République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 10 juin 2011 à 15h
57e législature - 2e année - 9e session - 51e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp et Isabel Rochat, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, David Hiler et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Antoine Bertschy, Beatriz de Candolle, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Nathalie Fontanet, Fabiano Forte, Olivier Jornot, Vincent Maitre, Marie Salima Moyard, Sylvia Nissim, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, Manuel Tornare, Jean-Marie Voumard et Daniel Zaugg, députés.
Premier débat
Le président. M. le rapporteur ne souhaitant pas prendre la parole, je la cède à M. le député Rappaz.
M. Henry Rappaz (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a pour objectif de mettre la LIP en conformité avec les dispositions des accords intercantonaux sur la scolarité - ça, on le sait. Pour commencer, je dirai que le MCG va approuver ce projet de loi parce qu'il rend l'école obligatoire à l'âge de 4 ans... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ce qui se fait déjà, 90% des enfants fréquentant l'école à cet âge. Par contre, il est faux de vouloir prétendre que cette loi impose l'harmonisation des horaires scolaires; il est faux aussi de prétendre qu'elle impose aux petits Genevois de 8 à 12 ans d'aller à l'école le mercredi matin.
Le MCG souhaite que soient harmonisés également les manuels de français, de mathématiques et de sciences humaines, car, il faut le savoir, ce n'est pas le cas à ce jour. Le canton de Vaud a un nouveau fascicule et Genève a commandé des brochures qui ne sont pas les mêmes; l'harmonisation est donc loin d'être acquise.
Le MCG veillera également à l'harmonisation de la formation des enseignants, laquelle est d'une durée de quatre ans à Genève alors que les cantons de Vaud, Fribourg, Valais, Berne, de même que Neuchâtel et Jura associés, forment en trois ans des enseignants pour un bachelor dans une haute école de pédagogie.
En conclusion, je saisis cette occasion pour exprimer le souhait que le DIP prenne la décision de fixer au 31 août la date butoir en ce qui concerne l'âge d'admission à l'école, ainsi que le demandent les parents pétitionnaires. Je signale que leur pétition a été renvoyée en commission hier par ce parlement. Le mécanisme de dérogations individuelles, je le rappelle à notre conseiller d'Etat, reste sujet à l'intervention des cantons; alors simplifions la vie de cette pétition en accordant ce modeste changement, qui sera bon pour l'ensemble des concernés ! J'ai terminé.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus... (Un instant s'écoule. Remarque.) La parole étant demandée par M. le conseiller d'Etat, je la lui cède bien volontiers.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. A la limite du gong... Donc je vous remercie, Monsieur le président, de me laisser la parole pour, en tout premier lieu, remercier le rapporteur de la commission, puisque le travail a été effectué avec précision et rapidement. Cela nous permet de pouvoir, cet après-midi, prendre une décision qui est importante. En effet, elle fait de Genève l'un des premiers cantons qui, au-delà de la ratification des concordats, inscrit dans sa loi - la loi sur l'instruction publique - le processus d'harmonisation et cet arrimage, finalement, à la volonté de créer un espace romand pour la formation ainsi qu'un espace suisse avec les cantons qui adhèrent au concordat HarmoS.
Comme vous le savez, les principales évolutions sont liées à l'âge d'entrée à l'école, liées aussi à l'existence de standards et liées également, au niveau suisse, à la politique des langues. Au niveau romand, le plan essentiel est évidemment celui qui s'appelle «Plan d'études romand», puisqu'il traduit toutes les ambitions romandes, au niveau de la politique des langues, à la fois de consacrer une primauté à l'allemand et d'introduire l'anglais dès la 5e primaire actuelle - c'est-à-dire la 7e HarmoS. Cela fera de nous, encore une fois, dès 2013, l'un des principaux cantons en termes de rapidité et de choix d'adhésion.
J'aimerais dire que ce choix d'aujourd'hui est particulièrement important parce qu'il correspond, pour la rentrée prochaine, à une modification déjà profonde. En effet, le Plan d'études romand va entrer en vigueur étape par étape et va également marquer de son empreinte non seulement l'école primaire, mais aussi le cycle d'orientation, avec la fameuse grille horaire dont on aura eu à évoquer quelques aspects périphériques du point de vue de la quantité, mais pas de la qualité - Madame Gavillet, je vous rassure; Monsieur le député Romain, je vous rassure également - tant il est vrai que le latin n'est pas quantité négligeable. Le Plan d'études romand marque donc véritablement cette ambition pour le nouveau cycle d'orientation, avec les nouvelles manières de regrouper les élèves.
Sur la question des dérogations, Monsieur le député Rappaz, j'aimerais juste évoquer que, a priori, tout cela paraît frappé au coin du bon sens. Nous devrions laisser - c'est vrai que la marge existe au niveau du concordat - une marge pour l'examen personnalisé des dossiers... Mais c'est la pire des choses qu'on puisse faire, Monsieur le député ! Pourquoi est-ce la pire des choses qu'on puisse faire ? C'est que demain, si nous devions entrer dans cette manière de voir les choses - et mes prédécesseurs ont sagement évité d'y mettre le petit doigt - nous entrerions alors dans l'inégalité de traitement faite système. Et je peux vous assurer d'une chose: s'il y a bien un élément pour lequel je suis bombardé de téléphones, c'est chaque fois - y compris sous l'ancien régime - qu'il y a un dépassement d'une semaine, alors que l'enfant est génial, c'est un Mozart en puissance, qu'il est très développé, bien entendu, et qu'il parle déjà huit langues... Et je vous assure que c'est la pire des choses qu'on puisse faire, parce que c'est finalement le carnet d'adresses qui fonctionne comme politique générale.
Alors, a priori, c'est une bonne idée, mais il s'agit surtout de ne pas entrer dans les dérogations personnelles. Je pense que c'est la sagesse qui le commande, car autrement vous seriez vous-même chargés, à chaque séance, de venir me parler de dérogations individuelles pour un tel, un tel que vous ne connaissez peut-être même pas - peut-être ce qu'on appelle «un ami sur Facebook», c'est-à-dire une personne qui figure dans vos relations, mais avec laquelle vous n'en entretenez aucune ! Merci beaucoup de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10743 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 10743 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10743 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 1 abstention.
Le président. Le rapporteur ne demande pas la parole. Nous sommes en procédure de vote et allons d'abord nous prononcer sur le projet de loi 10791.
Mis aux voix, le projet de loi 10791 est adopté en premier débat par 38 oui et 4 abstentions.
La loi 10791 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10791 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 4 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 10792.
Mis aux voix, le projet de loi 10792 est adopté en premier débat par 42 oui contre 2 non et 2 abstentions.
La loi 10792 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10792 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 4 abstentions.
Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur le PL 10793.
Mis aux voix, le projet de loi 10793 est adopté en premier débat par 40 oui et 4 abstentions.
La loi 10793 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10793 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui et 3 abstentions.
Débat
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons pu étudier la réponse du Conseil d'Etat par rapport à la pétition 1766. Le groupe MCG ne peut que regretter, dans cette réponse, que rien ne figure concernant le tarif du consultant externe qui mène l'audit. On sait que, par jour - cela a été dit en commission des pétitions - ce consultant demande une rémunération de 2000 F et que, à la date à laquelle on a renvoyé cette pétition au Conseil d'Etat, on en était déjà à 200 000 F. On estime donc que pour un regroupement de bibliothèques, pour une restructuration, pour quelque chose qui nous paraît relativement simple, en tout cas s'agissant des études qui sont demandées à ce consultant, mettre un temps pareil... On aurait souhaité une réponse à propos de ce tarif qui nous paraît excessif.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée sur ce rapport du Conseil d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1766.
Le président. Le rapport est de M. Roger Deneys, qui est remplacé. Le rapporteur ne souhaite pas prendre la parole. (Remarques. Quelques instants s'écoulent.) On me rappelle avec justesse qu'il serait de bon ton de vous aviser que la commission a voté le refus d'entrer en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10522 est rejeté en premier débat par 20 non contre 4 oui et 13 abstentions.
