La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Droin, premier vice-président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. David Hiler, Isabel Rochat et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Gabriel Barrillier, Mathilde Chaix, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Serge Dal Busco, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Patricia Läser, Patrick Lussi, Vincent Maitre, Alain Meylan, Morgane Odier-Gauthier, Mauro Poggia, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, Daniel Zaugg, Hugo Zbinden et Yvan Zweifel, députés.

Le président. Nous commençons ces extraits par le point 127 de notre ordre du jour, le PL 11017-A. Le rapport est de Mme Irène Buche, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11017 est adopté en premier débat par 33 oui (unanimité des votants).

La loi 11017 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11017 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).

Loi 11017

Le président. Nous sommes au point 129. Le rapport est de Mme Magali Origa, qui est remplacée par M. Christian Bavarel, lequel ne prend pas la parole.

Mis aux voix, le projet de loi 11127 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).

La loi 11127 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11127 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui et 2 abstentions.

Loi 11127

Débat

Le président. Nous passons au point 131. Le rapport est de M. Jean-Marie Voumard, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je donne donc la parole à M. Miguel Limpo.

M. Miguel Limpo (Ve). Merci, Monsieur le président. Très brièvement, j'aimerais signaler qu'évidemment tout le monde trouvait que les conclusions de ce rapport étaient très bonnes et que les Verts eux-mêmes avaient dit que finalement nous étions obligés de reconnaître que le vote électronique allait dans le bon sens, tout en soulignant le fait que nous, en tant que députés, n'avions pas la maîtrise technique nécessaire pour savoir si cela fonctionnait ou pas, si cela allait dans le bon sens ou pas. Et malheureusement le temps nous a donné raison après l'étude de ce rapport, puisque le Conseil d'Etat lui-même a annulé le vote électronique pour les Suisses de l'étranger, ce qui démontre bien que la situation n'est encore pas optimale. Et dans la mesure où ce ne sont malheureusement pas les députés - lesquels n'ont souvent pas une formation d'informaticien - qui peuvent juger de la pertinence ou non de ce vote électronique, nous resterons attentifs à la suite des événements relatifs à ce dossier, afin d'être sûrs que la démocratie soit respectée lors de chaque échéance.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 983-A.

Débat

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous aimerions demander le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1002 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 29 oui contre 3 non et 10 abstentions.

Le président. Nous passons au point suivant, le PL 10969-A. Le rapport est de M. Jacques Jeannerat, remplacé par M. Jean Romain. (Remarque.) Monsieur le rapporteur ad interim, vous ne souhaitez pas prendre la parole ? Très bien. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10969 est adopté en premier débat par 42 oui et 2 abstentions.

La loi 10969 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10969 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 1 abstention.

Loi 10969

Le président. Nous sommes maintenant au point 142. Le rapport est de M. Guy Mettan, qui ne prend pas la parole, mais que je salue au passage ! Puisque la parole n'est pas demandée, je vous suggère de passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11100 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).

La loi 11100 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11100 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).

Loi 11100

Le président. Nous passons au point 143. Le rapport est à nouveau de M. Guy Mettan, qui ne prend pas la parole.

Mis aux voix, le projet de loi 11179 est adopté en premier débat par 44 oui et 1 abstention.

La loi 11179 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11179 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 2 abstentions.

Loi 11179

Débat

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la commission des travaux avait étudié la proposition de motion déposée par le groupe MCG et intitulée: «Archives d'Etat victimes de fuites d'eau: Genève prend des risques inouïs. Assurons la sécurité pour sauver l'Histoire de notre République !» Voilà le titre que portait cette motion.

Il est indiqué dans le rapport du Conseil d'Etat que nous possédons environ mille ans d'archives, soit du Moyen-Age à nos jours, et surtout il est reconnu par le gouvernement qu'il y a un risque majeur. C'est mentionné dans le rapport, et je félicite le gouvernement que tout le monde ait pris ses responsabilités par rapport à ce qui se passe. En effet, nos archives sont en danger, c'est-à-dire notre patrimoine à toutes et à tous, et je vois dans la réponse que des mesures seront prises pour construire un bâtiment en 2021. Entre-temps, il est prévu dès 2015 quelques mesurettes afin d'assurer un peu une certaine sécurité, une sécurité virtuelle eu égard au risque majeur qui a été reconnu dans le rapport du gouvernement.

Moi je pense que c'est un exemple typique de gaspillage des deniers publics par rapport à ce qui est proposé à la population, à savoir de payer 3 126 000 F pour des parkings P+R en France, alors que nous n'avons absolument pas les moyens de prendre des dispositions urgentes pour sauver notre patrimoine. Et pourtant il y a une enveloppe de 240 millions qui est prévue pour aider la France au niveau de ses équipements publics ! Le MCG a lancé un référendum contre les trois premiers millions prévus pour les P+R et cela va continuer de plus belle pendant dix ans, alors que nous n'avons pas les moyens de rénover un cycle d'orientation comme le Renard, où des éléments de la façade se détachent, si bien qu'il faut mettre des vaubans tout autour du cycle afin de protéger les enfants. Mais alors on est assez riche pour gaspiller notre argent en le distribuant à un Etat étranger ! Voilà le comportement du gouvernement: nos archives sont en danger mais on continue à verser de l'argent à des Etats étrangers, alors qu'on n'a pas les moyens de préserver notre patrimoine. Je trouve cela scandaleux, car en 2021 ce gouvernement ne sera plus là et il se lave les mains de ce qui se passe.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Il est vrai que cette motion avait été travaillée en commission des travaux et qu'à ce moment-là nous avions constaté nous-mêmes au niveau de la commission cette nécessité d'aller de l'avant en vue d'une réflexion, voire de travaux permettant de sauvegarder le patrimoine, c'est pour cette raison que nous avions renvoyé ici cette motion au Conseil d'Etat. La réponse de ce dernier n'est pas très satisfaisante - pour ne pas dire qu'elle n'est pas satisfaisante - cependant nous ne nous rallions pas à ce qui vient d'être dit, car je crois qu'il ne faut pas confronter des politiques différentes. Il convient de réfléchir à des répartitions et peut-être surtout de ne pas toujours vouloir diminuer des dépenses qui sont indispensables par rapport au patrimoine et à notre investissement au niveau des bâtiments. Cela me semble important pour la république.

Mme Christina Meissner (UDC). J'aimerais simplement dire, suite à ce qui a été évoqué juste avant, qu'on ne peut pas laisser partir dans la poussière, voire pourrir ou moisir mille ans d'archives comme cela, et qu'il est quand même urgent qu'au moins les travaux d'installation de systèmes de traitement d'air, etc., soient effectués le plus rapidement possible. Je propose donc de refuser ce rapport et de le renvoyer au Conseil d'Etat afin qu'il nous fournisse une nouvelle réponse un peu plus adéquate.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons tout de suite voter sur votre proposition de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2080 est rejeté par 30 non contre 24 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2080.

Débat

Mme Jacqueline Roiz (Ve). Le groupe des Verts voulait exprimer sa satisfaction quant à ce rapport sur la pétition en faveur de la défense des droits des homosexuel-le-s. Effectivement, il est complet et structuré de manière à connaître point par point les actions qui sont menées, les éléments à améliorer sont aussi exprimés et on y détaille ce qui est de la compétence cantonale et fédérale, ainsi que les références à la nouvelle constitution genevoise. Je souhaitais donc simplement dire que c'était un très bon rapport qui, je l'espère, sera conservé également par les associations LGBT pour l'avenir, parce qu'il est vraiment intéressant de le garder et de pouvoir par la suite s'y référer.

Le président. Merci, Madame la députée. Il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1474.

Le président. Nous passons au point 146 de l'ordre du jour. Le rapport est de Mme Christiane Favre et il n'y a pas de débat puisque cet objet est classé en catégorie IV. Je mets donc aux voix les conclusions de la commission, soit le classement de cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des visiteurs officiels (classement de la pétition 1853) sont adoptées par 34 oui contre 17 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous sommes au point 148. Le rapport est de Mme Catherine Baud, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, je vous soumets les conclusions de la commission, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1870 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 28 non contre 21 oui et 6 abstentions.

Le président. Monsieur Roger Golay, vous avez la parole.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Vu que le dépôt a été refusé, je propose que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. C'est exactement ce que j'allais faire voter ! Je mets donc aux voix... (Remarque.) Ah, excusez-moi, Madame Baud, je ne vous avais pas vue car votre nom ne s'est pas affiché ! Vous avez la parole.

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste expliquer pourquoi la majorité de la commission avait préféré déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil plutôt que de la renvoyer au Conseil d'Etat. Effectivement, nous étions plutôt pour le dépôt sur le bureau du Grand Conseil parce qu'en fait il existe déjà des normes pour les cyclistes et qu'il est inutile qu'il y en ait davantage. Nous ne souhaitions donc pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je mets aux voix le renvoi de cette pétition... (Le président est interpellé par M. Roger Golay.) Vous avez déjà pris la parole, Monsieur le député ! (Commentaires de M. Roger Golay.) Il n'y a qu'une prise de parole par groupe lors de la séance des extraits ! Je mets donc aux voix le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi de la pétition 1870 au Conseil d'Etat est rejeté par 31 non contre 23 oui et 3 abstentions.

Le président. Cette pétition est donc classée.

Des voix. Non ! (Commentaires. Brouhaha.)

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour. (Commentaires. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît ! C'est le point 149, RD 995... (Commentaires.) Si ! Monsieur Golay, c'est le règlement !

M. Roger Golay (hors micro). On peut renvoyer cette pétition à une autre autorité !

Des voix. Non !

Le président. Il fallait le faire avant, Monsieur Golay ! Nous sommes donc au point 149, RD 995... (Commentaires de M. Roger Golay. Chahut.) Monsieur Golay, s'il vous plaît !

M. Roger Golay (hors micro). Il faut appliquer le règlement, on peut la renvoyer à une autre autorité !

Le président. Monsieur Golay, s'il vous plaît ! Nous sommes au point 149.

M. Roger Golay (hors micro). Non, là, c'est du diktat, ce n'est pas normal du tout ! (Exclamations.)

Le président. C'est le règlement, Monsieur ! (Commentaires de M. Roger Golay.) Nous sommes donc au point 149.

M. Roger Golay (hors micro). Mais c'est une pétition, vous ne pouvez pas la classer comme ça !

Le président. Nous passons au RD 995: rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'activité du bureau des violences domestiques...

M. Roger Golay (hors micro). Ce n'est pas normal ! Ce n'est pas normal ! Il faut consulter le règlement... (Chahut. Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur Golay, je vous avertis !

M. Roger Golay (hors micro). Vous pouvez m'avertir ! Il y a un règlement et je vous demande de le consulter... (Brouhaha.)

Le président. Nous sommes donc au point 149, RD 995.

M. Roger Golay (hors micro). Ce n'est pas normal ! Je demande une suspension de séance ! (Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur Golay, ça suffit, je vous ai déjà averti une fois, je n'aimerais pas le faire deux fois. (Chahut.)

M. Roger Golay (hors micro). Respectez le règlement !

Une voix. Stauffer, sors de ce corps ! (Rires.)

Le président. L'article 172 de notre règlement, intitulé «Rapport de la commission», stipule ceci:

«1 Après avoir délibéré sur le rapport de la commission, le Grand Conseil statue sur l'une des propositions formulées par la commission:

a) renvoi à une autre commission du Grand Conseil;

b) renvoi pour examen au Conseil d'Etat - ce qui a été mis aux voix et refusé - ou à une autre autorité compétente;

c) dépôt pour information sur le bureau - ce qui a également été mis aux voix et refusé;

d) classement.» (Commentaires. Brouhaha.)

