République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Serge Dal Busco, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Murat Julian Alder, Michel Amaudruz, Edouard Cuendet, Vera Figurek, Jean-Luc Forni, Benoît Genecand, Vincent Maitre, Jean-Charles Rielle, Pierre Ronget et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Christophe Aumeunier, Jean Batou, Maria Casares, Gilbert Catelain, Jean-Charles Lathion, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 25, 26 juin et 27 août 2015 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Liste des projets de lois

Le président. S'agissant du point 131, le PL 11718 relatif à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, nous avons deux propositions de renvoi, la première à la commission des travaux, la seconde à celle du logement. Nous allons donc voter selon la procédure suivante: celles et ceux qui acceptent le renvoi de ce texte à la commission des travaux votent oui, celles et ceux qui le refusent et lui préfèrent un renvoi à la commission du logement votent non. Ai-je été suffisamment clair ?

Des voix. Oui !

Le président. Alors le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 11718 à la commission des travaux recueille 39 oui et 39 non.

Le président. Je tranche en faveur de la commission du logement.

Le renvoi du projet de loi 11718 à la commission des travaux est donc rejeté par 40 non contre 39 oui.

Le projet de loi 11718 est renvoyé à la commission du logement.

Le président. La discussion immédiate sur l'un des autres projets de lois n'étant pas demandée, ils sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe qu'une nouvelle version du PL 10883-B, figurant au point 166, est disponible; elle inclut un rapport de minorité de M. Alberto Velasco, déposé dans les délais mais non imprimé. Je vous annonce également que seront traités ensemble les points 104 et 105, sur le rétablissement des finances cantonales, ainsi que 107 et 108, projets de lois du Conseil d'Etat l'autorisant à des aliénations de parts de copropriété constituées en propriété par étages.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence, en commençant par celles du Conseil d'Etat, qui sollicite l'ajout à l'ordre du jour du PL 11719 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2016.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11719 est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout du PL 11721 sur la suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11721 est adopté par 47 oui contre 40 non.

Le président. Cet objet est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat requiert encore l'ajout du PL 11722 relatif au traitement du personnel de l'Etat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11722 est adopté par 49 oui contre 39 non et 1 abstention.

Le président. Ce point est également renvoyé à la commission des finances. Enfin, dernière demande d'ajout à l'ordre du jour du Conseil d'Etat s'agissant du PL 11724 modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11724 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est quant à lui renvoyé à la commission de l'économie. Ensuite, le Conseil d'Etat sollicite l'urgence sur le PL 11470-A, c'est-à-dire la nouvelle loi sur l'instruction publique.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11470-A est adopté par 64 oui contre 24 non et 2 abstentions.

Le président. Cette urgence sera traitée ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat nous demande aussi le traitement en urgence du PL 11575-A relatif à un transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11575-A est adopté par 79 oui contre 7 non.

Le président. Nous aborderons ce rapport ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat requiert encore l'urgence pour le PL 11541-A concernant la loi en matière de chômage.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11541-A est adopté par 81 oui contre 6 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera lui aussi traité ce soir à 20h30. L'urgence est également demandée par le Conseil d'Etat sur le PL 11585-A, projet de loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11585-A est adopté par 67 oui contre 22 non et 1 abstention.

Le président. J'attire votre attention sur le fait que nous discuterons cette urgence lors de la séance supplémentaire du 24 septembre prochain à 14h. La dernière demande d'urgence du Conseil d'Etat concerne le PL 11591-A relatif à l'administration des communes.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11591-A est adopté par 78 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le président. Cet objet sera également traité le 24 septembre à 14h. Nous passons aux demandes des députés, et je cède la parole à Mme Salika Wenger.

Mme Salika Wenger. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Très bien. La parole revient donc à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'urgence, pour un renvoi sans débat à la commission des transports, sur la proposition de motion 2284 pour des conditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi décentes. Merci d'accepter cette urgence.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2284 est adopté par 55 oui contre 30 non et 1 abstention.

Le président. Cette motion sera traitée ce soir après les urgences du Conseil d'Etat... (Remarque.) Non, elle sera traitée ce soir, et vous pourrez à ce moment-là solliciter le renvoi en commission. Je donne la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je requiers l'ajout et l'urgence sur la R 791 pour un accueil immédiat des réfugiés venant de Syrie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 791 est adopté par 53 oui contre 28 non et 7 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 791 est adopté par 53 oui contre 28 non et 7 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Je passe la parole à Mme la députée Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'urgence sur la proposition de résolution 787 intitulée «Développement de l'aéroport de Genève, le doute n'est pas permis. Une nouvelle étude d'évolution du trafic aérien multiscénario est nécessaire pour élaborer la fiche PSIA !».

Le président. Je vous remercie, Madame la députée.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 787 est rejeté par 54 non contre 30 oui et 3 abstentions.

Le président. Monsieur Stéphane Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe UDC sollicite l'urgence sur le PO 3 «Via Sicura : non à la criminalisation des automobilistes !».

Le président. Merci, Monsieur Florey.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de postulat 3 est rejeté par 56 non contre 29 oui et 5 abstentions.

Le président. Je cède la parole à Mme Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts souhaitent également l'urgence sur la M 2262 pour douze dimanches sans voiture par année autour de la rade de Genève. (Exclamations.) Merci.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2262 est rejeté par 58 non contre 28 oui.

Le président. Je passe la parole à M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR requiert l'urgence sur la proposition de résolution 788 qui porte le titre suivant: «Réalisation de logements sur le site de la caserne des Vernets : maintenons le cap !»

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 788 recueille 42 oui, 42 non et 1 abstention.

Le président. Je tranche en faveur de l'urgence.

Le traitement en urgence de la proposition de résolution 788 est donc adopté par 43 oui contre 42 non et 1 abstention.

Le président. Monsieur Lussi, c'est à vous.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC vous demande l'urgence sur le PL 11333-A pour une police municipale titulaire du brevet fédéral de policier.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11333-A est rejeté par 59 non contre 29 oui.

Le président. La parole est à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG sollicite l'urgence sur la M 2288: «Ne laissons pas l'instruction publique être colonisée par les enseignants frontaliers !» (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2288 est rejeté par 58 non contre 23 oui et 6 abstentions.

Communications de la présidence

Le président. Je salue à la tribune un groupe de jeunes cadres, dont deux députés, venus de Tunisie en immersion démocratique, accompagnés de Mme Kraft-Babel, présidente du groupe Genève de la Nouvelle Société Helvétique. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. MIAZZA Sébastien, président de Pro Natura Genève, concernant le rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le RD 1067-A et la R 776-A (voir point 72 de l'ordre du jour) (Transmis à la Commission de l'environnement et de l'agriculture) (C-3493)

Lettre de l'OFCOM du 8 septembre 2015 à propos de la diffusion des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Copie transmise à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (C-3494)

Lettre du Groupe SIDA Genève et autres associations à propos de la réduction budgétaire dès 2016 concernant l'Association PVA-Genève (C-3495)

Monsieur Lefort, vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande que le courrier 3493 soit lu lorsque nous traiterons le point 72, à savoir les objets liés RD 1067-A et R 776-A.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, cette lettre sera donc lue au moment du traitement de ce point de l'ordre du jour. Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît ! (Remarque.) Oui, nous avons apparemment un problème avec les micros. Mesdames et Messieurs, je vous demande de faire silence. Celles et ceux qui souhaitent discuter peuvent se rendre à la salle Nicolas-Bogueret ou à celle des Pas-Perdus. Allez-y, Monsieur de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste sollicite la lecture du courrier 3495. Je vous remercie.

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Pouvons-nous donner lecture de cette lettre ce soir, Monsieur le député ? (Remarque.) Je vous remercie, ce sera en effet plus simple lorsque les micros fonctionneront à nouveau. (Remarque.) Non, ce n'est pas vous mais le Bureau qui en donnera lecture, Monsieur le député. Celle-ci aura donc lieu à 20h30.

Annonces et dépôts

Le président. Je passe la parole à M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC annonce le retrait de deux propositions de motions, la M 2181: «Sous les pavés, la plage», et la M 2210: «Adieu les P+R en France, place à la traversée de la rade !»

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je vais terminer les points initiaux, puis nous suspendrons la séance le temps de régler les problèmes techniques.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition demandant aux autorités du canton de Genève de garantir aux habitants des communes riveraines de l'aéroport une interdiction de tout trafic aérien commercial entre 23 heures et 6 heures du matin (P-1954)

Pétition 1954

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition pour le droit à l'information sur le projet de prolongation du tram 15 de Lancy à Saint-Julien durant les phases d'études et avant la demande de concession au département fédéral (P-1952)

à la commission des transports;

Pétition en faveur d'une intégration respectueuse du tram 15 à Plan-les-Ouates (P-1953)

à la commission des transports.

E 2280
Election de trois Juges assesseurs au Tribunal criminel (entrée en fonction immédiate)

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Monique Cahannes (S), M. Félix Laemmel (PLR) et M. Marc Sinniger (PDC).

Etant seuls candidats, Mme Cahannes, M. Laemmel et M. Sinniger sont élus tacitement; ils prêteront serment ce soir à 20h30.

E 2283
Election d'un membre (PDC) à la Commission des monuments, de la nature et des sites, en remplacement de M. Samuel VILLARS (PDC), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 31 mai 2018

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Ayhan Karayigit (PDC).

Etant seul candidat, M. Karayigit est élu tacitement.

E 2285
Election d'un membre (S) au conseil de la Fondation HBM Emma Kammacher, en remplacement de M. Pierre-Alain CRISTIN (S), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 31 mai 2018

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S).

Etant seule candidate, Mme Valiquer Grecuccio est élue tacitement.

E 2286
Election d'un membre (S) au conseil d'administration du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, en remplacement de Mme Ornella GRILLET (S), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 31 mai 2018

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Catherine Metford Perroulaz (S).

Etant seule candidate, Mme Metford Perroulaz est élue tacitement.

E 2287
Election d'une ou d'un Procureur, en remplacement de Mme Diane KRONBICHLER, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alexandra Sigrist (PLR).

Etant seule candidate, Mme Sigrist est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2288
Election d'une ou d'un Juge au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, en remplacement de M. Thierry WUARIN, atteint par la limite d'âge (entrée en fonction : 1er janvier 2016)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre-Alain Chatelan (Ve).

Etant seul candidat, M. Chatelan est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Par ailleurs, je vous informe que faute de candidatures, les élections suivantes sont reportées à la session des 15 et 16 octobre prochains: E 2256, E 2267, E 2273, E 2278, E 2284 et E 2289.

M 2270
Proposition de motion de Mmes et MM. Lisa Mazzone, Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Christian Dandrès, Thomas Wenger, Lydia Schneider Hausser, Cyril Mizrahi, Christian Frey pour un fonctionnement efficace des installations solaires thermiques
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 7 et 8 mai 2015.

Débat

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

Le président. (Un instant s'écoule.) Mesdames et Messieurs les députés, il semble que les micros fonctionnent à nouveau ! Nous revenons donc à notre ordre du jour avec la proposition de motion 2270 classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à la première signataire, Mme Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose un renvoi à la commission de l'énergie afin de régler les dysfonctionnements, ce qui nous permettra d'atteindre la rentabilité de ces installations solaires. Je vous remercie.

M. Georges Vuillod (PLR). Je propose, moi aussi, un renvoi à la commission de l'énergie, mais pas pour les mêmes motifs: en effet, je me demande simplement, au vu du dysfonctionnement de ces installations cinq ans après que la loi a été mise en place, si nous investissons dans la bonne technologie. Partant, nous proposons également un renvoi en commission.

Mme Christina Meissner (UDC). Cette motion nous interpelle, m'interpelle tout particulièrement puisque j'étais l'une des personnes signataires d'un appel au Conseil d'Etat en date du 9 janvier de cette année, justement afin qu'il mette en place une feuille de route pour la rénovation énergétique des bâtiments. Nous demandions à l'Etat non pas d'assumer lui-même, une fois encore et comme toujours, le travail et le suivi, mais surtout de venir avec de véritables solutions de simplification des procédures, des modèles de financement équilibré, des formations appropriées et des solutions diversifiées en fonction du type d'habitat.

