plus coûteux car il faut se déplacer - vous comprendrez, Mesdames et Messieurs, qu'il serait très difficile de faire reprendre ces derniers contrôles par des garages.

En résumé, ce service est bénéficiaire pour l'Etat tandis que sa privatisation entraînerait une augmentation du coût pour le consommateur mais aussi, la représentante du DETA nous l'a dit, le licenciement de 30 des 40 experts actuellement chargés de ces contrôles. Si le texte était mis en application, l'Etat resterait de toute façon responsable de la qualité du service, en garderait la charge administrative et continuerait à assurer la formation des experts. Voilà toutes les conséquences de ce qui, au départ, ressemblait à une bonne idée destinée à libérer du sol ainsi qu'un marché mais qui, au final, s'est révélé une mauvaise idée - voire une très mauvaise idée, disons-le, comme cela arrive parfois. La majorité de la commission des travaux est réellement navrée d'avoir dû conclure que cette motion est en fait une mauvaise idée et ne peut que vous recommander de refuser sa prise en considération.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Cette motion 2299 considère «que l'autorité d'immatriculation peut confier le contrôle subséquent officiel des véhicules à des entreprises ou des organisations qui garantissent une exécution conforme aux prescriptions [et] que des entreprises ou des organisations seraient parfaitement à même de s'occuper de l'ensemble des contrôles techniques effectués par le service cantonal des véhicules». D'ailleurs, ce système existe déjà en Suisse, Monsieur Lefort, et je m'étonne que vous soyez frappé d'une telle amnésie. En effet, les centres techniques du Touring Club Suisse dans les cantons d'Argovie, de Berne, de Lucerne, de Neuchâtel, de Saint-Gall, de Soleure, du Tessin et de Zurich sont déjà habilités à procéder à ces contrôles.

La motion indique également que la délégation aux cinq garages ne porte que sur le premier contrôle des véhicules, c'est-à-dire celui qui doit être effectué au bout de quatre ans, et que les contrôles ultérieurs seront toujours réalisés par l'ex-OCAN, soit l'actuel service cantonal des véhicules. Par conséquent, il n'y aurait aucun licenciement dans ce domaine. Je rappelle encore qu'il est prévu que le service cantonal des véhicules quitte ses locaux situés à Carouge; tôt ou tard, il faudra trouver une solution, et un retard dans ce déménagement programmé engendrerait des pertes et des pénalités financières pour l'Etat. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission des travaux vous recommande d'accepter cette motion.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche recommande de rejeter cette motion dont le titre pose déjà problème: le terme «libéralisation» est assez mal choisi. On entend bien l'idée de privatiser, mais libéraliser, franchement ! Il doit y avoir une équité, une égalité de traitement, et il est hors de question que le prix des contrôles augmente inconsidérément.

Il faut refuser cette motion, Mesdames et Messieurs, tout simplement parce que, on l'a vu, personne n'est intéressé. Mieux vaut donner les moyens au service des autos de faire son travail. Il y a à peine cinq mois de retard dans les contrôles techniques, ce qui est tout à fait acceptable selon son directeur, donc il faut abandonner. A la limite, admettons qu'il s'agisse d'une bonne idée: eh bien elle n'intéresse personne, voilà tout, alors ayons le courage de renoncer.

