République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 28 juin 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 10e session - 61e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. David Hiler, Isabel Rochat et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Antoine Barde, Antoine Bertschy, Beatriz de Candolle, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Serge Dal Busco, Aurélie Gavillet, Jean-François Girardet, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Morgane Odier-Gauthier, Magali Origa, Pierre Ronget, Ivan Slatkine, Eric Stauffer et Francis Walpen, députés.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons notre séance des extraits par le PL 8742-C. Le rapport est de M. Michel Forni, qui ne souhaite pas prendre la parole. Je vous fais donc voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 8742 est adopté en premier débat par 27 oui contre 1 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. A l'article 97, alinéa 3, nous sommes saisis d'un amendement technique figurant à la page 5 du rapport. En voici la teneur:
«Article 97, alinéa 3 (nouveau, les alinéas 3 à 6 anciens devenant les alinéas 4 à 7)
3 Le Grand Conseil se prononce sur les demandes visées aux alinéas 1 et 2 sans débat.»
Je mets aux voix cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 35 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 97, alinéa 3 (nouveau, les alinéas 3 à 6 anciens devenant les alinéas 4 à 7), ainsi amendé est adopté par 30 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
Troisième débat
La loi 8742 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8742 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le président. Le rapport est de Mme Sophie Forster Carbonnier, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je vous fais donc voter le projet de loi 11039.
Mis aux voix, le projet de loi 11039 est adopté en premier débat par 38 oui et 3 abstentions.
La loi 11039 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11039 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 3 abstentions.
Le président. Le rapport est de Mme Lydia Schneider Hausser. Je vous donne la parole, Madame. (Remarque.) Si vous ne la souhaitez pas, je mets aux voix le projet de loi 11142.
Mis aux voix, le projet de loi 11142 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 11142 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11142 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de M. Jacques Jeannerat, qui est remplacé avantageusement par son chef de groupe, Charles Selleger, lequel ne souhaite pas prendre la parole. Je vous fais donc voter le projet de loi 11009.
Mis aux voix, le projet de loi 11009 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 11009 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11009 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 1 non et 4 abstentions.
Le président. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je mets donc aux voix le projet de loi 11148.
Mis aux voix, le projet de loi 11148 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 11148 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11148 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne souhaite pas prendre la parole. Je vous fais donc voter le projet de loi 11157.
Mis aux voix, le projet de loi 11157 est adopté en premier débat par 56 oui et 1 abstention.
La loi 11157 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11157 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 1 abstention.
Le président. Le rapporteur est M. Jacques Béné, qui ne prend pas la parole. Nous passons donc au vote du projet de loi 11158.
Mis aux voix, le projet de loi 11158 est adopté en premier débat par 61 oui et 1 abstention.
La loi 11158 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11158 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Le rapport est de Mme Esther Hartmann, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je vous fais voter... (Remarque.) J'ai été trop rapide, je vous prie de m'excuser. La parole est à M. le député Pierre Weiss.
M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Je dirai juste une phrase. Il ne s'agit pas de débattre sur le fond, au sujet duquel je crois qu'il y avait un accord en faveur de ce projet de loi. Mais concernant la forme, je regrette que l'on ait voulu, quasiment dans un abus de droit, sans qu'on ait pu véritablement voir ce qu'il en était du fonctionnement du dispositif, modifier la loi existante qui avait été préparée par des experts compétents. Et voilà ce qui se passe maintenant: il y a une réelle impatience, qui dans certains cas doit être admise, mais qui dans d'autres cas est contestée.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je ne crois pas, Monsieur Weiss, que nous ayons agi dans la précipitation. Il est vrai simplement qu'il y avait une certaine urgence, et malheureusement vous n'avez pas participé aux travaux, ou que très partiellement à un moment donné, lors d'une des séances, et effectivement vous n'avez peut-être pas eu toutes les informations que vous auriez souhaitées.