Des voix. Ça n'a pas été accepté ! (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suspends la séance une minute pour consulter le Bureau.

La séance est suspendue à 14h25.

La séance est reprise à 14h26.

Le président. Nous reprenons nos travaux. Le Bureau a décidé de voir s'il y avait une demande de renvoi en commission. Si c'est le cas et que cette demande est acceptée, cette pétition sera renvoyée en commission, sinon elle sera classée. J'attends une proposition ! Monsieur Spuhler ?

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Au vu des résultats des votes, nous demandons le renvoi à la commission des pétitions. (Commentaires.)

Le président. Très bien. Je mets aux voix... (Remarque.) En cas de refus, cette pétition sera classée, parce qu'il n'y a pas d'autre possibilité ! Je mets donc aux voix le renvoi à la commission des pétitions.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1870 à la commission des pétitions est rejeté par 41 non contre 22 oui et 1 abstention.

La pétition 1870 est donc classée.

Débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'aimerais simplement proposer de renvoyer ce rapport à la commission des Droits de l'Homme.

Le président. Merci, Madame la députée. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, je mets aux voix cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 995 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 56 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous sommes au point 150. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1001.

Premier débat

Le président. Nous passons au point 156: PL 10502-A. Le rapport est de M. David Amsler, à qui je cède la parole.

M. David Amsler (L), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas m'étendre sur ce projet de loi qui a été accepté à l'unanimité de la commission, mais je voudrais juste souligner l'importance du périmètre concerné. On a affaire aujourd'hui à un projet de loi qui déclasse 130 hectares, dont 67 hectares en zone de développement 3, ce qui est probablement le second plus grand périmètre après celui de la Praille-Acacias-Vernets. Je ne vais pas revenir sur la valeur d'un tel projet pour les organisations internationales, car vous connaissez tous l'importance que revêtent ces organisations internationales pour notre canton.

Ce projet prévoit également de rénover leur siège pour un montant de plus de 2 milliards de francs de travaux, lesquels seront pris en charge principalement par les Etats membres de ces organisations internationales. Ainsi, ce projet de loi confirme et conforte les accords de siège qui ont été conclus par la Confédération, et cette dernière attend donc également impatiemment ce déclassement.

Nous avons eu à traiter quelques commentaires par rapport à ce projet de loi, notamment de la part de la commune du Grand-Saconnex, qui se faisait quelques soucis quant à la circulation et à la mobilité dans le secteur. Je profite donc de la présence de Mme Künzler ici aujourd'hui pour dire que nous avons fait confiance au DIME et à la DGM pour trouver de bonnes solutions afin que le développement de ce périmètre puisse se faire de manière harmonieuse tant pour la commune du Grand-Saconnex que pour la Ville de Genève.

Voilà, Monsieur le président, je ne vais pas prolonger mon intervention, je voulais simplement souligner l'importance que revêt ce projet de loi pour l'implantation des organisations internationales sur notre canton.

Mme Christina Meissner (UDC). En l'occurrence je remercie M. Amsler d'avoir souligné que l'UDC avait accepté ce projet de loi, contrairement à ce que M. Longchamp a prétendu dans certains journaux... (Exclamations. Commentaires.) Eh oui ! Je me permets de le relever parce que, vous savez, après la vérité est tellement déformée dans ce parlement...

Ce que je voulais dire aussi, c'est que si je suis intervenue plusieurs fois en commission, ce n'est pas parce que nous ne voulions pas soutenir le principe d'aider les organisations internationales, ce à quoi l'UDC est totalement acquise, mais c'est à cause de la forme. Il s'agit d'un déclassement de zone villas, sur laquelle sont situées ces organisations internationales, en zones de développement 3. Ce qui vide de sa substance le fait même que ce soit du développement 3 c'est qu'il y a supposément du logement social qui doit être réalisé en zone de développement 3, mais ce ne sera pas le cas, alors on a dû prévoir un article exprès pour. De même, les bois et forêts qui se trouvent sur le périmètre pourront être clôturés, ce qui est également contraire à la zone des bois et forêts que nous avons adoptée, et enfin, pour éviter l'opposition de certaines grandes propriétés, dira-t-on, on a préféré établir un plan intermédiaire pour les soustraire temporairement de ce projet de loi. Ainsi, la manière de faire qui a été choisie n'était sans doute pas la meilleure. Mais, comme je l'ai répété, il y a ma foi quand même des priorités à prendre en compte, en l'occurrence préserver la Genève internationale et aider les organisations internationales à rester chez nous. C'est la raison pour laquelle, au final, malgré ces quelques vices, nous avons dit oui à ce projet de loi.

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec beaucoup de conviction et sans aucune réticence qu'il s'agit en définitive de porter Genève au coeur de la Suisse internationale. «Genève au coeur de la Suisse internationale», c'est le slogan de M. Burkhalter, c'est l'appui de la Suisse entière à Genève pour maintenir et garder l'importance que nous avons dans le monde. En effet, vous savez que nous accueillons ici l'Office des Nations Unies ainsi que 30 organisations internationales, que 172 Etats disposent de missions permanentes et que nous hébergeons également 250 organisations non gouvernementales, ce qui représente 42 000 personnes, qui sont des fonctionnaires internationaux ou des familles de fonctionnaires internationaux. Il s'agissait donc de mettre en conformité la zone, c'est une priorité pour pouvoir rénover les bâtiments et il est indispensable de le faire, et puis il s'agit aussi de pouvoir laisser la Genève internationale se développer pour que ses besoins puissent être assumés et que nous gardions Genève au coeur de la Suisse internationale. Voilà pourquoi il faut accepter ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés.

Une voix. Bravo !

M. Jean-François Girardet (MCG). Le groupe MCG soutiendra également ce projet de loi. Il s'agit effectivement d'un déclassement de la zone villas en une zone 4B protégée, certes, mais cette zone villas fait partie des 45% de la zone habitable dans le canton de Genève dont il était question. Alors parfois on gonfle cette zone villas en disant qu'elle représente 45% de la zone habitable, mais en l'occurrence elle n'est occupée que par une ou deux villas, des maisons de diplomates ou offertes au public pour pouvoir être transformées en zones d'habitation.

Ici nous ne serons pas opposés à cette transformation de la zone villas, puisqu'elle n'est pas occupée par des particuliers, par des privés, mais qu'il s'agit, comme la plupart des parcs publics du canton, de surfaces qui sont actuellement encore classées en zone villas. Ainsi, nous ne nous opposerons pas à les densifier pour en faire du logement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10502 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 10502 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10502 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 1 abstention.

Loi 10502

Le président. Nous en sommes au point 159. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, je vous suggère de passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11135 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).

La loi 11135 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11135 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Loi 11135

Débat

Le président. Nous passons au point 161. Le rapport est de M. Thierry Cerutti, qui ne souhaite pas s'exprimer. Madame Meissner, vous avez la parole.

Une voix. Article 24 !

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Oui, article 24, vous avez raison ! Je suis verniolane, donc m'intéresser à ma commune, finalement, cela relève peut-être de l'article 24, mais c'est surtout du bon sens, et je vous encourage tous à vous intéresser à votre commune au lieu de me reprocher l'intérêt que je porte à la mienne ! (Commentaires.)

En l'occurrence, si le groupe UDC et toute la commission ont accepté de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est que nous estimions que nous devions tenir compte des doléances des habitants, qui demandaient justement que les zones de verdure de la commune de Vernier - zones villas, zones agricoles, jardins familiaux, etc. - ne soient pas transformées en une vaste zone industrielle et artisanale via le plan directeur cantonal. Il nous semblait donc important, vu l'audition de la commune de Vernier qui partage cette volonté de garder une commune habitable et agréable à vivre, d'obtenir de la part du Conseil d'Etat un engagement ferme à ne pas la transformer en une poubelle. C'est la raison pour laquelle j'espère que le Conseil d'Etat répondra aux habitants de la même manière que nous qui les avons entendus en commission.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1812 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui (unanimité des votants).

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2048.

Débat

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il nous faut dire quelques mots sur la réponse du Conseil d'Etat à cette motion des Verts. Le Conseil d'Etat considère que l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste doivent être interdites sur notre territoire, et c'est une excellente nouvelle pour la population genevoise. Concernant la veille active, nous remercions bien sûr le Conseil d'Etat de sa réponse documentée, mais nous aimerions quand même compléter cette réponse. Si la France a effectivement interdit la fracturation hydraulique en juillet 2012, elle revient actuellement sur cette décision, parce que celle-ci était une erreur. Pourquoi ? Parce que la fracturation hydraulique est une technique, et cette technique est la même qui est utilisée pour la géothermie, qu'elle soit de moyenne ou de basse profondeur. Alors c'est bien d'abord l'exploration et ensuite l'exploitation des gaz de schiste qu'il faut interdire, et non pas une technique qui sert à faire des trous pour autre chose.

D'autre part, nous apprenons que, selon la direction territoriale de l'Ain, aucune autorisation pour l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste n'aurait été délivrée sur les territoires qui nous sont proches. Alors c'est vrai, c'est même normal, parce qu'il n'existe pas de permis spécifique pour les gaz de schiste, il n'y a jamais d'autorisations délivrées pour faire du gaz de schiste. Non, les permis d'exploration et d'exploitation sont généraux pour les gaz et les huiles d'hydrocarbure. Alors le «permis de Gex», dont on nous dit qu'il ne contient que les hydrocarbures liquides, contient aussi les hydrocarbures gazeux, que le gaz soit piégé sous forme de gaz de schiste ou non. Il faut donc rester très attentif au développement de la prospection pétrolière dans la région, parce que ce permis permet aussi de faire du pétrole. Et du pétrole à nos portes dans les conditions hydrologiques de la région, ce n'est de toute façon pas meilleur que du gaz de schiste.

Pour ce qui concerne Genève, suite à la position courageuse du Conseil d'Etat, nous attendons maintenant la modification de la loi sur les mines, qui va simplement concrétiser cette volonté manifestée par le Conseil d'Etat. Enfin, nous sommes très heureux d'apprendre que la Commission transfrontalière de l'eau a fait part de son inquiétude et de son opposition au forage du «permis de Gex». Mais ce n'est pas suffisant, il va falloir aussi remonter cette position du Conseil d'Etat au Conseil du GLCT Grand Genève.

Alors les Verts sont finalement satisfaits que le Conseil d'Etat se préoccupe maintenant du danger des gaz de schiste et plus généralement des explorations et exploitations pétrolières dans la région, et cela aidera aussi la population neuchâteloise, qui actuellement est occupée par les autorisations du permis octroyé à Celtique sur le territoire neuchâtelois - lequel descend, je le rappelle, jusqu'à Saint-Cergue, sur territoire vaudois.