M. François Baertschi (MCG). Le MCG votera résolument non à cette motion parce que nous ne pouvons pas accepter la privatisation de tâches importantes de l'Etat, et c'est ce à quoi nous aboutirions si nous l'acceptions. Il faut ajouter que le peuple a déjà voté sur la privatisation du service des autos, il a voté et refusé de manière très nette suite à un vaste débat; c'était clair, c'était net. Du reste, à l'occasion de ce vote, on s'est rendu compte que ce bureau des autos, qui s'appelle aujourd'hui le service cantonal des véhicules - puisque les noms changement régulièrement à l'Etat de Genève - rapporte de l'argent, il ne nous en fait pas perdre ! Si tous les services de l'Etat pouvaient avoir ce mérite, on en serait heureux. Voilà une raison de plus pour refuser cette motion. Nous pourrions éventuellement réfléchir à d'autres projets de réformes de l'Etat de Genève, mais en tout cas pas à celle-ci.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de ne pas trop répéter ce qui a déjà été dit. «N'en jetez plus, nous n'en voulons pas»: c'est un peu ce qu'on a entendu, entre les lignes, dans le discours des auditionnés. De la part du service cantonal des véhicules, ça se comprend; quant au représentant de l'Union professionnelle suisse de l'automobile, il nous a expliqué que cette proposition coûterait cher. Certes, une ou deux entités auraient aujourd'hui la possibilité de reprendre ces contrôles, les premières visites seraient absorbables par le milieu des garagistes privés, mais il faudrait créer ou agrandir des pistes d'essai, ce qui exigerait des investissements pour les infrastructures et le terrain; si on doit en faire une, deux ou trois, ça fera beaucoup de terrain en moins. De même, ce serait coûteux en termes de formation des contrôleurs.

Ce que l'Etat arrive à faire, les garagistes nous ont dit qu'il serait plus difficile pour eux de s'en charger parce que ça représente beaucoup de clients pour peu de rapports. Il y a quand même un danger parce que les experts, s'ils travaillent dans des garages privés, sont responsables ad personam, ce sont eux qui engagent leur responsabilité, pas le garage. Il y a quand même un risque de collusion entre les garages qui feraient les travaux - si ce n'est pas ce garage-ci, ce sera le garage voisin - et ce serait compliqué pour des personnes qui travaillent seules ou en petit nombre. Or, à l'heure actuelle, on a un centre qui appartient à l'Etat et qui n'a pas de velléités de contrôles en même temps que les services faits aux voitures.

Le projet de Bernex existe, il nous a été présenté: c'est un gros projet qui fera partie d'un nouvel ensemble, mais il ne s'agira pas seulement du bureau des autos, il y a également l'idée de réaliser une fourrière en toiture voire dans les étages. Ce projet sera bien sûr coûteux, mais tout de même assez rationnel quant à la surface utilisée et à la situation - il comprendra plusieurs étages et sera implanté à une sortie d'autoroute. Si on imagine plusieurs garages qui reprendraient ces services, ça représente beaucoup de terrain.

En 1992, 75% de la population a refusé la privatisation de ces prestations; ça fait quelque temps déjà, certes, mais pensons encore à d'autres cantons comme celui du Jura où cette idée a été refusée. Le volume d'expertises est important, on parle de 100 000 par année. Ici, on a un service qui sait gérer ça et nous, socialistes, ne voyons pas de raison de changer un système qui fonctionne à satisfaction... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...autant des automobilistes que, d'après ce qu'on a compris, des garagistes.

M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais tout d'abord corriger quelques propos qui ont été tenus et qui sont un peu voire totalement faux. Les professionnels que nous avons auditionnés n'ont jamais dit qu'ils n'étaient pas intéressés, bien au contraire: ils ont dit que certains garages étaient fortement intéressés, mais qu'ils ne pourraient pas tous assurer l'adaptation nécessaire en vue d'accueillir les contrôles techniques, que les possibilités des garages étaient limitées. Il y a malgré tout un réel intérêt, et certains seraient prêts à investir pour pouvoir accueillir ces contrôles.

Deuxièmement, le nouveau bâtiment qui serait construit à Bernex ne va pas du tout rationaliser le sol, comme le prétendent les socialistes, puisqu'il sera plus grand: on passera des sept pistes actuelles à onze pistes, donc dites-moi où sera le gain. A moins qu'on ne commence à mettre les pistes en étage, ce qui m'étonnerait fortement, on va se retrouver avec un bâtiment plus grand que celui qu'on a aujourd'hui.

