République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Murat Julian Alder, Alexis Barbey, Thomas Bläsi, Jean-Michel Bugnion, Edouard Cuendet, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Béatrice Hirsch, Frédéric Hohl, Philippe Morel, Patrick Saudan, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Patrick Hulliger, Jean-Charles Lathion, Jean Rossiaud, Françoise Sapin, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.

RD 1130
Rapport d'activité de la Commission de contrôle de gestion (année parlementaire 2013-2015)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)

Le président. Mesdames et Messieurs, nous débutons notre séance des extraits avec le RD 1130. La parole n'étant pas demandée, je le soumets directement à votre approbation.

Mis aux voix, le rapport divers 1130 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 46 oui (unanimité des votants).

M 2169-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et M. Sophie Forster Carbonnier, Morgane Odier-Gauthier, François Lefort, Esther Hartmann, Catherine Baud, Brigitte Schneider-Bidaux, Emilie Flamand-Lew, Magali Origa, Jacqueline Roiz, Sylvia Nissim pour une meilleure pondération des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés publics et un soutien aux petites et moyennes entreprises genevoises lors des soumissions
M 2248-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Jacques Béné, Sophie Forster Carbonnier, Irène Buche, Bertrand Buchs, Thierry Cerutti, Antoine Droin, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Magali Orsini, Daniel Sormanni, Eric Stauffer, Alberto Velasco, Pierre Weiss, Daniel Zaugg pour une application harmonisée de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) à toutes les entités soumises à Genève et pour une coopération plus étroite entre les cantons : création d'un centre de compétences et de formation cantonal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.

Débat

Le président. Nous passons aux objets liés M 2169-B et M 2248-A. La parole est à M. le député Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers amis, je constate tout d'abord que les bancs se sont heureusement un petit peu garnis depuis trois minutes, mais ce n'est pas... Bon, il s'agit d'un nouvel horaire, on verra comment ça marche. Cela dit, il serait tout de même souhaitable que nous soyons un peu plus nombreux, notamment de ce côté-ci de l'hémicycle... (L'orateur désigne les bancs de gauche.) ...je dis ça comme ça, en passant.

Monsieur le président, chers collègues, je relève que le Conseil d'Etat a répondu de façon détaillée à ces deux motions, notamment à la motion de la commission de contrôle de gestion relative à la problématique très importante des marchés publics. Cependant, si ces réponses sont complètes, elles ne nous satisfont pas tout à fait, par exemple s'agissant de la création d'un centre de compétences qui soit utile à l'ensemble des maîtres d'ouvrage publics du canton. Pourquoi vous dis-je cela ? Parce qu'à chaque rapport du service d'audit interne, on constate que la problématique des marchés publics n'est pas en ordre, qu'il y a toujours des difficultés, que cet AIMP n'est pas connu. Je ne vais pas prolonger le débat ici et, encore une fois, je reconnais qu'il y a des éléments positifs dans cette réponse, mais nous souhaiterions malgré tout renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion afin de suivre cette politique publique extrêmement importante, ce d'autant que, sur le plan fédéral, une révision de l'AIMP et de la loi fédérale sur les marchés publics est en cours. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 2169 et 2248 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 54 oui (unanimité des votants).

PL 11673-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n°10515 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 8'000'000 F pour financer le projet CADMOS (Center for Advanced Modelling Science)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.
Rapport de M. Eric Leyvraz (UDC)

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 11673-A, et je passe la parole au rapporteur, M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, voici un projet réalisé dans les temps, sans dépassement de crédit - il présente même un léger non-dépensé - et qui donne entière satisfaction à ses utilisateurs. Qu'on aimerait présenter plus souvent de tels rapports de bouclement !

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et ouvre le scrutin sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11673 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

La loi 11673 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11673 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).

Loi 11673

M 2279-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Christo Ivanov, Sophie Forster Carbonnier, Gabriel Barrillier, Michel Baud, Jacques Béné, Irène Buche, Bertrand Buchs, Thierry Cerutti, Florian Gander, Jean Romain, Pascal Spuhler, Nicole Valiquer Grecuccio, Alberto Velasco, Salika Wenger, Yvan Zweifel : Stade de Genève : « Sortons de l'impasse ! »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.

Débat

Le président. Nous en sommes à la M 2279-A. Je donne la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Oui, merci, Monsieur le président. Je ne vais pas refaire le débat sur le stade de Genève, vous connaissez tous les problèmes liés aux travaux, à la sécurité, à la carbonatation, et j'en passe. Les travaux n'ont démarré que très récemment, soit beaucoup plus tard que ce qui était prévu par le Conseil d'Etat, et il reste encore un certain nombre de problèmes à résoudre, notamment le fait qu'il n'y aurait pas de soutien durable du Conseil d'Etat vis-à-vis de la Fondation du Stade avant 2017 et surtout la problématique liée au droit de superficie. A la page 5 de son rapport, le Conseil d'Etat indique qu'il «[...] n'est pas opposé à ce que la Fondation du Stade étudie, à l'avenir, les possibilités de renégocier la rente actuelle du droit de superficie». En effet, vous savez que nous disposons d'une rente qui avait été liée aux travaux afin de terminer le stade mais que nous l'avons malheureusement tarie, ce qui nous péjore énormément s'agissant de l'entretien du stade, d'ailleurs effectué actuellement par le Servette FC et le Servette RC. Pour toutes ces raisons, je demande le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si votre assemblée souhaite renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion, il n'y a aucun souci de notre côté. Je voudrais simplement rappeler quelques éléments à propos des travaux en cours de réalisation pour le stade, des travaux d'urgence qui s'effectuent en deux temps: sur le montant de 1,3 million qui a été débloqué à cette fin, 500 000 F sont dévolus à la première phase, qui s'achèvera dans le courant du mois d'avril, et 800 000 F seront exécutés immédiatement après - nous avons fait les choses de la manière la plus rapide possible.

J'aimerais également indiquer, s'agissant d'un courrier adressé au Conseil d'Etat par la présidente de la commission des travaux, qu'une réponse vient d'être envoyée à ladite commission spécifiant qu'en sus de ces travaux d'urgence, le Conseil d'Etat travaille actuellement à un projet de loi qui vise à donner à la Fondation du Stade de Genève, sur le long terme, des moyens financiers lui permettant d'éviter de se retrouver à l'avenir dans des situations délicates comme c'est le cas aujourd'hui. Nous travaillons donc à ce sujet et présenterons un projet de loi qui devrait, nous l'espérons, déployer ses effets dès 2017.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite les députés à se prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2279 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 38 non contre 28 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2279.