J'aimerais juste préciser à cette assemblée qu'il ne s'agit pas - et cela rassurera mon préopinant - d'une remise en question du système. Nous avons probablement dans cette enceinte des avis différents sur l'ampleur des bourses d'études, sur les personnes qui devraient y avoir droit, etc. Et vous savez qu'il s'agit d'un débat qui a lieu actuellement sur le plan fédéral. Je crois qu'aujourd'hui encore, ou hier, le Conseil fédéral s'est prononcé sur un contreprojet à une initiative qui a été lancée par les milieux étudiants à ce propos-là.
Il ne s'agissait donc pas pour notre commission de dire qu'on va mettre plus d'argent pour les bourses d'études - ce que certainement plusieurs d'entre nous, de ce côté-ci de la table, auraient souhaité - mais simplement de s'atteler dans un premier temps à la mise en place de la loi que ce parlement avait votée, sauf erreur, en 2009 et qui est entrée en vigueur au 1er juin 2012.
Qu'est-ce qui s'est passé ? On a vu des couacs. Cela peut arriver. Il y a eu un couac - et ce n'est pas le rôle de la commission de le changer - lié à des questions informatiques: il fallait mettre en place le nouveau système. Mais on s'est aussi rendu compte qu'il devenait très compliqué, dans certaines situations, d'obtenir des documents. Il y avait notamment des situations problématiques qui étaient celles des familles séparées ou divorcées. Et c'est plus problématique encore lorsque par exemple l'un des deux parents, souvent le père, est à l'étranger, loin, n'a plus de contact avec le reste de la famille, ne peut pas fournir les documents, etc. Et, au fond, des jeunes qui auraient eu droit à une bourse et qui étaient de bonne foi ne pouvaient légalement pas la toucher.
Il y avait donc des choses à mettre en oeuvre. Il y avait également une problématique qu'il fallait corriger très vite, celle des pensions alimentaires, lorsqu'elles sont versées. Un parent qui verse une pension alimentaire est censé avoir contribué à l'entretien par ce biais-là de l'enfant dont il est responsable. Et voilà que, du coup, on demandait encore aux parents concernés éventuellement de payer. Cela posait un certain nombre de problèmes, parce que cela revenait en arrière sur le jugement de divorce, cela causait des problèmes dans les familles, et c'est une difficulté que le département lui-même considérait qu'il était nécessaire de résoudre, parce que cela engorgeait complètement le service. On a donc corrigé cet aspect-là, et on a corrigé aussi quelque chose d'assez marginal concernant les loyers pris en considération pour tenir compte de la réalité et se rapprocher de ce qui se fait pour les gens qui sont à l'aide sociale.
Enfin, une petite chose qui avait été oubliée par les auteurs du projet de loi, mais réclamée par les assistants sociaux, notamment de certaines écoles, c'est la question des élèves de l'Ecole de culture générale qui par exemple ont obtenu un diplôme de l'ECG en trois ans mais n'ont pas poursuivi leurs études par une maturité spécialisée, qui vont ensuite par exemple en apprentissage et qui auraient eu le droit pour une durée totale théorique de cinq ans d'avoir une bourse mais ne pouvaient plus l'obtenir, parce qu'ils avaient déjà fait une formation initiale. Tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il s'agissait là d'une erreur de la loi.
Ce sont donc de petits éléments qui ne remettent pas en question tout l'édifice, mais qui sont essentiels et montrent que notre commission des affaires sociales peut parfaitement travailler de manière constructive et consensuelle.
Mme Esther Hartmann (Ve), rapporteuse. Je ne voulais pas prendre la parole pendant les extraits, mais puisque d'autres l'ont prise, je tiens quand même à remercier l'ensemble de la commission pour tout le travail qui a été fourni et surtout le département pour la rapidité de ses réponses, sa précision et aussi toutes les possibilités qu'il nous a proposées.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le projet de loi 11166.