Or, ce n'est pas du tout ce que cette motion propose; au contraire, elle fait encore peser toute la charge sur l'Etat. Dans ces conditions, puisqu'un renvoi en commission a été demandé et qu'il semble appuyé par d'autres groupes, nous nous rallierons à cette proposition afin que le Conseil d'Etat, qui avait d'ailleurs répondu à notre appel, puisse nous expliquer quelles sont ses capacités financières, ce qu'il peut réellement faire et ce que la société civile et les entreprises peuvent également faire ou font déjà.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, pour le groupe démocrate-chrétien, il n'est pas nécessaire de renvoyer cette motion en commission. Les dysfonctionnements pourront facilement être contrôlés avec l'évaluation des IDC. En effet, il faut savoir que l'office de l'énergie a réalisé un très gros travail sur ces IDC et qu'une évaluation prévue dans la loi doit être menée. Je crois que faire tout ce travail aujourd'hui en alourdissant davantage encore la mission de l'office serait plutôt ce qui relèverait du dysfonctionnement. De plus, on constate actuellement de grandes lourdeurs s'agissant des autorisations de construire. Je vous en prie, Mesdames et Messieurs, laissons travailler l'office de l'énergie et arrêtons d'engager des fonctionnaires supplémentaires, car nous n'en avons plus les moyens ! Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Un renvoi en commission a été demandé; nous le suivrons - nous étions même d'accord de soutenir la motion. Peut-être cela va-t-il alourdir l'Etat, mais je ne le pense pas. Je crois plutôt qu'il relève de l'Etat de contrôler ces installations pour qu'elles soient performantes, mais aussi pour que les retombées financières des économies d'énergie réalisées puissent, dans les immeubles locatifs, être défalquées des loyers, si cela est possible. Nous sommes donc pour le renvoi en commission afin de faire un point de situation. Voilà, Monsieur le président, merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je vous soumets.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2270 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 56 oui contre 11 non et 2 abstentions.

M 2273
Proposition de motion de Mme et MM. Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Michel Baud, Christina Meissner, Stéphane Florey demandant de revoir les critères d'attribution des logements subventionnés pour prioriser nos concitoyens
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2273. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il arrive des fois où c'est tout pour les autres, rien pour les nôtres, et cela peut devenir choquant. Il ne s'agit pas d'en faire une généralité, mais remarquons tout de même qu'un certain cas a défrayé la chronique, et je pense que ceux parmi nous qui sont déjà parents depuis longtemps et dont les enfants cherchent un logement comprendront. Quand on s'aperçoit que des gens ayant eu des problèmes judiciaires, d'immigration et qui quittent un canton pour venir à Genève se voient attribuer un appartement de cinq pièces pour 1200 F dans le quartier des Eaux-Vives, surtout au vu de la pénurie actuelle...! Permettez-moi, au nom de l'Union démocratique du centre, de demander si les critères de répartition, vu l'évolution de la situation, vu ce qui se passe, sont toujours adéquats et ne mériteraient pas d'être revus, même si l'on sait très bien qu'un cinquième des appartements disponibles, selon des dispositions fédérales, devraient être redistribués. Quand on regarde tout ce qui arrive, on est en droit de se demander si nous ne devons pas économiser davantage pour envoyer nos enfants vivre à l'étranger. Mesdames et Messieurs les députés, il me semble que cette motion devrait être étudiée; si vous ne l'acceptez pas tout de suite, un renvoi en commission serait pour le moins nécessaire afin d'examiner l'ensemble et de voir s'il n'y a pas de réelles solutions pour un peu plus de justice pour ceux de chez nous. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je pars du principe que le renvoi est demandé à la commission du logement ? (Remarque.) Bien, merci. La parole est à Mme Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire lecture de l'article 15, alinéa 2 de la constitution: «Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d'une déficience.» Il me semble que cette motion n'est tout simplement pas constitutionnelle, et on pourrait s'arrêter là.

Mais, au-delà de cela, il est grave de déposer de tels textes, parce que nous faisons tous partie d'une même communauté et que cette motion aura pour seul effet de détruire la cohésion sociale, de catégoriser et discriminer les individus et donc de monter les gens les uns contre les autres en faisant fi de l'histoire de la Suisse, qui s'est justement construite sur ces différences, cette mixité et cette diversité, qui a accueilli des personnes depuis des années. Celles-ci sont venues travailler en Suisse et ont construit le pays avec nous, il n'y a qu'à voir le nom des joueurs de l'équipe nationale de football pour être certain que la Suisse est un pays ouvert depuis toujours. C'est quelque chose que je voulais juste rappeler en cette période cruciale pour notre pays, qui doit faire des choix aussi primordiaux que son ouverture et sa solidarité. Ce n'est pas l'immigration qui est un problème, c'est l'UDC qui est un problème, et j'espère que ce problème ne va pas s'accentuer au mois d'octobre ! Le groupe des Verts refusera cette motion. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). C'est avec enthousiasme que le MCG soutiendra cette motion, parce que nous sommes favorables à la priorité pour les résidents tant au niveau du travail que du logement. Ce qui se passe actuellement est un véritable scandale: on se trouve dans une situation de discrimination envers les personnes qui habitent ce territoire et ce pays, et une bonne partie de la majorité - la gauche folle et la droite molle - défend une priorité pour tous les migrants, pour tout ce qui vient de l'extérieur, ainsi qu'une haine de soi et de son pays; c'est en effet ce qu'on entend sur les bancs d'en face, c'est ce que dit Mme Salerno, à savoir que nous sommes un peuple de vieux, un peuple moche... Mais que font-ils parmi nous, tous ces gens qui ne font que dénigrer notre pays ? On ne vous retient pas, ça laissera un certain nombre d'appartements !

Quant à nous, nous sommes fiers de notre pays et nous pensons que les gens qui habitent ici doivent trouver des logements. C'est ça, la priorité, et non pas de mettre en place des processus bureaucratiques odieux et scandaleux qui empêchent les habitants d'ici d'obtenir des logements, ce qui est un véritable scandale que nous ne pouvons pas cautionner ! Je félicite M. Lussi d'avoir déposé cette motion, que nous aurions d'ailleurs dû déposer nous-mêmes, car il faut à tout prix modifier cette situation inacceptable de misère humaine. Je demande à tous les électeurs de se mobiliser pour les prochaines élections, il faut cesser cette destruction de notre pays, cette mort à petit feu que prépare la gauche !

M. Christian Dandrès (S). Je ne vais pas répondre à la soupe politicarde que nous a servie le MCG à l'instant; la campagne semble avoir commencé et, à mon avis, ça s'annonce assez mal ! J'aimerais simplement relever un point: les motionnaires ont raison de dénoncer la situation catastrophique du logement. On le voit dans les considérants de la motion, cette politique n'est pas adaptée à la situation que connaît la Suisse aujourd'hui. Le problème, c'est que la solution proposée est trompeuse et doit être trouvée ailleurs, à savoir qu'il faudrait plutôt mettre en place des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes dans le domaine du logement.

Pour cela, il n'y a pas trente-six solutions: il faut d'une part renforcer le droit du bail pour éviter des loyers abusifs et au contraire offrir des loyers répondant aux besoins de la majorité des personnes, d'autre part développer une politique sociale du logement pour permettre aux personnes les plus démunies d'accéder à un toit. C'est d'ailleurs ce que demande l'initiative lancée par l'Asloca au mois de juin dernier. Une des solutions qui pourrait être analysée ici, lorsqu'on parle de pratique administrative de l'office du logement - vous avez relevé vous-même, Monsieur Lussi, que seuls 20% des logements sociaux HLM sont attribués par l'office du logement - consisterait à augmenter cette part-là.

Bien sûr, l'office du logement n'applique pas des critères de ségrégation, ainsi que l'a prétendu M. Baertschi, mais deux critères qui sont en fait ceux du besoin et de l'urgence. En effet, des milliers de personnes sont en attente de logements sociaux alors que très peu de logements sont disponibles, ce qui signifie simplement que seule la dignité des personnes mise en danger par le besoin et l'urgence est aujourd'hui prise en compte par l'office du logement. Cela pose d'énormes difficultés, car certaines personnes auraient besoin d'un logement, mais parce qu'elles ne se trouvent pas en situation d'évacuation judiciaire, doivent attendre encore plusieurs années.

C'est une situation qui n'est effectivement pas acceptable, et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste invite l'UDC à faire un travail pour que la politique sociale du logement puisse se développer, notamment en augmentant la part des montants attribués au fonds LUP ou en permettant des déclassements en zone de développement, qui sont absolument indispensables pour que l'on puisse construire des logements qui répondent aux besoins de cette catégorie de personnes, principalement des logements HBM. Mesdames et Messieurs les députés, même si vous partez d'un constat sincère dans le sens où il y a un réel manque de logements sociaux, le groupe socialiste refusera cette motion qui amène des solutions trompeuses.

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, pour le PLR, il est évident que Genève est une terre d'accueil, nous tenons à cette tradition bien ancrée; cependant, comme le PLR est responsable, il est également enclin à se dire qu'il faut assurer le fait d'être une terre d'accueil, assumer cette responsabilité, et il faut donc que des logements soient construits en plus grand nombre, il faut que nous puissions en définitive être raisonnables et expliquer à nos concitoyens pourquoi on se trouve dans une situation de pénurie de logement et pourquoi il s'agit de pouvoir accueillir tout un chacun à Genève. Dès lors, rien que sous cet angle, cette motion vaut la peine d'être renvoyée à la commission du logement.

Je rappellerai aussi que plusieurs commissaires de fondations immobilières de droit public se posent des questions importantes auxquelles ils n'ont pas de réponse sur la priorisation dans les listes de demandeurs de logements. On nous dit aujourd'hui, et c'est vrai, qu'il y a huit mille demandeurs de logements, mais par ailleurs, et c'est une réalité aussi, certains logements ne trouvent pas preneur. Pourquoi ? Parce que, c'est une réalité à Genève, certains demandeurs de logements sociaux font dépendre leur demande de la qualité de ce qu'on leur propose, souhaitent qu'on leur propose un logement plus adapté à leurs souhaits, peut-être plus accessible par rapport à leur travail; en réalité, la prégnance de la demande de logements est à mettre en évidence, et il serait intéressant que le département nous fasse un état de situation sur cette question.

S'agissant de l'intervention des Verts, je les renvoie à la constitution, parce que, Mesdames et Messieurs les Verts, il semble que vous ayez déposé la M 2286 - il s'agit du point 158 de notre ordre du jour - qui est une motion ayant trait à préférence sociale; mais dites-moi, votre motion sur la préférence sociale est-elle conforme à la constitution genevoise ? Nous saurons vous reposer la question au moment où nous en traiterons. Pour le moment, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à renvoyer cet objet à la commission du logement.

Présidence de M. Antoine Barde, président

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi tant de haine dans un monde déjà si cruel ? S'agissant de ceux qui font aujourd'hui des recherches de logement, je peux vous assurer que ce n'est pas simplement parce qu'ils sont difficiles dans le choix des logements ou dans leurs caractéristiques, c'est surtout qu'il n'y en a pas suffisamment qui soient abordables. Qu'on ne vienne pas dire qu'ils seraient finalement responsables de la tension actuelle sur le marché du logement !

Cela étant, notre groupe ne soutiendra évidemment pas cette motion qui, à nos yeux, est indigne. Comment pourrait-on admettre que des gens qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour et d'établissement dans ce canton, qui sont par ailleurs contribuables - je vous le rappelle, puisque le critère pour accéder aux logements sociaux est de faire état d'au moins deux ans de résidence dans le canton - ne puissent pas bénéficier de ces logements ? Ces gens-là sont non seulement résidents depuis plus de deux ans mais aussi contribuables, ils sont comme vous et moi, ou peut-être comme vous avez été avant d'obtenir un permis C ou de devenir suisses. Pourquoi n'auraient-ils pas droit à des logements subventionnés ?

Cette motion est indigne, inacceptable; à nos yeux, elle ne vise qu'à dresser les gens les uns contre les autres. La haine de soi ? Ce n'est pas vraiment ça, le problème; non, le problème, c'est plutôt la haine des autres que certains ici instillent et que nous rejetons fermement. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC a essayé, pour une fois, de parler de faits et d'éviter la surenchère à laquelle chacun se prête. Je dois dire, Monsieur le président - vous transmettrez - que je suis choqué par les propos de Mme Lisa Mazzone, qui veut faire disparaître l'UDC.