PL 11757-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Elections au système majoritaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.
Rapport de M. Murat Julian Alder (PLR)

Le président. Nous nous penchons à présent sur le PL 11757-A. Le rapport est de M. Murat Julian Alder, remplacé par M. Gabriel Barrillier, qui ne prend pas la parole. Je lance donc immédiatement le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11757 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

La loi 11757 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11757 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).

Loi 11757

M 2249-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Lisa Mazzone, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Yves de Matteis : Projet d'agglomération : remettons l'ouvrage sur le métier immédiatement !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.

Le président. Mesdames et Messieurs, le point suivant de notre ordre du jour est la M 2249-A. Sans demande de parole de votre part, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2249.

PL 11577-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (adaptation du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.
Rapport de M. Sandro Pistis (MCG)

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 11577-A. La parole est demandée par M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Il y a lieu de confirmer le bien-fondé de ce projet de loi au regard du droit fédéral. Nous retenons que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a succédé au Tribunal tutélaire et à la Justice de paix en qualité d'autorité de protection. Il lui appartient d'appliquer le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant qui résulte d'une réforme du Code civil ainsi que la législation genevoise d'application. Certaines modifications proposées dans ce projet de loi relèvent d'un simple toilettage en raison de normes devenues obsolètes, d'autres concernent principalement le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, mais également la Justice de paix. Le juge de paix peut désormais désigner les administrateurs d'office, les liquidateurs officiels et les représentants de la communauté héréditaire. Les autres changements se rapportent à la compétence du juge, à des questions procédurales et à la perception d'émoluments. Un système de juridiction interdisciplinaire prévoyant un collège de trois juges, soit un juge de carrière et deux juges assesseurs, qui siègent en fonction de leurs compétences professionnelles, s'est substitué au système du juge unique.

Pour le législateur, la pluridisciplinarité et le professionnalisme constituent des priorités et supposent que la composition de l'autorité varie en fonction des compétences à mobiliser. Pour assurer ces activités, c'est une cohorte de 8 juges de carrière et de juges suppléants, 24 juges assesseurs psychiatres, 15 juges assesseurs travailleurs sociaux, 15 juges assesseurs psychologues et 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients qui ont été élus. Sachez encore que les compétences du juge du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ont été consignées dans la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile. L'Union démocratique du centre accepte ce projet de loi tel qu'amendé en commission et vous demande de bien vouloir en faire de même. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 11577 est adopté en premier débat par 61 oui et 8 abstentions.

Le président. Monsieur Mizrahi, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) C'est une erreur, d'accord.

La loi 11577 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Une voix. M. Mizrahi voudrait parler !

Mise aux voix, la loi 11577 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 12 abstentions.

Loi 11577

P 1838-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition contre le projet de rénovation de Confédération Centre
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.

Débat

Le président. Nous passons à la P 1838-B. La parole revient à M. le député Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Monsieur le président, je désirais m'exprimer sur le troisième débat du point précédent, mais puisqu'il est clos, j'y renonce ! Merci.

Le président. Je suis navré, Monsieur le député: comme vous aviez déjà demandé la parole par erreur, j'ai omis de vous la passer une seconde fois - toutes mes excuses. Puisque plus personne ne souhaite s'exprimer sur ce rapport-ci, nous en prenons acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1838.

PL 11699-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone 5 au lieu-dit "En Gourmands")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.
Rapport de Mme Bénédicte Montant (PLR)

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11699-A. La parole n'étant pas demandée, je le soumets à vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 11699 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

La loi 11699 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11699 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 11699

M 2091-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Beatriz de Candolle, François Haldemann, Ivan Slatkine, Nathalie Fontanet, Jean Romain, Antoine Barde, Frédéric Hohl, Serge Hiltpold, David Amsler, Christophe Aumeunier, Michel Ducret, Christiane Favre, Gabriel Barrillier, Nathalie Schneuwly, Pierre Conne, Patricia Läser, Pierre Ronget, Patrick Saudan, Edouard Cuendet, Alain Meylan, Pierre Weiss, Charles Selleger, Fabienne Gautier pour des échanges « terrains-appartements » : construire sans spolier

Débat

Le président. C'est le tour de la M 2091-B, et la parole va à M. Christophe Aumeunier.

M. Christophe Aumeunier (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la motion dont il est question fait état de la problématique du déclassement des zones villas en zones de développement, qui implique le plus souvent une perte financière pour les propriétaires de villa. En effet, dès le moment où on est soumis à la zone de développement, on est également soumis aux prix admis par l'office cantonal du logement qui, généralement, sont inférieurs aux prix pratiqués antérieurement dans la zone villas, ceci contrairement à la logique qui avait été voulue lors de la création de la zone de développement il y a trente ans puisque, à l'époque, lorsque les propriétaires voyaient leurs droits à bâtir démultipliés, ils voyaient aussi la valeur de leur terrain augmenter. Malheureusement, cela a changé ces quinze dernières années, aussi demandions-nous que les échanges terrains-appartements soient favorisés. Le Conseil d'Etat nous répond que c'est le cas, mais limite malheureusement ces échanges à trois appartements, ce que nous regrettons. Il nous indique en outre que les propriétaires ne seraient pas considérés comme des professionnels de l'immobilier; nous le saluons et l'en remercions.

Cependant, s'agissant de la dernière invite, qui demande, au regard de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers, que soit pris en considération le temps de pré-possession du terrain et de la villa, le Conseil d'Etat nous répond que cela serait contraire à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes dans une interprétation extrêmement restrictive de celle-ci, que le parti libéral-radical conteste et aimerait voir changée. Mais surtout et enfin, le Conseil d'Etat signale qu'il examine toutes les autres mesures qui permettraient de favoriser les propriétaires qui accepteraient la libération des terrains, et la question lui est ici posée de savoir quelles sont ces mesures. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Christian Dandrès (S). J'ai été le malheureux rédacteur du rapport de minorité sur cette motion, et j'avais eu le loisir de rappeler l'importance des mécanismes prévus dans la loi générale sur les zones de développement pour permettre de construire des logements qui répondent aux besoins de la population. L'objectif était de mettre en exergue les risques à faire peser trop lourd la rente foncière sur les plans financiers, ce qui amène justement à construire des logements en propriété par étage ou des logements locatifs à loyer libre mais à des prix nettement trop importants.

