République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 février 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 5e session - 22e séance
PL 11105
PL 11105
Projet de loi du Conseil d'Etat instituant les numéros d'identification personnels communs
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.