Il est vraiment dommage de dire que dans notre pays, les résidents - et nous avons bien parlé des résidents, c'est-à-dire tant les Suisses que les étrangers - n'ont plus le droit à une certaine préférence au logement et devraient aller squatter je ne sais où. Suite à cela, vous me permettrez d'adresser l'invite suivante aux citoyens: s'ils souhaitent vraiment que l'UDC disparaisse, qu'ils se manifestent au mois d'octobre prochain ! Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, pour ma part, je ne suis pas en campagne électorale, je représente, n'est-ce pas, le ventre mou du centre-droit - vous me connaissez tous ! - mais j'appartiens à un parti qui, lui, ne peut entrer en matière sur de tels propos, sur une telle motion. Je trouve que cela pollue le débat et je m'étonne qu'on puisse en arriver là à des fins électoralistes. Le parti démocrate-chrétien a toujours défendu l'humain au centre et continuera de défendre l'humain au centre. Je vous remercie de renoncer à cette motion. (Quelques applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). Lorsque j'ai vu arriver cette motion, je me suis tout simplement dit: zut, j'aurais dû y penser auparavant ! Pourquoi cela ? Parce que j'avais été contactée par quelqu'un travaillant à l'office cantonal du logement, qui m'avait expliqué que tous les beaux et nouveaux immeubles sociaux allaient systématiquement aux requérants d'asile et que les Suisses ou les résidents genevois installés ici se retrouvaient dans les vieilles bicoques, ne pouvaient pas déménager ni obtenir de logement plus grand en fonction de leurs besoins, tout cela à cause de la méthode dite à points que nous avions étudiée très en détail à la commission du logement de la Ville de Genève: nous avions entendu la personne responsable nous expliquer de façon très précise comment fonctionnait cette méthode à points, et figurez-vous qu'à partir du moment où l'on se trouve résider dans un foyer ou dans un hôtel, on a plus de points...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Danièle Magnin. ...et on passe avant les autres. Je n'ai pas compris, Monsieur le président ?

Le président. Il vous reste trente secondes, poursuivez.

Mme Danièle Magnin. Merci beaucoup. Voilà pourquoi j'ai convaincu mon groupe de soutenir cette motion, et nous la soutiendrons. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Pascal Spuhler pour vingt secondes... (Remarque.) Vous renoncez, d'accord. Alors elle revient à M. le député Daniel Sormanni... qui renonce également. Madame Mazzone, c'est à vous pour une minute trente.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, simplement pour rectifier une affirmation faite à l'instant, et peut-être aussi sortir du fait divers qui semble constituer le fonds de commerce de certains partis, j'aimerais rappeler qu'il y a à l'heure actuelle plus d'un millier de personnes anciennement requérantes d'asile qui ont obtenu le permis B, le permis C voire la nationalité suisse et qui sont encore logées dans des foyers parce qu'elles ne trouvent pas de logement sur le marché actuel faute d'accompagnement suffisant. On retombe sur la problématique soulevée tout à l'heure, et à juste titre, par M. Dandrès: cette question-là ne se règle pas comme ça, mais justement en créant davantage de logements bon marché, accessibles à la population, sortis de la spéculation; elle se règle également avec l'accompagnement suffisant aux personnes issues du domaine de l'asile, ce qui permettra d'aider des gens actuellement logés de manière complètement indigne dans le canton de Genève et qui sont encore en cours de procédure. Je pense...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

Mme Lisa Mazzone. ...qu'il faut arrêter de dire des choses aussi graves, ce sont des erreurs, oui, ce sont simplement des mensonges ! Il est important de rétablir à la fois la vérité, la priorité et...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Lisa Mazzone. ...notre tradition d'ouverture, et je regrette que le PLR ne s'inscrive pas dans cette ligne.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et cède la parole à M. Eric Stauffer, à qui il reste vingt secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Il m'appartient de corriger quelques propos qui ont été tenus ce soir. Non, c'est faux: les nouveaux baux ne vont pas systématiquement aux réfugiés. Il y a eu une erreur de communication ou plutôt un manque d'information complète, à savoir que les abris PC coûtent finalement extrêmement cher à la collectivité...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. ...et que notre conseiller d'Etat a mis à disposition des logements destinés à être démolis...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Oui, mais... Bon, d'accord, c'est vrai que le sujet des réfugiés n'est pas important, vous avez raison...

Le président. Merci beaucoup.

M. Eric Stauffer. Merci pour la démocratie et merci pour eux !

Le président. La parole est à M. le député Michel Ducret pour une minute... (Remarque.) C'est une erreur, bien. Monsieur le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, vous avez la parole. (Commentaires.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Dans ce débat... (Commentaires de M. Eric Stauffer.) Onorevole Stauffer, grazie ! Dans ce débat animé, beaucoup de choses ont été dites, beaucoup de choses fausses et, comme souvent, quand on part d'un cas concret pour en faire une généralité, on rate sa cible. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs du MCG et de l'UDC, vous avez tenu un discours selon lequel des migrants viendraient directement s'installer dans des logements sociaux à Genève. Permettez-moi de vous rappeler l'article 31B, alinéa 3 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires: «Peuvent accéder à un logement soumis à la présente loi les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu à Genève et ayant, en principe, résidé à Genève pendant deux années continues dans les cinq dernières années.» Nous avons déjà une disposition légale permettant d'éviter les cas imaginaires que vous dénoncez. A partir de là, si vous êtes confrontés à une situation qui ne respecte pas cette loi, je vous invite à écrire au département plutôt qu'à déposer une motion, nous traiterons le cas comme il se doit.

Mesdames et Messieurs, la question de l'attribution de logements et notamment de logements sociaux face à une demande extrêmement importante est douloureuse puisque, comme vous le savez, nous ne pouvons pas répondre à toutes ces demandes. L'office du logement travaille sur le critère de l'urgence sociale, et je parle là de femmes battues par leur conjoint, de personnes mises à la rue par leur bailleur. Vous croyez que face à des personnes qui risquent de se retrouver sous les ponts, nous pouvons encore aller vérifier la nationalité, le statut, pourquoi pas la religion ou l'orientation sexuelle ? Non, Mesdames et Messieurs, dans un Etat digne, nous devons pouvoir loger en urgence des personnes qui se trouvent dans une situation intenable. En ce qui concerne les fondations immobilières de droit public et, plus généralement, le logement social - il s'agit, me semble-t-il, du cas évoqué par M. Aumeunier - nous avons entamé un grand travail. En effet, à mon arrivée au département, j'ai constaté que les critères d'attribution n'étaient pas toujours explicites ni explicités et en tout cas pas harmonisés entre les différentes fondations. Par conséquent, j'ai mandaté celles-ci afin d'aboutir à une proposition d'harmonisation dans les logiques de distribution; ce travail est à bout touchant et je pourrai bientôt vous le présenter.

Enfin, je m'adresse particulièrement au PLR, qui a suggéré de renvoyer cette motion en commission: on peut évidemment débattre des critères d'attribution puisque l'urgence sociale fait que nous devons nous baser sur des critères sociaux. Monsieur Aumeunier, bien sûr que nous devons créer une priorité sociale; la constitution ne l'empêche pas, elle l'encourage même - c'est ça, la notion d'aide sociale de l'Etat. Par contre, Mesdames et Messieurs du PLR, cette motion viole clairement les accords bilatéraux avec l'Union européenne. Le fait de créer une priorité sur la base de la nationalité ou même du permis C forme une violation claire et directe des accords bilatéraux avec l'Union européenne ! Le fait que des partis qui les contestent déposent ce genre de texte ne m'étonne pas; mais que le PLR, qui était jusqu'à présent un allié de ce lien fondamental unissant notre pays au reste de l'Europe, se prête au jeu, me surprend un peu plus. Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser cette motion sur-le-champ: son angle ne correspond absolument pas à l'enjeu. Si vous voulez discuter des critères d'attribution de l'office du logement ou de ceux des fondations immobilières de droit public, déposez une question écrite ou une autre motion mais, s'il vous plaît, évacuons l'angle de discrimination claire et nette posé par ce texte.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et ouvre le scrutin sur la demande de renvoi...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Souhaitez-vous réellement le vote nominal pour une demande de renvoi en commission ? (Remarque.) Soit. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2273 à la commission du logement est rejeté par 44 non contre 29 oui et 18 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la proposition de motion 2273 est rejetée par 55 non contre 28 oui et 9 abstentions.

M 2281
Proposition de motion de Mmes et MM. Christian Dandrès, Beatriz de Candolle, Michel Baud, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, Benoît Genecand, François Lefort, Caroline Marti, Christina Meissner, Bénédicte Montant, Sandro Pistis, Martine Roset, Francisco Valentin, Ronald Zacharias en faveur de la réalisation de l'ensemble du plan directeur 2030
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.

Débat

Le président. Nous poursuivons nos débats avec la proposition de motion 2281, en catégorie II, trente minutes. La parole revient à son auteur, M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Cette motion a été élaborée à l'issue des travaux que la commission d'aménagement du canton a menés après l'acceptation par le Conseil fédéral du plan directeur cantonal 2030, une acceptation assortie d'importantes réserves qui pourraient sonner le glas de la lutte contre la pénurie de logement. Cette question a beaucoup préoccupé la commission d'aménagement, qui s'est montrée critique face à l'approche du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, lesquels ont malheureusement omis de tenir compte des efforts importants déjà déployés par le canton notamment en matière de densité et d'accélération du travail parlementaire sur les déclassements. Or, tous ces efforts avaient pour conséquence de préserver la zone agricole de part et d'autre de la frontière cantonale. En effet, à quoi bon économiser des terres agricoles dans le canton de Genève si on va gaspiller ces terrains en France voisine ou dans le canton de Vaud ?

Dans une approche qui se voulait constructive, la commission d'aménagement du canton est partie de l'analyse du Conseil fédéral en tentant de démontrer que nous pouvons remplir ces préoccupations et qu'il faut que ces réserves soient levées et que l'on puisse réaliser l'intégralité du plan directeur cantonal. C'est la raison pour laquelle, ainsi que vous le lirez dans cette motion, le Conseil d'Etat est invité d'une part à utiliser les outils juridiques à sa disposition afin de construire plus densément dans des secteurs déclassés récemment comme les Cherpines, les Grands Esserts, les Communaux d'Ambilly et Bernex, d'autre part à développer une stratégie avec les partenaires français et vaudois pour préserver la zone agricole de part et d'autre de la frontière.

Une fois que ce travail aura été fait, le Conseil d'Etat, fort de ce bilan, pourra aller trouver le Conseil fédéral et lui dire qu'on peut lever les réserves pour réaliser l'intégralité du plan directeur cantonal. Voilà pourquoi la commission d'aménagement du canton a signé très largement cette motion et appelle le Grand Conseil à la soutenir et ainsi à donner un signal fort au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Carlos Medeiros... qui n'est pas là. Monsieur François Lefort, c'est à vous.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, «Construire la ville en préservant nos sols», tel est le titre de la Quinzaine de l'urbanisme qui s'ouvrira la semaine prochaine au pavillon Sicli. (Remarque.) Merci, Aumeunier, j'ai vu ! C'est un excellent titre qui résume notre problème, et c'est à ce problème que s'attelle cette motion de commission qui se veut surtout une motion de soutien au Conseil d'Etat pour accélérer l'effort de construction de logements dans le cadre du plan directeur cantonal 2030 tout en entendant les réserves de la Confédération.

Oui, il faut redoubler d'efforts en matière de densité et de planification temporelle pour les prochains projets. Oui, il faut revoir les minima prévus dans les PLQ des grands périmètres que nous avons déjà déclassés pour construire plus de logements et optimiser l'utilisation du sol. Oui, il faut revoir ces minima dans le cadre des latitudes légales permises aux Grands Esserts, aux Cherpines, aux Communaux d'Ambilly, ces périmètres déjà déclassés sur lesquels des milliers de logements sont prévus mais rien n'a encore été construit. Oui, il faut revoir ces minima dans les futurs projets tels que Bernex, car le temps du gâchis du sol est terminé. Et oui, il faut maintenant aller vers la concrétisation et densifier les projets de renouvellement urbain tels que Praille-Acacias-Vernets ainsi que déclasser et densifier quelques secteurs identifiés dans le plan directeur cantonal 2030 et situés en zone villas - cela représente environ 10% de la zone villas.