Enfin, les Verts seraient encore plus heureux si les SIG pouvaient transmettre cette position du Conseil d'Etat à la société Petrosvibri, qui a encore des velléités de forage et d'exploitation sur sol suisse et français, une société où siègent, pour nous représenter, des membres du conseil d'administration des SIG. Voilà, il fallait le dire, les Verts sont globalement satisfaits de la réponse du Conseil d'Etat.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont évidemment aussi globalement satisfaits de la réponse du Conseil d'Etat concernant la question de l'exploitation des gaz de schiste et de l'exploration pour la recherche de gaz de schiste dans la région genevoise et franco-genevoise, mais en même temps je crois qu'il faut relever, dans la lignée des propos de M. Lefort, que nous devons aussi quand même nous poser la question de savoir d'où viennent le gaz et le pétrole que nous consommons ici, en particulier lorsque notre consommation en Suisse et à Genève augmente. On ne peut pas se contenter de vouloir interdire l'exploration et l'exploitation de gisements de gaz de schiste à Genève et dans les environs, alors que dans le même temps les gaz de schiste détruisent des régions entières dans tous les coins de la planète. Dans ce sens-là, pour les socialistes la réflexion doit être poursuivie au-delà de la simple question de l'interdiction de la recherche dans la région, notamment en visant à interdire l'importation de gaz de schiste de façon générale, et surtout, Mesdames et Messieurs les députés, en faisant en sorte que l'augmentation de notre consommation soit si possible assumée localement et non pas simplement déléguée à des régions du monde qui ne connaissent pas des régimes aussi démocratiques que le nôtre. Dans ce sens, je pense que notre préoccupation pour notre environnement doit s'étendre au reste de la planète et aux régions qui sont touchées par l'exploitation des gaz de schiste, lesquels mettent aussi en péril des populations et des biotopes dans d'autres régions du monde.

Nous saluons donc la réponse du Conseil d'Etat, mais nous pensons qu'il va falloir rajouter - comme pour le nucléaire, en fait - des dispositions pour empêcher ici l'utilisation de gaz de schiste ou de gaz venant de gisements de gaz de schiste, si on veut être totalement cohérent.

Le président. Merci, Monsieur le député. Comme quoi il faut toujours faire attention quand le gaz part ! La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2066.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2107.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1745.

Débat

Mme Christina Meissner (UDC). Je vous rappelle que ce quartier est sinistré, depuis la Jonction en passant par le boulevard Carl-Vogt et la rue de l'Ecole-de-Médecine. Les habitants nous ont donc interpellés pour dire que ça ne va pas et qu'il faut rétablir des modes de circulation qui permettent de fluidifier le trafic et non pas de le bloquer. Apparemment, d'après la réponse qui est donnée par le Conseil d'Etat, il est toujours prématuré de décider de nouvelles mesures ou de modifier les mesures qu'il a prises, or il est aussi indiqué qu'une étude a été mise en route et que les résultats de celle-ci sont prévus pour septembre 2013. Nous sommes en septembre 2013, et je dirais donc en l'occurrence que, plutôt que de prendre acte de ce rapport, il conviendrait de le renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il le complète avec les résultats de cette étude, afin que les habitants de ce quartier qui subissent des nuisances absolument insupportables puissent enfin obtenir une réponse concrète suite à cette étude et qu'on ne leur dise pas simplement qu'il est encore prématuré de décider. Je vous remercie donc de suivre notre proposition de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Le président. Merci, Madame la députée. Madame Künzler, je vous passerai la parole en dernier, si vous le voulez bien. Je cède maintenant le micro à M. Roberto Broggini.

M. Roberto Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Il se trouve qu'il y a toujours des gens pour dire que c'est la mort d'un quartier dès qu'il y a des voitures et que quand il n'y en a pas... (Remarque.) Oui, c'est le contraire, merci, Madame von Arx ! (Rires.) Eh bien vous savez que dans de très nombreuses villes suisses, on pacifie les quartiers justement en enlevant les voitures. A Genève, il y a même la rescousse des hérissons qui viennent pour sauver des quartiers en ville, où il n'y a pas de hérissons, me semble-t-il...

Je n'arrive pas à comprendre cette obstination à vouloir laisser les voitures partout, alors qu'on sait très bien que, avec moins de voitures dans les rues, les normes sur le bruit et sur la pollution de l'air sont respectées, ce qui n'est pas le cas actuellement à la Jonction. Nous devons prendre des mesures au niveau fédéral, c'est au niveau fédéral que nous devons appliquer toutes ces mesures, et nous sommes donc pour le classement de cet objet.

En conclusion, après avoir lu attentivement la réponse du Conseil d'Etat qui nous donne entièrement satisfaction, nous sommes en faveur du classement de cette pétition.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que regretter que M. Broggini n'ait visiblement pas lu la réponse du Conseil d'Etat. Les propos de ma préopinante Mme Christina Meissner étaient clairs: nous avons besoin de savoir ce qu'il en est de cette étude, dont les résultats sont prévus pour septembre, et nous demandons donc simplement que ce rapport soit complété, afin que les habitants obtiennent une réponse claire et nette. Ces derniers demandent tout bonnement de pouvoir vivre, de pouvoir circuler, et que le trafic soit fluidifié. Aujourd'hui tout est bouché à la Jonction, il faut faire quelque chose.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez déjà donné une partie de la réponse. Les pétitionnaires demandaient de compenser les places de parking supprimées ou déplacées. Qui a retardé pendant plus de deux ans la réalisation du parking Carré-Vert ? Je vous le demande ! C'est bien ici que cela s'est passé ! Maintenant vous l'avez voté, et on peut enfin aller de l'avant avec la construction de ce parking. L'une des demandes a donc été résolue.

J'en viens ensuite à la demande de rétablir un tourner à gauche depuis le pont Sous-Terre en direction du quai Ernest-Ansermet. C'est une mesure qui a été prise suite à la mise en place du tram, de même que la circulation des trolleybus dans les deux sens sur le boulevard Carl-Vogt que l'on demande de supprimer ici. Mais il serait absurde de supprimer cela ! Je crois que la plupart des gens sont extrêmement contents que le boulevard Carl-Vogt, qui est situé dans un quartier très fortement peuplé, ait enfin une desserte digne de ce nom. En réalité, il a fallu retrouver un peu ses habitudes les premiers jours, mais maintenant les réponses ont été données. Nous pouvons vous redonner des explications, mais le bus va continuer à passer au boulevard Carl-Vogt, parce que c'est le souhait de l'immense majorité des personnes. De plus, le parking va être enfin construit, puisque vous avez accédé à cette demande. Pour le reste, nous n'allons pas couper la ligne du tram pour remettre un tourner à gauche qui n'est simplement plus possible.

Donc les réponses, vous les avez, et en ce qui concerne le reste du quartier de la Jonction, une proposition va être faite aux habitants, avec la Ville de Genève. Et je rappelle que cette pétition ne demande pas un rapport sur tout le quartier de la Jonction mais contient trois demandes, auxquelles nous avons répondu. Nous vous avons déjà répondu deux fois et je vous réponds encore une troisième fois ! Les explications ont été données. Vous pouvez renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, mais cela ne changera rien, puisque les réponses, vous les avez déjà.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1803 est rejeté par 43 non contre 19 oui.

Le président. Il est donc pris acte de ce rapport. (Commentaires.) Monsieur Spuhler, vous avez la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Vu que le renvoi au Conseil d'Etat a été refusé, nous demandons le renvoi à la commission des pétitions afin de pouvoir examiner l'étude en question.

Le président. Il semble que ce ne soit pas prévu par la loi, Monsieur le député, puisqu'il s'agit d'un rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil. (Commentaires.) Nous pouvons simplement prendre acte de ce rapport ou le renvoyer au Conseil d'Etat. Le renvoi au Conseil d'Etat ayant été refusé, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1803.

Débat

M. Eric Leyvraz (UDC). Il s'agit d'un projet extrêmement intéressant, qui a reçu le soutien des milieux agricoles - notamment AgriGenève - de l'Office de promotion des produits agricoles, ainsi que des membres de la commission de l'environnement. J'espère donc vivement qu'on arrivera quand même à une solution.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat dit que c'est un projet intéressant, mais qu'il y a, paraît-il, des points à améliorer; j'espère que ce n'est pas pour enterrer le projet ! Je rappelle qu'il s'agit de la construction d'un hangar en bois de 300 mètres carrés, or quand on vient de déclasser 580 000 mètres carrés de terrains agricoles et qu'un paysan demande une surface de 300 mètres pour abriter des machines agricoles qu'il retape avec amour et qui ne coûtent rien à personne, afin de pouvoir montrer aux enfants des écoles ce qu'étaient les anciennes machines, moi j'estime qu'il faut le soutenir ! Et puis je parle d'un paysan, mais on pourra bientôt les compter sur les doigts d'une main ! Alors, s'il vous plaît, j'espère que quand ce sujet reviendra sur le tapis, cette personne pourra construire son hangar.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Je peux vous annoncer que nous avons trouvé tout à fait récemment, avec mon collègue François Longchamp, une solution provisoire qui satisfait l'intéressé, en attendant un projet plus définitif qui pourrait prendre place dans le grand projet Bernex, où il est prévu de réaliser un grand parc urbain agricole - pour lequel a été organisé un concours extrêmement intéressant - afin d'offrir une visibilité aux milieux agricoles et d'avoir des interfaces bâti/agriculture. Il s'agirait donc, dans ce contexte-là, de trouver une solution pour ce musée. Mais en attendant, on a déjà une solution provisoire qui satisfait l'intéressé.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1819.

Débat

Le président. Nous passons au point 195: P 1867-A. La parole est à M. Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président, mais je crois que le rapporteur voulait s'exprimer avant moi.

Le président. Parfaitement, Monsieur le député, vous avez raison, c'est moi qui me suis trompé ! Monsieur Romain, vous me le pardonnerez, j'espère ! Vous avez la parole.

M. Jean Romain (R), rapporteur. Bien volontiers, Monsieur le président ! Pratiquement l'ensemble de la commission a été sensible à cette pétition, puisqu'elle s'est déplacée dans des champs tout à fait martyrisés, je dirais, par des cervidés, jusqu'à 80-90%. Au fond, la commission pense qu'il en va des cervidés comme des sangliers, en quelque sorte, c'est-à-dire qu'il faudrait trouver une solution de régulation. Alors bien sûr, les paysans et les agriculteurs sont dédommagés, mais je crois qu'il en va aussi de l'honneur de ces agriculteurs, qui entendent pouvoir vivre de leurs terres et non pas des subventions dues à une sorte de laxisme genevois par rapport à ces troupeaux qui détruisent leurs champs. En conséquence, l'immense majorité de la commission demande que cette pétition soit simplement renvoyée au Conseil d'Etat, afin qu'une solution analogue à celle des sangliers soit trouvée.

M. Roger Golay (MCG). Vous l'avez bien compris, ce que propose en tout cas le parti radical, parce que ce n'était pas le sentiment de l'ensemble de la commission, c'est de trouver des solutions, mais ce n'est pas forcément par des abattages. Il nous a été dit par le garde-faune que de tirer sur des cervidés ne sert à rien du tout, car ça ne les effraie pas plus de vingt-quatre heures et ils reviennent. Ce sont des bêtes qui sont attirées par les marais de Versoix et qui viennent du Jura; c'est une population de quarante bestioles qui sont de la région franco-valdo-genevoise... (Brouhaha.) ...et l'accueil qui leur est fait par le parti radical consiste à tirer sur ce type de population. Enfin bref ! Moi j'en appelle au grand coeur de Mme Künzler, parce que je suis persuadé qu'elle est beaucoup plus attentive aux cervidés qu'aux automobilistes... (Rires.) ...mais j'espère une chose, c'est que le renvoi au Conseil d'Etat ne sera pas compris comme un tir dans toutes les directions, un tir tous azimuts sur toutes les bestioles qui traîneront du côté de la Versoix. (Brouhaha.)