Le président. Le rapporteur arrive tout soudain... et ne demande pas la parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 829-A.
Débat
Le président. Le rapporteur ne demandant pas la parole, elle revient à M. Pierre Weiss.
M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport de notre collègue Jornot - représenté ici par l'excellent docteur Aubert - sur l'activité du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. J'ai vu notamment en page 2 qu'un commissaire s'était interrogé sur la stratégie de relations entre le bureau du préposé cantonal à la protection des données et la chancellerie d'Etat, en se demandant s'il y avait une volonté de guerre ouverte. Probablement que c'est une mauvaise compréhension de la part des députés et que l'entente cordiale règne, j'allais dire: «entre ces dames». Mais quand vous prenez le paragraphe précédent, vous y lisez le regret, de la part de la préposée, du peu de visibilité dont bénéficie sa fonction.
En rapport avec le peu de visibilité pour cette fonction, j'aimerais savoir si le Conseil d'Etat pense que l'abonnement au «Canard enchaîné», par la préposée à la transparence des données, est à même d'augmenter la visibilité de la fonction, est un signe de sous-occupation, est motivé par d'autres raisons que nous ne connaissons pas. Par exemple, quelles sont les raisons qui ont amené la préposée à la transparence ? Et je le demande de façon transparente... Pour quelle raison a-t-elle décidé de ne plus s'abonner au «Canard enchaîné» et, en particulier, à quelle date ? A-t-elle demandé ou a-t-elle été amenée à ne plus s'abonner au «Canard enchaîné» ? Pourquoi pas «Vigousse», pourquoi pas le «Nebelspalter», pourquoi pas d'autres périodiques de type satirique étrangers ? Je ne comprends pas la raison de ce choix. En tout cas, l'apport marginal aux activités de la préposée me semble, pour le moment en tout cas, pas encore très transparent. Ça, c'est ma première question, pour laquelle je serais heureux d'avoir les explications du Conseil d'Etat.
Le deuxième type d'explications qu'il serait bon d'avoir, c'est: pourquoi autant de monde pour cette transparence qui est si peu visible ? Quand on constate que dans d'autres cantons - je prends le canton du Tessin à témoin - eh bien, c'est un demi-poste, et qu'à Genève il en faut à peu près trois... ou quatre. Y a-t-il là un frein qui est mis à la visibilité de ce bureau à la transparence, par le Conseil d'Etat ou la chancellerie ? Est-ce qu'il y a des activités qui se cantonnent à la lecture de magazines de presse, y compris français - «Le Point», etc., on peut multiplier les exemples - et notamment le «Canard enchaîné» ? J'y reviens.
Ce sont deux questions - le grand nombre de personnes, le grand nombre de périodiques, dont un périodique satirique - qui m'amènent à me questionner sur les réformes qu'il faudrait introduire pour cet organe qui est imposé par la loi. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, je ne comptais pas prendre la parole sur cet objet, mais l'intervention de M. le député Weiss m'incite à la faire. Le persiflage dont il nous a fait part il y a un instant quant à l'activité de Mme la préposée à la protection des données et à la transparence n'est pas de mise, même s'il emboîte le pas, dans ce domaine, à l'excellent Olivier Jornot, rédacteur du rapport.
Il faut savoir que nous avons évidemment entendu Mme Dubois, en tant que préposée à la protection des données et à la transparence, et qu'elle nous a fait part de son amertume. Alors, on peut critiquer la volonté de certains d'avoir une transparence dans des domaines où l'on préférerait travailler dans le secret, iI n'en demeure pas moins que si, par nature, l'Etat préfère travailler dans ce secret, il est précisément notre rôle d'offrir cette transparence. Et si ce poste de préposée à la transparence a été créé, c'est précisément pour qu'elle fasse quelque chose dans cette activité.
Cette amertume que Mme Dubois nous a confiée était de nature à inquiéter ceux qui ont le souci de cette transparence, puisqu'elle nous a indiqué quelle fut sa difficulté à entrer en contact avec certains départements chargés précisément... Pardon: avec les personnes au sein des départements, chargées précisément de servir de courroie de transmission dans le domaine de la transparence. Et l'on ne peut que s'inquiéter, une fois encore, qu'il faille autant d'énergie de la part d'une préposée à la transparence, afin d'obtenir de l'Etat, son principal interlocuteur, les éléments nécessaires pour pouvoir faire son travail.
Alors il n'y a pas de quoi parler du «Canard enchaîné» à n'en plus finir, Monsieur Weiss ! Il faut au contraire se demander si certains ne sont pas enchaînés à un secret qui n'est plus de mise aujourd'hui, dans un Etat moderne comme celui que nous voulons fonder.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'arbre ne doit pas cacher la forêt, et c'est vrai que j'irai un peu dans le même sens que ce qui vient d'être dit par M. Poggia. «Canard enchaîné», «Nouvel Observateur», «Le Monde»... C'est une histoire de valeurs... (Remarque.) C'est une histoire de valeurs, et c'est d'autre part la légitimité de la commission des finances que de poser des questions sur les moyens et le fonctionnement des services. A ce titre-là, elle est légitimée à se poser la question de la pertinence, disons, d'un éventail de moyens au niveau des abonnements à des quotidiens, voire des hebdomadaires, que la préposée aux données peut avoir.
Par contre, ce qui est important dans ce texte, et ce qui l'est important dans les rapports de la préposée à la protection des données et à la transparence, c'est la difficulté de mettre en route sa mission; c'est la difficulté, pour la fonction publique - et pour nous-mêmes, peut-être, en tant que députés - d'accepter qu'il y a des règles de transparence; ce sont peut-être aussi des règles nouvelles que cette personne nous apporte dans l'administration, lesquelles constituent des ouvertures inédites au niveau du droit international et de l'implication que cela peut avoir pour chacun des citoyens ayant affaire avec l'Etat, par rapport aux prestations que l'Etat fournit.
C'est ça qu'il est important de retenir dans ce rapport: cette amertume dont parlait M. Poggia, mais aussi, je dirai, cette difficulté de mise en route des moyens de transparence des informations pour tout un chacun à Genève. C'est là-dessus, Mesdames et Messieurs les députés, que nous devrons être attentifs dorénavant. Merci beaucoup.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Après les interventions de mes deux préopinants - mises à part les questions d'abonnements à certains journaux ou du nombre d'employés du bureau des préposées à la transparence des informations de l'Etat, de même que la question de la protection des données personnelles - il m'a aussi semblé important de rappeler que, dans le fond, c'est un processus lent. C'est surtout un changement de culture, après tout, que l'Etat de Genève, que l'administration doit réaliser. Apparemment, ce processus n'est pas très harmonieux et il y a peut-être des problèmes de méthode et certaines difficultés. Mais il nous semble essentiel de rappeler l'importance de la protection des données personnelles, l'importance de la transparence des informations de l'Etat. Il en va de la confiance des citoyens en leur Etat, et c'est la raison pour laquelle j'ose espérer que le processus s'améliore. Il faut peut-être relever le travail important, même magistral, que l'administration fédérale a réalisé dans le cadre de cette question.
Voilà ce que j'avais à dire sur le sujet. Je vous remercie.
Le président. Mais c'est nous qui vous remercions, Madame la députée. La parole est à M. Frédéric Hohl.
M. Frédéric Hohl (R). Merci, Monsieur le président. Je prends la parole, comme nous sommes aux extraits...
Le président. J'allais le rappeler !
M. Frédéric Hohl. Merci, Monsieur le président, c'était juste avant que vous le fassiez... Non, effectivement, il n'y avait rien de méchant dans ces questions. On a posé des questions assez claires, en commission des finances, sur ces abonnements, et puis surtout sur les effectifs. On a été un peu, je ne veux pas dire choqués, mais on se posait des tas de questions sur cet effectif qui semble beaucoup plus grand que dans d'autres cantons. Malheureusement, on n'a pas encore obtenu les réponses. Alors on se réjouit de les recevoir, auquel cas on viendra dire: «Eh bien, effectivement, nous avons reçu les réponses et nous sommes heureux.» Mais, pour l'instant, nous sommes très inquiets concernant ces effectifs.