Voilà, ce sont là toutes les invites fondamentales de cette motion, qui permet de construire et de sauvegarder le sol cultivable tout en accélérant l'effort de construction sur des périmètres qui pour certains sont déclassés depuis plus de dix ans. Si cela est fait, alors il sera possible, comme le demande la dernière invite, après avoir montré cette volonté et surtout la concrétisation de cette volonté, d'urbaniser en épargnant le sol, de demander la levée des réserves de la Confédération sur le plan directeur cantonal 2030. C'est pourquoi les Verts soutiennent cette motion, voteront son renvoi immédiat au Conseil d'Etat et vous seront reconnaissants d'en faire de même.

Mme Bénédicte Montant (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous devons construire: le canton a un besoin criant de logements, c'est malheureusement une lapalissade, ce n'est un secret pour personne. Pour couvrir ce besoin, il faudra mettre en oeuvre le plan directeur cantonal 2030, et dans son ensemble. Or, comme vous le savez tous, les réserves émises par la Confédération sont de nature à compromettre gravement notre volonté de bâtir pour répondre à cette nécessité. C'est pourquoi, et cela vous a déjà été dit, la commission d'aménagement a rédigé cette motion, dont l'exposé des motifs et les invites sont d'une grande clarté et se veulent un soutien au Conseil d'Etat. Une fois encore et ainsi que M. Lefort vous l'a déjà dit, il s'agit de défendre notre plan directeur cantonal, car son application partielle ne suffira pas. Le groupe PLR demande le renvoi immédiat de cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Christina Meissner (UDC). Comme cela a été dit, il s'agit d'une motion de la commission d'aménagement, car nous devions clairement montrer notre appui au département pour la réalisation d'un plan directeur cantonal aujourd'hui mis à mal par les réserves de la Confédération. Il nous faut trouver ensemble les solutions pour pouvoir construire le mieux possible sur notre petit territoire sans reporter les problèmes sur les territoires voisins et tout en travaillant dans un esprit de concertation à tous les niveaux. C'est cela que cette motion demande, et c'est dans ce sens-là que nous voulions apporter notre soutien au conseiller d'Etat en charge de l'aménagement afin que nous puissions trouver des solutions ensemble. En tant que groupe UDC, nous sommes aussi favorables au renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.

Mme Martine Roset (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tout a été dit, je n'ai rien à ajouter. Le groupe PDC soutiendra le renvoi de cette motion de commission directement au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, la situation actuelle de notre canton en matière d'aménagement est préoccupante. Nous connaissons toutes et tous les réserves du Conseil fédéral sur notre plan directeur cantonal 2030 de même que le problème des SDA, dont le quota ne nous permettra pas de voir aboutir la totalité des projets de notre plan directeur, mais uniquement les projets à l'horizon 2023. Or, Mesdames et Messieurs les députés, 2023, en termes de planification, c'est demain. De ce fait, si on n'agit pas aujourd'hui, on se dirige vers une paralysie de l'aménagement et de la construction de logements dans notre canton en 2023. A l'heure actuelle, avec un marché du logement totalement bloqué, ne rien faire et se diriger vers cette paralysie serait tout simplement irresponsable.

Voilà pourquoi la commission d'aménagement du canton s'est saisie de cette thématique et a décidé de rédiger cette motion afin de tout mettre en oeuvre pour que les réserves du Conseil fédéral sur le plan directeur soient levées, et, pour cela, nous devons prouver notre bonne volonté auprès de Berne. Cette motion propose ainsi plusieurs mesures, notamment l'augmentation de la densité dans les périmètres déjà déclassés, la rapidité dans l'exécution de ces nouveaux quartiers et la concrétisation plus rapide des déclassements en zone villas. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous recommande de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat accueille avec bienveillance cette pertinente motion. Par ces six invites, votre parlement résume assez bien les enjeux actuels et les défis qui attendent notre canton en matière de développement territorial, notamment suite au retour du Conseil fédéral sur notre plan directeur cantonal. Densifier davantage, bien sûr: nous ne pouvons pas nous permettre de gâcher notre territoire. Cette première invite appelle tout de suite une question, celle du financement des infrastructures publiques communales. Vous savez qu'il appartient au final à dix ou douze communes du canton d'accueillir l'essentiel des efforts de développement. La question qui se pose avec acuité aujourd'hui est donc la suivante: comment aider ces communes à construire ? Autrement dit, comment est-ce que les trente-trois ou trente-cinq autres communes qui construisent moins peuvent aider celles qui construisent plus ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour le PAV, ce quartier nécessitera un opérateur urbain, c'est-à-dire une structure qui permette de réaliser la mutation urbaine. Le PAV n'est pas une friche industrielle... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat ? Excusez-moi de vous interrompre, mais nous allons attendre que le silence se fasse pour que vous puissiez poursuivre. (Un instant s'écoule.) Voilà, allez-y.

M. Antonio Hodgers. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que le PAV nécessitera, pour se réaliser, un instrument permettant aux entreprises de sortir du PAV, c'est la première pièce du puzzle à faire bouger. Le PAV n'est pas une friche industrielle mais une zone d'activité avec des entreprises qui fonctionnent bien et doivent pouvoir continuer à le faire. Enfin, et je m'arrêterai là, s'agissant des trois premiers considérants, la zone villas est peut-être le chantier à propos duquel nous devons faire preuve de la plus grande créativité. Ainsi que vous le savez, une partie relativement modeste de la zone - 11% de celle-ci - est appelée à muter, mais beaucoup de gens y habitent depuis longtemps, y ont leur propriété et leurs attaches, et nous ne pouvons pas les déplacer d'un simple claquement de doigts. Nous devrons donc peut-être repenser les mécanismes d'incitation, réinventer la concertation avec ces personnes de même qu'évoquer les mécanismes de contrainte pour les tout derniers récalcitrants. Mais je pense que nous avons un beau chantier devant nous pour concrétiser notre plan directeur cantonal. Mesdames et Messieurs, merci pour le travail sérieux mené par la commission d'aménagement du canton. Le Conseil d'Etat se fera un plaisir d'appliquer cette motion avec conviction et ira dès demain auprès des communes concernées pour leur faire part des nouvelles règles du jeu.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'appelle l'assemblée à s'exprimer sur la prise en considération de cet objet.

Mise aux voix, la motion 2281 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 86 oui (unanimité des votants).

Motion 2281

R 674-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier la proposition de résolution de MM. Pascal Spuhler, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Sandro Pistis, Henry Rappaz, André Python, Guillaume Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander : Fibre optique, des millions pour Swisscom et les SIG
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».
Rapport de majorité de M. Hugo Zbinden (Ve)
Rapport de minorité de M. Christophe Andrié (MCG)

Débat

Le président. Nous passons maintenant à la R 674-A. Le rapport de majorité est de M. Hugo Zbinden, remplacé par M. François Lefort, et celui de minorité de M. Christophe Andrié, remplacé par M. André Python. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Lefort, vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, voici une très gentille résolution des membres du MCG - vous l'avouerez, la gentillesse n'est pourtant pas tellement leur style, d'habitude ! Mais on ne va tout de même pas leur reprocher de nous proposer une gentille résolution ! Et que nous propose-t-elle, cette gentille résolution ? Ni plus ni moins que de demander au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de Swisscom et des SIG pour que ces deux entreprises installent gratuitement la fibre optique à tout propriétaire qui en ferait la demande, ceci sous prétexte d'égalité des chances et du droit de tout un chacun d'obtenir les mêmes possibilités d'accès à la fibre optique. Si on connaît le concept d'égalité des chances - c'est l'un des fondements de la théorie de la justice - on ne comprend pas très bien son application au domaine de la fibre optique. Quant au droit de tout un chacun d'obtenir les mêmes possibilités d'accès à la fibre optique, c'est tout simplement un nouveau droit, Mesdames et Messieurs les députés ! En fait, ce que le MCG nous propose en définitive, c'est une subvention indirecte aux propriétaires pour installer la fibre optique - mais je doute que ç'ait été là l'idée initiale. Je sais, ce n'est pas très gentil de se moquer d'une telle gentille résolution, alors venons-en au fond.

Aussi bien la présentation en commission que le rapport de minorité circonscrivent curieusement cette résolution à la Fondation immobilière de droit public, alors que son invite parle de «tout propriétaire». Le rapport de minorité allègue même, je cite: «Swisscom et les SIG menacent les propriétaires avec des montants exorbitants si le propriétaire ne signe pas les contrats». Vous voyez donc qu'il y a une menace grave, le sujet est grave ! Pour en avoir le coeur net, la commission a écouté les SIG, Swisscom et la Fondation immobilière de droit public. Il apparaît que les SIG et Swisscom ont investi 380 millions dans la fibre optique à Genève afin de distribuer téléphonie, internet et télévision, pour un réseau d'une durée de vie d'environ cinquante à quatre-vingts ans. S'agissant maintenant du coût, sa plus grande partie concerne en fait la colonne montante des bâtiments dans laquelle va passer la fibre. C'est en effet le poste de dépense le plus important, puisque l'installation dans une colonne montante représente à elle seule 40% du coût. Or la collaboration entre Swisscom et les SIG a justement permis de réduire les nuisances et d'optimiser les coûts.

Que s'est-il passé à l'époque de ce texte, en 2012 ? Les infrastructures réalisées par Swisscom dans le centre-ville et par les SIG dans la périphérie étaient déjà installées. Cette installation de la distribution dans le centre-ville et la périphérie était donc quasiment terminée lorsque cette résolution a été déposée. Cela signifie que la fibre optique est disponible dans la rue et que les colonnes montantes qui, elles, ne relèvent pas de la compétence des SIG ou de Swisscom, puisqu'elles sont la propriété des régies et des propriétaires, attendent simplement d'être équipées si les propriétaires en font la requête. A la demande des associations de propriétaires, Swisscom a financé les travaux dans ces colonnes montantes et installé les prises dans tous les appartements moyennant une participation allant de 200 F à 500 F par logement sur un coût total moyen de 1750 F, c'est-à-dire que l'installation était déjà financée, pour la plus grande part, par les installateurs. La réalité, c'est que 95% des propriétaires ont accepté cet accord avec Swisscom et les SIG et que la situation était déjà réglée lorsque nous avons déposé les rapports sur cette résolution.

Enfin, concernant la Fondation immobilière de droit public, nous avons invité M. Bertrand Reich, son président, qui est venu nous expliquer que les négociations avec Swisscom et les SIG avaient abouti à un compromis selon lequel Swisscom et les SIG équipaient une partie des appartements gratuitement à la condition que le locataire s'abonne ensuite. A l'heure où nous traitons ce texte, le centre-ville et les communes périphériques sont équipées, 95% des propriétaires ont accepté l'installation de la fibre optique dans leur appartement; voilà donc la situation. Cette proposition de motion, qui avait comme conséquence bien involontaire de financer les propriétaires pour la pose de la fibre optique, était de toute façon déjà périmée lorsque nous l'avons traitée, et la majorité de la commission de la précédente législature vous recommandait déjà de la rejeter, ce que nous ferons aujourd'hui - pas cette motion, excusez-moi, cette résolution ! Nous vous invitons donc à la refuser.

M. André Python (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Voici une résolution ancienne, pleine de bon sens à l'époque, qui demandait la gratuité de la fibre optique pour les immeubles à but social. L'idée était que l'installation de la fibre optique devait être gratuite, comme l'est celle de l'eau et de l'électricité. Actuellement, comme l'a dit mon préopinant, tous les câbles sont tirés partout, sauf à la campagne, cette résolution n'a donc en effet plus de raison d'être. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, j'aimerais dire aux signataires du texte, Monsieur le président, que ce n'est pas une question d'égalité des chances, car avoir la fibre optique n'est pas une chance; je crois qu'on devrait plutôt parler d'égalité de traitement, c'est autre chose. De nos jours, tout le monde peut avoir accès à internet en disposant simplement d'une connexion téléphonique, on n'a pas besoin de passer par la fibre optique pour se connecter à internet et à tout le réseau - il y a juste un débit plus important, mais c'est tout.