On parle de cerfs, d'une population de quarante animaux qui viennent manger des pousses de colza, c'est-à-dire les petites fleurs, pour une question de survie... (Brouhaha.) ...et il nous a été dit par les gardes-faune que le coût engendré par ces animaux était de l'ordre de 30 000 F. Les Genevois sont très sensibles au monde animal à Genève et, je vous le rappelle, notre constitution interdit toute forme de chasse. Alors oui, vous voulez les tirer, comme les sangliers, mais les sangliers, Monsieur Romain, sont effrayés et ne reviennent plus après un tir ! Ils ne reviennent plus pendant des semaines, voire des mois, parce qu'ils sont peut-être plus intelligents et comprennent le message. Ce n'est pas le cas des cervidés, alors je prie en tout cas le Conseil d'Etat d'être très attentif. On demande que soient trouvées des solutions pour éviter que ça n'ennuie nos amis les agriculteurs, parce que le MCG est tout aussi attentif à leurs préoccupations que vous, Messieurs du PLR - et Mesdames, bien sûr - mais nous sommes aussi très sensibles à la population des cervidés à Genève. (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Le premier film que j'ai vu de ma vie, en 1950 au cinéma Pélican, c'était «Bambi», et je me rappelle avoir pleuré toutes les larmes de mon corps... (Exclamations.) Eh oui ! Mais avec l'âge, la sensibilité diminue et, cette fois-ci, s'il faut tirer sur Bambi, je verserai peut-être encore une larme, mais je sens que c'est nécessaire. Il faut absolument qu'on puisse réguler cette population de cervidés qui cause beaucoup trop de dégâts. Ce sont certainement encore des cervidés qui sont frontaliers, vous pouvez imaginer... (Commentaires.) Alors je pense qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est nécessaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Renaud Gautier. (Exclamations.)

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président de séance, ce parlement est définitivement le lieu où souffle la science. Entendre M. Golay nous parler de la problématique des cervidés et de toutes les connaissances qu'il a de la question est effectivement impressionnant. Un instant, mais un instant seulement, j'ai cru qu'il allait dire qu'il fallait tirer les automobilistes et pas les cervidés, mais heureusement il s'est arrêté avant ! Je constate néanmoins que les problèmes importants de la république, à savoir s'il faut ou non tirer les cervidés, occupent ce parlement au moins autant que d'autres problèmes. (Commentaires.) Je partage l'avis qu'il faudrait renvoyer tous ces cervidés au Conseil d'Etat; d'abord cela le distrairait dans sa salle... (Exclamations.) ...et ensuite probablement pourrait-il choisir entre les bons et les mauvais cervidés, ceux qu'on pourrait peut-être tirer, ceux qu'il ne faudrait pas tirer, et ceux enfin que la commission des finances mangera lors de son fameux banquet ! (Exclamations.) Je suis content, Monsieur le président, d'avoir amené une solution à ce grave problème. (Quelques applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). Moi je n'ai pas affaire à des cervidés au Grand-Saconnex, mais à des renards... (Exclamations.) Et je crois bien qu'ils viennent de Ferney... (Brouhaha.) ...alors j'aimerais bien que M. Golay me dise ce qu'il faut faire ! Ce sont des frontaliers, vous vous rendez compte ! Pas des cervidés, mais des renards qui viennent devant chez moi au Grand-Saconnex et qui arrivent de Ferney ! Alors vous me donnerez la recette, parce qu'ils crient la nuit et ne me laissent pas dormir ! (Exclamations. Commentaires.)

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Comment intervenir après ce qui a été dit ?! (Rires.) Mesdames et Messieurs les députés, j'ai déjà dû m'exprimer lors de l'assemblée générale d'AgriGenève avec un défilé de cerfs derrière moi et une centaine d'agriculteurs assez remontés. Mais il faut être clair: on doit faire quelque chose, parce qu'il est difficile d'accepter de voir sa culture détruite, même si on est remboursé. Cela dit, abattre des cerfs... Ce n'est pas très populaire d'abattre Bambi ! Non, je pense que la mesure que nous envisageons est meilleure, puisque la situation de cette année était assez exceptionnelle: ce sont en effet la durée de l'hiver et l'enneigement très prononcé sur le Jura qui ont permis aux animaux de redescendre dans la plaine et de trouver de la nourriture. C'était donc une situation exceptionnelle, mais on peut trouver des mesures d'effarouchement, que nous sommes en train de mettre au point. En effet, comme on l'a dit, la mémoire des cervidés n'est pas aussi développée que celle des sangliers et par conséquent il ne sert à rien de pratiquer une mesure d'effarouchement par les tirs. D'autres mesures doivent donc être prises et je pense que nous sommes déjà actifs sur ce point et que nous avons trouvé une solution, qui vient d'ailleurs de France, puisque ces problèmes existent aussi là-bas. Ces mesures vont être mises en place pour l'hiver prochain, mais il ne s'agit pas de tirs de cervidés. Je vous remercie d'avoir prêté attention à ces problèmes importants. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1867 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 53 oui et 12 abstentions.

Débat

Le président. Nous sommes au point 196. Le rapport est de M. Roberto Broggini, à qui je cède la parole.

M. Roberto Broggini (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on voit que, après quelques années assez difficiles aux Mouettes genevoises, la situation s'aplanit, que les conditions salariales sont enfin saines et que les salaires respectent les différentes conventions collectives, ce qui est bien heureux. Tout cela nous fait remarquer que le travail important entrepris en 2011 et 2012 notamment par Mme Michèle Künzler amène un gain d'efficience et que l'argent public est mieux utilisé. C'est pour cela que je pense que, à l'avenir, on pourrait installer avec les Mouettes genevoises de véritables vaporettos qui puissent circuler de manière plus efficace d'une rive à l'autre, d'un port à l'autre, rive droite-rive gauche, cela afin de développer ce mode de transport qui a connu - vous l'avez vu à la lecture du rapport - une hausse de fréquentation. Ainsi, si nous créons de nouvelles lignes, nous pouvons raisonnablement imaginer qu'il y aura encore une augmentation. Tout cela concerne certes l'avenir, mais cela permettra peut-être de supprimer certains bouchons routiers.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 991-A.

Débat

M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, je demande le renvoi de ce rapport à la commission des transports, puisque tout le monde a l'air très timide et n'a pas eu le temps de l'exprimer jusqu'à maintenant.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 994 à la commission des transports est adopté par 52 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Le président. Nous passons au point 205. Le rapport est de Mme Sophie Forster Carbonnier, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je cède donc la parole à M. Francis Walpen.

M. Francis Walpen (L). Merci, Monsieur le président. J'aimerais qu'il soit noté que, par déontologie, je ne prendrai pas part au vote, compte tenu de ma position de trésorier du centre LAVI.

Le président. Merci de cette précision, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11058 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 1, qui figure à la page 5 du rapport. Le voici:

«Art. 1

1 Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et le bénéficiaire, ainsi que son avenant du 18 juin 2013, sont ratifiés.

2 Ils sont annexés à la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté, de même que les articles 2 à 10.

Troisième débat

La loi 11058 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11058 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 11058

Le président. Nous passons au point 206 de l'ordre du jour. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui ne souhaite pas s'exprimer. S'il n'y a pas de demande de parole, je vous soumets ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11095 est adopté en premier débat par 59 oui et 1 abstention.

La loi 11095 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11095 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 11095

Premier débat

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Monsieur le président, j'aimerais d'abord souligner en préambule l'excellent travail de cette association, qui s'occupe essentiellement depuis de nombreuses années de camps de vacances pour les personnes handicapées. Je précise que le contrat de prestations ne porte que sur une seule année, puisque l'idée est de caler ce projet de loi ou plutôt l'aide financière accordée à cette association sur les subventions octroyées à des associations oeuvrant dans le même domaine et de repartir avec des contrats de prestations sur quatre ans à partir de 2014. On notera encore que la subvention 2013 est en très légère diminution - 84 000 F - par rapport à l'an dernier. C'est ainsi qu'une majorité de la commission des finances, malgré deux irrespectueuses abstentions, au regard de l'excellent travail de cette association, vous recommande de voter ce projet de loi.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Monsieur le président, je voudrais souligner la qualité du travail accompli par Cap Loisirs, aussi bien dans le domaine artistique que culturel, et renforcer ce qu'a dit le président. Compte tenu du fait que je sais que deux de nos commissaires se sont abstenus, je crois qu'il serait peut-être utile qu'on revoie notre position et qu'on puisse soutenir cette fondation.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, au-delà de la question des abstentions, parce que je crois que tout le monde soutient le travail de cette association, se pose en filigrane la question de la durée des contrats de prestations. En effet, c'est vrai que de faire des contrats de prestations pour une année, avec toutes les contraintes que cela impose en termes de statistiques, de documents, etc., ce n'est franchement pas rendre service au monde associatif, qui finit par dépenser son argent non pas pour fournir des prestations aux personnes auxquelles il souhaite en offrir, mais pour du travail administratif. C'est un surcoût pour l'Etat, c'est un surcoût pour les associations, et pour ce qui est de la réflexion d'une partie des députés qui consiste à dire qu'il s'agit de caler les contrats de prestations pour qu'ils débutent et finissent tous en même temps, eh bien je tiens à vous dire ceci, Mesdames et Messieurs les députés, et surtout Mesdames et Messieurs qui travaillez dans les associations: méfiez-vous, parce qu'aujourd'hui la commission des finances ne procède à aucune audition du monde associatif, ne connaît pas réellement le travail des associations quand elle les traite ensemble et enfin prend des décisions avec des principes absolument géniaux de fusion - elles n'ont qu'à travailler ensemble, elles n'ont qu'à placer qu'un seul directeur, elles n'ont qu'à prendre des locaux ensemble. On l'a entendu récemment avec le Centre de Contact Suisses-Immigrés et Camarada, mais en fait ces associations ne font pas du tout le même travail. Donc moi je mets en garde le monde associatif contre les risques que font courir les pratiques souhaitées par une majorité de droite de la commission des finances.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote. (Le président est interpellé.) Il n'y a qu'une prise de parole par groupe, Madame Serdaly Morgan ! (Remarque de Mme Christine Serdaly Morgan.) Très bien, nous prenons note que vous ne participez pas au vote. Merci, Madame la députée.

Mis aux voix, le projet de loi 11102 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 11102 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11102 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 11102

Le président. Nous sommes au point 208. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11103 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 11103 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11103 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Loi 11103

Le président. Nous passons au point 208 bis. Le rapport est de M. Serge Hiltpold, qui ne désire pas intervenir. Si personne ne demande la parole, je vous soumets l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11172 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).

La loi 11172 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11172 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 1 abstention.

Loi 11172

Débat

M. Roger Golay (MCG). Je m'étonne de prendre la parole en premier et qu'il n'y ait pas de réaction de nos collègues socialistes au sujet de ce rapport. Je rappelle, pour les téléspectateurs... (Commentaires.) ...qu'il s'agit d'une motion intitulée «Votation du 8 février 2009 sur la libre circulation des personnes: le gouvernement doit s'engager !» Alors à la lecture de ce rapport, à quoi avons-nous droit, nous, députés, au sujet de cette motion qui a été renvoyée au Conseil d'Etat pour que ce dernier s'engage contre la sous-enchère qui règne à Genève ? A rien ! Si on lit le contenu de la réponse du gouvernement, on voit que c'est une sorte d'inventaire de ce qui se fait aujourd'hui, et rien d'autre. Il n'y a pas de propositions de mesures alors que nous savons tous qu'aujourd'hui il y a un dumping salarial qui est terrifiant à Genève et qui met sur la paille des dizaines de milliers de salariés genevois, ce qui fait que lorsque ceux-ci ont payé leurs charges, leurs obligations sociales, leurs assurances sociales et autres, ils n'ont plus de quoi vivre décemment à cause de cette sous-enchère, de cette forme de dumping salarial qui existe bel et bien dans notre canton.