Mis aux voix, le projet de loi 11166 est adopté en premier débat par 59 oui et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2 (soulignés).
Troisième débat
Le président. Nous passons au vote en troisième débat... (Remarque.) Ah, excusez-moi. Décidément, je veux aller trop vite. La parole est à M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat.
M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Je suis désolé de vous frustrer dans votre exercice de vitesse...
Le président. Non, non !
M. Charles Beer. Je prie également mon collègue M. Unger de bien vouloir m'excuser d'avoir demandé la parole... (Rires.) J'espère que cela ira pour une fois !
Je dirai juste trois mots pour vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés auteurs du projet de loi, d'avoir déposé ce dernier. J'aimerais également remercier la commission d'avoir travaillé rapidement, ainsi que Mme la rapporteure pour son travail lui aussi rapide, lequel nous permet de faciliter le travail de l'administration.
Je voudrais faire un petit commentaire suite aux propos tenus par M. Weiss tout à l'heure: le présent projet de loi amène une valeur ajoutée et une précision très importante pour l'administration par rapport à l'avant-projet de loi qui découlait de la commission d'experts. A l'usage, quelques modifications, notamment sur les questions de considérations de filières, respectivement de revenus des parents divorcés, étaient nécessaires. Je voulais juste dire que l'administration, respectivement le Conseil d'Etat, accueille évidemment avec beaucoup de satisfaction ce projet de loi, et je remercie l'ensemble des députés de le voter et de nous permettre ainsi de clarifier notre cadre de travail pour l'administration.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter ce projet de loi.
La loi 11166 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11166 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. La parole est à Mme Christina Meissner. (Exclamations.) Brièvement, Madame la députée !
Mme Christina Meissner (UDC). Oui, j'interviendrai brièvement. En avril 2012, le groupe Merck Serono annonçait la fermeture de son site genevois et le licenciement de 1250 personnes. Par le biais de cette motion, nous proposions la réalisation et la création d'un pôle de recherche en biotechnologies. Je voudrais maintenant ici remercier le Conseil d'Etat et particulièrement M. Pierre-François Unger d'avoir enclenché le processus, travaillé dans ce sens et trouvé des solutions innovantes, créatrices et qui, je l'espère, permettront véritablement de garder ces cerveaux qui nous sont si précieux pour la science et la recherche à Genève.
Le président. Merci, Madame la députée. Tout le monde se remercie, donc je vous remercie aussi de votre brièveté. (Rires.) La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2085.
Débat
Le président. Le rapport est de M. Jean Romain, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je vais vous faire voter les conclusions de la commission... (Brouhaha. Remarque.) C'est la pétition sur l'informatique, Madame la députée. (Remarque.) Oui, vous avez la parole.
Mme Marion Sobanek (S). Merci, Monsieur le président. Par rapport à cette pétition, je vois quand même un petit problème, à savoir qu'on a deux systèmes d'informatique: l'un pour les collèges et l'autre pour les écoles de commerce. On est en train d'installer partout dans les collèges les logiciels libres, or, comme vous le savez, dans l'économie on n'utilise pas obligatoirement les logiciels libres. Je voudrais juste attirer l'attention sur ce problème, pour que dans la pratique on ne dépense pas l'argent deux fois, en démontant et installant ensuite un autre système.
M. Jean Romain (R), rapporteur. Puisque la parole a été prise, je dois juste ajouter un mot: il ne s'agit pas du tout de cela, il s'agissait d'inscrire parmi les cours obligatoires des premières, deuxièmes ou troisièmes années du collège de Genève un cours non pas d'informatique, qui existe déjà, mais de bureautique, c'est-à-dire d'utilisation des logiciels. Pour ce cours-là, nous avons pu trouver quelques solutions avec le département et de ce fait il n'est pas la peine de l'inscrire pour tout le monde de manière obligatoire. D'où le refus de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et la proposition de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Monsieur le député. (Le président est interpellé.) Je suis désolé, Monsieur le député Deneys, il n'y a qu'une intervention par groupe lors de la séance des extraits. Il est trop tard. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter les conclusions de la commission des pétitions, à savoir le dépôt sur le bureau.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1858 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 39 oui contre 17 non et 1 abstention.