Deuxièmement, comme l'a dit le rapporteur de majorité, M. Reich, président de la Fondation immobilière de droit public, a fait une déclaration très intéressante en précisant qu'il s'agirait de 3 millions supplémentaires à investir rien que pour les logements sociaux; si la fondation paie ces 3 millions supplémentaires, Mesdames et Messieurs, vous savez ce qui se passera: l'augmentation se répercutera sur les loyers, donc sur les locataires, et votre motion...

Une voix. Résolution !

M. Alberto Velasco. ...votre résolution qui vise à faire un cadeau aux locataires se retournera contre eux, en réalité ! Le seul aspect intéressant aurait été que le Conseil d'Etat accepte d'octroyer une subvention aux SIG et à Swisscom afin que tous les locataires des HLM et HBM puissent bénéficier gratuitement de la fibre optique. Mais, ainsi que le disait aussi M. Reich, c'est un petit luxe, donc on ne va pas aller dans cette direction-là.

Le véritable projet intéressant à l'époque était celui de Guy-Olivier Segond, qui voulait que le canton entier soit câblé afin que tout un chacun puisse avoir accès à ces informations. C'était il y a vingt ou vingt-cinq ans, il était visionnaire ! Seulement voilà, ce projet a été refusé, il coûtait 500 millions à l'époque. Cela aurait pourtant donné à Genève une primauté sur pratiquement tout le reste du monde, c'était un excellent projet, mais les SIG l'ont refusé, ce Grand Conseil l'a refusé, et aujourd'hui on en arrive là. Mesdames et Messieurs, je crois qu'il n'est nullement nécessaire de faire dépenser 3 millions - et encore, au bas mot ! - aux fondations immobilières. Je considère, et c'est un élément très important, que les locataires qui veulent obtenir la fibre optique peuvent l'avoir s'ils s'abonnent à Swisscom ou aux SIG. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, en ce qui nous concerne, nous refuserons cette proposition de résolution.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Il faut être conscient que la gratuité de la fibre optique pour une certaine catégorie d'immeubles à but social entraînerait une augmentation des redevances pour l'ensemble des autres consommateurs bénéficiant de ce service, avant tout des frais fixes d'infrastructure. La fibre optique, qui augmente les besoins d'énergie, est un produit de confort haut de gamme puisqu'elle concerne la télévision à haute définition, qui présente grâce à elle une meilleure qualité d'image. La fibre optique n'est pas un besoin primaire essentiel, contrairement à l'eau, l'électricité ou le gaz. En outre, il existe d'autres moyens de télécommunication, peut-être légèrement de moins bonne qualité mais tout aussi efficaces et spectaculaires.

Ce texte a été déposé en octobre 2011; entre-temps, les SIG ont fait de très mauvaises expériences et ont d'ailleurs signalé en ce début d'année une perte sur la fibre optique de l'ordre de 45 millions comptabilisés sur l'exercice 2013. Les SIG nous ont dit que la durée pour rentabiliser ces investissements serait de plusieurs décennies d'exploitation - je rappelle que la part de leurs investissements s'élève à 200 millions. Cablecom, Sunrise ou Orange n'ont pas été intéressés à participer aux investissements dans cette technologie, certainement pour des questions de rentabilité.

Mesdames et Messieurs les députés, celui qui consomme doit payer le service, surtout s'il se situe dans la catégorie confort. Dans le cas qui nous est soumis, il est hors de question que la Fondation immobilière de droit public prenne en charge le coût des travaux dans les colonnes montantes à l'intérieur de ses immeubles, coût qui s'élève à 500 F par logement et se répercutera sur les loyers. Il a été dit que l'Etat ne doit pas s'immiscer dans le domaine de la fibre optique, d'autant plus qu'il s'agit d'une relation privée entre fournisseurs et consommateurs. Ce n'est ni l'intérêt ni le devoir de l'Etat, ce service ne mérite donc pas de subvention. Cette proposition part d'une bonne intention mais n'est pas équitable pour les consommateurs et, pour cette raison, l'UDC vous demande de la refuser. Merci, Monsieur le président.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, bien du temps est passé entre le dépôt de cette proposition de résolution et aujourd'hui. D'aucuns prennent la parole, prétendent des choses qui n'ont pas été dites ni même proposées dans le texte - je parle en l'occurrence du rapporteur de majorité. Il est dommage, Mesdames et Messieurs, qu'un certain nombre d'intervenants qui n'étaient même pas là durant les travaux de la commission n'aient pas vraiment lu ni compris la résolution. Au moment où l'installation de la fibre optique commençait à se faire - il y avait une répartition du canton entre Swisscom, qui s'occupait du centre-ville, et les SIG, qui équipaient plutôt la campagne - une réelle urgence s'imposait d'amener la fibre optique dans certains appartements quand les travaux étaient entrepris devant les immeubles. La méthode de Swisscom était de téléphoner aux propriétaires et de leur dire: «Nous sommes devant chez vous, dites oui ou non tout de suite, faute de quoi ça coûtera 500 F par appartement.» C'était un peu le langage tenu, et vous avez beau dire ce que vous voulez, c'est quand même ce qui a été fait. Le réseau a été installé de cette manière, Swisscom tordant un peu les bras de certains propriétaires qui ont dit oui ou non selon leur envie.

L'idée de cette résolution était que le Conseil d'Etat intervienne spécifiquement pour les logements sociaux, parce qu'il n'y avait pas de raison que des propriétaires plus aisés puissent se permettre l'installation moyennant finances alors qu'on ne va évidemment pas dépenser inutilement des sous pour des logements sociaux, car ces frais risquent de se répercuter sur les locataires et représenteraient alors une inégalité de traitement, comme le soulignait M. Velasco en corrigeant le terme tout à l'heure. C'était bien ça, le problème, à savoir cette inégalité de traitement entre des propriétaires privés qui bénéficieraient d'un réseau de fibre optique et des propriétaires sociaux qui ne pourraient pas en profiter.

Mesdames et Messieurs, cinq ans se sont écoulés entre le moment du dépôt de cet objet et le jour où on en discute. Evidemment, la toile d'araignée des fibres optiques a entre-temps été posée par Swisscom et les SIG, et je ne parle même pas des fibres optiques posées depuis un certain temps déjà par Naxoo voire par l'Etat et les communes, qui ont leur propre réseau de communication. Aujourd'hui, la fibre optique est primordiale, vous le savez. M. Riedweg nous disait plus tôt que ce n'est pas un besoin prioritaire. Il y a cinquante ans, on parlait du téléphone de la même manière en pensant que ce n'était pas une nécessité; pourtant, tous les logements ont un téléphone aujourd'hui, on ne conçoit pas de construire un logement sans ligne téléphonique ! Je ne parle même pas d'il y a cent ans, où on ne concevait même pas d'avoir de l'électricité ! Mesdames et Messieurs, peut-être cette résolution est-elle traitée trop tard, peut-être est-elle venue trop tôt, je ne sais pas. Mais un jour, vous aurez tous la fibre optique à la maison pour commander votre domotique, votre télévision, votre réveille-matin, votre montre et votre allume-cigare ! Merci, Monsieur le président.

M. Florian Gander (MCG). Beaucoup de choses ont été dites par mon préopinant. Quant à moi, je voudrais juste donner quelques éléments factuels relativement à ce qu'on vient d'entendre de part et d'autre. Il y a des choses qu'il faut savoir, comme le fait que les technologies ont évolué: à l'époque, on parlait de colonne montante, ce qui n'existe absolument plus aujourd'hui ou qui n'est en tout cas plus obligatoire, car les SIG et Swisscom ont trouvé d'autres solutions en utilisant le cuivre ou les installations existantes des téléphones pour remonter dans les appartements sans devoir systématiquement tirer des colonnes montantes avec un coût de 500 F par logement. C'est déjà fini, ce qui fait que cette résolution, automatiquement, n'a plus vraiment son sens aujourd'hui au niveau du coût.

Ce dont on s'est malheureusement rendu compte aussi lors des travaux de commission, c'est que les SIG, qui nous avaient vanté les mérites de l'installation de la fibre optique, ont accusé une perte financière - M. Riedweg l'a relevé tout à l'heure - qui n'est pas sur une année mais au minimum...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Florian Gander. ...sur les dix prochaines années ! Nous devons donc vraiment faire attention car c'est de l'argent qui a été investi à perte, qu'on aurait pu investir dans les énergies renouvelables ou autre chose mais en tout cas pas dans la fibre optique. Pour terminer, on nous dit que la fibre optique est installée partout; pour ma part, je travaille dans les écoles primaires...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Florian Gander. ...et la fibre optique n'y est pas encore installée partout, alors que c'est là qu'on en aurait le plus besoin !

M. Olivier Cerutti (PDC). On parle d'égalité de traitement: parler d'égalité de traitement pour raccorder un appartement ou pour raccorder un village, ce n'est pas tout à fait la même chose ! Personnellement, je n'ai pas participé aux discussions lors de la précédente législature, mais je me souviens qu'il y a vingt-cinq ans, quand j'étais dans ma commune, la fibre optique était un sujet de très grande actualité, avant que le cuivre ne prenne le dessus. Que s'est-il passé ? Chaque fois qu'on ouvrait une route pour poser un collecteur ou autre, on prenait l'habitude d'installer des tubes vides afin de recevoir un jour cette fameuse fibre optique. Aujourd'hui, celle-ci n'est toujours pas disponible dans la grande ceinture péri-urbaine, ce qui est malheureux.

Je suis persuadé qu'en ayant confié cette mission de pilotage aux Services industriels, on trouve une meilleure répartition des charges qui amènera peut-être à une plus grande égalité de traitement entre les différents villages. Rappelons que les communes d'Aire-la-Ville et de Meinier sont actuellement raccordées à la fibre optique; ce qu'il serait intéressant de savoir, c'est comment elle est utilisée par nos concitoyens, par les résidents.

Un dernier mot, puisque quelqu'un a évoqué les écoles: de gros efforts y ont été faits, qui doivent aussi l'être dans les zones artisanales et industrielles. Mesdames et Messieurs, la fibre optique représentera de lourds investissements ces dix prochaines années, c'est pourquoi je vous encourage à soutenir l'égalité de traitement, mais pour un raccordement aux ensembles et non pas aux appartements !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et cède la parole à... Ah non, vous n'avez plus de temps de parole, Monsieur Sormanni ! (Remarque.) C'est donc le moment de voter.

Mise aux voix, la proposition de résolution 674 est rejetée par 61 non contre 17 oui.

RD 986-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la conception générale de l'énergie 2005-2009 et projet de conception générale de l'énergie 2013
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 9 et 10 octobre 2014.
Rapport de majorité de M. Olivier Cerutti (PDC)
Rapport de première minorité de Mme Lisa Mazzone (Ve)
Rapport de deuxième minorité de M. Alberto Velasco (S)
R 732-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier la proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant la conception générale de l'énergie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 9 et 10 octobre 2014.
Rapport de majorité de M. Olivier Cerutti (PDC)
Rapport de première minorité de Mme Lisa Mazzone (Ve)
Rapport de deuxième minorité de M. Alberto Velasco (S)

Débat

Le président. Le point suivant de notre ordre du jour consiste en deux objets liés, le RD 986-A et la R 732-A. Nous sommes en catégorie II, soixante minutes. La parole va au rapporteur de majorité, M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, pour ce qui concerne la politique énergétique de notre canton, le concept énergétique étudié par la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est certainement l'objet parlementaire le plus important de la législature. D'entrée de jeu, je voudrais rappeler les propos du professeur Bernard Lachal, de l'Institut Forel de l'Université de Genève, qui me paraissent tout à fait bien résumer la situation actuelle du canton de Genève. Je cite: «M. Lachal salue l'engagement du canton vers la société à 2000 W avec 75% d'énergie renouvelable sans nucléaire, objectif annoncé dans la Conception générale de l'énergie 2013 (CGE 2013). Il indique que la voie tracée est bonne, mais qu'il faut la continuer. Il signale que la CGE 2013 présente plutôt le verre à moitié vide qu'à moitié plein, ce qu'il regrette, car de nombreux progrès ont été effectués à Genève. M. Lachal rappelle que si le canton continue, comme ces dernières années, de diminuer de 2% par année sa consommation d'énergie, l'objectif de consommer 2000 W par habitant en 2050 sera atteint (sans considérer l'énergie grise).»