Alors ce que nous aurions souhaité de la part du gouvernement, c'est qu'il renforce la commission tripartite cantonale. Ici on n'est pas à Fribourg, on n'est pas à Zurich; Genève est une ville frontière, on est sujet à énormément de passages, notamment de la part des frontaliers, au niveau des entreprises, et c'est là que se situe l'essentiel de cette motion: il s'agit de protéger en tout cas les personnes qui viennent travailler avec des conditions salariales qui ne sont pas celles de notre canton, mais celles du pays des entreprises qui ont été mandatées. Moi je regrette, lorsque je lis dans ce rapport que, «s'agissant des conventions collectives de travail (CCT), le Conseil d'Etat est convaincu qu'elles représentent le meilleur dispositif de régulation du marché du travail»... On reparle de régulation, et on ne dit pas qu'on doit tirer à boulets rouges cette fois sur le patronat, sur les entrepreneurs - on l'a peut-être évité pour les cervidés tout à l'heure - mais moi je pense quand même qu'il y a des mesures à prendre, c'est important ! Nous sommes un canton qui souffre de ce dumping salarial, il y a aussi le dumping des compétences et il est important que l'on puisse avoir une réponse beaucoup plus intéressante que de savoir ce qui se passe depuis quelques années, comme si tout allait bien, Madame la Marquise ! Moi je ne me satisfais pas de cette réponse du Conseil d'Etat, on a des milliers de frontaliers, non des dizaines de milliers, bientôt cent mille frontaliers en 2020, qui prennent l'emploi des Genevois, alors c'est clair que si les Genevois sont encore tributaires d'un dumping salarial et qu'ils n'ont plus les moyens de boucler leurs fins de mois, là ça ne va plus. Sur ce sujet, le MCG restera combattif, a contrario de beaucoup de personnes qui se trouvent dans cette salle.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que la réponse du Conseil d'Etat est pour le moins sommaire, d'autant plus que cette question de la sous-enchère salariale est un dossier que nous avons eu l'occasion d'aborder à maintes reprises au sein de ce Grand Conseil. En réalité, on a l'impression que le Conseil d'Etat nous répète toujours la même chose, document après document: tout va très bien, Madame la Marquise, il n'y a pas de problème, on procède à des contrôles, il n'y a quasiment pas de sous-enchère à Genève. On l'entend chaque fois, et c'est vrai que, malheureusement, ce type de réponse entretient aussi le sentiment anti-frontaliers, parce que cela donne l'impression à une partie de la population que nous ne reconnaissons pas l'existence éventuelle ou l'existence réelle de problèmes. Je pense qu'on doit donner de façon régulière des chiffres et des informations, et que le renforcement des contrôles se fait aussi en faveur de l'économie genevoise, parce que les entreprises genevoises qui jouent le jeu, qui ne recourent pas à la sous-traitance, qui paient correctement et qui respectent les conventions collectives sont aujourd'hui directement menacées par les tricheurs. Donc les contrôles, c'est pour le bien de l'économie genevoise.

J'aimerais maintenant évoquer la fin du rapport, où il est dit que, «s'agissant de la transmission au Grand Conseil d'un rapport annuel sur la surveillance du marché du travail à Genève, le Conseil d'Etat rappelle que les informations essentielles concernant les missions d'observation et de contrôle effectuées par l'OCIRT figurent dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat». Eh bien donc on nous dit que l'on ne va pas rédiger de nouveau rapport, que nous n'avons qu'à lire le document a, puis le document b, parce que le SECO fait aussi un rapport, et ensuite on nous dit que l'on étudie la possibilité d'en rédiger un troisième. Donc en gros, je dois le dire, on se moque quand même des députés et de la population genevoise quand on nous dit que nous n'avons qu'à aller chercher des informations partout sur internet pour obtenir des réponses. Nous, nous aimerions un rapport factuel, année après année, sur l'évolution des contrôles et des procédures mises en place contre les entreprises qui trichent. Et moi j'ai envie de dire que l'exemple récent de Gate Gourmet à l'aéroport montre quand même que le Conseil d'Etat est complice de pratiques de dumping salarial... (Remarque.) Eh oui ! ...et de recours à des intérimaires qui ne viennent pas forcément toujours d'ici, parce que ce sont des gens qui sont prêts à payer quelques centaines, voire quelques milliers de francs en moins par mois, et ce n'est pas normal, Mesdames et Messieurs, quand il s'agit d'une régie publique autonome comme l'aéroport. Je vous invite donc à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, afin qu'il revoie sa copie et rédige un nouveau rapport. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). L'UDC soutiendra bien évidemment le renvoi au Conseil d'Etat de ce rapport car, comme mes préopinants l'ont dit, ça fait longtemps qu'on demande d'avoir des explications claires, parce que la situation sur le terrain en matière d'emploi est très préoccupante. Les cas de dumping salarial existent, vous le savez, la situation du marché de l'emploi est extrêmement rude pour les habitants de ce canton, l'Europe est en crise et tous ceux qui arrivent ici sont prêts à travailler pour des salaires les plus bas et dans n'importe quelles conditions, que nous ne pouvons pas accepter. Cette libre circulation débridée ne va pas, et la réponse que le Conseil d'Etat nous a donnée ne va pas non plus. J'aimerais véritablement qu'il n'y ait pas ce genre de réponse qui suscite finalement nos réactions, lorsqu'il est dit que la commission des mesures d'accompagnement a «entamé des réflexions sur la publication d'un rapport consolidé concernant la surveillance du marché du travail à Genève». Mais entamer des réflexions sur la publication d'un rapport signifie-t-il qu'on est en train de réfléchir à la question de savoir si on va vraiment en publier un ? C'est-à-dire qu'on n'est même pas sûr qu'il y en ait un qui soit publié ? Ça ne va pas ! Ecoutez, donnez-nous des réponses précises, nous les apprécierons; en attendant, nous allons renvoyer ce document à son auteur.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1861 est adopté par 48 oui contre 23 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1861 est donc refusé.

Débat

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, en ces temps difficiles de dumping salarial et autre, je conseille à celles et ceux d'entre vous qui n'ont pas lu le rapport du Conseil d'Etat, c'est-à-dire la majorité d'entre vous, de le lire: c'est un pur chef-d'oeuvre ! Mieux que l'aéroport, il n'y a pas ! Tout fonctionne à merveille ! Le nombre d'awards - parce qu'on ne dit pas «prix», ce n'est quand même pas très moderne - que l'aéroport détient permettrait de transformer la tour de pilotage en un sapin de Noël tellement il en gagne ! (Exclamations.) Mesdames et Messieurs, l'aéroport est le fleuron de Genève.

Le fait que la plupart de ces phrases soient reprises du rapport de l'aéroport est évidemment une occurrence, c'est-à-dire que le Conseil d'Etat comme le service de communication de l'aéroport ont cette subtilité du langage qui a pour effet que les phrases sont les mêmes ! Le fait que dans ce rapport tout aille bien et que tout soit remarquable me rappelle malheureusement que ce parlement s'est enquis plus d'une fois au cours de l'année dernière de l'avenir de l'aéroport, à savoir de la question du qualitatif contre le quantitatif. Pensez-vous que le Conseil d'Etat, pour celles et ceux d'entre vous qui n'auraient pas lu ce rapport, émette un quelconque avis sur cette question ? Pensez-vous que le rapport officiel, sur papier glacé et avec photos - fort joli au demeurant - du conseil d'administration de l'aéroport s'intéresse à cette question du développement qualitatif ? Que nenni ! Ce n'est pas une question. Ce qui est important, c'est le développement de l'aéroport, ce sont les 25 millions de passagers à terme, avec autant de voitures qui viendront les chercher. Pas un mot sur le développement qualitatif de cet aéroport ! Quant au fait que certaines décisions prises par les autorités judiciaires, mais soutenues par l'aéroport, tendent à étrangler la plus grande école d'aviation de l'ouest de la Suisse et la poussent à la faillite, pas un mot ! Or celles et ceux qui volent avec de petits avions ne sont quand même pas totalement négligeables, indépendamment de la formation qui est faite dans ces aéroports-là et des métiers qui sont touchés. Pas un mot !

Mesdames et Messieurs, ce rapport est très joli, très bien écrit, mais il ne répond simplement pas aux questions que ce parlement se pose depuis un an sur l'avenir de l'aéroport, raison pour laquelle je vous suggère de le refuser. (Applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'honorable député Renaud Gautier; ce rapport, nous l'avons aussi particulièrement savouré. Mais au contraire de l'honorable Renaud Gautier, nous ne le refuserons pas, parce que comme nous l'avons particulièrement savouré et que nous sommes particulièrement gourmands, d'ailleurs, nous serions heureux de le redéguster un peu en compagnie du représentant du Conseil d'Etat à la commission de l'économie. C'est pourquoi je vous demanderai, chers collègues, de renvoyer ce rapport à la commission de l'économie.

Mme Christina Meissner (UDC). Au départ, je voulais formuler une demande peut-être un peu étonnante, mais qui se justifie, soit de traiter ce point un peu plus tard dans l'ordre du jour, sachant que notre représentant au conseil d'administration de l'aéroport - et sans doute ceux des autres partis - est précisément en train de siéger au conseil d'administration de l'aéroport. (Remarque.) Or, en l'occurrence, qui mieux qu'eux-mêmes peut juger de la pertinence de ce rapport ? Il semblerait d'ailleurs qu'ils arrivent au pas de course, donc je vais renoncer à demander que l'on reporte le traitement de cet objet et continuer en m'exprimant sur le contenu du rapport du Conseil d'Etat.

Je ne peux que rejoindre mes préopinants sur le fait que ce rapport ne répond pas aux questions que se posent aujourd'hui les Genevois, les communes et les riverains sur ce qu'il advient de cet aéroport. On compte 13 millions, que dis-je, 14 millions de passagers en 2012 et on nous en promet 20 ou 25 millions. Comment ? Y aura-t-il plus d'avions ou au contraire plus de gros porteurs ? Dans les deux cas, cela aura un impact sur notre région. Alors nous ne voulons pas tuer notre aéroport, sa qualité c'est justement d'être un petit aéroport au milieu d'une ville et de nous permettre d'avoir des connexions avec le monde entier, mais il faut cependant savoir raison garder et si les gros porteurs chassent finalement les écoles d'aviation qui opèrent aussi sur le même tarmac, eh bien c'est regrettable, c'est dommage, et ça veut dire qu'il n'y a plus la place pour tout le monde dans ce canton. Or vous nous connaissez, à l'UDC: nous préférons quand même écouter les habitants de ce canton plutôt que de développer tout et n'importe quoi à l'échelle internationale.

Je crois donc que c'est une bonne idée de renvoyer ce rapport à la commission de l'économie pour qu'il soit complété par un certain nombre de réponses. Je le répète, ce n'est pas une attaque contre l'aéroport... (Commentaires.) ...mais il convient qu'il communique avec la population dans le territoire de laquelle il s'inscrit. C'est essentiel !