Je relève avec beaucoup de regret l'exemple fourni dans le rapport du Conseil d'Etat, qui me donne malheureusement raison: on prend comme modèle le chemin de l'Ecu, à Vernier, où l'on construit, en application de cette pratique administrative, en réalité essentiellement de la PPE et du HM; pas de logements à loyer libre, en somme. On a donc logement social d'un côté et propriété par étage de l'autre, ce qui pose un problème de taille - M. Riedweg l'avait relevé en son temps, je le remercie d'ailleurs - car la propriété par étage, même en zone de développement, ne permet de répondre aux besoins que de 15% de la population. Dès lors, avec ce système, on exclut l'essentiel de la population, et notamment de la classe moyenne. Cette pratique administrative existe, il faudra évidemment faire avec, mais je crois qu'il est absolument fondamental que le département ne perde pas de vue la dimension essentielle de construire du logement locatif à loyer libre et bon marché, de façon à répondre aux besoins de la population. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). En effet, la réponse du Conseil d'Etat sur cette motion est assez intéressante et, dans la continuité des propos tenus par mon collègue M. Aumeunier, nous souhaiterions un peu mieux comprendre le mécanisme qui va être mis en place pour cette fiscalisation. Par conséquent, nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission fiscale afin d'étudier les tenants et aboutissants de cette réponse s'agissant de la quatrième invite. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi de ce rapport à la commission fiscale. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2091 à la commission fiscale est adopté par 50 oui contre 25 non et 1 abstention.

P 1951-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour une commission d'enquête à l'encontre de l'Office du logement de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.
Rapport de M. Guy Mettan (PDC)

Le président. Nous traitons maintenant la P 1951-A. Le rapporteur, M. Guy Mettan, est remplacé par son collègue M. Bertrand Buchs, lequel ne souhaite pas parler. Il s'agit donc de voter sur les conclusions du rapport, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1951 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 74 oui (unanimité des votants).

M 2182-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Stéphane Florey, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov, Marc Falquet, Patrick Lussi, Martine Roset, Thomas Bläsi, Daniel Sormanni, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Thierry Cerutti pour un Pôle Bio de traitement des déchets bien pensé
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.
Rapport de Mme Isabelle Brunier (S)
M 2311
Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Geneviève Arnold, Gabriel Barrillier, Jean Batou, Isabelle Brunier, Jean-Louis Fazio, Sandra Golay, Delphine Klopfenstein Broggini, Eric Leyvraz, Simone de Montmollin, André Python, Pierre Ronget, Francisco Valentin, Georges Vuillod, Thomas Wenger : Déchets organiques, installation de Châtillon, il y a urgence !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.

Débat

Le président. Nous passons aux points liés suivants, soit les M 2182-A et M 2311, dont la première signataire est Mme Christina Meissner... (Un instant s'écoule. Commentaires.) Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, je pensais devoir m'installer à la table des rapporteurs...

Une voix. Tu n'es pas rapporteur.

Une autre voix. Il n'y a pas de rapporteur.

Mme Christina Meissner. Qu'est-ce qui se passe ?

Une voix. C'est Mme Brunier, le rapporteur ! (Un instant s'écoule. Commentaires.)

Mme Christina Meissner. Ai-je la parole, Monsieur le président ?

Le président. Allez-y.

Mme Christina Meissner. D'accord, merci. Je me permets juste d'expliquer la situation, étant donné que les deux points sont liés: la proposition de motion 2311 accompagne le rapport sur la motion 2182, pour laquelle Mme Isabelle Brunier est rapporteure. Je voulais souligner que lorsque nous avons examiné cette motion 2182, qui a pour objet le lieu d'implantation de l'usine de traitement des déchets organiques Pôle Bio, l'ensemble de la commission s'est rendu compte qu'il y avait un problème plus global de prise en charge des déchets organiques, dont il fallait se soucier dans un délai rapide. C'est la raison pour laquelle une motion de commission a été réalisée, la M 2311, et que les deux points ont été liés dans l'objectif d'être renvoyés au Conseil d'Etat. Nous souhaitions montrer au Conseil d'Etat que notre parlement se préoccupe de trouver les bonnes solutions pour le problème du traitement des déchets organiques. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse. Il n'y a plus grand-chose à ajouter si ce n'est que ces deux motions ont été liées parce que, si les titres sont différents, si les invites ont l'air différentes, leur objectif est le même, c'est-à-dire le traitement des déchets verts, un vrai problème qui va se poser très rapidement à notre canton. La commission de l'environnement est bien consciente, et cette assemblée vraisemblablement aussi, que le département n'a pas attendu ces textes pour s'emparer du problème, mais nous considérons que le renvoi de ces deux motions, qui sont complémentaires, servira d'encouragement et d'appui aux démarches que le département voudra bien entreprendre très prochainement, puisque le vrai problème, c'est l'urgence à trouver des solutions.

M. Eric Leyvraz (UDC). Rapidement, Monsieur le président, je rappelle que la commune de Satigny, à l'unanimité de son Conseil municipal, s'est exprimée contre l'implantation de ce Pôle Bio dans le site actuellement choisi, que ce serait une aberration extraordinaire de construire deux usines d'incinération pratiquement neuves à 800 mètres de distance - l'usine des Cheneviers IV est programmée à l'horizon 2020-2021 - que la nouvelle usine des Cheneviers sera beaucoup plus petite, du point de vue de la surface, que celle qui existe à l'heure actuelle et que quand on nous dit qu'il ne sera pas possible de mettre les deux usines ensemble sous prétexte d'un problème de coordination, cela nous semble un argument fallacieux.