Mesdames et Messieurs, j'aimerais relever qu'un certain nombre de dispositions ont été prises suite à une très large discussion menée lors de nos travaux en commission. Ces différentes dispositions ne bousculent pas fondamentalement le rapport du Conseil d'Etat. Nous rappelons que la rénovation du parc immobilier représente aujourd'hui 50% des émissions de CO2 et demandons donc un calendrier avec des objectifs plus ambitieux, notamment pour les 21 000 bâtiments dont le recensement des IDC est sous monitoring depuis 2014. Vous me direz que je parle beaucoup d'IDC, mais je pense qu'il s'agit là de l'un des meilleurs outils de travail en Suisse, voire en Europe centrale. Grâce notamment au programme éco21, cela nous a permis une véritable baisse de la consommation électrique privée depuis 2011. La pérennité des financements de ce programme est ainsi essentielle pour réaliser des économies d'énergie. Dans ce contexte, le rôle des SIG devra être clarifié voire réglementé avec l'ensemble des propriétaires afin de trouver des solutions acceptables pour tous. Enfin, l'un des piliers des énergies renouvelables reste et restera le solaire. Au vu de la production réalisée par des capteurs photovoltaïques et du potentiel de toitures plates dans le canton, nous avons proposé de faire passer notre production de 22 gigawatts à 100 gigawatts d'ici 2025, objectif ambitieux mais réaliste pour une ville qui se veut sans nucléaire.

Mme Lisa Mazzone (Ve), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, c'est amusant parce que j'avais l'intention de commencer avec la même remarque que mon préopinant: au début des travaux de la commission, le conseiller d'Etat a annoncé que cette conception générale de l'énergie était certainement l'objet parlementaire le plus important de la législature pour la politique énergétique puisqu'elle fixe les objectifs à moyen et long terme. Pourtant, nous l'avons déposée le 23 septembre 2014 et nous ne la traitons qu'en septembre 2015 ! Il aura donc fallu un an pour que son traitement au parlement advienne, autant de temps durant lequel le plan directeur de l'énergie n'a été ni présenté ni adopté afin de poser concrètement des jalons pour le court terme. Puisque dans la conception générale, on se concentre sur le moyen et le long terme, comment va-t-on la mettre en oeuvre sur le court terme et au quotidien dans l'action de l'Etat ? Je dirais que c'est un peu le défaut de ce genre de planifications à long terme, qui sont certes ambitieuses mais peu réalisées, parce qu'on bute constamment contre la difficulté de passer des paroles aux actes. Des orientations ambitieuses, donc, mais peu d'objectifs précis qui impliquent des actions immédiates et sont échelonnées dans le temps avec un calendrier clair. Voilà, comme prémisse, notre réserve. A ce titre, j'invite le conseiller d'Etat à présenter rapidement le plan directeur de l'énergie pour assurer la mise en oeuvre de cette conception. Je tiens aussi à rappeler que nous n'avons pas eu de conception de l'énergie lors de la législature précédente, il y a eu un vide de conception; cela prouve bien la manière dont on traitait cette politique publique pourtant primordiale, ainsi que l'a souligné le rapporteur de majorité.

J'aimerais remercier toutes les personnes auditionnées de même que les commissaires, parce que travail effectué dans le cadre de la conception générale de l'énergie a été très constructif et a permis d'adopter un certain nombre de recommandations au Conseil d'Etat, qui me semblent être efficaces et aller dans le bon sens. Parmi ces améliorations, citons l'exemplarité de l'Etat en matière d'efficacité énergétique des bâtiments. En effet, je pense qu'il y a là un vrai déficit et qu'il s'agit d'en faire une priorité financière. Relevons également, cela a été mentionné, la pérennité du programme éco21 ou encore les objectifs très ambitieux en matière de production d'électricité photovoltaïque qui, grâce à un compromis, ont pu être revus à la hausse dans le court terme.

En revanche, et c'est la raison de ce rapport de minorité, si on a fait un pas en avant, on s'est ensuite arrêté en chemin; nous vous proposons ainsi de faire le second pas sous forme d'un amendement retirant l'une des dégradations introduites dans ces recommandations, à savoir la recommandation numéro 2 que je vous lis: «L'Etat de Genève, comme client des SIG, demande le meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme, en adéquation avec sa politique énergétique. Il négocie notamment des réductions dues à l'importance de sa consommation. Si l'Etat décide de renoncer au meilleur prix, la différence entre le prix payé et le meilleur prix est chiffrée et considérée comme un soutien indirect aux SIG.» Il faut d'abord rappeler que le directeur de l'ingénierie et de l'énergie de l'office des bâtiments a clairement indiqué aux commissaires que l'Etat négocie ses tarifs auprès des SIG, donc cette réserve est absolument inutile. Il a aussi relevé que l'Etat ne peut être considéré comme un seul site et que les négociations s'effectuent selon la taille des sites, qui ne sont pas tous considérés comme de grands consommateurs. Dès lors, l'Etat ne peut pas être compris comme un seul client.

Pour ma part, j'irais au-delà en rappelant que les SIG sont la propriété de l'Etat et des communes et que le fait de mettre en concurrence les SIG avec d'autres fournisseurs serait complètement saugrenu et contre-productif pour l'Etat, qui doit renforcer les SIG dans leur rôle de prestataire de service public. Je rappelle à cet effet que la Constitution fédérale comprend un article sur le principe du pollueur-payeur qui, malheureusement, n'est actuellement pas appliqué en termes d'énergie, puisque quand on veut bénéficier d'une électricité plus propre, on paie davantage et non le contraire.

C'est aussi la raison pour laquelle le groupe des Verts, avec l'ensemble de l'Alternative, propose un second amendement, en sus de l'amendement que je viens d'énoncer consistant à supprimer la deuxième recommandation qui serait néfaste pour les SIG, pour leur pérennité, pour la bonne marche de leur service public. Ce second amendement vise à réintroduire une disposition qui se trouvait dans les précédentes conceptions générales de l'énergie, qui n'avait pas été mise en oeuvre mais qui représente une marge de manoeuvre importante, à savoir prévoir un surcoût sur le prix des énergies consommées pour financer des mesures de politique énergétique et notamment d'efficacité énergétique, et atteindre ainsi nos objectifs qui certes, comme je l'ai dit, sont ambitieux, mais assez peu mis en oeuvre dans la pratique. Il me reste quelques regrets à exprimer - mais je vous ai épargné des amendements supplémentaires - notamment sur la mention du trafic aérien. Selon moi, parler aujourd'hui de consommation énergétique...

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

Mme Lisa Mazzone. Je vous remercie. ...sans mentionner le trafic aérien revient simplement à se mettre un cache sur les yeux. Je regrette aussi que la société à 2000 watts n'ait pas été fixée dans un horizon de temps déterminé; il s'agit à nouveau d'un voeu qui peut rester pieux, même si nous ne l'espérons pas. Nous vous invitons à accepter nos deux amendements et à continuer le processus en faveur d'une vraie transition énergétique.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. Tout d'abord, chers collègues, je tiens à vous dire qu'il s'est écoulé deux ans entre le moment où nous avons étudié cette proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant la conception générale de l'énergie et le débat d'aujourd'hui. Dieu sait s'il est essentiel pour ce canton, pour les SIG comme pour d'autres acteurs, d'être munis de cette conception cantonale de l'énergie, alors imaginez-vous l'importance qu'on lui donne dans ce parlement: ça fait deux ans ! Et depuis maintenant presque une année qu'elle figure à l'ordre du jour, le Conseil d'Etat n'a pas trouvé le temps ni la possibilité de demander l'urgence, alors que pour les Services industriels et pour les autres services de l'Etat, sans cette conception de l'énergie, il n'y a pas d'objectifs fixés. Je m'étonne donc qu'on ait pu passer deux ans sans conception cantonale de l'énergie. Ce document, Mesdames et Messieurs, est très important, puisqu'il marque les conditions dans lesquelles nos différentes instances doivent fonctionner pour arriver au but recherché.

Deuxièmement, le rapporteur de majorité nous a parlé de la consommation du parc immobilier, c'est-à-dire 60% de CO2; c'est juste. Cependant, on parle toujours de diminuer la consommation d'énergie dans une vision tout à fait économique. Or là n'est pas le problème, le problème n'est pas économique, Mesdames et Messieurs, puisque vous savez très bien que les baisses des coûts énergétiques sont aujourd'hui telles que si l'on devait retenir ce critère, peu de projets se réaliseraient. Non, le problème est autre: aujourd'hui, on doit prendre des mesures pour essayer d'améliorer notre vie, le climat, les taux de pollution. C'est vrai, vous voyez ce qui se passe avec les cyclones, tous ces problèmes à notre porte, en France, ce qui s'est passé dernièrement avec les nombreuses inondations. Il est maintenant important de prendre des mesures pour le climat, pour diminuer la production de CO2. Oui, s'il faut vraiment mettre en oeuvre une politique énergétique, c'est pour contrer la production de CO2, et j'invite le Conseil d'Etat à réaligner sa politique dans ce sens-là.

J'en viens au solaire, Mesdames et Messieurs. A l'époque, quand le solaire a été institué comme énergie, notamment aux SIG, cela a été fait en fonction de la demande, c'est-à-dire du marché, et non en fonction d'une nécessité environnementale. Si, à l'époque, on avait décidé que le solaire était important parce qu'il contribue à diminuer la pollution et pas seulement la consommation d'énergie fossile, on aurait permis l'installation de capteurs solaires... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, je ne peux pas continuer comme ça, je ne peux pas travailler dans ces conditions ! Si ça ne vous intéresse pas, il y a un super bistrot avec des bières, du pinard, tout ce que vous voulez...

Une voix. Il faut parler dans le micro !

Le président. Parlez dans le micro, Monsieur Velasco, sinon on ne vous entend pas.

M. Alberto Velasco. Non, mais c'est vrai, ce n'est pas possible de travailler comme ça !

Le président. Poursuivez, Monsieur, poursuivez.

M. Alberto Velasco. Je disais donc, Monsieur le président, que l'erreur commise aux Services industriels à l'époque a été de considérer qu'on installerait des panneaux solaires en fonction de la demande et non en fonction d'une nécessité environnementale. Si on l'avait fait dans cette dernière optique, on aurait aujourd'hui beaucoup plus d'énergie solaire à disposition et beaucoup moins de production de pollution par énergie fossile.

Enfin, je relève un élément contradictoire de la part du PLR: l'amendement qu'il nous a proposé et qui a été introduit dans la résolution stipule que l'Etat de Genève, comme client des SIG, demande le meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme en adéquation avec sa politique énergétique. C'est là vraiment une histoire de doctorat, Mesdames et Messieurs, parce que la mission des Services industriels, en tant que service public, consiste à fournir de l'énergie au prix coûtant. En principe, les Services industriels ne peuvent pas facturer le courant en faisant des bénéfices. Ce qu'on nous demande ici est donc superfétatoire, parce que c'est la mission même des Services industriels que de fournir le courant à prix coûtant. Ce qu'ils ne peuvent en revanche pas faire, c'est facturer encore plus bas et perdre de l'argent. Il y a donc là un problème, parce que l'invite qui nous est proposée va dans ce sens-là et c'est inadmissible, on ne peut pas accepter cela.