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Tout plane à l'aéroport mais, soyons honnêtes, ça plane quand même depuis un moment, et ce n'est pas le fait de l'actuelle présidence de l'aéroport. On notera aussi avec plaisir, comme l'a relevé le député Renaud Gautier, qu'il y a de sérieuses économies d'échelle à l'Etat, puisque, en ayant la présidence de l'aéroport, notre conseillère d'Etat peut se dispenser de faire deux fois un rapport différent. Nous avions déjà souligné notre désir de voir l'aéroport voler de ses propres ailes, alors nous nous réjouissons de reprendre ce rapport en commission pour pouvoir réaborder aussi la question de la gouvernance de l'aéroport.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que nous avons une fonction très honorable dans notre canton et le MCG apprécie toujours quand les établissements respectent la fonction de député qui est la nôtre. J'en veux pour preuve que Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat n'est pas là, et vous savez pourquoi ? Parce qu'elle est en train de siéger au conseil d'administration de l'aéroport, d'où j'arrive tout droit ! (Commentaires. Chahut.) Il est donc vraiment très intelligent d'agender des séances du conseil d'administration pendant une séance parlementaire... Moi j'avais plein de questions à poser à Mme Rochat, eh bien quid ? Elle n'est pas là, mais bien sûr M. Longchamp se fera un plaisir de la remplacer.

Cela étant, Mesdames et Messieurs, l'Aéroport international de Genève est l'un des fleurons de l'économie genevoise, et c'est vrai que, pour la Genève internationale, c'est un élément qui est très important dans le dispositif du rayonnement international de Genève. Cependant, il y a quand même quelques problèmes que je veux ici relever. Le premier, c'est que nous avons des représentants au conseil d'administration de l'aéroport, notamment du parti des Verts, qui se sont empressés de faire opposition à l'extension de l'aéroport - nous en discuterons. Mais le problème de fond qui va demeurer, c'est de savoir quel genre d'aéroport nous voulons pour notre canton, et ce débat-là, il n'appartient pas au conseil d'administration, pas plus qu'au gouvernement: c'est à ce parlement de déterminer une fois pour toutes quelle est la taille de l'aéroport que nous voulons, c'est ça qui est important, et vous devez tenir compte de tous les paramètres, à savoir l'économie, la Genève internationale, le bruit, l'environnement, etc. Et il y a bien sûr un point qui nous tient à coeur - en tout cas à plusieurs des députés ici - c'est l'école d'aviation, l'Aéroclub de Genève, Groupe de Vol à Moteur, parce que sans les clubs de pilotage il n'y aurait pas eu l'aéroport de Cointrin, et sans écoles de pilotage il n'y aurait pas de pilotes non plus. Cette école est ancestrale à l'Aéroport international de Genève, et il faudra aussi tout faire pour la maintenir dans des conditions acceptables.

Mais, je vous le répète, le débat de fond doit avoir lieu, et c'est la raison pour laquelle le groupe MCG va demander le renvoi en commission de ce rapport, afin d'initier cette réflexion en profondeur pour que le parlement, qui est le premier pouvoir de la république...

Une voix. Le seul !

M. Eric Stauffer. Le seul, si vous voulez ! ...puisse donner les justes impulsions et au Conseil d'Etat et au conseil d'administration, de sorte que l'on ne se retrouve pas avec des voies parallèles qui font que, par la suite, plus rien ne fonctionne, à la Genevoise, comme d'habitude. Donc pour ces motifs nous demandons le renvoi du rapport du Conseil d'Etat à la commission de l'économie, je présume.

Le président. Merci, Monsieur le député. La demande de renvoi en commission a déjà été formulée, et je la mettrai aux voix tout à l'heure. La parole est à M. Charles Selleger.

M. Charles Selleger (R). Merci, Monsieur le président. Pour sa part, le groupe radical approuvera la demande de renvoi à la commission de l'économie et relève que la situation que nous vivons aujourd'hui est exemplative du fait que la confusion entre les rôles de parlementaire et de membre de conseil d'administration pose un problème, vu que l'on ne peut pas être au four et au moulin.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs les députés, en l'absence de Mme Rochat, qui est retenue par une séance du conseil d'administration de l'aéroport, je vous invite, au nom du Conseil d'Etat, à renvoyer ce rapport à la commission de l'économie. Il sera certainement utile que le Conseil d'Etat vous donne des renseignements complémentaires, notamment certains éléments d'information qui, visiblement, sont nécessaires, par exemple sur l'incorporation de l'aéroport dans la politique nationale des transports. En effet, cet aéroport est un aéroport national avant d'être un aéroport cantonal. Il est soumis à plusieurs règles fédérales. Cela permettra aussi de donner des informations complémentaires sur l'avenir de l'école d'aviation, laquelle a fait l'objet de certaines décisions qui ne relèvent pas du canton, mais de l'Office fédéral de l'aviation civile, notamment sur la séparation des trafics. C'est également l'occasion de rappeler à celles et ceux qui s'inquiètent de la gouvernance que depuis cinq ans le Grand Conseil est saisi d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui avait été déposé à l'époque à mon initiative, projet de loi qui visait à donner des règles de gouvernance logiques à cet aéroport et à faire en sorte que son président ou sa présidente ne soit pas conseiller ou conseillère d'Etat. Je vous vois, Madame Serdaly, opiner du bonnet, mais c'est le parti socialiste qui l'a enterré.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais mettre aux voix la demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1000 à la commission de l'économie est adopté par 62 oui contre 1 non.

Le président. Nous passons au point 217. Le rapport est de Mme Sophie Forster Carbonnier, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11168 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

La loi 11168 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11168 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 11168

Débat

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Je voudrais juste relever pour une fois, parce qu'il arrive que l'on ait dans l'ordre du jour des motions qui datent d'il y a très longtemps, que le Conseil d'Etat a non seulement répondu extrêmement rapidement à cette motion que nous avons traitée il y a quelques séances, mais qu'il a en outre déposé un projet de loi pour la concrétiser, dont vous trouverez le rapport dans l'ordre du jour d'une prochaine session. On peut l'en remercier, parce que c'était un sujet sensible et pour lequel il n'était pas aisé de trouver des solutions.

Et puisque j'ai la parole, je vais faire la flibustière et rappeler, sur le sujet précédent, que certains membres du Conseil d'Etat se sont retirés des conseils d'administration qu'ils présidaient sans avoir besoin d'une modification de la loi sur les institutions de droit public.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à nos collègues socialistes que nous les remercions de rendre hommage au MCG, au travail qu'a accompli Mauro Poggia et, effectivement, pour une fois... (Remarque.) Oui, mais on vous remercie de nous rendre hommage ! Et bien sûr il faut remercier la commission de son travail et également le Conseil d'Etat qui, une fois tous les quatre ans, prend conscience des sujets sensibles et se met à travailler.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2042.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2129.

Débat

Le président. Nous passons au point 224. Le rapport est de M. Stéphane Florey, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole est demandée par M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le vice-président. En quelques mots, cette histoire a fait l'objet d'une étude en commission. Les travaux ont été interrompus puis repris de telle manière que l'avis de la commission, sans éclaircissements particuliers, change notoirement. Je vous rappelle que la procédure judiciaire pendant laquelle vous aviez suspendu les travaux n'est, à la dernière date que j'ai pu retrouver, toujours pas terminée et ne sera pas rendue publique, puisqu'il s'agit d'une querelle au Tribunal des baux où les décisions ne sont pas rendues publiques.

Deuxièmement, comme vous le savez, les plans d'utilisation du sol qui pourraient le cas échéant avoir une influence sur un objet comme celui de la laverie - dont on comprend très bien le rôle social qu'il peut jouer - sont contestés et par les milieux immobiliers et par les locataires actuels, et sont en examen au Tribunal fédéral. Dès lors, nous renvoyer cette pétition, alors que l'on sait d'ores et déjà que nos compétences sont nulles pour intervenir dans deux types de procédures judiciaires différentes, ne nous paraît pas fondamentalement utile.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur le rapporteur, vous voulez intervenir ? Alors très rapidement !

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Excusez-moi d'intervenir après le conseiller d'Etat, mais j'aimerais quand même apporter quelques précisions concernant les raisons du vote de la commission. La majorité de la commission a estimé que, indépendamment du fait qu'il y avait une affaire pendante au tribunal, elle devait être capable de statuer sur une demande de citoyens, qu'il y ait ou non une procédure en cours. C'est pour cette raison que la majorité de la commission a finalement décidé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il rende la réponse à laquelle les citoyens ont droit. Et il est libre d'attendre la décision de justice ou de répondre ce qu'il lui appartiendra de répondre.

Le président. Merci, Monsieur le député, de cette précision. Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1799 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 55 oui contre 6 non.

Débat

Le président. Nous sommes au point 225. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je passe donc la parole à M. Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous pouvez le constater en lisant le rapport, le MCG s'est opposé au dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, avec bien entendu les Verts et les socialistes, pour différentes raisons. Alors de quoi s'agit-il ? On parle du bâtiment de Confédération Centre, où des commerces sont actuellement en activité. D'importants travaux y sont prévus par une grande banque - on peut la citer, c'est le Crédit Suisse - qui, pour des questions de rénovation et pour sa caisse de prévoyance, entreprend ces travaux à grands frais, et bien sûr il a été décidé par cette institution de prévoyance de donner congé à tous les commerçants. C'est-à-dire que les commerçants qui s'y trouvent actuellement vont avoir une rupture de bail, de façon que ce soient des commerces de luxe qui s'y implantent par la suite, puisque les prix ne seront bien sûr plus du tout les mêmes.

Aujourd'hui, on constate que le centre-ville est de plus en plus désert, qu'il existe déjà beaucoup de boutiques de luxe et que maintenant les Genevois ne peuvent plus faire que du lèche-vitrine, car dès qu'on entre dans l'une de ces boutiques, on est presque mal à l'aise, parce que l'on n'a pas les moyens de pouvoir s'offrir quelque chose. On ne peut donc que contempler ce qui s'y trouve depuis l'extérieur.

Moi je pense par conséquent qu'il faut qu'on puisse intervenir dans cette affaire, puisqu'il ne faut pas que le centre-ville n'appartienne qu'à une catégorie de consommateurs. Et là je pense que le Conseil d'Etat a un rôle à jouer, même s'il s'agit d'un sujet qui est totalement d'ordre privé et que, bien entendu, nous, Grand Conseil, de même que le gouvernement, pouvons difficilement intervenir lorsqu'il est question d'entreprises privées. Mais on parle du Crédit Suisse, c'est un partenaire qui est fiable, comme toutes les autres banques renommées à Genève de vieilles familles genevoises. Quand il s'agit de banques universelles comme l'UBS ou le Crédit Suisse, on ne traite pas avec un petit partenaire, avec un propriétaire qui ne pense qu'à faire du rendement ! Il serait donc intéressant que le gouvernement puisse entreprendre certaines démarches pour essayer d'influencer cette entreprise de manière à maintenir encore les commerces qui s'y trouvent actuellement. En effet, ils vont devoir partir, parce qu'ils n'auront simplement plus les moyens de pouvoir rester, il faut donc essayer de trouver des solutions pour ces commerçants.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de m'excuser, j'ai une extinction de voix, mais je tenais à rappeler que des auditions très sérieuses ont été effectuées à la commission des pétitions, que les préoccupations qui sont évoquées ont été abondamment commentées et que nous avons eu l'assurance qu'il y aurait une mixité des commerces. C'est la raison pour laquelle il y a eu une majorité de 7 voix contre 5 qui a abouti à l'acceptation du dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie donc de suivre les conclusions de la commission et du rapport.

Le président. Merci, Madame la députée. Economisez votre voix ! La parole est à M. le député Melik Özden.