De plus, comme l'a dit le rapporteur de minorité, une telle délégation existe déjà dans d'autres cantons - vous trouverez la liste de ceux-ci dans la motion. On parle de privatisation; là encore, c'est un gros mensonge ! Relisez l'invite: on demande d'étendre la délégation qui existe déjà pour le premier service à l'ensemble de ceux-ci, comme ça se pratique d'ailleurs dans d'autres cantons. Au final, il n'y a rien à part des avantages, et je ne vois pas les risques qu'on prendrait à accepter cette motion.

Je vous invite à soutenir l'amendement que je viens de déposer parce que - c'est la seule chose vraie qu'a dite le rapporteur de majorité - on s'est aperçu qu'on ne pouvait pas tout déléguer car certaines obligations légales doivent malgré tout être respectées par le canton. Voilà pourquoi j'ai légèrement modifié l'invite en précisant: «dans la limite de ce que permet la loi fédérale». Comme ça, la question de ce que doit ou ne doit pas conserver l'Etat est réglée; pour le reste, il n'y a aucune restriction possible.

En ce qui concerne le personnel, il est aussi totalement faux de dire, comme est venu le crier le conseiller d'Etat, qu'il faudra licencier du monde, c'est totalement faux. D'abord, si on commençait à déléguer, ça prendrait un certain nombre d'années avant que ce ne soit mis en place, donc on peut déjà jouer sur les départs naturels et à la retraite. Ensuite, les employés font tout: de l'administratif, du contrôle technique. Vous pouvez très bien, si vous passez votre permis, avoir une personne qui vous fait passer la théorie et exactement la même qui vous fait passer la pratique et, si vous avez encore un peu de chance, vous retombez une troisième fois sur elle lors du premier contrôle technique... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que vous effectuerez sur place. On voit bien que ces personnes sont parfaitement polyvalentes.

Ce que nous proposons, c'est que l'Etat se limite aux tâches administratives et à la gestion des contrôles et qu'il délègue, dans la mesure du possible, les contrôles techniques au privé. L'avantage est surtout économique...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...puisqu'on économisera un bâtiment.

Le président. La parole est à M. Hiltpold. (Un instant s'écoule.) Monsieur Hiltpold !

M. Serge Hiltpold (PLR). Excusez-moi, Monsieur le président, je ne vous avais pas entendu. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le PLR soutiendra d'abord l'amendement présenté par Stéphane Florey, qui va évidemment dans le bon sens, et votera ensuite la motion pour plusieurs raisons.

La première, c'est qu'il nous faut mener une réflexion sur l'approche clients: les usagers sont complètement captifs parce que nous n'avons pas la possibilité de leur faire faire ces visites techniques ailleurs. Il faudrait mener la réflexion un peu plus loin et ne pas se limiter à un seul service des autos, mais imaginer de mettre en place, grâce à plusieurs garages du secteur privé, différents points dans le canton - un sur la rive droite, un autre sur la rive gauche - afin d'offrir un meilleur accès; ça me semble être une meilleure approche clients et éviterait aux utilisateurs d'avoir à traverser tout le canton pour se rendre au bureau des autos, ils pourraient ainsi choisir le garage le plus proche de leur domicile ou de leur lieu de travail, ce qui semble aller dans le bon sens.

Ensuite, si on se projette un tout petit peu dans l'avenir et qu'on analyse le développement des véhicules motorisés en ne retenant que des éléments techniques, on peut très bien envisager qu'une compétence spécifique pour le contrôle des nouveaux véhicules électriques, qui ont besoin de passablement de technologie, soit déléguée à des garages, de nouveau avec différents points afin de ne pas tout aménager sur le même site.

Enfin, il ne s'agit pas du tout d'une tâche régalienne ! Une délégation de compétences est tout à fait constructive, et c'est pour ça que le PLR ira dans le bon sens d'une libéralisation, et soutiendra l'amendement comme la motion.