M. Claude Aubert (L), rapporteur ad interim. J'aimerais donner brièvement la parole à quelqu'un qui a été cité. (L'orateur enclenche son téléphone portable: une sonnerie émet le cri d'un oiseau.) Je remercie le colvert d'avoir imité le «Canard enchaîné» ! (Rires.)
Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes en procédure de vote. La commission recommande le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi du rapport RD 863-A au Conseil d'Etat est adopté par 52 oui (unanimité des votants).
Le président. Le substitut du rapporteur, M. Jacques Jeannerat, ne prenant pas la parole, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10813 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 10813 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10813 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Roger Deneys (S), rapporteur. Ce projet de loi consiste à mettre sur pied un nouveau système informatique pour les bourses et les allocations d'études. La commission des finances a étudié ce projet de loi à plusieurs reprises et, en fait, les questions ont surtout tourné autour du montant total.
Le besoin est avéré, le logiciel actuellement en place est ancien, obsolète, et son remplacement est donc nécessaire. Aujourd'hui, il est basé sur une technologie BULL qui, en termes de licence d'utilisation, coûte un million de francs par année à l'Etat de Genève, et c'est vrai que son remplacement par un nouveau système est judicieux.
Un logiciel a été proposé, il s'appelle «Zoom» et est utilisé dans d'autres cantons. La question que s'est posée la commission des finances était de savoir si les coûts genevois étaient identiques à ceux des autres cantons. Car, bien entendu, il serait assez particulier d'imaginer que Genève paie deux fois plus cher - que les Vaudois, par exemple - le même programme informatique. C'est relativement difficile de comparer les coûts d'acquisition, puisque, dans les autres cantons, les périmètres - est-ce qu'on comprend les machines, est-ce qu'on comprend les serveurs, est-ce qu'on comprend l'hébergement sur les serveurs ou pas ? - ne sont pas forcément définis de la même manière qu'à Genève. Donc la comparaison n'est en tout cas pas raison, même si, en fait, certains coûts ont semblé disproportionnés à notre commission.
J'ai relevé un exemple particulier qui est celui du transfert des données, dont le montant évoqué est de 160 000 F. C'est vrai que 160 000 F pour le transfert de données entre une ancienne application et une nouvelle, ça semble particulièrement élevé. Alors, le Conseil d'Etat ayant proposé de diminuer le montant pour revenir à 2 044 000 F - plutôt que 2 256 000 F - on va dire qu'un effort est déjà fait.
Je pense que, comme cela est indiqué dans la loi, il sera important que la commission des finances soit tenue au courant des coûts réels des opérations sur cette application, notamment pour l'intégration dans les systèmes informatiques genevois. Concernant le transfert des données, il sera indispensable de vérifier que ces 160 000 F sont bien nécessaires pour un tel transfert. Avec ma petite expérience de professionnel, j'ai un doute. Mais c'est vrai qu'en même temps, on va dire, le fonctionnement du CTI est tout à fait conforme à ces pratiques standards. Or, est-il nécessaire de dépenser autant ? Ce n'est pas encore prouvé. Il s'agira donc d'être attentifs par la suite et de corriger le tir pour d'autres projets, si nécessaire.
J'aimerais encore compléter mon rapport par des remerciements que j'adresse aux personnes des départements qui étaient présentes et que je n'ai pas mentionnées en introduction. Ce sont: M. Evequoz, M. Taschini, M. Bossart, M. Monin et Mme Brechin, qui ont assisté à nos travaux. Je les remercie de leurs explications.
Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Puisque la parole n'est pas demandée, nous allons voter l'entrée en matière sur le PL 10714.
Mis aux voix, le projet de loi 10714 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10714 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10714 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Le président. Pour la petite histoire, cette motion date du 12 septembre 1985. La parole n'est pas demandée sur cet objet.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 249.
Le président. La parole n'est pas demandée concernant ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1134.
Le président. La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1971.
Le président. Il n'y a pas de demande de parole sur ces trois objets.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 495 et 1376 et la pétition 1337.
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons prendre acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 851.
Le président. La parole n'est pas demandée sur ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1229.
Le président. La parole n'est pas demandée sur ce rapport du Conseil d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1455.
Le président. La parole n'est pas demandée sur cet objet.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1953.
Débat
M. Michel Forni (PDC), rapporteur. Je serai extrêmement bref. Je voulais simplement mentionner que, compte tenu de la date imposée pour le dépôt, il y a eu un petit hiatus avec l'arrivée, dans un second temps, d'un rapport sur l'audition de personnes qui avaient été entendues pour formuler des propositions concernant le suivi. De façon que les choses soient claires, ce texte sera également adressé au Grand Conseil et annexé à notre rapport M 1950-A, mais ça ne change en rien le texte de ce dernier.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'aimerais tout d'abord, Mesdames et Messieurs les députés, vous remercier d'avoir soutenu cette motion socialiste. Ce n'est pas si fréquent que le parti socialiste obtienne l'unanimité. Moins deux abstentions libérales, il est vrai ! Mais... Mais bon ! Qui ne dit mot consent ! On dira donc que le parti libéral a tout à fait consenti au sujet de cette motion.
J'aimerais vous remercier, car je crois que, même si ce n'est qu'une motion qui demande un rapport au Conseil d'Etat, la problématique est malgré tout d'importance. Le sujet l'indique: il faut connaître l'ampleur et l'évolution de la pauvreté pour pouvoir la combattre.
Je vous invite à examiner aussi le détail des invites adressées au Conseil d'Etat: d'abord, de présenter tous les deux ans un rapport permettant de connaître, de faire une photographie de la pauvreté et de pouvoir ensuite mesurer, comme ça, de deux ans en deux ans, l'évolution de cette dernière. Je crois que c'est quelque chose de très important pour les élus que nous sommes que de pouvoir connaître l'évolution d'un phénomène.
La deuxième invite consiste à s'intéresser plus particulièrement à la problématique de l'endettement et du surendettement. A ce propos, le groupe socialiste vient de déposer - avant-hier - trois projets sur ce sujet. En troisième invite, il s'agit d'évaluer l'impact de la pauvreté sur les questions de santé. C'est aussi très important ! Et nous avons eu, en commission, l'occasion d'auditionner les représentants de ce qu'on appelle le «Bus Santé», qui ont pu nous donner des informations extrêmement intéressantes à ce propos.
Mesdames et Messieurs, je crois donc que cette motion et ce rapport de la commission, que nous vous proposons aujourd'hui d'adopter, ce n'est pas la fin d'un travail ! C'est au contraire le début d'un processus en collaboration avec le Conseil d'Etat, et un processus qui, au fond, va se poursuivre aussi en commission des affaires sociales dès la semaine prochaine. En effet, nous allons nous atteler à un projet de loi qui parle du Centre d'analyse territoriale des inégalités, le CATI, que nous avions hésité à auditionner en commission. Nous allons donc continuer le travail dans le cadre de la commission des affaires sociales. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à soutenir cette motion.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la prise en considération de cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la motion 1950 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Le rapport est de M. Ivan Slatkine, excusé. J'attends que quelqu'un de son groupe veuille bien se substituer au rapporteur. Madame la députée Fabienne Gautier, vous avez la parole si vous le souhaitez.
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président. Je demanderai simplement de suivre... (L'oratrice s'interrompt. Commentaires.) ...de suivre la décision de la commission, soit de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Deux voix. Bravo ! (Commentaires.)
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, eh bien, je crois qu'on a fait un grand pas. Effectivement, on ne peut qu'encourager le renvoi de cette pétition, telle quelle, au Conseil d'Etat, cela pour le bien de tous les citoyens - et je dis bien: «De tous les citoyens» ! - résidents du canton de Genève. Je vous remercie.
M. Roberto Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en commission, le vote n'a été pas unanime. Je vous proposerai, Monsieur le président, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, pour information, sachant que le Conseil d'Etat a déjà pris des mesures, que ce soit pour le petit Etat ou le grand Etat, afin de favoriser l'engagement des résidents genevois, notamment ceux qui sont au chômage. C'est ce qui a été annoncé par MM. Longchamp et Hiler, il y a quelques jours.