Aujourd'hui, nous sommes déjà en 2016; si nous ne contestons bien entendu pas du tout le besoin de traiter les déchets organiques, une nouvelle usine ne pourrait pas être réalisée avant 2018 ou 2019 et il y aurait donc un très petit écart temporel entre la construction des deux usines. De plus, franchement, devoir traverser le Rhône pour relier le réseau Cadiom à la nouvelle usine, qui se trouve dans la zone industrielle de Satigny, alors que tout est sur place actuellement aux Cheneviers, voilà encore une histoire qui ne tient pas debout ! Actuellement, les SIG ne sont pas prêts à se lancer dans une affaire où ils prendraient tous les risques en termes de perte d'argent, parce que c'est toujours ainsi que ça se passe pour les SIG: quand ça marche bien, on partage difficilement le bénéfice, mais quand on perd de l'argent, on demande aux SIG de boucher les trous. Je suis d'avis qu'il faut réétudier le plan de cette usine de façon tout à fait fondamentale et, si ce n'est pas le cas, je pense que les Services industriels ne seront pas d'accord de s'engager dans un projet où ils perdraient de l'argent.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pour donner toutes ses chances au recyclage, il faut faciliter la possibilité du tri, c'est-à-dire qu'il faut des installations à la fois efficaces et adéquates, et l'option Pôle Bio à proximité de l'usine des Cheneviers, validée par le Conseil d'Etat en 2013, couvrait cet objectif. Malheureusement, ce projet se heurte aujourd'hui à plusieurs difficultés qui mettent en péril sa rapide réalisation. Il s'agit pourtant d'un projet très intéressant parce qu'il permet non seulement de traiter les déchets organiques mais également de produire de l'énergie.

On ne peut pas se permettre d'attendre encore quand on sait que 80% des déchets organiques doivent être traités et que le site de Châtillon ne peut actuellement plus les absorber en raison de son état vétuste; on ne peut pas continuer à exporter ces déchets organiques dans d'autres cantons ni les déchets de bois vers l'Italie pour en faire du contreplaqué, il nous faut des solutions à Genève. Réussir à gérer les déchets du canton sur place et promouvoir la génération du tri sont des missions essentielles de l'Etat, donc les Verts vont évidemment soutenir la motion 2182. Je vous remercie.

M. André Python (MCG). Le groupe MCG va, lui aussi, soutenir le renvoi de ces deux motions au Conseil d'Etat. Vu la situation et le fait que le site de Châtillon arrive en fin de course, il est urgent de trouver des solutions, donc nous soutenons le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, si je comprends bien évidemment le besoin de rationalisation évoqué par les motionnaires dans cette motion de commission, permettez-moi quand même, à titre personnel, de relever une chose. On a entendu un représentant de la sympathique commune de Satigny, on a entendu une représentante de la sympathique commune de Vernier; il y a encore d'autres communes dans le secteur, comme celle d'Aire-la-Ville, qui subit les nuisances des Cheneviers depuis un certain nombre de décennies. Alors d'accord pour la rationalisation, d'accord pour l'étude, mais qu'on s'attache aussi à préserver les intérêts des communiers car je vous garantis que les Cheneviers, ce n'est pas forcément agréable tous les jours. Fort de ces considérations, je m'abstiendrai à titre personnel lors du vote. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et appelle l'hémicycle à voter successivement sur ces deux textes.

Mise aux voix, la motion 2182 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui et 1 abstention.

Motion 2182

Mise aux voix, la motion 2311 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 69 oui et 1 abstention.

Motion 2311

P 1957-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Stop à la destruction du quartier du Petit-Saconnex Village !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.
Rapport de majorité de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)
Rapport de minorité de M. Pascal Spuhler (MCG)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la P 1957-A, qui est classée en catégorie II - trente minutes. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, vous avez la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des pétitions a étudié cette pétition émanant d'habitants qui s'opposent à la destruction du quartier du Petit-Saconnex Village. Il faut dire d'emblée que les auditions des départements de l'aménagement tant du canton que de la Ville de Genève ont très clairement démontré qu'il ne s'agissait absolument pas de détruire les maisons qui font le caractère du centre du village du Petit-Saconnex - c'est-à-dire notamment celles qui sont situées autour du café du Soleil, puisque c'est une image que chacun ici saura reconnaître - mais bien de densifier ce secteur qui est actuellement en zone 4B et que le département entend faire passer en zone de développement 3, conformément, il faut le dire, au plan directeur cantonal que ce même Grand Conseil a adopté. J'ajoute que le projet a été initié suite à une demande de renseignements d'un propriétaire.

Mais aujourd'hui, les images qui sont montrées ne sont que des images. Pourquoi ? Parce que le département doit d'abord notifier une modification de zone, qui sera traitée et validée par ce Grand Conseil, que le plan localisé de quartier est en cours d'élaboration, qu'à ce titre-là, selon la nouvelle loi sur les plans localisés de quartier, les habitantes et les habitants du Petit-Saconnex Village seront évidemment consultés et associés, et que le projet de plan localisé de quartier, tel qu'il est discuté, fait également l'objet d'une enquête technique des services, dont celui des monuments et sites que nous avons auditionné et qui a très clairement expliqué que les maisons qui font le caractère du village seront préservées et que ce même secteur est d'ailleurs proche d'une zone fort appréciée, à savoir celle de la ferme de Budé, que certains connaissent ici.

Par conséquent, ce projet étant conforme au plan directeur cantonal mais également aux intentions de la Ville de Genève, la majorité de la commission a considéré qu'il ne fallait pas donner de faux espoirs aux habitants, que certes le noyau central du village serait préservé, mais que le projet de densification serait, lui, développé...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...conformément à ce que veut le plan directeur cantonal, et nous vous invitons donc à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris en écoutant les propos de la rapporteuse de majorité, les travaux ou en tout cas le projet concernant le quartier du Petit-Saconnex Village, comme nous avons coutume de l'appeler - car effectivement on ne l'appelle pas le quartier du Petit-Saconnex, mais bien le Petit-Saconnex Village, puisque cet ensemble de bâtiments est vraiment considéré comme un village - est encore à l'étude, et il y aura encore beaucoup d'étapes avant que le premier coup de pioche soit donné.