M. Melik Özden (S). Merci, Monsieur le président. Cette pétition exprime une réelle préoccupation des commerçants, surtout des petits commerçants. Il s'agit de maintenir des petits commerces au centre-ville de Genève et de ne pas laisser uniquement l'espace aux commerces de luxe, il faut donc entendre cette préoccupation. Les commerçants en question ont reçu leur congé, ils sont préoccupés et les promoteurs n'ont pas pu donner beaucoup de détails sur leur projet futur. Il est donc évident que, même s'il s'agit d'un bail privé, les collectivités publiques ont un rôle à jouer, et comme nous discutons depuis hier du plan d'aménagement cantonal, celles-ci devraient donner une orientation, jouer un rôle dans l'aménagement du centre-ville et être attentives au maintien des petits commerces au centre-ville. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Stéphane Florey (UDC). Au-delà du fait que certains petits commerçants se sont inquiétés de voir leur bail résilié, il ne faudrait pas oublier, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il y a déjà un petit moment vous avez voté une loi sur l'énergie, et en réalité le voeu pieux de ce propriétaire est de se mettre aux normes. Ce bâtiment est ancien, c'est un gouffre énergétique et il souhaite simplement pouvoir rénover afin de se mettre aux normes figurant dans cette loi. Et comme cela a été également souligné, il ne faut pas oublier que, quand Confédération Centre a ouvert, c'était un temple du luxe ! Cependant, ce temple du luxe n'a pas fonctionné, car les Genevois ne veulent pas de ce genre de centre commercial, et c'est pour cela que, au fil des années, les boutiques de luxe ont fermé et d'autres, un peu moins luxueuses, s'y sont implantées. Il n'y a donc aucune crainte à avoir de ce côté-là.

En résumé, la majorité de la commission a estimé qu'il était normal que tout propriétaire puisse rénover son bien, se mettre aux normes et réaliser des économies d'énergie. C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission, soit le dépôt sur le bureau.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1838 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 38 non contre 23 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous suggère donc de passer au vote sur le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi de la pétition 1838 au Conseil d'Etat est adopté par 43 oui contre 24 non.

Le président. Nous sommes au point 226 bis. Le rapport est de M. Christo Ivanov, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10924 est adopté en premier débat par 60 oui et 2 abstentions.

La loi 10924 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10924 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 3 non.

Loi 10924

Le président. Nous sommes au point 228. Le rapport est de M. Sandro Pistis, lequel ne désire pas s'exprimer. Si personne ne demande la parole, je vous soumets ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11105 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

La loi 11105 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11105 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 2 abstentions.

Loi 11105

Débat

Mme Marion Sobanek (S). Mesdames et Messieurs les députés, autant le rapport sur l'aéroport était très beau, autant celui-ci est un peu maigre, tant au niveau des arguments que de la profondeur. Je commencerai par les arguments.

Il reprend l'argument que, pour l'Etat, c'était nécessaire de diminuer l'annuité 2012, mais ne revient absolument pas sur les arguments qui étaient énumérés par les pétitionnaires. L'annuité pose un problème pour les revenus à long terme des fonctionnaires, car c'est une perte de revenu qui se répercute notamment sur la retraite et qui n'est pas rattrapable à long terme. Les annuités ont déjà été rallongées lors des dernières années: on est passé de 15 à 22 annuités, ce qui fait que chaque annuité a diminué, alors si en plus on commence à la suspendre une année sur deux, le fonctionnaire n'aura jamais son salaire.

La comparaison qui est faite avec les autres cantons est quelque part fallacieuse, car on prend les salaires d'entrée et on dit qu'il y a trois cantons qui offrent des salaires d'entrée inférieurs à Genève, et également en fin de carrière. Mais il fallait comparer ce qui est comparable, c'est-à-dire les salaires des villes-cantons telles que Bâle, Berne ou Zurich, parce que, excusez-moi, comparer Genève avec le Jura c'est tout simplement faux !

Et ce que l'on a aussi oublié de dire, c'est que maintenant les enseignants commencent à enseigner à 50% en classe 18 - ce qui équivaudrait à 100% à 7462.35 F par mois durant le IUFE - mais que d'habitude ils ne travaillent qu'à 50%. Ça veut dire que ces gens-là, alors qu'ils sont au bénéfice d'une licence ou d'un master universitaire, commencent à travailler à 27 ou 28 ans avec un salaire qui n'est vraiment pas très chic. Et maintenant on les empêche encore d'avoir des annuités ! Je trouve que là, Mesdames et Messieurs les députés, il faut vraiment que l'on réfléchisse à ce que l'on veut faire. Je vous propose donc de refuser ce rapport.

M. Roger Golay (MCG). Je remercie ma collègue socialiste d'être déjà intervenue à ce sujet. On se retrouve avec une pétition qui est obsolète, puisqu'elle concernait les années 2011-2012, mais lors de la présentation sur le budget qui nous a été faite hier, on a vu de nouveau qui sont les premiers touchés lorsqu'il s'agit de réaliser des économies, et c'est la fonction publique, car on parle déjà de suspendre ses annuités. Et c'est là que ce n'est pas tolérable: avant même que ce rapport du Conseil d'Etat sur l'état financier du canton arrive à la commission des finances - et on a vu qu'il y avait 31 millions de boni et qu'il était quasiment équilibré, sachant que l'équivalent des annuités, c'est 30 millions - donc avant même de faire un quelconque effort, on tape déjà sur la tête de la fonction publique, en lui disant qu'on va toucher à ses mécanismes salariaux et qu'elle va devoir encore faire un effort, parmi les dizaines d'autres qu'elle a déjà dû faire ces dernières années. A un moment donné, il faut dire stop, on a du respect pour les fonctionnaires, on a des engagements auprès d'eux, il doit y avoir un respect mutuel. Malheureusement, ce n'est pas le cas de la part du gouvernement à cette heure, et j'espère qu'il changera d'avis à ce sujet.

Et comme l'a dit ma collègue socialiste, quant au fait de comparer les salaires des Genevois avec ceux des Jurassiens, pourquoi ne pas les comparer demain avec ceux du Bangladesh, pendant qu'on y est ! (Commentaires.) Pourquoi pas ?! Moi je pense que si le Conseil d'Etat a l'outrecuidance de comparer les salaires des Genevois avec ceux des Neuchâtelois, qu'on compare aussi les revenus des conseillers d'Etat avec ceux de leurs collègues du Jura et d'ailleurs, et également nos indemnités de députés, pendant qu'on y est, avec celles des députés d'autres cantons de Suisse ! (Commentaires.) Moi je pense qu'on a quand même un sacré culot de faire ce type de comparaisons, et je suis alors aussi d'avis, comme les socialistes, de refuser ce rapport et de le renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Francis Walpen (L). J'interviens pour qu'il soit noté au Mémorial l'intérêt que j'ai porté aux propos de Mme Sobanek. Elle a parlé d'or et sait exactement de quoi elle parle, mais c'est normal, elle est fonctionnaire !

Mme Marion Sobanek. Oui, mais je ne vais pas voter !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Tout d'abord, je tiens à préciser à notre cher collègue M. Golay que les Jurassiens ou les Neuchâtelois ne sont pas des gens si éloignés de nous, donc on peut se comparer un tout petit peu à eux. D'ailleurs j'ai l'impression que ma collègue Lydia Schneider Hausser nous ressemble étrangement ! (Rires. Commentaires.)

Nous accepterons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, mais pas du tout pour les mêmes motifs que vous: nous estimons simplement que le fait de ne pas accorder l'annuité n'est pas une bonne mesure, et dans ce cas-là nous voulons signaler ce fait en renvoyant son rapport au Conseil d'Etat.

M. Jacques Jeannerat (R). J'aimerais déclarer que notre groupe est entièrement satisfait de ce rapport, qui répond parfaitement aux préoccupations relatives à ce sujet. Effectivement, Lapalisse aurait dit la même chose, la rémunération des fonctionnaires est liée au budget de l'Etat, et quand l'Etat doit faire un certain nombre d'économies, eh bien on arrête d'augmenter automatiquement le revenu des employés de l'Etat. Dans une période de difficultés économiques comme celle que nous traversons, bon nombre de salaires dans le secteur privé stagnent depuis plusieurs années, quand ils n'ont pas baissé ! Donc mon groupe aimerait souligner l'excellent rapport que nous a fourni le Conseil d'Etat sur ce sujet. Et alors les comparaisons données par M. Golay sont magnifiques, mais il a oublié de parler des comparaisons intercantonales des salaires de la police !

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Monsieur Cerutti, s'il vous plaît ! Il y a donc une demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1821 est adopté par 28 oui contre 26 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1821 est donc refusé.

Débat

Le président. Nous passons au point 232. Le rapport est de M. le président de la commission de contrôle de gestion Bertrand Buchs, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole est demandée par M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R). Oui, pas du tout sur ce sujet, mais sur les extraits. Je m'étonne, parce que c'est le troisième objet, avec le précédent, où les votes sont le contraire de ce qui s'était passé en commission, et je n'arrive pas à comprendre le travail du Bureau quand il établit l'ordre du jour des extraits. Sachant qu'ils portent sur des sujets délicats, ce genre d'objets ne doivent pas être discutés lors de la séance des extraits ! Je demande donc qu'à l'avenir - et je le fais en toute décontraction, puisque je ne suis pas candidat à ma réélection - le Bureau fasse son travail de façon un peu plus sérieuse lors de l'établissement de l'ordre du jour des extraits.

Le président. Je vous remercie de cette remarque, Monsieur le député. Je vous signale toutefois que l'ordre du jour est aussi élaboré par les chefs de groupe, donc la responsabilité en revient aussi à ces derniers. Nous passons à présent au vote, à commencer par la M 2158.

Mise aux voix, la motion 2158 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 45 oui contre 2 non.

Motion 2158

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 978-A.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 999.

Le président. Le rapport est de Mme Sophie Forster Carbonnier, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite intervenir, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11087 est adopté en premier débat par 42 oui et 1 abstention.

La loi 11087 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11087 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).

Loi 11087

Premier débat

Le président. Le rapport est de M. Frédéric Hohl, lequel ne souhaite pas s'exprimer. La parole est demandée par Mme Moyard, qui n'est pas là, donc je présume que c'est une erreur. Je passe le micro à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste poser une question au Conseil d'Etat: nous avons appris que celui-ci allait octroyer à des théâtres en France une aide financière relative à la culture et nous aimerions savoir si cette information est confirmée par le gouvernement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Conseil d'Etat veut-il répondre maintenant ? La parole est à M. le président du Conseil d'Etat Charles Beer.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, il n'y a aucun soutien institutionnel à quelque théâtre français que ce soit, je tiens à vous rassurer sur ce point. En revanche, j'aimerais effectivement profiter de l'occasion pour vous dire qu'il peut arriver qu'un certain nombre de représentations, tenues et développées dans le cadre de théâtres français, bénéficient de soutiens également genevois. Dans quel sens ? Dans le sens où il s'agit de projets transfrontaliers, préparés et chapeautés sous l'angle du Comité régional franco-genevois, qui rassemble les autorités genevoises, vaudoises et de la France voisine. C'est le cas par exemple avec la Bâtie, dans le cadre de laquelle vous savez qu'un certain nombre de manifestations se sont tenues en France voisine - notamment à Annemasse et Annecy, pour ne citer que deux villes. Il peut donc y avoir certaines de ces subventions pour un festival transfrontalier, par exemple, ou pour un événement particulier, qui bénéficierait alors d'un soutien en partie genevois non pas parce qu'il se tient en France, mais sous l'angle transfrontalier. Cependant, ce soutien est très modeste et, si vous le souhaitez, à l'occasion je vous en donne volontiers la consolidation pour une année.