Le président. M. le rapporteur ne souhaitant pas s'exprimer, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 945-A.
Le président. M. le rapporteur ne souhaite pas s'exprimer. Je mets donc aux voix les conclusions de la commission des pétitions, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1859 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 59 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. La parole est à M. le rapporteur André Python.
M. André Python (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je serai très bref et dirai juste quelques mots. Concernant la surpopulation, on regrette le manque de places de détention dans les pénitenciers, mais on a apprécié que les choses bougent à Champ-Dollon par rapport à l'installation de quelques téléphones supplémentaires. Il y a eu également des engagements de gardiens, mais il ne faudrait pas oublier le service social. Enfin, j'aimerais surtout adresser un grand remerciement à M. Constant, M. Demain et M. Vuilleumier pour leur travail.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote pour l'approbation de ce rapport.
Mis aux voix, le rapport divers 992 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 57 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de M. Michel Ducret, qui ne souhaite pas s'exprimer. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter ce projet de loi, en attirant votre attention sur le fait que la commission a refusé d'entrer en matière sur ce dernier. Je n'outrepasse pas mes droits et attire seulement votre attention !
Mis aux voix, le projet de loi 10846 est rejeté en premier débat par 56 non contre 3 oui.
Le président. M. le député Lefort remplace son collègue démissionnaire Olivier Norer. Monsieur Lefort, vous ne souhaitez pas vous exprimer ? (Remarque.) Dès lors, je passe la parole à Mme Irène Buche.
Mme Irène Buche. C'est une erreur, Monsieur le président.
Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vais donc vous faire voter le projet de loi 11079.
Mis aux voix, le projet de loi 11079 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
La loi 11079 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11079 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de Mme Anne Mahrer, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je mets donc aux voix le projet de loi 11134.
Mis aux voix, le projet de loi 11134 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
La loi 11134 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11134 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Je dirai juste quelques mots. La commission d'aménagement du canton a étudié cette pétition qui s'oppose au déclassement du Plateau de St-Georges, en lien avec le plan directeur cantonal. Il s'agit d'une pétition lancée par le groupement pour la sauvegarde du Plateau de St-Georges, qui a été soutenue par environ 2400 signataires. Que disent ces initiants ? Eh bien tout simplement que le projet de nouveau plan directeur cantonal 2030 prévoit à terme le déclassement du quartier et sa densification, et que cette densification du Plateau de Lancy est une menace sur la qualité de vie de tous les habitants du plateau. Ils indiquent que le plan directeur cantonal contredit de manière flagrante le plan directeur communal entré en vigueur en décembre 2008, qui exprime la volonté de la commune de Lancy et de sa population de maintenir ce quartier en zone villas dans l'intérêt de tous les habitants du Plateau de St-Georges. Ils expliquent également que le plateau est l'exemple même d'une zone de mixité sociale qu'il faut maintenir comme un modèle du genre, mais également un poumon de verdure.
Pour toutes ces raisons, la commission d'aménagement du canton vous suggère de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je me dois d'intervenir au sujet de cette pétition... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, s'il vous plaît ! (Brouhaha.) Excusez-moi, Monsieur le député.
M. Roger Golay. Je pense que, de nouveau, ce désordre vient de la gauche ! Mais c'est une habitude dans cette république ! (Exclamations. Commentaires.)
Le président. Poursuivez, Monsieur le député.