Alors pourquoi crier au loup aujourd'hui ? Pourquoi soutenir les pétitionnaires si finalement rien n'est sous toit, rien n'est convenu ? Eh bien justement, Mesdames et Messieurs, c'est pour ne pas donner un blanc-seing au département en lui disant: «De toute façon, on ne s'intéresse pas à ce quartier; allez-y, rasez, coupez, changez, modifiez cette ambiance extraordinaire qui règne dans ce petit quartier.» Et s'agissant de cette ambiance de village, justement, des registres patrimoniaux fédéraux tels que l'ISOS considèrent qu'il convient de ménager ce quartier et que c'est un quartier sensible. Effectivement, tout le monde s'accorde à dire que c'est un quartier plein de charme et qu'il y a une ambiance extraordinaire, en plein centre-ville, et l'on ne retrouvera pas, si l'on détruit cette ambiance, cette espèce d'écosystème, de vie un peu particulière qui règne au Petit-Saconnex Village.

Mesdames et Messieurs, les pétitionnaires ne s'opposent pas fermement à tout projet: ils demandent d'une part des explications claires et d'autre part que certains bâtiments soient préservés, tels que le temple ou le café du Soleil, cela a été dit, mais également certaines villas, car aujourd'hui les propriétaires de villa ne sont pas tous prêts à vendre les yeux fermés leur maison pour que l'on construise des barres d'immeubles.

Mesdames et Messieurs, le but du soutien à cette pétition n'est donc pas de s'opposer fermement au projet d'aménagement de ce quartier, mais bien de dire ceci: «Attention, nous ne voulons pas vous donner un blanc-seing pour construire une série d'immeubles, des tours, et tout détruire dans ce quartier. Nous voulons un aménagement adéquat et adapté à l'ambiance de ce Petit-Saconnex Village.»

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, dans le cadre de cette pétition nous comprenons bien évidemment la réaction des habitants, mais ceux qui siègent à la commission des pétitions savent particulièrement que pour ainsi dire chaque fois qu'il y a un projet de développement, de quelque nature que ce soit, on a droit à une pétition émanant de personnes qui ont quand même une certaine volonté d'opposition, et là je m'inscris un peu en faux par rapport aux affirmations de mon collègue Spuhler.

Je crois que les déclarations de Mme Valiquer Grecuccio résument parfaitement la situation, et je me permettrai simplement d'ajouter que visiblement il n'y a pas de destruction de bâtiments dotés d'une valeur patrimoniale, comme certains le suggéraient, en tout cas pas d'une grande valeur patrimoniale. La densification paraît logique et raisonnable et, de ce fait, il semble encore une fois au groupe PLR qu'il est tout à fait adapté de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, qu'est-ce que cela coûterait à notre Grand Conseil de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ? Rien ! Mais cela permettrait dès le début, dès l'origine de ces plans localisés de quartier ou de la création de ces nouveaux plans de construction, de mettre les gens sur les pattes de derrière, de préparer ces gens qui sont armés pour faire des recours. Dès lors, si par bon sens nous transmettions cette pétition au Conseil d'Etat, celui-ci aurait toute l'autorité pour pouvoir recevoir les pétitionnaires et, avec leur accord, préparer un plan auquel ces derniers pourraient adhérer. C'est donc en vertu du bon sens, et surtout du sens démocratique, que nous demandons que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat, pour qu'il y ait davantage de concertation et avant tout que ces pétitionnaires soient écoutés dès l'origine des projets, comme nous l'avons souvent souhaité.

M. Stéphane Florey (UDC). Si pétition il y a, ce n'est pas forcément qu'il y a opposition formelle à toute nouvelle construction. Ce que je veux dire par là, c'est qu'on a auditionné des gens qui étaient en réalité en manque d'informations, en manque de concertation, et que si on les avait mieux informés dès le départ, ils n'auraient peut-être pas eu besoin de déposer une pétition pour être rassurés, car - ils l'ont dit aussi - ils ne s'opposent aucunement à de nouvelles constructions. Cela a été dit, et ils l'ont confirmé ! En réalité, le but logique du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat consiste justement à rassurer ces personnes, et peut-être même que cela permettra d'éviter les oppositions. En effet, en refusant cette pétition on va finalement encore plus braquer ces gens, qui en arriveront certainement à faire des oppositions, alors que peut-être ce ne serait pas le cas si on acceptait de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat de manière que celui-ci leur réponde, voire même éventuellement qu'il les rencontre. Cela permettra sans doute d'éviter des oppositions, qui surviendront certainement si on dépose cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Effectivement, la concertation est très importante, et c'est toujours regrettable quand elle n'est pas assez bien faite. Du reste, si tout le monde comprenait que la concertation devait se faire, les projets seraient souvent moins bloqués.

Densifier en ville, c'est vraiment ce que nous défendons et ce que tout le monde ici dit défendre, mais sans que l'on doive toujours surcharger les mêmes quartiers. Or là ce n'est pas le cas: on se trouve dans un quartier de la ville de Genève qui est quand même encore très peu densifié et dans lequel on a l'opportunité de construire des logements, alors pourquoi ne pas le faire ! Le projet est tout à fait adéquat et adapté, comme le demandait M. Spuhler, et nous ne devons donc pas, alors qu'il est en processus d'élaboration, déjà donner le message que nous ne voulons pas construire ici. La place du village ne va pas être touchée, contrairement à ce que craignaient les personnes qui se sont exprimées en commission, donc cela n'est pas un problème.

Le problème - et on le voit dans le titre même de la pétition - c'est que nous avons été confrontés à des pétitionnaires qui souhaitent habiter dans un quartier de la ville de Genève, mais qui conserve l'aspect d'un village. Or on ne peut pas demander de mettre un village dans un quartier de la ville de Genève ! Donc soit on habite dans un village en périphérie, soit on habite en ville de Genève, et on doit alors accepter qu'on construise un peu derrière la place principale du quartier. Pour toutes ces raisons, nous déposerons évidemment cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à Mme Marie-Thérèse Engelberts pour une minute trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Moi je m'oppose tout à fait à ce qui vient d'être dit par la dernière préopinante. Ce n'est pas parce qu'on habite dans une ville comme Genève, qui n'est pas forcément une mégapole, même si notre canton compte à peu près 500 000 habitants... Ce que je trouve absolument incroyable, c'est de défaire tout ce qui peut constituer un lieu de convivialité et une opportunité de se retrouver dans un cadre, pour des gens qui sont peut-être nés au XXe siècle et qui ont encore envie de vivre un peu de cette manière-là. On n'a bientôt plus aucun espace qui rappelle un tant soit peu le siècle précédent ! Tout n'a pas une valeur patrimoniale, c'est vrai, mais il y a une valeur de convivialité, une valeur d'espace qui est inscrite dans notre imaginaire et dans notre histoire, alors pourquoi ne devrions-nous accepter que des barres et des tours, en pensant que la convivialité va se faire autour des quatre ou cinq arbres qu'il y aura au bas du bâtiment ou simplement à l'entresol ?