M. Eric Stauffer. Volontiers !

Le président. Merci de ces précisions, Monsieur le président du Conseil d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11093 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).

La loi 11093 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11093 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).

Loi 11093

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Voici quelques propos improvisés, effectivement, au sujet de ce projet de loi, sur lequel il me plaît de pouvoir rapporter aujourd'hui à un double titre. Premièrement parce qu'il manifeste la volonté de l'Etat d'intervenir en faveur de l'excellence dans le domaine de la musique à Genève, la musique et son excellence étant d'ailleurs, depuis des siècles, une tradition genevoise, et deuxièmement parce que c'est pour moi la dernière occasion de rendre hommage ici à Charles Beer, que je considère comme un excellent magistrat. En d'autres termes, il n'y a qu'une raison pour laquelle j'interviens, c'est l'excellence. Alors sur l'excellence, que les choses soient claires: vous savez mon élitisme, et si je félicite aujourd'hui Charles Beer, c'est précisément parce que je considère qu'il fait partie des élites de notre république, des hommes d'Etat de notre république.

S'agissant de ce projet de loi, il y a là une augmentation de subvention de 67 000 F qui a été demandée par le Conseil d'Etat pour deux des institutions. Cette double augmentation est effectivement assez modique par rapport au montant total de 43,5 millions, et elle est compensée par une diminution de 1 520 000 F qui touche l'Orchestre de Chambre de Genève. Nous votons quand même pour quatre ans sur 43,5 millions de francs !

Pour ce qui est de ce projet de loi, l'objectif est de soutenir une offre musicale de qualité, riche - riche de subventions, bien entendu - et variée, puisqu'il n'y a pas que la musique classique, il y a également l'AMR, une institution que certains des députés de la commission des finances connaissent mieux que moi. Parmi les institutions soutenues, on trouve le Concours de Genève, et il s'agit de lui redonner davantage de visibilité. Je pense que là l'option est bonne: il y a pléthore de concours internationaux de musique, celui de Genève a eu naguère une place en pointe, et aujourd'hui des moyens supplémentaires ne seraient pas de trop.

Il y a aussi l'Orchestre de Chambre de Genève. S'agissant de ce dernier, le président du DIP a rappelé les crises financières, organisationnelles, programmatiques et institutionnelles qui s'y sont succédé. Il n'a pas utilisé la langue de bois, et son but est d'éviter qu'à l'avenir il y ait une crise structurelle, «parce que l'institution est malade» - je cite. S'il n'y a pas d'amélioration au sein de l'Orchestre de Chambre de Genève, il y aura une intervention forte du DIP, nous a-t-il promis. En même temps, les choses doivent se faire avec tact, avec douceur, parce qu'il s'agit de ne pas décourager les sponsors. Parmi les sponsors, qui sont là pour garantir un déficit abyssal de cet Orchestre de Chambre de Genève, il y a en particulier la fondation Wilsdorf, or d'autres ici au sein du Conseil d'Etat ou dans cette salle se préoccupent moins de ce qu'offre la fondation Wilsdorf à l'Etat de Genève et n'ont aucune reconnaissance. Pour le cas de l'Orchestre de Chambre de Genève, c'est 1,5 million qui a été offert en 2012, je tiens à le signaler ici ! Donc le Conseil d'Etat entend prendre langue avec la fondation Wilsdorf pour qu'elle ne se retire pas de ce subventionnement et qu'elle ne soit pas découragée, comme elle l'a été par les menées d'autres magistrats de ce Conseil d'Etat. Car j'aimerais quand même dire que, sans cette fondation, le plan financier quadriennal est problématique et qu'il est donc nécessaire que nous ayons en tout cas pour les deux années qui viennent une subvention qui soit maintenue venant de cet important sponsor privé.

Cela étant dit, il y a quelque chose dans ce rapport qui n'est pas satisfaisant, c'est l'annexe que le département de l'instruction publique nous a adressée. J'avais demandé que l'on ait des informations sur l'excellence de l'OSR, justement. Eh bien à ce sujet, vous lisez au début de l'annexe 1 de la page 83 sur 83 que, dans la précédente convention, «l'orchestre s'est fixé comme objectif de figurer, à moyen terme, parmi les dix meilleures formations européennes». Dans le paragraphe suivant, on nous dit que contrairement au sport - et aux universités - il n'y a pas de classement officiel dans le domaine musical, mais que l'OSR est invité dans les plus grandes salles d'Europe et du monde. C'est ce que j'appellerais une approximation - une «proxy» - c'est-à-dire quelque chose qui nous permet de nous approcher de la réalité. On n'invite pas qui n'est pas de qualité, mais on ne sait pas exactement la qualité. Et là où les choses ne deviennent pas satisfaisantes, c'est dans le paragraphe où il est dit ceci:

«Constatant cette belle évolution artistique et sans vouloir mentionner un classement hypothétique, les collectivités publiques ont convenu, avec l'OSR, de définir l'objectif artistique dans la présente convention (2013-2016) comme suit:

L'Orchestre de la Suisse Romande a droit de cité aujourd'hui parmi les grands orchestres internationaux. L'objectif des quatre prochaines saisons sera d'affirmer le caractère symphonique de l'OSR, tout en assurant ses prestations lyriques.»

Je le dis comme je le pense, cette mention dans la prochaine convention de prestations n'a aucun sens, c'est une démission quant à l'excellence qui est à établir, à montrer de façon évidente, et je m'étonne que les responsables de cette subvention au sein du DIP en arrivent à démissionner de la sorte. Je demande donc au magistrat que cette question soit revue et que la prochaine convention de prestations montre que l'OSR est parmi les dix meilleures formations européennes.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Pierre Weiss. C'est quelque chose que nous devons aux Genevois et c'est ce que les amoureux de la musique pensent. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons tout de suite au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11094 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 10.

Troisième débat

Le président. Nous sommes en troisième débat. Monsieur Weiss ?

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Je regrette que M. Longchamp ait passé son téléphone portable à M. Beer, lui évitant de répondre à la demande que j'ai faite d'avoir un autre article dans la convention de prestations.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. M. Beer attendait un téléphone important et nous avons convenu que je répondrais peut-être à cet appel. C'est donc son téléphone qu'il a pris, Monsieur Weiss. (Commentaires. Protestations.)

Le président. La parole n'étant plus demandée, je vous soumets ce projet de loi dans son ensemble.

La loi 11094 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11094 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 7 abstentions.

Loi 11094

Le président. Le rapport est de M. Renaud Gautier, qui est remplacé par Mme Christiane Favre, laquelle ne souhaite pas intervenir. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11121 est adopté en premier débat par 36 oui et 10 abstentions.

La loi 11121 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11121 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui et 16 abstentions.

Loi 11121

Premier débat

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Je voudrais dire un mot sur ce rapport et les deux suivants, Monsieur le président, parce qu'il y a quand même un mécontentement de la part de certains membres de la commission des finances sur ces projets de bouclement. Vous le voyez d'ailleurs en bas de la première page du rapport, puisque le département lui-même dit ne pas avoir respecté le délai légal de deux ans pour effectuer ce bouclement comptable. Je voulais donc simplement le préciser, et j'espère qu'à l'avenir le Conseil d'Etat pourra respecter davantage ces délais.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons maintenant au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11153 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

La loi 11153 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11153 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).

Loi 11153

Le président. Le rapport est de M. Jacques Jeannerat, qui n'intervient pas. Je vous soumets donc l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11155 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

La loi 11155 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11155 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 1 non.

Loi 11155

Le président. Le rapport est de M. Jacques Jeannerat, qui ne prend toujours pas la parole. Nous passons dès lors au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11159 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).

La loi 11159 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11159 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Loi 11159

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1798.

Débat

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on constate une très forte augmentation des élèves au postobligatoire, puisque ceux-ci ont passé de 18 000 à 23 000 en deux ou trois ans. Cela démontre que nous devons construire, en tout cas des collèges - des cycles d'orientation peut-être un peu moins, parce qu'on arrive plus ou moins à répondre à la demande. Il existe un véritable problème aujourd'hui, puisqu'on voit que non seulement on a des bâtiments à construire - notamment le collège de Frontenex - mais qu'il y a encore énormément de pavillons qui se trouvent dans les préaux d'école. C'était du provisoire, mais du provisoire, comme on le dit toujours, qui dure ! Et malheureusement quelle est la réponse du Conseil d'Etat à ce sujet ? On n'a pas d'argent. C'est un peu ça, la réponse, on n'a pas les moyens de construire tous les bâtiments prioritaires afin de répondre à la demande de la population.

En revanche, qu'avons-nous pu voir ces dernières semaines ? Eh bien que le Conseil d'Etat trouve 3 126 000 F pour des équipements publics en France... (Exclamations.) Et voilà, pour cela, on a de l'argent ! Pour développer des régions transfrontalières, on a de l'argent ! On a même 240 millions, puisqu'il est prévu par une convention signée à bien plaire par le Conseil d'Etat qu'il y ait 240 millions à disposition de la France pour qu'elle construise ses infrastructures. Alors que les Genevois souffrent, n'ont pas les moyens de vivre décemment, pour une bonne partie de la population, et que l'on n'a pas les moyens de nos investissements, on offre à la France ce que nous, nous ne pouvons pas avoir ! A un moment donné, les Genevois en ont marre de payer leurs impôts pour un gaspillage de la sorte ! Et voilà la réponse du Conseil d'Etat, qui est du blablabla ! On peut lui accorder la palme dans cette matière ! En plus on sait qu'on est en période électorale et que le blablabla va continuer de la part du Conseil d'Etat, et là il est le roi avec ce type de réponse qu'il nous donne. Non, aujourd'hui on doit avoir des infrastructures bien genevoises... (Exclamations.) ...payées par nos impôts, bien sûr; nous n'avons rien à attendre de la France et nous attendons très peu de la Confédération, parce que nous avons toujours été un canton assez isolé par rapport à cela, et nous devons nous débrouiller par nous-mêmes, alors faisons en sorte que l'on puisse répondre à nos besoins avant de penser aux autres, comme à la France. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1833, 1834 et 1835.

Débat

Le président. Je vous propose, après consultation de mes collègues du Bureau, de traiter encore les trois derniers points à l'ordre du jour et de reprendre à 17h10 ou 17h15 en fonction de l'heure à laquelle nous finirons.

Nous passons au point 250. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui ne souhaite pas intervenir. La parole est demandée par M. Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dirai juste un mot rapide. Effectivement, la demande des pétitionnaires est typiquement de la gauche: tout pour la culture, un maximum d'argent. Il est évident que tout le monde a le droit ou devrait avoir le droit d'accéder à la culture, et il y a des demandes formulées dans cette pétition pour lesquelles on a eu des réponses. L'Hospice général fournit effectivement des possibilités d'accéder à la culture en faisant des prix et en offrant des réductions sur les entrées, et donc les réponses dont nous avions besoin, nous les avons obtenues, c'est pour cela que nous déposerons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix les conclusions de la commission, soit le dépôt sur le bureau.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1869 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 49 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons à l'avant-dernier point de notre ordre du jour, à savoir le RD 900-A. Le rapport est de Mme Aurélie Gavillet, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 900-A.

Le président. Nous sommes au dernier point de notre ordre du jour des extraits. Le rapport est de Mme Marie Salima Moyard, qui ne désire pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 979-A.

Le président. Voilà, nous avons traité un certain nombre de points à l'ordre du jour. Nous méritons donc une bonne pause et reprendrons nos travaux à 17h15 ! (Exclamations. Applaudissements.)

La séance est levée à 16h45.