République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 janvier 2015 à 17h
1re législature - 2e année - 1re session - 1re séance
PL 11577
PL 11577
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (adaptation du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 22, 23 et 29 janvier 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.