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Pour ces raisons-là, je vais pour ma part soutenir très largement les pétitionnaires, qui ont beaucoup de choses à nous apprendre à propos de leur manière de vivre, de l'appréciation qu'ils ont de leur paysage urbain, et je renverrai cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Guy Mettan (PDC). J'aimerais rassurer Mme Engelberts. Effectivement, nous nous sommes posé les mêmes questions qu'elle et, comme cela a été dit par le rapporteur de majorité, nous étions tous très préoccupés de l'avenir de la place du Petit-Saconnex, parce que nous avions tous le souci de voir disparaître par exemple le café du Soleil, qui est vraiment une marque de fabrique ici à Genève, et de voir cette petite place complètement transformée et au fond disparaître au profit d'une espèce d'immense bâtiment qui aurait tout mangé. Mais en l'occurrence ce n'est pas du tout le cas ! Le café du Soleil demeurera avec la rénovation, le caractère de village de cette place pourra subsister, et donc à partir de là il n'y a pas de raison... Evidemment, il y aura des nouveautés... (Brouhaha.) ...mais cet aspect-là sera quand même préservé, et c'est là l'essentiel pour nous, dès lors il n'y a aucune raison de ne pas déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Les assurances nous ont été données, il y aura de plus un plan de quartier, et on aura pleinement l'occasion, si d'aventure cela ne devait pas être respecté, de s'y opposer le moment venu. Mais pour l'heure, en tout cas, toutes les garanties nous ont été données, et je crois qu'on peut voter en toute sérénité pour le dépôt.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Sarah Klopmann pour une minute trente.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rassurer Mme Engelberts...

Une voix. Encore ?! (Exclamations.)

Mme Sarah Klopmann. Les Verts aussi veulent que la ville soit agréable à vivre. D'ailleurs, nous oeuvrons assez pour cela ici, personne ne dira le contraire. Simplement, pour que la ville soit agréable à vivre partout, nous ne pouvons pas toujours sacrifier les mêmes quartiers et ne pas toucher les autres. Il faut densifier là où on peut densifier, et là c'est le cas. Par ailleurs, pour qu'il y ait de la convivialité dans un quartier, c'est bien aussi qu'il y ait des habitants, donc si on construit de temps en temps un immeuble, je pense que ça ne va pas tuer la convivialité, au contraire. Enfin, je le répète, les espaces de convivialité et de rencontres sont préservés, et la place n'est pas touchée. (Brouhaha.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité Pascal Spuhler pour trente secondes, le reste étant sur le temps du groupe.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je prendrai sur le reste du temps du groupe ! J'ai entendu de la part du PLR, de notre collègue Raymond Wicky, des propos tels que «cela nous paraît raisonnable» ou «ce sont des projets qui nous paraissent raisonnables». Mais est-ce que, parce que cela nous paraît raisonnable, on va donner un blanc-seing ? Toute la question est là ! (Brouhaha.) Je vous demande, Mesdames et Messieurs, dans un souci de bon sens, de consensus, de sagesse, et afin de s'assurer qu'on ne va pas au-devant de milliers de recours, de soutenir cette pétition. Il est logique, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés - veuillez bien m'écouter jusqu'à la fin ! - que nous soutenions cette pétition et que nous la renvoyions au Conseil d'Etat, pour que tous les éléments soient étudiés en amont et qu'on ne mette pas sur pied un plan qui sera inadaptable et inacceptable pour les habitants de ce village. Et je m'étonne d'entendre ma préopinante Verte nous dire que, oui, on peut construire des barres dans ce lieu de charme, dans cet espace patrimonial historique, comme cela a été rappelé par Mme Engelberts... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Historique, Mesdames et Messieurs ! C'est l'une des rares traces de notre passé ! Parfois j'ai de la peine à comprendre qu'on conserve dans cette ville des vieux bâtiments qui ne ressemblent plus à rien sous des prétextes patrimoniaux, alors que là il y a un ensemble, un réel village au sein de la ville, un contexte que vous ne retrouverez jamais, Mesdames et Messieurs, et vous voulez balayer cet élan de soutien que demandent les habitants de ce quartier, en disant: «Construisons, bâtissons, bâclons cette verdure qui reste encore au sein de notre ville !» Mesdames et Messieurs, je vous demande simplement de raison garder et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il considère en amont les pétitionnaires.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Pascal Spuhler. Et quand on vient nous dire que nous avons vu les plans et le projet final, ce n'est pas vrai ! Le plan et le projet final n'existent pas; il y a certes eu l'exposition du projet de base, mais nous ne savons pas au jour d'aujourd'hui si toutes les villas vont être conservées. Effectivement, on nous a confirmé que le café du Soleil allait être préservé, mais si ce café est entouré d'un bâtiment, ce ne sera plus le café du Soleil ! Si le temple est enfermé au milieu de quatre barres d'immeubles, ce ne sera plus le temple ! Mesdames et Messieurs, je vous demande encore une fois d'être raisonnables et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je redonne la parole à M. le député Raymond Wicky pour deux minutes au maximum.

M. Raymond Wicky (PLR). Ce sera largement suffisant, Monsieur le président, merci ! Mes chers collègues, tout d'abord je suis émerveillé par le côté romantique de M. Spuhler. Qui l'eût cru ? Mais qui l'eût cru ! (Commentaires.) C'est merveilleux ! Plus sérieusement, je suis quand même un petit peu sceptique quand on essaie de nous vendre cette place comme un lieu idyllique. J'y vais de temps en temps, et il y a quand même un élément qui me frappe, c'est cette horrible place de parking qui fout en l'air totalement - pardonnez-moi cette expression - le caractère idyllique de ce petit coin. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Fort de ces considérations, je crois que l'évaluation qui a été faite par Mme Klopmann est tout à fait pertinente, et encore une fois nous ne pouvons que soutenir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio, rapporteure de majorité, pour onze secondes.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Il appartient à ce parlement de préserver l'intérêt général et de suivre le plan directeur cantonal qu'il a adopté afin de favoriser des logements abordables pour l'ensemble de la population. De plus, nous devons au contraire rassurer les habitants et arrêter de dire que le centre du Petit-Saconnex sera détruit, car nous savons que ce n'est pas vrai: les magistrats - tant M. Pagani que M. Hodgers - ont été absolument clairs. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Madame le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission des pétitions, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1957 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 49 oui contre 28 non et 3 abstentions.