M. Guy Mettan (PDC). Monsieur le président, le parti démocrate-chrétien refusera cette motion. Certes, elle part d'un assez bon sentiment étant donné qu'une partie des contrôles se font déjà dans le secteur privé, mais on risque d'assister à du «ni-ni» car il y a tout de même des obligations légales à respecter. On va accroître le rôle du privé, mais celui-ci ne pourra pas tout faire puisqu'il faudra malgré tout respecter certaines obligations qui continueront à relever de l'Etat, donc cette solution n'est pas entièrement satisfaisante, d'autant qu'il s'agit d'obligations fédérales. Voilà, cette proposition n'est pas complètement convaincante de ce point de vue là.

Ensuite, notre parti est sensible au fait qu'il revient à l'Etat d'assurer le contrôle définitif en matière de voitures, donc nous avons là une petite divergence avec le parti libéral, nous pensons que l'expertise des véhicules relève de la compétence de l'Etat et, pour ces deux raisons, nous préférons garder les choses en l'état plutôt que de privatiser le contrôle des automobiles.

Un dernier mot encore puisque j'ai la parole: je voudrais fustiger... Non, plutôt remarquer que le service des autos est bien plus actif et proactif qu'il ne l'a été par le passé - certaines critiques lui avaient en effet été adressées. J'ai pu constater, puisque je fais mes visites par moi-même, que ce service a beaucoup gagné en efficacité. En revanche - ça a été dit, j'ai eu des retours - on insiste parfois par exemple sur les jantes non homologuées ou prétendument non homologuées. De nombreuses expertises sont refusées à cause d'un problème de jantes, ce qui me paraît totalement surréaliste, et j'en profite pour dire qu'il n'est peut-être pas nécessaire de pousser l'investigation jusque-là pour refuser à d'honorables citoyens l'expertise de leur véhicule. Pour le reste, nous refuserons cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Ivanov pour deux minutes.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Je serai très bref, Monsieur le président. En effet, les évolutions technologiques futures, notamment le développement des véhicules hybrides, électriques ou au gaz naturel, devraient nous permettre de déléguer la première visite au bout de quatre ans au secteur privé, comme cela se fait déjà dans certains centres techniques du Touring Club Suisse de nombreux cantons suisses, où le personnel est d'ailleurs formé à cet effet, donc il n'y a aucune violation de la législation fédérale.

Ensuite, il n'y aura pas du tout de licenciements puisque, cela a été dit par l'auteur de la motion, le futur centre - l'éventuel futur centre, devrais-je dire - de Bernex prévoit onze pistes alors qu'il n'y en a actuellement que sept à Carouge. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'accepter cette motion.

Encore un mot, si vous le permettez, Monsieur le président, au sujet de l'amendement qui annule et remplace l'invite unique par ceci: «à étudier l'opportunité de déléguer au secteur privé, dans la limite de ce que permet la loi fédérale, les contrôles techniques des véhicules motorisés». Je pense qu'il est plein de bon sens et devrait obtenir l'assentiment général. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Vous transmettrez à l'auteur de ce texte ainsi qu'au rapporteur de minorité, Monsieur le président, que la délégation des contrôles est déjà pratiquée à Genève - visiblement, ils n'écoutent pas ou n'ont pas lu le rapport de majorité. Cependant, la loi fédérale empêche la délégation totale telle que proposée par cette motion. Le président de l'Union professionnelle suisse de l'automobile nous a dit que cette motion n'intéressait pas les garagistes; si seuls cinq garages genevois sont au bénéfice de la délégation, c'est parce qu'il n'y a eu que cinq garages intéressés lorsqu'elle a été offerte, et il n'y a pas eu davantage de candidats car personne ne veut prendre en charge ces 104 000 contrôles annuels.

S'agissant de l'amendement, il convient de le refuser comme il l'a été en commission parce que la délégation est justement possible... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. François Lefort. ...dans les limites de la loi fédérale. Oui, Monsieur le président ?

Le président. Je demandais à l'assemblée de faire silence.

M. François Lefort. Merci. Cette délégation, qui est possible dans les limites de la loi fédérale, n'intéresse personne !