D'ailleurs, Mesdames et Messieurs, vous savez que dans le cadre du budget qui a été déposé, on va demander aux Services industriels de faire des bénéfices, il sera déposé un projet de loi pour modifier la mission publique des Services industriels et leur demander de faire des bénéfices. Or cela contredit leur mission première: on ne peut pas demander à une institution de faire des bénéfices et en même temps de se soumettre à la concurrence pour avoir le prix le plus bas en tant que gros consommateur du canton. Il y a là une grande contradiction entre ce qu'on demande au budget et ce qu'on vise dans le cadre de notre politique énergétique pour préserver l'environnement. Pour notre part, nous avons effectivement déposé deux amendements avec les Verts et Ensemble à Gauche, le premier destiné à supprimer cette recommandation, le second ajoutant une autre invite dont la rapporteure de première minorité vous a parlé. En l'état, nous entrerons en matière mais réserverons notre vote final en fonction de l'évolution du débat.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Une fois par législature, le Grand Conseil est appelé à examiner l'orientation de la politique énergétique du canton et à en fixer les objectifs. Le rapport divers 986 informe sur la conception générale de l'énergie et définit les objectifs à moyen et long terme en matière énergétique. Les Services industriels de Genève estiment que la conception générale de l'énergie 2013 est en adéquation avec la stratégie énergétique fédérale. Lorsqu'on fait un bilan, il ressort que la tendance à la baisse de la consommation de chauffage s'est maintenue en 2011 et 2012 et que les objectifs ont été atteints, contrairement à ceux fixés en matière de consommation électrique. La consommation de carburant, quant à elle, a diminué, mais cette diminution reste en deçà des objectifs fixés. Il est à relever que les Genevois ont moins de voitures, que celles-ci parcourent moins de kilomètres par année et consomment toujours moins d'essence au kilomètre.

Pour votre information, sachez que la consommation actuelle moyenne s'élève à 6000 watts. On vise une société à 2000 watts avec 75% d'énergies renouvelables et sans nucléaire d'ici 2050, ce qui implique tant une réduction drastique de la consommation totale qu'une modification profonde des sources d'énergie. A Genève, la consommation atteignait 2000 watts en 1961 ! Si le canton continue de diminuer de 2% par année sa consommation d'énergie, l'objectif de 2000 watts par habitant en 2050 sera atteint, sans considérer l'énergie grise. Ce qui se révélera le plus difficile, dans cet exercice, sera de limiter la part des sources d'énergie fossile à 25%. L'un des piliers des énergies renouvelables reste le solaire. L'objectif de la consommation d'énergie par habitant doit être divisé par trois par rapport au niveau actuel avec trois quarts d'énergie renouvelable. Les trois quarts de l'électricité consommée à Genève sont produits à l'extérieur du canton tandis que 22% proviennent des installations hydrauliques de Genève et que 4% sont fournis par les Cheneviers. Notons que le programme d'économie d'énergie mis en place par les SIG a produit des résultats très satisfaisants, la consommation d'énergie ayant baissé de 1,5% dans notre canton. L'idéal serait une production d'électricité renouvelable qui permettrait à notre canton de gagner en indépendance énergétique.

Le programme d'action du plan directeur de l'énergie vise à maîtriser et à réduire la demande d'énergie en passant par l'accélération de la rénovation du parc bâti et l'amélioration de l'efficacité énergétique des grands consommateurs. Il s'agit de promouvoir l'efficacité de la transformation et de la distribution d'énergie en augmentant l'offre d'énergie renouvelable. Actuellement, l'évaluation énergétique des 21 000 bâtiments les plus importants du canton devrait être terminée, et 27 000 bâtiments de logements plus petits seront examinés dans un avenir proche. L'amélioration thermique des bâtiments coûtera excessivement cher, soit environ 10 milliards ou 500 millions par année durant vingt ans, si l'on se base sur les standards énergétiques les plus exigeants. Mais l'aspect le plus délicat, soit la pierre d'achoppement du programme détaillé par la conception générale de l'énergie 2013, reste l'argent ! De ce fait, les chantiers ne pourront pas être menés de façon conjointe et il sera nécessaire de procéder à des arbitrages. Il serait plus sage, compte tenu de la situation financière actuelle, que l'Etat se limite à accompagner les acteurs du domaine de l'énergie sans vouloir mener des actions concrètes lui-même. En outre, le délai de mise en conformité des bâtiments aux normes fixées, à savoir 2016, nous semble très court.

L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter la conception générale de l'énergie 2013 au travers de la résolution 732 ainsi qu'amendée en commission, qui prévoit notamment une augmentation du rythme des rénovations énergétiques tant pour les consommateurs privés que les usagers publics; que l'Etat, comme client des SIG, demande le meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme; que les exigences en termes de protection du patrimoine soient levées afin de faciliter et d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments; et enfin que la complexité des démarches administratives soit partiellement facilitée. L'Union démocratique du centre vous demande de prendre acte du RD 986-A. Merci, Monsieur le président.

M. François Lefort (Ve). Ici, nous avons le passé et le présent: un rapport sur la conception générale de l'énergie 2005-2009 et un projet de conception générale de l'énergie 2013. Si les travaux sur cette conception 2005-2009 étaient bien lancés, nous aurions en revanche déjà dû recevoir un rapport lors de la précédente législature accompagné d'une conception 2009-2013, et non un seul projet pour 2013. Ceci s'explique finalement peut-être par le peu d'intérêt pour l'énergie manifesté par les deux magistrats PLR en charge de l'énergie entre 2009 et 2013; oui, rappelez-vous, il y en a eu deux qui étaient sans doute davantage occupés avec la police et la construction de prisons. Nous avons donc pris du retard sur cette question de politique énergétique, c'est tout ce qu'il faut remarquer. Cela dit, il y avait au moins déjà comme base cette conception 2005-2009 et, en même temps, la mise en oeuvre progressive de la loi sur l'énergie votée par le peuple au printemps 2010, ce qui fait que le service cantonal de l'énergie a tout de même pu avancer sans conception.

Ce qui nous intéresse maintenant, c'est l'avenir, et l'avenir réside dans cette résolution pour un projet de conception de l'énergie 2013 déposé en mai 2013 et très largement modifié en commission. La conception générale de l'énergie, on en parle depuis le début, représente quand même - je vous le rappelle, Mesdames et Messieurs les députés - l'instrument via lequel le Grand Conseil, c'est-à-dire vous, fixe les orientations politiques cantonales en matière d'énergie; c'est donc un instrument particulièrement important. La commission de l'énergie a eu raison d'améliorer cette résolution, en partie d'ailleurs sous l'impulsion de la députée Lisa Mazzone. (Remarque.) Il est écrit dans la Bible, Monsieur Barrillier: «Demandez, et vous recevrez.» En réalité, en politique, il faut demander beaucoup pour recevoir un peu, ce que sait visiblement faire Mme Mazzone.

Dans les détails, Mesdames et Messieurs les députés, quelles sont les demandes de la commission ? Des priorités, d'abord, comme l'augmentation du rythme des rénovations énergétiques. Ensuite, des attentes: un programme contraignant de rénovation énergétique du patrimoine bâti de l'Etat, l'intégration des économies d'énergie dans cette conception énergétique, une stratégie et un calendrier et surtout des moyens pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Des demandes, enfin, comme un meilleur prix demandé aux SIG pour toutes les sources d'énergie consommées par l'Etat et vendues par les SIG, la levée des obstacles à la rénovation énergétique des bâtiments, la simplification administrative, la suppression des procédures d'autorisation pour les capteurs solaires et le remplacement des simples vitrages, et des attentes ambitieuses comme celle d'une action de l'Etat pour viser un potentiel photovoltaïque de 100 gigawattheures à l'horizon 2025. Toutes ces attentes peuvent être satisfaites, toutes ces demandes sont réalisables, et nous les soutenons évidemment, même si tout ce que nous avons demandé en commission n'a malheureusement pas été accepté - c'est d'ailleurs la raison pour laquelle Mme Mazzone dépose à nouveau quelques amendements. Pour conclure, les Verts prendront acte de ce rapport sur la conception 2005-2009 et accepteront la résolution sur la conception générale de l'énergie 2013 telle qu'amendée par la commission.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Je vois qu'une belle unanimité se dessine autour de cette résolution, mais je dirais que ce parlement ainsi que le Conseil d'Etat ont bien fait de ne pas aller trop vite en besogne, parce qu'avec une population qui augmente de 1% par année, respectivement de 10% en dix ans, c'est une nouvelle centrale nucléaire qu'il faudra construire à terme si on veut absorber l'ensemble de la consommation énergétique de ce pays ! Ainsi, pouvoir encore faire des économies d'énergie pour absorber la consommation liée à l'augmentation de la population est finalement une très bonne chose.

J'ajoute encore que les Verts sont en retard: si vous observez leurs locaux, vous serez étonnés de constater que leurs fenêtres sont encore en simple vitrage. Les donneurs de leçons qui ne les appliquent pas à eux-mêmes, ça commence à m'exaspérer ! Qu'est-ce qui serait intéressant, par contre ? C'est que le Conseil d'Etat, dans son prochain rapport, une fois que toutes les mesures d'assainissement seront mises en oeuvre et qu'on aura épuisé toutes les solutions possibles pour économiser l'énergie, nous dise comment il compte faire...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Gilbert Catelain. ...pour absorber la consommation d'une population qui augmente de 10% tous les dix ans dans ce pays.

M. Pierre Vanek (EAG). Au nom de mon groupe, je m'associe pleinement aux différentes réserves et critiques exprimées par le rapporteur et la rapporteuse de première et deuxième minorité s'agissant des travaux sur cette conception générale de l'énergie. Quelqu'un disait, en reprenant les propos du conseiller d'Etat - je crois que c'était le rapporteur de majorité - que cette conception était l'acte le plus important de la législature en matière de politique énergétique. Le problème, c'est qu'il ne s'agit pas d'un acte politique important de cette législature mais d'un acte politique tardif de la législature précédente ! Sauf erreur, c'est en effet M. Maudet, en charge de l'énergie à l'époque, qui avait déposé ce projet de conception, une obligation respectée très tardivement.

On nous dit que c'est le chapitre 4 du rapport divers du Conseil d'Etat qui est constitutif de la conception générale de l'énergie. Evidemment, tout ceci pose un problème majeur, ne serait-ce que sur le plan légal, car je rappelle l'article 10, alinéa 1 de la loi sur l'énergie - et je remercie le rapporteur de majorité de l'avoir repris dans son rapport, c'est une intervention que j'ai faite en commission - qui stipule: «Le Conseil d'Etat établit un projet de conception générale en matière d'énergie» et liste ce que doit contenir cette conception avant d'être soumise au débat et à l'approbation du Grand Conseil et, cas échéant, à des modifications que celui-ci lui apporterait: «a) la situation du canton en matière énergétique et ses engagements à moyen et long terme; b) les objectifs de la politique énergétique cantonale et ses priorités; c) le plan directeur de l'énergie du canton, lequel établit périodiquement la part souhaitable des différentes énergies, notamment de celles qui sont renouvelables; d) les mesures d'application permettant de réaliser les objectifs de la politique énergétique.» Cette série d'exigences précises et fixées dans la loi sur ce que doit être la conception générale de l'énergie ne sont pourtant pas respectées, ni par le chapitre du rapport divers du Conseil d'Etat qui nous est présenté un peu abusivement comme étant la conception générale de l'énergie, encore moins par la résolution qui cherche à infléchir un tant soit peu, sur quelques aspects, cette conception.

Bien sûr, le texte contient toute sorte de bonnes choses... (Remarque.) Vous avez un problème, Monsieur Stauffer ? (Remarque.) Ah, je vous remercie de me laisser la parole ! Ce texte contient donc toute sorte de bons sentiments et de bons objectifs, mais formulés de manière générale, imprécise, pour un horizon extrêmement lointain, sans les mesures concrètes censées se retrouver dans une conception générale de l'énergie ni le bilan suffisant et nécessaire des politiques énergétiques menées au cours de la précédente législature. Tout ceci est donc extrêmement insatisfaisant, c'est un peu une parodie et, ainsi que mes préopinants sur le banc des rapporteurs de minorité l'ont indiqué, tout se passe comme si on accomplissait de manière formelle, mais peu sérieuse, quelque chose qui est demandé par la loi. La politique énergétique représente l'un des enjeux majeurs de la politique cantonale de même qu'une orientation pour les Services industriels, qui devrait être fixée après un débat démocratique dans cette enceinte, un débat qui mériterait d'être bien plus riche que l'exercice auquel nous nous livrons.