Maintenant, demander au Conseil d'Etat de faire un rapport alors qu'il a déjà pris des mesures serait faire travailler les collaborateurs de l'administration de manière redondante. C'est pour cela que nous vous demandons le dépôt de cet objet sur le bureau du Grand Conseil.
Encore ceci, juste pour dire que le populisme qui émane de ces pétitions - quand on voit: «Frontaliers assez !» - c'est préjudiciable à nos bonnes relations avec nos voisins français. Et souvent ils le redisent, dans les commissions transfrontalières ou lors des rapports que nous pouvons avoir avec eux et qui doivent être cordiaux: cette forme de racisme ou de populisme n'est pas de très bon aloi. Dernièrement, j'étais avec le président Unger à Bâle, et nous avons pu avoir des discussions, notamment avec le président du Conseil d'Etat bâlois. Il nous disait que les rapports étaient beaucoup plus cordiaux car il n'y avait pas cette stigmatisation de l'étranger, ce qui favorise justement la construction de la région. Et nous savons que nous ne pourrons pas construire la région sans nos voisins ! C'est pourquoi les Verts vous demandent le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous allons d'abord voter sur les conclusions... (Le président est interpellé par M. Eric Stauffer qui souhaite que le président fasse sonner la cloche afin d'appeler les députés au vote.) Volontiers, Monsieur le député ! (Quelques instants s'écoulent. Des députés regagnent leur place.) Ça valait effectivement la peine, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Je demande le vote nominal !
Le président. Etes-vous suivi pour le vote nominal ? (Appuyé.) Nous voterons donc à l'appel nominal les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix à l'appel nominal, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1734 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 42 oui contre 26 non et 4 abstentions.
Présidence de M. Renaud Gautier, président
Premier débat
Le président. M. Eric Stauffer est prié de venir à la table des rapporteurs. (M. Eric Stauffer s'installe à la table des rapporteurs.)
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter à mon rapport.
Le président. Je vous remercie. (Brouhaha.) La parole n'étant pas demandée, nous passons en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10776 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
La loi 10776 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10776 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. La parole n'est pas demandée... (Remarque.) Elle l'est ! Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. René Desbaillets (L), rapporteur ad interim. Je remplace le rapporteur, M. Edouard Cuendet... (Commentaires.) Pour le remercier pour son excellent rapport ! Et de la part d'un spécialiste de la finance, se plonger dans des problèmes tout à fait pratiques comme la vente à l'emporter des produits du terroir, c'est une... C'est un joli rapport !
Le président. Vous parliez donc de la «vente» à l'emporter, et non pas de la «banque» à l'emporter ? (Rires.) Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10805 est adopté en premier débat par 65 oui et 1 abstention.
Le président. Par 65 oui, 1 abstention - criante ! - et 0 non, l'entrée en matière est acceptée.
La loi 10805 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10805 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 2 abstentions.
Débat
Le président. M. le rapporteur de circonstance - M. Claude Aubert - ne demandant pas la parole, nous... (Remarque.) Avant de passer au vote, je la donne à M. le député Philippe Morel.
M. Philippe Morel (PDC). Merci, Monsieur le président. Effectivement, devoir attendre pour se faire opérer, que ce soit en urgence ou en électif, est toujours un problème pour un patient. Bien qu'étant touché par l'article 24 je me permets tout de même de m'exprimer pour dire que, ces derniers mois - deux ou trois derniers mois - des améliorations substantielles ont été consenties par les différents partenaires, tant pour les opérations qu'on appelle en électif - c'est-à-dire celles qui sont programmées - pour lesquelles le temps opératoire sera prolongé dès novembre et finira entre 18h-19h à la place de 16-17h, que pour les opérations d'urgence où le nombre d'heures de salles d'opération a été augmenté.
Je pense donc que l'on peut, d'ici à la fin de l'année et au début de l'année prochaine, espérer une amélioration très significative sous forme d'une diminution du délai d'attente, pour les opérations électives comme pour les opérations d'urgence, aux Hôpitaux universitaires de Genève. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la motion 1795 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur ad interim. J'interviens juste pour dire que la commission a, à l'unanimité, demandé que cette pétition soit renvoyée à la commission de surveillance des professions de la santé.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission de surveillance des professions de la santé.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1743 à la commission de surveillance des professions de la santé) sont adoptées par 63 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'est pas demandée par Mme la rapporteure. Nous sommes saisis de ce rapport, qui est préavisé sous forme d'un refus d'entrer en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 8990 est rejeté en premier débat par 53 non et 8 abstentions.
Le président. M. le rapporteur n'entend pas s'exprimer. Nous passons donc au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 10695 est adopté en premier débat par 51 oui et 9 abstentions.
La loi 10695 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10695 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui et 16 abstentions.
Le président. Le rapporteur... (Remarque.) ...est à la buvette, il n'est pas remplacé - ce sont toujours les mêmes... (Quelques instants s'écoulent. Mme Catherine Baud s'installe à la table des rapporteurs pour remplacer M. Christian Bavarel.) Le rapporteur sera puni d'une tournée générale à la buvette pour tous les députés ! (Applaudissements. Exclamations.) Madame le rapporteur, vous avez... (Remarque de M. Christian Bavarel qui regagne la salle.) A genoux devant tout le monde, oui ! Manifestement, vous ne demandez pas la parole... (Rires. Remarque de M. Christian Bavarel qui prend place à la table des rapporteurs.) Tout cela pour ne rien dire ! Nous passons donc au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10696 est adopté en premier débat par 45 oui contre 10 non et 1 abstention.
La loi 10696 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10696 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 10 non et 1 abstention.
Débat
M. Francis Walpen (L). Comme vous le savez, la commission de contrôle de gestion s'intéresse aux travaux de la CEPP. Je vous suggère donc de lui renvoyer ce rapport.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jacques Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (R). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement demander le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion, c'est tout. (Commentaires.)
Le président. Merci beaucoup. La parole n'étant plus demandée, puisqu'il s'agit d'un orateur par groupe... (Commentaires.) ...nous sommes en procédure de vote concernant le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 871 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 58 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes amenés à traiter du point 76 - dans la série dite des «Extraits II» - la pétition 1722.
Débat
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de majorité. Cette pétition est arrivée à la commission des pétitions - et a surtout été traitée en commission des pétitions - un peu dans la période chaude dite du MOA. Vous pensez bien qu'elle a permis de discuter sur bien des points qui concernent les établissements publics et, également, les établissements de culture sis sur Genève.
Nous avons pu travailler sur d'autres pétitions par la suite, lesquelles auraient dû être jointes à ce point. Malheureusement, le rapport n'a pas été rendu; je présente mes excuses, puisque c'est moi qui devais le rédiger.
Concernant cette pétition, nous avons décidé de voter le dépôt de celle-ci sur le bureau, puisque nous estimions que le site d'Artamis était en reconstruction et qu'il y avait des projets correspondant de près à la demande des pétitionnaires.
M. Roberto Broggini (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition est arrivée avec 8659 signatures, ce qui est quand même un signe important. Comme je le dis dans mon rapport de minorité, le département de la culture de la Ville de Genève vient de se livrer à une vaste enquête dans le cadre des «Etats généraux de la nuit». Ces discussions ont été introduites à chaque fois par des spécialistes qui venaient soit des universités de Grenoble, de Newcastle, de Genève, soit des municipalités de Berne et de Bienne - vous savez qu'à Bienne il y a des espaces associatifs qui fonctionnent extrêmement bien depuis un certain nombre d'années.
La Ville de Genève est propriétaire d'une partie des parcelles sur le site Artamis - qui s'appelle maintenant «Le Carré Vert» - et le canton de Genève aussi. Ces deux collectivités construisent main dans la main des logements, avec des commerces. Il y aura à peu près 300 logements dans un écoquartier, avec des commerces sur les rez-de-chaussée. Un certain nombre de dépôts seront construits en sous-sol, car il convient d'assainir ce site qui a été fortement pollué par les activités des Services industriels et de l'ancienne usine à gaz qui se trouvait au 19e siècle sur cette parcelle.