M 2093
Proposition de motion de Mme et MM. Bertrand Buchs, Patrick Saudan, Vincent Maitre, Bernhard Riedweg, Anne Marie von Arx-Vernon, Mauro Poggia, Fabiano Forte, Michel Forni pour un concordat latin sur la formation médicale et la répartition de la médecine de pointe

Débat

Le président. Nous arrivons à la M 2093. Il s'agit d'un deuxième délai de traitement dépassé: il n'y a plus de renvoi en commission possible, la motion doit être acceptée ou refusée. Je passe la parole au premier signataire, M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. C'est vrai, vous n'avez pas le choix... (Rire.) ...cette proposition de motion a été déposée en 2012, et nous sommes en 2016. Elle a pris un certain temps pour revenir devant le plénum, où elle est déjà passée deux fois. Mais c'est bien qu'elle revienne aujourd'hui, car pas mal de choses ont changé ces derniers temps. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous avez vu qu'au niveau de la Confédération, on assiste à tout un débat sur l'arrêt proposé du moratoire sur l'installation des cabinets médicaux, et que brusquement, la commission de la santé du Conseil national propose d'étudier une façon de rémunérer différemment les cabinets médicaux, en fonction de leurs spécialisations et des endroits où ils se trouvent. Le but de cette motion était de commencer une réflexion au niveau non pas genevois ou cantonal, mais de la Suisse romande et du Tessin, pour savoir qui on forme, comment on forme, et où ces gens vont pouvoir travailler, car c'est très important de savoir que si on développe dans certains cantons un hôpital purement universitaire, les gens qui vont se former dans cet hôpital vont finir très probablement comme spécialistes et très rarement comme médecins généralistes et de médecine interne. On va donc avoir probablement dans certains cantons villes, comme Genève, un peu moins dans le canton de Vaud, une augmentation très nette des cabinets de spécialistes; il y a là une pléthore de cabinets de spécialistes, par contre, dans certaines régions qui n'ont pas d'hôpital universitaire, comme le Jura ou Neuchâtel, des déserts médicaux sont en train de se créer, avec un manque patent de certaines spécialités. On aurait bien voulu que cette motion soit discutée et qu'un rapport soit déposé, mais ça n'a pas été le cas; j'ai cru comprendre... Depuis le temps que je l'avais présentée, je ne me rappelle pas de tout, mais je me rappelle que nous attendions le rapport sur la planification sanitaire pour pouvoir en rediscuter, mais malheureusement, le temps des deux fois deux ans a passé et vous devez voter sur ce texte. Je vous propose donc quand même, car c'est quelque chose d'important, de viser à gérer mieux la formation des spécialistes, celle des généralistes et la répartition des services de pointe dans les différents cantons de Suisse romande, en renvoyant cette motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC). L'union fait la force, dit-on: en matière de santé, cela devient indispensable, dans le cadre de nos efforts d'optimisation pour atteindre une masse critique, de regrouper sur deux hôpitaux universitaires en Suisse romande les ressources financières tant pour des investissements importants dans des équipements sophistiqués qu'au niveau de la formation des médecins post-gradués. Cela ne peut être envisagé que si le bassin de population est suffisamment large, voire très large, pour regrouper un potentiel de patients important nécessitant des soins particuliers traités par des spécialistes en médecine avec de très hautes compétences. Les six cantons romands et le Tessin accumulent un bassin de 2,5 millions de patients potentiels, ce qui représente bon an mal an le 30% de la population suisse. Ainsi, certaines personnalités actives dans la médecine de pointe devraient restreindre leur ego en acceptant de se déplacer dans des centres hospitaliers plus éloignés, afin de collaborer étroitement avec une équipe médicale hautement spécialisée dans un domaine spécifique. (Brouhaha.) Il est logique que des cantons qui ne disposent pas d'un hôpital universitaire, vu la taille de leur population, participent aux demandes en infrastructure et en formation des établissements hospitaliers universitaires, car ces cantons doivent obligatoirement confier leurs patients à ces hôpitaux de pointe offrant des compétences particulières pour des soins particuliers. Ainsi, nous augmentons les chances de guérison et de survie de leurs habitants qui ne peuvent pas être traités avec succès dans des hôpitaux régionaux.

Toutefois, le groupe UDC est plus sceptique quant à la participation du canton du Tessin à un concordat, vu son éloignement géographique. Un concordat intercantonal romand nous semble répondre à des préoccupations de rationalisation consistant en un abaissement des coûts tant dans la formation de médecins spécialisés que dans le financement d'infrastructures coûteuses pouvant être utilisées plus intensivement. Soyons favorables à ce concordat intercantonal que notre Conseil d'Etat saura négocier à la mutuelle satisfaction des cantons non dotés de centres universitaires que sont Neuchâtel, Fribourg, le Valais, le Jura et le Tessin. Merci, Monsieur le président.

Des voix. Bravo !

M. Jean-Charles Rielle (S). Monsieur le président, félicitations pour votre élection, puisque c'est la première fois que je prends la parole sous votre présidence ! Le groupe socialiste, comme M. Buchs, préconise le renvoi cette motion au Conseil d'Etat: beaucoup de choses sont actuellement en discussion, il faudra voir aussi les finalités avec la Romandie, le Tessin, voire d'autres régions de Suisse. Il n'y a plus que le Conseil d'Etat qui peut suivre cette affaire, puisque nous ne pouvons pas renvoyer le texte en commission. Nous reviendrons si besoin.