En commission, eu égard à ces aspects insatisfaisants et en raison de l'affaiblissement des moyens que se donne le canton via la suppression de ce qui avait été introduit dès la première conception générale de l'énergie, à savoir l'imposition d'un surcoût sur le prix des énergies pour financer une politique cantonale ambitieuse, un amendement a été déposé, que nous soutiendrons évidemment, visant à réintroduire cet élément et à lutter contre la péjoration de la conception. Certes, j'ai voté contre ce projet en commission; mais comme le rapport contient un certain nombre d'objectifs ambitieux qui relèvent de bons sentiments et doivent être concrétisés, nous ne voterons pas contre aujourd'hui, mais nous contenterons de nous abstenir. Nous regrettons infiniment que le nouveau conseiller d'Etat n'ait pas jugé utile de produire, au cours de cette législature, un projet de conception qui réponde aux obligations légales, aux éléments nouveaux liés au développement de la situation et à l'accroissement de la crise climatique et des problématiques énergétiques. A notre goût, nous nous trouvons dans une situation très insatisfaisante. Néanmoins, nous nous contenterons en l'état de nous abstenir.

M. Eric Stauffer (MCG). De manière extrêmement brève, voici la position du MCG sur l'énergie et la vision énergétique pour le canton de Genève: le MCG, depuis sa création et jusqu'au moment où il ne sera plus là, vote et votera toujours contre tout investissement dans des énergies fossiles. De nos jours, il n'est pas acceptable qu'un Etat quel qu'il soit - mais puisque nous sommes actifs dans le canton de Genève, je le dis pour le canton de Genève - investisse un franc, un million ou un milliard dans des énergies fossiles ! Et ça, c'est ancré dans les gènes du MCG: nous avons tout mis en oeuvre pour faire sauter la fameuse centrale à gaz de Vernier et nous y sommes parvenus, car il était inconcevable pour nous d'investir 20 millions de francs dans une centrale qui allait évidemment consommer des énergies fossiles.

Cela étant dit, avec un peu de bonne volonté et sur proposition de notre groupe, se sont rejoints le MCG, le PLR, le PDC et le parti socialiste dans un amendement commun au texte dont nous parlons. J'en donne lecture, et je pense que les rapporteurs en parleront - ou pas. La deuxième recommandation est annulée et remplacée par l'invite suivante: «L'Etat de Genève, comme client des SIG, demande l'application du meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme, en adéquation avec sa politique énergétique.» Puis, il s'agit d'ajouter un alinéa à cette invite, dont voici la teneur: «L'Etat ne peut acquérir des énergies ailleurs qu'aux SIG.» J'en ai terminé, Monsieur le président.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. C'est l'heure de la pause, je serai bref: l'énergie des députés est, paraît-il, renouvelable entre 19h et 20h30 ! Mesdames et Messieurs, la conception cantonale de l'énergie est le document structurant de l'action de l'Etat en matière énergétique ainsi que des Services industriels de Genève, qui sont notre bras armé pour la réalisation de celle-ci. Cette stratégie vise à maîtriser et à réduire la demande d'énergie, à valoriser énergétiquement notre territoire - nous devons en effet aussi territorialiser notre vision de l'énergie - et enfin à mobiliser les acteurs publics et privés. C'est dans ce sens que je vous remercie de voter la résolution jointe au rapport de majorité, de même que l'amendement proposé par M. Stauffer et consorts.

Mesdames et Messieurs, il nous a été reproché de proposer une conception cantonale de l'énergie 2013-2018 alors que nous sommes presque en 2016. J'aimerais tout de même vous rappeler que selon la loi qui vous gouverne, Monsieur le président du Grand Conseil, le parlement doit donner sa décision six mois après le dépôt par le Conseil d'Etat de la conception cantonale de l'énergie. Mon prédécesseur, M. Maudet, cela a été rappelé, a déposé ce rapport devant votre parlement en mai 2013; selon la loi, votre parlement aurait donc dû l'adopter en novembre 2013. Or nous sommes maintenant en septembre 2015, et on voit qu'en matière de productivité énergétique, nous pouvons tous faire mieux. Il se trouve que nous serons dès lors un peu empruntés pour déterminer si nous pouvons appliquer, sur les quelques années qui restent, une conception pensée à partir de 2013. Par conséquent, je reviendrai auprès de votre commission de l'énergie - je regarderai cela avec la présidente - pour voir comment nous allons mettre en oeuvre vos recommandations dans le cadre du plan directeur cantonal de l'énergie: ne sera-t-il valable que pour 2018 ou bien au-delà ? Ce sont des questions qui se posent maintenant. En l'état, je vous remercie d'adopter les résultats de vos travaux ainsi que l'amendement.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur les amendements. Le premier, déposé par les Verts, les socialistes et Ensemble à Gauche, consiste d'une part en l'ajout de la recommandation suivante: «Indépendamment d'allocations budgétaires cantonales ou communales, le financement de mesures de politique énergétique doit faire l'objet d'un surcoût sur le prix des énergies consommées, dans le respect du droit fédéral. Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer une base légale à ce sujet.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 30 oui.

Le président. D'autre part, il s'agit de supprimer la deuxième recommandation, soit: «L'Etat de Genève, comme client des SIG, demande le meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme, en adéquation avec sa politique énergétique. Il négocie notamment des réductions dues à l'importance de sa consommation. Si l'Etat décide de renoncer au meilleur prix, la différence entre le prix payé et le meilleur prix est chiffrée et considérée comme un soutien indirect aux SIG.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 29 oui.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement, que M. Stauffer vous a déjà présenté. La première partie donne à la deuxième recommandation une nouvelle teneur, que voici: «L'Etat de Genève, comme client des SIG, demande l'application du meilleur prix disponible pour les énergies qu'il consomme en adéquation avec sa politique énergétique.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui contre 1 non et 9 abstentions.

Le président. La deuxième partie de cet amendement consiste à ajouter à la suite de la deuxième recommandation une troisième ainsi rédigée: «L'Etat ne peut acquérir des énergies ailleurs qu'aux SIG.» Les recommandations 3 à 7 anciennes deviennent ainsi les recommandations 4 à 8.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui contre 3 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la résolution 732 ainsi amendée est adoptée par 80 oui et 5 abstentions.

Résolution 732

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 986-A.

PL 11695
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Choulex et Puplinge (création d'une zone des bois et forêts, d'une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public sans infrastructure et d'une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public destinée à un parking de surface) situées entre le chemin de Champ-Dollon et le chemin de Favra (Brenaz II)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 11696
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 3, d'une zone des bois et forêts et abrogation d'une zone de développement 4B au chemin de la Montagne)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 11697
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone de développement 4B, entre le chemin de Bézaley et la route de Chevrens)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 11698
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone 4B située à la route de l'Hospice, au lieu-dit "Vers l'école")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 11699
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone 5 au lieu-dit "En Gourmands")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 11706
Projet de loi de M. Christo Ivanov ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour la construction d'une piscine olympique couverte sur la rive droite et la construction de deux fosses de plongée
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11718
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personnes en situation de handicap)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 11690
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 3'935'000F pour le déplacement d'un tronçon de la route de Challex (RC 86)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11691
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 24'800'000F pour la requalification de la route de Suisse à Versoix (mesure 52-1 du Projet d'agglomération)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11692
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 23'450'000F pour la réalisation des mesures d'infrastructures autour du maillon routier des Communaux d'Ambilly
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11693
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 11531 accordant une indemnité de 845'000'000F aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2015 à 2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11694
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la Fondation des parkings (LFPark) (H 1 13)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11712
Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, François Baertschi, Jean Sanchez, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Marc Falquet, Henry Rappaz, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Alberto Velasco, Magali Orsini, Carlos Medeiros, Pascal Spuhler, Bernhard Riedweg, Christian Frey, Jean-Louis Fazio modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour un contrôle efficace des nuisances sonores)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 11685
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 11700
Projet de loi de MM. François Baertschi, Pascal Spuhler, Christian Flury, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, André Python, Jean Sanchez, Jean-François Girardet modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (Mettons fin au racket fiscal organisé en faveur des frontaliers, avec la complicité du patronat et des syndicats !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 11711
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances-maladie et accidents à la prime effectivement payée au titre de l'assurance obligatoire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 11717
Projet de loi de M. Christo Ivanov modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Taxe professionnelle : moins de bureaucratie pour les entreprises et les indépendants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 11688
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) (LDD) (A 2 60)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 11689
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 515'000F pour les années 2016 à 2019 à l'association F-Information
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11701
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Accès au code source du vote électronique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 11703
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité monétaire et non monétaire s'élevant au maximum à 881'144F par an au Centre d'accueil - Genève internationale (CAGI) pendant les années 2016-2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11704
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune d'Anières pour le logement (PA 575.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 11705
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Choulex pour le logement (PA 567.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 11713
Projet de loi de Mme et MM. Thierry Cerutti, Florian Gander, Henry Rappaz, François Baertschi, Daniel Sormanni, Danièle Magnin, André Python, Pascal Spuhler, Jean-François Girardet, Jean Sanchez, Sandro Pistis, Francisco Valentin, Christian Flury modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Création de conseillers municipaux suppléants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 11714
Projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Bénédicte Montant, Nathalie Fontanet, Jacques Béné, Patrick Saudan, Raymond Wicky, Simone de Montmollin, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Alexis Barbey, Vincent Maitre, Emilie Flamand-Lew, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Yvan Zweifel, François Lefort, Christina Meissner, Frédérique Perler, Sophie Forster Carbonnier, Bernhard Riedweg, Stéphane Florey, Lisa Mazzone, Cyril Mizrahi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Easyvote)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 11687
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (L-CEDPM) (E 4 58.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 11702
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'200'000F pour compléter les outils informatiques du service des contraventions, afin d'améliorer le taux de recouvrement de ses affaires
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 11707
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur les taxis de service public et autres transports professionnels de personnes (LTSP) (H 1 30) (10697 - dispositions soumises au référendum à 3%)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
PL 11708
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur les taxis de service public et autres transports professionnels de personnes (LTSP) (H 1 30) (10697 - dispositions soumises au référendum à 500 signatures)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des transports.

PL 11709
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
PL 11710
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC-1) (H 1 31)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des transports.

PL 11715
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Béné, Gabriel Barrillier, Edouard Cuendet, Jean-Marc Guinchard, Serge Hiltpold, Georges Vuillod, Patrick Lussi, François Baertschi, Jean-Marie Voumard, Stéphane Florey, Michel Amaudruz, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Jean Romain, Murat Julian Alder, Christo Ivanov, Pascal Spuhler, Bénédicte Montant, Patrick Saudan, Danièle Magnin, Vincent Maitre, Francisco Valentin, Jean-Luc Forni, Simone de Montmollin, Jean Sanchez, Pierre Conne, Michel Ducret, Yvan Zweifel, Cyril Aellen, Christian Flury, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Ouverture du dimanche)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 11716
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Béné, Edouard Cuendet, Jean-Marc Guinchard, Serge Hiltpold, Georges Vuillod, Murat Julian Alder, Benoît Genecand, Guy Mettan, Olivier Cerutti, Nathalie Fontanet, Bénédicte Montant, Vincent Maitre, Patrick Saudan, Raymond Wicky, Jean-Luc Forni, Simone de Montmollin, Anne Marie von Arx-Vernon, Michel Ducret, Yvan Zweifel, Cyril Aellen, Béatrice Hirsch modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Ouverture du samedi)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 11719
Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2016 (LBu-2016) (D 3 70)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11721
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11722
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Traitement à l'engagement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11724
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05) (Contreprojet à l'IN 151)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

M 2181
Proposition de motion de Mme et MM. Christina Meissner, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Marc Falquet : Sous les pavés, la plage
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 28 et 29 novembre 2013.

La proposition de motion 2181 est retirée par ses auteurs.

M 2210
Proposition de motion de MM. Patrick Lussi, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Marc Falquet, Michel Baud, Bernhard Riedweg, Eric Leyvraz : Adieu les P+R en France, place à la traversée de la rade !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.

La proposition de motion 2210 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie. Nous reprendrons nos travaux à 20h45. Je vous souhaite un bon appétit !

La séance est levée à 19h10.