Cette parcelle a nécessité une dépollution extrêmement importante, qui est en cours actuellement. Cela permet d'excaver ces sous-sols et il convient de trouver des affectations intéressantes pour ceux-ci. Nous savons qu'il y aura des dépôts pour le département de la culture, notamment pour protéger des biens culturels appartenant à notre collectivité. Il paraît donc tout à fait judicieux de profiter de ces grands travaux pour répondre à une attente - qui se fait vraiment sentir à Genève - de différents espaces, qu'ils soient culturels, festifs ou associatifs. Et ce n'est pas parce qu'on crée une salle de ce type qu'elle sera forcément bruyante, comme tout le monde veut bien, enfin... comme plusieurs personnes veulent bien le dire.
Il y a aussi ce paradoxe tout à fait curieux: c'est que, dans un écoquartier, on construit des parkings en sous-sol, or personne ne se plaint des nuisances qui vont être générées par les automobiles, les scooters et autres motos qui rentrent dans ce sous-sol, alors qu'on n'accepterait pas qu'il y ait des activités humaines... On voit là que certains, dans la majorité, préfèrent les bruits des machines à la vie humaine, ce que nous ne pouvons que regretter.
C'est pourquoi, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de suivre les conclusions du rapport de minorité, soit le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
Mme Prunella Carrard (S). Un petit mot pour dire que les socialistes ont toujours soutenu les milieux associatifs culturels. De nombreuses pétitions ont été déposées il y a maintenant plus d'un an. Depuis que des lieux commencent à manquer cruellement et qu'on voit beaucoup de jeunes qui ne savent plus où sortir, particulièrement en hiver - c'est vrai qu'en été il y a un petit peu plus de possibilités - pour le coup, cette pétition a été signée par près de 9000 personnes.
Le message que la minorité - dont les socialistes et les Verts, je crois - veut faire passer, c'est: 9000 personnes ayant signé cette pétition, on ne peut pas se contenter de la déposer pour information sur le bureau du Grand Conseil. Il s'agit de la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'une réponse puisse être donnée et pour que nous fassions preuve d'un certain respect envers une récolte relativement massive de signatures.
J'ajouterai que nous nous devons d'avoir une politique de soutien à la culture émergente, également à la culture un peu différente, de même qu'à des lieux qui soient accessibles aux jeunes, et pas trop chers, et qui, de plus, soient situés au centre-ville, ce qui prévient aussi les conduites en état d'ébriété ou le genre de choses pouvant se produire lorsque les lieux sont excentrés. Enfin, l'idée de cette salle provenait des milieux ayant fait cette demande, cela dans le but que les personnes qui viendraient dans ces lieux publics se rendraient hors des zones d'habitation, là où se trouvent des immeubles administratifs. Cela a donc été bien pensé et il y avait un certain nombre de possibilités.
Par respect pour les 9000 signataires de cette pétition, je vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous en remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas possible de suivre ce que demande la minorité, pour la simple et bonne raison... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que M. Pagani, lors de son audition, nous a expliqué clairement que le site d'Artamis avait fait l'objet d'un concours d'architecture et que le projet gagnant ne pouvait pas être modifié car cela engendrerait plus de problèmes. C'est pourquoi je vous invite à déposer ce rapport sur le bureau du Grand Conseil. (Remarque.)
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes toujours très amusés, au MCG, lorsqu'on voit que, alors que nous examinions auparavant quelques points de l'ordre du jour qui concernaient l'emploi des Genevois, il fallait jeter à la poubelle la motion destinée à le leur réserver et que, là, quand on parle d'Artamis, eh bien, il faut la renvoyer au Conseil d'Etat... Evidemment, entre le MCG et certains altermondialistes, on n'a pas les mêmes valeurs, et en tout cas pas les mêmes priorités !
Pour nous, c'est très simple. Je veux dire... Le site Artamis, eh bien, il a été fermé ! Il est aujourd'hui dépollué et, comme l'a indiqué M. Florey, un concours a été lancé. Il n'y a donc rien à ajouter: cette pétition doit être enterrée en première classe, c'est-à-dire par la voie du container. Comme l'a fait l'Etat avec le nettoyage et la dépollution du site Artamis: à la poubelle !
Le président. Nous allons d'abord nous prononcer sur la proposition de la majorité de la commission, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1722 sur le bureau du Grand Conseil) sont adoptées par 45 oui contre 24 non.
Débat
M. René Desbaillets (L), rapporteur de majorité ad interim. Il s'agit tout d'abord, avec ce rapport, de remercier M. Marcel Borloz, notre ancien collègue, qui, peut-être, si Léman Bleu parvient jusqu'aux Alpes vaudoises, passe son après-midi devant la télévision... Mais cela m'étonnerait quand même.
En ce qui concerne la majorité, nous avons décidé de classer cette pétition, parce qu'elle arrive un peu comme la grêle après la vendange. En effet, au moment où nous questionnons les gens, nous auditionnons, etc., on s'aperçoit qu'un accord a été signé, entre le conseiller d'Etat - Robert Cramer, à l'époque - et M. Pagani, pour couper la rue de l'Ecole-de-Médecine en deux et supprimer cet axe qui permettait d'aller de Plainpalais jusqu'aux Vernets, notamment grâce à la nouvelle passerelle des Vernets que la Fondation Wilsdorf se plaît à offrir à la République et canton de Genève. Nous pensons que c'est quand même faire fi de tels donateurs ! Qui nous offrent une parcelle ! Qui nous offrent un pont ! Et ensuite, la rue permettant d'utiliser ce pont, on va la couper en son centre ?! Et obliger les gens à tourner - soit à droite, soit à gauche - sur le boulevard Carl-Vogt ?!
On ne peut donc faire qu'une chose. Des travaux sont réalisés, j'ai passé dernièrement dans cette rue, c'est quasiment tout fait... Là, les députés n'ont quasiment rien à dire, et ça a été signé sans même que la commission des transports en soit informée. C'est regrettable, or le travail est déjà effectué ! Espérons que le nombre de bouchons n'augmentera pas.
M. Roberto Broggini (Ve), rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité nous parle de bouchons. Il est bien placé pour en parler en tant que viticulteur... Néanmoins, je souhaite exprimer quelques considérations, Monsieur le président. Nous avons des obligations légales, fédérales - l'ordonnance sur le bruit, l'ordonnance sur la protection de l'air - que nous devons absolument appliquer, que les communes doivent appliquer d'ici à 2018 sur leurs routes. Nous savons que l'ensemble du réseau routier en ville, contrairement aux autres communes, appartient entièrement à la Ville de Genève et qu'il convient que ce soit l'Etat qui donne les autorisations de prendre les mesures drastiques permettant de diminuer le nombre de rues à Genève - il y en a 70 - où les valeurs limites sont dépassées.
Genève souffre du bruit, la Confédération en est tout à fait consciente, et nous savons que c'est à coups de milliards que se comptent les coûts de la santé qu'engendre le bruit, notamment le bruit routier. La Confédération et les cantons ont pris du retard par un manque d'engagement. Il convient d'encourager les communes, justement, à réaliser ces travaux d'assainissement, de manière que la population qui souffre - c'est notamment le cas vers l'Ecole de médecine - de trop de bruit, de trop de pollution - c'est également le cas vers l'Ecole de médecine... Eh bien, ces mesures doivent être prises ! Et il est difficilement compréhensible que ce Grand Conseil, la majorité de ce Grand Conseil, s'oppose systématiquement aux travaux qui se déroulent en ville de Genève alors que, par exemple, lorsque la commune de Versoix décide - il y a de cela une semaine - de refaire une place du village, aucune opposition ne se manifeste sur les bancs de la majorité de ce Conseil ! Il y a véritablement un acharnement de certains sur la ville de Genève. Qui, elle, devrait pouvoir continuer à être un grand boulevard pour que tout le monde puisse circuler à la vitesse qu'il veut et de la manière qu'il veut... Eh bien, simplement, cela n'est plus possible.