M. Roger Golay. Concernant cette pétition, nous allons bien sûr soutenir favorablement son renvoi au Conseil d'Etat. On peut simplement regretter, au Mouvement Citoyens Genevois, la non-prise en considération du fait que la commune aurait souhaité être entendue par la commission d'aménagement au sujet de ce plan directeur cantonal, car en 2011 une résolution, qui avait été acceptée par une grande majorité du Conseil municipal, avait justement des intentions concernant la gestion du territoire de la commune. Malheureusement, il y a eu ensuite le plan directeur bis qui a fait que la commune n'a pas été sollicitée pour être entendue, comme cela aurait dû être le cas normalement. Il faut savoir qu'une deuxième résolution a été votée tout dernièrement, c'est-à-dire au début de ce mois, par le Conseil municipal, laquelle demande que ce coin - appelé communément le «Champignon» - soit préservé, afin de garder un poumon vert à Lancy.
Il faut également savoir que la commune de Lancy a énormément participé à l'urbanisation et à la création de logements. On souhaite en tout cas qu'il reste encore une zone villas dans cette commune, afin que les gens puissent bénéficier d'une qualité de vie, d'un lieu de promenade et d'un bol d'oxygène dans ce lieu. C'est ce qui est vraiment souhaité par la commune et c'est pour cela qu'il y a eu cette résolution de la commune de Lancy, qui va probablement parvenir à la commission d'aménagement ces prochains jours.
Nous vous invitons à soutenir les autorités de Lancy et la population, puisque cette pétition est signée par 3000 personnes, qui sont non seulement des riverains mais aussi des habitants de toute la commune de Lancy, afin de garantir encore un espace vert sur notre commune.
Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez à mon préopinant qu'il n'y a pas que la commune de Lancy qui s'est vu refuser son audition à la commission d'aménagement du canton, alors même que nous sommes en train de travailler sur le plan directeur cantonal, une thématique qui l'intéresse très fortement, ainsi que son territoire.
J'espère que, si nous renvoyons cette pétition signée par plus de 3000 personnes qui tiennent à leur cadre et à leur qualité de vie, le Conseil d'Etat sera aussi sensible que nous au fait qu'il y a véritablement problème à surdensifier l'ensemble de ce territoire et surtout celui de la commune de Lancy, qui l'est déjà passablement !
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons maintenant passer au vote...
Des voix. Non ! Non !
Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, je n'avais pas vu que vous aviez demandé la parole ! Je vous passe le micro.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. La commission d'aménagement dans sa majorité avait été magnanime en acceptant le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Cependant, au vu de ce qu'on vient d'entendre, je vous propose, avec d'autres groupes, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, j'allais vous faire voter d'abord les conclusions de la commission - ce qui est normal - et ensuite le cas échéant la proposition de M. Lefort, mais je passe volontiers la parole au député Pierre Conne. (Remarque.) C'est une erreur ? Très bien. Monsieur le rapporteur Sandro Pistis ? (Remarque.) Il n'y a malheureusement qu'une intervention possible à la séance des extraits, Monsieur Pistis, mais je pense qu'on a tous bien compris. Nous allons donc passer au vote.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Est-il soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix à l'appel nominal, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1816 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 35 non contre 21 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix à l'appel nominal, le dépôt de la pétition 1816 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est adopté par 39 oui contre 17 non et 2 abstentions.
Débat
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Je dirai juste deux petits mots, afin de saluer cette association, la FLAGS, qui rassemble neuf associations de quartier et à peu près 800 membres qui avaient des problèmes avec le parc André-Chavanne, un parc entouré d'immeubles locatifs, mais également d'un collège - le collège André-Chavanne - et d'un centre de requérants. Malheureusement, ce parc a été squatté pendant un certain temps et est d'ailleurs toujours squatté par les dealers, qui hélas vandalisent et causent de l'insalubrité dans ce parc que les habitants, ainsi que le collectif d'habitation, aimeraient justement pouvoir se réapproprier. Ils ont donc effectué plusieurs démarches - certaines ont déjà abouti - mais ils ont encore quelques demandes et la majorité de la commission des pétitions sollicite le Conseil d'Etat d'accéder à la demande de ces pétitionnaires.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter les conclusions de la commission, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1856 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 40 oui contre 15 non et 2 abstentions.