Maintenant... Monsieur le président, pourriez-vous demander à M. Ivanov de cesser de grommeler comme il le fait ? Je vous remercie. Maintenant, le retournement du PLR, qui s'était abstenu en commission, n'est pas étonnant: il est clair que la privatisation d'un service bénéficiaire est intéressante, on ne va jamais chercher à en privatiser un déficitaire. Alors ne vous y trompez pas, Mesdames et Messieurs ! Il ne faut évidemment pas accepter cette motion.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, sachez que la direction générale des véhicules travaille déjà en collaboration avec les privés aujourd'hui, surtout sur les véhicules neufs, dits de première main. Cette motion pose passablement de problèmes, notamment parce que - cela a été relevé à plusieurs reprises, même par M. Florey tout à l'heure - la législation fédérale ne permet qu'une délégation partielle des contrôles techniques. En outre - certains l'ont également souligné - les délégataires, c'est-à-dire les privés, ne sont pas demandeurs d'un tel système qui représenterait davantage de travail, exigerait des formations complémentaires et parfois ardues de leur personnel, sans compter certains investissements qui coûteraient bien plus cher encore.

Il faut savoir qu'une diminution du nombre des contrôles effectués par la DGV couvrirait moins bien les frais fixes, risquerait d'impacter négativement les résultats de l'Etat et de complexifier les démarches pour le citoyen, ce qui ne va pas dans le sens de la politique du département, lequel cherche au contraire à simplifier les procédures. Je vous demanderai donc de refuser cette motion, qu'elle soit amendée ou pas, tout simplement parce que la législation fédérale ne nous permet pas de mettre en place un tel dispositif et que les privés n'en sont pas demandeurs. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'un amendement consistant à annuler l'invite principale de la motion et à la remplacer par la suivante: «à étudier l'opportunité de déléguer au secteur privé, dans la limite de ce que permet la loi fédérale, les contrôles techniques des véhicules motorisés». Merci de vous prononcer sur cette proposition.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 33 oui.

Le président. A présent, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2299 est rejetée par 59 non contre 32 oui.

PL 12073
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, François Lefort, Jean Romain, Magali Orsini, Patrick Lussi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12081
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 10'500'000F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100'745'000F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12072
Projet de loi de M. Eric Stauffer modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Contentieux résultant du non-paiement des primes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12082
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 12083
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) (K 3 03)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 12077
Projet de loi de MM. François Baertschi, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Christian Flury, Christian Decorvet, Ronald Zacharias, Patrick-Etienne Dimier modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Sortons de l'illégalité en affiliant les conseillers d'Etat à la CPEG)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12078
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 3'584'700F en vue de la construction de la Haute Ecole de Santé (HEdS) à Champel
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12079
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 9'170'450F pour les travaux de transformation et l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration pour les années 2017 à 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12084
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 34'467'400F pour la construction du Centre d'Instruction des Troupes de sauvetage à Epeisses, contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.
PL 12085
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 24'950'600F en vue de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des travaux.

PL 12076
Projet de loi de Mme et MM. Thomas Bläsi, Cyril Mizrahi, Bernhard Riedweg, Michel Baud, Christo Ivanov, Stéphane Florey, André Pfeffer, Patrick Lussi, Magali Orsini, Pierre Gauthier, Eric Stauffer, Jean Batou, François Lefort, Boris Calame, Pierre Vanek modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Protection des donneurs d'alerte)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