C'est pourquoi je vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse prendre la mesure des travaux qui seront nécessaires en vue de l'assainissement de l'ensemble des rues, non seulement sur la ville de Genève mais également sur le canton, pour l'ensemble de nos concitoyens. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande de suivre le rapport de majorité, d'en suivre les conclusions, soit de demander le classement de cette pétition. Parce que ce quartier a déjà fait l'objet de mesures de sécurité par rapport aux gens qui y vivent: des ralentissements et des zones 30 ont été installés. Sur cette voie d'accès qui nous permet de traverser la passerelle des Vernets en direction de la zone industrielle des Vernets, il me paraît quand même important de maintenir un trafic normal, dans le sens où non seulement il y a toute une zone industrielle, avec des artisanats, des commerces et autres, mais, en plus de cela, il y a des manifestations aux Vernets, lesquelles drainent quand même un grand public. Et il faut, malgré tout, qu'une circulation puisse s'effectuer autour de ce quartier ! Et de tout vouloir boucher - cette manie Verte de vouloir boucher... Tout à l'heure, le rapporteur de minorité parlait d'un parking, il faisait des comparaisons entre des établissements publics et un parking; je pense que si l'on prévoyait des parkings - efficacement; dans les quartiers - on aurait peut-être moins de trafic, moins de bouchons qui se forment, puisque les gens tournent en rond désespérément pour trouver des places de parc.
Je ne peux donc que vous recommander de soutenir le rapport de majorité et la demande de classement.
M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez au rapporteur de minorité qu'il ne faudrait pas confondre mesures d'assainissement - auxquelles nous pouvons largement adhérer - et mesures anti-voitures ! Parce que c'est clairement de cela qu'il s'agit, ce sont des mesures anti-voitures ! De plus, le principal pétitionnaire n'habite même pas la rue en question, il habite vers la pointe de la Jonction... Alors chacun ferait mieux de balayer devant sa porte ! Car cela ne concerne pas seulement la rue elle-même: on est sur des axes routiers importants qui touchent tout le canton !
C'est pour cette raison qu'il faut refuser cette pétition, la classer, comme cela a été demandé dans les conclusions du rapport. Je vous remercie.
Mme Prunella Carrard (S). M. Spuhler a dit qu'il y avait une manie Verte à tout vouloir boucher, moi je dirai qu'il y a une manie Verte, et rose en l'occurrence, à vouloir écouter la population qui vient de voter en faveur de l'initiative pour la mobilité douce. J'aimerais donc le rappeler ici: la population est en faveur de ce genre de mesures.
J'ajouterai que dans ce quartier de la Jonction, de l'Ecole de médecine - nous avons pu le voir en commission à plusieurs reprises, et sur plusieurs pétitions, d'ailleurs - il y a des indices de bruit particulièrement effrayants, donc des nuisances sonores qui sont extrêmement alarmantes pour la population et pour les habitants de ces quartiers. C'est pour cette raison qu'il y a lieu de se poser la question de la mobilité dans ces quartiers et de la qualité de vie des habitants.
La population a voté en faveur de la mobilité douce. Aussi, j'appelle ce Grand Conseil à écouter ce que la population a choisi très récemment en matière de mobilité et, donc, à suivre la position de la minorité. Je vous remercie.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Christian Bavarel (Ve). Il y a une manie Verte qui est très simple: c'est de demander qu'on puisse respirer et qu'on puisse vivre. Alors on avait déjà déposé une motion au niveau municipal, elle s'appelait «Solidarité avec Soral». Et il y a des gens qui sont au centre-ville et qui, comme les gens de Soral, ne supportent pas de vivre dans le bruit en dehors des limites légales fixées. Il y a des gens avec des enfants qui, après avoir respiré depuis quelques mois de l'air pollué, terminent en urgence à l'hôpital, pour des problèmes de faux-croup, pour des problèmes pulmonaires divers et variés ! Ces habitants vous demandent quelque chose de simple, c'est de respecter leur qualité de vie. Nous, on est juste pour cette «manie Verte» qui est de pouvoir vivre sur cette planète, de pouvoir y respirer - car il paraît que, quand on cesse de respirer, ça devient un petit peu compliqué - et puis, aussi, de pouvoir dormir la nuit, plutôt que d'être exposés au bruit.
On essaie donc de prendre des mesures qui soient adéquates, cela dans le respect de tous, aussi dans le respect des commerçants qui, nous le reconnaissons très volontiers, ont besoin d'être livrés par des véhicules à moteur. Il s'agit de dire chaque fois qu'on le peut: «Essayons d'améliorer la situation pour que ce soit juste agréable à vivre et convivial.» C'est simplement ce que demande cette pétition.
Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, une fois encore, cette pétition nous démontre qu'il serait important et urgent de repenser la mobilité dans cette ville et qu'il faut cesser de faire du coup par coup, il faut arrêter de se contenter d'étudier un quartier, d'étudier une route, d'étudier un endroit. En effet, on se rend compte que ça ne cause que des difficultés et que les quartiers, les uns après les autres, vont déposer des pétitions demandant la fermeture de leurs routes. Il faut donc repenser en urgence la hiérarchie du réseau. On a des tas de solutions pour rendre les quartiers plus vivables, mais pas à n'importe quel prix.
Pour cette pétition, plusieurs chemins ont déjà été empruntés: la réponse du conseiller d'Etat au président de l'association, la convention entre l'Etat et la Ville et un schéma de circulation qui est à l'étude. Il y a donc déjà plusieurs choses qui sont en route. Les députés libéraux-radicaux vous demandent donc de classer cette pétition. Je vous en remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est au rapporteur de minorité, M. Roberto Broggini, à qui il reste vingt secondes.
M. Roberto Broggini (Ve), rapporteur de minorité. Deux ou trois petits éléments: la Fondation Hans Wilsdorf qui a payé le pont n'a pas demandé que ce soit un pont routier. Par ailleurs, il y a un arrêt du Tribunal fédéral, de septembre 2010, qui stipule que, quelle que soit la hiérarchie du réseau routier, on peut prendre des mesures afin de restreindre le bruit causé et la vitesse autorisée, cela suite à un recours du TCS qui a été débouté. Nous pouvons tout à fait accepter cette pétition et la renvoyer au Conseil d'Etat, afin qu'il prenne la mesure du problème.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est au rapporteur de majorité, M. Desbaillets, à qui il reste une minute vingt.
M. René Desbaillets (L), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je m'aperçois que la droite essaie de faire de la pratique, et puis que la gauche nous renvoie à des aspects juridiques et aux lois fédérales. Nous, on n'est pas contre la mobilité douce, or ce qu'on fait dans la rue de l'Ecole-de-Médecine, c'est surtout qu'on empêche le transit ! Et alors, là, c'est une mesure égoïste de la part des soi-disant 500 habitants de la rue de l'Ecole-de-Médecine. Parce que, pour rejoindre l'avenue du Mail et les Vernets - ou vice-versa - si l'on ne peut pas passer par la rue de l'Ecole-de-Médecine, il faut faire un détour de deux kilomètres par le boulevard Saint-Georges ! Ou en tout cas d'un kilomètre par le pont des Acacias, pour rejoindre les deux quartiers !
En définitive, au lieu de parcourir 500 mètres en voiture, à 30 km/h, de l'avenue du Mail aux Vernets, on va obliger toutes les automobiles à faire des trajets plus longs de deux kilomètres - et je pense que ce sera bientôt la rue permettant de récolter le plus de signatures qui va envoyer les véhicules vers la rue des Voisins ! C'est donc purement égoïste, car à 30 km/h sur cette rue il n'y a pas de pollution et pas de bruit. Mais, surtout, il faut que les habitants se rendent compte que quand ils veulent acheter des produits, ils aiment bien qu'on vienne les leur livrer, afin de ne pas avoir besoin de les balader dans des cabas sur des kilomètres... On doit donc classer cette pétition et arrêter de suivre ces mouvements égoïstes.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous sommes en procédure de vote et allons d'abord nous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le classement de cette pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1725) sont adoptées par 38 oui contre 26 non et 1 abstention.