Le président. Mme la rapporteure ne souhaite pas s'exprimer. Je vous fais donc voter le projet de loi 11024.
Mis aux voix, le projet de loi 11024 est adopté en premier débat par 53 oui et 4 abstentions.
La loi 11024 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11024 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 7 abstentions.
Le président. Le rapport est de M. Guy Mettan, qui ne souhaite pas prendre la parole. Nous passons au vote sur le projet de loi 11171.
Mis aux voix, le projet de loi 11171 est adopté en premier débat par 37 oui et 18 abstentions.
La loi 11171 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11171 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 17 abstentions.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission P 1769-C.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 931-A.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 951-A.
Le président. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je vous fais donc voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10971 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).
La loi 10971 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10971 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11054 est adopté en premier débat par 55 oui et 2 abstentions.
La loi 11054 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11054 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 1 abstention.
Le président. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je mets aux voix le projet de loi 11097.
Mis aux voix, le projet de loi 11097 est adopté en premier débat par 50 oui et 1 abstention.
La loi 11097 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11097 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 2 abstentions.
Le président. Mme la rapporteure Anne Marie von Arx-Vernon ne souhaitant pas s'exprimer, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11101 est adopté en premier débat par 54 oui et 4 abstentions.
La loi 11101 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11101 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 2 abstentions.
Débat
M. Patrick Saudan (R), rapporteur. Je prends la parole pour rendre mes collègues attentifs au fait qu'il faut voter contre le renvoi de cette proposition de résolution aux Chambres fédérales. En effet, bien que la commission ait accepté cet objet, cette problématique a été traitée avec succès par les Chambres fédérales par le biais d'une modification de la loi sur les étrangers votée en juin 2010. Il faut donc voter contre cette proposition de résolution.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je mets donc aux voix cette proposition de résolution. Attention: pour ma part, je suis obligé de vous faire voter l'acceptation de cette résolution. Mais vous savez comment vous devez voter.
Mise aux voix, la proposition de résolution 550 est rejetée par 56 non contre 1 oui et 3 abstentions.
Le président. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je vous fais voter le projet de loi 11124.
Mis aux voix, le projet de loi 11124 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
La loi 11124 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11124 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 1 abstention.
Le président. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne souhaite pas prendre la parole. Je vous fais voter le projet de loi 11136.
Mis aux voix, le projet de loi 11136 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
La loi 11136 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11136 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).
Le président. M. le rapporteur Jacques Béné ne demandant pas la parole, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11137 est adopté en premier débat par 54 oui et 1 abstention.
La loi 11137 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11137 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 2 abstentions.
Le président. Il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1309.
Débat
Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse. Monsieur le président, vous me permettrez de dire quelques mots sur ce sujet d'importance et qui réunit trois objets qui sont à l'ordre du jour de notre Grand Conseil de longue date, puisque les deux premières motions ont été déposées en 2009. Cela fait donc déjà un certain temps.
Il y a eu de nombreux débats sur ces questions: la motion 1866, notamment, a été débattue en séance plénière le 24 mars 2011 et a ensuite été renvoyée à la commission de la santé, parce qu'il s'agissait de relier la problématique des proches aidants avec toute la question de la planification sanitaire qui était alors travaillée en commission.
Suite à cela, entre le 11 mai et le 25 novembre 2011, diverses discussions ont eu lieu en commission pour aboutir à la création par le Conseil d'Etat d'une commission consultative pour le soutien aux proches aidants actifs à domicile. Cette commission s'est réunie plusieurs fois et a rassemblé de nombreux acteurs axant leur travail sur l'élaboration, le suivi et l'actualisation d'un programme de soutien aux proches aidants, sur la mise en oeuvre de mesures de soutien et de collaboration concrètes, ainsi que sur des actions de sensibilisation et de communication sur la problématique des proches aidants.