M. Pierre Conne (PLR). Très brièvement, je rappellerai que cette proposition de motion a fait l'objet de travaux à la commission de la santé, et que lors de la dernière séance où nous avons abordé la question, nous avons convenu que le projet de concordat était particulièrement difficile à réaliser et peut-être inadapté; le département nous a informés qu'un rapport sur cette question allait être fourni par le groupement régional des services de santé publique. Nous avions décidé à la commission de la santé de geler ce texte en attendant de recevoir le rapport du GRSP, et pour des questions d'agenda, le délai de traitement étant dépassé, cette motion est revenue aujourd'hui dans notre ordre du jour. Le PLR propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, puisqu'il ne nous est plus possible de la renvoyer là d'où elle vient, c'est-à-dire en commission, et de prier le département de bien vouloir intégrer le rapport du GRSP dans la réponse à cette motion tel que nous l'aurions attendu à la commission de la santé. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion pose une bonne question, c'est-à-dire la relation entre les cantons pour gérer les problèmes médicaux, qui deviennent de plus en plus complexes, demandent des moyens de plus en plus importants, et doivent être de plus en plus partagés entre les divers cantons, en particulier entre les cantons universitaires, mais également avec les autres cantons. C'est donc un élément important, une direction que notre canton a déjà empruntée depuis un certain nombre d'années. Quant au problème du concordat: oui, laissons la porte ouverte à cette possibilité; il est certain qu'il ne faut pas trop se faire d'illusions, parce que la chance d'une réussite risque d'être faible, il faudra d'abord trouver d'autres cantons qui soient d'accord d'entrer dans ce concordat; il y a déjà d'autres structures plus générales qui permettent de régler une partie des problèmes, ou qui sont une structure peut-être suffisante: le danger existe qu'il y ait trop de structures, mais la sagesse pousse le groupe MCG à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat afin qu'il évalue la question et mène d'éventuelles négociations, en cas de possibilité et d'un intérêt d'autres cantons de participer, parce que Genève ne peut pas elle-même décider de ce concordat, cela doit être fait entre plusieurs cantons. Nous soutiendrons donc le renvoi au Conseil d'Etat pour étude.

Mme Sarah Klopmann (Ve). J'aimerais d'abord rappeler que cette proposition de motion parle vraiment de mieux répartir la formation en médecine spécialisée et de s'assurer aussi qu'on ait ensuite une bonne répartition des médecins spécialistes et des médecins généralistes. Finalement, ça n'a rien à voir avec le matériel de médecine de pointe, comme l'a dit M. Riedweg, et comme je l'avais d'ailleurs initialement aussi compris - mais en commission, on m'a expliqué que ce n'était pas du tout le but de cette motion. Se mettre d'accord avec les différents cantons, donc, pour mieux répartir la formation est quelque chose de très intéressant, mais il sera important aussi, à terme, de vraiment trouver une façon de remotiver les gens à devenir médecins généralistes, car c'est ce qui manque dans plusieurs régions de Suisse et de Suisse romande notamment. Le problème est qu'il y a déjà eu une tentative de remotiver les gens à plutôt choisir la filière de médecine générale, avec TARMED. Malheureusement, cela a été un échec assez patent: finalement, tout le monde a profité de TARMED dans son propre intérêt, et cela n'a pas remis à niveau les médecins généralistes; il va donc falloir trouver d'autres solutions. La problématique des déserts médicaux que nous rencontrons ne sera donc pas entièrement réglée par la volonté qu'exprime cette motion, c'est clair; ce sont aussi des débats qui ont lieu à Berne et pour lesquels il sera très difficile de trouver des solutions, car on ne peut pas non plus forcer les gens - en tout cas je trouve qu'on ne devrait pas forcer les gens à s'implanter dans une région dans laquelle ils n'ont pas envie d'aller vivre. Mais nous, les Verts, trouvons intéressant de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour que la réponse nous revienne ensuite avec le rapport que nous attendions, comme l'a dit M. Conne.

M. Bertrand Buchs (PDC). La proposition du concordat n'était qu'une proposition. Nous voulions qu'elle soit discutée en commission. Ce n'est probablement pas la panacée, mais nous étions partis du principe que cela marchait très bien pour les autres écoles spécialisées et que cela pouvait donc très bien marcher pour la formation médicale dans les facultés de médecine et les hôpitaux universitaires. Il peut y avoir d'autres solutions: nous en laissons l'initiative à la sagesse du Conseil d'Etat. Quand le rapport reviendra, nous pourrons le renvoyer à la commission de la santé et en rediscuter. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la formation médicale, mais surtout la répartition des spécialités - surtout celle entre spécialistes et généralistes - et enfin la répartition géographique des médecins formés sont au centre des préoccupations nationales. En ce qui concerne la formation des médecins: nous en formons suffisamment à Genève, et même en Romandie. Le problème n'est pas là, le problème est évidemment de convaincre nos futurs médecins que la médecine générale est une discipline de valeur. Nous en sommes tous convaincus ici et Genève travaille dans ce sens bien sûr - vous savez que la faculté de médecine a créé une chaire spéciale de médecine générale et de médecine interne qui a évidemment toute sa valeur. Nous allons donc dans ce sens, mais le problème est ensuite de répartir géographiquement les médecins formés, ceux-ci ayant une tendance à s'installer - j'allais presque dire à s'agglutiner - autour des lieux qui ont assuré leur formation. Il est important qu'il y ait dans le cadre de ces formations un cursus géographique, au moins au sein de l'ensemble de la Suisse romande, car nous constatons qu'il y a peu de passage entre la Romandie et la Suisse alémanique et vice versa. Nous y travaillons, cela n'est pas simple, puisqu'il faut évidemment prévoir des collaborations intercantonales qui sont bien sûr appelées de leurs voeux par l'ensemble des cantons dépourvus d'hôpitaux universitaires. On vous l'a dit, le GRSP étudie la question au sein de la conférence latine des directeurs du domaine des assurances sociales et de la santé; il doit rendre un rapport à la fin de l'année. Nous avions décidé le 5 février dernier en commission de geler cette proposition de motion le temps de recevoir ce rapport, malheureusement le temps nous a rattrapés et cette motion revient en plénière. Je vous demanderai de me la renvoyer, d'autant plus que j'en suis l'un des signataires; j'en ferai bon usage. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2093 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 82 oui (unanimité des votants).

Motion 2093

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé les extraits de notre ordre du jour. Je me permets de vous signaler que vous trouverez à votre intention, à la salle des Pas-Perdus, un fascicule intitulé «GE200.CH - le bicentenaire 2013-2015», qui est à votre disposition. Après cette après-midi fructueuse, je lève la séance et vous donne rendez-vous à 16h pour la suite de nos travaux. Merci à tous !

La séance est levée à 15h10.