Débat
Le président. L'ordre du jour appelle le traitement du point 78, pétition concernant le motocross de la commune d'Avusy. (Commentaires. Rires.) La petite classe se tient tranquille ! (Des députés Verts chantent: «Allez Miguel, allez Miguel, allez !» Le président agite la cloche.) Monsieur le vice-président, allez faire régner l'ordre ! (Commentaires. Rires.) La parole n'étant pas... (Commentaires. Rires.) La parole est au rapporteur de majorité, M. le député Miguel Limpo. (Remarque. Rires.)
M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je dois dire que cette pétition a obtenu un vote assez surprenant en commission... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisqu'il a fallu voter à peu près quatre fois, dont deux sur la même proposition. C'est cette dernière qui a entraîné un vote surprenant et qui me propulse ici en tant que rapporteur de majorité.
Je dirai que ce que qui a motivé la commission, à l'époque, pour déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'était surtout deux éléments. Le premier, c'est que ce motocross avait été créé dans cette région-là en raison des problèmes récurrents qui existaient à cause du motocross sauvage dans des zones du canton qui étaient protégées. Ce motocross avait donc été créé dans une région qui, apparemment, posait moins de problèmes.
Deuxièmement, ce qui avait, à l'époque, en commission, motivé le groupe Vert à déposer cette pétition sur le bureau était l'une des propositions qu'elle contenait, laquelle consistait à demander le déplacement de ce motocross dans une zone industrielle. Nous avons - les Verts - alors considéré que, pour nous, la zone industrielle devait être densifiée et qu'il ne fallait en aucun cas placer un motocross qui risquerait d'occuper, tout comme un parking, une région assez essentielle pour Genève. Pour nous, déplacer ce motocross en zone industrielle était un cas de figure qui était impossible.
C'est pour cette raison que, à l'époque... (Rires.) ...les Verts avaient décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, la position ayant changé depuis, apparemment ! (Brouhaha.) Voilà, je vous remercie ! (Brouhaha.)
Le président. Monsieur le rapporteur, tant que votre groupe a compris ce que vous allez faire, c'est l'essentiel. (Rires.) La parole est au rapporteur de minorité, M. le député Antoine Droin, qui, j'imagine, va défendre le point de vue de la majorité !
M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Je vais défendre la minorité, effectivement, Monsieur le président. Ici, on est face à une histoire de motocross, en opposition au développement durable ou dans le cadre, je devrais dire, de la question du développement durable. En l'occurrence, je n'attaquerai pas mon voisin d'en face.
Il convient de rappeler que la Suisse a été munie d'un code législatif clair en matière de développement durable, que Genève est un précurseur en ce domaine et qu'il est important, dans ce genre de loisirs, de prendre en considération toutes les composantes du développement durable. Il y a un petit résumé de ces composantes en page 8 de mon rapport, je les rappelle peut-être rapidement: la justice sociale, la prudence écologique, l'efficacité économique, la diversité culturelle, la solidarité intergénérationnelle, l'aménagement équilibré de l'espace, la citoyenneté, la concertation. Naturellement, on pourrait encore en trouver d'autres. Ce n'est pas exhaustif.
Ici, on est face à une problématique d'un loisir très polluant, puisqu'il s'agit de moteurs à deux temps. Des deux-temps qui, dans un délai probablement relativement court - en tout cas, je l'espère - vont inéluctablement disparaître pour des questions de pollution évidentes: on brûle autant d'essence que d'huile, ou à peu près. C'est donc un sport qui ne peut se concevoir en matière de CO2, en matière d'environnement.
Par contre, il est question de loisirs, il est question de pouvoir donner des loisirs à la jeunesse et de pouvoir accepter aussi que les gens puissent passer des moments agréables à faire du sport - puisque le motocross, c'est aussi du sport. Mais est-ce que cela ne s'additionne pas, là, à un autre élément concret, par exemple la pollution du bruit ?
Face à toutes ces problématiques que j'ai brièvement résumées - mais qu'on pourrait développer bien plus largement avec toutes les composantes du développement durable - il est évident qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour qu'il puisse nous donner des réponses claires en fonction de ce qu'il entend faire par rapport aux sports motorisés à Genève, en particulier par rapport au motocross, et pour qu'il puisse trouver des solutions qui satisfassent tout le monde dans le cadre d'un développement durable.
Je vous recommande donc de suivre le rapport de minorité qui, je l'espère, deviendra un vote de majorité. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. René Desbaillets (L). Le groupe PLR est pour le dépôt de cette pétition sur le bureau, cela pour trois raisons. La première, c'est que la personne qui a lancé cette pétition est une dame qui, lorsqu'elle est venue à son audition, nous a dit qu'elle habitait le quartier de La Boverie à Satigny, un quartier magnifique de villas en plein centre des vignes et relié par une piste cyclable de 800 mètres à la gare de Satigny; cette dame peut monter dans le train à Satigny, treize minutes après elle est à Cornavin. Or cette dame, sa famille, décide de déménager à Sézegnin, à côté d'une gravière, à 500 mètres d'un motocross et dans une région qui, manifestement, souffre d'un manque de transports publics. Alors on peut se demander: «Cette dame habitait le paradis genevois, pour un écologiste... (Commentaires.) ...et elle va se mettre à côté d'une gravière ?» Et qu'est-ce qu'elle fait ? Elle vient nous dire... Mes collègues commissaires lui posent la question: «Madame, est-ce que vous êtes allée trouver le club de motocross ? Est-ce que vous êtes allée discuter avec l'exploitant de la gravière ? Est-ce que vous avez pris langue avec les autorités de la commune d'Athenaz ?»... - oui, c'est Athenaz, donc la commune d'Avusy. Cette dame nous répond: «Je n'ai pas l'habitude de discuter, moi je fais tout de suite des pétitions. D'ailleurs, j'ai été écoutée: j'avais fait une pétition pour avoir cette piste cyclable à Satigny, j'ai gagné, je pratique comme ça.»
Alors on ne peut pas entrer en matière ! Car si tous les citoyens déposent une pétition chaque fois qu'ils ont quelque chose à dire, eh bien, la commission des pétitions doit siéger 24h/24 et 365j/365 par an ! Ou 364, on va quand même sauter Noël ! Donc là, juste sur le principe, cette pétition... Poubelle ! (Commentaires. Rires.)
Revenons-en au motocross. Notre rapporteur de minorité nous dit que le motocross est complètement antinomique avec le développement durable. Mais, Messieurs de gauche, le développement durable, ce n'est pas uniquement l'environnement, la mobilité douce et les énergies ! Le développement durable d'une région, c'est un équilibre entre le primaire, le secondaire et le tertiaire: il faut des gens qui travaillent du crayon et de la tête, il faut du secondaire, il faut du primaire. Or, à l'heure actuelle - on l'a vu dans d'autres pétitions - on est obligé de faire appel à de la population étrangère pour venir travailler, pour faire les travaux que les Genevois ou les Suisses ne veulent plus faire, notamment dans le secondaire ou dans le primaire. Mais un jeune...
Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.
M. René Desbaillets. Oui ! ...un jeune entre 10 et 15 ans qui fait du motocross, ça lui apprend à entretenir son matériel, ça lui apprend le goût de la mécanique, etc. ! Et puis, vous retrouvez ces jeunes, faisant des apprentissages dans des écoles techniques et, ensuite, prendre des places d'horlogers, de mécaniciens ou travailler dans la construction. Donc, ce qu'on nous dit est tout faux !
Concernant les moteurs à deux temps, c'est bien clair que ce sont ceux qui polluent le plus...
Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député !
M. René Desbaillets. ...mais à l'heure actuelle, si l'on n'a bientôt plus que les petits moteurs en dessous de 125 cc, qui sont à deux temps, c'est justement parce que le motocross, les courses de motos et la technique ont fait que, maintenant, les 500 cc et les 250 cc ont tous des moteurs à quatre temps.