La commission a rendu un rapport intermédiaire en octobre dernier, puis l'a présenté en commission de la santé le 8 mars 2013. Elle a identifié cinq priorités, qui sont résumées de la manière suivante. Premièrement, il importe de sensibiliser le grand public à la notion de proche aidant. Deuxièmement, il s'agit d'informer les populations concernées et les professionnels de la santé et du social sur les prestations disponibles. Troisièmement, il faut développer certaines prestations existantes, notamment des groupes de soutien et l'accompagnement à domicile. Quatrièmement, il convient de rendre ces prestations plus accessibles aux proches aidants, financièrement parlant. Enfin, il est nécessaire de conduire diverses études dans le but de vérifier le bien-fondé des prestations existantes ou d'introduire de nouvelles prestations.
La commission de la santé a donc travaillé sur une motion de commission, qui a réuni l'ensemble des commissaires, en mesure de répondre aux questions de la commission consultative et de la soutenir dans la poursuite de ses travaux. Je vais être brève, mais j'aimerais vous exposer les invites de la motion, qui sont au nombre de quatre. Elles invitent le Conseil d'Etat à prolonger le mandat de la commission consultative pour le soutien des proches aidants actifs à domicile; à développer un outil d'évaluation des besoins des proches aidants - qui est essentiel à Genève - afin de répondre à des besoins réels et pas seulement aux besoins qui pourraient être perçus par les professionnels; à définir et initier un plan d'action afin de mettre en oeuvre les cinq actions prioritaires identifiées dans le rapport intermédiaire... (Brouhaha. Commentaires.) ...et enfin à proposer, spécifiquement sur la problématique des parents d'enfants gravement malades, la possibilité de réduire leur temps de travail provisoirement, afin qu'ils soient en mesure d'accompagner leur enfant durant le processus thérapeutique sans voir leurs revenus diminuer de manière trop importante - par exemple en intégrant une disposition spécifique au sein de la loi sur les prestations complémentaires familiales.
Le groupe socialiste est bien sûr extrêmement satisfait du contenu de ces invites... (Exclamations.) ...et a décidé de retirer formellement la motion 1866, que la commission de la santé avait décidé unanimement de refuser, afin de simplifier les choses... (Brouhaha.) La commission de la santé dans son ensemble vous invite par ailleurs à prendre acte du rapport sur la motion 1876, et bien sûr à voter et renvoyer au Conseil d'Etat la motion 2155. Je terminerai là, mais j'aimerais juste ajouter un élément. J'ai beaucoup entendu autour de moi que nous sommes en séance des extraits, etc. En général, les extraits sont effectivement destinés à des textes sur lesquels tout le monde est d'accord, mais je pense que, puisque ces travaux ont duré cinq années, ils méritaient que l'on prenne quelques minutes pour simplement en expliciter les contours.
Le président. Merci, Madame le rapporteur, voilà qui est clair ! Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons acte du retrait de la proposition de motion 1866.
La proposition de motion 1866 est retirée par ses auteurs.
Le président. Je vous fais voter sur la M 2155, qui est une motion de commission.
Mise aux voix, la motion 2155 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 4 non et 2 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1876-D.
Débat
Mme Jacqueline Roiz (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion interdisant les farines animales a obtenu le vote unanime de la commission de l'environnement et de l'agriculture. Je voulais donc simplement saluer le travail en commun de tous les commissaires. Et je suis certaine que le Conseil d'Etat saura faire valoir nos préoccupations auprès du Conseil fédéral concernant ce principe de précaution, le problème de traçabilité et le droit pour les consommateurs de savoir ce qu'il y a dans leur assiette.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix cette proposition de motion.
Mise aux voix, la motion 2052 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2040.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous souhaiter d'excellentes vacances ! (Exclamations. Applaudissements.) Je vous libère.
La séance est levée à 18h05.