PL 12080
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 9'959'000F pour le remplacement du système d'information et de communication pour l'éducation et la formation (SIC EF)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12086
Projet de loi de Mmes et MM. Vincent Maitre, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Jean-Charles Lathion, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts, Olivier Cerutti, François Lance, Jean-Luc Forni, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne, Murat Julian Alder, Bernhard Riedweg, Salika Wenger, Lionel Halpérin, Nathalie Schneuwly, Magali Orsini, Pierre Gauthier, Cyril Mizrahi modifiant la loi sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (LFAO) (B 2 10) (Pour le retour à une FAO lisible, pratique et efficace)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12090
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12091
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2016
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12092
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2016
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12093
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Catégories de logements)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12094
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal pénal)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2374
Proposition de motion de Mmes et MM. Florian Gander, Ronald Zacharias, Sandro Pistis, Pascal Spuhler, Sandra Golay, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Françoise Sapin, Christian Flury, Jean-Marie Voumard, Patrick-Etienne Dimier, Henry Rappaz, Christian Decorvet : Noctambus jusqu'au bout du jeudi
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2380
Proposition de motion de MM. Thomas Bläsi, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Norbert Maendly, André Pfeffer, Michel Baud, Eric Leyvraz : Curatelles : priorité à la famille !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2381
Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Yves de Matteis, François Lefort, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Mathias Buschbeck, Jean Batou, Patrick-Etienne Dimier, Pierre Vanek, Christina Meissner pour préserver la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) des risques boursiers considérables liés aux investissements dans les énergies fossiles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.

M 2376
Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Pierre Conne, Alexis Barbey, Céline Zuber-Roy, Jean Romain, Raymond Wicky, Lionel Halpérin, Patrick Malek-Asghar, Patrick Saudan, Jacques Béné, Bénédicte Montant, Nathalie Hardyn, Alexandre de Senarclens, Gabriel Barrillier pour des vacances de Pâques plus longues et des ponts
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2384
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-François Girardet, Christian Flury, Florian Gander, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Francisco Valentin, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Danièle Magnin, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias, Sandra Golay, André Python, Françoise Sapin pour une rémunération des professeurs de sport (nouvelle filière) en adéquation avec la durée de leurs études
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2377
Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, André Pfeffer, Norbert Maendly, Patrick Lussi, Michel Baud : Opération Papyrus : pas de régularisation de masse sans débat démocratique !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2386
Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, Jean Rossiaud, Sophie Forster Carbonnier, Jean-Michel Bugnion, Frédérique Perler, François Lefort, Yves de Matteis, Jocelyne Haller pour que le matricule des policières et policiers ne puisse être stigmatisant
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2375
Proposition de motion de MM. Eric Stauffer, Bernhard Riedweg : La géothermie profonde et Genève, l'avenir c'est maintenant !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

M 2382
Proposition de motion de Mmes et MM. Christo Ivanov, Christophe Aumeunier, André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Jean Romain, Raymond Wicky, Bénédicte Montant, Eric Stauffer, Céline Zuber-Roy : Plan directeur cantonal : densité et qualité
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2383
Proposition de motion de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Christophe Aumeunier, Sandra Golay, Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Thierry Cerutti, Florian Gander, Henry Rappaz, Jean-Marie Voumard, Francisco Valentin, André Python, Jean Romain, Raymond Wicky, Françoise Sapin pour connaître la demande de logements
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission du logement.

PL 10242-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz, Sandra Borgeaud, Sébastien Brunny, Claude Marcet, Maurice Clairet, Thierry Cerutti, Roger Golay modifiant la loi 8194 accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital dotation de 100'000F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 10 mai 2000

Le projet de loi 10242 est retiré par ses auteurs.

PL 11918
Projet de loi de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Salika Wenger, Thomas Wenger, Jean Batou, Jean-Charles Rielle, Frédérique Perler, Boris Calame, François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Emilie Flamand-Lew, Romain de Sainte Marie, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Christian Frey, Jocelyne Haller modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Buvettes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 2 et 3 juin 2016.

Le projet de loi 11918 est retiré par ses auteurs.

R 797
Proposition de résolution de Mmes et MM. Jean-Marie Voumard, André Python, Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Carlos Medeiros, François Baertschi, Christian Flury, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Bernhard Riedweg, Sandro Pistis, Sandra Golay, Danièle Magnin, Henry Rappaz, Florian Gander : Maintenons le service de dédouanement de Thônex-Vallard
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 15 et 16 octobre 2015.

La proposition de résolution 797 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un très bon appétit ! Nous reprendrons nos travaux à 20h40.

La séance est levée à 19h05.