Et pour les Verts, qui aiment bien manger biologique, sachez - qu'il s'agisse de viticulteurs, d'arboriculteurs ou de paysans - que lorsque ces derniers ne mettent pas de désherbant, ils fauchent leur mauvaise herbe avec une petite tondeuse à fil animée par un moteur... à deux temps ! (Rires.) Merci. Dépôt de cette motion ! (Applaudissements.)
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts a une déclaration à faire: il aime énormément son commissaire Miguel Limpo ! (Rires.) On a un amour immense pour notre collègue Miguel Limpo ! Malheureusement, en politique, l'amour n'a pas grand-chose à voir... Il est fort probable que l'on vote différemment que lui. (Rires.)
Le président. Merci pour cette déclaration, Monsieur le député. La parole est à M. Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Desbaillets a effectivement dit le principal concernant les pétitionnaires, je ne vais pas en remettre une couche. Je voudrais juste préciser quand même que ce motocross existe depuis 1966 - ce n'est pas rien - et que, sur ce terrain de motocross, on a pu voir plusieurs générations de jeunes pratiquer ce sport - car le motocross est un sport - et l'on a également vu naître des champions tels que Marc Ristori, dont je ne vous présenterai pas le palmarès.
Je pense qu'il est nécessaire de conserver ce motocross, éventuellement jusqu'à ce qu'on retrouve autre chose. Il est vrai que les pétitionnaires, quand ils ont déménagé dans le quartier, dans ce village de Sézegnin, étaient parfaitement au courant de la situation. Ce motocross n'était pas une nouveauté ! Je pense donc fermement qu'il nous faut classer cette pétition. Je vous en remercie.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC va soutenir la vraie fausse majorité... (Rires.) ...avec plaisir. Et c'est avec plaisir que nous parlons du motocross. Pour dire simplement qu'il faut quand même faire preuve de respect, même si c'est une minorité qui pratique un certain sport. Tous les sports sont bons. Je ne vois pas pourquoi on devrait s'opposer à un sport, pour des motifs de développement durable. Je ne vois pas le rapport entre ces deux choses. Il faut savoir qu'il y a peu de gens qui font du motocross, qu'ils ont essayé de le pratiquer en France, mais ce n'était pas possible. Alors est-ce qu'il faut exporter nos problèmes en France ? Par ailleurs, la commune n'est absolument pas contre ce motocross.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais surtout attirer l'attention de votre Grand Conseil sur le fait que j'espère que M. Romain s'abstiendra. Parce qu'il est article 24 ! La presse a relaté son amour immodéré de la moto, donc je pense qu'il doit s'abstenir ! (Rires.) En fait, l'amour de la moto montre bien qu'il ne peut pas voter sur un tel sujet ! (Commentaires.) D'ailleurs, j'en profite pour rappeler qu'un enseignant qui se présente comme philosophe, en général, et qui fait de la moto s'appelle un «motosophe». (Rires.) Notre Grand Conseil aura donc permis de découvrir une nouvelle profession !
Le président. Je n'aurai jamais pensé qu'un débat sur le motocross entraînerait une telle déclaration d'amour ou une création de vocabulaire. Mais enfin, pourquoi pas ! La parole est à Mme la députée Prunella Carrard, à qui il reste deux minutes.
Mme Prunella Carrard (S). Merci, Monsieur le président. Rapidement: je trouve ce débat un peu bizarre, parce qu'en fait la position de la minorité n'est pas de dire qu'il faut fermer le motocross ! C'est de dire qu'il faut prendre en compte - à moyen et à long terme, en matière de sports motorisés - pollution, exiguïté du territoire et corrélation avec les principes du développement durable, qui sont intimement liés à notre législation.
Pour ce faire, on a un problème ici, c'est qu'il y a toutes ces questions auxquelles il doit être répondu, et c'est que le motocross est maintenant, même s'il date de longtemps, dans une zone de plus en plus habitée. Il serait pertinent - aussi et encore pour une histoire de bruit - d'en revenir à proposer peut-être un motocross en zone industrielle, où les voisins ne seraient pas dérangés. Cela pacifierait ce genre de thématiques. Voilà ! A mon avis, beaucoup de bruit pour rien !
Je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour donner, par rapport à cette pétition, une vision un peu plus pérenne et plus respectueuse des habitants, du voisinage, de la faune et de la flore du coin. (Brouhaha.)
Le président. La parole est à Mme Anne Emery-Torracinta, à qui il reste cinquante secondes.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Habitant Sézegnin, je ne sais pas si je suis concernée par l'article 24 et si j'ai le droit de voter. Mais probablement que j'habite du bon côté de Sézegnin, parce qu'en réalité, ce motocross, on ne l'entend pas tant que ça. Par contre, il est vrai que la route menant à Sézegnin est parfois coupée. Tout à fait récemment, elle l'était. Alors, en termes de développement durable, il fallait faire le tour par d'autres villages pour atteindre Sézegnin.
Je crois que la vraie question devrait plutôt être celle du renvoi au Conseil d'Etat. A mon avis, il faudrait savoir, dans un canton aussi petit que Genève, quelles activités on pratique. On a bien interdit la chasse, que certains considèrent aussi comme un sport. Il s'agit donc de savoir. Que fait-on comme activités ? Où les pratique-t-on ? Dans quelles conditions ? Par ailleurs, il est exact que les sports motorisés polluent. J'aurais donc trouvé intéressant que le Conseil d'Etat nous réponde. (Brouhaha.) Il aurait pu aussi nous répondre, peut-être, par rapport à l'aspect social de l'activité. Beaucoup de personnes disent que faire de la moto...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Mme Anne Emery-Torracinta. ...c'est un moyen d'empêcher d'autres problèmes. Ainsi, je pense que le renvoi au Conseil d'Etat aurait été intéressant pour de nombreuses raisons.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Pascal Spuhler, à qui il reste deux minutes.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais juste corriger quelques propos tenus par les socialistes. Le motocross, suite à différentes demandes - de la part de la commune, entre autres - et suite à d'autres pétitions, par le passé, a pris beaucoup de mesures pour protéger les habitants avoisinants, et il n'y en a pas beaucoup. Je vous rappelle que ce motocross est situé juste à l'entrée de Sézegnin, qui est en amont - ou en aval... En amont, je crois, par rapport au bruit. Egalement au niveau de la nature - on en a parlé - ils ont pris toutes les mesures afin que la nature environnante soit épargnée au maximum. Je vous rappelle aussi que les technologies, entre autres dans le motocross, ont bien évolué, que la pollution est beaucoup plus faible et le bruit, minimisé.
Mme Christina Meissner (UDC). Je ne voulais pas forcément prendre la parole, vu que mon préopinant a déjà parlé de nature. Mais Mme Emery-Torracinta ayant mentionné qu'on avait bien interdit la chasse... (Brouhaha.) Il est vrai que la chasse mettait en danger pas simplement quelques voisins, au demeurant très, très éloignés du motocross, mais à peu près tous les habitants et leurs chats et leurs chiens. A un moment donné, c'était même parfois des règlements de comptes. Il n'y a donc rien à comparer entre un motocross qui - justement parce qu'il est confiné à un endroit bien précis - préserve la nature et un motocross sauvage fait dans toutes les forêts environnantes, comme ça se pratiquait dans les années 70 notamment. (Brouhaha.)
Dans la mesure où la commune et l'Etat ont pris les mesures nécessaires afin que ce motocross se fasse dans les meilleures conditions pour les voisins, pour la faune, pour la nature, ma foi, il ne reste effectivement qu'un problème fondamental de société: pourquoi faire du motocross qui est un sport polluant ? Mais ça, c'est un autre type de débat. En ce qui concerne ce motocross-là, il ne faut pas le pointer du doigt à tort.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc en procédure de vote. Une majorité du moment avait demandé le dépôt de cette pétition. Nous allons nous prononcer sur cette conclusion. (Commentaires durant la procédure de vote.)
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1754 sur le bureau du Grand Conseil) sont adoptées par 45 oui contre 24 non et 1 abstention.
Le président. Vous êtes bien seul, Monsieur le rapporteur de majorité !
Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos travaux à 17h.
La séance est levée à 16h45.